CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DU CENTRE, LIMOUSIN
________
Avis du 13 juin 2012
N°11
2
ème
section
Commune de NEUVIC
(Corrèze)
SAISINE DU Préfet de la Corrèze
Article L. 1612-2 du
Code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2,
L.1612-8, L.1612-19, R.1612-8 et R.1612-16 à R.1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1, L.244-1,
L. 242-2, R.232-1, R.242-1 à R.242-3 ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements
publics ;
Vu la lettre en date du 26 avril 2012, enregistrée au greffe le 27 avril 2012, par
laquelle le préfet de la Corrèze a saisi la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin,
sur le fondement de l’article L. 1612
-2 du code général des collectivités territoriales, du
défaut d’adoption du budget primitif
de la commune de NEUVIC
pour l’exercice 2012
;
Vu la lettre du président de la chambre régionale des comptes adressée au maire de la
commune, en date du 27 avril
2012, l’informant de ladite saisine et lui proposant de faire
connaître ses observations orales ou écrites dans un délai de dix jours ;
Vu le courrier en réponse du maire de NEUVIC en date du 9 mai 2012, enregistré au
greffe le 11 mai 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2012, rejetant l’adoption
du budget principal et les budgets annexes de la commune de NEUVIC ;
Vu l’ensemble des pièces à l’appui de la saisine
;
Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n° 2012-05 en date
du 5 avril 2012 fixant les attributions de la chambre et des sections, n° 2012-07, en date du 6
avril 2012 fixant la composition de ces dernières et n° 2012-8 en date du 11 avril 2012 portant
délégation de signature aux présidents de section ;
2
Après avoir entendu M. Jaime ANTUÑA, premier conseiller, en son rapport ;
I/ SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
Considérant
qu’aux ter
mes de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités
territoriales :
« Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il
s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le
représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes
qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat
dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit
sa décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget
par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget
de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de
communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à
l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas,
l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le
budget. » ;
Considérant
qu’aux termes de l’a
rticle L.2121-20 du même code : «
Les délibérations
sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et
sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante
» ; que lors de la séance du
12 avril 2012, le projet de budget a recueilli neuf voix pour et neuf voix contre, le vote ayant
eu lieu sous scrutin secret
; qu’en l’absence de majorité, le
budget primitif pour
2012 n’a
pas
été adopté ;
Considérant que le préfet de la Corrèze a saisi la chambre régionale des comptes, par
lettre du 26 avril 2012, de la non adoption du budget primitif 2012 de la commune de
NEUVIC ; que divers documents ont été réceptionnés par la chambre le 23 mai 2012 ; que la
saisine est recevable au titre de l’article L. 1612
-2 du code précité et complète au 23 mai
2012 ;
Considérant
qu’il appartient à la chambre de proposer au préfet de la Corrèze un
budget permettant le fonctionnement de la collectivité ;
II/ SUR LES RESULTATS 2011
Considérant que lors de sa séance du 22 mars 2012, le conseil municipal a approuvé le
compte de gestion présenté par le comptable de la commune ;
Considérant
qu’il ressort dudit compte de gestion que les résultats à la cl
ôture de
l’exercice 2011 font apparaître un déficit de 257
589,70 € en section d’investissement et un
3
excédent de 534
081,99 € en section de fonctionnement du budget principal
; que le budget
annexe CCAS présente un excédent de 12
439,02 € en section de fo
nctionnement ;
Considérant toutefois que le conseil municipal a refusé
d’adopter les comptes
administratifs 2011 et
d’affecter les résultats d’exploitation du compte principal et du compte
annexe CCAS, lors de sa séance du 29 mars 2012 ;
Considérant
qu’a
ux termes de
l’
article R.2311-12 du même code : «
Le résultat
cumulé
(…)
est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la
couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de
l'exercice
précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (…)
» ; que dès
lors la chambre est fondée à intégrer dans le budget 2012 les résultats apparaissant au compte
de gestion 2011 en application des dispositions règlementaires ci-dessus rappelées ; que par
suite, concernant le compte principal, il y a lieu de destiner
l’excédent de fonctionnement
apparu à la clôture de l'exercice 2011 à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement pour 257 590
€
et le surplus, pour 276 492
€,
en excédent de fonctionnement
reporté
; qu’en ce qui concerne le compte annexe du CCAS,
il convient de laisser en excédent
de fonctionnement reporté
l’excédent de 12
439 €
apparaissant au compte de gestion 2011 ;
III/ SUR LES PROPOSITIONS POUR LE REGLEMENT DU BUDGET 2012
Considérant
que compte tenu des désaccords au sein du conseil municipal sur le
budget principal 2012 de la commune de NEUVIC, la chambre est fondée à proposer un
budget de reconduction prenant en compte le projet de budget établi par le maire pour 2012 et
le budget exécuté en 2011 ;
En ce qui concerne la section de fonctionnement du budget principal
