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10-14, rue Scheurer Kestner - B.P. 599 - 86021 POITIERS CEDEX
05 49 50 01 50 - Télécopie 05 49 41 62 69
- Mél : crc.poitou.charentes@pc.ccomptes.fr
Le président
Poitiers, le 20 mars 2012
REF. : N° 0297
ROD2
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion du service départemental d’incendie et
de secours des Deux-Sèvres (SDIS), arrêté par la chambre régionale des comptes le 17 novembre
2011, vous a été notifié le 17 janvier 2012.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y
apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.
E
n l’absence de réponse de votre part dans ce délai, je vous prie de trouver ci
-joint le rapport
d’observations définitives tel qu’il vous a été transmis le
17 janvier 2012.
Ce rapport
devra être communiqué par vos soins à l’assemblée délibérante dès sa pl
us
proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle
-ci et avoir été
joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous
précise que, selon les dispositions de l’article R.
241-18 du code des juridictions financières, les
observations définitives sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de
l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1 rapport
Gérald MEUNIER
Monsieur le Président
Service départemental d’incendie
et de secours des Deux-Sèvres (SDIS)
Rapport d’observations
définitives
SDIS des Deux-Sèvres
CRC Poitou-Charentes - Délibération du 17 novembre 2011
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RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Années 2005 et suivantes
La chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a examiné la gestion du service
départemental
d’incendie et de secours (SDIS) des Deux
-Sèvres à compter de 2005.
Le contrôle a porté principalement sur les outils de connaissance des risques et de planification, la
situation financière du service, son activité opérationnelle et la qualité de sa gestion administrative.
Ce contrôle s’est inscrit dans le cadre d’une enquête inter juridictions sur les services
départementaux d’incendie et de secours.
Des tableaux à l’appui des observations de la chambre sont reportés en annexe1.
Le rappel de la procédure suivie en application du code des juridictions financières figure en
annexe 2.
Rapport d’observations
définitives
SDIS des Deux-Sèvres
CRC Poitou-Charentes - Délibération du 17 novembre 2011
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SOMMAIRE
SYNTHESE DES OBSERVATIONS
.................................................................................................
3
1.
PRESENTATION DU SDIS
...................................................................................................
5
2.
LES OUTILS DE CONNAISSANCE DES RISQUES ET DE PLANIFICATION
...............
6
2.1.
Présentation des outils de planification
................................................................................
6
2.2.
La prévention
.......................................................................................................................
7
3.
LA SITUATION FINANCIERE
.............................................................................................
8
3.1.
Les résultats budgétaires
......................................................................................................
8
3.2.
Le financement du SDIS
....................................................................................................
11
3.3.
Les investissements
............................................................................................................
17
4.
L’ACTIVITE OPERATION
NELLE
.....................................................................................
17
4.1.
Les conventions
..................................................................................................................
17
4.2.
Les outils d’évaluation de l’activité du SDIS
....................................................................
20
4.3.
Les conditions d’emploi des moyens opérationnels
..........................................................
23
5.
LA QUALITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
......................................................
27
5.1.
La charge salariale
.............................................................................................................
27
5.2.
La gestion des ressources humaines
...................................................................................
28
5.3.
La formation
.......................................................................................................................
29
5.4.
Les achats et les investissements
.......................................................................................
29
ANNEXE 1 : TABLEAUX ANNEXES DU RAPPORT
..................................................................
31
ANNEXE 2 : RAPPEL DE LA PROCEDURE
.................................................................................
34
ANNEXE 3 : GLOSSAIRE
...............................................................................................................
35
Rapport d’observations
définitives
SDIS des Deux-Sèvres
CRC Poitou-Charentes - Délibération du 17 novembre 2011
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SYNTHESE DES OBSERVATIONS
Les services départementaux d’incendie et de seco
urs (SDIS) sont classés en cinq catégories, de 1 à
5 par importance décroissante. Le SDIS du département des Deux-Sèvres est classé en 3
ème
catégorie. Il comprend un centre de secours principal (CSP) dans les Deux-Sèvres, à Niort, 5 centres
de secours (CS), 26 centres de première intervention (CPI), et un seul centre de traitement de
l’alerte (CTA).
L’effectif global
du service en 2009 était de 217 sapeurs pompiers professionnels (SPP), 58
personnels administratifs et techniques (PATS) et 1 402 sapeurs pompiers volontaires (SPV). De
2005 à 2009, les interventions du corps départemental sont passées de 15 963 à 18 364, soit une
augmentation de 15%.
1°) L’administration du service
-
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR), qui dresse l’inventaire
des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le
SDIS a été établi en 1999 et à nouveau en décembre 2005. Il est régulièrement révisé tous les 5 ans.
- Le règlement intérieur a été
approuvé par le conseil d’administration du SDIS (CASDIS) le 27 mai
2002. Sa refonte devrait être un objectif prioritaire du SDIS sitôt le nouveau schéma départemental
d’analyse et de couverture des risques (SDACR) arrêté.
2°) La qualité des comptes et les budgets
- Les recettes du SDIS croissent un peu
plus que les dépenses au sein d’un budget financé à plus de
96% par les contributions du département, des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI).
- Le principal poste de dépenses est les rémunérations et charges sociales du personnel, regroupant
les SPP, les SPV et les PATS ; la faible augmentation du poste « achats et charges externes » traduit
une gestion maîtrisée
de l’ensemble du service.
-
Le plan pluriannuel d’équipement, établi en novembre 2000 devra être réactualisé une fois le
nouveau SDACR arrêté.
- Le budget de fonctionnement est bien exécuté, à plus de 97% des prévisions.
Il l’est moins en
investissement : les réalisations sont faibles en 2007 et 2008 (50%), et
s’améliorent
en 2009 (69%
pour les recettes et 73% pour les dépenses).
- Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement des participations publiques, qui ont
représenté sur la période examinée entre 96,5 % et 97,5 % des recettes du service. La part
contributive du département, qui était de 10,2 M
€ en 2005, est passée à 13
,0 M
€ en 2009,
et
représente 61 % des participations publiques que reçoit le SDIS.
- Une convention cadre pluriannuelle de trois ans a été signée entre les présidents du conseil général
et du SDIS le 15 février 2007, pour définir les engagements réciproques notamment en
investissements. Son renouvellement, qui aurait dû intervenir en 2010, est conditionné par les
conclusions du
prochain SDACR.
Ses prospectives financières sur l’évolution des dépenses de
fonctionnement et la contr
ibution du département, ont dans l’ensemble été respectées.
Rapport d’observations
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SDIS des Deux-Sèvres
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- Les cotisations communales arrêtées en 1992 reposent sur deux critères : la population pour 40%
et les bases nettes effectives des 4 taxes pour 60%, et font intervenir le classement des communes
(classement en quatre catégories). Mais la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, en figeant les participations des communes, a eu pour conséquence de les rendre en
partie inopérants.
- Hormis celles concernant les secours sur autoroutes ou sur demande du SAMU,
l’examen des
interventions payantes des sapeurs pompiers montre la nécessité de rendre leur facturation plus
rigoureuse et plus claire, ce à quoi le SDIS s’est engagé.
- Par ailleurs, la chambre recommande
l’établissement
d’une comptabilité de
s stocks,
qui n’est pas
tenue actuellement
3°)
L’a
ctivité opérationnelle
- Le SDIS essaye de mutualiser de nombreux services.
Il le fait avec l’école des SP de la Vienne et
avec le département, notamment pour le poste de pharmacienne
, l’atelier automobile et
l’informatique.
- Le SDIS 79 confie, moyennant une contribution,
de nombreuses prestations à l’association
départementale des anciens sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres. La chambre considère que cette
contribution a le caractère d’
une rémunération des services commandés et rendus
et non d’une
subvention comme l’estime le SDIS. L’intervenant de l’association
est placé, pendant la mission,
sous la responsabilité du SDIS et
dans la situation d’un collaborateur occasionnel du service pu
blic.
Le SDIS a recours à cet organisme de droit privé pour faire assurer une partie de ses missions, tout
en sachant qu
’il
n’a pas la capacité juridique de les exécuter. En outre, cette
commande de
prestations de service est effectuée en écartant les règles de l
’achat public. Cette pratique expose
le
SDIS à un engagement de sa responsabilité en cas
d’accident à un membre de l’association, ou
causé par celui-ci. Il appartient au SDIS, qui y réfléchit, de trouver une réponse appropriée aux
problèmes créés par cette convention, et la chambre lui
recommande qu’il
y soit mis fin si aucune
réponse satisfaisante n’est trouvée.
- Des données du SDIS, il ressort que tous les appels reçus ont une réponse dans la minute et le
temps d’attente ne serait que de 8 se
condes en moyenne, niveau très inférieur au délai moyen de
traitement au niveau national de 1 mn 44 s.
- De même, l
a durée moyenne d’intervention par nature d’intervention
du SDIS, exprimée en
hommes.heures, est 5,9 hommes heures en 2009, inférieure à la moyenne nationale de 6,5
hommes.heures de la direction de la sécurité civile en 2008.
- La chambre a relevé que le nombre de gardes réalisées était très inférieur à celui des gardes
théoriques. Le SDIS a expliqué cet écart. Elle constate que les gardes théoriques ne correspondent
pas pour les sapeurs-pompiers à une obligation impérative de les accomplir, mais représente plutôt
un mode d’organisation de leur temps de travail
.
De l’analyse des données communiquées par le SDIS, il ressort également
que la moyenne de
présence effective requise par SPP a été en 2009 inférieure à la durée réglementaire de 1607 heures.
Cela n’affecte en rien la qualité du service qui est satisfaisante
mais le SDIS dispose, par rapport à
ses missions,
d’une certaine souplesse
de moyens qui alourdit ses charges. Cette situation soulève la
question de la juste adéquation des effectifs et des moyens aux missions du service.
