C
OUR DES
C
OMPTES
Certification des
comptes du
régime général de
sécurité sociale
Exercice 2011
Juin 2012
C
ette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utili-
sation du rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Avertissement
Synthèse
La certification des comptes : missions et enjeux . . .5
Le régime général de sécurité sociale . . . . . . . . . . . .8
L’activité de recouvrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
La branche maladie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
La branche des accidents de travail et maladies pro-
fessionnelles (AT-MP)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16
La branche famille
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
La branche vieillesse
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
Vous trouverez un glossaire page 23
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
3
Sommaire
Cour des comptes
La certification des
comptes : missions
et enjeux
La mission de certifica-
tion confiée à la Cour
En application de l’article LO. 132-
2-1 du code des juridictions financières,
la Cour des comptes établit chaque
année un rapport sur la certification des
comptes du régime général de la sécurité
sociale à l’attention du Parlement et du
Gouvernement.
A ce titre, la Cour arrête 9 opinions
distinctes :
- 5 sur les comptes combinés de l’ac-
tivité de recouvrement (URSSAF) et des
branches du régime général : maladie,
accidents du travail – maladies profes-
sionnelles, famille et vieillesse ;
- 4 sur les comptes annuels des orga-
nismes nationaux du régime général :
ACOSS, CNAF, CNAMTS et CNAVTS.
La Cour est une institution indépen-
dante, dépourvue de tout lien avec les
producteurs des comptes ou leurs
tutelles. Elle effectue ses vérifications
dans le cadre des dispositions du code
des juridictions financières en se réfé-
rant aux normes ISA (International
Standards on Auditing), établies par la
fédération internationale des experts
comptables (IFAC).
Les comptes des autres régimes de
sécurité sociale sont certifiés par des
commissaires aux comptes.
La certification est une opinion
écrite et motivée que formule, sous sa
propre responsabilité, un organisme
indépendant sur les comptes d’une
entité. Elle consiste à collecter les élé-
ments nécessaires à l’obtention d’une
assurance raisonnable sur l’absence
d’anomalies
significatives dans les
comptes au regard d’un ensemble de
principes et de règles.
Une opinion de certification sans
réserves ne peut être émise si les travaux
d’audit aboutissent à constater des limi-
tations à la réalisation des travaux d’au-
dit ou des désaccords avec le producteur
des comptes, qui ne permettent pas au
certificateur de disposer d’une assurance
raisonnable sur l’absence d’anomalie
significative dans les comptes audités.
En fonction de la nature, de l’étendue et
de l’intensité de ces difficultés, est alors
prononcé une impossibilité de certifier,
un refus de certifier, une certification
avec réserves ou une certification sans
réserve.
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
5
1
1
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
Les enjeux de la
mission de certification
La certification permet au Parlement
et au Gouvernement de s’appuyer sur
des états financiers réguliers, sincères et
donnant une image fidèle du résultat, du
patrimoine et de la situation financière
des entités auditées.
Les comptes produits par les
branches et l’activité de recouvrement
du régime général font application du
plan comptable unique des organismes
de sécurité sociale (PCUOSS). Sous
réserve de certaines adaptations, le
PCUOSS reprend les règles du plan
comptable général.
La certification des comptes :
missions et enjeux
6
La régularité est définie par le plan comptable général comme la « conformité
aux règles et procédures en vigueur » (art. 120-2).
La sincérité comptable consiste à « traduire la connaissance que les responsa-
bles de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des
évènements enregistrés » (art. 120-2).
La notion d’image fidèle fonde une exigence d’ensemble que seule la compta-
bilité générale permet de satisfaire : résultant de l’application de bonne foi des
règles comptables, les comptes doivent donner une vision pertinente de la réalité ;
en tant que de besoin, les informations complémentaires nécessaires doivent être
données, notamment dans l’annexe.
