COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE
DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION
ET DE RÉPARTITION DES DROITS
SIXIÈME RAPPORT ANNUEL
Avril 2009
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est
présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Elle comprend pour membres :
M. François LAVONDÈS, conseiller d’Etat honoraire ;
Mme Marie-Claude DUVERNIER, conseillère honoraire à la Cour de Cassation ;
M. Claude RUBINOWICZ, inspecteur général des finances ;
M. LÉ NHAT BINH, inspecteur général des affaires culturelles.
Le présent projet de rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHELINE,
conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du
16 mars 2009.
Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants :
M. Philippe BACCOU, conseiller maître à la Cour des comptes
M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes
Mme Marie PITTET, conseillère référendaire à la Cour des comptes
M. Antony MARCHAND, conseiller référendaire à la Cour des comptes
M. Alexis ROUQUE, auditeur à la Cour des comptes
M. Thierry SAVY, conseiller référendaire à la Cour des comptes
Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission.
SOMMAIRE
Page
Introduction…………………………………………………………
7
PREMIÈRE PARTIE – LA TRÉSORERIE DES SOCIÉTÉS
DE GESTION COLLECTIVE (2005-2007)………………………
9
Chapitre I – La formation de la trésorerie……………………………...
17
Chapitre II – Les disponibilités et la politique de leur placement…...
97
Chapitre III – Les produits financiers et leur utilisation……………...
135
Chapitre IV – L'information des associés……………………………….
155
Principales recommandations de la Commission permanente…..
162
Réponses des sociétés et de Radio France…………………………
167
SECONDE
PARTIE
–
LES
SUITES
DONNÉES
AUX
RECOMMANDATIONS
DE
LA
COMMISSION
PERMANENTE (RAPPORT 2005)……………………………….
179
Chapitre I – Le rôle et le coût des sociétés intermédiaires……………
181
I - Les sociétés intermédiaires : bilan économique………………
.............................
181
II - L’information sur leurs prélèvements…………………………………………...
185
Chapitre II – Les procédures de répartition…………………………….
187
I - Le classement des oeuvres ……………………………………………………….
187
II - Le droit de reprographie………………………………………
...........................
191
III - La productivité et l'efficacité des procédures…………………
..........................
192
IV - L'information des artistes-interprètes..…………………………………………
196
Chapitre III – Les perceptions sur des oeuvres dramatiques du
domaine public……………………………………………………………..
205
I - Le cas particulier des adaptations……………………………………………….
205
II - La question du domaine public « pur »…………………………………………
206
Tableaux récapitulatifs par société……………………………….
209
Réponses des sociétés………………………………………………
215
Annexe : Liste des SPRD
....
……………………………………….
221
INTRODUCTION
***
L’article L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission
permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits «
présente un
rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées
générales
» de ces sociétés.
Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002
1
, juin 2004
2
, mars 2006,
avril 2007 et avril 2008
3
, la Commission permanente expose ici la synthèse des vérifications
opérées au cours de l’année écoulée et des recommandations qu’elles lui ont inspirées.
A titre principal, cette enquête a porté sur la trésorerie des sociétés et sa gestion au cours de la
période allant de 2004 à 2007. Elle a été conduite, sur la base d’un même questionnaire, pour un
choix de sociétés représentatives de la diversité des catégories de droits et de titulaires et qui ont
été retenues notamment au vu de l’importance, en montant ou au regard du niveau de leurs
perceptions, du volant de trésorerie que suscite leur activité.
La Commission permanente ayant décidé de n’entreprendre que tous les deux ans l’analyse des
comptes et flux financiers des sociétés telle qu’elle a notamment été conduite, l’an dernier, pour
les exercices 2005 et 2006, il n’y avait pas lieu d’y procéder à nouveau à l’occasion de la
présente enquête.
Après cinq campagnes annuelles de contrôle, il lui a en revanche paru indispensable de
commencer à examiner les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports et
aux engagements éventuels pris par les sociétés dans leurs réponses. Afin que cet exercice, qui
devrait à l’avenir se renouveler périodiquement, bénéficie d’un recul temporel suffisant pour
permettre d’évaluer les dispositions prises et leurs premiers effets, la présente enquête porte sur
les recommandations formulées dans le rapport sur l’année 2005, paru en mars 2006, dont l’objet
était l’activité de répartition des droits de plusieurs sociétés d’auteurs ou d’artistes-interprètes.
Ces recommandations concernaient à des titres divers la SACEM, la SACD et la SCAM, pour les
auteurs, l’ADAMI et la SPEDIDAM, pour les artistes-interprètes, sociétés auxquelles il a été
demandé de faire état des suites qu’elles leur avaient données.
***
Pour arrêter le texte de son rapport, et comme le CPI le prévoit, la Commission permanente a
suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires de
vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel.
A chacune de ces deux étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire connaître leurs
observations et, s’ils le souhaitaient, leurs dirigeants ont pu demander à être entendus lors d’une
audition par la commission.
1
Le rapport de décembre 2002 décrivait, pour l’exercice 2000, les méthodes comptables adoptées par les sociétés de
gestion collective et analysait les flux financiers que leurs comptes faisaient apparaître.
2
Le rapport de juin 2004 reprenait, pour les exercices 2000 à 2002, l’analyse des comptes et des flux financiers et
présentait de façon spécifique les observations de la Commission permanente sur les charges de gestion des sociétés,
sur les aides qu’elles accordaient, en application de l’article L. 321.9 du CPI, à la création, à la diffusion du spectacle
vivant et à des actions de formation des artistes, et sur la participation des associés des sociétés à la gestion de celles-ci.
3
On rappellera que les contrôles effectués au cours d’un exercice et portant sur la période sont publiés en avril de
l’année suivante. On désigne ainsi comme « Rapport annuel 2007 » le rapport publié en avril 2008 et comme « Rapport
annuel 2008 » le présent rapport publié en avril 2009.
Le rapport 2005 était consacré à l’examen des flux et ratios pour la période 2003-2004 et de l’activité de répartition des
droits, le rapport 2006, à celle de perception ainsi qu’aux relations des sociétés françaises avec leurs homologues
étrangères, le rapport 2007, à l’analyse des flux et ratios pour les années 2005-2006 et à l’action artistique et culturelle
des sociétés.
8
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Cette procédure achevée, la Commission permanente s’est prononcée sur le texte final du rapport
auquel sont annexées les observations que les sociétés ont souhaité rendre publiques. Il est par
ailleurs à remarquer que, bien que les vérifications aient été conduites pour chaque société selon
le même plan d’enquête, les spécificités de leur activité ou les conditions du dialogue avec
chacune d’entre elles ont pu conduire à ce que la teneur des informations recueillies, et dont
l’essentiel est retracé dans ce rapport de synthèse, diffère parfois quelque peu de l’une à l’autre.
Chacun des destinataires du présent rapport y trouvera des sujets de réflexion :
- Le Parlement et le Gouvernement ne manqueront pas d’être attentifs à l’ampleur, que ce rapport
met en évidence pour la première fois, du volant de trésorerie du système français de gestion
collective - celui-ci dépassant globalement un milliard et demi d’euros, soit plus des trois quarts
d’une année de perceptions - et de l’enjeu qu’il représente pour les ayants droit, à la fois comme
résultante des délais de traitement de leurs droits et comme élément de leur patrimoine commun.
- Le ministère chargé de la culture a ses propres responsabilités de contrôle des sociétés de
gestion collective et de la suite donnée aux recommandations qui leur sont adressées ; il peut
aussi être appelé à se prononcer sur certains points, notamment au titre de sa mission de contrôle
de légalité. Cela a été le cas cette année, en ce qui concerne la question précédemment soulevée
de la conformité au droit de la propriété littéraire et artistique des prélèvements
traditionnellement opérés par la SACD sur des oeuvres entrées dans le domaine public.
- Le CPI précisant que le rapport de la Commission permanente est présenté aux assemblées
générales des sociétés concernées, il est désormais adressé ès qualité aux présidents de celles-ci
en temps utile pour qu’ils puissent le faire inscrire à l’ordre du jour de ces instances. Ainsi peut
être assurée la pleine information des ayants droit selon l’objectif poursuivi par la loi du
1
er
août 2000 qui a institué la Commission.
Première partie
La trésorerie des sociétés de gestion collective
(2005-2007)
Ayant pour activité spécifique de collecter une ressource, les droits de la propriété littéraire et
artistique, pour la répartir ensuite à ses destinataires au terme d’une procédure d’identification
individualisée de ces droits et de leurs bénéficiaires, les sociétés de gestion collective produisent
structurellement une trésorerie positive. En cela, leur situation diffère par nature, de celle de la
plupart des entreprises qui doivent, à l’inverse, disposer des moyens nécessaires à la création de
biens ou de services avant de pouvoir tirer du marché les recettes nécessaires à la poursuite de
leur activité.
Généralement, dans une société commerciale, les ressources à long terme (capitaux propres, provisions et
emprunts à long terme) doivent ainsi rester supérieures aux actifs immobilisés afin de dégager un
fonds de
roulement net
qui finance l’activité courante. Un tel apport est nécessaire car les actifs d’exploitation sont
généralement supérieurs aux passifs d’exploitation, cet écart constituant le
besoin en fonds de roulement
.
Dans ces conditions, la
trésorerie nette
d’une entreprise est égale à la différence entre, d'une part, le fonds
de roulement net de l'entreprise et, d'autre part, son besoin en fonds de roulement.
Dans le cas des sociétés de gestion collective comptabilisant en comptes de tiers, c’est-à-dire au bilan, les
droits en instance de traitement, l’analyse s’opère à rebours. En effet, ces entités ont un besoin en fonds
de roulement négatif et n’ont donc pas de besoin de financement à court terme.
Cela résulte du fait que les dettes à l’égard des ayants droit, qui figurent au passif et sont composées
notamment des perceptions en attente de répartition et des sommes affectées en instance de reversement,
sont nettement supérieures aux créances à l’égard des utilisateurs des oeuvres, qui figurent à l’actif et sont
constituées des seules perceptions en instance de recouvrement, créances qui s’éteignent dès
l’encaissement des sommes correspondantes et ne représentent dès lors qu’un faible volume financier par
rapport aux dettes précitées
4
.
Cet excédent des dettes sur les créances offre une
ressource en fonds de roulement
née de l’exploitation.
Simultanément, les ressources à long terme des sociétés sont légèrement inférieures aux actifs
immobilisés. Il en résulte un besoin de financement en général faible au regard du montant du fonds de
roulement de sorte que les organismes de gestion collective disposent d’un montant élevé de trésorerie.
Dans le cas des sociétés de gestion collective enregistrant les droits perçus au compte de résultat
5
, le
mécanisme comptable est différent mais conduit aussi au constat d’importantes ressources de trésorerie
disponibles.
Le niveau et l’emploi de ces disponibilités financières constituent un élément essentiel
d’évaluation de la gestion et de la performance de chacune de sociétés concernées et de
l’efficacité du système dans son ensemble :
- Un accroissement du montant de trésorerie au-delà de ce qu’imposent des contraintes
incompressibles de traitement des droits collectés – lesquelles restent variables selon les
domaines de la gestion collective - peut être l’indice, soit d’une insuffisante efficacité et célérité
des procédures mises en oeuvre en vue de les reverser, soit d’une politique délibérée de mise en
réserve d’une partie de la ressource, l’un comme l’autre de ces facteurs s’exerçant en dernière
analyse au détriment des ayants droit.
En vue de justifier diverses pratiques volontaires de constitution de réserves parfois très
importantes, plusieurs sociétés, on le verra, invoquent un objectif de «
lissage
» des ressources
mises en répartition et tentent de présenter le repli économique observé notamment pour
l’activité discographique comme attestant qu’une telle pratique était particulièrement avisée
pour la gestion des intérêts des ayants droit (ou des destinataires de l’action artistique et
culturelle). La Commission permanente n’a pas été pleinement convaincue par un tel argument :
s’il est sans nul doute possible, et souvent sage, de « lisser » un simple à-coup conjoncturel, on
voit mal comment la mise en réserve de partie plus ou moins importante d’une ressource
4
Ce volume est même nul pour celles des sociétés qui, on le verra, ne comptabilisent les droits que lors de leur
encaissement effectif.
5
En application de l’avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 6 mars 2008, le règlement n° 2008-09 du
3 avril 2008 du Comité de la réglementation comptable a été homologué par un arrêté du 11 décembre 2008, publié
au Journal officiel du 21 décembre suivant. Les sociétés ayant adopté cette approche comptable devront opter pour
une comptabilisation en comptes de tiers à compter de l’établissement des comptes 2009, cf. rapport annuel 2007 de
la Commission permanente, p. 14.
12
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
déclinante pourrait efficacement remédier aux effets de cette tendance que les sociétés
présentent le plus souvent elles-mêmes comme de portée sans doute structurelle.
- Au-delà des facteurs propres à chaque société d’ayants droit, le niveau global de trésorerie du
système de gestion collective et sa répartition entre les différentes entités subit aussi l’effet de
l’existence d’organismes intermédiaires de perception ayant leurs propres délais de traitement et
de reversement.
- Compte tenu du caractère structurel de cette trésorerie et de l’importance des masses
financières concernées, l’optimisation de la gestion de ces disponibilités au regard des objectifs
tant de sécurité que de rentabilité des placements constitue en elle-même un enjeu essentiel
d’une bonne gestion collective.
- Enfin, l’utilisation des produits financiers résultant du placement des disponibilités met les
sociétés devant un choix important. Seules certaines d’entre elles, en effet, affectent ces
ressources aux répartitions de droits ou à l’action artistique et culturelle, tandis que la plupart les
consacrent à la couverture au moins partielle de leurs charges de fonctionnement. Si, en
l’absence de règle légale, il s’agit là d’un choix de gestion, la Commission permanente a, en
plusieurs occasions déjà, attiré l’attention sur les risques que comportait la seconde formule, à la
fois du point de vue de la transparence des coûts totaux de ce fonctionnement, au regard de
l’objectif d’accélération des procédures et pour l'équilibre de la gestion en cas de baisse de la
rentabilité des placements.
Ce sont ces différents aspects de la gestion collective que cette première partie du rapport
annuel entend éclairer en suivant le fil conducteur de la formation de la trésorerie des sociétés et
de sa gestion.
Dès la mise en place d’un système de flux financiers et de ratios rendant compte de la gestion
des sociétés, la Commission permanente y a fait figurer des indicateurs relatifs à leur trésorerie,
regroupés dans un « agrégat E » où un suivi du montant de la trésorerie le rapporte aux
perceptions et aux affectations de l’année
6
.
A ce titre est notamment recueilli le montant de la « trésorerie au 31/12 » de l’exercice
(indicateur 15). Si cette information est communément accessible dans les comptes et rapports
annuels des sociétés, elle est peu propice à une comparaison entre elles, dans la mesure où la
situation de la trésorerie en fin d’année dépend directement du calendrier intra-annuel de
perception des fonds et de reversement aux bénéficiaires qui restent éminemment variable par
organisme comme par type de droits.
C’est pourquoi, il a été jugé indispensable de demander aux sociétés de fournir aussi une
« moyenne du solde de trésorerie en fin de mois » qui corrige ce profil saisonnier (indicateur
15 c). Quelques organismes n’ont cependant pas transmis cette indication pour le rapport annuel
2007
7
, et il n’est pas assuré que les réponses des autres obéissent à une méthode de calcul
strictement identique.
Le tableau ci-après reprend les données recueillies pour l’année 2006, la dernière connue lors de
l’élaboration du tableau des flux et ratios publié l’an passé, en corrigeant certaines d’entre elles
au vu de vérifications des modes de calcul intervenues au cours de la présente enquête sur la
trésorerie
8
.
6
Rapport annuel 2007, tableaux synthétiques, p. 34-39, et commentaire, p. 31.
7
Il s’agit de l’ARP, de SOFIA, de la SPPF et de AVA.
8
Les montants ainsi rectifiés concernent la trésorerie moyenne et les produits financiers de la SPEDIDAM (cf.
infra
,
p. 120-120 et 147), la trésorerie moyenne de la SCAM (cf.
infra
, p. 113), les trésoreries au 31/12 et moyenne du CFC
(cf.
infra
, p. 132), la trésorerie moyenne de la SPPF (cf.
infra
, p. 125) ; pour les produits financiers de cette dernière,
on a repris le montant indiqué ci-après (tableau n 99), en soulignant qu’il n’est pas égal à la somme des lignes 16a à
16d du tableau des flux et ratios où la société additionne, par erreur, les sommes affectées aux réserves et les sommes
prélevées ensuite sur ces réserves pour être distribuées aux associés, la SPPF pouvant décider d’affecter de telles
ressources au-delà de leur montant de l’année (cf.
infra
,
note 164, p. 149).
13
Tableau n°
1
:
Indicateurs concernant la trésorerie de l’ensemble des sociétés de gestion collective (année 2006)
Sociétés
SACD
SACEM
SCAM
ADAGP
SOFIA
SDRM
SCELF
SAIF
CFC
SESAM
SEAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
SCPP
SCPA
COPIE
France
SORECOP
SPRE
PROCIREP
ANGOA
ARP
AVA
SAI
Total
sociétés
contrôlées
Total des
sociétés
Données (M€)
Trésorerie au 31/12/2006
138,36
732,03
81,11
8,84
26,93
158,3
0,29
-40,1
40,51
3,53
1,26
83,30
87,82
15,36
23,24
8,80
8,59
15,54
24,80
45,85
54,67
0,56
0,44
-7,00
1 391,46
1 513,01
Trésorerie moyenne *
131,67
660,61
85,44
9,45
26,93
159,81
0,11
-38,35
46,67
1,59
0,35
80,70
83,16
19,14
41,50
8,74
7,67
16,30
13,91
42,00
48,30
0,56
0,44
0,25
1 315,50
1 446,95
Produits financiers bruts
2,41
35,29
1,55
0,23
0,52
9,58
0,01
0,00
1,33
0,04
0,02
2,52
1,80
0,58
1,10
0,15
0,26
0,51
0,43
1,27
1,21
0,03
0,01
0,01
56,27
59,86
Perceptions de l'année
158,69
755,95
63,45
16,75
14,11
320,02
4,49
0,25
30,67
3,89
1,55
45,58
29,51
11,20
60,19
48,87
71,76
82,14
56,49
25,64
16,70
1,37
0,74
41,97
-
1
236,52**
Ratios
Trésorerie moyenne /
trésorerie au 31/12
95,16%
90,24%
105,34%
106,90%
100,00%
100,95%
37,93%
/
115,21%
45,04%
27,78%
96,88%
94,69%
124,61%
178,57%
99,32%
89,29%
104,89%
56,10%
91,60%
88,35%
100,00%
100,30%
/
94,54%
95,63%
Trésorerie moyenne /
perceptions
en pourcentage
82,97%
87,39%
134,66%
56,42%
190,86%
49,94%
2,45%
/
152,17%
40,87%
22,58%
177,05%
281,80%
170,97%
68,95%
17,88%
10,69%
19,84%
24,63%
163,81%
289,22%
40,88%
59,46%
0,58%
-
117,02%
en jours de perception
302,85
318,97
491,50
205,93
696,63
182,27
8,94
/
555,41
149,19
82,42
646,24
1 028,58
624,04
251,66
65,28
39,01
72,43
89,90
597,89
1 055,66
149,20
217,02
2,13
-
427,12
*Correspond à la trésorerie au 31/12 lorsque la trésorerie moyenne n'était pas connue. (ARP, SOFIA et AVA).
** Total corrigé des flux intersociétés.
14
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Pour l’exercice 2006, on observe ainsi que la trésorerie moyenne de l’ensemble du système
français de la gestion collective
9
s’établit au total à près de 1 450 M€ et reste globalement
proche de son montant au 31 décembre qui dépasse légèrement 1 500 M€, alors que le rapport
entre ces deux montants varie fortement d’une société à l’autre pour les raisons évoquées ci-
dessus.
Cette masse représente un peu plus de 117 % de l’ensemble des perceptions de l’année
(corrigées des flux intersociétés), soit quelque 427 jours calendaires de perception. Cet
indicateur est variable selon les organismes, oscillant, pour les principales sociétés d’ayants
droit en 2006, entre 252 jours (la SCPP) et 1 029 (la SPEDIDAM).
Rapporté à l’exercice 2000, le premier pour lequel les tableaux de flux et ratios ont été établis
10
,
le montant global de la trésorerie des sociétés de gestion collective en fin d’exercice a crû de
près de 40 % en six ans.
Une part significative de la trésorerie moyenne globale est, par ailleurs, retenue dans les sociétés
intervenant à titre intermédiaire dans le circuit de perception et de répartition des droits. La
masse concernée pour les principales d’entre elles (la SDRM, la SORECOP, COPIE France, la
SPRE et la SCPA) dépassant 206 M€ en 2006, soit près de 14 % de l’ensemble. La SDRM, à
elle seule, détient plus des trois-quarts de la trésorerie de ces sociétés intermédiaires.
Outre la volonté de rendre compte d’organismes représentant la diversité des types de droits et
de destinataires, le choix des sociétés examinées pour la présente enquête s’est porté sur celles
qui faisaient apparaître la trésorerie la plus élevée, soit en masse (la trésorerie moyenne de la
SACEM représente, en 2006, 660 M€, soit plus de 45 % de l’ensemble, et cette part dépasse
57 % si on y joint la SDRM ; celle de la SACD excède 131 M€), soit en proportion des
ressources perçues (152 % pour le CFC, 171 % pour la SPPF), soit du point de vue de ces deux
critères : la trésorerie moyenne de la SCAM, de l’ADAMI, de la SPEDIDAM est supérieure à
80 M€ pour chacune de ces sociétés, soit plus de 134 %, 177 % et 282 % de leurs perceptions
respectives.
La somme de la trésorerie moyenne des neuf organismes ainsi retenus dépasse 1 300 M€ en
2006 et 90 % de l’ensemble des sociétés de gestion collective.
9
Exception faite de la SAI et de la SAIF qui présentent un montant de trésorerie négatif en fin d’exercice. On a par
ailleurs pris en compte dans cette sommation le montant de la trésorerie en fin d’année pour les trois sociétés (l’ARP,
la SOFIA et AVA) pour lesquelles n’étaient pas disponible le montant de la trésorerie moyenne.
10
Les SPRD en 2000. Méthodes comptables et flux financiers
, premier rapport annuel de la Commission permanente,
paru en décembre 2002.
15
Tableau n°2
:
Indicateurs concernant la trésorerie des sociétés faisant l’objet de l’enquête, année 2006
Sociétés
SACEM
SDRM
SACD
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
ANGOA
CFC
Total des
sociétés
Données (M€)
Trésorerie au 31/12/2006
732,03
158,3
138,36
81,11
83,30
87,82
15,36
54,67
40,51
1 391,46
Trésorerie moyenne
660,61
159,81
131,67
85,44
80,70
83,16
19,14
48,30
46,67
1 315,50
Produits financiers bruts
35,29
9,58
2,41
1,55
2,52
1,80
0,58
1,21
1,33
56,27
Perceptions de l'année
755,95
320,02
158,69
63,45
45,58
29,51
11,20
16,70
30,67
1 111,75
Ratios
Trésorerie moyenne / trésorerie
au 31/12
90,24%
100,95%
95,16%
105,34%
96,88%
94,69%
124,61%
88,35%
115,21%
94,54%
Trésorerie moy. / perceptions
en pourcentage
87,39%
49,94%
82,97%
134,66%
177,05%
281,80%
170,97%
289,22%
152,17%
-
en jours de perception
318,97
182,27
302,85
491,50
646,24
1 028,58
624,04
1 055,66
555,41
-
Tableau n°3 : Indicateurs concernant la trésorerie des sociétés faisant l’objet de l’enquête, année 2007
Sociétés
SACEM
SDRM
SACD
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
SPPF
ANGOA
CFC
Total des
sociétés
Données (M€)
Trésorerie au 31/12/2007
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Trésorerie moyenne
704,60
151,60
138,70
85,79
84,30
87,90
18,80
54,00
51,90
1 377,59
Produits financiers bruts
39,40
9,01
3,64
2,77
3,26
2,30
1,21
1,79
1,85
65,23
Perceptions de l'année
759,10
317,50
180,30
70,94
52,08
29,25
12,67
14,10
36,42
-
Ratios
Trésorerie moy. / perceptions
en pourcentage
92,82%
47,75%
76,93%
120,93%
161,87%
300,51%
148,38%
382,98%
142,50%
-
en jours de perception
338,79
174,28
280,78
441,41
590,81
1 096,87
541,59
1 397,87
520,14
-
16
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
L’attention du lecteur est ici attirée sur le fait que le montant des produits financiers bruts
figurant dans les tableaux n°1 et 2 diffère, pour la SACEM comme pour la SDRM, de celui
retenu du point de vue de l’analyse de la trésorerie et de sa rentabilité dans le chapitre III ci-
dessous dont ont été exclus les revenus de participations
11
. Il y a aussi lieu de tenir compte du
fait que les produits financiers bruts tels qu’ils ressortent des comptes de chaque société et sont
ici repris varient selon que celle-ci a, comme l’option lui en est ouverte, choisi de réaliser en fin
d’exercice les plus-values ou moins-values affectant son portefeuille ou de les conserver
latentes. Pour ces deux raisons, on se gardera de comparer d’une société à l’autre, sans autres
précautions, le ratio qui rapporte les produits financiers figurant dans le tableau ci-dessus à la
trésorerie moyenne, en vue d’évaluer la rentabilité respective de leurs politiques de placement,
même si celle-ci présente, on le verra, de réelles disparités.
A la lumière des quelques données de cadrage que le tableau n°3 actualise pour 2007, on
examinera successivement la formation de la trésorerie des sociétés ayant fait l’objet de la
présente enquête (chapitre I), la politique de placement de leurs disponibilités (chapitre II), les
produits financiers en découlant et leur utilisation (chapitre III) ainsi que l’information des
associés sur ces aspects de la gestion des sociétés (chapitre IV).
Comme on l’a indiqué, les développements consacrés aux diverses sociétés contrôlées peuvent
différer quelque peu dans leur mode d’exposition, leur teneur ou la méthodologie des
indicateurs recueillis. Pour autant, ils tendent à éclairer les mêmes préoccupations générales de
la Commission permanente et le lecteur pourra considérer que certaines des analyses ou
observations formulées plus spécifiquement à propos de tel organisme ou catégorie d’ayants
droit s’appliqueraient aussi, toutes choses égales par ailleurs, à d’autres situations.
Enfin, la Commission permanente appelle l’attention sur le fait que, pour l’essentiel des
informations recueillies, la présente enquête a été menée avant que l’onde de choc de la crise du
crédit immobilier américain dit des
subprimes
se soit manifestée sur les marchés boursiers
internationaux. C’est pourquoi chacune des sociétés examinées a été expressément invitée, à
l’occasion de la discussion contradictoire du rapport de vérification la concernant puis de ce
rapport de synthèse, à indiquer
les mesures prises depuis 2007 ou envisagées pour se prémunir
contre les conséquences, directes ou indirectes, de cette crise et si des composantes de son
portefeuille risquaient d’être touchées indirectement par les développements en cours. Il semble
que la politique de prudence que les organismes privilégient dans leurs placements les a mis à
l’abri de sinistres majeurs, même si deux d’entre eux indiquent avoir été induits par l’un de leurs
partenaires bancaires, à souscrire, d’une manière restant circonscrite, des titres risqués ou mal
identifiés. En revanche, aucune des sociétés contrôlées ne dit avoir identifié dans ses placements
de risques liés à la défaillance de BMS (« affaire Madoff »).
11
Participations dans trois SCI et dans la SACEM-Luxembourg.
Chapitre I
La formation de la trésorerie
L’examen de la formation de la trésorerie de chaque société supposerait, en toute rigueur,
d’analyser l’évolution dans le temps des dettes et des divers passifs d’exploitation ainsi que
l’emploi des ressources ainsi disponibles, notamment pour des placements ou, au contraire, sous
forme d’avances ou d’acomptes consentis aux ayants droit.
La connaissance de la vitesse de transit des flux financiers d’exploitation au sein de chaque
société impliquerait de pouvoir décrire de manière précise la date de naissance des diverses
dettes et créances (par exemple
: les perceptions en cours de répartition enregistrées au cours du
troisième trimestre 2006), en disposant notamment, pour
la date de clôture des exercices, d’une
« balance âgée »
12
mettant en évidence le rattachement de ces opérations aux différents
trimestres de l’année en cours et aux années précédentes, lorsqu’il y a lieu. La présentation
suivante semblait à cet égard la mieux adaptée :
Exemple de tableau à renseigner pour chaque exercice
Solde
dont
dont
dont
dont
dont
dont
au
31/12/2007
4ème T
2007
3ème T
2007
2ème T
2007
1er T
2007
2006
2005
…
Perceptions en cours de
répartition
Sommes affectées à
reverser aux ayant droit
Fonds d'action artistique
et culturelle
Irrépartissables
…
Acomptes et avances
versés aux sociétaires
Autres sociétaires
débiteurs
perceptions en cours de
recouvrement
Créances à l'égard
d'autres SPRD
…
Actif
Passif
Agrégats
En pratique, la plupart des sociétés concernées ont reconnu ne pas disposer des données sur
l’antériorité des diverses opérations qui leur auraient permis d’établir de telles balances, seules
la SACD, la SDRM, la SPEDIDAM, l’ANGOA et le CFC s’étant en définitive, essayés à
l’exercice requis, la SACEM estimant être allée en ce sens «
au mieux de ses possibilités
».
C’est pourquoi, l’enquête s’est plutôt attachée à analyser de manière aussi précise que possible
les procédures, contraintes et calendrier gouvernant le rythme des principales opérations
d’encaissement et de décaissement, en vue d’évaluer l’incidence des délais et montants en jeu
sur la constitution du montant de la trésorerie moyenne ; elle a aussi cherché à mesurer
l’incidence à cet égard de décisions des sociétés tendant à mettre en réserve volontairement
certaines ressources.
12
La « balance âgée » vise à détailler le solde d’un compte en indiquant les différentes époques d’enregistrement des
opérations comptables qui le constituent. Un tel document fait notamment ressortir les dettes impayées et les créances
anciennes et non recouvrées. Bien qu’il s’agisse d’un document que tous les systèmes comptables sont en mesure
d’éditer, l’expérience montre que de nombreuses sociétés ne l’utilisent pas couramment.
18
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
I – La SACEM
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a pour objet principal la
perception et la répartition entre ses membres, auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, des
redevances provenant de l’exercice des droits relatifs à l’exécution publique, la représentation
publique, ou la reproduction mécanique de musique.
En 2007, le niveau moyen de la trésorerie de la SACEM se situe aux alentours de 700 M€, soit
près de 339 jours de perception. A titre de comparaison, le marché de la vente de disques (CD et
DVD) a représenté pour la même année, un chiffre d’affaires de 662 M€.
Cette trésorerie trouve l’essentiel de son origine, d’une part, dans les droits perçus aux différents
stades de la répartition, de l’autre, dans les excédents des oeuvres sociales et culturelles à
destination des sociétaires (ce dernier poste doit être distingué des aides artistiques et culturelles
que la société est tenue d’allouer au titre de l’article L. 321-9 du CPI et dont la Commission
permanente a signalé, l’an passé, le montant excessif et en forte croissance des reports ;
significative du point de vue de l’utilisation légale obligatoire de ces fonds, cette question reste
d’un ordre de grandeur - 3 M€ - limité au regard de la masse de trésorerie de la société).
Il est, par ailleurs, à rappeler qu’interviennent, en amont de la SACEM, plusieurs sociétés
intermédiaires de perception, la SORECOP et COPIE France pour la rémunération pour copie
privée, la SDRM comme canal du versement de cette dernière ressource aux sociétés d'auteur et
pour la collecte du droit de reproduction mécanique
.
Les observations faites à propos d'autres
sociétés d'ayants droit sur les délais de traitement propres à l'intervention de ces sociétés
intermédiaires (cf.
infra
, notamment p. 42 et p. 58-59) s'appliquent, toutes choses égales par
ailleurs, aux droits relevant de la SACEM. En outre, la seconde partie de ce rapport traite à
nouveau des simplifications que la Commission permanente a pu recommander de l’architecture
des sociétés intermédiaires (cf.
infra
, p. 181-186)
A – Le cycle de traitement des droits
L’analyse faite par la société du traitement des droits et de la facturation au paiement distingue
les différents modes d’exploitation :
RAPPORT ANNUEL 2008
19
Tableau n° 4 :
SACEM - Le traitement des droits par catégories de perception
(En M€)
« Clientèle »
Montants
encaissés en 2007
Durée du traitement
de la répartition
Echéances de la
répartition
Observations
Diffusions
publiques
254,3
Musiques
de
sonorisation
92,4
6 à 12 mois
janvier et juillet
Musique
attractive Danse
55,8
6 à 12 mois
janvier et juillet
Musique
attractive
Spectacle
92,7
6 à 12 mois
janvier, avril, juillet,
octobre
Musique
d’ambiance
10,2
6 à 12 mois
janvier et juillet
Divers
3,2
Médias
257,2
de 6 à 9 ou 12 mois
selon les catégories
janvier et juillet
Supports
119,0
quelques jours
janvier, avril, juillet,
octobre
échéances
variables selon les
supports
Internet
et
multimédia
6,1
entre 3 et 12 mois
selon les catégories
janvier, avril, juillet,
octobre
sauf
pour
la
« musique
à
la
demande » et la
« téléphonie
mobile » : avril et
octobre
Copie privée
51,5
de 0 à 5 mois
avril et octobre
Source : Commission permanente à partir des données fournies par la SACEM
1) - La répartition, échéances et délais
Selon un tableau établi lors de l’examen par la Commission permanente des procédures de
répartition mises en oeuvre par la société (février 2006), le délai le plus courant pour le
traitement des droits entre l’encaissement et la répartition se situe entre six et douze mois, la
répartition connaissant quatre échéances dont celles de janvier et juillet ont un plus fort impact
financier que celles d’avril et d’octobre :
20
Tableau n° 5 :
SACEM - Calendrier théorique de la répartition
Droits
Modalités de perception
Période de
diffusion
et perception
Répartition
Période de
diffusion
et
perception
Répartition
Période de
diffusion
et
perception
Répartition
Période de
diffusion
et
perception
Répartition
Droits généraux
1er semestre n
janvier n+1
2è semestre n
juillet n+1
Films cinéma
1er trimestre n
juillet n
2è trimestre n
octobre n
3è trimestre n
janvier n+1
4è trimestre n
avril n+1
Publicité
radiophonique
1er semestre n
Janvier
n+1
2è semestre n
juillet n+1
Radiodiffusion
trimestriel+solde (radio locales
privées,
réseaux
FM,
radio
nationales)
- radio temporaires : fin de
l'exploitation
1er semestre n
Janvier
n+1
2è semestre n
juillet n+1
Usagers communs
1er semestre n
Janvier
n+1
2è semestre n
juillet n+1
Télévision
versements bimestriels (France 2
et 3, TF1) + soldes périodicités
diverses
- versements trimestriels + soldes
périodicités
diverses
(Arte,
France
5,
RFO,
M6,
Canal,
thématiques, satellitaires, ADSL,
télévisions locales)
-
versement
semestriel
(protocoles particuliers)
- versement annuel (TV5)
1er semestre n
Janvier
n+1
2è semestre n
juillet n+1
Téléchargements
sonneries
téléphones mobiles
trimestriel
1er semestre n
avril n+1
2è semestre n
octobre
n+1
Exploitation
phonographique
à-valoir
mensuels
+
soldes
semestriels
(contrat type)
1er semestre n
Janvier
n+1
2è semestre n
juillet n+1
21
à-valoir
mensuels
+
soldes
trimestriels
(contrat
intermédiaire)
ou paiement avant autorisation
(autorisation oeuvre par oeuvre)
1er trimestre n
juillet n
2è trimestre n
octobre n
3è trimestre n
janvier n+1
4è trimestre n
avril n+1
Exploitation
vidéographique
paiement avant autorisation
(oeuvre par oeuvre, karaoké)
à-valoir
mensuels
+
soldes
semestriels
(videomusiques,
video copies films)
1er semestre n
octobre n
2è semestre n
avril n+1
Multimédia
avant autorisation (oeuvre par
oeuvre)
- annuel (site internet particuliers)
- semestriel (supports multimédia,
diffusion
en
continu
de
programmes sur internet)
-
trimestriel
(illustration
sites
internet, diffusion d'oeuvres sur
internet en flux continu, musique
à la demande sur internet)
1er trimestre n
juillet n
2è trimestre n
octobre n
3è trimestre n
janvier n+1
4è trimestre n
avril n+1
Echanges
internationaux
1er semestre n
janvier n+1
2è semestre n
juillet n+1
Copie privée
trimestriel
1er semestre n
octobre n
2è semestre n
avril n+1
Perceptions
particulières
1er trimestre n
juillet n
2è trimestre n
octobre n
3è trimestre n
janvier n+1
4è trimestre n
avril n+1
Câble France – chaînes
françaises
année n
juillet n+1
Câble France - chaînes
étrangères
année n
octobre
n+1
Droits en provenance
de l'étranger
Divers
avril n
octobre n
Téléchargements
légaux
de
fichiers
musicaux
avril
à
septembre
de
l’année n
Avril n+1
octobre n à
mars n+1
octobre
n+1
Nota : la ligne précédente a été ajoutée par la SACEM au tableau figurant dans le rapport de février 2006.
Source : SACEM
22
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Ces délais doivent s’entendre comme un cadre temporel minimal fixé
a
priori
et non comme un constat
effectué
a
posteriori
. A titre d’exemple, les perceptions de droits dits généraux
13
au premier semestre de
l’année n ne seront jamais mises en répartition avant le mois de janvier de l’année n + 1. D’autre part, la
répartition et le paiement se déroulent, sauf rares exceptions, de manière concomitante. C’est donc bien la
phase qui va de l’encaissement à la répartition qui représente les enjeux les plus importants dans le cadre
d’une étude sur la trésorerie.
Le cycle normal de la répartition est suffisamment long pour que les retards n’y soient qu’exceptionnels.
Néanmoins, lors de la répartition de juillet 2007, le délai de transmission des relevés de diffusion de la
chaîne M6 a fait que les droits correspondants, d’un montant de 1,4 M€, n’ont été exceptionnellement
versés qu’en octobre, soit avec un décalage de trois mois sur le calendrier normal. La SACEM ne semble
pas avoir connu d’autres exemples d’un tel impact.
La société a mis en oeuvre depuis 2003 un schéma directeur informatique qui devrait s’achever vers 2010-
2011 et qui vise tant la réduction des coûts qu’une amélioration de la qualité des opérations de traitement
des droits. La réduction des délais n’apparaît en revanche pas comme un objectif décisif pour la société
qui considère que ses sociétaires privilégient la qualité et la précision de la répartition plutôt que sa
rapidité, d’une part, et que les systèmes d’avances aux ayants droit permettent d’atténuer les inconvénients
liés aux rythmes de répartition, d’autre part. Il ne semble pas pour autant à la Commission permanente que
ces objectifs soient nécessairement contradictoires.
La Commission permanente observe que le cycle administratif de la répartition des droits à la
SACEM est régulé par l'existence d'un échéancier préalable clairement défini mais que la société
devrait se préoccuper davantage de réduire la durée de ce cycle.
2) - Les diverses opérations administratives et comptables
Le tableau suivant retrace les principales rubriques du bilan qui affectent la trésorerie, étant entendu qu’à
la différence d’autres sociétés de gestion collective, l’inscription en comptabilité des perceptions de la
société est réalisée dès leur facturation.
Tableau n° 6 :
SACEM- Soldes des rubriques comptables liées au processus administratif
(En M€)
Rubriques
2004
2005
2006
2007
Passif
Droits perçus aux différents stades de la répartition
588,6
621,6
648,7
669,2
- perceptions restant à répartir
- programmes en cours de répartition
- répartitions en instance d’attribution
- droits en instance d’individualisation
184,1
117,1
173,1
114,3
200,5
116,5
184,4
120,2
210,9
114,8
196,8
126,2
206,8
117,0
213,6
131,8
Redevances notifiées non réglées
133,7
142,7
147,3
141,4
Sociétaires
29,4
27,0
30,2
33,2
Excédent de garantie des oeuvres sociales sociétaires
111,9
122,4
132,2
142,4
Provisions pour risques et charges
8,9
8,7
11,9
8,6
Actif
Usagers – délégations – sociétés étrangères
154,7
163,8
174,4
168,3
Sociétaires (avances)
43,8
40,3
38,0
35,7
Créances à l’égard d’autres SPRD
18,0
23,0
10,8
30,2
Source : comptes de la SACEM
13
C'est-à-dire ceux afférant à l'exécution publique des oeuvres et à la diffusion publique de musiques enregistrées.
RAPPORT ANNUEL 2008
23
La rubrique « Droits perçus aux différents stades de la répartition » correspond à la phase qui va de
l’encaissement des droits à leur répartition et donc au paiement. La SACEM établissant des factures pour
divers usagers de son répertoire et les comptabilisant en comptes de tiers, les factures non réglées en fin
d’exercice figurent à l’actif du bilan sous la rubrique « Usagers – délégations – sociétés étrangères » pour
le montant taxes comprises, et, au passif, par la rubrique « Redevances notifiées non réglées » pour la
valeur hors taxes en attente de l’encaissement et de la répartition des dites redevances.
La rubrique « Sociétaires » enregistre, au passif, les droits non versés aux ayants droit (succession en
cours, coordonnées erronées, saisies diverses, calendriers de paiement spécifiques avec des sociétés
étrangères, etc.) et, à l’actif, les avances sur répartition qui avoisinent 5 % des perceptions et limitent
d'autant le volant de la trésorerie.
Les avances consenties se fondent sur les revenus moyens constatés des ayants droit dans les périodes
antérieures, sous réserve qu’ils aient dépassé certains seuils. Elles peuvent ainsi atteindre, suivant les cas,
20 % de la moyenne annuelle des droits constatés sur les deux années, ou 40 % des droits touchés lors de
la précédente répartition. En revanche, la société ne verse pas d'acomptes sur droits, c'est-à-dire d'avances
sur des revenus que l'ayant droit anticiperait d'une prochaine répartition en fonction d'une exploitation de
son oeuvre dont il aurait déjà connaissance.
La société constitue par ailleurs des provisions pour litiges prud’homaux, pour risque fiscal, pour
paiement de retraites et rentes d’invalidité et pour les médailles du travail. Quant aux « Créances à l’égard
d’autres SPRD », il s’agit pour l’essentiel de créances à l’égard de la SDRM, relatives à la facturation du
coût de gestion par la SACEM et à certains droits perçus par la SDRM pour le compte de cette dernière
(droit d’exécution publique de télévision notamment).
Le traitement normal des droits
La mise en répartition intervient normalement lorsque la vérification de l’encaissement des périodes à
répartir a été contrôlée, que la documentation est reçue et traitée et que l’échéance prévue au calendrier est
atteinte. Le cycle de répartition se décompose par ailleurs en quatre phases comptables et administratives
successives auxquelles correspondent autant de sous-rubriques au bilan, par lesquelles, les droits
« passent » tous obligatoirement et qui sont détaillées ci-après :
1
ère
étape : perceptions restant à répartir. Les droits encaissés sont recensés dans un tableau des
encaissements et inscrits au bilan dans la sous-rubrique correspondante.
2
ème
étape : programmes en cours de répartition. Les services percepteurs et le département financier et
comptable (DFC) vérifient l’encaissement des sommes notifiées et établissent alors conjointement une
note de mise en répartition qui est transmise au département de la documentation générale et de la
répartition (DDGR) qui contrôle la réception de la documentation des programmes afférente aux
autorisations. Cette phase dépend du réseau et, en partie, d’intervenants extérieurs à la société. Par
ailleurs, le DDGR attend l’arrivée de l’échéance prévue par le calendrier des répartitions. Lorsque le
contrôle de cohérence avec les programmes a pu être réalisé et que l’échéance advient, le DDGR transmet
l’ensemble des documents (notes de répartition, programmes, etc.) à la direction de l’organisation et des
systèmes d’information (DOSI) qui procède alors au traitement automatisé des données, et au DFC pour
enregistrement des écritures et comptabilisation des prélèvements sur frais.
24
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
3
ème
étape : répartitions en instance d’attribution. Pour des raisons de traitement administratif, les services
de la société peuvent, par exemple, attendre un mois déterminé pour regrouper le traitement des
répartitions relatives à une « clientèle » donnée. Cette sous-rubrique du bilan reçoit aussi l’inscription des
écritures d’instance, correspondant à toutes difficultés rencontrées dans le processus de répartition
(cf.
infra
).
4
ème
étape : droits en instance d’individualisation. Il s’agit à chaque clôture de l’exercice du
positionnement pour la répartition de janvier n + 1 des droits qui ont été individualisés à un compte de
sociétaire ou de société.
Si le cycle ici décrit est identique, sur un plan comptable, pour toutes les perceptions (par l’intermédiaire
d’autres SPRD, par exemple) et l'ensemble des bénéficiaires des répartitions (sociétaires ou SPRD), dans
le cas plus spécifique du partage intersocial
14
, les droits d’exécution publique revenant aux autres sociétés
(SACD, SCAM et ADAGP) sont inscrits en compte de tiers et font l’objet d’un paiement quasi immédiat
ce que traduisent des soldes proches de zéro au bilan en fin d’exercice.
Les difficultés de traitement
Un certain nombre d’incidents peuvent se produire au cours du traitement des droits. Les sommes
concernées sont mises dans un compte d’instance, la sous-rubrique « Répartitions en instance
d’attribution » qui reçoit donc à la fois des écritures correspondantes à des opérations normales et des
écritures d’opérations non débouclées.
Il peut notamment exister des cas où la répartition est temporairement suspendue, soit parce que les ayants
droit n’ont pas déclaré leurs oeuvres, soit parce que les ayants droit ne sont pas membres de la société. Le
conseil d’administration a cependant décidé en 1961 de ne conserver en instance d’attribution que la
valeur des trois dernières années de droits, le reste étant à reverser au compte de gestion. Il n’y a donc pas,
dans la trésorerie de la SACEM, de sommes provenant d’opérations non débouclées de plus de trois ans.
Entre 2004 et 2007, c’est ainsi en moyenne près de 25 M€ qui sont chaque année reversés au compte de
gestion
15
. La société a cependant dû tenir compte du nouvel article L. 321-1 du CPI qui instaure une
prescription décennale pour l’action en paiement des droits perçus. Elle aurait pu alors modifier la règle
définie en 1961 et porter le délai de trois à dix ans mais a plutôt choisi de constituer une provision sur la
base des réclamations constatées en n pour la période rétroactive allant de trois à dix ans, comptabilisée au
bilan dans la sous-rubrique « Répartitions en instance d’attribution ». Son montant était proche de 2,3 M€
pour les exercices 2004 à 2006. A compter de 2007, il a été porté à 7,2 M€, en application d'un modèle
évaluant le risque de reversement des droits « millésimés » de 1998 à 2004. En outre, cette « provision
pour réclamation » a été, cette même année, abondée de 5,3 M€ pour faire face à des risques contentieux
liés à la répartition.
Au total, la sous-rubrique « Répartitions en instance d’attribution » du bilan 2007 de la SACEM se
décompose de la manière suivante et ne comptabilise pratiquement pas de sommes antérieures à 2005 si
bien que la trésorerie trouve quasi exclusivement son origine dans des opérations récentes (plus de 80 %
des droits à répartir ayant été comptabilisés dans l’année écoulée).
14
Partage intervenant à la suite de la perception par une société désignée comme interlocuteur unique des droits provenant de
l’exploitation des oeuvres par les grandes chaînes de diffusion (voir pour plus de détails, le rapport annuel 2005 de la Commission
permanente, p. 174 -175).
15
On notera que ce reversement porte sur des droits autres que les licences légales (rémunération pour copie privée notamment)
dont le 2° de l’article L. 321-9
du CPI prévoit que les sommes « irrépartissables » doivent être utilisées à des actions artistiques et
culturelles.
RAPPORT ANNUEL 2008
25
Tableau n° 7 :
SACEM – Composition de la sous rubrique
« Répartitions en instance d’attribution »
(En k€)
Solde au
31/12/2007
Non
ventilable
2007
2006
2005
Antérieur
Droits
domaine
public chinois et
cubain
24,0
24,0
« Provision » pour
réclamation
12 584,4
12 584,4
Comptes d’attente
et d’instance
200 994,5
83 345,0
54 249,8
47 151,7
16 247,9
Dont
rémunération
pour copie privée
16
5 789,0
4 208,7
4 351,6
16 247,9
213 602,9
12 584,4
83 345,0
54 249,8
47 151,7
16 271,9
Source : SACEM
B – L’excédent de garantie des oeuvres sociales et culturelles.
1) - Les oeuvres sociales et culturelles statutaires
Les statuts de la SACEM prévoient dans leurs articles 4
17
et 33
18
une action sociale et culturelle au profit
des sociétaires et en précisent les modalités de financement ainsi que le suivi particulier dans une
comptabilité distincte : le compte de gestion des oeuvres sociales et culturelles. Leur application donne lieu
à des retenues aux taux suivants pour les années 2004 à 2007 :
- 3 % (taux plancher) sur les droits de reproduction mécanique « phono », « radio » et « télévision » ;
- 5 % (taux plancher) sur la rémunération pour copie privée ;
- 10 % (taux plafond) sur les recettes nettes de la société liées aux droits d’exécution publique, lesquelles
recettes représentent plus de 85 % des ressources au profit de l’action sociale et culturelle.
Les charges se répartissent en trois grandes catégories d’importance inégale :
- les dépenses culturelles statutaires (6 % des charges totales en 2007) ;
16
Sommes restant à affecter individuellement au titre de la copie privée (art. L. 311-1 du CPI).
17
«
La société a pour objet :[…] 2° Une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide par la constitution et le versement de
prestations dans le cadre des oeuvres sociales, conformément à l'article 33 des Statuts ; 3° Une action culturelle par la mise en
oeuvre de moyens techniques et budgétaires, conformément à l'article 33 des Statuts, propres à valoriser le répertoire social et à
en assurer la promotion auprès du public ; »
18
« Conformément aux 2° et 3° de l'article 4 des présents Statuts, le budget spécial des oeuvres sociales et culturelles fait l'objet
d'une comptabilité distincte. Le financement des oeuvres sociales et culturelles des Membres est assuré : — Par une retenue en
pourcentage sur les recettes nettes de la société résultant de l'exercice des droits dont elle assure directement la gestion, ce
pourcentage étant déterminé par le Conseil d'administration mais ne pouvant être ni inférieur à 8 ni supérieur à 10 ; — Par une
retenue en pourcentage sur les redevances réparties aux Membres résultant de l'exercice en France et sur les territoires de
perception directe de la société des droits dont la société a confié la gestion à un organisme tiers en application de l'article 2 ci-
avant, ce pourcentage étant déterminé par le Conseil d'administration mais ne pouvant être ni inférieur à 3 ni supérieur à 5 ; —
Par une retenue en pourcentage sur les redevances réparties aux Membres résultant des perceptions réalisées en France et sur
les territoires de perception directe de la société en conformité des dispositions légales pour copie privée des phonogrammes et
vidéogrammes mais ne pouvant être ni inférieur à 5 ni supérieur à 10. En tout état de cause, les Membres conserveront les droits
aux avantages sociaux qu'ils ont antérieurement acquis. »
26
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
- les dépenses sociales « maladie » (4 % des charges totales) qui consistent principalement en un
versement effectué à la société mutualiste des auteurs en vue d’améliorer la couverture médicale
complémentaire de ses adhérents et dont le montant est révisable chaque année par décision du conseil
d’administration de la SACEM ;
- les dépenses sociales « prévoyance » (90 % des charges totales) que la société désigne sous le nom de
« régime d'allocation d’entraide" (RAES) et qui s’apparentent à un complément de retraite versé aux
auteurs à partir de 60 ans. Les auteurs acquièrent chaque année des « points » en fonction de la valeur des
droits répartis à leur profit, le rapport nombre de points acquis / valeur des droits répartis (coût
d’acquisition d’un point) étant révisable chaque année par le conseil d’administration
19
.
L’aide est liquidée
à compter de 60 ans à partir de la valeur du point, qui est aussi révisable chaque année
20
.
Ce qui précède suggère que l’auteur n’a pas de droit au maintien à niveau de l’aide sociale dont il
bénéficie et la SACEM a d’ailleurs exprimé, au cours de cette enquête, la position selon laquelle elle
n’était pas engagée vis-à-vis de lui. Cette opinion doit cependant être rapprochée du dernier alinéa de
l’article 33 des statuts selon lequel les membres «
conserveront les droits aux avantages sociaux qu’ils ont
antérieurement acquis
». Ainsi, pour l’aide au titre de la prévoyance, les points accumulés en cours de
carrière restent définitivement acquis, mais la société a la possibilité de faire varier annuellement la valeur
du point, y compris pour les aides en cours de liquidation. L’étendue exacte de l’obligation de la société à
l’égard des membres resterait donc à caractériser.
2) Le compte de gestion des oeuvres sociales et culturelles
Le tableau qui suit présente le bilan du compte de gestion des oeuvres sociales et culturelles de la SACEM
au cours des années récentes.
Tableau n° 8 :
Bilan du compte de gestion des oeuvres sociales et culturelles de la SACEM
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Charges
29,2
30,5
31,8
32,2
Ressources
39,3
41,0
41,6
42,4
Excédent de l’exercice
10,1
10,5
9,8
10,2
Excédent cumulé (bilan)
111,9
122,4
132,2
142,4
Source : comptes de la SACEM
On observe que les charges et les ressources de ce compte sont relativement stables sur la période et qu’un
surplus annuel se maintenant à près de 10 M€
aboutit à un excédent cumulé en croissance qui atteint
142,4 M€ fin 2007, soit plus de quatre années de charges.
Selon la société, cette réserve est volontairement constituée pour pallier une éventuelle baisse sensible des
perceptions et garantir, dans un avenir supposé incertain, la poursuite de l’aide sociale statutaire aux
sociétaires. Cette appréciation confirme la contradiction précédemment signalée sur la portée de
l’engagement de la SACEM à l’égard de ceux-ci :
- soit la société n’est pas juridiquement tenue de garantir le niveau individuel de l’aide et le seul avantage
acquis auquel peuvent prétendre ses membres est celui du nombre de points accumulés en cours de
carrière : dans ce cas, il n’y a aucune raison de maintenir un excédent sur la gestion des oeuvres sociales et
la SACEM pourrait le résorber en augmentant les charges ou en diminuant les prélèvements ;
19
En 2007, le seuil « plancher » permettant l’acquisition de points (coût d’acquisition d’un point) a été fixé à 12 578 € (12 825 €
en 2008) et le coût d’acquisition d’un point à 662 € (675 € en 2008). Ces points sont inscrits sur un compte de points individuel.
20
8,22 € le point pour le droit d’exécution publique en 2007 et 2,88 € le point pour le droit de reproduction mécanique.
RAPPORT ANNUEL 2008
27
- soit, comme semble l’indiquer l’article 33 des statuts, la société est obligée vis-à-vis de ses sociétaires de
maintenir les aides en cours de liquidation : dans ce cas, le mécanisme comptable de la provision est le
seul qui permettrait de prendre en compte cet engagement pluriannuel, à l’exclusion de la constitution
d’une « cagnotte » comme cela se pratique aujourd’hui.
En réponse, et sans épuiser les questions soulevées, la SACEM a fait valoir que ce régime de prévoyance
constitue «
une avancée sérieuse »
pour les ayants droit, et qu’il est «
apparu nécessaire (et de bonne
gestion) »
de constituer une réserve pour assurer la pérennité du dispositif. Elle a également précisé
que,
selon elle, l’allocation ne répondait pas aux critères habituellement retenus pour définir un régime de
retraite à proprement parler puisqu’elle n’est, ni à cotisations définies, ni à prestations définies. La réserve
constituerait donc «
une réserve de lissage, dont le bien-fondé procède de l’article 10 du règlement du
RAES
21
»
:
La Commission permanente souligne que la SACEM a mis en réserve un excédent de ressources sur
la gestion de ses oeuvres sociales et culturelles très élevé (142,4 M€), sans que la justification tant
juridique que comptable de cette réserve soit précisément explicitée. Sans mettre en cause, ni
l'existence d'un système de prévoyance, ni le souci d’en assurer la pérennité, elle constate que
restent encore incertains à ce jour la nature et l’étendue juridiques de l’obligation de la SACEM vis-
à-vis de ses sociétaires, la mesure du risque économique en découlant pour la société, l’objectif fixé
en termes de niveau de réserve pour couvrir le risque, la justification du traitement comptable mis
en oeuvre, de préférence à la constitution d’une provision.
II – La SDRM
La Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs
(SDRM), société intermédiaire de perception par laquelle transitent les droits de reproduction mécanique
et la part dévolue aux auteurs de la rémunération pour copie privée, compte cinq associés : la SACEM (dix
membres au conseil d’administration), la SACD (six membres), la SCAM (un membre), la Société des
gens de lettres (un membre) et l’Association des éditeurs pour l'exploitation des droits de reproduction
mécanique (un membre).
Cette société sans administration propre étant gérée par la SACEM, nombre d’observations faites à propos
de cette dernière lui sont aussi applicables, la formation de la trésorerie s’expliquant essentiellement, en
l’absence d’un mécanisme d’aide sociale comparable à celui de la SACEM, par le mode de traitement des
droits perçus puis répartis par la société.
En 2007, le niveau annuel moyen de trésorerie de la SDRM s’est établi légèrement au-dessus de 150 M€,
ce qui représente près de six mois de perceptions.
La société enregistre les droits à l’actif du bilan dès l’émission d’une facture, puis les comptabilise en
perceptions au moment de l’encaissement.
A –
Le traitement des droits
Les montants perçus par la société enregistrent la chute des droits provenant des supports
phonographiques et vidéographiques depuis 2004 et s’établissent ainsi pour 2007 :
21
«
…chaque année, avant le 1
er
avril, il est procédé à une évaluation actuarielle des ressources et des charges des dix exercices
suivants. Compte tenu des conclusions de cette étude et dans la mesure compatible avec le maintien de l’équilibre financier du
régime, le conseil d’administration de la SACEM pourra modifier les taux ci-dessus (les valeurs de points)
».
28
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n°9 - Perceptions brutes de la SDRM par catégorie de « client »
(En M€)
« Clientèle »
Perceptions 2004
Perceptions 2007
Evolution 2004-2007
Médias (TV + radios)
93,6
99,6
+ 6 %
Supports (phono + vidéo)
149,7
126,1
- 16 %
Copie privée
65,8
67,9
+ 3 %
Internet, multimédia et divers
4,2
5,9
+ 40 %
Total France
313,3
299,6
- 4 %
Perceptions de l’étranger
17,7
17,9
+ 1 %
Total général
331,0
317,5
- 4 %
Source : Commission permanente à partir des comptes annuels 2004 et 2007 de la SDRM
Les affectations aux ayants droit ont bénéficié aux sociétés suivantes :
Tableau n° 10 :
SDRM - Répartition entre les ayants droit des sommes affectées
(En euros)
2004
2005
2006
2007
SACEM
264 689 341
274 232 648
261 639 450
247 467 244
SACD
24 057 978
27 093 530
26 635 073
30 717 983
SCAM
14 859 606
15 211 345
15 757 365
16 768 287
ADAGP
883 643
1 313 863
888 286
930 289
SESAM
23 006
SAJE
659 082
800 399
Sociétés d'auteurs étrangères
20 026 749
17 225 258
18 705 703
15 255 328
Total affecté
324 540 323
335 076 644
324 284 959
311 939 530
Source : comptes annuels de la SDRM
La société comptabilise les droits à partir de la facturation ou de la notification par le service percepteur.
La durée du traitement des droits de reproduction mécanique, de leur date d’exigibilité à leur répartition et
à leur paiement, varie selon les utilisateurs concernés :
Les médias audiovisuels
Les contrats conclus avec les radiodiffuseurs sont gérés par la SACEM
22
alors que ceux conclus avec les
télédiffuseurs sont gérés par la SACEM ou par la SDRM selon les cas. Mais le principe commun de calcul
des droits est l’application d’un pourcentage sur une assiette représentative de l’activité du diffuseur : la
redevance audiovisuelle et le chiffre d’affaires publicitaire pour les chaînes publiques, le chiffre d’affaires
publicitaire et/ou d’abonnements pour les chaînes privées.
22
Dans ce cas, la SACEM transmet immédiatement les sommes perçues à la SDRM.
RAPPORT ANNUEL 2008
29
Une facturation bimestrielle ou trimestrielle – sous forme d’à-valoir - est émise sur la base de la
contribution annuelle de l’année précédente, calculée à partir de la remise des derniers comptes sociaux.
Au premier trimestre de l’année suivante, à réception des nouveaux comptes sociaux, le solde entre les à-
valoir perçus et la contribution due au titre de l'exercice social écoulé est facturé ou crédité au diffuseur.
Les sommes perçues sont mises en répartition au terme d’une durée allant de trois à neuf mois selon les
médias et selon le rythme de répartition de la SACEM
23
: les flux en provenance des télévisions et des
radios publiques sont répartis et versés aux associés trois mois plus tard (la SACEM bénéficie alors de
trois à six mois de conservation des fonds, compte tenu de son propre rythme de répartition), les flux en
provenance des radios privées et des petits réseaux le sont deux fois par an, en juin et décembre
(les sommes sont alors versées à la SACEM quelques jours avant qu’elle-même ne répartisse).
Les supports phonographiques et vidéographiques
Les contrats fixent comme obligation aux producteurs phonographiques ou éditeurs vidéographiques de
déclarer de façon régulière à la SDRM les produits distribués et notamment les oeuvres utilisées.
Parallèlement à la déclaration de leur activité, ces exploitants sont tenus de verser mensuellement des à-
valoir au
prorata
des sommes réglées l’année précédente. A un rythme qui peut être trimestriel ou
semestriel, la SDRM calcule le solde et émet soit des facturations complémentaires soit des notes de
crédit.
Pour ce qui concerne les droits de reproduction mécanique liés à l’activité des producteurs
phonographiques occasionnels ou les droits qui ne relèvent pas des autres contrats (secteur oeuvre par
oeuvre), la demande d’autorisation et le règlement des droits doivent être préalables à la fabrication des
supports.
La règle générale est que les sommes perçues sont remises à la SACEM quelques jours seulement avant
qu’elle-même ne les répartisse : en conséquence, selon les cas, c'est-à-dire selon que la SACEM procède à
sa propre répartition deux ou quatre fois par an, la mise en répartition par la SDRM, qui suit la même
cadence, peut conduire à ce que celle-ci garde les montants perçus pendant une durée pouvant aller
jusqu’à onze mois
24
; les versements peuvent s’effectuer en mars, juin, septembre et décembre.
L’internet et le multimédia
La plupart des contrats du secteur de l’internet, de la téléphonie et du multimédia sont gérés par la société
SESAM
25
(seuls quelques anciens contrats sont gérés par la SDRM). Une quote-part des sommes perçues
au titre du droit de reproduction mécanique revient à la SDRM qui procède ensuite à la répartition entre
ses société membres.
Les perceptions se font en général à un rythme mensuel et le reversement à la SACEM est immédiat,
même si celle-ci ne procède à sa propre répartition que deux ou quatre fois par an selon les cas.
23
La SDRM ne reverse naturellement pas qu’à la SACEM les sommes qu’elle perçoit. La chaîne de perception et de répartition a
été présentée dans les documents adressés à la Commission permanente à partir de l’exemple de la SACEM. Il semble néanmoins
que le rythme de la répartition de la SACEM conditionne en amont celui de la SDRM vers ses autres associés. On peut supposer
que le rythme de la SACEM est le même que celui des autres associés de la SDRM.
24
Durée totale résultant du cumul des durées les plus longues de reversement dans le cas de sommes dont la perception par la
SDRM est semestrielle de même que la répartition par la SACEM.
25
Société de sociétés d'auteurs dont les oeuvres sont utilisées dans le multimédia, la société SESAM a été créée en 1996 par la
SACEM, la SDRM, la SACM, la SACD et l’ADAGP.
30
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La rémunération pour copie privée
Après les opérations de perception respectivement réalisées par la SORECOP pour la copie privée sonore
et COPIE France pour la copie audiovisuelle, les sommes destinées au collège « Auteurs » sont versées
par ces deux sociétés à la SDRM, qui procède elle-même à la répartition au profit des différentes sociétés
de ce collège dans un délai qui peut aller jusqu’à trois mois, les versements s’effectuant en effet quatre
fois par an.
Les principales caractéristiques des différentes étapes, telles que décrites par la SDRM, sont résumées
dans le tableau ci-dessous :
Tableau n° 11 :
SDRM - Délais par catégorie de « client » en 2007 pour la France
« Clientèle »
De
l’exigibilité
à
l’encaissement
De l’encaissement
à la répartition
Rythme de paiement des sociétés
Médias - TV
Versements
d’acomptes
bi- ou trimestriels
Versement
annuel
du
solde
3 mois
Versement
trois
mois
après
la
perception
Médias
–
Radios publiques
3 mois
Versement
trois
mois
après
la
perception
Médias
–
Radios privées
Pas
d’encaissement
direct : sommes reçues
de la SACEM (qui les
verse sans délai à la
SDRM)
de 6 à 9 mois
Versement deux fois par an (fin juin,
fin décembre)
Supports
(phono + vidéo)
Versement
d’acomptes
mensuels
Versement
tri-
ou
semestriel du solde
de 2 à 11 mois
Versement deux fois par an pour les
supports vidéo et quatre fois par an
pour les supports phono (fin mars, fin
juin, fin septembre, fin décembre)
Immédiat
Versement immédiat
Internet
et
multimédia
Rémunération
pour copie privée
Pas
d’encaissement
direct : sommes reçues
de SESAM, SORECOP
ou COPIE France
de 0 à 3 mois
Versement quatre fois par an (janvier,
avril, juillet, octobre)
Source : Commission permanente, à partir des documents communiqués par la SDRM
Ce tableau, qui illustre le fait que les dates de répartition et de paiement sont fixées
a priori
et non en
fonction (par exemple) de la vitesse de fonctionnement de la chaîne de traitement de ces droits, ne permet
pas d’en déduire le délai moyen de traitement des droits, de leur perception au paiement aux sociétés
associées de la SDRM. Il montre néanmoins que ce délai peut être long, notamment pour les supports
phonographiques et vidéographiques, qui représentent plus du tiers des perceptions de la société. Il ne fait
donc pas de doute que la catégorie de droits qui contribue le plus fortement à la trésorerie, compte tenu
des volumes et des délais en jeu, est celle de ces supports
26
. C’est aussi celle dont les perceptions sont en
baisse.
La Commission permanente avait demandé aux sociétés d’indiquer les contraintes qui s’imposaient à
chacune des étapes du traitement des droits et de préciser le délai normal attendu de traitement des
opérations correspondantes. La SDRM n’a pas véritablement répondu à cette question, mais souligné
qu'elle effectuait ou faisait effectuer des vérifications : «
Chacun des contrats dans les différents domaines
26
Pour ces mêmes supports, le rythme mensuel des acomptes versés par les redevables abonde aussi la trésorerie de la SDRM.
RAPPORT ANNUEL 2008
31
contient une clause d'audit permettant d'aller vérifier dans les comptes et tout autre document de gestion
des exploitants que les données qui nous ont été transmises correspondent bien à la réalité des
exploitations. Ces contrôles sont menés régulièrement par une équipe de collaborateurs de la SDRM. Ce
dispositif est complété par un appel à des cabinets d’audit externe en fonction de la spécificité de certains
clients
». La SDRM s’est pour le reste contentée de renvoyer la Commission permanente à son rapport
2006 sur les perceptions.
S’agissant des incidents susceptibles d’affecter le cycle de traitement, la société a simplement indiqué
qu’ils consistaient en «
retards de déclaration (…), déclarations erronées (formats de données non
respectés, volume inexact…), retards de paiement des à-valoir et/ou des soldes périodiques, (…),
cessations d'activité, liquidations judiciaires, …
», en soulignant que ses perceptions ne relevaient pas
d’un traitement de masse, compte tenu du nombre relativement réduit de contrats gérés (exception faite du
cas particulier des autorisations « oeuvre par oeuvre »). Elle a aussi signalé que les mesures préventives
qu’elle avait mises en place consistaient en l’obligation faite aux redevables d'avances ou de garanties de
paiement, en un «
suivi personnalisé des clients par les équipes de perception
», en des interventions à
caractère pédagogique
et des réunions techniques liées à l’établissement des contrats.
En revanche, la SDRM n’est pas confrontée au problème de la perception de sommes « irrépartissables »
en application de conventions internationales : en effet, les sommes qu’elle reçoit des sociétés de gestion
collective étrangères au titre du droit de reproduction mécanique sont reversées à la SACEM, à laquelle
échoit la charge d’analyser le caractère répartissable ou non de ces droits. Cela n’empêche pas l’existence,
dans ses comptes, de sommes qu’elle classe comme non répartissables, mais elle désigne ainsi les droits
non identifiés qu’elle « remet à la masse » (cf.
infra
).
B – La formation de la trésorerie
1) L’inscription au bilan des droits en cours de traitement
La traduction au bilan des différentes étapes de traitement des droits décrites ci-dessus passe par plusieurs
étapes :
L’identification des redevables et des droits dus
Tableau n° 12 :
SDRM - Redevables et droits dus au bilan, TTC
(En euros)
2004
2005
2006
2007
BILAN - ACTIF
USAGERS - DELEGATIONS –
SOCIETES ETRANGERES
56 234 372
44 407 150
66 216 612
64 393 520
- Producteurs et usagers du répertoire
55 148 060
43 076 631
65 041 523
63 086 535
- Délégations hors France & soc. étrangères
1 086 312
1 330 520
1 175 089
1 306 986
BILAN - PASSIF
USAGERS - DELEGATIONS –
SOCIETES ETRANGERES
1 370 950
1 286 692
2 186 552
2 881 293
- Producteurs et usagers du répertoire
1 360 578
1 250 029
2 169 818
2 706 164
- Délégations hors France & soc. étrangères
10 372
36 663
16 734
175 129
TOTAL NET (TTC)
54 863 421
43 120 458
64 030 060
61 512 227
Source : comptes annuels de la SDRM
32
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Cet actif net trouve sa concordance, pour le montant hors taxes, au passif du bilan sous la rubrique
« Redevances notifiées aux usagers mais non réglées » :
Tableau n° 13 :
SDRM - Redevances notifiées mais non réglées, HT
(En euros)
2004
2005
2006
2007
BILAN - PASSIF
REDEVANCES NOTIFIEES AUX
USAGERS MAIS NON REGLEES
46 863 537
30 118 654
47 805 549
48 015 386
Source : comptes annuels de la SDRM
La Commission permanente avait demandé aux sociétés de préciser le montant en instance d’encaissement
à la date de clôture en 2006 et 2007. La SDRM a indiqué que les droits comptabilisés sur encaissement
étaient pratiquement inexistants, hormis le cas particulier des droits en provenance de l’étranger
27
.
La
répartition
Tableau n° 14 :
SDRM - Perceptions aux différents stades de la répartition
(En euros)
2004
2005
2006
2007
BILAN - PASSIF
PERCEPTIONS AUX DIFFERENTS STADES
DE LA REPARTITION
A-valoir contractuels sur redevances
43 064 173
37 465 618
37 021 218
36 375 422
Programmes en instance d’individualisation
83 633 233
88 989 656
80 690 129
80 113 346
Programmes en cours de répartition
30 254 870
29 028 065
21 492 288
19 138 374
Répartitions en instance d’attribution
34 131 499
33 094 574
31 523 978
29 246 056
TOTAL
191 083 775
188 577 913
170 727 613
164 873 198
Source : comptes annuels de la SDRM
La rubrique « Perceptions aux différents stades de la répartition » permet de suivre les étapes successives
du traitement pendant lesquelles les droits nourrissent la trésorerie de la société. La sous-rubrique
« Programmes en instance d’individualisation » correspond à l'inventaire des droits perçus restant à
partager. La société établit ensuite des documents de mise en répartition
28
sans pour autant procéder
systématiquement à ce stade à la répartition : dans le cas des droits phonographiques notamment, la
validation des documents de mise en répartition se traduit par une étape comptable supplémentaire, dite
« autorisation de mise en répartition ».
La sous-rubrique « Programmes en cours de répartition » enregistre les droits jusqu’à la date prévue par le
calendrier des répartitions : par exemple, c’est en janvier n + 1 que se fait la répartition des droits
phonographiques perçus au cours du troisième trimestre n. Puis, «
dans un certain délai
» ou «
suivant le
27
Les sociétés de gestion collective étrangères avec lesquelles la SDRM a conclu des contrats de représentation réciproque lui
versent les droits en fonction de leurs propres contraintes de répartition sans que la SDRM émette préalablement de factures
puisqu'elle ne connaît pas le montant devant être transféré. A réception, ces sommes sont enregistrées en perceptions. Il n’existe
pas dans ces conditions à proprement parler de sommes en instance d’encaissement sauf à considérer
a posteriori
, que par
exemple, les encaissements en provenance de l’étranger du mois de janvier étaient au 31 décembre en instance d’encaissement, ce
que la société ne pouvait qu’ignorer à cette date.
28
En vertu de l’article 15 des statuts de la SDRM, le partage entre associés des sommes perçues par la société est effectué «
selon
les proportions et pourcentages convenus entre eux
».
RAPPORT ANNUEL 2008
33
calendrier des répartitions
», comme l’écrit la société, arrive la comptabilisation des écritures de
répartition qui nourrissent la sous-rubrique « Répartitions en instance d’attribution » et des mouvements
sur des comptes d’attente (comptes 043), dans le cas où les sociétés au profit desquelles la répartition doit
se faire n’ont pas encore été identifiées.
Même si l’on observe une tendance à la baisse, les montants de perceptions aux différents stades de la
répartition (cf. tableau n°14) sont élevés au regard des perceptions encaissées dans l’année (58 % en 2004,
52 % en 2007) du fait des délais fixés entre ces différentes étapes.
La notification et le paiement
Le paiement aux associés se faisant soit au rythme des procédures en vigueur, soit trimestriellement, soit
semestriellement, les comptes crédités peuvent éventuellement alimenter avant paiement la rubrique
« Ayants droit ». Les délais s’écoulant entre la notification et le paiement sont ainsi à l’origine de la
formation d’autres encours du bilan :
Tableau n° 15 :
Ayants droit et SACEM au bilan
(En euros)
2004
2005
2006
2007
BILAN - PASSIF
AYANTS DROIT – SOCIETES ETRANGERES
/ CENTRALISATION
13 471 275
19 366 197
22 122 753
20 153 346
BILAN - ACTIF
AYANTS DROIT
30 258 240
29 030 050
22 052 973
19 359 526
dont Ayants droit - Acomptes
3 371
1 985
560 685
221 152
dont SACEM – Répartition du 5 Janvier n+1
30 254 870
29 028 065
21 492 288
19 138 374
Dette à l’égard des ayants droit hors SACEM
13 467 905
19 364 212
21 562 068
19 932 194
BILAN - PASSIF
SACEM – Compte courant
18 006 957
23 269 515
12 696 143
30 514 319
BILAN - ACTIF
SACEM – Compte courant
1 466 650
254 913
1 928 958
296 076
Dette à l’égard de la SACEM
29
16 540 307
23 014 602
10 767 185
30 218 243
Source : comptes annuels de la SDRM
29
D’après les explications fournies par la SDRM, le compte courant SACEM serait dévolu aux relations financières entre la
SDRM et la SACEM en tant que gestionnaire de la SDRM : la SDRM verserait des fonds à la SACEM au titre de ses frais de
gestion sur la base d’estimations trimestrielles, avec régularisation une fois par an, en début d’exercice.
Or les sommes figurant sur ce compte courant à la date de clôture de chaque exercice sont nettement supérieures à la totalité des
charges de gestion facturées annuellement par la SACEM. La SDRM a justifié ce point par le fait que ce compte reçoit aussi des
sommes perçues par la SDRM dans le cas des droits télévisuels lesquels sont à la fois des droits d’exécution (DE) et des droits de
reproduction mécanique (DRM) ; la SDRM reverse ensuite les montants de DE à la SACEM (10 M€ étaient inscrits à ce titre au
passif du bilan 2007 contre 15 M€ en 2004). Enfin, ce poste reçoit aussi des « droits notifiés par la SACEM à reverser par la
SDRM », en particulier à l’étranger (plus de 19 M€ au passif du bilan 2007, mais 0 en 2004…).
34
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Concernant les ayants droit, le poste inscrit au passif a beaucoup augmenté à partir de 2005 : ceci est
entièrement dû au poste « Centralisation facturée non réglée » (passé de 3,4 M€ en 2004 à 10,2 M€ en
2007), c'est-à-dire aux sommes provenant des filiales européennes non françaises de producteurs
internationaux comme EMI ou Sony. A l’inverse, la rubrique des ayants droit à l’actif – presque
exclusivement constituée du poste « SACEM – Répartition du 5 janvier n + 1 »
30
a sensiblement diminué :
il s’agit en effet de droits phonographiques et vidéographiques
31
.