Rapport d’observations
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SDIS des Deux-Sèvres
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1.
PRESENTATION DU SDIS
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont classés en cinq cat
égories, en
fonction de quatre critères : la population, les contributions, le nombre de sapeurs pompiers
professionnels et celui des sapeurs pompiers volontaires.
Le SDIS 79, situé au 66
ème
rang sur 96 SDIS métropolitains, est classé en 3
ème
catégorie.
Ses effectifs au 31 décembre 2009 étaient de 275 agents, dont 217 sapeurs-pompiers professionnels
(SPP) et 58 PATS (personnels administratifs et techniques), auxquels il convient d’ajouter 1
402
SPV.
Il est le seul service d’incendie en Europe à avoir o
btenu le label R4E délivré par la fondation
européenne pour la gestion de la qualité (EFQM). Le SDIS 79 a obtenu le Prix Français de la
Qualité et de la Performance en 2008, reconnaissance de son investissement en matière de système
de management intégré Qualité, Sécurité, Environnement.
Une charte de partenariat avec le payeur départemental existe depuis 2003 et a été renouvelée en
2007. Elle précise les engagements du SDIS et du comptable, en vue d’objectifs partagés
: mise en
commun des informations, sincérité des comptes, image fidèle des résultats et de la situation
patrimoniale, optimisation de la gestion de trésorerie, amélioration du recouvrement, accélération
des délais de production des comptes,… .
Le SDIS comprend un centre de secours principal (CSP) à Niort, 5 centres de secours (CS) à
Bressuire, Melle, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars, et 26 centres de première intervention
(CPI). Le CSP et les cinq CS sont des compagnies et elles regroupent chacune quatre à cinq CPI.
Avec celui de la Vienn
e, il est le seul SDIS de la région à disposer d’une école de formation
(EDIS).
Les effectifs par centre sont répartis comme suit :
Tableau 1.
Effectifs
1/1/
2005
2006
2007
2008
2009
Total
SPP
Total
SPV
Total
SPP
Total
SPV
Total
SPP
Total
SPV
Total
SPP
Total
SPV
Total
SPP
Total
SPV
Total
169
1314
166
1317
176
1262
176
1254
219
1230
Source :SDIS
Le centre de traitement de l’alerte (CTA) est l’unique organe pour la réception, le traitement et la
réorientation des appels. Il reçoit les appels vers le 18 et le 112.
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2.
LES OUTILS DE CONNAISSANCE DES RISQUES ET DE
PLANIFICATION
2.1.
Présentation des outils de planification
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
Le schéma départemental d'analyse et de couverture du risque (SDACR) prescrit à l'article L. 1424-
7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a succédé au "schéma directeur destiné à la
formation des personnels et à la préparation des moyens de secours " créé par l'article 7 de la loi n°
96-369 qui a été abrogée.
C’est un
outil de pilotage du développement du service qui permet de
définir les priorités de réalisation des objectifs.
Ce document réglementaire, élaboré par le SDIS sous l’autorité du préfet qui l’arrête, établit
l'inventaire des risques en matière de sécurité civile et fixe des objectifs de couverture de ces
risques. Celui-ci doit être autant que possible compatible avec les schémas directeurs existants,
comme le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) ou le schéma de cohérence territoriale
(SCOT).
Il détermine l'organisation territoriale des SDIS, leurs règlements opérationnels, ainsi que leurs
plans d'équipement, de recrutement et de formation.
Le SDACR actuel du SDIS 79 a été approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2005. Il faisait
suite au SDACR établi en 1999.
Ce schéma comprend un certain nombre de recommandations, dont notamment :
- la poursuite du regroupement des CPI ;
-
l’amélioration de la couverture opérationnelle
;
- le maintien ou non, et dans quelles conditions, de certaines act
ivités qui n’entrent pas forcément
dans ses attributions ;
- le renforcement de la coopération interdépartementale. La faible sollicitation de certaines équipes
spécialisées devrait le conduire à recentrer ses moyens (personnel, matériel, finances uniquement
sur quelques spécialités et à conventionner avec les SDIS voisins pour l’engagement des autres
sur le territoire départemental.
L’intérêt d’étendre cette modalité de conventionnement à d’autres domaines, telles la
mutualisation ou la sécurisation au ni
veau régional des systèmes d’alerte, pourrait d’ailleurs être
étudié ;
- la réactualisation du plan de formation, avec la prise en compte des difficultés de disponibilité
rencontrées par les SPV.
Le SDACR des Deux-Sèvres est révisé tous les 5 ans ; la révision de celui de 2005 a été entreprise
en 2010. Certains thèmes devraient y être nouveaux ou plus développés que précédemment :
-
l’affirmation des fonctions des PATS
;
- la nouvelle couverture opérationnelle de certains centres ;
- le choix de nouveaux engins plus polyvalents, et la
recherche d’une mise en commun entre
départements des moyens ;
- l
’intégration
du futur Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres
dans l’organisation des secours à
personne.
Rapport d’observations
définitives
SDIS des Deux-Sèvres
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La chambre estime que le renforcement de la coopération interdépartementale, acté dans le
précédent SDACR
et dans celui à venir, mérite d’être encouragé et devrait conduire, dans certains
secteurs, à une mutualisation des moyens humains, logistiques et matériels.
La chambre relève également que la localisation et la qualification du Centre hospitalier Nord
Deux-Sèvres auront des conséquences sur le fonctionnement du SDIS. Celui-ci se doit en effet
d’adapter ses moyens, pour le secours aux personnes, aux offres de soins existantes sur le
département, notamment dans le domaine des urgences.
L’offre des services d’urgence risque d’être
profondément modifiée par ce futur centre hospitalier, ce qui impactera obligatoirement les délais
d’intervention, et, par voies de conséquences, les moyens et les matériels à affect
er aux secours à
personnes.
Le développement des secours à la personne soulève également le problème de la pertinence de
l’unicité actuelle de traitement des interventions de cette nature, toujours considérées comme une
urgence vitale alors que ce n’est p
as toujours le cas, notamment lorsque le SDIS pallie à des
carences ambulancières.
Les prévisions du SDACR
2005, pour les matériels, ont été respectées ainsi qu’il apparaît au tableau
suivant, ce qui confirme l’intérêt de réviser ce schéma tous les cinq
ans :
Tableau 2.
Véhicules : estimations du SDACR et réalisation
Besoins SDAC (ou RO)
Existant (31/12/2009)
VSAB
47
47
FPTL
7
7
FPT
58
58
VPI
4
4
MPR
9
9
VTU et modules
54
54
Source : SDIS
Le règlement opérationnel
Le règlement opérationnel du SDIS 79 a été signé par le préfet des Deux-Sèvres le 18 février 2002
et n’a pas été révisé depuis. Antérieur de trois ans au
SDACR
, alors qu’il aurait dû s’en inspirer, sa
révision devrait avoir lieu en 2011, dans la continuation de la révision du SDACR.
Le règlement intérieur
Il a été approuvé par le conseil d’administration
du SDIS (CASDIS) le 25 février 2008, soit après le
SDACR.
2.2.
La prévention
Le service prévision a pour missions la réalisation de plans d’établissements et de parcellaires, le
recensement des
risques dans les établissements et la mise en place d’une grille d’engagement des
moyens en cas de sinistre. Les établissements concernés sont ceux recevant du public, les
établissements industriels, les dépôts, et ceux faisant l’objet d’un plan d’urgence.
Ils sont désignés
sous le vocable ETARE : ETAblissements REpertioriés.
Rapport d’observations
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SDIS des Deux-Sèvres
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Tous les ETARES ont eu leur plan actualisé depuis cinq ans au plus, ce qui traduit un suivi
permanent de la part du service prévision.
Tableau 3.
ETARE : mises à jour
En cours
Moins de 5
ans
Entre 5 et 10
ans
Plus de 10
ans
Total
Nombre
35
56
-
-
91
Pourcentage
38,5 %
61,5 %
100%
Source : SDIS
3.
LA SITUATION FINANCIERE
3.1.
Les résultats budgétaires
En ce qui concerne la section de fonctionnement, les principales données 2005-2009 sont retracées
ci-dessous :
Tableau 4.
Section de fonctionnement
En €
2005
2006
2007
2008
2009
% 05-09
produits d'exploitation
18 929 854
19 302 817
20 571 748
21 303 002
22 441 258
19%
dont :
produits des services
622 985
492 645
653 780
582 900
851 425
37%
contributions
18 295 796
18 797 750
19 914 725
20 690 398
21 578 151
18%
Charges d'exploitation
18 744 190
19 336 303
20 364 725
21 023 982
21 892 518
17%
dont :
traitements et salaires
10 837 012
11 397 855
11 793 713
12 530 499
12 643 222
17%
charges sociales
3 006 379
3 054 976
3 217 718
3 309 685
3 374 423
12%
achats et charges
externes
2 945 105
2 765 684
3 131 155
2 746 548
3 149 403
7%
dotations aux amorts
1 820 447
1 971 594
2 047 006
2 259 519
2 515 680
38%
RESULTAT
d’exploitation
185 664
-33 484
207 021
279 020
548 740
196%
Charges financières
315 474
343 799
359 228
477 106
393 083
25%
RESULTAT de
l’exercice
-127 979
-299 025
204 737
71 607
417 256
Source : comptes administratifs
Rapport d’observations
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SDIS des Deux-Sèvres
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Il en ressort une croissance des recettes légèrement supérieure à celle des dépenses, mais ce constat
n’a que peu de signification pour un budget financé à plus de 96% par les contributions du
département, des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics de coopération
intercommunale (EPCI).
Le principal poste de dépenses est constitué des rémunérations et des charges sociales du personnel,
regroupant les SPP, les SPV et les PATS.
