Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE CORSE
Exercices 2005 et suivants
Dans le cadre de son programme de travail, la chambre régionale des comptes de Corse a
procédé au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion des services publics de l’eau et de
l’assainissement collectif de la commune de Porto-Vecchio.
Ce contrôle, qui s’exerce à compter de l’exercice 2005, a été ouvert par lettre du président
de la juridiction, en date du 18 avril 2011 adressée au maire de la commune, ordonnateur en
fonction durant la période sous revue.
Comme le prévoit le Code des juridictions financières en ses articles L. 243-1 et R. 241-8,
l’entretien préalable à la formulation des observations a eu lieu avec l’ordonnateur le
6 janvier 2012.
La chambre, lors de sa séance du 16 janvier 2012, a arrêté ses observations provisoires.
Le rapport d’observations provisoires a été adressé dans son intégralité au maire,
Monsieur Georges Mela, par lettre du 2 février 2012, qui en a accusé réception le 6 février 2012.
Monsieur Mela a répondu par courrier enregistré au greffe de la juridiction le 10 avril 2012.
Un extrait a en outre été adressé, par lettre du 2 février 2012, à Monsieur Gilbert Bizien,
gérant de la Société des eaux de Corse, qui en a accusé réception le 6 février. Monsieur Bizien a
répondu par courrier, enregistré au greffe le 10 avril 2012.
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Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
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Après avoir examiné les réponses écrites et entendu, à sa demande, Monsieur Gilbert Bizien,
gérant de la Société des eaux de Corse, la chambre, lors de sa séance du 25 avril 2012, a arrêté ses
observations définitives. Celles-ci sont développées dans le présent rapport.
Elles ont été adressées le 10 mai 2012 à M. Georges Mela, maire de Porto-Vecchio, qui en a
accusé réception le 14 mai 2012. Sa réponse, parvenue à la chambre le 18 juin 2012, est jointe au
présent rapport.
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Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
SOMMAIRE
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
.............................................................................................................................
4
1
L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
.............................
5
1.1 P
RÉSENTATION
GÉNÉRALE
................................................................................................................................................
5
1.2 L’
EXPLOITATION
DES
SERVICES
EST
DÉLÉGUÉE
SOUS
FORME
D
’
AFFERMAGE
..............................................................................
7
1.3 L
ES
MODIFICATIONS
APPORTÉES
AUX
CONTRATS
PAR
L
’
AVENANT
N
° 4
DU
15
JUIN
2010
...........................................................
9
2
LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
.............................................................................................................
10
2.1 U
N
PRIX
DE
L
’
EAU
ASSAINIE
ÉLEVÉ
QUI
APPELLE
PLUSIEURS
OBSERVATIONS
...........................................................................
10
2.1.1 Des tarifs élevés mais une évolution maîtrisée des prix à l’usager des services de l’eau et de
l’assainissement
........................................................................................................................................................
10
2.1.2 La nouvelle structure tarifaire a modifié en profondeur les recettes de la commune (surtaxes) destinées à
financer les investissements
......................................................................................................................................
11
2.1.3 La formule de révision de la rémunération du délégataire n’encourage pas la recherche de productivité
..
14
2.1.4 La qualité du service a évolué ces dernières années mais reste perfectible
...................................................
14
2.2 L’
INFORMATION
AUX
USAGERS
ET
LE
CONTRÔLE
EXERCÉ
PAR
LA
COMMUNE
SUR
LE
DÉLÉGATAIRE
..............................................
16
2.2.1 Le rapport du délégataire et le rapport du maire
...........................................................................................
16
2.2.2 Le contrôle exercé par la commune devrait être renforcé
..............................................................................
16
3
LA COMPTABILITÉ DES BUDGETS ANNEXES OFFRE UNE LISIBILITÉ PEU FIABLE DE LA
SITUATION PATRIMONIALE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
...........
19
3.1 L
E
RÉSULTAT
DE
L
’
EXERCICE
EST
FAUSSÉ
PAR
L
’
ABSENCE
DE
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
..............................................
19
3.2 L
E
BILAN
NE
PRÉSENTE
PAS
UNE
IMAGE
FIDÈLE
DU
PATRIMOINE
ET
DE
LA
SITUATION
FINANCIÈRE
DES
BUDGETS
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L
’
EAU
ET
DE
L
’
ASSAINISSEMENT
.......................................................................................................................................
20
3.2.1 Des anomalies comptables importantes altèrent la présentation des bilans des deux services
.....................
20
3.2.2 L’absence de virement au compte de résultat des subventions transférables affecte le résultat et le bilan de
l’exercice
..................................................................................................................................................................
21
3.2.3 Le traitement des comptes d’immobilisations en cours n’est pas satisfaisant
................................................
21
4
LA SITUATION FINANCIÈRE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
........
22
4.1 L
E
TAUX
DE
RÉALISATION
BUDGÉTAIRE
DES
SERVICES
DE
L
’
EAU
ET
DE
L
’
ASSAINISSEMENT
........................................................
22
4.2 L
A
SITUATION
FINANCIÈRE
DES
BUDGETS
ANNEXES
.............................................................................................................
22
4.3 L
ES
DÉPENSES
D
’
INVESTISSEMENTS
EN
COURS
ET
À
VENIR
SONT
IMPORTANTES
MAIS
NE
FONT
PAS
L
’
OBJET
D
’
UNE
PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE
..................................................................................................................................................................
23
______________________________RECOMMANDATIONS____________________________
...........................
26
Réponse de M. Georges Mela, ordonnateur
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S
YNTHÈSE
DES
OBSERVATIONS
Les services publics de l’eau et de l’assainissement de Porto-Vecchio sont gérés sous
forme de délégation de service public. Le fermier, délégataire, exploite le service et assure la
maintenance technique ainsi que certains travaux de renouvellement. La collectivité, délégante,
prend à sa charge l’extension des ouvrages ainsi que leur construction. Le fermier se rémunère au
travers de la facturation qu’il adresse aux usagers, sur la base de tarifs arrêtés par la collectivité.
Cette dernière perçoit une surtaxe, également facturée aux usagers, qui lui permet de financer ses
investissements.
Les contrats en cours se distinguent par leur durée très longue : ils ont été conclus avec le
même exploitant à compter du 1
er
janvier 1991 et sont en vigueur jusqu’en juin 2016, soit une
durée de vingt cinq ans et demi, alors que la durée moyenne de ce type de contrats est de douze
ans. S’il est vrai que la durée initiale des contrats a été repoussée du fait de la prise en charge par
le délégataire d’importants travaux à la demande de la commune, la collectivité n’a cependant pas
bénéficié de ce fait des effets de mises en concurrence.
Le prix de l’eau assainie à Porto-Vecchio est élevé. Egal à 4,67 €/m
3
,
il est supérieur de
41 % au prix moyen constaté par ailleurs. Les raisons d’un tel niveau sont en partie expliquées,
notamment par l’importance du réseau et l’obligation de dimensionner les installations pour
répondre aux besoins saisonniers. Le niveau de pertes d’eau, bien qu’en amélioration, en est aussi
l’une des causes. En effet, seulement 1,8 million de m
3
d’eau est vendu chaque année alors que le
volume total produit dépasse 2,6 millions de m
3
. Ainsi, 30 % de l’eau produite (0,9 million de m
3)
n’est pas distribuée, ce qui contraint le service à acheter à l’office d’équipement hydraulique
1,6 million de m
3
pour compléter la production des installations du service.
L’importance des pertes, qui s’explique par une insuffisante mise à niveau du réseau, doit
amener la collectivité à parfaire la connaissance de ses installations. Leur réduction nécessite par
ailleurs une vigoureuse campagne de renouvellement des équipements, action partagée entre le
délégant et le délégataire. Le compte prévisionnel joint à l’avenant de juin 2010 prévoit, dans ce
domaine, un montant de 0,421 M€ par an sur sept ans à compter de 2010 à la charge du fermier.
Or, sur la base de la dépense engagée en 2010 (0,158 M€) et sur celle réalisée en moyenne au
cours des exercices précédents (0,215 M€), il est douteux que cette prévision soit atteinte, alors
que la commune ne pourra bénéficier de crédits non utilisés, comme c’était le cas jusqu’en 2010
pour l’usine de Nota.
De même, l’amélioration de la qualité du service doit conduire la commune à accélérer la
mise en œuvre de la protection des captages qui accuse un retard évident.
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Si le niveau du prix de l’eau assainie est élevé, son évolution est par contre restée contenue
(+ 2,3 % en moyenne annuelle). Ce résultat a été atteint en partie par l’application de l’avenant du
15 juin 2010 au contrat de délégation, qui a eu notamment pour effet de baisser le prix de l’eau en
réduisant principalement la surtaxe revenant à la commune. Ce faisant, cette dernière devra rester
attentive à l’évolution des résultats de ses budgets annexes, où les recettes devront couvrir le
financement des importants travaux d’investissement qui sont projetés.
Pour l’aider dans sa démarche d’ajustement de la surtaxe, la collectivité est invitée à
établir un vrai programme pluriannuel d’équipement, qui fait actuellement défaut.