Au total, si l’on cumule les perceptions aux différents stades de la répartition et le montant net dû aux
ayants droit (hors SACEM), on arrive à des montants significatifs par rapport au total des perceptions
encaissées dans l’année :
Tableau n° 16 :
Perceptions aux différents stades de la répartition et dettes à l’égard des ayants
droit (hors SACEM), rapportées aux perceptions de l’année à répartir
(En euros)
2004
2005
2006
2007
Evolution
2004/2007
Perceptions
aux
différents
stades de la répartition
191 083 775
188 577 913
170 727 613
164 873 198
- 14 %
Dette à l’égard des ayants
droit hors SACEM
13 467 905
19 364 212
21 562 068
19 932 194
+ 48 %
TOTAL
(1)
204 551 680
207 942 125
192 289 681
184 805 392
- 10 %
Perceptions encaissées dans
l’année
331 041 925
346 590 817
320 024 980
317 468 911
- 4 %
Prélèvements pour la gestion
- 12 827 895
- 14 020 037
- 13 590 322
- 12 383 795
- 3 %
Perceptions encaissées dans
l’année à affecter
(2)
318 214 030
332 570 780
306 434 658
305 085 116
- 4 %
Rapport 1 / 2
64 %
63 %
63 %
61 %
Source : Commission permanentes à partir des comptes annuels de la SDRM
En d’autres termes, la société garde dans ses comptes, au 31 décembre de chaque année, près des
deux tiers des sommes qu’elle encaisse dans l’année à destination de tiers, ou encore l’équivalent de
quelque huit mois de perception ; ce ratio est d’environ la moitié des sommes perçues annuellement
– soit la valeur d’un semestre de perceptions - si l’on prend en compte le solde moyen de trésorerie
qui est plus représentatif. Il donne idée de la lenteur avec laquelle la société procède à la répartition
des droits puis à leur notification et enfin, et surtout, à leur paiement. C’est ainsi que se constitue
pour l’essentiel sa trésorerie.
Peut-être l’année 2004 est-elle atypique, mais la série retracée dans le tableau ci-dessus montre qu’elle est
l’année à partir de laquelle s’observent à la fois une baisse des perceptions en cours de répartition et un
accroissement de la dette à l’égard des ayants droit - donc un ralentissement de la dernière phase du
processus, celle du paiement.
Or précisément, l’année 2004 est celle où la société a constaté un déficit dans son compte de gestion, ce
qui a pu l’inciter, toutes choses égales par ailleurs, à rechercher une amélioration de ses produits
financiers. Si la société se défend d’avoir ralenti à cet effet ses versements, elle n’explique pas pour autant
la divergence marquante d’évolution constatée en 2005 entre la décroissance des perceptions et la nette
hausse des dettes à l’égard des ayants droit hors SACEM (+ 44 % par rapport à 2004).
30
Ce poste est équilibré dans les comptes de la SDRM par un poste d’égal montant au passif, le poste « Programmes en cours
de
répartition » inclus dans les « Perceptions aux différents stades de la répartition ». La société a indiqué que ce jeu d’écritures
comptables a été instauré à la demande des commissaires aux comptes.
31
Une des dates de répartition de ces droits par la SACEM est le 5 janvier de chaque année.
RAPPORT ANNUEL 2008
35
Le tableau suivant résumant l’affectation des droits perçus met cependant en lumière que, chaque année,
les sommes affectées sont quelque peu supérieures aux perceptions de l’exercice, ce qui a pour effet une
décrue sensible et régulière du montant des droits restant à affecter en fin d’année. Ceci, conjugué à la
diminution des perceptions, a pour effet une baisse du volume moyen de trésorerie au cours de la période
examinée.
Tableau n° 17 :
SDRM - Affectation des droits perçus mis en répartition
(En euros)
2004
2005
2006
2007
Evolution
Droits restant à affecter au
31 décembre n-1
197 410 069
191 083 776
188 577 913
170 727 613
- 14 %
Perceptions de l'exercice
331 041 925
346 590 817
320 024 980
317 468 911
- 4 %
Acompte
sur
excédent
précédent
1 000 000
Répartitions :
- Prélèvements pour la
gestion
12 827 895
14 020 037
13 590 322
12 383 795
- 3 %
- Affectations aux ayants
droit
324 540 323
335 076 644
324 284 959
311 939 530
- 4 %
Total des affectations
337 368 218
349 096 681
337 875 281
324 323 325
Droits restant à affecter au
31 décembre n
191 083 776
188 577 913
170 727 613
164 873 198
- 14 %
Source : comptes annuels de la SDRM
En réponse à la question de la Commission permanente sur les volumes d’abandon de créances, la SDRM
a fait valoir que l’identification comptable de ceux-ci est impossible : ils ne peuvent par exemple être
distingués des avoirs. Elle a aussi indiqué que «
les abandons de créances sont exceptionnels et peu
significatifs en proportion des droits facturés
» et que
« toute réduction de créance accordée fait l’objet
d’une information au conseil d'administration
».
La société
a néanmoins pris «
acte de la nécessité de
formaliser davantage son processus d’abandon de créances
» et s’est proposée d'élaborer une
procédure à cet effet, engagement qu’elle avait cependant déjà pris en 2007 sans lui donner de
suite
32
.
2) L’antériorité des opérations et la remise à la masse
Après avoir répondu par une déclaration d’impossibilité technique à la demande de la Commission
permanente de produire une « balance âgée », la société a établi le tableau n° 18.
Concernant les droits perçus aux différents stades de la répartition, la société indique qu’aussi longtemps
que le processus comptable de répartition n’est pas engagé (c'est-à-dire tant qu’on en est au stade des à-
valoir), la date d’entrée en comptabilité est conservée et par ailleurs la prescription ne s’applique pas. Ceci
explique que des sommes antérieures à 2005 puissent encore figurer à ce stade dans les comptes. En
revanche, dès que le processus de répartition a commencé, l’état comptable de répartition mentionne
comme date le début de ce processus, et, en conséquence, toutes les informations antérieures relatives à la
date d’entrée initiale en comptabilité n’existent plus. On peut toutefois noter que la SDRM signale qu’aux
stades ultérieurs de la répartition, les sommes étaient « non ventilables » : il est à espérer qu’elles sont
soldées en moins d’une année.
32
Rapport annuel 2006, p. 95.
36
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Concernant, à l’actif, le poste des usagers, la société précise que le système informatique utilisé pour les
radios locales privées et les sociétés étrangères n’est pas le même que pour les autres usagers et ne permet
pas de mentionner la date d’entrée en comptabilité des sommes correspondantes.
Tableau n° 18 :
SDRM - Ventilation par antériorité des agrégats du bilan
(En euros)
AGREGATS
Solde
au
31/12/2007
Non
ventilable
2
ème
semestre
2007
1
er
semestre
2007
2006
2005
Antérieur à
2005
Passif
- DROITS PERCUS AUX DIFFERENTS STADES DE LA REPARTITION
A-valoir
contractuels
sur
redevances
36 375 422
30 845 702
3 911 942
1 403 956
1 680
212 142
Programmes
en
instance
d’individualisation
80 113 346
80 113 346
Programmes en cours de
répartition
19 138 374
19 138 374
Répartitions
en
instance
d’attribution
29 246 056
29 246 056
Total
164 873 198 128 497 776 30 845 702
3 911 942
1 403 956
1 680
212 142
Part dans le solde total
78 %
19 %
2,4 %
0,9 %
0,1 %
Actif
-
USAGERS - DELEGATIONS – SOCIETES ETRANGERES
Producteurs et Usagers du
répertoire
50 067 923
27 795 760
2 274 490
5 902 684
4 388 333
9 706 655
Centralisation
10 226 122
1 753 402
1 634 417
3 986 433
2 851 871
Radios locales privées
2 792 489
2 792 489
Délégations hors de France
et sociétés étrangères
1 306 986
1 306 986
Total
64 393 520
4 099 475
31 823 652
7 537 101
8 374 766
12 558 526
Part dans le solde total
6,4 %
49 %
12 %
13 %
20 %
Source : Commission permanente à partir des données communiquées par la SDRM
Le résultat de cette non-prise en compte de la date du fait générateur des inscriptions comptables, dans la
plupart des cas, est qu’officiellement la trésorerie globale trouve presque exclusivement son origine dans
des opérations récentes : près de 80 % des droits aux différents stades de la répartition ne sont pas
ventilables et ne peuvent donc qu’apparaître comme comptabilisés dans l’année. Selon la société, la réalité
n’est pas notablement différente car l’enjeu serait, selon elle, «
très faible
». Elle estime néanmoins que la
mise en place d’un nouveau système informatique, SELECT, «
devrait améliorer à l’avenir la qualité des
informations
»
33
.
Les limites techniques invoquées ci-dessus n’empêchent pas la société de remettre chaque année des droits
non identifiés à la masse, en pouvant, à cet effet, opérer un inventaire daté des comptes d’attente (oeuvres
non identifiées) et d’instance (sociétaires dont la société d’appartenance n’est pas identifiée). Un conseil
d’administration de juin 1972 avait en effet décidé de ne conserver en matière de comptes en attente (faute
de documentation) que les trois dernières années, le reste étant remis « à la masse » et donc réparti entre
les associés SACEM, SACD et SCAM. La SDRM souligne à cet égard que les sommes dont les
bénéficiaires n’ont pas pu être identifiés ne représentent qu’une très faible proportion des perceptions (de
l’ordre de 1,5%) et que la SACEM en particulier ne conserve pas ces sommes mais en reverse l’intégralité
à ses sociétaires selon le même principe de proportionnalité.
33
Telle avait été déjà la position exprimée précédemment par la société (rapport annuel 2006 de la Commission permanente,
p.77).
RAPPORT ANNUEL 2008
37
Tableau n° 19 :
SDRM - Remise à la masse des sommes non attribuables
(En euros)
2004
2005
2006
2007
Répartitions
en
instance
d’attribution
(au passif du bilan) (1)
34 131 499
33 094 574
31 523 978
29 246 056
Perceptions encaissées dans l’année (2)
331 041 925
346 590 817
320 024 980
317 468 911
Remise à la masse SDRM (3)
5 246 818
5 251 532
4 465 926
4 048 463
Rapport (3) / (1)
15 %
16 %
14 %
14 %
Rapport (3) / (2)
1,6 %
1,5 %
1,4 %
1,3 %
Source : Commission permanente à partir des données communiquées par la SDRM
Ramené aux perceptions de l’année, le montant annuel de cette remise à la masse est de peu d’importance.
Comparé aux répartitions en instance d’attribution, il est plus significatif puisqu’il en représente 15 %
environ.
III – La SACD
Doyenne des sociétés françaises de gestion collective, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques
(SACD) gère les droits exclusifs de ses ayants droit – qui incluent le droit de reproduction mécanique que
la SDRM est chargée de collecter pour l’ensemble des auteurs - ainsi que la part leur revenant de la
rémunération pour copie privée. Elle met aussi en oeuvre une action artistique et culturelle au titre de
l’article L. 321-9 du CPI.
En 2007, la société a perçu quelque 180 M€ de droits issus des différentes formes d’exploitation du
répertoire qu’elle gère pour le compte de ses sociétaires. En croissance de près d'un quart, le montant
moyen de sa trésorerie (hors solde des comptes courants) s’est élevé à plus de 138 M€, soit l’équivalent de
281 jours de perception, contre 131,7 M€ en 2006 correspondant à 302 jours de perception.
Tableau n° 20 :
SACD - Trésorerie moyenne rapportée aux volumes de perception
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Evolution
Trésorerie moyenne
112,9
124,9
131,7
138,7
22,9 %
Volume de perceptions
152
156
159
180
18 %
Trésorerie/ perceptions en jours
271
292
302
281
+ 10
Source : SACD
La société distingue, au sein de ses disponibilités financières,
sa « trésorerie courante » qui correspond
aux ressources issues de son activité courante et placées à court et moyen terme sur différents supports
d’investissement et qui s’est élevée, en moyenne en 2007, à 109,3 M€
34
, et son « portefeuille » constitué
des ressources qu’elle place dans une optique de long terme dans le fonds commun de placement
dénommé « SACD investissement » qu’elle contrôle et dont la valeur portée à son bilan est de 28,9 M€. A
ces montants, il convient d’ajouter les fonds divers en caisse (soldes créditeurs des comptes bancaires
courants) qui s’élevait à 9,3 M€ au 31 décembre 2007.
Les capitaux propres de la SACD s’élèvent en effet, fin 2007, à 1,8 M€ soit à peine plus de 1 % du total de
son bilan. Ce montant ne suffit d’ailleurs pas à financer les actifs immobilisés dont la valeur nette
représente 12,5 M€ fin 2007, ce qui signifie que c’est la trésorerie constituée par l’activité courante de la
34
Moyenne arithmétique du solde de trésorerie arrêté le 15 et le 30/31 de chaque mois.
38
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
société qui lui permet de faire face à ses investissements et évite à l’entreprise de souscrire des dettes à
long terme. Quant à ses dettes d’exploitation, elles correspondent pour l’essentiel (91 %) aux droits perçus
par la société et dont le traitement administratif n’est pas achevé. Il résulte de ces éléments que le niveau
de la trésorerie de la société dépend directement du délai de traitement administratif des droits qu’elle
perçoit.
Une comptabilité d’encaissement
Les droits concernés sont suivis dans le logiciel de gestion de la société mais ne font pour l’essentiel pas
l’objet d’inscription en comptabilité avant leur recouvrement. Autrement dit, la SACD ne comptabilise les
droits perçus que lorsqu’ils sont encaissés, et non lorsqu’ils sont facturés, alors que d’autres opérations de
gestion de la société, liées à son fonctionnement propre et non à son activité de gestion des droits, sont
enregistrées en droits constatés.
L’enjeu financier n’est pas négligeable. La SACD a fourni une estimation des perceptions en instance de
recouvrement pour le spectacle vivant à la clôture de l’exercice 2007, et ne portant que sur les perceptions
en province (aucune donnée n’étant disponible pour les perceptions en région parisienne). Ces droits en
instance de perception représentent plus de 6 M€. Certaines perceptions sont de surcroît anciennes puisque
sur ce total, 28 %, soit environ 1,7 M€, correspondent à des sommes à percevoir depuis plus d’un an, dont
0,93 M€ ont plus de trois années d’ancienneté.
De même pour les droits audiovisuels, les sommes sont comptabilisées à leur encaissement, les droits de
reproduction en instance de reversement par la SDRM n’étant donc pas inscrits en comptabilité pendant le
délai de 90 jours appliqué à leur paiement (cf.
infra
,
p. 41-42). A la clôture des deux derniers exercices,
les sommes correspondantes s’élevaient à environ 2,6 M€.
La société, tout en soulignant que seuls les encaissements ont une incidence sur la trésorerie disponible,
admet que cette pratique comptable ne permet pas actuellement aux membres de la société de connaître le
volume des droits en instance de recouvrement. De surcroît, l’abandon éventuel de telles créances non
enregistrées ne se traduit par aucune opération comptable.
La Commission permanente observe que la comptabilisation des droits lors de leur encaissement,
n’assure pas l’exhaustivité de l’inscription en comptabilité des dettes et des créances
.
Elle
recommande à la SACD d’entreprendre une étude approfondie de cette question, en liaison avec ses
commissaires aux comptes, en vue d’améliorer l’information de ses membres.
Le cycle de traitement des droits se présente comme l’enchaînement de cinq étapes : fixation des
conditions pécuniaires, délivrance de l’autorisation d’utiliser les oeuvres du répertoire, perception des
droits d’auteur, répartition des droits perçus, paiement aux bénéficiaires. Les modalités sont cependant à
distinguer pour le spectacle vivant, pour lequel est fait apport à la société de la gérance du droit
d’adaptation et de représentation dramatiques, et les utilisations audiovisuelles, pour lesquelles est fait
apport du droit d’autoriser ou d’interdire la diffusion.
A – Le traitement des droits issus du spectacle vivant
La SACD a défini des conditions générales minimales d’intervention applicables aux utilisateurs des
oeuvres du répertoire qui prévoient les assiettes et taux de perception pour l’ensemble des oeuvres
représentées (texte - mise en scène – musique - chorégraphie), selon les lieux (Paris, province)
35
et selon le
35
Lors du rapport annuel 2006 de la Commission permanente, la SACD s’était engagée à harmoniser les assiettes retenues à Paris
et en Province. Depuis le début de l’année 2008, l’ensemble des conditions générales prévoient une assiette hors TVA aux taux de
10 + 2 à Paris (inchangé par rapport à 2006) et de 10,5 + 2,1 en province.
RAPPORT ANNUEL 2008
39
caractère professionnel ou amateur des représentations. Ces conditions générales s’appliquent en l’absence
de conditions particulières résultant, le cas échéant, de conventions passées avec des utilisateurs ou des
syndicats professionnels, conventions que la SACD qualifie de « protocoles ». Les conditions générales et,
le cas échéant, les protocoles conclus, laissent toutefois à l’auteur la faculté de subordonner l’autorisation
qu’il délivre à des conditions pécuniaires supérieures aux conditions générales ou protocolaires.
Toute utilisation d’une oeuvre est soumise à l’autorisation préalable de l’auteur qui prend la forme soit
d’une simple lettre, soit d’une lettre-contrat ou d’un contrat particulier signé entre lui et l’entrepreneur de
spectacle.
Sur la base des informations figurant dans l’acte d’autorisation, la SACD est en mesure d’identifier
l’utilisateur et, plus généralement, le redevable des droits exigibles à raison de l’exploitation de l’oeuvre et
de déterminer les conditions financières applicables pour une représentation donnée. Pour chaque
représentation autorisée, le redevable doit établir un bordereau de recettes qui constituera la base de calcul
des droits d’auteur et permettra l’établissement de la facture.
La facturation et le recouvrement des droits s’opèrent cependant sur la base de procédures différentes à
Paris, où la communication des recettes se fait quotidiennement et la facturation s’effectue deux fois par
mois sur la base des recettes cumulées de la quinzaine, et pour la province, où les oeuvres étant le plus
souvent programmées sur un nombre limité de représentations, le bordereau de recettes est, sauf
exception, établi pour chaque représentation, ou nombre limité de représentations, et débouche sur autant
de factures.
Les factures ainsi émises sont, en principe, payables à réception dans un délai de quinze jours pour les
exploitations amateurs, de trente jours pour les utilisations professionnelles. Les conditions particulières
peuvent toutefois fixer des délais de règlement différents, allant même, pour les « tourneurs » privés, à
prévoir le règlement sur place, le soir même des représentations.
On notera enfin que la société peut percevoir à taux plein des droits pour des oeuvres « mixtes », c’est-à-
dire déclarées au répertoire de la SACD mais pour lesquelles de la musique préexistante SACEM a été
identifiée. La part de droits correspondant à cette
musique est reversée à la SACEM selon les mêmes
règles de traitement que celles s’appliquant aux oeuvres du répertoire. A l’inverse, la SACEM peut être
amenée à percevoir dans des lieux parisiens où son répertoire est majoritairement diffusé, même si les
droits correspondent à des oeuvres figurant au répertoire de la SACD. La SACEM envoie donc à la SACD
les droits perçus pour le compte de cette dernière. A la réception des droits, le service perception adresse
une facture acquittée à la structure concernée. Les droits suivent ensuite le traitement mensuel de
répartition.
Plus généralement, la SACD peut, en application des contrats de réciprocité conclus avec des sociétés
d’auteurs étrangères, intervenir auprès d’utilisateurs français pour des oeuvres inscrites au répertoire d’une
de ses homologues. Elle le fait selon les mêmes règles que pour son répertoire propre et les droits ainsi
perçus entrent dans le cycle normal de répartition et de paiement.
La perception se traduit en principe par un montant de droits revenant à une oeuvre identifiée. Il est ensuite
nécessaire de ventiler des droits bruts encaissés oeuvre par oeuvre au
prorata
des contributions déclarées
par chacun des co-auteurs de chacune des oeuvres concernées. La répartition assurera aussi, sur la base des
droits bruts affectés à chacun, le calcul des différentes retenues internes. Toutes les sommes portées au
crédit du compte « droits à répartir » avant le 2
ème
jour du mois (et donc correspondant aux encaissements
de m - 1) sont, selon la société, traitées en vue du paiement le 14 du mois en cours.
40
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 21 :
SACD - Perceptions et volumes de droits de spectacle vivant
à répartir à la clôture des exercices
(En euros)
Au 31/12/2004
Au 31/12/2005
Au 31/12/2006
Au 31/12/2007
Evolution (%)
Droits
spectacle
vivant à répartir
5 185 688
5 334 276
5 486 817
5 555 744
7,1 %
2004
2005
2006
2007
Evolution (%)
Perceptions spectacle
vivant
53 071 155
53 848 684
55 457 989
56 960 145
7,3 %
Les sommes figurant en comptabilité fin 2007 au titre des droits du spectacle vivant perçus en instance de
répartition s’élèvent à 5,5 M€. Ce montant représente 9,6 % des perceptions à ce titre encaissées en 2007,
soit environ 35 jours de perception, ce qui est cohérent avec le délai de traitement annoncé par la société.
B
– Le traitement des droits issus de l’audiovisuel
La gestion des droits audiovisuels prend en compte le fait que l’autorisation et les conditions pécuniaires
sont, soit délivrées par la SACD
via
des contrats généraux directs ou intersociaux
36
négociés avec les
diffuseurs, soit, dans le cas de la rémunération pour copie privée, fixées par la loi qui détermine les
niveaux de rémunération et les règles de gestion.
1) - Les contrats généraux
Ce mode de gestion collective s’applique à l’ensemble des diffuseurs français quel que soit le mode de
diffusion et de réception de leurs programmes ainsi que les réseaux de distribution analogiques ou
numériques (satellite, câble, téléphonie, ADSL …) qui relèvent des mêmes obligations pour ce qui est de
l’autorisation, des conditions pécuniaires et de la perception.
L’exploitation audiovisuelle supposant
l’enregistrement préalable de l’oeuvre sur un support, à chaque diffusion correspondent des droits de
représentation et de reproduction.
La SACD, le plus souvent aux côtés de la SACEM, de la SCAM, de l’ADAGP et de la SDRM, négocie
avec chaque diffuseur un « contrat général de représentation et de reproduction » par lequel le diffuseur
est autorisé à utiliser les oeuvres du répertoire des sociétés signataires, ou de la seule SACD dans le cas de
contrats distincts (dans ce cas, qui ne représente que 5 % des sommes perçues en France au titre des droits
audiovisuels, la SACD ne négocie que pour le seul droit de représentation, le droit de reproduction
continuant à être négocié par la SDRM). En contrepartie, le diffuseur s’acquitte d’une rémunération
proportionnelle à son chiffre d’affaires (publicité, parrainage, abonnement et redevance audiovisuelle pour
le secteur public). Afin d’en simplifier l’exécution, les sociétés d’auteurs ont donné mandat à la SACEM /
SDRM d’administrer et de mettre en oeuvre les dispositions de ces contrats généraux, tant pour le droit de
représentation que pour le droit de reproduction.
36
Seront considérés comme contrats directs les contrats négociés directement entre la SACD et un diffuseur (cf.
Canal +). Les
contrats intersociaux visent les contrats négociés conjointement par l’ensemble des Sociétés d’auteurs (SACEM-SACD-SCAM-
ADAGP-SDRM).
RAPPORT ANNUEL 2008
41
Du fait de la réunion de l’ensemble des répertoires (musique, documentaire, fiction) représentés par les
sociétés signataires, les diffuseurs sont amenés, sauf caractéristiques justifiant d’un abattement spécifique,
à verser une rémunération de l’ordre de 5 % de leur chiffre d’affaires
37
. La SDRM en conserve le quart et
reverse le reste aux autres sociétés en fonction de l’utilisation effective de leurs répertoires.
Chaque contrat général prévoit les modalités selon lesquelles le diffuseur s’acquitte de la rémunération,
laquelle est versée, soit entre les mains du mandataire commun (SACEM/SDRM), soit directement auprès
de la société, sous forme d’acomptes bimestriels (TF1, France 2 et France 3). Chacun des acomptes donne
lieu à l’émission de factures. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le diffuseur adresse
les éléments comptables permettant le calcul de la redevance définitive au titre de l’année écoulée.
Dans l’hypothèse de diffuseurs liés par un contrat intersocial, les sommes acquittées entre les mains du
mandataire commun seront redistribuées aux sociétés bénéficiaires, dès réception, pour la part
correspondant au droit de représentation, sous un délai de 90 jours pour la part relevant du droit de
reproduction. Pour les contrats directs, la SACD reçoit elle-même les sommes facturées au titre du droit de
représentation tandis que sa part du droit de reproduction est perçue par la SDRM et versée à 90 jours.
La répartition des sommes perçues au titre de l’exploitation audiovisuelle ne peut s’effectuer au fil de
l’eau : elle exige de fixer une période de référence pour laquelle seront rapprochés les montants perçus et
les relevés de programmes diffusés fournis par les diffuseurs. La répartition consiste alors en une
ventilation de la somme globalement perçue auprès d’un diffuseur au titre du répertoire de la société entre
les oeuvres diffusées avec pondération en fonction de l’horaire de diffusion. La période de référence
choisie étant l’année, la répartition des droits audiovisuels ne peut intervenir qu’une fois par an, le 14 août
de l’année suivante.
Toutefois, pour les diffuseurs les plus importants (TF1, France 2, France 3, M6, Canal +, Arte, Radio
France …), la société procède à des répartitions trimestrielles provisoires fondées sur des estimations de
recettes et d’utilisation du répertoire. Les versements interviennent sous forme d’avances cinq mois et
demi après le terme du trimestre de diffusion, sur la base d’un précompte d’une partie des droits à chacun
des auteurs concernés. En 2007, la SACD est parvenue à accélérer le traitement administratif et à procéder
au versement en décembre des sommes due à raison des diffusions intervenues au deuxième trimestre de
l’année en cours. Les opérations afférentes aux diffusions des troisième et quatrième trimestres sont
intervenues respectivement les 14 mars et 14 juin de l’année suivante. La régularisation globale intervient
quant à elle le 14 novembre de l’année suivant celle de la diffusion de l’oeuvre.
Tableau n° 22 :
SACD - Perceptions et volumes de droits audiovisuels France
(hors rémunération pour copie privée) à répartir à la clôture des exercices
(En euros)
Au 31/12/2004
Au 31/12/2005
Au 31/12/2006
Au 31/12/2007
Evolution (%)
Droits
audiovisuels
à
affecter
64 873 829
68 482 684
70 448 841
69 308 427
6,8 %
2004
2005
2006
2007
Evolution (%)
Perceptions audiovisuel
France,
hors
copie
privée
75 853 852
74 878 445
80 530 374
94 187 004
24,2 %
Cette amélioration a réduit le volume des droits audiovisuels à affecter en instance à la clôture de
l’exercice tandis que les perceptions poursuivaient leur croissance. Elle l’a ramené à 68 % des perceptions,
ce qui équivaut à un délai moyen de traitement de huit mois de perception.
37
Seuls certains diffuseurs axés sur le sport, le téléachat ou l’information, et ne faisant de ce fait que peu appel aux répertoires des
sociétés, bénéficient de conditions inférieures.
42
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
2 ) La rémunération pour copie privée
La perception de la rémunération pour copie privée issue de l’article L. 311-1 du CPI ne nécessite pas
d’autorisation préalable de l’auteur et applique le barème fixé par la commission prévue à l’article
L. 311-5. Les calculs de répartition de la rémunération pour copie privée sont opérés annuellement au
14 juin de l’année n + 1 sur la base des enregistrements constatés pour chaque oeuvre, indépendamment de
la nature de l’oeuvre ou du diffuseur.
Les sommes perçues par la SORECOP et COPIE France sont versées à la SDRM pour la part globale
revenant au collège « Auteurs » (1/3 pour la copie privée audiovisuelle et 50 % pour la copie privée
sonore), le partage entre les sociétés mandantes, dont la SACD, des sommes revenant à ce collège
s’effectuant sur la base des scores d’enregistrements constatés pour les différents répertoires. Il est à noter
que les versements de la SORECOP et de COPIE France interviennent en moyenne près d’un mois et
demi après que ces sociétés ont perçu les droits de copie privée
38
, tandis que la SDRM procède au
reversement auprès de chaque société dans le même délai de 90 jours que celui appliqué pour le droit de
reproduction des contrats généraux. Au total, l’encaissement par la SACD s’opère avec un décalage par
rapport à la perception initiale de la ressource approchant cinq mois, délai qui semble excéder largement
les contraintes techniques de la répartition entre catégories d’ayants droit et sociétés et qui accroît de fait
la trésorerie et les produits financiers des sociétés intermédiaires.
Cet encaissement des sommes par la SACD donne lieu à la comptabilisation sur des comptes spécifiques
de la part de 25 % affectée à l’action artistique et culturelle, et des affectations volontaires que peut opérer
la SACD sur la rémunération pour copie privée sonore. Le solde du compte des droits de copie privée à
affecter s’élève fin 2007 à 4,4 M€ à rapporter aux 10 M€ de droits de copie privée enregistrés en 2007,
soit une proportion de 44 % équivalente à un délai moyen de traitement de cinq mois de perception.
L’évolution des droits en instance de répartition au titre de la copie privée, marquée par une baisse de
11,5 %, n’est toutefois pas cohérente avec celle des perceptions, en hausse de plus de 8 % sur la même
période, cette divergence s’expliquant, selon la SACD, par des différences de périmètre liées aux
procédures administratives et comptables
39
. Enfin, il est à noter que la distribution individuelle des droits
issus de la copie privée a pu avoir lieu en juin 2008, au lieu de juillet les années précédentes.
Tableau n° 23 :
SACD - Perceptions et volumes de rémunération pour copie privée (France )
à répartir à la clôture des exercices
(En euros)
Au 31/12/2004
Au 31/12/2005
Au 31/12/2006
Au 31/12/2007
Evolution (%)
Droits de rémunération pour copie
privée « part auteurs » à affecter
4 945 981
4 667 587
5 009 608
4 375 831
-11,5 %
2004
2005
2006
2007
Evolution (%)
Perceptions copie privée (France)
9 255 610
9 355 694
8 742 598
10 008 798
8,14%
La Commission permanente observe qu’en matière de droits audiovisuels, les délais des opérations
de répartition de la SACD ne sont pas excessifs, compte tenu des contraintes structurelles subies,
que le dispositif de répartitions intermédiaires en cours d’année permet de réduire le délai de
38
Cf., à cet égard, les précisions données p. 58 à propos des sociétés d’artistes-interprètes, sur les délais de versement de la
rémunération pour copie privée par la SORECOP et COPIE France.
39
Les droits audiovisuels à affecter à la « part Auteurs » correspondraient aux perceptions des trois premiers trimestres de l’année
en cours, les perceptions antérieures ayant déjà été réparties, et les perceptions du dernier trimestre n’étant pas encore encaissées
par la SACD. Les perceptions mentionnées correspondraient quant à elles à l’ensemble des flux encaissés au titre de l’année,
c’est-à-dire incluant les perceptions du quatrième trimestre n - 1 reversées en n à la SACD.
RAPPORT ANNUEL 2008
43
traitement des droits et que l’accélération du versement des droits dus par les diffuseurs les plus
importants comme l’avancement d’un mois du versement de la rémunération pour copie privée
constituent des évolutions positives.
C - Les perceptions assurées par la délégation générale de la SACD en Belgique
La délégation générale de la SACD en Belgique assure la perception de droits audiovisuels et de
spectacle vivant qui font l’objet d’un traitement comptable distinct. La somme en instance de répartition
à ce titre à la fin de l’année 2007 s’élève à 10,7 M€ pour l’audiovisuel et 0,4 M€ pour le spectacle vivant.
Tableau n° 24 : SACD - Perceptions et volumes de droits audiovisuels et spectacle vivant
de Belgique à répartir à la clôture des exercices
(En euros)
Au 31/12/2004
Au 31/12/2005
Au 31/12/2006
Au 31/12/2007
Evolution (%)
Droits
audiovisuels
à
affecter
8 626 462
6 841 332
9 279 837
10 679 013
23,79 %
Droits spectacle vivant à
répartir
378 159
379 790
513 211
414 174
9,52 %
2004
2005
2006
2007
Evolution (%)
Perceptions
audiovisuel
Belgique
8 513 806
8 830 465
4 576 424
9 024 228
6,00%
Perceptions
spectacle
vivant Belgique
2 279 849
2 234 211
2 340 150
2 219 660
-2,64%
L’évolution quelque peu erratique des perceptions et du solde des comptes de droit à répartir tient à la
faiblesse des sommes concernées (spectacle vivant) et au caractère très variable des volumes de
perception (audiovisuel). Sur le plan comptable, la délégation générale en Belgique procède, à la
différence de sa « maison mère », à une comptabilisation des droits en instance de perception, les
factures en attente de règlement figurant à l’actif sous la rubrique Créances/ «
Clients et comptes
rattachés » pour un montant de 2,3 M€ au 31 décembre 2006 et de 3,3 M€ fin 2007.
D –Principaux déterminants de la trésorerie
1) – Les créances des ayants droit
La rubrique « Auteurs créditeurs » figurant au passif du bilan de la société représente un volume
financier très élevé (51 M€ fin 2007) qui est à l’origine d’une part essentielle (40 %) des ressources de
trésorerie dont dispose la SACD. Cette rubrique comporte quatre sous-ensembles :
Tableau n° 25 :
SACD - Détail du compte « Auteurs créditeurs » à la clôture
des quatre derniers exercices
(En euros)
PASSIF
Au 31/12/2004
Au 31/12/2005
Au 31/12/2006
Au 31/12/2007
Evolution
(%)
Auteurs créditeurs
42 501 911
48 583 958
48 669 973
51 149 729
20
dont fonds de développement
698 956
711 428
803 187
823 366
18
dont ayants droit créditeurs
7 634 380
8 336 669
6 351 766
9 620 483
26
dont droits en suspens
24 088 756
28 865 732
30 650 971
30 585 671
27
dont droits issus de la gestion
collective obligatoire
10 097 818
10 670 130
10 876 422
10 120 208
0
44
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les ressources du fonds de développement de la SACD
40
sont stables et d’un montant limité. Elles
relèvent d’une convention conclue le 30 juin 1988 entre le SYNDEAC (Syndicat national des directeurs
d’entreprises artistiques et culturelles) et la SACD.
La rubrique des ayants droit créditeurs regroupe l’ensemble des ayants droit, auteurs physiques,
personnes morales ou sociétés de gestion collective (à l’exclusion des droits dus à ces dernières au titre
de la copie privée et du câble). Le volume important et croissant des dettes figurant dans cette rubrique
s’explique pour partie par les difficultés rencontrées par la SACD pour verser effectivement à des ayants
droit pourtant identifiés les sommes qui leur ont été affectées à l’issue de la répartition. Ainsi figurent
dans cette rubrique des sommes attribuées à des auteurs non adhérents (1,7 M€ fin 2007) ou à des
successions en cours de règlement (2 M€ fin 2007). Toutefois, l’essentiel correspond à des ayants droit
auxquels la société n’a pas encore été en mesure de verser les sommes dues pour des raisons liées à des
données personnelles (adresse, références bancaires…) erronées ou non mises à jour. Ces sommes en
instance de versement s’élevaient à près de 5,9 M€ fin 2007, l’essentiel étant dû à des personnes
physiques ou morales autres que des sociétés de gestion collective.
La rubrique « Droits en suspens » correspond aux sommes dites « irrépartissables », à l’exception de
celles issues de la gestion collective obligatoire. Ce sont donc des sommes provenant de la gestion
volontaire que la société n’est pas parvenue à répartir lors du traitement administratif « normal ». Les
sommes concernées font l’objet de démarches spécifiques pour identifier les ayants droit et procéder à la
répartition entre eux. Si toutefois au bout de dix années ces démarches n’ont pas abouti, la société
constate la prescription des dettes en cause, conformément à l’article L. 321-1 du CPI.
La croissance de ce poste (26,9 %) est plus rapide que celle des perceptions (18,6 %), et se révèle proche
de celle des répartitions (26,6 %). Cette rubrique représente en 2007 environ 28 % des ressources de
trésorerie courante de la SACD. Celle-ci a indiqué qu’elle s’attachait à réduire le volume des fonds
concernés et que son
action lui avait permis d’enregistrer dès 2007 une décroissance relative des droits
en suspens par rapport à la trésorerie courante (27,9 % contre 28,5 % en 2006).
La dernière rubrique mentionnée concerne enfin les sommes « irrépartissables » issues de la gestion
collective obligatoire. Leur volume est stable sur la période étudiée, alors que les droits à rémunération
pour copie privée augmentent.
La Commission permanente relève que les ressources de trésorerie de la SACD proviennent pour
une part significative (37 % environ) des difficultés administratives rencontrées pour répartir et
mettre en paiement des sommes dues aux ayants droit. Une telle situation, qui résulte pour partie
mécaniquement de l’augmentation des perceptions, mais qui est toutefois plus rapide que celle-ci,
doit inciter la SACD à poursuivre ses efforts, notamment en matière de documentation des oeuvres,
afin de réduire le volume des fonds concernés.
2) - Les ressources d’action artistique et culturelle
La part des droits de copie privée que la loi affecte obligatoirement à l’action artistique et culturelle de la
SACD figure au bilan de la société puis est constatée en produit du compte de gestion de cette activité
l’année suivante. Le montant concerné (environ 3 M€) est modeste au regard des autres ressources de
trésorerie de la SACD. La Commission permanente a néanmoins relevé la vive croissance depuis 2002 des
reports de fin d’année qui dépassent 10% de la ressource
41
et amplifient l’incidence sur la trésorerie de la
gestion de ce budget.
40
Fonds destiné à la production d’oeuvres théâtrales nouvelles d’auteurs contemporains, géré par la SACD et cofinancé par les
théâtres affiliés au SYNDEAC, le ministère de la culture et la SACD.
41
Rapport annuel 2007, p. 186.
RAPPORT ANNUEL 2008
45
Tableau n° 26 : SACD - Droits de copie privée « Part action artistique et culturelle »
(En euros)
PASSIF
Au 31/12/2004
Au 31/12/2005
Au 31/12/2006
Au 31/12/2007
Droits copie privée « Part
action Culturelle »
2 853 839
2 882 838
2 710 100
3 029 844
Source : SACD
2) - Les provisions pour risques et charges
Les provisions inscrites au passif sont destinées à couvrir des charges ou risques à venir concernant les
engagements sociaux de la société à l’égard de son personnel (pensions, médailles du travail, indemnités
de fin de carrière), et des litiges en cours dans le cadre desquels la SACD est mise en cause devant les
tribunaux par des auteurs, des collaborateurs ou des tiers. Le niveau des provisions est ainsi relativement
stable et peu élevé au regard des autres ressources de trésorerie dont dispose la société.
Tableau n° 27 : SACD - Provisions constituées à la clôture des exercices
(En euros)
Au 31/12/2004
Au 31/12/2005
Au 31/12/2006
Au 31/12/2007
Evolution (%)
Provisions
7 233 987
4 915 915
5 202 149
6 585 114
-8,97%
Source : SACD
3) - Les avances aux sociétaires
La trésorerie constituée dans le cadre du processus administratif présenté ci-avant est pour l’essentiel
placée. Toutefois, une fraction de cette trésorerie est utilisée par la SACD au profit de ses membres sous la
forme d’avances de trésorerie qui sont versées, soit à titre d’avances exceptionnelles sur répertoire,
accordées, après demande, par le conseil d’administration en fonction des revenus de l’auteur au cours des
dernières années, soit de façon systématique, sous la forme des « précomptes » de droits audiovisuels. Ces
derniers sont ouverts sans formalité particulière sous la seule réserve que la déclaration de l’oeuvre ait été
régulièrement enregistrée, que son exploitation soit avérée et que les droits afférents ont été perçus ou
sont, de façon certaine, sur le point de l’être.
Les montants correspondants aux précomptes et avances sur répertoire figurent au compte « Auteurs
débiteurs » qui enregistrent aussi les conséquences d’erreurs ou d’écarts de répartition ou de paiement non
encore régularisés.
Tableau n° 28 : SACD - Détail du compte “Auteurs débiteurs
”
(En euros)
ACTIF
Au 31/12/2004
Au 31/12/2005
Au 31/12/2006
Au 31/12/2007
Auteurs débiteurs
6 504 441
7 636 867
7 378 191
4 370 345
dont erreurs de répartition
398 600
dont avances sur répertoire
128 300
dont précomptes
3 230 900
dont charges sociales sur
avances et précomptes
612 400
Source : SACD
Il apparaît ainsi que l’essentiel des sommes inscrites au compte des auteurs débiteurs résulte du
mécanisme d’acomptes sur droits évoqué ci-dessus au sujet du traitement des droits audiovisuels.
46
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
IV – La SCAM
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) rassemble les auteurs d’oeuvres documentaires
(audiovisuel, multimédia, radio…), littéraires (littérature générale, jeunesse, scientifique et pédagogique)
et graphiques (illustrations et images fixes). Directement présente en France, en Belgique, à Monaco et au
Québec (pays dits de « perception directe » dans les statuts de la société), elle est représentée dans le
Grand-Duché de Luxembourg par la société SACEM-Luxembourg, à la création de laquelle elle a
participé au travers de la SDRM.
Société récente, la SCAM se distingue de ses consoeurs par l’absence de dons et de legs qui auraient pu
enrichir son patrimoine. Dès lors, elle ne finance sa gestion courante que par les retenues et le produit de
ses placements.
Au cours des derniers exercices, la SCAM a progressivement constitué une importante réserve de
trésorerie.
Le montant moyen du solde de trésorerie
dépasse ainsi, en 2007, 85 M€ (dont 81 M€ pour
l’activité en France), qui, au regard d’un montant annuel de perceptions atteignant 71 M€
(dont 66,5 M€ en France), représente plus de 441 jours de perception.
A titre principal, cette trésorerie résulte, d’une part, des délais relativement longs qu’implique la gestion
des droits, de l’autre, d’un volume élevé de mise en réserve des montants destinés à l’aide à la création, à
la diffusion du spectacle vivant et à l’aide à la formation des artistes, dont la Commission permanente à
souligné qu’elle ne paraissait pas conforme à l’esprit de la loi qui impose une utilisation effective à ces
fins d’intérêt général des ressources visées à l’article L. 321-9 du CPI
42
.
A - Le traitement des droits gérés
La majeure partie des droits gérés par la SCAM correspond à ceux perçus en vertu de contrats généraux
avec les diffuseurs (68,31 % du total des perceptions), le reste relevant des contrats avec les opérateurs du
câble, du satellite, ou de l’ADSL (15,71 %), de la rémunération pour copie privée (6,40 %) et des autres
droits (9,57 %).
Environ 98 % des droits encaissés par la SCAM font l’objet d’une note de débit établie par d’autres
sociétés de gestion collective (la SDRM, la SACEM ou la SACD pour l’essentiel
43
) pour le compte de la
SCAM et reçue au moment de l’encaissement des sommes. Dans ce cadre, il n’y a pas de règlements en
attente ; seuls les 2 % de droits encaissés restants peuvent être source d’un léger décalage de règlement
44
.
1) - Les droits perçus en vertu de contrats généraux avec les diffuseurs
Les accords signés conjointement par les sociétés d’auteurs avec chacun des diffuseurs établis
juridiquement en France prévoient des versements sous forme d'acomptes (bimestriels ou trimestriels
essentiellement), en règlement des exploitations de l'ensemble des répertoires des sociétés signataires. Ces
acomptes sont calculés sur le chiffre d'affaires (redevance audiovisuelle comprise pour les chaînes
publiques) déclaré par le diffuseur et peuvent donc être assez sensiblement variables d'une année sur
l'autre. Généralement, la SDRM est mandatée pour l’encaissement, dans l’attente du partage entre sociétés
d’auteurs signataires d’un même contrat général, la société SESAM l’étant lorsque l’internet est en cause,
ce qui ne porte que sur des sommes encore limitées.
42
Rapport annuel 2007 de la Commission permanente, p. 49-51.
43
La rémunération pour copie privée, perçue par la SORECOP et COPIE France, est, elle aussi, encaissée selon cette procédure.
44
Sont concernés : les exploitations sur support graphique et multimédia (droits d’édition, de reproduction presse, sites web,
etc.) ; les contrats directs avec certains redevables tel que Canal + et Canal + Réunion, France Télévisions et l’INA pour les droits
des journalistes (depuis fin 2007) ; les commandes radiophoniques et audiovisuelles (facturées à Radio France ou au producteur).
RAPPORT ANNUEL 2008
47
Le montant définitif des droits n’est connu que l'année suivante, après l’approbation des comptes des
diffuseurs. L’éventuel versement complémentaire n’est généralement pas réglé aux sociétés d’auteurs
avant le second semestre de l'année n + 1. Pour les grandes chaînes hertziennes et les radios françaises, les
droits commencent donc à être versés aux auteurs dès novembre de l’année d’exploitation considérée puis
s’échelonnent selon un calendrier de répartition se reproduisant plus ou moins, d’année en année. Pour les
exploitations 2007
45
, par exemple, les versements ont été effectués selon le calendrier suivant :
- novembre 2007 : exploitations du premier trimestre 2007 des chaînes hertziennes ;
- février 2008 : exploitations du deuxième trimestre 2007 des chaînes hertziennes et du premier semestre
2007 de Radio France et de RFI ;
- avril 2008 : exploitations du troisième trimestre 2007 des chaînes hertziennes ;
- juin 2008 : exploitations du quatrième trimestre 2007 des chaînes hertziennes et du troisième trimestre
2007 de Radio France et de RFI ;
- septembre 2008 : exploitations du quatrième trimestre 2007 de Radio France et de RFI ;
- novembre 2009 : soldes définitifs par auteur, par chaine ou radio pour les exploitations 2007.
La répartition dans le temps des versements liés aux exploitations de l’année n est variable selon les
exercices. Cependant, l’exemple de 2007 suggère que le délai moyen se situe entre douze et dix-huit mois,
la SCAM insistant sur les contraintes induites par la nature particulière du documentaire pour expliquer la
longueur de ces délais.
Les contraintes de traitement
Ces contraintes se manifestent inégalement aux diverses étapes du processus :
Les déclarations des auteurs doivent, selon les statuts, parvenir à la société au plus tard trois mois après la
diffusion des oeuvres. Mais, pour l'année d'exploitation 2006, 55 % des déclarations sont parvenues à la
société après le 31 mars 2007. Ces déclarations continuent en effet d’être acceptées jusqu'au solde des
droits pour la chaîne et l'année d'exploitation. Pour les droits dus au titre d’une diffusion ou d’une
retransmission par un opérateur, les auteurs disposent
de facto
d’un délai de deux ans pour effectuer leurs
déclarations ou fournir les attestations de diffusion.
Bien que la situation soit en voie d’amélioration, certaines déclarations sont encore insuffisamment
précises et complètes pour être directement exploitées par la société. Le nouveau barème applicable aux
oeuvres audiovisuelles n’exige plus de visionnage des oeuvres déclarées et l'auteur désigne lui-même le
genre de l'oeuvre à la déclaration. Pour une très grande majorité des déclarations reçues en 2007, le genre
déclaré par l'auteur était conforme à celui proposé par l'administration de la société et validé par le conseil
d'administration. Seules les émissions nouvelles (magazines, séries, etc.) font l'objet d'une analyse
particulière, généralement effectuée au fur et à mesure de la diffusion, en vue de déterminer leur
classement.
Ces évolutions ont notamment permis d'avancer d'un trimestre la première répartition d'une année
d'exploitation des chaînes hertziennes. Désormais, le premier trimestre de l’année n est réglé en novembre
de cette même année, sachant qu'à cette période, la société a reçu, sous forme d'acomptes, entre un tiers et
la moitié des perceptions correspondant à l’année.
Selon la société, il semble difficile d'accélérer encore ce calendrier, en raison notamment du temps
nécessaire à une analyse des données d’exploitation suffisamment exhaustive pour permettre d’élaborer un
tarif prévisionnel le plus proche possible de la réalité. En effet, à ce stade, la société ne connaît ni
la
45
Chaînes hertziennes et radios françaises
.
48
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
perception globale définitive liée au chiffre d'affaires de la chaîne, ni le partage intersocial
46
qui dépend
aussi de l'utilisation effective des répertoires de l'ensemble des sociétés signataires, ni la « durée globale »
à répartir aux auteurs, laquelle doit être pondérée notamment par le classement des oeuvres.
Il reste, que pour d’autres genres que le documentaire, les autres sociétés d’auteurs procèdent à des
répartitions dans des délais plus proches des diffusions. D’autre part, l’exigence de précision qui, selon la
société, primerait pour ses membres sur leur attente de rapidité, n’a pu être confirmée à la lecture des
procès-verbaux des assemblées générales.
Néanmoins, concernant les oeuvres radiophoniques, une modification du barème a été votée lors de
l’assemblée générale exceptionnelle de décembre 2008. La simplification des catégories qu’elle apporte,
devrait permettre une accélération de la répartition
Les déclarations d'exploitation des diffuseurs sont, en principe, transmises par les chaînes hertziennes dans
les deux à trois mois suivant la fin du mois de diffusion
sous la forme de relevés de programmes dans un
format unique (DIP 4), mis en place par les trois sociétés d'auteurs. Pour de nombreuses chaînes du câble
ne fournissant pas ces éléments, la société achète à un prestataire des relevés semestriels des programmes
annoncés qui appellent des rectifications au vu des attestations de diffusion effective transmise par les
auteurs, ou, à défaut, d’une déclaration sur l’honneur. Enfin, pour de nombreuses « petites » chaînes,
locales notamment, le règlement des droits dépend essentiellement de la fourniture de telles attestations.
L'analyse des exploitations s’opère à partir de l’outil ScamExploitation (cf.
infra
) en vue d’identifier les
oeuvres déclarées au répertoire qui sont diffusées dans le cadre de magazines ou individuellement, en
rapprochant les déclarations d'oeuvres des données d'exploitation et en recueillant, en tant que de besoin,
des informations complémentaires auprès du diffuseur ou des auteurs.
La qualité de la documentation est très variable d'une chaîne à l'autre et peut nécessiter la transmission de
données supplémentaires, généralement sous forme papier. Face à ces difficultés, les sociétés d’auteurs se
sont engagées dans la promotion d’un identifiant unique des oeuvres audiovisuelles (numéro international
normalisé d'oeuvre audiovisuelle - ISAN). Peu connu des auteurs et suscitant la réticence des producteurs,
cet identifiant qui est payant, reste cependant peu utilisé, ce qui ne permet pas encore une reconnaissance
automatique.
A ce stade, l’analyse demeure dépendante de la déclaration (tardive) des auteurs et de la fourniture
(inégale et incomplète) des relevés de programmes par les chaînes. En vue d’en accélérer les opérations, la
société fait appel à des sociétés spécialisées pour la fourniture d’avant-programmes de diffusion. Elle
accorde aussi, dans certains cas particuliers, des avances aux auteurs (2 600 en 2007 pour un montant total
de 2 M€, soit 2,4% de sa trésorerie globale). Il serait, dès lors souhaitable que, comme le font d’autres
sociétés d’auteurs, elle mette en oeuvre sa procédure de répartition de manière plus précoce (au cours du
premier semestre, à tout le moins).
La perception ne subit pas de contraintes de traitement majeures. La société souligne cependant que
«
l’avènement du numérique est à l’origine d’une fragmentation sans précédent de l’exploitation des
oeuvres, susceptibles de se retrouver concomitamment exposées sur de multiples plates-formes plus ou
moins concurrentielles, selon des modèles économiques souvent non viables et en tout cas non stabilisés
».
46
Le « partage intersocial » consiste en la répartition, entre les sociétés de perception (sociétés d’auteurs, d’artistes-interprètes ou
de producteurs), des droits dus par les diffuseurs radiophoniques ou télévisuels au titre des diffusions audiovisuelles (cf. rapport
annuel 2005, p. 175). Dans le cas des droits dus par les diffuseurs au collège des auteurs, ce partage est défini, tous les ans, sur la
base des deux années de diffusion précédant immédiatement l’année d’exploitation considérée (effet de lissage) et à l’issue de
négociations entre les dites sociétés d’auteurs (SACD, SACEM, SCAM). Pour l’année 2007, ce partage n’a été arrêté qu'à la fin
du troisième trimestre 2008.
RAPPORT ANNUEL 2008
49
Il faudrait donc redouter, jusqu’à ce qu’un système efficace de saisie de ces nouvelles exploitations soit
mis en place, une pause dans les gains de productivité.
A l'échéance de la répartition de novembre de l'année n + 2, le compte de l'exploitant est normalement
soldé pour l’année n. En règle générale, les sommes restantes (réserve) sont destinées à régler les dossiers
« bloqués » et qui trouveraient une solution, les dossiers en attente ou en cours d'analyse. Ces sommes
peuvent néanmoins s’avérer insuffisantes pour permettre une répartition à des auteurs qui auraient déclaré
leur oeuvre trop tardivement.
Dans ce cas, la société impute les montants nécessaires sur des réserves relatives aux années antérieures.
Le montant réduit de ces dernières peut conduire la SCAM, en dernier recours, à prélever ces versements
sur les droits perçus au titre de l’année n + 1.
Bien que la SCAM ne dispose pas d’un indicateur de suivi des paiements (acomptes et versement final),
on constate que les versements ne sont pas réguliers, même lorsqu’ils proviennent des grandes chaînes
hertziennes.
Principaux incidents
Au-delà des difficultés relatives à la connaissance précise des diffusions, les incidents observés sont
généralement circonscrits. Seul un défaut complet de versement par un diffuseur peut bloquer le calcul du
tarif et donc le règlement aux auteurs. Un simple retard dans la fourniture des programmes ralentit le
versement aux auteurs mais ceux-ci peuvent, à leur demande, bénéficier d'avances, ou recevoir des droits
sur la foi d'une attestation de diffusion.
Trois types d'incidents ou de problèmes, d’occurrence rare, peuvent entraîner des traitements spécifiques :
- des différends peuvent surgir entre auteurs sur les déclarations d'oeuvres (déclarations contradictoires,
mésentente sur les quotes-parts de chacun, oubli d'un co-auteur, etc.). Dans les cas les plus difficiles, le
service juridique s’efforce de mettre les auteurs d’accord entre eux, voire organise une procédure de
médiation avec le conseil d’administration. Quoi qu’il en soit, l'analyse des diffusions de l'oeuvre
concernée est effectuée et les sommes dues provisoirement mises en « compte d'attente ».
- les déclarations d'oeuvres peuvent faire apparaître des co-auteurs qui ne sont pas membres de la SCAM,
laquelle peut aussi recevoir des droits en provenance de l'étranger, destinés à des auteurs résidant en
France. Après inscription en « compte d’attente », la société propose à ces auteurs une adhésion, la
souscription d’un mandat de gestion ou un apport de droits selon le droit en cause. Un traitement
identique, sauf en matière fiscale, s’applique aux auteurs étrangers.
Les diffusions par des chaînes étrangères sont réglées à travers les accords entre sociétés de gestion
collective, les échanges de documentaires restant cependant fortement concentrés dans l’espace européen.
- lors de l'analyse des exploitations, la société peut identifier des oeuvres relevant
a priori
de son répertoire
mais n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration formelle. Lorsque celle-ci n’est pas créée par un auteur
membre et que les informations obtenues du diffuseur sont insuffisantes, une réserve est prévue lors du
calcul du tarif prévisionnel. Dorénavant réduite à un faible pourcentage des perceptions, elle est
normalement utilisée lors du versement des soldes définitifs.
De manière générale, le contrôle des sommes perçues est effectué par la SCAM sur la base des
déclarations et par vérification des contrats passés par les auteurs. Quelques réclamations, rares, ont ainsi
été formulées à la SDRM. Le suivi des perceptions et des droits étant largement individualisé, la société
peut, à tout moment, déterminer l’origine et l’affectation des sommes en réserve, en attente ou en cours de
répartition.
50
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
2) - Les autres droits
Les droits perçus en vertu de contrats avec les opérateurs
Ces contrats concernent tous les opérateurs, quel que soit le vecteur de communication (câble, satellite,
ADSL, téléphonie mobile personnelle, etc.). De la même manière que pour les contrats généraux, les
versements sont transmis par la SACEM, en fonction de ses propres encaissements réalisés pour le compte
de l’ensemble des sociétés d’auteurs signataires des contrats.
Celle-ci procède d’abord à une consolidation des versements de tous les opérateurs, en particulier ceux du
câble. Ces éléments sont transmis aux sociétés-soeurs en mai ou en juin de l'année suivant l’année
d’exploitation, afin d'établir le partage définitif des sommes perçues entre les sociétés. La SCAM ne
procède au versement aux auteurs qu’en septembre de la même année.
La rémunération pour copie privée
La SORECOP et COPIE France, organismes collecteurs intervenant au nom des différentes catégories
d’ayants droit, effectuent des règlements trimestriels aux sociétés représentant ces ayants droit, dont les
sociétés d’auteurs, ces sommes transitant par la SDRM qui, on l’a vu, impose ses propres délais de
répartition et de reversement aux sociétés d’auteurs. Le solde n’est régularisé qu’au cours du second
semestre de l'année suivante, après validation des comptes par les assemblées générales. Les droits
correspondants à ce solde en 2007 n'ont donc été reversés par la SCAM que lors de la répartition de
novembre 2008.
Les autres droits
Variés, ces droits sont encaissés sans que soit respecté un calendrier précis, en fonction d'accords
particuliers : droits de reprographie versés par le CFC, droits de prêt versés par la société française des
intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), etc., ou des répartitions propres des sociétés étrangères avec
lesquelles la SCAM a signé des accords de réciprocité.
En règle générale, ces droits sont versés aux auteurs lors de la répartition suivant l'encaissement, s'ils ne
nécessitent pas d'analyse particulière de la part de la SCAM. L’échéancier des répartitions est mis à
disposition des auteurs dans la brochure relative aux règles de répartition
et communiquée, lors de chaque
répartition, sur l'extranet de la société.
3) - L’amélioration des traitements
S’il est difficile de raisonner sur un « délai moyen global » de traitement des différents droits, on relève
que les répartitions des droits relatifs aux oeuvres diffusées sur les chaînes de télévision hertziennes
françaises et les radios françaises sont, en toute logique, les plus rapides et ne semblent pas, dans le
meilleur des cas, s’effectuer en moins de dix mois.
Les systèmes d’information
Indépendamment de la réforme du barème qui a déjà permis, pour les oeuvres audiovisuelles, de réduire
les temps de traitement et d'avancer le calendrier des répartitions, de nombreuses actions, notamment
informatiques, sont menées depuis 2005. Parmi celles-ci, figure la mise en place de l’outil de suivi et de
contrôle appelé ScamExploitation qui permet de vérifier chaque étape du traitement et d'identifier
rapidement les anomalies. Cet outil enregistre l’ensemble des informations sur les divers droits ainsi que
les acomptes, fait le lien avec les contrats afférents, applique les contrôles nécessaires et retrace les divers
versements aux auteurs. Grâce à lui, à tout moment, la SCAM est en mesure de déterminer les montants,
l’origine et la nature des fonds encaissés.
RAPPORT ANNUEL 2008
51
En 2007, a été introduit un progiciel de gestion comptable plus récent et plus performant qui recueille les
informations en provenance du « moteur de répartition ». Ce dernier, corrélé avec les bases de données et
un grand nombre d’applications périphériques, constitue l’application principale de gestion de la société.
Au cours de l’exercice 2009, un nouveau progiciel doit remplacer les bases de données « Auteurs et
contacts ». Offrant un accès unique et centralisé à l'ensemble des contacts de la société, il devrait autoriser
un meilleur suivi des dossiers et des relations avec les auteurs mais permettre aussi d'offrir de nouveaux
services aux auteurs par l'intermédiaire du portail extranet.
A partir de ces applications, la société procèdera à la refonte des bases de données de gestion. Des
modernisations techniques d’infrastructure (fibre optique, serveurs, ordinateurs personnels, etc.) devraient
aussi contribuer à la réduction des délais de traitement.
Autres voies d’amélioration
Il apparaît néanmoins que ces modernisations resteront de peu d’effet si, concomitamment, la
documentation fournie par les exploitants n’atteint pas le niveau de qualité requis. La société plaide donc
pour une utilisation généralisée du numéro ISAN par les producteurs et les exploitants (diffuseurs,
distributeurs, éditeurs, etc.). En tant que société fondatrice, elle sera en mesure de récupérer ces
identifiants au fur et à mesure de leur immatriculation, après rapprochement avec la base IDA, dans
laquelle elle enregistre l’ensemble des oeuvres de son répertoire.
Les contraintes de gestion restent cependant fortes pour la société. Outre le nouveau mode de répartition
qui simplifie le classement des oeuvres, mis en place pour une partie de son répertoire
47
, l’ancien mode
continue encore de s’appliquer résiduellement et le travail de classement reste, de ce fait, plus long que
dans les sociétés de perception et de répartition qui ont déjà achevé une telle simplification. Les avances et
acomptes versés aux sociétaires accroissent aussi la charge de procédures de répartition qui, dans un
avenir proche, devraient en outre faire face à l’essor des nouveaux médias.
Une amélioration décisive du processus d’identification des oeuvres, principale source de retard dans les
répartitions, ne paraissant guère envisageable, la société envisage de mettre sur pied un groupe restreint
chargé de réfléchir à une réorganisation du travail et n’exclut pas de profiter du niveau de sa trésorerie
pour procéder, à terme, à des pré-répartitions plus rapprochées de l’exploitation.
Elle se propose aussi de s’assurer à nouveau de la légitimité des procédures. Un questionnaire devrait ainsi
être adressé à ses membres afin de vérifier «
s’ils confirment leur attachement à une répartition des droits
fondée sur l’identification fine des oeuvres et de leur exploitation – avec ce que cela implique en termes de
délais de paiement-, ou s’ils sont disposés à privilégier un paiement plus rapide impliquant la mise en
oeuvre de mécanismes approchant la réalité des exploitations à l’aide de sondages, raisonnement par
analogie, mutualisation plus poussée, etc.
».
La Commission permanente prend acte de ces orientations et étudiera avec intérêt
les conséquences
de la consultation annoncée des associés sur la procédure de répartition et les mesures adoptées
dans le sens d’une pré-répartition des droits.
4) - Les cas particuliers de la Belgique et du Canada
La société est représentée en Belgique et au Canada par deux bureaux, communs à la SCAM et à la
SACD, qui perçoivent et répartissent les droits associés aux répertoires de ces deux sociétés.
47
Il s’applique à toutes les oeuvres audiovisuelles diffusées depuis 2006.
52
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
L’ensemble des calculs et des opérations de répartitions étant accomplis, les enregistrements comptables
sont effectués
in situ.
Paris est « façonnier » pour les sociétés et enregistre, dans son compte de gestion,
une simple ligne faisant état des produits et des charges de la société enregistrés au cours de l’exercice
considéré.
Le bilan de la société enregistre
48
les placements de la SCAM belge (valeurs mobilières de placement et
comptes à terme), ses disponibilités (compte bancaire et caisse) et ses dettes bancaires. Dans le compte de
gestion
49
publié lors de l’assemblée générale, la société distingue, sur deux lignes spécifiques, les flux
propres à ces deux bureaux.
Le bureau de Bruxelles bénéficie d’un accès aux bases de données de la SCAM et une passerelle artisanale
permet l’intégration des données fournies par ce bureau dans la comptabilité de la société. Il est regrettable
qu’à l’occasion de la refonte de leurs systèmes d’information respectifs, la même application n’ait pas été
introduite par la SCAM et la SACD pour leur antenne commune de Bruxelles.
Par ailleurs, le compte de gestion 2007 de la SCAM ne comprend pas de produits en provenance du
Canada, la faiblesse des sommes en jeu ayant conduit à ne retenir que des charges nettes. Une avance de
trésorerie effectuée au bureau canadien (200 000 dollars canadiens) a servi à payer une amende infligée
par le fisc local en 2000 et constitue, en réalité, une charge supportée par la société pour son bureau
canadien. En outre, l’appréciation de la gestion du bureau canadien n’est guère possible, la répartition
étant traitée à Paris sans que les charges et produits soient isolés comptablement
.
B - Les ressources destinées à l’action artistique et culturelle
La société est soumise à l’obligation de consacrer à l’action artistique et culturelle les ressources visées à
l’article L. 321-9 du CPI. En effet, elle reçoit, épisodiquement, et en particulier de sociétés étrangères, des
sommes qui ne sont assorties d’aucune information quant aux oeuvres et auteurs concernés. Après
vérification, ces sommes sont isolées et enregistrées en compte de tiers (« irrépartissables »). Elles doivent
aussi être, à l’issue d’un délai de prescription de dix ans, utilisées à des fins d’action artistique et
culturelle.
La SCAM a accompli un important travail d’isolement et d’identification qui, après une baisse
significative du montant de ces « irrépartissables » entre la fin 2003 et la fin 2005, s’est traduit par une
forte reconstitution de leur niveau à la fin 2006
50
. Dans le même temps et à partir de 2003, ont été affectés
au budget d’action culturelle, comme le veut la loi, ceux d’entre eux qui avaient atteints le délai décennal
de prescription.
Comme l'a relevé le rapport annuel 2007 de la Commission permanente
51
, ces sommes prescrites, si elles
ont bien été versées au budget culturel, ne sont toutefois pas allouées. Il en résulte la constitution délibérée
d'une réserve de trésorerie significative et en forte croissance. Ainsi, les reports du budget culturel
dépassaient en 2006 un million d’euros, soit davantage que les aides effectivement distribuées
52
.
48
En sus des immobilisations du bureau de Bruxelles dont l’enregistrement et l’amortissement est effectué à Paris.
49
Ce compte de gestion est nettement plus détaillé que celui qui est joint en annexe du rapport d’activité.
50
Cf. rapport annuel 2007 de la Commission permanente, p. 47 et 50.
51
P. 177 et 186-187.
52
Idem
, p. 177 et 185-186.
RAPPORT ANNUEL 2008
53
Ce gonflement de la trésorerie
53
est encore amplifié par le fait que la société a choisi de ne pas utiliser la
faculté qui lui est ouverte par la loi d’affecter à l’action culturelle les sommes non réparties dès l’issue
d’un délai de cinq ans. Elle affirme répondre ainsi au particularisme du secteur documentaire, pour lequel
l’identification des oeuvres diffusées est particulièrement délicate, en souhaitant rester en mesure de faire
face aux conséquences de déclarations d’oeuvres tardivement faites par les auteurs ou de l’envoi tardif de
la documentation de certains diffuseurs sur leur programmation. Ce choix de prudence viserait aussi à
permettre de débloquer des droits en provenance de l’étranger en instance depuis plusieurs années, relatifs
à des répertoires longtemps demeurés mal identifiés.
Le niveau excessif et croissant de reports des sommes là aussi affectées à l’action artistique et culturelle
54
s’explique pour partie par l’abandon ou le report de projets (par exemple : les forums, ou, en 2008, un
projet lancé par l’Institut national de l’audiovisuel) mais aussi par la décision de la société de ne pas
mettre en oeuvre une démarche volontariste d’emploi de ces sommes dont l'emploi est impérativement
prévu par la loi. Le conseil d’administration, dont les décisions en la matière sont prises sur proposition de
la commission de la culture et, éventuellement, de la direction, n’a admis que peu de nouvelles
subventions, tout en tentant d’écarter les demandes de pérennisation d’aides qu’il voudrait ponctuelles.
La société se réclame en cela d’une attitude de précaution qui entendrait répondre par avance au risque
d’une remise en cause de la rémunération pour copie privée, principale source de financement de l’action
culturelle ; elle évoque aussi sa volonté de ne pas dépenser la totalité des montants susceptibles
55
d’être
affectés à l’action culturelle alors que la nécessité ou la qualité des actions de soutien ne serait pas au
rendez-vous. La Commission permanente a déjà eu l’occasion de souligner que, même si la première de
ses craintes s’avérait fondée, une telle politique de mise en réserve n’était pas conforme aux dispositions
légales qui imposent que les ressources visées par l’article L. 131-9 soient effectivement «
utilisées
» aux
fins d’intérêt général prévues par ce même article.
La société tend cependant à admettre qu’un tel report ne saurait être reconduit indéfiniment et affirme
n’avoir reporté ces crédits que pour soutenir de manière plus prononcée certaines actions jugées
particulièrement dignes d’intérêt.
En 2008, la direction de la SCAM a invité le conseil d’administration à intervenir pour soutenir de
manière plus active, certaines actions ou festivals (FIPA notamment). La Commission permanente
se félicite de cette nouvelle attitude et en suivra avec un intérêt particulier les conséquences sur les
prochains exercices budgétaires.
C – Autres déterminants de la trésorerie
Les tableaux ci-dessous retracent l’évolution depuis 2004 des soldes des principales rubriques comptables
contribuant à la formation de la trésorerie.
53
Les « irrépartissables » devant être consacrés à l’action artistique et culturelle n’ont pas été utilisés lors de l’exercice culturel
2006-2007. Le solde de ces fonds est donc passé de 750 k€ à 812 k€ (au 31 décembre 2007).
54
Rapport annuel 2007, p. 186-187.
55
En deçà de dix ans, les sommes isolées ne sont pas obligatoirement affectables à cette action.
Tableau n° 29 : Evolution des soldes des rubriques comptables de la SCAM
Source
: SCAM.
55
Tableau n° 30 : Flux 2006 et 2007 de la SCAM
(En euros)
Libellés
Solde au
21/12/2007
dont décembre
dont novembre
dont octobre
dont 3
ème
trimestre 2007
dont 2
ème
trimestre 2007
dont 1
er
trimestre 2007
dont année n-1
Perceptions en attente de
répartition
72 877 941,96
2 192 148,93
- 9 697 682,28
8 177 189,34
4 160 494,18
580 721,79
-2 440 503,27
69 905 573,27
Sommes affectées à reverser
aux ayants droit
4 744 617,95
-13 810 309,78
13 917 582,75
-8 724 823,58
8 705 986,65
598 532,07
102 009,07
3 955 640,77
Fonds d'action artistique et
culturelle
2 098 349,88
136 861,42
150 819,84
-55 900,42
-5 880,14
-185 857,21
51 902,65
2 006 403,74
Dettes à l'égard d'autres
SPRD
2 059 727,15
-202 607,78
5 974,25
-1 543 381,31
396 936,02
232 596,78
79 500,00
3 090 709,19
PASSIF
Autres sommes non
réparties (irrépartissables)
1 019 219,13
11 946,92
0,00
0,00
117,64
- 3 322,75
0,00
1 010 477,32
Acomptes et avances
versées aux sociétaires
Autres sociétaires débiteurs
Perceptions en cours de
recouvrement
52 392,08
-1 381 494,23
979 433,03
-207 001,75
-173 939,87
-169 443,23
606 474,69
398 363,44
ACTIF
Créances à l'égard d'autres
SPRD
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Source : SCAM.
1° Perceptions en attente de répartition
Le montant de ces perceptions est net des acomptes et avances qui ont été versés aux auteurs. En effet, ces acomptes et avances sont traités par la société comme des répartitions anticipées. De la même
manière, les sommes affectées à reverser aux ayants droit
sont nettes des autres comptes sociétaires débiteurs.
3° Dettes à l'égard d'autres SPRD
Le solde correspond à la totalité des montants à répartir entre SPRD (y compris la part SCAM). Celui-ci sera ventilé entre les sociétés quand la quote-part de chacune sera connue.
4° Acomptes et avances versés aux sociétaires
Les avances sont comptabilisées dans le compte collectif auteurs et sont donc comprises dans le solde du compte des sommes affectées à reverser aux ayants droit. De facto, la SCAM traite les avances
comme une répartition anticipée sans isoler ces opérations dans des comptes séparés. Elle estime qu’une telle singularisation rendrait difficile la lecture des comptes des auteurs.
5° Autres sociétaires débiteurs
Les comptes auteurs débiteurs sont comptabilisés dans le compte collectif auteurs et sont donc compris dans le solde du compte des sommes affectées à reverser aux ayants droit. La SCAM n’isole pas ces
opérations dans des comptes séparés.
6° Créances à l'égard d'autres SPRD
Ces créances sont soldées tous les mois en comptabilité.
56
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
On observe une augmentation régulière des droits à répartir et des comptes d’attente, qui
correspondent notamment aux délais de traitement des perceptions issues des contrats généraux de
représentation passés avec les diffuseurs. En 2007, en particulier, un compte d’attente pour litige a été
créé et doté de près d’un million d’euros (921 k€) comme suite de la mise au jour par les procédures
de contrôle interne de dossiers en attente qui n’avaient pas été mis en répartition et pour lesquels sont
désormais recherchés les différents co-auteurs. En outre, une vive croissance des comptes 467 150 et
479 000 enregistrant les divers « irrépartissables » restant en attente d’affectation a aussi contribué à la
croissance récente de la trésorerie.
Les autres opérations suivantes affectent aussi le niveau de la trésorerie :
Les pensions
Dans un contexte de forte croissance des sommes versées (+ 22,08 % de 2006 à 2007), le solde du
compte « Pensions auteurs » a très nettement décru au cours des quatre derniers exercices. Si le
montant moyen de l’indemnité versée a progressé de plus de 6,5 %, la baisse de ce solde s’explique
essentiellement par la hausse du nombre des bénéficiaires (+ 8 % de 2006 à 2007). En réaction, un
relèvement du taux de prélèvement applicable à la pension des auteurs a été décidé en juin 2008.
Les provisions
Le détail des provisions pour risques est donné dans l’annexe des comptes mais n’est pas fourni aux
sociétaires dans le rapport d’activité
56
. Une provision pour charges de 5 000 €, constituée en 2004, est
consignée dans le bilan au titre d’une action en justice toujours en cours.
Une provision pour médailles du travail d’un montant de 418 422 € a été constituée en 2005 (avec
rappel sur les exercices antérieurs). Un complément de provision de 8 704 € a été comptabilisé en
2007. Les moins-values latentes liées à la crise des
subprimes (
182 548,51 €) ont été constatées à la fin
de l’exercice 2007 et ont été enregistrées en amortissement des placements en France.
Les avances et versements par anticipation
La société n’accorde pas à ses membres d'avances de simple trésorerie. En revanche, elle consent des
avances sur droits à venir, conformément à son règlement général qui y met plusieurs conditions
cumulatives : l'auteur doit en faire la demande par écrit ; celle-ci doit être en rapport avec une oeuvre
régulièrement déclarée à la société
et dont la diffusion est attestée par un exploitant lié par contrat
avec la société et lui ayant déjà versé une partie des droits pour l'année concernée. Le montant de
l’avance ne peut excéder les deux-tiers du montant calculé selon les règles en vigueur.
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'une déclaration tardive et que la répartition de la période
correspondante a déjà été effectuée, la totalité de la somme revenant à l'auteur peut lui être versée
« par anticipation » avant clôture de l’exercice, à la condition
sine qua non
que la réserve constituée ne
soit pas épuisée.
Parce qu’ils s’appuient sur une attestation de diffusion, la société considère que ces divers versements
sont des avances sur répartitions. De ce fait, elle déduit ces sommes du montant total des perceptions
en attente de répartition et le volant de trésorerie est diminué d’autant. Cette pratique correspond à un
montant limité : un peu plus de 2 600 avances en 2007, pour un montant global d’un peu plus de 2 M€,
soit 2,4 % de la trésorerie globale de la société.
56
L’annexe comptable fait partie des documents mis à la disposition des membres lors de l’assemblée générale.
RAPPORT ANNUEL 2008
57
La Commission permanente observe que la société, alors qu’elle assure le suivi précis et
individuel des sommes versées et à verser, n’isole pas les opérations d’avances et d’acomptes
dans des comptes séparés
57
,
et recommande que l’évolution du progiciel de gestion permette de le
faire.
V – L’ADAMI
La Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) a pour
fonction principale de gérer et de répartir les droits voisins des artistes qu’elle représente : artistes de
l’image et artistes-interprètes principaux figurant au générique. Le montant de ces droits a été en 2007
de 52,1 millions d’euros. La société est aussi soumise aux obligations de dépenses à des fins d’action
artistique et culturelle résultant de l’article L. 321-9.
En 2007, la trésorerie moyenne
58
de la société s’est élevée à 84,3 M€ – en hausse de 3 % par
rapport à 2004. Le ratio trésorerie moyenne / perceptions annuelles a crû de 2004 à 2007,
passant de 527 à 591 jours (+ 12 %), après avoir connu une pointe à 666 jours en 2005.
Le montant de cette trésorerie est principalement déterminé par les délais de traitement des droits que
la société perçoit et, accessoirement, par les produits financiers issus du placement des fonds. Les
droits encaissés sont, pour l’essentiel, ceux institués par la loi au titre de la « rémunération équitable »
(article L. 214-1 du CPI) et de la rémunération pour copie privée des oeuvres sonores ou
audiovisuelles. S’y ajoutent les encaissements de rémunérations dont la gestion est confiée par
conventions à l’ADAMI.
La société ne se charge pas de percevoir ces droits mais seulement de les répartir aux ayants droit. La
collecte de la rémunération pour copie privée relève juridiquement de la SORECOP pour la copie
sonore et de COPIE France pour la copie audiovisuelle, ces deux sociétés ayant elles-mêmes délégué
aux services de la SACEM
via
la SDRM les tâches techniques de perception auprès des redevables ;
celle de la « rémunération équitable » est confiée à la SPRE (Société pour la perception de la
rémunération équitable).
La gestion des flux de trésorerie liés à la perception des droits n’est donc que partiellement de la
responsabilité de l’ADAMI : elle ne connaît ces flux qu’à compter de leur arrivée dans ses propres
caisses, les délais d’encaissement et de reversement propres aux sociétés de perception des droits
engendrant une trésorerie enregistrée dans les comptes de ces sociétés
59
. Une approximation pourrait
cependant être faite de la proportion de cette trésorerie concernant l’ADAMI en référence à la part
légale des droits concernés réservée par la loi aux artistes-interprètes et aux clefs de partage ensuite
appliquées entre les deux sociétés d’ayants droit, l'ADAMI et la SPEDIDAM.
La société comptabilise les droits au moment de leur facturation, ce qui garantit un rattachement
correct à l’exercice dès lors que la facture de décembre est émise avant la fin de ce mois. Font
cependant exception à ce principe, la câblodistribution et les droits en provenance des sociétés
étrangères enregistrés à l’encaissement et qui n’ont pas fait l’objet de provision de clôture en 2006 et
2007.
57
Par simplification, sont agrégées les sommes affectées à reverser aux ayants droit et les comptes sociétaires débiteurs.
58
Total moyen des soldes débiteurs des comptes financiers (classe 5) à la fin des mois de janvier à décembre, moins total
moyen des soldes créditeurs de ces mêmes comptes.