Dans le cadre de sa mission de certi-
fication, la Cour apprécie tout particuliè-
rement :
- la capacité du contrôle interne à
prévenir le risque d’anomalies significa-
tives dans les comptes dans le contexte
d’une très grande volumétrie d’opéra-
tions. Pour une part, ces anomalies cor-
respondent à des erreurs affectant l’attri-
bution ou le calcul des prestations
sociales au regard des règles de droit
applicables à la situation individuelle des
assurés sociaux ;
- la correcte évaluation du résultat
de chacune des branches du régime
général.
La certification des comptes invite
les caisses nationales et les organismes
de base composant leur réseau à maîtri-
ser les risques financiers liés à leur acti-
vité. Elle favorise ainsi un renforcement
du contrôle interne afin d’assurer le
paiement à bon droit des prestations et
de lutter contre les fraudes.
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
La certificationdes comptes :
missions et enjeux
7
Le contrôle interne désigne l’ensemble des dispositifs mis en œuvre afin d’as-
surer la maîtrise des risques, notamment de portée financière, affectant les activités
et de procurer ainsi une assurance raisonnable sur la réalité, l’exhaustivité, l’exacti-
tude et le correct rattachement à l’exercice des opérations effectuées et comptabi-
lisées.
Ce faisant, la certification des
comptes contribue à la qualité du ser-
vice rendu aux assurés et à la sauvegarde
des intérêts financiers de la sécurité
sociale.
Tout en s’inscrivant dans une
démarche d’accompagnement des pro-
grès des branches du régime général en
matière de maîtrise des risques, de
contrôle interne et de qualité des
comptes, la Cour peut être amenée à
modifier son opinion en fonction de la
nature et de l’intensité des difficultés
identifiées à l’occasion des travaux d’au-
dit. Des comptes certifiés avec diffé-
rentes réserves dans le passé peuvent
faire l’objet de nouvelles réserves ou
d’un refus de certification au titre d’un
exercice suivant.
8
Cour des comptes
2
2
Le régime général
de sécurité sociale
Les organismes du
régime général
Les quatre branches de prestations
du régime général sont gérées par trois
réseaux de caisses locales et trois établis-
sements publics nationaux :
- le réseau des CAF et leur caisse
nationale, la CNAF, pour les prestations
familiales et des prestations financées
par l’Etat (aides au logement, allocation
aux adultes handicapées et le RSA acti-
vité) et les départements (RSA socle) ;
- le réseau des CPAM et leur caisse
nationale, la CNAMTS, pour les presta-
tions maladie et accidents du travail –
maladies professionnelles ;
- le réseau des CARSAT et leur
caisse nationale, la CNAVTS, pour les
pensions de retraite. Sous le pilotage de
la CNAMTS, les CARSAT déterminent
par ailleurs les taux des cotisations d’ac-
cidents du travail et maladies profes-
sionnelles (AT-MP).
Le réseau des URSSAF et leur
agence centrale, l’ACOSS, recouvrent
les cotisations et contributions sociales
et certaines impositions pour le régime
général, mais aussi pour le compte d’au-
tres organismes, en particulier depuis le
1er janvier 2011 les contributions d’as-
surance chômage et les cotisations de
garantie des créances de salaires.
Source : Cour des comptes
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
Le régime général
de sécurité sociale
9
Le déficit du régime
général de sécurité
sociale
Les comptes du régime général de
sécurité sociale pour 2011, sur lesquels
la Cour se prononce, font apparaître un
déficit total de 17,4 Md€ pour les
branches du régime général, soit 0,9 %
du PIB (en 2010, ce même déficit avait
atteint 24 Md€).
Les déficits concernent toutes les
branches : maladie (-8,6 Md€), vieillesse
(-6 Md€), famille (-2,6 Md€) et AT-MP
(-0,2 Md€).
L’endettement financier de l’ACOSS
atteint 4,6 Md€ au 31 décembre 2011,
contre 49,7 Md€ au 31 décembre 2010.
