Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de
Grosseto-Prugna Exercices 2005 et suivants
COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA
RAPPPORT A FIN DE RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE
Exercices 2005 et suivants
La chambre régionale des comptes de Corse a procédé, dans le cadre de son programme de
travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de Grosseto Prugna à compter de
l’exercice 2005. Ce contrôle a été ouvert par lettre en date du 29 mars 2011.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu
lieu le 17 août 2011 avec le maire, Melle Valérie Bozzi, et M. Louis Giordani, maire entre le
1
er
janvier et le 5 juin 2005.
Lors de sa séance du 14 septembre 2011, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées le 20 septembre 2011 aux ordonnateurs successifs. Des extraits ont été
également adressés aux tiers mis en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du
14 septembre 2011, a arrêté ses observations définitives.
Elles ont été adressées à Melle Valérie Bozzi, maire, ainsi qu’à l’ancien ordonnateur le
20 décembre 2011 qui en ont accusé réception le 22 et 23 décembre 2011. Les réponses de
Melle Valérie Bozzi, maire, et M. Louis Giordani, ancien ordonnateur sont parvenues
respectivement à la chambre le 7 février 2012 et le 10 janvier 2012. Elles sont jointes au présent
rapport.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de
Grosseto-Prugna Exercices 2005 et suivants
SOMMAIRE
1 PRESENTATION DE LA COMMUNE
........................................................................................................................
4
2 FIABILITE DES COMPTES
.........................................................................................................................................
4
2.1 L
A
PRÉSENTATION
DES
DOCUMENTS
BUDGÉTAIRES
................................................................................................................
4
2.2 L’
EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
...............................................................................................................................................
4
2.2.1 Les provisions pour risques et charges
.............................................................................................................
4
2.2.2 Les restes à recouvrer
........................................................................................................................................
5
2.2.3 Le patrimoine communal
...................................................................................................................................
6
2.2.4 Les opérations pour compte de tiers
..................................................................................................................
6
3 SITUATION FINANCIERE
..........................................................................................................................................
7
3.1 U
N
COMPTE
DE
RÉSULTATS
ÉQUILIBRÉ
DANS
LE
TEMPS
..........................................................................................................
7
3.2 L
ES
EFFECTIFS
PROGRESSENT
............................................................................................................................................
7
3.3 L
A
CAPACITÉ
D
’
AUTOFINANCEMENT
DISPONIBLE
VARIE
DANS
LE
TEMPS
..................................................................................
8
3.4 L’
ENDETTEMENT
RESTE
LIMITÉ
AU
REGARD
DES
INVESTISSEMENTS
RÉALISÉS
.............................................................................
9
4 LE CONTENTIEUX DE L’EAU
..................................................................................................................................
9
5 LA COMMUNE INVESTIT RÉGULIÈREMENT
....................................................................................................
11
6 L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
.......................................................................................
12
6.1 L
A
CONCESSION
DE
LA
PLAGE
DE
P
ORTICCIO
:
DES
AUTORISATIONS
DÉLIVRÉES
DANS
DES
CONDITIONS
À
OPTIMISER
......................
12
6.2 L
A
GESTION
DES
MOUILLAGES
NÉCESSITE
DAVANTAGE
DE
TRANSPARENCE
..............................................................................
13
Réponses du maire et de l’ancien ordonnateur.
________________________________________________________________________________________________________________
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Commune de
Grosseto-Prugna Exercices 2005 et suivants
Résumé des observations
La commune de Grosseto-Prugna compte un peu plus de 2 000 résidents permanents qui
vivent en majorité dans le hameau balnéaire de Porticcio, dont l’attrait touristique se renforce.
Elle ne rencontre pas de difficulté particulière dans l’exécution de son budget et mène
une politique active d’investissements. La chambre attire cependant l’attention de la commune sur
la baisse récurrente de sa capacité d’autofinancement, les charges (notamment en raison des
recrutements en personnel) évoluant plus rapidement que les recettes.
Les charges enregistrées dans les comptes ne sont pas exhaustives : la commune ne
provisionne pas les importantes sommes restant à recouvrer, dont certaines sont très anciennes. Il
en est ainsi des titres émis sur l’association syndicale représentant 950 logements qui conteste
devant le juge les sommes qui lui sont réclamées. La prise en compte des sommes à
l’irrecouvrabilité incertaine réduirait les résultats positifs dégagés.
La commune ne rencontre pas de problème de trésorerie et ses opérations immobilières
ont pu être réalisées sans trop recourir à l’emprunt ni augmenter fortement les taux d’imposition.
