COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE
DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION
ET DE RÉPARTITION DES DROITS
RAPPORT ANNUEL 2011
avril 2012
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est
présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Elle comprend pour membres :
M. André BARILARI, inspecteur des finances honoraire ;
M. Philippe GRÉGOIRE, conseiller d’État en service extraordinaire ;
M. LÉ NHAT BINH, inspecteur général des affaires culturelles ;
Mme Sylvie MANDEL, conseiller à la Cour de cassation.
Le présent projet de rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHELINE,
conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 30 mars
2012.
Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants :
Mme Valérie BONNARD, rapporteur à la Cour des comptes ;
M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Sophie LE BAUT, rapporteur à la Cour des comptes ;
Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
M. Emmanuel MARCOVITCH, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Antoine MORY, auditeur à la Cour des comptes ;
Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme Loguivy ROCHE, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission.
L’établissement du rapport annuel a en outre bénéficié de l’appréciable contribution de
MM. MARCOVITCH et MORY, le premier pour la première partie du rapport sur les flux et
ratios
1
, le second pour la mise en forme infographique.
1
Mme Marie-Claude HUREAU, assistante, a également contribué à la réalisation des tableaux de synthèse.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
SOMMAIRE
Page
Introduction…………………………………………………………….
7
PREMIÈRE PARTIE – LES FLUX FINANCIERS RELATIFS
AUX SOCIÉTÉS (2009-2010)…………………………………………
Chapitre I –Analyse globale des flux financiers
………………………...
11
Synthèse…………………………………………………...……………
28
Chapitre II – Analyse par société
………………………………………
37
SECONDE PARTIE – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS A
LA VIE DES SOCIÉTÉS
Introduction
………………………………………………………………..
219
Chapitre I –
Les associés
………………………………………………
.
225
I – Nombre et types d'associés…………………………………………………………...
225
II – L'admission et le statut de membre…………………………………………………
243
III – Sanctions et exclusions……………………………………………………………..
251
IV – Démissions et retraits………………………………………………………………
257
Chapitre II –
Les droits d'information et de contrôle
…………………..
263
I – Les dispositions du code de la propriété intellectuelle……………………………….
263
II – L'information fournie aux associés………………………………………………….
268
III – Réponses aux demandes d'expertise, de communication
ou d'information………..
280
IV – Une réglementation perfectible……………………………………………………..
288
Chapitre III –
L'assemblée générale
……………………………………
291
I – Les droits de vote……………………………………………………………………..
291
II – La convocation aux assemblées générales…………………………………………..
III – La possibilité pour un associé de demander une délibération………………………
IV – La tenue des assemblées générales………………………………………………
....
V – Le contrôle des conventions réglementées…………………………………………..
VI – La communication des rapports de la Commission permanente…………………...
300
306
309
325
329
Chapitre IV – Les organes de gestion
…………………………………………..
335
I – Les pouvoirs du conseil d'administration……………………………………………..
335
II – Nomination et révocation des membres du conseil d'administration………………..
341
III – Les commissions……………………………………………………………………
349
IV – Le gérant……………………………………………………………………………
357
Chapitre V – Débats et contestations
………………………………………
.....
363
Principales recommandations de la Commission permanente et
principaux engagements des sociétés…………………………………
369
Réponse
du ministère de la culture et de la communication………
373
Réponses des sociétés………………………………………………….
375
Annexes
Annexe 1 - Questionnaire d’enquête
……………………………………
379
Annexe 2 - Liste des SPRD
…………………………………………….
.
383
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
INTRODUCTION
***
L’article L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission
permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits «
présente un
rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées
générales
» de ces sociétés.
Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002
2
, juin 2004
3
, mars 2006,
avril 2007, avril 2008, avril 2009, avril 2010
4
et mai 2011, la Commission permanente expose ici
la synthèse des vérifications opérées au cours de l’année écoulée et des recommandations
qu’elles lui ont inspirées.
S’agissant de la campagne de contrôles conduite en 2011, la Commission permanente a, en
premier lieu, poursuivi pour les exercices 2009 et 2010, l’analyse des comptes et flux financiers
de chacune des sociétés telle qu’elle l’avait antérieurement conduite pour les années 2000 à 2008
et qu’elle mène désormais à bien tous les deux ans. Elle a, en second lieu, inscrit à son
programme de travail un examen de la participation des associés à la vie des sociétés. Cette
dernière enquête a porté sur neuf sociétés d’ayants droit, dont cinq sociétés d’auteurs ou éditeurs ,
la SACEM, la SACD, la SCAM, l’ADAGP et la SCELF, deux sociétés d’artistes-interprètes,
l’ADAMI et la SPEDIDAM, et deux sociétés de producteurs phonographiques, la SCPP et la
SPPF.
En 2008, la Commission permanente a jugé indispensable, après cinq campagnes de contrôle de
commencer à examiner les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports et
aux engagements éventuels pris par les sociétés dans leurs réponses, en commençant par celles et
ceux formulés dans son rapport 2005. Ce contrôle devant être conduit tous les deux ans, en
alternance avec l’analyse opérée des flux et ratios financiers, il y a été opéré, pour la deuxième
fois, l’an dernier à propos des recommandations et engagements figurant dans les rapports
annuels 2006 et 2007.
Pour arrêter le texte de son rapport, et comme le CPI le prévoit, la Commission permanente a
suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires de
vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel.
A chacune de ces deux étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire connaître leurs
observations et, s’ils le souhaitaient, leurs dirigeants ont pu être entendus lors d’une audition par
la Commission permanente. La SPEDIDAM et la SAJE ont fait usage de cette faculté, la
première à propos du rapport particulier relatif à la participation de ses associés à la vie sociale, la
seconde, sur celui portant sur les flux et ratios. S’agissant du présent rapport, une audition a été
demandée par la SCELF.
2
Le rapport de décembre 2002 décrivait, pour l’exercice 2000, les méthodes comptables adoptées par les sociétés de
gestion collective et analysait les flux financiers que leurs comptes faisaient apparaître.
3
Le rapport de juin 2004 reprenait, pour les exercices 2000 à 2002, l’analyse des comptes et des flux financiers et
présentait de façon spécifique les observations de la Commission permanente sur les charges de gestion des sociétés,
sur les aides qu’elles accordaient, en application de l’article L. 321.9 du CPI, à la création, à la diffusion du spectacle
vivant et à des actions de formation des artistes, et sur la participation des associés des sociétés à la gestion de celles-ci.
4
On rappellera que les contrôles effectués au cours d’un exercice et portant sur la période sont publiés en avril de
l’année suivante. On désigne ainsi comme « Rapport annuel 2010 » le rapport publié en mai 2011 et comme « Rapport
annuel 2011 » le présent rapport publié en avril 2012.
Le rapport 2005 était consacré à l’examen des flux et ratios pour la période 2003-2004 et de l’activité de répartition des
droits, le rapport 2006, à celle de perception ainsi qu’aux relations des sociétés françaises avec leurs homologues
étrangères, le rapport 2007, à l’analyse des flux et ratios pour les années 2005-2006 et à l’action artistique et culturelle
des sociétés, le rapport 2008, à la trésorerie des sociétés et à l’analyse des suites données aux recommandations
formulées par la Commission permanente dans son rapport annuel 2005, le rapport 2009, aux flux et ratios pour les
années 2007-2008 ainsi qu'à la politique salariale et aux recommandations et le rapport 2010, aux flux et prestations
intersociétés et aux suites données aux recommandations des rapports annuels 2006 et 2007.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
8
Cette procédure achevée, la Commission permanente s’est prononcée sur le texte final du rapport
auquel sont annexées les observations que les sociétés ont souhaité rendre publiques. Il est par
ailleurs à remarquer que, bien que les vérifications aient été conduites pour chaque société selon
le même plan d’enquête, les spécificités de leur activité ou les conditions du dialogue avec
chacune d’entre elles ont pu conduire à ce que la teneur des informations recueillies, et dont
l’essentiel est retracé dans ce rapport de synthèse, diffère parfois quelque peu de l’une à l’autre.
Le CPI précisant que le rapport de la Commission permanente est présenté aux assemblées
générales des sociétés concernées, il est en effet désormais adressé ès qualité aux présidents de
celles-ci en temps utile pour qu’ils puissent le faire inscrire à l’ordre du jour de ces instances.
Ainsi peut être assurée la pleine information des associés selon l’objectif poursuivi par la loi du
1
er
août 2000 qui a institué la Commission.
*
Comme le Parlement l’avait prescrit dans l’article 35 de la loi n° 2006-961 du 1
er
août 2006, et
conformément au voeu exprimé dès l’origine par la Commission permanente, toutes les sociétés
se conforment, depuis les comptes de l’exercice 2009, aux principes harmonisés résultant du
règlement n° 2008-09 du 3 avril 2008 adopté le 3 avril 2008 par le Comité de la réglementation
comptable.
La présentation et l’analyse de leurs comptes et flux financiers ainsi que la synthèse qui en est
faite permettront au Parlement, au Gouvernement, et en particulier au ministère de la culture et de
la communication, de prendre une exacte connaissance de l’évolution des ressources et des
charges d’un secteur économique touché par une rapide évolution des technologies.
*
S'agissant de l'enquête sur la participation à la vie des sociétés, les ayants droit, qui y sont
intéressés au premier chef comme destinataires des ressources de gestion collective, pourront
trouver matière à réflexion dans le double constat que les droits d’information et de contrôle qui
leurs sont reconnus pourraient être définis ou appliqués de façon parfois moins restrictive bien
que, pour l’heure, ils n’en font qu’un usage restant limité.
Les observations recueillies ont par ailleurs inspiré à la Commission plusieurs recommandations
tendant à compléter le dispositif réglementaire du CPI en vue de permettre une meilleure
participation des associés à la vie de leur société.
Dans l'immédiat, la Commission se félicite qu'à l'issue du contrôle, une clarification juridique ait
été apportée par le ministère de la culture sur la portée exacte des dispositions réglementaires
d'exercice du droit de communication.
Le débat conduit avec les sociétés à l’occasion de cette même enquête a, par ailleurs, déjà conduit
à de nombreux engagements de la part de leurs directions en vue d’une meilleure participation
des associés à la vie sociale.
Méritent particulièrement d’être signalés à cet égard les diverses retouches de ses statuts
proposées par la SACEM, les mesures de responsabilisation financière en voie d’adoption par la
SCELF et surtout la substantielle réforme du fonctionnement de son assemblée générale
envisagée par la SPEDIDAM.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
Première partie
Les flux financiers relatifs aux sociétés
(2009-2010)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
Chapitre I
Analyse globale des flux financiers
I - Méthodologie
A -
Une approche globale
Depuis son premier examen des comptes des sociétés de perception et de répartition de droits en
2000, la Commission permanente considère les sociétés qu'elle a pour mission de contrôler
comme un ensemble économique. Elle a ainsi établi une méthodologie d’analyse permettant
d’appréhender d’une manière globale, pour les droits soumis à la gestion collective, des agrégats
et ratios significatifs.
Le rapport 2011 est le sixième rapport à présenter et analyser les flux financiers des sociétés,
après ceux publiés en 2002, 2004, 2005, 2007 et 2009. Les données étudiées sont celles des
exercices 2009 et 2010, sachant que celles de l’exercice 2008 sont par ailleurs reprises pour
assurer la continuité entre le présent rapport et le rapport 2009.
Ce rapport est le premier effectué par la Commission permanente sous l’empire des nouvelles
règles comptables, issues du règlement n°2008-09 du 3 avril 2008, homologué par un arrêté du
11 décembre 2008. Ce règlement s’applique à l’ensemble des sociétés depuis le 1
er
janvier 2009.
L’analyse qui découle de cette approche tient compte de l’organisation « à étages » des sociétés
qui rend indispensable le repérage des flux intersociétés. A cette fin, la Commission permanente
a traité de manière spécifique les sociétés intermédiaires qui perçoivent des droits mais ne
procèdent pas à des répartitions au profit des ayants droit. Les autres sociétés ont soit une activité
de perception et de répartition, comme les sociétés d’auteurs, soit une activité de répartition
comme les sociétés d’artistes-interprètes ou les sociétés de producteurs.
B -
Un champ d’analyse qui s’étend a toutes les sociétés actives
Les sociétés sont tenues d’adresser leurs comptes à la Commission permanente, qui a reçu les
comptes des 27 sociétés recensées.
La démarche d’analyse globale des comptes concerne le même périmètre que l’analyse
précédente publiée en 2009, soit 26 sociétés. La société EXTRA-MEDIA, commune à la SACD
et à la PROCIREP, n’a en effet eu aucune activité en 2009 et 2010.
C -
Une grille d’analyse en évolution
L’analyse de la Commission permanente repose sur un traitement des comptes des sociétés à
partir d’une grille unique, qui permet d’établir un « tableau général des flux et ratios » faisant
apparaître des agrégats communs à toutes les sociétés et des ratios significatifs. La méthodologie
ainsi définie a été utilisée lors des cinq derniers rapports.
Cette grille d’analyse a connu quelques modifications pour le rapport 2011. A la suite des
travaux sur les flux intersociétés publiés dans son rapport 2010, la Commission permanente
a
choisi de distinguer dorénavant les droits primaires techniquement perçus par la société elle-
même, c’est à dire par les personnels de la société, des droits primaires transitant par une autre
société. Bien évidemment, la distinction avec les droits perçus par l’intermédiaire d’une autre
société dont c’est l’objet social (société intermédiaire) persiste par ailleurs.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
12
La Commission permanente a également enrichi l’information concernant l’action artistique,
culturelle et sociale des sociétés. Plusieurs lignes du tableau général y sont dédiées, permettant
de distinguer les ressources, les dépenses et les disponibilités et, au sein des deux premières
rubriques, les sommes issues de l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle.
La grille d’analyse ainsi complétée, comporte toujours trois grandes rubriques : les flux de
droits, l’activité et l’analyse financière.
Flux et ratios des SPRD : les principaux agrégats définis par la Commission permanente.
Les
perceptions
sont les sommes versées par les différents redevables : organisateurs de spectacles,
chaînes de télévision, radios, fabricants de supports de reproduction, discothèques, etc., au cours d’une
année.
Les
perceptions primaires
correspondent aux sommes versées par les redevables à la société
spécifiquement chargée de la perception d’un droit. Au cours d’une année, une SPRD peut percevoir des
droits issus de ses propres perceptions primaires et issus de sociétés intermédiaires ayant pour objet
social de les percevoir. Les perceptions primaires peuvent être techniquement perçues par la SPRD ou,
pour des facilités d’organisation (ex : le redevable verse les droits à un seul interlocuteur), par une
société tierce à la suite d’un contrat spécifique ou d’un mandat de gestion.
Les
restes à affecter
sont les droits perçus qui n’ont pas reçu d’utilisation à la fin de l’année.
Les
montants disponibles
pour une année correspondent aux perceptions de l’année auxquelles s’ajoutent
les restes à affecter de l’année précédente.
Les
utilisations
sont les sommes utilisées au cours de l’année soit pour des affectations aux ayants droit,
soit pour des prélèvements statutaires, soit pour des dépenses d’intérêt général.
Les
affectations
aux ayants droit sont les sommes réparties comptablement aux ayants droit au cours
d’une année.
Les
dépenses d’intérêt général
sont les sommes effectivement consacrées à des dépenses d’action
artistique et culturelle au titre de l’article L. 321-9, à des actions culturelles propres à la société ou à des
actions sociales en faveur des membres des sociétés.
II - Les flux de droits
A -
Les perceptions primaires
Contrairement aux années précédentes, les droits primaires (y compris ceux perçus à l’étranger)
ont progressé de manière dynamique entre 2008 et 2010 (+12,7 %). Ils n’avaient progressé que
de 3,7 % entre 2004 et 2006 et de 1,6 % entre 2006 et 2008. Cette croissance du secteur qui peut
surprendre dans un contexte de crise de l’industrie discographique, tient pour partie à des
facteurs exceptionnels, et recouvre des évolutions contrastées par types de droits et par sociétés.
Les droits directement perçus par les sociétés elles-mêmes, recourant pour cela à leurs propres
agents, ont progressé de 18,4 % depuis 2008. Les droits primaires perçus par une autre société,
opérant sur le fondement d’un mandat, ont progressé de 5,7 %.
Tableau n° 1 : Évolution des droits primaires par types de droits
(En M€)
Type de droits
2008
2009
2010
Évolution
Rappel
2006 / 2008
Autres droits d'auteur que ceux mentionnés ci-dessous
605,54
626,49
735,58
21,5%
NS
ADAGP
11,9
9,5
12,1
1,5%
SACD
74,2
76,4
122,4
65,0%
SACEM
463,9
475,6
526,8
13,6%
SCAM
50,5
60,7
69,0
36,8%
SCELF
5,1
4,3
5,3
4,7%
Reproduction mécanique
206,67
191,85
184,02
-11,0%
-13,6 %
Services multimédias
6,90
6,17
6,89
-0,1%
+77,7 %
Reprographie
38,55
40,79
42,18
9,4%
+20,0 %
Transmission par câble
12,29
18,96
17,51
42,5%
+31,4 %
Autres droits voisins que ceux mentionnés ci-dessous
40,24
61,34
44,99
11,8%
NS
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
13
Type de droits
2008
2009
2010
Évolution
Rappel
2006 / 2008
Copie privée audiovisuelle
87,15
88,06
84,76
-2,7%
+14,5 %
Copie privée sonore
80,45
85,43
93,24
15,9%
-43,8 %
Autre copie privée
0,52
0,22
0,41
-20,5%
NS
Droit de prêt en bibliothèque
13,62
18,63
18,88
38,6%
+43,1 %
Rémunération équitable
57,69
74,44
75,52
30,9%
+2,1 %
Sociétés étrangères
107,12
111,38
112,51
5,0%
+9,6 %
Total général
1 256,73
1 323,76
1 416,48
12,7%
+1,6 %
Droits primaires directement perçus par la société
695,44
749,37
823,21
18,4 %
Droits primaires perçus par une autre société
561,30
574,39
593,27
5,7 %
Source : Commission permanente
NS : non significatif (changement de périmètre)
Cette croissance des droits primaires est notamment due aux « autres droits d’auteur »
(+130 M€, soit +21,5 %). Cette rubrique des « autres droits d’auteur », qui représente en 2011 un
peu plus de la moitié des droits primaires totaux, regroupe des droits de nature très diverses,
qu’ils soient notamment discographiques, audiovisuels, littéraires ou graphiques, relevant de la
gestion collective volontaire. Sa forte croissance de 2010 à 2011 tient cependant, pour partie, à
un mode d’enregistrement différent des droits issus, pour la SACD et pour la SCAM, du contrat
France Télévisions qui sont désormais collectés directement par ces deux sociétés alors qu’ils
transitaient antérieurement par la SDRM ; le même effet amplifie corrélativement la baisse de la
rubrique « reproduction mécanique »
5
. Pour le reste, cette même ressource enregistre l’effet d’un
marché publicitaire et de taux de perception plus favorables.
La croissance des droits issus d’une transmission par câble (+42,5 %) résulte de la seule activité
de l’ANGOA. Elle s’explique par le dynamisme du marché français de retransmission
d’émissions de télévision.
Le droit de prêt en bibliothèque a connu une forte croissance apparente (+38,6 %). Toutefois, ce
taux ne traduit pas la réalité de l’activité qui est restée stable sur la période : les droits perçus en
2008 ont en effet été minimisés du fait d’un retard de règlement de la part des droits versés par
l’Etat.
Les droits perçus au titre de la « rémunération équitable » représentent la troisième plus forte
progression entre 2008 et 2009 (+30,9 %). Cette croissance des droits perçus par la SPRÉ a une
double origine : la résolution d’un litige avec les chaînes de télévisions, qui étaient séquestrés
jusqu’en 2009, et qui ont été débloquées (13,47 M€) ; l’application de nouveaux barèmes de la
rémunération équitable depuis février 2010.
Les droits de reproduction mécanique ont quant à eux baissé de 11 % entre 2008 et 2010. Cette
évolution est liée à la baisse des droits perçus par la SDRM, baisse qui résulte non seulement,
comme les années précédentes, de la diminution des droits phonographiques (-19 %), mais aussi
de celle des droits télévisuels (-13 %), du fait notamment du changement de mode
d’enregistrement consécutif à la rupture du contrat liant la SDRM à l’ADAGP, la SACD et la
SCAM pour les droits dus par France Télévisions.
Les droits issus de la copie privée connaissent des évolutions contraires selon qu’ils portent sur
la copie privée sonore (+15,9 %) et la copie privée audiovisuelle (-2,7 %). Ces évolutions
tiennent compte des perceptions croisées
6
, qui ont bénéficié à la SORECOP. Ce système a pris
fin en 2011, avec la fusion des deux sociétés-soeurs.
5
Dans la situation précédente, la part de ces ressources d’origine télévisuelle qualifiée de « droit de reproduction »
était comptabilisée dans la rubrique « reproduction mécanique », tandis que la SCAM et la SACD l’agrègent
désormais à la part qualifiée de « droits de représentation » dans la même rubrique des « autres droits d’auteur ».
6
Le lien originel existant entre support (cassette audio ou VHS) et produit enregistré (oeuvre sonore ou audiovisuelle)
a déterminé la répartition initiale des perceptions entre COPIE FRANCE et la SORECOP. Cependant, l’avènement de
supports numériques polyvalents explique que les deux sociétés-soeurs procèdent désormais à des perceptions croisées.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
14
Les flux intermédiaires restent élevés en 2010, à 725 M€, et représentent 51,2 % des droits
primaires perçus par l’ensemble des sociétés. Ils ont toutefois progressé de manière moins rapide
que les droits primaires au cours de la période (+6,1 %).
L’importance de ces flux est notamment due à l’existence de sociétés intermédiaires dont l’objet
est de percevoir des droits primaires pour les affecter non pas à des ayants droit personnes
physiques ou morales, mais à leurs associés constitués par d’autres sociétés de perception. Ces
sociétés, au nombre de neuf sont AVA, COPIE FRANCE, la SAI, la SCPA, la SDRM, SESAM,
SORECOP, SORIMAGE et la SPRÉ.
Les droits primaires perçus par ces seules sociétés intermédiaires s’élèvent à 461,2 M€ en 2010,
soit 32,6 % des droits primaires perçus par les SPRD.
En 2008, les droits primaires perçus par les sociétés intermédiaires s’élevaient à 455,6 M€. La
faible progression qu’ils ont connue en trois ans (+1,2 %), est notamment due à la baisse des
droits primaires perçus par la SDRM (-12,5 %).
Tableau n° 2 : Les restes à affecter
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
Rappel
2006/2008
Restes à affecter au 1
er
janvier de l'année
1 285,11
1 312,62
1 337,13
4,1 %
6,6 %
Perceptions primaires de l'année
1 256,73
1 323,76
1 416,48
12,7 %
1,8 %
Restes à affecter / perceptions primaires
102,3%
99,2%
94,4%
Source : Commission permanente
Le montant des restes à affecter au 1
er
janvier de l’année est égal au stock des droits restant à
utiliser au 31 décembre de l’année précédente. L’évolution du rapport entre les restes à affecter
et les perceptions primaires permet de comparer la croissance relative du stock de droits existant
en début d’année et du flux de perceptions de l’année
7
.
Contrairement à la période précédente, les restes à affecter ont progressé moins vite que les
perceptions primaires. Cette évolution comparée témoigne d’une moindre progression du stock
par rapport au flux de droits. Bien qu’il y ait nécessairement un décalage entre les restes à
affecter, mesurés en début d’année, et les perceptions de l’année, cette évolution marque un
progrès dans le rythme des utilisations.
Pour les sociétés d’auteurs, la progression des restes à affecter est légèrement supérieure à la
moyenne des sociétés (+7,5 % entre 2008 et 2010). Cette progression masque de fortes disparités
entre la SACD (+4,4 %) ou la SACEM (+4,6 %), d’une part, et l’ADAGP (+25,6 %) ou la
SCAM (+30 %), de l’autre. Certaines sociétés ont ainsi mieux absorbé que d’autres le surplus de
droits perçus dans un contexte de forte croissance du secteur.
B - Les montants disponibles
Les montants disponibles sont constitués des perceptions de l’année et des restes à affecter de
l’année précédente. Leur évolution, comparée aux perceptions, constitue un élément significatif
de l’activité. En 2010, comme par le passé, les sommes disponibles en fin d’année sont
nettement supérieures aux perceptions de l’année.
7
Ce ratio est intéressant pour une analyse macroéconomique de l’activité d’ensemble des sociétés. Pour une analyse
société par société, le ratio le plus pertinent est celui entre les restes à affecter et les perceptions totales (droits
primaires ou non), traduisant la part du stock de droits dans le montant des droits disponibles. Pris société par société,
le ratio rapporté aux perceptions primaires n’a en effet que peu de signification, notamment pour celles d’entre elles
qui, comme les sociétés d’artistes-interprètes ou de producteurs, répartissent des droits issus de perceptions pour
l’essentiel collectées initialement par des sociétés intermédiaires.
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RAPPORT ANNUEL 2011
15
Tableau n° 3 : Montants disponibles et part des perceptions dans le disponible
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution 2008
/ 2010
Rappel 2006 /
2008
Disponibles
3 224,64
3 361,46
3 478,78
7,9 %
5,3 %
Perceptions de l'année
1 256,74
1 323,76
1 416,48
12,7 %
1,8 %
Disponibles en années de
perception
2 ans, 6 mois
et 24 j
2 ans, 6 mois
et 14 j
2 ans, 5 mois
et 15 j
Source : Commission permanente
Le montant des sommes disponibles, exprimé en années de perceptions, a diminué entre 2008 et
2010. Fin 2010, le montant des sommes disponibles représentait deux ans, cinq mois et 15 jours
de perceptions. Ce délai est une conversion en nombre de jours du ratio disponibles / perceptions
de l’année. Si on affine son calcul en utilisant au dénominateur le cumul des perceptions réelles
passées, ce ratio se dégrade, passant de 2 ans 6 mois et 25 jours en 2008 à deux ans, sept mois et
deux jours en 2010. L’amélioration constatée entre 2008 et 2010 doit donc être relativisée.
L’analyse par sociétés témoigne de disparités dans la progression des montants disponibles,
moins fortes toutefois qu’au cours de la période précédente.
Tableau n° 4 : Sociétés pour lesquelles la progression des montants disponibles
a été la plus forte
SPPF
AVA
SCPA
SPRÉ
SCAM
Progression des montants
disponibles
+44,2 %
+33,1 %
+32 %
+31,8 %
+30,4 %
Source : Commission permanente
Pour la SCAM, la SCPA, la SPPF et la SPRÉ, la progression des montants de droits disponibles
a été parallèle à celle des perceptions. Pour AVA, la croissance des montants disponibles est
nettement supérieure à celle des montants de droits perçus (+14,5 %). Ceci témoigne d’une
dégradation de la qualité de la gestion de la société.
III - L’activité
Pour mesurer l’activité des sociétés, il est nécessaire de se baser sur les perceptions totales de
l’année, y compris les droits perçus par l’intermédiaire d’autres sociétés intermédiaires, sans se
limiter aux seuls droits primaires. C’est en effet la totalité de ces sommes que les sociétés
doivent affecter et répartir ou utiliser pour d’autres actions.
Tableau n° 5 : Montant des perceptions totales des sociétés (droits primaires et droits
perçus par l’intermédiaire d’une autre société)
(En M€)
Sociétés
2008
2009
2010
Evolution
Sociétés d'artistes-interprètes
85,9
95,4
98,2
14,3%
ADAMI
53,0
58,2
58,3
10,1%
SPEDIDAM
32,9
37,3
39,9
21,1%
Sociétés d'auteurs
1 034,6
1 052,0
1 163,5
12,5%
ADAGP
23,4
23,4
25,3
8,1%
SACD
179,6
176,3
219,7
22,4%
SACEM
755,9
762,3
819,6
8,4%
SAIF
0,9
0,6
0,9
1,0%
SAJE
0,8
1,0
0,9
14,3%
SCAM
74,1
88,3
97,1
30,9%
Sociétés de producteurs
127,7
156,2
145,1
13,7%
ANGOA
19,7
25,4
23,6
20,3%
ARP
1,0
0,8
1,2
22,1%
PROCIREP
31,6
35,1
30,7
-2,9%
SCPP
60,9
75,1
66,9
9,8%
SPPF
14,6
19,8
22,8
56,4%
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Sociétés
2008
2009
2010
Evolution
Sociétés du domaine de l'édition
23,6
29,1
30,2
28,3%
SCELF
5,1
4,3
5,3
4,7%
SOFIA
18,5
24,8
24,9
34,8%
Sociétés intermédiaires
628,4
673,3
658,4
4,8%
AVA
2,4
2,7
2,7
14,5%
COPIE FRANCE
87,1
88,0
84,7
-2,7%
SAI
50,4
59,7
54,2
7,5%
SCPA
48,5
70,3
64,0
32,0%
SDRM
291,4
284,7
270,7
-7,1%
SESAM
6,9
6,2
6,9
-0,1%
SORECOP
80,5
85,4
93,2
15,9%
SORIMAGE
3,5
2,1
4,9
39,1%
SPRÉ
57,7
74,4
77,1
33,6%
Sociétés percevant le droit de reprographie
40,3
42,8
46,2
14,7%
CFC
37,8
40,0
43,1
14,1%
SEAM
2,5
2,8
3,1
22,7%
Total général
1 940,4
2 048,8
2 141,7
10,4%
Source : Commission permanente
Les droits perçus par les sociétés intermédiaires n’ont que faiblement augmenté depuis 2008
(+4,8 % - cf. tableau page suivante). Toutefois, parmi ces sociétés intermédiaires, certaines ont
connu une forte progression. Tel est le cas de la SCPA (+32 %), qui a vu son champ élargi au
cours de la période sous revue : si historiquement, les droits perçus par la SCPA provenaient des
musiques diffusées lors des attentes téléphoniques, depuis 2009, ils intègrent les droits
d’autoriser l’utilisation de certains phonogrammes par les chaînes de télévision.
D’autres sociétés intermédiaires ont vu leurs droits croître fortement : la SORECOP (+15,9 %),
la SORIMAGE (+39,1 %) et la SPRÉ (+33,6 %).
Contrairement aux droits perçus par COPIE FRANCE, les perceptions faites par la SORECOP
sur les supports dont l’usage sonore est majoritaire ont crû à un rythme très rapide. Cette forte
croissance explique celle dont a bénéficié en retour la SORIMAGE, dont la SORECOP est le
principal pourvoyeur de droits.
Concernant la SPRÉ, la croissance des droits perçus au titre de la rémunération équitable a été
précédemment évoquée.
Les sociétés d’auteurs totalisent 54,3 % des droits perçus par l’ensemble des sociétés. Parmi
celles-ci, la forte croissance des droits perçus par la SCAM (+30,9 %) et la SACD (+22,4 %) est
à noter. La croissance des perceptions de ces deux sociétés est liée à l’évolution du chiffre
d’affaires publicitaire des diffuseurs et à la progression des taux négociés pour la rémunération
des oeuvres de son répertoire. La renégociation du contrat avec France Télévisions sans la
SACEM et la SDRM y a contribué. Une part élevée des droits supplémentaires perçus en 2009 et
2010 par la SCAM est toutefois liée à des reliquats ou retards de paiement.