Cette contraction résulte des transferts
de dettes du régime général à la caisse
d’amortissement de la dette sociale
(CADES) prévus par la loi de finance-
ment de la sécurité sociale pour 2011
(65,3 Md€ ont été versés au cours de
l’année 2011). La CADES est un orga-
nisme public chargé de reprendre les
déficits cumulés du régime général et
d’en assurer le remboursement.
Source : Cour des comptes
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
Mises en recouvrement de cotisations et de contribu-
tions sociales et d’impositions : 371,4 Md€ en 2011
Source : Cour des comptes
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
10
Cour des comptes
L’activité de
recouvrement
Composée principalement de 88
URSSAF et de l’ACOSS, l’activité de
recouvrement a mis en recouvrement en
2011 371,4 Md€ de cotisations et de
contributions sociales et d’impositions,
dont 309 Md€ comptabilisés en produits
dans le compte de résultat (les autres
mises en recouvrement sont comptabili-
sées uniquement au bilan).
Les mises en recouvrement ont aug-
menté de 46,4 Md€ (+14 %) par rapport
à 2010. Cette augmentation traduit des
effets de périmètre, l’incidence de
mesures tendant à accroître les res-
sources affectées au financement de la
sécurité sociale et l’évolution de l’as-
siette des prélèvements sociaux.
Au 1er janvier 2011, en application
de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008
relative à la réforme de l’organisation du
service public de l’emploi, le recouvre-
ment des contributions d’assurance chô-
mage et des cotisations de garantie des
créances salariales, jusqu’alors assuré par
Pôle Emploi, a pour l’essentiel
(1)
été
transféré aux URSSAF (ce qui repré-
sente 27,4 Md€, dont 26,1 Md€ pour les
contributions chômage et 1,3 Md€ pour
les cotisations AGS).
3
3
(1)
En dehors des prélèvements au titre des intermittents du spectacle, des expatriés et
des titulaires de contrats de transition professionnelle et de conventions de reclassement
professionnel, dont Pôle Emploi a conservé le recouvrement.
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
L’activité de recouvrement
Source : Cour des comptes
11
L’activité de recouvrement transfère
les cotisations et contribuations sociales
et impositions à 880 attributaires envi-
ron, constitués pour une grande part
d’autorités organisatrices de transports.
Les branches de prestations du régime
général représentent 76,6 % de ces
transferts de ressources. Les 23,4 % res-
tant sont répartis entre différents attri-
butaires, dont notamment l’Unédic, le
régime social des indépendants (RSI), le
fonds de solidarité vieillesse (FSV), et la
caisse d’amortissement de la dette
sociale (CADES).
12
L’activité de recouvrement
Certification avec réserves
L’exercice 2011 a permis la réalisa-
tion de progrès relatifs au contrôle
interne, tels que le déploiement d’une
cartographie des risques dans les plus
importants organismes du réseau ou un
début d’harmonisation de certains
contrôles automatisés. En résultent une
réduction du champ et une atténuation
de la portée de la réserve exprimée par
la Cour sur le contrôle interne.
L’activité de recouvrement a connu
en 2011 un fait particulièrement mar-
quant : la généralisation au 1er janvier
2011 du transfert du recouvrement des
contributions d’assurance chômage et
des cotisations de garantie des créances
salariales de Pôle emploi aux URSSAF.
A ce titre, l’ACOSS a produit des élé-
ments permettant de procurer une assu-
rance raisonnable sur les produits et les
encaissements de contributions et de
cotisations notifiées à l’Unédic et à
l’AGS au regard des opérations traitées
par les URSSAF.