Tableau 5.
Dépenses de personnel
En €
2005
2006
2007
2008
2009
A - Charges d'exploitation
18 744 190
19 336 303
20 364 725
21 023 982
21 892 518
dont :
traitements et salaires
10 837 012
11 397 855
11 793 713
12 530 499
12 643 222
charges sociales
3 006 379
3 054 976
3 217 718
3 309 685
3 374 423
B - Total
13 843 391
14 452 831
15 011 431
15 840 184
16 017 645
% B/A
73,85%
74,74%
73,70%
75,34%
73,16%
Source : comptes administratifs
La très faible augmentation (7%) du poste « achats et charges externes
» témoigne d’une gestion
rigoureuse de l’ensemble du service.
Le poste de dotation aux amortissements connaît la plus forte croissance. Hors cette dotation, les
dépenses sur la période n’ont augmenté que de 12,66%, soit 3,44% en moyenne annuelle.
S’agissant de la section d’investissement, le SDIS, au cours de la période examinée, a construit
le
nouveau centre de secours de Niort. Il a également investi dans les
centres d’incendie et de secours
(CIS) qui existaient déjà et de manière significative dans les réseaux de transmission et les
matériels.
Il existe également un plan pluriannuel d’équipement qui date de novembre 2000. Il doit être
réactualisé une fois le nouveau SDACR arrêté.
Rapport d’observations
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SDIS des Deux-Sèvres
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La réalisation de la section d’investissement est retracée ci dessous
:
Tableau 6.
Dépenses d’investissement
En €
2005
2006
2007
2008
2009
INVESTISSEMENT
recettes
3 475 309
6 023 233
5 380 228
6 342 824
9 100 986
Dont :
- emprunt c 1641
25 451
80 943
2 500 000
2 000 000
3 000 000
- dotations, fonds
divers
1 222 829
-
409 762
535 752
1 341 254
- subventions
d’investissement (avec
c/138)
312 873
1 282 684
377 162
838 729
1 952 619
- amortissements des
immobilisations
1 820 447
1 971 594
2 047 006
2 259 519
2 532 444
dépenses
4 237 344
6 237 765
5 295 639
6 193 379
9 450 843
dont remboursement
d'emprunt c1641
1 488 706
1 308 237
1 107 494
1 256 584
1 356 881
dont c20, c21, c23
2 689 148
3 460 485
3 858 608
4 806 513
7 895 757
Résultat
Résultat
d’investissement
reporté (001)
1 216 296
554 262
578 225
662 814
149 445
Réserve, c/1068
100 000
238 495
0
0
0
Total
554 262
614 225
662 814
149 445
-200 412
RESULTAT DE
L’EXERCICE
1 099 029
621 472
874 799
433 037
500 436
Source : comptes administratifs
L’importance de l’amortissement génère une capacité d’autofinancement (CAF) qui couvre le
remboursement de la dette en quelques années
1
, bien que celle-ci ait notablement augmenté avec
l’accro
issement des immobilisations.
Le tableau 7 reflète l’effort constant du service pour les matériels et l’effet de la construction du
nouveau bâtiment en 2008 et 2009. Les dépenses de construction et d’acquisition de matériels ont
augmenté de 40 %.
1
Le ratio dettes/CAF est de 5 ans en 2008.
Rapport d’observations
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Tableau 7.
Secti
on d’investissement
: immobilisations
En €
2005
2006
2007
2008
2009
Construction
1 090 199
1 092 609
1 096 336
3 385 067
3 385 629
Réseaux de transmission
2 131 439
2 357 888
3 135 019
3 294 914
3 686 911
Matériel mobile
d'incendie et secours
13 172 341
14 086 079
14 407 052
14 739 818
15 223 931
Mat non mobile
d'incendie et secours
1 951 723
2 195 904
2 358 889
2 654 466
2 970 988
Autre mat d'incendie et
secours
400 413
510 923
563 929
727 057
932 308
Sous total
18 746 115
20 243 340
21 561 225
24 801 322
26 199 136
Centres d'incendie et
secours
2 260 883
2 523 612
2 549 576
578 550
754 205
Total
21 006 998
22 767 015
24 110 801
25 379 872
26 953 341
Source comptes administratifs
Par comparaison avec les autres SDIS, le SDIS des Deux-Sèvres se situe légèrement en dessous de
la moyenne des SDIS de sa catégorie pour ses dépenses de fonctionnement (cf. tableau n° 23 en
annexe).
Enfin, s’agissant de la qualité des prévisions budgétaires, le SDIS pratique les autorisations de
programme et les autorisations d’engagement.
La réalisation des dépenses et des recettes, en
fonctionnement est proche des prévisions budgétaires, entre 98% et 99% en dépenses et 97% à
100% en recettes. Pour ce qui est de l’investissement, les réalisations sont faibles. Elles ont été aux
environs de 50% en 2007 et 2008, et atteignent 69% pour les recettes et 73% pour les dépenses en
2009.
3.2.
Le financement du SDIS
Les relations avec le département
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement des participations publiques,
notamment celle du département, qui ont représenté sur la période examinée entre 96,5 % et 97,5
% des recettes du service.
La participation du département est passée entre 2005 et 2009 de 10,2 M€ à 13, M€, soit une
augmentation de 27%, et la participation des collectivités et de leurs établissements publics de
coopération ont progressé de 9 %. Ces dernières, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie
de proximité, ne peuvent augmenter plus que l’indice des prix à la
consommation. Cette nouvelle règle a eu pour conséquence l’accroissement de la participation des
départements par rapport aux autres fina
nceurs publics. Dans leur globalité, l’ensemble des
participations a augmenté de 18%.
La participation du département se situe nettement au dessus de la moyenne nationale des
participations départementales pour les SDIS de la même catégorie. Cette participation est ancienne
puisque que le SDIS des Deux-Sèvres, SDIS pilote pour la départementalisation des centres de
secours, est départementalisé depuis 1973. En 2009, la moyenne de la répartition du financement
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pour ces SDIS était de 54% pour les départements et 46% pour les communes et leurs EPCI. Dans
les Deux-Sèvres, elle est de 61% pour le département et de 39% pour les communes et leurs
établissements de coopération.
En 2005, la participation du département était déjà au dessus de la moyenne nationale pour les SDIS
de 3
ème
catégorie
: 57% contre 51%. L’écart s’est maintenu.
La convention pluriannuelle avec le département
Une convention cadre pluriannuelle a été signée entre le président du conseil général et celui du
SDIS le 15 février 2007 pour une durée de trois ans à compter du 1
er
janvier 2007, soit pour les
exercices 2007, 2008 et 2009.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1424
-35 du CGCT, elle a pour objet de définir les
relations entre le conseil général et le SDIS. Le SDIS s’engage à mettre en œuvre un plan
pluriannuel d’investissements réactualisé tous les ans en fonction des réalisations intervenues au
cours des exercices passés. Il s’engage également à informer le Département, au moment des
orientations budgétaires, des équipements
nouveaux (matériel et immobilier) qu’il envisage de
réaliser au cours des prochaines années.
Il est également prévu une étude détaillée des modalités de mise en œuvre des amortissements des
biens mobiliers et immobiliers du SDIS 79, conduite conjointement par les services financiers du
SDIS 79 et du Département, afin de s’assurer que ceux
-ci ne maintiennent pas à un niveau élevé la
contribution départementale. Le Département s’engage pour sa part à accompagner sur 5 ans le
SDIS dans ses opérations de mise
à niveau des casernements, opérations qui devaient faire l’objet
d’une AP/CP.
De même, afin de limiter la charge contributive du département, un plan pluriannuel de
fonctionnement doit être mis en place accompagné notamment d’indicateurs de pilotage porta
nt
notamment sur le suivi des effectifs, des dépenses, du parc matériel et des bâtiments.
Une prospective financière et budgétaire est annexée à la convention sur l’évolution de la
contribution départementale actualisée chaque année. Celle-ci doit intégrer les contributions de
l’Etat versées au Département pour la prestation de fidélisation et reconnaissance (PFR) des sapeurs
pompiers volontaires.
Cette convention devait être renouvelée en 2010. Cependant, la nouvelle convention est suspendue
aux conclusi
ons du SDACR et elle ne devrait être établie qu’en 2011.
La chambre constate que les prospectives financières annexées à la convention ont dans l’ensemble
été respectées, tant au niveau de l’évolution des dépenses de fonctionnement et des dépenses de
personnel en particulier, que de la contribution du département.
* Les dépenses sont restées contenues dans les prévisions, exceptions faites de l’incidence de la
prise en compte de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en année pleine et de
l’accroissement de la capacité d’autofinancement par le renforcement de la dotation aux
amortissements.
* La contribution départementale s’est avérée légèrement supérieure (+ 2,34% en 2009), mais le
département a reversé au SDIS la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
correspondant à l’ex dotation globale d’équipement, et à la prime de fidélisation et de
reconnaissance.
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SDIS des Deux-Sèvres
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13/35
* La préparation des orientations budgétaires, les échanges de documents financiers et les réunions
entre les deux administrations sont conformes aux dispositions de la convention.
Le financement par les communes
Les cotisations communales ont été arrêtées en 1992 en retenant deux critères, la population pour
40% et les bases nettes effectives des 4 taxes pour 60%, mais aussi en prenant en compte la
catégorie de classement des communes.
Les communes ont été classées en quatre catégories :
1ère catégorie (6 communes)
: Communes sièges d’un centre de secours principal
2è catégorie (92 communes) : Communes défendues en premier appel par un centre de secours
principal
3è catégorie (26 communes)
: Communes sièges d’un centre de secours
4ème catégorie (183 communes) : Communes non comprises dans les trois premières.