Considérant que les prévisions du projet de
budget primitif sont dans l’ensemble très
proches des données du compte de gestion 2011
; qu’il convient dès lors de reprendre ledit
projet
; qu’en revanche, il y a lieu d’inscrire en recettes (R002) l’excédent de fonctionnement
reporté à hauteur de 276
492 €
; que par suite, le virement à la section de fonctionnement
(023) peut être porté à 808
459 €
;
En ce qui concerne la section d’investissement
du budget principal
Considérant
que les opérations nouvelles ne sauraient être prises en compte, en section
d’investissement, sauf exception justifiée notamment par
des mesures de sécurité
; qu’il
convient dès lors de ne pas prévoir de dépenses nouvelles au compte 21
“I
mmobilisations
corporelles
”
;
qu’en revanche, les dépenses engagées au compte 23 “Immobilisations en
cours” sont en principe à maintenir
;
Considérant que lors de sa séance du 10 mars 2011, le conseil municipal a approuvé le
projet de création d’une baignade naturelle pour un montant
prévisionnel de 1,3 M
€
; que la
délibération correspondante a été transmise au contrôle de légalité le 16 mars 2011
; qu’en
application de cette décision un marché de travaux a été signé par le maire le 23 novembre
4
2011 et notifié au cocontractant le 25 novembre 2011
; qu’il c
onvient dès lors de prévoir des
crédits pour l’opération n°95 “Bains nature” à hauteur de 400
K€
;
Considérant que l’opération n°93 “Plan d’aménagement du bourg” concerne des
travaux en cours étalés sur plusieurs années
; qu’il convient dès lors de prév
oir des crédits
pour cette opération à hauteur de 304 K€
;
Considérant dès lors que les crédits à prévoir au compte 23 peuvent être maintenus
globalement à hauteur de 1
379 K€, comme au projet
;
Considérant que le rejet du compte administratif 2011 a pour conséquence de ne pas
permettre à la commune de bénéficier de l’attribution du fonds de compensation de la TVA
avant l’avis de la chambre régionale des comptes prévu à l’article L.1612
-12 du code précité ;
qu’il y a lieu toutefois de maintenir les recet
tes portées au c/10 compte tenu du caractère
prévisionnel du budget ;
Considérant enfin que la dette de la commune de NEUVIC
s’élevait fin 2011 à
5,3
M€
; que ce niveau d’endettement est très élevé, représentant 2
448 € par habitant, alors
que la moyenne départementale des communes de la même strate démographique n’était que
de 1
047 €
; que dans ces conditions, la chambre invite la commune à limiter au maximum le
recours à l’emprunt afin d’éviter une dégradation des finances communales et veiller
notamment à étaler sur plusieurs années les investissements les moins urgents ;
5
PAR CES MOTIFS
Déclare
recevable la saisine du préfet de la Corrèze en date du 26 avril 2012 ;
Propose
au préfet de la Corrèze de régler et de rendre exécutoire le budget primitif
2012 de la commune de NEUVIC, compte principal et comptes annexes, conformément aux
tableaux joints en annexe.
Le présent avis sera notifié au préfet de la Corrèze et au maire de NEUVIC ; une copie
sera faite au trésorier de NEUVIC, trésorier de la commune.
Fait et délibéré à la chambre, le 13 juin deux mille douze.
Présents : MM. Guy DUGUEPEROUX, président de section, président de séance,
Philippe BELLOCQ, premier conseiller, Jaime ANTUÑA, premier conseiller rapporteur.
Aux termes de l’article L.1612
-19 du code général des collectivités territoriales,
l’assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis for
mulés par la
chambre régionale des comptes.
Le conseiller rapporteur
Pour le président et par délégation,
le président de section
Jaime ANTUÑA
Guy DUGUEPEROUX
6
COMMUNE DE NEUVIC
BUDGET PRIMITIF 2012
COMPTE PRINCIPAL
Section de fonctionnement
(en €)
011
012
014
65
66
67
023
042
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre de transf
ert entre sections
688 900,00
908 613,00
0,00
202 655,00
172 000,00
5 500,00
808 459,00
34 918,00
Total des dépenses
2 821 045,00
013
70
73
74
75
76
77
042
R002
Atténuation de charges
Produit des services, du domaine et ventes
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Opérations d’ordre de transfert entre sections
Excédent de fonctionnement reporté
55 000,00
363 300,00
938 385,00
950 738,00
202 000,00
0,00
5 130,00
30 000,00
276 492,00
Total des recettes
2 821 045,00
Section d’investissement
(en €)
16
204
21
23
040
Remboursements d’emprunts et dettes
Subventions d’équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Opérations d’ordre de transf
ert entre sections
464 643,00
30 072,00
0,00
1 379 118,00
30 000,00
Total des dépenses
1 903 833,00
10
13
16
1068
024
021
040
Dotations, fonds
Subventions d’investissements
Emprunts et dettes
Excédent de fonctionnement capitalisé
Produits des cessions d
’immobilisations
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d’ordre de transfert entre sections
111 752,00
525 563,00
155 551,00
257 590,00
10 000,00
808 459,00
34 918,00
Total des recettes
1 903 833,00
7
BUDGET ANNEXE CCAS
Section de fonctionnement
(en €)
BP 2012
65
Autres charges de gestion courante
12 439,00
Total des dépenses
12 439,00
R002
Excédent de fonctionnement reporté
12 439,00
Total des recettes
12 439,00
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Section d’exploitation (en €)
BP 2012
011
67
Charges à caractère général
Charges exceptionnelles
2 000,00
3 000,00
Total des dépenses
5 000,00
70
Produit des services, du domaine et ventes
5 000,00
Total des recettes
5 000,00
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale
des comptes du Centre, Limousin et délivré par moi, secrétaire générale.
LA SECRETAIRE GENERALE
Annie MULON