Subsistent cependant des marges de
progrès importantes :
- sur l’auditabilité des comptes, où
les analyses effectuées par l’ACOSS ont
à nouveau procuré des assurances essen-
tielles à la Cour, mais sont appelées pour
l’avenir à couvrir une plus grande éten-
due de catégories de cotisants ainsi que
les encaissements et les charges ;
- sur le traitement comptable de cer-
taines opérations, qui s’écarte du prin-
cipe législatif de la tenue de la compta-
bilité en droits constatés (cotisations et
contributions sociales des travailleurs
indépendants, impôts et taxes affectés)
ou soulève des difficultés de réconcilia-
tion d’écritures comptabilisées par diffé-
rentes branches ou régimes de sécurité
sociale (cotisations prises en charge par
des organismes de sécurité sociale) ;
- en matière d’écritures d’inventaire,
les méthodologies mises en œuvre
impliquent des risques de sous ou de
surévaluation (provisions pour déprécia-
La Cour avait certifié les comptes 2010 de l’activité de recouvrement et
de l’ACOSS avec des réserves. Elle adopte une position de même nature sur les
comptes de l’exercice 2011, en certifiant sous huit réserves les comptes combinés
de l’activité de recouvrement et sous trois réserves les comptes de l’ACOSS.
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
13
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
L’activité de recouvrement
tion de créances, provisions pour
risques et charges et produits à rece-
voir) ;
- sur la conception et le déploiement
des dispositifs nationaux de contrôle
interne et d’audit interne, notamment
ceux afférents à plusieurs processus de
gestion des prélèvements sociaux autoli-
quidés par les employeurs de salariés ou
d’autres cotisants (prélèvements sociaux
précomptés sur les revenus de remplace-
ment versés par les assurances, les
mutuelles, les institutions de pré-
voyance, etc.) ;
- sur les insuffisances globales du
contrôle interne qui portent sur des pré-
lèvements représentant une part minori-
taire des produits comptabilisés (cotisa-
tions et contributions sociales des tra-
vailleurs indépendants et cotisations
d’accidents du travail – maladies profes-
sionnelles), mais dont résultent des
incertitudes de portée générale sur
l’exhaustivité et l’exactitude des prélève-
ments mis en recouvrement.
Composé principalement de 101
CPAM et de la CNAMTS, le réseau de la
branche maladie finance principalement
quatre types de prestations :
- les soins en facturation individuelle
directe (soins de ville, cliniques, établis-
sements médico-sociaux, etc.) ;
- les soins dans les établissements
hospitaliers et une partie des séjours
dans les établissements médico-sociaux,
sur la base de montants fixés par arrêtés
par les agences régionales de santé
(ARS) ;
- les indemnités journalières ;
- les pensions d’invalidité, dont la
gestion comporte des similarités avec
celle d’une partie des pensions de
retraite (attribution, suivie de paiements
multiples et de révisions en cas de chan-
gement de la situation du bénéficiaire).
La Cour avait certifié les comptes 2010 de la branche maladie et de la
CNAMTS avec des réserves. Elle adopte une position de même nature sur les
comptes de l’exercice 2011, en certifiant sous cinq réserves les comptes combinés
de la branche maladie et sous trois réserves les comptes de la caisse nationale.
Charges 2011 : 184,4 Md€
Cour des comptes
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
14
Certification avec réserves
Les rapprochements effectués à par-
tir de 2011 par la CNAMTS entre les
activités déclarées par les établissements
hospitaliers et les montants de dotations
fixés par les arrêtés des agences régio-
nales de santé (ARS) ont permis de fia-
biliser les règlements aux établissements
hospitaliers.
Cependant, les travaux réalisés en
2011 ont mis en évidence de nouveaux
domaines où la branche doit progresser :
- les erreurs qui affectent l’attribu-
tion des indemnités journalières (non
application de la réglementation, erreurs
dans les éléments déclarés) et les risques
relatifs au service des pensions d’invali-
dité (absence de croisement des données
La branche maladie
4
4
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
15
La branche maladie
déclarées par les bénéficiaires avec d’au-
tres sources d’informations) ;
- le manque de fiabilité des provi-
sions pour dépréciation de créances sur
les recours contre tiers, les prestations et
les participations forfaitaires et les fran-
chises à la charge des assurés sociaux et
l’absence de couverture de certains pas-
sifs par des provisions pour risques et
charges.
