CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES
_________________________
L’activité
du
Conseil
des
prélèvements
obligatoires
pour
les
années 2006 à 2011
novembre 2011
Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé
d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et
budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi
que de formuler des recommandations sur toute question relative
aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril
2005).
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
4
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Liste des rapports du Conseil des prélèvements obligatoires
Mai 2011 - Prélèvements obligatoires sur les ménages :
progressivité et effets redistributifs
Octobre 2010 - Entreprises et "niches" fiscales et sociales – Des
dispositifs dérogatoires nombreux
Mai 2010 - La fiscalité locale
Octobre 2009 - Les prélèvements obligatoires des entreprises
dans une économie globalisée
Mars 2009 - Le patrimoine des ménages
Novembre 2008 - La répartition des prélèvements obligatoires
entre générations et la question de l'équité intergénérationnelle
Mars 2008 - Sens et limites de la comparaison des prélèvements
obligatoires entre pays développés
Mars 2008 - Les prélèvements obligatoires des indépendants
Mars 2007 - La fraude aux prélèvements obligatoires et son
contrôle
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par M. Didier
MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes
Il comprend :
M. Alain PICHON, Président de chambre à la Cour des comptes
Suppléant le Premier président de la Cour des comptes,
En sont membres :
M. Robert BACONNIER, président et délégué général de
l’association nationale des sociétés par actions,
Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances,
M.
François
CALVARIN,
Président
directeur
général
de
SOURIAU,
M. Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de financement
de la protection complémentaire de la couverture universelle du
risque maladie,
M. Éric CHANEY, Chef économiste d'AXA,
M. Jean-Pierre COSSIN, conseiller maître à la Cour des comptes,
M. Alain CHAPPERT, inspecteur général de l’INSEE,
M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation,
M. Michel DURAFFOURG, inspecteur général des affaires
sociales,
Mme Marie-Anne FRISON-ROCHE, professeure agrégée des
universités,
M. Gérard GILMANT, directeur de l’URSSAF de la Seine-
Maritime,
M. Alain GUBIAN, directeur statistique et directeur financier de
l’agence centrale des organismes de sécurité sociale,
M. Philippe MARTIN, Conseiller d'État,
M. Gilles de ROBIEN, Ancien ministre, Ambassadeur chargé de la
promotion, de la cohésion sociale, délégué du Gouvernement
auprès de l'Organisation internationale du travail,
M. Gérard MOISSELIN, préfet,
M. Alain TRANNOY, professeur agrégé des facultés d'économie,
directeur d'études à l’École des hautes études en sciences sociales,
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
6
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré
par :
Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître à la Cour des
comptes,
secrétaire
générale
du
Conseil
des
prélèvements
obligatoires,
Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission au secrétariat
général du Conseil des prélèvements obligatoires.
Le rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christophe
COLIN de VERDIÈRE, conseiller référendaire à la Cour des
comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 7 juillet
2011.
Les études préliminaires au rapport ont été effectuées par :
M. Emmanuel ROUX, conseiller référendaire à la Cour des
comptes,
Melle Émilie MOYSAN, allocataire de recherche à l'Université
Paris I Panthéon-Sorbonne.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
Sommaire
INTRODUCTION
CHAPITRE I
Les règles régissant le CPO
11
I.
Sa compétence…………………………………………………
.....
11
II.
Sa composition………………………………………
.....................
13
III.
Les modalités de saisine et de restitution des travaux…………….
14
IV.
Les rapporteurs………………………………………
....................
15
CHAPITRE II
Les travaux du CPO
19
I.
Les sujets traités…………………………………………………...
19
II.
Les thèmes traités et les méthodes utilisées…………
.....................
20
A.
Les thèmes traités……………………………………
.....................
21
B.
Articulation des aspects sociaux et des aspects fiscaux…………...
22
C.
L’équilibre entre les rapports traitant des prélèvements sur les
entreprises et sur les ménages…………………………………
......
22
D.
Critères au regard desquels les analyses sont réalisées……………
23
E.
Les cas où il est fait référence aux dépenses………………………
23
F.
Comparaisons internationales et aspects communautaires………..
24
G.
Questions relatives à la mise en oeuvre des prélèvements………...
25
III.
Recommandations ou propositions……………………………
.....
25
CHAPITRE III
La diffusion des travaux et la mise en oeuvre
des propositions
29
I.
Les rapports sont très largement consultés par le public………….
29
II.
Une couverture par la presse en progression régulière………
.......
31
III.
Les suites données aux propositions sont contrastées…………….
33
A.
Des propositions de nature et de portée très diverses……………..
34
B.
Examiner les suites constitue un travail d’enquête à part entière…
35
C.
Le bilan à en tirer………………………………………………….
36
D.
Donner un indicateur chiffré sur la mise en oeuvre des
propositions du CPO n'est pas pertinent…………………………..
42
CHAPITRE IV
Les enseignements à tirer des travaux du CPO
45
ANNEXES
49
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
Introduction
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), créé par la loi du
20 avril 2005
1
, est une institution indépendante dont la mission est
d’apprécier,
sur
le
plan
économique,
social
et
budgétaire,
les
prélèvements obligatoires, qu’ils soient fiscaux ou sociaux.
Cette institution a succédé au Conseil des impôts
2
, créé lui-même
par le décret du 22 février 1971
3
dont la mission était à l’origine, avant
d’être progressivement étendue, «
de constater la part de l’impôt
supportée par chaque catégorie socio-professionnelle et de mesurer
l’évolution de cette part, compte tenu de la situation économique et
démographique de la catégorie concernée
4
»
.
Les deux principales évolutions apportées par le Conseil des
prélèvements obligatoires par rapport au Conseil des impôts portent,
d’une part, sur sa compétence, élargies à l’ensemble des prélèvements
obligatoires, qu’ils soient fiscaux ou sociaux et, d’autre part, sur une large
ouverture du Conseil à la société civile, dans la mesure où il n’est plus
composé uniquement de fonctionnaires, mais comprend, si l’on ne tient
pas compte de son président, autant de personnalités qualifiées,
notamment des membres de la société civile, que de fonctionnaires.
A l’issue de ses premières années d’existence, le CPO a souhaité
faire le bilan de son activité. C’est l’objet du présent rapport, qui d’abord
présente les modalités de son fonctionnement puis analyse les thèmes
traités dans les huit rapports produits par le CPO entre 2005 et 2010,
examine les suites donnés à ces rapports, notamment en matière
d’audience et de mise en oeuvre des propositions qui avaient été
formulées. Enfin, il identifie les éléments du référentiel utilisé par le
Conseil pour procéder à ses analyses.
1
Loi n°2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements
obligatoires.
2
Suite à la publication de son rapport en 2004 sur « la concurrence fiscale et
l’entreprise », le Conseil des impôts a fait l’objet de critiques de la part de la
commission des Finances du Sénat (Rapport d’information n°52 du Sénat (2004-
2005)
pour une fiscalité plus compétitive
, établi par M. MARINI, p. 46 et suivantes).
Ces dernières sont à l’origine de la création, à l’initiative du Parlement, du Conseil
des prélèvements obligatoires.
3
Décret n°71-142 du 22 février 1971 portant création du Conseil des impôts.
4
Article 1 du décret du 22 février 1971.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
Chapitre I
Les règles régissant le CPO
Alors que le Conseil des impôts résultait d’un décret, c’est la loi
qui a créé le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). La portée des
dispositions
ayant
rendu
nécessaire
l’intervention
du
législateur,
notamment en ce qui concerne la nomination de certains de ses membres
ou la possibilité de saisine du Conseil par les commissions des finances et
des affaires sociales du Parlement, montre que les attentes vis-à-vis du
CPO se sont accrues par rapport au Conseil des impôts.
Les différentes dispositions régissant le CPO sont exposées ci-
après : sa compétence, sa composition, les modalités de saisine et de
restitution de ses travaux et enfin les règles régissant les rapporteurs.
I
-
Sa compétence
L’article L. 351-1 du code des juridictions financières définit la
mission du CPO. Celui-ci est «
chargé d'apprécier l'évolution et l'impact
économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements
obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute
question relative aux prélèvements obligatoires
».
Le changement le plus visible voulu par le législateur
5
et apporté
par la création du Conseil des prélèvements obligatoires par rapport au
Conseil des impôts porte sur sa compétence, étendue à l’ensemble des
prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse des impôts ou des cotisations et
contributions sociales.
5
Le rapport n°2209 de M. Philippe ROUAULT sur
la proposition de loi tendant à
créer un Conseil des prélèvements obligatoires
avait
proposé
« qu’une seule
institution soit chargée d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et
budgétaire des impositions de toutes natures, qu’il s’agisse des impôts ou des
cotisations sociales
».
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
12
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
La notion de prélèvements obligatoires a été présentée dans
l’exposé des motifs de la proposition de loi puis explicitée dans le
deuxième rapport du CPO portant sur les sens et les limites de la
comparaison
des
taux
de
prélèvements
obligatoires
entre
pays
développés. Elle est rappelée dans l’encadré qui suit.
La définition des prélèvements obligatoires
Les prélèvements obligatoires représentent la part du revenu national ou
du produit intérieur brut qui transite par un processus de perception et
d’affectation collectives et obligatoires. Leur diversité, la multiplicité des agents
économiques chargés de les établir et de les recouvrer rendent leur définition et
leur classification particulièrement difficiles, tant sur le plan juridique que sur le
plan économique. Ces difficultés sont encore accrues lorsqu’on entreprend
d’établir des comparaisons entre plusieurs États dont les modes d’organisation,
les systèmes fiscaux et les principes de comptabilité nationale, aussi proches
soient-ils, n’en demeurent pas moins hétérogènes.
C’est l’OCDE qui, la première, a proposé une définition précise des
« prélèvements
obligatoires »
(ou,
dans
son
vocabulaire,
des
« recettes
fiscales ») : il s’agit des versements effectifs au secteur des administrations
publiques (au sens de la comptabilité nationale) opérés par tous les agents
économiques , sous réserve, d’une part, qu’ ils résultent non d’une décision de
l’agent économique qui les acquitte mais d’un processus collectif de décision
concernant les modalités et le montant des débours à effectuer, et, d’autre part,
qu’ils ne comportent pas de contrepartie directe. Cette définition repose ainsi sur
la combinaison de trois critères fondamentaux :
- la nature des flux, qui doivent correspondre à des versements effectifs,
c’est-à-dire réellement opérés ;
- les destinataires de ces versements, à savoir uniquement les
administrations publiques (y compris les institutions européennes) ;
- leur caractère non volontaire, qui suppose l’absence de choix des
conditions et du montant des versements ainsi que l’inexistence d’une
contrepartie immédiate en espèce ou en nature. Selon le guide d’interprétation de
l’OCDE, « les impôts n’ont pas de contrepartie en ce sens que, normalement, les
prestations fournies par les administrations au contribuable ne sont pas
proportionnelles à ses versements
6
». Par dérogation à ce principe, sont
comptabilisées au titre des prélèvements obligatoires toutes les cotisations
sociales obligatoires même si elles donnent droit à des prestations plus ou moins
liées à ces versements (en matière de retraite et de chômage notamment).
Source : rapport du CPO « Sens et limites de la comparaison des taux de
prélèvements obligatoires entre pays développés », mars 2008
6
Certains prélèvements relatifs à un même objet peuvent, selon leur forme, être ou
non considérés comme des prélèvements obligatoires. Ainsi, pour l’enlèvement des
ordures ménagères, la taxe est un prélèvement obligatoire alors que, lorsque la
collectivité a choisi de financer cette mission par une redevance, il ne s’agit pas d’un
prélèvement obligatoire.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
13
II
-
Sa composition
La composition
7
du CPO a été diversifiée et étoffée par rapport à
celle du Conseil des impôts, afin de répondre à deux orientations :
−
d’abord l’élargissement de ses compétences à l’ensemble des
prélèvements obligatoires. C’est ainsi que le CPO comporte un
inspecteur général des affaires sociales et, en plus de celui
désigné par le ministre chargé de l’économie et des finances, un
professeur agrégé des facultés de droit et de sciences
économiques désigné par le ministre chargé des affaires
sociales. Le nombre de membres du Conseil d’État, ainsi que
celui des inspecteurs généraux des finances, des magistrats de
l’ordre judiciaire et de la Cour des comptes est alors passé de
deux à un ;
−
ensuite l’ouverture du CPO au-delà de la seule fonction
publique, afin de faire bénéficier les expertises du Conseil
8
d’une expérience plus large et ouverte à la société civile. Ainsi
huit personnalités qualifiées en raison de leur expérience
professionnelle sont membres du CPO : une désignée par le
ministre chargé de l’économie et des finances, une par celui
chargé des affaires sociales, une par celui chargé de l’intérieur
9
,
deux par le Président de l’Assemblée nationale (une après avis
du rapporteur général de la commission chargée des finances et
une après avis de rapporteur général de celle chargée des
affaires sociales), deux par celui du Sénat (selon les mêmes
règles que pour l’Assemblée nationale) et enfin une par le
Président du Conseil économique, social et environnemental.
Toutefois les règles de désignation des membres du CPO ne
donnent pas d’assurance sur l’équilibre entre les différents profils des
personnalités qualifiées : représentants de la société civile ou membres
issus de l’administration, compétence sociale, fiscale ou en matière de
collectivité territoriale notamment. Les textes en effet ne portent que sur
le mode de la désignation des membres et non sur leurs profils.
7
Art. L. 351-5 du code des juridictions financières.
8
Lors de l’examen du rapport sur la proposition de loi, le président de la commission
des finances du Sénat avait indiqué que «
le fait de n’être composé que de hauts
fonctionnaires avait conduit le Conseil des impôts à une vision plutôt « étatique » des
choses
».
9
Pour tenir compte de la compétence du CPO en matière de fiscalité locale.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
14
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Comme le Conseil des impôts, le CPO est présidé par le Premier
président de la Cour des comptes, qui peut être représenté par un
président de chambre à la Cour, qui, dans les faits, participe
régulièrement aux séances du Conseil. Outre son président, le CPO est
composé de 16 membres, alors que le Conseil des impôts n’en comprenait
que 10.
Deux dispositions portent sur l’indépendance des membres du
CPO : d’une part
10
, ceux-ci ne peuvent solliciter ou recevoir aucune
instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou
privée ; d’autre part, leur participation aux travaux du CPO fait l’objet
d’une compensation financière
11
, dont l’objectif, tel que défini par la loi
12
,
est d’assurer leur indépendance.
Les membres sont tenus au secret professionnel
13
.
Enfin, la pratique du Conseil des impôts consistant à ce que le
directeur de la prévision et le directeur de la législation fiscale ou leurs
représentants assistent aux réunions du Conseil des impôts a été, pour le
CPO, formalisée et étendue
14
au directeur de la sécurité sociale, à celui du
budget, à celui du trésor ainsi qu’à celui des collectivités locales. La
participation de l’administration aux séances permet que les rapports
fassent l’objet, tout au long de leur élaboration, d’une expertise technique
voire d’un examen contradictoire. Cet examen s’effectue cependant de
façon informelle, contrairement aux échanges contradictoires réalisés
suite aux travaux d’audit ou de contrôle, notamment les travaux de la
Cour des comptes et certains travaux de l’IGF ou de l’IGAS.
III
-
Les modalités de saisine et de restitution
des travaux
Le positionnement institutionnel du CPO a évolué par rapport à
celui du Conseil des impôts.
D’abord, la possibilité de saisir le Conseil n’est plus limitée au
Gouvernement, mais est ouverte aux commissions chargées des finances
et à celles chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du
Sénat.
10
Article. L. 351-11 du code des juridictions financières.
11
Le montant perçu par les membres du CPO est forfaitaire. Il s’élève à 135 € par
séance (la durée d’une séance étant en général d’une demi-journée), dans la limite de
20 séances par an.
12
Article L. 351-12 du code des juridictions financières.
13
Article L. 351-11 du code des juridictions financières.
14
Article L. 351-9 du code des juridictions financières.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
15
Ensuite, en plus de l’appréciation qu’il doit porter sur l’évolution
et l’impact économique des prélèvements obligatoires, le CPO est aussi
chargé de formuler des recommandations. Il faut noter que cette façon de
procéder, bien que n’étant pas mentionnée pour le Conseil des impôts,
était déjà mise en oeuvre par celui-ci pour les conclusions de certains de
ses travaux.