La SACD met également en avant l’encaissement en 2010 de régularisations concernant le
secteur des médias au titre de la télévision numérique terrestre (TNT), de la télévision sur ADSL
et du câble. Ces régularisations justifient également une grande partie de la croissance des droits
perçus par la SACEM : sur les 63 M€ de progression des droits primaires, 45 M€ proviennent de
ces régularisations.
Parmi les sociétés d’artistes-interprètes, les droits perçus par la SPEDIDAM (+21,1%) ont
progressé à un rythme plus de deux fois supérieur à ceux perçus par l’ADAMI (+10,1 %). La
croissance des perceptions de chacune de ces sociétés est principalement due aux sommes
relatives
à la
« rémunération équitable »,
perçues
par
l’intermédiaire de
la
SPRÉ,
proportionnellement plus importantes pour la SPEDIDAM que pour l’ADAMI.
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17
Concernant les sociétés de producteurs, il faut noter la diminution des perceptions de la
PROCIREP entre 2008 et 2010 (-2,9 %), baisse qui est encore plus accentuée entre 2009 et 2010
(-12,6 %). L’ARP en revanche a vu ses perceptions croître de 22,1 % depuis 2008. Cette
progression est due au niveau exceptionnellement élevé des perceptions en 2010, année où
beaucoup de litiges ont été régularisés, débloquant des dossiers mis en attentes.
La SPPF a quant à elle connu une forte progression des droits perçus (+56,4 %), principalement
du fait d’événements circonstanciels tels que la régularisation des contentieux avec les chaînes
de télévision (4,7 M€ en 2009) et l’encaissement de régularisations de la part de la SCPA, des
droits perçus au titre de la copie privée.
A - Les utilisations
La notion d’utilisation recouvre l’affectation aux ayants droit ou à d’autres sociétés, les
prélèvements destinés à financer les charges de gestion et le financement d’actions culturelles et
sociales.
On observe que les sociétés intermédiaires ont vu le montant des droits utilisés progresser plus
rapidement que les perceptions, tandis qu’avec l’évolution inverse, les sociétés répartissant aux
ayants droit n’ont pas fait pleinement face à la forte croissance des perceptions.
Le montant des droits utilisés par les sociétés intermédiaires a progressé de 8,7 % depuis 2008,
de manière plus dynamique que les perceptions. La croissance du montant des droits utilisés
concerne principalement la SPRÉ (34,2 %), la SCPA (32 %) et la SORECOP (23,8 %).
Tableau n° 6 : Utilisations des sociétés intermédiaires
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
2008 / 2010
Rappel
2006
/ 2008
Utilisations
616,17
692,06
669,75
8,7 %
-2,4 %
Utilisations / perceptions
98,1 %
102,8 %
101,7 %
Source : Commission permanente
Les utilisations des sociétés répartissant aux ayants droit ont également progressé de 8,7 %
depuis 2008. Cette évolution est moins dynamique que celle des perceptions (+13,1 %) d’une
part et des droits disponibles (+10,3 %) d’autre part. Le ratio des montants utilisés / montants
disponibles s’est dégradé entre 2008 et 2010, pour atteindre 52,7 %, alors que la Commission
permanente avait déjà souligné son faible niveau par le passé.
Tableau n° 7 : Utilisations des sociétés répartissant aux ayants droit
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
2008 / 2010
Rappel 2006 /
2008
Utilisations
1 286,95
1 324,90
1 399,38
8,7%
7,9 %
Perceptions
1 312,03
1 375,51
1 483,25
13,1 %
6,7 %
Disponibles
2 408,57
2 497,05
2 655,65
10,3%
7,8 %
Utilisations / perceptions
98,1 %
96,3 %
94,4 %
Utilisations / disponibles
53,4 %
53,1 %
52,7 %
Source : Commission permanente
Le taux moyen utilisations / disponibles de 52,7 % masque des différences selon les sociétés. Au
sein des seules sociétés d’auteurs, les taux varient de 24,7 % pour la SAJE et 41,9 % pour la
SCAM à 62,5 % pour la SAIF et 67 % pour l’ADAGP. La SACEM (54,6 %) est légèrement en
retrait par rapport à la SACD (58,2 %).
La SAJE souligne la nature particulière de certains jeux, dits « composites », pour lesquels elle
n’a pas répertorié de façon exhaustive tous les auteurs composant ces oeuvres, en particulier les
auteurs originaux étrangers. Les droits y afférents ne peuvent dès lors pas être répartis. La
SCAM mentionne quant à elle des perceptions tardives, une partie des droits étant versés par les
diffuseurs en toute fin d’année, empêchant ainsi une utilisation des sommes au cours de la même
année civile.
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
18
B - Les affectations
Les affectations peuvent être effectuées au profit d’autres sociétés de gestion collective (pour les
sociétés intermédiaires) ou directement au profit des ayants droit. La Commission permanente,
au travers de sa grille d’analyse, peut analyser l’évolution des affectations par rapport à celle des
perceptions, des montants disponibles et des montants utilisés.
1
-
Affectations des sociétés intermédiaires
Tableau n° 8
: Affectations des sociétés intermédiaires
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
2008 / 2010
Rappel 2006 /
2008
Affectations
606,16
681,91
652,97
+ 7,7 %
+ 2,1 %
Affectations / disponible
74,3%
78,9%
79,3%
Affectations / perceptions totales
96,5%
101,3%
99,2%
Affectations / utilisations
97,0%
97,5%
96,7%
Source : Commission permanente
Les affectations par les sociétés intermédiaires ont progressé depuis 2008 de manière plus
dynamique qu’au cours des trois années précédentes. Cette croissance reflète celle de quelques
unes des sociétés intermédiaires, en lien avec la croissance des droits qu’elles ont perçus : SCPA
(+32 %), SORECOP (+24,9 %), SPRÉ (+32,6 %).
2- Affectations par les sociétés d’ayants droit
Comme au cours de la période précédente, le taux d’affectation aux ayants droit représente de
manière constante à peine plus de 40 % des sommes disponibles. Le rapport entre affectations et
perceptions ne se situe qu’autour de 75 % se dégradant légèrement en 2010. Les affectations
représentent un peu moins de 80 % des utilisations, les autres utilisations étant les prélèvements
pour frais de gestion, d’une part, et les actions sociales et culturelles, d’autre part.
Tableau n° 9
: Affectations par les sociétés d’ayants droit
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
2008 / 2010
Rappel 2006 /
2008
Affectations
991,32
1 050,21
1 093,82
+ 3,6%
+ 6,9 %
Affectations / disponible
41,2%
42,1%
41,2%
Affectations / perceptions totales
75,6%
76,4%
73,7%
Affectations / utilisations
77,0%
79,3%
78,2%
Source : Commission permanente
Les sociétés d’auteurs
Pour les trois principales sociétés d’auteurs, les affectations et les utilisations progressent plus
lentement que les perceptions.
Tableau n° 10 : Évolution des affectations, utilisations et perceptions par les sociétés
d’auteurs
(En M€)
SACEM
SACD
SCAM
ADAGP
SAIF
SAJE
Affectations
597,33
159,19
68,21
21,72
0,42
0,22
Affectations 2008/2010
7,1%
6,0%
14,6%
17,3%
13,8%
128,1%
Utilisations 2008/2010
5,3%
2,7%
17,7%
12,8%
3,8%
37,7%
Perceptions 2008/2010
8,4%
22,4%
30,9%
8,1%
1,0%
14,3%
Source : Commission permanente
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RAPPORT ANNUEL 2011
19
La SACEM justifie cette moindre performance par le cycle des répartitions et l’état des
applications informatiques qui calculent les droits en fin de cycle et non au fur et à mesure du
rapprochement des programmes et des droits acquittés. Elle l’impute également à la hausse du
nombre de titres différents mis en répartition et rendant les répartitions de plus en plus
complexes (trois milliards d’actes auraient été pris en compte dans les répartitions de 2010).
La SACD et la SCAM mentionnent pour leur part des perceptions tardives en 2009 et 2010
qu’elles n’ont pas pu affecter et utiliser au cours de l’exercice. Les sociétés n’ont donc pas été en
mesure d’utiliser ces droits au cours de l’année de perception. La SCAM indique que deux tiers
des droits sont dorénavant perçus au dernier trimestre. Ceci pourrait être le signe d’une nouvelle
politique des diffuseurs visant à conserver en trésorerie les droits le plus longtemps possible. A
la SACD, la mise en place d’un nouvel outil informatique de répartition, dit PIMENT, n’a pas
suffi pour maintenir le niveau de ces ratios
Comme entre 2008 et 2010, l’ADAGP a affecté les droits à un rythme plus rapide qu’elle ne les
a perçus. La part des affectations dans le montant des droits utilisés progresse du fait d’une
diminution des charges de gestion de la société.
Tableau n° 11 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions et les
montants disponibles des sociétés d’auteurs en 2010
SACEM
SACD
SCAM
ADAGP
SAIF
SAJE
Utilisations / disponibles
54,6%
58,2%
41,9%
67,0%
62,5%
24,7%
Utilisations / perceptions
94,9%
81,5%
84,4%
104,2%
85,6%
76,5%
Affectations / disponibles
41,9%
51,7%
34,9%
55,2%
33,1%
7,8%
Affectations / perceptions
72,9%
72,4%
70,3%
85,8%
45,4%
24,1%
Source : Commission permanente
Le taux des montants utilisés par rapport aux perceptions qui était supérieur à 90 % pour les
principales sociétés d’auteurs en 2008 s’est dégradé, notamment pour la SACD et la SCAM du
fait des perceptions tardives. Le taux affectations / perceptions a également chuté entre 2008 et
2010.
Par ailleurs, comme la Commission permanente s’en était précédemment fait l’écho, les faibles
taux de montants utilisés ou affectés par rapport aux sommes disponibles témoignent du fait que
les sociétés d’auteurs utilisent insuffisamment leurs réserves.
Les sociétés de producteurs
Tableau n° 12
:
Évolution des affectations, utilisations et perceptions par les sociétés
de producteurs
(En M€)
PROCIREP
ARP
ANGOA
SCPP
SPPF
Affectations
21,78
0,84
19,24
48,28
15,03
Affectations 2008/2010
5,3%
-8,2%
14,8%
8,2%
58,2%
Utilisations 2008/2010
1,4%
-2,2%
-18,6%
8,8%
60,0%
Perceptions 2008/2010
-2,9%
22,1%
20,3%
9,8%
56,4%
Source : Commission permanente
Alors que la SPPF avait vu le montant des droits utilisés et affectés diminuer entre 2006 et 2008,
ceux-ci progressent fortement entre 2008 et 2010. Cette hausse est à mettre en regard de celle
des perceptions.
Tableau n° 13 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions et les
montants disponibles des sociétés de producteurs en 2010
PROCIREP
ANGOA
ARP
SCPP
SPPF
Utilisations / disponibles
54,5%
64,9%
67,7%
43,8%
53,5%
Utilisations / perceptions
102,9%
92,2%
75,9%
97,6%
93,8%
Affectations / disponibles
37,6%
57,3%
64,2%
32,4%
37,6%
Affectations / perceptions
71,0%
81,4%
72,0%
72,2%
66,0%
Source : Commission permanente
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20
La PROCIREP est la seule société de producteurs à avoir utilisé en 2010 plus de droits que ceux
perçus. Cette performance est notamment due à la baisse des droits perçus en 2010. A contrario,
le taux utilisations / perceptions de l’ARP apparait relativement faible par rapport aux autres
sociétés de producteurs. Ceci peut s’expliquer par un « effet-retard » de la baisse des perceptions
qu’a connu la société en 2009 au regard de la hausse exceptionnelle des perceptions rencontrée
en 2010.
Les sociétés d’artistes-interprètes
Tableau n° 14 : Évolution des affectations, utilisations et perceptions par les sociétés
d’artistes-interprètes
(En M€)
ADAMI
SPEDIDAM
Affectations
37,37
26,19
Affectations 2008/2010
6,3%
34,0%
Utilisations 2008/2010
7,1%
47,0%
Perceptions 2008/2010
10,1%
21,1%
Source : Commission permanente
La SPEDIDAM a vu le montant des droits utilisés et affectés progresser plus rapidement que les
perceptions. La forte progression des affectations est liée aux affectations à des sociétés
homologues étrangères, nulles en 2008 et d’un montant de 6,95 M€ en 2010. L’ADAMI ne
témoigne pas de telles performances, alors même que la progression des affectations et des
utilisations avait été nettement plus dynamique entre 2006 et 2008.
Tableau n° 15 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions
et les montants disponibles des sociétés d’artistes-interprètes en 2010
ADAMI
SPEDIDAM
Utilisations / disponibles
50,5%
35,3%
Utilisations / perceptions
97,2%
115,7%
Affectations / disponibles
33,3%
20,0%
Affectations / perceptions
64,1%
65,7%
Source : Commission permanente
Le montant des sommes affectées sur celles qui sont disponibles reste faible pour les sociétés
d’artistes-interprètes, situation qui est directement liée à la complexité des opérations de
répartition qui sont à l'origine d’irrépartissables élevés.
Les sociétés percevant le droit de reprographie
Tableau n° 16 : Évolution des affectations, utilisations et perceptions par les sociétés
percevant le droit de reprographie
(En M€)
CFC
SEAM
Affectations
35,70
2,24
Affectations 2008/2010
6,4%
8,1%
Utilisations 2008/2010
10,7%
6,5%
Perceptions 2008/2010
14,1%
22,7%
Source : Commission permanente
Pour le CFC, l’évolution du montant des droits affectés entre 2008 et 2010 est moins rapide que
celle des perceptions sur la période. Cette situation s’explique par le rythme biennal de
versement de la répartition des perceptions pour les copies numériques (aucune répartition n’est
intervenue en 2010).
Le montant des droits utilisés par la SEAM progresse à un rythme moindre que les droits perçus
du fait d’un décalage d’un an entre la perception des droits et leur affectation aux ayants droit.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2011
21
Tableau n° 17 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions et les
montants disponibles des sociétés percevant le droit de reprographie en 2010
CFC
SEAM
Utilisations / disponibles
47,6%
51,1%
Utilisations / perceptions
91,5%
88,2%
Affectations / disponibles
43,1%
42,1%
Affectations / perceptions
82,8%
72,7%
Source : Commission permanente
Le taux d’affectations sur les montants disponible se situe dans la moyenne des SPRD.
Les sociétés du domaine de l’édition
Tableau n° 18 : Évolution des affectations, utilisations et perceptions par les sociétés du
domaine de l’édition
(En M€)
SCELF
SOFIA
Affectations
5,11
34,97
Affectations 2008/2010
6,5%
104,9%
Utilisations 2008/2010
7,1%
103,7%
Perceptions 2008/2010
4,7%
34,8%
Source : Commission permanente
La période 2008-2010 est marquée pour la SOFIA par une très forte croissance des affectations
et des utilisations, à un rythme trois fois supérieur à celui des perceptions. La société précise que
cette évolution est liée à l’encaissement de compléments de droits cumulés sur des périodes
antérieures, nécessaires à la mise en oeuvre des répartitions.
Tableau n° 19 : Poids respectif des utilisations et des affectations dans les perceptions et les
montants disponibles des sociétés du domaine de l’édition en 2010
SCELF
SOFIA
Utilisations / disponibles
98,2%
62,7%
Utilisations / perceptions
101,3%
164,8%
Affectations / disponibles
92,9%
53,4%
Affectations / perceptions
95,9%
140,5%
Source : Commission permanente
Les ratios relatifs à la SCELF sont tous situés autour de 100 %. Ils témoignent du fait que la
société a un rythme de répartition régulier et la quasi-totalité des droits perçus dans l’année sont
affectés pendant l’année.
IV - Les charges de gestion
1 - Charges de gestion globales supportées par les SPRD
Tableau n° 20 : Charges de gestion globales supportées par les SPRD
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
2008-2010
Rappel 2006-
2008
Charges de gestion globales
306,27
295,26
313,90
2,5%
Charges de gestion nettes
275,57
266,24
282,31
2,4%
6,9%
Différence
30,69
29,02
31,60
Source : Commission permanente
Les charges de gestion globales des SPRD ont représenté un montant de 313,9 M€ en 2010.
Environ 10 % de ces charges (31,6 M€) sont supportées pour le compte de sociétés tierces
auxquelles elles sont imputées par facturation ou par prélèvement.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
22
C’est le cas principalement de la SACEM : une partie de l’activité de la société, dont le coût est
évalué à 28,1 M€, est imputée à d’autres sociétés : SDRM, SPRÉ, SESAM, SACD. Les tâches
de perception de la rémunération pour copie privée sont sous-traitées par la SORECOP et
COPIE FRANCE à la SDRM (qui en évalue le coût à 1,33 M€), qui les délègue à son tour à la
SACEM. Sur la période, on constate que les charges que la SACEM refacture augmentent
(+4,1 %) alors que les siennes propres diminuent (-2,2 %, en neutralisant une subvention de
4 M€ accordée par la SACEM à la SDRM).
Les charges de gestion nettes ont vu leur progression contenue entre 2008 et 2010, par rapport
aux périodes précédentes. La progression modérée de 2,4 % doit de surcroit être mise au regard
du dynamisme des perceptions primaires depuis 2008 (+12,6 %).
Les charges de gestion augmentent à un rythme supérieur à la moyenne dans 15 des 26 sociétés.
Certaines sociétés ont vu leurs charges de gestion augmenter fortement, mais toujours sur des
montants modestes en valeur. La forte croissance des charges de gestion nettes de la SCPA
(+91,8 %) représente une progression de 134 K€. Elle a pour principale origine une provision de
127 K€ comptabilisée par la société pour couvrir le risque d’une pénalité fiscale liée au défaut de
déclaration annuelle de données sociales relative aux honoraires des commissaires aux comptes
et aux experts comptables.
L’augmentation des charges de gestion supportées par COPIE FRANCE (+40,5 %, +430 K€)
trouve son origine dans l’évolution du montant de la commission perçue par la SORECOP sur
les perceptions revenant à COPIE FRANCE dans le cadre des perceptions croisées (+595 K€).
La progression des charges de gestion de la SPRÉ (+37,3 %) représente un montant de 2,56 M€.
La société explique cette hausse par le changement de méthode de comptabilisation des
prélèvements sur perception, dorénavant incluses dans les charges globales : les frais de gestion
de la SACEM apparaissent dans le montant des charges globales depuis 2009. Par ailleurs, les
frais de gestion de la SACEM ont augmenté parallèlement aux perceptions du secteur.
Tableau n° 21 : Évolution 2008-2010 comparée des charges nettes de gestion,
perceptions totales et affectations
Sociétés
Evolution des
perceptions totales
Evolution des
affectations
Charges de
gestion nettes
Charges de gestion /
perceptions en 2010
ADAGP
8,1%
17,3%
-5,4%
14,7%
ADAMI
10,1%
6,3%
-13,4%
14,3%
ANGOA
20,3%
14,8%
8,8%
3,7%
ARP
22,1%
-8,2%
28,3%
19,9%
AVA
14,5%
-13,9%
-61,6%
0,1%
CFC
14,1%
6,4%
5,8%
10,6%
COPIE FRANCE
-2,7%
3,6%
40,5%
2,2%
PROCIREP
-2,9%
5,3%
3,9%
2,9%
SACD
22,4%
6,0%
8,3%
16,1%
SACEM
8,4%
7,1%
0,3%
20,0%
SAI
7,5%
7,5%
-61,8%
0,0%
SAIF
1,0%
13,8%
5,2%
29,8%
SAJE
14,3%
128,1%
-9,5%
28,9%
SCAM
30,9%
14,6%
4,0%
12,2%
SCELF
4,7%
6,5%
34,2%
9,6%
SCPA
32,0%
32,0%
91,8%
0,4%
SCPP
9,8%
8,2%
32,1%
10,6%
SDRM
-7,1%
-2,5%
-6,1%
8,0%
SEAM
22,7%
8,1%
6,0%
13,4%
SESAM
-0,1%
-36,1%
0,0%
3,9%
SOFIA
34,8%
104,9%
35,9%
11,4%
SORECOP
15,9%
24,9%
-28,8%
1,2%
SORIMAGE
39,1%
1,7%
-72,2%
0,5%
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RAPPORT ANNUEL 2011
23
Sociétés
Evolution des
perceptions totales
Evolution des
affectations
Charges de
gestion nettes
Charges de gestion /
perceptions en 2010
SPEDIDAM
21,1%
34,0%
9,3%
10,9%
SPPF
56,4%
58,2%
-1,2%
8,7%
SPRÉ
33,6%
32,6%
37,3%
12,3%
Source : Commission permanente
Certaines sociétés ont même vu leurs charges de gestion diminuer depuis 2008, parfois de
manière très significative lorsque les montants en jeu sont faibles. Ainsi, la baisse des charges de
gestion de la SORIMAGE (-72,2 %), qui ne porte que sur 64 000 €, résulte du transfert de
certaines charges à la SOFIA. La baisse des charges de la SAI (-61,8 %) ne porte, quant à elle,
que sur 21 000 € et celle d’AVA (-61,6 %) sur 3 300 €.
La diminution des charges de gestion la plus significative en valeur est celle de l’ADAMI
(-1,3 M€). Cette diminution est en grande partie liée à la structure des charges de gestion en
2008, qui comprenaient des charges exceptionnelles, liées à des contentieux fiscaux.
Dans son précédent rapport, la Commission permanente soulignait que les sociétés d’auteurs
disposent de ratios entre les charges de gestion et les perceptions élevés
8
, alors que leur taille leur
offrirait la possibilité de bénéficier de gains de productivité. Les données relatives à l’exercice
2010 sont un peu plus favorables, notamment à la SCAM. Cette société a maîtrisé ses charges au
cours des trois derniers exercices, notamment en acquérant l’immeuble qu’elle occupe lui
permettant de sortir d’un crédit-bail onéreux.
2 - Les dépenses de personnel
Les charges de personnel ont augmenté plus rapidement que la totalité des charges de gestion
depuis 2008. Le taux d’évolution des charges de personnel (+3,7 %) est resté quasiment
identique à celui de la période précédente (elles avaient progressé de +3,8 % entre 2006 et 2008),
alors que la progression des charges totales de gestion a été plus contenue.
Tableau n° 22 : Évolution des dépenses de personnel au sein des charges de gestion
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
2008-2010
Charges de personnel
167,86
166,32
174,12
3,7%
Charges de gestion totales
306,27
295,26
313,90
2,5%
Part des charges de personnel dans
les charges de gestion
0,55
0,56
0,55
1,2%
Source : Commission permanente
Comme par le passé, la progression des charges de personnel s’effectue dans le contexte d’une
baisse des effectifs salariés des sociétés (-2,2 %). La SACEM reste de loin le premier employeur,
avec 1 504 ETP qui représentent 70 % des effectifs de l’ensemble des sociétés. Au total, les
sociétés d’auteurs, qui comprennent la deuxième (SACD, 226 ETP) et troisième (SCAM,
79 ETP) société du point de vue du nombre d’agents, totalisent 86 % des effectifs.
Tableau n° 23 : Les effectifs salariés et charges de personnel moyennes par ETP
2008
2009
2010
Evolution 2008-2010
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
2 199,53
2 186,98
2 150,71
-2,2%
Charges de personnel moyennes par ETP (€)
76 316
76 050
80 961
6,1 %
Source : Commission permanente
8
Le tableau n°21 rapporte, pour chaque société, ses charges de gestion aux "perceptions totales" qui font masse de
leurs propres "perceptions primaires" et des ressources en provenance d'autres sociétés ayant pour raison sociale leur
perception ; cet agrégat paraît en effet plus représentatif du montant de droits dont la société concernée doit assurer la
gestion. Pour autant, la comparaison entre sociétés doit être menée avec prudence compte tenu de la complexité très
inégale des tâches, notamment de répartition, incombant à chacune d'entre elles. En outre, un niveau global seul est
significatif, le ratio rapportant les charges de gestion à la somme des perceptions primaires, celle des perceptions
totales comportant de multiples doubles comptes entre sociétés.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
24
Malgré une baisse pour l’ensemble des sociétés, certaines SPRD ont vu leurs effectifs
augmenter. La SPEDIDAM compte ainsi 7 salariés de plus en 2010 qu’en 2008. La société
justifie cette forte croissance (+21,2 %) par le fait que le nombre d’ayants droit qu'elle gère a
fortement augmenté (de 61 100 ayants droit en 2007 à 75 900 en 2010). Elle souligne que le ratio
effectifs / ayants droit est resté stable au cours de la période. L’autre société d’artistes-
interprètes, l’ADAMI, a également vu ses effectifs augmenter (+4 ETP).
Les effectifs de la SPRÉ ont augmenté de 5 ETP. La société explique que la reprise en gestion
des bars à ambiance musicale a nécessité le recrutement de huit salariés et qu’elle a par ailleurs
recruté un directeur de la gestion des droits, assisté d’une adjointe.
L’augmentation de quatre ETP des effectifs de la SOFIA est principalement liée à la reprise de
l’activité de perception du droit de prêt en bibliothèque auparavant exercée par le CFC et à la
reprise des contrats des trois personnes du CFC affectées à cette activité.
Les charges de personnel moyennes par ETP ont progressé de 6,1 % depuis 2008, contre +5,9 %
entre 2006 et 2008. Certaines sociétés ont connu une croissance des charges de personnel
moyennes particulièrement soutenue. La SAIF (+46,6 % à 60 407 €) justifie cette croissance par
l’augmentation de salaires accordée en 2009, ce qui n’avait pu être le cas au cours des exercices
précédents au regard des résultats de la société. Cette très forte croissance des charges de
personnel est nettement supérieure à la progression de l’activité de la société.
La hausse des charges de personnelles moyennes a été élevée à la PROCIREP (+22 % à
75 817 €) et à l’ANGOA (+17,3 %, à 82 820 €) qui en dépend, à un rythme supérieur à la
croissance de l’activité de ces sociétés.
Avec une charge moyenne de 93 324 € par ETP (+16,6 % depuis 2008), la SCAM est la société
dont ce ratio est le plus élevé. Ce niveau s’explique par des événements exceptionnels : des
indemnités transactionnelles versées dans le cadre du départ de deux collaborateurs et la prise en
charge pendant six mois du salaire de l’ancien et du nouveau directeur général, arrivé en janvier
2010 et qui a pleinement pris ses fonctions en juin après le départ de son prédécesseur. Cette
progression ne traduit donc pas un dérapage de la politique de ressources humaines.
3 -Le financement des charges de gestion
Les charges de gestion peuvent être couvertes par les sociétés par trois sources de financement :
- des prélèvements sur les perceptions et les répartitions, qui peuvent être effectuées à la source
ou faire l’objet de facturations spécifiques ;
- des produits financiers résultant des placements de la trésorerie de la société ;
- d’autres sources (produits divers, droits prescrits, reprise de provision, résultat exceptionnel).
La Commission permanente analyse les deux premières sources, les plus significatives de
l’activité des sociétés, et qui permettent de couvrir 84,3 % des charges de gestion.
Les prélèvements sur perceptions et répartitions
La manière la plus courante d’assurer le financement des charges de gestion est le prélèvement
sur les perceptions et les répartitions.
Tableau n° 24 : Évolution des prélèvements
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
2008 / 2010
Rappel 2006 /
2008
Prélèvements
188,82
195,73
212,84
12,7%
0,6 %
Prélèvements / perceptions
9,8%
9,6%
10,0%
Prélèvements / charges de gestion
61,7%
66,3%
67,8%
Source : Commission permanente
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
25
Le montant des prélèvements a augmenté plus fortement entre 2008 et 2010 qu’au cours de la
période précédente. Cette évolution est toutefois corrélée à la croissance des perceptions : le ratio
prélèvements / perceptions est relativement stable sur la période, autour de 10 %. Les sociétés
d’auteurs opèrent des prélèvements supérieurs à la moyenne des sociétés (14 % des perceptions).
Parmi celles-ci, la SACEM (126,1 M€, 15,4 %) et la SACD (23,2 M€, 10,5 %) sont celles dont
les prélèvements sont en valeur les plus élevés.
Parmi les sociétés d’artistes-interprètes, l’ADAMI (10,2 %) se situe dans la moyenne des autres
SPRD, tandis que la SPEDIDAM (0,8 %) témoigne de très faibles prélèvements, puisque la
société est une de celles qui couvre le plus ses frais de gestion par ses produits financiers (90 %
en 2010).
Alors qu’elle était en baisse depuis 2004, la part des prélèvements destinés à couvrir les frais de
gestion a fortement augmenté au cours des trois dernières années. Certaines sociétés ont procédé
à des prélèvements de montants apparemment supérieurs à leurs charges de gestion : la SOFIA a
prélevé 5 M€ en 2010 sur les perceptions et répartitions alors que ses charges de gestion
s’élevaient à 2,84 M€. La société précise que le prélèvement n’est comptabilisé qu’au moment
de la mise en répartition. Dès lors, en 2010, une année de charges a été affectée à chacune des
deux répartitions effectuées lors du même exercice. La SOFIA estime que, si l'on neutralise cette
règle d'imputation, les montants affectés aux ayants droit s'élèvent chaque année à environ 85 %
des sommes utilisées.
L’ARP a prélevé 329 K€ alors que les charges de gestion dédiées à l’activité de perception et de
répartition se sont élevées à 231 K€. L’activité de l’ARP, orientée principalement vers l’action
artistique et culturelle est toutefois atypique. La totalité des charges de gestion de la société s’est
élevée à 1,07 M€ en 2010 et une partie des prélèvements sur les perceptions et répartitions a
permis de couvrir ces charges tierces.
Les deux principales sociétés d’auteurs, la SACEM et la SACD, ont un ratio prélèvements /
charges de gestion dans la moyenne, à 65,5 %.
Les produits financiers
La seconde source de financement des charges de gestion est constituée par les produits
financiers. Les droits perçus par les sociétés ne sont en effet pas affectés aux ayants droit dès
leur perception. Les sociétés placent ces sommes sur des comptes à plus ou moins long terme.
La Commission permanente a, à plusieurs reprises, souligné le risque d’opacité du coût global de
gestion de la part des sociétés qui n’allouent pas directement les produits financiers aux ayants
droit. Dans son rapport publié en 2008, consacré notamment à l’analyse de la trésorerie des
sociétés, elle énonçait la recommandation suivante : «
bien que les produits financiers résultant
du placement des disponibilités appartiennent, par nature, aux associés, nombre de sociétés ont
décidé de les affecter au financement de leur fonctionnement. Il importe que ce choix ne
devienne pas une solution de facilité qui diffère la nécessaire maîtrise de ces charges ou la
réduction des délais de répartition. En outre, au-delà du prélèvement de gestion qui leur est
appliqué, les ayants droit doivent être mis en mesure de bien apprécier la charge globale des
frais de structure et la part de leur financement que représentent des ressources ainsi distraites
des répartitions qui devraient leur revenir
».
Du fait de la crise financière et bancaire, les produits financiers affectés au financement de la
gestion ont chuté en moyenne de 16,9 % entre 2008 et 2010 et contribuent de moins en moins au
financement de la gestion.