Par ailleurs, la branche doit encore
renforcer la sécurité des opérations
qu’elle effectue dans des domaines iden-
tifiés lors des précédents exercices de
certification :
- les erreurs potentielles (défaut de
justificatifs) ou avérées (non respect de
la réglementation) qui affectent les
règlements de prestations en nature cor-
respondant à des soins de ville ou en
établissement ;
- la maîtrise des risques d’erreur de
portée financière qui affectent les règle-
ments de prestations en nature par les
mutuelles pour le compte de la branche
maladie ;
- la justification insuffisante d’une
partie des produits et des charges relatifs
aux prises en charge d’une partie des
cotisations sociales des praticiens et
auxiliaires médicaux par la branche
maladie.
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
16
Mis en œuvre par les CPAM, les pro-
cessus de gestion des prestations servies
par la branche AT-MP sont semblables à
ceux de la branche maladie pour les
soins et les indemnités journalières et
comportent des ressemblances avec
ceux de la branche retraite pour ce qui
concerne les rentes.
Les ressources de la branche sont
essentiellement constituées de cotisa-
tions
à
la
charge
exclusive
des
employeurs de salariés, dont le taux est
déterminé par les CARSAT en applica-
tion de règles prenant en compte, de
manière mutualisée ou individuelle, par
établissement, les sinistres dont ont été
victimes les salariés et dont le produit
est recouvré par les organismes de l’acti-
vité de recouvrement (URSSAF).
En 2010, la Cour avait refusé de certifier les comptes de la branche en
raison principalement des insuffisances cumulatives du contrôle interne relatif aux
cotisations dans la branche AT-MP et dans l’activité de recouvrement. Ce motif est
reconduit pour 2011. De plus, la Cour constate un défaut de provisionnement des
conséquences financièrement très lourdes sur les produits de cotisations des litiges
intentés par les employeurs qui sont pendants à la clôture de l’exercice. Dès lors, la
Cour estime ne pas être en mesure de certifier les comptes 2011 de la branche AT-
MP.
Cour des comptes
Charges 2011 : 12,4 Md€
Refus de certifier
La branche des
accidents du travail
et maladies
professionnelles
(AT-MP)
5
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
La branche AT-MP
17
La Cour a constaté l’existence d’un
passif particulièrement significatif et
non provisionné au titre de l’incidence
des litiges relatifs à l’application de la
législation AT-MP qui sont pendants à la
clôture de l’exercice (contestation de
l’origine professionnelle du sinistre ou
du taux de l’incapacité permanente). En
cas de dénouement de ces litiges dans le
sens des demandes des employeurs, les
taux de cotisation sont réduits de
manière rétroactive pour les années pas-
sées, ce qui vient réduire les produits de
cotisations de la branche AT-MP. Ce
passif n’a pu être chiffré avec précision,
mais il s’élève à plusieurs centaines de
millions d’euros.
La Cour constate également :
- la permanence en 2011 d’un défaut
d’assurance sur l’exhaustivité et l’exacti-
tude des cotisations AT-MP, qui repré-
sentent la quasi-totalité des produits de
la branche, en raison des insuffisances
cumulatives du contrôle interne dans la
branche AT-MP et dans l’activité de
recouvrement ;
- des erreurs potentielles ou avérées
qui affectent les prestations en espèces
(indemnités journalières et rentes) et en
nature (remboursements de dépenses de
soins) versées par la branche AT-MP ;
- le manque de fiabilité des provi-
sions pour dépréciation de créances sur
les recours contre tiers et les prestations.
18
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
La branche famille du régime géné-
ral assure la liquidation et le versement
d’une trentaine de prestations légales :
-
des prestations familiales : allo-
cations familiales, prestation d’accueil
du jeune enfant, complément familial et
allocation de rentrée scolaire notam-
ment (34,9 Md€ au total) ;
-
des prestations financées par
des tiers, dont les charges sont exclusive-
ment comptabilisées au bilan (28,4 Md€
au total) : allocation aux adultes handica-
pés, aides au logement, RSA activité
(Etat) et RSA socle (départements).