Par ailleurs, la formule de révision du prix contient un coefficient de dépenses de
personnel bien supérieur à la charge équivalente dans la formation du prix, ce qui n’incite pas
l’exploitant à faire effort sur la productivité de son service.
L’équilibre financier des budgets annexes n’appelle pas d’observations particulières,
s’agissant des exercices écoulés. Cependant, les comptes nécessitent plusieurs régularisations
pour présenter une image fiable de la situation patrimoniale. En outre, les dotations aux
amortissements n’y sont pas constatées. Enfin, comme mentionné précédemment, il conviendra
d’être attentif à l’évolution des résultats financiers qui seront impactés d’une part par les décisions
récemment prises sur le niveau des surtaxes et, d’autre part, par les contraintes de financement des
opérations d’équipement prévues.
1
L’
ORGANISATION
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L
’
EAU
ET
DE
L
’
ASSAINISSEMENT
1.1
Présentation générale
La population de Porto-Vecchio s’élève à 11 388 habitants. Par sa superficie, la commune,
qui compte 32 hameaux, est la deuxième ville du département de Corse-du-Sud. La longueur du
réseau d’adduction d’eau potable est de 302 km, celle du réseau d’assainissement est de 91 km.
La commune appartient à l’un des pays touristiques les plus fréquentés de Corse. En pleine
saison, la population totale peut atteindre jusqu’à 80 000 résidents, ce qui n’est pas sans
conséquence sur les installations de la commune et sur la programmation de ses investissements.
Ainsi, les infrastructures d’assainissement sont dimensionnées pour 30 000 Equivalents
habitants
1
. La fréquentation touristique explique que le volume consommé total d’eau
2
, qui s’établit
à 1,8 million de m
3
en 2010, est près de trois fois supérieur à la moyenne nationale
3
par habitant.
1
L’équivalent habitant (EqH) est une unité de mesure permettant d'évaluer la capacité d'une station d'épuration. Cette
unité de mesure se base sur la quantité de pollution émise par personne et par jour
2
Le volume consommé correspond à la somme des volumes relevés aux compteurs des clients additionnée des volumes
des consommateurs sans comptage (forfait de consommation, incendie, arrosage public…)
3
La consommation moyenne annuelle d’eau potable est de 55 m
3
par habitant en 2010 ; Source : Eau France, portail
d’information destiné à faciliter l’accès à l’information publique dans le domaine de l’eau en France. Ce portail permet
d’accéder au Système d’Information sur l’Eau (SIE).
Le SIE a été introduit dans le code de l’environnement (article L. 213-2) par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du
30 décembre 2006.
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Dans sa réponse adressée à la chambre, le maire a tenu à rappeler que le constat du sous-
dimensionnement en période estivale du principal équipement d’épuration de la commune est établi
depuis 2005 pour au moins 20 000 EqH. Il ajoute que les positions successives du comité de
pilotage du projet, notamment sur les modalités de réutilisation ou de rejet des eaux traitées, n’ont
pas permis une avancée plus rapide du projet.
La chambre constate que le rapport du délégataire 2010 remis en 2011 mentionne toujours
au titre des améliorations à prévoir la prise en compte de l’évolution démographique dans le
dimensionnement actuel et futur du système de collecte et de traitement des eaux usées de la
commune et notamment l’avenir de Capo di Padula.
Il est regrettable que des actions concrètes n’aient pas été mises en œuvre, vu l’urgence de la
situation.
En application des articles L. 2224-7-1 et L 2224-8 du CGCT, la commune est compétente
pour la distribution d’eau potable et l’assainissement collectif des eaux usées sur l’ensemble du
territoire communal. Pour l’assainissement non collectif, la commune est seulement tenue d’assurer
le contrôle des installations des particuliers (article L. 2224-8 du CGCT). Le schéma directeur du
SPANC
4
a été réalisé.
Dans sa réponse, le maire a informé la chambre de la création d’un service dédié dont « le
démarrage effectif est prévu dans le courant du mois de mai 2012 ». Il ajoute que les services
municipaux assurent régulièrement les contrôles des installations, en ciblant prioritairement celles
susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
Aux compétences classiques de la commune, la loi (article L. 2333-97 du CGCT) ajoute le
service de la collecte, du transport, du stockage et du traitement des eaux pluviales. Les eaux
pluviales ne relèvent pas du service de l’assainissement. Les impacts financiers du traitement des
eaux pluviales apparaissent au budget principal et sont exclus du présent contrôle.
Les principales données chiffrées des services de l'eau et de l'assainissement issues des
rapports annuels 2010 du délégataire se présentent comme suit :
4
Service public d’assainissement non collectif
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Rapports annuels Kyrnolia 2010
Eau
Assainissement
Population desservie
11 722
Abonnés
8 678
5 663
Volume total produit annuel (m
3
)
2 610 433
Dont volume acheté
1 584 579
Volume consommé
1 816 965
Volume traité (m
3
)
1 888 443
longueur du réseau
302 km
91 km
Installations de dépollution
4
Capacité de dépollution (Eq H)
31 883
Taux de conformité des rejets
22,8 %
Installations de production
10
Réservoirs
26
Rendement du réseau
71,1 %
Consommation moyenne (l/hab./j)
392
Prix moyen de l'eau (€/m
3
TTC)
2,23 €
Prix par m
3
assaini (€/m
3
TTC)
2,44 €
Prix moyen par m
3
eau assainie
4,67 €
Conformité ARS bactériologique
96,5 %
Conformité ARS physicochimique
95,8 %
Taux d’impayés
0,45%
L’épuration repose sur trois installations, les STEP de Capo di Padula (93,4 % du volume
arrivant), Muratello et Ospedale.
Le service de distribution d’eau potable comprend l’usine de Nota, principale installation de
production sur le territoire communal (98 % de la production totale), 9 autres installations dont les
unités de production de l’Ospedale et de Pascialella de Muratello et 26 réservoirs répartis sur le
réseau. L’eau délivrée, rendue potable préalablement à sa mise en distribution, provient aussi
d’achat d’eau brute effectué chaque année auprès de l’Office d’équipement hydraulique de la Corse
(OEHC). Cet achat représente 60 % du volume total produit.
La capacité totale de la production des installations est de 16 000 m
3
/jour. Selon les derniers
rapports du maire et du délégataire, cette capacité devrait être augmentée.
1.2
L’exploitation des services est déléguée sous forme d’affermage
L’exploitation est actuellement assurée sous la dénomination commerciale
Kyrnolia
, marque
déposée par la société Veolia Eau.
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L’exploitation des services publics de «distribution d’eau potable » et « d’assainissement
collectif » a été affermée à la CMESE
5
par un premier contrat en date du 10 décembre 1981,
reconduit en 1989. Les contrats en cours ont été conclus avec le même exploitant à compter du
1
er
janvier 1991 pour une durée initiale de 12 ans (31/12/2002). Cette échéance a été repoussée par
avenant du 18 février 1994 au 30 juin 2016, fin de la durée d’amortissement de la participation
financière du fermier à la construction du second module de l’usine de Nota.
A leur échéance en 2016, la durée des contrats actuels aura été de vingt cinq ans et demi. La
relation avec le même délégataire sera donc de trente quatre ans et demi à l’échéance des deux
contrats successifs.
S’il convient de préciser que la durée des contrats en cours a été reportée à la fin de
l’amortissement des investissements matériels non prévus au contrat et réalisés à la demande de la
commune, la durée de la relation contractuelle avec le délégataire est toutefois très supérieure à la
durée moyenne des contrats d’affermage qui se situe à douze ans.
Elle n’a pas permis à la commune de bénéficier des
effets d'une recherche de productivité
accrue par la remise en concurrence de la délégation de ses services.
Par ailleurs, elle n’a pas conduit les parties à réviser les contrats, qui n’ont pas été mis à jour
pendant 16 ans (entre 1994 et 2010) sur des dispositions législatives importantes (loi SRU en 2000
et décret de 2003, article L. 2224-12-1 du CGCT pour le service de l’eau)
6
.
Aux termes du contrat, comme le prévoit l’article L. 1411-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le fermier est responsable du fonctionnement des services et
exploite à ses risques et périls les ouvrages et installations. Il assure la gestion des services et se
charge également de l’exécution des travaux d’entretien et de grosses réparations sur le matériel
tournant. En contrepartie, le fermier est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement
auprès des usagers.
Les contrats prévoient la constitution de deux fonds de renouvellement alimentés par
prélèvements auprès des usagers et destinés à pourvoir au remplacement des matériels
électromécaniques des usines de Nota et de Capo di Padula
La commune conserve la maîtrise de la tarification et assure l’ensemble des travaux de
renforcement et d’extension comportant l’établissement de nouvelles canalisations et de nouveaux
ouvrages. Pour payer les intérêts et rembourser les annuités d’emprunts qu’elle a dû contracter pour
construire les ouvrages, la commune encaisse pour son compte une « part collectivité » sur les
usagers du service (ce montant correspond à la surtaxe).