Elle a investi en moyenne un million d’euros par an sur la période sous revue pour réaliser des
équipements structurants : création ou réhabilitation de lieux d’accueil pour les enfants, voirie,
etc. La préparation des opérations pourrait être améliorée afin d’éviter des travaux
supplémentaires et/ou annexes. Ces derniers ont conduit à des dépassements anormaux de
l’enveloppe initiale.
La gestion de la plage naturelle de la Viva est concédée par l’Etat à la municipalité.
Celle-ci délivre des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime aux
commerçants, restaurateurs et autres professionnels de la mer moyennant une redevance dont la
perception s’appuie sur un système de tarification qui nécessite plus de transparence.
Depuis 2007, la commune exploite un service de mouillages maritimes organisés avec
l’autorisation de l’Etat. Ce service fait l’objet d’une redevance à partir d’une tarification délibérée
par le conseil municipal. Il devrait faire l’objet d’une exploitation en régie dotée d’un budget
individualisé et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
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Commune de
Grosseto-Prugna Exercices 2005 et suivants
1
PRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
Grosseto-Prugna est une commune de la rive sud du golfe d’Ajaccio qui compte 2 660
habitants (source INSEE). Sa population permanente est stable mais augmente considérablement
l’été du fait d’une activité touristique intense, principalement à Porticcio distant de plus de 30 km
du chef-lieu communal par la route. Les logements sont constitués à plus de 60 % par des
résidences secondaires ou de vacances.
La commune adhère au SIVOM de la rive sud du golfe d’Ajaccio qui comprend les
communes d’Albitreccia, Pietrosella, Coti-Chiavari, Grosseto-Prugna et qui est notamment
compétent pour l’assainissement, l’eau, l’aménagement et la mise en valeur des plages. Elle adhère
aussi au SIVOM des écoles de Porticcio. La commune projette d’adhérer, en fin d’année 2011, à la
communauté de communes de l’Ornano, en cours de constitution. La gestion de la ressource en eau
de l’agglomération côtière de Porticcio qui relevait de la compétence du SIVOM de la rive sud a été
reprise par la commune de Grosseto-Prugna à compter du 1er mai 2011.
2
FIABILITE
DES
COMPTES
2.1
La présentation des documents budgétaires
La commune applique l’instruction M 14 dans ses dispositions relatives aux communes de
moins de 3 500 habitants.
Les budgets annexes de la commune sont ceux du centre communal d’action sociale, de
l’eau et de l’assainissement. Celui de l’eau, sur la période considérée, est modeste puisqu’il ne
concerne que le village ; la distribution de l’eau sur l’agglomération littorale de Porticcio est, en
effet, déléguée à un fermier (cf. ubi infra). La compétence assainissement a été déléguée au syndicat
intercommunal à vocation multiple.
La commune pratique l’amortissement des immobilisations. L’ordonnateur a fourni la
méthode de calcul de ces amortissements à la demande de la chambre. Toutefois, il est relevé que,
contrairement aux exigences de la comptabilité publique (instruction M 14), cette méthode ne figure
pas dans les documents annexés aux comptes.
Par ailleurs, les restes à réaliser (dépense engagée mais non mandatée en fin d’exercice,
recette certaine n’ayant pas donné lieu à l‘émission d’un titre) ne sont pas enregistrés en
fonctionnement et le sont de manière erratique en investissement.
2.2
L’exécution budgétaire
2.2.1Les provisions pour risques et charges
Les articles L.2321-2 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
stipulent que :
« Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les
cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru ;
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2° …
3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du
risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués
par le comptable public. …
Les risques contentieux sont limités mais réels : 131 939,64 € (affaire ASL les hauts de la
résidence), 91 070,97 € (affaire OPPO). La commune n’a nullement provisionné ces risques.
Dans la première affaire, l’ASL a entamé une procédure contentieuse à l’encontre de la
commune. L’association souhaite entendre déclarée prescrite et mal fondée l’action visant à
permettre le recouvrement par le comptable public des factures d’eau antérieures au 1er septembre
1997 comprenant la fourniture ainsi que différentes redevances Quelle que soit l’issue de cette
procédure, dans laquelle la commune estime qu’elle aura gain de cause, le risque d’irrecouvrabilité
n’est pas à écarter, car l’ASL, redevable par ailleurs (cf. plus loin) d’une dette considérable à la
CEO, pourrait éprouver des difficultés de paiement.
