28-30, rue Pasteur - BP 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50 – Télécopie : 03 80 36 21 05
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Le Président
RS/BCR/FB – n° 12-ROD2-MJ-02
Dijon, le 28 mars 2012
RECOMMANDE AVEC A.R.
P. J. : 1 annexe
Madame la directrice générale,
Par une lettre du 14 février 2012, je vous ai communiqué le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne sur la gestion de la
caisse de
crédit municipal de Dijon
afin que vous puissiez lui apporter une réponse. A cette même fin,
le rapport a été également communiqué à votre prédécesseur ainsi qu'au président du conseil
d’orientation et de surveillance.
Le délai légal d’un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations
définitives pour adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré,
j'ai l'honneur de vous notifier le rapport d'observations définitives.
Est jointe à ce rapport la réponse reçue, en l'occurrence, la lettre du président du
conseil d'orientation et de surveillance datée du 15 mars 2012.
En application des dispositions de l'article L. 243-5 du code des juridictions
financières, il appartient au président du conseil d'orientation et de surveillance, auquel je
notifie également ce rapport d’observations définitives, de le communiquer à l'organe
délibérant, dès sa plus proche réunion.
Madame Marion JOYEUX
Directrice générale du crédit municipal de Dijon
26 rue de Mulhouse
21000 DIJON
2
En conséquence, ce rapport, auquel sera annexée la réponse apportée, doit être inscrit
à l'ordre du jour du conseil d'orientation et de surveillance, joint à la convocation adressée à
chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Dès qu'aura eu lieu la première réunion du conseil d'orientation et de surveillance
suivant sa réception, il deviendra communicable aux tiers en vertu des dispositions de l'article
R. 241-18 du code des juridictions financières. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me
faire connaître la date de cette réunion.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions
financières, une copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au
directeur départemental des finances publiques, ainsi qu'au président du conseil d'orientation
et de surveillance.
Je vous prie d'agréer, Madame la directrice générale, l'expression de ma considération
la plus distinguée.
Roberto SCHMIDT
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
1/31
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA
SUITE DE L
’
EXAMEN DE LA GESTION DE LA CAISSE
DE CREDIT MUNICIPAL DE DIJON
- EXERCICES 2001 ET SUIVANTS -
(Département de la Côte d’Or)
****
La chambre régionale des comptes de Bourgogne a vérifié les comptes de la
Caisse de Crédit Municipal de Dijon pour les exercices 2001 à 2009. Elle a également
examiné la gestion de cet établissement pendant la période allant du début de l’exercice
2001 à la date de clôture de l’instruction.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les
points suivants :
-
L’évolution de l’activité de l’établissement ;
-
Les ressources humaines et dépenses de personnel ;
-
La situation financière et les résultats obtenus ;
-
Le contrôle interne ;
-
Les orientations stratégiques.
A travers son contrôle, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés
par l’organe délibérant à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des
moyens mis en oeuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion
correspondants.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions
financières a eu lieu le 13 septembre 2011 entre le magistrat rapporteur et Madame
Marion Joyeux, directrice en exercice et le 14 septembre 2011 avec Monsieur Gérard
Fossier, son prédécesseur.
Dans sa séance du 5 octobre 2011, la chambre réunie en formation plénière, a
formulé des observations provisoires.
Celles-ci ont été transmises le 8 novembre 2011 à l’ancien directeur, à l’actuelle
directrice générale de l’établissement ainsi qu’au président du conseil d’orientation et de
surveillance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-3 du code des juridictions
financières, les destinataires disposaient d’un délai de deux mois à compter de la
réception de ces courriers, soit jusqu’au 9 janvier 2012, pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite, s’ils désiraient en apporter une.
Les observations de la chambre ont donné lieu à une réponse provenant de
l’actuelle directrice générale Mme Marion Joyeux enregistrée à la chambre au courrier
arrivée le 16 novembre 2011.
Dans sa séance du 26 janvier 2012, la chambre a arrêté comme suit ses
observations définitives sur la gestion de la caisse de crédit municipal de Dijon.
-=
o
0
o
=-
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
2/31
SOMMAIRE
INTRODUCTION
..................................................................................................
3
LA PRESENTATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
DE DIJON
.....................................................................................................
3
I.
LES
A
CTIVITÉ
S
DE LA CAISSE
.............................................................................................
4
A.
L
’
EVOLUTION GLOBALE DE L
’
ACTIVITÉ
2003-2010
.............................................................................
5
1.
Les prêts (y compris prêts sur gages) sont en diminution
......................................................
5
2.
Le montant des encours de prêts (y compris prêts sur gages) est en forte
baisse
..............................................................................................................................................
6
3.
Les prêts sur gage ou prêts sur dépôts sont en progression mais
représentent une faible part de l’activité de la caisse
..............................................................
6
4.
La collecte de l’épargne du siège et des agences est en augmentation
...............................
8
B.
UNE EVOLUTION DE L
’
ACTIVITE
2009-2010
INQUIETANTE
.................................................................
9
1.
L’évolution de la production par catégories de prêts accordés par
la
caisse de crédit municipal
............................................................................................................
9
2.
L’évolution des encours par catégorie de prêts (capital)
......................................................
10
II.
UNE
SITUATION
FINANCIERE
DEGRADEE
.........................................................
10
A.
DES RESULTATS EN BAISSE
...............................................................................................................
11
1.
Les résultats sur la période 2004-2010
....................................................................................
11
2.
L’analyse du compte de résultat de l’année 2009
..................................................................
15
3.
L’analyse du compte de résultat de l’année 2010
..................................................................
15
4.
Les créances douteuses : les montants en jeu
.......................................................................
16
5.
Les créances irrécouvrables et les admissions en non-valeur
..............................................
17
6.
L’impôt sur les sociétés et affectation des résultats au CCAS
..............................................
18
B.
LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DISPOSE DE MOYENS DE FINANCEMENT IMPORTANTS
.....................
20
C.
LES RATIOS
......................................................................................................................................
22
1.
Le coefficient net d’exploitation
.................................................................................................
22
2.
Le ratio de productivité (ou « return on equity »)
.................................................................
23
3.
Le ratio de solvabilité
..................................................................................................................
23
4.
Le coefficient de liquidité
............................................................................................................
24
III.
UN PERSONNEL NOMBREUX ET COUTEUX
.........................................................................
24
A.
L’
EVOLUTION DES EFFECTIFS
............................................................................................................
24
B.
L
ES DÉPENSES DE PERSONNEL
..........................................................................................................
26
IV.
UNE TENTATIVE DE REDRESSEMENT RECENTE
.................................................................
27
A.
L
A MISE EN PLACE TARDIVE D
’
UN VERITABLE CONTRÔLE INTERNE
.....................................................
27
B.
L
A MISE EN PLACE D
’
UN PLAN DE PÉRENNISATION
............................................................................
30
CONCLUSION
...................
……………………………………………………………………………31
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
3/31
INTRODUCTION
LA PRESENTATION DE LA CAISSE DE CREDIT
MUNICIPAL DE DIJON
La création de la caisse de crédit municipal de Dijon (CCMD) remonte à
l’ordonnance royale de Louis XVIII, en date du 6 février 1822.
C’est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale avec un
monopole en matière de prêts sur gage qui lui confère le statut d’établissement public
administratif. De ce fait la CCMD est soumise aux dispositions prévues par le code
général des collectivités territoriales, notamment en matière financière et comptable et
en ce qui concerne le régime juridique des actes pris au nom de l’établissement.
La caisse de crédit municipal de Dijon est également un établissement de crédit
soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » et au contrôle de la
commission bancaire, ainsi qu’aux articles L. 514-1 à L. 514-4, D. 514-1 à D. 514-22 et
R. 514-23 à R. 514-37 du code monétaire et financier.
La loi n° 92-516 du 15 juin 1992 a organisé le recentrage des crédits municipaux
sur leurs activités traditionnelles. La loi réaffirme la vocation sociale des caisses de
crédit municipal et leur ouvre la possibilité de céder librement leurs activités bancaires
autres que le prêt sur gages en les apportant à des sociétés anonymes créées à cet effet.