La délégation des services publics ne dégage pas la commune de ses obligations,
principalement de salubrité publique (assurer la desserte en eau potable des populations, assurer la
5
Les activités de la Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau (filiale de Veolia Eau) ont été
transférées à la Société des Eaux de Corse (SDEC) en août 2009. La Société des Eaux de Corse (SDEC) est une société
en commandite par actions dont la Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau (la CMESE est une
société filiale de Veolia Eau) est associé commandité et commanditaire
6
Principe de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs, établissement d’un
règlement de service pour chaque service d’eau ou d’assainissement, principe de la facturation de toute fourniture d'eau
au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, quel qu'en soit le bénéficiaire, hormis les services de lutte
contre les incendies
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collecte, le transport et le traitement des eaux usées) et une obligation de transparence (par la mise à
disposition du public du rapport annuel du maire informant les usagers sur le prix et la qualité du
service).
Entre 2008 et 2010, le conseil municipal a réservé son avis sur la gestion du délégataire. La
première réserve visait à signaler l’absence de réponse à la demande formulée au délégataire de
produire un rapport sur les volumes et l’origine des pertes relevées entre la production et la
consommation d’eau. La seconde réserve portait sur l’absence de production d’un plan complet de
l’ensemble du réseau et de ses équipements, régulièrement mis à jour.
Pour résoudre ces différends, un avenant a été adopté le 15 juin 2010 pour les deux services.
Cet avenant modifie sensiblement le cahier des charges pour l’exploitation des services.
1.3
Les modifications apportées aux contrats par l’avenant n° 4 du 15 juin 2010
Pour le service de l’eau, la délibération de juin 2010 accompagnant l’avenant précise que le
contrat d’affermage nécessite des adaptations pour «
intégrer l’évolution du cadre réglementaire
des dix dernières années
» et pour «
optimiser le prix de l’eau en fonction de l’ensemble des
charges pesant sur l’exploitation du service
».
Les principaux éléments de l’avenant portent sur :
-
l’adoption d’un
nouveau règlement de service
7
;
-
le
plan prévisionnel de renouvellement ;
-
les
nouveaux engagements du fermier
en matière de qualité de service ;
-
la modification de la structure tarifaire
«
pour réduire la facture d’eau des abonnés
domestique ayant une consommation faible à modérée
» comprenant la nouvelle
tarification appliquée aux établissements d’hébergement collectif ;
-
le c
ompte prévisionnel du service
entre 2010 et 2016 ;
-
l’intégration de la possibilité d’individualiser les contrats de fourniture dans les
immeubles collectifs.
Pour le service de l’assainissement, l’avenant porte également sur l’adoption d’un nouveau
règlement de service et sur la modification de la structure tarifaire.
La délibération de juin 2010 informe le conseil municipal de la nécessité d’adapter le contrat
pour intégrer l’augmentation de la charge financière supportée par le fermier pour le traitement des
boues d’épuration. Il est aussi fait mention de la nécessité d’abonder le fonds de renouvellement
destiné à financer les travaux prévus pour la station de Capo di Padula.
Dans sa réponse à la chambre, l’ordonnateur a tenu à préciser que le fonds de
renouvellement de l’usine de Nota est créditeur de façon constante et que l’avenant au contrat a eu
pour objet de substituer une garantie à la charge du fermier au fonds de renouvellement .
7
Le règlement de 2010 contient les objectifs fixés par année pour améliorer le taux de rendement du réseau,
définit les
obligations du délégataire envers les usagers et prévoit les modalités de l’individualisation de la tarification.
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En ce qui concerne la station de Capo di Padula, il a ajouté que le solde du fonds est
régulièrement débiteur et de façon croissante. Afin de poursuivre les grosses réparations accomplies
dans le cadre du fonds, tout en rétablissant son équilibre financier, l’avenant augmente le
prélèvement.
2
L
E
FONCTIONNEMENT
DES
SERVICES
2.1
Un prix de l’eau assainie élevé qui appelle plusieurs observations
D’une manière générale, les tarifs des services peuvent s'expliquer notamment par
l'abondance et la qualité de la ressource utilisée, l'importance des investissements faits en matière de
potabilisation et d'assainissement, une politique plus ou moins affirmée de sécurisation de
l'approvisionnement en eau, le renouvellement des ouvrages et des réseaux rendu nécessaire par
leur vétusté, le caractère saisonnier qui influence le dimensionnement des ouvrages.
2.1.1Des tarifs élevés mais une évolution maîtrisée des prix à l’usager des services de l’eau et
de l’assainissement
En 2011, le prix de l’eau assainie à Porto-Vecchio est de 4,67 €/m
3
, ce qui est sensiblement
supérieur au prix moyen
8
constaté en France qui se situe à 3,39 €/m
3
en 2008
9
(dernières données
disponibles). Il est également beaucoup plus élevé que dans la région et dans le département de la
Corse-du-Sud (l’eau est plus chère à Porto-Vecchio de 41 % par rapport au prix moyen constaté
dans le département qui se situe à 3,30 €/m
3
)
10
.
Le maire souligne cependant que la commune « maintient le prix de l’eau à un niveau
semblable ou légèrement inférieur à celui constaté dans des communes comparables de la région »,
en citant quelques exemples.
L’évolution du prix du m
3
d’eau assainie, taxes et redevances comprises, est par contre
inférieure à celle observée au plan national. Elle a été de en moyenne annuelle entre 2005 et 2011
contre 3,3 % en moyenne nationale entre 2004 et 2009
11
.
Plus précisément, entre 2005 et 2011, le prix de l’eau à Porto Vecchio a diminué de 10 %
alors que le prix du service d’assainissement a augmenté de 50 %. Cette évolution est la
conséquence de la modification de la structure tarifaire intervenue en application de l’avenant de
juin 2010 qui a conduit à une diminution du prix de l’eau de 19 % entre 2010 et 2011 et à une
8
La prise en compte d’un
prix moyen ne reflète pas les spécifités d’une commune ou d’une région. Il convient à ce titre
de le retenir comme une information relative
9
Dans les communes pourvues d’un assainissement collectif, le tarif moyen du m
3
d’eau basé par convention sur une
consommation annuelle de 120 m
3
est de 3,39 euros/m
3
(métropole et DOM) en 2008. Source
: Enquête sur l’eau 2010
(décembre 2010) AGRESTE et Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, site «
Eau France
», bassin
Rhône Méditerranée et bassin de Corse
10
Le prix moyen de l’eau (avec assainissement collectif) se situe à 3,30 €/m
3
en Corse du sud et à 2,90 €/m
3
en
Haute-Corse en 2008, les prix vont de 2,20 € à 4,30 € dans les autres départements
11
A cette période, la hausse de l’indice des prix à la consommation est de 1,9 % par an
CRC Corse
10/32
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Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
augmentation du prix de l’assainissement de 25 % entraînant une diminution de 1 % du prix du m3
facturé.
L’examen des rapports du délégataire et du maire sur la période n’apporte pas
d’informations susceptibles d’expliquer le niveau historiquement élevé des tarifs de l’eau et de
l’assainissement dans la commune. Dans sa réponse, à titre de justification, le maire a fait valoir que
la consommation d’eau potable, marquée par une très forte saisonnalité, engendre un
surdimensionnement permanent des systèmes (usines/réseaux). Par ailleurs, la superficie de la
commune impose un réseau particulièrement étendu.
Afin de rendre plus objectifs les débats de l’assemblée délibérante sur la tarification des
services publics et de suivre au mieux ses relations avec le délégataire, il paraît indispensable que la
commune mène une étude permettant d’expliquer le niveau des tarifs de ses services publics de
l’eau et de l’assainissement.
2.1.2La nouvelle structure tarifaire a modifié en profondeur les recettes de la commune
(surtaxes) destinées à financer les investissements
Conformément aux textes en vigueur, le délégataire produit chaque année le compte annuel
de résultat d’exploitation de la délégation (CARE).
Le CARE du service de l’eau 2010 est présenté en annexe 1.
Le CARE du service de l’assainissement 2010 est présenté en annexe 3.
Entre 2005 et 2010, la facture annuelle type « eau et assainissement »
12
montre que
l’évolution des tarifs des services de l’eau et de l’assainissement s’établit à moins de 3 % par an
pour la part réservée au délégataire, l’évolution est moindre pour la part réservée à la collectivité
13
.
Sur la période, les prélèvements du délégataire représentent entre 66 et 68 % du prix total, la
part de la collectivité a varié entre 24 et 21 % du prix total, les taxes et redevances représentent
environ 10 % du prix total.
Globalement, les prix des services hors taxes et redevances augmentent de façon mesurée
sur la période. Les prix diminuent même entre 2010 et 2011.
La nouvelle tarification du service de l’eau :
La délibération de juin 2010 mentionne l’existence d’un «
excédent budgétaire important
»
qui permet à la commune de diminuer les tarifs de façon significative.
12
Facture type établie pour un client ayant consommé 120 m
3
d’eau au cours de l’année, hors taxes et redevances
13
Pour les deux services, la part « collectivité » est inférieure en 2011 à celle prélevée en 2005 (118,01 € en 2005 contre
114,93 € en 2011)
CRC Corse
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Exercices 2005 et suivants
La diminution est supportée en part relative essentiellement par la collectivité qui voit la
surtaxe sur la consommation passer de 51,22 € à 20,35 € soit 60 % de diminution (la part attribuée
au délégataire passe de 146,83 € à 108,84 €, soit 26 % de diminution).