Dans la seconde affaire, rien n’indique, à cette heure, qu’une décision favorable définitive
puisse intervenir rapidement.
2.2.2Les restes à recouvrer
En vertu des dispositions de l’article R 1617-24 du CGCT :
« L'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites
subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette
autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur
émet.
Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la
présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. »
Au 31 décembre 2009, le budget fait état de restes à recouvrer anciens pour un montant
s’élevant à 268 090 € au budget annexe de l’eau et 390 385 € sur le budget général.
Le comptable indique qu’aucune autorisation générale ni individuelle de poursuite ne lui a
été
accordée par l’ordonnateur pour tenter de recouvrer les sommes correspondant aux titres pris en
charge qui ne génèrent pas les recettes attendues.
La plupart de ces titres étant devenus manifestement irrécouvrables, le comptable a
demandé à l’ordonnateur de proposer au conseil municipal une délibération ayant pour objet
l’admission des titres concernés en non-valeur. Or, pour toute la période 2005 à 2009, seuls 53
titres, pour un montant total de 12 335,36 €, ont été admis en non-valeur en 2009.
Jusqu’à présent, l’ordonnateur a donc fait le choix de ne pas donner d’autorisation de
poursuites et de ne procéder qu’avec parcimonie aux admissions en non valeur de titres impayés,
dans des proportions sans commune mesure avec le volume des titres irrécouvrables. Par ailleurs, il
n’a provisionné aucune charge liée au non-recouvrement des titres impayés durant toute la période
sous revue.
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Cependant, fin novembre 2011, il a autorisé de poursuivre les débiteurs de la commune.
Ces poursuites en cours actuellement correspondent à un montant total de restes à recouvrer de
168 952 € sur le budget général et de 250 000 € environ sur le budget de l’eau.
2.2.3Le patrimoine communal
L’article L 2313-1 du CGCT impose, pour toutes les communes, la production de
documents budgétaires assortis d’états sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité.
L’ajustement de l’état de l’actif et de l’inventaire vise à donner une image fidèle du
patrimoine de la collectivité par l’obligation respective de l’ordonnateur et du comptable, tout en
assurant un traitement comptable des immobilisations permettant d’obtenir un résultat identique,
régulier et sincère. Le suivi des immobilisations (leur valorisation, leur dépréciation et leur
inventaire) constitue un élément essentiel de la qualité comptable. Il concerne notamment les
écritures relatives au patrimoine de la collectivité et au traitement comptable des opérations
annuelles sur les comptes d’immobilisations (amortissements).
L’état de l’actif a été réalisé en 1999 et n’a pas été mis à jour depuis. Aucune démarche
associant comptable et ordonnateur n’a permis durant la période sous revue une mise à jour de l’état
de l’actif. Un état des immobilisations de la commune a cependant été transmis en cours de
contrôle.
2.2.4Les opérations pour compte de tiers
Depuis 2005, la somme de 10 686 € en crédit reste inscrite en balance d’entrée au compte
d’attente 4542 (recettes afférentes aux travaux effectués en lieu et place des tiers) sans que ce
compte ne soit mouvementé. Or, le compte 4542 devrait être soldé à la fin de l’opération réalisée
pour compte de tiers par le débit du compte 4541 (opération non budgétaire) après paiement par le
tiers pour le compte duquel les travaux ont été effectués.
Il n’a pu être affirmé par la collectivité que des travaux effectués d’office pour le compte
de tiers avaient effectivement été réalisés et fait l’objet d’un paiement par le tiers concerné dans la
caisse communale.