Cette loi a également restreint le champ de compétences des caisses en
définissant plus strictement les personnes morales susceptibles de bénéficier de leur
intervention : en dehors des prêts aux personnes physiques, les crédits municipaux ne
peuvent octroyer de prêts qu’aux seuls établissements publics locaux et aux associations
dont l’activité s’exerce dans leur zone d’activité habituelle et dont l’objet présente un
intérêt social ou culturel.
Enfin, la loi de 1992 a organisé la « remunicipalisation » des caisses. Chaque
caisse de crédit municipal est seule responsable de son refinancement avec la garantie
de la commune siège. La commune de rattachement devient l’actionnaire unique de
l’établissement, financièrement responsable de ses engagements au sens de l’article 52
de la loi bancaire.
Le crédit municipal de Dijon est composé en 2011 de dix agences réparties dans
4 régions : la Bourgogne, le Centre, l’Auvergne et la Franche-Comté. Toutes les
agences n’exercent pas les mêmes activités.
L’activité bancaire de dépôts et placements est exercée par toutes les agences de
la caisse de crédit municipal de Dijon
1
, à l’exception de l’agence de Clermont-Ferrand,
qui ne fait que du prêt à la consommation.
1
Siège et agence à Dijon et agences d’Auxerre, de Belfort, de Besançon, de Macon, de Nevers,
d’Orléans et de Bourges
.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
4/31
Le crédit municipal de Dijon est administré par une directrice générale, sous le
contrôle d’un conseil d’orientation et de surveillance qui était composé jusqu’au 28 juin
2011 de 21 membres et depuis ramené à 13.
La gestion quotidienne ainsi que la représentation de l’établissement relèvent de
la direction générale, assistée d’une structure de direction. La caisse de crédit municipal
est dotée d’un comptable public responsable personnellement et pécuniairement, qui
assure également les missions de directeur financier.
Une vacance de direction générale a affecté la caisse de crédit municipal à la fin
de l’année 2007 et au début de l’année 2008 à un moment où l’établissement a fait
l’objet d’une inspection de la commission bancaire.
Le conseil d’orientation et de surveillance (COS), organe délibérant, est présidé
par le maire de Dijon, commune siège de l’établissement. Il vote le budget et assiste la
direction sur toutes les problématiques importantes pour l’établissement.
Il se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut, en outre, être convoqué par le
président toutes les fois qu’il l’estime nécessaire ou à la demande de la majorité des
membres ou du directeur de l’établissement.
Le COS approuve les conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des
autres services offerts par la caisse à sa clientèle.
Juridiquement le COS donne son autorisation préalable aux actes et décisions
suivants :
-
les décisions d’ouverture ou de fermeture de succursales ;
-
les conventions passées par la caisse ;
-
les actes affectant le patrimoine de la caisse, notamment pour les cessions
d’activités autres que le prêt sur gages ;
-
les dépenses excédant certains seuils (marchés et dépenses d’investis-
sement).
Le COS veille donc à la maîtrise des principaux risques encourus par
l’établissement et s’assure de la qualité et de la fiabilité du système de contrôle interne.
Les membres du COS ne sont pas rémunérés au titre des fonctions exercées au
sein du COS.
La CCMD dispose d’un règlement intérieur à jour au 1
er
janvier 2011. Toutes les
données nécessaires au fonctionnement de l’établissement y sont répertoriées y compris
le plan comptable.
I.
LES ACTIVITES DE LA CAISSE
Les activités du crédit municipal de Dijon et du réseau d’agences sont
principalement de trois types :
- l’activité historique de prêt sur gages : prêts sur dépôts, estimations, ventes aux
enchères publiques ;
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
5/31
- l’activité de crédits à la consommation et d’octroi de prêts aux personnes
physiques, aux établissements publics locaux et aux associations : prêts aux
fonctionnaires, prêts aux salariés, crédits automobiles, prêts travaux, prêts étudiants et
micro - crédit social ;
- l’activité bancaire classique : comptes de dépôts, produits de placement, bons de
caisse, dépôts à vue, comptes à terme, épargne logement, comptes-titres, plans
d’épargne populaire, assurances vie.
Si l’activité de prêts sur gages est en croissance tout comme la collecte de
l’épargne, l’activité des autres prêts est en net déclin. Cette situation est très
préoccupante.
A.
L
’
EVOLUTION GLOBALE DE L
’
ACTIVITE
2003-2010
1.
Les prêts (y compris prêts sur gages) sont en diminution
Année
Nombre
Montant (en milliers d’euros)
2003
31 691
85 583
2004
33 171
86 142
2005
32 600
83 155
2006
32 475
78 732
2007
30 735
66 086
2008
30 684
58 358
2009
31 124
62 334
2010
29 281
53 951
Evolution en %
2010/ 2003
- 7,6 %
- 37 %
Au total sur la période 2003 à 2010 l’activité de prêts y compris les prêts sur
gages diminue en nombre de 7,6 % et en valeur de 37 %.
Entre 2009 et 2010 la situation ne s’est pas améliorée puisque le nombre
diminue de près de 6 % alors que les encours décroissent de près de 13,5 %.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
6/31
2.
Le montant des encours de prêts (y compris prêts sur gages) est en forte
baisse
Année
Nombre
Montants en milliers d’euros
2003
44 329
155 173
2004
43 671
151 004
2005
42 108
146 877
2006
39 791
141 419
2007
36 672
130 881
2008
35 170
120 473
2009
34 572
119 774
2010
32 011
110 004
Evolution en %
2010/ 2003
- 27,8 %
- 29,1 %
Les encours de prêts détenus au 31 décembre 2010 sont en baisse de près de
28 % par rapport au nombre des encours de l’année 2003 et en baisse de 29 % en
montant.
Pour les encours de prêts (y compris les prêts sur gages) la situation fin 2010
confirme le repli de l’activité de prêts. Le crédit municipal enregistre une diminution
supérieure à 8 % de 2009 à 2010.
3.
Les prêts sur gage ou prêts sur dépôts sont en progression mais
représentent une faible part de l’activité de la caisse
Bien que le prêt sur gage constitue la raison d’être originelle, les encours de
prêts dans les masses financières gérées par la caisse de Dijon représentent une part
marginale (moins de 11 % du montant des encours de prêts).
En 2010, le nombre de prêts sur gages est en progression. Il n’atteint pas les
sommets de 1995 (36 470 prêts en nombre). La progression est constante entre 2003 et
2010 : + 31 % en nombre et + 69 % en montant.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
7/31
Le montant moyen des prêts atteint 476 € en 2010 en progression de 7,44% par
rapport à 2009. Le quantum de l’or passe à 10 € contre 8 € précédemment.
Année
Nombre
Montants en milliers
d’euros
2003
18 807
7 074
2004
21 263
8 359
2005
22 301
8 835
2006
22 688
9 070
2007
22 559
9 270
2008
23 604
10 273
2009
24 612
11 257
2010
24 648
11 956
Evolution en % 2010/ 2003
31 %
69 %
Prêts sur dépôts en 2010
Nombre
Montant en euros
Engagements
10 804
5 143 606
Prolongations
13 844
6 813 209
Total
24 648
11 956 815
Dégagements +
ventes
10 680
4 815 534
Il ressort cependant de l’analyse du coût de cette activité effectuée par la caisse
de crédit municipal en 2010, que le prêt sur gage est une activité déficitaire de 51 362 €
en 2010.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
8/31
4.