59
Au 31 décembre 2007 : 8,23 M€ pour la SORECOP, 5,99 M€ pour COPIE France et 30,69 M€ pour la SPRE (source :
total des postes « valeurs mobilières » et « disponibilités » à l’actif du bilan des trois sociétés).
58
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
A – L’encaissement des droits
Les poids respectifs des différentes sources de fonds étaient les suivants en 2007
60
:
Tableau n° 31 :
ADAMI - Flux de recettes
Montant brut (millions d’euros)
En % du total
Droits légaux, dont :
- « rémunération équitable »
- copie privée sonore
- copie privée audiovisuelle
44,53
12,96
9,92
21,65
80,5 %
23,4 %
17,9 %
39,1 %
Autres droits :
- passant par le compte de résultat
- ne passant pas par le compte de
résultat (1)
7,55
4,49
3,06
13,6 %
8,1 %
5,5 %
Produits financiers
3,26
5,9 %
TOTAL
55,34
100 %
(1) Droits pour lesquels l’ADAMI agit en tant qu’intermédiaire.
Source : comptes annuels, rubriques « droits collectés » (2.1.1.) et « produits financiers ».
1) - La rémunération pour copie privée.
La procédure d’encaissement est identique pour les droits reçus de la SORECOP et de COPIE France.
Vers le dixième jour de chaque mois, la société de perception communique à l’ADAMI le montant des
droits perçus au cours du mois précédent, revenant globalement à celle-ci et à la SPEDIDAM, et fait
savoir qu’elle tient cette somme à leur disposition. Au vu de ces informations, la société établit une
facture de la moitié du montant global indiqué par la SORECOP et de 80 % du montant global indiqué
par COPIE France. Les fonds lui sont virés le dernier jour ouvré du mois.
Le fait générateur de la perception des droits par la SORECOP et par COPIE France est la sortie de
stock liée à la vente de supports de copie sonore ou audiovisuelle. Les sorties de stock constatées au
cours d’un mois donné donnent lieu, trois mois après, à la facturation des droits de copie privée par la
société de perception
61
.
Les sommes facturées au titre d’un mois m donné sont perçues au cours des
mois m - 1 à m + 3 selon l’échéancier moyen suivant
62
:
m - 1
environ 10 %
m
environ 65 %
m + 1
environ 20 %
m + 2
environ 5 %
m + 3
0-1 %
Tous comptes faits, le délai total qui s’écoule entre le fait générateur des droits et l’encaissement de
ceux-ci par l’ADAMI est, en moyenne, de l’ordre de cinq à six mois, dont un mois et demi entre leur
perception par la SORECOP et COPIE France et leur encaissement par la société
63
.
60
Les chiffres ci-après, tirés des documents comptables, ne donnent qu’un ordre de grandeur approché des flux
d’encaissements de 2007, qui ne pourraient être exactement mesurés que par une exploitation des documents bancaires.
61
Source : tableaux « facturation 2007 » et « facturation 2008 » présentés aux conseils d’administration de la SORECOP et
de COPIE France - auxquels l’ADAMI est représentée - du 15 juin 2007 et du 24 juin 2008.
62
Source : tableaux « taux de recouvrement » présentés aux conseils d’administration de la SORECOP et de COPIE France
du 15 juin 2007 et du 24 juin 2008.
63
Les perceptions du mois m à la SORECOP et à COPIE France (reçues en moyenne le 15 du mois) sont reversées à
l’ADAMI le dernier jour du mois suivant.
RAPPORT ANNUEL 2008
59
Rien n’empêcherait
a priori
que ce dernier délai soit réduit d’environ vingt jours : il suffirait pour cela
que les sociétés de perception, dès la fin de chaque mois au cours duquel elles perçoivent les sommes
revenant à l’ADAMI ou à la SPEDIDAM, reversent d’office, sans attendre que la facture ait été
établie, la moitié de ces sommes à chacune des deux sociétés (pour la SORECOP) et, respectivement,
80 % et 20 % (pour COPIE France). La procédure actuelle allonge inutilement le processus au
détriment des sociétés destinataires et des ayants droit qu’elles représentent.
2) – La « rémunération équitable »
Chaque mois, la SPRE fait parvenir à l’ADAMI un état informatique des sommes encaissées par elle
au cours de l’avant-dernier mois, avec l’indication des sommes revenant à la société. L’ADAMI établit
une facture du montant qui lui a été communiqué. Les fonds sont virés par la SPRE en date de valeur
du dernier jour ouvré de ce même mois. Cette règle de paiement à soixante jours résulte d’une décision
unanime du conseil d’administration de la SPRE du 31 janvier 1991.
Le délai moyen s’écoulant entre la perception des droits par la SPRE et leur encaissement par la
société destinataire est donc de deux mois et demi. Ce délai est supérieur à celui constaté pour la
rémunération pour copie privée. Il pourrait être réduit si la procédure de versement était semblable à
celle suggérée ci-dessus : virement d’office, une dizaine de jours après la fin de chaque mois, des parts
des fonds reçus par la SPRE au cours de ce mois, revenant respectivement à l’ADAMI et à la
SPEDIDAM. Les délais de perception de la « rémunération équitable » par la SPRE semblent différer
selon les catégories de redevables. Les documents examinés au cours du contrôle ne permettent pas en
tout cas d’évaluer le délai qui s’écoule entre les dates d’exigibilité des droits, ou de facturation de ces
droits par la SPRE, et le versement de ceux-ci à l’ADAMI.
Un tel retard d’encaissement d’un mois et vingt jours a un coût financier implicite de cinquante jours
d’intérêts sur un flux de l’ordre de 25 M€ par an pour les deux sociétés d’artistes-interprètes soit, pour
un taux d’intérêt de 4 % l’an, environ 140 000 euros par an pour cette société. De même, selon un
raisonnement qui pourrait d’ailleurs être étendu aux sociétés représentant les autres catégories d’ayants
droit attributaires de ce droit, le retard d’encaissement de vingt jours constaté ci-dessus vis-à-vis de la
SORECOP et de COPIE France a un coût financier implicite, pour les sociétés d’artistes-interprètes,
de vingt jours d’intérêts sur un flux de l’ordre de 45 millions d’euros par an pour les deux sociétés soit,
pour un taux d’intérêt de 4 % l’an, environ 100 000 euros par an.
Certes, comme le font observer l’ADAMI et la SPEDIDAM pour la SPRE, comme pour la SORECOP
et COPIE France, les coûts financiers mentionnés ci-dessus résultant du retard d’encaissement des
sommes en provenance des sociétés intermédiaires de perception, ont pour contrepartie, chez ces
dernières, des gains financiers d’un montant équivalent. Cela permettrait aux sociétés de perception de
ne pas accroître à due concurrence les frais de gestion demandés aux sociétés d’ayants droit
destinataires. Il reste que, pour chacune des ces trois sociétés intermédiaires, cette pratique ne permet
pas de mesurer de la façon la plus transparente la charge réelle globale des frais de gestion, et qu’elle
ne les incite pas à raccourcir leurs délais de traitement et de versement des droits. En outre, la société
destinataire serait en droit d’obtenir, et tenue de faire connaître à ses associés, la justification précise
des frais totaux de fonctionnement exposés par chaque société de perception, que ces frais soient
couverts par des produits financiers ou par des prélèvements de gestion ; cette exigence est d'autant
plus nécessaire que la majeure partie de ces frais correspond à la facturation des prestations de service
confiées à la SACEM.
60
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La Commission permanente constate qu’aucune convention écrite n’officialise les procédures et
délais de versement des droits par les sociétés chargées de la perception, qu’il s’agisse tant de la
rémunération pour copie privée que de la « rémunération équitable », alors que de tels
documents seraient indispensables pour fixer sans ambiguïté les normes en cette matière et les
pénalités en cas de leur non-respect. Elle prend acte de ce que l’ADAMI a indiqué qu’elle
saisirait les conseils d’administration des trois sociétés de perception au sujet de la rédaction
d’une telle convention.
3) – Les droits sur conventions
L’incidence de ces droits sur l’alimentation de la trésorerie de la société est limitée. Les modalités de
leur perception sont spécifiques à chaque convention, les règles et délais d’encaissement ne sont pas
toujours explicites.
Certains des droits encaissés ne sont pas affectables dès leur encaissement, l’ADAMI étant chargée de
les répartir entre les bénéficiaires, et transitent par le compte de résultat. En 2007, la plus grande part
des recettes enregistrées à ce titre (3,3 M€) est liée à des accords passés avec des producteurs privés,
l’ADAMI agissant en qualité de mandataire. Les conventions prévoient en général une communication
annuelle par le producteur des éléments nécessaires au calcul des rémunérations à verser aux artistes-
interprètes, dans un délai de l’ordre d’un trimestre après la fin de chaque année. L’ADAMI calcule les
sommes à payer aux artistes et émet une facture, à régler par le producteur dans un délai d’un ou deux
mois à compter de sa réception. Les conventions fixent parfois un délai maximal pour la répartition
des fonds aux artistes par l’ADAMI, à compter de la réception des sommes facturées par celle-ci au
producteur.
D’autres droits réputés affectables dès leur encaissement ne transitent pas par le compte de résultat. Il
en est ainsi, par exemple, des droits afférents aux accords dits « Câble belge » (près de 0,9 M€ en
2007), passés avec TF1, France 2 et France 3, et qui concernent la câblo-distribution des programmes
de ces sociétés en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne. Le montant des recettes encaissées au titre
de cette câblo-distribution est arrêté une ou deux fois par an par les sociétés, qui adressent ensuite à
l’ADAMI le montant des sommes revenant aux artistes.
B – Le décaissement des dépenses
Outre les flux aisément prévisibles liés aux dépenses de gestion, essentiellement composées de
rémunération et de loyers, les décaissements de trésorerie de la société sont principalement liés au
paiement des droits répartis et, secondairement, au paiement des sommes affectées à l’action artistique
et culturelle. Les poids respectifs de ces différentes utilisations étaient les suivants en 2007
64
:
Tableau n° 32 :
ADAMI - Flux de dépenses
Montant brut (millions d’euros)
En % du total
Montants affectés aux ayants droit, dont :
- « rémunération équitable »
- copie privée sonore
- copie privée audiovisuelle
- droits sur conventions
36,94
8,86
6,95
12,22
8,91
64 %
15,4 %
12,- %
21,2 %
15,4 %
Montants payés au titre de l’article L. 321-9
13,54
23,5 %
Dépenses de gestion
7,23
12,5 %
TOTAL
57,71
100 %
Source : comptes annuels, tableau « opérations de répartition 2007 », colonne 7 « montant affecté au crédit des comptes
artistes » ; comptes annuels, état des sommes attribuées et effectivement payées au cours de l’exercice au titre des
affectations collectives, colonne 7 « montants payés en cours d’exercice » ; compte de gestion et de résultat, poste
« charges d’exploitation » hors amortissements et provisions
.
64
Les chiffres ci-après, tirés des documents comptables, ne donnent qu’un ordre de grandeur approché des flux de
décaissements de 2007, qui ne pourraient être exactement mesurés que par une exploitation des documents bancaires.
RAPPORT ANNUEL 2008
61
1) Les droits répartis
La procédure de répartition des droits par la société entre les artistes fait suite aux opérations de
perception diligentées par la SPRE, d’une part, par COPIE France et la SORECOP, de l’autre, et se
conclut avec le rôle confié à la SAI au stade des paiements. Elle engendre structurellement de la
trésorerie pour plusieurs raisons :
- les opérations de répartition visant notamment à identifier des artistes, des oeuvres, des diffusions de
ces oeuvres, et à les mettre en relation avec les droits perçus, sont complexes et prennent du temps. La
société réfute la qualification de ces règles comme « complexes » en soulignant qu’elles ont pu être
formalisées et automatisées, tout en admettant qu’elles sont nombreuses et que «
cette multiplicité peut
sembler compliquée et rend en tous cas leur lecture fastidieuse
». Elle conteste que la sophistication
des opérations de répartition ait un lien avec les règles définies par elle ou fait valoir que ses choix
obéissent à la nécessité «
d’être au plus près du code de la propriété intellectuelle
» et de «
satisfaire
les artistes-interprètes en étant le plus juste et le plus efficace possible
». Sans méconnaître la valeur
de ces objectifs, la Commission permanente constate que la répartition souffre dans ses délais d'une
lourdeur déjà signalée dans son rapport annuel 2005.
- la périodicité de la répartition des droits est moins fréquente que celle de leur encaissement. Alors
que les droits sont encaissés mensuellement ils sont répartis, selon le cas, à un rythme trimestriel,
semestriel ou annuel.
La rémunération pour copie privée audiovisuelle encaissée au cours d’un semestre est répartie, pour
moitié, au plus tard à la fin du premier trimestre suivant et, pour moitié, au plus tard à la fin du
deuxième trimestre suivant, ce qui équivaut à un délai moyen de répartition d’au plus sept mois et
demi
65
. Les droits de copie privée sonore encaissés au cours d’une année sont répartis au plus tard à la
fin de l’année suivante, soit un délai
moyen de dix-huit mois, sauf pour la part répartie sur les chiffres
de ventes, environ 57 % du total
66
, qui est répartie au plus tard à la fin de la deuxième année suivante,
soit un délai moyen de trente mois. La « rémunération équitable » encaissée au cours d’une année est
répartie au plus tard à la fin de l’année suivante, ce qui équivaut à un délai moyen d’au plus dix-huit
mois.
Sur la base des montants affectés en 2007 pour ces trois catégories de droits, le délai de répartition
moyen pondéré résultant de ces règles est d’au plus une quinzaine de mois
67
.
La société indique que les
délais ci-dessus, tant pour la copie privée sonore (hors part répartie selon les ventes) que pour la copie
privée audiovisuelle, sont inférieurs à ceux qui existaient quelques années auparavant. Elle estime
difficile de les réduire de nouveau (cf.
infra
, p. 174).
- La dépense est normalement enregistrée en comptabilité dès l’émission du chèque mais le
décaissement effectif peut n’intervenir que bien longtemps après. Deux délais peuvent y contribuer :
celui de la réception du chèque par son destinataire (routage, délai postal) ; celui de la remise du
chèque par ce dernier à la banque. Pour des chèques adressés à des particuliers, comme c’est le cas
pour la société, un délai moyen d’encaissement d’une quinzaine de jours ne serait pas inattendu.
Le recours croissant au virement bancaire qu’atteste la statistique des émissions de paiements aux
artistes, effectués pour le compte de l’ADAMI par la SAI (Société des artistes-interprètes) est de
nature à supprimer ce délai qui retarde inutilement la mise effective des fonds à la disposition de leurs
bénéficiaires :
65
Pour les doublages - environ 10 % des sommes réparties -, les perceptions de l’année sont réparties soit au plus tard le
30 juin, soit au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, ce qui équivaut à un délai moyen d’au plus neuf mois.
66
Budget primitif 2008 : répartition copie privée sonore = 7,3 M€ dont ventes = 4,13 M€ (57 %).
67
Détail du calcul : total copie privée + rémunération équitable = 28,03 M€ dont : 39 % (copie privée audio hors doublages)
répartis en moyenne au plus 7,5 mois après encaissement ; 4 % (doublages) en au plus neuf mois ; 32 % (rémunération
équitable) en au plus dix-huit mois ; 14 % (copie privée sonore, répartition en fonction des ventes) en au plus trente mois ;
11 % (copie privée sonore, autres répartitions) en au plus dix-huit mois. Moyenne pondérée = (0,39 x 7,5) + (0,04 x 9)
+ ( 0,32 x 18) + (0,14 x 30) + (0,11 x 18) = 15,2 mois.
62
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 33 : Paiements de l’ADAMI effectués par l’intermédiaire de la SAI (2005-2008)
(En M€)
Chèques
Virements
Virements, en % du total
2005
2006
2007
2008 (6 mois)
12,05
9,66
10,87
2,25
14,21
14,38
19,33
4,11
54 %
60 %
64 %
65 %
Source : SAI/ADAMI
- Une part des bénéficiaires identifiés ne peuvent pas être immédiatement payés. Il s’agit notamment
des cas dénommés « comptes sans adresse » (adresse d’envoi manquante ou erronée), déjà évoqués
dans le rapport annuel 2005 de la Commission permanente
68
et qui le sont aussi dans la seconde partie
du présent rapport (cf.
infra,
p. 194-196).
- Des sommes élevées sont enregistrées dans une « réserve réclamations » dont le solde a peu varié au
cours des derniers exercices et s’élevait à 15,25 M€ à la fin de l’exercice 2007.
Il est par ailleurs à noter que la société ne verse pas d’avances aux bénéficiaires de droits, à la
différence d’autres sociétés pour lesquelles cette pratique allège d’autant le volant de trésorerie.
2) – Les dépenses d’action artistique et culturelle
La procédure d’attribution et de paiement des sommes consacrées à l’action artistique et culturelle au
titre de l’article L. 321-9 du CPI contribue, de façon moins substantielle que la répartition des droits
aux artistes, à maintenir des fonds dans la trésorerie de l’ADAMI. La Commission permanente a eu
l’occasion de relever ce point dans son rapport annuel de 2007 en appelant l’attention de l’ADAMI sur
«
le fort allongement des délais d’utilisation des ressources d’action artistique et culturelle
» et «
le
montant très élevé des sommes (…) délibérément mises en réserve
» à ce titre, qui se traduit par le
niveau encore excessif des reports s’agissant de ressources dont la loi exige qu’elles soient
effectivement «
utilisées
» selon les objectifs qu’elle a fixés
69
.
Un premier délai s’écoule avant que les fonds affectés à l’action artistique soient effectivement
attribués, la société faisant valoir à cet égard le rythme relativement soutenu des réunions d’instruction
(cf.
infra
, p. 175). Les sommes restant à attribuer à ce titre en fin d’exercice s’élevaient pour 2007 à
4,69 M€, soit environ 125 jours de dépenses annuelles d’action artistique et culturelle. Ce montant est
inférieur de 23 % à celui constaté à la fin de 2006 et ne représente plus que la moitié du solde
observable à la fin de 2004. Cette évolution va dans le sens de la remarque formulée par la
Commission permanente qui, dans le rapport annuel de 2007, avait jugé souhaitable «
le retour à une
proportion et un délai raisonnables d’emploi des montants concernés
».
Un second délai, lié à la procédure de paiement (pièces justificatives, fractionnement du paiement),
s’écoule entre l’attribution des aides et leur versement effectif. Au 31 décembre 2007, les sommes
restant en instance de paiement à ce titre représentaient 6,27 millions d’euros, soit 167 jours de
dépenses annuelles d’action artistique.
VI – La SPEDIDAM
La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la
danse (SPEDIDAM) a pour fonction principale de gérer et de répartir les droits voisins de ses ayants
droits, les artistes-interprètes n’ayant pas, à la différence de ceux représentés par l’ADAMI, leur nom
au générique. Le montant de ces droits a été de 29,2 millions d’euros en 2007. Les droits concernés
sont les mêmes que pour l’ADAMI et leur perception fait recours aux mêmes sociétés intermédiaires,
68
P. 226-227.
69
Rapport annuel 2007, p. 188-190 et 281.
RAPPORT ANNUEL 2008
63
nombre des descriptions et remarques faites à cet égard pour la société-soeur pouvant, de ce fait, lui
être étendues. La société est aussi soumise aux obligations de dépenses à des fins d’action artistiques
et culturelle résultant de l’article L. 321-9.
En 2007, la trésorerie moyenne de la SPEDIDAM s’est élevée à 87,9 M€, en hausse de 20 % par
rapport à 2004. Le ratio trésorerie moyenne / perceptions annuelles était passé de 885 jours à
1097 jours entre 2004 et 2007 (+ 24 %) et représentait dès lors près de deux fois celui constaté
pour l’autre société d’artistes-interprètes.
Cet écart confirme le niveau anormal de cette accumulation de trésorerie, même si la société fait valoir
la complexité particulière de gestion tenant, en dépit de l’existence de la procédure déclarative des
« feuilles de présence », au nombre et aux difficultés d’identification des artistes qu’elle représente.
A – L’encaissement des droits
La SPEDIDAM, qui, jusqu’à 2007 inclus, se prévalait du régime fiscal des sociétés de personnes,
comptabilise les droits facturés au moment de leur encaissement et non dès la facturation. Cette
pratique s’est traduite, en 2006 et en 2007, par un volume important de droits facturés non
comptabilisés au 31 décembre, respectivement 4,17 et 4,10 M€. La société a indiqué qu’à compter de
2008, elle avait opté pour le régime de la semi-transparence fiscale et qu’elle allait, de ce fait, passer
ses écritures d’inventaire en créances acquises / dettes certaines, sans que cela modifie par ailleurs la
comptabilisation des factures le mois de leur encaissement.
Les poids respectifs des différentes sources de fonds de la société étaient les suivants en 2007
70
:
Tableau n° 34 :
SPEDIDAM - Flux des recettes
Montant brut
(millions d’euros)
En % du total
Droits légaux, dont :
- « rémunération équitable »
- copie privée sonore
- copie privée audiovisuelle
28,37
12,78
10,08
5,51
89,6 %
40,3 %
31,8 %
17,4 %
Autres droits
0,88
2,8 %
Produits financiers
2,43
7,7 %
TOTAL
31,68
100 %
Source : comptes annuels, annexe 2, colonne « perceptions de l’exercice ».
Les procédures et calendrier d’encaissement des ressources issues de la rémunération pour copie
privée et de la « rémunération équitable » sont identiques à ceux décrits pour l’ADAMI et appellent
donc les mêmes remarques sur le coût financier implicite pour les sociétés destinataires, l’insuffisante
transparence sur le coût total des perceptions et l’absence de formalisation par convention des
obligations des entités chargées de la collecte.
Dans les deux cas examinés de droits sur conventions, appelés à la SPEDIDAM « droits généraux »,
l’encaissement des fonds a lieu dans les deux mois suivant la fin de la période au cours de laquelle
naissent les droits (le trimestre dans le premier cas, l’année dans le second cas) ; l’incidence en
trésorerie est donc limitée.
70
Les chiffres ci-après, tirés des documents comptables, ne donnent qu’un ordre de grandeur approché des flux
d’encaissements de 2007, qui ne pourraient être exactement mesurés que par une exploitation des documents bancaires.
64
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
B – Le décaissement des dépenses
Les poids respectifs des différentes utilisations étaient les suivants en 2007
71
, la société, pas plus que
sa société-soeur, ne versant d’avances à ses associés.
Tableau n° 35 :
SPEDIDAM - Flux de dépenses
Montant brut
(millions d’euros)
En % du total
Montants affectés aux ayants droit, dont :
- « rémunération équitable »
- copie privée sonore
- copie privée audiovisuelle
- droits sur conventions
12,72
3,93
5,71
2,51
0,57
54,7 %
16,9 %
24,6 %
10,8 %
2,5 %
Montants affectés au titre de l’article L. 321-9
6,99
30,1 %
Dépenses de gestion
3,55
15,3 %
TOTAL
23,26
100 %
Source : comptes annuels, annexe 2, colonne « montants affectés aux ayants droit » ; annexe 3-2, « actions
réalisées au cours de l’exercice au titre des affectations collectives », article L. 321-9 ; compte de résultat,
poste « charges d’exploitation » hors amortissements et provisions.
1) Les droits répartis
Au bénéfice des observations de portée générale déjà faites pour l’autre société d’artistes-interprètes,
on observe que pour la SPEDIDAM :
- la répartition des droits légaux a lieu en mars et concerne les sommes perçues entre le 1
er
septembre
de la deuxième année précédente et le 31 août de l’année précédente. En supposant que les perceptions
mensuelles se répartissent régulièrement au cours de l’année, le délai moyen de répartition découlant
de cette règle est de treize mois au plus ;
- la société paye aujourd’hui les artistes presque exclusivement par chèque
72
, ce qui contribue à
retarder, vraisemblablement d’une à deux semaines en moyenne, ses décaissements par rapport à ceux
de l’ADAMI et donc, toutes choses égales par ailleurs, à accroître d’autant le solde de trésorerie de
l’une par rapport à celui de l’autre. La justification donnée d’un tel mode de paiement - l’envoi d’un
chèque serait un moyen pour la société d’être informée des éventuels changements d’adresse - n’est
guère recevable, un envoi postal étant en toute hypothèse requis pour adresser à l’ayant droit le
décompte de sa rémunération. N’y voyant cependant pas un choix de principe, et bien que, selon elle,
de nombreux artistes souhaitent décider du compte bancaire sur lequel déposer les droits versés, la
société a indiqué qu’elle allait proposer aux bénéficiaires de la répartition une option entre paiement
par virement bancaire ou par chèque.
- les « comptes sans adresse » représentaient, en 2005-2006, 15 % des bénéficiaires de la répartition
annuelle de mars et 5 % des montants totaux répartis à cette date
73
;
- la société met en réserve des sommes dites « en attente de répartition » dont le solde qui s’élevait à
41,3 M€ au 31 décembre 2007, soit près de deux années de dépenses de la société et plus de trois fois
les flux annuels affectés aux ayants droit, avait fortement augmenté depuis 2004 (+ 43 %) :
71
Les chiffres ci-après, tirés des documents comptables, ne donnent qu’un ordre de grandeur approché des flux de
décaissements de 2007, qui ne pourraient être exactement mesurés que par une exploitation des documents bancaires.
72
Même si la SPEDIDAM fait valoir qu’elle procède aussi à des paiements par virement, et que l’ADAMI effectue encore
une partie de ses
paiements par chèque, la proportion des paiements par chèque des sommes réparties aux ayants droit est, à
la SPEDIDAM, très significativement supérieure à celle constatée à l’ADAMI. Il n’est donc pas possible de soutenir qu’il
serait, sur ce point, «
inexact d’opposer les pratiques de l’ADAMI et de la SPEDIDAM
».
73
Le document statistique fourni par la SPEDIDAM n’isole pas les comptes sans adresse pour les répartitions de mars 2007
et mars 2008.
RAPPORT ANNUEL 2008
65
Tableau n° 36 :
SPEDIDAM -
Sommes en attente de répartition en fin d’exercice
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Copie privée sonore
3,2
3,7
4,3
4,9
Copie privée audiovisuelle
6,5
6,5
6,7
7,-
Rémunération équitable
19,1
22,2
25,-
29,4
Total
28,8
32,4
36,-
41,3
Source : SPEDIDAM
Cette progression n’a pas été uniforme pour toutes les catégories de droits. Peu sensible (+ 8 %) en
matière de rémunération pour copie privée audiovisuelle, elle a dépassé 50 % pour la « rémunération
équitable » et la rémunération pour copie privée sonore. La société indique sur ce point que «
la
progression du solde des sommes en attente de répartition pour la copie privée sonore et la
rémunération équitable s’explique par les sommes affectées aux relevés de diffusion et qui n’ont pas
encore été réparties
». En juillet 2006, la société a mis en place des procédures, notamment
informatiques, de répartition ayant entraîné une nouvelle saisie ou un complément de saisie des
feuilles de présence des artistes, y compris celles déjà existantes. Or, selon les explications fournies,
«
afin de répartir de façon "incontestable" les sommes affectées à ces titres, la répartition à la
diffusion a été reportée
», et cela s'est traduit par une forte augmentation des sommes en attente de
répartition pour une partie de la « rémunération équitable » et de la rémunération pour copie privée
sonore. Cette explication conjoncturelle ne permet cependant pas de rendre compte de la progression
déjà forte en 2005 (+ 16 %) du montant des sommes en attente de répartition pour ces mêmes
catégories de droits.
La Commission permanente souligne le niveau et la croissance exceptionnellement élevés des
sommes en attente de répartition, notamment du fait de difficultés propres à la répartition en
matière de « rémunération équitable » et de rémunération pour copie privée sonore. Elle prend
acte de l’indication donnée par la société à la fin de l’année 2008, selon laquelle «
le retard pris
sur le point particulier de la répartition à la diffusion va être comblé dans les prochaines
semaines
».
2) – Les dépenses d’action artistique et culturelle
La Commission permanente a relevé dans son rapport annuel 2007 que les reports et réaffectations de
dossiers continuaient à représenter 30 % de la ressource annuelle visée par l’article L. 321-9 du CPI et
que cette situation résultait en partie, selon la société, d’une politique volontaire de sa part alors qu’il
s’agit de ressources dont la loi exige qu’elles soient effectivement «
utilisées
» selon les objectifs
qu’elle a fixés ; elle notait que la SPEDIDAM admettait que cette utilisation devait intervenir «
dans
un délai raisonnable
» et attirerait à cet égard l’attention de la commission d’attribution des aides
74
.
La société fait aujourd’hui valoir qu’il y a eu une réduction sensible du niveau des reports à la fin de
2007 (- 55 % par rapport à 2006), et qu’elle a réorganisé le calendrier des réunions de la commission,
qui sont mensuelles depuis septembre 2008. Au 31 décembre 2007, les sommes non attribuées étaient
proches d’1,2 M€. Quand aux sommes attribuées en instance de paiement - faute notamment de
l’ensemble des justificatifs -, elles représentaient 4,72 millions d’euros, soit 243 jours de dépenses
d’action artistique, la SPEDIDAM estimant que cette situation résulte du «
fonctionnement normal
»
de la procédure suivie et qu’«
il est inévitable que les sommes attribuées ne puissent être versées dans
leur totalité que parfois plusieurs mois après la décision initiale de la commission
».
74
Rapport annuel 2007, p. 189-190 et 281.
66
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Dans son rapport sur la gestion de l’action artistique et culturelle, la Commission permanente a par
ailleurs relevé deux éléments spécifiques affectant le niveau de la trésorerie de la SPEDIDAM :
- à la différence de l’ADAMI, cette société, considérant que cette possibilité s’assortirait pour elle
d’un risque «
déraisonnable
»,
a choisi de ne pas faire usage de la faculté légale ouverte par l’article
L. 321-9 d’utiliser à ces fins d’intérêt général les sommes non réparties depuis plus de cinq ans ;
- le budget d’action artistique et culturelle de la SPEDIDAM ne comporte aucun montant au titre des
« irrépartissables pratiques », c’est-à-dire de droits «
dont les destinataires n’ont pu être identifiés ou
retrouvés
» à l’issue du délai décennal de prescription.
Sur ce dernier point qui doit être bien distingué du premier, la Commission permanente avait exprimé
ses «
doutes
» sur la validité de l’argumentation donnée par la société
75
, en indiquant que l’existence
de risques contentieux ou même de dettes avérées vis-à-vis de sociétés étrangères, s’il pouvait être
invoqué pour conserver au-delà de cinq ans des sommes en attente de répartition, ne pouvait conduire
la société à pratiquer une compensation avec des sommes portant sur des droits autres que ceux faisant
l’objet de ces contentieux ou dettes avérées, qui seraient, eux, prescrits à dix ans et, à ce titre,
d’affectation obligatoire au budget de l’action artistique et culturelle. La Commission permanente
ayant rappelé cette interrogation, la société s’est cependant limitée à reprendre sa réponse antérieure
76
laquelle défend la non-utilisation des sommes irréparties depuis cinq ans (choix que la Commission
permanente n’a jamais mis en cause, contrairement à l’affirmation de la SPEDIDAM) sans donner la
réponse souhaitée sur l’existence ou non de droits effectivement prescrits à dix ans. Dans ces
conditions, les précisions nouvelles apportées sur l’évolution des divers contentieux internationaux
77
ou quant à la nécessité d’un prochain versement de l’ordre de 800 000 euros à la société espagnole
AIE ne sont pas de nature à établir que la société se conforme ou non à ses obligations légales
d’utilisation des sommes prescrites à dix ans.
VII – La SPPF
La Société civile des producteurs phonographiques en France (SPPF) entend répondre en matière de
gestion des droits voisins aux attentes spécifiques des producteurs phonographiques indépendants, ce
qui la distingue de la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques
(SCPP) dont sont notamment membres les
majors
. La coexistence de ces deux sociétés n’est pas sans
incidence sur le traitement des droits : existence de doublons (phonogrammes déclarés aux deux
sociétés
78
)
, répartitions provisoires des droits collectés entre les deux sociétés puis régularisation etc.
La société perçoit directement les droits de diffusion des vidéomusiques et, indirectement, selon des
mécanismes décrits ci-après, les droits de la « rémunération équitable » et de la rémunération pour
copie privée des oeuvres sonores et audiovisuelles. Elle gère aussi, dans le cadre de mandats, certains
droits d’utiliser (attentes téléphoniques et musiques d’ambiance etc.). Elle est par ailleurs soumise à
l’obligation de dépense à des fins d’action artistique et culturelle des fonds visés à l’article L. 321-9 du
CPI.
La trésorerie moyenne de la société s’élève à près de 18,8 M€ en 2007, en repli de plus de 20 %
par rapport à 2004, et représente près d’une année et demie de perception.
75
Idem
, p. 178 et 281.
76
Rapport annuel 2007, réponse de la société, p. 294.
77
Vis-à-vis des sociétés hollandaises SENA et NORMA, irlandaise RAAP, suédoise SAMI et britannique PPL.
78
La société précise qu’il existe aussi des doublons en son sein, certains phonogrammes pouvant être déclarés par plus d’un
associé.
RAPPORT ANNUEL 2008
67
A – Le traitement des droits
La société enregistre à son bilan les droits lors de la facturation que celle-ci s’adresse à des redevables
directs ou à la SCPA, elle-même affectataire des droits collectés par les sociétés intermédiaires de
perception.
Les montants des répartitions opérées par la société en 2007 permettent de mesurer les enjeux qui
s’attachent aux différents droits gérés :
Tableau n° 37 :
SPPF- Ventilation des répartitions
(En k€)
Droit
Montant réparti en 2007
« Rémunération équitable »
3 050
Rémunération pour copie privée sonore
2 800
Rémunération pour copie privée audiovisuelle
197
Droit d’autoriser
3 212
dont vidéomusiques
2 814
dont attentes téléphoniques
308
dont écoutes à distance phono
16
Société allemande GVL
52
Avances financières
3 407
Produits financiers
350
Total
13 069
Source : rapport annuel de la SPPF pour 2007
Les droits les plus importants sont la « rémunération équitable », la rémunération pour copie privée
sonore et les droits sur les vidéomusiques. Leurs processus de traitement sont donc essentiels au regard
de l’évolution de la trésorerie de la SPPF. Celle-ci est aussi affectée par l’intermédiation de la SCPA,
société intermédiaire commune avec la SCPP.
1) - Les rémunérations perçues en provenance de la SCPA
La SCPA reçoit, pour le compte des deux sociétés de producteurs phonographiques les droits de la
« rémunération équitable » (en provenance de la SPRE) et la rémunération pour copie privée des
oeuvres sonores (en provenance de la SORECOP) et audiovisuelles (en provenance de COPIE France
par l’intermédiaire de la PROCIREP) et certains droits exclusifs (usagers d’attentes téléphoniques). La
SCPA partage les droits perçus entre les sociétés suivant un système de répartition provisoire et de
régularisations
a posteriori
, une fois connus les poids respectifs des répertoires de chacune des deux
sociétés dans les diffusions des oeuvres.
L’existence de la SCPA ne se justifie que par la nécessité de répartir les droits entre deux sociétés de
producteurs ayant le même objet social. Elle a pour contrepartie l’allongement des délais qui séparent
la collecte des droits auprès des redevables de leur versement aux destinataires finaux, encore accentué
par l’intervention en cascade d’autres sociétés en amont, comme COPIE France et la PROCIREP pour
la copie privée audiovisuelle, la SPRE pour la « rémunération équitable ». Les délais induits par
l’intervention de la SCPA lui permettent de conserver un volant de trésorerie significatif : environ
9 M€ en moyenne mensuelle
79
de 2004 à 2006, source de 140 à 150 k€ de produits financiers annuels.
79
Cf. rapport annuel 2007 de la Commission permanente, p. 141, tableau des flux et ratios de la SCPA.
68
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Il est vrai que ces derniers sont entièrement consacrés au financement de la gestion, ce qui a permis de
diminuer progressivement le taux du prélèvement qu’elle opère, qui est même devenu nul en 2008. Cet
argument mérite cependant d’être relativisé dans le sens de l’observation déjà faite à propos des
retards de versement aux sociétés destinataires de la SPRE, de la SORECOP et de COPIE France.
La « rémunération équitable »
Les droits de l’année n (5,7 M€ en 2007, à titre provisoire) sont versés mensuellement par la SPRE à
la SCPA à compter du mois de mars. En parallèle, la SPRE communique aux deux sociétés de
producteurs le montant perçu par la SCPA et un fichier des perceptions par diffuseur, qui sert de
référence à la facturation, elle aussi mensuelle, de la SPPF à la SCPA. Là encore, l’intervention en
cascade de sociétés intermédiaires dans la collecte des droits apparaît comme un facteur additionnel de
lenteur, source de trésorerie au bénéfice desdites sociétés.
La répartition entre la SCPP et la SPPF du montant total destiné aux producteurs phonographiques est
opérée sur la base d’un taux provisoire dit « taux de trésorerie », égal à la moyenne des taux de pesée
réalisés en n - 1 et n - 2. Sur les dernières années, ce taux oscille autour de 20 % pour la SPPF. La
SCPA règle les deux sociétés destinataires dans les deux mois suivant la facturation, sans que la
justification de ce délai apparaisse clairement : la répartition des droits collectés entre les deux sociétés
est en effet la seule fonction de la SCPA, structure juridique sans moyens propres administrée par la
SCPP.
La répartition au bénéfice des producteurs des sommes perçues en n au titre de la « rémunération
équitable » est effectuée :
- en décembre n + 1 (voire, selon la société, octobre n + 1), à titre provisoire, pour les relevés de
diffusions des discothèques, radios locales et nationales privées, lieux sonorisés secteur
« sonorisateurs ». Le processus de répartition de cette première vague prend donc près d’un an, délai
que la société juge difficilement compressible, compte tenu de la charge induite par la déclaration des
enregistrements et l’identification des relevés de diffusions et du temps nécessaire à la perception des
sommes en provenance de la SPRE ;
- en n + 2, à titre provisoire, pour les relevés des radios nationales publiques (et du secteur « Radios »
des lieux sonorisés qui en dépend) dont les retards et conditions de transmission font perdre près d’une
année supplémentaire dans le processus de répartition d’une part significative de la « rémunération
équitable » (en 2007, la SPPF a réparti à titre provisoire, pour l’année de droit 2005 et non 2006,
271,8 k€ au titre des radios nationales publiques et 320 k€ au titre du secteur « Radios » des lieux
sonorisés) ;
- en n + 6, à titre définitif. Cette répartition porte sur les droits attachés à des oeuvres non identifiées
lors de la répartition provisoire, restés sur un compte d’attente, ajustés des résultats de la répartition
définitive. Ces sommes sont ventilées entre l’action artistique et culturelle, d’une part, pour la fraction
des droits correspondant à des oeuvres restées non identifiées au terme du délai de cinq ans
80
, et la
répartition aux bénéficiaires, d’autre part, pour la fraction correspondant à des oeuvres progressivement
identifiées. En 2007 et au titre de 2001, la société a affecté à l’action artistique et culturelle 421 k€ et
réparti à titre définitif 269,4 k€. Dans ce dernier cas, les fonds auraient pu être débloqués au rythme
des identifications et sans attendre l’expiration du délai de cinq ans pendant lequel la société prend un
avantage de trésorerie.
La société fait valoir qu’une partie de ces délais sont inhérents à la complexité administrative d’une
répartition pour partie tributaire des diligences des redevables comme des ayants droit (cf.
infra
) et
souligne surtout que le versement d’avances de trésorerie permet de limiter leur impact sur la
trésorerie des associés.
80
Cf. deuxième alinéa de l’article L. 321-9 du CPI.
RAPPORT ANNUEL 2008
69
La rémunération pour copie privée sonore
Cette ressource (3,1 M€ reçus de la SCPA en 2007 à titre provisoire) est perçue par la SORECOP
auprès des fabricants, importateurs ou acquéreurs intra-communautaires de supports vierges
analogiques ou numériques. Les droits de l’année n sont versés mensuellement à la SCPA par la
SORECOP en mois m + 1, à compter de février de l’année n. La facturation par la SPPF se fait
mensuellement, le partage provisoire avec la SCPP s’opérant au taux dit « de trésorerie » de l’année
précédente (17,6 % en 2007). La SCPA règle la société dans les trente jours suivant la facturation. Les
montants nets perçus sont répartis entre producteurs à hauteur de 93 % sur la base des ventes nettes en
France (CPSV) et 7 % sur la base des diffusions de phonogrammes à partir de sondages réalisés pour
le compte des ayants droit (CPSD) :
- Les sommes perçues, en année n, au titre de la CPSV sont réparties en juin n + 1 (40 %) et en
décembre n + 1 (40 %) à titre provisoire, puis en décembre n + 2 (20 %) à titre définitif, après l’audit
commun effectué par Ernst & Young
81
.
Le montant de la première répartition est calculé à partir du taux provisoire dit « de trésorerie » de
l’année n. Il correspond au montant du collège « Producteurs » multiplié par le taux de trésorerie,
diminué des frais de gestion, des 25 % affectés à l’action artistique et culturelle et d’une réserve de
60 %. Les avis de débit / crédit sont envoyés aux producteurs concernés en juin n + 1 pour facturation.
La facture émise par le bénéficiaire est réglée sous quinze jours à réception, si son montant dépasse
celui des avances financières. Cette première répartition, proche de la clôture de l’exercice précédent
nécessite de la part des associés un recensement rapide de leurs ventes sur l’année écoulée. Elle reflète
un compromis entre la volonté de verser rapidement des fonds aux associés et celle de sécuriser le
processus en évitant d’avoir à opérer des remboursements partiels.
Le montant de la répartition définitive est calculé à partir du taux de pesée définitif. Il correspond au
montant du collège « Producteurs » multiplié par le taux de pesée définitif, diminué des frais de
gestion de la SPPF et des 25 % affectés à l’action artistique et culturelle. Là encore, les avis de débit /
crédit sont envoyés aux producteurs concernés en décembre pour facturation et la facture émise par le
bénéficiaire réglée sous quinze jours.
Ce mécanisme des répartitions provisoires puis définitives peut priver temporairement les associés de
la SPPF d’une part significative des fonds qui leur reviennent lorsque le taux de trésorerie s’avère
inférieur au taux de pesée définitif. Ainsi, au titre de l’année de droits 2004, les répartitions provisoires
ont été effectuées en 2005 à un taux de 13 %, et les répartitions définitives en 2006 à un taux de
18,5 %, de sorte que le solde à répartir a avoisiné 50 % du net perçu définitif, au lieu de 20 % dans le
calendrier théorique. Le mécanisme a été le même pour l’année de droits 2005, avec un taux de
trésorerie de 13,6 % et un taux de pesée de 19,87 %.
Selon la société, il n’est cependant possible de connaître ces écarts qu’après l’audit des ventes et la
pesée définitive. Il y a cependant lieu de s’étonner d’un tel écart entre des prévisions et des réalisations
de partage des droits entre les deux sociétés, au détriment en l’occurrence de la SPPF.
- La répartition des sommes perçues en année n au titre de la CPSD est calculée par la société en année
n + 6, à l’issue de la répartition définitive des sommes perçues au titre de la « rémunération
équitable », et les paiements sont réalisés dans la foulée. La SPPF fait valoir qu’au regard de la
modestie des sommes en cause (7 % du total de la copie privée sonore, soit une répartition de 62,7 k€
en 2007 au titre de l’année 2001), un mécanisme de répartition provisoire serait à la fois complexe à
gérer et surtout générateur de risque au regard de la variabilité des droits des producteurs. Ce mode de
gestion a un impact positif sur la trésorerie de la société de l’ordre de 300 k€, ce qui reste limité au
regard du total de celle-ci (plus de 17 M€ à la clôture 2007).
81
Pour les besoins de la répartition de la "rémunération équitable" et de la rémunération pour copie privée sonore, la SCPP et
la SPPF font auditer un échantillon de déclarations de phonogrammes et de déclarations de vente faites par les associés, ceci
afin d’identifier des erreurs ou des écarts sur les volumes de vente ou sur les durées des oeuvres (supérieurs à la réalité, ils
permettent d’obtenir la répartition de droits plus importants), ou des erreurs de qualification irrépartissables / répartissables
(ex : des oeuvres fixées pour la première fois aux Etats-Unis, donc n’ouvrant pas droit à rémunération, mais déclarées comme
répartissables).
70
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La rémunération pour copie privée audiovisuelle sur les vidéomusiques
Cette ressource (34,6 k€ reçus de la SCPA en 2007 sur les vidéomusiques et 247 k€ perçus
directement pour les diffusions d’autres oeuvres) est encaissée au titre de l’année n par COPIE France,
qui en reverse une part à la PROCIREP qui, à son tour, reverse la part « Producteurs
phonographiques » à la SCPA en septembre n + 1. La SPFF facture cette répartition à la SCPA en
novembre n + 1, qui la règle sous trente jours. La régularisation du partage de l’année n entre les deux
sociétés de producteurs est effectuée après la pesée définitive en novembre n + 2. La répartition directe
définitive par la SPPF à ses associés est calculée en juin n + 3. La société précise que la modestie des
sommes en cause (de l’ordre de 30 k€) explique l’absence de répartition provisoire, mais l’existence
d’un délai de six mois entre la pesée définitive et la répartition effective reste inexpliquée.
Les droits sur attentes téléphoniques
Ces droits (410 k€ reçus de la SCPA en 2007, à titre provisoire) sont facturés et perçus auprès des
usagers d’attentes téléphoniques par la SCPA. Les sommes de l’année n sont réparties par la SCPA
entre les deux sociétés en juin n + 1. La SPFF facture le même mois à la SCPA, pour un règlement
intervenant sous 30 à 90 jours, sans là non plus que ces délais successifs puissent trouver de
justification pratique.
La société répartit ensuite les droits ainsi perçus à titre provisoire, en décembre n + 1 (en 2007,
285,5 k€ au titre de l’année de droits 2006) et à titre définitif en décembre n + 2. Ce calendrier
théorique ne s’est pas vérifié lors de la montée en puissance du dispositif, comme l’indiquent les
rapports annuels. En effet, au titre à la fois de la perception conjointe SPPF-SCPP (au titre de la
communication au public) et des contrats conclus par la seule SPPF (au titre du droit de reproduction),
cette dernière a opéré des versements étalés dans le temps, de sorte qu’en 2006, elle a encore versé
85,9 k€ au titre de 2002 (sur un total définitif 314 k€), 62 k€ au titre de 2003, 207,5 k€ au titre de 2004
et 280,4 k€ au titre de 2005. Les rapports annuels ne précisent pas s’il s’agit de sommes collectées
antérieurement dont la répartition a été bloquée sur plusieurs exercices (auquel cas elles auraient eu un
effet positif sur la trésorerie de la société), ou de sommes collectées avec retard et reversées dans la
foulée (auquel cas elles auraient été neutres sur la trésorerie).
2) –
Les droits gérés dans le cadre de contrats généraux d’intérêt commun
La société a développé la gestion collective facultative du droit d’autoriser des producteurs de
phonogrammes ou de vidéogrammes auprès de certaines catégories d’usagers qui utilisent de la
musique : fournisseurs de musique d’ambiance, sites internet proposant l’écoute d’extraits de
phonogrammes ou le visionnage d’extraits de vidéomusiques, diffuseurs de vidéo-clips etc., toutes
exploitations pour lesquelles les producteurs sont dans l’incapacité pratique d’exercer, de manière
individuelle, leur droit exclusif.
Les vidéogrammes
La diffusion de vidéogrammes lors de concerts ou d’émissions de variétés etc. donne lieu à des
perceptions au titre du « droit d’autoriser »
(3 M€ reçus directement des chaînes en 2007).
A cette fin, les diffuseurs à caractère non musical (programmation annuelle inférieure à 6 000 clips)
envoient mensuellement à la société un « relevé de diffusions » qui est intégré dans la base métier
SPPF qui comporte aussi les tarifs contractuels de diffusion ; la saisie du relevé entraîne
automatiquement l’émission d’une facture pour chaque diffuseur. Les diffuseurs à caractère musical
(plus de 6 000 clips par an), sont facturés, selon le contrat, au trimestre calendaire ou à l’année civile.
Les chaînes de télévision concernées règlent sous 30 à 45 jours à réception de la facture.
RAPPORT ANNUEL 2008
71
La répartition définitive s’opère en juin, septembre, décembre n et février n + 1 pour les droits
collectés le trimestre précédent (en 2007, au titre de l’année de droit 2007 : 711,4 k€ en février, 600 k€
en mai, 536,6 k€ en août, 966,6 k€ en novembre). Les avis de débit / crédit sont envoyés à chaque
échéance pour facturation. La facture émise par le bénéficiaire est réglée sous quinze jours à réception
si le montant de l’avance financière est dépassé.
Pour cette recette majeure de la société, les délais de collecte et de répartition sont particulièrement
rapides. Cette célérité tient, en amont, à l’absence d’organisme intermédiaire et de ventilation des
droits entre la SPPF et la SCPP et, dans le processus lui-même, à la simplicité des opérations tenant au
petit nombre de déclarants et d’enregistrements.
La retransmission simultanée par câble
Ces répartitions (20,2 k€ pour les vidéomusiques et 1,9 k€ pour les vidéogrammes non musicaux reçus
en 2007) sont calculées au
prorata
des droits issus de la retransmission, par câble, en France
(ANGOA) et à l’étranger (AGICOA), des vidéomusiques diffusées initialement par voie hertzienne
terrestre sur Canal +, TMC, France 5, M6, TF1, France 2, France 3 et TV5.
Les écoutes d’extraits sur internet
Pour les droits afférents à ces extraits de phonogrammes ou de vidéomusiques (14,4 k€ reçus en 2007),
les redevables (sites internet offrant la possibilité d’écouter ou de regarder des extraits en ligne)
versent un forfait annuel de 500 € en début d’année. La répartition s’opère sur la base des traitements
effectués par la société, année de droits par année de droits, tous usagers confondus, des relevés de
programmes, pour autant qu’ils soient exhaustifs et exploitables.
Si les montants collectés sont trop faibles pour une année donnée, ils sont cumulés et mis en
répartition sur deux ou plusieurs années de droits, ce qui alimente temporairement la trésorerie de la
société, mais pour des montants faibles. Ainsi, en 2007, la SPPF a réparti 15,9 k€ au titre des écoutes à
distance audio, alors qu’elle n’avait rien réparti en 2006 compte tenu de la faiblesse des perceptions
(5 250 € pour l’ensemble audio + vidéo).
3) – Les droits en provenance de l’étranger
Les droits en provenance de la GVL (45 k€ reçus en 2007)
En application de l’accord conclu en février 1995 avec la GVL (société représentant, en Allemagne,
les droits des artistes et des producteurs), la SPPF perçoit chaque année des droits pour le territoire
allemand, d’une part, au titre de la « rémunération équitable » en provenance des radios et des
télévisions en Allemagne et de la copie privée sonore et, d’autre part, au titre des diffusions de
vidéomusiques
réalisées par des chaînes de télévision établies sur ce territoire. Le reversement de ces
droits par la GVL à la société est calculé, par label, au prorata des droits, par la durée en secondes
retransmise sur les radios et les télévisions, en Allemagne, des phonogrammes ou des vidéomusiques
du répertoire de la société. Selon les rapports annuels 2006 et 2007, l’essentiel des droits attachés à
l’année n sont versés en juin n + 2, sans qu’il soit précisé si ce délai est imputable à des retards de
reversement de la part de GVL, ou s’il est imputable à la SPPF, auquel cas il alimenterait sa trésorerie.
Les droits en provenance de la PPL
.
Ces répartitions (40,4 k€ reçus en 2007) résultent du protocole d’accord de réciprocité signé le
23 juillet 2003 avec la PPL (société de gestion collective de droits des producteurs de phonogrammes
au Royaume-Uni) ayant pour objet de répartir les droits dus au titre de la radiodiffusion et de la
communication au public, au Royaume-Uni, de phonogrammes déclarés au répertoire social de la
SPPF et pour lesquels les associés ont conservé la capacité d’exercer les droits voisins sur ce territoire.
Ces montants sont répartis sur la base des perceptions, période de droits par période de droits, entre les
72
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
phonogrammes figurant sur les relevés de la PPL transmis à la SPPF. Cependant, si les montants
reversés sont trop faibles pour une année donnée, ils sont cumulés et mis en répartition sur un exercice
suivant. En 2006, par exemple, une répartition définitive a été opérée au titre des exercices 1997 à
2004, pour un montant global ne dépassant pas 69,9 k€.
4) – Contraintes de traitement et amélioration des délais
On l’a vu, l’existence de sociétés intermédiaires en cascade comme les délais de la répartition entre
deux sociétés de producteurs retardent le moment où la SPPF reçoit les fonds revenant à ses associés
et la prive d’une partie de ses produits financiers.
A l’inverse, la procédure interne de répartition aux producteurs subit, outre ses facteurs propres de
retard, des contraintes tenant soit aux redevables, soit aux associés, et qui contribuent à gonfler la
trésorerie de la société.
Du côté des redevables
La collecte des données sur les diffusions conditionne en particulier la répartition de la « rémunération
équitable », des droits sur les vidéomusiques et de 7 % de la copie privée sonore. La société fait état de
difficultés particulières avec les opérateurs du secteur public prenant la forme tant d’une transmission
très tardive des déclarations de diffusion (plus d’un an pour Radio France
82
et les télévisions du service
public pour transmettre les diffusions d’une année complète) que d’une qualité insuffisante des
déclarations, le taux de « diffusions non identifiées » pouvant atteindre 50 % pour certaines stations
locales de Radio France. La SCPP et la SPPF considèrent d’ailleurs que les relevés obtenus ne
reflètent pas suffisamment la réalité des diffusions, et répartissent donc 25 % du produit de la
« rémunération équitable » collectée sur la base des ventes, et 75 % seulement sur la base des
diffusions.
La solution de ces difficultés, qui concernent aussi la SCPP et les sociétés d’artistes-interprètes, revêt
une importance particulière pour la SPPF, les médias concernés diffusant proportionnellement plus
d’oeuvres relevant de son répertoire (jeunes talents produits par des indépendants…) que les radios
commerciales. En outre, les montants concernés sont significatifs : 271,8 k€ de « rémunération
équitable » répartis en décembre 2007 au titre de l’année de droit 2005 pour les seules radios
publiques, auxquels il faudrait ajouter la part « radio » des lieux sonorisés qui en dépend.
La société indique avoir fréquemment rappelé la nécessité d’obtenir rapidement des déclarations de
qualité, quoique le principal interlocuteur de Radio France soit, en la matière, la SPRE. Invitée par la
Commission permanente à faire valoir ses observations sur ce point, la station publique a signalé que
l’informatisation ayant, au début des années 2000, amélioré la déclaration des droits, elle n’avait
depuis lors été saisie d’aucune requête faisant état de difficultés jusqu’à ce que la SPRE évoque la
question en juillet 2008 dans le cadre de la commission pour la rémunération équitable. Une décision
de cette commission en date du 17 septembre 2008 doit en conséquence être complétée par un accord
SPRE / Radio France prévoyant que les parties se réunissent dans les trois mois de sa signature pour
analyser et améliorer les relevés de diffusion, un débat sur ce sujet étant prévu dès le 16 décembre
2008. Enfin des efforts de formation importants sont, toujours selon Radio France, consentis en faveur
des collaborateurs chargés de l’édition des relevés
et des effets significatifs seraient déjà observables,
au vu des éléments transmis depuis deux semestres aux sociétés concernées.
La Commission permanente constate que la réponse de Radio France confirme l’existence de
difficultés dans l’organisation des relevés de diffusion et d’actions récemment engagées pour les
résoudre. Elle recommande que les radios publiques concernées s’organisent dans la voie déjà
82
Selon la SPPF, les stations de Radio France transmettraient 70 % des diffusions en un an, 80 % en deux ans, 90 % en trois
ans. Pendant un temps, la SPPF a donc attendu trois ans pour lancer les répartitions, avant de ramener le délai à deux ans. Le
réduire d’une année supplémentaire présenterait selon elle un risque trop grand de déformation par rapport à la réalité des
diffusions.
RAPPORT ANNUEL 2008
73
tracée pour accélérer la distribution des droits qui reviennent aux producteurs et aux artistes
dans un secteur économique fragilisé.
A cet égard, on trouvera plus loin (cf.
infra
, p.178), les observations complémentaires que Radio
France a entendu faire connaître aux lecteurs du présent rapport.
Du côté des bénéficiaires
Globalement, les répartitions effectuées en n + 1 permettent de répartir plus de 80 % des montants
issus des diffusions. Cependant ce taux n’est atteint qu’au prix de relances auprès des ayants droit
visant à obtenir leurs déclarations de phonogrammes et de vidéogrammes. La société estime que
celles-ci devraient lui parvenir dans un délai maximum de six mois
83
et indique qu’en 2007, elle a
enregistré pas moins de 81 000 nouvelles déclarations de phonogrammes contre 170 000 en 2006).
Depuis la fin de l’année 2003, elle a donc mis en place un processus de déclaration informatisée qui
lui permet de recevoir près de 90 % des déclarations par voie électronique et de les insérer directement
dans son système d’information. La société met aussi gracieusement à disposition
un « Logiciel
Producteur » qui, entre autres fonctionnalités, permet de déclarer les phonogrammes et les ventes.
Les déclarations de vente peuvent être faites par internet dans les mêmes conditions que les
déclarations de phonogrammes, ce qui permet à la SPPF de recevoir les ventes de l’année n dès le
début du premier semestre n + 1 pour répartir la copie privée sonore de l’année n dès le mois de juin
n + 1, à titre provisoire (cf.
supra
,
p. 69). En outre, l’article 25 du règlement général dispose qu’«
aux
fins de mise en oeuvre des répartitions au réel des droits de CPS notamment, les producteurs (…) qui
n’auront pas effectué leurs déclarations de phonogrammes et de ventes des supports correspondants
(…) dans les trois mois qui suivent la date d’une répartition provisionnelle portant sur une année de
droit considérée, ne pourront prétendre bénéficier, au titre de cette répartition, à aucune
rémunération
».
La SPPF met les fichiers de répartition de droits à disposition des associés en ligne sur l’espace
réservé du site internet, pour permettre aux bénéficiaires de disposer plus rapidement de leurs résultat
de répartition et ainsi de lui adresser plus rapidement leur facture. Selon la société, le délai de
paiement des factures serait en règle générale de l’ordre de quinze jours, ce qui, sous réserve de
vérification, témoigne d’une volonté de règlement rapide.
B – La gestion de l’action artistique et culturelle
La gestion des montants visés par l’article L. 321-9 du CPI se traduisait à la clôture 2007 par un solde
de 2,3 M€, en vive croissance depuis l’année 2000 où ils ne dépassaient pas 0,4 M€.
Les recettes affectées aux actions d’intérêt général - constituées par les irrépartissables « juridiques »
et « pratiques » de la « rémunération équitable » et 25 % des recettes de la copie privée – constatées
l’année n, financent le budget des aides de l’année n + 1 et alimentent donc temporairement la
trésorerie de la société. Plusieurs facteurs spécifiques s’ajoutent à cet effet de décalage :
Le mécanisme de partage des « irrépartissables juridiques », provisoire en n + 1 puis définitif en n + 6
seulement, conduit à ce que des sommes qui auraient été immédiatement versées au budget des aides
s’il n’avait existé qu’une société, ne le sont qu’avec plusieurs années de retard. En juin 2007, par
exemple, à l’occasion de la répartition définitive de l’année de droits 2001, ce sont 164,7 k€
d’ « irrépartissables » qui ont été affectés à l’action artistique et culturelle.
83
Cf. article 16 du règlement général de la société : «
Tout producteur (…) doit faire la déclaration des phonogrammes et /
ou vidéogrammes dont il est propriétaire (…) : 2) elle doit être faite dans les délais permettant la gestion des droits, soit dès
la commercialisation du phonogramme et l’exploitation des vidéogrammes, soit dans le semestre de celles-ci
».
74
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
En outre, les droits qualifiés de « non reconnus » (ou « irrépartissables pratiques ») qui correspondent
aux diffusions n’ayant pu faire l’objet d’un lien avec un phonogramme d’un des répertoires des deux
sociétés, sont affectés à un compte d’attente puis à l’action artistique et culturelle si les travaux
d’identification n’ont pas abouti au bout de cinq années. En juin 2007 au titre de l’année de droits
2001, cette part s’élevait à 421 k€. La société pourrait cependant bloquer ces fonds pour cinq années
supplémentaires si elle ne mettait pas en oeuvre la faculté légale d’utiliser des fonds au bout de cinq
ans.
La situation serait cependant critiquable si la SPPF n’accomplissait pas suffisamment d’efforts pour
réduire le nombre de titres non identifiés, et contribuait ainsi à maintenir sa trésorerie à un niveau
artificiellement élevé. Or il semble que des actions aient été menées en ce sens , notamment la mise en
ligne d’un logiciel permettant aux associés de consulter les diffusions de phonogrammes non
reconnues, par année de droit, par date de diffusions, par diffuseur, par artiste, par titre ou par label, de
sorte qu’ils puissent identifier des diffusions mal informées par les diffuseurs ou déclarer des
phonogrammes non encore inscrits au répertoire social.
Enfin, l’affectation de 25 % du produit de la rémunération pour copie privée à l’action artistique et
culturelle suit, quant à elle, le rythme des répartitions de droits entre la SPPF et la SCPP et s’échelonne
donc entre n + 1 et n + 5, ce qui renforce entre temps la trésorerie de la société. A l’inverse, les
exemples déjà évoqués de reversements très substantiels de la SCPP à la SPPF pour la copie privée
sonore sur les ventes, consécutifs à des corrections importantes du taux de partage de la ressource
entre les deux sociétés, montrent qu’une partie des fonds destinés au budget des aides de la société ont
en réalité transité pendant deux ans dans les comptes de la SCPP, ce qui fut source pour celle-ci des
produits financiers qui peuvent paraître indus. Il est vrai, cependant, que l’accord entre les deux
sociétés aux termes duquel les « irrépartissables » sont ventilés entre elles comme les répartissables,
avantage la SPPF
84
.
Du côté des dépenses, la transmission tardive par certains producteurs des pièces justificatives requises
pour le versement du solde des aides contribue à ce qu’une partie des sommes affectées au budget de
l’action artistique et culturelle
alimente les reports sur l’exercice suivant. Comme l’a relevé la
Commission permanente
85
, leur forte hausse entre 2000 et 2006 (+ 394,2 %, de 376 k€ à 1,8 M€),
restait moins rapide que celle des recettes visées à l’article L. 321-9, de sorte que leur part dans le total
avait tendance à diminuer (43,11 % en 2000, 38,51 % en 2006). Même si ce phénomène ne paraît pas
résulter d’une incapacité ou d’une réticence de la société à utiliser son budget d’aides, les produits
financiers en résultant auraient dû, en toute rigueur, être affectés à ce même budget.
Interrogée sur les dispositions prises depuis lors pour réduire les délais de clôture des dossiers d’aides,
la société fait valoir que les associés sont régulièrement relancés dès le deuxième mois suivant la
commission d’attribution, que les dossiers restant lacunaires font systématiquement l’objet d’un rappel
par courrier électronique, qu’une fois qu’ils sont complétés, les factures des producteurs sont réglées
dans les quinze jours. Le délai moyen de règlement des 62 % des dossiers 2007 clos au 1er juin 2008
était ainsi de 146 jours. La société constate cependant un fort écart par producteurs et par types de
soutien, les « aides aux
showcases
86
» et les « aides à la formation d’artistes » étant réglées en général
très rapidement (35 jours), car très peu de justificatifs y sont requis.
C – Autres composantes de la trésorerie
Selon la société, «
même un travail très lourd de reconstitution et d’analyse
» ne permettrait pas de
répondre parfaitement à la demande de la Commission permanente d’un tableau ventilant par droit et
par antériorité les soldes de plusieurs comptes de bilan, «
car le système comptable ne gère pas le
découpage des soldes par antériorité
». Le tableau suivant reprend en revanche les soldes en fin
d’exercice à partir du bilan. La SPPF ne signale par ailleurs ni provisions significatives, ni abandon de
créance.
84
Cf., à ce sujet, rapport annuel 2007, p. 179.
85
Rapport annuel 2007, p. 194.
86
Showcase
: concert de présentation à la presse d'un nouvel album musical.
RAPPORT ANNUEL 2008
75
Tableau n° 38 :
SPPF - Soldes de fin d'exercice
Agrégats en K€
Solde au
31.12.2007
Solde au
31.12.2006
PASSIF
Associés créditeurs (sommes réparties à reverser)
626
159
Fonds collectés (non répartis H.T.)
6 711
7925
Fonds précompta (droits répartis non facturés)
3 869
3091
Fonds AIG
2 333
2218
Réserves, fonds bloqués, reliquats, irrépartissables
7 294
6249
Dettes à l'égard d'autres SPRD
0
0
ACTIF
Acomptes et avances associés
3 878
4123
Diffuseurs
1 065
892
Créances à l'égard d'autres SPRD
1 420
1238
Source : SPPF
La trésorerie de la société trouve pour principales sources les droits en attente de versement, soit que la
répartition n’ait pas été opérée, soit que les bénéficiaires n’aient pas encore transmis leurs factures ; les
fonds affectés au budget de l’action artistique et culturelle mais encore inutilisés ; les « réserves, fonds
bloqués, reliquats, « irrépartissables » et les avances aux associés.
Les « fonds bloqués » (360 k€ au 31 décembre 2007) correspondent à des doubles déclarations ou à
des droits en litige, qui ne peuvent encore être attribués ni à la SPPF ni à la SCPP. Les
« irrépartissables juridiques » de la « rémunération équitable » seront affectés à l’action artistique et
culturelle aux diverses échéances de la répartition des droits (jusqu’à n + 6).
Le niveau des réserves (3,8 M€ au 31 décembre 2007) et celui des avances (3,9 M€) appellent un
commentaire particulier :
1) - Les réserves
Conformément à l’article 7.3 des statuts, sont inscrits dans un compte spécial dit « de sécurité » les
sommes provenant de perceptions qui n’ont pu être réparties en application des décisions collectives,
les intérêts des placements de la trésorerie en instance de répartition, les redevances non réclamées par
les associés ou leurs ayants droit après une période de dix années, les intérêts des sommes provenant
du capital social, et les amendes prononcées par le CA conformément au règlement général. L’article
7.4 prévoit qu’«
en cas de dépassement du montant des dépenses sur celui des recettes ordinaires, le
CA prélèvera sur le compte de sécurité les sommes nécessaires pour parfaire l’équilibre
».
De fait, les recettes d’exploitation ne suffisant pas de façon récurrente pour couvrir les charges
d’exploitation, seule l’affectation d’une partie des produits financiers permet à la société de présenter
un résultat courant avant impôt proche de l’équilibre. L’excédent de produits financiers est alors
affecté au compte de réserves, et réparti en tout ou partie entre associés (cf.
infra
, p. 149).
2) - Les avances aux ayants droit
Fin 2007, des avances financières au titre des droits à verser en 2008 d’un montant total de 4,78 M€
ont été proposées aux actionnaires, dont 3,98 M€ ont été acceptées et 2,94 M€ effectivement payées au
31 décembre. Elles diminuent d’autant le solde de trésorerie à la clôture de l’exercice. Le principe de
ces avances est prévu par l’article 26 du règlement général de la société, qui distingue les avances
collectives (qui sont visées par le présent développement) et les avances individuelles (qui revêtent un
caractère exceptionnel et ne concernent que les nouveaux associés).
Les avances dites « collectives » sont octroyées par le conseil d’administration au titre de tous les
droits, y compris les vidéomusiques, et remboursables par compensation sur les droits mis en
répartition en année n + 1 (voire, si ces droits sont insuffisants, sur les droits mis en répartition au titre
des diffusions de vidéomusiques en n + 2). Leur montant est calculé chaque année, à l’issue des
répartitions de décembre. Un document de demande d’avance financière, sur lequel figure le montant
de l’avance octroyée, est adressé avec les états de répartitions, aux associés concernés. L’avance est
réglée dans les quinze jours suivant la réception du document signé.
76
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les avances de l’année en cours sont calculées sur la moitié de la somme des montants répartis en
années n et n - 1 aux associés de la SPPF, à raison des droits perçus au titre des seules années de droit
n - 1 et n - 2, déduction faite des montants calculés au titre des répartitions liées à des régularisations
(réserves statutaires, années de droits antérieures à n - 3). En première analyse, la quotité retenue
paraît porteuse de risque pour certains droits, comme la rémunération pour copie privée, dont la
dynamique reste incertaine, et pour certains associés, qui bénéficient par exemple du succès d’un titre
une année donnée sans relais de croissance les années suivantes, et plus généralement pour ceux qui
sont fragilisés par la crise du disque.
Le risque « global » de déséquilibre financier pour la société est cependant plus limité, car la SPPF
défalque du total théorique (7,7 M€ en 2008) plusieurs exclusions (avances inférieures à 500 €,
associés en liquidation judiciaire, ou n’ayant pas déclaré au répertoire social depuis cinq ans, ou
n’ayant pas recouvré les avances précédentes etc., soit 2 M€ en 2008) pour aboutir à un total
distribuable, dont il faut ensuite déduire encore les avances non réclamées (847 k€ en 2008). «
C’est
pourquoi l’avance calculée qui approche les 50 % des deux années précédentes peut en réalité se
trouver minorée de moitié
», indique la société.
Quant au risque « individuel » de non-recouvrement d’une avance auprès d’un producteur, il reste
important. Aussi le conseil d’administration peut-il refuser, moduler ou suspendre le versement d’une
avance s’il a connaissance d’éléments objectifs et précis sur la situation de l’associé. Les avances 2008
ont ainsi été minorées de 473 k€.
VIII – L’ANGOA
L’Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) regroupe des producteurs pour la
gestion des droits afférents à la retransmission intégrale et simultanée de certains programmes de
télévision par les opérateurs tiers
87
. Initialement centrées sur le câble, ses activités s’étendent
désormais aux autres réseaux (satellite, ADSL, téléphonie 3G, etc.). Elle perçoit ainsi des
rémunérations dont la gestion lui est confiée soit en application de la loi
88
, soit par les ayants droit
89
.
A la suite du rapprochement opéré en 1994 avec la PROCIREP
90
, la société a donné à cette dernière un
mandat de gestion, les coûts correspondants faisant l’objet d’une refacturation en fin d’exercice. Si, en
équivalent temps plein, 5,5 à 6 personnes sont affectées budgétairement à l’ANGOA, la société
s’appuie sur l’ensemble du personnel de la PROCIREP, soit 18 personnes. Ces deux sociétés,
profondément imbriquées, mais traitant des droits différents, gèrent distinctement leur trésorerie.
En mai 2007, un nouveau protocole de coopération a été signé entre l’ANGOA et l’AGICOA
91
(Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuelles) qui poursuit un objet
social semblable à un plan européen principalement.
87
L’ANGOA a été constituée en 1981, concomitamment avec l’Association de gestion internationale collective des oeuvres
audiovisuelles (AGICOA), basée à Genève, dont l’objet social reprend celui de l’ANGOA au niveau international.
Cependant, l’ANGOA a démissionné de l’AGICOA en 2004 (cf. rapport annuel 2006 de la Commission permanente, p. 152 -
153).
88
Art. L. 132-20-1 de L. 217-2 du CPI relatif à la retransmission par câble et ADSL en intégral et simultané, sur le territoire
national, d’un vidéogramme télédiffusé à partir d’un Etat membre de l’Union européenne.
89
Retransmission intégrale et simultanée par bouquet satellite, en France et à l’étranger.
90
Société civile des producteurs de cinéma et de télévision, chargée de la gestion des droits de copie privée.
91
Pour ce qui concerne l'AGICOA, se référer au rapport 2005 de la Commission permanente, pp. 129 et 130, 134, 141, 151
et 152.
RAPPORT ANNUEL 2008
77
En raison d’un important volume de droits restant à identifier, de droits encaissés au titre
d’années non clôturées et du déclenchement puis du règlement progressif de plusieurs litiges,
l’ANGOA a accumulé une réserve de trésorerie très élevée (plus de 54 millions d’euros en 2007)
qui représente plus de trois années de perception de droits (14,1 M€ en 2007).
A – Le traitement des droits
L’ANGOA assure la perception des droits d’auteur et droits voisins des producteurs auprès des
opérateurs français, des diffuseurs de programmes repris par l’opérateur satellitaire français MultiTV
Afrique (« Droits satellite Afrique »). Elle perçoit aussi,
via
l’AGICOA, les droits de retransmission
par câble collectés dans plusieurs pays étrangers (droits du câble à l’étranger).
La société enregistre en compte clients les montants facturés aux opérateurs français ou au titre des
« Droits câble Afrique » et, dans une rubrique « Factures à établir », les montants restant à facturer en
fin d’année comptable. Font exception à ce principe les droits du câble à l’étranger pour lesquels le
montant précis des perceptions en provenance de l’AGICOA n’est connu et enregistré qu’au stade de
l’encaissement.
Tableau n° 39
:
Les perceptions de l’ANGOA
(En M€)
2004
2005
2006
2007
2007/2004
Câble-ADSL France
4,3
9,8
8,5
8,6
+ 101 %
Câble AGICOA
2,6
8,5
7,4
5,1
+ 96 %
Satellite Afrique
0,9
0,4
0,6
0,6
- 33 %
Total
7,8
18,7
16,5
14,3
+ 83 %
Source
: ANGOA
.
S’il ne permet pas de procéder à une analyse pluriannuelle de l’évolution des perceptions et des
répartitions de l’ANGOA, le tableau ci-après met néanmoins en évidence, en 2008, un réel effort
d'accélération de la répartition :
78
Tableau n° 40 :
Les perceptions et les répartitions de l’ANGOA en 2008
(En M€)
Poste du bilan
Commentaires
Au
31/12/07
Montants
collectés en
2008
Répart°
clôturées
en 2008
Montants
distribués
en 2008
Montants
prescrits en
2008
Solde
prév.au
31/12/08
Fonds de garantie
Réserves générales créditées des produits financiers
de l'année, et débitées des intérêts affectés aux
répartitions, au bonus de 20% et aux aides à la
création
5,1
1,9
-4,0
-0,4
2,6
Droits Câble France & Satellite Afrique
restant à affecter
A fin 2007 : années 2006 et 2007 restant à clôturer &
répartir ; à fin 2008 : année 2008 en cours de
recouvrement.
13,6
3,9
-12,3
5,2
Droits Câble France restant à distribuer
Clôture des années 2006 et 2007 pendant l'exercice
2008
23,7
4,3
15,3
-11,5
-1,5
30,4
Droits Câble Etranger restant à
distribuer
6,5
6,8
-4,6
8,7
Autres droits (Satellite) restant à
distribuer
Clôture des années 2006 et 2007 pendant l'exercice
2008
2,2
0,4
1,0
-1,0
2,7
Solde non dépensé des Commissions
d'aide à la création
Aides versées début N+1
1,0
-1,8
1,8
1,0
Retenues ADAMI restant à reverser à
cette dernière
Inclut notamment une provision pour charges sociales
en attente de justifs de l'ADAMI
0,5
0,5
52,5
17,3
0,0
-18,8
0,0
50,9
RAPPORT ANNUEL 2008
79
Il faut noter que, depuis l’adoption de nouvelles modalités de financement de la société, le 1
er
janvier 2005,
les frais de gestion de l’ANGOA sont, selon une procédure identique à celle pratiquée par la PROCIREP,
prélevés sur les répartitions effectives et non sur les collectes.
1) - Les droits collectés en France
L’ANGOA assure la perception auprès des opérateurs français des droits d’auteur et droits voisins des
producteurs au titre de la retransmission intégrale et simultanée de leurs oeuvres contenues dans les
programmes des chaînes généralistes d’origine hertzienne, et ce quel que soit le mode de retransmission des
dits programmes : câble et ADSL, bouquets satellites, réseaux sans fil tels que ceux de la téléphonie
mobile.
En pratique, les collectes réalisées en France (8,65 M€ en 2007) concernent principalement les réseaux
câblés et ADSL. Les collectes portent accessoirement (605 k€ en 2007) sur les redevances versées par
France Télévisions et Arte en vertu des accords conclus directement avec ces diffuseurs au titre de leur
retransmission sur le bouquet satellite de l’opérateur français MultiTV Afrique.
La société assure la répartition des droits qu’elle collecte ainsi en France, au profit des producteurs et
ayants droit français et étrangers
92
. Dans ce cadre, elle verse une partie de sa retenue pour frais de gestion
(8,5 %) à l’AGICOA (2 %) au titre de la rémunération des services rendus par cette dernière, ce qui ramène
le taux net de l’ANGOA à 6,5 %.
Les perceptions
Après une longue période de conflit qui s’est étendue de 1997 à 2006 (pendant laquelle les câblo-opérateurs
privés membres de l’AFORM
93
ne s’acquittaient plus que d’un acompte de 70 % sur les rémunérations
normalement prévues), et suite à la consolidation du câble en France autour du groupe Numéricâble,
l’ANGOA a conclu un nouvel accord tarifaire avec cet opérateur en 2006. Cette nouvelle convention, aux
conditions simplifiées, n’est pleinement entrée en vigueur qu’au cours de l’exercice 2007.
Depuis lors, la simplification des modalités de perception est significative. Si la facturation des droits reste
trimestrielle, ceux-ci sont désormais calculés globalement sur le chiffre d’affaires de l’opérateur, et non
plus chaîne par chaîne en fonction du nombre d’abonnés, comme le prévoyait la précédente convention
tarifaire (1993). Ces nouvelles modalités ont été reprises désormais par la quasi-totalité des opérateurs
français du câble et de l’ADSL. Par ailleurs, la concentration du marché français du câble et de la télévision
par l'ADSL réduit progressivement le nombre d’entités à facturer, donc le nombre de redevables.
Pour la quasi-totalité des redevables de droits câble France, la nouvelle convention tarifaire prévoit donc
désormais un montant de droits égal à 0,70 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur assujetti au taux
réduit de TVA à 5,5 %, sur la base d’une déclaration à fournir au 31 mars de l’année suivante.