Enfin, la loi prévoit que le rapport qui rend compte annuellement
15
des travaux du Conseil est maintenant remis, non seulement au Président
de la République, mais aussi au Parlement. Comme ceux du Conseil des
impôts, tous les rapports du CPO font aussi l’objet d’une publication
16
.
IV
-
Les rapporteurs
Les expertises techniques servant aux travaux du CPO sont
réalisées par des rapporteurs désignés par son Président. Alors que les
dispositions relatives au Conseil des impôts précisaient que ceux-ci
étaient choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes, les membres
du Conseil d’État et de l’Inspection générale des finances et les
administrateurs de l’INSEE, les textes relatifs au CPO ne fixent aucune
règle concernant leur origine : il peut en effet faire appel, notamment en
ce qui concerne ses rapporteurs, à toute compétence extérieure de son
choix
17
. Cette disposition relève probablement de la même préoccupation
du législateur d’ouvrir les travaux du CPO à d’autres compétences que
celles des fonctionnaires ou des magistrats. Ainsi, sur les 66 rapporteurs
étant intervenus sur les neuf rapports produits entre 2005 et 2011,
43 auraient pu être rapporteurs du Conseil des impôts. Pour les 23 autres,
17 proviennent de l’administration (dont un de l’administration belge),
6 de l’enseignement et de la recherche et 4 d’organismes consulaires ou
du secteur privé (Chambre de commerce et d’industrie de Paris, cabinet
d’avocats, conseil supérieur du notariat, bureau d’études). Le recrutement
des rapporteurs s’est donc largement diversifié.
Il faut néanmoins rappeler que le Conseil des impôts faisait déjà
intervenir, à titre de chargés d’études associés aux travaux des
rapporteurs, des experts n’appartenant pas aux corps de fonctionnaires
désignés par les textes.
15
Dans les faits, les rapports du CPO ne sont pas produits avec une périodicité annelle
dans la mesure où ces rapports sont thématiques. Ainsi, en raison de la programmation
des travaux, le Conseil produit plus d’un rapport par an (
cf.
ci-après).
16
Les rapports du CPO sont tous publiés par la Documentation française et sont
disponibles sur Internet (
cf.
ci-après).
17
Article L. 351-8 du code des juridictions financières.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
16
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Comme les membres du Conseil, les rapporteurs sont tenus au
secret professionnel, ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction
du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée et sont
rémunérés dans des conditions à assurer leur indépendance. Les travaux
réalisés par les rapporteurs, lorsqu’ils sont salariés, n’engagent donc pas
leur hiérarchie, ou, pour les fonctionnaires, leur administration.
Enfin, les rapporteurs ont un accès étendu aux informations
détenues par les différentes administrations et nécessaires à leurs travaux.
L’examen des rapports du CPO montre que pour l’un d’eux
18
, sur deux
sujets, les rapporteurs n’ont pas obtenu les informations qu’ils avaient
demandées à leurs interlocuteurs. Pour éviter de rencontrer de nouveau de
pareilles difficultés, les dispositions législatives relatives au CPO ont été
modifiées
19
en juillet 2010. Elles sont désormais semblables aux
dispositions régissant les travaux des rapporteurs de la Cour des comptes,
notamment en matière de droit de communication et de sanction en cas de
délit d’obstacle. Mais elles ne sont applicables qu’aux travaux effectués
dans le cadre d’une saisine par le Parlement ou par le Premier ministre, et
non dans le cadre des travaux réalisés par le Conseil à sa seule initiative
(auto-saisine).
18
Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée
.
19
Création de l’article L. 351-10-1 du code des juridictions financières.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
17
L’organisation de la mission d’évaluation et de réflexion sur les
prélèvements obligatoires dans quelques pays européens
Au
Royaume-Uni
, la réflexion sur les prélèvements obligatoires est
organisée autour :
- du Parlement. Ainsi, un récent rapport du Treasury Select
Committee, qui constitue l’équivalent de la commission des finances de
l’Assemblée nationale, a traité des principes de la politique fiscale ;
- du National Audit Office (NAO), qui correspond à la Cour des
comptes).
En outre, des organismes indépendants ont été récemment créés et
apportent leurs contributions en matière de prélèvements obligatoires :
- l’Office for Tax Simplification (OTS), mis en place en juillet 2010
afin d’identifier les simplifications possibles pour la fiscalité des entreprises
et des ménages et de conseiller le ministère des finances dans le cadre de
l’élaboration du budget. Cet organisme a rendu public deux rapports : un sur
l’ensemble des dispositifs d’allègements fiscaux accompagné d’une analyse
de leur efficacité et de propositions de réformes, publié en mars 2011 ; un
autre, dans un objectif de simplification, sur la fiscalité portant sur les petites
entreprises qui a donné lieu à la publication d’un rapport intérimaire en mars
2011 ;
- l’Office for Budget Responsability (OBR), structure indépendante
chargée de réaliser le cadrage macroéconomique accompagnant la loi de
finances.
Par ailleurs, plusieurs cercles de réflexion, situés en dehors de la
sphère publique, contribuent au débat sur les prélèvements obligatoires. Il
s’agit notamment :
- de l’Institute for Fiscal Studies,
think tank
de référence au Royaume-
Uni en matière de finances publiques ;
- d’un groupe d’experts sur la fiscalité présidé par le prix Nobel
d’économie 1996 James Mirrlees et coordonné par l’Institute for fiscal
studies (
cf
. ci-dessus). Il a publié en novembre 2010 un rapport qui entend
poser les bases d’un système permettant de collecter les recettes fiscales
nécessaires pour faire face aux dépenses de l’État, tout en minimisant les
coûts économiques et administratifs associés et en préservant la simplicité et
la transparence du système. Il définit les caractéristiques d’un « bon »
système fiscal pour une économie ouverte et développée du 21
ème
siècle et
propose des pistes pour réformer le système britannique.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
18
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
En
Allemagne
, les instances suivantes contribuent au débat sur les
prélèvements obligatoires :
- la Cour des comptes allemande, d’abord. A ce titre, elle a travaillé
sur des sujets tels que les allègements fiscaux pour l’artisanat (février 2011),
les taux réduits de TVA (juin 2010) et des demandes de baisses d’impôts
(novembre 2010) ;
- les commissions parlementaires ;
- le ministère fédéral des Finances, qui présente depuis 1967 un
rapport sur les subventions (Subventionsbericht) portant notamment sur les
dépenses fiscales.
Il faut aussi mentionner :
- l’existence d’une commission indépendante, qui regroupe depuis
2004 des experts fiscaux de tous les partis représentés au Bundestag ainsi que
des experts scientifiques, industriels et juridiques et fournit des propositions
au Gouvernement. Elle a récemment examiné un projet de réforme de la
taxation des entreprises et du financement des communes ;
- des instituts d’études politiques et économiques, tels que FiFO à
Cologne et ZEW à Mannheim, ou même des instituts étrangers (par exemple
Copenhagen Economics). Ces instituts sont chargés de travaux particuliers
sur certains aspects des prélèvements obligatoires, notamment en 2009 sur
l’évaluation des 20 principales dépenses fiscales allemandes.
Aux
Pays-Bas
, s’il n’existe pas de structure indépendante d’expertise
sur les prélèvements obligatoires, le Gouvernement peut confier à des
groupes d’experts des travaux d’études sur les prélèvements obligatoires.
Ainsi, en avril 2010, le système fiscal a donné lieu à une évaluation à la
demande du Gouvernement.
En
Suède
, les publications sur les prélèvements obligatoires émanent
de la Cour des comptes suédoise. Les travaux ont porté récemment sur les
impôts locaux, les prévisions en matière de prélèvements obligatoires et le
respect du principe d’égalité en matière fiscale.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
Chapitre II
Les travaux du CPO
I
-
Les sujets traités
De sa création en avril 2005, effective en réalité à la nomination de
ses membres en 2006, à juin 2011, le CPO a produit neuf rapports
thématiques, dont la liste est donnée par le tableau suivant.
Tableau n° 1 : Les rapports du CPO de 2006 à 2011
Rapport
Date de
publication
Origine
La fraude aux prélèvements obligatoires
et son contrôle
mars 2007
auto-saisine du CPO
20
Sens et limites de la comparaison des
taux de prélèvements obligatoires entre
pays développés
mars 2008
auto-saisine du CPO
Les prélèvements obligatoires des
indépendants
mars 2008
auto-saisine du CPO
La répartition des prélèvements
obligatoires entre générations et la
question de l’équité intergénérationnelle
novembre
2008
auto-saisine du CPO
Le patrimoine des ménages
mars 2009
saisine du président de la
commission des finances
de l’Assemblée nationale
Les prélèvements obligatoires des
entreprises dans une économie globalisée
octobre
2009
saisine du président de la
commission des finances
du Sénat
La fiscalité locale
mai 2010
auto-saisine du CPO
20
Ce sujet avait été arrêté par le Conseil des impôts avant son remplacement par le
CPO.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
20
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Entreprises et « niches » fiscales et
sociales
octobre
2010
saisine du président et du
rapporteur général de la
commission des finances
de l’Assemblée nationale
Prélèvements obligatoires sur les
ménages – progressivité et effets
redistributifs
mai 2011
saisine du président et du
rapporteur général de la
commission des finances
de l’Assemblée nationale
et du président de la
commission des finances
du Sénat
Source : CPO
Ainsi, en cinq ans, le CPO a produit près de deux rapports par an,
alors que le Conseil des impôts n’en produisait qu’un peu moins d’un.
Cette accélération du rythme de publication fait que le CPO travaille
quasiment toujours simultanément sur deux rapports
21
.
Alors que les quatre premiers rapports ont été établis à l’initiative
du CPO, quatre des cinq derniers répondent à une demande du Sénat et/ou
de l’Assemblée nationale. Si la saisine ne provient que des commissions
des finances, ces quatre rapports traitaient néanmoins autant des
prélèvements sociaux que des prélèvements fiscaux.
Sauf à augmenter encore le rythme de production de ses rapports,
la fréquence des saisines du Parlement conduit le CPO à réduire le
nombre de rapports sur des sujets qu’il aurait lui-même choisis. Ces
derniers peuvent répondre d’ailleurs plus à une réflexion à moyen terme
que, de façon très légitime, les rapports qui font l’objet de saisine de la
part du Parlement pour alimenter la réflexion sur les textes législatifs en
préparation ou en discussion.
II
-
Les thèmes traités et les méthodes utilisées
Dans la cadre du présent bilan, les rapports du CPO ont fait l’objet
d’un examen afin d’identifier les thèmes traités et d’analyser les
méthodes mises en oeuvre.
En ce qui concerne les thèmes traités, il s’est agi d’examiner sur
quels prélèvements portaient les rapports et quels en étaient les
redevables et les bénéficiaires (État, collectivités territoriales ou
organismes de protection sociale). Pour les méthodes mises en oeuvre par
le CPO, il s’est agi principalement d’examiner au regard de quels critères
21
En 2007, il a même travaillé simultanément sur trois rapports.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
21
ou principes de la fiscalité (c'est-à-dire équité, acceptabilité, rendement,
efficacité économique des prélèvements) les prélèvements avaient été
analysés, si le CPO avait cherché à identifier les règles dérogatoires
relatives à ces prélèvements ou des comportements d’optimisation et à
quelles comparaisons internationales il avait procédé.
Tous les rapports ont donné lieu à cet examen, sauf le rapport
sens
et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre
pays développés
dont la nature ne s’y prête pas. En effet, ce rapport ne
porte ni sur des prélèvements particuliers, ni sur une catégorie de
redevables ou de bénéficiaires, ni sur l’analyse des prélèvements au
regard des critères de la fiscalité mais constitue plutôt un apport
méthodologique avec comme objectif de permettre au CPO de mieux
expliquer les écarts entre les taux de prélèvements obligatoires en France
et ceux des pays avec lesquels elle est comparée et de définir le champ
d’investigation auquel il serait dorénavant confronté.
A - Les thèmes traités
Tous les rapports portent sur au moins trois prélèvements. Le CPO
a donc de façon constante privilégié une approche globale des
prélèvements.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, celui-ci est traité par trois
rapports
22
et ne fait pas ou très peu l’objet d’analyses au regard des
critères de rendement et d’efficacité économique.
La taxe foncière est quant à elle traitée par cinq rapports, au regard
des quatre critères de la fiscalité.
Les prélèvements sont dans la plupart des rapports du CPO
analysés au regard du principe d’équité, sans aborder la notion de
progressivité, liée d’ailleurs à celle de redistributivité, qui a été traitée
dans le dernier rapport du CPO
sur la progressivité et les effets
redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages.
Enfin,
certains
prélèvements
obligatoires
représentant
des
montants importants n’ont pas encore fait l’objet d’analyse approfondie
par le CPO. Il s’agit des cotisations de nature sociale autres que celles de
22
Les prélèvements obligatoires des indépendants
,
la répartition des prélèvements
obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle
et
prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs
.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
22
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
sécurité sociale : cotisations chômage, cotisations des régimes de retraite
complémentaire et taxe sur les salaires
23
.
B - Articulation des aspects sociaux et des aspects
fiscaux
Seul le rapport sur la fiscalité locale porte, comme son nom
l’indique d’ailleurs, uniquement sur la fiscalité. Les autres travaux portent
à la fois sur les prélèvements obligatoires destinés à l’État et aux
collectivités territoriales et ceux destinés à la protection sociale.
Néanmoins, l’articulation des analyses relatives à ces deux
domaines n’est pas, de façon d’ailleurs justifiée, identique.
En
effet,
pour
les
entreprises
(et
pour
les
travailleurs
indépendants), la nécessité d’évaluer de façon globale les prélèvements
obligatoires auxquels elles sont soumises fait que l’analyse du CPO doit
porter à la fois sur les aspects fiscaux et les aspects sociaux. Tel est le cas
du rapport sur les prélèvements obligatoires des entreprises dans une
économie globalisée et de celui sur les prélèvements obligatoires des
indépendants. Si ces deux rapports avaient été établis par le Conseil des
impôts, ils n’auraient porté que sur les aspects fiscaux et auraient alors eu
un apport limité, l’intérêt de l’approche étant d’aborder globalement les
prélèvements fiscaux et sociaux. Le Conseil des impôts n’aurait donc
probablement pas inscrit ces deux études à son programme de travail.
De même, en matière de prélèvements obligatoires sur les
ménages, le CPO n’aurait pas pu réaliser en 2011 le rapport sur la
progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur
les ménages s’il avait dû se limiter aux seuls aspects fiscaux.
C - L’équilibre entre les rapports traitant des
prélèvements sur les entreprises et sur les ménages
Les
prélèvements
sur
les
entreprises
(et
les
travailleurs
indépendants) et ceux sur les ménages sont traités de façon équilibrée :
quatre rapports portent sur les prélèvements sur les ménages et quatre sur
les entreprises.
23
L’extension du périmètre de compétence du Conseil aux cotisations sociales s’est
ainsi traduite jusqu’à présent par des travaux portant essentiellement sur les
cotisations de sécurité sociale, et non sur les autres cotisations sociales, notamment les
cotisations de retraite complémentaire et les cotisations chômage.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
23
Cependant, lorsque les rapports traitent des prélèvements sur les
ménages, c’est en privilégiant les analyses au regard des critères d’équité,
d’acceptabilité et de rendement. L’efficacité économique n’est que peu
abordée. Mais lorsqu’ils portent sur les prélèvements obligatoires des
entreprises, l’analyse se fait d’abord au regard des critères de rendement
et d’efficacité économique. L’équité ou l’acceptabilité ne sont alors que
peu abordées.
D - Critères au regard desquels les analyses
sont réalisées
L’examen des rapports montre que, dans la majorité des cas, les
travaux du Conseil portent soit, à la fois sur les aspects d’équité et
d’acceptabilité des prélèvements obligatoires, comme pour les rapports
sur la fraude et son contrôle, sur les prélèvements obligatoires des
indépendants et sur la répartition des prélèvements obligatoires entre
générations et la question de l’équité intergénérationnelle, soit à la fois
sur les aspects de rendements et d’efficacité économique, comme sur les
rapports sur les prélèvements obligatoires des entreprises dans une
économie globalisée et sur les « niches » fiscales et sociales des
entreprises
24
.
