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Jeudi 1
er
octobre 2009
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LA PROTECTION DE L’ENFANCE
La Cour publie ce jour un rapport consacré à la protection de l’enfance,
dont la loi du 5 mars
2007 a, pour la première fois, défini clairement les objectifs et le champ
.
La protection de l’enfance
s’entend des mesures éducatives qui peuvent être proposées ou imposées aux familles lorsque la santé,
la sécurité ou la moralité d’un mineur, son éducation ou son développement sont en danger.
Elle
implique les juges des enfants, les départements et les associations. Elle concerne un peu
moins de 300 000 jeunes pour une dépense annuelle d’environ 6 milliards d’euros.
La Cour et les chambres régionales des comptes qui ont procédé à une large enquête relèvent
que l’imbrication des acteurs – associations, départements, Etat – dont la légitimité et
l’expérience sont incontestables, n’est pas un handicap en soi. Le rôle des départements,
pivots de l’action sociale, est essentiel. La loi du 5 mars 2007, qui a remanié ou consolidé
certains dispositifs, doit à cet égard produire ses effets. Une remise en cause radicale de
l’organisation actuelle n’est ni opportune ni souhaitable. En revanche, les dysfonctionnements
relevés au cours de l’enquête montrent que tous les acteurs doivent veiller ensemble à
améliorer la qualité des prises en charge sur la base des bonnes pratiques et des formules
innovantes recensées par la Cour.
Les juridictions financières énoncent à ce titre de nombreuses recommandations qui
s’articulent autour de trois points principaux :
S’agissant de la connaissance des situations préoccupantes :
La protection des mineurs en danger repose d’abord sur la connaissance des informations
préoccupantes pouvant nécessiter une prise en charge.
La notion même d’information préoccupante doit être précisée, par la tenue de conférences de
consensus, et par la mise à disposition de guides à l’usage des professionnels complétés et
tenus à jour.
Le rôle pivot du département dans la centralisation des informations préoccupantes doit être
affirmé : les parquets des tribunaux de grande instance doivent jouer leur rôle de filtre en
empêchant les saisines abusives des tribunaux et en réorientant les signalements vers le
conseil général.
Celui-ci a vocation à en assurer un traitement exhaustif : les personnels médicaux et les agents
de l’éducation nationale doivent être incités à lui adresser toutes les informations
préoccupantes dont ils ont connaissance.
S’agissant de l’offre de prise en charge :
L’offre de prise en charge évolue trop peu et trop lentement, sans prendre suffisamment en
compte les dispositifs les plus innovants.
Les départements ne doivent plus se contenter de financer les structures existantes : ils
doivent fixer aux établissements et aux services de prise en charge des mineurs des objectifs
précis, notamment pour le traitement des situations les plus difficiles, procéder à des appels à
projets pour choisir leurs prestataires, conclure des conventions avec les associations qui
exécutent les mesures et les contrôler.
Ainsi, la nature exacte des mesures de prévention ou d’aide à domicile est trop souvent laissée
à l’appréciation des associations qui les exécutent. Leur contenu devrait être défini au
préalable avec beaucoup de soin.
Un effort spécifique doit être entrepris au bénéfice d’enfants placés qui ont besoin d’autres
types de soutien (pédopsychiatrie, handicap...)
S’agissant de l’organisation du jeu des acteurs :
Le partage des responsabilités en ce qui concerne la protection des mineurs en danger rend
indispensable l’organisation du jeu des acteurs.
L’organisation des tribunaux pour enfants et du parquet doivent permettre une meilleure
articulation entre la protection judiciaire et la protection administrative. En particulier, les
parquets doivent pouvoir exercer effectivement le rôle de « filtrage » que la loi de 2007 leur
confie.
Le délai d’exécution des mesures doit être suivi, raccourci et, au besoin, imposé.
Le parcours des enfants placés étant souvent le seul résultat d’une succession de mesures, leur
séquence doit être organisée et les situations d’urgence ou de crise doivent faire l’objet d’une
attention particulière pour éviter les ruptures.
Contact presse : Danielle Vachoux
, directrice de la communication - tél. 01 42 98 97 10