La collecte de l’épargne du siège et des agences est en augmentation
En milliers
d’euros
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution
2010/2004
en %
Bons de caisse
34 205
33 259
32 951
32 249
34 679
36 236
35 273
+ 3,1
Dépôts à vue
40 873
44 159
46 515
48 201
46 012
50 207
50 225
+ 22,9
Dépôts à
terme
3 293
3 205
2 899
1 354
1 950
1 250
1 971
- 40,1
Livrets PEL,
CEL, jeune,
PEP
10 324
10 119
9 417
8 747
8 330
12 502
13 944
+ 35,1
LEP
3 498
3 805
4 080
4 511
5 094
5 094
4 874
+ 39,3
LDD
6 101
6 375
6 716
8 314
9 499
9 406
9 115
+ 49,4
Certificats de
dépôts
négociables
1 122
987
TOTAL
collecte de
l’épargne
99 416
101 909
102 578
103 376
105 564
114 695
115 403
+ 16,1
Si globalement la collecte de l’épargne a augmenté de 16,1 % entre 2004 et
2010, cela est dû surtout à l’augmentation des dépôts à vue (+ de 10 millions sur la
période) et des dépôts sur les livrets. Les dépôts à terme sont les seuls à connaître une
baisse entre 2004 et 2010 qui s’explique par la modicité des taux actuellement servis
pour ce type de produit.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
9/31
B.
UNE EVOLUTION DE L
’
ACTIVITE
2009-2010
INQUIETANTE
1.
L’évolution de la production par catégories de prêts accordés par
la caisse de
crédit municipal
Les différentes catégories de prêts sont :
* prêts personnels
: prêts fonctionnaires, prêts salariés, prêts bonifiés, prêts de restructuration.
** autres prêts
: prêts automobile, prêts aux associations (relais et financement), prêts épargne logement, prêts
étudiants, prêts immobiliers, prêts aux établissements publics.
L’analyse de l’évolution de l’activité de prêts fait apparaître une production de
l’exercice 2010 en recul par rapport à 2009 de près de 18 % en montant et de près de
29 % en nombre de prêts mis en place. Le principal facteur explicatif de cette situation
est l’arrivée de concurrents sur le marché du prêt à la consommation. Dans une moindre
mesure la fermeture des agences de Fontaine d’Ouche et de Chalon-sur-Saône a
contribué à cette baisse d’activité.
Evolution par type de prêts et par importance :
-
PRETS AUX FONCTIONNAIRES
Ces prêts constituent toujours l’activité principale de la CCMD (56,4 % de
l’activité). En 2010 le nombre de prêts mis en place a chuté de 17,47 % par rapport à
2009 en nombre, mais seulement de 3,85 % en montant (progression moyenne de 1 100
euros par dossier).
-
PRETS AUTOMOBILES
L’embellie due aux aides fiscales a disparu en 2010. L’activité est donc en net
recul : baisse en montant de 39,53 % et baisse de 44,72 % en nombre Ces prêts
représentent 16,17 % du nombre total de prêts mis en place en 2010 et constituent le
deuxième produit le plus vendu.
2009
2010
Différence en %
En milliers d’€
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Prêts
personnels *
5 119
34 100
3 845
30 764
-24,89
- 9,78
Autres prêts**
1 393
16 977
788
11 230
-43,43
-33,85
total
6 512
51 077
4 633
41 994
-28,85
-17,78
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
10/31
-
PRETS PERSONNELS AUX SALARIES
En 2010 on observe une forte baisse en montant de 33,69 % et de 46,93 % en
nombre par rapport à 2009.
-
AUTRES PRETS
Les prêts de regroupement ont progressé en montant de 12,54 %. Les prêts à
l’habitat ont diminué mais les prêts immobiliers (prêts travaux pour des devis supérieurs
à 21 500 euros) ont compensé cette baisse par leur progression importante.
Les prêts étudiants, associations et épargne logement ne représentent que 0,58 %
du montant des prêts accordés en 2010.
2.
L’évolution des encours par catégorie de prêts (capital)
L’encours de prêts constitue l’ensemble des prêts souscrits auprès de
l’établissement.
Encours
des prêts
2009
2010
Différence en %
En milliers
d’€
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Prêts
personnels *
16 769
84 252
14 523
77 868
-13,39
-7,58
Autres
prêts**
4 166
29 467
3 727
25 753
-10,54
-12,60
Total
20 935
113 719
18 250
103 621
-12,83
-8,88
* prêts personnels
: prêts fonctionnaires, prêts salariés, prêts bonifiés, prêts de restructuration.
** autres prêts
: prêts automobile, prêts aux associations (relais et financement), prêts épargne logement, prêts
étudiants, prêts immobiliers, prêts aux établissements publics.
Entre 2009 et 2010 les encours de prêts baissent de près de 13 % en nombre et
de près de 9 % en montant.
II.
UNE SITUATION FINANCIERE DEGRADEE
Les résultats sont en baisse sur la période examinée, en dépit de moyens de
financement importants. Les principaux ratios bancaires traduisent cette situation.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
11/31
A.
DES RESULTATS EN BAISSE
En tant qu’établissement de crédit assujetti au code monétaire et financier, la
caisse de crédit municipal de Dijon présente ses comptes annuels conformément à la
réglementation bancaire (règlement du comité de la réglementation comptable 2000-03).
En tant qu’établissement public, la caisse de crédit municipal présente également
des comptes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Trois indicateurs sont généralement utilisés pour analyser les flux à l’origine du
résultat :
- le produit net bancaire (PNB) qui mesure la rentabilité technique brute avant
frais généraux et provisions ;
- le revenu brut d’exploitation (RBE) qui permet d’apprécier la capacité de
l’établissement à faire face aux risques techniques (défaillances d’emprunteurs
notamment) ;
- le résultat net (RN).
Le produit net bancaire ou (PNB) est la différence entre les produits et les
charges d'exploitation bancaires issus de toutes les activités de financement de
l'économie (prêt, emprunts, marchés, dérivés, titres, etc.). Les intérêts sur créances
douteuses ne sont pas pris en compte mais à l'inverse, les dotations et reprises de
provisions pour dépréciation des titres de placement le sont. Le produit net bancaire se
calcule avant prise en compte des frais généraux d'exploitation (salaires et charges,
coûts immobiliers, publicité, etc.), des provisions pour impayés, des éléments non
récurrents et des impôts. Le PNB est utilisé pour calculer le coefficient d'exploitation
d'un établissement bancaire. C'est le rapport des frais généraux (ou charges
d'exploitation, soit les salaires, loyers, autres services) au PNB.
1.
Les résultats sur la période 2004-2010
Sur la période 2004 à 2010 les valeurs de ces indicateurs, issus des rapports
d’activité des différents exercices concernés, sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
12/31
Le produit net bancaire et le résultat d’exploitation sont en baisse régulière entre
2004 et 2009. On note un léger redressement en 2010 pour ce qui concerne le produit
bancaire, mais le résultat d’exploitation continue de diminuer en raison d’un coût du
risque élevé.
Le coût du risque correspond à l’ensemble des provisions (pour dépréciation des
prêts et créances, pour engagements par signature et pour risques et charges et emplois
divers) minoré des reprises de même nature. A ce montant total s’ajoutent les variations
des provisions (solde positif ou négatif des pertes sur créances irrécouvrables,
provisionnées ou non, et des récupérations sur prêts et créances amortis). Le coût du
risque augmente avec la montée des créances douteuses et des pertes définitives et
baisse grâce aux reprises.
Globalement sur la période le résultat net est toujours bénéficiaire, mais en nette
diminution.
En K€
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Evolution
2010/2004 en %
1
produit net
bancaire
11 483
10 633
10 168
9 858
9 751
8 681
8 890
-22,58
2
charges
générales
d'exploitation
7 739
8 232
8 328
8 194
8 207
7 597
7 587
+1,96
dont charges de
personnel
4 765
5 097
5 371
5 400
5 310
5 022
4 915
+3,14
3=1-2
résultat brut
d'exploitation
3 260
1 869
1 280
1 146
1 061
637
849
-73,95
4
coût du risque
-219
843
-460
-382
-467
-602
-826
277,16
3-4
résultat
d'exploitation
3 041
2 712
820
764
594
35
23
-99,24
résultat net
2 055
2 032
767
588
891
31
116
-94,35
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
13/31
Les graphiques illustrent la baisse du résultat brut d’exploitation, avec une légère
reprise en 2010, face à des dépenses de personnel stables.