L’avenant de juin 2010 crée une surtaxe sur les abonnements annuels au profit de la
collectivité pour des montants limités (moins de 5 € pour l’eau et moins de 4 € pour
l’assainissement). Compte tenu du nombre d’abonnements en cours, la nouvelle recette s’établira à
43 K€ pour le service de l’eau et 20 K€ pour le service de l’assainissement.
L’objectif de la nouvelle structure tarifaire de l’eau consiste à réduire la facture des abonnés
domestiques ayant une consommation faible à modérée. L’équilibre économique de la décision est
recherché par «
le dynamisme économique de la commune, notamment du secteur touristique
».
Cet équilibre repose sur l’établissement d’une tarification spéciale pour les professionnels de
l’hébergement, consommateurs de volumes plus importants qui, selon le maire, peuvent répercuter
la nouvelle tarification sur les prestations facturées à leurs clients.
Dans sa réponse adressée à la chambre, le maire a indiqué que « l’objectif visé par la
nouvelle structure tarifaire de l’eau consiste à faire contribuer de façon proportionnée à leurs
besoins les professionnels de l’hébergement, consommateurs importants et saisonniers ; tout en
réduisant le poids supporté par les abonnés domestiques ayant une consommation faible ou
modérée ».
La délibération s’est appliquée pour le second semestre 2010, le CARE en montre les
premiers résultats :
-
le prix TTC de service au m
3
d’eau
pour 120 m
3
passe de 2,77 € en 2009 à 2,23 € en 2010
(- 19 %) ;
-
les produits d’exploitation de la délégation accusent une diminution globale de 11 %
alors que les charges ne diminuent que de 3 % ;
-
les produits en provenance de l’exploitation du service diminuent de 7 %, les charges
directes d’exploitation diminuent seulement de 2 % ;
-
les charges réparties, soit la quote-part des charges communes à plusieurs contrats (GIE
régional) imputable au contrat de Porto-Vecchio, connaissent une évolution à la hausse
significative pour certains postes de charges (par exemple, la «
contribution services
centraux et recherche
» augmente de 19 %) ;
La nouvelle tarification du service de l’assainissement :
La facture prévisionnelle présente une hausse de 26 % entre le 1
er
janvier 2010 et le
1
er
janvier 2011. Cette hausse repose sur l’augmentation du prix de l’abonnement et du tarif de
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consommation des parts du délégataire et de la collectivité suite à la prise d’effet de l’avenant de
juin 2010. La hausse est destinée à financer le surcoût pour prise en charge des boues d’épuration
par le fermier et l’abondement
au fonds de renouvellement des équipements hydrauliques et
électrotechniques de la STEP de Capo di Padula.
Le coût de la prise en charge des boues d’évacuation est de 300 K€ par an de 2010 à
l’échéance du contrat.
D’importantes dépenses d’investissement prévues
Les dépenses d’investissement prévues à la charge de la collectivité sont particulièrement
élevées.
En ce qui concerne le service de l’eau, le rapport du maire présenté en juillet 2011 fait état
de programmes pluriannuels de travaux évalués à 9,5 M€ TTC au total et de projets à l’étude pour
7,8 M€ TTC.
S’agissant de l’assainissement, le rapport du maire présenté en juillet 2011 chiffre les
prévisions et fait état de programmes pluriannuels de travaux évalués à 4,604 M€ TTC au total et
des projets à l’étude pour 312 K€.
Au total, compte tenu des plans prévisionnels de renouvellement, les prévisions de travaux
pour les deux services s’établissent à 25 M€ TTC (voir annexe 5).
En fonction de la nature des travaux et des financeurs sollicités, la part contributive sur
fonds propres de la commune aux plans de financement pourrait s’établir entre 20 et 35 % du
montant total des programmes d’équipement à financer. La contribution de la commune se situerait
alors entre 5 et 9 M€. La commune devra par ailleurs assurer le remboursement des emprunts
qu’elle pourrait souscrire et procéder aux amortissements techniques des équipements.
Or la diminution des tarifs de l’eau en 2011 provient en partie de la baisse de la surtaxe au
profit de la commune alors même que les travaux à prévoir à la charge de la collectivité pour les
années à venir sont importants.
Il est encore trop tôt pour mesurer les impacts de la décision tarifaire de juin 2010 sur le
résultat d’exploitation de la délégation et sur les recettes encaissées en année pleine par la
collectivité dans les comptes des budgets annexes.
Toutefois, le prix de l’eau étant l’une des dimensions de la performance des services publics,
la chambre considère que la baisse des tarifs à l’usager ne doit pas avoir lieu au détriment des
ressources nécessaires à la commune pour assurer la pérennité et l’amélioration de ses installations.
Le raisonnement « à court terme », qui vise à contraindre les prix à cause d’une situation
tarifaire plus élevée dans la commune qu’ailleurs dans le département ou la région, risque de
fragiliser financièrement la commune face aux investissements qui seront nécessaires dans un
avenir proche.
La chambre recommande à l’ordonnateur de suivre avec attention les résultats de la nouvelle
tarification compte tenu des perspectives de travaux importants annoncées par le délégataire et que
la commune devra financer.
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Commune de Porto-Vecchio
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2.1.3La formule de révision de la rémunération du délégataire n’encourage pas la recherche
de productivité
Le contrat du service de l’eau contient une clause de révision qui permet de l’adapter aux
fluctuations économiques. La formule de révision des prix devrait représenter les composantes des
charges. L’article 13 de l’avenant de juin 2010 prévoit que la rémunération du délégataire sera
révisée selon une formule qui intègre l’indice ICHTS (Indice du Coût Horaire Tous Salariés).
Cet indice compte pour 54,10 % de la part variable (0,4598/0,85) dans la formule de
révision alors que le poste « personnel » ne représente que 32 % du total des charges du CARE en
2010 (30 % en 2009).
Pour le service de l’assainissement, l’indice compte pour 52,90 % de la part variable
(0,4496/0,85) dans la formule de révision alors que le poste « personnel » ne représente que 18 %
du total des charges du CARE en 2010 (19 % en 2009).
Les charges de personnel semblent donc surévaluées dans les formules de révision au regard
de leur incidence réelle constatée en 2010 dans les comptes du délégataire.
Cette formule n’encourage pas le fermier à réaliser des gains de productivité et contribue à
une augmentation des prix plus rapide que l’augmentation réelle des charges de personnel.
La formule de révision comporte également un paramètre lié à l’achat d’eau. Cette dépense
représente 0,450 M€ en moyenne annuelle sur la période. Pour 1,8 million de m
3
d’eau vendus,
1 million sont produits et 1,6 million sont
achetés à l’OEHC. La différence, soit entre 0,8 et
0,9 million de m
3
, est perdue chaque année sur le réseau. La commune a donc tout intérêt à
restreindre ses achats, en améliorant au plus vite le rendement du réseau notamment, pour éviter une
appréciation du tarif alors même que les pertes d’eau demeurent considérables.
Pour l’avenir, la chambre recommande à l’ordonnateur d’être attentif aux paramètres qui
composent la formule de révision de la rémunération du délégataire.
2.1.4La qualité du service a évolué ces dernières années mais reste perfectible
2.1.4.1Les nouveaux engagements du fermier pour le service de l’eau
Les nouveaux engagements du fermier pour le service de l’eau sont liés à l’amélioration du
rendement du réseau et au maintien d’une pression suffisante en service normal.
Devant les réclamations renouvelées de la commune concernant le différentiel important
entre les volumes d’eau produits et les volumes consommés, le délégataire se voit imposer les
objectifs suivants en matière de rendement du réseau (article 14 du nouveau cahier des charges) :
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Année
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Rendement
65
66
67
68
68
71
73
En 2003, la chambre relevait un indicateur de 60 %. Le taux de rendement du réseau en
2010 est de 70 %, soit un indicateur au-dessus de l’objectif assigné pour l’année.
Toutefois, l’indice linéaire de pertes en réseau s’établit à 8,49 m
3
/jour/km,
ce qui reste
considérable. Pour 302 km de réseau, les pertes atteignent ainsi 2 564 m
3
par jour soit 936 000 m
3
d’eau perdus chaque année sur le réseau.
Compte tenu des pertes importantes sur le réseau, le délégataire est contraint d’acheter de
l’eau à l’OEHC. Cette situation est l’un des éléments pouvant expliquer le niveau des prix
particulièrement élevés de l’eau à Porto-Vecchio.
Le délégataire explique les pertes par l’état du réseau. Le contrat rappelle que «
le
renouvellement des canalisations participe au maintien du rendement et reste à la charge de la
collectivité conformément au contrat d’affermage
».
L’avenant ne prévoit pas de pénalités en cas d’inexécution des nouveaux engagements du
délégataire.
Si les travaux d’entretien, de grosses réparations et de renouvellement avaient été exécutés
régulièrement sur la durée du contrat (30 ans) tant par la commune que par le délégataire, cette
régularité aurait sans doute permis un meilleur rendement du réseau et au final un moindre coût
pour l’usager.
2.1.4.2La mise en œuvre de la protection des captages accuse un retard important
La performance environnementale du service est mesurée par des indicateurs dont
l’indice
d’avancement de la protection de la ressource en eau
.