Pour tenir compte des dépenses de personnels plus importantes dans les centres de secours
principaux que dans les centres de secours, mais aussi de l’acheminement des secours plus rapides
sur les communes sièges d’un casernement de sapeurs
-
pompiers que sur d’autres, des coefficients
de réduction de charge, variables par catégories, sont appliqués.
Trois critères sont donc retenus pour le calcul des cotisations communales : la population, les bases
fiscales et la qualité du premier centre de secours appelé à intervenir.
La loi de 2002, en figeant les participations des communes, a eu pour conséquence de rendre en
partie inopérants les critères de la population et des bases. Les variations intervenues depuis 2002
sur ces deux critères ont été sans effet, et notamment les accroissements de population qu’ont
connus certaines collectivités. Ainsi, actuellement, une commune dont la population augmente a
une moindre participation par habitant ; cela paraî
t contradictoire si l’on admet que l’accroissement
démographique entraîne une augmentation des risques et donc des interventions.
La jurisprudence récente du Conseil d’Etat sur les contributions des communes aux SDIS (
Conseil
d'État 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010 n° 309579), selon laquelle les
contributions des communes, des établissements publics de coopération ne sont pas le paiement du
prix d'un service dont les communes seraient les usagers, mais une charge qui leur incombe pour le
bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi, devrait
conduire le SDIS
, s’il souhaitait trouver une mode plus juste de contribution pour les communes, à
réviser en profondeur le mode de calcul des contributions communales.
Les conventions avec les autres SDIS
Le SDIS a conclu des conventions en 2001 avec les SDIS des départements limitrophes (Vienne,
Maine et Loire, Charente et Charente-
Maritime) pour déterminer les conditions d’interventions
réciproques sur les communes défendues en premier appel par le SDIS voisin plus proche.
Toutefois, aucune convention n’a été conclue
avec le SDIS de Vendée.
Des comparaisons entre les zones faisant l’objet d’accords de réciprocité, il ressort que le SDIS
défendrait environ 5
500 habitants d’autres départements, contre seulement environ 3
500 deux-
sévriens défendus par d’autres SDIS, so
it une différence de 2 000 habitants.
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Les interventions payantes
Depuis 2006, le nombre d’intervention est en baisse constante (
-
70% d’activité), notamment depuis
2008, excepté pour les fuites d’eau et les déposes diverses qui ne présentent pas d’intér
êt. La
moyenne des interventions de 2006 à 2009 est inférieure au nombre d’interventions en 2006.
Tableau 8.
Interventions payantes
2006
2007
2008
2009
MISSIONS
FORFAITISEES
Nb Inter.
Nb Inter.
Nb Inter.
Nb Inter.
Evolution%
09-06
Moyenne en
4 ans
Ascenseurs
91
76
70
70
-23%
77
Chats - Chiens
321
302
155
141
-56%
230
autres animaux
2
3
1
Déposes diverses
38
49
37
66
74%
48
objets perdus ou d'accès
difficile
1
5
11
Dégagement de la voie
publique
146
79
56
120
-18%
100
Fuite d'eau
245
236
267
295
20%
261
Ouverture de porte
4
46
13
Déclenchement alarme
44
41
47
45
2%
44
Destructions d'insectes
2 005
1 123
854
60
-97%
1011
TOTAUX
2 890
1 907
1 497
857
-70%
1788
Source : SDIS
Le CASDIS a relevé les tarifs des interventions payantes afin d’en réd
uire le nombre et éviter
qu’elles ne détournent le service de ses missions principales. Cette hausse de tarif de certaines
prestations s’est accompagnée parfois d’une baisse de tarif pour d’autres interventions de moindre
intérêt ou bien considérées par le CASDIS comme un véritable secours plutôt que comme une
assistance relevant du secteur privé.
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Tableau 9.
Tarifs des interventions payantes
En €
2006
2007
2008
2009
2010
MISSIONS
FORFAITISEES
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
Tarif
évolution
% 09-06
Ascenseurs
264,14
543,15
561,07
580,00
580,00
120%
Chats - Chiens
159,64
328,26
339,09
90,00
90,00
-44%
autres animaux
561,07
120,00
120,00
débouchage
des égouts
820,00
Gouttières
264,14
150,00
-100%
Déposes diverses
264,14
543,15
561,07
150,00
580,00
-43%
objets perdus ou
d'accès difficile
328,26
339,09
90,00
90,00
Dégagement de la voie
publique
264,14
543,15
561,07
580,00
580,00
120%
Fuite d'eau
159,64
328,26
339,09
90,00
90,00
-44%
Ouverture de porte
152,82
314,25
324,62
335,00
335,00
119%
Déclenchement alarme
352,17
724,17
748,07
775,00
775,00
120%
Destructions d'insectes
63,98
131,55
135,89
160,00
160,00
150%
Source : SDIS
La facturation des interventions n’apparaît pas cohérente avec les informations délivrées par leur
fichier. L’instruction a mis en évidence des incohérences sur les tarifs facturés mais surtout sur la
facturation elle-
même qui ne semble correspondre qu’à u
ne partie infime des interventions
réalisées.
Le montant des facturations effectuées au titre des quatre dernières années a été reconstitué
directement à partir des données communiquées par le SDIS. Les écarts constatés étaient les
suivants :
Tableau 10.
Interventions payantes facturées
En €
Total en 4 ans
Total en 4 ans
Total en 4 ans
Montant facturable, facturé
Facturable
Facturé
% écarts
facturé/facturable
Ascenseurs
145 191
71 396
49%
Chats - Chiens
215 628
1 283
1%
autres animaux
1 482
0
0%
débouchage
des égouts
0
0
Gouttières
0
259
Déposes diverses
67 311
0
0%
objets perdus ou d'accès difficile
3 013
0
0%
Dégagement de la voie public
182 493
0
0%
Fuite d'eau
233 668
2 981
1%
Ouverture de porte
16 708
631
4%
Déclenchement alarme
115 220
5 980
5%
Destructions d'insectes
401 661
207 290
52%
TOTAUX
1 382 377
289 818
21%
Différence
1 092 559
Source : SDIS
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Exceptées les interventions pour ascenseurs et celles pour destructions d’insectes, aucune autre
intervention ne semblait
faire l’objet de fact
uration.
C’est ainsi que l’écart entre le montant
facturable et le montant facturé s’élevait à environ un million d’euros.
Ce constat a conduit le SDIS, en cours de contrôle, à actualiser la situation en 2009 (cf. tableau
suivant) :
Tableau 11.
Interventions payantes facturées en 2009
En €
MISSIONS FORFAITISEES
Nb Inter.
Tarif
Montant
Facturable
Montant
Facturé
Dégagement de personnes dans
un ascenseurs
70
580,00
40 600
31 206
Assistance aux chats et chiens
141
90,00
12 690
429
Assistance aux autres animaux
3
120,00
360
Déposes de materiel divers
66
150,00
9 900
Récupération d'objets perdus ou
d'accès difficile
11
90,00
990
Dégagement de la voie publique
120
580,00
69 600
Fuite d'eau d'origine mécanique
295
90,00
26 550
2 981
Ouverture de porte sans danger à
l'intérieur
46
335,00
15 410
325
Déclenchement d'alarme
intempestif
45
775,00
34 875
748
Destructions d'insectes
60
160,00
9 600
24 756
TOTAUX
857
220 575
60 445
Source :
SDIS
Les écarts étaient restés les mêmes, avec des incohérences prononcées entre les montants
facturables et les montants facturés. Ainsi, a
ucun des montants facturés n’
était divisible par le tarif
unitaire, et deux étaient mêmes
inférieurs au tarif à l’intervention
. P
our les destructions d’insectes,
le montant facturé était égal à deux fois et demie le montant facturable. Dans ce dernier cas, on
aurait pu
admettre qu’une partie de la différence représent
ât
des facturations de l’année précédente,
mais cette cause n’
était ni démontrée ni suffisante.
Le SDIS a, dans un premier temps, expliqué une partie des écarts par le fait que les requêtes
statistiques qui permettai
ent de recenser le nombre d’interventions
étaient établies à partir du motif
de sortie des interventions, référencé dans une nomenclature de niveau national, et non pas en
fonction des propres critères de la collectivité. Ces interventions qui apparaissaient dans cette
nomenclature pouvaient être facturées, mais pas de manière systématique, car le service pouvait en
faire une autre analyse.
C’est
a
insi que certaines
d’entre elles,
considérées comme un véritable
secours, n
’étaient
pas facturées,
bien qu’apparaissant comme des interventions facturables.
Il en est
d’ailleurs ainsi pour celles pour le conseil général.
Ces premiers arguments du service n’ont
pas été corroborés par une donnée chiffrée qui aurait pu
permettre à la Chambre de revoir son estimation. C
e n’est qu’après la contradiction du rapport
d’observations provisoires,
que le service est parvenu, à partir de chiffres communiqués, à identifier
3 398 interventions qui relevaient de la gratuité sur les 7 151 interventions concernées sur la
période, ramenant ainsi à 3
753 le nombre d’interventions facturables.
Rapport d’observations
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SDIS des Deux-Sèvres
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L’écart entre les interventions facturables et les interventions facturées s’élèvent donc, selon le
service, à 158
878 € et
non plus à 1 092
559 €. Celui
-ci, bien que diminué, reste cependant
substantiel.
Ces explications montrent
la nécessité pour le SDIS de disposer d’un outil informatique qui lui
permette de traiter plus précisément ses motifs de sortie, de distinguer ensuite les sorties facturables
de celles qui ne le sont pas, et de procéder à une correcte facturation lui permettant d’expliquer les
différences.
Le SDIS a fait savoir qu’il prenait en compte la recommandation de la Chambre, et qu’il mettrait en
œuvre les o
utils de contrôle nécessaires pour améliorer la facturation de ces interventions.
3.3.