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
dont charges de personnel
résultat brut d'exploitation
La baisse du résultat d’exploitation est parallèle à la progression du coût du
risque.
-1500
-1000
-500
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
coût du risque
résultat d'exploitation
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
14/31
En 2010 le coût du risque s’est accru de 224 K€, soit de 37,21 % par rapport à
l’année 2009 avec des provisions pour charges de restructuration de prêts de 344 K€
2.
La baisse de la rentabilité de la CCMD tient très largement à l’importance des
charges d’exploitation et notamment de la masse salariale. En dépit d’un produit net
bancaire en diminution de plus de 22 % entre 2004 et 2010 pour s’établir à 8,9 millions
d’euros, les charges d’exploitation ont cru de 1,96 % pour s’établir à près de 7,6
millions d’euros dont des charges de personnel relativement constantes sur la période
aux alentours de 5 millions d’euros.
Le deuxième facteur qui influence la rentabilité est le coût du risque, lequel à
l’exception de l’année 2005 où est intervenue une reprise technique due à un mode de
comptabilisation différent, augmente de manière régulière entre 2004 et 2010. Il est
multiplié par 2,7 comme cela ressort du tableau ci-dessus.
La chambre observe que les charges de personnel se situent sur la période
examinée, tous les ans, entre 1,5 à 2 millions d’euros au-dessus du montant observé
dans des caisses de crédit municipal au produit net bancaire comparable.
En K€
CCM DIJON
Charges de personnel
CCMD
PNB
CCM COMPARABLE
Charges de personnel
CCM
PNB
2008
5 310
9 751
3 480
7 769
2009
5 022
8 681
3 566
9 083
2010
4 915
8 890
3 448
9 262
2
C
oût du risque : source note 27 du commissaire aux comptes pour l’année 2010
En milliers
d’euros
Dotations
Effacement
de dettes
Reprises
Rentrées
sur
créances
amorties
Solde
Créances
Prêts douteux
869
251
302
39
- 779
Prêts compromis
18
31
26
- 23
Comptes
bancaires
35
8
43
Fraudes cartes
bancaires
24
24
24
- 24
TOTAL
946
314
396
39
- 826
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
15/31
2.
L’analyse du compte de résultat de l’année 2009
La baisse du produit net bancaire en 2009 (8 681 K€) par rapport à l’année 2008
(9 751 K€) est surtout due à des intérêts perçus et produits assimilés en diminution de
plus de 1,6 M d’euros.
L’année 2009 connaît une baisse inédite due d’une part, et principalement, à des
produits interbancaires en très net recul (baisse de près de 80 %, ce qui représente plus
de 1,2 millions d’euros de manque à gagner, en raison d’un taux moyen de l’EONIA qui
rémunère les disponibilités interbancaires à un taux de 0,7149 %), et d’autre part, dans
une moindre mesure, en raison d’une baisse des intérêts versés par la clientèle (baisse de
2,19 %, soit 8 621 K€ en 2009).
Le résultat brut d’exploitation tient compte des charges générales d’exploitation
(en diminution en 2009 de 610 000 euros par rapport à 2008) et des dotations aux
amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles
(également en diminution : elles passent de 483 K€ à 447 K€). Malgré une baisse de
près de 300 000 euros les charges de personnel dépassent toujours 5 millions d’euros, ce
qui compte tenu du produit net bancaire pèse très lourdement sur les résultats du crédit
municipal.
Le résultat net est déterminé après prise en compte du coût du risque, des gains
ou pertes sur actifs immobilisés, du résultat exceptionnel et de l’impôt sur les bénéfices.
Entre 2008 et 2009 le coût du risque a connu une progression sensible de 29 % (602
contre 467 K €).
3.
L’analyse du compte de résultat de l’année 2010
A la fin de l’exercice 2010 le produit net bancaire (PNB) s’établit à 8 890 k € en
croissance de 2,41 % par rapport à la fin décembre 2009 (8 681 K€). La rémunération
interbancaire demeure faible et s’inscrit en recul de 43,76 % par rapport à l’exercice
précédent (178 K€ contre 316 K€).
Les intérêts versés à la clientèle ont poursuivi leur recul de 7,88 % avec 7 942
K€ (8 621 K€ en 2009).
Les placements réalisés en 2010 par la CCMD (15 millions d’euros auprès d’un
grand établissement bancaire) ont rapporté 527 K€ ; ils sont en très forte augmentation
par rapport à 2009 (68 K€).
Les charges générales d’exploitation sont restées relativement stables à 7 587 K€
(7 597 K€ en 2009) tout en enregistrant cependant une légère baisse des charges de
personnel (- 112 K€) et une hausse des frais généraux (+ 102 K€).
Le résultat brut d’exploitation (RBE) est en hausse d’un tiers et s’établit à 849
K€ contre 637 K€ en 2009, mais il est loin d’atteindre les montants atteints en 2004 et
2005.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
16/31
L’augmentation importante du coût du risque de 37,21 % entre 2009 et 2010
atteint 826 K€ en 2010 contre 602 K€ en 2009 alors même qu’en 2009 ce coût était en
augmentation de 29 % par rapport à l’année précédente.
De ce fait le résultat d’exploitation de 2010 ne s’élève qu’à 23 K€ en diminution
par rapport à celui de l’année 2009 (35 K€), comparé aux 2 millions d’euros des années
2004 et 2005, le résultat est quasi nul.
Après intégration des pertes sur actifs immobilisés (- 42 K€), du résultat
exceptionnel (21 K€), de la restitution d’impôt sur les sociétés ( - 10 K€) et surtout de la
reprise de dotations du fonds bancaire pour les risques généraux (FRBG) le résultat net
pour 2010 est de 116 K€.
Il convient, toutefois, de noter que le budget prévisionnel de l’année 2010
prévoyait des charges générales d’exploitation de 1 613 K€ supérieures aux dépenses
réelles. Les frais de personnel avec 565 K€ de dépenses de moins que prévu et les frais
généraux qui affichent un écart de plus d’un million d’euros entre le réalisé et le prévu
(dépensé 2 677 K€ ; prévu 3 726 K€) ont finalement favorisé un résultat d’exploitation
positif de 23 K€ alors même que le budget prévisionnel prévoyait un déficit de
1 195 K€.
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires en matière de
surendettement augmentent les montants concernés par les effacements de dettes.
En 2010 le montant total était de 131 757,30 euros et concernait 28 contrats de
prêts de 25 clients différents.
Pour l’exercice 2011 le montant des effacements de dettes, au 18 août 2011,
s’élevait déjà à 205 698,77 euros pour 38 contrats de prêts de 36 clients insolvables.
4.
Les créances douteuses : les montants en jeu
Le montant brut des encours douteux atteint 9 403 K€ en 2009 avec des
dépréciations pratiquées à hauteur de 4 218 K€. Le montant des encours compromis
s’élève à 936 K€ avec des dépréciations pratiquées à hauteur de 602 K€.
en milliers d’euros en 2009
Créances douteuses
clientèle
Montant brut
Montant dépréciation
Encours douteux prêts
9 403
4 218
Encours compromis
936
602
Encours douteux
comptes à vue
73
73
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
17/31
En 2010 les dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie
se présentent comme suit :
en milliers d’euros
3
en 2010
Nature des dépréciations
01/01/2010
Dotations
Reprises
31/12/2010
Provisions pour dépréciation de créances inscrites en déduction de l’actif
1. Encours douteux prêts
4 218
366
362
4 222
- dont encours risqués
56
82
55
83
- dont risques de contagion
de prêts sains
10
6
11
6
2. Encours compromis prêts
602
19
30
591
3. Encours douteux compte à
vue
83
32
41
74
- dont risques
de contagion
des dépôts à vue
1
3
3
2
A la fin juin 2011, et au vu des éléments communiqués en cours d’instruction
par la CCMD, il apparaît que le montant brut des encours douteux dépasse les
10 millions d’euros (encours de 97 209 K€ dont 87 183 K€ d’encours sains).