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3
SITUATION
FINANCIERE
3.1
Un compte de résultats équilibré dans le temps
Présentation synthétique de l'évolution du compte de résultat entre 2005 et 2009
(chiffres arrondis en k€)
GROSSETO PRUGNA (
budget principal
)
2005
2006
2007
2008
2009
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
Impôts et taxes perçus
2 619
2 888
3 063
3 290
2 920
Subventions et participations
1 050
1 098
1 139
1 158
1 233
Autres produits
184
167
186
254
489
Produits courants non financiers (I)
3 853
4 153
4 387
4 702
4 642
Traitements et salaires
753
756
848
949
1 110
Charges sociales
559
582
522
651
739
Achats et charges externes
1 335
1 123
1 433
1 455
1 159
Autres charges
1 077
1 131
1 269
1 468
1 574
Charges courantes non financières (II)
3 723
3 592
4 071
4 523
4 582
RESULTAT COURANT NON FINANCIER (I-II)
130
561
316
178
59
Produits courants financiers (III)
11
Charges courantes financières (IV)
161
146
157
92
124
RESULTAT COURANT FINANCIER (III-IV)
-161
-146
-157
-82
-124
A+B - RESULTAT COURANT
-31
415
159
97
-65
Produits exceptionnels (V)
51
135
1 762
85
25
Charges exceptionnelles (VI)
32
34
1 753
28
9
RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI)
19
101
10
57
16
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V)
3 904
4 288
6 150
4 797
4 666
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI)
3 916
3 772
5 981
4 643
4 715
RESULTAT DE L'EXERCICE en k€
-12,174
515,842
168,645
153,772
-48,831
Le résultat de l’exercice, bien qu’irrégulier, est positif en moyenne (155 K€). La période se
caractérise par la progression rapide des charges de personnel
(+ 47 % sur 5 ans) et l’allègement du
poids de la dette (– 37 % sur 5 ans).
Le compte administratif 2010 et le budget primitif 2011 traduisent une stabilité des charges
courantes voire une légère tendance à la baisse, notamment en 2011, pour les dépenses autres que
de personnel. Ces dernières poursuivent leur progression selon un rythme élevé qui ne pourra être
maintenu sans menacer l’équilibre budgétaire de la collectivité en l’absence de ressource nouvelle.
Ces résultats seraient revus à la baisse au moment de la prise en compte des volumineux
restes à réaliser dont le recouvrement paraît très délicat sinon tout à fait compromis.
3.2
Les effectifs progressent
La commune compte, au 1
er
juin 2011, 51 agents. Le recrutement de deux personnes est en
cours dont l’un d’eux pour seconder (ou remplacer à terme) le directeur général des services. A
l’exception de l’année 2006, 4 recrutements sont opérés en moyenne chaque année. Il s’agit de
personnels affectés à des tâches techniques ou aux structures d’accueil de l’enfance : CCAS, centre
de loisirs, écoles. La moyenne salariale s’élève à 1 800 € nets.
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La masse salariale progresse en volume de 47 % en 5 ans. Sur la période considérée et
comme le souligne l’ordonnateur, la commune dans son ensemble, consacre une moindre part de
son budget de fonctionnement aux charges de personnel que les communes de la même strate en
France métropolitaine. Cependant, depuis 2009, ces dépenses apparaissent plus élevées pour la
commune que pour la moyenne de la strate.
La création en cours d’une structure intercommunale nouvelle pourrait avoir des
conséquences sur l’emploi communal à court ou moyen terme du fait du transfert de certaines
compétences : gestion du point d’accès multimédias, de l’eau, etc.
3.3
La capacité d’autofinancement
disponible varie dans le temps
Source Delphi
2005
2006
2007
2008
2009
Produits des services et du domaine
130636
129 530
148 051
216 550
385 527
Produits de la fiscalité & Subventions d'exploitation
3 668 667
3 986 153
4 201 368
4 447 490
4 152 913
Autres recettes
53 600
37 612
38 010
37 591
103 088
Produits de gestion
3 852 902
4 153 295
4 448 715
4 790 323
4 800 900
Charges de personnel
1 343 300
1 369 837
1 397 251
1 657 480
1 885 445
Charges à caractère général
1 327 845
1 114 248
1 435 042
1 428 894
1 160 336
Autres charges
903 748
935 354
1 030 388
1 186 704
1 215 627
Charges de gestion
3 574 894
3 419 440
3 862 681
4 273 079
4 261 408
Excédent brut de fonctionnement
278 009
733 856
524 748
428 552
380 121
Produits financiers
10 546
Charges financières
Intérêts
des emprunts
161 352
145 902
157 332
92 422
124 172
Produits exceptionnels
50 849
134 652
1 762 432
85 089
24 964
Charges exceptionnelles
31 611
34 083
1 752 886
27 911
8 723
Dotations aux Amortissements
148 478
172 662
208 462
250 094
321 033
Reprises sur Amortissements et Provisions
Résultat de fonctionnement
-12 583
515 846
168 651
153 760
-48 842
Capacité d'autofinancement brute
135 895
688 508
377 114
403 854
272 190
Amort. du capital de la dette
458 344
438 171
1 157 883
173 078
208 740
Capacité d'autofinancement disponible
-322 449
250 337
-780 769
230 777
63 451
La commune dégage de manière très régulière un excédent de fonctionnement qui durant la
période sous revue s’élève, en moyenne, à 470 000 €. La capacité d’autofinancement brute
(recettes-dépenses de fonctionnement avant amortissement de la dette) avoisine, en moyenne,
375 000 €. Elle a tendance à se réduire sur la période.