Les investissements
Le plan pluriannuel d’investissement du SDIS a été réalisé dans les délais et dans l’enveloppe
financière estimée.
Le Fond d’aide à l’investissement
(FAI) est intervenu à hauteur de 711
370,89 €, dont la répartition
entre les décisions d’attribution de subventions figure au tableau suivant
:
Tableau 12.
Financement FAI
Date
Montant de
subvention
Début
amortissement
Durée
d'amortissement an
2005
273 406,59
2006
5
2006
230 377,39
2008
5
2007
53 599,02
2008
5
2008
48 065,34
2009
5
2009
105 922,55
2010
5
Total
711 370,89
Ces subventions ont été accordées pour financer en partie les matériels nécessaires à la couverture
des risques courants (incendies, secours aux personnes et opérations diverses) ainsi que des risques
particuliers (risques naturels, industriels et technologiques liés aux bâtiments) tels qu’ils ont été
définis au SDACR.
4.
L’ACTIVITE OPERATION
NELLE
4.1.
Les conventions
Avec la Société des Autoroutes du Sud de la France
Le SDIS a conclu des conventions avec la société des Autoroutes du Sud de la France pour définir
les conditions de la prise en charge financière par cette société de ses interventions sur les
autoroutes A10 et A83.
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La société
prend en charge les interventions sur la base d’un coût forfaitaire pour les interventions
courantes, et, pour les autres, sur la base d’un coût horaire d’utilisation des moyens engagés et de la
durée de l’opération pour les opérations de longue durée et à
caractère spécifique.
Avec les SAMU du centre hospitalier de Niort et du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres
La convention, qui date de 2000, est en cours de renégociation. La convention de 2000 a été
exécutée financièrement dans des conditions satisfaisantes.
La nouvelle convention devra apporter une réponse au problème financier posé au SDIS par la
carence des ambulances. Celui-ci est appelé à intervenir sur des missions qui relèvent du service des
ambulanciers privés. Les conséquences financières des moyens alors mis en oeuvre, humains et
matériels, sont certaines, alors que le SDIS n’est pas juge pour définir les interventions qui relèvent
de la véritable urgence
et celles qui n’en relèvent pas.
Avec l’association départementale des anciens sapeur
s-pompiers des Deux-Sèvres
L’Association départementale des anciens sapeurs
-pompiers des Deux-Sèvres a pour objet de
maintenir et de renforcer les liens de camaraderie entre les SP et les PATS ayant cessé leur activité
et ceux qui sont encore en service.
Il est aussi d’organiser pour ses adhérents et leur
s familles des
activités diverses et d’apporter un soutien à l’Union départementale dans ses différentes actions.
Une équipe de soutien, composée de membres de l’association, a été créée, par convention
du 9 juin
2009 avec le SDIS. Elle est constituée d’anciens SPP ou SPV, et d’anciens PATS et elle réalise,
pour le compte du SDIS, des missions complémentaires aux missions actuellement assurées par le
service.
L’association indemnise les retraités qui ass
urent des prestations au moyen de chèques emplois
associatifs. Le taux de rémunération est celui de la vacation de sous officier.
L’assurance responsabilité civile est celle souscrite par l’association auprès de la mutuelle nationale
des sapeurs-pompiers.
Cette équipe est placée sous la responsabilité du président de l’association, mais celui qui intervient
est placé, au moment de la réalisation
de l’opération, sous l’autorité du responsable de la prestation.
D’autre part, seul le SDIS ou son représentant
peut décider de l’utilisation de l’équipe. Les
commandants de compagnie et les chefs de groupements sont les interlocuteurs uniques pour
l’attribution et la gestion des missions.
Un règlement intérieur de l’association annexé à la convention, définit les
modalités de
fonctionnement de cette équipe.
La convention limite à 4
821 heures, soit trois ETP, l’intervention des membres de l’association.
Le SDIS 79 sous-
traite ainsi de nombreuses prestations à l’association dont, à titre d’exemples, la
logistique lors de formations, le convoyage de véhicules du SDIS (notamment au service des
Mines), le convoyage de personnels et de matériels, l’entretien des locaux (peinture des murs, taille
des arbres par exemple).
La fiche de demande de prestation, signée du di
recteur départemental du service d’incendie et de
secours, ou de son représentant, mentionne le nombre de salariés, la durée prévisible de la mission
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et sa date. Le règlement annexé à la convention prévoit que le matériel du SDIS peut être utilisé,
notamment les véhicules.
Le SDIS verse à l’association une subvention pour l’indemniser des actions réalisées selon les
modalités suivantes décidées par le CASDIS. Une avance de 5
000 € est versée en début d’année.
Des acomptes sont ensuite versés au vu des bilans de réalisation et sur présentation de justificatifs.
Un bilan moral et financier annuel est transmis au SDIS, sur l’activité de l’association et l’usage des
fonds perçus au titre de l’équipe de soutien ainsi que
sur leurs modalités de gestion.
Un avenant du 1
er
décembre 2009 a limité à 40
000 € le montant total de la participation du SDIS, et
un autre avenant du 8 octobre 2010 l’a limitée à 20
000 €. Le SDIS a procédé à un versement de
5
000 € en 2009 et à deux versements de 5
000 € chacun en 2010.
En dépit des ambiguïtés de la rédaction, qui fait référence à la fois à une subvention et à un coût de
service rendu, la chambre considère que le verse
ment du SDIS à l’association constitue moins une
subvention qu’une rémunération pour services commandés et rendus.
L’intervenant, qui agit comme un salarié de l’association alors qu’il en est sociétaire, se trouve,
lorsqu’il est missionné, sous la responsabilité du SDIS pour lequel il assure, à sa demande, une
mission complémentaire à celles de ce service.
De cette re
lation qui prête à confusion, la chambre observe tout d’abord qu’elle place
conventionnellement l’association dans la situation d’un collaborateur occasionnel du service
public.
Ensuite, elle constate que le SDIS, établissement public, demande à une perso
nne privée d’assurer
une partie de ses missions. Au surplus celles-
ci ne rentrent pas dans l’objet de l’association, et le
SDIS ne peut pas l’ignorer.
Cette demande, qui prend
la forme de prestations de service
rémunérées, méconnaît en plus les règles de la commande publique.
Enfin, elle appelle l’attention du SDIS sur la responsabilité qu’il pourrait encourir en cas d’accident
d’un membre de l’association, ou commis par celui
-ci. Cette responsabilité potentielle ne semble
pas avoir été envisagée par le
SDIS alors qu’elle pourrait être d’une très grande gravité.
Le SDIS admet que les termes de la convention prêtent à confusion en ce qu’ils évoquent une
subvention du service à l’association, alors qu’il s’agit bien de prestations, et que la dépense est
imputée au compte 656 - "Participations" -
compte d’enregistrement des engagements contractuels
des SDIS. Il s’engage à supprimer cette ambiguïté de rédaction, ce dont la Chambre prend acte.
Il informe également la Chambre qu’il lui apparaît nécessaire d’as
surer une base juridique à ce
partenariat et qu’il prend l’attache de services juridiques pour «
l’assister dans cette démarche et
étudier le formalisme réglementaire adéquat »,
selon ses propres termes.
La Chambre réitère les remarques qu’appelle de sa p
art cette convention, et notamment le risque
élevé que prend le SDIS en cas de survenance d’accident grave à un sociétaire ou de son fait. Il
importe que le SDIS trouve très rapidement une réponse appropriée aux constatations de la
Chambre. En cas d’imposs
ibilité de résoudre les problèmes soulevés, la Chambre lui recommande
de mettre fin à cette convention.
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4.2.
Les outils d’évaluation de l’activité du SDIS
L’activité
De 2005 à 2009, l’activité progresse de 15% avec notamment une demande accrue en matière d
e
secours à la personne et protection des biens, mais une baisse des interventions pour incendie (cf.
tableau 13).
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Tableau 13.
Nombre d’intervention
Interventions
2005
2006
2007
2008
2009
%
09/05
Incendie
1 828
11%
1 824
10%
1 170
7%
1 261
7%
1 509
8%
-17%
Accidents
1 931
12%
1 827
10%
1 744
10%
1 948
11%
1 868
10%
-3%
Secours à
personne
9 157
57%
11 593
60%
12 216
68%
11 589
67%
13 309
72%
45%
Protection des
biens
469
3%
781
4%
579
3%
814
5%
676
4%
44%
Opérations
diverses
2 578
16%
3 142
16%
2 154
12%
1 749
10%
1 002
5%
-61%
TOTAL
15 963
100%
19 167
100%
17 863
100%
17 361
100%
18 364
100%
15%
Source SDIS
Le traitement des appels
Sur l’ensemble du Département, une moyenne annuelle sur 5 ans de près de 94
000 appels
téléphoniques reçus au CTA a été enregistrée, dont environ 44% en provenance du 112 (numéro
unique d'appel d'urgence européen à partir de tout pays de l'Union européenne). Près de 4% de ces
appels (4
165) ont été, en 2009, transférés auprès d’autres instances telles que les services de police
ou le SAMU.
Tableau 14.
Nombre d’appels reçus
2005
2006
2007
2008
2009
Moyenne
annuelle
Nb d'appels reçus
au CTA
86 638
102 735
89 637
92 326
98 371
93 941
Dont "112"
36 975
46 745
42 591
44 239
36 990
41 508
Source SDIS
Selon le SDIS et des données transmises par son CTA, tous les appels ont une réponse dans la
minute et le temps d’attente ne serait que de 8 secondes en moyenne. Le délai moyen de traitement
des appels est de 1mn 43s, inférieur à la moyenne nationale.
De 2007 à 2009, 80% de c
es appels n’auraient
donné lieu à aucune suite.