Tableau n° 25 : Évolution des produits financiers affectés au financement de la gestion
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution 2008 / 2010
Produits financiers
62,28
50,74
51,78
-16,9%
Charges de gestion
306,27
295,26
313,90
2,5%
Produits financiers / charges de gestion
20,3%
17,2%
16,5%
Source : Commission permanente
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
26
Parmi les sociétés, la SACD se distingue par une croissance de 19,1 % de ses produits financiers
affectés au financement de la gestion, pour atteindre 5,05 M€ en 2010. Cette évolution est liée à
l’encaissement en 2010 d’une importante plus-value financière sur la cession des parts de la
société dans la SDRM, qui a permis de compenser la baisse des rendements des placements
financiers, en forte contraction sur la période (1,4 % en 2010 contre 4,1 % en 2008).
La SCAM a également cédé les parts qu’elle détenait dans la SDRM. Toutefois, contrairement à
la SACD, la société a comptabilisé la plus-value en produits exceptionnels (inclus dans les
charges de gestion globales), et non pas en produits financiers.
4 - L’action culturelle et sociale
Ce poste recouvre les sommes consacrées par les sociétés aux actions artistiques et culturelles
financées conformément aux dispositions de l’article L. 321-9 du CPI ou sur des ressources
statutaires, ainsi que les sommes consacrées à des actions sociales.
Tableau n° 26 : Évolution des ressources, dépenses et sommes disponibles de l’action
culturelle et sociale
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution 2008 / 2010
Ressources d'action culturelle et sociale
117,25
125,36
143,93
22,7%
dont ressources issues de l'art. 321-9
55,12
63,55
74,86
35,8%
%
47,0%
50,7%
52,0%
Dépenses d'action culturelle et sociale
100,13
102,46
114,63
14,5%
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
59,57
61,31
69,77
17,1%
%
59,5%
59,8%
60,9%
Disponibilités des ressources d'action culturelle
au 31/12
31,71
37,57
45,69
44,1%
Disponibilités / ressources
27,0%
30,0%
31,7%
Source : Commission permanente
Les ressources d’action culturelle et sociale ont progressé à un rythme supérieur aux perceptions,
entre 2008 et 2010. Malgré la croissance du secteur, la part des ressources obligatoires, issues de
l’article L. 321-9 du CPI a augmenté de manière plus dynamique que la totalité des ressources :
du fait de la croissance des ressources obligatoires d’action culturelle et sociale, les sociétés
n’ont pas ressenti la nécessité d’investir en sus de manière volontaire dans de telles actions. Il
faut à cet égard noter que les dépenses d’action culturelle et sociale ont progressé moins
rapidement que les ressources (+14,5 %).
Au total, les disponibilités des ressources d’action culturelle ont fortement augmenté en trois ans
(+44,1 %). Dans son dernier rapport, publié en 2011, la Commission permanente renouvelait sa
recommandation pour l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SACEM et la SCAM d'utiliser, dans des
délais raisonnables, conformément aux objectifs visés à l'article L. 321-9, les sommes
légalement affectées à cet usage.
Les dépenses d’action culturelle et sociale représentent en moyenne 5,4 % des perceptions de
droits de l’année 2010. Certaines sociétés investissent toutefois bien plus que cette moyenne.
C’est le cas de l’ARP (69,8 %), dont l’activité est principalement dévolue à ces actions de
soutien. L’ADAMI (21,5 %) et la SPEDIDAM (29,7 %) enregistrent pour leur part des montants
élevés, tant pour la rémunération pour copie privée que pour les « irrépartissables » au titre de la
« rémunération équitable », ressources toutes deux soumises à l’obligation d’affectation
artistique et culturelle édictée par l’article L. 321-9.
V- La trésorerie et les flux financiers
La trésorerie des sociétés reste aisée du fait des décalages chronologiques entre les perceptions et
les affectations. Contrairement à la période précédente, la trésorerie des sociétés a progressé à un
rythme moindre que les perceptions. Ce constat trouve son origine dans deux sources : l’une
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
27
positive, tenant à l’amélioration des affectations, l’autre, moins heureuse, liée à la moindre
performance des placements financiers.
Tableau n° 27 : Évolution de la trésorerie
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
2008 / 2010
Rappel 2006 /
2008
Trésorerie
1 735,05
1 770,93
1 880,06
8,4%
11,5%
Trésorerie / perceptions primaires
138,1%
133,8%
132,7%
Trésorerie / affectations
108,6%
102,2%
107,6%
Source : Commission permanente
La trésorerie de certaines sociétés a diminué depuis 2008. La conjonction d’une baisse des
perceptions et des tensions sur les marchés financiers a pu faire fortement chuter le montant de la
trésorerie de certaines sociétés, telles que COPIE FRANCE (-72,2 %). Pour d’autres sociétés,
comme la SORIMAGE (dont la trésorerie diminue de 36,8 %), c’est la mise en distribution des
droits qui est mise en avant pour justifier cette baisse. De même, la baisse de la trésorerie de la
SDRM (-15,2 %) tient à l’accélération en 2010 des versements au profit de la SACEM.
Celle de
la SPRÉ (-19,1 %) trouve son origine dans la libération du séquestre des fonds qui faisait l’objet
d’un litige avec les chaînes de télévision.
A contrario, la SACD (+31,7 %) et la SCAM (+31,6 %) ont vu leur trésorerie progresser de
manière plus dynamique que la moyenne des SPRD. Outre la forte croissance des perceptions
sur la période, cette progression est liée à l’encaissement tardif de perceptions dans le dernier
trimestre de 2010.
Les valeurs mobilières de placement constituent la quasi-totalité de la trésorerie, mais on
constate un doublement en proportion et en volume des liquidités. Les incertitudes liées aux
placements financiers, et la baisse des rémunérations associées, ont contribué à ces évolutions.
Tableau n° 28 : Composition de la trésorerie
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution
VMP
1 658,19
1 667,54
1 718,35
3,6%
95,6%
94,2%
91,4%
Liquidités
76,86
103,39
161,72
110,4%
4,4%
5,8%
8,6%
Trésorerie
1 735,05
1 770,93
1 880,06
8,4%
Source : Commission permanente
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
28
Synthèse
En 2010, le secteur des 27 sociétés de perception et de répartition de droits a représenté un
volume d’activité de 1,410 milliard d’euros. Les sociétés employaient 2 150 personnes et ont
supporté des charges de gestion de 314 millions d’euros. Parmi elles, les 17 sociétés d’ayants
droit regroupent environ 300 000 associés.
Les perceptions des sociétés ont connu une croissance dynamique entre 2008 et 2010 (+12,7 %),
tranchant avec une période de quasi-stagnation entre 2006 et 2008. Cette croissance du secteur
qui peut surprendre dans un contexte de crise de l’industrie discographique, est contrastée selon
les types de droits et les sociétés.
On constate ainsi une baisse des droits liés à la reproduction mécanique, et une évolution
différenciée des droits de copie privée, selon qu’ils concernent le domaine sonore ou
audiovisuel. Certaines sociétés ont connu une hausse particulièrement élevée de leurs ressources
: la SACD et la SCAM ont bénéficié notamment de droits audiovisuels en croissance, du fait
d’un marché publicitaire favorable, d’une renégociation de leurs contrats, de la simplification de
la perception (en direct, sans passer par la SDRM) ; la SCPA, a vu son champ de perception
élargi en 2009 ; la SPRÉ a bénéficié de la résolution d’un litige avec les chaines de télévisions et
de l’application de nouveaux barèmes réglementaires.
Du fait de l’accélération de la progression des perceptions, le montant des droits disponibles a
augmenté depuis 2008, aussi bien en valeur absolue qu’en années de perceptions primaires. Il
représentait fin 2010, 2 ans, 5 mois et 15 jours de perceptions. Les utilisations, et notamment les
affectations aux ayants droit, ont progressé de manière moins rapide que les perceptions.
Pour les trois principales sociétés d’auteurs (SACEM, SACD, SCAM), le taux des montants
utilisés par rapport aux perceptions s’est dégradé en trois ans. Les sociétés le justifient par des
contraintes nouvelles de gestion (répartitions plus complexes, perceptions en toute fin d’année).
Si ces facteurs s’avéraient pérennes, les sociétés devraient trouver le moyen qu’ils ne pénalisent
pas durablement le rythme des affectations.
Les charges de gestion des sociétés ont progressé plus modérément que les droits perçus,
témoignant de progrès de gestion, nonobstant certains facteurs exceptionnels. Toutefois, les
charges de personnel évoluent plus rapidement que le reste des charges de gestion, malgré la
baisse des effectifs des sociétés. Les charges de personnel moyennes par agent ont progressé de
6,1 % en trois ans, et dans certaines sociétés à un rythme exceptionnel (SAIF, PROCIREP,
ANGOA).
Les sociétés recourent aux prélèvements sur les perceptions ou répartitions pour couvrir les deux
tiers des charges de gestion en 2010, ce taux ayant sensiblement crû depuis 2008. Les produits
financiers ont baissé depuis 2008 du fait de la crise bancaire et ne contribuent plus qu’à hauteur
de 16,5 % à la couverture des charges de gestion.
Alors que les ressources d’action culturelle et sociale ont fortement progressé depuis 2008
(notamment les ressources obligatoires), les dépenses ont augmenté à un rythme moindre.
Comme la Commission permanente le rappelait dans son dernier rapport annuel, les délais
d’utilisation de ces ressources devraient être raccourcis.
La trésorerie des sociétés a progressé à un rythme moindre que les perceptions, mais le ratio
trésorerie / affectations s’est légèrement infléchie entre 2008 et 2010. Si la crise financière et
bancaire explique en partie le tassement relatif des trésoreries des sociétés, l’amélioration de
l’affectation des droits est aussi mise en avant par certaines sociétés.
Au total, il apparaît que, si les années 2009 et 2010 ont été relativement fastes pour les
sociétés et, dans une moindre mesure, pour leurs ayants droit, nombre de sociétés
indiquent que la croissance du montant des droits perçus ne saurait être aussi forte à
l’avenir. La Commission permanente veillera à ce que, quelle que soit l’évolution des
perceptions, les sociétés réalisent un effort dans le rythme d’utilisation des droits.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
Tableaux des flux financiers
(Années 2008, 2009 et 2010)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
30
Année 2008
Tableau n° 29 : Perceptions primaires par types de droits
(En M€)
Type de droit
ADAGP
ADAMI
ANGOA
ARP
AVA
CFC
COPIE
FRANCE
PROCIREP
SACD
SACEM
SAI
SAIF
SAJE
SCAM
SCELF
SCPA
SCPP
SDRM
SEAM
SESAM
SOFIA
SORECOP
SORIMAGE
SPEDIDAM
SPPF
SPRÉ
Total
général
Autre copie
privée
0,52
0,52
Autres droits
d'auteur
11,90
74,18
463,91
50,46
5,09
605,54
Autres droits
voisins
4,16
2,85
24,67
4,73
3,83
40,24
Copie privée
audiovisuelle
87,06
0,09
87,15
Copie privée
sonore
80,45
80,45
DRM
1,66
205,01
206,67
Droit de prêt en
bibliothèque
13,62
13,62
Rémunération
équitable
57,69
57,69
Reprographie
0,38
35,56
1,14
0,13
1,35
38,55
Services
multimédias
6,90
6,90
Sociétés
étrangères
5,80
3,11
7,36
2,20
2,95
10,73
57,95
0,14
1,38
15,28
0,09
0,00
0,13
0,00
107,12
Transmission par
câble
12,29
12,29
17,70
7,27
19,65
0
0,38
37,76
87,06
4,09
84,91
521,86
0
0,88
0
53,49
5,09
2,85
24,67
220,29
1,44
6,90
13,62
80,45
0
4,73
3,96
57,69
1256,73
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
31
Tableau n° 30 : Perceptions en provenance d’une société intermédiaire
ADAGP
ADAMI
ANGOA
ARP
AVA
CFC
COPIE
FRANCE
PROCIREP
SACD
SACEM
SAI
SAIF
SAJE
SCAM
SCELF
SCPA
SCPP
SDRM
SEAM
SESAM
SOFIA
SORECOP
SORIMAGE
SPEDIDAM
SPPF
SPRÉ
Droits en
provenance d'une
société
intermédiaire
5,71
45,73
0,00
0,95
2,00
0,00
0,00
27,52
94,66
233,99
50,50
0,02
0,78
20,63
0,00
45,66
38,14
71,15
1,08
0,00
4,85
0,00
3,48
28,19
10,60
0,00
ADAGP
0,01
ADAMI
35,10
ANGOA
0,21
0,30
AVA
1,83
0,02
CFC
0,44
COPIE FRANCE
23,11
27,13
3,41
27,13
0,31
1,40
1,58
PROCIREP
0,74
0,18
0,27
SACD
0,21
0,66
SACEM
1,97
1,47
SCAM
SCPA
38,14
10,03
SDRM
1,77
231,83
0,78
13,21
SESAM
2,16
0,00
6,66
SOFIA
0,14
0,02
1,09
SORECOP
9,93
0,75
19,85
37,36
0,33
1,63
1,90
SORIMAGE
2,00
0,17
1,82
SPEDIDAM
15,40
SPRÉ
12,69
25,63
Tableau n° 31 : Droits perçus, utilisés et affectés
ADAGP
ADAMI
ANGOA
ARP
AVA
CFC
COPIE
FRANCE
PROCIREP
SACD
SACEM
SAI
SAIF
SAJE
SCAM
SCELF
SCPA
SCPP
SDRM
SEAM
SESAM
SOFIA
SORECOP
SORIMAGE
SPEDIDAM
SPPF
SPRÉ
Total
Droits perçus
23,40
52,99
19,65
0,95
2,38
37,76
87,06
31,61
179,57
755,85
50,44
0,91
0,78
74,12
5,09
48,51
60,89
291,44
2,51
6,90
18,47
80,45
3,51
32,92
14,56
57,69
1940,41
Droits utilisés
23,37
52,94
26,77
0,90
2,41
35,60
81,79
31,14
174,34
738,60
50,44
0,76
0,50
69,61
5,04
48,51
60,00
295,79
2,55
8,81
20,14
75,77
4,06
31,38
13,36
57,41
1911,98
Droits
utilisés/perçus
1,00
1,00
1,36
0,95
1,01
0,94
0,94
0,99
0,97
0,98
1,00
0,83
0,64
0,94
0,99
1,00
0,99
1,01
1,02
1,28
1,09
0,94
1,16
0,95
0,92
1,00
Droits affectés
18,51
35,16
16,76
0,91
3,15
33,54
81,40
20,68
150,21
557,98
50,44
0,37
0,09
59,49
4,80
48,51
44,64
283,89
2,07
8,81
17,07
74,73
4,02
19,54
9,50
51,21
1597,48
Droits
affectés/utilisés
0,79
0,66
0,63
1,01
1,31
0,94
1,00
0,66
0,86
0,76
1,00
0,48
0,19
0,85
0,95
1,00
0,74
0,96
0,82
1,00
0,85
0,99
0,99
0,62
0,71
0,89
Droits
affectés/perçus
0,79
0,66
0,85
0,96
1,32
0,89
0,93
0,65
0,84
0,74
1,00
0,40
0,12
0,80
0,94
1,00
0,73
0,97
0,82
1,28
0,92
0,93
1,15
0,59
0,65
0,89
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
32
Année 2009
Tableau n° 32 : Perceptions primaires par types de droits
(En M€)
Type de droit
ADAGP
ADAMI
ANGOA
ARP
AVA
CFC
COPIE
FRANCE
PROCIREP
SACD
SACEM
SAI
SAIF
SAJE
SCAM
SCELF
SCPA
SCPP
SDRM
SEAM
SESAM
SOFIA
SORECOP
SORIMAGE
SPEDIDAM
SPPF
SPRÉ
Total
général
Autre copie
privée
0,22
0,22
Autres droits
d'auteur
9,51
76,42
475,55
60,73
4,28
626,49
Autres droits
voisins
5,51
9,40
35,57
4,32
6,54
61,34
Copie privée
audiovisuelle
88,00
0,06
88,06
Copie privée
sonore
85,43
85,43
DRM
2,67
189,18
191,85
Droit de prêt en
bibliothèque
18,63
18,63
Rémunération
équitable
74,44
74,44
Reprographie
0,25
37,3
9
1,21
0,36
1,59
40,79
Services
multimédias
6,17
6,17
Sociétés
étrangères
8,00
1,12
6,40
2,63
2,89
9,13
61,40
0,01
2,70
16,32
0,05
0,49
0,24
0,00
111,38
Transmission par
câble
18,96
18,96
17,51
6,63
25,36
0,25
40,0
2
88,00
4,10
85,55
536,95
0,64
66,10
4,28
9,40
35,57
205,50
1,64
6,17
18,63
85,43
4,81
6,78
74,44
1323,76
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
33
Tableau n° 33 : Perceptions en provenance d’une société intermédiaire
ADAGP
ADAMI
ANGOA
ARP
AVA
CFC
COPIE
FRANCE
PROCIREP
SACD
SACEM
SAI
SAIF
SAJE
SCAM
SCELF
SCPA
SCPP
SDRM
SEAM
SESAM
SOFIA
SORECOP
SORIMAGE
SPEDIDAM
SPPF
SPRÉ
Droits en
provenance
d'une société
intermédiaire
5,93
51,54
0,00
0,83
2,42
0,00
0,00
31,01
94,66
225,26
59,70
0,01
0,97
22,29
0,00
60,87
4,34
79,15
1,17
0,00
6,18
0,00
2,06
28,19
13,01
0,00
ADAGP
0,02
ADAMI
41,80
ANGOA
0,20
0,42
AVA
1,55
0,00
CFC
1,21
0,44
COPIE
FRANCE
23,24
30,68
9,73
3,63
30,68
0,16
0,62
-0,46
PROCIREP
0,63
0,30
0,05
SACD
0,13
1,41
SACEM
2,21
25,14
2,14
SCAM
SCPA
4,34
12,54
SDRM
2,12
54,12
222,55
0,97
13,11
SESAM
2,71
0,37
4,72
SOFIA
0,06
0,01
0,77
SORECOP
10,56
1,78
0,85
26,14
43,75
0,57
2,90
2,51
SORIMAGE
1,21
0,20
2,66
SPEDIDAM
17,90
SPRÉ
17,74
34,43
Tableau n° 34 : Droits perçus, utilisés et affectés
ADAGP
ADAMI
ANGOA
ARP
AVA
CFC
COPIE
FRANCE
PROCIREP
SACD
SACEM
SAI
SAIF
SAJE
SCAM
SCELF
SCPA
SCPP
SDRM
SEAM
SESAM
SOFIA
SORECOP
SORIMAGE
SPEDIDAM
SPPF
SPRÉ
Total
Droits perçus
23,44
58,17
25,36
0,83
2,66
40,02
88,00
35,11
176,32
762,31
59,65
0,65
0,97
88,29
4,28
70,27
75,08
284,65
2,82
6,17
24,81
85,43
2,06
37,26
19,79
74,44
2048,84
Droits utilisés
19,76
58,44
21,89
1,09
1,94
40,56
92,87
33,69
177,83
753,08
59,65
0,76
1,00
70,06
4,28
70,27
63,37
299,69
2,61
7,64
24,91
88,45
3,68
34,38
16,98
75,51
2024,39
Droits
utilisés/perçus
0,84
1,00
0,86
1,31
0,73
1,01
1,06
0,96
1,01
0,99
1,00
1,17
1,03
0,79
1,00
1,00
0,84
1,05
0,93
1,24
1,00
1,04
1,79
0,92
0,86
1,01
Droits affectés
15,06
39,09
23,27
0,79
1,94
38,13
92,03
24,14
151,78
589,31
59,65
0,52
0,49
58,31
4,09
70,27
50,61
288,13
2,03
7,64
21,10
87,50
5,35
18,40
13,09
69,41
1732,13
Droits
affectés/utilisé
s
0,76
0,67
1,06
0,72
1,00
0,94
0,99
0,72
0,85
0,78
1,00
0,68
0,49
0,83
0,96
1,00
0,80
0,96
0,72
1,00
0,85
0,99
1,45
0,54
0,77
0,92
Droits
affectés/perçus
0,64
0,67
0,92
0,95
0,73
0,95
1,05
0,69
0,86
0,77
1,00
0,79
0,50
0,66
0,96
1,00
0,67
1,01
0,72
1,24
0,85
1,02
2,60
0,49
0,66
0,93
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
34
Année 2010
Tableau n° 35 : Perceptions primaires par types de droits
(En M€)
Type de droit
ADAGP
ADAMI
ANGOA
ARP
AVA
CFC
COPIE
FRANCE
PROCIREP
SACD
SACEM
SAI
SAIF
SAJE
SCAM
SCELF
SCPA
SCPP
SDRM
SEAM
SESAM
SOFIA
SORECOP
SORIMAGE
SPEDIDAM
SPPF
SPRÉ
Total
général
Autre copie privée
0,41
0,41
Autres droits
d'auteur
12,08
122,38
526,77
69,02
5,33
735,58
Autres droits
voisins
6,71
6,26
23,51
5,05
3,46
44,99
Copie privée
audiovisuelle
84,71
0,05
84,76
Copie privée
sonore
93,24
93,24
DRM
6,23
177,79
184,02
Droit de prêt en
bibliothèque
18,88
18,88
Rémunération
équitable
75,52
75,52
Reprographie
0,38
39,23
0,52
0,35
1,70
42,18
Services
multimédias
6,89
6,89
Sociétés
étrangères
6,29
0,96
6,12
3,87
1,66
14,84
59,19
0,07
2,54
14,88
0,07
0,22
0,25
1,54
112,51
Transmission par
câble
17,51
17,51
Total
18,37
7,67
23,63
0,38
43,10
84,71
2,18
137,21
585,96
0,89
77,79
5,33
6,26
23,51
192,67
1,77
6,89
18,88
93,24
5,27
3,71
77,06
1416,48
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
35
Tableau n° 36 : Perceptions en provenance d’une société intermédiaire
ADAGP
ADAMI
ANGOA
ARP
AVA
CFC
COPIE
FRANCE
PROCIREP
SACD
SACEM
SAI
SAIF
SAJE
SCAM
SCELF
SCPA
SCPP
SDRM
SEAM
SESAM
SOFIA
SORECOP
SORIMAGE
SPEDIDAM
SPPF
SPRÉ
Droits en
provenance
d'une société
intermédiaire
6,93
50,67
0,00
1,14
2,34
0,00
0,00
28,51
94,66
233,66
54,21
0,02
0,89
19,27
0,00
57,77
43,36
78,01
1,31
0,00
6,01
0,00
4,88
28,19
19,07
0,00
ADAGP
0,02
ADAMI
54,21
ANGOA
0,19
0,08
AVA
2,07
0,02
0,04
CFC
0,03
0,51
0,01
0,44
COPIE
FRANCE
22,23
28,10
8,92
3,46
28,10
0,05
0,28
0,46
PROCIREP
0,95
0,67
0,00
0,03
SACD
0,19
0,73
SACEM
3,08
34,09
1,69
SCAM
0,03
SCPA
43,36
18,96
SDRM
1,30
37,51
231,55
0,89
11,40
SESAM
2,11
0,11
3,25
SOFIA
0,46
0,06
0,01
0,91
SORECOP
11,59
1,88
0,91
23,16
46,66
0,82
3,98
4,43
SORIMAGE
1,84
0,22
1,74
SPEDIDAM
SPRÉ
16,85
33,94
Tableau n° 37 : Droits perçus, utilisés et affectés
ADAGP
ADAMI
ANGOA
ARP
AVA
CFC
COPIE
FRANCE
PROCIREP
SACD
SACEM
SAI
SAIF
SAJE
SCAM
SCELF
SCPA
SCPP
SDRM
SEAM
SESAM
SOFIA
SORECOP
SORIMAGE
SPEDIDAM
SPPF
SPRÉ
Total
Droits perçus
25,30
58,34
23,63
1,16
2,72
43,10
84,71
30,69
219,73
819,62
54,21
0,92
0,89
97,06
5,33
64,03
66,87
270,68
3,08
6,89
24,89
93,24
4,88
39,87
22,78
77,06
2141,68
Droits utilisés
26,36
56,70
21,79
0,88
2,71
39,42
85,66
31,57
179,12
777,82
54,21
0,78
0,68
81,94
5,40
64,03
65,29
288,17
2,72
5,63
41,03
93,81
4,09
46,14
21,37
77,06
2074,39
Droits
utilisés/perçus
1,04
0,97
0,92
0,76
1,00
0,91
1,01
1,03
0,82
0,95
1,00
0,86
0,77
0,84
1,01
1,00
0,98
1,06
0,88
0,82
1,65
1,01
0,84
1,16
0,94
1,00
Droits affectés
21,72
37,37
19,24
0,84
2,71
35,70
84,30
21,78
159,19
597,33
54,21
0,42
0,22
68,21
5,11
64,03
48,28
276,76
2,24
5,63
34,97
93,32
4,09
26,19
15,03
67,92
1746,79
Droits
affectés/utilisés
0,82
0,66
0,88
0,95
1,00
0,91
0,98
0,69
0,89
0,77
1,00
0,53
0,31
0,83
0,95
1,00
0,74
0,96
0,73
1,00
0,85
0,99
1,00
0,57
0,70
0,88
Droits
affectés/perçus
0,86
0,64
0,81
0,72
1,00
0,83
1,00
0,71
0,72
0,73
1,00
0,45
0,24
0,70
0,96
1,00
0,72
1,02
0,73
0,82
1,40
1,00
0,84
0,66
0,66
0,88
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
Chapitre II
Analyse par société
Page
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)………………………….
38
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)……………….
46
Société civile des auteurs multimédia (SCAM)……………………………………...
56
Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs (SDRM)……………………………………………………
66
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)……………….
74
Société civile des éditeurs de langue française (SCELF)……………………………
81
Centre d’exploitation du droit de copie (CFC)………………………………………
86
Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM)………………………………...
96
Société des auteurs de l’image fixe (SAIF)………………………………………….
103
Société des auteurs de jeux (SAJE)………………………………………………….
109
Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)………………………..
114
Société des arts visuels associés (AVA)……………………………………………..
120
Société SESAM……………………………………………………………………..
127
Société SORIMAGE…………………………………………………………………
134
Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes
(ADAMI)…………………………………………………………………………….
141
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la
musique et de la danse (SPEDIDAM)………………………………………………
147
Société des artistes-interprètes (SAI)………………………………………………..
152
Société civile pour la perception de la rémunération de la communication au public
des phonogrammes du commerce (SPRÉ)…………………………………………...
156
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP)………………
166
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE
FRANCE)……………………………………………………………………………
173
Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques
(SCPP)
.........................................................................................................................
180
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)………………..
189
Société civile des producteurs associés (SCPA)……………………………………..
194
Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP)…………………..
201
Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA)………………..
207
Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP)……………………….
213
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
38
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE
DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-
1
84,49
89,71
88,20
4,4%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
11,20
9,04
9,77
-12,7%
3
Droits perçus pendant l'année
179,57
176,32
219,73
22,4%
Dans les chiffres affichés
lignes 3, 4, 5 et 6, ne figurent
pas les sommes perçues à
partir de 2010 par la SACD
pour le compte de la SCAM
et de l'ADAGP auprès de
France Télévision, ni les
droits affectés
correspondants (24,9 M€)
aux lignes 7 et 7b (cf : détail
tableau flux inter sociétés)
3a
Droits primaires techniquement
perçus par la société elle-même
74,18
76,42
122,38
65,0%
3b
Droits primaires transitant par une
autre société par accord avec elle
3c
Droits perçus par l'intermédiaire
d'une autre société perceptrice dont
c'est l'objet social
94,66
90,77
82,52
-12,8%
3d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
10,73
9,13
14,84
38,3%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
264,06
266,03
307,93
16,6%
Voir commentaire ligne 3
5
Stocks de droits au 31/12 n
89,71
88,20
128,81
43,6%
Voir commentaire ligne 3
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
9,04
9,77
11,02
21,8%
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
174,34
177,83
179,12
2,7%
Voir commentaire ligne 3
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,97
1,01
0,82
-16,0%
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,66
0,67
0,58
-11,9%
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou
à d'autres sociétés de gestion
collective
150,21
151,78
159,19
6,0%
Voir commentaire ligne 3
7a
Droits affectés aux ayants droit
138,20
142,65
148,54
7,5%
7b
Droits affectés à des sociétés de
gestion collective
5,74
4,86
5,00
-13,0%
Voir commentaire ligne 3
7c
Droits affectés à des sociétés
étrangères
6,26
4,28
5,65
-9,8%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,86
0,85
0,89
3,2%
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,57
0,57
0,52
-9,1%
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
0,84
0,86
0,72
-13,4%
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
1,67
1,72
1,24
-26,2%
8
Droits affectés et effectivement
versés
147,71
148,36
182,20
23,4%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
0,98
0,98
1,14
16,4%
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
2,50
3,43
-23,01
-1020,9%
10
Charges de gestion globales
32,63
33,82
35,35
8,3%
10a
Charges supportées pour le compte
de tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
32,63
33,82
35,35
8,3%
impact (10)
10c
dont charges de personnel
16,68
17,02
17,65
5,8%
10d
Effectif salarié annuel moyen
230,96
233,39
225,95
-2,2%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
39
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,51
0,50
0,50
-2,3%
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année
(10b/3)
0,18
0,19
0,16
-11,5%
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,19
0,19
0,20
5,4%
Charges de personnel par ETP
(10c/10d)
0,07
0,07
0,08
8,1%
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
32,63
33,87
35,40
8,5%
impact (10)
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou
sur répartitions (= 13e)
19,46
21,04
23,16
19,0%
11b
Produits financiers =(18b)
4,24
2,60
5,05
19,1%
impact (11) & (11d)
11c
Reversements d'autres sociétés
11d
Autres
8,63
10,23
7,19
-16,7%
récupération des charges +
produits divers + droits
prescrits + reprise de
provision exploit.+ résultat
except.
12
Résultat annuel de la gestion (11-
10)
0,00
0,05
0,06
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à
13d)
19,46
21,04
23,16
19,0%
13a
Prélèvement sur perceptions
10,66
12,01
13,60
27,6%
13b
Prélèvement sur répartitions
8,81
9,03
9,56
8,5%
Les perceptions pour frais
administratif (initialement
indiquées en 13d) sont
depuis 2010 comptabilisées
en perceptions annexes et
regroupés en totalité en 13b
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
Reclassé en 13b pour 2008 et
2009 (cf. supra)
13e
Prélèvement faits pour le compte de
la société (13-13c)
19,46
21,04
23,16
19,0%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,108
0,119
0,105
-2,8%
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,108
0,119
0,105
-2,8%
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,112
0,118
0,129
15,8%
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,112
0,118
0,129
15,8%
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
9,74
9,46
13,53
38,9%
14a
dont 321-9
4,05
3,99
3,93
-3,0%
15
Dépenses d'action culturelles et
sociales
8,90
8,98
12,73
43,0%
15a
dont 321-9
4,05
3,99
3,93
-3,0%
suite à modification de la
présentation des comptes
d'AC part légale / volontaire,
suite à reco CPC
16
Disponibilités des ressources
d'action culturelle au 31/12
0,83
0,49
0,80
-4,6%
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
149,69
162,12
197,11
31,7%
17a
VMP
134,46
137,11
136,03
1,2%
17b
Liquidités
15,23
25,02
61,08
301,1%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en
fin de mois
149,38
148,33
161,28
8,0%
Ratio
Trésorerie moyenne : perceptions
de l'année (17c/3)
0,83
0,84
0,73
-11,8%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
40
18
Produits financiers bruts
4,26
2,62
8,41
97,5%
18a
Charges financières
0,01
0,01
3,35
26108,5%
18b
Financement de la gestion
4,24
2,60
5,05
19,1%
déficit d'exploitation plafonné
au résultat financier : le
plafond joue chaque année
18c
Reversements aux ayants droit
18d
Intégration dans les réserves de la
société ou autres utilisations
0,00
0,00
0,00
impact (18d) et (18).