5.
Les créances irrécouvrables et les admissions en non-valeur
La délibération du conseil d’orientation et de surveillance (COS) en date du
14 décembre 2010 précise le champ d’application des admissions en non valeur, mesure
finale de la phase contentieuse, dans les termes suivants :
« Une créance irrécouvrable est, au sens de la comptabilité publique, une
créance pour laquelle toutes les poursuites et diligences ont été entreprises à l’encontre
de débiteurs par l’agent comptable principal, sans aboutir au recouvrement effectif
total de la créance en question. Le fait d‘admettre en non valeur une créance
irrécouvrable ne dégage pas le débiteur du paiement de sa dette : les recherches de
renseignement et les poursuites continuent à l’encontre du débiteur. Cette admission en
non valeur permet essentiellement d’apurer les comptes de l’établissement. Le seuil des
poursuites est actuellement fixé à 75 € ».
Entre 2004 et 2010, ce sont 1 459 903,79 € qui ont été admis en non valeur par
le COS.
3
Selon le rapport du commissaire aux comptes.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
18/31
6.
L’impôt sur les sociétés et affectation des résultats au CCAS
Conformément à l’article 29 de la loi de finances pour 1988, les caisses de crédit
municipal sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Les années où la CCMD payait un impôt sur les bénéfices assez conséquent sont
révolues (1 917 K€ en 2003, 1 002 K€ en 2004). En 2010 l’établissement a bénéficié
d’un crédit d’impôts de 10 K€.
Le niveau des fonds propres de la caisse, supérieur au seuil légal, autorise le
versement des résultats excédentaires non capitalisés par la caisse au profit du centre
communal d’action sociale (CCAS) de Dijon (article 4 du décret n° 55-622 du 22 mai
1955).
L’article L. 514-4 du code monétaire et financier stipule :
« Les décrets
mentionnés à l’article L. 514-3 fixent les règles suivant lesquelles les excédents
apparaissant en fin d’exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après
réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. Si ces excédents et bonis ne
sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d’autres
organismes d’aide sociale. »
Si par le passé le CCAS de Dijon a été bénéficiaire de reversements importants,
compris entre 1,8 et 6,1 millions d’euros chaque année, sur la période 1993 à 1999
4)
,
l’évolution des versements n’a plus rien à voir. Depuis 2006, les versements annuels
sont inférieurs à 1 million d’euros ; en 2009, la caisse n’a procédé à aucun versement et
en 2010, la caisse a versé 80 000 euros.
Le tableau ci-dessous fait apparaître sur la période 2000 à 2010 les résultats
affectés au profit du CCAS de Dijon. Entre 2000 et 2004 la caisse de crédit municipal
de Dijon a de surcroît versé des subventions au CCAS de 30 000 euros tous les ans sauf
en 2004 (25 000 euros).
4
Reversements de la CCM au CCAS de 1993 à 1999 :
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
1,8 M €
1,9 M €
2,2 M €
6,1 M €
5,0 M €
4,2 M €
3,3 M €
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
19/31
Exercice
Excédents
(résultats de
l’exercice)
Report à
nouveau
déficitaire
Capitalisation
(fonds propres)
Affectation
au CCAS
2000
2 588 227,85
100,88
2 588 126,97
2001
2 324 198,00
189 912,00
2 134 286,00
2002
2 807 458,23
63 375,92
2 744 082,31
2003
2 392 534,91
92 534,91
2 300 000,00
2004
2 054 790,54
54 790,54
2 000 000,00
2005
2 031 442,25
828 810
5
2 632,25
1 200 000,00
2006
767 240,79
0
67 240,79
700 000,00
2007
588 472,91
0
38 472,91
550 000,00
2008
890 693,67
22 417
39 362,37
828 914,30
2009
31 131,54
0
31 131,54
0
2010
115 957,69
0
35 841,16
80 116,53
TOTAL cumulé
16 592 148,38
851 227
615 395,27
15 125 526,11
Entre 2000 et 2010 le CCAS de Dijon a bénéficié de plus de 15 millions d’euros
en provenance de la CCMD et sur la même période les fonds propres ont été abondés de
615 K€.
5
Le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 modifié par l’avis n°
2005-07 du 21 juin 2005, relatif au traitement comptable du risque de crédit, prescrit de constituer en
valeur actualisée les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux
compromis.
Ce changement de réglementation conduit à une diminution des capitaux propres à l’ouverture de
l’exercice d’un montant de 828 810 €.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
20/31
B.
LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DISPOSE DE MOYENS DE FINANCEMENT
IMPORTANTS
Les moyens de financement correspondent à l’ensemble des fonds propres de
l’établissement de crédit cumulé à l’ensemble des dépôts détenus (encours sur comptes,
issus de la collecte de l’épargne et des dépôts sur comptes).
Le financement de la caisse de crédit municipal de Dijon est assuré par sa
dotation et l’épargne locale de la clientèle.
La dotation se définit comme le capital social de l’établissement. Les fonds
proviennent de l’accumulation, au cours des exercices, des excédents qui n’ont pas été
attribués à des organismes d’aide sociale.
Ces fonds s’élèvent au 31 décembre 2009 à 65 160 K€ et au 31 décembre 2010 à
65 191 K€. Ils assurent l’indépendance financière de la caisse. Ils permettent de limiter
le coût de la ressource de l’établissement.
L’épargne locale est surtout constituée :
- de bons de caisse, un des produits majeurs dont l’attractivité est renforcée par
un service de conservation sans frais et sécurisé dans les coffres des agences ;
- de dépôts à vue qui concernent les opérations courantes des comptes à vue avec
des conditions tarifaires compétitives ;
- des dépôts à terme, selon une rémunération connue d’avance et sans risque
pour le capital ;
- des livrets LEP, LDD Livret A bénéficiant d’avantages fiscaux.
En 2009 la collecte totale s’élève à 114 695 K€, et en 2010 à 115 403 K€.
En milliers d’€
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2010/2009
2010/2005
Dotations fonds propres
63 878
64 710
64 777
64 793
64 855
64 886
+ 0 ,05 %
+ 1,57 %
Emprunts interbancaires
23 000
23 000
17 000
Dépôts à vue : avances
des villes
305
305
305
305
305
305
+ 0 %
Sous-total
87 183
88 015
82 082
65 098
65 160
65 191
+ 0,05 %
- 25,22%
Collecte de l’épargne
(dépôts à vue, bons de
caisse, livrets etc…)
101 909
105 578
103 376
105 564
114 695
115 403
+ 0,62 %
+ 13,24%
TOTAL moyens de
financement
189 092
190 583
185 458
170 662
179 885
180 594
+ 0 ,41 %
- 4,49%
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
21/31
On observe une baisse continue des moyens de financement qui s’explique par le
moindre recours à des emprunts auprès d’autres établissements bancaires. En dépit de
fonds propres stables la baisse des fonds autres que ceux provenant de la collecte est de
25 % entre 2005 et 2010 et même de 30,2 % entre 2004 et 2010 (pour la période du
contrôle 2001- 2010 la baisse approche les 39 %).
Entre 2006 et 2007 la baisse est de près de 6 millions d’euros et entre 2007 et
2008 de près de 17 millions. Selon les informations recueillies jusqu’en 2007 la
politique suivie par l’établissement consistait à placer ses fonds propres auprès
d’établissements publics (CDC..) et à emprunter auprès du secteur bancaire privé les
moyens de financements destinés à lui permettre de couvrir les encours de prêts.