92
Le principe de base est le reversement direct aux ayants droit mais l’ANGOA paie aussi, dans certains cas (Danemark, Pays-
Bas…), la société de gestion collective des droits du pays considéré.
93
Association française des opérateurs de réseaux multiservices.
80
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 41 : ANGOA - Droits perçus et règlement de litiges
Année
Droit
Recouvrement
Origine
Note
2005
Droits câble
France
6,3 M€
Numéricâble
Condamnation
Rappel : perceptions année 2006 :
18,7 M€
2006
Droits câble
France
4,4 M€
Numéricâble
Condamnation
Rappel : perceptions année 2007 :
16,5 M€
Source : Commission permanente sur données fournies par l’ANGOA.
Par ailleurs l’opérateur reçoit, à l’issue de chaque période trimestrielle, une facture correspondant au quart
du montant de la rémunération annuelle due pour l’année précédente. Cette facture, à payer dans les
soixante jours au compte bancaire spécifique des gestionnaires de droits, est une somme à valoir sur la
rémunération définitive. L’ANGOA facture le solde de rémunération définitivement due au titre de l’année
écoulée - payable à soixante jours -
sur la base de la déclaration annuelle faite par l’exploitant au plus tard
le 31 mars de l’année n + 1.
Le long démêlé judiciaire, puis la transaction intervenue en 2006 avec Numericâble, se sont traduits par le
versement d’une soulte de 10,7 M€ au total au titre de la période 1999-2005
94
, qui a été réglée à la société
en plusieurs étapes de 2005 à 2006 et mise en répartition en 2007 au
prorata
des sommes déjà versées aux
différents ayants droit pour 1999 à 2003 et des sommes mises en répartition pour 2004 et 2005.
Les répartitions
Depuis 2005, la mise en répartition des droits collectés au titre de l’année n intervient à l’issue d’un
processus en quatre étapes : la société effectue, tout au long de l’année n, l’encodage des diffusions des
oeuvres appelées à être rémunérées, à partir des données de diffusion obtenues du CSA et de Médiamétrie
(
via
la PROCIREP)
95
; la commission des droits de retransmission fixe, en juin n + 1, les enveloppes de
droits à répartir, y compris les produits financiers y afférents, les chaînes et taux d’audience à prendre en
compte , les oeuvres à rémunérer et les coefficients de prise en charge correspondants pour les genres
« variétés », « jeux » et « documentaires-magazines ») ; la commission exécutive ratifie la proposition de la
commission des droits de retransmission ; enfin, l’assemblée générale entérine la décision ratifiée.
L’identification des ayants droit, opérée en principe au 30 juin n + 1, suppose que ceux-ci aient déclaré
leurs droits au registre centralisé des oeuvres et des droits de l’AGICOA avant le mois de mai n + 1. La
société fait aussi appel aux informations dont elle dispose sur les ayants droit français notamment
via
le
répertoire de droits de la PROCIREP.
Les ayants droit identifiés reçoivent alors un relevé de droits et une demande de facturation des droits ainsi
qu’un formulaire d’exemption de retenue à la source pour les ayants droit étranger. Les droits sont mis en
paiement à la réception de la facture et du formulaire. Les règlements de l’ANGOA interviennent ainsi tout
au long de l’année à compter de la date de mise en répartition de juin n + 1 et peuvent porter sur des années
antérieures (« rattrapages »). Les délais de traitement de l’ANGOA sont donc, en théorie, assez courts. La
procédure d’appel aux ayants droit pour l’envoi des factures et formulaires peut cependant, dans les faits,
retarder significativement les versements. En outre, les contentieux, conflits et négociations ont, dans la
pratique, considérablement modifié les délais annoncés au cours des dernières années.
94
Le reliquat de droits facturés et non encaissés, correspondant à la période 1993-1999, s’élève à 1,3 M€ HT.
95
Au 31 mars de l’année n + 1, une copie du fichier final est livrée à l’AGICOA, notamment aux fins d’identification des ayants
droit correspondants.
RAPPORT ANNUEL 2008
81
La Commission permanente constate que le règlement progressif par l’ANGOA des contentieux et la
concentration du marché du câble en France devraient conduire à une stabilisation du délai moyen
de répartition autour de l’échéance théorique du paiement au cours de l’été n + 1.
2) - Les « Droits satellite Afrique »
Les contrats conclus en 2001 avec France Télévisions, puis en 2002 avec Arte, prévoient un tarif des
perceptions dépendant des recettes nettes en provenance de l’opérateur satellite. Les deux contrats
prévoient en outre une facturation trimestrielle de « minima garantis » qui, honorée à trimestre échu en fin
de mois m + 1, fait l’objet, en principe au plus tard le 30 avril n + 1, d’une régularisation éventuelle en fin
de période sur la base des déclarations de recettes communiquées par ces diffuseurs. Bien que la
régularisation soit retardée du fait de la fréquente fourniture tardive des données par l’opérateur de bouquet
satellite ou les diffuseurs eux-mêmes, le délai de perception des « Droits satellite Afrique » (qui ne
représentent que 5 % des perceptions de la société) reste inférieur à douze mois.
La répartition intervient en principe selon la même procédure et dans le même calendrier que celui des
répartitions des droits perçus auprès des opérateurs français pour la même année. Toutefois, après
l’identification des ayants droit de chaque programme, l’ANGOA leur adresse une demande de
confirmation préalable des droits, ceux relatifs aux Etats africains pouvant être différents de ceux
enregistrés en France. Une fois les droits confirmés, leur versement effectif suit la même procédure que les
droits perçus en France. En pratique, les retards de répartition de ces droits sont considérables. Si l’année
2002 a été mise en répartition en 2005, les procédures de confirmation des droits ont retardé les mises en
paiement correspondant aux années 2003 à 2005. Selon la société, l’année 2008 doit «
être celle du
rattrapage des dites répartitions (1,4 M€ prévus au budget)
».
La trésorerie accumulée en raison de ces retards est proche de 2,7 M€ (pour un total de perceptions sur la
période de 2,9 M€ et un volume global de trésorerie de 54 M€).
3) - Les droits du câble à l’étranger
La société assure la répartition aux producteurs et ayants droit français des droits de retransmission
intégrale et simultanée de programmes qui sont collectés à l’étranger
via
l’AGICOA. Ces droits (5,08 M€
en 2007) représentent, 35 % des perceptions annuelles de l’AGICOA après avoir
fortement fluctué en
raison d’ajustements sur les collectes (Belgique) et de modifications des règles ; ils font l’objet d’une
retenue pour frais de gestion de 2 %.
L’encaissement des droits du câble à l’étranger
96
est tributaire des calendriers de mise en répartition des
sociétés concernées. Si les principaux pays étrangers de collecte (Belgique, Allemagne, Suisse et Pays-Bas)
sont aujourd’hui à jour de leurs distributions (exercice 2006 clos et mise en distribution, année 2007 en
cours), les règlements effectifs de ces droits au profit de l’ANGOA interviennent cependant souvent en fin
d’exercice.
L’AGICOA (ou sa société locale) adresse à l’ANGOA, par Etat, un détail des diffusions et des ayants droit
sur un support informatique dont l’hétérogénéité par pays ralentit l’intégration des données dans le système
de gestion de droits de l’ANGOA (délai moyen de l’ordre de trois mois). La société émet les relevés de
droits correspondants. Après que l’ayant droit français a envoyé sa facture, les règlements interviennent
dans un délai moyen d’un mois.
96
L’ANGOA isole ses différentes perceptions en créditant des comptes bancaires spécifiques (« câble étranger », dans le cas
présent).
82
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
En raison des ajustements et rattrapages survenus dans la période récente, le délai moyen de répartition
propre à la société a beaucoup fluctué ; il semble se stabiliser entre six et douze mois. Sans effet sur ce
délai interne à l’ANGOA, un nouveau litige avec l’opérateur belge TELENET pourrait néanmoins remettre
en cause le délai global entre la naissance des droits en Belgique et leur perception par les producteurs
français
97
.
4) – L’amélioration des délais de traitement
Outre les retards tenant au retour des factures
et aux contentieux avec les opérateurs, les diverses
difficultés d’identification ou d’exploitation des données et les conflits entre ayants droit contribuent au
ralentissement du cycle de traitement des droits.
Les difficultés d’identification ou d’exploitation des données
Les difficultés d’identification des titulaires sont nombreuses pour des droits faisant l’objet de fréquentes
reventes. Les montants restant en instance de paiement sont inclus dans les sommes affectées aux oeuvres
d’un exercice déjà clos mais figurent dans l’annexe réglementaire. Le faible taux d’identification des droits
(65 %) a contribué à la démission de l’ANGOA de l’AGICOA qui, jusqu’en 2004, réalisait l’ensemble des
calculs de répartition et l’identification des ayants droit. Depuis 2005, l’ANGOA a repris en interne
l’ensemble des traitements et calculs des répartitions « Droits câble France ». Les taux d’identification sur
les oeuvres concernées ont alors atteint 75 %, la société s’étant fixé un objectif de gestion à brève échéance
de 85 %, plus proche du taux affiché par la PROCIREP (supérieur à 95 %).
Avant 2005, un certain nombre d’oeuvres pour lesquelles des droits avaient été provisionnés par
l’AGICOA restaient non revendiquées car elles ne faisaient en réalité pas partie du répertoire AGICOA à
rémunérer. Depuis cette date, la commission des droits de retransmission définit plus strictement le
répertoire d’oeuvres à rémunérer
98
, afin de limiter ce phénomène et d’accélérer la mise en répartition des
droits. Cette mesure devrait, à terme, diminuer le niveau de droits prescrits.
Enfin, au vu des retards parfois significatifs constatés en matière de réintégration de données relatives aux
droits étrangers provenant de l’AGICOA, des accords sont en cours avec cette dernière pour standardiser et
stabiliser les formats d’échange de données.
En novembre 2004, l’ANGOA a, en outre, participé à la création de l’agence française ISAN (
International
Standard Audiovisual Number
), aux côtés de l’ARP, de la SACD, de la SCAM et de la PROCIREP. Cette
association, dont la PROCIREP assure à ce jour la gestion opérationnelle, est chargée de mettre en oeuvre
en France la norme ISO d’identification unique et permanente des oeuvres audiovisuelles. Les sociétés
fondatrices ayant désormais réalisé l’immatriculation de l’essentiel du catalogue d’oeuvres préexistantes, les
efforts portent aujourd’hui sur l’adoption du n° ISAN par les tiers (Centre national de la cinématographie,
diffuseurs, plateformes numériques, prestataires techniques etc.).
Les conflits entre ayants droit
Dans l’hypothèse où des ayants droit revendiquent les droits pour une même oeuvre, ces montants restent
aussi en instance de paiement et sont affectés aux oeuvres d’un exercice déjà clos
99
. Depuis 2003, une
nouvelle procédure de gestion des conflits donnant à l’AGICOA un rôle plus actif d’arbitrage a été mise en
place. Cette réforme a conduit à obtenir des résultats rapides puisque la fixation de délais impératifs de
réponse et la confirmation des demandes a permis de résoudre plus de 75 % des conflits traités. L’ANGOA
cherche dorénavant à mettre en place une gestion des conflits propre aux ayants droit français.
97
La Belgique représente 65 % des perceptions des droits du câble à l’étranger, soit un montant de 6,33 M€ en 2005, 4,95 M€ en
2006 et 3,32 M€ en 2007.
98
En raison, notamment, du rapprochement des données avec celles des bases de la PROCIREP.
99
Ils figurent dans l’annexe réglementaire.
RAPPORT ANNUEL 2008
83
Si elle ne dispose pas d’indicateurs des délais courant entre la naissance de la créance et sa facturation, la
société établit des tableaux de suivi des délais de recouvrement des droits facturés et les présente,
trimestriellement, à la commission exécutive. Ces délais moyens de collecte affichent de très bons résultats
mais ils ne comprennent pas les sommes en attente de répartition.
Malgré le montant et la part élevés des sommes perçues en attente d’identification ou de versement,
l'ANGOA ne dispose en revanche pas d’indicateurs pour suivre la longueur des retards induits par chacun
des facteurs évoqués ci-dessus. Les problèmes d’identification de certains ayants droit expliquent pour
l’essentiel les sommes restant en compte pour des années d’ores et déjà clôturées, et, par conséquent, le
niveau de la trésorerie. Les soldes correspondants (32 M€ au total pour 2007) sont suivis mensuellement en
comptabilité et dans des tableaux d’analyse des soldes.
La Commission permanente, tout en recommandant la mise en place d’un outil de suivi et d’analyse
des facteurs de retard, souligne qu’une réduction significative du cycle moyen de traitement des
droits a été obtenue au cours des derniers exercices.
Tableau n° 42 :
La réduction récente du délai de mise en répartition
Droits câble France et Satellite Afrique
Dates des Commissions des
droits de retransmission
Années de répartition mises
en répartition
Délai moyen entre collecte* et
mise en répartition
4 octobre 2006
2004
1,75 an
14 juin 2007
2005
1,5 an
7 avril 2008
2006
1,25 an
16 octobre 2008
2007
10 mois
* sur la base d’une collecte de l’année n effectuée régulièrement de juin n à juin n+1
Source : ANGOA.
B – La gestion de l’action
artistique et culturelle
Deux commissions d’aide à la création ont été créées au sein de la société, l’une pour le collège Cinéma et
l’autre pour le collège Télévision, afin d’assurer la répartition des sommes visées à l’article L. 321-9 du
CPI. Les budgets de chacune de ces commissions sont désormais dotés chaque année de 50 % du montant
total des droits prescrits à dix ans lesquels portent essentiellement sur l’exploitation du câble en France. Les
droits non répartis au titre d’une année n (hors conflit entre ayants droit potentiels) sont affectés en n + 11
au budget des commissions d’action artistique et culturelle, la société ayant choisi de ne pas utiliser la
faculté légale d’employer à cette fin les sommes non encore réparties au bout de cinq années.
Le montant prescrit pris en compte en 2007 au titre de l’année 1996 a été de 1 356 k€ (avant diverses
régularisations sur prescriptions antérieures) auxquels la société a ajouté, de manière vertueuse, les intérêts
accumulés jusqu’à la date de prescription qui représentent 332 k€ et ont été prélevés sur le fonds de
garantie de l’ANGOA (cf.
infra
, p. 86). Le montant à prescrire au titre de l’année 1997 atteint 1,456 M€
auxquels s’ajouteront de même les intérêts correspondants, ces derniers étant calculés sur la base des taux
moyens des rendements des placements de la société sur la période considérée.
Il faut noter que la société avait procédé, en 2005, à une régularisation importante au profit de chacune des
commissions d’aide, tout en veillant à ce que l'accroissement des moyens disponibles ne suscite pas un
« effet d’aubaine ». A l’inverse, malgré une forte progression des dépenses de la commission Télévision,
les budgets prévisionnels avaient été nettement révisés à la baisse en 2008, la société se réservant d’aller
au-delà en cas de projets le justifiant. Quoi qu’il en soit, la Commission permanente rappelle que ces
montants doivent être, selon le terme de l’article L. 321-9, «
utilisés
» et n’ont donc pas vocation à faire
l’objet d’une mise en réserve.
84
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 43
:
ANGOA
-
Budget prévisionnel des commissions d’aide à la création
Source : ANGOA
.
D – Les autres déterminants de la trésorerie
La société a établi, selon le souhait de la Commission permanente, une ventilation par antériorité des divers
montants en instance de perception ou d’utilisation.
-24,1%
85
Tableau n° 44 : ANGOA - Ventilation par antériorité du solde à fin 2007 des droits
Soldes en k€
Solde au
31/12/2007
dont 4ème
trimestre 2007
dont 3ème
trimestre 2007
dont 2ème
trimestre 2007
dont 1er
trimestre 2007
dont année
2006
dont année
2005
dont année
2004
dont années
antérieures
Actif
Perceptions TTC en cours de recouvrement
Droits câble France
5 219
2 216
1 415
-
-
-
-
-
1 588
Droits satellite Afrique
445
234
211
-
-
-
-
-
-
Passif
Perceptions HT en instance de répartition
Droits câble France
12 267
3 799
2 619
546
2 218
3 085
-
-
-
Droits satellite France
310
10
-
-
-
6
4
4
286
Droits satellite Afrique
994
240
272
-
92
390
-
-
-
Droits câble étranger
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Droits HT affectés à reverser aux ayants droit
Droits câble France
23 706
1 374
5 892
1 267
1 981
13 192
Droits satellite France
-
Droits satellite Afrique
2 247
118
521
468
885
165
Droits câble étranger
6 479
5 078
1 401
Fonds d'action culturelle
Aide à la création Cinéma
287
-
308
-
298
596
-
203
500
Aide à la création TV
691
-
286
-
164
541
-
286
887
Autres sommes non réparties
Fonds de garantie
5 121
-
267
-
-
-
-
901
6 289
-
-
Source : ANGOA.
86
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Outre les délais de traitement des droits ou de gestion des aides, plusieurs particularités de la gestion
de la société sont à noter qui affectent la formation de sa trésorerie
L’ANGOA ne verse pas d’avances aux ayants droit. Les dirigeants de la société estiment en effet que
cette pratique, dont la demande ne leur a jamais été formulée, présenterait de trop grands risques au
vu de la grande variabilité d'une année sur l'autre, des sommes individuellement dues, y compris aux
principaux détenteurs de catalogues de droits. Ils estiment par ailleurs que
la société compense cette
absence d'avances par la pratique, jugée « vertueuse » par la Commission permanente, d'affectation
des produits financiers aux sommes à répartir. Enfin, selon eux, la pratique des avances, si elle
semble dans un premier temps profitable aux ayants droit, peut finalement ne pas encourager la
clarté de l’information requise sur les critères de répartition.
La société n’a pas non plus constaté d’abandon de créances sur les montants comptabilisés à l’actif
en 2006 ou 2007. Enfin, elle effectue son prélèvement pour frais de gestion en fin de cycle
comptable, sur les sommes qui sont effectivement payées aux ayants droit.
Depuis 2005, le montant des provisions inscrites au bilan est nul, la provision de 15 k€ pour frais de
litige avec les câblo-opérateurs qui figurait au bilan 2004 a été reprise sur l’exercice suivant.
Par ailleurs, si aucun droit collecté ou fonds d’action culturelle n’a été mis en réserve, les intérêts
accumulés sur les droits en attente de répartition et non affectés à une année de répartition lors de sa
clôture, qui figuraient, jusqu’en 2004, au passif dans les comptes de droits à répartir constitutifs de
« Réserves générales », sont désormais affectés à un fonds de garantie.
1) - Le fonds de garantie
Créé par la commission exécutive le 22 juin 2005, ce fonds a pour objet de garantir la société de tous
risques d'erreurs de répartition ou de revendications de droits non initialement pris en compte ainsi
que de tout autre risque collectif affectant la société et ses membres.
Enregistré au passif du bilan sous la rubrique « Autres fonds propres et provisions », il est
annuellement alimenté par les intérêts des sommes non réclamées après la date de fixation par
l’ANGOA et l’AGICOA du montant des rémunérations à répartir oeuvre par oeuvre. Il est débité,
d’une part, de la quote-part desdits intérêts non affectés qui sont relatifs aux montants prescrits
(intérêts comptabilisés au crédit des budgets des commissions d’aide à la création)
100
, d’autre part, de
la quote-part de ces mêmes intérêts redistribuée
via
un « bonus » de 20 % sur les droits collectés en
France qui sont effectivement répartis aux ayants droit à compter du 1er janvier 2005.
Outre les produits financiers affectés aux perceptions au moment du calcul des droits à répartir
oeuvre par oeuvre, ce « bonus » constitue pour la société le principal moyen pour reverser aux ayants
droit les sommes qui proviennent de tels produits (cf.
infra
, p. 150-151). La double démarche de
redistribution de ces ressources
via
la répartition aux associés et l’affectation à l’action artistique et
culturelle doit, selon la société, permettre de liquider progressivement une partie du fonds de
garantie.
100
Ces intérêts sont appelés « intérêts excédentaires »
.
RAPPORT ANNUEL 2008
87
Tableau n° 45 : ANGOA - Les mouvements ayant affecté le fonds
pendant l’exercice 2007
(En euros)
Câble
France
Câble
étranger
Satellite
Afrique
Total
Solde à l'ouverture au 1/1/07
4 189 619
1 181 539
16 738
5 387 897
Total des intérêts encaissés en 2007
1 487 963
138 381
109 204
1 735 549
Intérêts sur prescriptions 1996 affectés aux
actions d'aide à la création
257 070
N/A
N/A
257 070
Intérêts affectés aux répartitions closes
pendant l'exercice
119 252
N/A
4 754
124 007
Provision pour intérêts affectés aux
répartitions non closes
227 172
N/A
23 825
250 998
Intérêts redistribués via bonus 20 % en 2007
1 373 583
N/A
N/A
1 373 583
Radiation de membres
30
30
Hors répartition (dont corrections sur
intégrations) et autres régularisations
5 350
8 591
298
2 942
Solde au 31/12/2007
3 695 182
1 328 512
97 064
5 120 760
Source : ANGOA.
2) - Les litiges affectant la gestion de la société
Si, après avoir perturbé la gestion de la société, le contentieux avec l’AFORM est pour l’essentiel
réglé, les litiges avec CanalSatellite-TPS restent pendants.
Le conflit avec les câblo-opérateurs membres de l’AFORM
L’homologation, par la Cour d’appel, de la nouvelle convention tarifaire conclue avec Numéricâble,
le 24 octobre 2006, a marqué la fin du litige opposant l’ANGOA aux câblo-opérateurs privés
membres de l’AFORM. La condamnation de ces derniers en première instance a nettement accru les
perceptions des exercices 2005 et 2006, en raison de l’encaissement par l’ANGOA de l’arriéré de
droits dus. La nouvelle convention tarifaire prévoit désormais un tarif global proportionnel aux
recettes des opérateurs (0,7 % de l’ensemble du chiffre d’affaires « audiovisuel »).
Ce litige a retardé l’ensemble du processus de mise en répartition, l’assiette à répartir n’étant pas
connue avec certitude, l’ensemble des droits concernés ayant dû rester en compte de droits à répartir
et le solde restant être retracé dans l’annexe réglementaire. La société a toutefois procédé aux
répartitions sur la base des acomptes de 70 % versés par les câblo-opérateurs français jusqu’en 2005,
avec versement d’un complément pour les années 1999 à 2005, suite à la solution transactionnelle
entrée en vigueur en 2007. Si le rattrapage dû aux ayants droit au titre des années 1999 à 2005 est en
cours de paiement, une part (entre 3 et 9 %) des facturations portant sur les années 1993 à 1999 est
encore impayée par les câblo-opérateurs en raison d’un autre conflit portant sur l’application de
certaines dispositions du précédent contrat Câble datant de 1993. Ce conflit, qui porte sur un montant
net de droits supérieur à 1,3 M€ HT, a été réglé, après renvoi, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris
de mai 2008.
88
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Le conflit avec les opérateurs français de bouquets satellites
Deux litiges opposent l’ANGOA et l’AGICOA aux sociétés Canalsatellite et TPS (bouquets
désormais fusionnés) quant aux droits de retransmission des chaînes hertziennes. Chacun des deux
opérateurs ayant fait appel des jugements qui les ont condamnés, les procédures relèvent désormais
de la Cour d’appel de Paris. A la différence de ce qui avait été fait lors du conflit avec les câblo-
opérateurs, il n’a été procédé à aucune comptabilisation des droits revendiqués par l’ANGOA, celle-
ci estimant que l’incertitude relative au quantum de la rémunération qui lui serait due empêche toute
estimation, bien que les différentes décisions de justice semblent tendre à une homogénéité de
régime entre retransmission par câble et retransmission par satellite
101
.
IX – Le CFC
Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) a été agréé, en 1996, puis en 2001 et enfin
en 2006
102
p
our la gestion collective obligatoire du droit de reprographie de la presse et du livre
(article L. 122-10 du CPI). En outre, depuis 2002, il gère des autorisations de reproduction pour les
panoramas de presse électronique diffusés sur les intranets des entreprises et des administrations
(5,85 M€ en 2007), dans le cadre d’une gestion collective volontaire (160 éditeurs représentant plus
de 1 100 publications lui ont apporté un mandat de gestion). Un dispositif comparable est mis en
place depuis 2006 pour les établissements d’enseignement, les premières perceptions ne datant que
de la fin 2007 et n’ayant pas encore fait l’objet de répartition courant 2008.
La trésorerie de la société a crû de 46 % entre 2004 et 2007 pour dépasser 52 M€, soit près
d’une année et demie de perceptions.
Cette trésorerie est principalement alimentée par les droits de reprographie en attente de répartition,
que ce délai résulte des traitements séparant leur collecte de leur répartition ou tienne à une
incertitude des règles de répartition qui contraint à conserver des fonds sur une plus longue période.
La société comptabilise ses perceptions dès l'émission des factures.
A – Le droit de reprographie
Le CFC conclut au titre de la reprographie avec trois grands secteurs d’activité (les entreprises et les
administrations, l’enseignement et la formation, les copies-services) des contrats qui leur permettent
d’utiliser licitement des reproductions de pages de livres ou de journaux. En échange, sont perçues
des redevances assises, selon les cas, sur un prix unitaire par page, par personne ou par copieur. Le
produit des redevances (30,75 M€ en 2007) est ensuite reversé annuellement aux auteurs et aux
éditeurs, proportionnellement au volume de copies réalisées.
Le processus d’affectation et de versement des droits de reprographie est toujours perturbé par
l’absence d’accord général sur leur répartition entre éditeurs et auteurs, principalement dans la presse
grand public, et le caractère incomplet des accords d’entreprises utilisés par défaut pour contourner
cette difficulté. Au 31 décembre 2007, les sommes bloquées atteignaient 12,7 M€, dont 10,97 M€
pour la seule presse. Lors du renouvellement de l’agrément, le ministre chargé de la culture a regretté
que ces difficultés existent encore et demandé à être informé des évolutions sur ce point.
1) - le cycle de traitement
Celui-ci passe par les étapes de l’autorisation, de la déclaration, de la facturation et du paiement des
droits suivies par leur répartition et le versement aux ayants droit.
101
Ces points font l’objet de longs développements dans le rapport de gestion de la société mais les états financiers
n'évoquent ni le conflit TPS/Canalsat ni ses conséquences potentielles (sauf pour ce qui concerne les sommes déjà
encaissées suite à la condamnation en première instance de Canalsat).
102
Arrêté du 13 juillet 2006. JO du 14 juillet 2006.
RAPPORT ANNUEL 2008
89
De la déclaration au paiement des redevances
Toutes les autorisations délivrées aux utilisateurs font l’objet d’une convention écrite qui comporte
deux contreparties : le versement d’une redevance et la déclaration des oeuvres copiées, celle-ci
permettant au CFC d’affecter à chaque oeuvre une part des montants perçus. Les autorisations sont
accordées par anticipation, chaque année donnant lieu à au moins une facturation des redevances.
Les déclarations d’oeuvres copiées sont fournies au CFC
a posteriori
. Les listes d’oeuvres copiées au
cours du mois de décembre n ne parviennent donc au CFC qu’en janvier ou février n + 1.
Les facturations sont établies sur la base de la nature et du volume des oeuvres copiées (au réel) ou au
forfait. Dans le premier cas, les utilisateurs sont facturés dès réception de leur déclaration d’oeuvres
copiées : lorsque les montants en jeu sont moyens ou faibles, une seule déclaration annuelle donne
lieu à une facture en fin d’année n, encaissée au printemps de l’année n + 1 ; pour les grands comptes
comme le ministère chargé de l’économie et des finances ou France-Telecom, déclarations et
factures sont semestrielles.
Le forfait s’applique aux établissements d’enseignement, qui sont facturés sur la base d’un tarif par
élève ou par étudiant. Cette donnée étant connue en début d’année, les factures sont émises en grande
partie au cours du premier trimestre ce qui permet d’encaisser rapidement les redevances. En
revanche, les déclarations d’oeuvres copiées sont adressées au CFC au long de l’année et au début de
l’année n + 1, de sorte que les répartitions interviennent beaucoup plus tard que le paiement par
l’Etat, lequel représentait 20,59 M€ en 2006, soit 71 % du total des redevances perçues, contre
4,43 M€ aux copies professionnelles, 320 k€ aux copie-services et 3,64 M€ aux panoramas de
presse. La société fait cependant valoir que l’Etat, qui n’a jamais contesté ce calendrier, s’acquitte
normalement de ses paiements et que le règlement des droits de l’année n au premier trimestre civil
s’explique par la prise en compte pour l’assiette des redevances des effectifs de l’année scolaire en
cours à cette date.
De l’affectation au versement aux éditeurs
Le montant des sommes distribuables l’année n + 1 est constitué des sommes facturées et encaissées
à la fin du premier trimestre de l’année n + 1 (clôture du bilan), éventuellement augmenté des
sommes facturées au cours des exercices antérieurs mais réglées seulement au cours de l’année n ou
du premier trimestre de l’année n + 1, puis diminué du prélèvement pour frais. Ce montant est
exactement connu le 31 mars n + 1. On pourrait donc s’attendre à ce que la société procède assez
rapidement au versement des droits à distribuer. Or elle ne le fait pas avant l’automne, de sorte que
sa trésorerie s’en trouve momentanément accrue.
Le CFC fait valoir à cet égard que l’affectation aux éditeurs des droits rattachés à l’année n nécessite
l’exploitation préalable des déclarations d’oeuvres copiées laquelle soulève deux difficultés : elle est
lourde et complexe, car la volumétrie est importante (400 000 lignes de déclaration d’oeuvres copiées
en 2007) et le processus difficile à industrialiser à partir de déclarations sur formulaires papier le plus
souvent écrits à la main, pouvant appeler un travail bibliographique important ; elle crée un risque
fort d’erreur et de distorsion, qui justifie que des procédures de vérification strictes soient mises en
oeuvre à chaque étape.
Sans méconnaître ces contraintes, la Commission permanente souligne tout l’intérêt qui
s’attacherait pour le CFC à une dématérialisation des déclarations d’oeuvres copiées ouvrant la
voie à une automatisation au moins partielle de leur traitement, voire à l’externalisation d’une
partie des charges de gestion.
La société indique à cet égard qu’une partie des établissements scolaires semblent mal préparés à une
telle dématérialisation mais qu’une expérimentation de déclaration en ligne est néanmoins en cours
avec quelques universités redevables. Par ailleurs, son rapport annuel mentionne l’existence d’un
traitement informatisé des déclarations par une société qui numérise les formulaires remplis par les
utilisateurs et procède à leur lecture numérique et à leur saisie, ainsi qu’au rapprochement avec les
90
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
bases de données bibliographiques du CFC. Cette dématérialisation cependant ne remonte pas, en
règle générale, jusqu’à la saisie numérique des informations par les redevables.
Le processus d’affectation s’étend jusqu’en juin de l’année n + 1. Un premier calcul de répartition
des sommes distribuables est alors effectué. Un dossier est soumis pour décision au comité du
CFC
103
,
qui comporte notamment :
- l’indication des montants à répartir, ventilés par origine et par catégorie, et des montants à reverser
à la SEAM
104
en application des mandats de perception confiés au CFC ;
- une proposition de taux de prélèvements pour frais : des taux différents sont proposés selon la
nature des sommes perçues (en 2007 : 5,21 % pour la reprographie, contre 8,98 % en 2005 ; 10,92 %
pour les panoramas de presse, contre 12,5 % en 2005) ;
- une proposition de décision pour les sommes perçues mais pour lesquelles le CFC ne dispose pas
de déclarations d’oeuvres copiées, ou que de déclarations insuffisantes, et qui sont dites « non
documentées » : certaines le sont par accident (retards de transmission, déclarations mal remplies
etc.), et, dans ce cas, le CFC les répartit en utilisant les déclarations faites par des utilisateurs
similaires, ou reporte la distribution à l’année suivante, dans l’attente de déclarations pertinentes ; les
autres, beaucoup plus significatives en montant, le sont par construction. C’est le cas en particulier
pour les boutiques de photocopie en libre service dites « copies-services » (dont les gérants sont dans
l’impossibilité légale de demander aux clients l’objet de leurs copies), pour certaines bibliothèques
(dont la BNF) et pour les sociétés homologues du CFC à l’étranger (6 % environ des perceptions du
CFC, soit 1,8 M€ en 2006). Dans ce cas, le comité a retenu des règles de répartition entre la presse et
le livre ; la part « presse » connaît les mêmes difficultés que pour les sommes documentées (absence
de règle générale de répartition, cf.
infra
) ; la part « livre » est ventilée entre auteurs et éditeurs selon
un mécanisme propre adopté par le comité ; le CFC s’attache ensuite à vérifier le caractère équitable
des mécanismes de répartition au sein des deux collèges (ex. pour les éditeurs : les sommes non
documentées sont réparties comme les sommes documentées). Au total, hors presse, seule une faible
part des sommes non documentées n’est pas répartie dans l’année. Il ne s’agit donc pas d’un facteur
majeur d’augmentation de la trésorerie.
Sur la base de ces éléments, le comité décide de la répartition et de la distribution des montants
concernés, ainsi que des différents taux de frais à appliquer. Ces décisions sont prises début juillet.
Selon le CFC, les mois de juillet et août n + 1 sont utilisés pour procéder à des vérifications
complémentaires et, éventuellement, à la programmation des développements informatiques
nécessitée par les décisions du comité. Fin août, le calcul définitif de la répartition par oeuvre, puis
par ayant droit d’une oeuvre (auteur texte/auteurs images/éditeur), est effectué. Des relevés par
éditeur et par oeuvre sont adressés dans les premiers jours de septembre aux éditeurs concernés qui
doivent alors adresser au CFC une facture qui, selon la société, est réglée dans un délai maximum
d’une semaine.
L’utilité du délai supplémentaire de deux mois entre la décision du comité de juin et l’envoi des
relevés en septembre n’apparaît pas clairement, de sorte que le processus d’affectation et de
paiement semblerait pouvoir être encore accéléré. Le CFC fait cependant valoir que l’été ne serait
guère propice au traitement rapide des relevés chez les éditeurs destinataires. Selon le rapport
financier 2007, la répartition opérée dans la première quinzaine de septembre concerne 400 000
lignes de déclaration traitées (+ 27 % par rapport à 2006),
95 000 oeuvres concernées relevant de
14 300 éditeurs, 2 200 relevés envoyés, 24,96 M€ de droits nets du prélèvement du CFC, soit un
montant moyen par éditeur d’environ 1 750 €. La majeure partie des droits à répartir est concentrée
103
Le Comité est l'instance dirigeante du CFC. Il comprend 12 membres élus en nombre égal par chacun des trois collèges
(auteurs et sociétés d’auteurs / éditeurs de presse / éditeurs de livres). Il fonctionne comme un conseil d'administration.
104
Société des éditeurs et auteurs de musique.
RAPPORT ANNUEL 2008
91
sur un petit nombre d’éditeurs, principalement dans le domaine scolaire
105
, mais il existe aussi
beaucoup de petits éditeurs qui, bénéficiant de faibles montants de droits, tardent à adresser leur
facture au CFC.
Ainsi, les factures reçues fin décembre (trois mois et demi après l’émission des avis) représentent
80 % des sommes mises en répartition. La société réalise deux relances des retardataires jusqu’au
mois de février n + 2, sans pouvoir cependant évaluer le nombre d’éditeurs concernés, ni l’effet de
ces relances. Les sommes qui restent non réparties en février n + 2, faute de facture des éditeurs, sont
reportées à la répartition suivante de même que les répartitions d’un montant inférieur à 150 €. C’est
un facteur supplémentaire d’augmentation de la trésorerie du CFC.
L’amélioration des délais
La société s’attache à optimiser et sécuriser ses processus notamment par des procédures préventives
de détection des incidents visant à les traiter en amont de la période de calcul de la répartition et par
un bilan annuel analysant es anomalies détectées.
Par le passé, le comité a par ailleurs demandé que la distribution, qui s’effectuait primitivement en
novembre, soit avancée au début du mois de septembre, afin d’éviter que l’envoi attendu des factures
ne coïncide avec la période ou nombre d’éditeurs arrêtent leur comptes et envoient leurs relevés aux
auteurs. Parallèlement, l’accent a été mis sur un retour rapide des factures par les éditeurs.
Désormais, la moitié environ des sommes dues est facturée par les éditeurs dans les dix jours ouvrés
suivant l’envoi des relevés et réglée dans la foulée. 80 % des sommes dues sont donc réglées avant
fin décembre, ce qui permet à la plupart des auteurs de recevoir leurs droits au début de l’année
suivante.
La société considère qu’il serait difficile de raccourcir encore les délais. L’envoi de relevés au cours
des mois de juillet et août ne permettrait pas de gagner sensiblement sur les dates d’envoi des
factures, compte tenu des congés. A ce jour, le CFC ne s’estime d’ailleurs pas en mesure de réaliser
la répartition des redevances perçues l’année n dès le mois de juin n + 1. En outre, il fait valoir qu’en
anticipant l’envoi des relevés aux éditeurs, il améliorerait leur trésorerie, mais pas celle des auteurs,
car les dates de reversement individuel de leurs droits resteraient inchangées. Il souligne aussi qu’en
répartissant en septembre plutôt qu’en juin, il augmente ses produits financiers, ce qui diminue
d’autant ses prélèvements de gestion et profite aussi bien aux auteurs qu’aux éditeurs.
La Commission permanente considère que le CFC pourrait envisager de procéder à plusieurs
répartitions dans l’année, dès lors que certains redevables (l’Education nationale, en
particulier) versent leurs redevances et adressent leurs déclarations d’oeuvres copiées plus
rapidement que d’autres. La durée de traitement des droits serait ainsi réduite pour une partie
des redevances collectées.
2) Le blocage de la « répartition équitable » en matière de presse
Les éditeurs perçoivent non seulement les parts qui leur reviennent mais aussi celles des auteurs de
textes et, dans certain cas, celles des auteurs d’images. Ils ont donc la charge de reverser aux auteurs
les parts qui leur reviennent, en même temps qu’ils leur adressent leurs droits annuels. En application
de l’article L. 122-12 du CPI, le CFC doit garantir le caractère équitable de cette répartition. Or, il
éprouve des difficultés pour le faire dans le secteur de la presse.
En effet, l’article 18.2 du statut du CFC précise que «
lorsque la reprographie concerne le secteur
spécifique de la presse (…), le caractère équitable de la répartition résulte d’une décision du comité
,
sur proposition des commissions, le comité se prononçant à la majorité qualifiée des 10/12èmes
de
ses membres
». Si cette majorité n’est pas atteinte, une commission paritaire doit être saisie.
105
Pour le livre (deux tiers du total), les principaux bénéficiaires sont Nathan (2 M€), Hachette (1,5 M€), Hatier (1,4 M€) /
pour la presse,
les Echos
(400 k€).
92
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Dans les faits, pour la presse, les intérêts divergents des collèges (auxquels les règles de majorité
confèrent un droit de veto) ont empêché la fixation de règles générales de répartition équitable, sauf
pour la part « Texte » de la presse spécialisée
106
. Cette situation a perturbé l’activité de collecte de la
société, dès lors que les redevables (en particulier les entreprises) peuvent invoquer ces blocages
pour contester la perception des redevances.
Afin d’éviter le gel complet des droits correspondant à la part « texte » de la presse grand public et
de la part « Image » des presses grand public et spécialisée, le CFC a dû remédier à l’échec des
mécanismes prévus par le statut et leur substituer une solution palliative
107
: le comité considère que
s’il existe un accord d’entreprise concernant les droits d’auteur des journalistes, comportant la
mention explicite du cas des reprographies, le caractère « équitable » de la répartition peut être
considéré comme vérifié, et les sommes correspondantes être dès lors versées à l’éditeur pour être
ensuite partagées avec les auteurs suivant les règles arrêtées en commun. L’interprétation retenue par
le comité a été récemment validée par une décision de justice – sous réserve d’appel - dans un litige
opposant la société au groupe Prisma-Presse
108
.
Les entreprises pour lesquelles les montants de redevances sont significatifs ont, en général, conclu
un tel accord, ce qui permet au CFC de reverser près de 80 % des droits de reprographie des textes de
la presse grand public. Le problème demeure en revanche pour les 20 % restants, et pour la totalité
de la part « Image ». Les droits étant enregistrés en attente de répartition tant que des règles de
partage entre éditeurs et auteurs ne sont pas définies, il s’agit là d’un facteur majeur d’augmentation
de sa trésorerie. Sur un total de sommes bloquées de 12,7 M€ au 31 décembre 2007, la presse
représente 10,97 M€
.
Tableau n° 46 : CFC- Ventilation des sommes bloquées au 31 décembre 2007
(En k€)
Source des sommes bloquées au 31 décembre 2007
Montant
Presse
10 972,9
Parts Texte affectées à des publications P1/P2 sans accord d’entreprise
3 228,6
Parts Texte-Image (ventilation non encore effectuée) affectées à des
publications P1/P2 sans accord d’entreprise
714,6
Parts Image affectées à des publications P1/P7
3 949,9
Droits non documentés à affecter à la presse
3 079,8
Livre
1 700,6
Parts Auteurs Livre sur sommes non documentées 2006-2007 non encore
distribuées
848,0
Droits concernant des titres des catégories L5 et L7 pour lesquels le calcul des
parts texte et image doit se faire titre par titre
237,0
Droits bloqués, l’éditeur étant injoignable (NPAI, sociétés en liquidation, etc.)
615,6
Source : CFC
La situation reste évolutive puisque les accords d’entreprise ont permis de débloquer 80 % des droits
de reprographie correspondant à la part « texte » de la presse grand public que tout accord
d’entreprise nouvellement signé et approuvé par le comité débouche sur le règlement dès la semaine
suivante du montant concerné (2M€, par exemple dans le cas des
Echos
). La société exprime donc
l’espoir «
qu’une solution puisse être trouvée : prochainement pour une grande partie des parts
« Image », dans un délai de un à deux ans pour le reste. D’ores et déjà, des décisions ont été prises
qui vont permettre la mise en distribution d’une partie – minoritaire – des parts « Image »
, partie
que le CFC n’est pas encore en mesure de chiffrer.
106
Le débat, s’il porte sur la reprographie, préfigure celui plus large sur la rémunération des journalistes dans l’univers
numérique.
107
Décision du comité du 4 décembre 2000
108
Cf. jugement du TGI de Paris rendu le 28 août 2007 «
La décision du 4 décembre 2000 est conforme tant aux textes
législatifs et réglementaires relatifs à la collecte de droits de copie qu’aux statuts du CFC ainsi qu’aux textes normatifs que
cet organisme a précédemment adoptés sur le fondement de ses pouvoirs légaux. Le CFC a fait un usage normal de ses
pouvoirs légaux, réglementaires et statutaires en distinguant, pour établir le système de répartition entre les sociétés
s’étant dotées d’un accord collectif et celles n’en possédant pas, une telle distinction, qui ne viole aucun principe général
du droit ni aucun texte régissant les attributions de l’organisme
».
RAPPORT ANNUEL 2008
93
Dans ces circonstances, la société doit rester en mesure de verser rapidement une part significative
des 10,97 M€
et a précisé qu’en conséquence, ces sommes ne sont jamais placées à long terme, ce
qui peut expliquer la rentabilité relativement faible de ses placements (cf.
infra
, p. 151-152).
La Commission permanente souligne que la perspective souhaitable d’une mise en répartition
des sommes bloquées impliquera pour le CFC une réduction de ses produits financiers et une
augmentation corrélative du prélèvement de gestion.
3) – Le traitement des panoramas de presse diffusés sur intranet
Le CFC gère ce droit (3,1 M€ distribués en 2007)
en gestion collective volontaire pour le compte
d’environ 160 éditeurs, représentant plus de 1 100 publications, qui lui ont apporté un mandat de
gestion. Le mode d’allocation est très voisin de celui du droit de reprographie, sous réserve de
procédures plus simples et plus rapides
La société verse les droits aux éditeurs de presse qui l’ont mandatée en garantissant détenir les droits
et faire leur affaire du partage éditeur/auteurs. Aucune somme n’est donc bloquée au CFC, mais une
partie peut être consignée chez certains éditeurs auxquels des auteurs n’auraient pas donné mandat
pour collecter les sommes leur revenant.
Les facturations aux redevables sont effectuées exclusivement sur la base des déclarations des
oeuvres copiées, qui sont saisies et font l’objet des vérifications nécessaires fin mars n + 1. Le délai
de répartition est alors conditionné par le règlement des factures émises en décembre n,
théoriquement le 10 mars n + 1. Le CFC arrête donc la liste des sommes à mettre effectivement en
distribution en même temps qu’il arrête ses comptes annuels, le 31 mars. La répartition et la
distribution sont alors réalisées courant avril.
Dans ces conditions, l’impact sur la trésorerie de la gestion de ces droits numériques reste limité.
Pour l’exercice 2006, le CFC a distribué en avril 2007 3,1 M€ à ce titre (+ 34,5 % par rapport à
2005), après prélèvement des frais (11,5 %).
B – Autres déterminants de la trésorerie
La société a produit un tableau retraçant l’antériorité de ses soldes de fin d’exercice :
94
Tableau n° 47 : CFC - Soldes de fin d'exercice et ventilation par antériorité
(En M€)
2007
Solde
au
31/12/2007
Dont déc.
2007
Dont nov.
2007
Dont oct.
2007
Dont
3
ème
trim.2007
Dont 2
ème
trim.
Dont 1
er
trim.
Dont 2006
Dont 2005
Dont
avant
2005
Perceptions en instance de
répartition
36,48
2,36
1,65
1,08
3,75
5,23
21,95
0,45
0,01
0
4021
Sommes affectées à reverser
aux ayants droit « facturables »
2,32
1,34
0,39
0,15
0,44
4022
Sommes affectées à reverser
aux ayants droit « non
facturables »
12,67
2,78
1,95
1,61
6,33
Fonds d’action culturelle et
artistique
0
Dettes à l’égard d’autres SPRD
CNED
Autres sommes non réparties
0,43
0,43
Acomptes et avances versés
aux sociétaires
0
Autres sociétaires débiteurs
Perceptions en cours de
recouvrement
2,63
0,74
1,18
0,39
0,17
0,08
0,04
0,01
0,01
0,01
Source : CFC
RAPPORT ANNUEL 2008
95
Les particularismes de gestion suivants méritent d’être soulignés au regard de la formation de la
trésorerie :
1) - L’absence d’avances
Contrairement à d’autres sociétés, le CFC n’a pas cherché à diminuer le montant moyen mensuel de sa
trésorerie par le versement à ses associés d’avances sur le droit de reprographie. En revanche, dans le
cas de la gestion des copies numériques d’extraits d’oeuvres réalisées dans les entreprises et les
administrations, le mandat d’apport de droits fait à la société prévoit la possibilité de versements
d’avances (article 7.2 du mandat). A ce jour, aucun ayant droit n’a souhaité mettre en oeuvre cette
disposition.
2) – Le traitement des « irrépartissables »
Le tableau n° 46
relatif aux sommes bloquées au CFC mentionne un montant de 615 k€ pour les droits
dont les bénéficiaires sont injoignables, l’impact de ces fonds « irrépartissables » restant modeste au
regard de la trésorerie globale et des sommes bloquées faute d’accord de répartition dans le secteur de la
presse.
La question se pose pour l’avenir de l’usage de ces fonds
qui atteindraient le délai de prescription à dix
ans, le CFC ayant choisi de ne pas mettre en oeuvre l’option d’utilisation à cinq ans ouverte par l’article
L. 321-9 du CPI : le CFC serait aussi tenu de mettre en place une action artistique et culturelle, mais la
modestie des sommes en cause limiterait singulièrement la portée de sa politique.
Interrogée sur le point de savoir s’il n’y avait pas une incompatibilité entre l’utilisation prévue par
l’article L. 321-9 et l’article 18.1 du statut du CFC prévoyant que «
les sommes non réclamées dans un
délai de 10 ans à dater de leur exigibilité sont réputées abandonnées par l’ayant droit et acquises à la
société
», la société a précisé que les deux textes traitent en réalité de deux catégories de droits
différentes : la gestion collective obligatoire pour le CPI, la gestion collective facultative pour le statut.
3) – les provisions et litiges
Les provisions inscrites au bilan du CFC concernent les risques contentieux et une provision annuelle
pour charges correspondant aux coûts à subir l’année n + 1 pour achever les travaux de répartition des
sommes perçues l’année n. Ces provisions sont les suivantes :
Tableau n° 48 : CFC - Montant et ventilation des provisions de 2004 à 2007
Exercice
Provisions
pour charges
Provisions
pour
risques
Ventilation des provisions pour risques
2004
794 000 €
135 500 €
Affaire Allègre / CFC : 33 000 €
Affaire Dubreuil / Lignature / CFC : 64 000 €
Affaire SPQR/Vecteur plus /CFC : 500 €
Affaire Prisma Presse / CFC : 20 000 €
Affaire Prisma presse / VSD / CFC : 18 000 €
2005
785 000 €
38 500 €
Affaire SPQR / Vecteur plus / CFC : 500 €
Affaire Prisma Presse / CFC : 20 000 €
2006
829 000 €
53 486 €
Affaire Prisma Presse / VSD / CFC : 18 000 €
Affaire Copytop / CFC : 10 000 €
Affaire Amende retenue à la source : 25 486 €
2007
872 000 €
53 486 €
Affaire Prisma Presse / VSD / CFC : 18 000 €
Affaire Copytop / CFC : 10 000 €
Affaire Amende retenue à la source : 25 486 €
Source : CFC
96
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les abandons de créance constatés en 2006 (7551,86 €) et en 2007 (4301,24 €) se limitent à des
établissements fermés ou en liquidation.
En revanche, d
eux litiges particulièrement significatifs
concernent la société Prisma-Presse qui, tout en étant associée du CFC, conteste certaines de ses
orientations :
- dans le premier cas, elle s’opposait à l’autorisation donnée au centre de documentation de la Chambre
de commerce et d’industrie de Paris de réaliser des reproductions de ses publications, au motif qu’il
s’agissait de copies aux fins de vente qui n’entrent pas dans
la gestion collective obligatoire pour
laquelle le CFC est le seul organisme habilité à autoriser les reprographies. Le tribunal ayant confirmé
que les copies visées étaient bien faites aux fins de vente, le CFC a dû redéfinir la politique adoptée
jusque là à la lumière de ce jugement.
- dans le second cas, Prisma-Presse demandait que lui soient versées les redevances perçues pour le
compte de ses publications, alors même qu’elle n’avait pas signé d’accord d’entreprise avec ses
journalistes. Déboutée en première instance, la société a fait appel. Dans son rapport annuel 2007, le
CFC appelle l’attention des associés sur le fait que ce jugement reconnaît qu’un accord d’entreprise
relatif aux droits d’auteur et qui comporte des règles relatives à la reprographie constitue bien une
modalité de répartition équitable entre éditeurs et auteurs au sens du CPI, et qu’il conforte par
conséquent la position de la société sur les accords d’entreprise.
Chapitre II
Les disponibilités et la politique de leur placement
Sans prétendre à une expertise approfondie des placements des sociétés concernées, le présent chapitre
présente le niveau de la trésorerie de chacune d’entre elles ainsi que les procédures et orientations
gouvernant la politique de gestion de ses disponibilités. Inégalement formalisée dans ses règles et critères,
cette politique privilégie le plus souvent la sécurité des fonds placés, plutôt que la majoration du
rendement, seule la SPPF présentant plutôt ses placements comme visant un équilibre entre optimisation
de la rentabilité et maintien d’une certaine liquidité. La plupart des organismes ont adopté des mesures de
précaution renforcées face aux risques révélés par la récente crise financière internationale.
Certaines sociétés assurent en direct la conduite de leurs placements (la SACEM, qui gère aussi la
trésorerie de la SDRM dans une optique de « groupe », l’ADAMI, la SPEDIDAM), les autres confiant
plutôt cette tâche à des établissements bancaires (la SACD, la SCAM, l’ANGOA, le CFC) ou s’assurant
au moins leur conseil (la SPPF).
I – La SACEM
A - Le niveau de la trésorerie
L’évolution mensuelle de la trésorerie
109
de la société en 2006 et 2007 fait apparaître un niveau moyen
élevé - pour le mois de décembre 2007, il représente 70,6 % de l’actif net au 31 décembre de la même
année -, l’écart le plus important du niveau moyen atteignant 166,2 M€ en 2006 (entre juillet et décembre)
et 126,5 M€ en 2007 (entre juin et juillet).
Tableau n° 49 :
Niveau moyen de la trésorerie de la SACEM
(En M€
)
Mois
2006
2007
Janvier
627,4
682,5
Février
661,8
718,3
Mars
714,4
741,7
Avril
665,0
720,4
Mai
697,0
749,6
Juin
718,0
772,6
Juillet
589,6
646,1
Août
631,0
698,7
Septembre
665,6
731,9
Octobre
660,8
707,2
Novembre
694,6
723,0
Décembre
755,8
767,3
Source : SACEM
109
Trésorerie = valeurs mobilières de placement, disponibilités et prêts à long terme (prêt Caisse de prévoyance et de retraite du
personnel).
98
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Graphique n° 1 : La trésorerie de la SACEM en 2006 et 2007
Evolution comparée sur deux exercices
500
550
600
650
700
750
800
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
M€
2006
2007
Source : SACEM
On observe en outre que l’évolution en cours d’année est marquée, sur un profil général ascendant, par
deux fortes baisses (juillet et janvier) et deux baisses faibles (avril et octobre), en adéquation avec les
phases du traitement des droits : les répartitions (et donc les paiements) interviennent en effet à l’occasion
de quatre échéances annuelles, dont celles de janvier et juillet représentent les volumes les plus
importants.
Le niveau annuel moyen de la trésorerie placée de la société a augmenté de 18 % en quatre ans tandis que,
dans le même temps, l’évolution des perceptions n’a été que de 4,5 %. De ce fait, les fonds moyens placés
représentaient, en 2004, 9,6 mois de perception moyenne alors qu’en 2007, ce chiffre est de 11,1 mois de
perception.
Tableau n° 50 :
SACEM - Niveau annuel moyen des fonds placés
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Evolution
2007/2004
Fonds moyens placés
578,1
619,1
660,7
704,6
+ 18,0 %
Droits perçus aux différents
stades de la répartition
588,6
621,6
648,7
669,2
+ 13,7 %
Excédent
de
garantie
des
oeuvres sociales et culturelles
111,9
122,4
132,2
142,4
+ 27,3 %
Perceptions
726,5
757,4
755,9
759,1
+ 4,5 %
Source : Commission permanente à partir des rapports financiers de la SACEM
Cette évolution doit être mise en rapport avec celle des droits à répartir et des excédents de garantie des
oeuvres sociales qui constituent, on l’a vu, l’origine principale de la trésorerie :
- entre 2004 et 2007, le « stock » des droits en cours de répartition en fin d’exercice a augmenté de
13,7 % (80,6 M€) soit trois fois plus rapidement que les flux des perceptions. La société explique que
cette augmentation résulte des évolutions respectives des perceptions sur les droits dits généraux et
Médias (en augmentation) qui sont conservés plus longtemps, par rapport aux perceptions sur les droits
phonographiques et vidéographiques (en baisse) qui sont répartis quelques jours après leur perception.
RAPPORT ANNUEL 2008
99
- sur la même période, le « stock » des excédents de garantie des oeuvres sociales en fin d’exercice a
augmenté de 30,5 M€ soit + 27,3 %. On l’a vu, cet excédent n’est pas subi par la société qui pourrait
diminuer ses ressources en abaissant le taux de 10 % applicable aux retenues sur les perceptions nettes, ou
augmenter la valeur du point pour le fonds de prévoyance. L’augmentation volontaire de l’excédent des
oeuvres sociales et culturelles apparaît ainsi comme la seconde raison de la croissance de la trésorerie
disponible, sans que la société ait explicité précisément les bases juridiques ni les modes d’évaluation
quantitative de cette stratégie de réserve.
La Commission permanente relève que la SACEM dispose d’une trésorerie abondante qui subit
une forte hausse entre 2004 et 2007, quatre fois supérieure à celle des perceptions ; que la
progression de cet encours correspond pour l’essentiel à l’augmentation volontaire de la réserve
pour oeuvres sociales et non pas à un allongement des délais de répartition ; que, bien que la société
lui ait semblé au cours de cet enquête n’accorder à la question qu’un intérêt limité, le placement des
disponibilités constitue, du fait du montant atteint par celle-ci, un enjeu majeur pour la gestion
collective.
B - Gestion et politique des placements
1) - La gestion quotidienne
La société dispose, au sein de sa direction financière et comptable, d’un bureau Trésorerie fort de cinq
personnes (dont un chef de bureau disposant de plus de vingt ans d’expérience dans ce poste), qui est
chargé de la comptabilité bancaire et de la gestion des placements. La Commission permanente ayant
craint qu’un tel dispositif soit insuffisamment sécurisé, la société a précisé que le responsable de ce
bureau opère sous le contrôle quotidien du directeur du département financier et comptable et que les
écritures relatives aux opérations qu’il effectue relèvent, conformément aux règles de séparation de ces
tâches, non pas de lui mais du service Comptabilité.
La SACEM dispose de comptes courants auprès de plusieurs établissements bancaires dont les trois
principaux
110
sont la BNP Paribas, LCL et la Société générale. Elle a signé avec chacun de ces
établissements des contrats de forfaitisation définissant les volumes d’opérations (nombre de chèques
émis ou reçus, virements reçus ou émis, etc.) et les montants confiés. La répartition entre les trois
établissements des différentes opérations de trésorerie est pilotée quotidiennement pour respecter les
seuils prévus dans ces différents contrats. La Société générale est le principal partenaire. A ce titre, elle
traite l’intégralité des prélèvements automatiques effectués sur les comptes des usagers, ainsi que la
totalité des titres interbancaires de paiement (TIP).
Tableau n° 51 :
Chèques décaissés par la SACEM
2006
2007
Nombre
de chèques
Montant total
(En k€)
Nombre de
chèques
Montant total
(En k€)
Société générale
21 432
101 529,0
21 901
98 563,7
BNP
16 064
31 429,6
15 889
32 771,4
LCL
10 763
13 825,6
11 297
13 410,0
Total
48 259
146 784,2
49 087
144 745,1
Source : SACEM
En ce qui concerne les délais et jours de valeur appliqués, la société a obtenu la neutralisation des jours de
banque pour les débits non prévisibles, et donc générateurs de fonds inutilisés ou d’agios débiteurs. A
titre d’exemple, elle a émis en 2007 plus de 50 000 chèques pour plus de 145 millions d’euros avec un
110
La SACEM dispose pour des opérations spécifiques et limitées de comptes courants auprès d’autres établissements bancaires.
C’est ainsi le cas pour les opérations avec l’étranger qui sont centralisées chez Natixis.
100
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
débit négocié dans le contrat à j + 1, ce qui lui permet de couvrir les comptes au jour le jour
(télétransmission journalière des relevés de compte) et de gagner au moins trois jours de trésorerie par
rapport aux conditions « standard » (j - 2). Pour ce qui est des crédits, les versements de chèques sont pris
en compte à j + 2 (jours ouvrés) et les virements reçus à j + 1 (jours calendaires).
L’ensemble de ces contrats de forfaitisation comporte un coût. Le tableau ci-dessous reprend le montant
des frais bancaires, montant qui apparaît peu élevé et
stables depuis trois ans :
Tableau n° 52 :
SACEM - Montant des frais bancaires
(En euros)
2004
2005
2006
2007
Frais bancaires
125 615
153 960
159 500
151 350
Source : SACEM
L’optimisation financière des comptes courants implique la recherche permanente de soldes proches de
zéro. Le coût supporté sur les éventuels débits ne représente que le différentiel entre le taux de placement
à court terme de la trésorerie et le taux de découvert négocié avec les banques. Les soldes créditeurs ne
procurant aucune rémunération, les excédents à court terme sont systématiquement placés, les taux
constatés étant proches de la référence EONIA :
Tableau n° 53 :
Taux des placements à court terme
2004
2005
2006
2007
Taux SACEM
2,03 %
2,26 %
2,93 %
3,83 %
Taux EONIA
2,05 %
2,09 %
2,84 %
3,86 %
Source : SACEM
Les taux sur agios débiteurs, appliqués, sont, pour la BNP Paribas, T4M
111
+ 1,10 %, pour LCL,
EURIBOR
112
trois mois journalier + 0,50 %, pour la Société générale : T4M + 1,00 %. Le compte de la
Société générale sert de compte pivot pour les ajustements journaliers de trésorerie. Enfin, la société n’est
pas facturée par ses partenaires bancaires des commissions de mouvements, de compte et de plus fort
découvert.
La Commission permanente observe que la société recherche une gestion optimale de sa trésorerie
qui passe notamment par la recherche permanente de soldes proches du zéro sur les comptes
courants et s’appuie sur des contrats de forfaitisation conclus avec les établissements bancaires.
2) – La politique de placements
Selon le document intitulé « Politique générale de placements » qui a été validé par le conseil
d’administration du 11 octobre 1995, le critère essentiel de la gestion des placements est la sécurité du
capital investi, une attention particulière devant être portée à la régularité des produits obtenus. L’objectif
affiché est donc de rechercher la solvabilité maximale des émetteurs.
Pour ce faire, les émetteurs retenus pour les placements à long terme sont l’Etat, les entités dont les
émissions sont garanties par l’Etat, les entreprises publiques ou majoritairement nationalisées et les
émetteurs disposant au moment de l’opération d’une notation AA ou AAA. Pour les placements à court
terme (moins d’un an), le conseil d’administration arrête tous les ans la liste des OPCVM (organismes de
placement collectif en valeurs mobilières) autorisés avec définition des limites d’encours et la liste des
entreprises autorisées comme émetteurs de placements, les placements n’y étant réalisés que si l’entité
bénéficie d’une notation P1, T1 ou A1. De plus, pour limiter encore les risques, un même emprunteur ne
peut directement ou indirectement représenter plus de 20 % des placements à court terme ou plus de 20 %
des placements à long terme. Les placements ne peuvent en principe excéder dix ans.
111
Le taux T4M pour « Moyenne mensuelle du marché monétaire » est l’ancien taux de référence.
112
Le taux EURIBOR (
Euro Interbank Offered Rate
) est l’autre taux de référence du marché monétaire.
RAPPORT ANNUEL 2008
101
Le choix des OPCVM relève du conseil d’administration sur proposition du responsable de la trésorerie et
du directeur financier et prend en compte les performances passées ainsi que les éventuels frais ou
commissions. Pour les placements à court terme, le conseil arrête la liste des OPCVM autorisés sous des
limites d’encours ainsi que la liste des entreprises autorisées comme émetteurs de placements à moins
d’un an. Le gestionnaire de placements décide des placements jusqu’à un montant unitaire de 15 M€.
Entre 15 M€ et 25 M€, l’autorisation préalable du directeur du département financier et comptable (DFC)
est requise. Enfin, au-delà de 25 M€, s’ajoutent celles du "trésorier du conseil d’administration" et du
président du directoire. Tous les jours, le gestionnaire de placements établit un état de suivi qui est visé
quotidiennement par le DFC et mensuellement par le président du directoire.
Pour les placements à long terme, le gestionnaire de placements établit une fiche de propositions de
placements identique à celle utilisée pour les placements à court terme d’un montant supérieur à 25 M€,
qui est visée par le DFC et, en cas de montant supérieur à 20 M€, par le trésorier et le président du
directoire. Elles sont mises à jour et conservées après réalisation du placement.
Chaque mois, le gestionnaire de placements établit un rapport, remis au trésorier ainsi qu’au président du
directoire, qui comprend différentes informations : une brève note de conjoncture incluant des éléments
prévisionnels et les évolutions des taux à court terme et à long terme, une brève note sur les placements
de la période (mouvements, performance) et sur les évolutions prévues, l’état du portefeuille des
placements à long terme, avec notation du jour,
l’état des mouvements de placements à long terme, l’état
du portefeuille des placements à court terme, l’état des mouvements de placements à court terme, les
listes à jour des émetteurs d’OPCVM, les établissements autorisés pour les placements à court terme, la
liste des intermédiaires autorisés.
Le document sur la politique générale des placements couvre les questions essentielles liées à la
répartition des risques, aux mécanismes d’approbation, à la double sécurité (émetteurs et pilotage des
taux) et aux procédures de contrôle. Il pourrait cependant préciser le rôle du gestionnaire de placements et
du DFC dans la politique de placements ainsi que les destinataires du rapport mensuel. Des vérifications
ont été opérées lors du présent contrôle sur le respect des règles énoncées.
Sur les seuils applicables aux placements, l’examen du portefeuille à fin 2007 indique que les placements
à court terme, sont majoritairement inférieurs au seuil de 15 M€ et jamais supérieurs à 25 M€, et que,
pour les placements à long terme, ils sont tous inférieurs au seuil de 20 M€. Cette situation s’explique
sans doute par le fait que les seuils ont été définis il y a plus de dix ans, à une époque où les taux
pouvaient varier sensiblement et atteindre des niveaux incitant à un investissement ponctuel d’un montant
très élevé, nécessitant alors une autorisation préalable. Depuis quelques années, les taux des placements
sont plus stables et offrent moins de sollicitations pour des investissements unitaires élevés. La société
indique de ce fait qu’elle va examiner une éventuelle révision des seuils de décision des placements en
vue de permettre au contrôle interne de jouer pleinement son rôle
S’agissant du compte rendu quotidien, il a été constaté que l’état de suivi du mois en cours avait bien été
visé par le DFC, qu’il lui arrivait, rarement il est vrai, de s’interroger sur telle ou telle opération, et que
dans ce cas, le problème se réglait par une discussion directe avec le gestionnaire et non pas par des
mesures de rectification expressément formulées.
Le rapport mensuel comme les états de suivi sont établis pour l’ensemble des sociétés du « groupe »
SACEM. Cela signifie que des lignes correspondant à des opérations SACEM, SDRM, COPIE France,
SORECOP, SPRE ou bien encore SESAM vont s’y succéder dans le désordre sans qu'il soit aisé de saisir
la résultante de ces opérations concernant en propre chacune des sociétés. Cette présentation, non prévue
par les textes, ne permet pas d’isoler clairement la situation propre à la SACEM. Elle sous-entend de plus
une gestion commune des placements pour l’ensemble des sociétés alors qu’il n’existe pas de conventions
entre la SACEM et les autres sociétés pour mutualiser cette gestion. Si cette mutualisation paraît se
justifier s’agissant d’un même groupe, l’absence de convention formalisée et le manque de clarté du mode
de comptabilisation des opérations posent, pour les autres sociétés, notamment la SDRM (cf.
infra
,
p. 105), la question du compte rendu effectué.
102
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La Commission permanente observe que le placement de la trésorerie de la SACEM repose sur des
règles et des procédures bien définies, même si certaines améliorations sont possibles. Il
n’existe en
revanche pas de pilotage stratégique de la trésorerie par l’intermédiaire d’un comité spécifique qui
réunirait les financiers et les administrateurs de la société, la société ayant récemment confirmé le
point de vue selon lequel ce type de dispositif ne correspondrait pas à un mode de gouvernance
centré sur le directoire
113
.
3) – Le portefeuille
La répartition des placements entre court et long terme est assez équilibrée et présente une certaine
tendance à l’augmentation de la part du court terme qui passe de 40,6% à 47% en quatre ans. Cette
évolution traduit le fait que les taux à long terme sont bas et que cela ne justifie pas de trop investir dans
ce type de placements. Plus généralement, la répartition entre le court terme et le long terme fait l’objet
d’une discussion annuelle à partir d’une analyse rétroactive de l’évolution quotidienne de la trésorerie qui
permet de bien connaître les besoins de la société. Pour 2007, il a été ainsi décidé de limiter les
placements à long terme à 70 % (30 % pour le court terme). Les données indiquent que l’on est loin de
cette répartition.
Tableau n° 54 :
SACEM - Evolution du portefeuille par durée des placements
(au 31 décembre, en M€)
2004
2005
2006
2007
Court terme
272,7
268
326,4
360,9
Long terme
(dont prêt à la
CPRP
114
)
399,6
444,4
429,5
406,4
Total brut
672,3
712,4
755,9
767,3
Source : Commission permanente à partir des rapports financiers de la SACEM
Les supports de placement à court terme utilisés sont des certificats de dépôts négociables, d’une part, des
SICAV et des FCP (fonds communs de placement), de l’autre. Le portefeuille de placements à long terme
est, quant à lui, composé principalement de produits structurés, bons à moyen terme négociables
(BMTN),
Euro Médium Term Note
(EMTN), construits par les différents émetteurs pour les besoins
propres de la société. Ces produits sur mesure offrent potentiellement une rémunération supérieure aux
taux pratiqués sur le marché et ils sont protégés en capital à échéance.
Tableau n° 55 :
SACEM- Evolution du portefeuille par nature des placements
(au 31 décembre, en M€)
2004
2005
2006
2007
Prêt à la CPRP
34,2
32,8
31,3
29,6
Titres cotés en bourse
202,5
182,5
161,3
152,2
OPCVM et bons de caisse
220,8
217,0
272,4
268,1
Titres de créances négociables
214,8
280,1
290,9
317,4
Total brut
672,3
712,4
755,8
767,3
Source : Commission permanente à partir des rapports financiers de la SACEM
On observe une diminution sensible dans le portefeuille des titres cotés en bourse (qui ne correspondent
pas à des actions), en montant brut (- 25 %) et en part relative (de 30,12 % à 19,8 %). Dans le même
temps, les titres de créances négociables augmentent de 47,8 % et, en part relative, passent de 32 % à
41,4 % du total. Les OPCVM restent stables en part relative. Les titres de créances négociables sont
constitués de produits dits « structurés » qui offrent de meilleures garanties en terme de rentabilité que les
obligations.
113
Le président du directoire ayant fait état de cette question de la Commission permanente lors conseil d’administration du
12 novembre 2008, celui-ci a estimé à nouveau «
qu’un tel
dispositif de « comité de pilotage » ne correspondait pas au mode de
gouvernance de la SACEM, la gestion quotidienne en général et celle de la trésorerie en particulier relevant du directoire.
»
114
Prêts à long terme consenti en 1990 à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel au taux fixe de 8,72 % par la
SACEM et la SDRM, cf.
infra
, note 118, p. 104.
RAPPORT ANNUEL 2008
103
La société affirme ne pas avoir été touchée par le premier effet de la crise du marché immobilier
américain
subprimes
. En effet, elle indique ne pas détenir directement de produits de gestion monétaire
dynamique incorporant de telles créances. Illustration de la gestion prudente de ses placements financiers
qui cherche à éviter des produits manquants de transparence, cette information semble être confirmée par
le fait que le taux de rendement des OPCVM (correspondant aux plus et moins-values externalisées en
cours d’exercice et à la clôture) est de 3,81% en 2007, en phase avec l’évolution du taux EONIA
115
. Elle
ne saurait cependant totalement exclure les risques tenant à la présence indirecte d’éléments douteux dans
les produits composites souscrits par la société.
Le second effet de la crise, c'est-à-dire la baisse des marchés financiers et son impact sur le portefeuille
des titres cotés détenu par la société, se traduit, en 2007, par une moins-value latente de 5M€, contrastant
nettement avec les données des exercices précédents :
Tableau n° 56 :
SACEM- Evolution des plus et moins-values latentes
du portefeuille des titres cotés
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Plus ou moins value latente
+ 21,7
+ 13,1
+ 12,9
- 4,9
Source : rapports financier de la SACEM
La société estime cependant que cette moins-value qui concerne les placements à long terme, ne
représente pas un risque effectif dans la mesure où ses placements à long terme sont à capital garanti à
l’échéance. On ne cependant totalement écarter un risque de signature affectant les émetteurs eux-mêmes
malgré la qualité de ceux-ci (grandes banques ou entreprises).
II – La SDRM
A - Le niveau de la trésorerie
Bien qu’il ait nettement baissé entre 2006 et 2007 (– 7 %), le niveau de la trésorerie est élevé
(il représente plus de la moitié de l’actif net). Il connaît une certaine saisonnalité, atteignant notamment
des points relativement bas en mars et en octobre
116
.
Tableau n° 57 :
SDRM- Evolution du niveau moyen mensuel de trésorerie
(En M€)
2006
2007
Janvier
168,1
157,7
Février
158,8
152,1
Mars
150,8
147,3
Avril
172,0
150,0
Mai
163,2
153,6
Juin
167,1
153,0
Juillet
177,0
163,0
Août
178,2
149,0
Septembre
168,8
146,6
Octobre
153,9
146,6
Novembre
167,0
155,3
Décembre
148,6
161,7
Moyenne
164,6
153,0
Source : SDRM
115
Les OPCVM en portefeuille ont fait l’objet d’une opération d’achat/vente fin décembre, afin d’externaliser les plus et moins-
values latentes. Ainsi, les OPCVM en portefeuille sont comptabilisés à leur valeur au 27 ou 28 décembre 2007.
116
Ce phénomène peut s’expliquer par les échéances de versement aux associés de la SDRM, notamment pour les droits phono et
vidéo.
104
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Graphique n° 2 : SDRM - Evolution mensuelle du niveau de trésorerie en 2006 et 2007
Evolution du niveau mensuel de trésorerie
140
170
200
Janv
Fév
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept
Oct
Nov
Déc
M€
2006
2007
La baisse du niveau annuel moyen de trésorerie est significative au cours des trois dernières années :
- 8 % entre 2005 et 2006 puis – 5 % entre 2006 et 2007. Elle s’explique de manière générale par la baisse
des perceptions (cf.
supra
, p. 28), dont l’évolution entre 2004 et 2007 s’est établie à – 4 %.
Tableau n° 58 :
SDRM - Niveau annuel moyen de trésorerie
117
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Evolution
2004/2007
Placements à long terme
115,7
138,8
144,9
133,1
+ 15 %,
Placements à court terme
52,7
29,9
10,8
14,6
- 72 %
Fonds bloqués (prêt CPRP)
4,5
4,3
4,1
3,9
- 12 %
Total
172,9
173,0
159,8
151,6
- 12 %
Source : rapports financiers SDRM
B – Gestion de la trésorerie et politique de placements
La trésorerie de la société est constituée de trois ensembles : les valeurs mobilières de placement (VMP)
et les disponibilités, auxquelles on peut ajouter un prêt à long terme consenti en 1990 à la CPRP et qui
figure à son bilan dans les immobilisations financières
118
.
1) – Le rôle de la SACEM
La SDRM indique que la gestion des placements est assurée «
directement par le département financier et
comptable sous l’autorité du président du directoire
». Comme la société a pour caractéristique de n’avoir
pas de personnel, il faut comprendre qu’il s’agit du département financier et comptable et du président du
directoire de la SACEM. La société souligne d’ailleurs que, concernant la gestion de sa trésorerie, «
il n’y
a pas d’orientation spécifique pour la SDRM, mais une gestion au quotidien adaptée (…) pour tenir
117
Hors participation à trois SCI.
118
Il s’agit d’un prêt au taux fixe de 8,72%., consenti en 1990 au taux OAT du moment (pour financer un placement alors
proposé par l’UAP), ce qui, quelle qu’ait été l’évolution ultérieure des taux, restait en deçà des conditions de marché de l’époque.
Alors qu’elle ne dispose pas de personnel propre, la société a invoqué à ce sujet le fait que son fonctionnement est
«
intégralement assuré par du personnel de la SACEM
», ce qui
justifierait qu’elle ait été «
associée au financement du système
de retraite et de prévoyance
». La réforme des caisses de retraite va entraîner la transformation, au 1
er
janvier 2009, de la CPRP,
laquelle sera notamment dans l’obligation de rembourser par anticipation l’emprunt contracté auprès de la SDRM et aussi de la
SACEM.
RAPPORT ANNUEL 2008
105
compte de flux et de montants différents de ceux de la SACEM
». Quant à l’orientation de la politique de
placement des disponibilités, elle a simplement indiqué qu’elle «
est définie par le responsable de la
trésorerie en relation avec le directeur du département financier et comptable, en tenant compte de
l’évolution de la trésorerie de la société, des niveaux de taux sur les marchés financiers et de la
composition du portefeuille. Les contrôles effectués sur les décisions de placement et les règles, sur
lesquelles ils s’appuient, sont définies par la procédure "politique générale de placements"
».
La Commission permanente souligne que la délégation consentie par la SDRM à la SACEM en
matière de gestion de la trésorerie et des placements n’est pas formalisée, alors même que la société
justifie la persistance de personnes morales distinctes.
Le document« Politique générale de placements », validé par le conseil d’administration de la SACEM en
1995, ne l’a jamais été par celui de la SDRM. L’argument selon lequel la SDRM ayant confié sa gestion à
la SACEM ne saurait prendre de décisions divergentes en la matière, ne permet guère d’expliquer que la
composition du portefeuille des deux sociétés ne coïncide pas et que le rendement en soit, en 2007,
significativement inférieur pour la SDRM (cf.
infra
, p. 138-139). Quoiqu’il en soit, les règles et
procédures définies dans ce document s’appliquent automatiquement à la société. En outre, comme on l’a
relevé, le mode d’établissement global du rapport mensuel et des états de suivi ne permet pas d’isoler
clairement le résultat des opérations concernant chaque entité du « groupe SACEM », notamment de la
SDRM.
2) - La gestion quotidienne
La société dispose de comptes courants auprès de plusieurs établissements bancaires dont les deux
principaux
119
sont la Société générale et BNP-Paribas. Les conventions signées par la SACEM pour la
tenue de ces comptes (cf.
supra
, p. 99-100) valent aussi pour la SDRM, puisqu’elles ont été signées par la
SACEM «
agissant tant en son nom qu’en qualité de mandataire des entités satellites en annexe
»,
l’annexe de la convention avec la BNP-Paribas, par exemple, citant la SDRM, la SORECOP et la Caisse
de prévoyance et de retraite du personnel
(
CPRP).