La responsabilité de la mise en place des périmètres de protection des captages (PPC)
incombe à la commune propriétaire des points de captage d’eau potable. Les périmètres de
protection sont définis dans le code de la santé publique (art. L.1321-2 et R. 1321-13 du CSP) et
sont destinés à prévenir et diminuer toute cause de pollution locale, ponctuelle et accidentelle,
susceptible d’altérer la qualité des eaux prélevées.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 % (aucune action) et 100 % (arrêté préfectoral
complètement mis en œuvre et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté).
L’indice pour la commune ressort en 2010 à 20 % pour l’ensemble des points de captage, ce
qui signifie un retard important sur la sécurisation des captages
14
et la prévention des pollutions
pouvant affecter l’eau potable destinée à la consommation humaine.
14
Le bilan établi en août 2009 par la direction générale de la santé (DGS) sur la mise en place des périmètres de
protection des points de captages en France fait état de 32 départements ayant atteint les 80 % des débits produits
protégés et de 5 départements à 20 % dont la Corse du sud
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Le bilan 2007 de la Direction de la Solidarité et de la Santé de la Région Corse et du
département de la Corse-du-Sud montre qu’un des sept points de relevage, le hameau de Pascialella
de Muratellu, présente une «
eau de qualité moyenne ponctuellement non potable
».
L’attention de l’ordonnateur est appelée sur cet état des lieux et sur sa responsabilité dans la
mise en place des périmètres de protection des ressources en eau. Il existe par ailleurs un surcoût
généré par le traitement a posteriori des ressources non protégées.
Dans sa réponse, le maire a indiqué que la démarche de protection des captages poursuivait
son cours notamment par la réalisation des analyses d’eau réglementaires.
La chambre prend acte de la poursuite du processus visant à protéger les ressources en eau
de la commune. Cet engagement devrait l’amener à une situation plus favorable au titre de cet
indicateur de performance environnementale.
2.2
L’information aux usagers et le contrôle exercé par la commune sur le délégataire
2.2.1Le rapport du délégataire et le rapport du maire
Ces rapports n’appellent pas d’observation particulière, étant cependant constaté que le
rapport du maire au conseil municipal se limite à reprendre le rapport produit par le délégataire.
2.2.2Le contrôle exercé par la commune devrait être renforcé
La collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et
financière du contrat par le fermier, ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
La commune ne dispose pas d’un service dédié aux contrôles des contrats de délégations.
Les contrôles s’opèrent par la cellule des investissements et des marchés publics pour les aspects
juridiques, par la direction générale des services et par le service financier pour les aspects
financiers et par le centre technique municipal pour les aspects techniques.
Un conseiller municipal est en charge des «
relations contractuelles avec les délégataires
des SPIC et de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement
» et des «
équipements
structurants et du développement des réseaux d’eau potable et d’assainissement
».
Dans sa réponse, le maire a fait mention de la prochaine création « d’un service dédié à la
problématique de l’eau ».
Ce service devrait permettre à la commune de structurer davantage ses relations avec le
délégataire, par un renforcement des activités de contrôle notamment.
2.2.2.1Le contrôle du rapport du délégataire
Dans son rapport annuel, le maire se contente de reproduire à l’identique le CARE, dont les
éléments sont fournis par le délégataire.
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L’évolution des recettes et des dépenses de la délégation qui figurent dans le CARE n’est
pas comparée aux chiffres du
compte d’exploitation prévisionnel
établi pour chaque année du
contrat
15
. Il est par ailleurs difficile de procéder à des comparaisons entre les deux documents, ceux-
ci étant présentés sous des formes différentes.
Comme l’estime la Cour dans son rapport public annuel de 2011
16
, s’agissant des services
publics d’eau et d’assainissement, «
l’impossibilité de rapprocher ces deux documents nuit à la
transparence du prix de l’eau, que la collectivité et l’usager sont en droit d’attendre ».
Ce constat s’applique tout particulièrement à la présentation des états financiers présentés
par Kyrnolia sur les services de l’eau et de l’assainissement de Porto-Vecchio.
2.2.2.2Le contrôle des travaux de renouvellement
L’avenant de juin 2010 rappelle que l’entretien des installations affermées est assuré par le
fermier. Il apporte des précisions utiles sur la répartition, entre le fermier et la commune, de la
charge d’exécution et de financement des travaux d’entretien et de grosses réparations d’une part et
de renouvellement d’autre part (répartition des renouvellements « à titre locatif », soit à la charge du
fermier et « à titre patrimonial » à la charge du propriétaire).
S’agissant des travaux de renouvellement à la charge du délégataire, les contrats initiaux ont
institué la création d’un fonds de renouvellement pour l’usine de Nota (service de l’eau) et d’un
fonds de renouvellement des équipements hydrauliques et électrotechniques de la STEP de Capo di
Padula (service de l’assainissement). En fin de contrat, il est prévu que le solde créditeur des fonds
est réputé acquis à la commune. En cas de solde débiteur, le montant serait remboursé par la
commune dans un délai de six mois.
A la fin de l’année 2010, le solde du fonds de l’usine de Nota est créditeur de 109 K€, celui
de la STEP de Capo di Padula est débiteur de 166 K€.
Intéressée au solde final de ce fonds, la commune devrait y accorder une attention
particulière. Or, si le délégataire rend bien compte des travaux de renouvellement accomplis par
l’utilisation des fonds dédiés, la commune ne dispose pas d’un état indiquant le cumul des travaux
réalisés sur ces deux installations.
En ce qui concerne les autres ouvrages, ni les contrats initiaux, ni l’avenant de juin 2010
n’ont prévu l’institution d’un fonds de renouvellement. Certes, l’avenant a apporté une amélioration
sensible en précisant (ce qui n’était pas le cas précédemment) que le montant prévisionnel total des
dépenses de renouvellement à la charge du fermier était évalué à 2,8 M€ entre 2011 et 2016. Il
aurait été opportun, comme pour la STEP de Capo di Padula et l’usine de Nota, de créer un fonds de
renouvellement dont le solde créditeur serait dévolu à la collectivité en cas de non exécution des
dépenses prévues.
De fait, pour satisfaire à la réalisation de dépenses évaluées à 2,8 M€ sur six ans, base
économique sur laquelle l’avenant a été bâti, les dépenses moyennes annuelles de renouvellement
15
Le compte prévisionnel d’exploitation figure en annexe 3 de l’avenant de juin 2010 pour le contrat du service de l’eau
et en annexe 1 de l’avenant de juin 2010 pour le service de l’assainissement
16
Cour des comptes Rapport public annuel 2011, tome 2 Suites données aux observations des juridictions financières
(
rapport public particulier de 2003 ; La gestion des services publics d’eau et d’assainissement
)
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devraient s’élever à 0,470 M€ Le compte prévisionnel stipule un montant de 0,421 M€ par an sur
sept ans à compter de 2010.
Comme indiqué dans le tableau suivant, selon le CARE 2010, les dépenses consacrées au
renouvellement des équipements ne se sont élevées qu’à 0,158 M€ pour les deux services.
Comparaison entre les dotations annuelles au titre du renouvellement (de 2010 à 2016)
et les réalisations en 2010
Compte prévisionnel (annexé aux contrats)
Réalisations
(CARE 2010)
Ecart
Service de l'eau
Equipements
électromécaniques
162 670
Divers
15 000
non détaillé
Total Eau
177 670
45 270
132 400
Service de
l'assainissement
Equipements
électromécaniques
(fonds)
111 839
Equipements
électromécaniques
(garantie)
132 584
non détaillé
Total
Assainissement
244 423
112 658
131 765
Total
422 093
157 928
264 165
A la consultation des états financiers remis par le délégataire en 2010, on constate pour les
deux services un écart de 0,264 M€ entre les prévisions pour l’année et les réalisations effectives.
Certes, en l’absence de programme prédéfini de renouvellement, il est difficile d’opérer une
comparaison entre le montant de la dotation annuelle forfaitaire et les réalisations.
Cependant, pour les deux services, un montant de travaux de 0,215 M€
17
seulement a été
réalisé en moyenne annuelle dans le cadre de la délégation au cours des trois dernières années.
Dans sa réponse à la chambre, le gérant de la Société des eaux de Corse, en rappelant la
jurisprudence, a indiqué que « le compte d’exploitation prévisionnel ne présente qu’un caractère
indicatif et que le montant annuel des frais liés à l’amortissement et au renouvellement figurant
dans ce document n’a pas une valeur contractuelle ».
Bien que les montants indiqués au compte d’exploitation prévisionnel ne constituent pas un
engagement pour le délégataire, la chambre constate qu’en 2010, les dépenses ne sont pas réalisées
à la hauteur des prévisions.
Afin d’améliorer la transparence du prix de l’eau, la chambre recommande au maire de
demander au délégataire que le CARE de la délégation soit accompagné d’un rapport financier
analysant l’origine des écarts constatés par rapport au compte d’exploitation prévisionnel. Ce
rapport viendrait compléter les informations produites par le maire dans son propre rapport annuel
sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
17
Moyenne sur trois ans (de 2008 à 2010) des
travaux effectués au titre de la délégation
pour les deux services publics
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En outre, les documents présentés par le maire et par le délégataire ne permettent pas
d’apprécier les réalisations accomplies par la commune et par le délégataire au regard des plans
prévisionnels de renouvellement annexés aux contrats. Les dépenses de renouvellement sont en
effet partagées entre la commune et le fermier en fonction de la nature des travaux à effectuer et des
équipements concernés.
