Mardi 16 décembre 2008
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les communes et l’école de la République
La Cour des comptes publie aujourd’hui un rapport sur « les communes et l’école de la République»
consacré au rôle des communes dans la mise en oeuvre du
premier des services publics de proximité.
Le partage d’origine entre la commune, cantonnée au matériel (construction des écoles, fonctionnement
matériel) et l’Etat, responsable de la fixation des programmes, des orientations pédagogiques et du recrutement des
enseignants, a été modifié au cours des années. Les communes ont mis en place des actions et des services,
notamment
dans le temps périscolaire, constitutifs d’une politique éducative locale qui est désormais une
composante du service public attendu des familles.
L’enquête à l’origine de ce rapport a été réalisée par
la Cour des comptes
et 14 chambres régionales des
comptes. Elle a porté sur l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, 14 académies et 150
collectivités de toutes tailles. Les principales conclusions peuvent être regroupées autour de quatre constats qui
conduisent à formuler plusieurs recommandations.
1 - Les actions communales au bénéfice de l’école sont rarement mises en cohérence de manière explicite
dans une politique éducative. Leur coût est difficilement chiffrable.
La Cour considère qu’il est indispensable de connaître, aussi précisément que possible, le contenu, le coût
et les modalités de financement des politiques éducatives locales afin d’être en mesure de corriger, le cas échéant,
les écarts entre les collectivités susceptibles de mettre en cause les principes d’égalité et de gratuité qui sont au
coeur de l’école républicaine.
La création d’un observatoire des politiques éducatives locales pourrait constituer un premier élément de
réponse. L’Etat doit par ailleurs pouvoir exiger des communes les informations statistiques, budgétaires et
comptables nécessaires à un suivi satisfaisant.
2 -
Dans les territoires ruraux, l’école est souvent devenue intercommunale de fait. Le développement de
l’accompagnement éducatif, des activités péri et extrascolaires, mais aussi des services annexes comme la
restauration scolaire, est inséparable du débat sur l’intercommunalité, tant il est vrai que les petites communes ne
pourront pas organiser et financer seules les prestations et services
liés à l’école.
Il convient donc d’encourager la prise en charge et l’exercice effectif de la compétence scolaire dans le
cadre intercommunal le plus adapté, chaque fois que le territoire scolaire pertinent ne correspond pas au territoire
communal.
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3 - Les relations entre l’éducation nationale et les communes sont marquées par le rôle de plus en plus
important joué par ces dernières dans le champ éducatif. Une amélioration
des processus d’échange d’information
et une concertation préalable approfondie sont devenues indispensables.
La bonne articulation des compétences de l’Etat et les communes implique l’existence, au niveau de l’école
ou d’un groupe d’écoles, d’un interlocuteur au sein de l’administration de l’éducation nationale formé au dialogue
avec les autorités territoriales et investi d’une réelle responsabilité administrative.
4 - Les moyens dont disposent les collectivités locales et les priorités qu’elles donnent à leur action sont
très divers. Il faut donc veiller à ce que l’autonomie des collectivités territoriales reste compatible avec le principe
d’égalité et de gratuité du service public.
La définition, en concertation avec les organisations représentatives des élus des collectivités locales,
d’un « cadre de référence » des moyens à mettre en oeuvre pourrait contribuer à garantir ces principes fondateurs de
la République.
Contact :
Danielle VACHOUX
Directrice de la communication - Tél : 01 42 98 97 10 - dvachoux@ccomptes.fr