Ceci revient à dire que les analyses portent en général soit sur les
principes
qui
concernent
les
redevables
(principes
d’équité
et
d’acceptabilité), soit sur ceux concernant le financement de l’État, des
collectivités territoriales et de la protection sociale (principes de
rendement et d’efficacité économique).
E - Les cas où il est fait référence aux dépenses
Bien que la mission du CPO, telle que définie par la loi, porte sur
les prélèvements obligatoires, il n’est pas possible, dans certains cas, de
procéder à une analyse pertinente des prélèvements sans tenir compte des
dépenses que ceux-ci financent. Ainsi, dans plusieurs de ses rapports, le
CPO a dû étendre ses travaux à certains aspects relatifs aux dépenses. Il
s’agit notamment : pour le rapport sur la répartition des prélèvements
obligatoires
entre
générations
et
la
question
de
l’équité
intergénérationnelle, des dépenses de prestations vieillesse et maladie ;
pour le rapport sur la fiscalité locale, des dépenses des collectivités
territoriales (et des dotations de l’État) ; et, pour le rapport sur la
24
Les analyses du rapport sur le patrimoine des ménages sont réalisées au regard de
quatre critères (équité, acceptabilité, rendement et efficacité économique) et celles du
rapport sur la fiscalité locale sur trois (équité, acceptabilité et rendement).
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
24
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur
les ménages, de plusieurs dépenses de prestations de nature sociale
25
.
Sans ces extensions de périmètre, les analyses présentées dans ces
trois rapports n’auraient pas été pleinement pertinentes.
F - Comparaisons internationales et aspects
communautaires
Les rapports, pour la majorité d’entre eux, mettent en perspective
la situation française avec celle des pays comparables (États membres de
l’Union européenne, pays de l’OCDE). Seuls les travaux relatifs aux
travailleurs indépendants et ceux relatifs à la répartition des prélèvements
obligatoires
entre
générations
et
la
question
de
l’équité
intergénérationnelle
procèdent
peu
ou
pas
à
des
comparaisons
internationales. La spécificité de ces prélèvements, très divers en fonction
des pays ou des problématiques traitées par les rapports, fait que les
comparaisons avec d’autres pays ne sont pas pertinentes ou difficiles à
réaliser.
Par ailleurs, les comparaisons sont plus nombreuses pour les
questions fiscales que pour les questions sociales. Cette caractéristique est
notamment vérifiée pour le rapport sur les prélèvements obligatoires des
entreprises dans une économie globalisée, qui présente des comparaisons
pour l’impôt sur les sociétés, les taxes environnementales, les taux réduits
de TVA, la taxe professionnelle, les comparaisons en matière sociale
étant traitées essentiellement sous l’angle du taux global des cotisations
sociales et des allègements généraux.
Il faut aussi noter l’importance de l’investissement à réaliser pour
procéder à de véritables comparaisons internationales, comme le montre
le rapport de la Cour des comptes sur la comparaison de la fiscalité entre
la situation française et la situation allemande auquel le CPO a été associé
en début d’année 2011. Ainsi, dans son introduction, ce rapport rappelle
que les comparaisons internationales ne peuvent être pertinentes «
sans
prise en compte du contexte historique et institutionnel, économique et
financier, propre à chaque pays
» et que, «
outre qu’ils plongent leurs
racines dans une histoire souvent ancienne, les systèmes fiscaux sont en
effet une composante de modèles économiques, sociaux et politiques plus
globaux
». Par ailleurs, les éléments de comparaisons internationales
disponibles concernent avant tout le poids, relatif ou absolu, des
différents prélèvements au sein de l’Union européenne ou de l’OCDE et
25
Le RSA, l’AAH, le minimum vieillesse, la prime pour l’emploi, les allocations
familiales, l’ARS, l’ASF, la PAJE et les allocations logement.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
25
ne portent que rarement sur des dispositifs fiscaux ou sociaux pris
isolément.
Enfin, la majorité des rapports mentionne les contraintes
communautaires portant sur les règles relatives aux prélèvements
obligatoires résultant de la règlementation communautaire ou de la
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il faut
cependant noter que, bien que ces contraintes soient régulièrement
mentionnées, ce sujet n’a pas encore fait l’objet de développements
particuliers dans les travaux du CPO, sauf en matière de lutte contre la
fraude.
G - Questions relatives à la mise en oeuvre
des prélèvements
Seul le rapport sur la fraude et son contrôle a porté jusqu’à présent
sur les questions de mise en oeuvre des prélèvements obligatoires, c'est-à-
dire l’information des redevables, les modalités de déclaration, de
paiement et de recouvrement des prélèvements, les contrôles et les
contentieux. Les autres rapports ne concernent que les règles de
liquidation de l’impôt ou des cotisations sociales et n’abordent que de
façon très marginale les relations entre les redevables et l’administration.
Cependant, le CPO a inscrit en 2011 à son programme de travail
une étude sur les prélèvements à la source, dont la publication est prévue
pour l’année 2012. Ce rapport devrait porter en particulier sur les
modalités de mise en oeuvre des prélèvements obligatoires.
III
-
Recommandations ou propositions
L’article L. 351-1 du code des juridictions financières prévoit que
le CPO est chargé, outre d’apprécier l’évolution et l’impact économique,
social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, «
de
formuler
des
recommandations
sur
toute
question
relative
aux
prélèvements obligatoires
».
Certains travaux du CPO peuvent logiquement se conclure par des
recommandations. Mais tel n’est pas toujours le cas.
En premier lieu, la formulation de recommandations n’est pas
justifiée lorsque les travaux ont notamment consisté à réaliser un bilan
d’un ou de prélèvements ou une analyse d’une problématique relative à
ces prélèvements sans qu’il soit nécessaire de proposer des évolutions.
Ces rapports ont principalement un rôle d’information et d’analyse. Par
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
26
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
exemple, le rapport sur les sens et les limites de la comparaison des taux
de prélèvements obligatoires entre pays développés, pour la majeure
partie des ses développements, correspond à ce cas de figure.
Ensuite, lorsque les travaux sont réalisés en réponse à la saisine du
Parlement, la formulation de la demande peut conduire le CPO à ne pas
faire de recommandations, comme pour le rapport sur la progressivité et
les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages. En
effet, l’objet de la saisine par le Parlement était la mise en perspective des
différents prélèvements obligatoires portant sur les ménages, avec un
focus particulier sur leur caractère progressif et leurs effets redistributifs.
Par contre, pour le rapport sur les « niches » fiscales et sociales des
entreprises, dont la saisine par le Parlement avait pour objectif de
réformer ces règles dérogatoires, le CPO se devait de formuler des
recommandations (
cf.
ci-après).
Par ailleurs, les analyses réalisées par le CPO peuvent avoir mis en
évidence le non-respect des principes régissant les prélèvements
obligatoires sans que le Conseil soit en mesure de formuler précisément
les modifications à apporter, soit parce que ces modifications auraient une
ampleur telle qu’elles ne peuvent relever que d’un changement de
politique, soit que leur calendrier de mise en oeuvre serait trop lointain.
Dans ces situations, il est difficile de formuler des recommandations et
les rapports du CPO n’en comportent donc pas ou peu. Tel est le cas du
rapport sur la répartition des prélèvements obligatoires entre générations
et la question de l’équité intergénérationnelle, pour lequel le CPO n’avait
formulé que quatre recommandations.
Ce n’est donc que dans certaines situations que le CPO formule
des recommandations : essentiellement lorsque les travaux ont mis en
évidence, pour certaines dispositions fiscales ou sociales, le non-respect
des principes régissant les prélèvements obligatoires (principe d’équité,
d’acceptabilité, de rendement ou d’efficacité économique).
Mais, dans les faits, le Conseil n’a pas retenu le terme
« recommandations »
mais
les
termes
« propositions »
26
,
« pistes
d’évolution »
27
ou « suggestions de méthode »
28
. Pour certains rapports,
ce que le Conseil recommande n’est d’ailleurs pas qualifié
29
. Enfin, pour
26
La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
, sur
la répartition des
prélèvements
obligatoires
entre
générations
et
la
question
de
l’équité
intergénérationnelle
, et
entreprises et « niches » fiscales et sociales
.
27
Les
prélèvements obligatoires des indépendants
.
28
Le
patrimoine des ménages
.
29
S
ens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays
développés
et
les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie
globalisée et sur la fiscalité locale
.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
27
le rapport sur les « niches » fiscales et sociales des entreprises, les
propositions faites par le CPO revêtent une nature particulière. En effet, le
rapport précisait que les propositions formulées n’avaient pas vocation à
être toutes appliquées mais constituaient une palette de choix possibles.
Ceci est la conséquence de la méthode utilisée par le Conseil, qui avait
procédé à l’analyse de chacune des mesures dérogatoires en matière
fiscale ou sociale s’appliquant aux entreprises en examinant son coût,
c'est-à-dire la diminution du rendement du prélèvement auquel elle
s’appliquait, et, dans la mesure du possible, son efficacité économique,
conformément aux termes de la lettre de saisine de l’Assemblée nationale.
L’utilisation par le CPO de termes autres que « recommandation »
pourrait être expliquée par le fait que le CPO ne procède pas à des
contrôles ou des audits mais est chargé d’une mission d’appréciation des
prélèvements obligatoires. En effet, les recommandations, du fait de la
connotation impérative du terme
30
, s’inscrivent plus dans le cadre de
travaux de contrôle et d’audit que dans celui des travaux d’appréciation
dont le CPO est chargé. De plus, il peut considérer qu’il n’est pas de sa
compétence, lorsqu’il est saisi par le législateur, de lui recommander de
prendre des mesures législatives.
Ainsi, le plus souvent, le CPO n’a en réalité pas formulé de
recommandations mais émis des propositions.
La suite donnée à ces « propositions » est analysée dans le
paragraphe III du chapitre suivant.
30
En audit, « recommander » signifie « demander avec insistance ».
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
Chapitre III
La diffusion des travaux
et la mise en oeuvre des propositions
I
-
Les rapports sont très largement consultés
par le public
On peut tenter d’évaluer l’audience des travaux du CPO à partir de
l’importance de la diffusion de ses rapports et de la couverture de ceux-ci
par les médias.
Les
rapports
du
CPO
sont
diffusés
sous
deux
formes :
marginalement sous forme papier par la Documentation française (moins
de 1000 exemplaires par rapport) et essentiellement sous forme
électronique.
Le site Internet de la Cour des comptes comporte une page
consacrée au CPO, d’où il est possible de télécharger les rapports dans le
format
pdf
. Le bilan des téléchargements est donné, par rapport, par le
tableau ci-après.
Les rapports diffusés sont les rapports du CPO proprement dits.
Les études ayant permis d’établir ces rapports sont présentées dans des
rapports appelés
rapports particuliers
, établis sous la seule responsabilité
de leurs auteurs. Ces rapports particuliers sont, depuis 2010, soit joints en
annexe des rapports, soit, pour les derniers rapports publiés, consultables
sur le site de la Cour des comptes.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
30
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Tableau n° 2 : Nombre de téléchargements des rapports du CPO
depuis sa page Internet jusqu’en décembre 2010
31
Période de téléchargement
2008
(juin-déc.)
2009
(janv.-déc.)
2010
(janv.-déc.)
Total
La fraude aux prélèvements obligatoires et son
contrôle
(mars 2007)
29 000
56 000
14 000
99 000
Comparaison du taux de prélèvements
obligatoires entre pays développés
(mars 2008)
5 000
13 000
19 000
37 000
Les prélèvements obligatoires des
indépendants
(mars 2008)
6 000
11 000
ns
17 000
La répartition des prélèvements obligatoires
entre générations et l'équité
intergénérationnelle
(novembre 2008)
21 000
14 000
7 000
42 000
Le patrimoine des ménages
(mars 2009)
39 000
38 000
77 000
Les prélèvements obligatoires des entreprises
dans une économie globalisée
(octobre 2009)
57 000
56 000
113 000
La fiscalité locale
(mai 2010)
157 000
157 000
Entreprises et « niches » fiscales et sociales
(octobre 2010)
91 000
91 000
Total
633 000
Source : CPO
Le téléchargement est une opération volontaire : son nombre
d’occurrences permet donc de quantifier l’intérêt porté par le public à un
rapport ou au sujet d’un rapport. Néanmoins, le fait qu’un rapport ait été
téléchargé ne signifie pas qu’il ait été lu, ni même ouvert.
On peut noter la forte progression des téléchargements des rapports
pour lesquels le comptage est complet, qui peut être expliquée par deux
facteurs, sans qu’il soit possible de savoir lequel est prépondérant : d’une
part, le développement d’Internet et, d’autre part, l’accroissement de
l’audience des travaux du CPO.
Le nombre de téléchargements des derniers rapports du CPO est
comparable à celui des rapports de la Cour des comptes : ainsi le rapport
de la Cour le plus diffusé en 2010 a été celui relatif à l’éducation
nationale en mai 2010
32
, avec 262 000 téléchargements, suivi du rapport
annuel
sur
la
sécurité
sociale
en
septembre,
avec
173 000
téléchargements.
31
Le comptage des téléchargements n’est effectué que depuis juin 2008. Il est donc
partiel pour les rapports parus avant cette date.
32
L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves
.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
31
Par ailleurs, il faut noter la pérennité de la diffusion des deux
premiers rapports du CPO,
la fraude aux prélèvements obligatoires et son
contrôle
et
comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays
développés
, qui continuent, en 2010, de faire l’objet d’un nombre
significatif de téléchargements.
II
-
Une couverture par la presse en progression
régulière
Le tableau ci-après fait le bilan de la couverture des travaux du
CPO, depuis sa création, par la presse (presse écrite, télévision et radio).
Il indique, sous réserve d’exhaustivité, le nombre d’articles ou de
séquences d’émission entièrement ou très largement consacrés aux
rapports du CPO. Les informations sur les médias opérant sur Internet,
sont aussi mentionnées, mais la couverture par ces médias est plus
difficile à quantifier de façon objective.
Tableau n° 3 : Couverture des travaux du CPO par les médias
(nombre d’articles pour la presse écrite ou de séquences)
33
Presse écrite
Télévision
Radio
Internet
La fraude aux PO et son contrôle
(mars 2007)
30
nd
nd
nd
Comparaison du taux de PO entre pays
développés
(mars 2008)
5
nd
nd
nd
Les PO des indépendants
(mars 2008)
7
nd
nd
nd
La répartition des PO entre générations et
l'équité intergénérationnelle
(novembre 2008)
1
nd
nd
nd
Le patrimoine des ménages
(mars 2009)
6
nd
nd
nd
Les PO des entreprises dans une économie
globalisée
(octobre 2009)
22
6
16
19
La fiscalité locale
(mai 2010)
18
5
6
9
Entreprises et « niches » fiscales et sociales
(octobre 2010)
30
5
16
26
Prélèvements obligatoires sur les ménages :
progressivité et effets redistributifs
(mai 2011)
22
4
4
22
Source : CPO
33
L’observation est faite sur une période d’une durée variable selon les rapports.
Cette durée varie entre deux semaines et un mois. Cependant, la parution des articles
est très concentrée sur les jours qui suivent la publication du rapport, ce qui fait que le
nombre d’articles varie peu lorsque la période d’observation passe de deux semaines à
un mois.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
32
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Le premier rapport du CPO, portant sur la fraude et son contrôle, a
fait l’objet d’une plus forte couverture par la presse que les rapports qui
ont immédiatement suivi. Ce niveau de couverture pourrait résulter, d’une
part, de l’intérêt des médias pour le sujet (alors particulièrement
d’actualité) et, d’autre part, de la nouveauté du CPO.
On note aussi une forte progression de la couverture par la presse
des quatre derniers rapports, avec une multiplication par trois des articles
de la presse écrite et des séquences de la presse audio-visuelle pris dans
leur ensemble. Deux hypothèses peuvent être avancées pour expliquer
cette progression.
La première est l’actualité des sujets traités : pour le rapport sur les
prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée,
le sujet de la performance des entreprises françaises et le niveau des
prélèvements ; pour celui sur la fiscalité locale, la réforme de la taxe
professionnelle ; et enfin pour celui sur les « niches » fiscales et sociales
des entreprises, la nécessité de réduire le déficit de l’État et de la sécurité
sociale.
La seconde hypothèse est l’accroissement de la visibilité du CPO,
mais il est difficile de déterminer son importance relative.