La capacité d’autofinancement disponible, ou nette, (capacité d’autofinancement brute
après amortissement de la dette) soit épargne disponible pour financer des investissements subit de
grandes variations qui s’expliquent par les remboursements anticipés de la dette. Elle a également
plutôt tendance à diminuer.
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Commune de
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3.4
L’endettement reste limité au regard des investissements réalisés
La collectivité présente un niveau d’endettement moyen : au 31 décembre 2010, le montant
de la dette s’élève à 909 € par habitant contre 944 en moyenne pour la strate démographique
comparable. L’encours a baissé de 35 % sur la période sous revue.
Source Delphi
2005
2006
2007
2008
2009
Encours de la dette
Encours de dette au 31/12
3 116 140
2 677 969
1 650 086
2 177 009
1 968 269
Variation de l'encours
141 656
-438 171
-1 027 883
526 922
-208 740
Le ratio montant de la dette / capacité d’autofinancement brute (coefficient de
désendettement qui mesure en années la capacité de la commune à rembourser sa dette à partir de
l’épargne dégagée par son fonctionnement) s’élève à près de 7,2 ans en 2009. La commune aurait
donc, dans les
circonstances actuelles, la possibilité de se désendetter totalement en moins de 8 ans.
Source Delphi
2005
2006
2007
2008
2009
Ratio Dette / CAF brute
CAF brute
135 895
688 508
377 114
403 854
272 190
Encours de dette au 31/12
3 116 140
2 677 969
1 650 086
2 177 009
1 968 269
Ratio
22,9
3,9
4,4
5,4
7,2
4
LE
CONTENTIEUX
DE
L
’
EAU
Plus de 950 logements ont été
créés à partir des années 1970 au hameau de Porticcio,
répartis dans plusieurs copropriétés adhérentes à l’association syndicale libre des « hauts de la
résidence du golfe » (ASL). La commune y exploitait en régie le service public de distribution
d’eau potable jusqu’au 30 août 1997. L’eau, achetée à la SOMIVAC (devenu l’office d’équipement
hydraulique de la Corse OEHC), était distribuée par l’ASL aux 950 logements au travers d’un
réseau privé.
Par convention d’affermage applicable au 1er septembre 1997, la commune a confié à la
compagnie de l’eau et de l’ozone (CEO) l’exploitation du réseau de distribution d’eau potable du
hameau de Porticcio. La CEO s’engage alors à acheter l’eau à l’OEHC, à assurer le service public, à
recouvrer une redevance auprès des usagers abonnés, composée d’une partie fixe et d’une partie
indexée sur la consommation, à recueillir une taxe correspondant à la dette de la commune envers
l’OEHC, à recouvrer une surtaxe communale, à recueillir une surtaxe éventuellement décidée par le
syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la rive sud du golfe d’Ajaccio et à récolter
une redevance d’assainissement.
Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 août 1997, la commune, qui exploitait encore le
service de l’eau en régie, a passé convention avec la CEO afin que celle-ci relève les compteurs et
émette les factures en vue du recouvrement par le comptable de la commune.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de
Grosseto-Prugna Exercices 2005 et suivants
L’ASL, dont les statuts prévoient la rétrocession à la commune du réseau d’adduction, a
entamé des démarches en ce sens le 25 août 2000 mais n’y a jamais donné suite en dépit de l’accord
de la commune pour ce faire. S’appuyant sur le fait que le réseau est resté propriété privée et
refusant de reconnaître le contrat d’affermage, l’ASL et ses membres n’ont pas payé l’eau
consommée ni les taxes afférentes, y compris la redevance d’assainissement. La livraison d’eau n’a
cependant jamais été interrompue.
Au terme d’une longue procédure initiée par la CEO, la Cour d’Appel de Bastia a rendu, le
2 février 2011, un arrêt confirmant que les copropriétaires doivent s’acquitter de leur dette relative à
leur consommation d’eau et aux taxes et redevances afférentes depuis le 1er septembre 1997,
augmentées des intérêts. L’ASL ne se serait pas pourvue en cassation mais serait, à l’heure actuelle,
en difficulté de paiement. Toutefois, une partie de la dette, provisionnée à hauteur de 4 millions
d’euros environ par l’association, serait en cours de règlement.