Attention : cette ligne est à
interpréter avec prudence; en
effet à aucun moment n'est
pris en compte le transfert
d'excédent de gestion en
provenance des comptes
d'actions sociales et
culturelles
Ratio
Part des produits financiers dans
le financement de la gestion
(16b/10)
0,13
0,08
0,14
10,0%
Ratio
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
0,03
0,02
0,05
83,0%
Certains montants de 2008 ont été modifiés en fonction du rapport définitif de la CPC de vérification sur les flux et
prestations intersociétés 2005-2009
Commentaire du tableau
Créée en 1777, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), qui regroupe quelque
45 000 auteurs, gère les droits et rémunérations de ses ayants droit relevant des répertoires du
spectacle vivant, de l’audiovisuel et de l’écrit. Ces droits incluent le droit de reproduction
mécanique que la SDRM collectait jusqu’en 2010 pour l’ensemble des auteurs, ainsi que la part leur
revenant de la rémunération pour copie privée. Outre les perceptions directes, la SACD percevait
donc aussi des droits par l’intermédiaire d’autres sociétés :
-
de la SACEM, la part lui revenant sur des perceptions relatives à des utilisations mixtes
comprenant des oeuvres musicales et dramatiques ;
-
de la SDRM, les droits concernant la reproduction mécanique ;
-
de la SORECOP et de COPIE FRANCE, la rémunération pour copie privée sonore et
audiovisuelle.
La période se caractérise par une augmentation significative des perceptions entre 2008 et 2010
(+22,4 %), qui s’accompagne toutefois d’une progression des charges de gestion (+8,3 %).
Cependant, l’exercice 2010 a été marqué par la sortie de la SDRM qui a suscité l’encaissement
d’une plus-value financière de 6,5 M€
Depuis l’exercice 2009, les comptes sociaux de la SACD sont présentés conformément à la nouvelle
réglementation du Conseil national de la comptabilité, soit dans un compte de gestion unique dans
lequel sont intégrés aussi bien les charges et ressources concernant l’activité principale de gestion,
que celles relatives aux activités sociales et culturelles.
Les flux de droits
Les droits perçus directement
Sur la période 2008-2010, les perceptions de la SACD ont globalement progressé de 22,4 %, malgré
une légère baisse de -1,8 % de 2008 à 2009.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
41
Tableau n°1 - Évolution des perceptions par type de droits
en K€
2006
2007
2008
2009
2010
AUDIOVISUEL
103 026
122 886
121 366
119 741
154 811
Rémunération pour copie privée
8 743
10 009
10 423
11 084
10 803
Contrats généraux
73 814
90 018
90 913
85 926
109 487
Contrats particuliers
6 717
4 170
2 888
2 903
2 274
Contrats nouveaux protocoles
1 191
2 734
Etranger
13 752
18 689
17 142
18 637
29 513
SPECTACLE VIVANT
55 458
56 960
58 028
56 414
64 726
Paris
19 140
18 426
19 980
17 424
22 788
Province
29 467
31 655
30 885
31 967
33 379
Etranger
6 851
6 879
7 163
7 023
8 559
ECRIT
200
439
175
164
194
Droits de reprographie Belgique
200
439
175
164
194
Droits de reprographie France
0
0
0
0
TOTAL
158 684
180 285
179 569
176 319
219 731
Source : SACD
Selon la SACD, ce recul en 2009 s’explique principalement par l’impact de la crise économique. Il
est plus important sur les perceptions « spectacle vivant », marquées par une baisse de 2,8 %, mais
aussi par des contrastes importants (forte régression des perceptions parisiennes en raison d’une
baisse de la fréquentation, mais hausse sensible de la province après un recul l’année précédente, et
stabilité dans les pays « à intervention directe »).
Le recul est moindre pour les perceptions du répertoire audiovisuel (-1,3 %), où la diminution
concerne surtout les perceptions issues des contrats généraux
9
, en raison de la baisse générale des
recettes publicitaires mais aussi du recul de la position de la SACD dans le partage inter social sur
certaines chaînes. Cette diminution est partiellement compensée par la progression de nouveaux
opérateurs ADSL et par la télévision numérique terrestre (TNT). Les perceptions issues des contrats
vidéo et vidéo à la demande (VAD) reculent également dans des proportions très élevées, en raison
de retards de paiement des éditeurs. Les perceptions provenant de l’étranger quant à elles
progressent, principalement en Belgique, grâce à la renégociation de contrats généraux.
Après cette baisse, les perceptions de la SACD en 2010 ont progressé de 24,6 %. Cette évolution
s’explique en premier lieu par une forte progression des perceptions audiovisuelles (+29,3 %).
Celle-ci intervient après deux années de baisse et se caractérise par :
- une forte progression des perceptions issues des contrats généraux en raison de la reprise du
marché des recettes publicitaires de la télévision, du doublement des perceptions des opérateurs
ADSL notamment grâce à la signature d’un contrat régularisant cinq années d’activité (2006-2010)
et de la progression de la TNT (croissance du marché et rattrapage au titre d’années antérieures) ;
- l’augmentation des perceptions issues des contrats vidéo et VAD en raison de rattrapages liés aux
retards de paiement survenus en 2009 ;
- l’évolution à la hausse des perceptions à l’étranger en raison de rattrapages ;
- une baisse sensible des perceptions de la copie privée et des contrats individuels.
S’agissant du répertoire du spectacle vivant, la croissance est moindre mais demeure substantielle
(+14,7 %). Elle est le résultat d’une forte hausse à Paris par rapport aux résultats de 2009, d’une
progression dans la continuité de l’année précédente en province, d’une faible hausse des pays
étrangers francophones « à intervention directe », et d’une forte augmentation de l’étranger en
raison de rattrapages au titre de 2009.
9
Les perceptions issues des contrats généraux représentent les ¾ des encaissements audiovisuels.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
42
Les droits perçus par le biais d’autres sociétés
L’intervention de sociétés perceptrices en amont de la SACD correspond :
- aux perceptions audiovisuelles relatives, en France, aux contrats généraux et à la rémunération sur
copie privée (SDRM, COPIE FRANCE, SORECOP) ;
- aux perceptions à l’étranger, tant pour l’audiovisuel que pour le spectacle vivant, à l’exceptions
des « pays à intervention directe ».
Cependant, à compter de 2010, la SACD est sortie du dispositif inter-social au titre des droits en
provenance de France Télévision, qui étaient perçus préalablement par l’intermédiaire de la
SACEM-SDRM, et qui sont désormais encaissés directement par la SACD pour son compte, ainsi
que pour celui de la SCAM et de l’ADAGP.
Par souci d’homogénéité avec les exercices 2008 et 2009, la SACD a choisi, à juste titre, de ne pas
faire figurer les sommes qu’elle a encaissé à ce titre pour le compte de ces deux sociétés, dans le
chiffre des droits perçus (ligne 3 du tableau) ni dans celui des droits utilisés (ligne 6), où n’ont été
incorporées que les sommes concernant la seule SACD. En revanche, elles ont été inclues dans le
total des droits affectés (ligne 7).
La reprise en direct de cette catégorie de perceptions explique ainsi la forte progression de 65 %
figurant à la ligne 3a du tableau, et de la même manière, la baisse de 12,8 % apparaissant à la ligne
3c. Les nouveaux reversements à la SCAM et l’ADAGP expliquent enfin l’augmentation atypique
de 420 % figurant à la ligne 7b.
Cette différence de traitement entre les droits perçus et répartis n’est pas cohérente et fausse les
ratios que la Commission permanente analyse pour l’ensemble des sociétés.
La ligne 7b a donc été modifiée en conséquence pour ôter des droits répartis les droits que la SACD
reverse à la SCAM et à l'ADAGP et qui n'ont fait que transiter par elle.
Les stocks de droits au 31 décembre
Les stocks de droits en fin d’exercice sont constitués par les sommes restant à affecter aux ayants
droit au titre des trois répertoires gérés par la SACD, dont le détail figure dans les documents de
synthèse désormais incorporés en annexe au bilan de la société. Leur volume a progressé
globalement de 43,6 % entre 2008 et 2010, soit à un rythme largement supérieur à la progression
globale des perceptions (+ 22,4 %).
Cette évolution doit être appréciée différemment selon chacun des répertoires :
- les droits du spectacle vivant restant à affecter en fin d’année ont régressé entre 2008 et 2010 de
32,6 %, alors que les perceptions correspondantes ont augmenté de 11,5 % sur la même période.
Cette évolution s’explique par l’accélération des répartitions rendue possible par la mise en
application du nouveau système d’information PIMENT à partir de mai 2009, lequel a permis le
traitement des droits en suspens ;
- le stock de droits du répertoire audiovisuel a, en revanche, progressé de 49,7 %, soit près de deux
fois plus que la hausse des perceptions correspondantes (+ 27,5%). Cette évolution s’explique par le
fait que, l’essentiel de l’accroissement étant intervenu au cours du quatrième trimestre 2010, les
répartitions correspondantes n’ont pu intervenir avant le 31 décembre 2010. L’effet de cette
évolution viendra donc affecter les résultats de l’exercice 2011 ;
- s’agissant des droits de l’écrit, ils demeurent marginaux et sont restés stables (-0,02 M€).
Les droits irrépartissables
Les droits irrépartissables ont vu leur montant progresser de 21,8 % entre 2008 et 2010, avec une
forte accélération sur la seconde année, alors que les exercices 2006 à 2008 avaient été marqués par
une baisse de 24,4 %.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
43
La SACD explique que cette évolution à la hausse est à rapprocher de celle des droits affectés (ligne
7) qui ont progressé de 22,6 % sur la même période, et notamment sur 2010 (+21,3 %).
Toutefois plusieurs facteurs, déjà relevés par la Commission permanente lors de l’examen des
exercices 2006 à 2008, ont permis d’atténuer les effets de cette augmentation et de limiter
partiellement l’accroissement de droits irrépartissables :
- une meilleure documentation des oeuvres diffusées, notamment grâce à l’utilisation d’outils
internationaux d’identification comme les normes IDA/ISAN ;
- la signature en 2009 et 2010 de nouveaux contrats de réciprocité ou d’accords spécifiques avec des
sociétés de perception étrangères dans le secteur audiovisuel ;
- à l’inverse, la programmation audiovisuelle a concerné, en 2009 et 2010, plus majoritairement des
oeuvres identifiables relevant des répertoires de sociétés étrangères avec lesquelles la SACD n’a pas
encore contractualisé des relations de réciprocité, contrairement à ce qui avait été observé en 2007
et 2008
Les droits disponibles
Les montants disponibles, à savoir le cumul des droits restant à utiliser au 31 décembre de l’année
n-1 et des perceptions de l’année n, ont évolué entre 2008 et 2010 au rythme des évolutions
conjointes des perceptions et des répartitions de chaque année.
Leur progression de +16,6 % sur les deux exercices est donc le résultat du léger recul des
perceptions en 2009 (-1,8 %), tempéré par la progression des répartitions (+1 %), mais surtout de la
progression considérable des perceptions et des affectations en 2010 (respectivement +24,6 % et
+22,6 %).
L’activité
Les droits utilisés
L’évolution des utilisations est, comme celles des montants disponibles et des stocks de droits, la
résultante des évolutions qui ont caractérisé les perceptions et les affectations.
Elle enregistre aussi l’effet d’une progression de 19 % des prélèvements pour frais de gestion entre
2008 et 2010, alors que ceux-ci avaient diminué de 1,2 % entre 2006 et 2008, en dépit de
l’augmentation de plus de 13% des perceptions sur la même période. A l’époque cette évolution
favorable tenait principalement à la diminution en 2007 du prélèvement spécifique appliqué depuis
2004 à tous les droits encaissés par la SACD (de 0,75 % à 0,50 %), mais aussi à de bonnes
conditions de gestion qui avaient permis de restituer en fin d’année une part des prélèvements
provisionnels retenus sur les droits (environ 6 % en 2007 et plus de 12 % en 2008).
La SACD fait observer que cette évolution reste inférieure de trois points à celle des perceptions sur
la même période en raison d’une progression plus forte des perceptions dans le secteur audiovisuel,
où le niveau moyen des prélèvements est inférieur à celui du spectacle vivant, mais aussi aux
bonnes conditions de gestion de l’exercice 2010 (ressources d’exploitation et ressources financières)
qui ont permis de restituer en fin d’année une part des prélèvements provisionnels retenus sur les
droits (plus de 12 %, soit près de 3 M€).
Après avoir évolué à la baisse au cours de la période précédente (de 67,2 % en 2006 à 59,6 % en
2008), la part des prélèvements dans le financement de la gestion est en augmentation (62,1 % en
2009 et 65,4 % en 2010).
S’agissant enfin des affectations, légales ou volontaires, à des actions sociales ou culturelles, elles
ont globalement progressé de 43 % entre 2008 et 2010, mais cette progression considérable et
atypique (elle était de 5,2 % entre 2006 et 2008) est essentiellement due à l’affectation à l’action
sociale de la SACD d’une partie des produits financiers exceptionnels de l’exercice 2010, réalisés à
l’occasion d’une plus-value sur la cession de ses parts dans la SDRM, et non aux encaissements de
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
44
copie privée (dont 25 % sont affectés légalement aux actions culturelles) qui ont reculé de 3 % sur
la période (cf. ligne 15a du tableau).
Les droits affectés
Les affectations ont progressé de 6 % sur la période. Cette augmentation masque en réalité :
- une dégradation importante des affectations à des sociétés de gestions de droits : -13 % pour les
sociétés françaises et - 9,8 % pour les sociétés étrangères. S'agissant des premières, la SACD
explique que les droits
audiovisuels ont été versés pour l'essentiel au quatrième trimestre, ce qui a
mis la société dans l'incapacité d'effectuer la totalité des répartitions correspondantes avant le
31/12. ;
- compensée par la progression des affectations "directe" aux ayants droit (+7,5 %) que la SACD
explique par les effets positifs de son nouvel outil PIMENT (cf. plus
supra
).
Les charges de gestion
Les charges de gestion ont progressé de 8,3 % entre 2008 et 2010, soit à un rythme inférieur à celui
des droits perçus (+ 22,4 %), mais supérieur à celui des droits utilisés (+ 2,7 %).
Cette progression est en partie liée au fait que sur cette période la SACD a assumé le réajustement
annuel de ses engagements sociaux à l’égard de son personnel, en comptabilisant à son bilan en
2009 et 2010 des dotations supplémentaires pour un montant total de 0,65
M€, consécutives à
l’évolution des effectifs concernés et à la baisse des taux d’actualisation pris en compte (sur la base
des taux obligataires à long terme).
Pour le reste les charges courantes (achats charges externes) n’ont progressé de très modérément
(+0,9 %), de même que les impôts et taxes (+ 1,9 %), les amortissements augmentant pour leur part
dans une proportion plus importante (+ 97 %) en raison de la mise en production en avril 2009 du
nouvel outil informatique PIMENT et du démarrage de son amortissement à compter de cette date.
Quant aux charges de personnel, elles ont progressé de 5,8 % entre 2008 et 2010, malgré la baisse
de l’effectif moyen
10
de 2,2 % (la progression enregistrée entre 2006 et 2008 s’élevait à 6,2 % à
effectif quasi constant). Cette situation trouve son explication dans trois facteurs principaux :
- l’augmentation de la rémunération des délégués régionaux du réseau de perception en province
(proportionnelle à celle des perceptions spectacle vivant) ;
- une progression de 1,2 % de la masse salariale sur le siège ;
- le versement d’indemnités conventionnelles importantes (départs en retraite).
L'analyse financière
La trésorerie moyenne et les produits financiers
La trésorerie moyenne placée a progressé de 8 % sur la période, mais le solde de trésorerie en fin
d’année a augmenté de 31,7 % entre décembre 2008 et décembre 2010. Comme il l’a été exposé
plus haut, cette progression est la résultante des encaissements très élevés de droits, notamment
audiovisuels, perçus au cours des trois derniers mois de l’année 2010, qui ont gonflé le solde de
trésorerie en fin d’exercice sans impacter de façon aussi significative l’encours moyen sur l’année.
La trésorerie moyenne représente 268 jours de perception en 2010 (contre 303 jours en 2008).
Les produits financiers bruts ont quasiment doublé entre 2008 et 2010 (+97,5 %) alors que la
progression observée entre 2006 et 2008 était déjà de +101,7 %. Cette évolution favorable est liée à
l’encaissement en 2010 d’une importante plus-value financière sur la cession des parts de la SACD
dans la SDRM, dont le montant (6,5 M€) a permis de renforcer les moyens financiers de l’action
sociale au bénéfice des auteurs à concurrence d’un peu plus de la moitié de ce montant (cette
10
CDD et CDI.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
45
affectation figure en 2010 à la ligne 18a du tableau). Cette plus value a également permis de
compenser la baisse des rendements des placements financiers, en forte contraction sur la période
(1,4 % en 2010 contre 4,1 % en 2008), à la suite de la crise financière de 2008.
La gestion prudentielle de capitaux a été poursuivie mais l’allocation des actifs a été modifiée en
2010 : les dépôts à terme ont été privilégiés, en raison des rendements meilleurs offerts par ces
supports (cf. ligne 17b « liquidités » en forte augmentation en 2010) par rapport aux produits
monétaires à court terme et/ou produits à moyen terme garantis en capital qui avaient été privilégiés
durant la période précédente.
Compte tenu de cette évolution et de celle des charges de gestion, la contribution des produits
financiers au financement de la gestion est remontée de 13 à 14 % (elle était de 7 % en 2007).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
46
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
578,82
596,07
605,30
4,6%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
755,85
762,31
819,62
8,4%
3a
Droits primaires techniquement perçus par
la société elle-même
463,91
475,55
526,77
13,6%
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société perceptrice dont c'est l'objet social
233,99
225,36
233,66
-0,1%
Précisions ci-
dessous
3d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
57,95
61,40
59,19
2,1%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
1 334,67
1 358,38
1 424,92
6,8%
5
Stocks de droits au 31/12 n
596,07
605,30
647,10
8,6%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
738,60
753,08
777,82
5,3%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,98
0,99
0,95
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,55
0,55
0,55
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
557,98
589,31
597,33
7,1%
7a
Droits affectés aux ayants droit
469,51
491,50
493,98
5,2%
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
4,87
6,15
5,28
8,4%
Précisions
ci-
dessous
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
83,60
91,66
98,07
17,3%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,76
0,78
0,77
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,42
0,43
0,42
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,74
0,77
0,73
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
0,94
0,97
0,92
8
Droits affectés et effectivement versés
557,98
589,31
597,33
7,1%
Versement =
affectation
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
190,64
180,09
192,20
0,8%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
26,98
25,11
28,09
4,1%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
163,66
154,98
164,11
0,3%
10c
dont charges de personnel
122,73
119,81
125,19
2,0%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
1 564
1 541
1 504
-3,8%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,64
0,67
0,65
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,22
0,20
0,20
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,22
0,21
0,21
Charges de Personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
0,08
0,08
0,08
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
47
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
190,37
179,36
192,56
1,2%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
117,51
119,57
126,05
7,3%
11b
Produits financiers =(18b)
36,41
32,59
33,09
-9,1%
11c
Reversements d'autres sociétés
26,98
25,11
28,09
4,1%
11d
Autres
9,47
2,09
5,33
-43,7%
Cessions d'actifs
immobiliers pour
3,3 M€ en 2010
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,27
-0,73
0,36
-233,3%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
117,51
119,57
126,05
7,3%
= Retenues sur
droits à la
SACEM
13a
Prélèvement sur perceptions
34,01
44,49
48,12
41,5%
13b
Prélèvement sur répartitions
41,97
41,81
42,41
1,0%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13d
Autres
41,53
33,27
35,52
-14,5%
dont utilisation
irrép.
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
117,51
119,57
126,05
7,3%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,155
0,157
0,154
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,155
0,157
0,154
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,159
0,159
0,162
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,159
0,159
0,162
14
Ressources d'action culturelles et sociales
59,23
61,27
71,79
21,2%
14a
dont issues de l'art. 321-9
14,59
16,49
22,11
51,5%
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
44,90
44,39
47,02
4,7%
15a
dont dépenses au titre de l'art.321-9
11,85
11,58
13,85
16,9%
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle et sociale au 31/12
14,33
16,88
24,77
72,9%
Capitalisation
pour la part ne
relevant pas de
l'art. 321-9
dont au titre de l'art. 321-9
2,74
4,91
8,26
Utilisation en
ressources de N+1
pour celle
relevant de
l'art. 321-9
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
828,07
820,91
880,89
6,4%
17a
VMP
825,38
813,42
873,71
5,9%
17b
Liquidités
2,69
7,49
7,18
166,9%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
734,89
732,76
766,04
4,2%
Fonds moyens
placés (rapport
financier)
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
0,97
0,96
0,93
18
Produits financiers bruts
36,41
32,59
33,09
-9,1%
18a
Charges financières
18b
Financement de la gestion
36,41
32,59
33,09
-9,1%
dont revenus des participations
7,47
5,66
5,32
-28,8%
18c
Reversements aux ayants droit
18d
Intégration dans les réserves de la société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,19
0,18
0,17
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (18/17c)
0,05
0,04
0,04
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
48
Détail 3c / Perceptions par l'intermédiaire d'une autre
SPRD
dont
via SESAM
2,16
2,71
2,11
via SDRM
231,83
222,65
231,55
233,99
225,36
233,66
Détail 7b / Affectations à des SPRD Françaises
dont
SACD
3,27
3,97
3,64
SCAM
1,59
2,14
1,62
ADAGP
0,01
0,04
0,02
4,87
6,15
5,28
Commentaire du tableau
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société civile créée
en 1851 qui a pour objet principal la perception et la répartition entre ses membres, auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique, des redevances provenant de l’exercice des droits relatifs à
l’exécution publique, la représentation publique ou la reproduction mécanique de musique. Par
ailleurs, la société développe des actions culturelles et sociales et, plus généralement, des actions de
défense des intérêts matériels et moraux de ses membres. La SACEM revendique 137 000
sociétaires en 2011.
L’analyse des flux de droits de la SACEM entre 2008 et 2010 met en évidence un changement
notable par rapport à la période précédente : après une longue période de croissance continue – mais
dont le rythme avait nettement baissé entre 2004 et 2006 - puis une stagnation entre 2006 et 2009,
les perceptions de droits sont à la hausse en 2010. Mais on verra ci-dessous que ce mouvement ne
marque pas une réelle inversion de tendance.
Les flux de droits
Les droits perçus ont connu, entre 2008 et 2010, une évolution contrastée selon qu’il s’agit des
droits primaires ou des droits perçus par l’intermédiaire d’une autre société – pour l’essentiel,
via
la
SDRM : alors que les premiers ont connu une forte progression (+13,6 %), les seconds ont stagné
(-0,1 %).
L’augmentation des droits primaires (+63 M€) s’explique notamment par l’encaissement en 2010 de
régularisations concernent le secteur des médias au titre de la TNT, de la télévision sur ADSL et du
câble
11
, à hauteur de 45 M€. Si l’on fait abstraction du montant exceptionnel de 33 M€ ainsi perçu
au titre des exercices 2006 à 2009, la progression des perceptions de droits primaires enregistrée
entre 2009 et 2010 tombe de + 14 % à + 8 %, et celle des droits perçus dans l’année tombe de 8,4 %
à 5 %.
Quant aux droits perçus
via
la SDRM, c'est-à-dire les droits issus des supports phonographiques et
vidéographiques, ils sont certes augmenté entre 2009 et 2010 de 8,6 M€ après avoir baissé de près
de 12 M€ entre 2008 et 2009. Mais l’augmentation observée entre 2009 et 2010 est principalement
liée à des mises en répartition plus importantes de sommes en provenance de la SDRM
(cf. le rapport sur les « Flux et ratios » à la SDRM) : cela pourrait donc ne pas se reproduire.
11
Dans la terminologie de la SACEM, les régularisations sont des encaissements sur exercices antérieurs liés à la
signature de contrats avec date d'effet rétroactif : elles ne résultent donc pas de l'encaissement différé de factures impayées
émises sur des exercices antérieurs. Elles concernent en général des types d'exploitation du répertoire liées à de nouvelles
technologies.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
49
Au total on peut estimer que, abstraction faite des événements qui ne peuvent se reproduire dans les
années à venir, les perceptions de la SACEM n’ont en réalité pas augmenté en 2010. La stagnation
observée depuis 2006 semble donc se poursuivre.
Il convient par ailleurs de distinguer les droits perçus directement par la société qui augmentent
entre 2008 et 20010 (+13,6 %) et les droits perçus par l’intermédiaire d’une autre SPRD - la SDRM
à 99 % - qui stagnent au cours de la période, comme l’illustre le tableau qui suit :
Tableau n°1 : Sociétés percevant pour la SACEM
(En M€)
2008
2009
2010
SDRM
231,83
222,55
231,55
SACD
?
?
?
SESAM
2,16
2,71
2,11
Total
233,99
225,36
233,66
Source : SACEM
Les perceptions en provenance de la SDRM, qui concernent pour 79 % les droits de reproduction
mécanique et, pour le reste, la rémunération pour copie privée provenant de la SORECOP et de
COPIE FRANCE, et qui étaient en diminution depuis 2003, se sont redressées en 2010.
Mais si globalement ces perceptions indirectes sont en 2010 au même niveau qu’en 2008, l’année
2009 ayant subi un fléchissement sensible, il est très vraisemblable que la SDRM ait accéléré
l’affectation et le paiement des droits dus à la SACEM, de manière à accroître les versements dont
celle-ci a bénéficié en 2010, dans un contexte de baisse tendancielle des perceptions de la SDRM
12
.
Il n’y a pas coïncidence entre les montants que la SACEM déclare avoir perçus de la SACD et ceux
que cette dernière dit avoir reversés à la SACEM, ni entre les tableaux que la SACEM avait fournis
à la Commission permanente en 2009 et ceux qu’elle a fournis en 2010. Ainsi :
- la SACEM avait indiqué en 2009, dans un tableau annexe à celui des flux et ratios, qu’elle avait
perçu 0,60 M€ de la SACD en 2008, mais ce montant n’apparaît plus au titre de 2008 dans les
tableaux fournis à la Commission permanente en 2011 ;
- la SACD a déclaré avoir reversé en 2010 0,42 M€ à la SACEM. De son côté, la SACEM déclare
avoir reçu de la SACD les « modestes » sommes suivantes : 0,39 M€ au titre des « théâtres et
divers » et 0,38 M€ au titre des « opérettes ». En conséquence, la SACEM fait le constat qu’elle
«
affiche donc une divergence, bien que reprenant des relevés émanant de la SACD
»
13
.
Comme dans la période précédente, il n’y a pas coïncidence entre les montants que la SDRM
indique avoir affectés à la SACEM et ceux que cette dernière dit avoir reçus de la SDRM :
Tableau n° 2 : Montants affectés à la SACEM par la SDRM
(En M€)
2008
2009
2010
Selon la SDRM
219,38
226,54
219,73
Selon la SACEM
231,83
222,65
231,55
Source : SDRM
Lors de l’enquête « flux et ratios » de 2009, la SACEM avait expliqué ces différences par deux
types d’ajustements
:
- parmi les répartitions faites par la SDRM chaque année, celle qui a lieu le 5 janvier n+1 est prise
en compte au titre de l’exercice n par la SACEM alors qu’elle est pise en compte au titre de
l’exercice n+1 par la SDRM ;
12
Comme indiqué dans le rapport sur les flux et ratios à la SDRM.
13
La SACEM a indiqué que pour la prochaine enquête sur les flux elle reclasserait les droits reçus de la SACD au titre des
théâtres et opérettes, aujourd'hui inclus dans ses propres droits généraux, en droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
50
- le second ajustement invoqué il y a deux ans était lié au reversement à la SDRM par la SACEM
des droits dits "usagers communs/droits de reproduction mécanique" (droits « UC/DRM » -
musique de sonorisation essentiellement) revenant à l’issue des répartitions aux sociétés étrangères
et payées via la SDRM. La SACEM considère que ce reversement est bien une affectation de droits
à des sociétés étrangères via la SDRM alors que la SDRM diminuait par compensation le montant
des droits versés à la SACEM des sommes ainsi reversées. Dans le rapport définitif sur les flux et
ratios à la SACEM pour 2006-2008, il était écrit : «
Cette différence de traitement sera corrigée en
2009 par la SDRM en reprenant la position de la SACEM
».
Le tableau ci-dessous a été produit par la SACEM pour expliquer les différences qui persistent en
2009 et 2010 :
2006
2007
2008
2009
2010
Droits répartis par la SDRM à la
SACEM :
261 639 450
247 467 244
219 379 850
226 537 012
219 726 453
Compte 4522100 - droits crédités
-
7 535 777
-
2 353 914
5 221 326
-
10 830 537
-1 5
08 593
Compte 0772000 - DRM répertoire SACEM
9 017 215
8 266 482
7 228 370
6 937 137
6 632 920
Réaffectation de sociétaires SACEM
-
21 071,28
104 548
Perceptions SACEM venant de la SDRM
263 099 816
253 484 360
231 829 5
46
222 643 611
224 850 781
Perceptions constatées à la SACEM
=
263 099 816
253 484 360
231 826 283
222 646 615
231 547 514
Ecart =
0
0
3 263
-
3 004
-
6 696 733
Analyse :
Broche 2059 SERC Fun Pub reprise en 2009
par SACEM
3 263
-
3 263
Ecriture Ecard à la SDRM du 2/04/2009
259
TOTAL
3 263
-
3 004
Dans ce tableau :
- la ligne 4522100 est liée à la différence de date d’enregistrement, entre SDRM et SACEM, de la
répartition du 5 janvier pour le DRM revenant au répertoire SACEM (cf.
supra
). La Commission
permanente recommande à ce sujet que les deux sociétés procèdent désormais à une homogénéité
d’enregistrement comptable, ces opérations se déroulant simultanément ;
- la ligne 0772000 est liée au reversement par la SACEM des droits UC/DRM revenant à l’issue des
répartitions aux sociétés étrangères et payées via la SDRM (cf.
supra
). La Commission permanente
s’étonne que la société n’ait pas fait ce qu’elle avait annoncé en 2009.