Enfin, deux points particuliers peuvent être relevés.
Le premier porte sur la non-différenciation, pour certains articles
de la presse écrite ou séquences pour la presse audio-visuelle, du CPO et
de la Cour des comptes. On peut en effet constater que certains articles de
presse font état des travaux du CPO comme s’il s’agissait de travaux de la
Cour. Cette situation pourrait résulter du fait que le Conseil ne
communique pas sur sa composition. Ainsi, la presse retient plus ce qui
rapproche le Conseil de la Cour que ce qui les différencie.
Le second point porte sur certains articles qui critiquent le CPO ou
qui se font le relais de critiques sur ses rapports
34
. Ces critiques portent
essentiellement sur les recommandations formulées par les rapports, telles
que celles relatives au taux réduit de la TVA sur la restauration ou les
exemptions d’assiette pour les heures supplémentaires, sur la composition
du Conseil et le périmètre de ses compétences, limité aux prélèvements
sans porter sur les dépenses.
34
Rapports sur les niches fiscales et sociales des entreprises (JDD, Correspondance
économique, Figaro, IFRAP), sur les prélèvements obligatoires des entreprises dans
une économie globalisée et sur la fiscalité locale.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
33
III
-
Les suites données aux propositions
sont contrastées
Le Conseil des prélèvements obligatoires a examiné, dans le cadre
de ce rapport, les suites données aux différentes propositions qu’il avait
formulées à l’occasion de ses travaux précédents.
En propos liminaire, on peut relever que les propositions que le
CPO a formulées ont souvent repris des propositions qui avaient déjà été
émises par d’autres instances et souvent par l’administration elle-même.
Ainsi, si le Conseil n’a que rarement eu la paternité exclusive de ses
propositions, son apport a néanmoins été de les étayer par des analyses
objectives réalisées les plus souvent à partir de données fournies par
l’administration et ainsi d’alimenter le débat public.
Par exemple, concernant l’examen des niches fiscales et sociales
des entreprises, le CPO a apporté sa contribution à un débat déjà entamé.
Il avait ainsi déjà proposé, dans son rapport sur les prélèvements
obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, en octobre
2009, de s’interroger sur l’ensemble des dispositifs d’allègements de
cotisations et d’exemptions d’assiette. En septembre 2010, la Cour des
comptes, dans le chapitre du rapport sur la sécurité sociale consacré au
suivi des recommandations qu’elle avait formulées sur les niches sociales,
revenait sur le sujet avant que le CPO émette de nouveau, à la demande
de l’Assemblée nationale en octobre 2010, des propositions sur les
exemptions d’assiette de cotisations sociales dans son rapport sur les
« niches » fiscales et sociales des entreprises, ce sujet ayant aussi été
traité notamment par un rapport de l’Inspection générale des finances.
Mais, si l’analyse des suites données aux propositions est
nécessaire, ne retenir des travaux du CPO que les propositions qu’il a
formulées est réducteur de leur portée. En premier lieu parce que, telle
que présentée par la loi, la mission du CPO est d’abord «
d’apprécier
l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble
des prélèvements obligatoires
» et de rendre publiques ses analyses afin
d’informer
le
public
et
les
contribuables.
La
formulation
de
« recommandations » n’est mentionnée qu’après. Ensuite, la formulation
d’une proposition doit nécessairement être concise, sans présenter dans le
détail des constats et des analyses à l’origine de la proposition. Mais,
comme cela a été vu auparavant, la valeur ajoutée du CPO, pour les
propositions qu’il formule, est de les étayer avec des analyses objectives,
produites à partir de données fournies par l’administration et rendues
publiques.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
34
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Ainsi, ne retenir du travail du CPO que ses propositions serait
réducteur.
A - Des propositions de nature et de portée très diverses
En premier lieu, comme cela a été vu précédemment, les
différentes appellations données aux propositions faites montrent la
diversité de leur nature.
Ensuite, le nombre de propositions formulées par le CPO dans
chacun de ses rapports est très variable : le dernier rapport publié en
2010, relatif aux « niches » fiscales et sociales des entreprises, en
comportait 70
35
alors que le rapport sur les sens et les limites de la
comparaison des taux de prélèvements entre pays développés n’en
comporte que deux
36
, d’ailleurs implicites dans la mesure où elles ne sont
pas identifiées en tant que telles.
Le nombre de propositions formulées dans chacun des rapports est
la plupart du temps corrélé avec leur portée. Lorsque le nombre de
propositions est élevé, celles-ci sont en général ciblées. Dans le cas
contraire, elles ont souvent une portée plus large, comme celles des
rapports sur le patrimoine des ménages
37
.
Enfin, les propositions formulées par le CPO peuvent porter sur
des sujets déjà bien défrichés et correspondent souvent à des propositions
déjà émises dans d’autres enceintes, auquel cas elles peuvent être mises
en oeuvre en général plus facilement. Elles peuvent aussi, dans certains
cas, moins fréquents, porter sur des sujets pour lesquels le CPO est plus à
l’initiative de la réflexion, comme par exemple la proposition sur
35
Le rapport mentionnait cependant qu’elles n’avaient pas vocation à être toutes
appliquées (cf. ci-dessus).
36
Ces deux propositions étaient les suivantes : la première, qui s’adresse à la Cour des
comptes et au CPO lui-même, porte sur la nécessité de coordonner leurs travaux dans
la mesure où l’étude des prélèvements obligatoires doit aller de pair avec celle des
dépenses publiques ; la seconde propose d’accompagner la publication du taux brut
des prélèvements obligatoires par la publication du taux net en tenant compte du
montant des dépenses auxquelles les prélèvements donnent lieu pour permettre de
mieux apprécier l’importance et le niveau des politiques de redistribution au sein de
chaque pays et de mieux comprendre les résultats des comparaisons internationales.
37
Ce rapport comportait cinq propositions ; remettre en perspective la fiscalité du
patrimoine, réfléchir aux objectifs à assigner à la fiscalité du patrimoine, rechercher la
cohérence et la lisibilité des règles fiscales, réfléchir aux évolutions de chaque impôt
dans un cadre global et se préparer aux contraintes du nouveau contexte économique
et financier international.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
35
l’encadrement des arbitrages rémunération/dividende
38
faite dans son
rapport sur les prélèvements obligatoires des indépendants.
Ainsi les propositions formulées par le CPO en conclusion de ses
rapports revêtent des caractéristiques très diverses.
B - Examiner les suites constitue un travail d’enquête
à part entière
C’est essentiellement à partir des contributions des directions du
ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l’État, pour les aspects fiscaux, et de celles de la direction de
la sécurité sociale, pour les aspects sociaux, que le travail d’examen des
suites données aux propositions a été réalisé.
Certaines propositions peuvent donner lieu à un suivi simple,
notamment lorsqu’elles portent sur un sujet délimité et dans un contexte
stable.
Le suivi d’autres propositions peut être plus complexe et demander
de reprendre les analyses ayant conduit à les formuler, pour vérifier que
celles-ci, telles que le CPO les avait exprimées, restent pertinentes et, le
cas échéant, pour les actualiser.
Ce travail consistant à reprendre les analyses qui avaient conduit à
formuler les propositions n’a donc pu être réalisé qu’imparfaitement dans
le cadre de ce rapport. Il devra être repris lorsque le CPO reviendra, dans
ses travaux ultérieurs, sur des sujets traités dans le passé, en rappelant les
propositions déjà formulées et en examinant, dans le détail, les suites qui
leur ont été données. Ainsi, le suivi des propositions, tel que réalisé dans
le cadre de ce rapport, ne peut être que partiel.
Sous cette réserve, le bilan de la mise en oeuvre des propositions du
CPO est donné ci-après, pour les rapports produits jusqu’au mois de juin
2010, c'est-à-dire en excluant le rapport d’octobre 2010 sur les « niches »
fiscales et sociales des entreprises et celui de mai 2011 sur la
progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur
les ménages dont la publication récente ne rendait pas pertinente l’analyse
de la suite donnée aux propositions faites par le CPO.
38
Le CPO proposait de prendre les dispositions nécessaires pour mesurer les
dividendes et les salaires que se versent les associés-gérants dans le cadre de leur
activité professionnelle afin de mettre en place les mécanismes encadrant les
arbitrages rémunérations/dividendes (
cf.
ci-après).
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
36
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
C - Le bilan à en tirer
1 -
Certaines propositions relèvent plus des orientations et ne
peuvent faire l’objet d’un suivi précis
Dans plusieurs de ses rapports, le CPO avait formulé des
propositions d’une portée très large : il s’agissait d’orientations générales,
qui, pour être suivies, devaient être déclinées par le législateur et le
Gouvernement lors de la définition et de la mise en oeuvre des différentes
politiques publiques.
Par exemple, le rapport de novembre 2008 sur la répartition des
prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité
intergénérationnelle proposait de prendre en compte des effets en termes
intergénérationnels dans les réformes fiscales. Dans son rapport de mars
2009 sur le patrimoine des ménages, le CPO avait aussi émis des
propositions sous forme d’orientations, comme celle portant sur la
recherche de la cohérence et de la lisibilité des règles fiscales. Enfin, le
rapport d’octobre 2009 sur les prélèvements obligatoires des entreprises
dans une économie globalisée proposait de simplifier et de stabiliser les
prélèvements obligatoires notamment en limitant les modifications
législatives et réglementaires.
D’une part, le suivi de telles propositions ne peut être réalisé qu’en
deux temps. Il est nécessaire d’effectuer d’abord l’inventaire des
dispositions qui, ayant un rapport avec le thème traité, ont été adoptées
par le législateur ou prises par le Gouvernement. Il faut ensuite examiner
la cohérence de ces dispositions avec les orientations proposées par le
CPO. Vu son ampleur, un tel travail ne peut être réalisé comme pour les
propositions plus ciblées.
D’autre part, les orientations générales que le CPO a proposées,
dans la mesure où elles sont susceptibles d’être déclinées dans les
différentes politiques publiques, demandent un délai de mise en oeuvre
important. La création du CPO étant récente, les propositions ont été
formulées au plus tôt en 2007. S’agissant des propositions de portée
générale, il n’est pas pertinent d’en examiner, dans le cadre du présent
rapport, les suites qu’il leur aurait été donné.
2 -
Certaines propositions n’ont pas été suivies d’effet
Le CPO a constaté que certaines de ses propositions n’avaient pas
été mises en oeuvre. C’est souvent le cas lorsque l’administration ne
partageait pas le diagnostic fait par le Conseil, qui l’avait conduit à la
proposition formulée. L’absence de procédure formalisée d’échange
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
37
contradictoire, avant la publication des rapports, entre le CPO et
l’administration, portant autant sur les constats et les analyses que sur les
propositions formulées, explique cette situation. L’ajout d’une phase de
contradiction, qui aurait le mérite d’améliorer la mise en oeuvre des
propositions, aurait cependant aussi l’inconvénient d’allonger de façon
sensible le temps nécessaire à la production des rapports.
Dans d’autres situations, le contexte dans lequel le CPO avait
formulé ses propositions a évolué et a amoindri leur pertinence, en les
rendant moins d’actualité. Ainsi, dans son rapport sur la répartition des
prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité
intergénérationnelle, le CPO avait proposé que la dette sociale soit
imputée par classes d’âges compte tenu de la concentration des dépenses
de santé et de l’identification temporelle de la constitution de la dette
sociale, en envisageant notamment de l’amortir plus rapidement afin de
limiter les effets de transferts et concentrer son remboursement sur les
générations qui l’ont produite et les générations qui les suivent
immédiatement. La crise financière et économique née en 2008 a
considérablement accru les déficits sociaux et donc augmenté la dette
sociale, remettant frontalement en cause la proposition formulée par le
CPO.
Enfin, dans certains cas, les changements proposés par le Conseil
sont d’une telle ampleur qu’ils demandent, pour être menés à bien, une
mobilisation forte et des mesures transitoires conséquentes. Il s’agit par
exemple de la proposition, exprimée par le CPO dans son rapport sur la
fiscalité locale de mai 2010, de revaloriser les bases de la taxe
d’habitation et de la taxe foncière. Ces propositions ne peuvent être
rapidement mises en oeuvre.
Par ailleurs, dans certains autres cas, il n’a pas été possible de
connaître les raisons qui ont conduit à ne pas retenir les propositions
formulées par le CPO, notamment parce que l’administration n’a pas
apporté les éléments suffisants pour réaliser ce travail de suivi.
3 -
Certaines propositions ont été mises en oeuvre, totalement
ou partiellement
a)
Les propositions du rapport «
la fraude aux prélèvements
obligatoires et son contrôle » (mars 2007)
Le premier rapport du CPO comportait un grand nombre de
propositions : 28 au total, portant autant sur des sujets fiscaux que des
sujets sociaux. Ces propositions concernaient, pour la plupart d’entre
elles, des points précis et avaient déjà fait l’objet de réflexions avancées
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
38
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
par l’administration, les instances et les organismes susceptibles de les
mettre en oeuvre.
Les propositions de ce rapport, pour la majorité d’entre elles, ont
donné lieu à des évolutions maintenant réalisées ou dont la réalisation est
en cours par l’administration, quelquefois d’ailleurs, pour les sujets
relevant de la compétence communautaire, au niveau européen.
b)
Les propositions du rapport « sens et limites de la comparaison des
taux de prélèvements obligatoires entre pays développés »
(mars 2008)
Le rapport sur les sens et les limites de la comparaison des taux de
prélèvements obligatoires entre pays développés ne comportait que deux
propositions, formulées d’ailleurs de façon implicite. En effet, ce rapport
consistait plus à préciser la notion de prélèvements obligatoires et la
question de leur quantification par des taux qu’à procéder à une analyse
critique de ceux-ci.
La première recommandation, qui portait sur la nécessité de
coordonner les travaux du CPO avec ceux de la Cour des comptes, dans
la mesure où le CPO considérait que l’étude des prélèvements
obligatoires allait de pair avec celle des dépenses publiques, relevait de
l’orientation générale. L’analyse de la suite donnée à cette proposition
n’est donc pas pertinente.
La seconde proposition portait sur les modalités de publication du
taux brut de prélèvements. Le CPO proposait de publier le taux net en
tenant compte du montant de certaines dépenses auxquelles les
prélèvements donnent lieu, notamment les prélèvements dont le montant
est directement redistribué aux agents économiques, essentiellement sous
forme de prestations sociales pour les ménages et de subventions pour les
entreprises, pour permettre de mieux apprécier l’importance et le niveau
des politiques de redistribution au sein de chaque pays et de mieux
comprendre les résultats des comparaisons internationales. Le rapport sur
les prélèvements obligatoires et leur évolution, annexé au projet de loi de
finances, qui constitue le principal document sur le taux de prélèvements
obligatoires, n’a pas été modifié sur ce point.
Ainsi, la proposition de ce rapport susceptible d’être mise en
oeuvre n’a pas été suivie. Elle ne constituait cependant pas un point
central du rapport (cf.
supra
).
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
39
c)
Les propositions du rapport « les prélèvements obligatoires
des indépendants » (mars 2008)
Le rapport relatif aux prélèvements obligatoires des indépendants
comportait une dizaine de propositions. Les évolutions que les
prélèvements obligatoires des travailleurs indépendants ont connues
depuis la publication de ce rapport correspondent, pour certaines de ces
évolutions, aux propositions faites par le CPO. Celles-ci sont ainsi
maintenant mises en oeuvre pour la moitié d’entre elles.
Le suivi de la proposition du CPO relative à l’arbitrage
rémunération / dividende contenue dans le rapport sur les
prélèvements obligatoires des indépendants
L’optimisation de la rémunération du dirigeant non salarié consiste en un
arbitrage entre le montant de la rémunération dite de l’article 62 du CGI que
s’octroie le dirigeant et le montant du dividende que le dirigeant retire du
bénéfice après impôt en fonction des parts de la société qu’il détient. Aucune
cotisation sociale n’est appelée sur le dividende. Or, le rapport montrait que
plusieurs facteurs encouragent la création de sociétés et le choix de l’impôt sur
les sociétés comme régime d’imposition.