Une incertitude persiste sur le montant de la surtaxe communale restant à percevoir par la
commune auprès de la CEO. L’ordonnateur a indiqué en cours d’instruction qu’elle pourrait se
monter à près de 500 000 €. Dans sa réponse aux observations provisoires, il a transmis un tableau à
l’en-tête de la société Kyrnolia (marque commerciale de la CEO), édité en septembre 2011, qui fait
apparaître un montant de surtaxe restant à verser à la commune de 106 445,04 €. Il n’a pu produire
un état de liquidation émanant de la collectivité.
La commune restait par ailleurs redevable de 466 108 € au 31 décembre 2006 envers
l’OEHC pour la fourniture d’eau sur la période antérieure à 1995. Depuis et à raison de 79 000 €
par an, en moyenne, la commune a remboursé l’OEHC par le biais d’un prélèvement de 0,11 € sur
chaque mètre cube consommé. La dette communale envers l’OEHC devrait donc s’éteindre fin
2013 au plus tard, ce que confirme un courrier de l’OEHC en date du 24 janvier 2011.
Au terme du contrat qui la liait avec la CEO, la commune a, par délibération du
26 avril dernier, décidé de récupérer l’entière compétence de la distribution de l’eau sur la totalité
de son territoire. Elle a lancé une démarche pour évaluer l’état du réseau, notamment la partie
encore privative de l’ASL, et les priorités d’investissements à réaliser.
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de
Grosseto-Prugna Exercices 2005 et suivants
5
LA
COMMUNE
INVESTIT
RÉGULIÈREMENT
L’étude des investissements nouveaux dans le tableau ci-dessous fait apparaître que la
collectivité investit plus de deux fois plus que les communes de la même strate, mais qu’elle
mobilise également l’emprunt dans des proportions comparables.
Investissements nouveaux
Source Delphi
2005
2006
2007
2008
2009
Dépenses totales d'investissement
820 875
1 858 702
2 486 420
1 669 366
1 860 426
dont dépenses d'équipement
362 531
1 389 564
1 328 537
1 215 799
1 599 472
Moyenne de la strate
450 000
483 000
503 000
478 000
506 000
dont amortissement de l'emprunt
458 344
438 171
1 157 883
173 078
208 740
Total autres dépenses
0
30 967
0
280 490
52 215
Recettes totales d'investissement
1 405 000
1 212 000
3 103 000
1 745 000
1 342 000
Moyenne de la strate
628 000
631 000
647 000
646 000
670 000
dont emprunts bancaires
600 000
0
130 000
700 000
0
Moyenne de la strate
148 000
109 000
130 000
113 000
112 000
Les principales réalisations de la collectivité ont été : la création d’un site internet, la
création d’un point d’accès multimédia, la réfection des écoles, l’extension de la crèche, du
cimetière, l’aménagement d’une salle polyvalente, l’enrochement d’une partie du littoral, la
réhabilitation de la mairie, de la station d’épuration, la création de mouillages, de nombreux
aménagements de voierie, d’adduction d’eau et d’éclairage public, la réfection de l’église du
village.
De nouvelles opérations sont projetées, notamment la construction d’un centre de vie
incluant la nouvelle mairie, des commerces et, probablement, le siège de la future communauté de
communes de l’Ornano dont le permis de construire vient d’être déposé. Une étude pour la
réalisation d’un parcours de golf ainsi qu’une autre pour la création d’une marina sont en cours.
Trois opérations menées à quelques années d’intervalle ont été examinées : l’extension de
la crèche en 2006 et 2007, la réhabilitation de la mairie annexe commencée en 2007 et qui se
poursuit les années suivantes, enfin la réfection du point info de Porticcio en 2009.
Les dépassements de travaux sont importants à l’occasion de chacune de ces opérations de
nature et de coûts très différents. En annexe, un tableau récapitule pour chacune de ces opérations
les prévisions, les réalisations et les écarts.
La réfection du point info en 2009 est une opération prévue pour coûter 116 000 euros et
qui coutera finalement 10 % de plus en raison d’une insuffisance de prévision de l’ordre de 50 %
sur un seul lot, celui de la menuiserie aluminium.