La collecte de l’épargne affiche une augmentation régulière (+ 13 % entre 2005
et 2010 ; + 16,1 % entre 2004 et 2010, mais seulement + 8, 5 % entre 2001 et 2010).
L’importance des fonds propres mérite d’être soulignée.
Les fonds propres de base (ou « noyau dur ») d’une caisse de crédit municipal
sont constitués de la somme du capital, des réserves et du fonds pour risques bancaires
généraux (FRBG).
Les fonds propres du crédit municipal de Dijon s’élèvent à 68 629 K€ en 2010,
soit 33,94 % du total du bilan.
Source : bilan au 31 décembre
EN K€
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Capitaux
propres
hors FRBG
67 012
66 215
65 782
65 670
65 989
65 191
65 307
FRBG Fonds pour
risque
bancaire
généraux
3 935
3 859
3 836
3 772
3 432
3 426
3 322
Fonds propres de
base
70 947
70 074
69 618
69 442
69 421
68 617
68 629
Les fonds propres ont diminués de 3,3 % entre 2004 et 2010. Mais entre 2004 et
2005 les fonds propres ont diminué de 873 000 euros en raison d’un report à nouveau
déficitaire dû au retraitement comptable des provisions pour pertes attendues (encours
douteux ou compromis).
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
22/31
C.
LES RATIOS
1.
Le coefficient net d’exploitation
Le coefficient net d'exploitation d'un établissement bancaire est le rapport des
frais généraux (ou charges d'exploitation, soit les salaires, loyers, autres services) par
rapport au produit net bancaire (PNB). Il permet de mesurer le poids de ces charges
dans la richesse créée par une banque. Plus ce ratio est élevé, plus la richesse est perdue
dans des dépenses de fonctionnement. Ce ratio est suivi par la commission bancaire.
Le coefficient net d’exploitation mesure l’aptitude de l’établissement à couvrir
ses
charges
d’exploitation
courantes
en
produisant
suffisamment
d’excédents
d’exploitation courants pour faire face aux défaillances d’emprunteurs. Il permet
d’appréhender la rentabilité courante de la caisse.
C'est un indicateur utilisé dans la profession bancaire qui correspond au rapport
des charges d'exploitation (frais de personnel, dotation aux amortissements et aux
provisions sur les immobilisations corporelles et incorporelles, autres services externes)
divisé par le produit net bancaire. Il mesure l'efficacité de l'exploitation d'une banque.
Le coefficient est le rapport entre les frais généraux et le produit d’exploitation
global, c'est-à-dire le produit net bancaire corrigé des produits et des charges accessoires
et divers selon un retraitement particulier (état 4080).
Un coefficient correspondant à une bonne rentabilité se situe autour de 60%. En
dépit de la crise ce coefficient a été atteint en 2010 par une caisse d’importance
similaire. Mais le coefficient obtenu par la CCMD (95%) est particulièrement révélateur
de l’importance des dépenses de fonctionnement qui obèrent la rentabilité de la caisse.
En K€
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2010/2004
Frais généraux
6
Après retraitement
(état 4080)
8 223
8 764
8 888
8 712
8 690
8 044
8 041
7 559
-2,21 %
Produit global
d’exploitation
7
Après retraitement
11 483
10 633
10 168
9 858
9 750
8 681
8 890
7 955
-22,62
%
Coefficient net
d’exploitation
(d’après l’état 4080
calcul commission
bancaire après
retraitement)
71,60 %
82,42 %
82,42 %
91,46 %
92,83 %
97,77 %
95,02%
+32,70 %
6
Non retraités
7
Non retraités
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
23/31
Les frais généraux retraités de l’année 2010 s’élèvent à 7 559 K€ et le produit
global d’exploitation retraité à 7 955 K€.
Au 31 décembre 2010 le coefficient d’exploitation s’élève à 95,02 % selon le
calcul de la commission bancaire.
La dégradation de ce coefficient est constante depuis 2004. En 2010 on note une
très légère amélioration.
La chambre observe qu’un coefficient net d’exploitation aussi élevé indique que
les frais généraux absorbent la quasi-totalité du produit d’exploitation et obèrent la
rentabilité de l’établissement.
2.
Le ratio de productivité (ou « return on equity »)
Il traduit la rentabilité des fonds propres. C’est le rapport entre le résultat net et
les fonds propres de base. Si entre 1993 et 2000 ce ratio est passé de 8,3 % à 3,9 %, la
période récente a vu ce ratio diminuer encore plus fortement. La productivité,
particulièrement basse depuis 2007 est quasiment nulle en 2009 et 2010.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Ratio de
productivité
3 %
3 %
1,1 %
0,9 %
1,3 %
0,04 %
0,2 %
La chambre observe également que la productivité de la caisse reste à un niveau
faible qui se dégrade.
3.
Le ratio de solvabilité
Il exprime le taux de couverture des engagements pondérés sur les crédits par les
fonds propres.
Ce rapport, entre les fonds propres et les encours de prêts notamment, doit être
au minimum de 8 %.
Au 31/12/2007 : 47,28 %
Au 31/12/2008 : 43,81 %
Au 31/12/2009 : 46,10 %
Au 31/12/2010 : 59,09 %
La chambre observe que le niveau de couverture des engagements de la caisse
par ses fonds propres ou assimilés dépasse largement les futurs seuils imposés par les
règles de Bâle III.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
24/31
4.
Le coefficient de liquidité
Il mesure la capacité à faire face au risque d’illiquidité à court terme. Il doit être
supérieur à 100% ce qui est largement le cas.
Au 31/12/2007 : 346 %
Au 31/12/2008 : 374 %
Au 31/12/2009 : 349 %
Au 31/12/2010 : 344 %
III.
UN PERSONNEL NOMBREUX ET COUTEUX
Les agents titulaires des caisses de crédit municipal sont assimilés à des
fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et sont soumis au décret
n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
La majorité du personnel dispose du statut de fonctionnaire (70 %). La caisse n’a
pas de charge, ni d’engagement en matière de retraite ou d’indemnité de départ qui
représenteraient un caractère significatif. Aucune provision pour congés payés n’est à
constituer.
L’effectif de contractuels représente 30 % des agents.
En vertu de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les créations
d’emplois contractuels doivent faire l’objet d’une délibération précisant le grade
correspondant à l’emploi créé, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de
recrutement et de rémunération.
Par ailleurs, l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n’autorise pas le
recrutement d’un agent non titulaire pour une durée indéterminée.
L’avancement du personnel s’effectue, selon la direction,
« à la durée minimale,
sauf si l’évaluation individuelle entraîne une nécessité de revoir ce principe : alors
avancement à la durée maximale »
.
A.
L’
EVOLUTION DES EFFECTIFS
L’effectif du personnel en activité au cours des derniers exercices se présente
comme suit selon le rapport de la directrice de l’établissement :
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
25/31
(source : rapport sur la situation de la CCMD –janvier 2011)
Au 31/12
Exercice
2004
Exercice
2005
Exercice
2006
Exercice
2007
Exercice
2008
Exercice
2009
Exercice
2010
Effectif
titulaires
8
9
9
0
89
8
9
8
6
8
2
6
6
Effectif non
titulaires
2
8
3
2
30
2
7
2
8
2
6
2
6
Total effectif
1
17
1
22
11
9
1
16
1
14
1
08
9
2
Dépenses de
personnel
(DADS) en €*
3 208 033
3 455 559
3 443 160
3 505 525
3 432 103
3 268 699
3 125 526
* déclaration annuelle des données sociales sans charges
Au 1er janvier 2011, la CCM comptait 84 agents, contre 126 inscrits au budget
au 1er janvier 2010 (en réalité 107 postes pourvus et occupés).