Un « appel perdu
» est un appel qui est bien arrivé sur l’autocommutateur du CTA mais qui n’a pas
été décroché pour différentes raisons
; par exemple, l’appelant a pu être mis en attente et il a
raccroché ou bien l’appel a pu être fait par erreur et annulé avant d’être pris. Les «
appels perdus »
tendent à diminuer, notamment en 2009. Ils représentaient 20% des appels en 2007 et seulement
14% en 2009. Cette tendance traduit une amélioration de la qualité de la réception des appels et de
leurs mises en attente.
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La réponse opérationnelle
Le délai d’intervention sur zone
Les indicateurs nationaux des services d’incendie et de secours (INSIS) mis en place par la
direction de la sécurité civile, évaluent le délai moyen national d
’intervention
2
sur zone. Pour les
secours à victime et les accidents de circulation,
le délai moyen d’intervention au niveau national
est légèrement supérieur à 10 minutes. Il est également légèrement supérieur à 14 minutes pour les
interventions incendies
. Le délai moyen national d’intervention sur zone est de 11mn
28s.
Le délai moyen d’intervention du SDIS est de 11mn
17s, soit inférieur au délai moyen national, et il
en est de même selon qu’il s’agit d’interventions incendie ou de secours à victime.
La durée moyenne par nature d’intervention en hommes.heures
Les statistiques 2008 de la DSC
donnent une estimation de
la durée moyenne d’intervention par
nature d’intervention, exprimée en hommes.heures
(cf. tableau 15) :
Tableau 15.
Durée moyenne nationale des interventions en hommes.heures
Nature
Durée en hommes.heure
Incendies
13,5
Secours à victime
5,5
Aides à personne
4,6
Accidents de la circulation
10,3
Protection des biens
8,4
Opérations diverses
5
Total interventions
6,5
Source : Statistiques 2008 DDSC.
Le SDIS 79 est sensiblement en deçà de ces moyennes pour ses propres interventions (cf. tableau
16). Les données de l
’année 2008
, qui contredisent cette assertion, présentent de telles différences
avec les autres années qu’elles sont difficilement
exploitables.
Tableau 16.
Durée moyenne en hommes.heures des interventions SDIS
Moyenne
homme.heures du
SDIS par intervention
2005
2006
2007
2008
2009
Incendie
40,00
24,28
16,81
12,77
19,56
Accidents
10,50
7,24
4,60
5,25
8,66
Secours à personne
4,50
6,25
9,65
3,37
4,19
Protection des biens
6,55
5,44
5,47
3,18
5,06
Opérations diverses
4,28
5,46
4,14
3,79
3,47
TOTAL
5,86
4,20
5,90
Source : CRC
2
délai entre la diffusion de l’alerte et l’arrivée du premier véhicule
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4.3.
Les conditions d’emploi des moyens opérationnels
Le dispositif de garde opérationnelle
Le dispositif global de garde
Le régime de travail des SPP est défini dans le règlement intérieur. Chaque sapeur-pompier
professionnel effectue des périodes de travail de 24 heures ou de 12 heures, et chaque sapeur-
pompier professionnel affecté en CIS doit effectuer 10 séquences de 12 heures par an.
Une garde de 24 H est considérée pour une durée totale de travail de seize heures pour les agents
non logés, et de quatorze heures pour les agents logés. Une garde de 12 heures est considérée pour
une durée totale de douze heures.
Les CIS, sauf celui de Melle, disposent chacun de 18 SPP en service posté, de 5 cadres de
compagnie non postés, dont le commandant de compagnie, chef du CIS, ainsi que de 40 à 60 SPV.
L’effectif de garde journalier minimum est fixé de la manière suivante :
Tableau 17.
Effectif de garde journalier
Semaine
Jours fériés et week-end
07h00 - 19h00
6
4 SPP + 2 SPV
19h00 - 07h00
4
4
Source SDIS
Les personnels de garde sont placés pendant toute la durée de leur garde sous la responsabilité d’un
sous-officier désigné par le chef de centre parmi les sous-officiers, chefs de services du CIS.
Un chef de groupe, alerté par le CTA en cas de besoin, est désigné chaque jour parmi les cadres non
postés de la Compagnie et officiers SPV inscrits sur la liste opérationnelle départementale.
Deux CIS ont des régimes particuliers, ceux de Niort et de Melle, le premier
parce qu’il est le plus
important CIS du département et le seul CSP, le second
parce qu’il est le plus petit CIS.
Le CSP de
Niort dispose d’un effectif de garde supéri
eur, le nombre de SPP étant porté à 15 et 14 en semaine,
et à 14 pour les week-ends et les jours fériés. Pour le CIS de Melle, le régime de garde est de 4 et 3
SPP en semaine et de 2 SPP renforcés de 2 SPV les week-ends et les jours fériés.
Cet effectif
de garde, conforme au règlement intérieur, doit permettre d’assurer simultanément dans
un délai de 4mn 20s après appel les départs suivants :
- Un
départ en intervention pour une mission de lutte contre l’incendie
;
- Deux départs en intervention pour une
mission de secours d’urgence aux personnes
;
- Un autre départ en intervention.
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L’adéquation des effectifs immédiatement opérationnels à l’activité
De 2005 à 2009, le nombre des interventions a augmenté de 3,1% (15 963 à 18 364) et l
effectif de
SPP de 4,3% (de 210 à 219), tandis que celui des SPV diminuait légèrement, de 1 590 à 1 510.
Très peu de SPV participent aux gardes (261 sur 1 510 en 2009), celles-ci étant affectées en priorité
aux SPP, qui assurent la quasi-totalité des gardes de jour et la totalité des gardes de nuit. En
contrepartie, les SPV réalisent
la quasi-totalité des astreintes, notamment la nuit.
La répartition géographique
L’homogénéité de la répartition des moyens par centre a été examinée à partir des coûts de
fonctionnement de ces centres.
Les dépenses de personnel se répartissent comme au tableau n° 18 ci-dessous entre le CSP de Niort,
les cinq centres de secours, le CTACODIS et l’état major
.
Les dépenses de personnel incluent les vacations des SPV. En conséquence les interventions des
CPI sont à réintégrer pour le calcul du coût de l’intervention par centre.
Tableau 18.
Répartition des coûts par centre en 2009
en K€
Niort
Melle
Bressuire
Thouars
St Maixent
Parthenay
CTA
CODIS
Etat Major
A/ total dépenses
de personnel
10 485
2 837
960
1 111
1 035
1 040
1 085
2 417
B/ dépenses
totales de
fonctionnement
22 844
nombre de SPP
219
66
17
21
23
21
22
22
22
nombre de SPV
1510
451
217
202
211
203
197
29
total
1729
517
234
223
234
224
219
73
87%
87%
93%
91%
90%
91%
90%
40%
nombre
d'interventions CS
13 142
6 055
993
1 489
1 684
1 432
1 489
nombre
d'interventions
CPI
5 222
1 040
1 017
1 130
757
584
694
Total
interventions
18 364
7 095
2 010
2 619
2 441
2 016
2 183
A/Intervention
0,57
K€
0,40
0,48
0,42
0,42
0,52
0,50
B/Intervention
1,24 K€
Source : CRC
Il apparaît que les dépenses du CTA et de
l’Etat Major
réunis sont presque équivalentes à celles du
CSP de Niort ;
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Si on rapporte la dépense de personnel au
nombre d’interve
ntions, le CSP de Niort a le ratio le plus
faible,
mais cela s’explique par
le nombr
e très important d’intervention.
Le CS de Melle est le seul
où le nombre d’interventions des CPI est supérieur à celui du centre lui
-même. Pour autant son coût
par intervention reste relativement élevé, ce qui est probablement expliqué par un nombre
d’intervention du centre très inférieur à celui des autres centres.
Pour ce qui est de la répartition des interventions par type de centre, elle est relativement
équilibrée : 33% pour le CSP de Niort, 39% pour les cinq CS, et 28% pour les CPI.
La mobilisation individuelle des SPP
La chambre a examiné sur l’année 2009 le nombre de gardes réalisées par rapport au nombre
théorique de gardes à effectuer. Les SPP non logés doivent effectuer 93 gardes et ceux logés 107
gardes.
- Les résultats des traitements faits pour les besoins du contrôle sont cohérents avec ceux du SDIS
(cf. tableau 19) ; ils montrent que 4 592 gardes de 24 heures ont été réalisées sur 5 110 gardes
théoriques. Ainsi, 518 gardes de 24 heures prévues
n’ont pas été réalisées. Cet écart
doit être
tempéré par le fait que le nombre de gardes de 12 heures réalisées est plus important que celui
prévu, et que
les SPV viennent suppléer l’absence de SPP.
Mais, même en tenant compte de ces
aménagements,
la chambre constate qu’il reste encore
390 gardes de 24 heures non réalisées.
Tableau 19.
Gardes théoriques et gardes effectives
1 TRIM
2 TRIM
3 TRIM
4 TRIM
BILAN
ANNUEL
24h SPP Théorique
1 260
2 534
3 822
1 274
5 110
24h SPP
Réel
1 167
2 311
3 431
1 146
4 592
12h SPP Théorique
52
91
104
47
152
12h SPP
Réel (J)
110
202
300
103
408
12h SPP
Réel (N)
0
1
1
0
1
Ecart
-128
- 167
- 293
-100
- 390
3
Source SDIS
L’écart entre les gardes théoriques et les gardes réalisées, s’expliqu
e en partie, selon le SDIS, par
des raisons d’arrêts de travail, de congés exceptionnels et de formation
s dispensées, qui sont
convertis en gardes.
Cette conversion en gardes théoriques de 24 heures, avec les droits à récupération qui s’y rattachent,
de la totalité des activités (formation par exemple) ou des absences des sapeurs pompiers ne permet
pas de considérer les gardes théoriques comme des gardes effectives, mais plutôt comme un
quantum de présence recouvrant des activités ou des situations diverses.