Le rapport avait réuni un faisceau d’indices mettant en évidence un
probable phénomène d’optimisation sociale : croissance du nombre de sociétés
d’exercice libéral (SEL) et de la part des dividendes dans le revenu déclaré,
croissance du nombre de sociétés taxées au taux réduit d’impôt sur les sociétés, la
forte croissance (+33 %) du nombre de sociétés à gérants majoritaires entre 2001
et 2004,
niveau élevé de contrats « Madelin », avec une augmentation importante
des charges sociales facultatives sur la période. Le rapport proposait, dès lors que
le montant du bénéfice distribué est fixé dans un but unique de diminuer les
prélèvements sociaux, de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales une
partie des dividendes perçus en fonction de la part des dividendes dans la
rémunération du dirigeant (à titre d’exemple si le rapport entre la rémunération de
gérance et le dividende était compris entre 1 et ½, l’assiette serait majorée de
50 % du dividende). Mais en précisant que « la mise en place de mécanismes
encadrant les arbitrages rémunérations/dividendes devait s’accompagner de
mesures visant à mesurer précisément le niveau et l’évolution de ces arbitrages »,
le CPO préconisait, préalablement à toute décision de réintégration d’assiette, que
le phénomène d’optimisation sociale soit clairement établi et mesuré.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
40
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Cette proposition du CPO a été suivie d’effet puisque, dès la loi de
financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, le législateur a modifié
l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
39
pour fixer les modalités d’un
assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, dont le principe est
d’intégrer dans l’assiette des cotisations sociales la fraction des dividendes
excédant de 10 % le capital social et les primes d’émission ainsi que les sommes
versées en compte courant, mais en limitant cette taxation aux seules sociétés
d’exercice libéral (SEL) car leur capital ne peut être détenu que par des
professionnels libéraux. Ainsi, si la proposition du CPO a été suivie dans son
principe, les modalités retenues différaient de celles envisagées par le CPO.
Selon les différentes études réalisées, la mise en oeuvre de la mesure a un
impact financier positif pour les régimes des professions libérales. Elle a
néanmoins eu aussi des effets négatifs, notamment celui d’entraîner une
diminution du nombre de SEL au profit des SARL, privant ainsi la mesure d’une
partie de son effet. Mais l’extension de la mesure aux gérants majoritaires de
SARL, envisagée lors des débats parlementaires, poserait
ipso facto
la question
du régime social des dirigeants de sociétés qui sont de droit affiliés au régime
général.
Le résultat obtenu n’est donc pas optimal. Mais le CPO ne peut, sans
recourir à des travaux complémentaires dont l’ampleur peut être du même ordre
que ceux réalisés dans le cadre du rapport sur les prélèvements obligatoires des
travailleurs indépendants, réitérer sa proposition ou en formuler une nouvelle en
fonction de ce qui a été mis en oeuvre.
Ceci illustre bien la difficulté que représente le suivi des propositions du
CPO.
d)
Les propositions du rapport « la répartition des prélèvements
obligatoires entre générations et la question de l’équité
intergénérationnelle » (novembre 2008)
Le rapport sur
la répartition des prélèvements obligatoires entre
générations et la question de l’équité intergénérationnelle
ne
comportait que quatre propositions, qui constituaient essentiellement des
orientations générales que le CPO suggérait.
L’examen des suites données à ces propositions n’est donc pas
pertinent.
39
Cette disposition a d’ailleurs été immédiatement contestée devant le Conseil d’État,
qui, dans sa décision du 14 juin 2010, a fait droit à la demande des requérants de
renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité du troisième alinéa
de l’article L. 131-6 aux droits et libertés garantis par la Constitution, au motif que cet
alinéa contreviendrait au principe constitutionnel d’égalité devant les charges
publiques. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2010 (décision
n°2010-24 QPC), a considéré que la modification apportée par l’article 22 de la LFSS
pour 2009 était conforme à la Constitution.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
41
e)
Les propositions du rapport « le patrimoine des ménages »
(mars 2009)
Le rapport sur le patrimoine des ménages formulait cinq
propositions, dénommées « suggestion de méthode », correspondant, pour
quatre d’entre elles, à des orientations générales.
L’examen des suites données à ces orientations générales n’est pas
pertinent.
L’autre proposition, qui portait sur l’amélioration de l’information
disponible sur les prélèvements obligatoires, n’a pas été mise en oeuvre.
f)
Les propositions du rapport « les prélèvements obligatoires des
entreprises dans une économie globalisée » (octobre 2009)
Le rapport sur les prélèvements obligatoires des entreprises dans
une économie globalisée comportait 13 propositions implicites, dont
certaines devaient être considérées comme des orientations générales.
Seules deux propositions faites par le CPO ont été retenues
40
, mais
le délai entre la publication du rapport et le travail d’analyse des suites
données aux propositions explique que peu de propositions aient été
encore suivies.
g)
Les propositions du rapport « la fiscalité locale » (mai 2010)
Le rapport sur la fiscalité locale comportait 9 propositions,
formulées de façon implicite.
Les évolutions en matière de fiscalité locale réalisées depuis la
publication de ce rapport correspondent de fait, pour certaines d’entre
elles, à cinq des propositions formulées par le CPO
41
.
40
Des dispositions législatives ont été prises en ce qui concerne la lutte contre les
paradis fiscaux (LFR pour l’année 2009) et l’annualisation du calcul des allègements
généraux (LFSS pour l’année 2011).
41
Il s’agit des propositions relatives à l’actualisation des bases cadastrales (en ce qui
concerne les locaux professionnels), à l’intensification des dotations péréquatrices, à
la suppression de la part « équipements – biens mobiliers de la taxe professionnelle,
de la définition d’un objectif de réduction des inégalités et à la spécialisation des
impôts locaux par niveau de collectivité ».
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
42
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
h)
Les propositions du rapport «
entreprises et « niches » fiscales et
sociales » (octobre 2010)
Le rapport sur les niches fiscales et sociales des entreprises
comportait près de 70 propositions. Bien qu’il soit encore prématuré de
faire une évaluation complète des suites données à ce rapport, on peut
d’abord
noter
qu'au
moins
25
propositions
d'amendements
parlementaires, mentionnant expressément le CPO, ont été déposées dans
les trois jours qui ont suivi la publication du rapport et ont été examinées
par la Commission des finances de l’Assemblée nationale à l'occasion de
la lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.
On donnera par ailleurs quelques exemples de réformes prises dans
le sens des recommandations de ce rapport. Le CPO estimait que
l’exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de
participation, avait un coût budgétaire élevé et engendrait de forts effets
d’aubaine. Il avait suggéré d’accroître la quote-part de la plus-value
soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre du projet de loi de
finances rectificative de 2011, le Gouvernement a décidé de la relever à
10 %. De la même façon, il a été décidé de mettre fin au régime mondial
consolidé, dont le CPO avait relevé le coût pour l’État. Enfin, concernant
l’impact des reports des déficits, le Gouvernement a décidé de limiter le
report sur les bénéfices antérieurs à un an au lieu de trois ans
actuellement. Quant au report en avant, il sera désormais plafonné à 60 %
du bénéfice au-dessus de 1 M€.
D - Donner un indicateur chiffré sur la mise en oeuvre
des propositions du CPO n’est pas pertinent
Depuis quelques années, les institutions supérieures de contrôle,
notamment en France la Cour des comptes auprès de laquelle le CPO est
placé, utilisent, comme méthode d’évaluation de leur performance,
notamment des indicateurs chiffrés mesurant le niveau de mise en oeuvre
des recommandations formulées.
La Cour des comptes, dans la deuxième partie du rapport public de
2010, avait relevé qu’une telle approche, bien qu’elle l’ait mise en oeuvre,
comportait des limites, dans la mesure où elle agrégeait des suites de
nature et de portée très diverses, conséquence de la grande variété des
recommandations
qu’elle
avait
formulées.
La
même
conclusion,
s’appuyant sur les mêmes constats, peut être faite pour les propositions du
CPO.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
43
De plus, l’absence de normalisation des propositions au moment de
leur formalisation rend particulièrement difficile, voire impossible, toute
tentative de quantification de leur suivi. Calculer un indicateur mesurant
le niveau de mise en oeuvre des propositions ne serait donc pas pertinent.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
Chapitre IV
Les enseignements à tirer des travaux
du CPO
Comme toute instance chargée d’apporter des appréciations sur des
organismes ou des dispositifs, le CPO a utilisé un référentiel. Celui-ci n’a
pu être défini explicitement lors de la création du CPO. Les travaux
réalisés dans le cadre du présent rapport ont permis cependant d’en
identifier certains éléments. Ceux-ci constituent, en quelque sorte, les
enseignements à tirer des travaux du CPO.
Leur identification a pu être faite d’abord lors de l’analyse des
propositions formulées par le CPO dans ses rapports.
Ces propositions, dont la liste est rappelée en annexe, font
référence, le plus souvent de façon implicite, aux principes d’équité (deux
contribuables dans des situations équivalentes en matière de niveau de vie
doivent
être
soumis
à
des
prélèvements
de
même
montant),
d’acceptabilité (autant que faire se peut, les règles régissant les
prélèvements obligatoires ne doivent pas conduire à leur rejet par les
contribuables), de rendement (le produit des prélèvements obligatoires
doit être suffisant pour financer les charges des administrations publiques
et sociales) et d’efficacité économique (les prélèvements obligatoires
doivent
a minima
être cohérents avec la politique économique publique,
si ce n’est participer à la mise en oeuvre de celle-ci). Ces quatre principes
pourraient constituer un élément du référentiel d’analyse utilisé par le
CPO.
Ceux-ci sont néanmoins de portée très générale et demandent à être
détaillés.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
46
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Ainsi, par exemple, le principe d’équité tel qu’interprété
implicitement par le CPO couvre non seulement l’équité au sens strict du
terme
42
, mais aussi la proportionnalité (le montant de l’impôt doit être au
moins proportionnel à l’assiette) et la progressivité (le taux de
prélèvement doit croître avec l’assiette).
Le principe d’acceptabilité, qui est une notion composite, est,
quant à lui, décliné explicitement dans les rapports du CPO
43
: il recouvre
les notions de lisibilité et d’intelligibilité (les règles relatives aux
prélèvements doivent être claires pour être comprises) et de simplicité
(des prélèvements régis par des règles complexes nuisent à leur
acceptabilité).
Pour ce qui concerne le principe de rendement, le CPO a rappelé,
de façon constante, la nécessité d’élargir les assiettes, de réduire les
exemptions d’assiette (niches fiscales et sociales) et d’abaisser les taux de
prélèvement. Cette position peut aussi constituer un élément du
référentiel.
Par ailleurs, dans plusieurs de ses rapports, le Conseil a considéré
qu’il ne pouvait pas, notamment pour analyser les prélèvements
obligatoires au regard du critère d’équité, limiter ses travaux au seul
champ des prélèvements mais qu’il devait y inclure l’étude de certaines
prestations. Il a procédé ainsi lorsqu’il a eu à traiter les dépenses fiscales,
qui constituent de fait des prestations et même de façon explicite, dans le
rapport de 2011 sur la progressivité et les effets redistributifs des
prélèvements obligatoires sur les ménages. En effet, les prélèvements
obligatoires n’étant justifiés que par les dépenses publiques qu’ils
permettent de financer, leur appréciation, notamment en matière d’équité,
ne peut être faite sans tenir compte des effets redistributifs des prestations
financées, dans la mesure où les prélèvements et les prestations financées
pris globalement reviennent à effectuer des transferts entre les ménages
ou entre les entreprises.
On pourrait en conclure qu’un élément du référentiel utilisé par le
CPO est que les prélèvements obligatoires ne peuvent être analysés
indépendamment de certaines prestations servies par les administrations,
notamment en matière sociale.
42
Le
Petit Robert
définit l’équité comme la « notion de justice naturelle dans
l’appréciation de ce qui est dû à chacun ».
43
Notamment le rapport
le patrimoine des ménages
.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
47
Enfin, dans plusieurs de ses rapports, le CPO a relevé que
l’information rendue publique sur les prélèvements obligatoires était
insuffisante et devait être complétée, essentiellement en ce qui concerne
les prélèvements obligatoires des ménages.
Ces constats ont été formulés par le CPO dans son rapport sur la
répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question
de l’équité intergénérationnelle
44
et dans son rapport sur le patrimoine des
ménages
45
. Ils ont d’ailleurs été réitérés dans le rapport de mai 2011 sur la
progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur
les ménages.
Lorsque l’on procède au bilan de l’information diffusée avec une
périodicité régulière (en général annuelle) sur les prélèvements
obligatoires par les différentes administrations, on constate qu’elles sont
de deux natures distinctes.
Soit elles portent sur les redevables. Elles devraient permettre
d’examiner les conditions dans lesquelles sont opérés les prélèvements
(qui sont les redevables ? quel est le montant des prélèvements par
catégorie de redevables ? comment s’effectuent les prélèvements ?). Les
informations relevant de cette catégorie proviennent de la DGFiP et
concernent essentiellement les prélèvements de nature fiscale. Elles sont
encore insuffisantes. En effet, les informations relatives aux prélèvements
fiscaux sur les ménages qui font l’objet d’une diffusion régulière sont,
pour leur grande majorité, issues des déclarations, sans croisement entre
déclarations relatives à deux impôts différents. Il s'agit donc de
comptages ou de sommations à un niveau géographique donné, le cas
échéant avec un autre critère de sélection (tranche de revenu pour l'impôt
sur le revenu par exemple). Mais il n'existe aucune donnée mise à la
disposition du public issue de croisements entre les déclarations d’impôts
différents
46
. Ainsi, la DGFiP doit procéder à des travaux spécifiques,
requérant des moyens importants, pour produire, pour la réalisation des
analyses sur les prélèvements fiscaux, des informations plus élaborées
que les informations de base immédiatement disponibles.
44
Ce rapport proposait notamment de mettre en place un tableau de bord d’indicateurs
de l’équité intergénérationnelle rassemblant par génération et par classe d’âge
différents agrégats.
45
Ce rapport constatait qu’il était nécessaire de suivre attentivement le poids et
l’évolution des prélèvements sur le patrimoine dans l’ensemble des prélèvements
obligatoires et d’améliorer la connaissance des prélèvements sur le patrimoine et de
leurs effets en s’appuyant sur des instruments modernes dans le domaine de
l’informatique et des statistiques fiscales ainsi qu’en matière d’évaluation.
46
Le croisement le plus « simple » serait par exemple de calculer le montant total des
impôts des particuliers par foyer fiscal, ce qui permettrait de connaître, par catégorie
de contribuable, la répartition des différents prélèvements fiscaux.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
48
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Soit ces informations sont de nature macro-économique. Elles
permettent alors d’avoir une appréciation de la recette et donc du
financement des administrations publiques et celui de la protection
sociale. Elles servent ainsi à apprécier les prélèvements au regard du
critère de rendement. Elles sont rendues publiques par les documents
joints en annexe des lois de finances et du projet de loi de financement de
la sécurité sociale (PLFSS). Il s'agit respectivement : des deux tomes
« voies et moyens » (recettes et dépenses fiscales) et du rapport sur les
prélèvements obligatoires et leur évolution ; de l'annexe 4 du PLFSS sur
les recettes des régimes par catégorie et par branche qui fournit les
montants totaux par catégorie de recette. Les publications de l'INSEE
faites dans le cadre des comptes nationaux comportent aussi des
informations
de
nature
macro-économique
sur
les
prélèvements
obligatoires. Par ailleurs, l’INSEE intègre naturellement, pour les secteurs
institutionnels (entreprises, ménages, institutions financières...), les
prélèvements obligatoires dans leurs comptes sans qu’ils fassent
néanmoins l'objet d'une analyse ou d'une agrégation spécifique.
Bien que les informations de nature macro-économique soient plus
complètes, elles ont néanmoins fait l’objet de critiques de la part du CPO,
notamment du fait de l’absence de calcul de taux net de prélèvement
(
cf. supra
).
Ce bilan confirme bien que l’information disponible sur les
prélèvements obligatoires demeure insuffisante.
Ainsi, la nécessité d’une large disponibilité de l’information en
matière de prélèvements obligatoires constitue aussi un élément du
référentiel du CPO.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
ANNEXES
Annexe
1 :
Liste
des
impôts
et
taxes
constitutifs
des
prélèvements obligatoires en France en 2010………...……….50
Annexe 2 : Composition du CPO depuis 2006……
.....
……….57
Annexe 3 : Liste des recommandations par rapport
.....