En 2011, la création dans 13 dépar-
tements de caisses départementales par
regroupement de 34 caisses infra-dépar-
tementales a unifié l’implantation dépar-
tementale du réseau, et réduit le nombre
de caisses de 123 à 101.
La Cour a constaté une aggravation
de l’incidence financière des erreurs qui
affectent les prestations légales servies
par la branche au-delà du niveau, déjà
très élevé, de 2010. Selon les mesures
disponibles établies par la branche, l’in-
cidence financière des erreurs est passée
de 1,2 Md€ en 2010 à 1,6 Md€ en 2011.
A titre principal, il s’agit de trop-perçus
par les allocataires qui n’ont pas été
détectés.
L’augmentation du montant des
erreurs de portée financière souligne
l’inadaptation du dispositif de contrôle
interne de la branche, caractérisé notam-
ment par des insuffisances de concep-
tion et des faiblesses du pilotage par la
Cour des comptes
Charges 2011 : 84 Md€ (dont 55,6 Md€ au compte de
résultat et 28,4 Md€ au seul bilan)
La branche famille
6
6
La Cour avait certifié avec des réserves les comptes de la branche
famille pour l’exercice 2010. L’augmentation du montant des erreurs de portée
financière qui affectent les prestations versées et comptabilisées par la branche
conduit la Cour à estimer ne pas être en mesure de certifier les comptes de la
branche famille et de la CNAF pour l’exercice 2011.
Refus de certifier
19
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
CNAF. En particulier, cette dernière ne
fixe pas d’objectifs de maîtrise du mon-
tant des erreurs, mais uniquement des
objectifs quantitatifs de nombres de
contrôles à réaliser. En outre, les CAF
bénéficient d’une excessive autonomie
dans
la
réalisation
effective
des
contrôles prescrits ou simplement pro-
posés par la CNAF.
La Cour relève également des fai-
blesses dans le domaine des systèmes
d’information : incomplétude des tests
en environnement de production préala-
blement au déploiement de versions
logicielles et insuffisances du dispositif
de suivi des incidents informatiques.
Par ailleurs, la Cour a constaté l’im-
putation directe aux capitaux propres de
provisions pour risques et charges rela-
tives aux subventions d’investissement
en action sociale. En application des
règles comptables en vigueur, ces provi-
sions auraient dû être comptabilisées
dans le résultat de l’exercice. Il en résulte
une amélioration de 540 M€ du montant
du résultat de l’exercice, qui s’élève à
-2,6 Md€.
La Cour relève à nouveau :
- un manque d’assurance sur la réa-
lité, l’exhaustivité et l’exactitude des
cotisations dues par la branche famille à
la branche vieillesse au titre du dispositif
de l’assurance vieillesse des parents au
foyer (AVPF), qui permet d’acquérir
gratuitement des droits à la retraite en
cas d’interruption ou de réduction de
l’activité professionnelle liée à l’éduca-
tion des enfants ;
- un manque de fiabilité des estima-
tions comptables relatives aux provi-
sions pour dépréciations de créances et
aux charges à payer de prestations.
Enfin, les annexes aux comptes
combinés de la branche famille et aux
comptes annuels de la CNAF compor-
tent des erreurs, des omissions et des
imprécisions.
Dans la mesure où les comptes
annuels de la CNAF constituent le
miroir des comptes de la branche famille
(attribution par la CNAF aux CAF de
dotations destinées à équilibrer leurs
résultats, qui reflètent les charges de
prestations), la Cour exprime un refus
de certification des comptes de la caisse
nationale.
La branche famille
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
Structurée autour des CARSAT et
de la CNAVTS (à la fois caisse nationale
et caisse régionale pour l’Ile-de-France),
la branche vieillesse recueille tout au
long de la vie des assurés sociaux les
données de carrière nécessaires à l’attri-
bution et à la détermination du montant
des pensions de retraite.