Ainsi les gardes théoriques ne doivent pas être considérées comme une obligation impérative, pour
les sapeurs-
pompiers, de les accomplir, mais bien comme un mode d’organisation de leur temps de
travail, en conséquence de quoi le nombre de gardes réelles est toujours inférieur au nombre de
gardes théoriques.
3
de janvier à avril, l’écart est exprimé en
gardes de 12h, et de mai à septembre en gardes de 24h.
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- Après retraitement
4
des différents éléments transmis
en cours d’instruction, la
durée moyenne de
présence effective requise par SPP en 2009 aurait été de 1 585 heures, niveau inférieur à la durée
réglementaire de 1 607 heures.
L’écart avec la durée légale de 1
607 heures serait dû, selon le SDIS,
à des vacances de postes.
Ce constat fait apparaître que bien que les gardes réelles soient inférieures, pour les raisons
avancées, aux gardes théoriques, et que la durée de travail annuelle des SPP soit légèrement
inférieure à la durée légale, les services du SDIS sont rendus dans des conditions satisfaisantes.
La chambre considère que le SDIS dispose, par rapport à ses missions,
d’une certaine souplesse
de
moyens. Cette situation soulève la question de la juste adéquation des effectifs et des moyens aux
missions du service.
La participation des SPV
La chambre a examiné, à partir des données fournies par le SDIS et plus particulièrement celles du
mois de janvier 2009, la répartition des interventions auxquelles les SPV ont participé au CSP de
Niort (cf. tableau 21).
Tableau 20.
Interventions des SPV au CSP Niort (janvier 2009)
2009
Nb de SPV ayant assuré au moins une intervention
53
Durée moyenne interventions (h/mn)
0h46mn
Durée max (h/mn)
2h31mn
Durée min (h/mn)
0h05mn
Nb moyen interventions/jour
19
Nb interventions max/jour
nb de SPV sollicités
29
17 SPV
Nb interventions min/ jour
nb de SPV sollicités
12
1 SPV
Les interventions des SPV ne représentent pas la totalité du temps
qu’ils consacrent
à leurs
missions
. Les vacations, indépendamment des interventions, recouvrent d’autres missions, et
notamment les participations aux stages, aux manœuvres mensuelles et aux colonnes de renf
orts
extra départementales.
Cependant,
de fortes disparités existent. Ainsi, à titre d’exemple, en janvier 2009, les trois SPV qui
ont effectué le plus d’interventions au CSP de Niort en ont
réalisé 65 à eux trois, et les trois CSP les
moins occupés en comptent 5 à eux trois.
Pour réduire ces disparités, le SDIS a mis en place un système selon lequel les SPV qui peuvent être
appelés le signalent, évitant ainsi un rappel général des volontaires alors que certains ne sont pas
disponibles. Ce système permet également un gain de temps pour les départs sur interventions, et
favorise un meilleur roulement des départs des SPV.
4
le traitement a été réalisé selon l’application retenue pour l’enquête.
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5.
LA QUALITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
Le SDIS essaye de mutualiser de nombreux services.
Il le fait avec l’école des SP de la Vienne,
qui
n’a pas le même créneau de formation que lui, et avec le département, notamment pour la
pharmacienne du service à temps complet qui participe au service de la protection maternelle et
infantile (PMI) du département. Il y a également une mutualisation des moyens avec le département
pour l’atelier automobile et l’informatique.
Cette mutualisation des moyens et des compétences vise à freiner la croissance des dépenses de
fonctionnement du service et notamment de la charge salariale qui représente le plus lourd poste de
dépenses.
5.1.
La charge salariale
Les effectifs du SDIS, soit 277 sapeurs-pompiers et personnel administratif et technique confondus,
ont augmenté de 5% de 2005 à 2009.
Tableau 21.
Effectifs
Effectifs
2005
2006
2007
2008
2009
Évolution
en %
SPP y compris SSSM
5
Officiers
49
47
44
49
53
8 %
Sous-Officiers
110
104
107
100
116
5 %
Sapeur
51
63
64
68
50
-2%
Total
210
214
215
217
219
4 %
PATS (FPT et divers) :
A
2
2
2
3
3
50 %
B
10
11
11
10
11
10 %
C
43
46
46
44
44
2 %
Total
55
59
59
57
58
5 %
TOTAL EFFECTIF
PERMANENT
265
273
274
274
277
5 %
source : SDIS
L’effectif des
PATS
a légèrement augmenté entre 2005 et 2009 mais le rapport entre l’effectif des
PATS et celui des pompiers est de 4,1% en moyenne pour le SDIS, inférieur à la moyenne
nationale, qui est de 4,5%.
L’augmentation de la masse salariale (cf. tableau n° 2
4 en annexe) est essentiellement liée à celle
des primes des SPP ; le montant des traitements des SPP a progressé de 10% et celui des primes de
5
Service de Santé et de Secours Médical
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33%. Les indemnités versées aux PATS ont également progressé et elles représentaient environ
29% de leur rémunération en 2009.
Cette évolution marquante met en évidence la part grandissante des indemnités de toutes natures
dans la rémunération totale des SPP.
5.2.
La gestion des ressources humaines
L’organisation de la fonction DRH
La direction des ressources humaines est rattachée au pôle ressources. Les recrutements et
affectations sont planifiés selon les besoins géographiques.
S’agissant de la
progression de carrière, tous les agents
du SDIS bénéficient systématiquement d’un
avancement d’échelon au minimum, sauf exception telle qu’une sanction disciplinaire.
La gestion prévisionnelle
- Pour développer le volontariat, le SDIS a créé la section de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) en
milieu scolaire lors du bureau du 8 septembre 2009. Cette section vise à atténuer les difficultés de
recrutement, notamment dans les unités situées en zone rurale. Le recrutement ultérieur des JSP en
qualité de sapeur-pompier volontaire permet aussi de réduire leur temps de formation de 50% par
rapport à celui des SPV.
Par convention avec le SDIS, certains collèges proposent aux élèves de leurs classes de 4
ème
et 3ème
d’intégrer une section « métiers »
qui les font
bénéficier d’une immersion en milieu profess
ionnel
sur le temps scolaire. Ces jeunes réalisent ainsi une forme de stage tout au long de l’année scolaire.
La formation est assurée par un agent du collège, par ailleurs sapeur-pompier volontaire au sein du
SDIS 79, recruté par le collège en qualité d’agent technique et bénéficiant d’une convention de
disponibilité. Il y a actuellement 350 jeunes sapeurs pompiers ainsi formés par le SDIS 79.
Le coût annuel estimé de cette section pour le SDIS est de 2
400 €.
-
Un protocole d’accord a également été sign
é le 11 juin 2005 avec la Brigade de Sapeurs-Pompiers
de Paris (BSPP).
La BSPP (11
ème
compagnie) et le SDIS 79 ont décidé de collaborer à la mise en place expérimentale
d’un dispositif particulier visant à organiser et
gérer la ressource humaine dans les domaines
afférents au recrutement, à la formation, à l’emploi et à la reconversion des personnels sapeurs
-
pompiers.
C’est ainsi que le SDIS 79 présente à la BSPP des candidats (JSP ou SPV) à un engagement sous
statut de “volontaire de l’armée terre” sous
réserve qu’ils remplissent les conditions réglementaires
d’aptitude au service dans les différents emplois militaires de sapeur
-pompier de Paris.
Ceux-ci sont formés à la BSPP et ensuite, en fonction des vacances de postes, le SDIS étudie la
possibilité de leur retour en qualité de SPP en prenant en compte cette formation.
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De plus dans l’hypothèse où la vacance de poste ne correspondrait pas au profil de l’intéressé au
moment où ce dernier remplit les conditions réglementaires d’ancienneté pour pouvoir
être recruté,
et sous réserve d’acceptation de l’intéressé, la BSPP s’engage à maintenir en service le candidat au
-
delà de sa huitième année de contrat, jusqu’à ce qu’
un poste correspondant à ce profil dans le SDIS
79 soit disponible.
Ces deux actions s’
inscrivent dans une politique de gestion prévisionnelle des effectifs des sapeurs-
pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels.
5.3.
La formation
Le plan de formation
Un premier plan de formation, élaboré en 2000, s’est poursuivi jusqu’en 2008
; il a été complété en
2006 et 2007 par les arrêtés concernant les formations de tronc commun des SPP et SPV, et la
formation des officiers SPP et SPV.
En 2007, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a
réorganisé les différentes catégories de formations, ce qui a conduit à faire évoluer la formation des
PATS notamment. Le deuxième plan de formation 2008-2012 a donc pris en compte le nouvel
environnement réglementaire ainsi que les enseignements du premier plan. Celui-ci fixe des
objectifs annuels de formation pour les SPP, les SPV et les PATS jusqu’en 2012.
Jusqu’en 2008, le nombre de journées de stagiaires était plus important pour les SPP que pour les
SPV. A partir de 2008 (cf. tableau n° 27 en annexe), la tendance
s’est inversée en faveur des SPV.
Cette évolution est probablement due aux décisions prises en 2006 et 2007, et au nouveau plan de
formation.
Après une baisse en 2006 par rapport à 2005, année où il fut particulièrement élevé, le nombre
d’heures de formation progresse régulièrement et s’équilibre en 2009 entre les SPP et les SPV.
5.4.
Les achats et les investissements
L’organisation des achats et investissements
En 2002, les quatre SDIS de la région Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-
Sèvres et Vienne) ont constitué un groupement de commandes afin de réaliser les achats de gros
matériels roulants,
d’
habillement et de prestations de service informatique et de formation.
Des difficultés de différentes natures, critères de sélection contestés, choix des matériaux, lenteurs
pour parvenir à un accord sur l’objet des marchés, plafonnement par les fournisseurs au
-
delà d’une
certaine quantité du rabais consenti, ont pénalisé de façon significative le bon fonctionnement de ce
groupement et l’intérêt d’y appartenir.