……….63
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
50
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Annexe 1 : Prélèvements obligatoires en France en 2010
(détail des impôts et taxes constitutifs des prélèvements obligatoires
et montant global pour les cotisations sociales)
BUDGET GÉNÉRAL ÉTAT
RECETTES FISCALES
PRODUITS DES IMPÔTS DIRECTS ET ASSIMILÉS (M€)
1. Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu (y compris CRL)
46 850
2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
CF Impôts sur les sociétés sur avis de mise en recouvrement (AMR)
431
TF et TP La Poste et France Telecom
6
Taxes sur les salaires
0
Pénalités et amendes
0
Droits divers
30
Majoration 10 % et frais de poursuite
651
Frais de dégrèvement sur impôts locaux
2 104
3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les sociétés
32 051
CRL perçue avec l’impôt sur les sociétés
114
Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
599
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB)
0
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
Retenues à la source sur certains BNC et de l’impôt sur le revenu
446
Retenues à la source et prélèvements sur les RCM et bons anonymes
4 818
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués
0
Prélèvements exceptionnels de 25 % sur les distributions de bénéfices
28
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
4 461
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
33
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
94
Cotisation minimale de taxe professionnelle
665
Participation des employeurs à l’effort de construction
5
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue
13
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de
collection et d’antiquité
52
Contribution des institutions financières
0
Taxe sur les surfaces commerciales
604
Prélèvement sur les distributions acquitté par les sociétés d’investissements
immobiliers cotées
0
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
150
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État
en 2010)
10 346
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
4 941
Recettes diverses
330
TOTAL DES IMPÔTS DIRECTS ET ASSIMILÉS (M€)
109 824
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
51
PRODUITS DES IMPÔTS INDIRECTS (M€)
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
13 540
6. Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
127 382
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
279
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
154
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
3
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
876
Mutations à titre gratuit par décès (successions)
6 806
Mutations de jouissance (baux)
0
Conventions actes civils
8
Partages
117
Droits fixes
183
Pénalités
2
Taxe de publicité foncière
140
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
2 810
Recettes diverses et pénalités
80
Taxe sur les véhicules de société (TVS) : affectation ASSO art 61 de la LFI
2009
0
Contrats de transport
0
Droits d’importation
-165
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits
0
Autres taxes intérieures
259
Autres droits et recettes accessoires
6
Amendes et confiscations
57
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
21
Cotisation à la production sur les sucres
0
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
1 429
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (taxe à l’essieu)
168
Autres droits et recettes à différents titres
333
Taxe sur les achats de viande
1
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
52
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
53
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
29
Part de la taxe de l’aviation civile
72
Taxe sur les installations nucléaires de base
0
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
1 754
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
748
Prélèvements sur le produit brut des paris hippiques
626
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
(affectation temporaire à l’État en 2010)
1 223
Autres taxes
66
TOTAL DES IMPÔTS INDIRECTS (M€)
159 113
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
52
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
RECETTES NON FISCALES (M€)
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’IS
511
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au
profit des collectivités locales et de divers organismes
0
Pénalités
1
Produits divers
7
Autres produits divers
2
TOTAL DES RECETTES NON FISCALES (M€)
520
Correction D995 nette
- 1 445
Fonds de concours
Contributions des entreprises industrielles au Fonds national pour l’emploi
(FNE)
10
Transferts aux collectivités locales et à l’Europe
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
- 4 458
Prélèvement au profit des collectivités locales
- 3 263
Prélèvement au profit des communautés européennes
- 2 381
Budget annexe de l’aviation civile
Taxe de l’aviation civile
295
Comptes spéciaux du Trésor
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
186
Développement agricole et rural
105
TOTAL IMPÔTS ÉTAT (M€)
258 282
ORGANISMES DIVERS D’ADMINISTRATION CENTRALE (ODAC)
(M€)
Taxe sur les primes d’assurance au profit du FGAO (Fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages)
53
Taxe sur les primes d’assurance au profit du FGTI (Fonds de garantie des
victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)
269
Taxe additionnelle sur les billets d’avion pour l’aide au développement sanitaire
au profit du FSD (Fonds de solidarité pour le développement)
534
Contributions des employeurs de main d’oeuvre étrangère au profit de l’ANAEM
(Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrants)
110
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au profit de l’ADEME
(Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)
489
Taxes d’aménagement du territoire due par les concessionnaires d’autoroutes au
profit de l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de
France)
539
Contribution au service public de l’électricité au profit du CSPE
1 591
Contribution additionnelle aux primes d’assurances au profit du FNGCA (Fonds
national de garantie contre les calamités agricoles)
105
Redevance perçues sur formalités au profit de l’INPI (Institut national de la
propriété industrielle)
166
Taxes au profit du FAM (France agri mer)
94
Taxes au profit des voies navigables de France (VNF)
164
Taxes au profit de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)
1
Taxe
traders
au profit de l’OSÉO ÉPIC
300
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
53
Taxe sur les logements vacants au profit de l’ANAH (Agence nationale pour
l’amélioration de l’habitat)
23
Cotisation employeur au profit de l’ANAH (Agence nationale pour
l’amélioration de l’habitat)
480
Contribution annuelle des distributeurs d’énergie au FACE (Fonds
d’amortissement des charges d’électrification rurale)
324
Prélèvement sur les sommes misées sur les jeux de la FdJ au profit du CNDS
(Centre national du sport)
169
Prélèvement complémentaire sur les sommes misées sur les jeux de la FdJ au
profit du CNDS (Centre national du sport)
44
Taxe parafiscale sur les spectacles au profit de l’ASTP (Association pour le
soutien du théâtre privé)
6
Cotisation des entreprises cinématographiques au profit du CNC (Centre
national de la cinématographie française)
532
Cotisation patronale à l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance
des créances des salariés)
1 830
Taxe sur les mutuelles au profit du fonds CMU (Fonds de financement de la
couverture maladie universelle)
1 627
Cotisations des employeurs au profit du FNAL (Fonds national de l’allocation
logement)
2 448
Droits de consommation sur les tabacs au profit du FNAL (Fonds national de
l’allocation logement)
155
Contributions / chômage au profit du FS (Fonds de solidarité)
1 349
Droits de consommation sur les tabacs au profit du FS (Fonds de solidarité)
129
Contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du capital au profit du
FNSA (Fonds national des solidarités actives)
1 201
Taxe sur les transactions céréalières au profit du FASC (Fonds d’aide au secteur
céréalier)
24
Frais d’assiette et de dégrèvement
-2
Correction D995 nette
-6
TOTAL ORGANISMES DIVERS D’ADMINISTRATION CENTRALE
(ODAC) (M€)
14 749
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
54
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES (APUL) (M€)
Fiscalité directe locale
Redevances des mines
25
Taxe professionnelle (entreprises non agricoles)
-264
Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
1 294
Taxe pour frais de chambres de métiers
322
Taxe d’habitation (TH)
15 308
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB)
25 086
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TF PNB)
919
Taxe pour frais de chambres d’agriculture et cotisation pour la Caisse
d’assurance des accidents agricoles
305
Fiscalité indirecte locale
Droits d’enregistrement (taxe additionnelle aux droits de mutation)
9 578
Taxe sur les jeux et spectacles
264
Redevances et taxes funéraires
11
Versement pour dépassement du PLD
41
Taxe locale d’équipement (TLE)
602
Part pour non réalisation de stationnement
22
Taxe additionnelle à la TLE au profit de la région Île-de-France
20
TIPP transférée aux départements
6 183
TIPP transférée aux régions
3 879
Taxe sur les conventions d’assurance transférée aux départements
3 206
Impôts sur les spectacles
33
Taxe de séjour
211
Taxe sur certaines fournitures d’électricité
1 773
Octroi de mer
935
Taxe de ski de fond
5
Surtaxes sur les eaux minérales
19
Taxes sur les emplacements publicitaires
99
Autres recettes diverses
20
Taxe destinée au financement des conseils d’architecture et d’urbanisme
61
Taxe sur les tabacs (Corse)
55
Taxe sur l’énergie hydraulique
1
Taxe départementale des espaces naturels sensibles
270
Taxe sur les transports (Région Corse)
37
Taxe sur les remontées mécaniques
49
Taxe sur les rhums
4
Taxe sur les carburants (DOM)
467
Taxe d’assainissement
1 812
Redevance pour droit de construire (ÉPAD)
44
Redevance pour la création de bureaux en région Île-de-France
255
Autres taxes indirectes
321
Taxe sur les certificats d’immatriculation
1 919
Produit du versement de transport
6 359
Taxe d’apprentissage au profit du FNDMA (Fonds national de développement et
de modernisation de l’apprentissage)
440
Contribution au développement de l’apprentissage
718
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
55
Transferts de l’Etat
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux nets de frais d’assiette et
recouvrements
2 579
Prélèvements sur les recettes de l’État
3 263
TOTAL ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES (APUL)
88 550
ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE (ASSO) (M€)
Cotisations au FCATA (Fonds commun des accidents du travail agricole)
19
Droits de plaidoirie
12
Contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS)
5 076
Contribution des entreprises médicaments
273
Contribution de solidarité des PAM conventionnés
17
Contributions préretraites des employeurs au FSV (Fonds de solidarité
vieillesse)
94
Contributions préretraites des employeurs à la CNAV
218
Taxe grossistes répartiteurs
323
Contribution des laboratoires
251
Taxe sur les appels surtaxés dans les jeux télévisés
10
Cotisation de solidarité spéciale sur les boissons alcooliques
519
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
121
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
96
Droit de consommation sur les alcools
2 109
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
370
TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées
2 021
TVA brute sur les produits pharmaceutiques (commerce de gros)
3 335
TVA brute sur les tabacs
3 312
Taxe sur les primes d’assurance automobile
948
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance
complémentaire
714
Taxe sur les salaires
11
354
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB)
824
Contribution patronale sur les
stock-options
185
Taxe sur les véhicules de société (TVS)
996
Contribution sociale généralisée (CSG) - (QP au profit de la CNAF)
12
216
Contribution sociale généralisée (CSG) - (QP au profit de la CNAM)
58
035
Contribution sociale généralisée (CSG) - (QP au profit du CNSA)
1 070
Contribution sociale généralisée (CSG) - (QP au profit du FSV)
9 409
Contribution sociale généralisée (CSG) - (QP au profit de la CADES)
2 246
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au profit de la
CADES
6 047
Prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de
placements (QP au profit de la CNAV)
332
Prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de
placements (QP au profit du FSV)
443
Prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de
placements (QP au profit du FRR)
1 439
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
303
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
56
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Contribution complémentaire à la CSG sur préretraites au profit de la CNAV
53
Forfait social
629
Contribution additionnelle de solidarité de 0,3 % (part employeurs) au profit de
la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
1 852
Contribution additionnelle de solidarité de 0,3 % (part ménages) au profit de la
CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
336
Taxe organismes complémentaires
106
Taxe sur les farines
65
Taxe sur les corps gras alimentaires
124
Droits de consommations sur les tabacs (QP Fonds CMU puis CNAMTS)
4 079
Droits de consommations sur les tabacs (QP exonérations)
2 192
Droits de consommations sur les tabacs (QP FCAATA)
33
Droits de consommations sur les tabacs (QP FFIPSA)
2 161
Frais d’assiette et de dégrèvement sur cotisations sociales
-169
TOTAL ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE (ASSO) (M€)
136 198
UNION EUROPÉENNE (M€)
Droits de douanes et autres droits
1 917
Cotisation à la production de sucre et d’isoglucose
42
Ressource TVA
2 381
Fonds de garantie aux actions extérieures et versements divers
13
TOTAL UNION EUROPÉENNE (M€)
4 353
TOTAL DES IMPÔTS, HORS COTISATIONS SOCIALES ET NETS DES
IMPÔTS NON RECOUVRABLES
502,1 Md€
COTISATIONS SOCIALES EFFECTIVES, NETTES DES
COTISATIONS NON RECOUVRABLES
320,0 Md€
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
822,1 Md€
Source : « rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution »
annexé au projet de loi de finances pour 2012
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
57
Annexe 2 : Composition du CPO depuis 2006
La composition du CPO en 2006
Président : M. Philippe SÉGUIN
Président de chambre susceptible de le représenter : M. Bertrand
FRAGONARD
Magistrats ou fonctionnaires :
−
par décision du Vice-Président du Conseil d’État, M. Michel
PINAULT, Président de section au Conseil d’État ;
−
par décision du Premier Président de la Cour de cassation, M. Jean
Claude ROGNON, conseiller à la Cour de cassation ;
−
par décision du Premier Président de la Cour des comptes, M. Denis
MORIN, conseiller maître à la Cour des comptes puis en 2007,
M. Jean-Pierre COSSIN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
−
par décision du ministre chargé de l’économie et des finances,
M. Daniel LALLIER, inspecteur général des finances ;
−
par décision du ministre chargé des affaires sociales, M. Pierre
RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales puis en 2007,
M. Michel DURAFFOURG, inspecteur général des affaires sociales ;
−
par décision du ministre chargé de l’économie et des finances,
M. Philippe DOMERGUE, inspecteur général de l’INSEE ;
−
par décision du ministre chargé de l’économie et des finances,
M. Michel BOUVIER, professeur agrégé des universités, Professeur
à l’université de Paris I – Panthéon Sorbonne ;
−
par décision du ministre chargé des affaires sociales, M. Etienne
DOUAT, professeur agrégé des facultés de droit et de sciences
économiques à l’université de Montpellier I.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
58
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Personnalités qualifiées :
−
par décision du ministre chargé de l’économie et des finances,
M. Philippe
TRAINAR,
directeur
des
affaires
économiques,
financières et internationales à la Fédération française des sociétés
d’assurance (FFSA) ;
−
par décision du ministre chargé des affaires sociales, M. Gérard
GILMANT, directeur de l’URSSAF de Rouen ;
−
par décision du ministre chargé de l’intérieur, M. Pierre RICHARD,
Président du Conseil d’administration de Dexia ;
−
par décision du Président de l’Assemblée nationale, après avis du
Président et du rapporteur général de la commission de l’Assemblée
nationale chargée des finances, M. Olivier GRUNBERG, directeur
général délégué, chargé des finances et secrétaire général de
VEOLIA eau ;
−
par décision du Président de l’Assemblée nationale, après avis du
Président de la commission de l’Assemblée nationale chargée des
affaires sociales, M. Jean François CHADELAT, directeur du fonds
de financement de la protection complémentaire de la couverture
universelle du risque maladie (CMU) ;
−
par décision du Président du Sénat, après avis du Président et du
rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances,
M.
Henri
LACHMANN,
président-directeur
général
de
SCHNEIDER ELECTRIC SA ;
−
par décision du Président du Sénat, après avis du Président de la
commission du Sénat chargée des affaires sociales, M. Alain
GUBIAN, directeur statistique et Directeur financier de l’agence
centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
−
par décision du Président du Conseil économique et social, M. Robert
BACONNIER, président de société, Président de l’Association
nationale des sociétés par actions (ANSA).
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
59
La composition du CPO en 2008
Président : M. Philippe SÉGUIN
Président de chambre susceptible de le représenter : M. Bertrand
FRAGONARD
Magistrats ou fonctionnaires :
−
par décision du Vice-Président du Conseil d’État, M. Michel
PINAULT, Président de section au Conseil d’État ;
−
par décision du Premier Président de la Cour de cassation, M. Jean-
Claude ROGNON, conseiller à la Cour de cassation ;
−
par décision du Premier Président de la Cour des comptes, M. Jean-
Pierre COSSIN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
−
par décision du ministre chargé de l’économie et des finances,
Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances ;
−
par décision du ministre chargé des affaires sociales, M. Michel
DURAFFOURG, inspecteur général des affaires sociales ;
−
par décision du ministre chargé de l’économie et des finances,
M. Philippe DOMERGUE, inspecteur général de l’INSEE ;
−
par décision du ministre chargé de l’économie et des finances,
M. Michel BOUVIER, professeur agrégé des universités, Professeur
à l’université de Paris I – Panthéon Sorbonne ;
−
par décision du ministre chargé des affaires sociales, M. Etienne
DOUAT, professeur agrégé des facultés de droit et de sciences
économiques à l’université de Montpellier I.
Personnalités qualifiées :
−
par décision du ministre chargé de l’économie et des finances, M.