Concernant ces deux points, la SACEM a en effet indiqué à la Commission permanente que, pour
faire suite à ses recommandations, elle «
étudie dans quelle mesure une homogénéité des
traitements comptables peut être obtenue, en respect des textes en vigueur, tant pour les
répartitions aux sociétés étrangères payées via la SDRM que pour la répartition du 15 janvier
». Si
la Commission permanente peut à la rigueur concevoir que la SACEM soit en phase « d’étude »
pour les répartitions aux sociétés étrangères, en revanche elle ne comprend pas comment la SACEM
peut lui adresser, à deux ans d’intervalle, une même réponse pour ce qui est de la répartition du
5 janvier.
- les écarts subsistant après ces deux types de justifications (partie haute du tableau) sont infimes,
hormis en 2010 où ils portent sur plus de 6 M€. D’après la SACEM, ce montant est celui «
du DRM
des perceptions de France Télévision encaissées
par la SACEM (nouveau contrat sur SACEM)
correspondant à la
période d'exploitation de janvier à septembre 2010, puisque la
décision a été
prise de repasser les perceptions DRM sur la SDRM à partir d'octobre 2010
». Ces droits DRM
étaient jusqu’à fin 2009 reversés à la SDRM ; puis de janvier à septembre 2010, ils ne l’ont plus
été ; puis ils l’ont à nouveau été à partir d’octobre 2010.
La SACEM justifie ces faits de la manière suivante :
1) après l’expiration au 31 décembre 2009 du régime de partage inter-social SACEM –SACD –
SCAM – ADAGP qui prévalait pour le contrat France Télévisions (mode de gestion dans lequel
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
51
«
une partition théorique des perceptions totales était faite entre le DE et le DRM lors de
l'encaissement des sommes
»), chaque société «
a traité directement avec le diffuseur
» ; la SCAM
et la SACD ont alors commencé à «
encaisser leurs perceptions sans procéder à un reversement du
DRM à la SDRM comme précédemment
», en conséquence de quoi la SACEM a fait la même
chose ;
2) Puis, à la fin de 2010, la SCAM et la SACD ont quitté la SDRM
14
; c’est alors que, «
l'apurement
des comptes étant bouclé, le circuit prévu pour la gestion du DRM a été mis en place
».
La part des droits versés par la SDRM, au sein de l’ensemble des perceptions de la SACEM, ne
cesse de baisser : 38,7 % des perceptions en 2003, 30,7% de ces perceptions en 2008, 28,3 % en
2010.
Le stock de droits au 31 décembre de chaque année continue d’augmenter, dans des proportions
semblables à celles des droits perçus. Corrélativement, le taux d’utilisation (par rapport aux droits
disponibles) est constant à 0,55 - après avoir légèrement baissé entre 2006 et 2008, et les stocks de
droits de la société ont progressé, eux aussi, dans les mêmes proportions que les droits perçus
(+ 8,6 % à comparer aux + 8,4 % des droits perçus).
L’activité
-
Les droits affectés
Pour la SACEM, l’affectation des droits au compte individuel d’un sociétaire vaut règlement des
montants correspondants. Il n’y a donc pas de droits restants à verser au 31 décembre de chaque
année et le rapport droits versés / droits affectés aux ayants droit est toujours de 1.
Les droits affectés sont en augmentation (+7,1 %) - moindre cependant que les droits perçus
(+ 8,4 %). Les droits affectés aux ayants droit n’augmentent, eux, que de +5,2 %. Ceci s’observe
pour toutes les catégories de droits. Selon la SACEM, cela est dû au cycle des répartitions et à l’état
des applications informatiques qui calculent les droits en fin de cycle et non au fur et à mesure du
rapprochement des programmes et des droits acquittés ; ce serait aussi lié à la hausse du nombre de
titres différents mis en répartition (notamment à cause de la musique en ligne), ce qui rendrait les
répartitions de plus en plus complexes : trois milliards d’actes ont été pris en compte dans les
répartitions de 2010.
Certains droits – très peu au regard de l’ensemble des perceptions de la SACEM - sont affectés à
d'autres sociétés d'ayants droit, comme le retrace le tableau suivant
15
:
Tableau n°3 : Montants de droits affectés à d’autres sociétés d'auteurs en France
(En M€)
2008
2009
2010
SACD
3,27
3,97
3,64
SCAM
1,59
2,14
1,62
ADAGP
0,01
0,04
0,02
Total
4,87
6,15
5,28
Source : SACEM – Droits nets de prélèvements
Il s’agit de perceptions de droits d’exécution publique effectuées
par la SACEM pour des diffusions
ou des utilisations de répertoires « mixtes » : par exemple, spectacles au cours desquels sont
utilisées des oeuvres musicales (relevant de la SACEM) et des sketches (relevant de la SACD), ou,
autre exemple, de sonorisations à l’aide de téléviseurs retransmettant des programmes qui comporte
des oeuvres relevant de plusieurs répertoires.
14
Désormais, la SACEM est l'unique actionnaire de la SDRM. Sur le débat de la Commission permanente avec la
SACEM au sujet des conséquences organisationnelles à tirer de cette situation, cf. le rapport annuel 2010, p. 219-224.
15
On ne parle pas ici des droits affectés à des sociétés étrangères, qui sont de l’ordre de 90 à 100 M€ par an.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
52
La Commission permanente a constaté des divergences entre ce que la SACEM déclare avoir versé
et ce que les sociétés concernées déclarent avoir reçu de la SACEM :
- la SACD a déclaré avoir perçu 25,14 M€ en 2009 et 34,09 M€ en 2010 par l'intermédiaire de la
SACEM. La SACEM déclare avoir affecté 3,97 M€ en 2009 et 3,64 M€ en 2010 à la SACD ;
- la SCAM a déclaré avoir perçu 1,66 M€ en 2009 et 1,69 M€ en 2010 par l'intermédiaire de la
SACEM. La SACEM déclare avoir affecté 2,14 M€ en 2009 et 1,62 M€ en 2010 à la SCAM.
Sans communiquer à la Commission permanente un tableau justifiant précisément ces écarts, ni
mentionner l’existence d’éventuels frais de gestion, la SACEM a expliqué qu’il était «
nécessaire de
distinguer :
head2right
Les droits perçus par la SACEM dans le cadre de contrats où ces sociétés sont
parties prenantes aux
contrats signés avec les usagers.
Dans ce contexte, ce sont ces sociétés qui assurent la gestion des droits au sens de l'Arrêté du
11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-09 du Comité de la Réglementation
Comptable. La SACEM intervient uniquement pour procéder à l'encaissement des droits dus par l'usager,
tant pour elle-même que pour les autres SPRD. La SACEM reverse ainsi aux autres sociétés la quote-part
des droits leur revenant conformément aux protocoles inter sociaux préalablement définis. Ces montants
ne sont pas repris dans les chiffres fournis par la SACEM à la Commission.
head2right
Les droits reçus par la SACEM puis reversés aux autres sociétés d’auteurs hors du cas précédent.
Dans ce contexte, la SACEM intervient en qualité de "gestionnaire des droits" au sens de l'Arrêté du
11 décembre 2008 sus visé, et doit, à ce titre, se conformer aux dispositions relatives aux informations à
faire figurer en Annexe de ses comptes de l'exercice concernant « l’Affectation des droits en fin
d'exercice ». La quote-part des droits reversés aux sociétés est déterminée selon une clef définie
postérieurement à la perception desdits droits. Ces droits sont inclus dans les chiffres fournis à la
Commission.
Les autres sociétés, nous semble-t-il, raisonnent en termes d'encaissements reçus de la SACEM et intègrent
par conséquent des sommes qui ne relèvent pas de la gestion des droits mais du simple reversement du droit
d'exécution publique.
Par ailleurs des décalages dans le temps peuvent intervenir.
»
-
Les charges de gestion et leur financement
Sur une période plus longue que les trois années examinées dans le présent rapport, les charges de
gestion de la SACEM se caractérisent par un mouvement irrégulier, la tendance à la hausse depuis
2006 restant inférieur à l'inflation.
Tableau n°4 : Charges de gestion globales de la SACEM
(En M€)
2006
2007
2008
2009
2010
186,30
184,05
190,64
180,09
192,20
Source : SACEM
Si donc les charges n’ont progressé que de 0,8 % entre 2008 et 2010, elles ont en revanche bondi de
plus de 5 % entre 2009 et 2010 après avoir connu le mouvement inverse entre 2008 et 2009.
Si l’on fait abstraction d’une subvention d’exploitation de 4 M€ versée par la SACEM à la SDRM
en 2010, ces charges ont légèrement baissé entre 2008 et 2010 (-2,44 M€, soit -1,3 %).
En revanche l’évolution des charges de personnel, qui représentent l’essentiel des charges de
gestion de la SACEM (76 % des charges de gestion nettes en 2010), n’ont pas suivi la même voie et
ont nettement progressé, tant entre 2008 et 2010 qu’au cours de la dernière année examinée :
Tableau n°5 : Charges de personnel de la SACEM
(En M€)
2006
2007
2008
2009
2010
120,45
122,67
122,73
119,81
125,19
Source : SACEM
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RAPPORT ANNUEL 2011
53
Ceci est d’autant plus surprenant que les charges de personnel n’évoluent pas parallèlement aux
effectifs :
Tableau n°6 : Effectif salarié annuel moyen de la SACEM
(En nombre d’ETP)
2006
2007
2008
2009
2010
1 641
1 613
1 564
1 541
1 504
Source : SACEM
Ainsi, alors même que la SACEM a poursuivi le mouvement de baisse des effectifs amorcé depuis
des années, les charges de personnel augmentent : ceci est vrai aussi bien sur la période 2006-2010
que sur la période sous revue dans le présent rapport – même si ces charges ont transitoirement
baissé en 2009.
Des explications fournies à cet égard par la société, il ressort que :
- la rémunération fixe serait sous contrôle : un graphique transmis par la SACEM montre qu’entre
2008 et 2010, la baisse des éléments fixes de rémunération (-0,8 %) est du même ordre que celle des
ETP sur l’année (-3 %) si l’on tient compte de l’évolution du « taux de point » ;
- « les primes de performance, qui avaient baissé de 1,7 M€ en 2009, ont augmenté de près de 3 M€
en 2010, en raison selon la société «
du montant record des perceptions et de la bonne maîtrise des
coûts
» ;
- l’évolution des primes de performance entraîne automatiquement un mouvement de même sens
des charges sociales et des « retraites supplémentaires ».
Il convient donc de rappeler ce que la Commission permanente écrivait dans son rapport définitif de
2009 sur les rémunérations à la SACEM, à propos du régime d’intéressement :
«
Ce dispositif a été de nouveau modifié en 2009 : le déclenchement de l’intéressement s’effectue
désormais en fonction, soit de la progression des perceptions en en excluant les droits phono- et
vidéographiques, soit de la baisse des charges d’exploitation. Or il est prévisible que ces deux
éléments de référence évoluent dans un sens favorable au versement de l’intéressement : sans doute
ont-ils été choisis pour cette raison.
Il apparaît donc à la Commission permanente que le mécanisme de l’intéressement, dont la
justification initiale était sans nul doute de stimuler l’activité de l’ensemble des personnels de la
SACEM, est devenu un mode d’augmentation de la rémunération des salariés, en déconnexion
croissante avec les résultats globaux de la SACEM en termes de perception
».
Cet effet a d’autant plus joué en 2010 que, d’après les observations qu’a pu faire la Commission
permanente, la SDRM a accéléré les répartitions au profit de la SACEM en fin d’année, ce qui en
l’espèce ne traduit pas une réelle amélioration de performance.
Comme indiqué plus haut, les charges de gestion
globales
de la SACEM, hors subvention de 4 M€
versée à la SDRM, ont baissé entre 2008 et 2010 (-1,3 %). Et pourtant les charges supportées pour
le compte de tiers, elles, ont fortement progressé : +4,1 %. Ainsi s’explique le fait que les charges
de gestion
nettes
de la SACEM ont, elles, régressé davantage que les charges de gestion globales
hors subvention à la SDRM : -2,2
%.
C’est là un phénomène observé de manière récurrente dans la société : soit les charges qu’elle
refacture augmentent plus vite que ses propres charges, soit les charges qu’elle facture augmentent
alors que les siennes diminuent.
Concernant plus spécifiquement les relations entre la SACEM et d’autres sociétés civiles, et pour
permettre la neutralisation des financements croisés au niveau de l’analyse globale, la liste des
sociétés civiles et les montants des charges refacturées figurent dans le tableau ci-après, qui montre
que seule la SDRM a échappé à la hausse des refacturations de charges :
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
54
Tableau n° 7 : Récupération et refacturation des charges par la SACEM
(En M€)
2008
2009
2010
SDRM (+ copie privée)
20,83
19,59
19,89
SPRE
2,78
2,23
4,79
SESAM
0,17
0,19
0,21
SACD
0,81
0,79
0,81
Source : SACEM
La SACEM a souligné que, «
s’agissant de la SPRÉ, la facturation de la prestation relève d’une
négociation commerciale fondée sur des principes totalement différents, ainsi qu’il a déjà été
expliqué à la Commission
».
Les charges refacturées à la SACD se décomposent ainsi :
Tableau n° 8 : Récupération et refacturation des charges par la SACEM
(En K€)
2008
2009
2010
2010/2008
Frais de gestion sur perceptions
89
35
41
- 54 %
Agents communs
608
609
657
+ 8 %
QP de charges soc. Agents communs
38
80
46
+ 21 %
Travaux informatiques
70
70
69
- 1 %
Source : SACEM
La SACEM a été interrogée sur le point de savoir pourquoi la quote-part de charges sociales pour
les agents communs aux deux sociétés n’était pas proportionnelle aux charges pour rémunération de
ces agents : la société a répondu que ceci «
relève de la situation particulière des délégués à
employeurs multiples. Le principe de cette régularisation entre employeurs a été décrit lors de la
dernière enquête thématique
».
Dans ces conditions, le résultat annuel de la gestion, négatif en 2008 et 2009 (-0,27 M€ en 2008,
-0,73 M€ en 2009), est redevenu positif en 2010 (à +0,36 M€).
- Les dépenses d’action culturelle et sociale
Ces dépenses pour l’ensemble des oeuvres sociales et culturelles de la SACEM progressent sur la
période de + 4,7 %, passant de 45 à 47 M€.
Les dépenses d’aide à la création, à la diffusion et à la formation, exposées au titre des ressources
prévues par l’article 321-9 du CPI augmentent, elles, de + 16,9 %, passant de 11,9 à 13,9 M€. Sur
ces montants, il reste entre 10,6 et 12,8 M€ à consacrer aux actions environ, sachant que 1 M€ est
consacré chaque année aux « frais de fonctionnement ». Ce montant peut sembler élevé au regard
des sommes gérées à ce titre, même si la SACEM souligne à ce sujet que, dans son rapport annuel
de 2007, la Commission permanente avait qualifié ces coûts de gestion de «
modérés
» - étant
toutefois précisé que, pour ce qui concerne les montants versés au Fonds d’action SACEM », la
Commission permanente avait estimé que le mécanisme des prélèvements de frais en cascade venait
«
en définitive amputer de plus du quart les ressources issues de l’article L. 321-9
».
Quant à l'excédent annuel de ressources de ce budget d’aide à la création, il augmente nettement
plus que les dépenses : 1,2 M€ en 2008, puis 2,2 M€ en 2009 et 3,4 M€ en 2010. L'excédent de
ressources cumulé, qui était de 2,7 M€ en 2008, est passé à 4,9 M€ en 2009 puis à 8,3 M€ en 2010 :
soit plus de la moitié du montant annuel de ressources (de l'ordre de 15 M€).
L’excédent constaté en 2010, particulièrement élevé, peut être mis en rapport avec la hausse des
ressources du budget d’aide à la création entre 2009 et 2010. Celle-ci a pour causes à la fois la
hausse des sommes provenant de la copie privée (+0,7 M€) et celle des « irrépartissables »
(+2,69 M€) ; un balayage des droits non répartis accumulés a fortement majoré le montant versé au
compte d’aide en 2010.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
55
Tableau n°9 : Ressources de l’article L. 321-9 du CPI –
Sommes reprises car « irrépartissables »
(En M€)
2008
2009
2010
0,14
0,14
2,83
Source : SACEM
Au total, la SACEM accroît la part non utilisée du budget d’aide à la création, tout en prélevant sur
ce compte d’importants frais de fonctionnement. A ce sujet, la société insiste sur la nécessité qu’elle
voit à disposer de réserves «
raisonnables
pour assurer le financement d’actions pluriannuelles
sans subir les aléas annuels de la collecte de la rémunération pour copie privée
», d’autant que sa
seule «
obligation légale
», souligne-t-elle, est d’utiliser les ressources considérées «
dans des délais
raisonnables
» notion que ne vise cependant pas explicitement le texte de l’article L. 321-9 du CPI.
L'analyse financière
La trésorerie de fin d’année de la SACEM a connu, de 2008 à 2010, une évolution proche de celle
des droits perçus : +6,4 % contre +8,4 %. La trésorerie moyenne est elle-même d’un niveau proche
de celui des perceptions de l’année au cours de la période 2008-2010, puisque le ratio varie entre
0,97 et 0,93. La moyenne du solde de trésorerie a progressé, quant à elle, de +4,2 %.
Les produits financiers, qui ont baissé de -9,1 % sur la période, couvrent moins de 20 % des charges
de gestion.
La structure des valeurs mobilières de placement détenues est toujours la même : titres cotés en
bourse ; OPCVM
16
et bons de caisse ; titres de créances négociables ; intérêts courus et non échus.
16
Un OPCVM, ou Organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est une entité qui gère un portefeuille dont les
fonds investis sont placés en valeurs mobilières.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
56
Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
75,90
80,41
98,64
30,0%
= pour ayants droit +
pour SPRD
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,96
0,80
1,03
6,7%
3
Droits perçus pendant l'année
74,12
88,29
97,06
30,9%
3a
Droits primaires techniquement perçus par
la société elle-même
7,88
8,82
7,56
-4,0%
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
44,24
54,58
67,68
53,0%
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société perceptrice dont c'est l'objet social
20,63
22,19
19,27
-6,6%
3d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
1,38
2,70
2,54
84,6%
Hors délégations
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
150,02
168,70
195,69
30,4%
5
Stocks de droits au 31/12 n
80,41
98,64
113,75
41,5%
= pour ayants droit +
pour SPRD +
irrépartissables
5 bis
dont irrépartissables au 31/12N
0,80
1,03
1,03
29,0%
Ratio
Evolution des irrépartissables
-0,17
0,23
0,00
-101,1%
6
Montant des droits utilisés (4-5)
69,61
70,06
81,94
17,7%
Droits utilisés/Droits perçus (6/3)
0,94
0,79
0,84
Ratio
Droits utilisés/Droits disponibles (6/4)
0,46
0,42
0,42
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
59,49
58,31
68,21
14,6%
7a
Droits affectés aux ayants droit
58,14
56,78
66,69
14,7%
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
0,20
0,20
0,23
15,0%
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
1,16
1,34
1,29
11,3%
Droits affectés/Droits utilisés (7/6)
0,85
0,83
0,83
Droits affectés/Droits disponibles (7/4)
0,40
0,35
0,35
Droits affectés/Droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,80
0,66
0,70
Ratio
Droits affectés/Reste à affecter au 31/12
(7/5)
0,74
0,59
0,60
8
Droits affectés et effectivement versés
53,44
52,78
62,28
16,5%
Ratio
Droits versés/Droits affectés aux ayants
droit (8/7)
0,90
0,91
0,91
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
6,05
5,53
5,93
-2,1%
=auteurs crédit. + auteurs
non mb + auteurs
règlement en attente +
adhésions en cours
10
Charges de gestion globales
11,35
11,26
11,80
4,0%
= charges d'exploitation
+ intérêts crédit-bail
+
charges exceptionnelles-
produits exceptionnels
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
11,35
11,26
11,80
4,0%
10c
dont charges de personnel
6,46
6,69
7,35
13,7%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
80,78
81,57
78,73
-2,5%
Dépenses de personnel/Charges de
gestion (10c/10)
0,57
0,59
0,62
Charges de gestion nettes /Perceptions
de l'année (10b/3)
0,15
0,13
0,12
Ratio
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,16
0,16
0,14
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
57
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,08
0,08
0,09
11
financement de la gestion- Ressources
globales
11,51
11,42
12,04
4,6%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
9,59
9,88
11,05
15,2%
11b
Produits financiers =(16b)
1,53
1,38
0,85
-44,4%
= résultat financier
-
intérêts crédit-bail
11c
Reversements d'autres sociétés
11d
Autres
0,38
0,16
0,14
-63,6%
= cotisations + autres
produits
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,16
0,15
0,24
47,5%
= résultat d'exploitation +
résultat financier
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (
Σ
13a à 13d)
9,59
9,88
11,05
15,2%
13a
Prélèvement sur perceptions
1,31
1,37
1,29
-1,1%
13b
Prélèvement sur répartitions
8,29
8,51
9,76
17,7%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
9,59
9,88
11,05
15,2%
Prélèvements/Droits perçus (13/3)
0,13
0,11
0,11
Prélèvements pour la société/Droits
perçus (13e/3)
0,13
0,11
0,11
Prélèvements/Droits utilisés (13/6)
0,14
0,14
0,13
Ratio
Prélèvements pour la société/Droits
utilisés (13e/6)
0,14
0,14
0,13
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
1,84
2,02
3,11
69,2%
dont 321-9
1,00
1,03
1,90
89,8%
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
1,78
2,07
2,31
29,6%
dont 321-9
0,97
1,16
1,23
27,6%
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
1,07
0,94
1,60
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
90,89
101,82
119,59
31,6%
Y/C Scam Belgique
17a
VMP
90,26
101,54
110,40
22,3%
17b
Liquidités
0,62
0,28
9,19
1371,3%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
92,94
97,71
115,07
23,8%
Rati
o
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
1,25
1,11
1,19
18
Produits financiers bruts
4,32
2,76
1,43
-66,9%
18a
Charges financières
2,80
1,39
0,58
-79,1%
Hors intérêts crédit-bail
18b
Financement de la gestion
1,53
1,38
0,85
-44,4%
= résultat financier
-
intérêts crédit-bai
l
18c
Reversements aux ayants droit
18d
Intégration dans les réserves de la société
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,13
0,12
0,07
Ratio
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (18/17c)
0,05
0,03
0,01
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
58
Commentaire du tableau
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) perçoit et répartit les droits d’auteurs d’oeuvres
audiovisuelles et radiophoniques à caractère documentaire (documentaires de création, reportages,
entretiens, …) ainsi que d’oeuvres littéraires, journalistiques, scientifiques, ou d’images fixes
(photographies, illustrations, dessins). A l’occasion de son trentième anniversaire, en 2011, elle a
atteint le seuil symbolique de 30 000 associés.
Les flux de droits
Les trois derniers exercices ont été marqués par une croissance soutenue de l’activité (+30,9 % de
droits perçus). La croissance est liée aussi bien à l’évolution du chiffre d’affaires publicitaire des
diffuseurs qu’à des progressions des taux négociés par la SCAM pour la rémunération des oeuvres
de son répertoire. La renégociation du contrat avec France Télévisions sans la SACEM et la SDRM
y a contribué. Toutefois, la société souligne qu’une part élevée des droits supplémentaires perçus en
2009 et 2010 est liée à des reliquats ou retards de paiement et estime que les exercices suivants
risquent d’être moins fastes.
Par ailleurs, plus du tiers des droits perçus en 2009 et 2010 a été versé à la SCAM au cours du
dernier trimestre, parfois au 31 décembre de l’année. La société s’est de ce fait trouvée dans
l’impossibilité de répartir les droits avant la fin de l’exercice, augmentant le stock de droits au
31 décembre et dégradant les ratios liés aux flux de droits.
Les droits perçus
L’activité de la SCAM a connu une forte croissance entre 2008 et 2010. La variation globale est de
+22,94 M€ (+30,9 %) dont +14,17 M€ (+19,12 %) entre 2008 et 2009. Pour mémoire la progression
entre 2006 et 2008 avait été de +10,23 M€ (+16,01 %).
Tableau n° 1 : Droits perçus par la SCAM
(En M€)
2008
2009
2010
Evol
Droits perçus pendant l'année
74,12
88,29
97,06
30,9%
Droits primaires techniquement perçus par la société elle-même
7,88
8,82
7,56
-4,0%
Droits primaires transitant par une autre société par accord avec elle
44,24
54,96
67,68
53,0%
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre société perceptrice dont
c'est l'objet social
20,63
21,81
19,27
-6,6%
Montants perçus en provenance de l'étranger
1,38
2,70
2,54
84,6%
Source : SCAM
Cette forte progression s’explique, d’une part, par l’évolution du marché de la SCAM et, d’autre
part, par des événements exceptionnels. Sur le premier point, la SCAM indique que le marché
publicitaire des chaînes de télévision a été en croissance sur la période. Par ailleurs, la meilleure
représentation du répertoire de la SCAM sur les chaînes a permis à la société de négocier un
meilleur « partage intersocial ». Ainsi, les droits en provenance des chaînes de France Télévisions
ont progressé de 6,63 M€ entre 2008 et 2009 et de 2,14 M€ entre 2009 et 2010.
Tableau n°2 : Droits issus des chaînes de France Télévisions
(En M€)
2008
2009
2010
Droits primaires techniquement perçus par la SCAM
1 292 612
1 424 263
641 501
Droits primaires transitant par une autre société
15 201 015
21 373 033
26 625 612
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre société
4 870 936
5 193 902
2 864 687
Total
21 364 564
27 991 198
30 131 800
Source : Commission permanente à partir des données SCAM
D’un point de vue plus conjoncturel, une part des progressions est liée à des rattrapages sur les
années antérieures. Ainsi, en 2009, 1,5 M€ ont été perçus au titre du premier acompte d'Orange. Par
ailleurs, les droits de retransmission par câble ont progressé de 1,56 M€ par rapport à 2009 du fait
de la régularisation des retards de paiement et dans le même temps du respect du calendrier des
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
59
règlements pour 2009. Pour 2010, les règlements d’Orange (7,86 M€) et de Darty (0,22 M€)
représentent à eux seuls 80 % de la progression des droits perçus.
Les droits primaires techniquement perçus par la SCAM elle-même (7,56 M€) représentent 7,8 %
des perceptions en 2010. Elles sont principalement constituées de versements en provenance des
filiales de la SCAM en Belgique (5,08 M€) et au Canada (0,3 M€). Le reste des sommes
directement collectées par la SCAM provient d’une cinquantaine de diffuseurs, dont quatre
principaux : Canal Plus (1,13 M€), France Télévisions (0,64 M€), INA (0,23 M€), Radio France
(0,16 M€).
Tableau n°3 : Droits transitant par une autre société
(En €)
Payeur
2008
2009
2010
SACD
23 070 420
SACEM
16 095 506
24 434 290
27 708 039
SDRM
28 142 376
30 146 411
16 905 252
Total
44 237 882
54 580 701
67 683 711
Source : SCAM
La SACD joue à partir de 2010 un rôle de société intermédiaire intervenant en amont de la SCAM,
dans la nouvelle organisation ressortant de la renégociation du contrat avec France Télévisions.
Jusqu’à fin 2009, un contrat général regroupait la SCAM avec l’ADAGP, la SACD, la SACEM et la
SDRM. Selon les chaînes, les droits issus de France Télévisions transitaient soit par la SACEM, soit
par la SDRM.
Dans les règles de partage inter-social, une distinction conventionnelle est effectuée entre droits de
représentation et d’exécution (DRE) pour 75 % des droits collectés et droits de reproduction
mécanique (DRM) pour 25 % des droits. Cette distinction emportait jusqu’alors des conséquences
sur les délais de paiement et les prélèvements pour frais de gestion. Ainsi, les DRE étaient reversés
aux sociétés sans délai, alors que les DRM étaient retenus par la SDRM pendant trois mois ; les
DRE ne faisaient l’objet d’aucun prélèvement pour frais de gestion, alors que les DRM étaient
soumis à un prélèvement de 3 %.
Depuis le 1
er
janvier 2010, un nouveau contrat, dit « global media »
17
a été signé par les seules
sociétés ADAGP, SACD et SCAM. La SACD collecte les droits au nom des deux autres sociétés.
Les nouvelles règles de partage inter-social font que tous les droits transitant par la SACD sont
reversés directement à la SCAM, sans prélèvement pour frais de gestion, y compris pour les DRM.
Sur les 22,91 M€ perçus par la SCAM en 2010 par le contrat France Télévisions, on peut estimer à
170 K€ les gains issus de la fin des prélèvements pour frais de gestion qu’opérait auparavant la
SDRM, nonobstant les gains liés aux produits financiers supplémentaires générés par un versement
plus rapide d’un quart de la somme à la SCAM.
Ce nouveau contrat entre France Télévisions, d’une part, et l’ADAGP, la SACD et la SCAM,
d’autre part, n’est pas directement lié à la sortie de ces sociétés de la SDRM, même s’il lui est
concomitant. Les autres contrats généraux, avec les chaînes privées TF1 et M6, continuent
d’associer ces SPRD et la SACEM et la SDRM, bien qu’aucun contrat de mandat n’ait à ce jour été
signé par la SCAM avec la SDRM à la suite de sa sortie de son capital.
Dans le tableau n°3, la baisse des droits transitant par la SDRM en 2010 est liée aux nouvelles
modalités contractuelles avec France Télévisions. Une partie des droits que versait jusqu’à fin 2009
la SDRM à la SCAM était considérée comme « transitant » par la SDRM (DRE), une autre partie
était considérée comme « perçue par l’intermédiaire » de la SDRM (DRM), puisque directement
liées à l’objet social de cette dernière société.
Enfin, la forte progression des droits transitant par la SACEM en 2009 (+54,2 %) s’explique
principalement par l’augmentation des perceptions de trois modes d’exploitation : la retransmission
télévisuelle par ADSL (notamment premier acompte du contrat Orange) ; la télédiffusion hertzienne
17
ie. portant sur tous les supports de diffusion des chaînes de France Télévisions, y compris internet.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
60
nationale (renégociation des taux de partage entre sociétés et régularisation des perceptions pour les
années 2008 et 2009) ; la retransmission par câble (régularisation des retards de paiement de câblo-
opérateurs)
18
.
Tableau n°4 : Droits perçus par l’intermédiaire d’une autre société perceptrice
(En €)
Payeur
2008
2009
2010
ADAGP
8 540
19 476
15 144
AVA
24 123
767
36 751
COPIE FRANCE
(*)
3 412 517
3 628 123
3 456 989
SACD
659 675
1 407 837
733 123
SACEM
1 474 811
2 141 801
1 687 992
SDRM
13 208 347
13 112 951
11 399 254
SESAM
1 368
365 442
113 111
SOFIA
1 090 207
767 255
911 927
SORECOP
(*)
748 929
848 004
912 163
Total
20 628 517
22 191 312
19 266 454
Source : SCAM
(*) : ces flux sont versés à la SCAM par l’intermédiaire de la SDRM
Les écarts constatés avec les données transmises par les autres SPRD proviennent en quasi-totalité
de décalages d’exercices dans les inscriptions comptables.
Comme mentionné par la Commission permanente dans son précédent rapport annuel, l’apparente
progression des droits collectés par la SACD en 2009, avec un quasi-doublement du montant, est
due à une erreur de gestion et concerne les droits reçus de la part des sociétés belges Belgacom et
Be TV (584 K€), qui sont normalement reçus par l’intermédiaire de la SCAM Belgique. Par
ailleurs, 105 K€ ont été perçus
via
la SACD au titre du premier règlement rétroactif de 1999 à 2006
du redevable suédois Copyswede.