Le COS, dans sa séance du 29 juin 2010, a créé, en application du décret
n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire représentant 2
années de rémunération brute pour tout personnel titulaire ou contractuel ayant au moins
6 ans d’ancienneté et qui quitterait définitivement la fonction publique. A ce titre, dans
sa séance du 14 décembre 2010, le COS a entériné un plan de suppression de 25 postes
au 31 décembre 2010. Les personnels non reclassés à cette date restent à la charge de
l’établissement qui a été amené à comptabiliser une provision de 261 636,94 € au
31 décembre 2010.
Les départs volontaires ont été préférés à la contrainte, ainsi qu’une réaffectation
d’activités au sein des services existants. Par ailleurs, la ville de Dijon s’est engagée à
ce
que
les
agents
concernés
par
la
réduction
d’effectif
bénéficient
d’un
accompagnement personnalisé, y compris financier pour préserver au maximum leurs
revenus. Un cabinet spécialisé dans l’accompagnement à la définition et à la
concrétisation d’un nouveau projet professionnel a été mandaté, suite à un appel
d’offres.
Les dispositions suivantes ont été retenues :
•
Pour l’agent titulaire en détachement auprès de la CCMD, il est mis fin
de façon anticipée au détachement s’il peut retourner immédiatement
dans son administration d’origine ; à défaut il est maintenu en
surnombre à la CCMD jusqu’à la fin du détachement.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
26/31
•
Pour les agents titulaires à temps complet ou effectuant plus de 17 h 30
par semaine, ils sont maintenus durant l’année 2011 en surnombre. A
partir du 1
er
janvier 2012 le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Côte d’Or prendra en charge les agents sans
affectation. Mais la CCMD devra verser les deux premières années de
prise en charge, 150 % du traitement brut de l’agent, puis 100 % la
troisième année et enfin 75 % à partir de la 4
ème
année, à ces montants
s’ajouteront les charges patronales.
•
Pour les agents titulaires à temps non complet effectuant moins de 17 h
30 par semaine, non reclassés avant le 1
er
janvier 2011, la caisse
procèdera à leur licenciement avec les indemnités légales.
Au 1er janvier 2011 au total 9 agents avaient quitté volontairement
l’établissement, 5 avaient retrouvé un poste à la ville de Dijon et 3 étaient en recherche
active d’emploi. Enfin, la situation de huit agents était variable (création d’entreprise,
attente de départ à la retraite, formation de reconversion, congé maladie longue
durée…).
Pour la CCMD la charge financière au 1er janvier 2011 correspond à 5 agents en
surnombre. Cette charge, corrigée par les réductions de charges de personnel
occasionnées par le départ de certains agents, a été évaluée à 433 900 €.
Cependant, le coût du maintien en surnombre d’agents et le versement
d’indemnités diverses alourdira, selon les calculs de la direction de la CCMD, les
charges de personnel de 232 800 €. (120 678 € pour les agents en surnombre, 98 145 €
d’indemnités de départ volontaire et 13 981 € d’allocations de chômage et d’indemnités
de licenciement).
La direction a estimé que les réductions de charges de personnel s’élèveront au
total en année pleine à 558 800 € par an.
B.
L
ES DEPENSES DE PERSONNEL
Comme déjà indiqué globalement les charges de personnel supportées par la
CCMD sont très élevées (en moyenne 5 millions d’euros). La comparaison avec
d’autres caisses de crédit municipal dont la rentabilité est bien meilleure (coefficient
d’exploitation à 60%) démontre que les charges annuelles de personnel pour un produit
net bancaire comparable sont inférieures en moyenne de 1,5 à 2 millions d’euros.
De plus, toute titularisation d’agents contractuels, engage le crédit municipal à
verser à la CNRACL la régularisation de cotisations dues au titre des années de service
réalisées par les agents au sein de la fonction publique, pour la part financière lui
incombant.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
27/31
Les demandes de dossiers déposés par les agents à fin 2010 et non encore
traitées font l’objet d’un provisionnement à concurrence de 132 731,06 € (cf. note
rapport du commissaire aux comptes).
L’état détaillé des prises en charge pour validation de services fait apparaître des
coûts significatifs, sur lesquels l’établissement n’a guère de prise.
Le montant des contributions rétroactives payées par la CCMD s’est élevé à
357 532,38 € à la fin décembre 2009 et à 417 303,76 € à la fin décembre 2010.
La chambre observe que l’établissement ne dégage quasiment plus de résultat
alors qu’il supporte des dépenses de personnel conséquentes.
IV.
UNE TENTATIVE DE REDRESSEMENT RECENTE
A.
L
A MISE EN PLACE TARDIVE D
’
UN VERITABLE CONTROLE INTERNE
Compte tenu de la taille du crédit municipal de Dijon, et conformément à
l’article 8 du règlement 97-02, le directeur assure, sous le contrôle du conseil
d’orientation et de surveillance, la coordination de tous les dispositifs qui concourent à
l’exercice du contrôle interne. Le contrôle interne porte sur les opérations réalisées
(prêts, taux, montants etc…), l’organisation comptable (justification des opérations,
explication de l’évolution des soldes) et les règles de fonctionnement (constitutions de
provisions, évaluation des risques).
La délibération du COS en date du 17 mars 2009 précise les contours du
contrôle interne et son but « assurer la protection et la sauvegarde du patrimoine, la
qualité de l’information et favoriser l’amélioration des performances ».
D’après la définition du règlement 97-02 du CRB, «
le contrôle interne
comprend notamment :
a)
un système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
b)
une organisation comptable et du traitement de l’information ;
c)
des systèmes de mesure des risques et des résultats ;
d)
des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
e)
un système de documentation et d’information ;
f)
un dispositif de surveillance des flux d’espèces et de titres
».
La CCMD est soumise comme les établissements financiers à de nombreuses
réglementations dont la lutte anti-blanchiment (LAB) et la lutte contre le financement
du terrorisme (LFT), mais aussi la mise en oeuvre des dispositifs protecteurs au profit
des usagers, appelé dispositif « Lagarde ».
Ces réglementations sont particulièrement astreignantes car leur ignorance
expose la caisse à des sanctions financières importantes.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
28/31
L’organisation du contrôle interne
Le dispositif de contrôle interne a été totalement revu depuis la mission
d’inspection de la commission bancaire.
La caisse a dû procéder à des recrutements extérieurs pour assurer une fonction
de contrôle interne. La mise en place de la nouvelle architecture de la caisse avec une
fonction de contrôle interne a eu lieu en plusieurs étapes et n’a pu être totalement
réalisée qu’au 1er janvier 2011.
Sous l’impulsion de la nouvelle directrice générale, au 1er janvier 2011, les
acteurs du contrôle interne sont :
- l’audit interne
En 2010 un prestataire de service reconnu dans ce domaine a été retenu après
une procédure de marché public.
- le responsable du contrôle permanent
de 2ème niveau, LAB-LFT conformité,
RSSI (responsable de la sécurité des systèmes d’information) nommé le 1er janvier
2010.
- le comité d’engagement
Un comité d’engagement a été mis en place au sein du crédit municipal de Dijon
sur décision du COS en date du 25 mars 2005, pour instruire les dossiers ne relevant pas
de la délégation des directeurs d’agence et pour instruire les « dossiers hors normes ».
Au 1er janvier 2011, le comité d’engagement est composé du directeur des
risques et des engagements, assurant le secrétariat, du directeur commercial, du
directeur financier et de la directrice générale. Ce comité se réunit deux fois par
semaine.
- le comité d’audit
En 2009 le COS a assuré les fonctions de comité d’audit. Ce comité a pour
mission d’examiner, conformément à la réglementation bancaire, comment est assurée
la surveillance des risques, les conditions d’intervention du contrôle interne et les
principales conclusions des missions d’inspection.
Un comité d’audit a été créé au 1er septembre 2010 par délibération du COS en
date du 30 mars 2010.
- le directeur des risques et des engagements
a pris ses fonctions le 5 janvier
2011.