En principe, l’optimisation financière implique la recherche permanente de soldes proches de zéro pour
les comptes courants, non rémunérés. Pourtant, chaque année au 31 décembre, le niveau des comptes
courants bancaires retracé dans le bilan est élevé, la société justifiant ce niveau de fin d’année par des
questions de jour de valeur :
Tableau n° 59 :
SDRM - Comptes courants bancaires à l’actif du bilan
(En euros)
2004
2005
2006
2007
20 115 614
21 361 941
21 657 176
23 250 345
Source : comptes annuels de la SDRM
Le montant des frais bancaires est de fait modique :
119
La SDRM dispose aussi de comptes courants auprès du Crédit lyonnais, du Crédit agricole et pour des opérations spécifiques
de comptes courants auprès d’autres établissements bancaires (Exemple : Natixis pour les opérations avec l’étranger).
106
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 60 :
SDRM - Montant des frais bancaires annuels
(En euros)
2004
2005
2006
2007
38 810
47 950
47 055
46 240
Source : SDRM
La société ne procède pas avec régularité à une mise en concurrence entre les banques : la dernière mise
en concurrence
120
a eu lieu il y a dix ans et la SDRM considère qu’il «
serait inopportun de relancer
aujourd’hui un appel d’offres sur les conditions bancaires
». Selon la société, les contrats actuels seraient
«
très avantageux
» car «
négociés à une époque où la concurrence entre les banques était très vive
»
121
;
de surcroît, «
la Société générale gère très bien l’intéressement des salariés
». Pour ce qui est des
placements, «
un établissement qui se présenterait avec des propositions bonnes et sûres serait bien
accueilli
». La SDRM a donc tenu à confirmer que, s’agissant du coût et des prestations des
établissements financiers utilisés pour la gestion de sa trésorerie et de ses placements, elle maintenait
«
comme la SACEM, sa position de ne pas procéder à court terme à une consultation
».
La Commission permanente relève que la société n’a pas souhaité dans les dix dernières années - et
ne souhaite toujours pas - procéder à la moindre mise en concurrence entre banques, alors même
que le contexte d’incertitudes majeures affectant le système financier devrait inciter à rechercher le
prestataire le plus performant et le plus sûr.
3) – Le portefeuille
La baisse récente du niveau annuel de trésorerie s’est accompagnée d’une réallocation d’actifs entre court
terme et long terme :
Graphique n° 3 : Niveau annuel moyen des placements de 2004 à 2007
Niveau annuel moyen des placements
0
50
100
150
200
2004
2005
2006
2007
M€
Placements à long terme
Placements à court terme
Total
Les supports de placement à court terme utilisés en 2007 sont des certificats de dépôts négociables,
réalisés auprès de la BRED et de HSBC, d’une part, des SICAV de trésorerie et des FCP de la Société
générale et de BNP-Paribas, de l’autre. Le support recueillant le volume de fonds le plus élevé est
Moneplus, SICAV monétaire de la Société générale (28,7 M€ au 31 décembre 2007).
120
Il s’agissait évidemment d’une opération menée par la SACEM.
121
Selon la SDRM, «
ce n’est plus le cas aujourd’hui où le nombre d’établissements a été fortement réduit
».
RAPPORT ANNUEL 2008
107
Le portefeuille de placements à long terme est composé à la fois d’obligations de grands émetteurs (EDF,
GDF, SNCF) et de produits structurés (BMTN / EMTN) construits sur mesure pour la SACEM – donc la
SDRM - et protégés en capital. Le support recueillant le volume de fonds le plus important est constitué
d’obligations de la Compagnie de financement foncier (15,4 M€ au 31 décembre 2007).
La moins-value latente apparue en 2007 reflète l’impact de la crise des marchés financiers. La société
considère que ses placements bénéficient d’une garantie de remboursement du capital investi lorsque le
souscripteur, comme c’est le cas pour la SDRM et la SACEM, conserve le placement jusqu’à échéance.
Elle précise que cette garantie, «
n’étant
pas un accessoire des placements de la SACEM ou de la SDRM
(produits structurés ou obligataires), n’est pas facturée en tant que telle
» ; elle souligne en outre que son
absence serait «
patente
» en cas de défaillance de l’émetteur et que «
le véritable enjeu se situe donc
dans le choix des émetteurs
».
Tableau n° 61 :
SDRM - Valeur du portefeuille au 31 décembre
(En euros)
2004
2005
2006
2007
Titres cotés
159 941 711
169 009 557
144 641 253
152 947 692
Titres de créances négociables
5 000 000
Prêt à la CPRP
4 367 827
4 186 273
3 991 502
3 782 817
Total – valeur d’acquisition
164 309 538
173 195 830
148 632 755
161 730 509
Plus ou moins value « au pied du
coupon »
+ 4 782 964
+ 2 051 325
+ 450 198
- 4 053 213
Valeur nette du portefeuille titres
169 092 502
175 247 155
149 082 953
157 677 296
Source : Commission permanente à partir des rapports financiers de la SDRM
III – La SACD
L’article 11 alinéa 6 des statuts de la société cite, comme une des ressources dont dispose la société pour
faire face à ses charges
« la rémunération par les banques et établissements financiers des sommes
déposées auprès d’eux, et plus généralement les produits issus de la gestion de la trésorerie courante de
la société, ainsi que les produits du patrimoine des valeurs mobilières »
. La société distingue ainsi deux
types de ressources de trésorerie : celles issues de sa trésorerie courante et celles qui constituent son
« portefeuille » patrimonial, lequel prend la forme la forme d’un fonds de placement dénommé SACD
Investissement.
A - Le niveau de la trésorerie
Selon cette distinction, le « portefeuille » de la société s’élève à 28,9 M€, tandis que sa « trésorerie
courante » avoisinait au 31 décembre 2007 107 M€ auxquels s’ajoutent les sommes constituées par les
soldes créditeurs des comptes bancaires courants et les fonds en caisse, figurant au bilan sous la rubrique
« disponibilités », qui enregistrent une nette tendance à la décrue :
Tableau n° 62 : Les « disponibilités » de la SACD en fin d'exercice
au 31/12/2004 : 15 244 845 €
au 31/12/2005 : 11 476 162 €
au 31/12/2006 : 13 956 311 €
au 31/12/2007 : 9 340 470 €
Source SACD
108
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les sommes que la société considère comme constituant sa trésorerie courante ont varié, courant 2007,
entre un minimum de 98 M€ fin septembre et un maximum de 116,5 M€ fin octobre. La saisonnalité de la
trésorerie enregistre des chutes au cours des mois de janvier, avril, juillet, et octobre, correspondant à
d’importants décaissements (versement trimestriel des cotisations sociales à l’URSSAF pour le compte du
personnel, à l’AGESSA et à la CREA-IRCEC pour les auteurs, paiement trimestriel des allocations
complémentaires aux retraites versées aux auteurs sous forme de libéralités), ainsi qu’à l’occasion de
répartitions mensuelles de droits audiovisuels traditionnellement élevées (juillet : paiement des droits de
copie privée de l’année et des droits diffusion des grands diffuseurs audiovisuels pour les diffusions du
quatrième trimestre année n - 1 ; août : répartition des droits des diffusions câble et satellite, et décembre :
paiement des soldes et reliquats de droits sur les forfaits année n - 1 des chaines hertziennes)….
Le niveau moyen de cette trésorerie courante a tendu à augmenter à un rythme soutenu ces dernières
années,
enregistrant une augmentation globale de 31,3 M€ (39,3 %) sur l’ensemble de la période 2003-
2007 :
Tableau n° 63 : La trésorerie moyenne de la SACD
année 2004 : 85 469 748 €
(soit + 9 % par rapport à 2003)
année 2005 : 97 327 670 €
(soit + 13,9% par rapport à 2004)
année 2006 : 103 284 803 € (soit + 6,1% par rapport à 2005)
année 2007 : 109 757 130 € (soit + 6,3% par rapport à 2007)
Source : SACD
La progression des perceptions est légèrement plus forte que celle des droits répartis, ce qui tend à
augmenter la trésorerie disponible.
Tableau n° 64 :
Les droits perçus et répartis par la SACD
Droits perçus
Droits répartis
année 2004 :
+ 7,8 %
-
1,04 %
année 2005 :
+ 2,4 %
+ 5,91 %
année 2006 :
+ 2 %
+ 3,28 %
année 2007 :
+ 13,6 %
+ 16,8 %
TOTAL
+ 27,9 %
+ 26,5 %
Source : SACD
L’évolution du solde du compte « Auteurs », retraçant les sommes en instance de paiement après
répartition, et celle des comptes « en suspens » et des « irrépartissables » issus de la copie privée,
contribuent significativement à cette hausse de la trésorerie disponible. L’amélioration du pilotage des
comptes courants et la généralisation du paiement à trente jours des fournisseurs, précédemment payés au
fil de l’eau, ont aussi contribué à accroître le volume moyen des fonds placés d’un montant d’environ
6 M€.
En sens inverse, la réduction des délais moyens de répartition des droits audiovisuels intervenue en 2007
où un trimestre supplémentaire de droits a été réparti dans l’année (en 2008 le raccourcissement du délai
de traitement des droits demeurera, mais il n’y aura néanmoins que quatre trimestres de perception
répartis dans l’année) a réduit le volume de la trésorerie disponible et explique la diminution relative, en
2007, du volume de droits audiovisuels en instance de répartition par rapport aux perceptions (cf.
supra
,
tableau n°22).
B - La gestion de la trésorerie et la politique de placement
Dans le cadre général de la politique de la société définie par le conseil d’administration et la direction
générale, la politique appliquée depuis 2004 en matière de trésorerie vise à dégager la société d’une
dépendance de sa gestion courante à l’égard des produits financiers. Par le passé, en effet, ceux-ci
représentaient une part de l’ordre de 40 % des ressources. L’évolution des marchés financiers et des taux
d’intérêt à compter de 2001 a considérablement réduit ces produits issus des placements de la société et
mis sa gestion en difficulté.
RAPPORT ANNUEL 2008
109
C’est pourquoi la société a, par la suite, recherché un meilleur équilibre de son exploitation en renforçant
ses ressources statutaires avec l’instauration d’un prélèvement spécifique supplémentaire de 1% sur les
perceptions, poursuivant une politique de placements « en bon père de famille » et cherchant une maîtrise
de ses charges dont la progression ne doit pas être plus rapide que celle des perceptions.
La mise en oeuvre de ces orientations générales intervient à travers le budget annuel de la société, la
contribution des produits financiers issus de la trésorerie courante et, le cas échéant, du portefeuille, étant
approuvée par la commission de contrôle du budget (qui examine le budget « en première lecture » à titre
consultatif) et par le conseil d’administration de la société (qui le vote définitivement).
En cours d’année, l’évolution des produits financiers est analysée, au moins bimensuellement, par le
directeur administratif et financier et le trésorier et des réallocations d’actifs peuvent intervenir.
Un suivi de la gestion financière est présenté par le DAF mensuellement à la direction générale ainsi qu’à
la commission de contrôle du budget, des réunions spécifiques pouvant intervenir lorsque l’évolution des
marchés le justifie.
1) - La gestion de la trésorerie courante
La gestion de la trésorerie courante, constituée essentiellement des droits en instance de répartition et de
paiement, est assurée en propre par la direction administrative et financière. Ce choix d’une gestion
directe relève de considérations à la fois pratiques (disposer d’une grande souplesse de gestion sur des
fonds dont une partie non négligeable fluctue au quotidien), stratégiques (garder la maitrise d’une gestion
tactique des placements, et notamment d’arbitrages rapides), et surtout économiques : le coût de la
priorité donnée à des placements monétaires au rendement modeste (2 à 4 % sur la période).
La société estime que le coût de sa gestion directe de la trésorerie, correspondant au temps consacré à
cette tâche par le DAF, le trésorier et les collaborateurs directement opérationnels de ce dernier s’élève à
75 K€ annuels. Sur le plan informatique, cette gestion s’appuie notamment sur un logiciel d’optimisation
quotidienne de la trésorerie.
En 2003, la SACD a lancé un appel d’offres visant à obtenir de meilleures conditions que celles offertes
par ses prestataires antérieurs, BNP-Paribas et Crédit agricole, et à l’issue duquel elle a retenu la Société
générale et HSBC. Les principales caractéristiques des contrats conclus sont les suivantes :
Tableau n° 65 :
Les conditions bancaires faites à la SACD
Type d’opération
Société générale
HSBC
Frais de tenue de compte
459 €/mois
Taux d’intérêts débiteurs
EONIA + 0,7 %
EONIA + 0,8 %
Encaissement
Chèque
Virement
j+1
j
j+1
j
Décaissement chèque
j+1
j+1
En France et zone euro
Décaissement virement
j
Frais
0,03 € si < 50 000 €
1,50 € si > 50 000 €
j
Frais
0,04€
Encaissement
Délai du pays
Frais 9,07 €
j fixe 8
€
Avec l’étranger (hors zone
euro)
Décaissement
j fixe 4,5 €
j fixe 11 €
Source : SACD
110
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
S’agissant du placement de
fonds détenus par la société pour le compte de ses auteurs membres ou de
tiers, sur des périodes variables mais majoritairement plutôt courtes, la gestion s’inscrit dans une
orientation générale privilégiant : la prudence (protection des capitaux investis), la disponibilité des
capitaux à court ou moyen terme et la régularité du rendement global, dont la base de référence est
l’EONIA. Cette politique de placement a permis à la société de conserver un niveau de rentabilité de ses
placements proche de cet indicateur. Elle envisage la poursuite de cette politique pour les mois à venir. La
crise récente des marchés financiers l’a aussi incitée à accélérer le processus, déjà engagé, de
formalisation de ses règles de gestion des placements : une charte de gestion des placements financiers est
actuellement sur le point d’être adoptée. Ainsi, les taux de rémunération pris en compte pour
l’établissement des budgets ont été respectivement de 2 % pour les budgets 2004 et 2005, 2,5 % pour le
budget 2006, 3,25 % pour le budget 2007 et 3,75 % pour le budget 2008.
La gestion de la trésorerie courante fait l’objet de règles définies d’un commun accord entre le DAF et le
trésorier, avec l’aval de la direction générale, règles dont la formalisation est en cours dans le cadre d’une
campagne d’écriture de ses diverses procédures de gestion, mise en oeuvre par la SACD depuis 2005, en
application notamment de plusieurs recommandations de la Commission permanente. Ces règles portent
notamment sur les caractéristiques des sociétés choisies : exigence d’une forte solidité financière, de
moyens avérés en contrôle de risques, d’une notoriété professionnelle suffisamment importante pour
constituer une garantie commerciale à l’égard des investisseurs (notamment en regard de situations
exceptionnelles de marchés). La société exige aussi des dépositaires de ses titres et OPCVM une notation
supérieure ou égale à A-.
S’agissant des supports de placement eux-mêmes, elle a pour règle d’exiger le respect des normes de
classification et de gestion définis par l’Autorité des marchés financiers
122
;
une domiciliation juridique en
France ou en Europe, une faible volatilité, un libellé en euros, une taille significative (avec un encours
minimum) et un ratio d’emprise
123
modéré (objectif < ou = 10 %). Elle sélectionne aussi ses supports de
placement en exigeant d’eux une liquidité très majoritairement quotidienne et, en tout état de cause, au
minimum mensuelle, un historique de gestion significatif ou la démonstration de la pertinence de la
stratégie envisagée au travers des performances de gestions similaires, et globalement une dispersion telle
qu’aucune ligne ne concentre plus de 5 % du volume de la trésorerie courante.
Le DAF et le trésorier sont chargés du respect de ces dispositions et règles, sous le contrôle hiérarchique
de la direction générale. Il convient de noter enfin que le responsable du service de la comptabilité
générale (qui assume la fonction de trésorier) et ses collaborateurs assurent le contrôle technique
quotidien de la gestion des ordres de souscription et rachat (passation et exécution) et le suivi de leur
comptabilisation. Le DAF assure un contrôle général de ces opérations, à travers un compte rendu
bimensuel de la gestion de la trésorerie courante et le suivi budgétaire et comptable mensuel.
Le DAF et le trésorier décident en début d’année de l’allocation générale des actifs entre produits garantis
ou non en capital, et, au sein de ces deux catégories, distinctions des stratégies de gestion : taux, crédit,
arbitrages, alternatif, etc. Ils procèdent au choix des contreparties en termes de signatures (établissements
émetteurs et gestionnaires des titres de créances ou des OPCVM) et des supports de placements :
OPCVM de trésorerie courante (monétaires « purs » ou « diversifiés »), FCP diversifiés garantis en
capital à échéance, produits structurés, certificats de dépôts et billets de trésorerie, etc.
De 2004 à 2006, la trésorerie courante de la SACD a été principalement investie en produits monétaires à
court terme et en placements diversifiés dont l’horizon de gestion se situe à plus long terme (douze à
24 mois maximum). La part des placements garantis en capital est demeurée voisine de 20 % seulement,
en baisse à 10-15 % en 2006.
A côté de placements monétaires « purs », dont la part a fluctué au long de
la période entre 25 et 35 %, pour un rendement voisin de l’EONIA, la plus grande part des capitaux gérés
(40 à 55 %) a été investie sur des placements « monétaires dynamiques ».
122
Dans ce cadre, les OPCVM « actions » sont interdits sauf en cas de garantie en capital.
123
Le ratio d’emprise est le pourcentage des capitaux détenus par la SACD dans l’actif de l’OPCVM.
RAPPORT ANNUEL 2008
111
En 2007, la crise financière de l’été a entraîné la modification de l’allocation des actifs. La part des fonds
monétaires diversifiés a été réduite à compter du second semestre d’environ 48 % pour atteindre moins de
18% en fin d’année, en ne conservant que les supports positionnés sur des stratégies sécurisées et
dégageant des rendements supérieurs à l’EONIA. Les capitaux dégagés ont été réalloués en placements
monétaires « purs », soit sous forme d’OPCVM de trésorerie assurant un rendement équivalent à
l’EONIA capitalisé (dont la part est demeurée d’environ 33 % du total des actifs), soit (à concurrence
d’aussi 33 % des actifs) sous forme de titres de créances négociables (TCN) : billets de trésorerie ou
certificats de dépôts émis par des signatures le plus souvent bancaires de tout premier plan) assurant un
bonus de 30 à 80 points de base au dessus de l’EONIA. Dès lors, la part garantie en capital des
placements de la SACD représente environ 45 % de ses encours.
2) - La gestion du « portefeuille »
Le solde comptable des parts du FCP patrimonial SACD-Investissement a représenté 28 661 908 € en
2004 et 28 898 941 € depuis 2005. Cette stabilité traduit le choix, au demeurant conforme à la doctrine
comptable française, fait par la société au cours des trois derniers exercices de ne pas constater les plus-
values dans son compte de résultat, les autres ressources de la société lui permettant de faire face à ses
charges et de présenter un résultat légèrement supérieur à l’équilibre.
La valeur de marché du portefeuille à la clôture des quatre derniers exercices était en réalité supérieure à
sa valeur comptable et en croissance continue sur la période considérée pour atteindre 33,9 M€ fin 2007,
soit une plus-value latente de 5 M€ que la société pourrait réaliser à tout moment en fonction de ses
contraintes de gestion mais qu’elle réserve en principe au financement d’investissements.
Tableau n° 66 :
Plus-values latentes du « portefeuille » de la SACD
à la clôture des exercices 2004 à 2007
(En euros)
AU 31/12/2004
AU 31/12/2005
AU 31/12/2006
AU 31/12/2007
Evolution 2004/2007
Valeur de marché
29 201 441
31 000 600
32 837 510
33 891 178
16%
Valeur comptable
28 661 908
28 898 941
28 898 941
28 898 941
1%
Plus value latente
539 533
2 101 659
3 938 569
4 992 237
825%
Variation
de
la
plus
value latente
nc
1 562 126
1 836 910
1 053 668
Source : SACD
S’agissant du « portefeuille », c’est-à-dire des ressources accumulées au fil du temps à la suite de dons et
de legs, ou venant en contrepartie des fonds propres de la société (capital social, fonds de réserve et autres
provisions à long terme), la gestion est déléguée à une société financière, qui gère les fonds concernés,
investis dans le FCP SACD investissement.
La création du FCP, qui remonte à 1992, a eu pour objet à l’origine de simplifier la gestion comptable du
portefeuille diversifié (actions et obligations) de la société en l’intégrant dans le cadre d’un fonds, offrant
l’avantage de globaliser les plus et moins- values de gestion dans une valeur de part unique, et supprimant
les contraintes d’une gestion « ligne à ligne ». La SACD en est l’actionnaire quasi unique (1 134 parts sur
1 141, les sept parts restantes étant souscrites par l’association Plaisir du Théâtre dont la SACD est par
ailleurs dépositaire et gestionnaire des capitaux.
L’option d’une gestion déléguée pour ces capitaux vise à répondre à l’objectif de plus-value à long terme
sur des marchés diversifiés qui nécessite une connaissance précise des valeurs et une grande réactivité. Le
choix de la société de gestion, GPK-Finance, qui depuis 2007 se situe dans l’orbite capitalistique du
groupe CIC, suite à son rachat par la Banque Transatlantique, s’inscrit dans le cadre de relations quasi
« historiques » avec ses anciens dirigeants, issus de la société de bourse Cholet-Dupont avec laquelle la
SACD collaborait depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre par des échanges de courriers
successifs entre GPK et la direction générale de la SACD.
112
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les charges de gestion sont constituées par : des frais de fonctionnement et de gestion - assis sur l’actif
net du FCP - à un taux maximum TTC de 1,077 % l’an
124
et une commission de mouvement, prélevée à
chaque transaction à concurrence de 1% maximum sur les valeurs françaises et de 1,2 % maximum sur les
valeurs étrangères. Pour 2007, les frais réels de gestion décomptés au FCP ont été de 0,88 % calculés sur
l’actif du fonds, dont 0,68 % de frais de fonctionnement et de gestion et à 0,04 % de coûts induits par
l’investissement dans d’autres OPCVM, et 0,15 % de commission de mouvement.
Enfin, la gestion est encadrée par un comité financier constitué du DAF et d’auteurs représentant le
conseil d’administration, qui se réunit toutes les six semaines environ pour entendre le compte rendu de
gestion de GPK-Finance. Le directeur général et la directrice générale adjointe participent, en tant que de
besoin, à ce comité financier, qui rend compte lui-même -au moins une fois par an- de l’évolution de la
gestion du FCP au conseil d’administration.
La gestion du « portefeuille » est conduite en référence aux règles prudentielles applicables aux
investissements réalisés au sein du FCP en application des normes et spécifications AMF propres à sa
catégorie. Les réunions du comité financier sont l’occasion de valider ou infléchir l’allocation générale
des actifs et le choix des valeurs sur la base d’un dossier détaillé élaboré par le gestionnaire du FCP. En
dehors de ces réunions, chaque opération de vente ou d'achat fait l’objet de la part de ce dernier d’une
information au DAF par fax et d’avis d’opérés transmis au service de la comptabilité générale. Enfin des
échanges téléphoniques réguliers ont lieu entre le DAF et le gestionnaire du FCP ainsi qu’avec certains
des auteurs membres du comité, qui souhaitent disposer d’une information complémentaire sur la gestion
du FCP.
La gestion du « portefeuille » vise le rendement et la valorisation à long terme des capitaux investis et une
utilisation des plus-values dégagées limitée à la couverture d’investissements spécifiques ou de charges
exceptionnelles. La contribution des placements du « portefeuille, aux produits financiers inscrits dans le
budget de la société tient compte des plus-values latentes existantes et du niveau des besoins spécifiques à
couvrir, mais ne saurait en général dépasser un montant correspondant à l’application d’un taux monétaire
au volume des capitaux investis dans SACD-Investissement.
Ainsi, les montants inscrits à titre de contribution du « portefeuille » aux produits financiers figurant au
budget de la société, ont été respectivement – pour un volume de capitaux investis d’environ 30 M€ – de
1 125 K€ au budget 2004, de 1 337 K€ au budget 2005, de 725 K€ au budget 2006, de 1 100 K€ au
budget 2007 et de 850 K€ au budget 2008.
Il convient de noter toutefois que les plus-values du FCP finalement externalisées en 2004 et 2005, se
sont respectivement élevées à 697 K€ et 237 K€, et qu’il n’a pas été nécessaire, compte tenu des bons
résultats d’exploitation et de la performance des autres produits financiers, d’externaliser de plus-values
latentes en 2006 et 2007.
IV – La SCAM
A - Le niveau de la trésorerie
Les perceptions étant variables dans le versement des acomptes par les diffuseurs comme dans le
règlement de régularisation, l’impact du rythme des répartitions sur la trésorerie est visible pour les mois
de mars, avril, juin, octobre et décembre.
124
Déduction faite des coûts induits par les OPCVM en portefeuille.
RAPPORT ANNUEL 2008
113
Tableau n° 67 : Evolution mensuelle pour 2006 et 2007 des disponibilités
pour l’activité de la SCAM en France
(En euros)
2007
2006
Evolution
mensuelle
Solde
Trésorerie
Perceptions
Répartitions
Solde
Trésorerie
Perceptions
Répartitions
janvier
79 989 165
7 430 232
246 257
75 227 797
6 750 667
220 035
février
84 219 613
5 484 325
118 835
80 740 953
6 625 902
224 514
mars
72 365 393
2 541 925
16 815 541
69 995 095
2 131 075
15 354 165
avril
70 765 342
6 590 443
8 359 571
71 362 412
3 918 734
164 706
mai
76 819 466
7 394 758
258 215
82 897 273
10 061 551
3 385 076
juin
76 167 601
4 309 055
7 141 518
79 225 817
4 110 826
7 756 272
juillet
79 968 451
6 252 737
319 937
82 879 310
5 256 410
226 295
août
85 219 291
6 088 805
108 667
86 243 475
6 150 895
114 688
septembre
87 510 700
3 521 846
266 628
86 554 767
3 554 647
206 381
octobre
85 886 607
8 901 965
11 204 136
82 789 620
8 396 632
14 472 196
novembre
92 135 402
7 233 553
165 448
85 080 609
3 622 071
142 512
décembre
79 563 493
4 493 536
17 313 369
75 360 035
3 757 212
15 410 708
Source : SCAM
Le niveau moyen annuel de la trésorerie, correspondant à l'ensemble de l'activité de la SCAM, a progressé
de 6,50 % au cours de la période 2004-2007.
Tableau n° 68 : Niveau annuel moyen de la trésorerie de la SCAM
(
En euros)
En euros
2004
2005
2006
2007
Niveau annuel moyen pour
l’activité en France
77 401 215
74 113 761
79 863 097
80 884 210
Niveau annuel moyen pour
l’activité totale
80 558 472
79 969 776
85 420 761
85 785 385
Source : SCAM
Du fait du décalage entre les perceptions et les répartitions (environ un an), les perceptions ont augmenté
en 2007 d’environ 7 M€ alors que, dans le même temps les répartitions n’ont progressé que de 6 M€. Cet
écart augmente le solde de trésorerie.
Pour autant, la période récente a connu une accélération des répartitions qui a conduit, par exemple, à
distribuer plus de 8,6 M€ en avril 2007, pour à peine plus de 3,5 en avril 2006, soit un écart voisin de
5 M€ correspondant à un mois de répartition. La société souligne aussi que les retenues statutaires et les
prélèvements au titre de l‘action sociale et culturelle représentant en moyenne 16,5 % des sommes
perçues l’année précédente (17 % en 2007), le ratio standard répartition de l’année n / perceptions de
l’année n – 1 se situe donc aux alentours de 83,5 % ; or il a été régulièrement dépassé au cours des cinq
dernières années, se situant en 2007, par exemple, 18,6 points au-dessus
125
.
125
Il faut cependant noter que l’encaissement, en 2007, de nouvelles perceptions (journalistes, INA et France Télévisions,
nouvelles chaînes de télévision) pour plus de 3 M€ supplémentaires rend la comparaison avec l’année 2006 assez difficile.
114
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 69 : Evolution des perceptions et répartitions de la SCAM
(En M€)
2003
2004
2005
2006
2007
Perceptions
58,16
58,41
59,50
63,89
70,94
Répartitions
56,13
56,66
56,43
59,09
65,23
Ratio répartition n/perception n-1
107,32 %
97,42 %
96,61 %
99,31 %
102,10 %
Source : SCAM.
B - Gestion de la trésorerie et politique des placements
Orientations et procédures
Le bureau du conseil d’administration de la société définit les orientations de gestion de la trésorerie et le
délégué général assume la responsabilité de leur respect. Sa gestion proprement dite est assurée par le
directeur administratif et financier qui, pour ce faire, s’appuie sur plusieurs banques et partenaires privés.
La société a pérennisé ses relations avec ses établissements bancaires de référence : Banque populaire,
BAREP - Société générale, Cardif - BNP Paribas. En raison du volume élevé de sa trésorerie, elle
bénéficie de conditions bancaires intéressantes (délais de valeur à j - 1 et j + 1…) et d’avantages
ponctuellement accordés. Si la SCAM n’a pas établi de contrat de gestion de sa trésorerie, les conditions
bancaires négociées il y a plusieurs années prévoient un investissement automatique des excédents de
trésorerie en valeurs monétaires.
Tableau 70 : Exemple de conditions bancaires négociées par la SCAM
Prestation
SCAM
« Entreprise équivalente »
Opérations au débit
Virement trésorerie émis avec RIB
j – 0 €
j - 1 – 0,2 €
Virement émis par liste
j - 1 – 0 €
j - 1 – 3,5 à 5 €
Opérations au crédit
Remise de chèque
j + 1
jo + 2
Rejet de chèque encaissé
Gratuit – j + 1
0 à 6 € - j + 1
Virement de trésorerie
Gratuit – j
0 à 5 € - j
Opérations diverses
Tenue de compte
Exonération
50 € par trimestre
Commission de mouvement
Exonération
0,025 % à 0,2 %
Source : Commission permanente, Association française des trésoriers d'entreprises, à partir des données INSEE.
La gestion des placements est assurée en interne par le directeur administratif et financier, assisté par un
comptable, sous le contrôle du délégué général. La charge de cette gestion pour l’entreprise peut être
estimée entre 15 000 et 18 000 euros par an.
Pour ces placements, la société travaille avec un nombre réduit d’interlocuteurs bancaires importants
(Banque populaire : 60 à 70 % ; Société générale : 20 % ; BNP : 10 %…). Selon la société, des échanges
réguliers avec eux «
permettent d’affiner une politique d’investissements sécurisés et variés
», ce que
confirment les valeurs de rentabilité affichées (cf.
infra
).
Les orientations données par le conseil d’administration, conformément à l’article 19 des statuts, et le
choix des établissements financiers n’ont pas varié depuis la création de la société et, selon celle-ci, «
vont
dans le sens d’une gestion en bon père de famille
». Pour autant, la SCAM indique que les règles en
vigueur
126
pour le choix des placements visent «
un rendement supérieur à l’EONIA mais pas de "super"
rendement
» ainsi que «
l’objectif d’une rentabilité permettant le financement d’une partie des charges de
gestion (dont le taux atteint en moyenne 15 à 20 %)
», ce qui ne semble exclure toute prise de risque. Ces
mêmes règles impliquent en outre :
126
Ces règles sont, annuellement, présentées sans formalisme particulier au conseil d’administration du mois de décembre.
RAPPORT ANNUEL 2008
115
- la recherche d’une liquidité immédiate, ce qui conduit à investir principalement sur les produits
monétaires ;
- la possibilité d’investir sur des produits structurés à terme avec garantie de capital ;
- des investissements ponctuels sur la gestion alternative pour augmenter la performance, mais dans la
limite d’un montant réduit pour chaque ligne alternative avec une volatilité faible et une décomposition
des sous-jacents connue ;
- le refus d’un
placement unique en actions.
Une information mensuelle sur les placements est fournie par les établissements financiers gestionnaires
et des réunions d’arbitrages ont lieu au minimum deux fois par an. Les décisions de placement sont prises
par le directeur financier, puis validées par le délégué général (signataire des contrats de souscription) et
présentées globalement au bureau du conseil d’administration. En outre, des comptes rendus peuvent être
faits par le directeur financier au trésorier du conseil en fonction de l’actualité. L’évolution de la
trésorerie fait partie des tableaux de bord donnés aux administrateurs lors des conseils.
La société suit la rentabilité de ses placements financiers par établissement teneur et par produit. Les
performances des placements réalisés auprès des différents établissements financiers sont comparées
mensuellement par la direction financière, suivi individualisé que rend possible le nombre assez limité
des produits détenus.
En l’absence d’un organe interne spécialisé (commission de trésorerie, conseil d’administration
spécifique…), la société indique que, depuis septembre 2008, le bureau du conseil d’administration
examine les placements financiers au minimum une fois par mois sur cette problématique et qu’il est
rendu compte systématiquement au conseil d’administration des décisions ainsi prises au vu de
l’évolution de la situation financière.
Toutefois, en dépit de l’importance de la trésorerie de la SCAM, aucun audit sur la rentabilité des
placements n’a été mené en dehors des contrôles effectués par les commissaires aux comptes dans le
cadre de leur mission statutaire.
Le montant élevé du solde moyen de trésorerie (80 M€) et son
importance relativement aux perceptions de l’année justifieraient, selon la Commission
permanente, de conduire une évaluation des conditions et performances des placements.
Le portefeuille
Le portefeuille de la société se compose de produits monétaires ou présentés comme « monétaires
dynamiques » avec une performance proche de l’EONIA, de produits de gestion alternative visant un
complément de rentabilité sur des investissements compris entre 500 k€ et 3 M€, d’un montant limité
d’obligations constitué essentiellement avant 2004, période où cette stratégie restait performante et de
produits structurés à moyen terme avec garantie en capital et possibilité de coupons annuels pour certains.
116
Tableau n° 71 : Evolution du portefeuille de la SCAM
(En euros)
Catégories
2004
Proportion
Nombre
de
produits
2005
2006
2007
Proportion
Nombre
de
produits
Evolution
2004/2007
en valeur
Evolution
2004/2007
en volume
Gestion Alternative
8 048 980
11 %
3
7 048 980
13 481 070 14 555 405
18 %
10
+ 81 %
+ 233 %
Monétaire & monétaire
dynamique
56 535 476
77 %
9
51 976 760 46 298 804 46 504 078
57 %
11
-18 %
+ 22 %
Obligations
3 729 999
5 %
3
4 729 999
4 729 999
3 997 100
5 %
3
+ 7 %
0 %
Produits structurés
4 796 099
7 %
4
6 396 099
11 507 410 12 999 985
16 %
7
+ 171 %
+ 75 %
Convertibles
0
0
2 925 000
4 %
2
TOTAL
73 110 554
19
70 151 838
76 017 283
80 981 568
33
+ 11 %
+ 74 %
Source : SCAM.
RAPPORT ANNUEL 2008
117
L’évolution du portefeuille depuis 2004, tant en valeur qu’en nombre de supports gérés traduit une
croissance globale des disponibilités entre 2004 et 2007 (+ 7,87 M€ soit + 11 %) qui a essentiellement
nourri une augmentation de la gestion dite « alternative » (11 % en 2004, 18 % en 2007) et des produits
structurés (7 % en 2004, 16 % en 2007) au détriment des poches « monétaire » et « monétaire dynamique »
(77 % en 2004, 57 % en 2007).
L’évolution du nombre de supports gérés (19 en 2004, 33 en 2007) est le reflet du changement de stratégie
de la société. La gamme des OPCVM détenus a été élargie afin de pouvoir anticiper et/ou profiter des
mouvements des bourses. En raison de la faiblesse des taux monétaires, les « poches » monétaires ont été
réduites (de 18 %) au profit des autres types de placement. Ce rééquilibrage était aussi, à court terme,
destiné à permettre la réalisation des objectifs budgétaires de produits financiers, ces derniers contribuant
traditionnellement au financement des charges de gestion.
Entre 2005 et 2007, la faiblesse des taux monétaires a ainsi conduit la société à augmenter ses
investissements en gestion alternative et en produits structurés garantis. En 2007, elle a complété la
diversification de son portefeuille par une « poche » de produits convertibles. Si le retour, alors amorcé, à
des taux monétaires proches de 4 % s'était confirmé, la société avait prévu une diminution de ces
enveloppes au profit des placements monétaires.
V – L’ADAMI
A – Le niveau de la trésorerie
Le résultat des flux d’encaissements et de décaissements de la société est la constitution d’une trésorerie
abondante, dont le montant, à la fin de 2007, dépassait 80 M€.
Les graphiques ci-après donnent une vue de l’évolution de cette trésorerie à la fin de chaque mois, de
janvier 2004 à décembre 2007, ainsi qu’en moyenne annuelle
127
pour cette même période, selon les données
comptables (solde des comptes de classe 5). Cette définition sous-estime légèrement le montant de la
trésorerie par rapport à ce que feraient ressortir les documents bancaires : il existe en effet en permanence
un volant de chèques émis –donc crédités à un compte de classe 5- mais non présentés à l’encaissement, et
dont le montant n’apparaît donc pas encore au débit du compte bancaire de l’ADAMI.
La trésorerie enregistre une baisse accentuée en décembre, mois au cours duquel s’effectuent les plus
grosses opérations de répartition de droits. Son montant moyen a représenté de 1,4 à 1,8 fois celui des
recettes selon les années. Le ratio trésorerie moyenne / recettes annuelles
128
qui était de 510 jours en 2004
en raison d’un niveau de perceptions plus élevé, a diminué de 2005 à 2007, passant de 641 à 557 jours
(-13 %)
129
.
127
Ici calculée comme moyenne des douze soldes de fin de mois.
128
Y compris produits financiers, le ratio illustré par ce graphique diffère donc de celui trésorerie moyenne / perceptions annuelles
commenté
supra
, p. 57.
129
Ce ratio n’est pas entièrement significatif pour 2004, car les recettes de cette année-là sont anormalement élevées du fait de la
comptabilisation d’une recette exceptionnelle de 7,5 millions d’euros en provenance de la SPEDIDAM, faisant suite à une
transaction entre les deux sociétés. En l’absence de cette somme, le ratio « trésorerie moyenne / recettes » aurait été en 2004 de 585
jours au lieu de 510 jours.
118
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Graphique n° 4 : Trésorerie de l'ADAMI – Montants bruts (2004-2007)
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100000
janv-04
mars-04
mai-04
juil-04
sept-04
nov-04
janv-05
mars-05
mai-05
juil-05
sept-05
nov-05
janv-06
mars-06
mai-06
juil-06
sept-06
nov-06
janv-07
mars-07
mai-07
juil-07
sept-07
nov-07
Milliers d'euros
RAPPORT ANNUEL 2008
119
Graphique n° 5 : ADAMI – Evolution comparée de la trésorerie et des recettes
82,1
83,8
80,7
84,3
58,7
47,7
47,8
55,3
510
641
616
557
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
70,0
80,0
90,0
2004
2005
2006
2007
Millions d'euros
0
100
200
300
400
500
600
700
Jours
Trésorerie
Recettes
Trésorerie en nb jours de recettes
B – La politique des placements
Les services comptables et financiers de la société observent quotidiennement les positions des différents
comptes bancaires. Ils veillent à maintenir chaque jour voisin de zéro le montant de la trésorerie non
placée, en utilisant notamment à cette fin les possibilités offertes par le contrat de gestion assistée de
trésorerie (GAT) passé en 2005 avec le Crédit mutuel, établissement par lequel transite le paiement des
droits répartis aux artistes. Le fait que le solde bancaire global des comptes non rémunérés reste en
permanence proche de zéro se traduit par un solde débiteur, en raison de l’incidence des chèques émis mais
non encore présentés à l’encaissement.
120
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Par décision du conseil d’administration, la trésorerie est gérée directement par la société, la directrice
financière et la contrôleuse de gestion en assurant quotidiennement le suivi sans que la simplicité des règles
de gestion ait paru justifier un calcul analytique de cette charge de travail.
L’orientation des placements est définie par le conseil sur proposition du gérant et avis de la commission
des finances. Elle reste conforme aux normes classiques de prudence qui conviennent à un organisme de
gestion collective. En novembre 2002 et en juin 2003, le conseil d’administration de la société avait élargi
la gamme des placements possibles de la société. Le pourcentage maximum de l’encours pouvant être placé
en produits garantis en capital mais à performance ou valeur variables avait été successivement accru de 5 à
15 % puis à 50 %. Dans la pratique, toutefois, les placements restent essentiellement de nature monétaire
130
.
En conséquence, «
la politique générale de l’ADAMI étant de privilégier la sécurité, il n’existe pas
d’objectif de rentabilité en tant que tel
», le niveau de l'EONIA étant cependant recherché pour la plupart
des placements monétaires.
Sans changer fondamentalement sa politique de placement déjà prudente, l’ADAMI a, depuis 2007,
renforcé les mesures de sécurité : plafonnement de la part de chaque établissement bancaire à 15 % du
portefeuille ; introduction de placements en titres monétaires d’État ou garantis par l’État ; recherche de
produits tels que les comptes à terme.
VI – La SPEDIDAM
A – Le niveau de la trésorerie
Le montant de la trésorerie à la fin de 2007 dépassait 90 M€. L’évolution de cette trésorerie à la fin de
chaque mois, de janvier 2004 à décembre 2007, enregistre une baisse saisonnière en février ou en mars,
mois au cours desquels a lieu la répartition annuelle.
Son montant a augmenté d’un tiers entre fin
janvier 2004 et fin décembre 2007, passant de 70 à 94 millions d’euros. Le ratio trésorerie moyenne /
recettes annuelles
131
est passé de 812 jours à 1 012 jours entre 2004 et 2007 (+ 25 %).
Ce ratio était en 2007 près de deux fois celui, déjà élevé, constaté au même moment à l’ADAMI, sans que
les spécificités de gestion invoquées par la société tenant au nombre et à la nature des artistes qu’elle
représente puissent expliquer l’ampleur de cet écart. Pour l’un et l’autre des deux organismes,
l’accumulation de tels niveaux de trésorerie ne peut se faire qu’au détriment des ayants droit qui, de ce fait,
perçoivent avec un retard excessif les sommes qui leur reviennent.
Cet excès de trésorerie ne semble pas dû à une longueur excessive de la procédure habituelle de répartition.
Il trouve son origine principale dans le gonflement du poste « sommes en attente de répartition » au passif
du bilan. La progression de cette rubrique entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2007, supérieure à
12 M€
132
,
est du même ordre de grandeur que l’augmentation de la trésorerie annuelle moyenne de la
SPEDIDAM entre 2004 et 2007 (un peu moins de 15 M€). La thésaurisation abusive de ces sommes paraît
elle-même principalement liée, on l’a vu, à des retards, fortement aggravés en 2006-2007, dans le
versement d’une partie des sommes dues aux ayants droit : celle qui fait l’objet d’une répartition fondée sur
la diffusion des titres.
Le rétablissement du fonctionnement normal de cette répartition devrait être
considéré, selon la Commission permanente, comme une priorité par la société au cours des
prochains mois.
130
Une dérogation à cette politique a concerné en 2006 un produit à capital garanti à durée inhabituellement longue (cinq ans) pour
un montant limité (1,9 M€ à la clôture de l’exercice 2007).
131
Y compris produits financiers, le ratio illustré par ce graphique diffère donc de celui trésorerie moyenne / perceptions annuelles
commenté
supra
, p. 63. En outre, les produits financiers ici pris en compte diffèrent quelque peu dans leur définition de ceux
figurant au tableau n° 97 ci-après.
132
Cf. tableau n° 36 ci-dessus.
RAPPORT ANNUEL 2008
121
Graphique n° 6 : Trésorerie de la SPEDIDAM - Montants bruts (2004-2007)
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
80000
90000
100000
janv-04
mars-04
mai-04
juil-04
sept-04
nov-04
janv-05
mars-05
mai-05
juil-05
sept-05
nov-05
janv-06
mars-06
mai-06
juil-06
sept-06
nov-06
janv-07
mars-07
mai-07
juil-07
sept-07
nov-07
Milliers d'euros
Montant non placé
Montant placé
122
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Graphique n° 7 : SPEDIDAM – Evolution comparée de la trésorerie et des recettes (2004-2007)
73,0
75,0
83,2
87,9
32,8
29,5
29,4
31,7
812
928
1033
1012
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
70,0
80,0
90,0
100,0
2004
2005
2006
2007
Millions d'euros
0
200
400
600
800
1000
1200
Jours
Trésorerie
Recettes
Trésorerie en nb de jours de recettes
B - La politique des placements
La gestion de la trésorerie de la société est effectuée par le service comptable (deux personnes) sous
l’autorité du directeur administratif et financier. Tous les ordres de virement sont confirmés par de même
responsable sur demande de la banque concernée.
La société utilise le système de gestion assistée de trésorerie (GAT) proposé par le Crédit mutuel. Le suivi
global de la trésorerie laisse toutefois subsister un montant significatif de fonds non placés dont le
graphique 6 ci-dessus donne une vue entre janvier 2004 et décembre 2007, mesurée par les soldes
comptables en fin de mois. Le total des sommes non placées sur les différents comptes bancaires dépasse
RAPPORT ANNUEL 2008
123
fréquemment 5 M€; il peut même parfois devenir supérieur à 10 M€, comme à la fin des mois d’octobre
2006 et d’août 2007.
La part de la trésorerie non placée est rarement inférieure à 4 % et peut
atteindre ou dépasser 10 %. La gestion de la trésorerie de la SPEDIDAM n’est donc pas optimale à
ce point de vue.
La société indique cependant qu’en vue de pallier cette situation elle a généralisé à ses
différents comptes le système de gestion assistée de trésorerie mis en oeuvre par le Crédit mutuel.
Graphique n° 8 : Trésorerie de la SPEDIDAM. Part non placée en % de la trésorerie totale
(2004-2007)
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
janv-04
mars-04
mai-04
juil-04
sept-04
nov-04
janv-05
mars-05
mai-05
juil-05
sept-05
nov-05
janv-06
mars-06
mai-06
juil-06
sept-06
nov-06
janv-07
mars-07
mai-07
juil-07
sept-07
nov-07
Le montant moyen des soldes comptables de trésorerie non placée en fin de mois a été en 2007 voisin de
6,3 M€, soit près de 7,5 % du solde moyen global placé et non placé. Une gestion plus performante de ces
soldes, tendant vers l’objectif de « trésorerie non placée zéro », permettrait, toutes choses égales par
ailleurs, de recueillir des produits financiers supplémentaires de l’ordre de 250 000 euros par an dans
l’hypothèse d’un taux de rentabilité de 4 % par an.
124
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La société souligne que «
la politique de placement a toujours privilégié la sécurité avant le rendement
».
Les fonds placés se décomposent entre environ 50 % de placements de pure trésorerie (GAT, SICAV de
trésorerie, certificats de dépôt), dont la rémunération varie en fonction des taux du marché monétaire, et
environ 50 % placés en contrats de capitalisation, un peu mieux rémunérateurs (plus de 4 % l’an), mais à
degré de risque limité.
La crise financière actuelle ne semble pas de nature à accroître sensiblement le niveau de risque des
placements. La société a indiqué qu’après examen avec les banques Crédit mutuel et Hottinguer des
placements qu’elle détenait auprès de chacun d’eux, il n’a pas été considéré que ces placements fussent
menacés. Des titres souscrits auprès de la BNP-Paribas, qui paraissaient mis en danger, ont été cédés avec
une plus-value de l’ordre de 9 %.
VII – La SPPF
A - Le niveau de la trésorerie
La SPPF a fourni dans un premier temps l’évolution mensuelle de la trésorerie pour les seules années 2006
et 2007, les données pour les années antérieures semblant ne pas lui être immédiatement accessibles (dans
le tableau des flux et ratios 2007, la ligne 15c « moyenne trésorerie mensuelle » n’était d’ailleurs pas
renseignée). Après reconstitution, la société a pu fournir le tableau suivant :
Tableau n° 72 :
SPPF - Ventilation de la trésorerie mensuelle de 2004 à 2007
En K€
janv.-04
févr.-04
mars-04
avr.-04
mai-04
juin-04
juil.-04
août-04
sept.-04
oct.-04
nov.-04
déc.-04
Disponibilités
-188
2 819
2 704
3 102
3 798
4 725
4 667
5 284
2 053
2 006
3 854
1 177
VMP
17 518
19 026
20 019
20 018
20 023
20 021
20 029
20 026
24 141
24 753
25 568
20 246
17 330
21 845
22 723
23 120
23 821
24 746
24 696
25 310
26 194
26 759
29 422
21 423
En K€
janv.-05
févr.-05
mars-05
avr.-05
mai-05
juin-05
juil.-05
août-05
sept.-05
oct.-05
nov.-05
déc.-05
Disponibilités
7
1 257
932
556
1 340
453
93
310
389
415
956
4 246
VMP
20 215
18 232
19 732
20 229
20 229
21 224
21 261
21 263
21 267
22 007
22 013
13 571
20 222
19 489
20 664
20 785
21 569
21 677
21 354
21 573
21 656
22 422
22 969
17 817
En K€
janv.-06
févr.-06
mars-06
avr.-06
mai-06
juin-06
juil.-06
août-06
sept.-06
oct.-06
nov.-06
déc.-06
Disponibilités
2 472
3 943
1 824
1 446
115
1 378
-191
127
213
-398
486
579
VMP
13 575
13 575
16 074
16 261
19 458
18 458
19 956
20 448
21 302
22 296
21 502
14 780
16 047
17 518
17 898
17 707
19 573
19 836
19 765
20 575
21 515
21 898
21 988
15 359
En K€
janv.-07
févr.-07
mars-07
avr.-07
mai-07
juin-07
juil.-07
août-07
sept.-07
oct.-07
nov.-07
déc.-07
Disponibilités
2 245
376
1 137
745
-23
1 050
296
285
609
1 911
565
6 440
VMP
13 799
15 768
15 865
16 735
18 231
17 838
18 947
19 397
20 437
19 706
21 957
10 990
16 044
16 144
17 002
17 480
18 208
18 888
19 243
19 682
21 046
21 617
22 522
17 430
Source : SPPF
Le montant de la trésorerie de la société au 31 décembre a été le suivant de 2004 à 2007 :
Tableau n° 73 :
SPPF - Evolution de la trésorerie
(En M€
)
Ventilation
Exercice
Montant de la trésorerie
VMP
Disponibilités
2004
21,424
20,246
1,178
2005
17,817
13,571
4,246
2006
15,359
14,78
0,579
2007
17,43
10,99
6,44
Source : rapports annuels de la Commission permanente
RAPPORT ANNUEL 2008
125
La trésorerie en fin d’exercice n’est cependant pas pleinement représentative de la situation financière de la
société, car elle correspond au point bas de l’exercice. La trésorerie annuelle moyenne est plus instructive.
A cet égard, la société a d’abord fourni à la Commission permanente un tableau fondé sur la moyenne de la
trésorerie en début et en fin d’année, méthode ne donnant qu’un résultat inférieur à la réalité, compte tenu
de la courbe d’évolution de la trésorerie, marquée par des décaissements importants en fin d’année, sous
l’effet des répartitions et des avances financières. Le tableau suivant, recalculé en fonction des observations
de la Commission permanente fait apparaître une tendance à l’érosion de la trésorerie, proche de celle
annoncée initialement, quoique légèrement plus marquée : (- 21,6 % entre 2004 et 2007 contre – 19 %).
Tableau n° 74 : SPPF - Evolution de la trésorerie annuelle moyenne
(En k€)
2004
2005
2006
2007
Trésorerie moyenne
23 949
21 016
19 140
18 776
Source : SPPF
Sur la période considérée, la trésorerie a néanmoins représenté en moyenne près d’une année et demie de
perception, ce qui laisse à penser que les délais de répartition des droits aux associés sont relativement
longs.
Cette situation s’explique, on l’a vu, par le blocage pendant au moins cinq ans des droits de la
« rémunération équitable » attachés à des oeuvres non identifiées, l’accord de répartition des droits au rée
l
133
entre les deux sociétés de producteurs, qui est facteur à la fois de complexité et de délais, la qualité
insuffisante et la transmission tardive des déclarations de diffusion par les radios du groupe Radio France
ainsi qu’en matière d’action artistique et culturelle, le retard des bénéficiaires dans la transmission des
pièces justificatives nécessaires au paiement. Dans un contexte de crise du disque, cependant, la société
s’attache à limiter les effets sur la trésorerie des associés par le versement d’avances importantes et à
répartir rapidement ce qui peut l’être.
Pour autant, la SPPF paraît dépourvue de moyens pour diminuer la part des délais de répartition des droits
née de l’intervention, en amont, de plusieurs sociétés de perception en cascade (SPRE, SORECOP, COPIE
France, PROCIREP, SCPA etc.) qui ajoutent des délais de facturation et qui accumulent en leur sein une
trésorerie et des produits financiers dont sont privés les destinataires finaux des fonds
La Commission permanente observe que les difficultés rencontrées au cours de ce contrôle pour
fournir les données financières attendues semblent refléter un contexte perturbé par l’absence
prolongée du comptable et par le changement de locaux ainsi qu’un certain manque de moyens (la
société ne compte que quinze salariés), que la nomination récente d’une directrice administrative et
financière devrait contribuer à pallier. Sans méconnaître ces contraintes, elle relève que l’importance
de la trésorerie de la SPPF (près de 20 M€) justifierait qu’il puisse en être fait un suivi plus
rigoureux.
Des marges de progression existent en effet pour la société dans la formalisation de ses procédures,
l’élaboration de comptes rendus réguliers sur l’évolution de la trésorerie et celle d’un plan prévisionnel de
trésorerie permettant d’optimiser les placements en ajustant leur maturité sur les besoins de liquidités de la
société.
133
Jusqu’en 2002, la répartition entre SPPF et SCPP était forfaitaire, 25 % et 75 %. Depuis lors, les droits collectés sont répartis à
titre provisoire sur la base d’un « taux de trésorerie », tant que la répartition définitive, sur la base de « pesées » pour déterminer le
poids respectif des deux sociétés, n’a pas été effectuée.
126
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
B - La politique de placement
Dans un premier temps, la société n’a pas été en mesure de fournir à la Commission permanente la
composition de son portefeuille au 31 décembre et opposé l’argument de la confidentialité à certaines des
demandes de celle-ci. Une lettre du président de cette dernière ayant rappelé l’obligation résultant de
l’article L. 321-13 du CPI, les éléments attendus ont été transmis au cours de la procédure contradictoire.
Contrairement à une pratique relevée dans d’autres sociétés, le règlement général de la SPPF ne mentionne
aucune prohibition des placements comportant des risques en capital. Selon la société, c’est le conseil
d’administration qui «
décide d’opter systématiquement pour des placements qui ne présentent aucun
risque sur le capital
».
La société pourrait néanmoins envisager de faire figurer ce principe de
prudence dans son règlement général.
Cette évolution serait d’autant plus souhaitable que la société a indiqué avoir souscrit, «
sur une
présentation erronée »
de l'intermédiaire financier, un placement à capital non garanti, situation à laquelle,
précise-t-elle, elle a mis fin en octobre 2008 dès qu’elle a eu connaissance du risque encouru et qui a pu, en
définitive, donner lieu à dédommagement transactionnel. Tirant les conséquences pour l’avenir de cet
incident, son conseil d’administration a décidé de revoir ses règles de gouvernance en cette matière,
notamment en constituant un comité des placements composé du président-gérant et de deux
administrateurs qui opérera les arbitrages sur proposition de la direction générale et de la direction
financière.
La société définit sa politique de placement comme visant à «
optimiser la rentabilité de son portefeuille
de VMP tout en veillant à conserver le minimum de liquidité pour faire face à ses décaissements, ce qui
l’amène à équilibrer son portefeuille entre des valeurs placées à court terme (sicav monétaire, billet de
trésorerie, compte à terme, …) et des placements à moyen et long terme
». Pour l’heure, cette stratégie
l’aurait conduite à privilégier surtout des certificats de dépôt, qui rapporteraient davantage que les
OPCVM.
Ainsi définie, cette politique supposerait qu’il existe au sein de la SPPF des outils méthodologiques pour
arbitrer entre disponibilités et placements, puis, au sein des placements, pour arrêter le montant et la
maturité des produits. La SPPF indique travailler dans cet esprit, à la faveur d’un calendrier des recettes-
dépenses régulier et globalement maîtrisé
134
.
Elle ne le fait cependant que de façon pragmatique, en lien
avec le conseiller chargé de ses placements à la BNP-Paribas, et conserve un volant de placements très
liquides.
La Commission permanente souligne l’intérêt qu'aurait un suivi de la trésorerie plus robuste sur le
plan méthodologique et mieux documenté en vue non seulement d’optimiser les placements mais
aussi de mieux évaluer les zones de risque.
Le choix des instruments financiers et les décisions d’achat et de vente relèvent de la direction générale,
«
en contact permanent
» avec un conseiller financier de la BNP-Paribas, dont la société a indiqué qu’elle
lui appliquait les conditions tarifaires de droit commun du tarif entreprises.
La Commission permanente observe que, compte tenu de l’importance des fonds placés, la SPPF
aurait pu négocier avec sa banque des conditions tarifaires plus favorables, quitte pour cela à mettre
en concurrence plusieurs établissements bancaires.
134
La SPPF précise qu’elle anticipe les encaissements annuels à recevoir à partir des budgets annuels SPRE et SORECOP, qu’elle
suit pour chaque trimestre les encaissements/décaissements des vidéomusiques et qu’elle anticipe les « pics » de décaissements
semestriels dus aux répartitions et avances, mais qu’elle ne peut prévoir la réception des factures en provenance des producteurs qui
s’échelonne sur plusieurs mois.
RAPPORT ANNUEL 2008
127
C- La composition du portefeuille
La SPPF a finalement transmis à la Commission permanente la composition de son portefeuille
au 31décembre, pour les années 2004 à 2007. A partir de documents analogues, d’autres SPRD ont été en
mesure de fournir aux associés des informations générales sur la ventilation des placements par produits et
par maturité : la SPPF pourrait s’en inspirer.
De ces indications ressortent les éléments suivants :
- la part des placements à moyen-long terme semble aller croissant : en 2005, l’essentiel du portefeuille
était constitué de produits de maturité inférieure à 18 mois ; en 2007, on observe davantage de produits de
maturité plus longue, allant jusqu’à douze ans, pour des montants élevés (en particulier 3,45 M€ pour une
échéance 2017, le capital n’étant garanti qu’à l’échéance et non en cas de cession en cours de vie du
produit) ;
- les taux offerts par les placements de court terme sont allés croissant - en moyenne, environ 2 % en 2005
et entre 3,5 et 4 % en 2007 - avant de baisser en 2008 ;
- la conjonction d’un certain allongement des maturités et de la hausse des taux pourrait expliquer
l’amélioration de la rentabilité globale des placements constatée plus haut.
En dépit de ce que la composition du portefeuille pourrait laisser supposer, la SPPF a précisé que sa
politique de placement n’a pas changé et qu’elle ne place pas davantage à long terme qu’auparavant.
Cette
incertitude rendrait d’autant plus utile la mention dans le rapport annuel d’informations sur la
ventilation des placements par types de produits et par maturité.
VIII – L’ANGOA
A - L’évolution de la trésorerie
Tableau n° 75 : Solde des encaissements et des mises en paiement de l’ANGOA
(En k€)
2006
2007
Evolution
mensuelle
Solde
Encaissements
Paiements
Solde
Encaissements
Paiements
Janvier
2 238
* 2 892
654
54
295
241
Février
- 460
** 2 113
2 573
1 146
1 760
614
Mars
- 471
285
756
- 494
254
748
Avril
- 847
0
847
- 199
0
199
Mai
- 235
476
711
- 1 440
1
1 441
Juin
890
1 824
934
- 2 631
20
2 651
Juillet
- 125
93
218
- 1 062
301
1 363
Août
- 267
27
294
776
2 579
1 803
Septembre
- 1 323
2
1 326
11
11
0
Octobre
- 448
118
566
1 894
2 956
1 062
Novembre
- 110
1 147
1 257
- 2 227
359
2 586
Décembre
- 1 160
157
1 317
- 1 376
664
2 040
*
dont 2 761 k€ de versements liés à la condamnation des câblo-opérateurs de l’AFORM.
** dont 1 686 k€ de versements liés à la condamnation des câblo-opérateurs de l’AFORM.
Source
:
ANGOA
.
128
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Le tableau communiqué par la société présente un état de l’évolution mensuelle des mises en paiement de
droits et non des décaissements, le solde n’étant donc pas, à proprement parler, un solde de trésorerie.
Cependant, l’ANGOA précise qu’elle suit mensuellement les écarts constatés entre, d’une part, la
facturation des droits et leur mise en paiement au profit des ayants droit (écarts retracés dans le compte
d’attente 461), et, d’autre part, entre leur mise en paiement et leur débit effectif du compte bancaire (par
rapprochements bancaires). Selon l’évolution mensuelle de la trésorerie établie à partir de l’état bancaire
des différentes valeurs détenues, elle présente un « stock » de trésorerie particulièrement élevé.
Tableau n° 76 : ANGOA - L’évolution mensuelle du niveau de la trésorerie
V.M.P.
Disponibilités
Total
janv-06
54 086 141 €
611 831 €
54 697 972 €
févr-06
56 252 550 €
755 346 €
-
55 497 204 €
mars-06
50 321 074 €
965 460 €
51 286 534 €
avr-06
50 673 153 €
937 204 €
51 610 357 €
mai-06
51 080 853 €
610 612 €
51 691 465 €
juin-06
50 083 885 €
945 928 €
51 029 813 €
juil-06
51 103 060 €
571 329 €
51 674 389 €
août-06
50 594 887 €
102 896 €
-
50 491 991 €
sept-06
49 419 380 €
11 077 €
-
49 408 303 €
oct-06
48 544 832 €
444 262 €
48 989 094 €
nov-06
53 429 849 €
463 058 €
53 892 907 €
déc-06
54 452 539 €
220 418 €
54 672 957 €
janv-07
54 390 301 €
611 831 €
55 002 132 €
févr-07
56 400 954 €
755 346 €
-
55 645 608 €
mars-07
55 727 563 €
965 460 €
56 693 022 €
avr-07
55 509 699 €
937 204 €
56 446 903 €
mai-07
53 551 467 €
610 612 €
54 162 079 €
juin-07
52 677 677 €
945 928 €
53 623 605 €
juil-07
49 407 964 €
571 329 €
49 979 293 €
août-07
50 570 131 €
102 896 €
-
50 467 236 €
sept-07
51 987 409 €
11 077 €
-
51 976 332 €
oct-07
54 592 600 €
444 262 €
55 036 862 €
nov-07
55 138 378 €
463 058 €
55 601 436 €
déc-07
53 430 539 €
220 418 €
53 650 956 €
V.M.P. : Valeur mobilière de placement
Source : ANGOA
L’évolution mensuelle de la trésorerie (total des disponibilités et des valeurs mobilières de placement),
pour les années 2006 et 2007, est marquée par une certaine saisonnalité. Le début de l’année est consacré à
la mise en répartition des sommes relatives aux « Droits câble étranger » qui ont, pour l’essentiel, été
encaissées en fin d’année précédente. A la suite de la réunion de la commission des droits de retransmission
(qui s’est tenue en octobre 2006 et en juin 2007), les « Droits câble France » sont mis en répartition.
En 2006 et 2007, le solde de trésorerie a, en outre, augmenté nettement à l’occasion des encaissements
significatifs de droits étrangers réalisés en novembre 2006 (5 M€ en provenance de Belgique) et septembre
2007 (près de 2 M€). Sur la même période, l’ANGOA a réparti des montants élevés mais a parallèlement
encaissé, pour un montant atteignant 17,2 M€ entre janvier 2006 et octobre 2007
135
, des droits incluant un
solde des sommes dues par les divers opérateurs représentés par l’AFORM.
135
On rappelle qu’un reliquat de droits facturés pour les années 1993 à 1999 reste encore à encaisser, pour un montant de 1,328 k€.
RAPPORT ANNUEL 2008
129
Graphique n° 9 : ANGOA - Présentation graphique de l’évolution de la trésorerie
44 000 000 €
46 000 000 €
48 000 000 €
50 000 000 €
52 000 000 €
54 000 000 €
56 000 000 €
58 000 000 €
janv-06
mars-06
mai-06
juil-06
sept-06
nov-06
janv-07
mars-07
mai-07
juil-07
sept-07
nov-07
Disponibilités
V.M.P.
Source : ANGOA.
Les comptes annuels 2007 font état de près de 13,6 M€ de droits collectés restant à affecter
individuellement, dont la majorité (près de 11,3 M€) correspond à la retransmission par câble et l'ADSL sur
le territoire national en 2006 et 2007. 32,4 M€ restent par ailleurs encore à payer au 31 décembre 2007,
dont 23,7 M€ de droits de l'ADSL et du câble collectés en France et près de 6,5 M€ collectés à l’étranger
via
l’AGICOA. La non-identification de certains ayants droit par l’AGICOA et l’ANGOA constitue donc
la cause majeure expliquant le niveau actuel de la trésorerie. Le plein effet du dénouement de longs conflits
étant récent, les droits restant à affecter fin 2007 comprenaient encore deux années de répartition « en
cours ».
La Commission permanente insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts engagés en vue de
résorber le stock de droits restant à affecter et à payer. Elle contrôlera le résultat de ces efforts et les
délais dans lequel il sera obtenu.
La société a pour particularité de suivre ses placements au regard de l’origine des disponibilités annuelles
concernées :
Tableau n° 77 : ANGOA - Le niveau moyen annuel des placements (VMP)
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Câble France
35,11
34,57
45,24
46,23
Satellite Afrique *
0,94
2,22
2,39
3,05
Satellite France **
0,28
0,35
0,29
0,29
Câble étranger
9,00
7,92
3,05
3,87
Aide à la création
0,66
0,77
0,38
0,44
Gestion
0,43
0,32
0,09
0,61
Total général
46,41
46,14
51,43
54,48
* dont dépôt de garantie France Télévisions = 0,1 M€.
** Il s’agit du règlement de Canalsatellite dans le cadre de sa condamnation en première
instance au titre de la retransmission de la Cinquième. Ce litige est toujours en cours.
Source : ANGOA.
130
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
L’augmentation sensible des placements opérés sur les encaissements réalisés auprès des opérateurs
français (46,2 M€ en 2007 contre 34,5 M€ en 2005) s’explique par l’encaissement d’un arriéré de
10,7 M€ HT. En revanche, la progression des répartitions de « Droits câble France » engagée au second
semestre 2007 n’a pas encore produit son effet sur le solde moyen de trésorerie, appelé à se réduire
significativement dans les années qui viennent comme le rapport de gestion 2006 en prend d’ailleurs
l’engagement.
Le montant moyen des encours de placements afférant aux droits en provenance de l’étranger est
redescendu de 7,9 M€ en 2005 à 3,2 M€ en 2007, ce qui manifeste l’effort de mise en répartition alors que
le caractère tardif de l’encaissement de la plupart de ces droits
136
se traduit encore par un solde de fin
d’année de droits à répartir élevé.
A contrario
, pour les « Droits satellite Afrique », l’augmentation très
forte du montant moyen des placements correspondants découle des grands retards pris dans la mise en
répartition depuis 2002 alors qu’une procédure de confirmation des droits et des ayants droit devait encore
être mise en oeuvre ; la société reconnaît cependant que des progrès devraient désormais être obtenus.
La ligne « Gestion » traite du placement des sommes principalement issues du report à nouveau et des
intérêts y afférant. Les produits correspondants concourent, dans une très faible proportion, au financement
des frais de fonctionnement de la société.
B – La gestion de la trésorerie et la politique des placements
Les conditions bancaires
Dans sa gestion conjointe avec la PROCIREP, la société limite la mise en concurrence au fait d’avoir
recours à deux partenaires bancaires, tout en privilégiant des établissements impliqués dans le financement
de la production cinématographique et audiovisuelle :
- bien que la banque OBC (désormais Neuflize-OBC) ait été rachetée par le groupe ABN-Amro, les
conditions bancaires sont directement issues de celles négociées précédemment avec OBC, l’analyse de ces
conditions au regard des conditions généralement pratiquées pour des sociétés disposant d’une trésorerie
équivalente faisant ressortir leur caractère compétitif.
Tableau n° 78 : Exemple de conditions bancaires négociées par l’ANGOA
Prestation
ANGOA
« Entreprise équivalente »
Opérations au débit
Virement trésorerie émis
j – 0 €
j-1 - 0,2 €
Virement occasionnel émis par SIT
j – 4 €
j-1 – 3,5 à 5 €
Opérations au crédit
Remise de chèque
jc + 2
jo + 2
Effet à l’encaissement télématique
Echéance + 4 jc
0,40 €
Echéance + 3 jc
0,50 à 0,60 €€
Effet à l’escompte télématique
1 jc après réception – 0,40 €
1 jc après réception – 0,40 €
Virement
j – 0 €
j+1 – 0 €
Opérations diverses
Tenue de compte
Exonération
50 € par trimestre
Commission de mouvement
0,04 %
0,025 % à 0,2 %
JC : jour calendaire ; JO : jour ouvré ; SICAV : société d’investissement à capital variable.
Source : Commission permanente, Association française des trésoriers d’entreprise, à partir des données INSEE.
136
On rappelle que ce retard est l’une des composantes du désaccord avec l’AGICOA
.
RAPPORT ANNUEL 2008
131
Depuis 2006, une partie de la trésorerie (environ 8 M€) a été placée auprès de la banque Fortis à qui la
société a donné un mandat de gestion dont la commission annuelle a alors été négociée à 0,20 % HT de
l’encours global au lieu des conditions standards (0,60 % HT). Ce mandat vise une répartition des actifs
sans actions conforme à la politique de placement de la société.
Cette politique est mise en oeuvre par le délégué général sous le contrôle du président-gérant, en accord
avec la commission exécutive et l’assemblée générale. Elle ne fait pas l’objet d’un document formalisé
spécifique, mais elle est développée dans le rapport de gestion adopté chaque année par la commission
exécutive.
La vocation des produits financiers réalisés étant, pour la société, de rémunérer pour les ayants droit le
décalage entre la collecte des droits et leur répartition et non de couvrir éventuellement ses frais de
fonctionnement, elle investit dans des OPCVM de trésorerie et, éventuellement, dans des titres à taux fixe
de première signature en cherchant un rendement de l’ordre de celui du marché monétaire (EONIA).
Leur gestion est assurée principalement par les banques de la société. Depuis 2006, les placements auprès
de Fortis sont effectués dans le cadre du mandat de gestion confié à la banque. Les placements réalisés par
Neuflize-OBC sont soumis à consultation du délégué général de l’ANGOA et des services comptables de la
PROCIREP. Toutefois, les opérations quotidiennes de rachats et souscriptions d’OPCVM monétaires
destinées à optimiser le solde du compte bancaire courant de la société sont faites directement par la
banque Neuflize-OBC, l’ANGOA n’étant informée qu’
a posteriori
.
Les placements de trésorerie font l’objet d’une clôture mensuelle au cours de laquelle sont évalués les
rendements des différents placements. Des comptes rendus réguliers sont faits au président et,
éventuellement, à la commission exécutive, en particulier lors de l’élaboration du budget ou de la clôture
des comptes. Pour autant, le faible nombre d’opérations concernées, la constance de la politique de
placement suivie par la société et l’implication directe du délégué général dans les décisions, n’ont pas
conduit la société à mettre en oeuvre un contrôle plus formalisé de ses opérations de placement à moyen ou
long terme. De même, ces facteurs justifient à ses yeux l’absence de tenue de réunions du conseil
d’administration spécifiquement consacrées à la trésorerie ou d’une commission spécialisée susceptible de
le conseiller en ce domaine.
Les portefeuilles de placements relatifs aux activités sont exclusivement constitués d’OPCVM monétaires,
le rattrapage des répartitions des droits du câble à l’étranger courant 2006 ayant justifié de rechercher la
liquidité de fonds correspondants appelés à se réduire.
Le compte « Câble France », qui constitue l’essentiel du solde des placements de la société (85 % en 2007),
a connu une forte évolution de sa composition sur la période 2004-2007 :
Tableau n° 79 : ANGOA - Montant moyen par placement du compte « Câble France »
(En M€)
Montant moyen placé
2004
2005
2006
2007
ING – OPCVM monétaires
5,1
6,3
0,4
-
ING – OPCVM obligataires
2,5
2,2
1,5
-
Neuflize-OBC – OPCVM monétaires
27,5
25,1
22,0
23,0
Certificats de Dépôt & Billets Trésorerie
-
-
20,3
18,4
Fortis – OPCVM monétaires
-
-
1,0
1,6
Fortis – OPCVM trésorerie dyn. & Oblig.C.
-
-
N/S*
3,1
Total câble France
35,1
34,6
45,2
46,2
*: Deux lignes ont été constituées fin 2006 : Sycom.L/S Convertible (0,4 M€) et CAAM Dynamique .Arbit.Var 2 (0,4 M€
).
Source : ANGOA.
132
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
A compter de 2006, la société a constitué une ligne de certificats de dépôts (CDN) et de billets de
trésorerie, qu’elle détient jusqu’à leur échéance (inférieure à un an), et dont les produits financiers
correspondants sont comptabilisés
prorata temporis
. Elle a ainsi cherché à bénéficier de la hausse des taux
à trois mois/six mois, afin de dégager un surplus de rendement par rapport à l’EONIA qui permette de
compenser, partiellement, les frais de gestion constatés sur les OPCVM monétaires sur lesquelles
l’essentiel des autres actifs sont investis.
Dans ce même but, une part réduite de la trésorerie (moins de 6 % du total) a été placée en OPCVM de
trésorerie « dynamique » dans le cadre du mandat de gestion confié à Fortis.
Les produits à risque ont
néanmoins tous été soldés au début 2008, suite à la crise des
subprimes
, sans qu’à ce jour la société en
ait explicitement présenté l’impact sur le rendement constaté
137
. Elle entend le faire dans le prochain
rapport de gestion annuel où ces éléments seront pris en compte dans le calcul du rendement
de sa
trésorerie en 2008
138
.
VIII – Le CFC
A - Le niveau de la trésorerie
La trésorerie moyenne de la société a augmenté de 46 % entre 2004 et 2007 (de 38 % pour la
trésorerie au 31/12) :
Tableau n° 80 : CFC - Evolution de la trésorerie de 2004 à 2007
(En M€)
Exercice
Montant de la trésorerie au 31/12
Montant moyen annuel
2004
34,86
35,57
2005
38,35
43,4
2006
40,23
46,67
2007
48,11
52,09
Source : CFC
Cette évolution est proche de celle des perceptions (+ 47,7 % sur la même période,), ce qui laisse supposer
que le délai moyen de répartition est plutôt stable. La trésorerie représente environ une fois et demie le
montant des perceptions annuelles (36,42 M€ -en 2007).
Ces chiffres sont extraits des tableaux utilisés par le CFC pour les besoins de sa gestion. Ils présentent des
écarts, qui restent limités, avec les bilans de la société. Leur discussion a conduit la société à apporter des
modifications au tableau des flux et ratios transmis l’an dernier à la Commission permanente
139
:
Tableau n° 81 : CFC - Rectifications du tableau des flux et ratios
Exercice
Montant de la
trésorerie au 31/12
dont VMP
dont liquidités
Montant moyen de
la trésorerie
mensuelle
Initial
Rectifié
Initial
Rectifié
Initial
Rectifié
Initial
Rectifié
2004
35,28
34,99
34,72
34,72
0,56
0,27
31,21
35,57
2005
38,98
38,59
38,54
38,61
0,44
-0,02
43,6
43,4
2006
40,37
40,51
39,39
39,41
0,98
1,1
46,62
46,67
2007
-
48,61
-
47,11
-
1,5
-
52,09
Source : CFC
137
Soit la constatation d’une plus-value de 2 520,50 € sur la ligne Sycom L/S Conver et de 38 674, 17 € sur la ligne CAAM Syn.
Arbitrage Var. 2 et d’une moins-value de 6 141,90 € sur la ligne CAAM Syn. Arbitrage Var. 4.
138
De même, la moindre performance de certaines lignes de placement avait été intégrée dans le calcul du rendement des
placements en 2007 qui tenait compte des éventuelles moins-values latentes sur certaines lignes.
139
Rapport annuel 2007, p. 74.
RAPPORT ANNUEL 2008
133
B - La gestion de la trésorerie et la politique des placements
Le CFC travaille actuellement avec trois banques, sans que leur choix ait fait l’objet, à l’origine, d’une mise
en concurrence formelle :
- BICS, pour des opérations courantes et des opérations de placement. Le CFC a signé avec cette banque un
mandat spécial de gestion de trésorerie. Sur la base de montants prédéfinis de solde créditeur du compte
courant (300 kF dans la version de 2000, 45 k€ dans la version de 2005), la banque effectue
automatiquement la souscription ou le rachat de parts d’OPCVM qualifiées, dans les conditions générales,
de « monétaires régulières classiques non sensibles ». Au titre de ce mandat, la banque perçoit une
rémunération fixe mensuelle ;
- HSBC, pour des opérations courantes et quelques opérations de placements ;
- BNP-Paribas, uniquement pour des opérations de placement.
Sous réserve du mandat donné à la BICS, la trésorerie est donc gérée par le directeur général-gérant et la
responsable administrative et comptable, qui s’appuient sur un travail d’analyse, de prospection et
d’accompagnement effectué en 2002-2003 par un consultant externe. Les principes retenus à cette époque
n’ont pas été remis en question depuis lors. Ces deux personnes restent attentives au développement de
nouveaux produits financiers sur le marché, mais sans que cette veille ait conduit jusqu’à présent à des
infléchissements significatifs de la stratégie suivie. Le temps qu’ils y consacrent n’est pas identifié en
comptabilité analytique, mais en tout état de cause, il reste faible.
Selon la direction de la société, les choix ainsi opérés seraient connus du comité, où siègent des
représentants de grands éditeurs de livres et de journaux (y compris de la presse économique) lesquels
seraient à même d’apprécier la pertinence des décisions prises.