La forte progression des sommes perçues par SESAM et reversées à la SCAM en 2009 et le
montant encore élevé en 2010 - relativement à l’historique des flux entre SESAM et la SCAM - sont
dus à des versements exceptionnels liés à la fin du contrat avec la société Wolters Kluwer France.
Cet éditeur a dénoncé le contrat le liant aux sociétés d’auteurs et a entamé des négociations directes
avec les journalistes qu’il emploie.
Le stock de droits au 31 décembre
Le stock de droits au 31 décembre a augmenté de 41,5 % entre 2008 et 2010. Cette progression est
plus rapide que celle des droits perçus pendant la période, qui ont progressé de 30,9 %.
La SCAM explique cette progression par le fait que 36 % de la perception globale a été reçue dans
le dernier trimestre de 2009 (soit 32 M€) contre 27 % pour le dernier trimestre 2008 (20 M€).
Certaines sommes sont arrivées trop tardivement (et jusqu’au 31 décembre de l’année) pour être
mises en répartition sur 2009. L’analyse rétrospective des données unitaires permet de préciser ce
décalage pour les sommes perçues ou transitant par une société tierce.
Tableau n°5 : Sommes perçues ou transitant par une SPRD tierce entre 2007 et 2010 et part
de celles-ci versée à la SCAM au dernier trimestre de l’année
(En €)
2007
2008
2009
2010
Payeur
(1)
(2)
(1)
(2)
(1)
(2)
(1)
(2)
ADAGP
3 988
100,0%
8 540
140,9%
19 476
100,0%
15 144
76,8%
AVA
2 313
100,0%
24 123
0,0%
767
0,0%
36 751
0,0%
CFC
253 623
0,0%
SACD
652 762
1,5%
659 675
3,2%
1 407 837
1,2%
23 803 542
39,1%
SACEM
17 641 643
32,4%
17 570 317
28,6%
26 475 747
46,8%
29 396 030
46,6%
18
Cf. rapport de la Commission permanente sur les flux intersociétés publié en mai 2011.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
61
2007
2008
2009
2010
Payeur
(1)
(2)
(1)
(2)
(1)
(2)
(1)
(2)
SDRM / SORECOP
/ COPIE FRANCE
42 927 946
26,7%
45 512 169
26,7%
47 735 489
29,4%
32 673 658
22,7%
SESAM
176 900
20,7%
1 368
0,0%
365 442
51,5%
113 111
0,0%
SOFIA
1 090 207
-0,7%
767 255
0,0%
911 927
-0,1%
Total
61 659 176
28,0%
64 866 398
26,5%
76 772 013
34,7%
86 950 164
35,0%
Source : Commission permanente à partir des données SCAM – (1) sommes perçues pendant l’année – (2) part
perçue au cours du dernier trimestre
Le décalage relevé par la SCAM concerne surtout les sommes en provenance de la SACEM et dans
une moindre mesure de la SDRM et de SESAM. Ces versements tardifs ont été également constatés
en 2010, puisque 37 % de la perception globale de l’année a été reçue dans le dernier trimestre
(35,8 M€).
Les versements liés au contrat avec la société Orange, comptabilisés par la SCAM au 31 décembre
2009 et 2010, y ont grandement contribué, tout comme, dans un marché en croissance, les
régularisations de droits intersociaux intervenant en fin d’année après le versement de précomptes.
En 2010, les versements de la SACD en provenance de France Télévisions ont ainsi été en grande
partie perçus par la SCAM au dernier trimestre.
Les irrépartissables
Le montant des sommes irrépartissables a progressé de 230 K€ en 2009 puis est resté stable en
2010. Cette évolution est liée au travail d’analyse des soldes sur les comptes d’attente que mènent
les services de la SCAM. La société précise que ce travail n’a pu être mené en 2010, faute de temps
.
Ces « irrépartissables de gestion »
19
sont utilisés pour le financement d’événements exceptionnels.
La SCAM indique qu’il en a été fait usage une seule fois, pour l’organisation d’une assemblée
générale extraordinaire, en 2008.
Le conseil d’administration de la SCAM avait envisagé en 2008 de financer la suppression de la
cotisation annuelle des associés qu’il venait de décider (et représentant un manque à gagner de
160 000 €) par un prélèvement sur les irrépartissables. Finalement, ce prélèvement n’est pas
intervenu car les produits courants (retenues statutaires et produits financiers) ont été suffisants pour
compenser l’impact de cette décision.
Les droits disponibles
Le montant des droits disponibles a progressé entre 2008 et 2010 à un rythme équivalent à celui des
droits perçus pendant l’année.
Alors que la part des droits restant à utiliser au 31 décembre de l’année n-1 contribue
traditionnellement pour plus de la moitié aux droits disponibles, tel n’a pas été le cas en 2009. Sur
les 168,7 M€ disponibles à fin 2009, 52,3 % étaient des sommes perçues au cours de l’exercice.
Cela s’explique par la forte croissance des droits perçus en fin d’année et qui n’ont pas pu être
réparties en 2009. Bien que le taux de droits perçus au dernier trimestre soit resté élevé en 2010, il
n’a pas significativement cru par rapport à 2009 et la part des perceptions dans le disponible est
alors redevenue minoritaire (49,6 %).
L’activité
La SCAM a maîtrisé ses charges au cours des trois derniers exercices, notamment en acquérant
l’immeuble qu’elle occupe lui permettant de sortir d’un crédit-bail onéreux. Si les charges de
personnel ont connu une forte croissance en 2010, cela est dû à des événements exceptionnels. Cette
progression ne traduit donc pas un dérapage de la politique de ressources humaines.
19
Les « irrépartissables de gestion » sont les sommes irrépartissables dont la SCAM est libre de choisir l’usage. L’article
L. 321-9 du CPI dresse en effet une liste limitative des sommes irrépartissables (issues des droits liés à la gestion
collective obligatoire) qui doivent alimenter le budget d’action artistique et culturelle.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
62
Les droits utilisés et affectés
Corollaire de la forte croissance des stocks de droits fin 2009 et fin 2010, le montant des droits
utilisés au cours de la période sous revue a progressé de manière moins dynamique que les droits
perçus.
Les ratios d’utilisation des droits rapportée à leur perception ou à leur disponibilité se sont dégradés
entre 2008 et 2010. Le ratio des droits utilisés / droits perçus s’est toutefois amélioré en 2010,
l’utilisation des droits ayant progressé plus rapidement que leur perception par rapport à 2009
(+17 % de droits utilisés vs. +9,9 % de droits perçus). La perception tardive des droits en 2009 n’a
manifestement pas eu d’effet négatif durable sur la gestion de la société.
La quasi-totalité des droits affectés (plus de 97 % chaque année) le sont aux ayants droit. Un peu
moins de 2 % sont affectés aux sociétés de perception étrangères et le reliquat à d’autres SPRD
françaises.
Le montant des droits affectés a progressé de 14,6 % entre 2008 et 2010, soit à un rythme bien
moindre que les perceptions et les droits disponibles. Le ratio des droits affectés / droits disponibles
a ainsi diminué de 12,8 % entre 2008 et 2009. Ici encore, la SCAM justifie ce décalage par les
perceptions tardives survenues en fin d’année 2009.
Une part minime des droits (0,34 %) est affectée à d’autres sociétés d’auteurs, principalement la
SCELF. Ces droits concernent principalement la radiodiffusion (72,4 K€ en 2010), la télédiffusion
hertzienne nationale (38,7 K€), la lecture et récitation publique (34,1 K€), la réception publique
radio (23,9 K€).
Tableau n°6 : Droits affectés à des sociétés françaises de gestion collective
(En €)
2008
2009
2010
ADAGP
153
100
43
SACD
186
122
73
SACEM / SDRM
49
8
3
SCELF
199 311
196 687
230 374
Total
199 700
196 918
230 493
Source : Commission permanente à partir des données SCAM
Les charges de gestion
Les charges de gestion globales de la SCAM ont connu une croissance maîtrisée entre 2008 et 2010
(+4 %). Après une légère diminution en 2009 (-0,79 %), les charges de gestion ont progressé de
4,80 % en 2010 à 11,8 M€. L’analyse de cette évolution peut être effectuée en distinguant les
charges de gestion hors personnels et les charges spécifiques de personnel.
Tableau n° 7 : Évolution des charges de gestion de la SCAM, 2008-2010
(En M€)
2008
2009
2010
Evol
Charges de gestion
11,35
11,26
11,80
4,0%
charges de personnel
6,46
6,69
7,35
13,7%
autres charges
4,88
4,57
4,46
-8,7%
Source : SCAM
Les charges de gestion hors personnels ont diminué sur la période. La principale source de variation
des charges a été l’achat par la société de l’immeuble du 5 avenue Velasquez, qui abrite son siège.
Jusqu’au 15 juillet 2009, la SCAM occupait ses locaux à travers un crédit-bail dont le montant,
intérêts inclus, s’élevait à 859 K€ en 2007 et 919 K€ en 2008
20
.
La société a décidé de se porter
acquéreuse de l’immeuble pour un montant de 7 M€, qu’elle a financé à partir de sa trésorerie. Cette
décision a été prise par le Conseil d’administration de la SCAM dans un contexte de forte baisse des
taux d’intérêt, rendant moins attractifs les placements financiers de la société. En lieu et place des
20
Le montant du crédit bail (principal et intérêts) était indexé sur l’Euribor.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
63
dépenses liées au crédit-bail, la SCAM comptabilise dorénavant une dotation aux amortissements de
l’immeuble d’un montant de 317 K€. Cette opération a donc permis à la SCAM un gain net de 500
à 600 K€ sur ses charges de gestion
21
.
Concomitamment au vote relatif à l’acquisition de l’immeuble, le CA a décidé de réduire le taux de
retenue appliqué aux droits perçus, qui est passé à partir du 1
er
janvier 2009, de 2 % à 1,5 %,
représentant un manque à gagner estimé alors à 325 K€.
Par ailleurs, en 2009, le coût d’organisation des assemblées générales de la société a diminué de
171 K€ puisque la société avait organisé deux assemblées en 2008 (une ordinaire et une
exceptionnelle) à des dates différentes, alors qu’en 2009 il n’y a eu qu’une seule assemblée. Dans le
même temps, les charges de gestion ont progressé de 115,4 K€ liées à l’augmentation des charges
des filiales belge et canadienne.
En 2010, les gains liés aux opérations immobilières ont en partie été effacés par une augmentation
importante des coûts de maintenance informatique (+251,5 K€) pour la refonte de son infrastructure
et l’évolution des applications métiers et par un fort recours à l’intérim (+168,7 K€) lié à plusieurs
congés maternités et congés parentaux, ainsi qu’à la nouvelle organisation de l’accueil de la société.
Les comptes de 2010 ont inscrit des produits et charges exceptionnels. Les produits exceptionnels
comprennent une indemnité transactionnelle d’un montant de 500 K€ en résolution d’un litige avec
un établissement financier et 867 K€ au titre de la plus value sur la cession des parts dans la SDRM.
Pour les charges, la société a effectué une provision dans le cadre d’un litige portant sur des
réclamations de classements de certaines oeuvres diffusées dans le cadre des émissions religieuses
sur France 2. Certains auteurs des sujets diffusés dans « Le Jour du Seigneur » et dans « Présence
protestante » contestent le classement de leurs oeuvres depuis 2006 en tant que « reportages » et
estiment qu’il s’agit de « documentaires unitaires », mieux rémunérés. Le tribunal de grande
instance de Paris a, par un jugement rendu le 12 mai 2011, demandé à la SCAM de réexaminer
unitairement le classement des oeuvres. La SCAM a choisi de ne pas faire appel de ce jugement et
négocie avec les auteurs pour reclasser les oeuvres au cas par cas. En réponse à la Commission
permanente, elle précise qu’elle entend proposer l’introduction dans le barème applicable aux
oeuvres audiovisuelles d’une précision destinée à faciliter la mise en oeuvre de celui-ci, lors de la
prochaine assemblée générale ordinaire.
Il apparait que cette provision repose sur une hypothèse médiane selon laquelle seuls les sujets de
plus de 20 minutes seraient reclassés comme documentaires unitaires et que seule la moitié de ceux
diffusés depuis 2006, année d’entrée en vigueur du nouveau barème de la SCAM, ferait l’objet
d’une demande de reclassement. Dans des hypothèses moins favorables à la société, le coût de ces
reclassements pourrait atteindre 2,08 M€.
Les charges de personnel quant à elles ont progressé de 13,7 % sur la période, tandis que les
effectifs se réduisaient de 2,5 % (soit -2,05 ETP). Les charges de personnel par ETP ont ainsi
augmenté de 16,6 % en trois ans.
Entre 2008 et 2009, la SCAM explique la variation, d’une part, par l’impact en année pleine des
embauches effectuées fin 2008 (170 K€), et, d’autre part, par «
une enveloppe d’augmentations
discrétionnaires de 1 % de la masse salariale avec une politique de pourcentages différents selon le
salaire, afin de privilégier les bas salaires
».
Mais la croissance est surtout significative en 2010 du fait de deux événements exceptionnels : des
indemnités transactionnelles versées dans le cadre du départ de deux collaborateurs pour un total de
240 K€ et la prise en charge pendant six mois du salaire du directeur général et du directeur général
délégué dont l’impact se monte à 81 K€. Il faut noter que le salaire du nouveau directeur général,
arrivé en janvier 2010 et qui a pleinement pris ses fonctions en juin après le départ de son
prédécesseur, est significativement inférieur à celui de l’ancien directeur général.
21
Il faudrait retrancher de ce gain les produits financiers qui auraient été collectés si les 7 M€ avaient été placés, soit
environ 175 K€.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
64
Au total, les charges de gestion de la SCAM ont été maîtrisées au cours des trois dernières années.
Ainsi les ratios charges de gestion nettes / perceptions de l’année et charges de gestion
nettes / droits utilisés ont-ils diminué respectivement de 20,6 % et 11,6 % entre 2008 et 2010. La
part des prélèvements effectués par la SCAM sur les droits perçus et utilisés a également diminué
sur la période.
Concernant le financement de la gestion, la part des produits financiers a diminué entre 2008 (où ils
représentaient 13,3 % du financement) et
2010 (7 %).
Cette évolution est abordée plus loin (analyse
financière).
L’action culturelle et sociale
Les ressources de l’action culturelle ont fortement progressé depuis 2008 (+69,2 %), la principale
augmentation ayant lieu entre 2009 et 2010 (+53,9 %), suite au déblocage des sommes dues au titre
de la copie privée littéraire pour un montant de 487 K€ et de la copie privée images fixes pour un
montant de 10 K€. Il faut également noter en 2010, l’ajout des produits financiers sur les sommes
non utilisées pour un montant de 22,4 K€.
Entre 2008 et 2010, les dépenses de l’action culturelle ont augmenté de 27,6 %. Bien que les
dépenses aient progressé de manière moins dynamique que les ressources, la SCAM voit dans cette
progression la démonstration de sa volonté «
d’utiliser les excédents existants depuis 2004, résultat
des travaux relatifs aux irrépartissables engagés alors par la société en 2004 et 2005
». La société
justifie la croissance des disponibilités de l’action culturelle en 2010 du fait du déblocage des copies
privées littéraire et images fixes. Au 31 mai 2010, son montant est de 1,59 M€.
Concernant l’action sociale, la SCAM précise que le taux de prélèvement sur les perceptions
appliqué a été augmenté de 1,40 % à 1,50 % pour les pensions payées en 2009 et de 1,50 % à
1,65 % pour les pensions payées en 2010. Les dépenses d’actions sociales évoluent en fonction de
l’augmentation du nombre de bénéficiaires à la pension. Ils étaient 748 en 2008 et sont 994 en 2010,
soit +32,9 %. Les disponibilités pour l’action sociale sont de 144,8 K€ à fin décembre 2010 et il
n’est pas prévu d’augmenter le taux de retenue pour le paiement des pensions 2011.
L'analyse financière
La trésorerie de la SCAM a progressé au même rythme que les perceptions depuis 2008, malgré une
ponction de 7 M€ en 2009 visant à acquérir le siège de la société. Les produits financiers ont
fortement chuté depuis trois ans. Les placements risqués effectués il y a quelques années sont
maintenant mieux encadrés par un bureau financier.
L’évolution de la trésorerie (+ 31,6 % en trois ans) est le reflet de la forte augmentation des
perceptions sur la période (+ 30,9 %) avec notamment en 2010 des encaissements tardifs importants
qui ne pouvaient faire l’objet d’une répartition sur l’année. La moyenne de trésorerie en fin de mois
progresse de fait de manière moins dynamique (+ 23,8 %) que le solde de trésorerie en fin d’année.
Le ratio trésorerie moyenne / perception de l’année s’améliore en 2009 passant de 1,25 (15 mois) à
1,11 (13,3 mois) mais se détériore en 2010 à 1,19 (14,3 mois). L’amélioration constatée en 2009 est
notamment due au prélèvement de 7 M€ effectué par la SCAM pour acquérir l’immeuble de son
siège et n’est donc pas directement liée à l’activité de gestion des droits.
Les produits financiers bruts ont diminué des deux tiers entre 2008 et 2010 (-66,9 %). La SCAM a
effectué plusieurs arbitrages sur ses placements en 2007 et surtout en 2008, du fait de la crise
financière. Elle a cherché à réaliser des plus-values sur les supports les plus risqués, réduisant ainsi
le stock de plus-values latentes disponible pour les années suivantes. La part des produits financiers
dans le financement de la gestion a donc baissé en 2010.
Alors qu’elle gérait traditionnellement ses placements « en bon père de famille », la SCAM a
diversifié son portefeuille avant la crise financière et subi des pertes réelles ou latentes. Un litige
avec un établissement financier, suspecté d’avoir lésé la SCAM au moment de la crise, a été résolu
comme précédemment évoqué en 2010, avec une transaction en faveur de la SCAM de 500 K€.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
65
En 2008, les plus-values de cession se sont élevées à 2,72 M€ et les moins-values réelles à 2,60 M€.
Dans ce contexte, la SCAM a mis en place un « bureau financier », instance émanant du conseil
d’administration, chargée d’examiner spécifiquement la politique de placements de la société et
rendant compte mensuellement au conseil d’administration. Ses travaux ont porté sur la mise en
place d’une politique de placement visant à ce que la SCAM bénéficie, à partir de 2011, d’un
volume de revenus de placements constant de l’ordre d’1,4 M€.
Le ratio produits financiers / moyenne du solde de trésorerie, proche du calcul de rendement du
portefeuille, fait apparaître une baisse sur la période consécutive à la baisse des taux monétaires. La
SCAM rappelle que l’EONIA
22
capitalisé était de 4,01 % en 2008 et de 0,44 % en 2010.
Au total, la Commission permanente souligne les gains retirés par la SCAM dans la
renégociation du contrat avec France Télévisions. Nonobstant la progression du marché
publicitaire, les gains se situent sur trois axes : les règles de partage inter-social, les délais de
perception, les prélèvements pour frais de gestion en amont. Elle pourrait interroger la SCAM
sur les perspectives de renégociations d’autres contrats inter-sociaux, sur des bases similaires.
22
L’Euro OverNight Index Average est le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires effectués au jour-le-jour
dans la zone euro. C'est l'un des deux taux de référence du marché monétaire de la zone euro, avec l'Euribor, qui couvre
les durées allant d'une semaine à un an.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
66
Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs
et éditeurs (SDRM)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
164,87
160,52
145,48
-11,8%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
291,44
284,65
270,68
-7,1%
3a
Droits primaires techniquement perçus par
la société elle-même
0
0
0
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
205,01
189,18
177,79
-13,3%
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société perceptrice dont c'est l'objet social
71,15
79,15
78,01
9,6%
Précisions ci-
dessous
3d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
15,28
16,32
14,88
-2,6%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
456,31
445,17
416,16
-8,8%
5
Stocks de droits au 31/12 n
160,52
145,48
127,99
-20,3%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
295,79
299,69
288,17
-2,6%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,01
1,05
1,06
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,65
0,67
0,69
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
283,89
288,13
276,76
-2,5%
7a
Droits affectés aux ayants droit
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
270,25
275,05
265,42
-1,8%
Précisions
ci-
dessous
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
13,64
13,08
11,34
-16,9%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,96
0,96
0,96
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,62
0,65
0,67
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,97
1,01
1,02
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
1,77
1,98
2,16
8
Droits affectés et effectivement versés
283,89
288,13
276,76
-2,5%
Versement =
affectation
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
24,49
22,62
23,03
-6,0%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
1,37
1,38
1,33
-2,9%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
23,12
21,24
21,70
-6,1%
10c
dont charges de personnel
0,21
0,18
0,19
-9,5%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
1
1
1
0,0%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
0,01
0,01
0,01
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
67
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,08
0,07
0,08
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,08
0,07
0,08
Charges de Personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
0,21
0,18
0,19
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
22,23
20,77
24,09
8,4%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
11,91
11,55
11,40
-4,3%
11b
Produits financiers =(18b)
7,34
6,62
5,72
-22,1%
11c
Reversements d'autres sociétés
1,37
1,38
1,33
-2,9%
11d
Autres
1,61
1,22
5,64
250,3%
Subvention
d'exploitation de
4M€ en 2010
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-2,26
-1,85
1,06
-146,9%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
11,91
11,55
11,40
-4,3%
13a
Prélèvement sur perceptions
11,91
11,55
11,40
-4,3%
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
11,91
11,55
11,40
-4,3%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,04
0,04
0,04
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,04
0,04
0,04
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,04
0,04
0,04
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,04
0,04
0,04
14
Ressources d'action culturelles et sociales
14a
dont issues de l'art. 321-9
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,79
0,79
0,65
-17,7%
15a
dont dépenses au titre de l'art.321-9
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
144,26
137,83
122,30
-15,2%
17a
VMP
131,60
126,83
111,27
-15,4%
17b
Liquidités
12,66
11,00
11,03
-12,9%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
149,08
135,72
124,80
-16,3%
Fonds moyens
placés (rapport
financier)
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
0,51
0,48
0,46
18
Produits financiers bruts
7,38
6,63
5,72
-22,5%
18a
Charges financières
-0,04
-0,01
0,00
-100,0%
18b
Financement de la gestion
7,34
6,62
5,72
-22,1%
dont revenus des participations
2,54
1,95
1,83
-28,0%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
68
18c
Reversements aux ayants droit
18d
Intégration dans les réserves de la société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,30
0,29
0,25
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (18/17c)
0,05
0,05
0,05
Détail 3c Droits perçus par intermédiaire d'autres
SPRD
dont
SORECOP
37,36
43,75
46,66
COPIE France
27,13
30,68
28,1
SESAM
6,66
4,72
3,25
71,15
79,15
78,01
Détail 7b Droits affectés à d'autres SPRD
dont
SACEM
219,38
226,54
219,73
SACD
31,71
28,31
27,84
SCAM
17,34
18,21
15,97
ADAGP
1,04
1,02
0,98
SAJE
0,78
0,97
0,9
270,25
275,05
265,42
Etranger
13,64
13,08
11,34
283,89
288,13
276,76
Commentaire du tableau
La Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et
éditeurs (SDRM) est une société civile créée en 1935. Elle a pour objet principal de percevoir le
droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droit. Ces
prérogatives consistent dans le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction mécanique de leurs
oeuvres
et notamment de fixer les conditions auxquelles l’autorisation de reproduction peut être
accordée, de percevoir les redevances de droit de reproduction et de les répartir entre les intéressés
(cf. article 5 des statuts). L’activité de la SDRM consiste donc à percevoir des redevances pour le
compte de tiers auxquels elle reverse les montants ainsi perçus après déduction d’une contribution
permettant de couvrir ses frais de gestion.
Composée jusqu’en 2010 de cinq associés, tous personnes morales
23
, la SDRM n’en compte en
2011 plus que deux (SACEM et AEEDRM
24
; c’est la SACEM qui a racheté, pour un montant total
de 7,8 M€, les parts des associés qui ont quitté la SDRM, l’AEEDRM restant pour sa part un
partenaire totalement subsidiaire
25
).
Comme l’a noté la Commission permanente dans son rapport 2010 (pages 19 et 20), la SDRM est
une société intermédiaire devenue de fait « mono-associée », qui ne représente pas directement des
ayants droit, qui ne dispose pas de moyens propres et dont l’existence «
n’est que juridique
».
La SDRM représente les sociétés d’auteurs au sein de la SORECOP et de COPIE FRANCE,
sociétés chargées jusqu’en 2010 de la perception de la rémunération pour copie privée (ces deux
sociétés ont fusionné en 2011)
L’analyse des flux de droits de la SDRM entre 2008 et 2010 met en évidence la poursuite
ininterrompue de la contraction de son activité, amorcée depuis 2003 : la baisse de droits perçus
enregistrée entre 2006 et 2008 était de -9 %, celle constatée entre 2008 et 2010 est de -7 %.
23
La SACEM, la SACD, la SCAM, la SGDL, l'AEEDRM.
24
Association des éditeurs pour l’exploitation du droit de reproduction mécanique.
25
A ce propos, voir à la page 219 (note 107) du rapport 2010 de la Commission permanente.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
69
Analyse des flux de droits
Comme le montre le tableau des flux, les droits perçus au cours de la période 2008-2010 sont donc
en nette diminution (-7,1 %).
Dans la période précédente (2006-2008), la baisse du total de droits perçus s’expliquait
essentiellement par celle de la vente de supports phono et vidéo et de la rémunération pour copie
privée, sources dont proviennent les deux tiers des droits perçus par la SDRM. Dans la période
2008-2010, c’est l’ensemble des sources de droits qui est touchée, à l’exception notable de la copie
privée qui affiche une progression de +16 % :
-
perceptions phonographiques : -19 % ;
-
perceptions vidéographiques : -6 % ;
-
multimédia : -39 % ;
-
droits télévisions : -13 % ;
-
droits radios : -9 % ;
-
perceptions
via
des sociétés étrangères : -2 %.
Jusqu’à fin 2009, un contrat général France Télévisions regroupait la SDRM, la SACEM, la SCAM,
l’ADAGP et la SACD. Selon les chaînes, les droits issus de France Télévisions transitaient soit par
la SACEM, soit par la SDRM. Dans les règles de partage inter-social, une distinction
conventionnelle est effectuée entre droits de représentation et d’exécution (DRE) pour 75 % des
droits collectés et droits de reproduction mécanique (DRM) pour 25 % des droits. Cette distinction
emportait jusqu’alors des conséquences sur les délais de paiement et les prélèvements pour frais de
gestion. Ainsi, les DRE étaient reversés aux sociétés sans délai, alors que les DRM étaient retenus
par la SDRM pendant trois mois ; les DRE ne faisaient l’objet d’aucun prélèvement pour frais de
gestion, alors que les DRM étaient soumis à un prélèvement de 3 %.
Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau contrat, dit « global media »
a été signé entre France
Télévisions et les sociétés ADAGP, SACD et SCAM ; il n’est pas directement lié à la sortie de ces
sociétés de la SDRM, même s’il lui est concomitant. Ceci pourrait expliquer une bonne part des
diminutions de droits perçus par la SDRM.
Conséquence des évolutions divergentes ci-dessus décrites – entre les droits de copie privée et les
autres sources de droits perçus par la SDRM - la diminution des droits perçus concerne
exclusivement les perceptions directes (- 13,3 %)
26
et non les perceptions
via
d’autres sociétés
(+ 9,6 %) comme l’illustre le tableau suivant :
Tableau n° 1 : Sociétés percevant pour la SDRM
(En M€)
2008
2009
2010
SORECOP
37,37
43,75
46,66
COPIE France
27,13
30,68
28,10
SESAM
6,66
27
4,72
3,25
Total
71,15
79,15
78,01
Source : SDRM
26
Les perceptions directes avaient déjà connu une baisse de 13,6 % entre 2006 et 2008. Leur baisse s’était limitée à 3,4 %
entre 2004 et 2006.
27
Remarque : une erreur avait été faite à ce sujet dans le tableau des flux et ratios envoyé à la Commission permanente en
2009 pour la période 2006-2008. Il avait été indiqué que les droits en provenance de SESAM étaient de 5,66 M€ en 2008
et donc que les droits primaires,
calculés par différence avec le total des droits perçus
, étaient de 206,01 M€. Les données
correctes sont celles figurant dans le tableau qui a été transmis cette année : 5,66 M€ en provenance de SESAM et un total
de droits primaires de 205,01 M€.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
70
Globalement, ces perceptions indirectes sont en progression entre 2008 et 2010, mais ceci n’est dû
qu’aux perceptions
via
la SORECOP : à l’inverse, les perceptions en provenance de COPIE
FRANCE stagnent et celles (certes faibles) en provenance de SESAM chutent (il convient
néanmoins de préciser que le niveau des perceptions atteint en 2008 était exceptionnel, en
comparaison des niveaux des années précédentes).
Pour la SORECOP et COPIE FRANCE, les perceptions sont relatives à la rémunération pour copie
privée dont la SDRM reçoit la part relative aux auteurs qu’elle répartit ensuite entre la SACEM, la
SACD et la SCAM. Alors que l’évolution des perceptions
via
la SORECOP
28
pour la copie privée
sonore est redevenue positive après avoir subi une contraction entre 2006 et 2008, le même
mouvement ne s’observe pas pour les perceptions via COPIE FRANCE
29
relatives à la copie privée
audiovisuelle : le niveau de ces perceptions reste à peu près constant depuis 2007.
En ce qui concerne la société SESAM, il s’agit des droits de reproduction au titre de l’exploitation
des oeuvres sur Internet et sur les supports multimédia : après avoir significativement augmenté
entre 2006 et 2008, ils ont fortement baissé en 2009 puis 2010.
Le taux d’utilisation des droits par rapport aux droits perçus et aux droits disponibles a connu des
variations diverses au fil du temps : progressant entre 2004 et 2006, il avait ensuite baissé entre
2006 et 2008 ; puis il est remonté entre 2008 et 2010. En conséquence, les stocks de droits de la
société ont fortement diminué sur la période (-20 %, contre -6 % entre 2006 et 2008), ceci étant
également lié à la diminution (-7 %) des droits perçus.
Analyse de l’activité
-
Les droits utilisés
Le montant des droits utilisés baisse (-2,6 %) mais dans des proportions moindres que les droits
perçus (-7,1 %), ce qui se traduit donc par une élévation du rapport droits utilisés / droits perçus, qui
passe de 1,01 en 2008 à 1,06 en 2010. La raison en est analysée ci-après.
-
Les droits affectés
Pour la SDRM, l’affectation des droits vaut versement des montants correspondants. Il n’y a donc
pas de droits affectés restant à verser au 31 décembre de chaque année.
Les répartitions diminuent entre 2008 et 2010, comme les droits perçus mais dans des proportions
bien moindres : -2,6 % pour les droits affectés contre -7,1 % pour les droits perçus.