Le contrat modifié (article 21 de l’avenant n°4) présente la répartition des travaux par
« nature et prestations » alors que le plan prévisionnel de renouvellement est détaillé par
équipements, éléments techniques et par année. Les deux sources d’information ne permettent pas
d’apprécier le coût prévisionnel des travaux qui restent à la charge de la commune d’ici à la fin des
contrats.
Afin de disposer d’une répartition plus lisible des dépenses de renouvellement restant à
prévoir, tant par la commune que par le délégataire, la chambre recommande à l’ordonnateur de
dresser un bilan des travaux les plus importants effectués au cours des dix dernières années.
Cet exercice devra permettre à la commune de s’assurer qu’un montant suffisant de
dépenses est engagé chaque année afin de garantir le bon état des installations à l’échéance des
contrats, conformément aux plans prévisionnels de renouvellement annexés aux contrats.
En ce qui concerne la maintenance des installations, l’avenant de 2010 remplace le fonds de
renouvellement de l’usine de Nota par une « garantie de renouvellement ».
La chambre constate que cette garantie s’apparente à une « assurance de renouvellement »
visant à couvrir un « risque de travaux » qui ne se réalisera pas de façon certaine.
Le coût de cette garantie est intégré au prix et, comme l’a indiqué le maire dans sa réponse,
ce régime « ne prévoit pas de solde financier au terme du contrat ».
Or, à la fin 2010, le solde du fonds était créditeur de 109 K€. La chambre appelle l’attention
du maire sur l’évaluation qu’il devra mener de son côté sur les renouvellements à mettre en œuvre
dans le cadre de la nouvelle garantie sur la durée résiduelle du contrat.
3
L
A
COMPTABILITÉ
DES
BUDGETS
ANNEXES
OFFRE
UNE
LISIBILITÉ
PEU
FIABLE
DE
LA
SITUATION
PATRIMONIALE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L
’
EAU
ET
DE
L
’
ASSAINISSEMENT
Les comptes des services publics de l’eau et de l’assainissement sont regroupés au sein de
deux budgets annexes sous statut juridique de service public industriel et commercial (SPIC).
3.1
Le résultat de l’exercice est faussé par l’absence de dotations aux amortissements
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19/32
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Les biens amortissables, contrairement à l’article R. 2321-1 du CGCT et à l’instruction
budgétaire et comptable M49
18
, n’ont pas fait l’objet d’une dotation aux amortissements depuis
2004.
Selon l’article L. 1612-4 du CGCT, l’amortissement s’ajoute aux ressources propres de la
section d’investissement qui doivent financer le remboursement de l’annuité des emprunts en
capital.
En ce sens, l’instruction M49 est propice à un système de vérité des coûts pour l’usager et
permet également de trouver des financements appropriés aux renouvellements des installations et
au respect des obligations de la commune en matière d’environnement et de mise aux normes.
L’absence de comptabilisation des amortissements affecte directement le résultat en
minorant artificiellement les charges des services.
Afin de restaurer la fiabilité des comptes des services publics, la chambre recommande à
l’ordonnateur d’effectuer les régularisations comptables qui s’imposent en concertation avec le
comptable public.
Dans sa réponse, le maire a informé la chambre de la mise en œuvre en mars 2012 de la
convention de partenariat signée avec le comptable public. L’un de ses axes a pour objet
d’améliorer la qualité comptable notamment en fiabilisant le haut de bilan de la commune et de ses
budgets annexes.
3.2
Le bilan ne présente pas une image fidèle du patrimoine et de la situation financière
des budgets des services publics de l’eau et de l’assainissement
3.2.1Des anomalies comptables importantes altèrent la présentation des bilans des deux
services
Certains comptes du passif du bilan présentent des soldes anormalement débiteurs pour des
montants significatifs, comme le montre le tableau suivant :
Soldes des comptes anormalement débiteurs
Budget
Compte
Intitulé
2009
2010
18
L’instruction budgétaire et comptable M49 s’applique aux services publics de distribution d’eau potable et
d’assainissement. L’instruction impose aux communes qui effectuent des travaux pour les services de l’eau et de
l’assainissement d’amortir leurs investissements. L’amortissement des immobilisations permet de constater la
dépréciation irréversible subie par les équipements et participe à l’autofinancement des dépenses d’investissements
CRC Corse
20/32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
Eau 143
1027
Mise à disposition
chez le bénéficiaire
4 524 843,34
4 524 843,34
1641
Emprunt en euros
1 017 069,86
1 388 220,22
4713
Recettes
perçues
avant émission
7 046,73
7 046,73
Assainissement
127
1641
Emprunt en euros
772 583,55
1 072 558,19
28128
Amortissement
5 392,25
5 392,25
Ainsi, les comptes d’emprunts présentent des soldes débiteurs pour près de 1,8 M€ aux
bilans des deux budgets annexes.
La chambre demande à l’ordonnateur de se rapprocher du comptable public afin de restaurer
l’orthodoxie comptable qui s’impose à la présentation de la situation patrimoniale des budgets
annexes de la commune.
3.2.2L’absence de virement au compte de résultat des subventions transférables affecte le
résultat et le bilan de l’exercice
L’instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la mise en œuvre d’une procédure
spécifique pour transférer au compte de résultat certaines subventions d’équipement reçues
19
.
L’examen des comptes de 2005 à 2010 des budgets annexes permet d’établir que la
procédure mentionnée n’est pas mise en œuvre, ce qui a pour effet de maintenir indûment au bilan
des subventions pour leur valeur d’origine et de minorer le résultat comptable constaté
annuellement puisque le compte 777 « quote-part des subventions d’investissement transférées au
compte de résultat » n’est pas mouvementé.
Ainsi, des subventions transférables apparaissent au bilan 2010 du budget de l’eau
pour 5 M€ et au budget de l’assainissement pour 3,8 M€ sans qu’aucune opération de reprise n’ait
été réalisée.
Il appartient à la commune de régulariser cette situation. Cela implique de transférer au
compte de résultat l’ensemble des subventions qui ont servi à financer des biens totalement ou
partiellement amortis et de mettre en place annuellement un transfert prenant en compte la fraction
de subvention à transférer selon la durée de l’amortissement des biens financés.
3.2.3Le traitement des comptes d’immobilisations en cours n’est pas satisfaisant
19
Les subventions transférables, imputées au compte 131, doivent faire l’objet, chaque année, d’une reprise à la section
de fonctionnement et disparaître du bilan parallèlement à l’amortissement des immobilisations acquises grâce à ces
subventions
CRC Corse
21/32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
L’examen du bilan du budget de l’assainissement présenté au compte de gestion 2010
montre un poste très important d’immobilisations corporelles en cours. Ce poste figure au bilan
pour 11,9 M€ alors que le montant total des immobilisations est de 13,8 M€. La situation est
identique au bilan du budget de l’eau, le compte des immobilisations en cours figure au bilan pour
3,2 M€ pour un total d’actif immobilisé de 5,6 M€.
La chambre rappelle à l’ordonnateur la procédure comptable en vigueur. La situation de
l’actif doit être régularisée afin de garantir le principe général de sincérité des comptes mais
également pour que l’ordonnateur soit en mesure d’établir de manière satisfaisante le calcul de la
dotation aux amortissements des biens amortissables achevés et transférés aux comptes
d’immobilisations.
4
L
A
SITUATION
FINANCIÈRE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L
’
EAU
ET
DE
L
’
ASSAINISSEMENT
4.1
Le taux de réalisation budgétaire des services de l’eau et de l’assainissement
Le taux de réalisation budgétaire des budgets annexes est faible tant à la section
d’investissement qu’à la section de fonctionnement. En effet, ce taux varie de 23 à 27 % en
investissement et de 18 à 70 % en fonctionnement.
La commune explique le faible taux de réalisations en dépenses d’investissement (23 %
pour les deux budgets sur l’ensemble des exercices sous revue) par des plans de charge importants
des services, qui n’ont pas permis de respecter les plannings, et des aléas techniques qui ont
contrarié les prévisions.
La faiblesse des taux de réalisation à la section d’investissement conduit à s’interroger sur la
fiabilité des prévisions budgétaires. En 2011, les dépenses sont en effet réalisées à hauteur de 19 %
pour le service de l’eau et de 12 % pour le service de l’assainissement.
Compte tenu du montant des investissements à venir, la chambre considère que la mise en
œuvre d’une véritable programmation pluriannuelle sera de nature à permettre à l’assemblée
délibérante de mieux suivre la réalité des engagements pris par la commune et d’en mesurer
l’impact sur les finances des services.
Outre une meilleure visibilité budgétaire, cette programmation serait aussi utile pour définir
avec soin la politique tarifaire (évaluation de la surtaxe) déterminante pour constituer la part
contributive de la commune dans les plans de financement des prochains équipements structurants.