Le portefeuille se compose principalement d’OPCVM à capital garanti et de placements à court terme à
taux fixe et rémunération garantie (certificats de dépôt et bons du Trésor). La part des placements à trois
ans, horizon le plus lointain, va plutôt décroissant : 1/10 des placements se situaient entre 18 et 36 mois en
2007, pour 1/6 en 2005.
La société indique avoir étudié différents produits de placement, mais n’avoir finalement retenu que des
produits très standard, la règle du capital garanti restreignant les placements possibles et les différences de
rendement avec des produits complexes n’étant pas tels qu’ils justifient de consacrer plus de temps à de tels
arbitrages.
S’agissant de la crise financière actuelle, le nouveau directeur général-gérant indique que depuis sa prise de
fonction, le 1
er
octobre dernier, la société procède à une répartition progressive plus équilibrée de ses
placements entre ses trois banques, au fur et à mesure des échéances des certificats de dépôt. Jusqu’à
présent, la BICS gérait environ 90 % des placements ; elle en gère désormais 70 %, l’objectif étant
qu’aucun établissement ne gère plus de 50 % à 60 % du total. En outre, la société envisage de procéder à
une plus grande diversification de ses placements (OPVCM monétaires et autres placements à taux fixe).
Chapitre III
Les produits financiers et leur utilisation
Ce chapitre a pour objet de rendre compte du rendement de la politique de placement des divers organismes
examinés et du choix de chacun d’entre eux en matière d’utilisation des produits financiers qui en sont
issus.
Une seule société parmi celles ici examinées, l’ANGOA, s’en tient au principe vertueux conduisant à
abonder de l’intégralité de ces ressources les montants mis en répartition, en considérant qu’ils résultent des
délais d’utilisation de sommes dont les ayants droit sont les destinataires finaux. La SPPF, pour sa part,
arbitre chaque année le partage de ses produits financiers entre une telle répartition, la mise en réserve ou le
reversement à la gestion. La SPEDIDAM qui, jusque là, répartissait la plus large part de ses produits
financiers, a récemment choisi de rejoindre la majorité de sociétés qui affectent ces recettes au financement
de leur fonctionnement. Pour plusieurs de ces dernières (la SDRM, la SACD, la SCAM, le CFC), cet usage
est inscrit dans les statuts. La SACEM, la SACD, et désormais la SCAM, lui ont récemment apporté une
atténuation limitée en décidant de reverser au moins les produits financiers issus des sommes visées par
l’article L. 321-9 du CPI au budget d’action artistique et culturel auquel elles sont destinées.
Si, en l’absence de préconisation légale, l’affectation des produits financiers relève d’un choix de gestion,
la Commission permanente a, avec insistance et dès ses premiers contrôles, souligné les inconvénients et
les risques découlant, du point de vue de la meilleure gestion collective, de leur utilisation pour financer
tout ou partie des charges de fonctionnement des sociétés. Dans son rapport annuel 2007
140
notamment, elle
écrivait ainsi : «
Les produits financiers ne doivent pas être considérés comme un mode de financement
pérenne des charges de gestion. Or une affectation exclusive des produits financiers aux charges de gestion
incite les sociétés à ne pas réduire leurs dépenses. Au contraire, une absence de maîtrise de celles-ci
pourrait les conduire à gagner du temps dans la mise en répartition des droits et dans leur affectation de
façon à augmenter leurs produits financiers, ce qui serait alors contraire aux objectifs mêmes de la gestion
collective. Il apparaît donc que les sociétés, qui sont libres de leur choix de gestion, devraient toujours
informer dans le détail leurs ayants droit de l’affectation des produits financiers, non seulement par des
dispositions de leurs statuts ou de leur règlement général mais aussi chaque année à l’occasion de la
présentation des comptes annuels. Cette présentation pour être totalement transparente, devrait en outre
préciser aux associés le coût complet de la gestion en faisant apparaître un taux de gestion net des
produits financiers
».
I – La SACEM
Le niveau des produits financiers des placements de la société
141
représente en 2007 16,8 % des ressources
globales du compte de gestion (contre 14,2 % en 2004) et il a augmenté légèrement plus vite que les fonds
moyens placés du fait d’une bonne tenue de la rentabilité des placements sur la période. Les placements à
court terme ont notamment connu une rentabilité très nettement supérieure au taux du marché monétaire et
leur part dans les ressources financières globales est passé de 15 à 30 %.
140
P. 30.
141
Ce montant de comprend pas les produits financiers provenant des participations de la SACEM dans plusieurs SCI et dans la
SACEM-Luxembourg.
136
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 82 :
SACEM - Evolution des produits financiers
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Evolution
2007/2004
Ressources financières
142
25,8
27,0
28,7
32,4
+ 25,6 %
Placements à long terme
18,8
20,6
20,3
20,0
+ 6,17 %
Prêt CPRP
3,0
2,9
2,8
2,7
- 12,29 %
Placements à court terme
4,0
3,5
5,6
9,7
+ 142,18 %
Fonds moyens placés
578,1
619,1
660,6
704,6
+ 21,9 %
Placements à long terme
346,6
430,8
438,2
421,4
+ 21,58 %
Prêt CPRP
35,0
33,7
32,2
30,7
- 12,29 %
Placements à court terme
196,5
154,6
190,2
252,5
+ 28,51 %
Taux d’intérêt moyen
4,47 %
4,37 %
4,35 %
4,59 %
Placements à long terme
5,43 %
4,79 %
4,64 %
4,74 %
Prêt CPRP
8,72 %
8,72 %
8,72 %
8,72 %
Placements à court terme
2,03 %
2,26 %
2,93 %
3,83 %
Taux du marché monétaire
2,05 %
2,09 %
2,84 %
3,86 %
Taux
moyen
annuel
des
emprunts d’Etat à long terme
4,15 %
3,46 %
3,86 %
4,36 %
Source : SACEM
La SACEM ne tient pas une comptabilité permettant d’identifier les produits financiers à partir des
domaines de gestion dont ils sont issus. Cette absence d’individualisation des produits financiers trouve son
corollaire dans le fait que la masse des autres produits financiers, par application de l’article 8 des statuts,
n’est pas répartie aux ayants droit mais affectée à la gestion, le seul cas d’affectation des produits financiers
concernant ceux qui résultent des ressources visées par l'article L. 321-9 du CPI. Depuis 2004, ils viennent
abonder le budget d'action artistique et culturelle ; les montants en cause sont cependant modiques
(26 000 euros en 2007)
143
.
Les ressources financières représentent une part des charges de fonctionnement qui n’a cessé de croître
entre 2004 et 2007 pour dépasser le seuil des 20 % :
Tableau n° 83 :
SACEM - Evolution comparée des coûts de gestion
et des produits financiers
2004
2005
2006
2007
Evolution 2007/2004
Produits financiers
25,8
27
28,7
32,4
+ 25,6 %
Charges nettes
144
144,7
148,6
159
156,2
+ 7,9 %
Part des produits
financiers/charges
17,8 %
20,7 %
Source : Commission permanente à partir des données fournies par la SACEM
142
Ces ressources sont inscrites en compte de gestion ordinaire sur la ligne « Ressources financières – revenus des titres, dépôts à
terme et créances diverses ». La ligne du compte de gestion enregistre en plus les escomptes obtenus et en moins la rémunération
des legs.
143
Rapport annuel 2007 de la Commission permanente, p. 195.
144
Charges nettes extraites de l’annexe des comptes de la SACEM, élément 16-7 (déduction faite des charges remboursées par
d’autres SPRD).
RAPPORT ANNUEL 2008
137
Il en résulte que l’augmentation des charges de gestion de 7,9 % au cours de la période a pu être totalement
neutralisée par l’accroissement des produits financiers affectés à leur financement sans qu’il ait fallu
relever le taux de prélèvement pour frais de gestion. De plus, cette affectation a permis à la société de
présenter chaque année un résultat bénéficiaire prenant la forme d’un excédent de prélèvement pour frais
réinvesti dans l’exploitation pour un montant de 9 M€ fin 2007.
La Commission permanente, tout en admettant qu’il s’agit là d’un choix que la loi laisse ouvert aux
sociétés, souligne à nouveau les risques que comporte, dans son principe, l’affectation faite des
produits financiers à la gestion : confusion possible aux yeux des sociétaires entre niveau des
prélèvements pour gestion et poids réel de charges de structures pour partie compensé par les
recettes des placements ; insuffisante incitation à la maîtrise de ces dépenses ; limitation de l’effort
pour accélérer la mise en répartition en vue d’optimiser les ressources de portefeuille.
La société fait, pour sa part, valoir que le risque invoqué n’est pas confirmé par l’évolution récente de ses
charges et de ses effectifs, tous deux orientés à la baisse (cf.
infra
, p. 170-171). En outre, elle considère que
ses sociétaires sont parfaitement informés de l’évolution relative des charges, des produits financiers et des
prélèvements, ses comptes annuels ayant inclus en annexe, avant même que l’article R. 321-8 du CPI en est
fait obligation, un tableau faisant clairement apparaître l’utilisation et la proportion des produits financiers
par rapport aux perceptions comme aux charges de l’exercice.
En faveur de son choix d’une non-affectation des produits financiers aux sociétaires, elle invoque par
ailleurs les coûts administratifs élevés que la redistribution des produits financiers impliquerait et les litiges
«
sans fin
» que cela risquerait de créer sur leurs modes de répartition. Ces arguments ne font cependant pas
obstacle au choix vertueux contraire fait par d’autres sociétés qui redistribuent leurs produits financiers de
manière proportionnelle à la répartition. Au demeurant, le fait invoqué que les sociétaires ne contesteraient
pas la règle statutaire de l’article 8 renforce moins sa légitimité qu’il n’illustre ses possibles effets
d’insensibilisation relative sur le niveau total des charges de gestion.
La SACEM valorise sa trésorerie par des placements adaptés. Les ressources financières ainsi
dégagées sur des sommes principalement destinées aux sociétaires ne sont pas pour autant reversées
à ces derniers mais sont affectées à la gestion courante de la société. Si ce choix permet de ne pas
augmenter les prélèvements sur droits, il fausse cependant la bonne compréhension du niveau des
charges de gestion et de celui du « bénéfice » de la société.
II – La SDRM
La société a connu depuis 2004 une baisse persistante des ressources financières issues des placements
145
qui ont diminué de manière comparable aux fonds moyens placés (-12 %)
avec cependant des évolutions
contrastées : la rentabilité des placements de long terme s’est érodée, le taux d’intérêt moyen obtenu a
perdu près d’un point entre 2004 et 2007) ; celle des placements de court terme a vu au contraire croître le
taux d’intérêt moyen obtenu d’un point et demi entre 2004 et 2007, celui-ci devenant moindre que la
rentabilité de placements aux taux du marché monétaire
.
145
Lesquelles, comme pour la SACEM, n’incluent pas les ressources financières résultant de participations.
138
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 84 :
Composition du portefeuille de la SDRM au 31 décembre
(En euros)
2004
2005
2006
2007
Evolution
2004/2007
FONDS MOYENS PLACES
Placements à long terme
115 675 302
138 773 099
144 924 718
133 069 399
+ 15,04 %
Placements à court terme
52 733 185
29 922 864
10 775 697
14 633 965
- 72,25 %
Fonds bloqués (prêt CPRP)
4 463 145
4 301 236
4 113 829
3 914 479
- 12,29 %
Ressources financières diverses
N.S.
N.S.
N.S.
N.S.
Total
172 871 632
172 997 199
159 814 244
151 617 843
- 12,29 %
RESSOURCES FINANCIERES
Placements à long terme
5 860 138
6 444 864
6 589 937
5 567 273
- 5,00 %
Placements à court terme
1 165 561
658 533
303 027
552 550
- 52,59 %
Fonds bloqués (prêt CPRP)
389 186
375 068
358 726
341 343
- 12,29 %
Ressources financières diverses
54 254
148 204
114 015
105 959
+ 95,30 %
Total
7 469 139
7 626 669
7 365 705
6 567 125
- 12,08 %
TAUX D'INTERET MOYEN
Placements à long terme
5,07 %
4,64 %
4,55 %
4,18 %
Placements à court terme
2,21 %
2,20 %
2,81 %
3,78 %
Fonds bloqués (prêt CPRP)
8,72 %
8,72 %
8,72 %
8,72 %
Ressources financières diverses
N.S.
N.S.
N.S.
N.S.
% moyen
4,32 %
4,41 %
4,61 %
4,33 %
Pour comparaison
Taux du marché monétaire
2,05 %
2,09 %
2,84 %
3,86 %
Taux moyen annuel des emprunts
d'Etat
long terme
4,15 %
3,46 %
3,86 %
4,36 %
Source : rapports financiers de la SDRM
Les résultats récemment obtenus pour la SDRM sont moins bons, en moyenne sur la période, que pour la
SACEM alors que les gestionnaires et les banques concernées sont les mêmes. Il en est de même par
rapport aux autres sociétés dans lesquelles cette dernière détient des participations (la société SESAM,
la SORECOP, COPIE France et trois sociétés civiles immobilières ou SCI
146
) : en 2007, les placements à
court terme de ces sociétés ont été rémunérés à un taux moyen allant de 3,79 % à 3,91 % ; les placements à
long terme de la SORECOP et COPIE France ont été rémunérés à un taux moyen de 5,36 %. La SDRM
explique ces écarts par les différences existants dans les cycles d’exploitation respectifs des sociétés et la
prudence à l’égard des immobilisations à long terme que lui impose l’orientation défavorable de ses
perceptions (cf.
infra
, p. 172-173)
146
Il s’agit de trois SCI, constituées notamment par la SACEM et la SDRM, qui possèdent les locaux utilisés par ces sociétés : la
« SCI des 225-227 avenue Charles de Gaulle » pour le siège des sociétés, la « SCI Villette » et la « SCI Châteaudun ».
RAPPORT ANNUEL 2008
139
Tableau n° 85 :
SDRM - Taux d’intérêt moyen annuel des placements à court terme
2004
2005
2006
2007
Taux SDRM
2,21 %
2,20 %
2,81 %
3,78 %
Taux SACEM
2,03 %
2,26 %
2,93 %
3,83 %
Taux SESAM
2,32 %
2,10 %
2,80 %
3,87%
Taux SORECOP
2,02 %
2,05 %
2,83 %
3,91 %
Taux COPIE France
2,02 %
2,05 %
2,79 %
3,84 %
Taux du marché monétaire (EONIA)
2,05 %
2,09 %
2,84 %
3,86 %
Source : rapports financiers de la SDRM et de la SACEM
La société n’a pas justifié pourquoi, alors que jusqu’en 2005 elle avait réussi à obtenir un taux d’intérêt
moyen annuel supérieur à celui du marché monétaire, elle fait moins bien depuis 2006 – contrairement aux
autres sociétés ici mentionnées. Elle évoque simplement les différences dans le cycle de trésorerie de
chaque société, le niveau moyen global des fonds à placer ou encore les «
possibilités de placement dans
une même gamme de produits
», toutes explications qui ne permettent pas de comprendre la rupture
intervenue en 2006.
La SDRM n’a pas davantage expliqué ce qui justifie que, alors que jusqu’en 2006 elle avait réussi à obtenir
un taux d’intérêt moyen annuel supérieur à celui des emprunts d’État à long terme, elle ait fait moins bien
en 2007 – contrairement à la SACEM (la comparaison avec les autres sociétés du « groupe SACEM » est
ici peu pertinente) :
Tableau n° 86 :
Taux d’intérêt moyen annuel des placements à long terme
2004
2005
2006
2007
Taux SDRM
5,07 %
4,64 %
4,55 %
4,18 %
Taux SACEM
5,43 %
4,79 %
4,64 %
4,74 %
Taux moyen annuel des emprunts
d'Etat
long terme
4,15 %
3,46 %
3,86 %
4,36 %
Source : rapports financiers de la SDRM et de la SACEM
Comme le prévoit l’article 13 de ses statuts
147
, la totalité des produits financiers est donc comptabilisée en
ressources du compte de gestion. Ils représentent plus du quart des ressources totales, cette part tendant
cependant à diminuer.
147
«
Pour faire face aux charges nécessitées par son fonctionnement, la société dispose de ressources constituées notamment
par :1° les intérêts provenant des sommes perçues, en instance de répartition et, d’une manière générale, les produits des
placements effectués ; 2° les dons, legs, libéralités, amendes et dommages et intérêts ;3° le produit des retenues prélevées sur le
montant brut de ses perceptions, telles qu’elles sont prévues à l’article 12 des présents Statuts. La couverture des charges est
assurée par les ressources prévues aux l° et 2° ci-dessus et, pour le surplus, en cas d’insuffisance de celles-ci, par tout ou partie
des retenues figurant au 3° ci-dessus
».
140
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Tableau n° 87 :
SDRM - Evolution comparée des produits financiers et des autres ressources
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Evolution 2004/2007
Produits financiers
7,5
7,6
7,4
6,6
- 0,9
- 12 %
Total des ressources
25,6
28,6
26,8
25,0
- 0,6
- 5 %
Produits financiers / ressources
29,3 %
26,6 %
27,6 %
26,4 %
Autres ressources
18,1
21
19,4
18,4
Source : Commission permanente à partir des comptes annuels de la SDRM
L’affectation des ressources financières au financement des charges de gestion a pu dans les années passées
inciter éventuellement à ne pas mieux maîtriser ces dépenses, couvertes par l’augmentation des recettes de
placements. La baisse des droits encaissés conjuguée à celle des taux des placements à long terme, qui
constituent l’essentiel du portefeuille, entraîne à la baisse le montant des produits financiers. Le risque
pourrait être de voir la société tenter de retarder le cycle administratif et comptable de la mise en
répartition, de manière à l'accroître.
Les ressources autres que les produits financiers sont pour l’essentiel (entre 12 et 14 M€ selon les années)
des « retenues provisionnelles sur perceptions » dont l’article 12 des statuts précise qu’elles sont fixées par
le conseil d’administration. Résultante d’une multitude de taux particuliers
148
,
le taux moyen global a
augmenté chaque année, sauf en 2007, la société expliquant cette évolution par la baisse des perceptions
vidéographiques.
Tableau n° 88 :
SDRM - Evolution du taux et du montant des retenues provisionnelles
sur perception
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Montant droits encaissés
331,0
346,6
320,0
317,5
Montant des retenues sur perceptions
12,8
14,0
13,6
12,4
Taux apparent global de retenue
3,9 %
4,0 %
4,3 %
3,9 %
Source : Commission permanente à partir des comptes annuels de la SDRM
Le montant des retenues a permis à la société de présenter presque chaque année (sauf en 2004) un résultat
bénéficiaire à ses associés : ce résultat se présente dans le compte de gestion sous l’intitulé « Excédent de
prélèvement pour frais » qui est en général porté au bilan.
Tableau n° 89 :
SDRM - Evolution de l’insuffisance ou de l’excédent de prélèvement
(En M€)
2003
2004
2005
2006
2007
Insuffisance de prélèvement
0,3
Excédent de prélèvement
0,2
0,8
1,5
0,3
Capitaux propres au bilan
149
0,9
1,1
0,8
1,6
2,1
Source : Commission permanente à partir des comptes annuels de la SDRM
148
Ce taux varie de moins de 2 % (pour la rémunération pour copie privée) à 19 % (pour les perceptions en provenance des radios
locales privées).
149
Le capital social de la SDRM est de 61 €, c'est-à-dire 400 F à l’origine.
RAPPORT ANNUEL 2008
141
En 2007, 0,5 M€ de l’excédent de prélèvement se retrouve en variation des capitaux propres, tandis que
1 M€ ont été réinjectés dans le « Compte des droits perçus et mis en répartition » et ainsi redistribués aux
associés de la société, sur une décision de l’assemblée générale
150
. En revanche, pour les autres exercices
présentant un excédent de prélèvement, celui-ci a été intégralement porté au bilan, sans que la société
explique cette mise en réserve de ressources provenant de recettes normalement destinées à être réparties.
La SDRM avait pourtant déjà procédé à de telles mises en réserve : le fait de placer en capitaux propres du
compte de gestion tout ou partie des excédents de prélèvement constatés est une façon de mettre des
ressources en réserve. Elle n’a pas davantage justifié pourquoi, alors que les capitaux propres avaient été
reconstitués dès 2006 après l’insuffisance de prélèvement constatée en 2004, la décision a été prise de les
abonder à nouveau de 0,5 M€. Elle s’est contentée d'indiquer que «
la mise en réserve ne procède pas
d’une décision initiale de ne pas répartir des droits. Il s’agit d’une décision
a posteriori
de conserver un
excédent de prélèvements constaté en fin d’exercice. Cette mesure (…) est une décision de bonne gestion
dictée par la prudence, compte tenu de la dégradation des perceptions et du souci de ne pas augmenter les
prélèvements pour couvrir les déficits probables des prochaines années
».
De manière plus générale, la société soutient que «
le déséquilibre d’exploitation constaté au titre de
l’exercice 2008 ne fait que confirmer le bien-fondé des prudentes mises en réserve antérieures. En effet,
compte tenu de la forte dégradation de l’activité, les comptes 2008 qui vont être soumis au conseil
d’administration devraient faire apparaître un déficit en croissance
», pour en conclure : «
On observe
donc que tant le principe de la constitution de réserves que le niveau des sommes conservées étaient
parfaitement justifiés compte tenu de l’évolution du contexte dans lequel intervient la SDRM.
» Argument
dont la Commission permanente a souligné plus haut le peu de pertinence dès lors que «
l’évolution du
contexte
» invoquée traduirait bien une baisse durable des perceptions.
Au sein des charges du compte de gestion, le poste principal est celui des « Prestations assumées par la
SACEM et comptes rattachés » :
Tableau n° 90 :
« Prestations assumées par la SACEM et comptes rattachés »
dans les charges du compte de gestion
(En M€)
2004
2005
2006
2007
Budget général – SDRM
19,5
20,2
18,9
18,9
Budget général – Copie privée
1,1
1,2
1,2
1,2
Participation à l’action culturelle
0,7
0,7
0,7
0,6
Total
21,3
22,1
20,8
20,7
Part dans le total des charges
83 %
80 %
82 %
84 %
Source : Commission permanente à partir des comptes annuels de la SDRM
La SACEM est à la fois l’un des associés de la SDRM, son plus important actionnaire et son principal
prestataire puisque qu’elle assure par mandat l’ensemble des tâches techniques et de direction d’une
société sans moyens propres.
La Commission permanente recommande que les bases d’évaluation des charges facturées par la
SACEM ainsi que les règles de leur répartition entre associés soient examinées, et le cas échéant,
redéfinies, afin d’écarter tout risque de conflits d’intérêts.
150
L’article 13 des statuts prévoit in fine : «
L’assemblée générale détermine : A - le montant des retenues affectées aux charges de
gestion ; B - sur le reliquat éventuel,1° le montant des sommes dont la répartition est différée, pour servir au financement des
investissements d’exploitation et des charges futures ;2° le montant des sommes à reverser aux associés. Les sommes dont la
répartition est différée sont inscrites à un compte du bilan. Elles pourront faire l’objet, par décision de l’assemblée générale, d’une
répartition entre les associés, suivant les modalités de répartition applicables pour l’exercice au titre duquel ces sommes ont été
constatées.
»
142
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
III – La SACD
Les ressources financières globales de la société (trésorerie courante et recettes du « portefeuille ») qui
oscillent entre 2,4 et 3,9 M€) et enregistrent les effets de la réallocation en 2007 des actifs sur des titres de
créances négociables servant un revenu ; les intérêts des prêts (prêts personnels consentis aux
collaborateurs de la société) et les produits sur créances diverses (intérêts versés à la société au titre de ses
comptes courants d’associés dans plusieurs de ses filiales, SCALA, la SCI SACD-Patrimoine et, depuis
2007, la SCI-SAGEL) sont stables.
Tableau n° 91 :
Ressources et charges financières de la SACD de 2004 à 2007
(En euros)
2 004
2005
2006
2007
RESSOURCES FINANCIERES
Intérêts des prêts
16 224
15 983
16 204
14 866
Produits sur créances diverses
230 932
197 472
171 727
204 439
Revenus sur valeurs mobilières de
placement
202 362
208 786
168 853
297 020
Gains de change
3 359
495
2 780
1 103
Produits nets sur cessions de valeurs
mobilières de placement :
-Sur FCP SACD investissement
697 264
237 033
-
-
-Sur autres valeurs mobilières de
placement
1 814 352
2 368 625
2 027 871
2 912 974
Reprise provision dépréciation sur
valeurs mobilières de placement
564 304
-
-
-
Reprise provision dépréciation titres de
participation et créances rattachées
-
853 899
30 961
44 639
Reprise provision pour charges
financières
-
-
-
163 673
TOTAL RESSOURCES
3 528 796
3 882 294
2 418 395
3 638 715
CHARGES FINANCIERES
Intérêt bancaires
429
93
540
816
Pertes de change
5 259
3 609
3 625
11 532
Charges nettes sur cession de valeurs
mobilières de placement
37 116
-
2 946
48 437
Charges nettes sur cession de titres de
participation
-
686 392
-
-
Provisions dépréciation des valeurs
mobilières de placement
-
-
-
Provisions dépréciations des titres de
participations
-
44 639
-
163 673
Provisions pour charges financières
32 053
28 633
-
-
Quote-part produits financiers rattachée
à l'action culturelle
89 208
108 831
TOTAL CHARGES
74 858
763 366
96 320
333 289
RESULTAT FINANCIER
3 453 939
3 118 928
2 322 075
3 305 425
Source : SACD
Les charges comportent des intérêts bancaires modiques (moins de 1K€), ce qui est logique pour une
entreprise structurellement bénéficiaire, et subissent l’effet, à compter de 2006, du transfert de produits
financiers en faveur des ressources d’action artistique et culturelle (cf.
infra
). Plusieurs éléments
exceptionnels ont par ailleurs été enregistrés notamment l’encaissement en 2004 (pour 564 k€) d’un
remboursement sur une moins-value latente totalement provisionnée depuis 1995 dans le cadre du sinistre
enregistré sur la Banque Pallas-Stern et la liquidation en 2005 de l’ex-filiale
Initial Cut International
de la
SACD, dont la dépréciation des titres, provisionnée depuis 2003, s’est soldée sans moins-value.
RAPPORT ANNUEL 2008
143
En réintégrant dans l’analyse de la performance la variation des plus-values latentes qui ne figurent pas au
compte de résultat, le rendement des placements de la société se révèle d’un niveau honorable compte tenu
du niveau de prudence retenu, variant de 2,1 à 3,7 % suivant les années.
Tableau n° 92 :
Rendement annuel des placements de la SACD
2004
2005
2006
2007
Plus-values ou revenus latents en début d'exercice
95 786
20 458
64 738
1 294 776
Plus-values et revenus nets réalisés au cours de l'exercice
1 827 428
2 400 650
2 026 816
2 916 602
Plus-values ou revenus latents en fin
fin d'exercice
36 568
64 738
1 294 777
2 439 054
Plus-values et revenus générés au cours de l'exercice
1 768 210
2 444 930
3 256 855
4 060 880
Volume moyen de la trésorerie placée
85 469 748
97 327 670
103 284 803
109 757 130
Taux de rendement de l'exercice
2,07%
2,51%
3,15%
3,70%
Intérêts courus de l'exercice
-
6 181
-
-
Produits financiers générés par le fonds SACD
697 264
237 034
-
-
Produits financiers générés par la SACD Belgique au cours de l'exercice
151 660
170 579
166 962
244 952
Produits financiers générés par la SACD Canada au cours de l'exercice
510
-
-
-
TOTAL SACD
2 676 862
2 814 444
2 193 778
3 161 554
Source : SACD
Conformément à l’article 21.6 de ses statuts, la SACD affecte les produits de sa gestion financière à la
couverture de ses charges de gestion, en veillant à affecter le produit de la gestion de sa trésorerie courante,
dont la détention s’inscrit dans le cadre de son activité normale de perception et de répartition, à la
couverture de son déficit courant d’exploitation, et à réserver le produit de son « portefeuille » patrimonial
à la couverture de dépenses ayant un caractère exceptionnel par destination (même si, comptablement, elles
peuvent demeurer affectées en « exploitation »).
Cette pratique qui, selon la société, s’inscrit dans l’esprit de mutualisation de ses ressources, la conduit à ne
pas différencier les produits financiers que lui procure sa gestion, en fonction de la provenance des droits
(selon leur mode de gestion individuelle ou collective, selon le répertoire concerné ou encore, selon leur
provenance géographique) et à ne pas répartir individuellement aux ayants droit ces produits financiers Au
regard du caractère de société civile de la SACD, cette pratique n’a pas appelé de traitement fiscal
particulier, tant pour elle que pour ses associés.
Par exception au principe évoqué ci avant, la SACD opère depuis 2006 un transfert de produits financiers
au bénéfice de ses ressources d’action culturelle, mesure qui a été corrélative à la décision d’imputer au
budget d’action artistique et culturelle les coûts de sa gestion
151
. Ce transfert semble d’autant plus cohérent
que la société affecte en ressources d’action culturelle de l’année n les perceptions de copie privée de
l’année n - 1, ainsi que les « irrépartissables » atteints par la prescription décennale en fin d’exercice n-1 et
qu’il y a donc bien détention effective en trésorerie des fonds correspondants sur une année. Le montant de
produits financiers à affecter est déterminé par application du taux de rémunération annuelle de la trésorerie
courante prévu au budget de l’année n aux fonds de cette même année versés au budget d’action artistique
et culturelle. Pour les années 2006 à 2008, les sommes réaffectées ont été respectivement de 89 208 €,
108 831 € et 156 500 €.
En toute rigueur, ce même taux devrait aussi être appliqué à la masse des
reports de fin d’année dont on a noté la vive croissance, extension dont la société entend d’ailleurs
examiner les modalités de mise en oeuvre pour son prochain budget d’action artistique et culturelle.
151
Rapport annuel 2007 de la Commission permanente, p. 194 et 272.
144
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
IV - La SCAM
Les produits financiers de la société représentent plus de 2,7 M€ en 2007, année où une vive croissance
ponctuelle des revenus des valeurs mobilières de placements est liée au nombre de produits arrivés à terme
et où le poste « Autres produits financiers » enregistre l’effet de la remontée des taux monétaires sur les
intérêts reçus sur la caution du crédit-bail
152
et le compte courant de la société civile immobilière belge
SAGEL
153
.
Tableau n° 93 : Composantes du résultat financier de la SCAM
(En euros)
2004
2005
2006
2007
Produits financiers
Revenus VMP (1)
508 008,30
276 357,98
403 543,56
1 134 055,65
Autres produits financiers
44 093,15
43 484,05
57 046,77
99 334,51
Gains de change
224,25
5 037,85
0,00
0,00
Plus-values de cession
1 472 944,30
1 740 944,33
1 086 659,40
1 540 321,00
Total
2 025 270
2 065 824,21
1 547 249,73
2 773 711,16
Charges financières
Pertes de change
1 685,60
542,69
4 356,92
607,36
Frais de recouvrement des perceptions
609,76
609,76
533,54
685,98
Intérêts crédit-bail
324 449,02
252 323,12
369 748,45
399 701,77
Dotations dépréciations financières
0,00
0,00
0,00
182 548,51
Total
326 744,38
253 475,57
374 638,91
583 543,62
Résultat financier
1 698 525,62
1 811 825,64
1 172 610,82
2 190 167,54
VMP
Valeurs mobilières de placement
Source : SCAM
Les charges ont baissé du fait de la renégociation du contrat de crédit-bail, intervenue en juillet 2005, tandis
que la remontée en 2007 de l’EURIBOR trois mois a fortement alourdi le montant des intérêts.
Au cours des cinq dernières années, les bonnes performances de la société en matière de gestion de la
trésorerie ont été obtenues grâce à la forte rentabilité des placements dynamiques et alternatifs, l’objectif
d’une rentabilité proche de l’EONIA capitalisé ayant toujours été atteint, voire dépassé en 2005 et 2006. En
2007, l’impact de la crise des
subprimes
sur ces produits a conduit la société à constater 200 k€ de moins-
values et à provisionner une somme quasi équivalente
154
, un impact sur la rentabilité de l’ordre de – 0,38%
conduisant à une performance légèrement inférieure à l’EONIA.
152
La SCAM acquiert, par ce crédit-bail, son bâtiment-siège.
153
La SAGEL est détenue conjointement par la SACD et la SCAM. Ces dernières ont accordé un prêt de trésorerie de 400 k€
chacune à la SAGEL. Les intérêts reçus par la SAGEL sont reversés aux deux sociétés mères et intégrés dans leur comptabilités en
produits financiers.
154
En comptabilité, les moins-values réalisées en 2006 et 2007 (30 578 € puis 204 185 €) ont été portées au débit du compte
« 771800 – Autres produits sur opérations de gestion ». Les moins-values latentes liées à la crise des
subprimes
ont été constatées
au 31 décembre 2007.
154
Pour une valeur de 182 548,51 € par la constitution d’une provision comptabilisée au débit du compte « 686600 – Dotations
dépréciations financières », créée pour l’occasion.
RAPPORT ANNUEL 2008
145
Tableau n° 94 : Rentabilité des placements de la SCAM
(En euros)
Année
Plus-values
réalisées
Plus-values
latentes
Moins-values
réalisées
Moins-values
latentes
Rentabilité du
portefeuille
(taux nets)
EONIA
capitalisé
au 31/12
2004
2 025 271
1 515 315
0
0
2,19 %
2,09 %
2005
2 064 587
786 412
0
0
2,55 %
2,13 %
2006
1 563 780
1 530 775
- 30 578
0
3,26 %
2,92 %
2007
2 977 897
1 480 890
- 204 185
-192 369
3,80 %
3,86 %
Source : SCAM
.
En 2008, l’impact de la défaillance de la société Oddo dépasse le million d’euros (dont 157 k€ provisionnés
en 2007). Désormais, la société liquide toutes ses lignes de produits structurés ou alternatifs sans garantie à
échéance. Elle enregistre donc des moins-values élevées pour l’exercice 2008.
Tableau n° 95 : Bilan financier de la crise à la SCAM au 30/11/2008
(En k€)
Plus-values
(estimation)
Moins-values
(estimation)
Reprise de
provisions
Total
Produits
financiers
de l’année
Trésorerie
Valeurs
830
2 100
182
1 088
3 200
80 000
En % de trésorerie
1,04 %
2,63 %
0,23 %
1,36 %
4 %
Source : Commission permanente à partir de données SCAM
.
Globalement, l’ensemble de ces opérations de sécurisation et de liquidation devrait se solder, sous réserve
de nouvelles actions, par un impact net compris entre – 1 100 et – 1 300 k€. Les mesures prises cherchent à
concentrer l’impact de la crise sur l’exercice 2008 pour laquelle il devrait représenter 1,4 % des sommes
investies. Par ailleurs, en raison de la situation de Natixis, la société a décidé de rééquilibrer son
portefeuille financier sur plusieurs autres établissements de grande taille, avec lesquels elle passe des
contrats de gestion.
La Commission permanente souligne que le rapport d’activité 2007, qui dresse la liste des placements
financiers détenus par la SCAM, ne faisait pas explicitement état de l’impact sur ses placements de la
crise des
subprimes
et de la fermeture des fonds monétaires dont elle était porteuse
155
. Elle
recommande les plus grandes clarté et exhaustivité de l’information aux associés sur les risques
encourus et les mesures correctrices prises par la société. Celle-ci s’est engagée à être attentive à cette
obligation de transparence.
La société n'identifie pas les montants de produits financiers selon les domaines de gestion dont ils sont
issus et n’effectue pas de répartition de ces produits entre ayants droit. En effet, prévu dans les statuts
156,
leur emploi pour le financement de l’activité de la société lui permet d’éviter la mise en place d’une retenue
plus lourde (elle a déjà été portée à 2,42 % en 2006).
155
Cette information est toutefois mise à la disposition des membres lors de l’assemblée générale.
156
Article 11, partie II-1 : «
Pour faire face aux charges prévues au I ci-dessus, la société dispose des ressources constituées par
les intérêts provenant des sommes perçues en instance de répartition et, d’une manière générale, les produits de placement
effectués à partir de ces sommes
».
146
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La Commission permanente a déjà, cependant, plusieurs fois fait remarquer que ce mode de
financement de sa gestion n’incite pas la société à accélérer le versement des sommes destinées aux
ayants droit ou aux bénéficiaires de la politique menée au titre de l’article L. 321-9 du CPI
157.
Comme
suite à ses recommandations
158
,
la SCAM a au moins décidé d’intégrer, dans le budget 2008/2009 de
l’action artistique et culturelle, une ligne de recettes liée aux produits financiers constitués sur les
sommes non utilisées l’année précédente.
V – L’ADAMI
La rentabilité moyenne des placements suit de près les taux de référence du marché monétaire (EONIA).
Elle a été proche de 4 % en 2007, une reprise du taux de refinancement de la BCE s’étant amorcée à partir
de la fin 2005. La société indique cependant avoir subi une sous-performance sur certains produits en 2005
(Pléiade et BNP garanti six mois), 2006 (Dynam garanti) ou 2007 (Khéops).
L’abondance de la trésorerie de la société a pour conséquence que le placement des fonds, même avec des
taux de rentabilité modérés, engendre des produits financiers substantiels.
Tableau n° 96 : Évolution des produits financiers et des charges de l’ADAMI (2004-2007)
(En M€)
2004
2005
2006
2007
A Produits financiers
(1)
1,92
1,76
2,52
(2)
3,26
B Charges d’exploitation
7,48
7,76
7,60
7,59
Ratio A/B
26 %
23 %
33 %
43 %
Source : comptes annuels ; (1) hors plus-values latentes ; (2) après réintégration d’un produit de
cession sur le fonds « Alysée II » de 0,23 M€imputé dans les comptes en produit exceptionnel sur
opération de capital.
L’ADAMI ne distingue pas au sein de ces produits financiers selon les domaines de son activité, par
exemple en isolant les produits issus des sommes en cours de répartition entre les artistes et ceux qui
proviennent des fonds en attente d’utilisation pour l’action artistique
159
. Depuis une réforme de son
financement opérée en 2001, elle les affecte globalement à la couverture de ses dépenses de gestion. Les
produits financiers ont couvert en 2007 plus de 40 % de ces dépenses.
Dans son rapport annuel 2007
160
, la Commission permanente, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un choix
de gestion, a rappelé que le fait de considérer les produits financiers comme un mode de financement
permanent des charges de gestion, pratique suivie par l’ADAMI pour la totalité de ces produits, pouvait
présenter le risque d’inciter les sociétés à ne pas suffisamment maîtriser leurs dépenses de structure, ou à ne
pas chercher suffisamment à accélérer les opérations de répartition. Elle a donc estimé nécessaire que les
sociétés, à l’occasion de la présentation de leurs comptes annuels, informent en détail leurs ayants droit de
l’affectation des produits financiers, ce qui est le cas pour l’ADAMI (cf.
infra
), et rendent public un ratio
de charges de gestion incluant la part couverte par les produits financiers en sus du prélèvement acquitté
par les ayants droit.
157
Rapport annuel 2002, p. 34-36 ; rapport annuel 2004, p. 15-35 ; rapport annuel 2007, p. 29- 30.
158
Rapport annuel 2007, p. 281-283.
159
Comme l’a relevé la Commission permanente, la société ne serait de ce fait pas en mesure d’adopter la pratique vertueuse
observée par d’autres organismes (PROCIREP, SACEM, SACD notamment) consistant à reverser au budget de l’action artistique
et culturelle les produits financiers issus des sommes en attente d’allocation ; cf. rapport annuel 2007, p. 194-196.
160
P. 29-30.
RAPPORT ANNUEL 2008
147
VI – La SPEDIDAM
Selon le tableau des rendements annuels moyens par placement transmis par la société, le taux moyen
global de rémunération de ceux-ci, principalement constitués de SICAV de trésorerie et de contrats de
capitalisation, a été un peu supérieur à 4 % en 2007, en nette progression par rapport aux exercices
précédents. Ces données ne paraissent pas valider une affirmation postérieure de la société faisant état d’un
rendement financier de respectivement 5, 85 %, 4,86 %, 5,12 % et 5,35 % pour les années 2004 à 2007
161
,
chiffres
qui s’avèrent tous sensiblement supérieurs au taux afférent au produit le plus rentable communiqué
pour chacun de ces mêmes exercices : respectivement 4,05 %, 4,05 %, 4,26 % et 4,76 %. Sans que cela
semble expliquer cet écart, la SPEDIDAM a précisé que la première série exprimait le rapport entre «
les
produits financiers réalisés et la trésorerie placée et non pas le rendement annuel moyen
» tandis que les
seconds chiffres seraient «
les taux de rendement annuel théoriques recalculés (en année civile)
».
Quoi qu’il en soit, l’abondance de la trésorerie de la société a pour conséquence que le placement des
fonds, même avec des taux de rentabilité proches de ceux du marché monétaire, engendre des
produits financiers substantiels.
Tableau n° 97 :
Évolution des produits financiers et des charges de la SPEDIDAM
(En M€)
2004
2005
2006
2007
A Produits financiers
(1)
4,14
1,76
1,80
2,30
dont affectés en gestion (B)
(1)
0,81
0,22
0,17
2,08
dont affectés aux ayants droit (C)
(1)
3,33
1,54
1,63
0,22
Ratio B/A
20 %
13 %
9 %
90 %
D Charges d’exploitation
(2)
3,66
3,89
3,69
3,62
Ratio A/D
113 %
45 %
49 %
64 %
Source : (1) Réponse du 16 mai 2008 de la SPEDIDAM ; hors plus-values latentes. (2) Comptes annuels.
Aux produits financiers figurant dans le tableau-ci-dessus s'ajoutent ceux affectés à la gestion (B), inscrits
dans un compte de classe 7, d'une part, et ceux répartis aux ayants droit (C), inscrits dans des comptes de
tiers (46), d'autre part. Les chiffres repris en (B) correspondent, à peu de choses près, à ceux figurant dans
le compte de résultat à la rubrique "Produits financiers". En revanche, la société a précisé que les chiffres
transmis l’an dernier au titre des flux et ratios 2004-2006
162
provenaient de l’annexe II de ses comptes
annuels, qui est renseignée en année de répartition et différaient donc de ceux figurant ci-dessus, issus de la
comptabilité, tenue en années civiles correspondant à des années de perceptions.
La SPEDIDAM, qui ne distingue pas ses produits financiers selon la ressource dont ils sont issus, a
récemment modifié sa pratique d’affectation. Jusque-là, elle reversait aux ayants droit la quasi-totalité des
produits financiers annuels. Néanmoins, par une décision soumise à son assemblée générale en 2008, «
le
principe de la couverture des frais de gestion de la SPEDIDAM par une partie des produits financiers a été
retenu
», avec une première application à la majeure partie de ceux issus de l’exercice 2007. Les produits
financiers restant mis en répartition le sont en proportion des montants affectés individuellement aux ayants
droit au cours de l’exercice précédent.
161
Lettre à la Commission permanente du 13 novembre 2008.
162
Rapport annuel 2007 de la Commission permanente, p. 109, ligne 16.
148
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La SPEDIDAM a justifié son changement de pratique notamment par un contentieux fiscal se poursuivant
encore pour les exercices 2003 et 2004 et qui lui laissait craindre le risque d’une «
double imposition des
plus-values
» dans le cas d’une mise en répartition des produits financiers.
Les produits financiers affectés tant en gestion qu’aux ayants droit représentant en 2007 près des deux tiers
des dépenses de gestion, la part affectée au compte de résultat, désormais largement prépondérante (90 %),
dépasse 57 % de ces mêmes charges en 2007.
La Commission permanente prend acte que la société s’est engagée à accompagner d’une
information transparente sa décision d’affecter les produits financiers à la gestion et qu’elle
continuera «
de présenter l’intégralité de ces coûts et prélèvement pour frais de gestion, qui
comporteront pour partie les produits financiers réalisés et pour partie un prélèvement sur les
perceptions qui sera corrélativement réduit
».
VII – La SPPF
Les produits financiers dégagés par la trésorerie de la société ont significativement augmenté, tout
particulièrement en 2007 où ils atteignent 1,2 M€, soit 3,5 fois plus qu’en 2004 et deux fois plus qu’en
2006.
La rentabilité globale des placements, contrôlée par l’expert comptable de la SPPF et revue par le
commissaire aux comptes, est communiquée annuellement dans le rapport financier annuel disponible sur
le site internet de la SPPF.
Tableau n° 98 :
SPPF - Rentabilité des placements financiers
(En k€)
2006
2007
Encours de placement financier
14,78
10,98
Disponibilités bancaires
0,58
6,44
Trésorerie au 31/12
15 358
17 430
Produits financiers de l’exercice
583 000
1 213 000
Rendement moyen des placements
3,29 %
3,7 %
Source : rapports financiers SPPF 2006 et 2007
Si les premiers de ces chiffres sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission permanente dans le
cadre de l’analyse des flux et ratios
163
,
les bases de calcul du rendement moyen des placements ne sont pas
fournies alors que le ratio produits financiers / trésorerie moyenne recalculé à partir du tableau des
montants mensuels de trésorerie (cf.
supra
, p. 124) aboutit à des taux différents : 3,04 % pour 2006 et
surtout 6,46 % en 2007, soit près de trois points de plus que dans le rapport annuel. Ce taux paraît difficile
à obtenir avec des produits de placement classiques dans le respect du principe d’exclusion des risques sur
le capital souhaité par le conseil d’administration.
163
Rapport annuel 2007, p. 136.
RAPPORT ANNUEL 2008
149
Pour l’année 2007, la SPPF explique le montant élevé en valeur absolue des produits financiers par
l’encaissement à l’échéance de la totalité des intérêts nés de deux de ses placements, dont résulterait une
rupture statistique, et souligne qu’il conviendrait de diminuer le montant des produits financiers d’une
charge financière de 113 k€ ayant résulté de la sortie anticipée d’un produit insuffisamment rentable
(cf.
infra
). Même ainsi corrigé à la baisse, le taux de rentabilité 2007 resterait très supérieur à celui qui est
affiché dans le rapport annuel (qui mentionne les produits financiers bruts, sans tenir compte de la charge
sur cession de VMP) : 5,85 % contre 3,7 %.
Selon la société, ce dernier taux est estimé, après pondération des différents montants placés et, «
sauf à
déployer des moyens techniques conséquents, il est difficile de déterminer ce chiffre avec beaucoup de
précision
» car, toujours selon elle, le montant des encours est fluctuant sur l’exercice et les placements
peuvent chevaucher les exercices. En outre, certains placements sont liés à une durée de conservation, avec
rémunération garantie à la sortie. Elle a aussi précisé que ce calcul ne tient pas compte des plus-values
latentes.
Quoi qu’il en soit, le rapport des produits financiers à la trésorerie moyenne a connu une forte hausse
pendant la période sous revue.
Tableau n° 99 :
SPPF - Evolution du ratio produits financiers / trésorerie moyenne
(En k€)
2004
2005
2006
2007
Produits financiers
345
288
583
1 213
Trésorerie moyenne
23 949
21 016
19 140
18 776
Ratio
1,44 %
1,37 %
3,04 %
6,46 %
Source : Commission permanente
Le conseil d’administration de la société décide chaque année de la ventilation des produits financiers entre
la gestion et la mise en réserve, avec éventuellement une distribution aux associés
au prorata
des droits
répartis lors des deux précédents exercices (350 k€ versés en 2006 et 2007)
164
. La SPPF se place ainsi dans
une position intermédiaire, entre les rares sociétés qui font le choix vertueux de reverser la totalité des
produits financiers aux associés (ex : la SCPP, l’ANGOA ou la PROCIREP) et la plupart des autres qui les
utilisent exclusivement pour couvrir les frais de gestion
165
.
Le rapport financier de la SPPF pourrait être
utilement complété, quel que soit le choix de répartition opéré lors des divers exercices, pour fournir
une information claire à ses associés sur l’évolution des charges et du ratio à coût complet charges /
perceptions.
Le montant absolu des produits financiers affectés à la gestion est allé croissant : 4 k€ en 2004, 18 k€ en
2005, 233 k€ en 2006, 345,2 k€ en 2007. Au regard des produits financiers qui ont eux-mêmes crû très
vivement, la part affectée à la gestion a cependant décru lors de ce dernier exercice après plusieurs années
de forte hausse : de 1,12 % en 2004, 6,45 % en 2005, 40 % en 2006, elle est revenue à 28,44 %en 2007.
Dans le même temps, la société décidait d’augmenter le taux de prélèvement sur les recettes, le taux moyen
passant de 6,54 % en 2006 à 7,88 % en 2007.
164
Pour certains exercices, comme 2004 et 2006, le conseil d’administration a décidé de répartir aux associés un montant supérieur
aux produits financiers affectés l’année considérée au compte de réserves, et de diminuer par conséquent le solde de ce dernier.
Une telle pratique est conçue par la société comme l’une de ses réponses à la crise traversée par le secteur économique de la
production phonographique.
165
Rapport annuel 2007 de la Commission permanente, p. 30.
150
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
VIII – L’ANGOA
La société qui, on l’a vu, suit ses placements financiers selon les domaines de gestion dont ils sont issus,
identifie aisément les montants des produits qu’elle en tire. Alors que sa politique de placement vise des
rendements globaux des portefeuilles proches de ceux de l’EONIA, le rendement, systématiquement
inférieur à cette référence, des différents placements relatifs aux comptes « Satellite Afrique », « Satellite
France », « Câble étranger » et « Aide à la création » s’explique par le fait que ceux-ci ont été
intégralement investis en OPCVM monétaires, dont les frais de gestion viennent obérer les performances
(en moyenne 40 points et jusqu’à 60 points de base en dessous de l’EONIA). En outre, certaines lignes de
trésorerie à caractère obligataire et/ou investies en produits « monétaires dynamiques » ont, elles aussi,
affiché une performance inférieure à l’EONIA.
Pour les comptes « Câble France » et « Gestion », la moindre performance des OPCVM monétaires a
toutefois été compensée, en partie, en 2004 et 2005, par les placements réalisés dans une OPCVM
« monétaires dynamiques » (OBC court terme). En 2006, les placements réalisés en certificats de dépôt ou
en billets de trésorerie à taux fixe, notamment dans le cadre du mandat de gestion confié à la banque Fortis,
ont aussi contrebalancé les résultats des OPCVM monétaires (compte « Câble France »).
En 2007, l’évolution des marchés financiers et l’inversion de la courbe des taux qui en a découlé, ont
entraîné une meilleure performance des OPCVM monétaires. En revanche, les placements réalisés par la
banque Fortis (compte « Câble France ») ont légèrement subi l’impact de la sous-performance en 2007 de
deux lignes d’OPCVM de trésorerie « dynamique » (total investi de 2,8 M€) et d’une ligne d’OPCVM
investie en obligations convertibles (Sycom L/S Convertible pour 0,4 M€). La crise des marchés
internationaux en 2008 a cependant conduit la société à solder l’ensemble de ces placements.
Tableau n° 100 : ANGOA - La rentabilité des placements
2004
2005
2006
2007
Proportion
Câble France
2,09%
1,99%
2,38%
3,55%
84,9 %
Satellite Afrique
1,34%
1,37%
2,14%
3,71%
5,6 %
Satellite France
1,32%
1,37%
2,12%
3,69%
0,5 %
Câble étranger
1,45%
1,54%
2,14%
3,58%
7,2 %
Aide à la création
1,32%
1,35%
2,23%
3,69%
0,8 %
Gestion
2,16%
2,35%
N/S
*
3,87%
1,1 %
Total général
1,94%
1,88%
2,42%
3,57%
100 %
Rappel : EONIA sur la
période
2,03%
2,10%
2,82%
3,87%
* En 2006, le compte « Gestion » a été transféré d’ING à Fortis. Pendant cet exercice, le solde correspondant chez
Fortis n’a pas été placé.
Source : ANGOA.
La Commission permanente observe que la rentabilité des disponibilités élevées de l’ANGOA au
cours de la période récente a été continûment inférieure à l’EONIA sans que la gestion de la
trésorerie se voulant «
raisonnable et prudente
» ait fait l’objet d’audits internes ou externes.
Comme la PROCIREP, l’ANGOA a fait le choix vertueux d’affecter les produits financiers aux enveloppes
de répartition de droits et de reverser au budget de l’action artistique et culturelle les produits issus du
placement des ressources visées par l’article L. 321-9 du CPI.
RAPPORT ANNUEL 2008
151
En pratique, à l’exception des lignes obligataires destinées à être détenues jusqu’à leur échéance,
l’ensemble des placements fait l’objet d’un aller-retour en fin d’année afin de réaliser l’ensemble des
produits financiers de l’exercice. Par cette procédure, la société assure un suivi annuel des placements et de
leur rentabilité. Les produits sont ensuite affectés pour partie aux enveloppes de répartition des « Droits
câble France » et « Droits satellite Afrique » qui ont été closes pendant l’exercice ou qui restent en attente
de clôture, pour partie aux fonds d’action culturelle (intérêts constatés sur le compte « Aide à la création »).
Le solde est reversé au fonds de garantie au titre des intérêts dits « excédentaires » dont une partie est
redistribuée dans le cadre du bonus de 20 %
prélevé sur le fonds de garantie (cf.
supra
, p. 86). Seuls les
produits financiers réalisés sur le placement des sommes relatives au compte « Gestion ANGOA »,
correspondant principalement au report à nouveau, sont comptabilisés en ressources financières de
l’exercice au compte de gestion (23 k€ en 2007). Les produits financiers calculés arithmétiquement sur les
droits perçus sont affectés aux enveloppes de répartition des droits sans prélèvement.
La proportion des produits financiers par rapport aux agrégats auxquels ils sont affectés représente 3,5 à
5,2 % des montants collectés pour ce qui concerne les « Droits câble France » entre 2004 et 2006
166
; 2,8 à
3,8 % des montants collectés pour ce qui concerne les « Droits satellite Afrique » entre 2004 et 2006,
auxquels se sont ajoutés, en 2007, les produits financiers réalisés sur le placement des sommes collectées
auprès des opérateurs câble et ADSL et de France Télévisions et Arte ; 20 % des distributions de ces
mêmes droits (« Câble France » et « Satellite Afrique ») pour ce qui concerne les intérêts excédentaires
redistribués
via
le bonus de 20 % dans le cadre de la liquidation partielle et progressive du fonds de
garantie ANGOA ; 12,5 à 16,5 % des ressources 2007 des commissions d’aide à la création Télévision et
Cinéma de l’ANGOA.
En 2007, la hausse des taux de rendement a accru le montant des produits crédités au fonds tandis que les
montants débités étaient issus de produits financiers réalisés à des taux nettement plus faibles. De ce fait, la
décroissance du volume du fonds de garantie a nettement ralenti (de 5 387 à 5 120 k€ en 2007).
L’importance des reversements financiers opérés au cours des années récentes tient pour partie au volume
important des produits issus des sommes conservées face aux contentieux dans lesquels la société était
engagée. En outre, l’abondement des droits par le
bonus
versé permet de distribuer - encore lentement - les
sommes mises en réserve dans le fonds de garantie.
Dès lors qu’une partie de ces conflits est réglée ou
en voie de règlement, l’effort de la société ne saurait manquer de porter, désormais, sur la répartition
et le versement des sommes dues aux ayants droit. Les produits financiers de la société, jusqu’ici très
élevés, devraient alors être amenés à diminuer.
IX – Le CFC
Les produits financiers de la société proviennent entièrement du placement de la trésorerie et, à la faveur de
l'augmentation substantielle de celle-ci, ont progressé de 87 % en quatre ans :
Tableau n° 101 : CFC - Evolution des produits financiers
(En euros)
Exercice
Montant des produits financiers
2004
988 125
2005
922 519
2006
1 327 885
2007
1 847 979
Source : comptes de résultat du CFC
166
Exercice 2006 clos début 2008.
152
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
A l’exception de 2007, où la remontée des taux d’intérêt de la BCE a permis de mieux rémunérer les
dépôts, la rentabilité globale des placements paraît globalement faible, ce qui peut s’expliquer par le refus
de prendre des risques sur le capital
167
,
lequel réduit la palette des produits financiers susceptibles d’être
choisis, d'une part, et le fait que près d’un tiers de la trésorerie, provenant de fonds bloqués par l’absence de
règles de répartition éditeurs / auteurs dans la presse, soit systématiquement placé à court terme, d'autre
part.
Tableau n° 102 : CFC - Rentabilité des placements
Trésorerie moyenne mensuelle
Produits financiers
Taux de rentabilité
2004
35,57 M€
988 125 €
2,77 %
2005
43,4 M€
922 519 €
2,12 %
2006
46,67 M€
1 327 885 €
2,84 %
2007
52,09 M€
1 847 979 €
3,54 %
Source : Commission permanente, d’après données du CFC
L’analyse de la rentabilité devrait être différente selon les produits pour être pleinement éclairante, ce que
les tableaux fournis par le CFC ne permettent pas d'apprécier.
Conformément aux statuts de la société, les produits financiers sont affectés en totalité au financement de la
gestion, ce qui n’incite guère à la maîtrise des coûts, même si les résultats du CFC sur ce point paraissent
plutôt favorables (les charges d’exploitation de la société augmentent rapidement, en particulier le poste de
personnel (2,86 M€ en 2007, contre 2,14 M€ en 2004), mais le ratio frais / perceptions est passé de 13,3 %
en 2004 à 10,39 % en 2007, ce qui semble démontrer que le CFC exploite les économies d’échelle que lui
offre la croissance de son activité). La hausse des produits financiers a permis de diminuer le taux du
prélèvement sur recettes destiné à les compléter, mais cette situation pourrait être remise en cause si les
désaccords auteurs/éditeurs précités, qui bloquent plus de 10 M€ de trésorerie, venaient à être résolus.
La Commission permanente insiste donc sur la nécessité d’une information transparente sur le coût
global des charges de structure et leur mode de financement, exigence qui paraît satisfaite dans le cas
du CFC
(cf.
infra
, p. 160-161).
Le solde des coûts de gestion fait l’objet de prélèvements sur les recettes, dont le taux, arrêté chaque année
pour aboutir à un résultat net comptable nul
168
,
décroît symétriquement à la hausse des produits financiers
depuis plusieurs années. Dans ces conditions, les taux de gestion ont nettement décru au cours des années
récentes :
Tableau n° 103 : CFC - Evolution des taux de prélèvement statutaire
Exercice
Droit de reprographie
Droit copie numérique
2004
9,27 %
13,4 %
2005
8,98 %
12,5 %
2006
6,88 %
11,5 %
2007
5,21 %
10,92 %
Source : synopsis des répartitions annuelles fournis par le CFC
167
Article 8-1 du règlement intérieur - placement des sommes en attente de répartition : «
les sommes détenues par la Société ne
peuvent pas faire l’objet de placements comportant des risques en capital
».
168
Cf. statuts article 10 d) : « D
ans l’esprit de l’objet social, le Comité veille à ce que les retenues affectées aux dépenses de
gestion soient limitées chaque année à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de cet objet
».
RAPPORT ANNUEL 2008
153
Le prélèvement opéré sur les droits numériques est sensiblement supérieur à celui qui affecte la
reprographie, car les produits financiers sont consacrés en totalité à la couverture des coûts de gestion de
cette dernière. En effet, selon la société, les produits financiers résultant de la gestion des copies
numériques sont sensiblement inférieurs à ceux qui proviennent de la reprographie, le montant des droits
perçus restant plus limité et les délais de reversement nettement plus courts (cf.
supra
, p. 88-96), tandis que
les frais afférents à ces droits sont plus élevés, en particulier du fait de la gestion des mandats. Cette
disparité de traitement des produits financiers sera cependant de plus en plus difficile à tenir avec la forte
montée en puissance des droits de copie numérique, la société admettant d’ailleurs qu’«
il faudra
[alors]
se
livrer à une analyse plus précise
».
Chapitre IV
L’information des associés
Ce dernier chapitre traite des dispositifs d’information des administrateurs et des associés mis en
place par les sociétés ici contrôlées sur les questions financières faisant l’objet de cette partie du
rapport.
En effet, les développements qui précèdent l’établissent suffisamment : l’ordre de grandeur des
disponibilités des diverses entités et des ressources financières qui en découlent suffit à en faire
un enjeu majeur pour l’économie de la gestion collective. L’information la plus complète et la
plus intelligible sur les facteurs explicatifs du niveau de la trésorerie, les orientations de son
placement, la rentabilité de celui-ci et l’incidence sur la gestion et la répartition de ses produits,
constitue donc un aspect essentiel du devoir de transparence à l’égard des ayants droit. Au
moment où une apparente indifférence de ceux-ci devant une matière trop souvent présentée sous
un jour purement technique, peut céder le pas à l’inquiétude devant d’éventuelles répercussions
de la crise des marchés boursiers, cette exigence ainsi encore renforcée, s’étend à la
communication la plus précise sur les risques subis, leurs possibles effets sur les comptes, et les
mesures de précaution prises ou envisagées par chacune des sociétés.
I – La SACEM
S’agissant des informations et analyses fournies par la société à son conseil d’administration, et,
au-delà, à ses sociétaires, sur les questions financières, la SACEM s’est limitée à renvoyer aux
documents édités chaque année à la disposition des sociétaires : rapport de la commission des
comptes, bilan et comptes de gestion notamment. Il ne s’agit toutefois là que de l’information
légale à laquelle toute société est soumise et, à l’exception de commentaires intéressants sur le
placement des disponibilités, cette information est difficilement accessible à un public non averti.
Ce rapport financier qui indique les ressources financières de l’exercice, les placements à court
terme et les placements à long terme, est communiqué au bureau du conseil d’administration en
début d’année, puis au conseil lui-même lors de l’approbation des comptes annuels. La société
souligne que les résultats 2008 ont fait l’objet d’une présentation particulièrement détaillée le
6 février 2009, laquelle a, dans le contexte
économique et financier actuel, suscité de très larges
échanges.
L’intervention du commissaire aux comptes ne donne pas lieu à l’émission d’un rapport
spécifique puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la mission générale de certification. Cependant,
pour la présentation au conseil d’administration, le commissaire aux comptes rédige une note
d’analyse assez complète du rapport financier. En ce qui concerne les placements, le contrôle
porte sur le respect des règles d’investissement édictées par la société et sur le portefeuille
(quantités, évaluations).
La société n’a pas mentionné son rapport d’activité accessible en ligne bien qu’il comporte, de
manière dispersée, quelques indications liées à la trésorerie comme le calendrier de la répartition
aux ayants droit, la mention que les produits des financiers contribuent au financement de la
gestion
ou celle des ressources qui «
proviennent essentiellement du placement des droits en
instance de répartition, à la fois en obligations de première catégorie ou garanties par l’Etat, et
en placements à court terme.
»
La SACEM souligne en revanche que l’importance de la part des produits financiers dans ses
ressources n’a jamais été cachée aux sociétaires dans sa communication ou ses documents
sociaux. Ainsi le rapport de la commission des comptes, remis à chaque sociétaire, indique les
156
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
fonds moyens placés et les rendements tandis que le bilan distingue obligatoirement les valeurs
mobilières de placement et que le détail du portefeuille à la clôture est, conformément à la loi, mis
à disposition des sociétaires deux mois avant l’assemblée générale. La société mentionne
également un article, paru en octobre 2008 dans
La Lettre
, revue diffusée à 50 000 exemplaires
auprès de ses sociétaires, consacré à l’impact éventuel de la crise financière sur son portefeuille
de placements.
Pour autant, la SACEM convient que sa communication financière pourrait être améliorée,
notamment en donnant lieu à des points semestriels en section 1 du conseil d’administration,
accompagnés d’une information au même rythme des sociétaires sur l’évolution des placements
et des produits financiers.
La Commission permanente observe qu’alors même que sa trésorerie atteint un montant
considérable et que des liens directs s’établissent entre les droits perçus, les taux des divers
prélèvements opérés, la mise en répartition et le financement des frais de gestion, la
SACEM n’a pas mis en place une communication spécifique plus accessible à ses sociétaires
que les divers documents produits chaque année en marge des conseils d’administration.
Son effort d’explication vis-à-vis des ayants droit sur la politique financière de la société est
resté limité bien qu'elle ait des conséquences directes pour eux, ce qui ne peut qu’entretenir
le manque d’intérêt invoqué par la direction de la SACEM.
La Commission permanente prend acte du projet de la société d’organiser une information
semestrielle de ses administrateurs puis de ses associés sur l’évolution de ses placements et
de ses produits financiers.
II – La SDRM
La société fait valoir que le rapport financier présenté chaque année à son conseil d'administration
contient nombre d’informations à ce sujet, notamment «
niveau et évolution de la trésorerie,
évolution des produits financiers (ressources, fonds moyens annuels et rendements), orientations
de la politique de placement ; composition du portefeuille de placement ».
Elle ajoute que les
comptes
«
retranscrivent l’évolution des produits financiers ainsi que leur affectation en
ressources de gestion. L’annexe 16-7, partie intégrante des comptes, compare le taux global des
charges, net de la part couverte par les produits financiers, sur les deux derniers exercices. Les
rapports du gérant et de la commission des comptes, présentés en assemblée générale,
commentent l’évolution du portefeuille et les rendements obtenus ».
En réalité, le rapport financier ne comporte guère comme information propre à la société qu’un
tableau sur les taux d’intérêt moyen des fonds moyens placés, le montant total des ressources
financières portées au compte de gestion, l’indication des types de supports des placements à
court terme ainsi que le taux et l’encours moyens de ces placements, le taux moyen des
placements à long terme, la répartition du portefeuille au 31 décembre par année d’échéance et,
enfin, un tableau récapitulatif des placements de la société au 31 décembre.
La SDRM indique par ailleurs que «
le rapport financier est longuement présenté pour
approbation au conseil d'administration au mois de février de chaque année
». Mais la lecture
des procès-verbaux du conseil d'administration de 2007 expose que le directeur financier et
comptable de la SACEM y a plutôt résumé le rapport financier, que cette présentation n’a été
suivie que de réponses à des «
demandes de précisions »
et
que le rapport financier,
contrairement à l’indication de la société, n’y a nullement été «
présenté pour approbation
».
La Commission permanente constate que même si les associés de la SDRM se limitent aux
sociétés de gestion collective en faveur de qui celle-ci intervient, l’information que leurs
dirigeants, pourtant avertis de ces questions, reçoivent sur la gestion de la trésorerie reste
succincte et ne donne lieu qu’à débats limités.
RAPPORT ANNUEL 2008
157
III – La SACD
La société estime qu’elle fournit et diffuse largement des informations sur sa gestion, les
conditions de perception, de répartition et de paiement des droits étant disponibles sur le site
internet de la SACD (
www.sacd.fr
)
dans les rubriques «
rémunération
» des pages consacrées aux
« auteurs »
et de manière plus détaillée, dans l’« espace membres » qui fournit notamment le
calendrier des répartitions audiovisuelles. De même, une information sur l’attribution des aides
figurent dans les pages consacrées aux «
actions culturelles
».
Sur sa gestion financière, la SACD utilise différents moyens d’information à destination de ses
administrateurs (rapports mensuels oraux et écrits présentés à la commission de contrôle du
budget, interventions orales auprès du conseil d’administration notamment sur la gestion du
portefeuille patrimonial), de ses associés à qui elle adresse son rapport annuel d’activité dont
plusieurs chapitres sont consacrés à la gestion comptable et financière ainsi que le tableau des
placements en fin d’année, et du public plus large par l’intermédiaire du
Journal des auteurs
, du
rapport annuel qui comporte notamment le volume de la trésorerie courante, le montant du FCP et
les orientations principales de la gestion de ces actifs, et, enfin, par l’intermédiaire du site web de
la SACD (
www.sacd.fr
) et de sa rubrique « Gestion et finances ».
Une information spécifique portant sur les taux des charges de gestion et leur mode de
financement et sur la gestion financière figure en outre dans le chapitre « Fonctionnement et vie
sociale »du rapport annuel et les encadrés spécifiques « Pour en savoir plus » sur le financement
des frais de gestion.
La Commission permanente constate que les données présentées par la SACD dans des
documents
largement
accessibles
sont claires, précises et exactes, et permettent
d’appréhender les principaux paramètres économiques et financiers de la gestion de la
société.
IV – La SCAM
Le tableau suivant donne un bilan des informations financières disponibles en fonction des
destinataires et des supports utilisés :
Tableau n° 104 : Informations financières fournies par la SCAM
DESTINATAIRE
SUPPORT
Type d’information
C.A.
Associés
Ministère de
la culture
Public
Oral
Ecrit
Rapport
d’activité
En ligne
Délai moyen de traitement des
droits
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
Niveau de trésorerie et son
évolution
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Orientations de la politique de
placement des disponibilités
OUI
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
Composition du portefeuille
de placement et sa rentabilité
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Evolution des produits
financiers et leurs modalités
d’affectation
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Taux global représenté par les
charges de gestion
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Source : SCAM et Commission permanente.
Si les informations relatives au calendrier de répartition sont communiquées aux auteurs par écrit
dans les publications de la SCAM (site internet,
Lettre de la SCAM
trimestrielle) ou par oral par
le personnel administratif (pôle « Relations auteurs », analystes, comptables, etc.), le délai moyen
de traitement des droits n’est ni suivi ni même calculé alors que la société affiche une accélération
des répartitions qu’elle pourrait ainsi mettre en évidence.
158
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Le niveau de trésorerie est communiqué au conseil d’administration dans les tableaux de bord
mensuels
169
et figure, annuellement, dans les comptes de la société et dans le rapport d’activité
mis en ligne sur le site de la SCAM.
Le conseil est régulièrement tenu informé, par oral, des positions de placement prises, notamment
lors des présentations des tableaux de bord. Quant à la composition du portefeuille et à sa
rentabilité, elles sont présentées dans le rapport annuel d’activité de la SCAM, lui-même
commenté au bureau du CA et présenté devant l’ensemble de ses membres, de même que
l’évolution des produits financiers. Leur
affectation procède des statuts de la société (article 11).
La Commission permanente observe qu’au-delà de ce dispositif périodique d’information
sur la gestion financière, le choix fait par la SCAM de conserver une trésorerie très élevée
lui impose, en contrepartie, précision et exhaustivité du compte rendu fait à l’ensemble de
ses associés sur toutes décisions importantes affectant sa gestion, les grandes réorientations
voire les « accidents de parcours »
tels ceux récemment subis.
L’information relative au taux de gestion de la SCAM est disponible dans le rapport d’activité de
la société (partie 5). Du coût de la gestion (11,36 M€ de charges propres à l’exercice en 2007), les
produits financiers (2,77 M€) sont retirés au cours du calcul du « coût net de gestion » (9,30 M€
en 2007) qui sert de base au taux du coût de gestion (13,11 % en 2007).
La Commission permanente souligne que l’exigence de transparence voudrait que la part
que représentent (dans les charges de gestion et le taux de gestion) les produits financiers
affectés à la gestion de la société soit clairement indiquée aux membres et ayants droit
170
.
La participation des produits financiers à la gestion de la société s’élevait en effet à 2,42 % en
2006 mais il a atteint 3,91 % en 2007. Dès lors, le taux du coût net de la gestion, qui s’élève à
13,11 % en 2007 (13,33 % en 2006), pourrait ainsi être comparé à un taux du coût brut de gestion
qui atteint 17,02 % en 2007 (15,76 % en 2006).
Dans le cadre de la refonte des applications financières entamée en 2006-2007, la SCAM souhaite
mettre en place, en 2008, un outil de suivi des placements intégré au nouveau progiciel
comptable. Par ailleurs, les investissements informatiques lourds réalisés par la SCAM permettent
d’espérer une nette amélioration, à terme, des informations mises à la disposition des membres de
la société par le canal de l’extranet.
V – L’ADAMI
La société inclut certaines informations relatives à la trésorerie dans les documents annuels
destinés à ses associés et diffusés dans le cadre de l’assemblée générale, notamment des
renseignements assez détaillés sur l’orientation et la composition du portefeuille (liste des
placements par banque et par nature de placement, avec l’indication de la valeur liquidative au
31 décembre et une brève description des caractéristiques particulières du placement) et sur sa
rentabilité (état de calcul du taux de rendement annualisé par produit, avec des indications sur les
plus-values latentes).
L’annexe aux comptes annuels (point 1.13 g) mentionne clairement l’affectation des produits
financiers au budget de fonctionnement et en indique les modalités. Le taux global des charges de
gestion est aussi communiqué aux associés à l’appui des comptes annuels.
169
Dans les tableaux de bord, la réalisation de l’action culturelle est évaluée parallèlement à la présentation de la
gestion. Il faut cependant rappeler que l’exercice comptable de ce budget s’étend du 1
er
juin au 31 mai.
170
Rapport annuel 2007 de la Commission permanente, p. 29-30.
RAPPORT ANNUEL 2008
159
La Commission permanente relève néanmoins que l’information sur les délais de traitement
des droits ou d’attribution des aides ne figure pas d’une façon assez explicite dans les
documents
habituellement
destinés
aux
associés
auxquels
elle
mériterait
d’être
communiquée pour leur permettre de bien apprécier à la fois l’efficacité de la gestion et le
montant de la trésorerie et son évolution.
VI - La SPEDIDAM
Les comptes annuels de la société comprennent, en annexe, un bref inventaire du portefeuille de
valeurs mobilières (nombre de titres, désignation de la valeur et valeur d’acquisition). Ni cet
inventaire, ni les autres documents transmis à la Commission permanente n’éclairent les
orientations de la politique de placement, la rentabilité du portefeuille ou les modalités
d’affectation des produits financiers. La SPEDIDAM a toutefois indiqué que la question de
l’utilisation des produits financiers avait été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale de
juin 2008, et elle s’est déclarée prête à combler les autres lacunes ci-dessus mentionnées.
La présentation actuelle des comptes, en outre, ne fournit pas une vue globale de la trésorerie.
Aux sommes mentionnées aux postes « valeurs mobilières de placement » et « disponibilités », il
convient en effet d’ajouter une grande partie de celles, beaucoup plus importantes, qui figurent au
poste « autres créances » et qui ne sont pas clairement identifiées comme des placements, même
dans la version détaillée des comptes.
Enfin, pas plus qu’à l’ADAMI, les délais de traitement des droits ou d’attribution des aides ne
figurent dans les documents habituellement destinés aux associés.
La Commission permanente constate que l’information fournie aux associés de la
SPEDIDAM sur sa gestion financière comporte nombre de lacunes et prend acte de
l’intention affirmée par la société de tenter de les combler, notamment «
s’agissant des délais
et calendriers de répartition
» et d’«
une présentation plus complète, à ses associés, des sommes
placées au bénéfice des ayants droit
»
.
VII – La SPPF
Sur la formation de la trésorerie, le délai moyen de traitement des droits est communiqué dans la
notification de répartition et sur le site internet de la SPPF (qui y rappelle les diligences attendues
des bénéficiaires pour accélérer leur paiement) tandis que le rapport annuel fournit des
informations sur le calendrier des répartitions.
Sur le niveau de la trésorerie, le rapport financier précise le montant et l’évolution de la trésorerie
à la clôture, sa ventilation entre placements et disponibilités, et détaille le montant des avances
financières décidées, demandées et payées.
Selon la société, les informations sur la politique de placement, sur la composition du portefeuille
et sur l’évolution des produits financiers ne sont communiquées qu’oralement au conseil
d’administration et portées au procès-verbal. Une information sur le portefeuille paraîtrait donc
souhaitable dans le rapport financier, au moins pour permettre aux associés de s’assurer que les
gestionnaires ne prennent aucun risque sur le capital. En outre, la méthode de calcul du taux de
rentabilité des placements communiquée reste sujette à interrogation (cf.
supra
, p. 149).
La Commission permanente recommande à la société de clarifier sa méthode de calcul ou de
s’en tenir comme d’autres sociétés à un ratio simple de type « produits financiers /
trésorerie moyenne », quitte à en expliquer les imperfections, et de compléter l’information
fournie aux associés sur la rentabilité par l’explication de ses déterminants et, à grands
traits, des choix de placement réalisés.
Cette information paraît d’autant plus souhaitable que la société a obtenu en 2007 des taux de
rentabilité très supérieurs à ceux qui peuvent être observés dans la plupart des autres sociétés :
respectivement 6,5 % et 7,3 % par an pour deux produits débouclés sur l’exercice.
160
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
L’affectation des produits financiers fait l’objet d’une note explicative aux associés mise à jour
régulièrement et ses montants figurent dans le rapport financier où elle mériterait d’être
complétée par la mention du ratio charges globales de gestion / perceptions et de son évolution
dans le temps.
VIII – L’ANGOA
Le rapport annuel de gestion apporte des éléments d’information sur le niveau de la trésorerie,
son évolution et les orientations de la politique de placement des disponibilités. L’évolution des
produits financiers et leurs modalités d’affectation y font l’objet de développements plus ou
moins longs. Evoquées, la composition du portefeuille de placements et sa rentabilité n’y sont en
revanche pas détaillées.
Le taux global que représentent les charges de gestion par rapport aux perceptions de l’année
figure en annexe aux états financiers (5,3 % des collectes totales en 2007).
Tableau n° 105 : L’information fournie par l’ANGOA
DESTINATAIRE
SUPPORT
Type d’information
C.A.
Associés
Ministère
de la culture
Public
Rapport
d’activité
En
ligne*
Délai moyen de traitement des
droits
NON
NON
NON
NON
NON
NON
Niveau de trésorerie et son
évolution
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Orientations de la politique de
placement des disponibilités
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Composition du portefeuille de
placement et sa rentabilité
NON
NON
NON
NON
Sur demande
OUI
Evolution des produits financiers
et leurs modalités d’affectation
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Taux global représenté par les
charges de gestion
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
* le site internet public bénéficie d’un accès réservé aux membres pour les documents d’assemblée générale, le rapport d’activité et les
états financiers.
Source : Commission permanente.
Par ailleurs, les informations disponibles sont présentées dans les comptes annuels adoptés par la
commission exécutive, remis aux associés, au ministère chargé de la culture et à la Commission
permanente. L’ANGOA, qui ne rémunère que des personnes morales, estime que les
représentants de ces dernières disposent des compétences nécessaires pour analyser les états
financiers qui leur sont fournis ; elle ne détaille donc pas ces informations dans le rapport annuel
de gestion.