La SDRM justifie ces décalages en expliquant que «
les niveaux des disponibles et des utilisations
sont tributaires des dates d’encaissement des perceptions et des calendriers de reversement
intersociaux
». En effet, la totalité des droits - excepté ceux qui sont versés à l’étranger - est affectée
à des sociétés d'ayants droit ; le tableau ci-après présente la liste de ces sociétés et les montants
concernés :
28
Les droits sur CD, disquettes, clés USB et cartes-mémoires sont perçus
via
la SORECOP.
29
Les droits sur disques durs et DVD sont perçus
via
COPIE FRANCE.
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RAPPORT ANNUEL 2011
71
Tableau n° 2 : Montants affectés à des sociétés d'auteurs en France
30
(En M€)
2008
2009
2010
SACEM
219,38
226,54
219,73
SACD
31,71
28,31
27,84
SCAM
17,34
18,31
15,97
ADAGP
1,05
1,02
0,98
SAJE
0,78
0,97
0,90
Total
270,26
275,05
265,42
Source : SDRM
Ce tableau met en évidence que l’augmentation du taux droits utilisés / droits perçus (passée de 1,01
à 1,06 au cours de la période) s’est faite au profit exclusif de la SACEM. Il semble donc que la
SDRM ait accéléré l’affectation et le paiement des droits dus à cette société, ce qui a accru les
versements dont celle-ci a bénéficié en 2009 et 2010 dans un contexte de baisse tendancielle des
perceptions de la SDRM. La SACD et la SCAM, qui étaient encore membres de la SDRM jusqu’en
2010, n’ont pas bénéficié d’un mouvement comparable.
La SDRM ne partage pas cette analyse de la Commission permanente, considérant que
l’augmentation du taux droits utilisés / droits perçus au profit exclusif de la SACEM résulte, non
d’une accélération de la répartition et du paiement en faveur de cette société, mais simplement, en
l’absence de «
la moindre modification des calendriers de répartition
», d’une progression des
montants reversés à la SACEM «
dans les secteurs des contrats BIEM/IFPI et de la Copie privée
»
(+26 % de perceptions DRM pour les premiers, +16 % pour les seconds, entre 2008 et 2010). A
l’inverse, le fait que SCAM et SACD aient, en 2010, conclu directement des contrats avec les
chaînes du groupe France Télévisions explique la baisse des droits DRM leur étant destinés et qui
auparavant transitaient par la SDRM.
Si cette explication convainc la Commission permanente pour ce qui concerne la SCAM et la
SACD, tel n’est pas le cas pour ce qui est de la SACEM : la progression constatée des reversements
à la SACEM de tel ou tel type de droits ne préjuge pas des mécanismes à l’origine de cette
progression.
Comme lors des enquêtes « flux et ratios » précédentes, les montants indiqués par la SDRM comme
affectés à la SACEM, entre 2008 et 2010, ne correspondent pas aux montants indiqués par la
SACEM comme reçus de la SDRM ; l’écart dépasse même 12 M€ en 2008 et 2010 (Cf. le rapport
« flux et ratios » sur la SACEM pour l’interprétation de cet écart).
- Les charges de gestion et leur financement
Pour la SDRM elle-même, les charges de gestion nettes ont diminué de 6,1 % au cours de la
période, ce qui est cohérent avec la baisse des perceptions, les charges étant liées aux perceptions.
Les charges de gestion correspondant aux refacturations de la SACEM à la SDRM constituent
l’essentiel des charges de la SDRM - près de 80 % du total du compte de gestion - et ces charges
n’ont baissé que de -4,8 %
:
Tableau n°3 : Refacturation de charges par la SACEM à la SDRM (hors copie privée)
(En M€)
2008
2009
2010
Variation
19,51
18,26
18,57
- 4,8 %
Source : SDRM
30
Les droits reversés à la SACEM (pour les droits musicaux), à la SACD (pour les droits dramatiques) et à la SCAM
(pour les droits des auteurs - réalisateurs de documentaires) concernent les droits liées liés aux exploitations (télévisuelles,
radiophoniques, etc.) et à la copie privée sonore et audiovisuelle. Les droits affectés à l’ADAGP sont relatifs aux
perceptions sur le répertoire des arts graphiques et, enfin, les droits versés à la SAJE concernent les jeux télévisés.
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
72
Pourtant, les charges communes de la SACEM sont ventilées en fonction de clés de répartition dont
l’une est fondée sur le montant des perceptions : or, entre 2008 et 2010, les perceptions de la SDRM
ont baissé dans une proportion nettement plus forte (-7 %). On observe même une remontée des
charges refacturées entre 2009 et 2010 (+0,2 %) alors que les droits perçus et les droits affectés
poursuivaient leur baisse (respectivement -2,8 % et -3 %).
La SDRM a fourni à ce sujet diverses explications non vérifiables par la Commission permanente,
qui sont les suivantes : dans la comptabilité analytique de la SACEM, alors que «
les critères
relatifs aux perceptions et répartitions ne pèsent que sur près de 20% des charges affectées à la
SDRM
», les autres critères sont
«
des éléments de temps
» ; or précisément et hélas, les charges des
départements chargés de la perception du droit de reproduction mécanique ont augmenté «
en
raison de l’évolution de charges de personnel direct, des dépenses de personnel en régie, de frais
d’audits, …
».
La Commission permanente remarque qu’en 2009, la société avait fourni exactement la même
justification pour expliquer comment les charges refacturées par la SACEM avaient augmenté de
plus de 3 % entre 2006 et 2008 alors que la progression des charges à la SACEM, dans le même
temps, avait été limitée à +2,3 %.
Une sorte de fatalité permanente affecterait donc les frais imputables à la SDRM par la SACEM.
En 2008, la SDRM payait un unique salarié, son directeur général (qui cumulait ce salaire avec
celui qu’il reçoit de la SACEM) et versait une gratification à sa secrétaire générale (elle-même
également salariée de la SACEM)
31
. Les charges de personnel assumées directement par la SDRM
avaient augmenté de quelque +15 % une première fois entre 2004 et 2006, puis une seconde fois
entre 2006 et 2008. On observe un mouvement inverse entre 2008 et 2010 :
Tableau n°4 : Charges de salaires (hors cotisation sociales)
(En €)
2008
2009
2010
Variation
180 863
155 156
155 540
- 14 %
Source : SDRM
Selon la SDRM, l’explication de cette diminution est la suivante : «
Le montant plus élevé des
charges de personnel en 2008 a été motivé par le versement exceptionnel de 25,7 K€ correspondant
à une régularisation de cotisations de sécurité sociale trop perçues auprès d’un salarié et portant
sur la période 2002-2007. Il ne s’agit donc pas d’un transfert de prise en charge des rémunérations
entre la SACEM et la SDRM
». La Commission permanente avait déjà, dans son rapport précédent
de 2009 sur les flux et ratios, pris acte de cette même justification, tout en soulignant que la société
ne lui avait «
toutefois pas fourni les justificatifs correspondants
». Ceci n’a pas pour autant incité la
société à en lui fournir cette année.
Dans le même temps, les ressources d’exploitation ont baissé de -3 % (après avoir chuté de
-12,4 % entre 2006 et 2008). Ce sont surtout les produits financiers qui ont décru : -23 % entre 2008
et 2010. Jusqu’en 2008, les produits financiers contribuaient pour près d’un tiers au financement des
charges de gestion : en 2010, ils n’en couvrent plus que le quart.
Dans ces conditions, le résultat de la gestion, négatif depuis 2008 (-2,22 M€ en 2008, -1,84 M€ en
2009), l’aurait également été en 2010 (à -2,94 M€), n’eût été une subvention d’exploitation
exceptionnelle de 4 M€ versée par la SACEM. Comme la SACEM n’est l’unique associé de fait de
la SDRM (l’AEEDRM étant une sorte de fantôme) que depuis 2010, il est compréhensible que cette
logique de renflouement des pertes de la SDRM n’apparaisse qu’en 2010.
Par ailleurs, la SDRM supporte un certain nombre de charges pour le compte d’autres sociétés
32
,
charges donnant lieu aux refacturations suivantes :
31
Cf. rapport annuel 2009 de la Commissions permanente, pp. 271 à 275.
32
En réalité, c’est la SACEM qui assume ces charges et les refacture à la SDRM, laquelle les refacture ensuite à la
SORECOP et COPIE FRANCE.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
73
Tableau n°5 : Refacturation de charges par la SDRM
(En M€)
2008
2009
2010
SORECOP
0,65
0,66
0,67
COPIE FRANCE
0,67
0,67
0,65
Total
33
1,32
1,33
1,32
Source : SDRM
Les prestations ainsi refacturées correspondent à la collecte des redevances de copie privée ainsi
qu’à la gestion administrative, comptable et financière de la SORECOP et de COPIE FRANCE.
Après avoir connu une hausse de +8 % entre 2006 et 2008 (et de +9 % entre 2004 et 2006), le total
des charges imputées aux deux sociétés SORECOP et COPIE FRANCE s’est stabilisé, avec
toutefois un mouvement inverse de +3 % pour la SORECOP et -4 % pour COPIE FRANCE.
Globalement, les charges imputées à ces deux sociétés qui viennent de fusionner restent constantes
sur la période.
La Commission permanente s’est étonnée, alors que les charges de gestion globales de la SDRM
ont baissé de – 6 % entre 2008 et 2010, que la SORECOP n’en ait pas davantage profité, même
dans un contexte d’augmentation des droits pour copie privée sonore. Les justifications données sur
ce sujet par la SDRM ne l’ont pas convaincue.
Elles sont les suivantes : «
Les charges répercutées au titre de la gestion de la Copie privée sont
basées en grande partie sur les temps passés par les collaborateurs d’une équipe dédiée à temps
plein et d’autres collaborateurs affectés aux services fonctionnels travaillant l’équivalent de
quelques jours par an au bénéfice de la Copie privée ; la refacturation est donc basée sur les
charges de personnel, augmentée de coût d’infrastructure associé correspondant à ces différentes
personnes
» ; or en 2009 il y aurait eu une augmentation des charges de personnel en raison
d’absences pour maladie alors qu’en 2010, c’est «
l’opération de communication autour des 25 ans
de la Copie privée
» qui, ayant «
occasionné le support important de personnels du département des
relations professionnelles et de la communication (DRPC)
», aurait fait grimper les charges.
Analyse financière
La trésorerie de la SDRM a connu, de 2008 à 2010, une évolution plus défavorable que celle des
droits perçus : -15,2 % contre -7,1 % en fin d’année ; la moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois a même chuté de -16,3 % entre 2008 et 2010. Il fait peu de doute qu’une des explications de ce
phénomène tient à l’accélération en 2010 des versements au profit de la SACEM. La trésorerie
moyenne qui était de l’ordre de la moitié des perceptions de l’année au cours de la période 2006-
2008, s’établit à 45 % des perceptions de l’année à la fin de 2010.
La structure des valeurs mobilières de placement détenues est toujours la même :
- titres cotés en bourse (l’exposition a été nettement réduite entre 2008 et 2010) ;
- OPCVM et bons de caisse ;
- titres de créances négociables ;
- intérêts courus et non échus.
33
Ces totaux ne sont pas exactement ceux qui figurent dans le tableau des flux et ratios à la ligne 10a et qui sont
respectivement de 1,37 puis 1,38 puis 1,33 M€ de 2008 et 2010. La différence vient, d’après le compte de gestion de la
SDRM, d’un poste « Divers » au sein de cette ligne « Récupération de frais ». Il pourrait être intéressant de demander à la
SDRM ce que recouvre ce poste « Divers ».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
74
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
Montants en M €
2008
2009
2010
variation
différence
en M€
évolution
en %
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
11,17
10,35
14,03
1,26
2,86
25,60%
2
dont irrépartissables au 31/12/n-1
-
-
-
3
Droits perçus pendant l'année
22,55
23,44
25,3
1,12
2,75
12,20%
3a
Droits primaires perçus directement par la
société
11,9
9,51
10,80
0,97
-
0,29
2,61
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord
-
-
-
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une
autre société perceptrice dont c'est l'objet
social
5,7
5,93
8,21
1,44
2,52
44,29
3d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
5,8
8
6,29
1,09
0,52
9,0%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
33,72
33,79
39,33
1,17
5,61
16,64%
5
Stocks au 31/12/n
10,35
14,03
12,97
1,25
2,62
25,31%
5bis
dont irrépartissables au 31/12/n
-
-
-
Ratio
Evolution des irrépartissables
-
-
-
6
Montant des droits utilisés (4-5)
23,37
19,76
26,36
1,13
2,99
12,79%
Ratio
droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,04
0,84
1,04
droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,69
0,58
0,67
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
18,51
15,06
21,72
1,17
3,21
17,34%
7a
Droits affectés aux ayants droit
16,6
13,47
18,7
1,13
2,1
12,65%
7b
Droits affectés à des sociétés de gestion
collective
0,11
0,08
0,06
0,55
-0,05
-45,45%
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
(sociétés soeurs)
1,8
1,51
2,96
1,64
1,16
64,44%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,79
0,76
0,82
4,03%
Droits affectés/ droits disponibles (7/4)
0,55
0,45
0,55
0,60%
Droits affectés/ droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,82
0,64
0,86
4,59%
Droits affectés/ reste à affecter au 31/12
(7/5)
1,78840579
7
1,073414
113
1,6746
3377
-6,36%
8
Droits affectés et effectivement versés
17,1
16,38
20,99
1,23
3,89
22,75%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
0,92
1,09
0,97
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/n
(7-8)
1,41
-1,32
0,73
10
Charges de gestion globales
3,92
3,58
3,71
0,95
-0,21
-5,36%
10 a
Charges supportées pour le compte de tiers
-
-
-
10 b
Charges de gestion nettes
3,92
3,58
3,71
0,95
-0,21
-5,36%
10 c
dont charges de personnel
2,71
2,44
2,63
0,97
-0,08
-2,95%
10 d
Effectif salarié annuel moyen
34
34
35
1,03
1,00
2,94%
Ratio
Dépenses de personnel/ charges de gestion
(10c/10)
0,69
0,68
0,71
Charges de gestion nettes/ perception de
l'année (10b/3)
0,17
0,15
0,15
Charges de gestion nettes/ droits utilisés
(10 b/6)
0,17
0,18
0,14
Charges de personnel moyennes par ETP
(10 c/10 d)
0,08
0,07
0,08
11
Financement de la gestion Ressources
globales
3,79
3,3
3,34
0,88
-0,45
-11,87%
11 a
Prélèvements sur perceptions et/ou sur
répartition (=13 e)
3,36
2,87
2,98
0,89
-0,38
-11,31%
11 b
Produits financiers (=16 b)
0,43
0,43
0,36
0,84
-0,07
-16,28%
11 c
Reversements d'autres sociétés
-
-
-
11 d
Autres
-
-
-
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
75
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,13
-0,28
-0,37
2,85
13
Prélèvements sur perceptions : montant
global (somme 13 a à 13 d)
3,36
2,87
2,98
0,89
-0,38
-11,31%
13 a
Prélèvements sur perceptions
3,36
2,87
2,98
0,89
-0,38
-11,31%
13 b
Prélèvements sur répartitions
-
-
-
13 c
Prélèvements pour le compte d'autres
sociétés
-
-
-
13 d
Autres
-
-
-
13 e
Prélèvements faits pour le compte de la
société (13-13c)
3,36
2,87
2,98
0,89
-0,38
-11,31%
Ratio
Prélèvements/ droits perçus (13/3)
0,15
0,12
0,12
Prélèvements pour la société/ droits perçus
(13 e/3)
0,15
0,12
0,12
Prélèvements/ droits utilisés (13/6)
0,14
0,15
0,11
Prélèvements pour la société elle-
même/droits utilisés (13 e/6)
0,14
0,15
0,11
14
Ressources d'actions culturelles et sociales
0,29
0,21
0,45
1,55
0,16
55%
14 a
dont issues de l'art 321-9
0,29
0,21
0,45
1,55
0,16
55%
15
Dépenses d'actions culturelles et sociales
0,26
0,2
0,3
1,15
0,04
15%
15 a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
0,26
0,2
0,3
0,04
15%
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelles au 31/12/N
0,03
0,01
0,15
5,00
0,12
400%
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31 /12
12,11
14,50
13,65
1,13
1,54
12,72%
17 a
VMP
12,19
10,53
10,69
0,88
-1,50
-12,31%
17 b
Liquidité
-0,08
3,97
2,96
17 c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
13,34
13,42
14,93
1,12
1,59
11,92%
Ratio
Trésorerie moyenne/perceptions de l'année
(17c/3)
0,59
0,57
0,59
1,00
18
Produits financiers bruts
0,43
0,43
0,36
0,84
-0,07
-16,28%
18 a
Charges financières
-
-
-
18 b
Financements de la gestion
0,43
0,43
0,36
0,84
-0,07
-16,28%
18 c
Reversements aux ayants droit
-
-
-
18 d
Intégration dans les réserves de la société
-
-
-
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18 b/10)
0,11
0,12
0,1
Produits financiers/Moyenne du solde de
trésorerie (18/17 c)
0,03
0,03
0,02
Commentaire du tableau
La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est la société française de
gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie,
multimédia…). Elle déclare représenter près de 100 000 auteurs et intervient dans les domaines
suivants : droit de reproduction (livres, posters, presse…), droit de représentation (audiovisuel,
présentation au public…), de commercialisation
34
, droit de suite, multimédia, copie privée,
photocopie, droit de prêt.
L'ADAGP agit en France mais également à l’étranger, grâce à un réseau de plus de quarante
sociétés partenaires qui assurent la gestion des droits de ses associés sur leur territoire.
Réciproquement, l'ADAGP gère en France le répertoire de ces sociétés étrangères, dites « sociétés-
soeurs ».
34
Communément dénommé
merchandising
c’est-à-dire l’ensemble des techniques permettant d'assurer le meilleur
écoulement des produits par une adaptation et une présentation des marchandises tenant compte des besoins des
consommateurs et de divers éléments de politique commerciale.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
76
Caractéristiques de la période
La période 2008-2010 connaît une augmentation de 12,2 % des droits perçus qui atteignent un
montant de 25,3 M€ en 2010 et une hausse de 17,3 % des affectations (21,7 M€ en 2010). Peut
également être relevée une baisse des charges de gestion globales (-5,4%) qui représentent un
montant de 3,7 M€ en 2010. Cependant, à ne considérer que la période 2009-2010, les perceptions
augmentent de 7,9 %, les affectations de 44,2 % et les charges de gestion augmentent de 3,6 %, ce
qui n’obère néanmoins pas la baisse par rapport à 2008.
Cette hausse des perceptions est due à titre essentiel aux droits perçus par les autres sociétés dont
c’est l’objet social (+ 44,3% entre 2008 et 2010) et par les perceptions provenant de l’étranger
(+9%), les droits perçus directement par l’ADAGP diminuant de près de 36 % entre 2008 et 2010.
La société fait valoir la spécificité tenant à ce que les deux tiers de son activité impliquent une
gestion oeuvre par oeuvre, qu’il s’agisse du droit de suite, des droits de reproduction ou des droits de
représentation.
Précisions méthodologiques
L’ADAGP a adopté à partir des comptes 2009 une comptabilisation des droits en comptes de tiers.
La société a présenté ses comptes sous les deux formes, l’ancienne et la nouvelle, depuis 2009.
Les flux de droits
Les droits perçus ont continué à croître comme lors de la période précédente (+35 % entre 2006 et
2008) mais à un rythme moindre car ils augmentent de 12,2 % entre 2008 et 2010 pour atteindre un
montant de 25,3 M€ en 2010.
Quoi qu’il en soit, les droits perçus directement, soit 10,80 M€ en 2010 ne représentent que 42,7 %
du total des perceptions contre 49,2 % en 2008. Ainsi, comme lors de la période précédente
(+53 %), la hausse des perceptions est due à titre essentiel aux droits perçus par les autres sociétés
dont c’est l’objet social (+44,3 % entre 2008 et 2010), qui s’élèvent ainsi à 3,72 M€ en 2006 et à
8,21 M€ en 2010.
- l’essentiel de la hausse des droits perçus s’explique par celle des droits de télédiffusion par le
câble, le satellite, l’ADSL, la TNT, ou bien encore la diffusion hertzienne qui s’élèvent à 3,04 M€
en 2008 et à 4,4
99 M€ en 2010 et représentent plus de 60% des droits perçus en 2010.
- ces recettes nouvelles sont venues s’ajouter à un stock de droits restant à utiliser de 14,03 M€ au
31 décembre 2009, pour former un total disponible de 39,33 M€ en 2010. A cet égard, il peut être
noté la hausse de 25,6 % entre 2008 et 2010 de ce stock des droits à restant à utiliser au
31 décembre de l’année n-1 qui s’élevait déjà à hauteur de11,17 M€ au 31 décembre 2007.
Au total, les montants disponibles croissent de 5,61 M€ entre 2008 et 2010, soit +16,7 %, alors que
les utilisations de droits n’ont augmenté que de 12,8 % (23,37 M€ en 2008, 19,76 M€ en 2009 puis
26,36 M€ en 2010). En fin d’exercice 2010, le stock de droits restant à répartir s’est établi à
12,97 M€, en hausse de 25,3 % par rapport à 2008.
Autrement dit, les droits utilisés augmentent de près de 13 %, mais sont à comparer aux montants
disponibles qui eux augmentent de près de 17 %. Au final, la part des droits utilisés par rapport aux
droits disponibles diminue de 69,3 % à 67 % en 2010, compte tenu de la hausse du stock des droits.
La Commission relève la poursuite de la hausse des droits perçus, qui ont augmenté de 12,2 %
entre 2008 et 2010, augmentation due aux perceptions assurées par d’autres sociétés perceptrices
dont c’est l’objet social principalement au titre des droits de télédiffusion par le câble, le satellite,
l’ADSL, la TNT qui représentent plus de 60% des droits perçus en 2010 par ces sociétés.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
77
L’activité
Les droits affectés
Les droits affectés représentent 18,51 M€ en 2008 et 21,72 M€ en 2010 (+17,3 %), ce qui traduit
une proportion d’activité quasiment identique puisque l’affectation des droits disponibles est de
54,89 % en 2008 et de 55,23 % en 2010.
Sur ce total de droits affectés, 89,7 % en 2008 et 86,1 % en 2010 vont aux ayants droit et moins de
1 % à d’autres sociétés françaises de gestion collective, à savoir la SCAM et la SAIF qui voient
même leur part diminuer au cours de la période, de 0,6 % en 2008 des droits affectés à 0,3 % en
2010, le solde revenant aux sociétés-soeurs.
Tableau n°1 : Droits affectés à des sociétés françaises de gestion collective
(En €)
2008
2009
2010
Evolution entre 2008 et 2010
SAIF
Copie privée
92 973,00
59 436,00
53 167,00
-43%
Reprographie
-
5 273,00
-
Total SAIF
92 973,00
64 709,00
53 167,00
-43%
SCAM
2008
2009
2010
Copie privée
12 028,00
19 476,00
8 825,00
-27%
Reprographie
-
417,00
-
Total SCAM
12 028,00
19 893,00
8 825,00
-27%
Total SAIF /SCAM
105 001,00
84 602,00
61 992,00
-41%
Source : ADAGP
L’attention se focalise sur les différences entre le stock de droits restant à utiliser au 31 décembre de
l’année n-1, soit 14,03 M€ au 31 décembre 2009, et le stock de droits restant à répartir au
31 décembre de l’année n, soit 12,97 M€ au 31 décembre 2010.
Les droits restant à répartir sur les comptes individuels-tiers (artistes ayants droit) au 31 décembre
de l’année n-1 représentent les droits facturés mais non encore encaissés cumulés au 31 décembre
de l’année n-1. Ces droits ainsi que ceux facturés durant l’année n lorsqu’ils sont encaissés pendant
l’année n sont répartis dans l’année d’encaissement (année n). Au 31 décembre de l’année n, il reste
donc des droits facturés de l’année qui n'ont pas été encore encaissés ainsi que des droits au
31 décembre de l’année n-1 non encore encaissés. Ceci explique les différences de montants entre
les deux soldes.
Tableau n°2 : Stocks de droits au 31 décembre de l’année n-1 et en année n
(En M€)
2008
2009
2010
variation
différence
évolution %
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
11,17
10,35
14,03
1,26
2,86
25,60%
Stocks au 31/12/n
10,35
14,03
12,97
1,25
2,62
25,31%
Source : ADAGP.
Par ailleurs, même si les affectations aux ayants droit constituent la part la plus élevée (86 % en
2010, soit 21,7 M€), elles n’augmentent que de 12,7%, la croissance des affectations concernant au
premier chef les sociétés-soeurs (+64,4 % de 1,8 M€ à 2,96 M€).
Enfin, les droits affectés et effectivement versés augmentent néanmoins de 3,9 M€ (de 17,1 M€ en
2008 à 20,9 M€ en 2010), soit + 22,75 %.
Les charges de gestion et leur financement
Les charges de gestion globales (hors éléments financiers) se décomposent en plusieurs éléments.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
78
Tableau n°3 : Charges de gestion y compris commissions aux sociétés-soeurs
(En M€)
2008
2009
2010
évolution en %
Commissions aux sociétés-soeurs
1,05
1,42
1,08
2,86 %
Charges de gestion ADAGP
3,92
3,58
3,71
-5,36 %
Total
4,97
5,00
4,79
-3,62 %
Source : ADAGP
Elles comprennent une commission versée aux sociétés-soeurs. Cette commission représente la part
qui revient à ces dernières, sur les montants collectés hors de France. Interrogée, l’ADAGP a fourni
le détail de ces commissions qui montre une hausse de 3 % des commissions versées aux sociétés
soeurs, entre 2008 et 2010. La progression est ainsi de 1,05 M€ en 2008 à 1,08 M€ en 2010.
Mais ce chiffre est le résultat d’évolutions contrastées selon les types de droits. En effet, les
montants versés au titre du droit de suite augmentent de 55 %, même s’ils ne représentent que 29 %
du total des commissions versées en 2010 (0,31 M€), alors que les droits de reproduction (58 % du
total 2010) diminuent de 12,5 % entre 2008 et 2010 (de 0,72 M€ à 0,63 M€).
Tableau n°4 : Évolution des commissions versées aux sociétés-soeurs par type de droits
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution entre
2008-2010
Sur droit de suite
0,2
0,54
0,31
55,00 %
Sur droit de reproduction
0,72
0,66
0,63
-12,50 %
Sur droit de reprographie
0,02
0,1
0,02
0,00 %
Sur droit télédiffusion/multimédia
0,11
0,12
0,12
9,09 %
Total
1,05
1,42
1,08
2,86%
Source : ADAGP
Quant aux charges de gestion propres à l’ADAGP, elles diminuent de 0,21 M€ entre 2008 et 2010
(-5,4%), pour s’établir cette dernière année à 3,71 M€.
Cette baisse s’effectue alors même que l’effectif salarié annuel moyen est passé à 35 en 2010, après
avoir été de 34 en 2009 et 2008. Cependant, entre 2006 et 2010 les équivalent temps plein (ETP)
ont augmenté de 13% (de 31 à 35). En 2010, les charges de personnel représentent 71% des charges
de gestion de l’ADAGP contre 69% en 2008, mais il peut être constaté que malgré la hausse de
l’effectif (+1), les charges de personnel diminuent de près de 3% entre 2008 et 2010.
Les charges de l’ADAGP sont financées à titre essentiel par les prélèvements sur les droits perçus,
soit 2,98 M€ en 2010. Mais il faut noter la diminution significative de ces prélèvements, -11,3 %
entre 2008 et 2010, qui ne représentent plus que 11 % des droits perçus contre 15 % en 2008. Si
l’on ajoute à ces prélèvements, les montants versés aux sociétés-soeurs, les prélèvements effectués
sur les droits collectés représentent encore 16% des droits perçus en 2010, contre 20% en 2008, ce
qui pouvait apparaître élevé.
Tableau n°5 : Part des prélèvements y compris commissions aux sociétés soeurs
(En M €)
2008
2009
2010
évolution en %
1
Commissions aux sociétés soeurs
1,05
1,42
1,08
2,86%
2
Charges de gestion ADAGP
3,92
3,58
3,71
-5,36%
3
prélèvements sur perceptions
3,36
2,87
2,98
-11,31%
4
Total (1+3)
4,41
4,29
4,06
-7,94%
5
droits perçus
22,55
23,44
25,3
12,20%
6
part prélèvements totaux (4/5)
19,56%
18,30%
16,05%
-17,94%
Source : ADAGP
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
79
Les dépenses d’actions culturelles et sociales
En application de l’art. L. 321-9 du CPI, l’ADAGP doit utiliser 25 % des sommes provenant de la
rémunération pour copie privée, et les sommes qui n’ont pu être réparties, à des actions culturelles
et sociales.
Compte tenu du fait que les droits prescrits ne sont pas isolés par l’ADAGP, et que l’ADAGP
précise que le prélèvement sur la rémunération pour copie privée s’applique uniquement aux 75 %
des droits pour copie privée à répartir aux artistes et ayants droit d’artistes, les montants résultant de
l’obligation législative ne peuvent en l’état être reconstitués aisément.
Quoi qu’il en soit, les ressources pour des actions culturelles et sociales augmentent pendant la
période sous revue, passant de 0,29 M€ en 2008 à 0,45 M€ en 2010, soit une hausse de 55,2 %.
Mais cette augmentation des ressources doit être tempérée, car les dépenses quant à elles n’ont
augmenté au cours de la période que de 15,3% seulement, passant de 0,26 M€ en 2008 à 0,3 M€ en
2010, hausse qui prolonge néanmoins une tendance déjà observée au cours de la période précédente
(0,11 M€ en 2006 et 0,13 M€ en 2007). Ainsi, est enregistrée une hausse des reports annuels, les
budgets restant à utiliser en fin d’année passant de 0,03 M€ en 2008 à 0,15 M€ en 2010.
L’ADAGP procède à la classification des aides qu’elle verse en catégories ainsi présentées pour les
assemblées générales : promotion de la création, promotion de l’information sur la création, et à
titre subsidiaire, aide à la formation des artiste. Cette dotation sert également au développement de
sa banque d’images, qui concourt à la promotion de l'oeuvre des associés.
Le détail comptable montre que les actions en faveur du droit d’auteur représentent 75 107 € pour
2009 et 2010. L’intitulé de certaines de ces actions est explicitement consacré au droit de suite (près
de la moitié des sommes en 2010, soit quatre actions pour près de 15 000 €). Mais il faut rappeler
que parmi les actions financées par ce budget en 2008, il avait été déjà relevé une dépense intitulée
« Médiation et arguments/pour la défense du droit de suite » (30 000 €), dont l’ADAGP considérait
qu’elle se rangeait parmi les «
actions de défense, de promotion et d'information engagées dans
l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres
» visées par le décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001.
Tableau n°6 : Budgets des aides la création
(En €)
2008
2009
2010
Evolution entre
2008-2010
Report solde budget au 31/12/ n-1
12 035,52
23 873,60
38 143,00
216,92 %
Budget année n
138 385,08
104 819,38
223 831,37
61,75 %
Budget disponible année n
150 420,60
128 692,98
261 974,37
74,16 %
Budget utilisé en année n
126 547,00
90 550,39
138 896,72
9,76 %
Budget restant à utiliser au 31/12/n
23 873,60
38 142,59
123 077,65
415,54 %
Source : ADAGP
La Commission note avec satisfaction les hausses des affections et des sommes effectivement
versées aux ayants droit. Toutefois, elle relève que le stock des droits qui restent à utiliser au
31 décembre de l’année n-1 augmente fortement. Ainsi, si l’activité en faveur des ayants droit
augmente, elle ne permet pas de diminuer les stocks de droits disponibles non répartis qui
continuent à augmenter.