Le CASDIS du 29 septembre 2009 a décidé le retrait du SDIS 79 du groupement de commandes
régional. L’un des motifs principaux semble avoir été l’établissement d’une grille multicritères qui
n’accordait qu’une faible valeur au prix et privilégiait la valeur technique, au détriment d’autres
critères comme le service après-vente ou le développement durable.
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La gestion des stocks
Bien que le SDIS 79 gère des stocks physiques d’
habillement, de tuyaux divers, de matériel
médical, etc, il en méconnaît la traduction dans sa comptabilité, ce qui affecte la sincérité du
compte.
La régulation de certaines dotations matérielles est prévue par des textes. Ainsi, l
’article R.
5126-67
du code de la santé publique stipule que la pharmacie à usage intérieur du service départemental
d'incendie et des secours approvisionne les centres d'incendie et de secours en médicaments, objets
ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours et assure la
surveillance de ces dotations. Ces dotations comprennent les médicaments mentionnés à l'article R.
5121-90 destinés aux médecins du service de santé et de secours médical qui interviennent en
situation d'urgence. Il y a donc une pharmacie à usage intérieur (PUI) au SDIS avec quelques stocks
à gérer. Il en est de même pour l’habillement.
Le SDIS a informé la Chambre qu’il se conformera à la gestion comptable de ses stocks dés que sa
pharmacie à usage intérieur (PUI) sera opérationnelle. Les travaux d’aménagement sont en cours de
finalisation et il
s’est doté d’un logiciel de gestion qui permettra d’assurer une meilleure fiabilité
des comptes.
La Chambre recommande au SDIS de mettre en œuvre une gestion comptable de
l’ensemble de
ses
stocks, ce qui, au surplus, serait de nature à améliorer la fiabilité de ses comptes.
Le programme Antares
Le réseau national ANTARES
« Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours
»
est l'interconnexion des réseaux de base départementaux définis par les SDIS en fonction de leurs
impératifs propres (couverture du département, capacités de communication
, mise en œuvre des
services et des applications homogènes au plan national) dans un cadre d'interopérabilité totale
(avec les renforts extérieurs qu'ils viennent d'autres SDIS, qu'ils soient nationaux ou même
européens).
Ce réseau est le dernier installé des trois réseaux radio de services publics opérationnels au niveau
national : Acropol
« Automatisation des communications radiotéléphoniques opérationnelles de
police
»
p
our le service de police, Rubis pour celui de la gendarmerie et Antares pour la sécurité
civile.
L’ensemble constitue
l'Infrastructure Nationale Partagée des Télécommunications (INPT).
Les crédits pour le programme ANTARES ont été ouverts pour 3 ans à partir de 2008, mais ils ont
dû être reportés sur 2009 pour des raisons d’ajustements au niveau national. Pour le SDIS 79, le
programme, qui devait être lancé en fin 2009, a fait l’objet d’un appel à la concurrence en août
2010.
Il a fait l’objet d’u
ne autorisation de programme de 1 500
000 €.
Le retard pris dans la mise en place du réseau ANTARES a eu pour effet de compromettre
l’interopérabilité souhaitée entre celui
-ci, le réseau ACROPOL pour la police et le réseau RUBIS
pour la gendarmerie.
*******
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ANNEXE 1 : TABLEAUX ANNEXES DU RAPPORT
Tableau 22.
Comparaison à la moyenne nationale
2008
SDIS Deux-Sèvres
Moyenne nationale
Recettes
Participation du département /hab
35,02
32,58
Participation des communes et EPCI
22,69
27,82
dépenses
Dépenses réelles de fonctionnement ((K
€)
22
24
réelles de fonctionnement par habitant (€)
58,89
Dépenses réelles d’investissement ((K€)
9,4
6
réelles d'investissement par habitant
25,42
% dépenses de personnel/DRF*
82%
79%
D
épenses de personnel par habitant (€)
43,10
source : les statistiques financières, édition 2008, de la DGFIP et de la DSC
Tableau 23.
Participations aux gardes
2006
2007
2008
2009
NON LOGES
effectifs des gardes, Non logés
(%effectifs CIS)
jour, dont SPP
43%
43%
40%
jour, dont SPV
0%
0%
3%
nuit, dont SPP
33%
33%
30%
nuit, dont SPV
1%
1%
3%
effectifs d'astreintes, Non logés,
(%effectifs CIS)
jour, dont SPP
11%
11%
11%
jour, dont SPV
0
0
0%
nuit, dont SPP
10%
10%
10%
nuit, dont SPV
90%
90%
90%
répartition des effectifs de garde
SPP G24
92%
92%
92%
92%
SPP G12
10%
8%
8%
8%
nb de gardes pour SPP
SPP G24
93
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SPP G12
10
total
103
régime 8H (SHR) jours
201 jours
nb de SPV participant aux gardes
282
269
261
durée moyenne d'activité annuelle d'un
SPV (en H)
104
209
662
nb d'H de gardes
27
nb d'H d'astreintes
487
Source crc
Tableau 24.
Masse salariale : évolution
En milliers d'euro
2005
2006
2007
2008
2009
%
progression
Traitements bruts
personnels titulaires
SPP
4 434,16
4 484,26
4 674,48
4 785,31
4 856,00
10 %
Traitements bruts
personnels titulaires
PATS
732,25
777,71
889,12
918,34
960,90
31 %
Salaires bruts
personnels non
titulaires (emplois
permanents et
remplacements)
106,10
70,78
29,08
3,23
10,85
-90 %
Sous-total
traitements et
salaires bruts
emplois permanents
5 272,51
5 332,75
5 592,68
5 706,88
5 827,75
11 %
Primes et indemnités
filière SPP
2 319,57
2 547,57
2 768,80
2 959,98
3 081,48
33 %
Primes et indemnités
autres personnels
permanents
155,84
181,83
203,35
216,27
236,75
52 %
6414 personnel
rémunéré à la
vacation
2 514,81
2 384,90
2 331,91
2 653,10
2 548,40
1 %
dont vacations SPV
(64141)
2 473,43
2 322,14
2 280,93
2 598,68
2 486,58
1 %
Autres charges de
personnel
4 751,96
4 413,66
4 425,34
4 578,98
4 680,13
-2 %
TOTAL 012
15 014,69
14 860,71
15 322,08
16 115,21
16 374,51
9 %
source : SDIS
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Tableau 25.
Formation
Nombre d'agents concernés
(en journée stagiaire)
Nombre d'heures de formation
dispensées
2005
SPP
942
15 584
SPV
600
38 200
total
1 542
53 784
2006
SPP
1 016
8 488
SPV
532
14 030
total
1 548
22 518
2007
SPP
1 014
14 385
SPV
772
16 558
total
1 786
30 943
2008
SPP
303
12 399
SPV
471
20 163
total
774
32 562
2009
SPP
1 477
23 210
SPV
1 862
23 995
total
3 339
47 205
source SDIS
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ANNEXE 2 : RAPPEL DE LA PROCEDURE
L’ouverture du contrôle a été notifiée à l’ordonnateur, le président du SDIS, par lettre du 9 avril
2010.
.
L’entretien préalable prévu par le
code des juridictions financières a eu lieu le 18 octobre 2010 avec
l’ordonnateur en fonction et son prédécesseur.
Lors de sa séance du 15 décembre 2010, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont
été adressées au président
, ainsi qu’à son
prédécesseur, le 14 mars 2011.
L’ordonnateur en fonction
a répondu le 4 mai 2011. L’ancien ordonnateur n’a pas répondu.
Lors de sa séance du 17 novembre 2011, la chambre a formulé des observations définitives, objet du
présent rapport.
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ANNEXE 3 : GLOSSAIRE
ACROPOL
Automatisation des communications radiotéléphoniques opérationnelles de police
ANTARES
Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours
BSPP
Brigade de sapeurs pompiers de Paris
CAF
Capacité d’autofinancement
CASDIS
Conseil d’administration du service d’incendie et de secours
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CIS
Centre d’incendie et de secours
CPI
Centre de première intervention
CS
Centre de secours
CSP
Centre de secours principal
CTA
Centr
e de traitement de l’alerte
DGF
Dotation globale de fonctionnement
DO
Dépense d’ordre
DSC
Direction de la sécurité civile
EDIS
Ecole départementale d’incendie et de secours
EFQM
Fondation européenne pour le management par la qualité
EPCI
Etablissement public de coopération
intercommunale
ETARE
Etablissement répertorié
ETP
Equivalent temps plein
FAI
Fond d’aide à l’investissement
FPT
Fourgon pompe-tonne
FPTL
Fourgon pompe tonne léger
G24
Garde de 24 heures
INPT
Infrastructure nationale partagée des télécommunications
INSIS
Indicateurs nationaux des services d’incendie et de secours
JSP
Jeunes sapeurs pompiers
MPR
Moto-pompe remorquable
PAT
Personnel administratif et technique
PFR
Prestation de fidélisation et de reconnaissance
PMI
Protection maternelle et infantile
PUI
Pharmacie à usage intérieur
RO
Règlement opérationnel
RRF
Recette réelle de fonctionnement
SAMU
Service d’aide médicale urgente
SCOT
Schéma de cohérence territoriale
SDACR
Schéma départemental d’analyse et de couverture
des risques
SDIS
Service départemental d’incendie et de secours
SP
Sapeur-pompier
SPP
Sapeur-pompier professionnel
SPV
Sapeur-pompier volontaire
SROS
Schéma régional d’organisation sanitaire
VPI
Véhicule de première intervention (porteur d’eau)
VSAB
Véhicule de secours et d’assistance aux blessés (ancienne norme)
VTU
Véhicule tous usages