La composition détaillée du portefeuille de placement au 31 décembre et sa rentabilité font l’objet
d’un document
ad hoc
(appelé « Suivi de trésorerie ») qui est tenu à disposition des associés
pendant la préparation puis lors de l’assemblée générale. Il peut être communiqué sur demande.
Depuis 2008, ce document est par ailleurs accessible en ligne pour les associés de l’ANGOA.
IX – Le CFC
L’information apportée aux associés paraît suffisante pour permettre à ceux qui le souhaitent
d’opérer une forme de contrôle.
Les dates de reversement aux ayants droit des redevances de reprographie sont fixées par le
comité et figurent dans le rapport annuel
et celle relative à la gestion des copies numériques
(avril) figure dans le mandat d’apport de droits (article 7.2).
RAPPORT ANNUEL 2008
161
Le niveau et l’évolution de la trésorerie ainsi que la composition du portefeuille de placements
font l’objet de communications au comité lorsqu’il en fait la demande ou lorsqu’une question
inhabituelle se pose.
Le principe d’une gestion des placements ne comportant aucun risque en capital est connu des
associés comme figurant dans les statuts du CFC (cf.
supra
, p. 152), de même que l’affectation
des produits financiers (article 10.2a).
Les produits financiers figurent dans le compte de résultat. Le rapport annuel ne précise pas leur
affectation à la couverture des frais de gestion mais elle est supposée connue des associés
puisqu’elle est inscrite dans les statuts. Par ailleurs, ce rapport présente l’évolution des frais de
gestion sur plusieurs années, et le ratio charges de gestion / recettes, ce qui répond à la
préoccupation exprimée par la Commission permanente de voir les associés pleinement éclairés
sur la qualité de la gestion collective, au-delà de la seule évolution du taux de prélèvement
statutaire.
162
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Principales recommandations de la Commission permanente
L’enjeu que représente pour les sociétés de perception et de répartition des droits la bonne
gestion de leur trésorerie conduit la Commission permanente à formuler à leur intention des
recommandations. Certaines sont propres à un organisme ; d’autres, en revanche, ont un
caractère de portée générale que justifient tant l’origine de cette trésorerie – les fonds dont
les destinataires sont les ayants droit – que son montant élevé et croissant.
Recommandations de portée générale
- Les sociétés doivent mettre en place tous instruments pour bien connaître les facteurs qui
déterminent les délais de répartition des droits et les faire connaître à leurs associés.
- Elles doivent s’efforcer de réduire les délais de cette répartition aux ayants droit, d’une
part, utiliser sans retard les sommes que le CPI destine à l’action artistique et culturelle, de
l’autre.
- Bien que les produits financiers résultant du placement des disponibilités appartiennent,
par nature, aux associés, nombre de sociétés ont décidé de les affecter au financement de
leur fonctionnement. Il importe que ce choix ne devienne pas une solution de facilité qui
diffère la nécessaire maîtrise de ces charges ou la réduction des délais de répartition. En
outre, au-delà du prélèvement de gestion qui leur est appliqué, les ayants droit doivent être
mis en mesure de bien apprécier la charge globale des frais de structure et la part de leur
financement que représentent des ressources ainsi distraites des répartitions qui devraient
leur revenir.
- Dans la majorité des sociétés contrôlées, l’information des ayants droit sur les orientations
et la rentabilité des placements mériterait d’être améliorée.
Recommandations par société
Pour la SACEM
:
- Réduire la durée du cycle de traitement des droits.
- Lever les incertitudes qui subsistent sur la nature et l’étendue juridiques de l’obligation de
la SACEM vis-à-vis de ses sociétaires en matière d’allocation d’entraide, la mesure du
risque économique en découlant pour la société, l’objectif fixé en termes de niveau de
réserve pour couvrir ce risque, la justification du traitement comptable mis en oeuvre, de
préférence à la constitution d’une provision.
- Améliorer la communication vis-à-vis des associés sur la politique de placement de la
trésorerie, son rendement, l’affectation des produits financiers et les charges globales de
gestion, notamment en mettant en oeuvre le projet d’une information semestrielle des
administrateurs puis des associés sur les placements et les produits financiers.
RAPPORT ANNUEL 2008
163
Pour la SDRM
:
- Mettre en oeuvre l’engagement antérieurement pris par la société – et qu’elle confirme à
l’issue du présent contrôle - d’une meilleure formalisation des abandons de créance.
- Formaliser par voie de convention, ainsi que la société en prend l’engagement, la
délégation consentie à la SACEM en matière de gestion de la trésorerie et des placements,
les objectifs qui lui sont assignés et les obligations de rendre compte dont elle s’assortit.
- Définir, en éventuelle concertation avec la SACEM, un calendrier, une procédure et des
critères de mise en concurrence entre banques pour les prestations de gestion de la
trésorerie et des placements.
- Expliciter et, le cas échéant, redéfinir les bases d’évaluation des charges facturées à la
société par la SACEM et leurs règles de répartition entre associés dans des conditions
propres à écarter tout risque de conflit d’intérêts.
Pour la SACD
:
- Entreprendre, en liaison avec ses commissaires aux comptes,
une étude approfondie du
mode de comptabilisation des droits (encaissement ou facturation) et des mesures propres à
assurer une information exhaustive de ses membres sur les créances.
- Débattre, en concertation avec les autres sociétés d’auteurs, du bien-fondé, du coût
financier, et de l’incidence sur la durée totale d’allocation des droits, du délai de paiement à
90 jours appliqué aux sommes en provenance de la SDRM.
- Poursuivre les efforts entrepris en matière de documentation des oeuvres, afin de réduire le
délai de traitement des droits et le volume des fonds en attente de répartition.
- Affecter au budget de l’action artistique et culturelle, comme la société entend en étudier
les modalités, les produits financiers résultant de ses reports de fin d’année.
Pour la SCAM
- Mettre en oeuvre les projets de consultation des associés sur l’équilibre entre les objectifs
de précision et de rapidité des répartitions et de mise à l’étude de mesures de pré-
répartition des droits.
- Mettre en oeuvre l’intention énoncée devant le conseil d’administration d’une politique
plus active de soutien à certaines actions ou festivals et en mesurer les résultats sur
l’utilisation des ressources de l’action artistique et culturelle.
- Individualiser dans le nouveau progiciel de gestion les opérations d’avances et d’acomptes.
- Mettre en place un suivi pluriannuel du délai de répartition des droits et des résultats des
efforts et investissements réalisés pour le réduire.
- Mettre en place une évaluation des performances des placements.
- Assurer la pleine information des associés sur les orientations de la politique de
placements, les moins-values subies ou à craindre ainsi que sur la part des produits
financiers affectée à la gestion et le coût complet de cette dernière.
164
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Pour l’ADAMI
:
- Soumettre aux conseils d’administration des sociétés concernées, comme la société s’y est
engagée, la recommandation de la Commission permanente de formaliser par une
convention les procédures, normes et délais de versement des droits, par les sociétés
intermédiaires chargées de la perception de la rémunération pour copie privée et de la
« rémunération équitable » et appelant à débattre de la possibilité d’un délai plus court
entre perception par ces sociétés et attribution aux sociétés qui en sont membres.
- Améliorer l’information des associés sur les délais moyens de traitement des droits à
répartir ou d’attribution des aides.
Pour la SPEDIDAM
:
- Formaliser par voie de convention, comme la société s’est engagée à en soumettre le projet
aux conseils d’administration des sociétés concernées, les procédures, normes et délais de
versement des droits, par les sociétés intermédiaires chargées de la perception de la
rémunération pour copie privée et de la « rémunération équitable » et débattre de la
possibilité d’un délai plus court entre perception par ces sociétés et attribution aux sociétés
qui en sont membres.
- Assortir, comme la société s’y est engagée lors de son assemblée générale de juin 2008, la
mise en oeuvre de la décision d’affecter les produits financiers à la gestion, d’une
information transparente présentant l’intégralité des coûts de gestion et l’évolution de leur
financement entre prélèvement et produits financiers
.
- Améliorer, ainsi que s’y est engagée la société, l’information des associés sur les délais
moyens de traitement des droits à répartir ou d’attribution des aides ainsi que sur
l’orientation et la rentabilité des placements.
Pour la SPPF
:
- Poursuivre les négociations avec Radio France en vue d’encourager les radios publiques,
dans la voie déjà tracée, à améliorer la transmission des informations nécessaires à la
distribution des
droits.
- Améliorer le dispositif, dont les carences se sont manifestées à l’occasion de ce contrôle,
de
suivi interne de la trésorerie de la société et de ses placements.
- Rechercher l’amélioration des conditions bancaires faites à la société, le cas échéant par
une mise en concurrence.
- Faire figurer dans les statuts le principe d’une interdiction des placements comportant des
risques sur le capital.
- Compléter son rapport financier par une information sur le choix de répartition des
produits
financiers
opéré
lors
des
divers
exercices,
l’évolution
des
charges
de
fonctionnement, de leur mode de financement et du ratio à coût complet charges /
perceptions.
- Améliorer l’information des associés sur l’orientation de la politique de placement, la
composition du portefeuille (par maturité et par type de produit), les produits financiers et
leur rentabilité.
RAPPORT ANNUEL 2008
165
Pour l’ANGOA
:
- Mettre en place des indicateurs de suivi des différents éléments constitutifs du délai global
de perception et de traitement des droits et veiller à la bonne fourniture, par les opérateurs,
des informations de diffusion.
- Alerter plus systématiquement les associés sur les conséquences de leurs déclarations
tardives.
- De nombreux litiges étant désormais en voie de solution, porter les efforts de la société sur
la réduction de son volume de trésorerie et sur l'optimisation de ses délais de répartition.
- S’attacher prioritairement à réduire le retard pris dans la mise en répartition des « Droits
satellite Afrique » collectés.
Pour le CFC
:
- Préparer une dématérialisation significativement accrue des déclarations d’oeuvres copiées
et une automatisation, au moins partielle, de leur traitement.
- Sensibiliser les redevables comme les ayants droit sur les délais de transmission des
documents nécessaires à la répartition (déclarations d’oeuvres, déclarations de copies,
factures).
- Etudier la faisabilité d’un partage de la répartition en plusieurs vagues (avec, par exemple,
la distribution des droits afférents aux copies des universités dès le début de l’année n + 1).
REPONSES DES SOCIETES
ET DE RADIO FRANCE
RAPPORT ANNUEL 2008
169
LA SACEM
Page 18 du rapport :
« Cette trésorerie trouve l’essentiel de son origine, d’une part, dans les droits perçus aux
différents stades de la répartition, de l’autre, dans les excédents des oeuvres sociales et
culturelles à destination des sociétaires (ce dernier poste doit être distingué des aides
artistiques et culturelles que la société est tenue d’allouer au titre de l’article L. 321-9 du CPI
et dont la Commission permanente a signalé, l’an passé, le montant excessif et en forte
croissance des reports ; significative du point de vue de l’utilisation légale obligatoire de ces
fonds, cette question reste d’un ordre de grandeur - 3 M€ - limité au regard de la masse de
trésorerie de la société). »
Les recommandations de la Commission en matière de diminution des reports au titre des
ressources de l’action culturelle ont été mises en oeuvre par la société. Cependant, nous
soulignons une fois encore que cette position de la Commission a eu un effet négatif, en
empêchant de lisser la baisse structurelle des ressources, pouvant conduire à des restrictions
brutales d’aides au détriment de bénéficiaires qui ont pourtant besoin de visibilité pour gérer leurs
projets dans de bonnes conditions. La SACEM s’étonne d’ailleurs de l’acharnement de la
Commission de contrôle sur ce sujet à nouveau évoqué alors qu’il est sans lien avec le sujet du
rapport annuel. Elle n’a jamais entendu constituer des réserves inemployées, mais bien lisser les
variations importantes des sommes dédiées à l’action culturelle. Nous rappelons à cet égard que
les produits financiers générés par des reports sont intégralement affectés à l’action culturelle. A
ce titre, en fonction de l’évolution du dossier copie privée, la SACEM n’écarte pas la possibilité
de revenir à une politique de lissage des revenus afin d’éviter à l’avenir les brusques à-coups
générés par la mise en oeuvre des préconisations de la Commission.
Page 22 du rapport :
« La Commission permanente observe que le cycle administratif de la répartition des droits à la
SACEM est régulé par l'existence d'un échéancier préalable clairement défini mais que la
société devrait se préoccuper davantage de réduire la durée de ce cycle. »
Deux remarques nous paraissent devoir être formulées ici :
1- Il nous semble que la Commission n’a pas apporté une considération suffisante – et peut-être
d’ailleurs ne l’avons-nous pas assez sensibilisée à ce sujet – à un phénomène majeur auquel la
SACEM est confrontée depuis le milieu des années 80, et qui s’accentue chaque année
davantage : depuis 1984-1985, la SACEM doit faire face à une augmentation tout à fait
considérable des volumes à traiter, ainsi qu’à une multiplication exponentielle du nombre des
diffuseurs, avec en outre l’apparition de nouveaux modes d’exploitation, dont la gestion est
particulièrement lourde et complexe.
Ainsi, du côté des diffuseurs, le nombre de chaînes de télévision traitées et réparties par la
SACEM est-il passé de six en 1984 à 370 en 2007, avec le développement du câble, du satellite,
de la TNT. En radio, l’évolution a été encore plus forte : 6 chaînes en 1984, plus de mille radios
en 2007. A cela sont venus s’ajouter de nouveaux modes d’exploitation qui ont constitué – ou
constituent encore – des chantiers très difficiles pour la SACEM : copie privée,
centralisation
phonographique, apparition du DVD, sonneries téléphoniques, internet (qui lui-même entraîne de
nouveaux modes de diffusion : téléchargement,
streaming
,
catch-up
,
video on demand
…).
170
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Pour ce qui concerne les volumes, la SACEM enregistre aujourd’hui trois fois plus d’admissions
de nouveaux membres qu’il y a quinze ans (4500/an contre 1500/an), et le nombre d’oeuvres
déclarées à son répertoire a été multiplié par quatre au cours de la même période.
2- La réduction de la durée du cycle de répartition est conditionnée aussi par la remise par le
diffuseur des relevés des diffusions auxquelles il a procédé. Or, la SACEM est obligée de
constater que la qualité moyenne de ces relevés se dégrade, et que ceux-ci tendent à lui être remis
de plus en plus tard par les usagers. Raccourcir à tout prix les délais de répartition en utilisant des
relevés incomplets conduirait à coup sûr à des travaux complémentaires de régularisation
a
posteriori
et ne contribuerait probablement pas à renforcer la satisfaction des sociétaires, lesquels
peuvent d’ailleurs solliciter le bénéfice du régime d’avances semestrielles prévu par le Règlement
général de la société : la conséquence serait donc plutôt un renchérissement de la gestion qu’une
amélioration du service rendu aux sociétaires. L’absence de demande d’une modification du
calendrier des répartitions par le Conseil d’administration et les assemblées générales montre que
les sociétaires en ont parfaitement conscience.
Au total, la SACEM considère qu’il est plutôt assez remarquable, et non pas critiquable, d’avoir
maintenu le respect des calendriers et des échéances de répartition, et d’avoir préservé la qualité
et la précision de cette dernière, dans le contexte rappelé ci-dessus, et cela d’autant plus que, sur
la période des vingt dernières années, les effectifs des services de documentation et de répartition
ont diminué.
Page 137 du rapport :
« La Commission permanente, tout en admettant qu’il s’agit là d’un choix que la loi laisse
ouvert aux sociétés, souligne à nouveau les risques que comporte, dans son principe,
l’affectation faite des produits financiers à la gestion : confusion possible aux yeux des
sociétaires entre niveau des prélèvements pour gestion et poids réel de charges de structures
pour partie compensé par les recettes des placements ; insuffisante incitation à la maîtrise
de ces dépenses ; limitation de l’effort pour accélérer la mise en répartition en vue
d’optimiser les ressources de portefeuille. »
Après une évolution moyenne des charges au cours des dernières années (2004-2007) contenue
au niveau raisonnable de + 2 % (et donc stable en euros constants) les comptes 2008 devraient
afficher leur stabilisation, et le budget 2009 a été établi sur la base d’une diminution de - 2 % des
charges. Ces chiffres relativisent la portée d’affirmations sur la tentation d’une maîtrise
insuffisante des charges
ou celle de ralentir les répartitions pour dégager des produits financiers,
assertions qui ne reposent sur aucune donnée chiffrée.
Par ailleurs les baisses successives des taux de prélèvement pour frais -sur les catégories de droits
qui supportent les taux les plus élevés- attestent de la volonté de baisser, et non de préserver, le
niveau des prélèvements.
RAPPORT ANNUEL 2008
171
D.E. - D.R.M./U.C.
D.E. - D.R.M./U.C.
SACEM
SACEM
CATEGORIES DE PERCEPTIONS
Percep
Répartition
Total
Percep
Répartition
Total
Théor.
Effect.
SACEM
Théor.
Effect.
SACEM
(1)
Effectif
(1)
Effectif
D.E. - DROITS GENERAUX FRANCE - DOM & MONACO :
1ère Catégorie : (10)
Pick-up abonnements (PUO)
Voitures publicitaires (musique mécanique)
22,50
2,48
2,00
24,50
17,00
2,41
2,00
19,00
Usagers réception de radiodiffusion et de télévision
Voitures publicitaires (musique vivante)
2ème catégorie : (10)
Juke-boxes (PUA)
22,50
2,48
2,00
24,50
17,00
2,41
2,00
19,00
Scopitones
3ème catégorie : (10)
Films
13,50 10,40
9,00
22,50
13,50
10,40
9,00
22,50
Disques cinémas
4ème catégorie : (10)
Bandes magnétiques sonores commerciales
6,50 12,83
12,00
18,50
6,50
12,83
12,00
18,50
Musique de scène et bandes magnét. production privée
13,00
6,32
5,50
18,50
13,00
6,32
5,50
18,50
Son et lumière
6,50 12,83
12,00
18,50
6,50
12,83
12,00
18,50
5ème catégorie : (10)
Concerts symphoniques - Eglises
5,00
5,26
5,00
10,00
5,00
5,26
5,00
10,00
6ème catégorie : (10)
Revues Grands Etablissements
3,50
3,63
3,50
7,00
3,50
3,63
3,50
7,00
Variétés scéniques
3,50
3,63
3,50
7,00
3,50
3,63
3,50
7,00
Variétés Grands Etablissements Paris (12)
6,00
6,91
6,50
12,50
6,00
6,91
6,50
12,50
Parcs d'attractions (13)
6,00
6,91
6,50
12,50
6,00
6,91
6,50
12,50
Tournées professionnelles
. Grandes Tournées (14)
3,50
3,63
3,50
7,00
3,50
3,63
3,50
7,00
. Autorisation de 14 séances et plus (11): - Paris
6,00
6,91
6,50
12,50
6,00
6,91
6,50
12,50
- Province
6,00
6,91
6,50
12,50
6,00
6,91
6,50
12,50
. Autorisation pour moins de 14 séances (11) : - Paris
6,00
6,91
6,50
12,50
6,00
6,91
6,50
12,50
- Province
6,00
6,91
6,50
12,50
6,00
6,91
6,50
12,50
Musique mécanique Grands Etablissements
6,00
6,91
6,50
12,50
6,00
6,91
6,50
12,50
7ème catégorie : (10)
Bals, concerts de variétés, établissements divers
Discothèques
22,50
2,48
2,00
24,50
17,00
2,41
2,00
19,00
Musique mécanique diverse (y compris bals au pick-up)
à partir de la 603 ème répartition du
05 Juillet 2008
à partir de la 587 ème répartition du 05
Juillet 2004
TAUX DES PRELEVEMENTS POUR FRAIS
D.E.
DRM/U.C.
D.E.
DRM/U.C.
D.E.
DRM/U.C.
D.E.
DRM/U.C.
Cette baisse des prélèvements, au profit des ayants droit est un enjeu autrement plus significatif
que la question du rattachement comptable des produits financiers.
Sur un plan général, s’agissant du niveau des charges et du « risque de gestion » de la société, il
convient de souligner la baisse régulière des effectifs (de 1 519 ETP à 1 443 ETP entre 2004 et
2008 et un objectif de 1400 fin 2009) et la démarche engagée de réorganisation du réseau des
délégations régionales : la SACEM s’est fixé des objectifs de contrôle de l’évolution de ses
charges, matérialisées notamment par l’élaboration en 2008 d’un plan d’affaire à trois ans. Cette
volonté de maîtrise des charges représente là encore un enjeu qui dépasse largement la question
du rattachement comptable des produits financiers.
J’ai d’ailleurs fait de l’objectif de stabiliser le taux de gestion (ratio retenues totales / perceptions
totales) autour de 15 % puis de sa diminution un élément clé de la stratégie de l’entreprise, tant
au niveau du conseil d’administration qu’à celui du comité d’entreprise.
Bernard Miyet
Président du directoire de la SACEM
172
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
LA SDRM
Page 106 du rapport :
«
La Commission permanente relève que la société n’a pas souhaité dans les dix dernières
années - et ne souhaite toujours pas - procéder à la moindre mise en concurrence entre
banques, alors même que le contexte d’incertitudes majeures affectant le système financier
devrait inciter à rechercher le prestataire le plus performant et le plus sûr
. »
Outre le fait que le contexte d’instabilité majeure affectant le système financier n’est
probablement pas propice à un appel d’offre sur les conditions bancaires, il convient de noter que
le rapport relatif à la SACEM souligne les conditions avantageuses obtenues lors des
négociations qu’elle a menées avec ses partenaires bancaires (page 23: «
L’ensemble de ces
contrats de forfaitisation comporte un coût. Le tableau ci-dessous reprend le montant des frais
bancaires, montant qui apparaît peu élevé et
stables depuis trois ans »
; «
La Commission
permanente observe que la société (
SACEM
) recherche une gestion optimale de sa trésorerie qui
passe notamment par la recherche permanente de soldes proches du zéro sur les comptes
courants et s’appuie sur des contrats de forfaitisation conclus avec les établissements
bancaires »
Faut-il rappeler que la gestion des trésoreries est mutualisée et que les appréciations ainsi portées
sur le niveau des frais bancaires et l’optimisation des soldes valent également pour la SDRM.
Page 138 du rapport :
« Les résultats récemment obtenus pour la SDRM sont moins bons que pour la SACEM alors
que les gestionnaires et les banques concernées sont les mêmes. Il en est de même par rapport
aux autres sociétés dans lesquelles cette dernière détient des participations (la société SESAM,
la SORECOP, COPIE France et trois sociétés civiles immobilières ou SCI) : en 2007, les
placements à court terme de ces sociétés ont été rémunérés à un taux moyen allant de 3,79 % à
3,91 % ; les placements à long terme de la SORECOP et COPIE France ont été rémunérés à
un taux moyen de 5,36 %. »
Le rapporteur semble s’étonner que les rendements des placements, pourtant gérés par la même
équipe, et suivant les mêmes contraintes, ne soient pas identiques à la SACEM, la SDRM,
SORECOP et COPIE France.
Une telle identité ne pourrait se produire que dans l’hypothèse où chaque société aurait un
portefeuille de composition identique en pourcentages, ce qui est impossible pour au moins deux
raisons :
Tout d’abord, comme le montrent très clairement les graphiques de variations annuelles de fonds
moyens placés de la SDRM et de la SACEM, chaque société a son propre cycle d’exploitation.
Ainsi on observe une très grande variation du niveau moyen à la SACEM, correspondant à son
cycle trimestriel de répartitions, s’inscrivant dans une tendance jusqu’à présent à la hausse, alors
qu’à la SDRM les fonds moyens sont plus constants dans une tendance plutôt baissière. Dans ces
conditions les opportunités de marché qui se présentent ne peuvent être saisies de manière
identique dans l’un ou l’autre cas.
RAPPORT ANNUEL 2008
173
Par ailleurs, rappelons qu’il n’est possible dans notre secteur d’opérer des placements à long
terme que parce que les droits perçus et répartis dans un délai inférieur à un an sont en constant
renouvellement. Il n’en demeure pas moins que notre premier devoir est d’assurer la liquidité des
sommes à payer statutairement et contractuellement. Comme les perceptions de la SDRM sont
désormais orientées à la baisse, il est nécessaire, dans cette société, de ne pas immobiliser une
proportion trop importante de la trésorerie à long terme.
Une illustration de cette situation peut être observée au cours de l’exercice 2008, devant quatre
opportunités de placements à long terme :
SACEM
SDRM
- Janvier
Obligation
BNP PARIBAS
20,00M €
5,00M €
- Novembre
Obligation
EDF 5 %
8,80M €
2,20M €
- Février
Obligation
EDF 5,125 % échéance 2012
7,00M €
-
- Septembre
Obligation
EDF 5,125 % échéance 2018
13,00M €
-
En février et septembre, nous n’avons pu souscrire pour la SDRM compte tenu de l’insuffisance
des sommes disponibles pour des placements à long terme. Dans ces conditions, le rendement à
la SDRM est inférieur à celui observé à la SACEM.
Un exemple extrême peut être relevé pour les sociétés SORECOP et COPIE France où les
placements à long terme se résument à une obligation CADES souscrite à échéance 2012 à un
taux de 5,36%. Le cycle d’exploitation de ces deux sociétés ne permet pas d’immobiliser le reste
de la trésorerie sur des placements à long terme. Le rendement du portefeuille de ces deux SPRD
sera donc jusqu’en 2012 de 5,36% indépendamment de l’évolution des marchés financiers et des
rendements qu’obtiendront la SACEM et la SDRM.
Quant aux rendements des placements à court terme (SICAV de trésorerie, Fonds Commun de
Placements, Certificats de Dépôts) ils sont eux aussi dépendants des taux offerts chaque jour où
dans chaque société apparaît un montant à placer sur une durée variable. Or ces taux sont affectés
d’une forte volatilité, en fonction de la politique fixée par la BCE. C’est ainsi qu’en 2008, ils ont
varié (taux de l’EONIA) entre 2,23 et 4,4 %.
Enfin, si l’on observe des rendements légèrement inférieurs à la SDRM par rapport à la SACEM
en 2005, 2006 et 2007, la situation est inverse en 2004 et l’a été également en 2008, ce qui nous
semble ôter toute pertinence à l’affirmation suivant laquelle les résultats obtenus par la SDRM
seraient «
moins bons que pour la SACEM
».
174
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
L’ADAMI
Page 59 du rapport :
Le rapporteur très sensible, à juste titre, aux derniers événements survenus sur les marchés
financiers, calcule le « retard d’encaissement », sachant que l’ADAMI ne souscrit pas à cette
qualification du délai de paiement entre les sociétés recouvrant les droits et elle-même, à un taux
de 4%. Il serait souhaitable de revoir ce taux car, actuellement, on ne trouve plus sur les marchés
de rendement à court terme de ce niveau, sauf à allonger la durée de placement à plus de deux
ans.
Concernant la transparence des frais de gestion vis-à-vis des ayants droit, l’ADAMI rappelle
qu’en vertu de l’application de l’article R. 321-6 du CPI, les comptes des sociétés dans lesquelles
elle détient une participation sont mis à disposition des associés qui en font la demande.
Les délais de répartition, page 59 du rapport :
Pour le rapporteur de la commission, les délais de répartition souffriraient d’une lourdeur déjà
signalée dans son rapport annuel de 2005.
L’ADAMI conteste le jugement de la commission de contrôle qui considère que la complexité
des règles de répartition serait source de délais supplémentaires. Les délais de répartition sont, en
effet, essentiellement tributaires des délais d’obtention des relevés de diffusion, et des chiffres de
ventes pour une part de la copie privée sonore.
En ce qui concerne la copie privée audiovisuelle, le travail d’identification est fait, comme pour
la plupart des autres SPRD, à partir des relevés de diffusion des télévisions fournis à COPIE
France par le CSA et Médiamétrie. Ces relevés sont livrés mensuellement dans un délai de quatre
mois suivant la diffusion. Nos délais de répartition de six mois pour la copie privée audiovisuelle
(incluant les quatre mois nécessaires à la livraison des relevés) ne peuvent donc pas être plus
courts qu’ils ne le sont.
En ce qui concerne la « rémunération équitable » et une partie de la copie privée sonore, la
répartition se fait à partir des relevés de diffusion fournis par les diffuseurs via la SPRE. Une
centaine de diffuseurs — dont plus de la moitié des chaînes de Radio France — fournissent des
relevés. L’ADAMI constate que les délais de livraison sont relativement aléatoires et qu’il est
fréquent de recevoir, après un premier envoi, un nouvel envoi complétant voire corrigeant les
précédents. A titre d’exemple, les relevés de diffusion de Radio France pour 2007
(500.000 diffusions) ont ainsi continué de faire l’objet de mise à jour par ce diffuseur jusqu’en
septembre 2008. Néanmoins, l’ADAMI réussit chaque année à répartir en décembre l’ensemble
de ces droits.
Enfin, en ce qui concerne la part de la copie privée sonore répartie sur les chiffres de vente, ces
derniers ne sont livrés certifiés par les sociétés de producteurs que fin octobre-début novembre de
l’année n + 2. Ils sont répartis immédiatement en décembre.
Il est mentionné que l’ADAMI ne verse pas d’avance à ses ayants droit contrairement à d’autres
sociétés pour lesquelles cette pratique allège d’autant le volant de trésorerie. Dans sa réponse
précédente, l’ADAMI avait expliqué que ce système d’avance était peu pertinent pour les
sociétés gérant les droits des artistes-interprètes. En prenant en compte le fait que le calcul de
cette avance serait effectué en fonction des répartitions précédentes et non de la réalité à venir, un
nombre important de comptes débiteurs pourrait être créé. En effet, les rémunérations des
RAPPORT ANNUEL 2008
175
artistes-interprètes ne sont en rien linéaires : elles varient d’une année sur l’autre, parfois de façon
considérable, en fonction de l’actualité des prestations enregistrées et de leurs exploitations.
Ainsi, l’ADAMI considère qu’il n’y a pas suffisamment de bénéficiaires récurrents d’une
répartition à l’autre pour mettre en place ce système.
Les dépenses d’action artistique et culturelle, pages 62 du rapport :
L’ADAMI a déjà eu l’occasion de s’expliquer sur sa politique de lissage du budget d’action
artistique et, notamment, sur l’existence d’un report en fin d’exercice.
Ainsi, interrogés par la commission permanente sur ce point précis en 2003 dans le cadre de
« l’enquête sur l’action culturelle des SPRD », nous répondions : «
Afin de ne pas se lancer dans
un fonctionnement chaotique qui répercuterait de manière mécanique les aléas des ressources,
l’ADAMI a adopté un principe de régulation qui permet d’éviter de trop grands écarts de
dotations. Cette régulation repose en partie sur le maintien de reports en fin d’exercice.
»
Effectivement, c’est de propos délibéré que nous avions mis en place cette politique de lissage.
Nous voulions disposer d’un système permettant de réguler le caractère incertain des ressources
de l’action artistique et éviter des dotations erratiques d’une année sur l’autre. L’histoire nous
donne aujourd’hui entièrement raison. C’est grâce à ce système que nous avons pu amortir la
répercussion sur notre action artistique de la baisse des ressources liées à la copie privée.
Par contre, nous contestons qu’il puisse y avoir un rapport entre les sommes restant à attribuer et
les délais d’instruction des dossiers. Rappelons que le rythme de réunion des commissions
d’action artistique de l’ADAMI (une fois par mois, sauf en juillet-août, et une fois tous les deux
mois pour la commission formation avec la même exception en été) est, sans doute, le plus élevé
de toutes les SPRD.
L’ADAMI est particulièrement attentive au respect de leurs obligations sociales par les porteurs
de projet et exige les documents de contrôle nécessaires avant de porter une demande devant une
commission. Nous sommes attachés à une véritable qualité de l’instruction garante du cadre
législatif et règlementaire et de la viabilité économique des projets.
Les demandeurs sont clairement informés de la nature des documents et pièces justificatives qui
seront indispensable pour effectuer le paiement de l’aide. Les retards qui peuvent en résulter ne
sont pas alors du fait de l’ADAMI. Quant au paiement fractionné, il permet notamment de
vérifier que la législation et la règlementation du travail a bien été respectée quant à l’emploi des
artistes6interprètes.
Ces procédures de contrôle contribuent à la professionnalisation du secteur et à la diminution du
travail dissimulé. Par ailleurs, le délai d’attribution des aides dépend, en majeure partie, du temps
mis par le bénéficiaire pour achever la réalisation du projet et réunir les justificatifs attendus. Il
s’agit là d’un paramètre que l’ADAMI ne maîtrise aucunement. Malgré cela, nous avons quand
même veillé à ce que nos conventions prévoient un délai maximum (douze mois après la
conclusion de la convention).
Les produits financiers et leur utilisation, page 146 du rapport :
Le rapport fait mention de la sous-performance de certains produits sur lesquels la trésorerie de
l’ADAMI était placée. Cette observation demanderait à être précisée en son montant car, s’il y a
bien eu sous-performance, celle-ci, comparée à l’EONIA, est mineure. En effet, ces produits,
garantis en capital, ont généré une plus-value dans une fourchette comprise entre 1,37 % et
1,66 % lors de leur cession.
176
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
L’information des associés, page 159 du rapport :
Concernant les délais d’attribution des aides, l’ADAMI rappelle que tous les formulaires de
demande d’aides (accessibles et téléchargeables depuis le site internet de l’ADAMI) fournissent
des informations permettant d’estimer raisonnablement ces délais. Ainsi, ils mentionnent :
- la périodicité des réunions des différentes commissions (page 1) ;
- l’envoi de la convention dans les dix jours suivant la décision de la commission (page 2) ;
- les modalités de paiement en précisant que le paiement se fait en deux fois, la première fois à
réception des documents demandés (page 2) ;
- le délai maximum de douze mois pour la réalisation du projet (page 2).
Il est n’est guère possible d’aller au-delà de ces précisions, puisque le délai d’attribution des aides
dépend :
1° du temps mis par le porteur de projet pour fournir les éléments permettant le paiement de la
première partie après la décision de la commission ;
2° du temps mis pour achever la réalisation du projet et fournir les éléments demandés pour
effectuer le versement de la deuxième partie.
RAPPORT ANNUEL 2008
177
LA SPEDIDAM
Sur les sommes en attente de répartition, p. 62 à 66 du rapport :
Du retard a été pris dans la répartition à la diffusion en raison du changement de système
informatique, comme cela est évoqué page 65 du rapport.
La SPEDIDAM a attribué à la répartition la somme de 1 681 329,94 euros en décembre 2008
dont 1 117 991, 77 euros ont été payés à des ayants droit.
Par ailleurs, la SPEDIDAM applique aux sommes qu’elle n’a pu répartir le délai de prescription
de dix années prévu à l’article L. 321-1 du CPI, et ne fait pas usage de la faculté prévue à l’article
L. 321-9 qui permet d’affecter aux actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant
et à la formation d’artistes les sommes en attente au terme de seulement cinq années, mais à ses
risques et périls… («
sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits
», pour
reprendre le terminologie de l’article L. 321-9…).
S’agissant d’une partie de sommes n’ayant pu être réparties dans le cadre de la répartition des
années 1994 à 1998, elle a estimé devoir faire des vérifications complémentaires avant de
procéder à leur affectation dans le cadre de l’article L. 321-9 au terme du délai de dix ans. Elle a
ainsi affecté à ces actions 630 639,32 euros en février 2009.
Enfin et surtout, la SPEDIDAM, comme elle l’a déjà indiqué à la commission de contrôle, a fait
l’objet de revendications de la part de sociétés étrangères.
Si un versement auprès de la société espagnole AIE est en cours pour un montant de
549.200,47 euros, la société homologue anglaise susceptible d’identifier ses ayants droit parmi
les enregistrements qui ont été exploités en France n’est pas parvenue à ce jour à effectuer ce
travail, malgré l’envoi des informations correspondantes par la SPEDIDAM en dernier lieu en
juillet 2008.
La SPEDIDAM a donc considéré que la réclamation initiale de ces ayants droit était susceptible
d’être suspensive de prescription pour la partie du répertoire que ces sociétés homologues
pouvaient représenter, et qu’il n’y avait donc aucun « droits effectivement prescrits ».
Quoiqu’il en soit, la SPEDIDAM a décidé d’adresser une mise en demeure à l’organisation
anglaise pour mettre un terme à une attente qui l’oblige ainsi à conserver des montants
substantiels pour faire droit à des réclamations qui tardent à se formaliser, et estime qu’elle
pourra par la suite considérer une part des sommes en attente comme prescrites.
178
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Radio France
Page 73 du rapport :
En premier lieu, je souhaite rappeler brièvement que les griefs relatifs aux relevés de diffusion
n’ont été formulés par la SPPF qu’incidemment, dans le cadre des débats de la commission pour
la rémunération équitable (CRE), que les titulaires de droits voisins avaient saisie par
l’intermédiaire de la SPRE dans le but de voir augmenter significativement la rémunération
équitable payée par les radios publiques.
Ces griefs ont été peu explicités lors des débats au sein de la CRE, dont ils ne correspondaient
d’ailleurs pas à l’objet.
Radio France a toutefois proposé à cette occasion aux sociétés représentant les titulaires de droits
voisins de se rapprocher pour évoquer les observations de la SPPF et de convenir, dans le cadre
d’un accord en bonne et due forme, du principe d’une réunion de travail dans les 3 mois de la
décision de la rémunération équitable. Cette réunion a ainsi eu lieu à l’initiative de Radio France
le 18 décembre 2008.
Je me dois par ailleurs de rappeler que ces sociétés n’avaient jusque là pas formulé d’observation
particulière sur les relevés de diffusion.
Au contraire, Radio France avait reçu, dans le cadre de la convention signée le 19 décembre
2003, un satisfecit de la SPRE sur les déclarations effectuées. Cette appréciation semble-t-il
favorable n’a pas été remise en cause jusqu’aux débats au sein de la CRE en 2008 visant à
l’augmentation de la rémunération équitable versée par les radios publiques.
Au total, nous ne pensons pas que notre précédent courrier puisse être compris comme une
reconnaissance par Radio France de
« l’existence de difficultés dans l’organisation des relevés de
diffusion»,
dont elle serait responsable et ce, sans préjudice bien sûr de notre disponibilité à
améliorer ce qui peut l’être.
A cet égard, la réunion qui s’est tenue le 18 décembre 2008 s’est déroulée dans un parfait esprit
et a permis de rappeler les actions de Radio France en faveur du maintien de la qualité de ses
déclarations ainsi que celles susceptibles d’être entreprises par les sociétés de producteurs pour
que nos équipes respectives continuent à travailler en bonne coordination.
Enfin, le dernier paragraphe de l’extrait de votre rapport, recommandant que
« les radios
publiques concernées s’organisent dans la voie déjà tracée pour accélérer la distribution des
droits qui reviennent aux producteurs et aux artistes dans un secteur fragilisé »
, me conduit a
souligner, pour prévenir toute idée de responsabilité des radios publiques dans la situation
économique des ayant-droits, que la rémunération équitable due par Radio France est toujours
versée dans les délais impartis et augmentera par ailleurs fortement, de l’ordre d’un tiers, dans les
prochaines années.
Frédérique Riety
Directrice des affaires juridiques à Radio France
Seconde partie
Les suites données aux recommandations
de la Commission permanente
(rapport annuel 2005)
180
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Les contrôles de la Commission permanente l’amènent, au-delà des analyses qu’ils comportent, à
formuler des constats et à énoncer des recommandations adressées aux sociétés. Elle a en
conséquence décidé d’examiner systématiquement les suites que celles-ci leur avaient réservées.
Ainsi, le rapport sur 2005 a relevé des aspects particuliers de la répartition des droits ainsi que les
incidences en cette matière de l’architecture générale de la gestion collective. Il a aussi soulevé une
interrogation de principe sur une pratique régie par le droit de la propriété artistique.
Aussi, cette seconde partie, qui rend compte des suites données aux recommandations de la
Commission permanente, examine successivement celles qui ont trait au rôle et au coût des sociétés
intermédiaires (chapitre I), aux procédures propres à la répartition (chapitre II) et aux prélèvements
opérés par la SACD sur les oeuvres dramatiques du domaine public (chapitre III)
.
Chapitre I
Le rôle et le coût des sociétés intermédiaires
I – Les sociétés intermédiaires : bilan économique
- Pour les sociétés d’auteurs : établir le bilan des coûts et avantages que représente
l’existence des SPRD purement intermédiaires (la SDRM, la société SESAM et EXTRA-
MEDIA) afin de vérifier la possibilité de faire apparaître les économies d’échelles potentielles
sur l’ensemble des missions qu’elles exercent.
Cette question, adressée aux sociétés d’auteurs mais qui concerne aussi pour partie d’autres
catégories d’ayants droit, s’inscrit dans une réflexion menée par la Commission permanente
depuis le début de ses travaux au vu du nombre relativement élevé d’organismes qui caractérise
l’architecture française de la gestion collective, réflexion qu’elle a poursuivie à l’occasion de ses
contrôles tant sur les opérations de répartition
171
que sur celles de perception
172
. A une pluralité
de sociétés de premier rang spécialisées par types de droits ou de bénéficiaire, s’ajoutent en effet
un nombre croissant de sociétés dites intermédiaires chargées d’opération de répartition et
surtout de perception de droits particuliers à destination des organismes d’ayants droit. Cette
grande spécialisation des tâches comporte comme autre caractéristique que, si ces sociétés
intermédiaires trouvent pour principale justification de réunir comme associés les sociétés les
plus directement concernées par leur type d’activité, la plupart d’entre elles ne disposent que de
moyens propres nuls ou limités et délègue l’exécution technique des tâches dont elles sont
chargées en titre à un autre organisme, le plus souvent la SACEM.
La Commission permanente a plus particulièrement signalé les situations où ce choix général
d’organisation semblait se traduire par une démultiplication à certains égards artificielle de
structures. Elle s’est ainsi interrogée sur l’intérêt de prolonger l’existence de la Société du droit
de reproduction mécanique (SDRM), organisme d’existence ancienne et qui, en ce domaine,
mutualise les tâches de perception pour l’ensemble des sociétés d’auteurs, mais dont les
opérations sont en pratique entièrement mises en oeuvre par les services de la SACEM qui se
substituent à elle par mandat dans l’ensemble de ses moyens de fonctionnement et de
management. Elle a souligné que la coexistence de deux sociétés chargées de la perception de la
rémunération pour copie privée, la SORECOP et COPIE France, n’allait plus de soi dès lors que
la distinction des supports sonores et audiovisuels qui la fondait à l’origine est rapidement
relativisée par l’essor de supports mixtes, et contesté que la SDRM s’interpose, en ce domaine,
comme le signataire tout formel d’un mandat qui confie, en réalité, aux services de la SACEM
l’exécution des opérations techniques de perception. Elle a aussi relevé que plusieurs organismes
créés dans l’attente de nouveaux types d’exploitation ne connaissaient toujours qu’une activité
réduite, voire inexistante, comme c’est le cas pour la SESAM ou
EXTRA-MEDIA. C’est donc
notamment sur la persistance de ces situations qu’elle attendait des sociétés de premier rang
qu’elles apportent d’éventuelles justifications économiques ou qu’elles réfléchissent sur les
simplifications de structures susceptibles d’être mises en oeuvre.
171
Rapport annuel 2005, notamment p. 177.
172
Rapport annuel 2006, notamment p. 47-59.
182
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
A - La réponse de la SACEM
Sans produire le bilan économique attendu, cette société s’est limitée à indiquer, pour la SDRM
comme pour la SESAM, que leurs associés dûment informés des interrogations de la Commission
permanente n’avaient souhaité ni remettre en cause l’organisation existante ni même en évaluer
les coûts et avantages. De ce fait, la société considérait que ses réponses aux questionnaires
précédents n’appelaient pas de complément.
S’agissant de la SDRM, elle a en outre tenu à réaffirmer
« l’intérêt de proposer un guichet unique
pour les usagers dans le domaine des supports et de regrouper les sociétés de créateurs autour
d’un seul contrat dans l’intervention auprès du secteur des télévisions. »
Pour ce qui concerne la société SESAM, tout en admettant que son activité s’était pour l’essentiel
limitée au répertoire musical, la SACEM souligne que cette société pourrait s’élargir dans le cas
où se développeraient des négociations « multi-répertoires » pour les services en ligne. Elle
rappelle en outre que le financement de la société SESAM est assuré par des subventions des
associés et non par des prélèvements sur les droits collectés, ce qui, selon elle, «
n’affecte pas les
ayants-droit
». La Commission permanente refuse ce dernier argument, les subventions versées
par les sociétés associées ne pouvant provenir en dernière analyse que des ayants droit.
Plus globalement, la Commission permanente souligne que la SACEM n’a pas réuni d’éléments
quantifiés de nature à éclairer la question soulevée laquelle reste donc ouverte à des
investigations ultérieures.
En ce qui concerne la question soulevée dans le rapport annuel 2006 quant au maintien de deux
sociétés distinctes de perception de la rémunération pour copie privée, la société indique qu’après
débat en 2007, l'ensemble des sociétés associées de la SORECOP et de COPIE France, dont la
SDRM, ont opté pour le maintien de deux entités juridiques distinctes, l'une pour la copie privée
sonore et l'autre pour la copie privée audiovisuelle. Elles considèrent toujours ce choix comme
«
le plus rationnel
» en ce qu’il «
correspond à l'existence de deux familles d'ayants droit définis
par la loi dans le domaine sonore et dans le domaine audiovisuel
» et en affirmant, sans plus de
démonstration, que «
la fusion des deux entités générerait des inconvénients pratiques
notamment en matière de gouvernance et de système d’information
».
En réponse à une autre interrogation de la Commission permanente, la SACEM avance aussi que
le fait que ce soit la SDRM et non la SACEM qui ait conclu un mandat avec la SORECOP et
COPIE France pour des opérations techniques de collecte de la rémunération pour copie privée
«
apparaît toujours comme la solution la plus rationnelle dès lors que c'est bien la SDRM qui est
membre de SORECOP et COPIE France et non la SACEM
».
S’il est exact que la loi fixe des règles de répartition distinctes entre catégories d’ayants droit en
matière de copie privée sonore et audiovisuelle
173
,
la Commission permanente relève que, du
point de vue des opérations de perception, qui sont l’objet premier de la SORECOP et de COPIE
France, cette distinction est de plus en plus artificielle au regard de l’évolution technique de
supports qui ont, de manière croissante, une vocation mixte, ce qui oblige d’ailleurs les deux
sociétés à recourir à des systèmes inutilement complexes de mandats et de facturations croisés.
La Commission permanente considère que sa recommandation de fusionner deux sociétés,
dont le partage des missions est largement remis en cause par l’évolution technique des
supports, conserve toute sa pertinence. Elle prend acte que, selon l’indication récente
de la
SACEM, les conseils d’administration de la SORECOP et de COPIE France ont décidé de
reprendre la réflexion sur le dossier du rapprochement des deux sociétés.
173
L’article L. 311-7 du CPI prévoit un partage de la rémunération pour copie privée sonore pour moitié aux auteurs et
pour un quart aux artistes-interprètes et aux producteurs, et de la rémunération pour copie audiovisuelle par tiers entre
auteurs, artistes-interprètes et producteurs.
RAPPORT ANNUEL 2008
183
Elle relève que l’argument avancé par la SACEM à propos du mandat signé par la SDRM est
encore moins pertinent dès lors que ce mandat a pour objet la réalisation par les services de la
SACEM des opérations techniques de perception, et que ce n’est donc en rien comme
« actionnaire » mais comme prestataire de services que cette dernière société est concernée.
La Commission permanente renouvelle son observation selon laquelle il n’y a aucune raison
justifiable que ce mandat soit confiée à la SDRM et non pas à la SACEM elle-même, et
recommande que le dispositif en place soit modifié en ce sens.
B - La réponse de la SACD
A la différence de l’argumentation pour l’essentiel formelle de la SACEM, la SACD s’est
efforcée d’évaluer l’intérêt économique des activités menées à son profit respectivement par la
SDRM, la société SESAM et EXTRA-MEDIA.
De ce point de vue, elle rejoint la SACEM pour souligner l’intérêt de l’intervention de la SDRM
en matière de droits de reproduction mécanique, notamment en ce qu’elle offre aux diffuseurs
audiovisuels un « guichet unique » pour le règlement des droits dus aux sociétés d’auteurs dont
ils utilisent les répertoires. Elle ajoute cependant que l’expérience acquise par la SDRM dans le
domaine de la musique, en fait un intermédiaire propre à faciliter les relations avec les éditeurs
vidéo
«
dans un contexte appréciable de synergie fonctionnelles et opérationnelles
».
Elle précise aussi que les conditions financières de son intervention à ce titre ont été aménagées
de telle sorte que leur poids sur les droits perçus, cumulé avec la retenue pratiquée par la SACD
au titre de son travail de répartition aux ayants droit, soit limité à 12%. De même, pour le
traitement des droits dus au titre des contrats généraux audiovisuels, la part correspondant aux
droits de reproduction mécanique supporte une retenue réduite de la SACD (7%) pour tenir
compte de celle opérée par la SDRM sur les droits reversés.
Tout en prenant acte de cette volonté de maîtriser le poids global des retenues successives
de la SACD et de la SDRM, la Commission permanente réaffirme son souhait de voir
réaliser une étude quantifiant les «
synergies fonctionnelles et opérationnelles
» dont la
société fait état en termes qualitatifs. La SACD a indiqué qu’elle comptait engager en 2009
une telle étude
.
S’agissant de la société SESAM, la SACD rappelle que cette société, créée en 1996 en vue de
constituer un guichet unique pour l’exploitation d’oeuvres dans le cadre de programmes
multimédia
ou de création interactive, n’est finalement que très peu intervenue à ce titre : les
perceptions effectuées en 2005 pour le compte de la SACD se sont ainsi élevées à 3 897,62 € et
elles ont été nulles en 2006. De même la contribution de la SACD à ses charges de
fonctionnement est très modeste, l’essentiel de ces dernières étant couvertes par les subventions
de la SACEM et de la SCAM. Les associés de la société SESAM viennent cependant de décider
de lui confier la gestion des contrats généraux les liant aux opérateurs de VOD (
video on
demand
), au titre de la VOD par abonnement et de la VOD gratuite, la société SESAM ne devant
opérer aucune retenue sur les droits qui transiteront par elle.
S’agissant d’EXTRA-MEDIA, la SACD rappelle que cette société avait été créée à la suite de la
signature en 1999 du protocole d’accord entre la SACD et la PROCIREP visant à la gestion des
extraits d’oeuvres audiovisuelles intégrés dans des programmes « multimédia ». L’évolution de ce
marché n’ayant finalement pas apporté les fruits attendus, cette société n’a à ce jour pas
d’activité. Ses associés s’interrogent donc actuellement pour examiner s’il existe des raisons de la
maintenir pour répondre à des besoins de gestion et de perception dans le domaine des nouveaux
médias, sans écarter, à défaut, l’éventualité de la dissoudre. En tout état de cause, la SACD
souligne pour cette société comme pour la société SESAM que son existence «
n’a aucune
incidence en termes économiques sur les activités de perception et de répartition de la SACD.
»
184
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La Commission permanente observe que les sociétés SESAM et EXTRA-MEDIA
ne
procurent, pour l’heure, aucune économie d’échelle à la SACD dans l’exercice de ses
missions et prend acte de la réponse de la société précisant qu’elle n’exclut pas, en liaison
avec les autres associés, de dissoudre la seconde de ces structures
.
C - La réponse de la SCAM
La société, considérant qu’elle n’avait «
pas de raisons de répondre d’une manière
fondamentalement différente de ce qu’elle avait fait par le passé
», s’est limitée à citer
in extenso
le plaidoyer développé les 12 octobre 2004 et 19 janvier 2005
en faveur du recours à des sociétés
intermédiaires considéré par elle comme «
un élément essentiel du système de gestion collective
"à la française", tel qu’il a été généré par le tissu social
», en rappelant, d'une manière générale,
que la notion d’interlocuteur unique dans la négociation et la perception est une source
d’efficacité pour les utilisateurs et les petites sociétés de gestion collective.
Contrairement à ce qu’attendait la Commission permanente, une telle réponse n’étaye en rien
l’avantage économique prêté au système, par une analyse quantitative précise des coûts de
fonctionnement de ces SPRD intermédiaires et des économies d’échelle qu’elles autoriseraient.
La société s’élève par ailleurs contre la perspective d’une fusion de la SORECOP et de COPIE
France, en rappelant «
que deux sociétés différentes avaient été constituées à dessein par les
intéressés, parce que ce même législateur avait déterminé des clés de répartition différentes entre
catégories d'ayants droit, selon la nature des oeuvres considérées (33,3% aux auteurs, 33,3%
[…] et que ces équilibres devaient trouver leur traduction dans la structure du pouvoir de ces
deux sociétés
».
La Commission permanente observe que ce rappel de pur principe ne peut invoquer la volonté du
législateur qu’en matière de répartition entre catégories d’ayants droit. S’agissant de sociétés dont
la justification première reste la mutualisation des opérations de collecte, il n’est donc en rien
répondu à l’observation relative à l’évolution des supports servant d’assiette à la perception. De
ce point de vue, la distinction entre les supports sonore et audiovisuel étant de plus en plus
dépassée par l’essor de supports mixtes, cette évolution se traduit par un système inutilement
complexe de prestations et versements croisés entre deux sociétés et apparaît fondé, à cet égard,
sur un critère de plus en plus obsolète.
La SCAM ne s’est par ailleurs pas prononcée sur la question de l’intermédiation de la SRDM,
jugée artificielle par la Commission permanente, dans le mandat par lequel la SORECOP et
COPIE France confient aux services de la SACEM l’exécution des opérations de collecte de la
rémunération pour copie privée.
La Commission permanente constate que la défense de pur principe faite par la SCAM de
l’architecture actuelle des sociétés intermédiaires de perception ne comporte aucune
démonstration quantifiée de leurs avantages et ne répond pas de manière précise aux
objections soulevées quant à la complexité, pour partie formelle, du circuit de collecte de la
rémunération pour copie privée.
RAPPORT ANNUEL 2008
185
II – L’information sur leurs prélèvements
- Présenter en annexe aux comptes annuels les taux et les montants des prélèvements
effectués par les SPRD intermédiaires sur les droits versés par les exploitants des oeuvres.
La Commission permanente a attiré l’attention
174
sur le risque qu’une organisation caractérisée
par l’existence de nombreuses sociétés intermédiaires entretienne un certain manque de
transparence aux yeux des ayants droit quant au coût global des activités de perception et de
répartition, dès lors que ceux-ci n’auraient connaissance que des prélèvements opérés par les
organismes de premier rang sans qu’y soient clairement ajoutées les retenues opérées au
bénéfice des sociétés intervenant en amont. La recommandation en vue de remédier à ce risque,
ici adressée aux sociétés d’auteurs, vaut, sur le fond, pour l’ensemble des sociétés d’ayants droit.
A - La réponse de la SACEM
Selon la société qui avait pris l’engagement en 2006 de mettre en oeuvre cette recommandation
175
,
« les taux de prélèvements appliqués par la SDRM, SORECOP et COPIE France sur les droits
reversés à la SACEM sont désormais indiqués dans les comptes annuels diffusés lors de
l’assemblée générale (Annexe 17 du document) ».
De fait, les taux de prélèvements appliqués par
ces sociétés intermédiaires sur les droits reversés à la SACEM figurent désormais bien dans les
comptes annuels. Cependant, les montants des prélèvements opérés par les sociétés
intermédiaires ainsi que le montant total de ces prélèvements ne figurent pas en annexe des
comptes.
Dans ces conditions, la Commission permanente, tout en prenant acte des progrès
accomplis par la SACEM, invite la société à appliquer l’ensemble de sa recommandation
.
B - La réponse de la SACD
Estimant que cette recommandation ne la concernait qu’au titre des prélèvements faits par la
SDRM, la société a indiqué que, selon elle, une information sur les montants globaux qu’ont
représentés chaque année ces prélèvements opérés par cette société sur les droits qui transitent
par ses soins n’était guère pertinente. Elle annonçait par ailleurs son intention de faire figurer
dans son rapport annuel sur l’exercice 2007 qui devait être rendu public en juin 2008, une
information sur les taux de prélèvements appliqués par la SDRM sur les droits qui transitent par
ses soins avant leur affectation finale aux ayants droit par la SACD afin de «
permettre aux
auteurs membres d’apprécier la globalité des prélèvements dont sont l’objet les rémunérations
qui leur sont versées
».
En l’absence de flux de droits traités par les sociétés SESAM et EXTRA-MEDIA, la
recommandation de la Commission permanente visait en effet essentiellement les prélèvements
opérés par la SDRM, étant cependant bien entendu qu’en matière de rémunération pour copie
privée, cette société répercute les retenues propres à la SORECOP et à COPIE France qui
mériteraient de ce fait d’être dûment identifiées au sein de l’ensemble des prélèvements opérés.
Par ailleurs, l’information envisagée n’ayant, en réalité, pas été insérée dans le rapport annuel
2007, l’intention de la société devra se matérialiser lors du rapport sur 2008 présenté à la
prochaine assemblée générale.
174
Notamment, rapport annuel 2005, p. 196-197 à propos des sociétés d’auteurs.
175
Rapport annuel 2005, p. 213.
186
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La Commission permanente insiste pour que la volonté de la SACD d’informer les
sociétaires de la totalité des prélèvements opérés sur leurs droits se traduise effectivement
par une information claire dans son prochain rapport annuel sur ceux opérés par chacune
des sociétés intermédiaires de perception, en précisant leur répartition par types de droits
et entre la SDRM, la SORECOP et COPIE France. Elle maintient cependant sa
recommandation que la société fasse état du volume des divers prélèvements opérés et non
pas seulement de leur taux.
C - La réponse de la SCAM
La société, qui perçoit des sommes en provenance de la SDRM, de SORECOP, de COPIE France
et, pour des sommes nettement inférieures, de l’ADAGP, de la SACEM, de la SACD et de
SESAM, indique qu’elle a «
aussitôt satisfait
» à cette recommandation et que «
ces informations
figurent désormais de manière très précise dans les documents soumis à l’assemblée générale
annuelle
».
La Commission permanente constate que le rapport d’activité de la SCAM fait
effectivement état des retenues opérées par les diverses sociétés intermédiaires par
catégorie d’exploitation. Il serait cependant souhaitable que le coût global de la gestion
collective (société intermédiaires et SCAM) y figure dans son montant et dans son taux.
Plusieurs sociétés ont, par ailleurs, fait valoir lors du contrôle sur la gestion de leur
trésorerie que les sociétés intermédiaires finançaient, parfois à titre principal,
leur gestion
par des produits financiers. Une même pratique est aussi, comme l’a observé la
Commission permanente à plusieurs reprises, suivie par nombre de sociétés de premier
rang. C'est pourquoi cette exigence de transparence doit être comprise pour l’avenir
comme visant à fournir à leurs ayants droit une information exhaustive sur le coût total de
la gestion collective les concernant, de façon à rendre compte tant des retenues pratiquées
aux divers stades de son organisation que de la part couverte par des produits financiers,
que ce soit par leur propre société ou par tout autre organisme intervenant en amont.
Chapitre II
Les procédures de répartition
A l’issue d’un contrôle portant sur les procédures de répartition des sociétés d’auteurs, d’une
part, d’artistes-interprètes, de l’autre, la Commission permanente leur a adressé diverses
recommandations portant sur des aspects particuliers de cette gestion mais inspirées par le
même souci d’assurer leur meilleure transparence pour les ayants droit et d’optimiser les coûts
engagés.
I - Le classement des oeuvres
-
Pour les sociétés d’auteurs : engager une réflexion de fond sur le principe même de
classement des oeuvres et sur les variations des rémunérations des oeuvres auxquelles il
conduit, dans des conditions qui permettent à tous les auteurs concernés de se faire entendre,
au-delà du seul consensus présumé entre les auteurs en position majoritaire dans les SPRD.
- Pour les sociétés d’auteurs : expliciter les possibilités de recours contre les décisions de
classement, en faisant mention du délai de forclusion dans la notification de la décision de
classement adressée aux auteurs.
-
Pour la SCAM et la SACEM : notifier les décisions de classement aux auteurs dès qu'elles
sont prises, sans attendre une répartition.
-
Pour la SCAM : rectifier la description des conditions réelles d'instruction des décisions de
classement des oeuvres audiovisuelles qui ne sont pas celles affichées dans sa communication
interne.
La première de ces recommandations part de l’observation faite par la Commission
permanente
176
de l’importance prise, dans les procédures et barèmes de répartition des sociétés
d’auteurs par divers modes de « classement » et de son interrogation sur le risque que les
raisons d’être et les incidences économiques en soient trop subjectives ou mal connues des
ayants droit
pour en assurer la pleine légitimité au-delà d’un apparent consensus.
Les deux recommandations suivantes qui découlent de la première, visent à assurer que chacun
des ayants droit soit informé au mieux des décisions de « classement » de ses oeuvres et du délai
ouvert à une éventuelle contestation, et avaient fait l’objet d’engagement d’amélioration
de la
part des trois sociétés
177
.
La dernière recommandation est propre à la SCAM.
176
Rapport annuel 2005, p. 182-188.
177
Idem
, p. 188-189.
188
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
A - La réponse de la SACEM
La société souligne auprès de la Commission permanente qu’en ce qui la concerne, les
procédures de « classement » appliquées pour l’exploitation des oeuvres à la télévision sont
fondées sur des critères objectifs, liés au mode d’exploitation de l’oeuvre : «
Ce n’est donc pas
l’oeuvre en tant que telle qui fait l’objet d’un classement, mais la façon selon laquelle elle a été
diffusée. Ainsi, une même musique se verra attribuer des coefficients différents selon qu’elle est
diffusée à la télévision en musique de fond sonore, en concert symphonique, à l’intérieur d’un
film ou d’une série, dans un spot publicitaire etc.».
Elle indique donc que le seul cas pour lequel elle procède à un « classement » au sens où l’entend
la Commission permanente concerne les réalisations audiovisuelles, qui représentent une part très
faible des droits répartis (0,6 %). La commission des auteurs-réalisateurs reçoit les déclarations
des auteurs-réalisateurs et classe celles-ci en application du barème spécifique à ce type d’oeuvre.
La Commission permanente donne acte à la SACEM de sa distinction entre classement
d’une oeuvre et attribution d’un coefficient en fonction de sa diffusion, sans que celle-ci
fasse perdre tout objet aux questions d’information des associés évoquées ci-après.
La société fait valoir, par ailleurs, que le barème en vigueur en matière de diffusion télévisuelle
étant, comme exposé ci-dessus, dénué de toute appréciation portant sur l’oeuvre elle-même
élimine toute possibilité de contestation. L’attribution des coefficients est effectuée directement
par les services qui analysent les relevés de programmation transmis par les chaînes, et aucun
litige n’est apparu à ce titre. Elle admet cependant qu’une erreur matérielle est toujours possible
mais que la vigilance des ayants droit et les vérifications auxquelles il est procédé permettent
alors de la rectifier sans difficulté.
S’agissant du « classement » opéré en matière audiovisuelle par la commission des auteurs-
réalisateurs, elle estime que le dialogue permanent établi entre les ayants droit et les services qui
s’occupent de leurs déclarations fonctionne à la satisfaction des intéressés, et sans incident
particulier à relever.
Au vu des recommandations de la Commission permanente, et soucieux de ne pas exposer des
coûts supplémentaires dans un domaine qui fonctionne de façon harmonieuse, le bureau du
conseil d’administration a cependant demandé qu’une information sur le rôle des commissions
compétentes en matière de classement soit apportée aux membres dans le dossier d’accueil qu’ils
reçoivent au moment de leur admission. Dans l’attente de cette modification qui devait intervenir,
courant 2008, le portail de la SACEM a été complété par un texte précisant le rôle de la
commission des auteurs-réalisateurs.
Au vu de ce texte qui lui a été communiqué, la Commission permanente prend acte ce que la
SACEM mentionne explicitement la possibilité offerte à un auteur de contester la décision de
classement. Elle observe qu’une procédure du même type pourrait être mise en oeuvre pour les
demandes de rectification d’erreur matérielle sur les coefficients et que, de manière générale, les
procédures de recours restent aujourd’hui encore peu formalisées. En outre, que ce soit pour le
classement des oeuvres ou pour l’attribution de coefficients, la question de la notification aux
auteurs demeure qui, à défaut d’une notification individuelle sans doute lourde et coûteuse,
pourrait relever d’une information accessible
via
le site internet.
La Commission permanente, tout en relevant que la société a engagé un processus
d’amélioration de l’information relative aux commissions de classement figurant dans le
dossier d’accueil remis aux auteurs lors de leur admission, invite la SACEM à étendre, sous
une forme appropriée, cet effort aux décisions de classement ou d’attribution de coefficients
comme aux possibilités de recours ou de rectification d’erreur matérielle les concernant.
RAPPORT ANNUEL 2008
189
B - La réponse de la SACD
Au sein de cette société, un classement des oeuvres existait en 2005 pour les oeuvres du spectacle
vivant adaptées d’oeuvres appartenant au domaine public et pour toutes les oeuvres audiovisuelles.
La SACD indique cependant que la situation a évolué depuis lors.
S’agissant des oeuvres du spectacle vivant adaptées d’oeuvres appartenant au domaine public, le
barème a fait l’objet d’une profonde évolution présentée ci-après (cf. chapitre III de cette partie,
p.205). Pour autant, la société n’a pas remis en cause l’existence même d’un classement des
oeuvres suivant la part de l’emprunt au domaine public qu’elles comportent.
S’agissant des oeuvres audiovisuelles, la société indique qu’elle a réformé en 2006 son barème en
supprimant les catégories fondées sur la nature de l’oeuvre, qui existaient précédemment et
donnaient effectivement lieu à « classement » au sens où l’entend la Commission permanente. Le
nouveau barème qui résulte d’une large consultation des auteurs et de leurs organisations
professionnelles, a retenu comme principe l’existence d’une catégorie unique d’oeuvres
audiovisuelles. S’appuyant, selon la SACD, sur l’un des principes fondamentaux du droit
d’auteur (à savoir que l’auteur doit être rémunéré en fonction des recettes produites par
l’exploitation de son oeuvre), ce nouveau système a prévu une rémunération modulée
exclusivement en fonction des horaires de diffusion
178
, chaque tranche horaire ayant une valeur
économique propre. Il n’y a donc plus de classement en fonction de la nature de l’oeuvre mais
uniquement la constatation de l’horaire de sa diffusion dont il découle, suivant le barème, un taux
de rémunération. Les données concernées sont portées à la connaissance des ayants droit à
l’occasion du paiement des sommes qui leur sont dues.
La société souligne que le nouveau barème a été approuvé à l’unanimité par le conseil
d’administration le 15 décembre 2005 et communiqué au ministère de la culture et de la
communication, qui l’a favorablement accueilli. Il a fait l’objet d’une résolution de l’assemblée
générale ordinaire de la SACD en date du 15 juin 2006, votée avec à plus de 70 % des voix
exprimées et mis en application pour les droits audiovisuels répartis à partir de juillet 2006. Ce
nouveau dispositif a en outre été clairement exposé dans le
Journal des auteurs
d’octobre-
novembre 2006.
La Commission permanente prend acte de cette évolution importante qui résulte
directement de sa recommandation formulée en 2006.
La SACD indique, par ailleurs, que la modification du barème audiovisuel ayant entraîné la
suppression des différentes rubriques de classement des oeuvres par catégorie, la question relative
aux possibilités de recours contre les décisions de classement est devenue sans objet. Elle n’a
toutefois pas précisé si d’autres aspects liés à la mise en oeuvre du barème audiovisuel, et qui
pourraient aussi s’assimiler à un classement, n’étaient pas susceptibles d’entraîner des recours, en
particulier la décision d’affecter une oeuvre, à l’occasion de sa diffusion, dans l’une ou l’autre des
tranches horaires du barème.
S’agissant des décisions de classement des oeuvres du spectacle vivant comportant des emprunts
au domaine public, les modalités de recours n’ont pas évolué
179
: les auteurs qui contestent le
classement opéré par la SACD doivent s’adresser au conseil d’administration dans le délai d’un
mois qui, après relecture attentive, statue sur la demande.
178
Auparavant, à titre d’exemple, les oeuvres classées comme «
se fondant sur des faits réels ou présentés comme
réels »
étaient, à durée et heure de diffusion équivalentes, deux fois moins rémunérées que les oeuvres classées «
oeuvre
originale ou dérivée d’une oeuvre préexistante. »
179
Rapport annuel 2005, p. 188.
190
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La Commission permanente constate que le mécanisme de contestation du classement des
oeuvres du spectacle vivant comportant un emprunt au domaine public n’a pas été modifié
et réaffirme que l’existence d’un tel mécanisme doit faire l’objet d’une mention explicite
dans la décision de classement, d'une part, et offrir aux personnes concernées un délai
suffisant pour le maintenir, d'autre part.
La SACD a indiqué qu’elle allait rechercher les moyens adéquats d’information sur les
dispositions statutaires de recours, en soulignant toutefois que cette question ne concernait
plus que les oeuvres du spectacle vivant comportant un emprunt au domaine public.
C – La réponse de la SCAM
La société a tenu à rappeler à la Commission permanente son souci d’associer les auteurs à tous
les stades de la réflexion sur les modalités de répartition des droits. Elle souligne ainsi qu’ils
préparent eux-mêmes les barèmes dans des groupes de travail, en discutent en commission, les
soumettent au conseil d’administration, lequel, depuis les modifications statutaires récentes, porte
les projets à la connaissance de l’ensemble des associés, afin que ceux-ci proposent des
amendements en vue du vote de l’assemblée générale. Elle insiste aussi sur le fait que la
participation au vote des décisions a été facilitée pour tous les membres, notamment par la mise
en place du vote électronique, et sur le resserrement récent de l’écart séparant les voix dont
disposent les auteurs relevant de grades sociaux différents. Cette dernière réforme vise
notamment à mieux associer les auteurs débutants, ou moins réguliers, à la prise des décisions
collectives, dont celles relatives au classement.
La société s’estime donc en droit d’affirmer que cette recommandation de la Commission
permanente est «
en décalage complet avec la volonté des auteurs, en l’état actuel des choses
».
Pour autant, elle admet que «
les nouvelles modalités d’exploitation numérique des oeuvres,
entraînant une importante fragmentation des exploitations d’oeuvres dont on ne sait pas encore
vraiment à quoi elles pourraient ressembler, pourraient, à terme, amener à ouvrir le débat
».
Prenant acte du
satisfecit
que s’accorde la SCAM quant à l’association des auteurs à
l’évolution des modes de répartition, la Commission permanente veillera à ce que la société
vérifie l’implication la plus large de ses membres dans le processus décisionnel.
En ce qui concerne l’information de ces mêmes ayants droit, la société indique qu’une brochure
présentant ses règles de répartition et dont la dernière édition est de novembre 2007 décrit la
procédure d’instruction des demandes de classement applicable, de manière désormais résiduelle
dans le cadre de l’ancien barème des oeuvres audiovisuelles, ainsi que pour les oeuvres
radiophoniques. Les règles applicables aux oeuvres audiovisuelles depuis la mise en place du
nouveau mode de répartition (NMR) y sont aussi détaillées ; elles précisent les modalités de
classement ainsi que les modalités de réclamation et de recours, notamment les délais de
forclusion.
La question de la Commission permanente
180
portait plus spécifiquement sur les modalités
pratiques de la prise de décision relative au classement des oeuvres. Le document relatif aux
règles de répartition des droits présente certes les modalités de classement des oeuvres
audiovisuelles et des oeuvres sonores. Mais, en pratique, le volume des oeuvres à classer induit
que, si la décision de classement lui incombe toujours formellement, le conseil d’administration
entérine généralement la proposition qui lui est soumise, par une commission d’auteurs dans le
cas des oeuvres sonores, par les services de la société pour les oeuvres audiovisuelles.
180
Rapport annuel 2005, p. 187.
RAPPORT ANNUEL 2008
191
Dès lors, les documents à la disposition des auteurs auraient avantage à souligner
l’importance de cette phase d’instruction préalable et le caractère relativement global et
formel de la procédure de validation des décisions de classement par le conseil
d’administration.
S’agissant de la notification, la société, tout en réaffirmant sa volonté de tendre à
«
l’amélioration, d’une manière générale, de l’information de ses membres relativement à ses
activités
», fait valoir que «
les coûts qu’aurait générés l’envoi d’un courrier à chaque (co)auteur
pour chacune de ses oeuvres étaient absolument rédhibitoires (au minimum 52 000 lettres et
27 500 € par an)
» et qu’elle a, en conséquence, «
décidé de différer cette mesure, afin de rendre
ces informations accessibles en ligne sur l’extranet, chaque membre ayant alors la faculté
d’interroger à tout moment la société sur sa situation personnelle.
» Elle ajoute que la mise en
place du logiciel de gestion de la relation auteurs et l’adaptation de l’extranet devrait conduire,
«
si le plan de charge le permet
», à que l’objectif visé soit atteint «
pour l’année 2009
». Pour
autant, elle tient à relativiser ce besoin d’information «
dans la mesure où un grand nombre
d’oeuvres déclarées sont diffusées dans le cadre d’émissions formatées, si bien que le classement
en est connu assez rapidement, sauf exception qui peut toujours être décelée, ou signalée ou faire
l’objet d’une réclamation ultérieure qui sera examinée conformément aux règles sociales
».
La société n’était toujours pas en mesure, au moment de l’enquête, de notifier les décisions de
classement aux auteurs dès qu’elles sont prises, le troisième lot du nouveau logiciel de la relation
auteur n’étant attendu qu’au premier semestre 2009 et l’extranet ne permettant encore qu’un
accès incomplet aux relevés de droits des auteurs.
La Commission permanente relève le caractère tardif des mesures envisagées en matière de
notification des classements, tout en admettant que leur mise en ligne sur l’extranet de la
société puisse constituer une solution raisonnable et économique.
La société a souligné, par ailleurs, que, la décision de classement n’étant pas présentement
notifiée aux auteurs, le délai de déclaration des oeuvres et le délai de réclamation figurent sur les
documents d’accompagnement des relevés de droits mis à disposition sur l’extranet. Ces délais
sont aussi rappelés dans la brochure sur les règles de répartition tenue à disposition des auteurs et
toutes les fois que les services sont en contact avec un auteur au sujet du paiement des droits.
Pour l’avenir, la SCAM s’était engagée à «
rendre l'information adéquate plus facilement et
immédiatement accessible à ses membres, sur son site.
» A cet égard, Le règlement général,
amendé par l’assemblée générale extraordinaire réunie le 10 décembre 2008, précise bien que :
«
[la déclaration] doit être faite avant l’exploitation de l’oeuvre et au plus tard dans le délai de
trois mois suivant celle-ci. L’auteur d’une oeuvre déclarée hors délai s’expose à ce que la
rémunération due au titre des exploitations antérieures ne lui soit pas versée
181
»
.
La Commission permanente engage la SCAM à diffuser aux ayants droit un document
exposant clairement quel est le délai de forclusion et comment il s’applique.
II - Le droit de reprographie
- Pour la SCAM : répartir entre les auteurs les droits de copie pour les oeuvres de l'écrit non
plus de manière indifférenciée mais en tenant compte de ce qu'a été réellement la copie de
leurs oeuvres.
En évoquant «
les droits de copie
», cette recommandation de la Commission permanente
182
visait plus spécifiquement la reprographie dans le domaine de l’écrit (art. L. 122-10 du code de
la propriété intellectuelle).
181
Deuxième partie, chapitre I, article 1.
182
Rapport annuel 2005, p. 179.
192
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La société ayant compris qu’elle portait sur la rémunération pour copie privée, elle a répliqué en
soulignant le caractère prématuré de la question, la SCAM n’ayant encore perçu aucun droit au
titre de la rémunération pour copie privée de l’écrit, faute que soit intervenue la ventilation par la
société SOFIA qui en est chargée.
Elle avait, en revanche, indiqué lors de l’enquête 2005, avoir mis à l’étude une méthode de
répartition en matière de reprographie. La société indique cependant qu’il lui est apparu depuis
lors que cette démarche avait peu d’objet dès lors que le plus gros des montants qu’elle collecte
est normalement réparti aux auteurs
via
leur éditeur. En effet, ne transitent par des sociétés de
gestion collective accueillant des auteurs de l’écrit que des sommes résiduelles, pour lesquelles
n’existe aucune information ni sur l’oeuvre, ni sur les auteurs, ni sur le nombre de reproductions.
La SCAM rappelle en outre que les montants versés à chacun de ses associés, depuis la mise en
oeuvre de ce droit, ont oscillé, selon l’année de versement qui pouvait parfois cumuler deux
exercices, entre 40 € et 100 €.
III - La productivité et l’efficacité des procédures
- Pour les sociétés d’auteurs : évaluer, en termes de gains de productivité, la réalité des retours
sur investissement correspondant
aux efforts financiers accomplis pour améliorer les systèmes
d'information.
Cette recommandation part du constat de la Commission permanente
183
selon lequel son contrôle
des opérations de répartition s’opérait dans un contexte de réforme touchant notamment les
outils informatiques dont les sociétés attendaient des améliorations importantes en matière tant
de gestion et d’information des ayants droit que de productivité et d’économies de gestion. Elle
vise à obtenir une évaluation plus précise du calendrier et des incidences notamment sur les
charges d’emploi de l’effet escompté à ce dernier égard.
A - La réponse de la SACEM
La société avait indiqué en 2006 que l’étude attendue menée serait «
parachevée lors de la
finalisation du schéma directeur informatique
»
184
. Sans apporter dans sa réponse à la présente
enquête de précisions sur les étapes franchies en ce sens, elle explicite les objectifs de la refonte
de ses systèmes d’information et signale que le principal retour sur investissement qui en est
attendu consiste dans l’amélioration de la recherche de nouveaux partenariats. Concernant
d’éventuels gains de productivité, elle ne fournit pas de données chiffrées, se contentant
d’évoquer des gains «
prévisibles
» liés aux modifications de structures ou d’organisation.