Philippe TRAINAR, directeur des affaires économiques, financières
et internationales à la Fédération française des sociétés d’assurance
(FFSA) ;
−
par décision du ministre chargé des affaires sociales, M. Gérard
GILMANT, directeur de l’URSSAF de Rouen ;
−
par décision du ministre chargé de l’intérieur, M. Augustin de
ROMANET, Directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations ;
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
60
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
−
par décision du Président de l’Assemblée nationale, après avis du
Président et du rapporteur général de la commission de l’Assemblée
nationale chargée des finances, M. Olivier GRUNBERG, directeur
général délégué, chargé des finances et secrétaire général de
VEOLIA eau ;
−
par décision du Président de l’Assemblée nationale, après avis du
Président de la commission de l’Assemblée nationale chargée des
affaires sociales, M. Jean François CHADELAT, directeur du fonds
de financement de la protection complémentaire de la couverture
universelle du risque maladie (CMU) ;
−
par décision du Président du Sénat, après avis du Président et du
rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances,
M. François CALVARIN, président-directeur général de SOURIAU ;
−
par décision du Président du Sénat, après avis du Président de la
commission du Sénat chargée des affaires sociales, M. Alain
GUBIAN, directeur statistique et Directeur financier de l’agence
centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
−
par décision du Président du Conseil économique et social, M. Robert
BACONNIER, président de société, Président de l’Association
nationale des sociétés par actions (ANSA).
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
61
La composition du CPO en 2010
Président : M. Didier MIGAUD
Président de chambre susceptible de le représenter : M. Alain
PICHON
Magistrats ou fonctionnaires :
−
par décision du vice-président du Conseil d'État, M. Philippe
MARTIN, conseiller d'État, président adjoint de la section du
contentieux ;
−
par décision du premier président de la Cour de cassation,
M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation ;
−
par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Jean-
Pierre COSSIN, conseiller maître ;
−
par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances ;
−
par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'État, M. Michel DURAFFOURG, inspecteur général des
affaires sociales ;
−
par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
M. Alain CHAPPERT, inspecteur général de l'INSEE ;
−
par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Mme
Marie-Anne
FRISON-ROCHE,
professeur
agrégé
des
universités ;
−
par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'État, M. Xavier VANDENDRIESSCHE, professeur
agrégé des universités.
Personnalités qualifiées :
−
par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
M. Éric CHANEY, chef économiste du groupe AXA ;
−
par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'État, M. Gérard GILMANT, directeur de l'URSSAF de
Seine-Maritime ;
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
62
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
−
par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, M. Augustin de ROMANET, directeur
général de la Caisse des dépôts et consignations ;
−
par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du
président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée
nationale chargée des finances, M. Jean François CHADELAT,
directeur du fonds de financement de la protection complémentaire
de la couverture universelle du risque maladie (CMU);
−
par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du
président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des
affaires sociales, M. Gilles de ROBIEN, délégué du Gouvernement
au conseil d'administration du Bureau international du travail ;
−
par décision du président du Sénat, après avis du président et du
rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances,
M. François CALVARIN, président-directeur général de la société
SOURIAU ;
−
par décision du président du Sénat, après avis du président de la
commission du Sénat chargée des affaires sociales, M. Alain
GUBIAN, directeur financier de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale (ACOSS) ;
−
par décision du président du Conseil économique et social, M. Robert
BACONNIER, président de l'Association nationale des sociétés par
actions (ANSA).
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
63
Annexe 3 : Liste des recommandations par rapport
La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
(mars 2007)
Recommandation
Référence
Baisser les prélèvements obligatoires pour lutter contre la fraude
Proposition sans
numéro (éviter
certaines mesures non
adaptées aux enjeux
actuels) – p. 210
Augmenter le nombre de contrôles dans leur forme actuelle
Proposition sans
numéro (éviter
certaines mesures non
adaptées aux enjeux
actuels) – p. 211
Procéder tous les trois ans, dans le cadre du contrat pluriannuel de
performance de la DGI et de la convention d’objectifs et de gestion de
l’ACOSS, à une évaluation globale de l’irrégularité et de la fraude
fondée sur une méthode statistique fiable. Plus généralement,
développer la recherche, les études et la connaissance sur ces
phénomènes et sur le comportement des contribuables
Proposition n°1
(prévenir les
irrégularités) – p. 213
Mesurer le niveau de complexité du système de prélèvements
obligatoires en mettant en place des mesures des coûts du respect des
obligations fiscales et sociales, puis en construisant sur cette base un
indice synthétique de complexité des prélèvements obligatoires
Proposition n°2
(prévenir les
irrégularités) – p. 214
Généraliser la procédure de rescrit dans le domaine des cotisations
sociales à l’ensemble des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle
par les URSSAF.
Proposition n°3
(prévenir les
irrégularités) – p. 217
Développer les opérations ciblées de contrôles partenariaux préventifs
en coordination avec les organisations professionnelles et les réseaux
consulaires
Proposition n°4
(prévenir les
irrégularités) – p. 218
Pour les marchés publics, définir des standards minimaux indicatifs de
main d’oeuvre et de coûts en coopération avec les organismes
professionnels, pour permettre aux donneurs d’ordre de détecter les
offres où la probabilité de recours à du travail dissimulé apparaît très
élevée.
Proposition n°5
(développer de
nouveaux outils contre
le travail dissimulé) –
p. 221
Donner une base légale aux fermetures administratives suite à
verbalisation pour travail dissimulé
Proposition n°6
(développer de
nouveaux outils contre
le travail dissimulé) –
p. 222
Prévoir, dans le code de la sécurité sociale, la possibilité de procéder à
un redressement forfaitaire de trois ou six mois de cotisations en cas
de verbalisation pour travail dissimulé. Il appartiendrait à l’employeur
verbalisé d’apporter la preuve que le recours au travail dissimulé a
duré moins longtemps.
Proposition n°7
(développer de
nouveaux outils contre
le travail dissimulé) –
p. 222
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
64
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Etendre au donneur d’ordre initial la responsabilité financière du
paiement des cotisations et des amendes en cas de constat de travail
dissimulé chez un de ses sous-traitants, dans les cas où le donneur
d’ordre ne pouvait manifestement pas ignorer ce recours au travail
dissimulé.
Proposition n°8
(développer de
nouveaux outils contre
le travail dissimulé) –
p. 223
Recenser les fichiers et les bases de données dont l’interconnexion
pourrait permettre de faciliter la détection de certains types de fraude,
au sein de chaque administration et entre elles. Lorsque les
perspectives semblent intéressantes, mettre en place ces
interconnexions et ces recoupements de façon informatisée.
Proposition n°10
(améliorer la présence
des administrations
sur le terrain en
développant de
nouvelles formes de
contrôle) – p. 229
Pour faciliter le développement du contrôle sur pièces dans les
URSSAF, modifier les modalités de déclaration des entreprises auprès
des URSSAF en les obligeant, au-dessus d’une certaine taille, à
télédéclarer, et en leur demandant des informations supplémentaires
simples qui faciliteraient les contrôles de cohérences sur les
exonérations de charges sociales.
Proposition n°11
(améliorer la présence
des administrations
sur le terrain en
développant de
nouvelles formes de
contrôle) -
Autoriser par décret les services des URSSAF à procéder à des
contrôles des cotisations sociales des grandes entreprises sur la base
de la technique de l’échantillonnage et de l’extrapolation.
Proposition n°12
(améliorer la présence
des administrations
sur le terrain en
développant de
nouvelles formes de
contrôle) – p. 229
Parvenir, au plus vite, à la signature des conventions prévues à
l’article 30 du PLFSS 2007 entre l’ACOSS, l’UNEDIC, l’ARRCO et
l’AGIRC, de façon à ce que les inspecteurs des URSSAF puissent
désormais contrôler les cotisations d’assurance-chômage et les
cotisations de retraite complémentaire. Missions de police judiciaire
sous le contrôle de l’autorité judiciaire
Proposition n°13
(améliorer la présence
des administrations
sur le terrain en
développant de
nouvelles formes de
contrôle) – p. 225
Mettre en place, entre l’URSSAF et la DGI, un système automatisé de
communication des contrôles réalisés et des redressements effectués,
pour les opérations susceptibles d’intéresser l’autre administration.
Améliorer également les échanges d’informations avec les services de
la DGDDI chargés de la lutte contre la fraude ainsi qu’avec TRACFIN
(améliorer la présence des administrations sur le terrain en
développant de nouvelles formes de contrôle)
Proposition n°14
(améliorer la présence
des administrations
sur le terrain en
développant de
nouvelles formes de
contrôle) – p. 230
Etudier la possibilité d’habiliter des agents de la DGI ou des URSSAF
à effectuer des missions de police judiciaire sous le contrôle de
l’autorité judiciaire
Proposition n°15
(améliorer la présence
des administrations
sur le terrain en
développant de
nouvelles formes de
contrôle) – p. 231
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
65
Mener une politique de communication plus active dans le domaine de
la fraude en lançant des campagnes nationales de sensibilisation sur
les effets négatifs de ces comportements et en ayant une présence plus
soutenue dans les médias sur la politique de contrôle, les sanctions
infligées et les risques de fraude
Proposition n°16
(améliorer l’effet
dissuasif des
sanctions) – p. 233
Mettre en place un système de « pénalités sociales » pour permettre
aux agents des URSSAF d’infliger directement une majoration de
droits à des cotisants manifestement de mauvaise foi, dans l’esprit des
amendes fiscales
Proposition n°17
(améliorer l’effet
dissuasif des
sanctions) – p. 235
Entreprendre une politique de sensibilisation des magistrats répressifs
aux enjeux de la fraude aux prélèvements obligatoires de façon à les
inciter à faire preuve de davantage de sévérité pour les cas les plus
graves qu’ils ont à juger. Pour cela, lancer des actions tant au niveau
de la formation initiale que par le biais de différentes manifestations
(séminaires, journées d’études…)
Proposition n°18
(améliorer l’effet
dissuasif des
sanctions) – p. 235
En matière de coopération entre les administrations fiscales de
l’Union européenne, définir des objectifs précis sur certains
indicateurs clés, comme le délai moyen de réponse aux demandes
d’assistance administrative ou encore le nombre de contrôles et
assurer ensuite un suivi de ces indicateurs devant le Conseil ECOFIN
Proposition n°19
(renforcer l’Europe de
la lutte contre la
fraude) – p. 250
Dans le cadre de la refonte du système VIES d’échanges
d’informations sur les opérations intracommunautaires, obliger les
entreprises à transmettre leurs déclarations d’échanges de biens sous
forme électronique
Proposition n°20
(renforcer l’Europe de
la lutte contre la
fraude) – p. 251
Proposer la mise en place d’un groupe de travail pour étudier les
conditions juridiques et les problèmes techniques concernant la mise
en place d’un fichier européen des opérateurs défaillants à la TVA et
l’ouverture aux autres administrations fiscales européennes des bases
de données dont disposent les administrations fiscales nationales
Proposition n°21
(renforcer l’Europe de
la lutte contre la
fraude) – p. 251
Proposer l’instauration d’une solidarité entre pays d’origine et pays de
destination dans le cadre d’une opération intracommunautaire
frauduleuse à partir du respect de l’obligation de dépôt de la
déclaration d’échanges de biens
Proposition n°22
(renforcer l’Europe de
la lutte contre la
fraude) – p. 252
Sur le modèle de ce qui existe en matière de police et de justice,
proposer la mise en place d’une structure de coordination et de
renseignements en matière de fiscalité au niveau européen, chargée de
faciliter la circulation de l’information entre les administrations
fiscales, d’animer un réseau d’alerte en matière de fraude à la TVA et
de coordonner la réalisation de contrôles simultanés
Proposition n°23
(renforcer l’Europe de
la lutte contre la
fraude) – p. 253
Proposer de renforcer les exigences de coopération entre
administrations prévues dans la directive n°96/71/CE, par une
directive modificatrice qui fixerait un délai impératif de réponse aux
demandes de renseignement et prévoirait la possibilité de détacher des
agents de contrôle dans un autre État pour y mener des enquêtes en
matière de fraude au détachement
Proposition n°24
(renforcer l’Europe de
la lutte contre la
fraude) – p. 255
Lancer dès aujourd’hui une initiative européenne pour démarrer les
travaux sur la mise en place du réseau européen d’échanges
d’informations entre organismes de sécurité sociale
Proposition n°25
(renforcer l’Europe de
la lutte contre la
fraude) – p. 256
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
66
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Proposer la mise en place, sur le modèle de FISCALIS, d’un
programme de coopération et d’échanges, réunissant les inspecteurs
du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale,
afin de développer une culture administrative commune grâce à des
formations communes, des séminaires de mutualisation de bonnes
pratiques ou encore des échanges de fonctionnaires
Proposition n°26
(renforcer l’Europe de
la lutte contre la
fraude) – p. 257
Poursuivre les efforts de conclusion d’accords bilatéraux avec nos
partenaires européens en matière de lutte contre la fraude sociale et le
travail dissimulé
Proposition n°27
(renforcer l’Europe de
la lutte contre la
fraude) – p. 257
Sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires
entre pays développés (mars 2008)
Recommandation
Référence
Coordonner les travaux du CPO avec ceux de la Cour, l’étude des
prélèvements devant aller de pair avec celle des dépenses publiques
p. 27
(recommandation
implicite)
Accompagner la publication du taux brut de prélèvements. Publier le
taux net en tenant compte du montant des dépenses auxquelles les
prélèvements donnent lieu (dépenses publiques existentielles, dépenses
publiques de développement, dépenses de santé et de protection sociale)
pour permettre de mieux apprécier l’importance et le niveau des
politiques de redistribution au sein de chaque pays et de mieux
comprendre les résultats des comparaisons internationales
p. 28
(recommandation
implicite)
Les prélèvements obligatoires des indépendants (mars 2008)
Recommandation
Référence
Harmoniser les règles d’imposition des dirigeants de société :
généraliser l’application du régime des BNC à l’ensemble des
éléments de rémunération des dirigeants de société
p. 141 –
harmoniser les
règles fiscales
Favoriser la convergence entre bénéfices non commerciaux et
bénéfices industriels et commerciaux : rapprocher les règles de
déductibilité :
- aligner le mode de déduction des charges des titulaires de BNC sur
celui des BIC
- autoriser de manière explicite la déduction des loyers d’immeubles à
usage professionnel maintenus dans le patrimoine privé, en étendant
l’assiette des cotisations sociales dans le même temps
- permettre aux titulaires de BIC relevant du réel simplifié d’utiliser le
barème kilométrique applicable aux salariés
p. 142 –
harmoniser les
règles fiscales
Rendre obligatoire la tenue d’une comptabilité d’engagements pour
les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée
p. 142 –
harmoniser les
règles fiscales
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
67
Circonscrire l’usage du forfait :
- opérer un suivi statistique des agriculteurs imposables au forfait
ayant opté pour le régime réel
- réduire progressivement le nombre d’exploitations et de sociétés
civiles agricoles imposées au régime forfaitaire
- réévaluer progressivement les comptes-types par exploitation sous-
évalués
p. 144 –
harmoniser les
règles fiscales
Mieux répartir l’effort contributif : déplafonner la cotisation maladie-
maternité pour travailleurs indépendants
p. 144 –
améliorer le
prélèvement
social
Encourager la souscription de contrats de prévoyance complémentaire
pour les risques lourds (hors maladie) en introduisant une part de
déduction sociale
p. 145 -
améliorer le
prélèvement
social
Atténuer les effets de l’affiliation au régime général :
- rattacher au régime des indépendants les dirigeants minoritaires et
les professionnels libéraux dont la rémunération est salariée
(actuellement affiliés au régime général)
- relever le niveau de la contribution de solidarité (0,01%) des PAM
dont les cotisations maladie et famille sont prises en charge par
l’assurance maladie
p. 147 –
améliorer le
prélèvement
social
Réguler les pratiques d’évasion sociale :
- définir de façon stricte les pratiques licites en matière de portage
salarial et de
partnership
- mesurer les effets de la récente législation relative aux conditions
avantageuses de déduction sociale pour l’intéressement et divers
plans d’épargne pour les dirigeants de société qui n’ont que très peu
de salariés
- rétablir la cotisation de solidarité sur les associés des exploitations
en forme sociétaire
p. 148 –
préserver
l’assiette des
prélèvements
Encadrer les arbitrages rémunérations/dividendes : prendre les
dispositions nécessaires pour mesurer les dividendes et les salaires
que se versent les associés-gérants dans le cadre de leur activité
professionnelle afin de mettre en place les mécanismes encadrant les
arbitrages rémunérations/dividendes
p. 149 –
préserver
l’assiette des
prélèvements
Préserver l’assiette des contributions : assujettir à la CSG et la CRDS
les plus-values de cession des entreprises par leurs dirigeants même
lorsque cette plus-value est exonérée de l’impôt sur le revenu en
application de l’article 151 septies ou 238 quindecies du CGI
p. 151 –
préserver
l’assiette des
prélèvements
Améliorer la cohérence entre les règles fiscales et les règles sociales
dont les défauts sont préjudiciables au contribuable et aux finances
publiques
p. 151 – mieux
globaliser le
politique de
prélèvements
obligatoires
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
68
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la
question de l’équité intergénérationnelle (novembre 2008)
Recommandation
Référence
Mettre en place un tableau de bord d’indicateurs de l’équité intergénérationnelle
rassemblant par génération et par classe d’âge les agrégats suivants :
- la comparaison de niveaux de vie
- les charges sur le cycle de vie global et en particulier les éléments relatifs à la
répartition des prélèvements obligatoires mais aussi les principaux postes de
dépenses (loyer, complémentaire maladie, etc.)