L’extension de la crèche en 2006 a coûté 14 % plus cher que prévu et entrainé une
augmentation des dépenses de 80 000 euros sur un marché initial de plus de 580 000 euros. Si la
réalisation pour les 8 lots faisant l’objet du marché est conforme aux prévisions, la prévision semble
cependant défaillante dans la mesure où un nouveau marché est organisé quelques mois plus tard
pour la fourniture d’un sol souple. En outre, si les travaux préparatoires à la pose de ce sol font bien
l’objet d’un nouveau marché, ce sol lui-même n’a pas fait l’objet d’une consultation en dépit du
montant des travaux réalisés : 31 590 euros.
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Commune de
Grosseto-Prugna Exercices 2005 et suivants
L’opération dont la réalisation montre le plus grand écart par rapport aux prévisions est la
réhabilitation de la mairie annexe entreprise en 2007 après un attentat. La collectivité fait valoir que
les travaux ont du être entrepris dans l’urgence et n’ont pas pu être correctement programmés dans
la mesure où la mise en place de mesures de sécurité sur le bâtiment existant, durant plusieurs
semaines, a obéré l’action des professionnels. Au final, l’enveloppe prévue est augmentée de plus
de 40 % pour un montant de 73 000 euros de travaux supplémentaires et/ou annexes.
De tels écarts sont préjudiciables à la libre concurrence dans la mesure où ils laissent
planer un doute sur la sincérité des propositions initiales des entreprises. Il est
possible que des
entreprises plus-disantes ou mieux-disantes aient pu être écartées ou se soient elles-mêmes écartées
au motif qu’elles proposaient des tarifs trop élevés ou des prestations trop fournies. Elles auraient
peut-être pu être retenues si la prévision avait été plus complète et plus proche de la réalité des
besoins.
6
L
’
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
6.1
La concession de la plage de Porticcio : des autorisations délivrées dans des
conditions à optimiser
La commune de Grosseto-Prugna bénéficie d’une concession d’une durée de douze ans qui
prend fin au 31 mai 2012 pour l’entretien et l’exploitation des plages naturelles de Porticcio aux
lieux-dits la viva, le domaine de la pointe et le vescu.
La commune délivre annuellement des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du
domaine public maritime à des commerces pour des activités de plage : terrasses, matelas, ponton,
etc. Ces autorisations sont délivrées du mois de juin (à date variable) au 30 septembre moyennant le
paiement d’une redevance dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal. La
dernière en date du 24 mars 2011 fixe les tarifs pour chaque activité. Le montant de cette redevance
semble modeste au regard de la situation et de l’activité de ces établissements.
La lecture du rôle du domaine public pour les années sous revue fait apparaître que certains
occupants bénéficient d’une remise forfaitaire sur le tarif en vigueur voté par l’assemblée
communale. Cette remise résulte de l’application d’une délibération du 17 octobre 2001 qui fixe un
taux d’abattement pour les établissements ouverts à l’année (20 %) et pour ceux qui
valorisent la
commune comme destination touristique (image marketing 10 %). Cette décision s’accompagne de
la mise en place d’une convention avec les établissements bénéficiaires. L’ordonnateur n’a pas pu
fournir de convention signée. La décision d’appliquer un abattement de 10 % pour « image
marketing de la station » ne s’appuie donc pas sur des éléments objectifs, transparents et
opposables.
Chaque arrêté municipal d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime précise en son article 2 que «
la présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable….L’inexécution d’une des clauses financières … entrainera, si bon semble à la
municipalité, la fin de la présente autorisation et cela de plein droit, sans autre mise en demeure
qu’un simple avis recommandé des services municipaux
. »
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Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse
Commune de
Grosseto-Prugna Exercices 2005 et suivants
L’examen du compte de gestion 2009 de la commune montre que parmi les restes à
recouvrer figure comme créancier le gérant d’un restaurant pour un montant total de 11 751 €. Il
bénéficie, depuis au moins 2004, d’une telle autorisation renouvelée chaque année en dépit du fait
que la commune n’a pas encaissé le montant prévu de la redevance en 2000, 2003, 2004, 2006,
2007, 2008. La commune éprouve aussi de grandes difficultés à recouvrer la taxe d’enlèvement des
résidus industriels et commerciaux auprès de cette société.
Le refus de paiement de la part du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public, lorsqu’il se répète, crée une distorsion de concurrence avec les entreprises qui
s’acquittent de leur dû ainsi qu’avec celles qui souhaiteraient accéder à ces emplacements. Il est de
l’intérêt des administrés de faire appliquer les tarifs votés et recouvrer les recettes afférentes. Le fait
que la quasi-totalité des bénéficiaires d’AOT s’acquitte normalement de leurs redevances renforce
le sentiment que ce professionnel a pu bénéficier d’une exceptionnelle indulgence.