Les principales insuffisances relevées par le contrôle interne
Les principales insuffisances relevées au sein de la CCMD à la suite de divers
contrôles effectués sur l’activité de l’établissement, ont été portées à la connaissance du
COS lors de sa séance du 17 mars 2009.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
29/31
Si en matière de prêts sur gage aucune anomalie majeure n’a été relevée, il n’en
va pas de même pour les activités de prêts à la consommation où des insuffisances
importantes ont été notées : erreur de calcul du taux d’endettement et du reste à vivre,
absence de signature ou de mentions obligatoires, absence de pièces justificatives
nécessaires à l’étude du prêt, non respect du schéma de délégation d’octroi de prêts.
Des mesures correctives pour remédier à ces situations ont été préconisées
concernant notamment des évolutions informatiques susceptibles de sécuriser les
opérations passées par les services, notamment lorsqu’elles ont des répercussions
comptables.
Ainsi la CCMD a décidé d’investir dans un progiciel bancaire « industriel »
intégrant un intranet.
En 2007 un marché avait déjà été lancé, mais déclaré sans suite en 2008, puisque
le conseil d’orientation et de surveillance (COS) envisageait alors de céder l’activité
bancaire.
La CCMD n’a pas pu de ce fait participer au projet d’acquisition en commun
d’un outil performant conduit par d’autres caisses de crédit municipal.
En juin 2010 le marché en vue de l’acquisition d’un progiciel, a été relancé avec
les trois candidats retenus en 2007. Le choix s’est porté sur le système utilisé par la
caisse de crédit municipal de Nîmes, livré avec un paramétrage adapté à Dijon. La mise
en service du progiciel d’un coût d’environ 1 million d’euros était prévue au 1er octobre
2011, mais a dû être reporté au mois de mai 2012.
Par ailleurs, le bilan annuel de l’activité de contrôle périodique établi par le
cabinet spécialisé, rendu le 27 janvier 2011, portant sur l’exercice 2010 a relevé
également des zones de fragilité ou des anomalies comme des encours douteux de
l’ordre de 8,4%, l’absence d’informations sur la situation de clients, la mise en place de
prêts pour des clients fichés au fichier des interdits bancaires ou des incidents de
remboursement de crédits, des débiteurs de plus de 90 jours non classés en clients
douteux, l’absence d’indication des actions entreprises…
Afin de renforcer l’efficacité du dispositif de contrôle interne et de se conformer
à la réglementation et aux procédures en vigueur, plusieurs recommandations ont été
émises, qui touchent le domaine de la gestion du portefeuille des crédits, le domaine de
la comptabilité de l’ordonnateur et le domaine de la gestion des dossiers de
surendettement.
En dépit d’un suivi régulier par la CCMD des recommandations émises, la mise
en oeuvre de certaines recommandations dépend toujours de l’installation du progiciel
informatique qui nécessite de nombreux tests et échanges avec l’opérateur retenu avant
sa mise en application définitive. Cet équipement dotera l’établissement d’un véritable
outil bancaire qui le mettra au niveau des banques concurrentes (calcul d’intérêts
composés, simulations, consultation et virements de comptes à distance, suivi par le
siège des découverts de comptes courants dans les agences…).
La mise en place de contrôles internes efficaces devrait favoriser une meilleure
efficacité et rentabilité.
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
30/31
B.
L
A MISE EN PLACE D
’
UN PLAN DE PERENNISATION
Déjà début 2008 la commission bancaire avait relevé l’augmentation du volume
des créances douteuses parallèlement à la baisse globale des prêts à la clientèle.
En mars 2010 la caisse de crédit municipal de Dijon a lancé un plan de
pérennisation avec l’appui de la municipalité et du conseil d’orientation et de
surveillance. Ce plan vise à
« assurer la rentabilité et l’avenir de l’établissement en se
réformant en profondeur, tout en conservant l’ensemble de ses activités actuelles (prêt
sur gages et activité bancaire) ».
Le constat est inquiétant :
- une baisse importante de l’encours total de prêts en 10 ans : 160 000 M€ en
2000, contre 110 000 M€ en 2009 ;
-
une baisse continue de la production annuelle qui est passée de 90 000 M€ en
2000 à 50 000 M€ en 2009 dans un contexte fortement concurrentiel ;
- une baisse significative du produit net bancaire (PNB) depuis 10 ans (plus de
12 000 K€ en 2000, plus de 8 000 K€ en 2009) soit – 4 000 K€ en 10 ans.
Le plan de pérennisation a été présenté au COS du 29 juin 2010 avec pour
objectif de diminuer les charges et d’augmenter les produits pour réduire le coefficient
net d’exploitation et améliorer le rendement de l’établissement.
Le plan de pérennisation s’articule autour de 3 axes :
- la suppression de 25 postes au crédit municipal de Dijon, en 2010 ;
- la diversification de l’offre de prêts à la clientèle avec le lancement de
nouveaux produits commercialisés à partir du 1er janvier 2011 ;
- l’optimisation des fonds disponibles qui ont été placés avec des intérêts à
percevoir en 2011.
Ces mesures, destinées à soutenir les recettes, sont accompagnées d’une
politique de réduction des charges concernant des économies sur les relevés et les frais
postaux (58 000 euros TTC), la résiliation de l’assurance statutaire (économie annuelle
102 000 euros), la renégociation des prestations financières, la réduction du budget
communication, la réduction du parc automobile….
En réponse aux observations provisoires de la chambre des comptes la directrice
générale a indiqué que des décisions d’investissement devant permettre la pérennité de
l’établissement ont été prises : acquisition d’un progiciel bancaire « industriel »,
relocalisation des agences mal situées, mise en place d’actions de formations
commerciales récurrentes, etc ...
Annexe à la lettre n° 12.ROD2-MJ-02 en date du 28 mars 2012
31/31
CONCLUSION
La question qui se pose à présent est de savoir si ces mesures seront suffisantes
pour améliorer la rentabilité de la CCMD.
Les difficultés de la clientèle liées à la crise économique, la faiblesse des taux
interbancaires, la vigueur de la concurrence et les réglementations drastiques et
coûteuses pour la CCMD sont autant d’éléments que cette dernière subit.
La chambre constate qu’à la fin juin 2011 l’encours total a encore baissé 97 209
K€ (contre 106 196 K€ fin juin 2010) dont 87 183 K€ d’encours sains, traduisant la
poursuite de la baisse de la production de prêts.
Elle observe que sans le remboursement d’un excédent de provisions constituées
par l’ancien assureur à hauteur de 667 000 euros, le compte de résultat au 31 juillet
2011, qui laisse apparaître un résultat net de 525 k €, serait déficitaire.
Dans un contexte de crise, de nouvelles réglementations coûteuses pour un
établissement d’aussi petite taille (LAB-LFT ; modalités d’effacement de dettes en cas
de surendettement), concomitant à l’arrivée d’un concurrent de poids (la banque
postale), les difficultés de la CCMD se sont exacerbées en dépit des mesures du plan de
pérennisation.
Plus que jamais la CCMD est tributaire de la bonne santé financière de ses
clients.
Pour l’instant le choix du maintien de l’ensemble des activités, prêt sur gages et
activité bancaire, a été fait par le COS. Mais, c’est la ville, unique actionnaire, qui porte
le poids de l’entière responsabilité et qui prend le risque de perdre ses fonds propres
encore particulièrement importants.
La chambre recommande à la caisse de crédit municipal, de tirer tous les
enseignements des forces et des faiblesses de l’établissement, de les mettre en
perspectives afin de définir des orientations stratégiques adaptées sur lesquelles des
choix cohérents de développement ou d’adaptation pourront être effectués au cours des
prochains exercices.
En réponse aux observations de la chambre, la directrice générale a indiqué
qu’afin de pérenniser l’établissement, et sous l’action conjointe du comité de direction
et de la gouvernance de l’établissement, un plan d’affaires sur trois ans était en cours de
rédaction.
*
*
*