Lorsque les conditions d’ouverture
des droits sont remplies, la branche
liquide les pensions des assurés sociaux
qui en font la demande et les verse
jusqu’à leur décès. Pour certaines presta-
tions (minimum vieillesse, pensions de
réversion), les pensions attribuées sont
révisées dans le cas d’un changement de
la situation de leurs titulaires (res-
sources, situation familiale, etc.).
20
La branche vieillesse
7
7
Cour des comptes
Charges 2011 : 107.8 Md€
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
La branche vieillesse
21
Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
La branche vieillesse
22
Comme pour l’exercice 2010, la Cour certifie avec réserves les comptes
de la branche vieillesse et de la CNAVTS. Six réserves portent sur les comptes
combinés, trois concernent les comptes de la caisse nationale.
Certification avec réserves
En 2011, la CNAVTS a déployé
dans son réseau un référentiel de maî-
trise des risques portant sur deux pro-
cessus clefs : l’enregistrement des don-
nées de carrière (trimestres cotisés /
validés et salaires) prises en compte
pour le calcul des droits à pension ; la
régularisation des carrières et la liquida-
tion des pensions de retraite.
En outre, les audits réalisés en 2010
et 2011 par la CNAVTS, suite aux obser-
vations de la Cour, ont apporté des élé-
ments d’assurance complémentaires sur
la correcte comptabilisation des presta-
tions légales.
Tout en prenant acte de ces progrès,
la Cour constate la permanence de plu-
sieurs faiblesses, qui sont à l’origine ou
sont susceptibles d’induire des anoma-
lies dans les comptes :
- des erreurs de portée financière, en
faveur ou au détriment des assurés
sociaux, affectent dans une mesure
encore significative les pensions liqui-
dées, mises en paiement et comptabili-
sées ;
- les données de carrière transmises
aux CARSAT, qui sont prises en compte
dans le calcul des pensions, demeurent
affectées par des erreurs et des incerti-
tudes, qui ne permettent pas d’en garan-
tir l’exhaustivité et la fiabilité ;
- l’absence à tort de révision de droit
ou de service et les révisions de service
erronées affectent la réalité, l’exhausti-
vité et l’exactitude d’une partie des pen-
sions de retraite en paiement ;
- malgré certains progrès, le risque
de fraude interne lié à une insuffisante
séparation des tâches relatives aux don-
nées et aux opérations de paiement
demeure encore imparfaitement cou-
vert ;
- l’audit des comptes demeure
affecté par une limitation, tenant à l’ab-
sence de déversement automatisé de
l’outil de gestion des prestations vers
l’applicatif comptable ;
- les estimations comptables (provi-
sions pour dépréciation de créances et
provisions pour risques et charges) sont
insuffisamment fiabilisées ;
- des incertitudes affectent l’exhaus-
tivité et l’exactitude des produits de coti-
sations
d’Assurance
Vieillesse
des
Parents au Foyer (AVPF) à la charge de
la branche famille.
La branche vieillesse
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Synthèse
de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale
ACOSS
: agence centrale des organismes de sécurité sociale
AGS
: association pour la gestion du régime d’assurance des
créances des salariés
AOT
: autorité organisatrice de transport
AT-MP
: accidents du travail et maladies professionnelles
AVPF
: assurance vieillesse des parents au foyer
CADES
: caisse d’amortissement de la dette sociale
CARSAT
: caisse d’assurance retraite et de santé au travail
CNAF
: caisse nationale des allocations familiales
CNAMTS
: caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs
salariés
CNAVTS
: caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs
salariés
CPAM
: caisse primaire d’assurance maladie
CSG :
contribution sociale généralisée
FNAL
: fonds national des aides au logement (Etat)
FSV
: fonds de solidarité vieillesse
IFAC
: fédération internationale des experts comptables
ISA
: international standards on auditing
ITAF
: impôts et taxes affectés
PCUOSS
: plan comptable unique des organismes de sécurité
sociale
RSA
: revenu de solidarité active
RSI
: régime social des indépendants
URSSAF
: union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d’allocations familiales