4.2
La situation financière des budgets annexes
Lors de son précédent contrôle, la chambre avait observé le versement d’une subvention du
budget principal vers les budgets annexes, ce qui conduisait les contribuables à supporter pour
partie des charges dues par les usagers. Pour la période sous revue, cette anomalie n’a pas été
relevée.
CRC Corse
22/32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
Le volume global des recettes de fonctionnement s’élève à 1,4 M€ environ. Pour les deux
services, l’excédent brut de fonctionnement
20
(EBF) est constamment positif pour la période sous
revue.
La décroissance des intérêts des emprunts accompagne le désendettement des services sur la
période
21
.
La capacité d’autofinancement nette, soit l’épargne disponible dégagée par les services après
le remboursement des emprunts, est positive jusqu’en 2009. Elle devient nettement négative en
2009 pour le budget du service de l’assainissement, qui a supporté cette année là des dépenses
supplémentaires liées à l’évacuation des boues d’épuration, et en 2010 pour le budget du service de
l’eau, conséquence de la baisse de la surtaxe et d’une facturation différée.
Ce faisant, si l’excédent de clôture du service de l’eau reste positif, il marque une
diminution sensible en 2010.
Les services n’ont pas eu à recourir à l’emprunt durant les exercices examinés d’une part en
raison d’un fonds de roulement suffisant, et d’autre part parce que les investissements directs sont
restés modestes (227 K€ en moyenne sur la période pour le service de l’eau, 192 K€ pour le service
de l’assainissement).
Alors que les effets de l’avenant de juin 2010 n’ont que peu affecté les comptes 2010, la
chambre recommande à l’ordonnateur de porter une attention particulière aux comptes des budgets
annexes dès l’exercice 2011 afin de mesurer les conséquences des modifications tarifaires et
d’éviter la détérioration des comptes du budget du service de l’eau en particulier. En effet, pour ce
dernier, la réduction de la surtaxe et la baisse du niveau du fonds de roulement contraindront la
collectivité à recourir à l’emprunt pour financer l’important programme d’investissement prévu.
Dans sa réponse à la chambre, le maire a indiqué qu’il porterait une attention soutenue à
l’examen des résultats rendus par le délégataire en juin 2012, afin d’évaluer l’impact économique et
budgétaire des nouveaux tarifs.
La chambre prend acte de cet engagement et incite le maire à reporter ses conclusions dans
son rapport annuel destiné à l’information des usagers sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau et de l’assainissement.
4.3
Les dépenses d’investissements en cours et à venir sont importantes mais ne font pas
l’objet d’une programmation pluriannuelle
La programmation détaillée des travaux pour les deux services figure en annexe 5.
20
L’EBF représente le solde des opérations courantes des services avant la prise en compte des opérations financières et
exceptionnelles
21
Les charges financières passent de 167 K€ en 2005 à 63 K€ en 2010 pour le budget du service de l’eau et de 158 K€
en 2005 à 57 K€ en 2010 pour le budget du service de l’assainissement
CRC Corse
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
Le budget 2011 enregistre un niveau d’investissement très largement supérieur à la moyenne
annuelle observée jusqu’en 2010 pour les deux services. Cette moyenne cumulée s’établit à
0,210 M€ par an alors que les prévisions budgétaires annoncent un montant total d’équipements
pour l’année 2011 de 6,7 M€.
Les prévisions 2011 sont les suivantes :
Section d’investissement des budgets
annexes en 2011
Eau
Assainissement
Total
Recettes
Subventions
1 333 019
1 880 734
3 213 753
Emprunts nouveaux
743 308
793 491
1 536 799
Dotations
502 000
430 202
932 202
Excédents de fonctionnement
357 361
531 221
888 582
Autres
374 815
374 815
report
308 630
47 275
355 905
Total
3 244 317
4 057 739
7 302 056
Dépenses
Equipements
2 793 297
3 888 418
6 681 715
Remboursement des emprunts
172 165
169 321
341 487
report
278 855
278 855
Total
3 244 318
4 057 739
7 302 057
Pour le service de l’eau
, les opérations en cours et nouvelles s’établissent à 1,7 M€
auxquels s’ajoutent les restes à réaliser de l’exercice 2010 sur opérations antérieures pour 1,093 M€.
Le montant total des équipements pour le service de l’eau en 2011 s’établit ainsi à 2,793 M€. Ce
montant figure au budget du service en 2011.
En 2011, le rapport du maire fait état de travaux à réaliser dans le cadre d’un «
programme
pluriannuel
». Malgré son intitulé, la programmation, adoptée par l’assemblée délibérante en 2010,
n’est pas adossée à un planning de réalisations.
Le rapport du maire fait aussi mention d’un chiffrage de « pro
jets à l’étude
» sans proposer
de calendrier pour réaliser ces projets. Il est indiqué que les montants sont prévisionnels, ces
travaux n’ont pas fait l’objet d’un vote en conseil municipal.
Pour l’année 2011, les sources d’information relatives aux investissements nécessaires au
service de l’eau sont au nombre de quatre :
-
le rapport du délégataire, qui liste dans son rapport annuel, sous la rubrique «
Situation
des biens et perspectives
» un certain nombre de travaux à engager, sans en proposer un
chiffrage. Le rapport mentionne «
Par ce compte rendu, Kyrnolia présente à la
collectivité une vue d’ensemble de la situation du patrimoine délégué … Ce compte
rendu permet à la collectivité … de mieux programmer ses investissements
» ;
-
les informations transmises aux élus au moment du DOB ;
-
le budget 2011 ;
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Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
-
le rapport du maire sur les prix et la qualité du service (programme pluriannuel et projets
à l’étude).
Aucun des éléments mis à la disposition des élus ne permet d’avoir une vision synoptique
des investissements nécessaires au service de l’eau, ni dans leur globalité ni par une programmation
dans le temps.
En l’absence d’annexe au compte administratif par opérations (réalisations et inscriptions au
titre des restes à réaliser pour l’exercice suivant), il est peu aisé de connaître l’état d’avancement
des travaux par opérations.
Ainsi, les travaux d’AEP concernant le « boulevard urbain sud » font l’objet d’un chiffrage
dans le rapport du maire pour 2,6 M€, maîtrise d’œuvre incluse. Les crédits ouverts au titre de cette
opération sont de 21 K€ au budget 2011.
Il n’existe pas non plus de classement par ordre de priorité des travaux à mener.
Pour le service de l’assainissement
, les opérations en cours et nouvelles s’établissent à
3,471 M€ auxquelles s’ajoutent les restes à réaliser de l’exercice 2010 sur opérations antérieures
pour 0,417 M€. Le montant total des équipements pour le service de l’assainissement en 2011
s’établit ainsi à 3,888 M€.
En 2011, le rapport du maire fait état de travaux à réaliser dans le cadre du programme
pluriannuel pour 4,604 M€. Cette programmation a été adoptée par l’assemblée délibérante en 2010.
Compte tenu des montants importants de travaux et d’équipements structurants à réaliser
dans un délai de quelques années, la chambre recommande au maire d’établir une présentation dans
un document unique des travaux à réaliser, sous la forme d’un schéma directeur des investissements
pour les deux services. Ce document devra inclure une véritable programmation pluriannuelle
proposée aux élus lors du DOB. Le lien entre les informations livrées par le délégataire sur l’état du
patrimoine, le budget et l’état des réalisations sera grandement facilité.
Cette programmation permettra en outre d’aborder la tarification de manière encore plus
objective.
CRC Corse
25/32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
______________________________RECOMMANDATIONS_________________________
___
A l’issue de l’examen de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif de
la commune de Porto-Vecchio, et dans le cadre de ses observations provisoires, la chambre engage
l’ordonnateur à suivre notamment les recommandations suivantes :
-
Rechercher les causes objectives des tarifs relativement élevés des services publics
Afin de rendre plus objectifs les débats de l’assemblée délibérante sur la tarification des
services publics et de suivre au mieux ses relations avec le délégataire, l’ordonnateur doit produire
une étude permettant d’expliquer le niveau des tarifs de ses services publics de l’eau et de
l’assainissement.
-
Poursuivre et accentuer les travaux visant à diminuer les pertes d’eau sur le réseau et
accélérer la mise en place des périmètres de protection des ressources en eau
Les travaux d’entretien, de grosses réparations et de renouvellement doivent être exécutés
régulièrement, tant par la commune que par le délégataire, pour diminuer le coût pour l’usager et
mieux prendre en compte l’environnement. Le maire est responsable de la mise en place des
périmètres de protection des ressources en eau.
-
Renforcer le contrôle sur le volet financier des délégations et sur les travaux de
renouvellement qui incombent tant au délégataire qu’à la commune elle-même
La commune doit s’assurer qu’un montant suffisant de dépenses est engagé chaque année
afin de garantir le bon état des installations à l’échéance des contrats.
-
Recenser les principaux travaux de renouvellement accomplis depuis dix ans sur les
deux installations majeures de la commune (usine de Nota et STEP de Capo di Padula)
Le délégataire rend compte des travaux de renouvellement accomplis par l’utilisation des
fonds dédiés. Toutefois, la commune ne dispose pas d’un état indiquant le cumul des travaux
réalisés sur ses principales installations pour l’eau (Nota) et pour l’assainissement (Capo di Padula).