- les principaux transferts publics et privés dont chaque classe d’âge est
bénéficiaire
p. 67
Prendre en compte les effets en termes intergénérationnels dans les réformes
fiscales
p. 69
Envisager la correction des situations anormales entre générations dans le cadre
des réformes fiscalo-budgétaires, notamment en augmentant la CRDS sur les
retraites pour avoir une égalité du taux CSG-CRDS pour les actifs et les
retraités et amortir plus rapidement la dette sociale (i.e. augmenter le taux de la
CRDS) afin de concentrer son remboursement sur les générations qui l’ont
produite et celles qui suivent immédiatement
p. 70
Instaurer plus de transparence dans le suivi et le débat budgétaire :
- procéder à une analyse intergénérationnelle de la dépense publique
- procéder à l’ajustement budgétaire afin de réduire les frais financiers de
l’endettement public et ne pas reporter ce coût sur des générations futures plus
lointaines encore du fait générateur de l’endettement
p. 71
Le patrimoine des ménages (mars 2009)
Recommandation
Référence
Remettre en perspective la fiscalité du patrimoine :
- suivre attentivement le poids et l’évolution des prélèvements sur le patrimoine
dans l’ensemble des prélèvements obligatoires
- engager une réflexion sur le niveau des prélèvements sur le patrimoine des
ménages par rapport à la croissance du PIB et par rapport aux autres catégories
de prélèvements
- améliorer la connaissance des prélèvements sur le patrimoine et de leurs effets
en s’appuyant sur des instruments modernes dans le domaine de l’informatique
et des statistiques fiscales ainsi qu’en matière d’évaluation
p. 285
Réfléchir aux objectifs à assigner à la fiscalité du patrimoine :
- définir des objectifs explicites, relativement sélectifs, cohérents entre eux et
s’inscrivant dans une certaine durée
- poursuivre une réflexion sur les équilibres à trouver entre les différents types
d’impôts et prélèvement sur le patrimoine (impôt sur le stock, impôt sur les
revenus produits)
p. 287
Rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales
p. 288
Réfléchir aux évolutions de chaque impôt dans un cadre global
p. 288
Se préparer aux contraintes du nouveau contexte économique et financier
international
p. 290
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
69
Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie
globalisée (octobre 2009)
Recommandation
Référence
Mieux connaitre les prélèvements obligatoires des entreprises, en particulier
pour les diverses taxes environnementales et les taxes foncières, acquittées
solidairement avec les ménages
p. 289
Cesser de rechercher une assiette miracle
p. 289
Privilégier les bases larges et les taux bas et s’interroger sur le maintien de
certains dispositifs dérogatoires (diminution d’assiette ou réduction des taux
d’assujettissement) qui favorisent peu l’attractivité du territoire et la
compétitivité des entreprises :
- élargir l’assiette de l’IS pour permettre une baisse du taux facial (plafonner
la déductibilité des intérêts d’emprunt, augmenter le niveau de détention du
régime mère-fille)
- supprimer l’exonération des plus-values de titre de participation pour les
titres de sociétés situés dans un pays à fiscalité privilégiée
- réviser les valeurs locatives dans le cadre de la réforme de la taxe
professionnelle
- s’interroger sur les dispositifs d’allègement de cotisations et d’exemption
d’assiette (abaisser le seuil de sortie des allègements généraux ou limiter leur
bénéfice en fonction de la taille des entreprises) et diminuer les taux
- réexaminer les exonérations ciblées de cotisations sociales au regard de leur
coût et de leur efficacité sur l’emploi
- relever le taux de la contribution sur les éléments exemptés de cotisations et
de contributions sociales (notamment pour l’épargne salariale et la
contribution à la prévoyance complémentaire)
p. 290
Favoriser l’émergence des ETI : expertiser une augmentation du plafond du
bénéfice donnant droit au taux réduit d’IS
p. 292
Simplifier et stabiliser les prélèvements obligatoires :
- limiter les modifications législatives et réglementaires
- réaffirmer le principe de liaison des taux des quatre taxes locales afin de
mieux encadrer les taux de la TP et ainsi rééquilibrer les relations entre les
entreprises et les collectivités, en supprimant les mécanismes dérogatoires qui
se sont multipliés depuis 2002
- intégrer les taux réduits de cotisations sociales dans le mode de calcul de
principe des cotisations sociales
p. 292
Laisser moins de place à l’optimisation :
- encadrer et suivre de façon opérationnelle les possibilités d’optimisation des
entreprises (déclaration par les entreprises des schémas d’optimisation)
- annualiser le calcul des allègements généraux
- harmoniser les politiques fiscales des pays de l’UE
p. 293
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
70
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
La fiscalité locale (mai 2010)
Recommandation
Référence
Constituer une assiette mixte pour la taxe d’habitation, intégrant une part de
revenu
p. 48
Accroître le recours aux redevances comme source de financement
p. 55
Revaloriser les bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
p. 65
Substituer une part de la fiscalité locale par des ressources nationales
p. 66
Intensifier les mécanismes de péréquation, notamment en profitant de la
réforme de la taxe professionnelle
p. 66
Faire approuver chaque année par le Parlement un objectif de réduction des
inégalités entre collectivités
p. 66
Entreprises et « niches » fiscales et sociales : des dispositifs dérogatoires
nombreux (octobre 2010)
Recommandation
Référence
Recenser de manière exhaustive les niches sociales, à la fois pour
l’ensemble de celles relatives aux régimes obligatoires de base de la
sécurité sociale hors régime général et pour celles relevant des
prélèvements sociaux hors sécurité sociale
Proposition n° 1
p. 53
Rétablir l’information relative aux dispositifs dérogatoires grevant les
impôts et taxes affectés à la sécurité sociale en compensation des
allègements généraux.
Proposition n°2
p. 53
Recenser les dépenses fiscales relatives à la fiscalité locale et restant à la
charge des collectivités territoriales
Proposition n°3
p. 53
Justifier davantage les modifications apportées au périmètre des dépenses
fiscales et niches sociales
Proposition n°4
p. 53
Préciser les différents systèmes de référence utilisés pour qualifier de
dérogation à la norme un dispositif ou un ensemble de dispositifs
Proposition n°5
p. 53
Améliorer le nombre de niches sociales chiffrées et expliciter les modalités
de chiffrage utilisées, en particulier pour les exemptions d’assiette
Proposition n°6
p. 54
Présenter une totalisation indicative du coût des niches sociales
Proposition n°7
p. 54
Présenter les normes de référence retenues pour effectuer les chiffrages
dans les documents budgétaires
Proposition n°8
p. 54
Mettre en place un processus formalisé de concertation avec l’ensemble
des administrations concernées dans le cadre de l’estimation du coût
des
dispositifs
Proposition n°9
p. 54
Indiquer l’impact chiffré des niches sociales sur les recettes fiscales et
réciproquement l’impact des dépenses fiscales sur les finances sociales
Proposition n°10
p. 54
Préserver l’intégralité des prélèvements obligatoires ayant une visée
universelle
Proposition n°11
p. 104
Vérifier
ex ante
la conformité au droit communautaire et international des
dispositifs dérogatoires dont l’adoption ou la modification est envisagée
Proposition n°12
p. 106
Définir au niveau organique l’ensemble des mesures visant à encadrer le
processus de création et de modification des dispositifs dérogatoires
Proposition n°13
p. 110
Prévoir la non-reconduction systématique d’un dispositif non évalué au
cours des trois années suivant son entrée en vigueur
Proposition n°14
p. 111
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
71
Inclure systématiquement dans les études d’impact préalables la
comparaison des avantages et inconvénients du dispositif dérogatoire
envisagé et des mesures alternatives possibles
Proposition n°15
p. 111
Privilégier, toutes choses égales par ailleurs, le mécanisme le moins
coûteux pour les finances publiques lors de l’instauration ou la
modification d’un dispositif dérogatoire
Proposition n°16
p. 123
Procéder à des ajustements juridiques et techniques du régime de l’auto-
entrepreneur afin de dissuader les abus
Proposition n°17
p. 138
Intégrer la logique du contrôle dans le processus d’élaboration des
dispositifs dérogatoires
Proposition n°18
p. 139
Mettre en place des plans d’action concertés des administrations de
contrôle et autant que de besoin, des administrations sectorielles, afin de
permettre un contrôle plus efficace de l’utilisation des dispositifs
dérogatoires
Proposition n°19
p. 141
Accroître la taxation des
carried-interests
Proposition n°20
p. 146
Accroître l’information sur les échanges internationaux de services, afin de
renforcer la connaissance de la pratique des prix de transferts
Proposition n°21
p. 156
Mettre en place un régime de notification des dispositifs d’optimisation
fiscale
47
Proposition n°22
p. 156
Renforcer l’information sur les conditions d’intervention des
intermédiaires spécialisés en matière d’optimisation fiscale et sociale
Proposition n°23
p. 160
Prendre en compte en amont les pratiques d’optimisation non souhaitées
qui pourraient être suscitées par la création ou la modification d’un
dispositif dérogatoire et analyser ces pratiques dans le cadre de l’évaluation
des dispositifs
Proposition n°24
p. 163
Assurer la cohérence entre le programme de rattachement de la mesure /
des crédits de compensation et le responsable du programme en charge des
dispositifs
Proposition n°25
p. 169
Expliciter systématiquement l’objectif poursuivi par les niches sociales
dans le cadre de l’annexe V du PLFSS
Proposition n°26
p. 169
Relever le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à certains engrais au
niveau du taux normal de 19,6 %
Proposition n°27
p. 175
Assigner aux dispositifs dérogatoires un objectif clair, explicite et
compatible avec les autres objectifs de politique publique
Proposition n°28
p. 176
Supprimer l’exonération de TIPP sur les biocarburants
Proposition n°29
p. 178
Poursuivre la démarche générale d’évaluation des dépenses fiscales et
sociales et assurer une diffusion plus large des résultats des évaluations
réalisées
Proposition n°30
p. 180
Procéder à des adaptations des allègements généraux de charges sur les bas
salaires en adéquation avec l’objectif du dispositif
Proposition n°31
p. 197
Limiter le coût des taux réduits de TVA
Proposition n°32
p. 211
Envisager de cibler le crédit d’impôt apprentissage sur les apprentis les
moins qualifiés
Proposition n°
33
p. 216
47
Le Conseil avait déjà fait cette recommandation dans son rapport d’octobre 2009
relatif aux
prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée
.
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
72
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Réduire les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises de
service au domicile des personnes.
Proposition n°34
p. 219
Réduire significativement l’exonération pour l’embauche de travailleurs
occasionnels dans le secteur agricole
Proposition n°35
p. 223
Supprimer les cinq mesures analysées
Proposition n°36
p. 226
Procéder au réexamen de l’ensemble des dispositifs dérogatoires ciblés sur
certaines professions
Proposition n°37
p. 226
Remettre en cause le régime des heures supplémentaires
Proposition n°38
p. 229
Définir le régime fiscal des plus petites entreprises devant être privilégié et
remettre en cause les dispositifs dérogatoires qui incitent à un
comportement inverse
Proposition n°39
p. 237
Réexaminer les dépenses fiscales en faveur des médecins conventionnés
du secteur I adhérents d’un organisme de gestion agréé
Proposition n°40
p. 241
Supprimer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la
formation du chef d’entreprise
Proposition n°41
p. 242
Mettre fin à l’assouplissement des conditions d’attribution par la doctrine
administrative
Proposition n°42
p. 243
Réintégrer l’ensemble des plus-values de cession professionnelle dans
l’assiette des cotisations sociales
Proposition n°43
p. 245
Exclure du bénéfice de l’article 151 septies les cessions opérées au profit
d’une société contrôlée par le cédant
Proposition n°44
p. 249
Clarifier l’objectif assigné à l’exonération des plus-values professionnelles
et simplifier en conséquence le maillage des exonérations
Proposition n°45
p. 251
Envisager l’instauration d’un mécanisme de plafonnement de la
déductibilité des intérêts d’emprunt
Proposition n°46
p. 258
Evaluer l’impact économique des réductions de l’IR et de l’ISF liées à la
souscription au capital des PME et à la souscription aux parts de fonds
communs de placement
Proposition n°47
p. 268
Aligner le taux de réduction ISF (75 % actuellement) sur le taux de
réduction IR (25 %) dans le cadre de ces dépenses fiscales
Proposition n°48
p. 268
Supprimer le crédit d’impôt sur les dividendes
Proposition n°49
p. 270
Réduire le niveau de l’abattement forfaitaire
Proposition n°50
p. 270
Accroître la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans
les résultats soumis à l’IS de 5 à 10 % ou de 5 à 20 %
Proposition n°51
p. 276
Etudier la possibilité d’un allongement de la durée de détention des titres
permettant de bénéficier de cette mesure d’exonération.
Proposition n°52
p. 276
Procéder à des aménagements du régime de l’intégration fiscale, afin de
limiter certaines dispositions particulièrement favorables
Proposition n°53
p. 280
Supprimer le régime mondial consolidé
Proposition n°54
p. 282
Relever le taux de détention de 5 à 10 %
Proposition n°55
p. 284
Supprimer le plafonnement, au montant des charges effectivement
engagées par la société, de la quote-part pour frais et charges de 5 %
Proposition n°56
p. 284
Conduire une réflexion sur le mode de financement des acquisitions de
parts dans des filiales, compte tenu de l’optimisation fiscale ainsi permise
Proposition n°57
p. 284
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011
L’ACTIVITÉ DU CPO POUR LES ANNÉES 2006 À 2011
73
Clarifier la délimitation entre dépenses éligibles et dépenses non éligibles
Proposition n°58
p. 302
Améliorer les contrôles
a priori
et
a
posteriori
du CIR
Proposition n°59
p. 303
Améliorer l’efficacité de la dépense, sans remettre significativement en
cause l’économie générale du dispositif
Proposition n°60
p. 303
Réduire significativement le coût des exemptions d’assiette en matière
d’épargne salariale
Proposition n°61
p. 322
Assujettir les divers avantages affectés à la CSG et à la CRDS
Proposition n°62
p. 326
Resserrer les conditions d’éligibilité au contrat responsable en matière de
prévoyance collective et désavantager les contrats non responsables
Proposition n°63
p. 330
Accroître le taux de la taxe prévoyance.
Proposition n°64
p. 331
Accroître la taxation des retraites-chapeaux
Proposition n°65
p. 333
Réintégrer dans l’assiette des cotisations les indemnités versées à
l’occasion de ruptures du contrat de travail n’engageant pas de préjudice
moral pour les salariés
Proposition n°66
p. 339
Limiter les indemnités de rupture du contrat de travail exemptées au
minimum légal, à l’indemnité conventionnelle ou à un seuil forfaitaire
Proposition n°67
p. 339
Evaluer régulièrement l’ensemble des dispositifs zonés et mettre en place
au préalable les outils de suivi nécessaire
Proposition n°68
p. 349
Simplifier et harmoniser les dispositifs dérogatoires existants
Proposition n°69
p. 352
Limiter les exonérations zonées de cotisations sociales
Proposition n°70
p. 352
Conseil des prélèvements obligatoires
L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011- novembre 2011