6.2
La gestion des mouillages nécessite davantage de transparence
La commune bénéficie de la part de l’Etat d’une autorisation d’occupation temporaire du
domaine public maritime pour aménager, organiser et gérer une zone de mouillages destinée aux
bateaux de plaisance, d’une capacité de 150 places pour des navires n’excédant pas 15 mètres de
long.
Cette activité est un service public à caractère industriel ou commercial au sens de l'article
L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que «
sont considérées comme
industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises
privées
».
D'une manière générale, un service public est présumé administratif à moins qu'une loi
n'ait reconnu son caractère industriel et commercial ou que ce caractère résulte de la combinaison
des trois critères suivants, dégagés par la jurisprudence (Conseil d'État, 16 novembre 1956, n
°26549, Union syndicale des industries aéronautiques) pour l'application des dispositions de l'article
L. 2221-1 du CGCT :
-
l'objet du service consiste en une activité de production de biens ou de prestations de
services susceptible d'être exercée par une entreprise privée ;
-
les modalités d'organisation et de fonctionnement du service sont similaires à celles
des entreprises privées exerçant dans le même secteur ;
-
le service tire principalement ses ressources de redevances perçues auprès des
usagers.
Depuis plusieurs années, la municipalité veille à améliorer la qualité de ce service :
possibilité de réserver dès le printemps un mouillage en saison estivale sur le site internet de la
commune, informatisation de la gestion, recrutement de saisonniers afin d’assurer une navette à
terre pour les plaisanciers au mouillage durant l’été, par exemple.
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Commune de
Grosseto-Prugna Exercices 2005 et suivants
Les recettes de la redevance pour service rendu progressent substantiellement en dépit de
la limitation du nombre de mouillages. De 50 573 € en 2005, elles passent à 76 715 € en 2009.
Après un fléchissement en 2010 à 67 715 €, la municipalité espère un rebond en 2011 grâce à la
réservation par internet et au logiciel de gestion récemment acquis. Les tarifs de la redevance pour
service rendu font l’objet de délibérations régulières pour actualiser les prix.
S’agissant d’un service public à caractère industriel et/ou commercial et en application des
articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, il doit se trouver en équilibre financier au moyen de la
seule redevance perçue auprès des usagers. En effet, aux termes du premier alinéa de l’article
L.2224-2 du code général des collectivités territoriales «
il est interdit aux communes de prendre en
charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et
commercial
». Ainsi, l’ensemble des administrés de la commune n’a pas vocation à concourir à
l’équilibre budgétaire de ce service destiné aux seuls plaisanciers qui désirent faire halte dans le
golfe.
Or les dépenses mais également les recettes de la redevance pour service rendu sont
fondues dans le budget principal de la commune à ce jour, alors qu’elles devraient être
individualisées dans les comptes.
Par ailleurs, le code des impôts dispose en son article 256 que
« sont soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par
un assujetti agissant en tant que tel ».
La commune, comme exploitant d’un service public industriel et commercial, est donc
redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Or aucun versement de taxe sur la valeur ajoutée au profit
du trésor public effectué par la collectivité n’a été constaté.
A la suite du contrôle, la chambre recommande à la commune
:
•
de faire figurer dans les annexes des documents comptables la méthode utilisée pour le
calcul des dotations aux amortissements,
•
d’apporter un soin particulier à l’inscription dans les comptes des restes à réaliser en fin
d’exercice,
•
de provisionner les risques et charges liés aux contentieux en cours et à l’existence de restes
à recouvrer dont le recouvrement paraît délicat voire compromis,
•
de procéder régulièrement à la mise à jour de l’état de l’actif,
•
de suivre avec plus de rigueur les opérations menées pour le compte de tiers,
•
de procéder à la liquidation exacte des sommes qui lui sont dues par le fermier de l’eau au
titre de la surtaxe et d’émettre les titres de recettes correspondants,
•
d’améliorer les prévisions de coûts effectuées lors de la passation des marchés et de suivre
l’exécution de ces derniers avec plus de rigueur,
•
de veiller à l’égalité de traitement des occupants du domaine public,
•
d’individualiser les comptes du service du mouillage, par la mise en place d’un budget
annexe assujetti à la TVA.
Le président,
Jean-Louis Heuga
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REPONSE DE MELLE VALERIE BOZZI,
MAIRE DE GROSSETO-PRUGNA
REPONSE DE M. LOUIS GIORDANI, ANCIEN MAIRE