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APPORT PUBLIC THEMATIQUE
Paris, le 17 juillet 2012
La politique de la ville : une décennie de réformes
La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine a constitué un acte refondateur de la politique de la ville. L
’ampleur du
programme national de rénovation urbaine en témoigne. De nombreuses réformes se
sont ensuite succédé, qui ont fait évoluer en profondeur les objectifs et les modalités de
la politique de la ville.
Pour autant, dix ans plus tard, les écarts de développement entre les quartiers
prioritaires et les villes environnantes ne se sont pas réduits, comme le montrent
les
mesures effectuées par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (l’ONZUS).
La Cour et les chambres régionales des comptes examinent les causes de ce mauvais
résultat : une dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop important de
quartiers ; des défauts persistants de gouvernance et de coordination ; un manque
d’articulatio
n entre rénovation urbaine et accompagnement social ; une répartition
inadéquate des crédits dédiés à la politique de la ville ; une trop faible mobilisation des
politiques publiques de droit commun.
Le rapport tire de ces analyses un ensemble de recommandations visant à surmonter
les difficultés constatées.
Engager rapidement la réforme de la géographie des zones prioritaires
Préalable indispensable à toute nouvelle politique de la ville, la réforme du zonage doit
permettre de concentrer l’effort sur les t
erritoires qui présentent les difficultés les plus grandes,
tout en harmonisant les zonages légaux et contractuels. La géographie prioritaire actuelle, trop
dispersée et trop complexe, ne permet pas un ciblage précis des actions sur les territoires les
plus vulnérables.
Renforcer le pilotage interministériel à l’échelon central et celui des
préfets sur le terrain
La politique de la ville manque d’une coordination interministérielle suffisamment forte dans
un contexte où les intervenants sont de plus en plus nombreux, en particulier depuis la création
des deux agences nationales :
l’ANRU (l’agence
nationale pour la rénovation urbaine) et l’Acsé
(l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité
des chances).
A l’échelon central, l
e
pilotage assuré par le secrétariat général du comité interministériel des villes est insuffisant pour
assurer une bonne coordination entre les interventions des agences nationales et les ministères
concernés et entre ces derniers et les collectivités territoriales. Il en va de même sur le terrain
où le rôle de coordination des préfets, notamment des préfets
à l’égalité des chances
, doit être
renforcé.
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Mobiliser les intercommunalités
Les intercommunalités, moins impliqu
ées jusqu’à présent que les communes dans la mise
en œuv
re de la politique de la ville devraient être associées systématiquement aux contrats
locaux. La notion d’intérêt communautaire nécessite une définition plus large
. La répartition des
rôles entre les différentes collectivités territoriales devrait être précisée.
Etablir un bilan précis des engagements du programme national de
rénovation urbaine (PNRU)
L’un des principaux constats de la Cour
et des chambres régionales est que le financement
du PNRU n’est pas
assuré au-delà de 2013
: à ce jour plus de 40 Md€
ont été mobilisés :
10Md€
apportés
par les collectivités territoriales, 12Md€ par l’Etat et l’Union de l’économie
sociale pour le logement, 18Md€ par les bailleurs sociaux. Il est indispensable d’établir un bilan
précis des financements effectivement disponibles ou mobilisables afin de sécuriser
l’achèvement
du programme, avant de définir de nouveaux objectifs.
Consolider et amplifier les premiers acquis du PNRU
Trois préconisations sont avancées : engager les acteurs locaux à se fixer des axes de
travail commun ; organiser la prise en compte des quartiers dans les politiques locales de droit
commun
; mettre en œuvre les plans stratégiques locaux préconisés par l’ANRU à l’issue des
conventions actuelles.
Réformer le cadre contractuel
La Cour et les chambres régionales recommandent de mieux articuler les interventions de
rénovation urbaine et de cohésion sociale dans de nouveaux contrats uniques de la politique de la
ville, qui lient ces deux volets et associent systématiquement les intercommunalités.
Faire bénéficier les quartiers prioritaires de plus de crédits de droit
commun que la moyenne nationale
Une impulsion politique forte et continue est nécessaire pour mettre fin à un paradoxe
persistant : les zones prioritaires restent
aujourd’hui
défavorisées dans les allocations de crédits
au titre des politiques de droit commun. Les nouveaux contrats uniques doivent donc
notamment
engager l’Etat et les collectivités partenai
res à mobiliser les politiques publiques
dans les quartiers en inscrivant et chiffrant les moyens engagés par chacun.
Renforcer la politique de l’emploi dans les quartiers prioritaires
Il est également recommandé
de faire le bilan régulier de l’impact
, sur les jeunes résidant en
zones urbaines sensibles (ZUS),
des contrats d’objectifs et de
moyens en matière
d’
apprentissage pour 2011-2015. Elles préconisent de cibler les publics des ZUS dans les
parcours d’accompagnement de Pôle emploi destinés aux demandeurs d’emplois ayant des
difficultés de reclassement. Une fois la réforme de la géographie prioritaire engagée et le
nombre de quartiers ciblés réduit, la présence de Pôle emploi dans les quartiers prioritaires
devrait être encouragée.
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