Cette imprécision dans la réponse et l’absence de tout objectif quantifié contrastent avec le fort
volontarisme exprimé par la direction de la société dans sa réponse aux observations du rapport
2006
185
dans le sens d’«
une amélioration constante de la productivité de l’entreprise, notamment
du réseau
», amélioration dont la modernisation informatique était présentée comme un moteur
essentiel.
Dans ces conditions, la Commission permanente constate que sa recommandation est
encore en cours de réalisation par la SACEM.
183
Rapport annuel 2006, p. 169 et suivantes.
184
Rapport annuel 2005, p. 226.
185
P. 121.
RAPPORT ANNUEL 2008
193
B - La réponse de la SACD
La SACD indique avoir entrepris depuis 2005 une vaste refonte de son système d’information
dans le cadre d’un projet de migration de ses bases référentielles et de ses procédures de
traitement vers un environnement de nouvelles technologies. Ce nouveau dispositif intitulé
PIMENT devait faire l’objet d’une livraison dans le courant de l’année 2008, la société précisant
toutefois que certains de ses modules– notamment les bases de données principales – auraient
déjà été développés et testés avec succès auprès des futurs utilisateurs.
Dans ces conditions, même si elle escompte bénéficier d’économies de fonctionnement du fait de
la mise en oeuvre de ce nouvel outil, la SACD estime qu’elle ne peut se livrer à ce jour à
l’évaluation demandée par la Commission permanente.
La Commission permanente prend acte de cette impossibilité et renouvellera son
interrogation dans un délai de deux ans.
C - La réponse de la SCAM
La société rappelle l’effort qu’elle a entrepris depuis 2002 en vue de refondre son système
d’information. Elle souligne que des gains de productivité significatifs ont pu être constatés
depuis selon les divers indicateurs utilisés depuis lors : croissance des répartitions (+ 40 % de
2002 à 2007) (46,70 M€ en 2002, 65,23 M€ en 2007), du nombre de chaînes analysées (de 47 à
120), du nombre de relevés de droits (+36 %), (78 196 en 2002 et 106 265 en 2007), des
montants répartis par analyste (+ 63 %), (1,89 M€ en 2002 et 3,07 M€ en 2007). Elle ajoute que
l’amélioration informatique qui induit, en outre, un renforcement de la sécurité et de la qualité
des données et permet la gestion des droits provenant des nouveaux vecteurs en conservant un
niveau de charges de gestion stable et facilite l’information aux ayants droit par voie d’extranet.
La Commission permanente relève que l’effort accompli en matière informatique a
répondu au constat qu'elle a fait des faiblesses des systèmes antérieurs. Les indicateurs mis
en place traduisent une nette amélioration de la productivité, sans permettre cependant
d’isoler ce qui découle directement des nouveaux systèmes d’information. Elle sera
attentive à la poursuite de cette action et à ses résultats.
- Pour la SCAM : étudier une réorganisation en profondeur de ses procédures de répartition
visant à accélérer significativement le calendrier de paiement des droits aux ayants droit dès
l'encaissement des perceptions.
La société considère que, pour ce qui la concerne, la réorganisation des procédures de répartition
des oeuvres audiovisuelles a déjà eu lieu, puisque le NMR a été adopté en assemblée générale en
juin 2005, et appliqué aux diffusions faites à partir de 2006. Les effets de cette réforme
importante ont été, selon elle, rapides, puisque les premières répartitions de l’année 2007 ont pu
intervenir un trimestre plus tôt. Elle considère, en outre, qu’une réforme plus radicalement
simplificatrice n’aurait pas correspondu aux attentes de membres très attachés à l’identification
fine et des oeuvres et de leurs diverses exploitations.
La SCAM rappelait, en outre, qu’une réforme du même ordre était en cours d’élaboration pour le
classement des oeuvres radiophoniques, et devait être proposée lors d’une assemblée générale
exceptionnelle en décembre 2008.
Elle souligne par ailleurs qu’un accélération plus significative des répartitions nécessiterait que
soient systématisées les avances « financières », faites aujourd'hui sur demande de l'auteur, ce qui
impliquerait le risque de trop-versés et des coûts de gestion accrus.
194
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
La société a tenu à préciser que son propos n’était nullement de faire «
la sourde oreille aux
remarques répétées de la commission »
et indiqué qu’elle envisageait de mettre prochainement
sur pied
« un groupe restreint chargé de réfléchir à une réorganisation du travail, à terme, afin
de procéder à des pré-répartitions plus rapprochées de l'exploitation, en profitant des facilités
que permet à la société le niveau de sa trésorerie
».
La SCAM souligne que cette initiative prolonge toute une série de mesures prises, ces dernières
années, en vue d’accélérer la répartition des droits
186
et qu’il s’agit désormais d’intervenir d’une
autre manière sur ce processus, en s’interrogeant sur la chaîne des tâches en vue d’en optimiser
chaque étape.
La société a aussi fait part de son projet d’adresser à ses membres «
un questionnaire afin
d'apprendre s'ils confirment leur attachement à une répartition des droits fondée sur
l'identification fine des oeuvres et de leur exploitation -avec ce que cela implique en termes de
délais de paiement-, ou s'ils sont disposés à privilégier un paiement plus rapide impliquant la
mise en oeuvre de mécanismes approchant la réalité des exploitations à l'aide de sondages,
raisonnement par analogie, mutualisation plus poussée, etc.
»
La Commission permanente constate que la SCAM a réorganisé ses procédures de
répartition des oeuvres audiovisuelles et que ce nouveau système lui a permis de gagner un
trimestre dans le traitement
de ces droits ainsi que cela a pu être vérifié lors de l’enquête
sur la trésorerie. L’assemblée générale a, en outre, adopté en décembre 2008 un nouveau
mode de répartition pour les oeuvres sonores, réforme dont la société attend un
raccourcissement similaire des délais de répartition.
Tout en maintenant ses justifications de délais de répartition des droits restant, en matière
de documentaires, singulièrement longs, la SCAM se propose de mener une consultation
auprès de ses associés sur l’équilibre à tenir entre finesse et rapidité des répartitions et
d’engager une réflexion sur la faisabilité des formules de pré-répartition que l’abondance
de sa trésorerie lui permet d’envisager. La Commission permanente sera particulièrement
attentive à ce que ces engagements soient tenus et aux conséquences qui pourront en être
tirées pour la gestion de la société.
-
Pour l'ADAMI, eu égard à la modicité des sommes qui figurent en reste sur les comptes sans
adresse des ayants droit et au montant élevé des coûts de gestion desdits comptes, engager une
réflexion sur l'intérêt de mutualiser les ressources.
Cette recommandation fait suite au constat
187
selon lequel un grand nombre de comptes
créditeurs sans adresse subsistaient dans la comptabilité de l’ADAMI (plus de 63 000 à la fin de
2004), la plupart d’entre eux faisant apparaître des soldes créditeurs de très faible montant,
alors qu’ils
représentent un coût non négligeable qui a conduit à facturer des frais de gestion
annuels fixés à 16 euros par compte à partir de 2003
.
Cette facturation rend nuls ou négatifs de
nombreux soldes de faible montant, permettant ainsi de clore les comptes correspondants ; cela
avait fait baisser de plus de 40 % le stock des comptes créditeurs sans adresse entre 2000 et
2005.
186
Notamment,
la séparation fonctionnelle entre une direction de la documentation générale et du développement, qui
effectue l’analyse de la documentation et de la programmation et une direction de la répartition et des études
statistiques, qui élabore les tarifs et ventile les droits entre les oeuvres exploitées et leurs auteurs. Des modèles de
répartition expérimentale peuvent ainsi être établis par la direction du développement pour les nouveaux genres
d’accords venant à être conclus comme les accords avec les journalistes signés avec le service public de la radio-
télévision, les accords avec les plates-formes de partage de vidéos, ceux avec la presse écrite, etc., le transfert à la
direction de la répartition s’opérant dès que le passage à la « phase d’industrialisation » est envisageable.
186
Rapport annuel 2005, p. 225-227.
RAPPORT ANNUEL 2008
195
Les chiffres plus récents produits par la société confirment la diminution du stock des comptes
sans adresse.
Tableau n° 106 :
ADAMI
-
Comptes artistes créditeurs sans adresse
au 31 décembre
(En k€)
2003
2004
2005
2006
2007
Nombre de comptes
64 499
63 016
53 404
37 376
35 957
Montants résiduels sur les comptes sans adresse
10 481
9 272
8 062
4 404
4 307
Source : ADAMI
Le montant global des sommes non versées figurant sur ces comptes a diminué de 59 % entre la
fin de 2003 et la fin de 2007. Le montant moyen non versé était à cette dernière date de l’ordre de
120 euros par compte. Les sommes restant non versées en fin d’exercice sur les comptes sans
adresse représentaient un peu plus de 10 % du montant des droits crédités en 2007 sur les
comptes artistes, contre près de 40 % en 2003.
La répartition des comptes sans adresse demeure très concentrée : 680 comptes de solde supérieur
à mille euros (moins de 2 % du total) représentent 36 % des montants totaux non versés, soit un
montant moyen de 2 280 euros par compte. Près de 28 000 comptes de solde inférieur à cent
euros
(78 % du total) ne représentent que 15 % des montants non versés ; le solde moyen de ces
comptes n’est que de 23 euros.
Tableau n° 107 :
ADAMI - Répartition des comptes sans adresse
au 31 décembre 2007
(En k€)
Montant du reste figurant au
compte
Nb de comptes
%
Montant total
%
>= 10 000 €
6
0,02
116
2,68
10 000 / 1 000 €
672
1,87
1 437
33,36
1 000 / 500 €
1 014
2,82
703
16,33
500 / 100 €
6 365
17,70
1 417
32,90
100 / 10 €
15 298
42,55
603
14,01
10 / 1 €
6 735
18,73
30
0,69
< 1 €
5 865
16,31
1
0,03
Total
35 957
100
4 307
100
Source : ADAMI
Il convient, au vu de ces statistiques, de distinguer trois groupes de comptes sans adresse :
- quelque 20 à 25 000 comptes de faible montant représentant de l’ordre de 5 % du solde total ne
resteront, pour la plupart d’entre eux, que peu de temps créditeurs si l’adresse n’est pas retrouvée,
compte tenu de la facturation annuelle de frais de gestion de 16 euros par compte ;
- quelques centaines de comptes de solde élevé représentant environ 35 % du solde total justifient
un effort particulier de recherche d’adresses (parmi eux on relève 390 comptes sans adresse de
plus de 1 500 euros représentant environ 30 % du total des comptes sans adresse et comportant
souvent des éléments d’identification suffisants en raison, notamment, de la notoriété de ces
artistes) ; leur nombre a fortement diminué au cours des années récentes (-60 % entre octobre
2004 et fin 2007 pour les comptes de plus de 1 000 euros) ;
196
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
- un groupe intermédiaire de quelques milliers de comptes représentant environ 60 % du solde
total et dont le solde individuel est suffisant pour qu’ils restent plus de deux ou trois ans en l'état
si l’adresse n’est pas retrouvée. C’est surtout pour ces comptes que la question de l’éventuelle
mutualisation se pose.
Dans ces circonstances, la société ne repousse pas l’idée, suggérée par la Commission
permanente, d’une mutualisation des ressources des comptes sans adresse de faible montant mais
fait observer que cette mutualisation ne saurait s’opérer par affectation de ces sommes aux
actions prévues à l’article L. 321-9 2° du CPI sans modification de cet article
188
. Cette remarque
est recevable pour les comptes demeurant sans adresse depuis moins de cinq ans. Au-delà de
cette durée, la mutualisation est d’ores et déjà possible, et cette possibilité a été mise en oeuvre
par l’ADAMI
189
.
Toutefois, une autre forme de mutualisation est d’ores et déjà pratiquée puisqu’au terme de deux
ans, un compte restant sans adresse ne reçoit plus les nouvelles sommes éventuelles qui seraient
dues au bénéficiaire, lesquelles sont imputées en provision pour faire face le cas échéant à une
réclamation. Cette pratique conduit à plafonner le solde de chaque compte sans adresse à deux
années de rémunération.
Ces éléments permettent de considérer que la recommandation est partiellement satisfaite.
Pour le surplus, la Commission permanente prend acte que l’évolution récente des comptes
sans adresse diminue l’enjeu d’une éventuelle mutualisation.
IV - L’information des artistes-interprètes
-
Pour les sociétés d’artistes-interprètes : donner aux ayants droit toutes les informations utiles
pour qu'ils connaissent et comprennent la logique, les finalités et les modalités des règles selon
lesquelles les droits sont répartis entre eux.
Cette recommandation faisait suite au constat
190
de la particulière complexité des règles retenues
pour répartir les droits revenant aux artistes-interprètes et du risque que leur juxtaposition ou
leur stratification rendent difficile de les exposer aux ayants droit d’une manière à la fois précise
et intelligible par eux.
A - La réponse de l’ADAMI
Cette société fait état de divers modes d’information des ayants droit :
- des informations d’ordre général sur le processus et les résultats de la répartition tels que les
articles publiés régulièrement dans la
Lettre de l’ADAMI
, les présentations faites à l’occasion de
journées de formation ou de manifestations diverses ou l’information jointe à l’envoi des
bordereaux de répartition aux ayants droit ;
- des initiatives en vue de mieux répondre aux demandes ponctuelles d’information des artistes
sur ce sujet, prises depuis la réorganisation en 2006 du service « Relation artiste » : service
téléphonique de réponse aux questions, création d’une boîte électronique ;
188
Selon l’article L. 321-9 2°, lorsque les destinataires «
n’ont pas pu être retrouvés ou identifiés avant l’expiration du
délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 321-1
» (dix ans à compter de la mise en répartition), les sociétés de
perception et de répartition des droits peuvent utiliser à d’autres actions (aide à la création, aide à la diffusion du
spectacle vivant, actions de formation), par décision de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers, les sommes
restant en instance de versement «
à compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en
répartition
».
189
Rapport annuel 2007, p. 177.
190
Rapport annuel 2005, p. 228-231.
RAPPORT ANNUEL 2008
197
- la mise en ligne sur internet des bordereaux détaillés de règlement des droits dans un espace
privé réservé depuis décembre 2007
aux associés.
D’autres actions sont en outre envisagées comme une animation ludique sur internet, de
nouveaux articles explicatifs dans la
Lettre de l’ADAMI
ou le développement des services
extranet réservés aux ayants droit.
La Commission permanente observe cependant que les informations d’ordre général mentionnées
ainsi que celles disponibles en juin 2008 sur le site internet de la société restent trop générales et
trop vagues pour permettre aux intéressés de connaître et de comprendre complètement les
modalités de la répartition des droits entre eux. Des recherches effectuées sur le site, il ressort
qu’aucune amélioration, ni même actualisation de l’information technique sur la répartition entre
les ayants droit, n’y a eu lieu depuis la publication du rapport annuel 2005 de la Commission
permanente.
Bien que la société invoque, comme obstacle, le caractère légitimement complexe des règles
de répartition, la Commission permanente renouvelle sa recommandation d'assurer aux
ayants droit une meilleure compréhension du mode d'établissement des droits et
versements qui leur sont faits.
Tableau n° 108 :
Informations diffusées sur le site de l’ADAMI depuis 2003
Lettre de l’ADAMI
Fiches techniques en ligne au 30 mai 2008
Règles
générales
de répartition
N° 49 (juin/septembre 2003)
La réforme de la répartition (2 p.).
Contient quelques éléments intéressants,
mais anciens et encore trop imprécis, sur
la ventilation des droits de copie privée
sonore sur supports enregistrés par genres
musicaux.
« Les grands principes de la répartition des
droits » (1 p.).
Fiche très générale
.
« Rémunération
Equitable »
« La répartition de la rémunération équitable :
principes et étapes » (1 p.).
Fiche extrêmement générale.
Copie privée
Sonore
N° 57 (février 2006)
La copie privée sonore (3 p.)
« La copie privée sonore » (3 p). Reproduction
intégrale de la
Lettre
n° 57.
Présentation imprécise sur de nombreux points.
Aucun exemple de calcul.
Copie privée
audiovisuelle
N° 50 (4
e
trimestre 2003)
La copie privée audiovisuelle (2 p.).
« La
répartition
de
la
copie
privée
audiovisuelle : principes et étapes » (2 p.).
Extrait incomplet de la
Lettre
n° 50,
Ne reprend pas : les exemples de tarifs par supports ;
la
procédure
de
réclamation ;
la
description
(intéressante) des moyens techniques mis en oeuvre ;
l’exemple (très intéressant mais ponctuel) de calcul
de la rémunération.
Source : site internet de l’ADAMI.
L’ADAMI a toutefois indiqué qu’elle préparait un document compilant de façon didactique
l’ensemble des règles de répartition, qui serait mis en ligne sur le nouveau site internet de la
société.
Le protocole d’accord passé le 28 juin 2004 avec la SPEDIDAM, mettant fin au contentieux entre
ces deux sociétés et décidant la création d’une nouvelle société de perception et de répartition des
droits des artistes-interprètes, devait être assorti d’une annexe où auraient été reproduites «
les
règles de répartition appliquées en 2003 par l’ADAMI et la SPEDIDAM
». Mais cette annexe n’a
de fait jamais été réalisée.
198
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Une quinzaine de tableaux Powerpoint d’information utilisés par la société concernent la
description du système de
répartition de la « rémunération équitable » et de la rémunération pour
copie privée sonore ou audiovisuelle ; plus précis sur certains points que les descriptions
disponibles sur le site internet, ces tableaux sont néanmoins loin de fournir toutes les
informations utiles sur les modalités des règles de répartition.
La Commission permanente note par ailleurs que le service « Relation artistes » traite l’ensemble
des demandes d’information des membres de l’ADAMI et non pas spécifiquement celles relatives
aux calculs de répartition et que les exemples fournis de renseignements individualisés
supplémentaires ne suppléent que partiellement au manque d’une communication complète et
vérifiable sur le mode d’établissement des droits répartis.
Enfin elle observe que les bordereaux de règlement accessibles sont identiques aux bordereaux
papier communiqués aux bénéficiaires de la répartition dont la teneur n’a pas changé depuis la
publication de son rapport annuel 2005.
Le constat reste donc valable qu’au-delà d’une décomposition entre types de droit et par
titre et année, les documents ne donnent aucune indication sur la façon dont sont calculés
les montants crédités à un bénéficiaire pour chaque oeuvre à laquelle il a participé.
B - La réponse de la SPEDIDAM
Selon la société, les informations communiquées aux ayants droit, notamment dans le cadre des
répartitions de 2007 et 2008, permettent de «
présenter de façon claire et synthétique les éléments
essentiels de nos répartitions
». Ces informations sont de plusieurs types :
- des documents de présentation des règles de répartition, tels les rubriques « La perception et la
répartition de la rémunération pour copie privée » (2 p.) et « La perception et la répartition de la
rémunération équitable » (2 p.) figurant dans une brochure de présentation de la société de
24 pages ou son règlement général (disponible en version papier sur demande) mentionnant, à
son annexe I, certains éléments de calcul de la répartition au titre de la rémunération pour copie
privée et de la « rémunération équitable ».
La SPEDIDAM a, en outre, indiqué qu’elle allait mettre en place un nouveau site internet où
seraient disponibles le règlement général et des informations plus générales «
notamment en
matière de perception et de répartition des droits
».
- des informations communiquées à l’appui des paiements aux ayants droit, comme le détail de la
somme payée, joint au chèque adressé aux bénéficiaires de « rémunération équitable » et de
droits pour copie privée
191
, et la fiche d’une page, jointe à ce même détail, décomposant le
montant global des droits globalement répartis en 2008, ou la lettre indiquant à chaque
bénéficiaire de « droits généraux » (droits exclusifs dont la gestion a été confiée à la
SPEDIDAM) leur décomposition par titre et le calcul des retenues.
- des informations individuelles fournies sur demande, comme par exemple la liste des
enregistrements réalisés par un artiste-interprète laquelle, précise la société «
comporte les
informations suivantes depuis 2007 : numéro de feuille de présence, titre général de
l’enregistrement, nom de l’artiste principal ou orchestre ou choeur, date d’enregistrement, de
publication, de réédition, le titre de l’oeuvre, le compositeur et la destination de
l’enregistrement
» et est accompagnée d’une fiche intitulée « Le nouveau récapitulatif de
carrière » où figurent, «
outre une présentation du système d’identification, la liste des
codifications des destinations ainsi que des explications relatives au contenu de cette liste
».
191
Ce détail comporte : la décomposition des droits par nature de droits (copie privée sonore, copie privée
audiovisuelle, « rémunération équitable » décomposée par source de diffusion : radios, lieux sonorisés, discothèques) ;
le calcul des retenues au titre de la CSG, du CRDS et, le cas échéant, de la retenue à la source ; la mention des sommes
à recevoir au titre des produits financiers, décomposées entre revenus de créances et gains sur cessions de valeurs
mobilières de placement.
RAPPORT ANNUEL 2008
199
- des informations données à l’occasion de formations, notamment lors des journées dites
« Fortissimo » qui se déroulent à la fréquence moyenne d’une tous les deux mois et demi.
La Commission permanente observe cependant que les informations d’ordre général ici
mentionnée ou celles disponibles sur le site internet de la SPEDIDAM, restent trop imprécises
pour permettre aux intéressés de comprendre complètement les modalités de la répartition des
trois principales catégories de droits entre chacun d’eux. Ainsi que l’enquête l’a vérifié de
manière circonstanciée, les informations communiquées avec les paiements aux ayants droit ne
permettent pas davantage une telle compréhension, la justification de chaque ligne du détail de
calcul accompagnant le chèque à l’ayant droit ne lui étant pas fournie et ne faisant l’objet, de
manière d’ailleurs partielle, que d’un état individuel à usage interne intitulé « Détails de la
répartition ».
Dans ces conditions, les renseignements individuels supplémentaires fournis sur demande ne
suppléent pas à l’absence de communication aux ayants droit d’informations précises et détaillées
sur le mode de calcul de ce qui leur est réparti, la liste des enregistrements n’ayant qu’une utilité
limitée pour aider le bénéficiaire à comprendre le calcul des droits détaillés sur la lettre-chèque,
faute des autres éléments permettant d’expliciter ce calcul à partir de ladite liste. Son principal
intérêt est de permettre à l’ayant droit de connaître l’identité des titres qu’il a enregistrés et qui
figurent dans le fichier constitué par la SPEDIDAM à partir des feuilles de présence, ainsi que les
dates de ces enregistrements. Il peut ainsi vérifier s’il manque des enregistrements et si les dates
d’enregistrement ont été exactement saisies. Il peut aussi vérifier si le genre (classique, populaire
ou film) et la destination de l’oeuvre enregistrée sont, de son point de vue, correctement indiqués.
En revanche, beaucoup d’autres éléments ne figurant pas sur la liste seraient nécessaires pour que
celle-ci soit utilisable afin de comprendre le mode de calcul des droits répartis :
- l’ayant droit n’a pas connaissance de la décomposition détaillée de sa rémunération en sous-
éléments ni des nombres et valeurs de parts dont le produit donne chacun de ces sous-éléments ;
- les nombres de parts, eux-mêmes, ne sont pas calculables au seul vu de la liste des
enregistrements, car il faut pour cela connaître beaucoup d’autres informations.
Dans la pratique, pour les sommes faisant l’objet d’une répartition dite « nominative », le calcul
du nombre de parts s’effectue à partir d’informations figurant sur les feuilles de présence de
l’artiste. Ces informations sont, en premier lieu, celles mentionnées par l’artiste lui-même, en
second lieu, des informations codifiées, ajoutées sur chaque feuille de présence lorsque celle-ci a
été reçue par la SPEDIDAM. Ces informations supplémentaires sont écrites à la main, dans un
cadre dit « réservé à l’administration », par un administrateur élu. Les feuilles de présence sont
ensuite transmises à une équipe qui saisit dans le système informatique de la société les données
nécessaires, qu’elles émanent de l’artiste ou de l’administrateur élu.
Le classement d’un enregistrement dans un genre, une destination et une sous-catégorie est, en
dernière analyse, de la seule responsabilité de l’administrateur. L’artiste-interprète, de son côté, a
certes préalablement indiqué une destination de l’oeuvre dans l’une des cases de la feuille de
présence prévues à cet effet, mais la codification de cette destination, à 22 rubriques, n’est pas la
même que celle de l’administrateur. Seuls le genre et la destination, tels que codifiés par
l’administrateur, figurent sur la liste des enregistrements communicable à l’ayant droit sur sa
demande.
Pour calculer le nombre de parts de l’ayant droit servant de base au calcul de chaque sous-
élément de sa rémunération, le système informatique se livre ensuite à des opérations fort
complexes.
L’ayant droit qui reçoit la liste de ses enregistrements ne peut pas savoir dans quelle sous-
catégorie chaque enregistrement a été classé par l’administrateur élu. Il ne connaît donc pas
davantage la rubrique à laquelle appartient cet enregistrement ni le coefficient à appliquer pour le
calcul de la valeur de la part. Il ne sait pas non plus quelles règles de comptage des séances ont
été appliquées ni comment sont pris en compte pour ce comptage les titres à l’enregistrement
desquels il a participé et les durées de ces titres : le document explicatif joint à la liste des
enregistrements informe l’ayant droit qu’une nouvelle procédure a été mise en place dans ce
domaine mais il n’en décrit pas les règles.
200
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Enfin, au cours des journées « Fortissimo », la partie consacrée à l’information ou à la formation
dure en général une demi-journée. Le support-type y prend la forme d’une série de quarantaine
d’écrans Powerpoint dont six ont trait à la répartition sans avoir ni pour objet ni pour effet de
fournir à l’ayant-droit les informations utiles au sens de la recommandation de la Commission.
Comme pour l'autre société d'artistes-interprètes, la Commission permanente considère
que la complexité invoquée des règles de répartition ne doit pas faire obstacle à l'obligation
d'assurer aux ayants droit la meilleure compréhension du mode d'établissement des droits
et versements qui leur sont faits.
C- Observations communes aux deux sociétés et voies d’amélioration
Au vu des indications fournies par les deux sociétés d’artistes-interprètes, la Commission
permanente observe que leurs ayants droit sont loin d’y disposer d’une information fine sur le
calcul des sommes qui leur sont versées et d’un mode d’emploi détaillé qui leur permette de
vérifier effectivement l’exactitude de ce calcul.
Tout salarié a droit à un bulletin de salaire détaillé, tout bénéficiaire d’allocation ou de prestation
sociale à un état liquidatif, tout contribuable à un guide de sa déclaration, à un mode de calcul de
son impôt et à un avis détaillé d’imposition. Ces documents doivent normalement leur permettre
de vérifier l’exactitude de ce qu’on leur verse ou de ce qu’on leur prélève. Cette exigence vaut
aussi pour le calcul de toute somme demandée ou versée en exécution d’un contrat (contrat de
prestation de service, contrat d’opération financière, marché de travaux, etc.).
Alléguer, dans le cas de sociétés d’ayants droit, qu’il leur serait difficile, voire impossible, de
satisfaire cette exigence signifierait soit que les règles actuelles sont trop compliquées ou trop
incertaines pour pouvoir être décrites sans ambiguïté et de façon compréhensible à tout associé,
soit que ces règles sont précises et intelligibles, mais que leur description complète par la société,
et la fourniture à chaque ayant droit du détail complet du calcul de ce qui lui est dû, entraîneraient
pour la société des charges administratives trop lourdes en comparaison des montants de droits en
jeu.
Dans un cas comme dans l’autre, cela voudrait dire que le système de répartition actuel ne permet
pas de répondre de manière satisfaisante à l’exigence de transparence pour les ayants droit, sauf à
le réformer ou le simplifier de façon radicale. Les constats effectués au cours de la présente
enquête donnent à penser que par certains de ses aspects, le système de répartition des droits mis
en oeuvre par l’ADAMI ou la SPEDIDAM se trouve, pour partie, dans ces deux cas
192
et s'expose
de ce fait à susciter de la part d'ayants droit le doute, l'incompréhension ou la contestation.
Les deux sociétés concernées ne partagent que partiellement ce point de vue de la Commission
permanente, et ne font donc état que de mesures pouvant améliorer de manière limitée
l’information des ayants droit.
L’ADAMI admet de fait que son système de répartition est fort compliqué puisqu’elle explique
que la fourniture d’un détail plus complet du calcul des sommes réparties «
reviendrait à
multiplier le nombre de pages de bordereaux pourtant déjà très élevé
».
Quant à la SPEDIDAM, selon une argumentation qui figure de manière plus extensive dans sa
réponse au présent rapport (cf.
infra
, p. 217) elle revendique même un degré de complexité sans
équivalent dans la gestion collective et qui tiendrait aux spécificités de sa gestion :
- elle «
gère les droits des artistes-interprètes pour tous les enregistrements réalisés par ceux-
ci
»;
192
À la SPEDIDAM, ainsi, l
a description complète du système permettant de convertir les données des feuilles de
présence en parts attribuées aux ayants droit, pour les parties dites « nominatives » de la répartition, requiert
notamment la définition de 64 codes relatifs aux oeuvres (3 + 36 + 25), de 199 types d’oeuvres combinant deux ou
plusieurs de ces codes (31 + 66 + 28 + 14 + 52 + 5 + 2 + 1), de huit méthodes de comptabilisation des séances,
d’environ 700 à 800 coefficients de conversion entre séances et parts pouvant prendre onze valeurs.
RAPPORT ANNUEL 2008
201
- «
les informations indispensables à la gestion sont très difficilement accessibles
» et il est donc
nécessaire qu’un artiste-interprète professionnel puisse, dans un certain nombre de cas, examiner
ces informations et
procéder à des identifications ;
- les ayants droit dont elle gère les droits sont très nombreux pour chaque enregistrement et, à ce
titre, elle doit réaliser un travail lourd d’identification ;
- les informations sur les utilisations source de rémunérations sont insuffisantes, des difficultés
particulières étant rencontrées à l’égard de l’industrie du disque, qui s’efforcerait «
d’entraver
l’élaboration et la transmission des feuilles de présence et ainsi l’identification des
enregistrements des artistes-interprètes qui y ont participé
».
La Commission permanente prend acte que les deux sociétés justifient la complexité de règles en
grande partie décidées par elles-mêmes comme répondant à des nécessités techniques visant à
satisfaire aux objectifs du code de la propriété intellectuelle. À supposer qu’elles soient vérifiées,
ces nécessités ne sauraient faire échec au droit plus général de toute personne à pouvoir vérifier -
et le cas échéant contester- le montant de ce que ces sociétés lui versent.
S’agissant de l’ADAMI, il apparaît en outre que les règles de calcul de la rémunération, pour
pouvoir être connues et comprises des ayants droit, devraient préalablement être plus
formellement explicitées au sein de la société elle-même, les trois documents semblant constituer
la présentation la plus détaillée disponible à ce jour de ces règles de calcul
193
n’étant
ni complets
ni à jour. Si la société conteste l’appréciation selon laquelle elle n’est pas, de ce fait, en mesure
de se conformer à l’article R. 321-2 du CPI selon lequel «
Tout associé peut, à tout moment,
demander à la société de lui adresser : (…) 3°) Un document décrivant les règles de répartition
applicables ; 4°) Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant
des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé
», elle
reconnaît que la description des règles de répartition pouvant être fournie à un associé se limite
«
pour le moment
» au «
document des règles générales votées par l’Assemblée générale
».
Des documents plus complets étaient toutefois en cours de préparation à l’automne 2008, à
l’initiative du service « Qualité » récemment créé. La société prépare aussi un dossier regroupant
les règles de répartition décidées par l’assemblée générale et par le conseil d’administration, ainsi
que les autres règles de gestion de cette répartition.
La SPEDIDAM, pour sa part, conteste, en raison notamment de la complexité de ses procédures,
que l’on puisse attendre d’elle qu’elle mette l’ayant droit en mesure de vérifier l’exactitude du
calcul de ce qui lui est dû au titre de la répartition et «
considère donc
» qu’elle satisfait à la
recommandation de la Commission permanente.
Elle réfute en ce sens la pertinence de la comparaison faite avec le droit de chaque salarié ou de
chaque contribuable à se voir fournir des documents leur permettant une telle vérification : cela
ne serait pas réaliste, car trop compliqué ou trop coûteux
194
. La Commission permanente rappelle
toutefois qu'elle ne se réfère pas seulement au cas d’un salarié ou d’un contribuable, mais aussi
de toute personne, notamment de toute partie à un contrat, qui doit pouvoir être mise en mesure
de vérifier - et le cas échéant de contester- le montant de ce qu’un tiers lui prélève ou lui verse.
Par ailleurs, la société ne dispose pas en interne d’une présentation écrite complète de ses règles
de répartition. Cette remarque vaut notamment
pour l’intervention de l’administrateur élu dans le
classement de chaque enregistrement (genre, destination et sous-catégorie) dont les critères ne
193
Documents intitulés : « Règles générales de répartition et de paiement des artistes-interprètes » (8 pages, daté du
10 juin 2003) ; « Règles de répartition de la copie privée sonore et de la rémunération équitable » (18 pages, édité le
5 mai 2008) ; « Règles de répartition de la copie privée audiovisuelle » (12 pages, édité le 5 mai 2008).
194
Elle fait ainsi valoir :
«
S’il fallait comparer avec une feuille de paie, ce serait l’attribution par la
SPEDIDAM de
62 000 bulletins de salaire, avec une masse salariale variant en permanence, d’un montant de salaire dépendant d’une
multitude de prestations de travail, et également du nombre d’autres artistes ayant participé à chaque enregistrement,
de la nature de l’enregistrement réalisé, du nombre de ceux réalisés par les 62 000 ayants droit, de l’utilisation de ces
enregistrements… pour ne donner que quelques éléments de comparaison concernant la seule difficulté de calcul et en
omettant le travail de collecte de l’information …
»
202
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
sont pas explicités et qui ne semble être soumise à aucune procédure de contrôle interne de
fiabilité et de cohérence. Les comptes rendus de la commission « Répartition » pour les années
2006 et suivantes ne font par ailleurs allusion que de manière brève et incomplète aux nouvelles
règles de calcul du nombre de séances fixées en 2007 par l’administrateur élu chargé de la
codification des feuilles de présence et par le chef du service adhésions-répartition. Enfin, la
définition des rubriques et des coefficients intervenant dans le calcul du nombre de parts et fixée
par un groupe restreint de personnes, peut varier sensiblement d’une année à l’autre
195
et n’est
pas davantage mentionnée dans les comptes rendus de la commission « Répartition ».
En l’absence de tout document récapitulant et explicitant clairement ces diverses règles et tous
autres éléments nécessaires à la compréhension de la répartition, la société, pas plus que sa
société-soeur, n’est donc en mesure de se conformer à l’article R. 321-2 du CPI. Il est d’autant
plus urgent de remédier à cette carence qu’à la connaissance de la Commission permanente, la
SPEDIDAM s’est déjà trouvée confrontée à au moins une demande potentiellement contentieuse
faisant expressément référence aux dispositions rappelées ci-dessus.
Dans cette voie, la société se propose de faire apparaître sur le nouveau site internet accessible
aux ayants droit, la codification appliquée pour chaque enregistrement. Elle va aussi élaborer un
livret explicatif de son système de répartition qui proposerait une présentation exhaustive de la
répartition et de sa pratique. Des exemples de calcul pourraient y être insérés. La SPEDIDAM
précise toutefois que même avec ce livret, il ne serait «
pas possible à un ayant droit de calculer
sa répartition ou d’en vérifier les modalités de calcul, ce qui ne peut être fait qu’au cas par
cas
». Il resterait donc nécessaire que les décomptes individuels deviennent suffisamment
explicites pour permettre cette vérification.
La société indique par ailleurs qu’en vue de surmonter l’insuffisance des données obtenues de
l’industrie du disque, elle souhaiterait que soit instaurée une obligation légale, pour les détenteurs
d’informations
concernant
la
participation
et
l’identité
d’artistes-interprètes
dont
les
interprétations ont été enregistrées, de rendre accessible sans frais cette information aux
gestionnaires de droits.
Enfin, au terme de ce débat avec la Commission permanente, la SPEDIDAM a indiqué qu’elle
comprenait bien qu’elle ne pouvait «
se contenter d’évoquer la complexité de sa tâche
» et qu’au-
delà du caractère relatif de certaines comparaisons, elle était sensible aux remarques formulées et
allait «
effectivement s’inspirer non seulement de la pratique d’autres sociétés de perception et de
répartition des droits, mais également de l’exemple donné par la commission de contrôle sur les
documents fiscaux
», en entamant la rédaction d’un « guide de la répartition » qui, à l’instar du
« guide du contribuable », expliciterait les différentes phases et les différents paramètres et
permettrait aux ayants droit d’en suivre les bases et modalités de calcul.
Dans ces conditions, la société trouvait «
bien abrupt
», alors même que, selon elle, des
améliorations substantielles ont été faites en matière d’information, et sont décrites par le rapport,
que l’appréciation de la Commission permanente se résume (cf.
infra
, p. 214) à ce que la
recommandation visée ne serait «
pas faite
».
La Commission permanente souligne qu’une occasion de rendre plus accessible et plus
compréhensible le système de répartition pourrait être la mise en oeuvre effective par
l’ADAMI et la SPEDIDAM, dans le cadre de la Société des artistes-interprètes (SAI) créée
en commun en novembre 2004, des stipulations décidées par le protocole d’accord du
28 juin 2004 et ratifiées par les assemblées générales des deux sociétés.
195
La comparaison de tableaux de travail de format A3, issus du système informatique, récapitulant les rubriques et les
coefficients appliqués pour les répartitions 2007 et 2008, permet de constater que le nombre des rubriques (lignes
auxquelles des pourcentages sont appliqués) est passé de 24 à 26 pour le genre classique, de 77 à 92 pour le genre
populaire et de 53 à 65 pour le genre film.
RAPPORT ANNUEL 2008
203
Il avait été alors prévu que la nouvelle société aurait pour but, non seulement de «
mettre en place
une répartition commune
», mais aussi de conduire «
les réflexions nécessaires au
rapprochement
» de l’ADAMI et de la SPEDIDAM, de parvenir à une «
réunion de leurs
systèmes de répartition
» et de mettre en application de nouvelles clés de répartition.
L’harmonisation des systèmes devait concerner notamment la détermination des sommes
répartissables, les modes d’identification des ayants droit, «
et plus généralement les règles de
répartition
». De nouvelles clés de répartition étaient partiellement définies par l’annexe 2 au
protocole. Elles devaient être en partie communes aux deux sociétés. Ces stipulations visaient à
réviser en profondeur les systèmes existants, à les rendre plus opérationnels et cohérents et à les
simplifier, notamment en les unifiant au moins partiellement.
L’ADAMI soutient cependant que les clés de partage et les grandes lignes des règles de
répartition définies dans le protocole demeurent plus compliquées que celles qu’elle-même met
en oeuvre. La SPEDIDAM fait, pour sa part, valoir que les clés adoptées dans le protocole, ainsi
que les principes de partage en matière audiovisuelle n’apportent pas de réponse aux difficultés
spécifiques de sa gestion. Il est aussi exact que les stipulations du protocole ne visent pas
directement à rendre les systèmes de répartition propres aux droits des artistes-interprètes plus
accessibles et plus compréhensibles par eux. Toutefois, des progrès dans cette direction
pourraient sans doute être réalisés par une mise en oeuvre
plus complète des orientations relatives
à la réunion des systèmes de répartition.
Chapitre III
Les perceptions sur des oeuvres dramatiques
du domaine public
- Pour la SACD : réexaminer les mécanismes de perception qui la conduisent à percevoir des
droits au titre d'oeuvres appartenant au domaine public, même s'ils bénéficient au budget de
l'action culturelle et sociale.
La Commission permanente a été conduite, dans son rapport annuel pour 2005 sur les
procédures de répartition
196
puis, de manière plus extensive, dans celui 2006 sur les
perceptions
197
,
à examiner la pratique, en
vigueur de très longue date à la SACD, consistant à
opérer, en application des accords passés avec certains des utilisateurs, des perceptions sur
l’exploitation d’oeuvres entrées dans le domaine public. Sans nullement contester la légitimité des
oeuvres sociales auxquelles sont affectés les montants concernés, elle avait fait état de
l’interrogation juridique qu’en dépit de son caractère contractuel, une telle pratique suscitait
selon elle, au regard de l’article L. 123-1 du CPI qui dispose que le droit exclusif sur une oeuvre
bénéficie de son vivant à l’auteur, puis à ses ayants droit, pendant soixante-dix ans.
I - Le cas particulier des adaptations
La société fait, à juste titre, un cas à part des oeuvres nouvelles procédant d’une adaptation
d’oeuvres elles-mêmes entrées dans le domaine public. Elle rappelle que, les concernant, sa
pratique statutaire prévoit l’application sur les droits issus de l’exploitation des oeuvres
d’adaptation d’un « prélèvement pour emprunt au domaine public » et son affectation au bénéfice
de la collectivité des auteurs, dans le cadre des actions sociales et culturelles. Elle précise que les
remarques formulées dans le rapport annuel 2005 ont été présentées le 27 avril 2006 à son conseil
d’administration, puis évoquées à nouveau devant ce dernier le 1
er
juin suivant. Le conseil a
entériné le principe d’une suppression des taux « extrêmes
de prélèvement, celui de 5 %
appliqué en cas d’emprunt limité au titre, au personnage et au thème, et celui de 40 % appliqué
lorsque l’adaptation constituait une nouvelle version scénique avec contribution majoritaire de
l’oeuvre d’origine. Cette décision a fait l’objet d’une information dans le
Journal de la SACD
n°144 de février-avril 2007. Le conseil du 31 mai 2007 a ensuite validé un nouveau barème
simplifié de prélèvement qui, transmis pour avis au ministère chargé de la culture, n’a pas fait
l’objet d’observations, et a été mis en application le 1
er
septembre 2007, un document
d’information étant communiqué aux auteurs.
La Commission permanente prend acte de ces évolutions concernant les adaptations. Elle
observe cependant que son interrogation portait moins sur celles-ci qui, dans la mesure où
elles comportent un
apport créatif original, peuvent rouvrir en propre la durée des droits
exclusifs, mais sur les prélèvements opérés sur l’exploitation « pure » des oeuvres légalement
entrées dans le domaine public du fait de l’épuisement de ce même délai.
196
P. 193-196.
197
P. 26-29.
206
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
II – La question du domaine public « pur »
S’agissant de cet autre cas, la société rappelle qu’elle en a débattu à plusieurs reprises avec la
Commission permanente, notamment dans le cadre d’auditions organisées à sa demande les
3 février et 17 novembre 2006, et qu’elle à produit une consultation du professeur Pierre Sirinelli
sur la conformité avec les règles du CPI des accords contractuels avec les utilisateurs de son
répertoire sur les oeuvres du domaine public. Elle indiquait avoir pris bonne note du souhait
exprimé dans le rapport 2007 que le ministère chargé de la culture se prononce sur la licéité de
ces clauses et constatait qu’à la date de sa réponse écrite au rapport provisoire de vérification, elle
restait dans l’attente de cette appréciation et refuserait de ce fait qu’on lui reproche de n’avoir pas
modifié sa pratique statutaire en la matière.
Sans contester ce dernier point, la Commission permanente rappelle, sur le fond, que son
interrogation juridique partait de la considération selon laquelle, au même titre que l’existence
d’un droit moral de caractère perpétuel, «
la limitation de durée à laquelle se trouve soumis
l’exercice par l’auteur ou ses ayants droit de son droit patrimonial est l’une des caractéristiques
constitutives qui distingue depuis l’origine la propriété littéraire et artistique de la propriété
ordinaire. Si un tel délai organise les rapports entre les auteurs ou ayants droit et les divers
utilisateurs économiques de leurs oeuvres (lesquels, sous la seule réserve du respect du droit
moral, trouvent pleine liberté d’exploitation économique des oeuvres tombées dans le domaine
public), il institue un équilibre plus fondamental entre les créateurs des oeuvres de l’esprit et
leurs destinataires finaux
(lecteurs, auditeurs, spectateurs etc.), c'est-à-dire entre la nécessaire
rémunération des premiers et le libre accès des seconds au patrimoine littéraire et artistique.
»
De ce point de vue, elle estimait donc que «
la règle consacrée par l’article L. 123-1 du CPI
obéit à des objectifs qui paraissent à la Commission permanente de nature à devoir l’emporter
sur une pratique fut-elle ancienne et validée par l’accord contractuel des utilisateurs.
»
En outre, ayant pris attentivement connaissance de la consultation juridique du professeur
Sirinelli qui lui avait été transmise, la Commission permanente observait dans son rapport annuel
2006 que cette étude formalisait pour l’essentiel l’argumentation déjà développée par la SACD
pour en conclure que le système en place reposait sur une base contractuelle se situant en marge
du droit d’auteur et que ce dernier n’interdit pas. En conséquence, cette construction
contractuelle serait valable, tant au regard des règles du droit d’auteur que de celles ayant trait à
la théorie générale des contrats, pour autant que la construction ne soit pas imposée mais
consentie ; qu’elle ne soit pas assise sur le droit d’auteur ; qu’elle respecte les conditions requises
pour la validité des contrats : capacité, consentement, objet et cause.
La Commission permanente persistait cependant dans un doute juridique sérieux sur le fait que
l’invocation du caractère contractuel du dispositif visé suffisait à permettre à une collectivité
d’auteurs d’oeuvres protégées d’opérer un prélèvement sur l’exploitation d’oeuvres qui, par la
volonté du législateur, ne sont plus soumises à aucune autre autorisation que l’exercice du droit
moral. Ce doute était ainsi développé dans le rapport annuel 2006
198
:
«
Si l’article 1134 du code civil dont se réclame la pratique de la SACD en se présentant comme purement
«
contractuelle
» et sur lequel se fonde pour l’essentiel l’avis juridique récemment produit par la société,
pose que les contrats «
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
il n’attache cet effet qu’aux
« conventions légalement formées
». Cette dernière exigence ne saurait se réduire à la régularité formelle
de l’expression de la volonté des parties, mais vise aussi la teneur même du contrat au regard de toutes
dispositions d’ordre public de la législation en vigueur.
L’invocation d’une solidarité intergénérationelle entre grandes figures du patrimoine et artistes vivants
n’a, à cet égard, guère d’effet juridique dès lors que le législateur n’a pas choisi de la consacrer dans le
droit positif en instaurant une forme ou une autre de «
domaine public payant
». Bien au contraire, une
opinion généralement admise par la doctrine est que toute oeuvre ayant dépassé la durée légale de
198
P. 28-29.
RAPPORT ANNUEL 2008
207
protection constitue juridiquement une «
chose commune
», propriété de la collectivité, dont la gestion,
subordonnée à la volonté du législateur, ne peut revenir qu'à l'Etat, seul habilité en tant qu'organe de cette
collectivité à exercer sur ces oeuvres un éventuel
jus fruendi
. Il n'est pas sans intérêt de relever sur ce point
qu'un tel droit a, au demeurant, été légalement reconnu jusqu'en 1976 au profit du Centre national du livre
et a été institué par des législations étrangères, notamment aux fins d'affectation des recettes résultant de
son exercice à des caisses de secours des auteurs, artistes et musiciens (Italie, Mexique...).
Il est par ailleurs exact que les exploitations d’oeuvres du domaine public donnent lieu au paiement d’un
prix dans le cas le plus fréquent où leur représentation ou édition induit des coûts non intégralement
couverts par la subvention, le mécénat ou la publicité. Mais cette relation économique s’établit entre les
usagers eux-mêmes et les industries ou institutions culturelles ayant engagé ces frais (et la tutelle de ces
institutions lorsqu’elles bénéficient de subsides public). Elle ne crée aucun droit à la collectivité des
auteurs d’oeuvres protégés à revendiquer sa part dans une exploitation qui, par la volonté du législateur,
n’est plus soumise à aucune autorisation (autre que l’exercice perpétuel du droit moral), et dans laquelle
cette même collectivité n’engage en propre aucun moyen matériel.
Si par ailleurs le prélèvement opéré par la SACD sur les oeuvres du domaine public n’implique ni
autorisation propre à l’oeuvre considérée, ni répartition d’un droit patrimonial individualisé, il instaure
bien
un accord préalable conditionnant de façon globale le droit de l’exploitant d’utiliser toute oeuvre du
domaine public, et l’oblige à une contrepartie financière qui revêt d’autres caractères essentiels du droit
d’auteur, à commencer par la proportionnalité aux recettes d’exploitation. Il serait donc permis de
considérer que, sous ces deux aspects, cette clause
relève du champ des relations juridiques que le CPI a
pour objet de régler et y instaure, pour les utilisateurs concernés, une forme d’autorisation contractuelle
préalable s’appliquant globalement à un répertoire réputé d’utilisation libre et gratuite sans qu’aucune
disposition de ce même code ne confère ni aux auteurs d’oeuvres protégés, ni aux sociétés les représentant,
un titre à s’interposer ainsi dans cette utilisation.
»
C’est dans ces circonstances que la Commission permanente a jugé indispensable d’interroger le
ministère chargé de la culture afin qu’il se prononce, au regard des dispositions légales en
vigueur en matière de propriété intellectuelle, sur les clauses des statuts de la société prévoyant
des prélèvements sur des oeuvres entrées dans le domaine public
199
.
Cette saisine se justifiait par le fait que, sans préjudice de la compétence dévolue en dernière
instances aux juridictions judiciaires sur «
toutes les contestations relatives à l’application de la
première partie
»
200
du code de la propriété intellectuelle qui traite de la propriété littéraire et
artistique, le législateur a expressément confié au ministre chargé de la culture la responsabilité
de veiller en ce domaine à la légalité de toutes «
dispositions des statuts, du règlement général ou
d’une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation en vigueur
»
201
.
En l’espèce, les termes «
réglementation en vigueur
» visent au premier chef les dispositions
gouvernant la propriété littéraire et artistique, domaine où le contrôle de légalité confié au
ministère traduit le fait que le champ de ses attributions s’étend à l’ensemble des protagonistes
d’un édifice normatif aussi ancien qu’important. En effet, ce ministère, chargé de la « Culture »,
n’est pas uniquement gardien des intérêts des « auteurs » des oeuvres (ou des titulaires de droits
voisins sur celles-ci, artistes-interprètes et producteurs), il détient une responsabilité de même
niveau dans la défense des droits de leurs divers utilisateurs (éditeurs, organisateurs de
spectacles, diffuseurs etc.) comme de leurs destinataires finaux, le public ou les usagers. A ce
titre, il lui appartient en propre de veiller au respect le plus attentif de l’équilibre délicat forgé
entre ces diverses catégories à travers plusieurs siècles d’évolution de la propriété artistique et
culturelle. Il n’est pas douteux que la limitation légale de la durée d’exercice des droits
patrimoniaux exclusifs attachés aux oeuvres et que l’instauration qui en est le corollaire, d’un
domaine public assurant leur libre utilisation après ce délai, constituent un élément essentiel de
cet équilibre que le ministère est chargé de sauvegarder. Indépendamment de toute question
199
Recommandation du rapport annuel 2006, p. 113, lettre d’envoi à la Ministre de la culture et de la communication
du 16 avril 2007.
200
Article L. 331-1 du CPI.
201
L’article L. 321-3
du CPI, issu de la loi du 3 juillet 1985, lui confie la mission de formuler des «
observations
tendant à la mise en conformité
» des dispositions concernées et, en l’absence d’effet après un certain délai, le pouvoir
de saisir «
à tout moment
» le tribunal de grande instance pour demander leur «
annulation
».
208
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
d’opportunité, il lui appartenait donc indiscutablement d’apprécier si la portée juridique d’un tel
principe légal pouvait admettre qu’il y soit dérogé, sur le fond, par la simple volonté contractuelle
de parties privées. En d’autres termes, la question centrale soulevée était de savoir, au regard de
l’équilibre d’ensemble de la réglementation sur la propriété littéraire ou artistique, si la libre
utilisation des oeuvres entrées dans le domaine public devait être tenue comme une disposition
d’ordre public
, où si elle pouvait être révoquée par le consentement contractuel des utilisateurs.
La demande adressée au ministère ayant été évoquée à plusieurs reprises auprès de ses services et
fait l’objet d’une nouvelle lettre adressée à la Ministre le 4 mars 2008, une réponse est parvenue à
la Commission permanente sous la forme d’une lettre datée du 25 novembre 2008 et signée par le
secrétaire général du ministère. La Commission permanente prend acte qu’au terme d’une année
et demie de réflexion, cette brève missive ne propose aucune doctrine d’interprétation sur les
points soulevés de manière extensive dans ses deux rapports successifs, se limitant à énoncer que
«
l’argument de la SACD selon lequel cette pratique ne porte pas atteinte à la liberté
contractuelle, ne peut être a priori rejeté
», à affirmer, nonobstant les interrogations sérieuses et
précises dont il avait été saisi, «
qu’aucun élément n’est apporté pour démontrer que de tels
contrats sont contraires aux principes du droit civil des obligations et au code de la propriété
intellectuelle
» et à se satisfaire du constat «
qu’aucune décision judiciaire n’a été rendue sur ce
point et que les autorités comme le Conseil de la concurrence ou la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n’ont pas été saisies sur la base
d’une possible rupture d’égalité ou du caractère abusif des contrats
».
Au-delà de considérations portant sur le seul droit des contrats, le ministère chargé de la
culture a ainsi choisi de s’en remettre à une éventuelle «
décision judiciaire
» de
l'interprétation de fond de la portée de la disposition du CPI pour fixer la durée maximale
des droits exclusifs, la Cour de cassation n’ayant effectivement pas eu, à ce jour, à se
prononcer sur le caractère d’ordre public de celle-ci.
La Commission permanente constate donc que le ministère ne fait pas présentement
obstacle juridique à la poursuite de la pratique contractuelle mise en oeuvre de longue date
par la SACD. Pour autant, cette situation ne saurait prémunir cette pratique contractuelle
contre une éventuelle contestation juridique.
TABLEAUX RECAPITULATIFS PAR SOCIETE
211
SACEM
Recommandations
Fait
Pas fait
En cours
Observations
R1 : Notifier les décisions de classement aux auteurs dès qu’elles sont prises, sans
attendre une répartition
X
Engagement pris par la SACEM
R2 : Expliciter les possibilités de recours contre les décisions de classement, en faisant
mention du délai de forclusion dans la notification de la décision de classement adressée
aux auteurs
X
Engagement pris par la SACEM
R3 : Présenter en annexe aux comptes annuels les taux et les montants des prélèvements
effectués par les SPRD intermédiaires sur les droits versés par les exploitants des oeuvres
X
Engagement
pris
par
la
SACEM ;
partiellement réalisé
R4 : Evaluer, en termes de productivité, la réalité des retours sur investissement
correspondant
aux
efforts
financiers
accomplis
pour
améliorer
les
systèmes
d’information
X
Difficile à évaluer
R5 : Etablir le bilan des coûts et avantages que représente l’existence des SPRD
intermédiaires afin de vérifier la possibilité de faire apparaître les économies d’échelle
potentielles sur l’ensemble des missions qu’elles exercent
X
R6 : Présenter en annexe aux comptes annuels les taux et les montants des prélèvements
effectués par les SPRD intermédiaires sur les droits versés par les exploitants des
oeuvres.
X
212
SACD
Recommandations
Fait
Pas fait
En cours
Observations
R1 : Réexaminer les mécanismes de perception qui conduisent la SACD à
percevoir des droits au titre d’oeuvres appartenant au domaine public, même s’ils
bénéficient au budget de l’action culturelle et sociale
Une réponse a été fournie par le ministère de la culture et de la communication
le 25 novembre 2008
R2 : Etablir le bilan des coûts et avantages que représente l’existence des SPRD
intermédiaires afin de vérifier la possibilité de faire apparaître les économies
d’échelle potentielles sur l’ensemble des missions qu’elles exercent
X
Réponse purement qualitative
X
Fait pour le barème audiovisuel
R3 : Engager une réflexion de fond sur le principe même de classement des
oeuvres et sur les variations de rémunérations
Après étude, la société n’a pas souhaité, pour les
oeuvres comportant un emprunt au domaine public,
abandonner le principe du classement mais en a revu
les modalités.
Sans objet désormais pour l’audiovisuel
R4 : Expliciter les possibilités de recours contre les décisions de classement, en
faisant mention du délai de forclusion dans la notification de la décision de
classement adressée aux auteurs
X
Pour les oeuvres comportant un emprunt au domaine
public
R5 : Evaluer, en termes de productivité, la réalité des retours sur investissement
correspondant aux efforts financiers accomplis pour améliorer les systèmes
d’information
X
Impossibilité matérielle dans l’attente de la mise en
service du nouveau système d’information
R6 : Présenter en annexe aux comptes annuels les taux et les montants des
prélèvements effectués par les SPRD intermédiaires sur les droits versés par les
exploitants des oeuvres
X
Non fait dans le rapport annuel 2008. Les taux et
montants restent donc à publier en 2009 en
distinguant les prélèvements propres à la SDRM, à
la SORECOP et à COPIE France.
213
SCAM
Recommandations
Fait
Pas fait
En cours
Observations
R1 : Notifier les décisions de classement aux auteurs dès qu’elles sont prises, sans attendre
une répartition
X
Engagement
pris
par
la
SCAM.
Les
systèmes
d’information en développement ne permettent pas
d’envisager une évolution à court terme.
R2 : Repartir les droits de copie privée pour les oeuvres de l’écrit en tenant compte de ce qu’a
été réellement la copie
X
La société estime après étude que la démarche envisagée
en ce sens n’a qu’un enjeu limité, l’essentiel des sommes
étant répartie aux auteurs
via
leurs éditeurs.
R3 : Rectifier la description des conditions réelles d’instruction des décisions de classement
des oeuvres audiovisuelles
X
Veiller à ce que la société précise les modalités pratiques
de cette instruction sur son site internet.
R4 : Expliciter les possibilités de recours contre les décisions de classement, en faisant
mention du délai de forclusion dans la notification de la décision de classement adressée aux
auteurs
X
Réitérer la recommandation.
R5 : Etudier une réforme en profondeur des procédures de répartition visant à accélérer
significativement le calendrier de paiement des droits
X
Réforme des modalités de répartition et apport des
nouveaux systèmes d’information seront à évaluer
Expérimenter une phase d’analyse précoce des diffusions
du premier trimestre.
R6 : Etablir le bilan des coûts et avantages que représente l’existence des SPRD intermédiaires
afin de vérifier la possibilité de faire apparaître les économies d’échelle potentielles sur
l’ensemble des missions qu’elles exercent
X
R7 : Engager une réflexion de fond sur le principe même de classement des oeuvres et sur les
variations de rémunérations
X
La SCAM estime que le classement des oeuvres est une
demande forte des auteurs.
R8 : Evaluer, en termes de productivité, la réalité des retours sur investissement correspondant
aux efforts financiers accomplis pour améliorer les systèmes d’information
X
Difficile à évaluer, affiner les indicateurs internes de
performance.
R9 : Présenter en annexe aux comptes annuels les taux et les montants des prélèvements
effectués par les SPRD intermédiaires sur les droits versés par les exploitants des oeuvres
X
Engagement pris par la SCAM. Une partie de cette
information (insuffisante) est présentée dans le rapport
d’activité.
214
ADAMI
Recommandations
Fait
Pas fait
En cours
Observations
R1 : Pour l’ADAMI (…), donner aux ayants droit toutes les informations utiles pour
qu'ils connaissent et comprennent la logique, les finalités et les modalités des règles
selon lesquelles les droits sont répartis entre eux.
X
La société invoque la complexité des règles de
répartition comme obstacle à l'application de cette
recommandation.
R2 : Pour l'ADAMI, eu égard à la modicité des sommes qui figurent en reste sur les
comptes sans adresse des ayants droit et au montant élevé des coûts de gestion
desdits comptes, engager une réflexion sur l'intérêt de mutualiser les ressources.
X
On observe une réelle décroissance récente du nombre
et du montant des comptes sans adresse. En l'état actuel
de l'article L. 321-9 -2° du CPI, la "mutualisation" ne
serait possible que pour les comptes non identifiés
depuis plus de 5 ans
SPEDIDAM
Recommandations
Fait
Pas fait
En cours
Observations
R1 : Pour (…) la SPEDIDAM, donner aux ayants droit toutes les informations utiles
pour qu'ils connaissent et comprennent la logique, les finalités et les modalités des
règles selon lesquelles les droits sont répartis entre eux.
X
La société invoque la complexité des règles de
répartition comme obstacle à l'application de cette
recommandation.
REPONSES DES SOCIETES
RAPPORT ANNUEL 2008
217
L’ADAMI
Page 200 du rapport :
Le rapporteur écrit que l’ADAMI admet de fait que son système de répartition est fort complexe
puisqu’elle explique que la fourniture d’un détail plus complet du calcul des sommes réparties
« reviendrait à multiplier le nombre de pages de bordereaux pourtant déjà très élevé
».
Nous considérons que ces deux éléments n’ont aucun rapport. Sur le bordereau de règlement
figure pour chaque artiste, oeuvre par oeuvre, le montant cumulé des rémunérations correspondant
à l’ensemble des diffusions. L’ADAMI pourrait, en effet, détailler pour chaque oeuvre et chaque
diffuseur, chaque diffusion. Cependant sur une année, un même phonogramme, par exemple, a pu
être diffusé des milliers de fois — cela représenterait donc autant de milliers de lignes
supplémentaires sur le bordereau de règlement, pour n’indiquer bien souvent que quelques
centimes d’euros. Le tout risquerait davantage de nuire à la lisibilité du bordereau qu’à en
améliorer la qualité de l’information. Ce système ne ferait que multiplier le nombre de pages du
bordereau et n’a donc aucun lien avec une prétendue complexité des règles.
Tableaux récapitulatifs par société, page 214 du rapport
« R1 : Pour l’ADAMI, donner aux ayants droit toutes les informations utiles pour qu’ils
connaissent et comprennent la logique, les finalités et les modalités des règles selon lesquelles
les droits sont répartis entre eux. »
La Commission indique que ce n’est pas fait et que la société invoque la complexité des règles de
répartition comme obstacle à l’application de cette recommandation.
Nous contestons cette affirmation. D’une part, des actions sont en cours pour mieux informer les
ayants droit sur les règles et les modalités de répartition à travers des documents didactiques
détaillés et sur le site internet de l’ADAMI et, d’autre part, l’ADAMI n’a jamais invoqué la
complexité de ses règles de répartition pour ne pas informer les ayants droit. Un travail de fond
est également en cours d’achèvement pour disposer d’un dossier exhaustif et historique de toutes
les évolutions des règles de répartition.
218
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
LA SPEDIDAM
Page 200 de ce rapport :
«
Quant à la SPEDIDAM, elle revendique même un degré de complexité sans équivalent dans
la gestion collective et qui tiendrait aux spécificités de sa gestion…
».
Le verbe «
revendiquer
» pouvant être interprété de manières diverses, la SPEDIDAM entend
rappeler qu’elle ne souhaite ni se réjouit de la complexité à laquelle elle doit faire face. Elle tient
simplement à en rappeler et à en présenter l’existence.
Cette complexité ne tient pas aux «
spécificités de sa gestion
» mais à la nature des ayants droit
qu’elle représente et des droits dont elle assure la gestion.
La SPEDIDAM l’a expliqué à la Commission sous plusieurs aspects en commentant son rapport
provisoire en novembre 2008 :
1. La SPEDIDAM gère une information qui concerne tous les enregistrements réalisés par ses
ayants droit
Au contraire de sociétés comme l’ADAMI, ou des sociétés de producteurs comme la SCPP et la
SPPF, la SPEDIDAM gère les droits des artistes interprètes pour tous les enregistrements réalisés
par ceux-ci.
Chaque fois que l’un de ses 29 000 adhérents réalise un enregistrement, il formalise celui-ci par
une feuille de présence, qui mentionne son identité, le titre de l’oeuvre enregistrée (telle qu’il est
connu au moment de la séance d’enregistrement), la date et le lieu de l’enregistrement, l’identité
du producteur, l’instrument le cas échéant utilisé, et la destination initiale de l’enregistrement. Ce
mécanisme d’identification et de déclaration est également utilisé par de nombreux artistes parmi
les 38 000 autres artistes interprètes bénéficiaires de la répartition de la SPEDIDAM.
En effet, un enregistrement qui fait l’objet d’un traitement par la SPEDIDAM peut être destiné à
sonoriser un spectacle vivant, un film, une publicité, un site nternet… ou être réalisé pour la
commercialisation d’un phonogramme destiné à être vendu sous forme de support physique.
Selon cette destination, l’enregistrement sera ou non susceptible de générer tel ou tel type de
droits.
Une bande originale de film ne génère pas de rémunération équitable, tout comme une bande de
sonorisation de spectacle ne génère pas de rémunération pour copie privée.
Enregistrement par enregistrement, il importe donc d’identifier sa destination pour déterminer sa
capacité à bénéficier de telle ou telle rémunération.
C’est ce travail indispensable qui génère les classements en destinations.
Par ailleurs, ce travail étant réalisé non pas à partir de seuls phonogrammes publiés mais à partir
des séances d’enregistrements quelles qu’en soient les destinations, il est également nécessaire
d’identifier les genres musicaux.
RAPPORT ANNUEL 2008
219
2. Les informations indispensables à la gestion sont très difficilement accessibles
La feuille de présence mentionne le titre des oeuvres enregistrées, le nom du compositeur et la
destination de l’enregistrement.
Ces informations sont parfois provisoires (titre, qui peut changer au moment de la publication de
l’enregistrement), ou incomplètes.
Il est donc nécessaire qu’un artiste interprète professionnel puisse, dans un certain nombre de cas,
examiner ces informations et, sur la base de son expérience et de ses connaissances, procéder à
des identifications (codification des genres musicaux notamment).
Un tel travail n’est pas réalisé par les autres sociétés de gestion qui ne se préoccupent que des
phonogrammes publiés à des fins de commerce ou des diffusions télévisées comportant des
génériques complets pour les comédiens, et qui se fondent sur les seules informations émanant
des producteurs.
Il est d’ailleurs regrettable que ne soit pas offert un accès libre à ces informations pour les
sociétés d’artistes interprètes aux seules fins de gestion des droits. En effet, à notre connaissance,
pour le seul accès à des parties des bases de données des producteurs de phonogrammes,
l’ADAMI, qui ne procède pas comme la SPEDIDAM à une collecte d’informations au moment
des séances d’enregistrement, verse annuellement 210 000 euros aux sociétés civiles gérant les
droits des producteurs phonographiques en France (source : rapports de gestion SCPP et SPPF).
3. Les ayants droit dont la SPEDIDAM gère les droits sont très nombreux sur chaque
enregistrement
Autre spécificité de la SPEDIDAM, la multiplicité des ayants droit dont elle gère les droits.
Alors que l’ADAMI par exemple, ne gère dans le domaine musical que les droits de l’artiste
principal, que la SCPP et la SPPF ne gèrent les droits que d’un producteur pour chaque
enregistrement, que la SACEM a rarement plus d’un auteur par oeuvre, la SPEDIDAM est
confrontée à la participation de nombreux artistes interprètes pour chaque enregistrement.
Là encore, elle doit réaliser un travail complexe d’identification, en premier lieu à partir des
feuilles de présence, mais également, en cas de mentions contradictoires ou insuffisantes, à partir
d’autres sources (feuilles de paie, phonogrammes achetés dans le commerce, visualisation de
génériques pour les enregistrements
audiovisuels…).
Aucune autre société n’est confrontée à une telle difficulté.
4. Les informations sur les utilisations générant les rémunérations sont insuffisantes
Il convient également d’indiquer que, dans le domaine de la rémunération équitable, les relevés
de diffusion communiqués par une partie des diffuseurs de phonogrammes du commerce ne
comportent que le nom de l’artiste principal, et non ceux des artistes interprètes dont la
SPEDIDAM gère les droits.
Le traitement de ces relevés, qui constituent une partie de la base sur laquelle la SPEDIDAM
procède à la répartition de la rémunération équitable, est donc un travail important.
L’autre partie de la répartition est donc effectuée en fonction des participations des artistes
interprètes aux séances d’enregistrements identifiées par la SPEDIDAM.
Mais comme il a été indiqué, tout enregistrement identifié par la base de données de la
SPEDIDAM ne génère pas pour autant, par exemple, un droit à rémunération équitable.
220
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Il convient notamment que l’enregistrement soit destiné à la publication sous forme de
phonogrammes du commerce.
Mais, au surplus, tous les enregistrements pour la réalisation d’un phonogramme publié à des fins
de commerce ne peuvent justifier le bénéfice de toutes les sources de rémunération équitable.
Ainsi, un enregistrement de musique religieuse ou militaire ne sera pas diffusé en discothèque par
exemple ou par des radios identifiés comme orientées à destination du jeune public.
5. Une complexité qui tient aussi à la nature des droits gérés et des ayants droit concernés
Pour déterminer la répartition dont bénéficie un artiste, il convient donc :
-
de connaître les enregistrements auxquels il a participé,
-
d’en identifier tous les participants,
-
de connaître la destination de cet enregistrement,
-
de connaître le genre de cet enregistrement.
Ensuite, il convient de déterminer, pour chacun de ces enregistrements, s’il peut bénéficier de la
rémunération équitable, de la rémunération pour copie privée sonore et de la rémunération pour
copie privée audiovisuelle.
Les enregistrements doivent se voir ensuite attribuer une quote-part des montants à répartir
annuellement de chaque source de perception, c’est pour cette raison que les enregistrements,
suivant les genres et les catégories, se voient attribuer des parts, qui constituent l’unité de calcul
de la répartition.
Quelle autre société de gestion doit faire face à une telle complexité, sans aucune aide extérieure
notamment en matière d’accès à l’information détenue par l’industrie du disque qui s’efforce bien
au contraire d’entraver l’élaboration et la transmission des feuilles de présence
et ainsi
l’identification des enregistrements et des artistes interprètes qui y ont participé ?
RAPPORT ANNUEL 2008
221
ANNEXE
LISTE DES SPRD
Nom et année de création
Membres et membre de
Droits perçus
Droits versés
SACD
Société des auteurs et
compositeurs dramatiques
1777
Auteurs et compositeurs
membre de SDRM, EXTRA-
MEDIA, SESAM
Directement : Droits exclusifs des
auteurs
Indirectement : droits de reproduction
mécanique et de copie privée (via
SDRM)
Aux ayants droit
SCAM
Société civile des auteurs
multimédia
1981
Auteurs
membre de SDRM, SESAM,
AVA
Directement : droits exclusifs des
auteurs
Indirectement : (reproduction
mécanique et copie privée via SDRM)
Aux ayants droit
SACEM :
Société des auteurs,
compositeurs et éditeurs de
musique
1850
Auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique
membre de SDRM et SESAM
Directement : droits exclusif des
auteurs (reproduction mécanique et
copie privée via SDRM
Aux ayants droit
ADAGP
Société des auteurs dans les
arts graphiques et plastiques
1953
Auteurs des arts plastiques et
graphiques
Membre de SESAM et AVA,
Droits exclusifs des auteurs,
Copie privée et reproduction
mécanique et droits multimédia via
SACEM, SDRM et SESAM
Aux ayants droit.
SDRM
Société pour
l'administration du droit de
reproduction mécanique des
auteurs, compositeurs et
éditeurs
1935
SACEM, SACD, SCAM,
ADAGP
Membre de SESAM,
SORECOP, COPIE France
Reproduction mécanique
Copie privée via SORECOP et
COPIE-France
à la SACEM, la
SCAM, la SACD,
et l'ADAGP
SCELF
Société civile des éditeurs
de langue française
1960.
Editeurs cessionnaires
Droits dérivés du livre
Directs (producteurs audiovisuels)
Ou par SCAM, SACEM/ SDRM,
SACD
Aux auteurs, via
éditeurs, selon les
stipulations des
contrats d’édition
CFC
Centre français
d’exploitation du droit de
reprographie
1984
-Sociétés d’auteurs
-Editeurs du livre
-Editeurs de presse
Droits de reproduction par
reprographie, contrats avec utilisateurs
(services de presse, éducation
nationale)
Ayants droit
SEAM
Société des éditeurs et
auteurs de musique
1988
Associés
-Syndicats d’auteurs et
compositeurs de musique
(SNAC et UNAC)
-Auteurs et compositeurs
indépendants
-Chambres syndicales
d’éditeurs de musique (CEMF
et CSDEM)
-Editeurs de musique ayant
souscrit une part du capital
social
-Le GIE SECLI (musique
liturgique)
Droit de reproduction par reprographie
des partitions musicales
Ayants droit
222
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
Nom et année de création
Membres et membre de
Droits perçus
Droits versés
SESAM
1996
SACEM, SDRM, SACD,
SCAM, ADAGP
Droits liés à la production de produits
multimédia, perçus auprès des
producteurs
Sociétés d’auteurs :
SDRM, ADAGP
ADAMI
Société pour
l’administration des droits
des artistes et musiciens
interprètes
1955
Artistes interprètes ayant leur
nom au générique
Membre de SPRE, SORECOP,
COPIE France
Droit directs et surtout droits voisins
Rémunération équitable (SPRE)
Copie privée (SORECOP et COPIE
France)
Aux ayants droit
SPEDIDAM
Société de perception et de
distribution des droits des
artistes interprètes de la
musique et de la danse
1959
Artistes interprètes n’ayant pas
leur nom au générique
Membre de SRE, SORECOP,
COPIE France
Droits directs mais surtout droits
voisins : rémunération équitable
(SPRE)
Et copie privée SORECOP et COPIE
France
Aux ayants droit
SPRE
Société pour la perception
de la rémunération équitable
1985
ADAMI, SPEDIDAM, SCPA
(SCPP et SPPF)
Droits liés à la communication
publique des phonogrammes du
commerce : Radios, télévisions,
discothèques, lieux publics sonorisés
ADAMI,
SPEDIDAM,
SCPA (SCPP et
SPPF)
SORECOP
Société pour la
rémunération de la copie
privée sonore
1986
SDRM, SCPA, SCPP, SPPF,
ADAMI, SPEDIDAM
Copie privée sonore : droits recouvrés
auprès des fabricants et importateurs
de supports
SDRM, ADAMI,
SPEDIDAM,
SCPA (SCPP et
SPPF)
COPIE France
Société pour la
rémunération de la copie
privée audiovisuelle
1986
SDRM, ADAMI, SPEDIDAM,
SCPA et PROCIREP
Copie privée audio :
Doits recouvrés auprès des
Fabricants et importateurs de supports
SDRM, ADAMI,
SPEDIDAM,
PROCIREP
SCPA
Société civile des
producteurs associés
1988
SCPP et SPPF
Membre de SORECOP,
COPIE France, SPRE
Intermédiaire entre SPRE,
SORECOP, PROCIREP pour les droits
des producteurs de phonogrammes
A partir de 2 001 perçoit directement
les droits liés aux attentes
téléphoniques
Verse à SCPP et
SPPF
SCPP
Société civile pour
l’exploitation des droits des
producteurs
phonographiques
1985
Producteurs de phonogrammes
(majors et indépendants)
Membre de SCPA
Droits de copie privée et de
rémunération équitable des
producteurs de phonogrammes droits
exclusifs de communication au public
de phonogrammes ou vidéomusique
Ayants droit
SPPF
Société civile des
producteurs de
phonogrammes en France
1986
Producteurs de phonogrammes
ou de vidéogrammes
indépendants
Membre de SCPA
Droits de copie- privée et de
rémunération équitable de producteurs
de phonogrammes ou de vidéomusique
Ayants droit
RAPPORT ANNUEL 2008
223
Nom et année de création
Membres et membre de
Droits perçus
Droits versés
PROCIREP
Société des producteurs de
cinéma et de télévision
1961
Producteurs
Membre COPIE-France et
EXTRA-MEDIA
Droit de copie privée audiovisuelle
Reverse : aux
ayants droit à
l'ARP et à SCPA
ARP
Société civile des auteurs,
réalisateurs et producteurs
1987
Auteurs- réalisateurs et,
producteurs
Droits de copie privée audio (versés
par PROCIREP) et de câble
(versés par ANGOA)
Aux ayants droit
ANGOA
Agence nationale de gestion
de oeuvres audiovisuelles
1981
Producteurs
Droit de retransmission par câble en
simultané d’oeuvres audiovisuelles
La plus grosse partie est versée par
l’intermédiaire de l’association
européenne AGICOA
Aux ayants droit
et à l'ARP
SOFIA
1999
SGDL, Syndicat national de
l’édition, auteurs et éditeurs
Droits directs apportés par ses
membres
Droits collectifs des auteurs de l’écrit
prêt en bibliothèque et copie privée
vidéo
Aux ayants droit
SAIF
Société des auteurs de
l’image fixe
1999
Auteurs de l’image fixe
Membre de AVA
Copie privée (par ADAGP)
reproduction par reprographie (CFC)
Aux ayants droit
droits perçus à
partir de 2001
SAJE
Société des auteurs de jeux
1999
Auteurs de jeux
Partie du droit de copie privée
audiovisuelle
Aux ayants droit
AVA
Société des arts visuels
associés
2001
ADAGP, SAIF et SCAM
Droits liés à des oeuvres constituées en
tout ou en partie d’oeuvres des arts
visuels
Aux ayants droit
EXTRA-MEDIA
2001
PROCIREP et SACD
Organiser l’exploitation d’extraits
d’oeuvres audiovisuelles dans les
programmes multimédia
Pas encore de
droits perçus
GRACE*
Groupement des artistes et
concepteurs créateurs
européens
1996
Auteurs, artistes-interprètes et
producteurs
SAI
Société des artistes-
interprètes
2005
Société commune à l'ADAMI
et à la SPEDIDAM
Répartir les sommes collectées pour
l'ensemble des artistes de l'ADAMI et
de la SPEDIDAM
*Par jugement rendu le 21 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Paris, comme le demandait depuis
plusieurs années la Commission permanente de contrôle, a prononcé la dissolution de la société GRACE.