-
Respecter les obligations comptables imposées par l’instruction budgétaire et
comptable M49
Par un rapprochement avec le comptable public, l’ordonnateur doit restaurer la fiabilité des
comptes des budgets annexes et la présentation des états financiers notamment en ce qui concerne
les informations patrimoniales.
CRC Corse
26/32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
-
Etablir le schéma directeur des investissements pour les deux services
Les travaux et les équipements structurants à renouveler ou à réaliser dans un délai de
quelques années sont importants. L’exécutif devrait en établir une présentation dans un document
unique, sous la forme d’un schéma directeur des investissements. Ce document incluerait une
véritable programmation pluriannuelle proposée aux élus lors du DOB. Le lien entre les
informations livrées par le délégataire sur l’état du patrimoine, le budget et l’état des réalisations
sera grandement facilité. Cette programmation permettra en outre d’aborder la tarification de
manière encore plus objective.
-
Prendre en compte l’ensemble des éléments de la négociation lors de la remise en
compétition des DSP
Pour l’avenir, soit lors d’une remise en compétition des contrats de délégation, l’ordonnateur
devra être attentif aux paramètres qui composent la formule de révision de la rémunération du
délégataire ainsi qu’aux modalités de renouvellement des installations.
Le Président de la chambre régionale
des comptes de Corse,
Jean-Louis Heuga
Annexe 1 : Compte annuel de résultat d’exploitation (CARE) du service de l’eau produit par
le délégataire (Rapport 2010)
Produits
2009 Réalisé
2010 Réalisé
2010
Prévisions
Variation
entre 2010 et
2009
Exploitation du service
3 064 544
2 852 029
1 431 990
-7%
Collectivités et autres organismes publics
1 227 616
1 003 774
1 586 724
dont part collectée pour la collectivité
780 776
573 961
-26%
Travaux attribués à titre exclusif
152 655
110 127
Produits accessoires
99 950
96 163
Total produits exploitation
4 544 765
4 062 093
3 018 714
-11%
Charges
Charges d'exploitation
2 015 081
1 977 902
1 018 502
-2%
Autres charges d'exploitation
376 360
402 823
439 167
7%
Redevance contractuelle
1 087
1 087
36 395
Contribution services centraux et recherche
148 153
176 886
512 127
19%
CRC Corse
27/32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
Collectivités et autres organismes publics
1 227 616
1 003 774
1 371 267
dont part reversée à la collectivité
780 776
573 961
-26%
Renouvellements/garantie continuité service
50 782
129 282
124 409
155%
Programme contractuels investissements
25 574
33 861
32%
Fonds contractuel
58 519
18 502
-68%
Investissements incorporels
104 010
105 570
1%
Compteurs domaine privé
27 867
31 455
13%
Créances irrécouvrables et contentieux
8 162
25 305
210%
Total charges d'exploitation
4 043 211
3 906 447
2 938 291
-3%
Résultat avant impôts
501 554
155 646
80 423
Impôts sur les sociétés
167 168
51 877
RESULTAT
334 386
103 769
Annexe 2 : Compte prévisionnel d'exploitation Equilibre du contrat Service de l’eau
(Avenant n° 4 au cahier des charges pour l’exploitation du service de distribution d’eau potable)
ces
2010
2011
2012
2013
2014
2015
20
tes
Part fixe
1 431 990
1 454 505
1 477 413
1 500 844
1 524 799
1 549 147
1 57
Part proportionnelle
1 586 724
1 602 591
1 634 643
1 667 335
1 700 682
1 734 696
1 76
recettes exploitation
3 018 714
3 057 096
3 112 056
3 168 179
3 225 481
3 283 843
3 34
es
Production
1 018 502
1 016 097
1 013 703
1 011 321
1 008 952
1 006 594
1 00
dont achat d'eau à l'OEHC
439 167
436971
434 786
432612
430 449
428297
42
Réservoirs et reprises
36 395
36 353
36 310
36 269
36 227
36 186
3
Réseau
512 127
515 598
518 672
522 260
525 916
529 623
53
Autres charges
1 371 267
1 375 698
1 380 722
1 385 909
1 391 214
1 396 615
1 40
nt amortissement investissement Usine de Nota
101 000
101 000
101 000
101 000
101 000
101 000
10
dont dotation au titre du renouvellement
177 670
177 670
177 670
177 670
177 670
177 670
17
charges exploitation
2 938 291
2 943 746
2 949 407
2 955 759
2 962 309
2 969 018
2 97
tat d'exploitation
80 423
113 350
162 649
212 420
263 172
314 825
36
Annexe 3 : Compte annuel de résultat d’exploitation (CARE) du service de l’Assainissement
produit par le délégataire (Rapport 2010)
Produits
2009 Réalisé
2010 Réalisé
2010
Variation
CRC Corse
28/32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
Prévisions
entre
2010 et 2009
Exploitation du service
846 106
971 455
15%
Collectivités et autres organismes publics
534 250
624 972
17%
dont part collectée pour la collectivité
534 250
624 972
Travaux attribués à titre exclusif
3 250
Produits accessoires
1 512
1 552
Total produits exploitation
1 381 868
1 601 229
1 457 545
16%
Charges
Charges d'exploitation
890 329
928 125
4%
Autres charges d'exploitation
44 814
38 100
-15%
Contribution services centraux et recherche
14 888
17 085
15%
Collectivités et autres organismes publics
534 250
624 972
dont part reversée à la collectivité
534 250
624 972
Renouvellements/garantie continuité service
140 594
136 913
-3%
Programme contractuels investissements
27 652
35 965
30%
Fonds contractuel
36 629
89 119
143%
Investissements incorporels
23 822
24 179
1%
Créances irrécouvrables et contentieux
2 690
8 748
225%
Total charges d'exploitation
1 715 668
1 903 206
1 456 348
11%
Résultat avant impôts
-
333 800
-
301 977
1 197
Impôts sur les sociétés
RESULTAT
-
333 800
-
301 977
Annexe 4 : Compte prévisionnel d'exploitation Equilibre du contrat Service de l’Assainissement
(Avenant n° 4 au cahier des charges pour l’exploitation du service de l’assainissement)
ces
2010
2011
2012
2013
2014
2015
20
tes
Part fixe
561 121
568 168
575 403
582 765
590 253
597 929
605
Part proportionnelle
879 144
896 754
914 689
932 983
951 643
970 675
990
Autres recettes
17 280
17 280
17 280
17 280
17 280
17 280
17
recettes exploitation
1 457 545
1 482 202
1 507 372
1 533 028
1 559 176
1 585 884
1 613
es
Epuration Capo di Padula
611 444
618 046
624 779
631 648
638 653
645 799
653
Epuration autres stations
19 416
19 416
19 416
19 416
19 416
19 416
19
Apurement fonds de travaux
40 671
40 671
40 671
40 671
40 671
40 671
40
Renouvellement "électromécanique"
244 423
244 423
244 423
244 423
244 423
244 423
244
Relevage
189 273
189 888
190 516
191 157
191 810
192 476
193
Réseau
63 226
63 226
63 469
63 469
63 469
63 469
63
Gestion de clientèle
42 536
43 384
44 255
45 151
46 042
46 966
47
Autres charges
216 208
216 747
217 322
217 884
218 456
219 040
219
CRC Corse
29/32
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de Porto-Vecchio
Services publics de l’eau et de l’assainissement collectif
Exercices 2005 et suivants
charges exploitation
1 427 197
1 435 801
1 444 851
1 453 819
1 462 940
1 472 260
1 481
aleurs
29 151
29 644
30 147
30 661
31 184
31 718
32
tat d'exploitation
1 197
16 757
32 374
48 548
65 052
81 906
99
Annexe 5 : Programmes pluriannuels de travaux et projets à l’étude pour les services de l’eau
et de l’assainissement
22
Programme pluriannuel de travaux service de l'eau
Rapport du maire juin 2011
Montants TTC
Programme pluriannuel de travaux s
l'assainissement (Rapport du maire j
Boulevard urbain nord
1 430 425
Boulevard urbain nord assainissement
Boulevard urbain sud
1 599 495
Boulevard urbain sud assainissement
Protection captages
163 740
Rénovation extension AEP
130 000
Rénovation extension assainissement
Réfection distribution
Palombaggia
3 890 523
Citadelle volet assainissement
Citadelle
2 284 494
Optimisation Capo di Padula
Traversée Muratello
schéma directeur assainissement
Résorption eaux parasites
Total TTC
9 498 678
Total TTC
Projets à l'étude service de l'eau
Montants TTC
Projets à l'étude service de l'assainisseme
3ème module Nota
4 939 490
Extension Taglio Rosso
Réseau AEP nord T2
571 998
Etude capacité épuration
Réseau AEP nord T3
1 222 592
Réhabilitation Muratello
469 279
Unités de désinfection
639 678
Total TTC
7 843 037
Total TTC
Plan prévisionnel de renouvellement service de l'eau
Montants TTC
Plan prévisionnel de renouvellement servic
l’assainissement
1 220 000
Total TTC Service de l’eau
18 561 715
Total TTC service de l’assainissement
22
Source : Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité des services de distribution publique d’eau potable en 2010
et rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement en 2010
CRC Corse
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REPONSE DE M. GEORGES MELA
ORDONNATEUR