L'analyse financière
La trésorerie nette de l’ADAGP, déjà substantielle, augmente de 1,13 M€ entre 2008 et 2010,
passant de 12,11 M€ en 2008 à 13,65 M€, soit une augmentation de près de 13 %.
La moyenne du solde de trésorerie en fin de mois a été de 13,34 M€ en 2008 ce qui représentait déjà
une augmentation de 41 % par rapport à 2006. Elle s’est élevée à 14,94 M€ en 2010, soit encore une
hausse de 12 % en deux ans.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
80
Celle-ci s’explique par celle des liquidités (2,96 M€ en 2010) et non par celle des valeurs mobilières
de placements qui à l’inverse diminuent de 12 %, passant de 12,19 M€ en 2008 à 10,69 M€ en
2010, même si ces valeurs constituent l’essentiel de la trésorerie de l’ADAGP. Les produits
financiers nets tirés de la trésorerie ont diminué, 0,36 M€ en 2010 contre 0,43 M€ en 2008, soit un
rendement brut moyen de 2,6 % contre plus de 3 % lors de la période précédente (2006-2008). Les
produits financiers sont intégralement affectés au financement de la gestion et en représentent 10 %
en 2010 contre 11 % en 2008.
Interrogée sur cette augmentation des liquidités et le niveau total de la trésorerie, l’ADAGP
explique simplement que l’augmentation des liquidités suit celle des perceptions annuelles :
+12,72 % pour la trésorerie, +12,20 %
pour les perceptions annuelles, +11,92 % pour le solde de
trésorerie mensuel moyen.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
81
Société civile des éditeurs de langue française (SCELF)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
0,1
0,11
0,17
70,0%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,03
0
0
-100,0%
3
Droits perçus pendant l'année
5,09
4,28
5,33
4,7%
3a
Droits primaires techniquement perçus par la
société elle-même
0,61
0,35
0,38
-37,7%
chèques producteurs
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
4,48
3,93
4,95
10,5%
SACD, SCAM,
SACEM, INA, RADIO
FR
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société perceptrice dont c'est l'objet social
0
0
0
3 d
Montants perçus en provenance de l'étranger
0
0
0
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
5,19
4,39
5,5
6,0%
5
Stocks de droits au 31/12 n
0,15
0,11
0,1
-33,3%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,03
0
0
-100,0%
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
5,04
4,28
5,4
7,1%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,99
1,00
1,01
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,97
0,97
0,98
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
4,8
4,09
5,11
6,5%
7a
Droits affectés aux ayants droit
0
0
0
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
0
0
0
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
0
0
0
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,95
0,96
0,95
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,92
0,93
0,93
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,94
0,96
0,96
Droits affectés/reste à affecter au 31/12 (7/5)
32,00
37,18
51,10
8
Droits affectés et effectivement versés
4,80
4,09
5,11
6,5%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1
1
1
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/N
0,15
0,11
0,1
-33,3%
10
Charges de gestion globales
0,38
0,46
0,51
34,2%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
0
0
0
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,38
0,46
0,51
34,2%
10c
dont charges de personnel
0,26
0,3
0,34
30,8%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
3
3
4
33,3%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de gestion
(10c/10)
0,68
0,65
0,67
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,07
0,11
0,10
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,08
0,11
0,09
Charges de personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
0,09
0,10
0,09
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
82
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
0,41
0,34
0,4
-2,4%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,41
0,34
0,4
-2,4%
sur répartition
11b
Produits financiers =(18b)
0
0
0
11c
Reversements d'autres sociétés
0
0
0
11d
Autres
0
0
0
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,03
-0,12
-0,11
-466,7%
13
Prélèvement sur perceptions montant global
: (somme 13a à 13d)
0,41
0,34
0,4
-2,4%
13a
Prélèvement sur perceptions
0
0
0
13b
Prélèvement sur répartitions
0,41
0,34
0,4
-2,4%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres sociétés
0
0
0
13d
Autres
0
0
0
13e
Prélèvement faits pour le compte de la société
(13-13c)
0,41
0,34
0,4
-2,4%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,08
0,08
0,08
Prélèvement pour la société/ droits perçus
(13e/3)
0,08
0,08
0,08
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,08
0,08
0,07
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,08
0,08
0,07
14
Ressources d'action culturelles et sociales
0,32
0,37
0,36
12,5%
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
0
0
0
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,08
0,5
0,02
-75,0%
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
0
0
0
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
0,87
0,74
1,08
24,1%
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
0,25
0,2
0,03
-88,0%
17a
VMP
0,23
0,23
0,23
0,0%
17b
Liquidités
0,02
-0,03
-0,2
-1100,0%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de mois
0,1
0,06
0,06
-40,0%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de l'année
(17c/3)
0,02
0,01
0,01
18
Produits financiers bruts
0
0
0
18a
Charges financières
0
0
0
18b
Financement de la gestion
0
0
0
18c
Reversements aux ayants droit
0
0
0
18d
Intégration dans les réserves de la société
0
0
0
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0
0
0
Produits financiers / moyenne du solde de
trésorerie (18/17c)
0
0
0
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
83
Commentaire du tableau
La Société civile des éditeurs de langue française (SCELF), créée en 1960, regroupe la quasi-totalité
des éditeurs français. Elle a pour objet le contrôle, la perception et la répartition des droits
d’adaptation et d’exploitation, sur tous supports et par tous les moyens, d’oeuvres éditées de toute
nature. La SCELF joue le rôle d’intermédiaire entre les éditeurs cessionnaires et les sociétés
d’auteurs. Les trois quarts des droits qu’elle distribue sont perçus et lui sont versés par la SACD, la
SCAM et la SACEM/SDRM. Ces droits sont soumis à une retenue par ces sociétés et la SCELF leur
applique son propre prélèvement statutaire. La société prépare les reversements aux éditeurs à partir
des informations qui lui sont fournies par les sociétés d’auteurs.
Les droits d’auteur sont gérés par la SCELF selon quatre modalités :
- la SCELF représente les éditeurs quand un système de gestion collective volontaire est en place ;
- la SCELF n’intervient pas quand la rémunération de l’éditeur est fixée par un texte législatif
(gestion collective obligatoire). C’est ainsi que le CFC gère le droit de reprographie et la SOFIA la
copie privée numérique et le droit de prêt ;
- la SCELF intervient par des accords généraux, un contrat-cadre, des clauses-types, des procédures
de contrôle quand il n’existe aucun système de gestion collective volontaire, par exemple pour le
cinéma ;
- la SCELF reçoit la gestion et l’administration du contrat ou de l’autorisation après que l’éditeur a
autorisé toujours, seul ou avec l’auteur, au cas par cas, chaque exploitation dérivée de l’oeuvre.
La SCELF est une structure réduite (trois salariés) qui dispose d’un budget de fonctionnement
déficitaire de 112 046 € en 2010.
L’analyse des flux de droits de la société entre 2008 et 2010
35
fait apparaître un déficit structurel dès
2009. La société n’a apporté aucun commentaire au tableau des flux et ratios, alors que la société
connait une crise financière sans précédent qui l’a conduit à relever le taux de ses prélèvements
statutaires dès le début de l’année 2011.
Les flux de droits
Les droits sont versés par chacune des sociétés collectrices ou perceptrices en application des
protocoles signés par la SCELF confiant à chacune un mandat de perception et de répartition de la
rémunération des oeuvres de librairie exploitées sur un autre support que le livre, lorsque l’éditeur
est cessionnaire des droits d’exploitation dérivés. Ces droits qui sont peu élevés en valeur absolue,
s’élèvent à 5,33 M€ en 2010 et sont en progression de 4,7% par rapport à 2008 (après avoir connu
une baisse sensible de -16 % entre 2008 et 2009.
Les droits versés sont des droits dont les éditeurs sont cessionnaires. Ce sont eux qui reversent
ensuite à leurs auteurs ou traducteurs la part convenue par le contrat d’édition/cession.
Il s’agit des droits versés par la SACD (droits de représentation théâtrale pour les oeuvres adaptées
sous forme de spectacle vivant après autorisation de l’éditeur, droits de diffusion sur les différentes
chaînes de télévision, et droits de diffusion en vidéo à la demande), par la SCAM (droits de
35
La société a transmis un tableau des flux et ratios sans aucun commentaire. Les analyses ci-après résultent de l’examen
du tableau, de la consultation des procès verbaux des conseils d’administration de la SCELF et des assemblées générales,
ainsi que des rapports moraux du trésorier. Par ailleurs, la fiabilité de certaines données du tableau sont suettes à caution :
ainsi, dans un premier temps, les charges de personnel n’incluaient pas les charges sociales minorant donc leur poids dans
l’ensemble des charges et dans les difficultés financières rencontrées par la société aujourd’hui. Le tableau a été rectifié à
la demande du rapporteur mais dans la dernière version transmise, les données afférentes aux ressources et dépenses
d’actions culturelles sont inexactes au regard des autres documents communiqués par la société. Ainsi, les dépenses
d’action culturelle en 2009 s’élèvent à 50 000 € et non 500 000 €. En 2010, elles s’élèvent à 2 500 € et non 20 000 €.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
84
diffusion à la télévision de documentaires adaptés d’oeuvres publiées, droits de diffusion des
adaptations radiophoniques et droits de lecture), et par la SACEM (droits d’exploitation des oeuvres
utilisées comme argument d’un livret d’opérette ou d’opéra après autorisation de l’éditeur, droits
d’exploitation des poèmes mis en musique et droits d’exploitation des textes d’oeuvres publiés mis
en scène après autorisation de l’éditeur).
L’activité
Utilisations de droits :
La SCELF a un rythme de répartition régulier et la quasi-totalité des droits perçus dans l’année sont
affectés pendant l’année. Son stock de droits en fin d’année est de ce fait particulièrement faible et
s’est encore réduit entre 2008 et 2010.
Cependant, début 2010, un important éditeur membre du conseil d'administration a mis en cause
l’insuffisance des justifications ainsi que le retard dans le versement des droits (cf.
infra
p. 366).
Selon la société, une modification du système informatique est intervenue pour y remédier et les
compléments d'information manquants sont désormais disponibles pour tout bénéficiaire de
versements. Les droits affectés ont au demeurant progressés de 1M€ entre 2009 (4,09 M€) et 2010
(5,11 M€), soit +25 %.
Cette politique de répartition immédiate des droits perçus qui est conforme à l’objet social de la
société, enlève néanmoins toute marge permettant d’amortir des difficultés financières. Or, la
société connait des difficultés financières récurrentes qui pour certaines d’entre elles auraient pu
être évitées.
Charges de gestion et charges de personnel :
Tandis que les perceptions progressent de 4,7 %, les charges de gestion connaissent une
augmentation de plus de 34 %. Cette augmentation est imputable aux charges de personnel qui
représentent 67 % de l’ensemble des charges et qui ont progressé de 260 000 € à 350 000 € entre
2008 à 2010
36
.
Entre 2008 et 2009, les charges salariales augmentent de plus de 15 % (augmentation de salaire) et
en 2010, la société, composée jusqu’alors d’un directeur général, d’une secrétaire générale et d’une
secrétaire, a recruté en CDI un employé supplémentaire malgré les inquiétudes du président de la
société. Ainsi, le PV du CA du 22 janvier 2009 indique que ce dernier s’interroge sur ce
recrutement : «
compte tenu des circonstances économiques générales et des frais engagés pour le
Marché
37
, il ne parait pas possible que la SCELF finance sur ses ressources propres ce surcroît de
dépense.
» Le recrutement a néanmoins lieu, en dépit d’une absence de moyens.
Utilisation annuelle et reports de ressources d’action culturelle :
Aux termes de l’article. L. 321-9 du CPI, la société doit utiliser 25 % des sommes provenant de la
rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant
et à des actions de formation des artistes.
Or, en 2009, 50 000 € ont été redistribués (40 000 € à l’ADELC – aide pour la création de librairie,
et 10 000 € de soutien à la revue
Ent’revues
) alors que les sommes relevant de l’article L. 321-9
s’élevaient à 36 237 €. En 2010, 2500 € ont été versés à l’association pour la sauvegarde de l’orgue
de Marcel Dupré, alors que les sommes relevant de l’article L. 321-9 s’élevaient à 36 237 €.
En réalité, la société qui n’a rien communiqué sur ce sujet, gère ces sommes de manière
pluriannuelle depuis 1988. Ainsi, en 2003, la société avait redistribué 542 386 € sur les 719 792 €
relevant des 25 % de la copie privée (soit un taux d’emploi de 75 % des sommes légales). Fin 2010,
sur les 948 851 € cumulés à répartir, 841 594 € ont été alloués (soit un taux d’emploi de 88 %). En
36
Les seuls éléments disponibles sur ce sujet sont les salaires et charges inscrits dans la balance générale 2010 : 352 500 €
en 2010 contre 305 370 € en 2009 (+15%).
37
La SCELF organise depuis 2009 un « marché des droits audiovisuels » où éditeurs et producteurs se rencontrent.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
85
valeur, les montants dus au titre de l’action culturelle s’élevaient à 177 406 € en 2003, ils s’élèvent
aujourd’hui à 107 258 €.
L'analyse financière
En 2010, les droits reversés aux éditeurs se sont élevés à 5,1 M€. Les recettes de fonctionnement de
la SCELF se sont élevées à 400 427 € en 2010, les dépenses à 512 473 €, ce qui se solde par un
déficit de 112 046 € (déficit de 119 563 € en 2009). Cette situation a provoqué une crise de
trésorerie début 2011 et a nécessité le relèvement du taux des prélèvements statutaires.
Le rapport financier du trésorier, qui n’a pas été transmis aux associés mais lu par le directeur de la
SCELF (en l’absence du trésorier, empêché)
38
, indique que le résultat déficitaire a été enregistré
alors que les droits versés par la SACD étaient au plus haut (sans qu'il en ait précisé les montants)
que les dépenses ont crû de manière importante notamment du fait du marché SCELF des droits
(17 000 €), de l’impact des coûts salariaux (50 000 €) et de l’importance des coûts informatiques
(15 900 €). Il est signalé que sur les dix dernières années, un exercice sur deux était déficitaire et
constat est fait d’une insuffisance structurelle des ressources de la société. En conséquence, début
2011, la société a relevé les taux de ses prélèvements statutaires, après accord de l’assemblée
générale conformément au statut.
Une réflexion est menée par le conseil d’administration sur l’avenir de la SCELF.
38
CR de l’AG ordinaire du 7 avril 2011.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
86
Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
38,08
40,24
39,7
4,25%
2
dont irrepartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
37,76
40,02
43,1
14,14%
3a
Droits primaires techniquement perçus par la
société elle-même
35,56
37,39
39,23
10,32%
3b
Droits primaires transitant par une autre société par
accord avec elle
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre société
perceptrice dont c'est l'objet social
3d
Montants perçus en provenance de l'étranger
2,20
2,63
3,87
75,91%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
75,84
80,26
82,80
9,18%
5
Stocks de droits au 31/12 n
40,24
39,7
43,38
7,80%
5bis
dont irrépartissables au 31/12N
0,00
0,00
0,00
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
35,60
40,56
39,42
10,73%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,94
1,01
0,91
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,47
0,51
0,48
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à d'autres
sociétés de gestion collective
33,59
37,62
35,7
6,28%
7a
Droits affectés aux ayants droit
30,28
33,73
32
5,68%
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de gestion
collective
0,58
1,78
1,14
96,55%
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
2,68
2,62
2,56
-4,48%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,94
0,93
0,91
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,44
0,47
0,43
Droits affectés/droits perçus pendant l'année (7/3)
0,89
0,94
0,83
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
0,83
0,95
0,82
8
Droits affectés et effectivement versés
29,21
34,24
32,03
9,65%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants droit (8/7)
0,88
0,91
0,90
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/n (7-8)
3,98
3,38
3,67
-7,79%
10
Charges de gestion globales
4,83
4,71
4,69
-2,90%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
0,50
0,46
0,11
-78,00%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
4,33
4,25
4,58
5,77%
10c
dont charges de personnel
3,12
3,07
3,02
-3,21%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
44
44
41
-6,82%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de gestion
(10c/10)
0,65
0,65
0,64
Charges de gestion nettes/Perceptions de l'année
(10b/3)
0,11
0,11
0,11
Charges de gestion nettes/Droits utilisés (10b/6)
0,12
0,10
0,12
Charges de personnel moyennes par ETP (10c/10d)
0,07
0,07
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
87
11
Financement de la gestion - Ressources
globales
4,83
4,71
4,69
-2,90%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (=13e)
2,07
2,91
3,71
79,23%
11b
Produits financiers =(16b)
2,34
1,58
1,03
-55,98%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,50
0,46
0,11
11d
Autres
-0,08
-0,24
-0,16
100,00%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,00
0,00
0,00
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (13a à 13d)
2,07
2,91
3,71
79,23%
13a
Prélèvement sur perceptions
13b
Prélèvement sur répartitions
2,07
2,91
3,71
79,23%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvements faits pour le compte de la
société (13-13c)
2,07
2,91
3,71
79,23%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,05
0,07
0,09
Prélèvement pour la société/droits perçus
(13e/3)
0,05
0,07
0,09
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,06
0,07
0,09
Prélèvement pour la société elle
même/droits utilisés (13e/6)
0,06
0,07
0,09
14
Ressources d'action culturelles et sociales
0,00
0,00
0,00
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,00
0,00
0,00
15a
dont dépenses issues de l'art. 321-9
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
53,24
52,43
58,01
8,96%
17a
VMP
50,81
50,17
54,26
6,79%
17b
Liquidités
2,43
2,26
3,75
54,32%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
55,74
63,34
63,62
14,14%
Ratio
Trésorerie moyenne/perceptions de
l'année (17c/3)
1,48
1,58
1,48
18
Produits financiers bruts
2,37
1,58
1,03
-56,54%
18a
Charges financières
0,03
0,00
0,00
18b
Financement de la gestion
2,34
1,58
1,03
-55,98%
18c
Reversement aux ayants droit
0,00
0,00
0,00
18d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,48
0,34
0,22
Produits financiers/moyenne du solde de
trésorerie (18/17c)
0,04
0,02
0,02
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
88
Commentaire du tableau
Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) est chargé de la gestion collective
obligatoire du droit de reprographie de la presse et du livre. Bien que le code de la propriété
intellectuelle (CPI) prévoie la possibilité que ce droit puisse être géré par plusieurs sociétés agréées
par le ministère chargé de la culture, le CFC a été seul agréé, en 1996, puis en 2001, en 2006 et en
2011.
Le CFC conclut au titre de la reprographie des contrats avec trois grands secteurs d’activité (les
entreprises et les administrations, les établissements d’enseignement, les organismes de formation)
qui permettent aux cocontractants d’utiliser licitement des reproductions de divers supports (livres,
journaux etc.), en étant garantis contre le risque de poursuite pour contrefaçon. En échange et sur la
base de ces contrats, sont perçues des redevances assises selon les cas sur un prix unitaire par page,
par personne ou par copieur. Le produit des redevances (37,76 M€ en 2008) est ensuite reversé
annuellement aux auteurs et aux éditeurs, proportionnellement au volume de copies réalisées.
Jusqu’en 2010, le processus d’affectation et de versement des droits de reprographie était perturbé
par l’absence d’accord général sur leur répartition entre éditeurs et auteurs, pour la presse, d’une
part, et le caractère incomplet des accords d’entreprises utilisés par défaut pour contourner cette
difficulté, d’autre part.
Deux différends historiques faisant obstacle à la répartition des droits : le secteur de la presse et la part
« auteurs » des droits non documentés de la reprographe du livre
Aux termes de l’article L. 122-12 du code la propriété intellectuelle, l’agrément accordé au CFC pour la
gestion du droit de reprographie impose à cette société de répartir les sommes perçues selon un «
caractère
équitable
». Conformément à l’article 18.2 des statuts du CFC, «
lorsque la reprographie concerne le secteur
spécifique de la presse
(…)
, le caractère équitable de la répartition entre l’auteur et l’éditeur résulte d’une
décision du comité sur proposition des commissions, le comité se prononçant à la majorité qualifiée des dix
douzièmes de ses membres.
»
Dans le secteur de la presse, les éditeurs perçoivent non seulement les parts qui leur reviennent mais aussi
celles des auteurs de textes et, dans certains cas, des auteurs d’images. Les intérêts professionnels divergents
entre éditeurs de presse et journalistes ont paralysé les instances du CFC et empêché l’émergence de règles
générales de répartition équitable, sauf pour la part « texte » de la presse spécialisée. Afin d’éviter le blocage
complet des droits correspondant à la part « texte » de la presse grand public et de la part « image » des
presses grand public et spécialisée, le CFC a retenu une solution palliative : le comité considère que s’il existe
un accord d’entreprise concernant les droits d’auteur des journalistes, comportant la mention explicite du cas
des reprographies, le caractère
« équitable »
de la répartition peut être considéré comme vérifié, et les sommes
correspondantes doivent être dès lors versées à l’éditeur pour être ensuite partagées avec les auteurs suivant
les règles arrêtées en commun. Les entreprises pour lesquelles les montants de droits sont significatifs ont, en
général, conclu un tel accord, ce qui permet au CFC de reverser près de 80 % des droits de reprographie des
textes de la presse grand public. Le problème demeure en revanche pour les 20 % restants, et pour la totalité
de la part « image » : chaque année, les droits correspondants sont donc bloqués par le CFC, dont ils abondent
la trésorerie. Au 31 décembre 2010, ces droits non répartis s’élevaient à 9,31 M€.
Dans le secteur du livre, la part des droits non documentés est répartie par le CFC entre les sociétés d’auteurs
en fonction du nombre de membres de chacune d’entre elles. En raison de doublons, correspondant à des
auteurs membres de plusieurs sociétés, les sociétés d’auteurs ne parviennent pas à déterminer leur poids relatif
dans la répartition des droits non documentés. Le CFC estime qu’un partage intersocial devant lui être
communiqué à titre préalable, le versement des droits ne peut intervenir qu’une fois ce partage effectué et
communiqué par l’intermédiaire du collège représentant les auteurs et les sociétés d’auteurs.
En l’absence
d’accord, les sommes correspondantes, effectivement perçues par le CFC, restent bloquées sur son compte.
Au 31 décembre 2010, ces droits non répartis s’élevaient à 2,31 M€.
Source : Commission permanente, rapport annuel 2010
Au cours de l’année 2010, trois résolutions, adoptées à l’unanimité par le comité du CFC, ont
permis de lever ces obstacles :
- une résolution adoptée en février 2010 encadrant les modalités de répartition de la part image
(sommes documentées) dans le cas des publications de presse ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
89
- une résolution adoptée en juillet 2010 encadrant les modalités de répartition des redevances non
documentées revenant aux publications de presse (texte et image) ;
- une résolution adoptée en septembre 2010 encadrant les modalités de répartition des redevances
de la part texte (sommes documentées) pour les publications de presse grand public en l’absence
d’accord d’entreprise.
Le CFC dispose maintenant de modalités de répartition des redevances de reprographie pour toutes
les catégories de publications et tous les ayants droit. A partir de 2010, toutes les redevances qui
avaient dû être bloquées par le passé sont devenues distribuables. La mise en oeuvre de ces
nouvelles modalités commencera à produire un impact sur le montant des répartitions en 2011.
Par ailleurs, depuis 2002, le CFC gère des autorisations de reproduction pour les panoramas de
presse électronique diffusés sur les intranets des entreprises et des administrations, dans le cadre
d’une gestion collective volontaire (plus de 350 éditeurs français concernés représentant près de
2 200 publications lui ont apporté un mandat de gestion et il représente plus de 4 000 publications
étrangères à travers des accords de réciprocité avec plusieurs de ses homologues étrangers).
Les flux de droits
Lignes 1 : droits restant à utiliser au 31 décembre n-1 : 38,08 M€ en 2008, 39,7 M€ en 2010
(+4,25 %)
Compte tenu des règles et du calendrier de répartition des droits, il existe systématiquement un
stock de droits à utiliser au 31 décembre de l'année n - 1, qui gonfle artificiellement le montant des
droits disponibles pour l’année (ligne 4).
Cette ligne recouvre deux catégories de droits distinctes :
- principalement, les droits perçus pendant l’année n-1 qui ne sont versés qu’en n (43,1 M€ fin
2010). Mécaniquement, le ratio droits utilisés / droits disponibles (ligne 6) est donc proche de 0,5 ;
- subsidiairement, des droits perçus pendant les exercices précédents mais qui ne peuvent encore
être répartis. Il s’agit de sommes perçues mais pour lesquelles le CFC ne dispose pas de déclarations
d’oeuvres copiées, ou seulement de déclarations insuffisantes, et qui sont dites « non
documentées » : certaines le sont par accident (retards de transmission, déclarations mal remplies),
et, dans ce cas, le CFC les répartit en utilisant les déclarations faites par des utilisateurs similaires,
ou reporte la distribution à l’année suivante, dans l’attente de déclarations pertinentes ; les autres le
sont par construction. C’est le cas en particulier pour les boutiques de photocopie en libre-service
dites « copies services » (dont les gérants sont dans l’impossibilité légale de demander aux clients
l’objet de leurs copies), pour certaines bibliothèques (dont la BNF) et pour les sociétés homologues
du CFC à l’étranger.
Le montant des droits disponibles au 31 décembre n-1 a crû de manière nettement moins dynamique
qu’au cours des années précédentes (+4,25 % contre +32,54 % entre 2006 et 2008) pour deux
raisons :
- la répartition en 2009 et en 2010 des droits de copie de l’image fixe non documentée, qui s’est
traduite par le versement d’arriérés ;
- la mise en oeuvre d’un mécanisme de répartition semestrielle pour les droits relatifs aux copies
numériques professionnelles à partir de 2009, qui s’est traduite par une accélération du versement
des droits et une réduction, à due proportion, des stocks de droits restant à utiliser.
Ligne 3 : droits perçus pendant l’année n : 37,76 M€ en 2008, 43,1 M€ en 2010 (+14,14 %)
Cette croissance, plus faible que sur la période 2006/2008 (+23,69 %) résulte de l’augmentation :
- d’une part, des perceptions pour la reprographie. De façon globale, les perceptions en matière de
reprographie ont très légèrement augmenté sur la période (+2,9 %), mais cette évolution recouvre
des situations contrastées. Ainsi, la progression est de 24 % dans le secteur de l’enseignement du
premier degré conformément à l’évolution programmée par le contrat conclu en 2008 avec le
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
90
ministère de l’Education nationale. Les perceptions relatives à l’enseignement secondaire sont en
légère baisse (-1,5 %) ainsi que celles du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche
(-2,3 %), essentiellement, dans ce dernier cas, en raison de la diminution des redevances acquittées
par les instituts de recherche. Le secteur de la formation professionnelle connaît une progression de
4,6 % sur la période tandis que celui des copies professionnelles papier des entreprises et des
administrations connaît une chute de 43 % consécutivement à la migration des usages vers le
numérique ;
- d’autre part, des perceptions dans le domaine des utilisations numériques. Les perceptions au titre
des copies numériques professionnelles enregistrent une croissance de près de 85 % qui correspond
pour partie à la substitution des usages numériques aux usages papier, mais également à l’apparition
de nouvelles utilisations. Enfin, les perceptions au titre des copies numériques pédagogiques restent
inchangées en raison de l’opposition du ministère chargé de l’éducation nationale à la revalorisation
des montants de redevances.
Le CFC indique que la progression très importante constatée à la ligne 3d « montants perçus en
provenance de l’étranger » (+75,91 % entre 2008 et 2010, contre +14,56 % entre 2006 et 2008) est
un phénomène conjoncturel lié au versement d’un important arriéré de redevances en provenance
d’Allemagne à la suite d’un contentieux gagné par l’homologue allemand du CFC, la société VG
WORT. Le jugement définitif de ce litige a permis de débloquer des sommes dues au CFC,
précédemment bloquées par la VG WORT.
Tableau n° 1 - Droits perçus par le CFC en provenance de l’étranger
(En €)
NOM
PAYS
2009
2010
DALRO
Afrique du Sud
1 508,37
2 890,58
VG WORT
Allemagne
124 481,20
1 034 001,38
CAL
Australie
13 649,90
94 997,34
LITERAR MECHANA
Autriche
51 694,02
COPIE PRESSE
Belgique
REPROBEL
Belgique
546 926,03
634 566,21
ACCESS COPYRIGHT
Canada
61 484,22
66 255,67
COPIBEC
Canada
982 319,32
1 154 586,98
CEDRO
Espagne
53 895,00
33 468,55
ICLA
Irlande
1 331,97
426,43
SIAE
Italie
63 970,03
KOPINOR
Norvège
210 467,25
200 365,64
CLL
Nouvelle Zélande
497,27
2 037,93
STICHTING REPRORECHT
Pays-Bas
135 110,26
219 136,71
CLA
Royaume-Uni
141 031,60
162 838,37
NLA
Royaume-Uni
36 509,56
39 083,18
COPYRUS
Russie
157,66
PROLITTERIS (Reprographie)
Suisse
134 684,99
143 107,32
PROLITTERIS (Copies numériques
professionnelles)
Suisse
21 573,14
CCC
Etats-Unis
68 139,58
64 351,95
TOTAL
2 627 858,23
3 873 687,38
Source : CFC
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RAPPORT ANNUEL 2011
91
Ligne 4 : droits disponibles pour l’année n : 75,84 M€ en 2008, 82,80 M€ en 2010 (+9,18 %)
L’évolution des montants disponibles connaît sur la période 2008/2010 une croissance moins
marquée que celle de la période 2006/2008 (qui était de 27,6 %). Cette évolution est due à la
croissance des perceptions (ligne 3), contrebalancée par le versement de certaines sommes restées
en attente jusqu’en 2009
ainsi qu’à la mise en oeuvre d’un mécanisme de répartition semestrielle
pour les droits relatifs aux copies numériques professionnelles à partir de 2009 (
cf. supra
).
Ligne 5 : stock de droits au 31 décembre : 40,24 M€ en 2008, 43,38 M€ en 2010 (+7,80 %)
L’évolution du stock de droits entre 2008 et 2010 se situe à 7,80 %, contre 27,5 % pour la période
2006/2008, et ne suit pas la courbe de progression des perceptions primaires (+10,32 %).
L’évolution constatée sur la période est en grande partie due au fait que les redevances perçues au
titre des copies pédagogiques numériques, qui sont faibles, ne sont réparties que tous les deux ans
(les perceptions 2009 et 2010 ont été réparties en 2011) afin de ne pas multiplier les coûts.
Les sommes réparties à ce titre par le CFC en 2009, pour les années 2007 et 2008 expliquent
d’ailleurs l’augmentation momentanée des utilisations de droit (ligne 6) pour cette année.
La résolution, en 2010, des problèmes posés par la répartition des droits dans le secteur de la presse
(cf. introduction), devrait conduire, dès 2011, à une diminution du stock de droits disponibles au
31 décembre pour les prochains exercices. Les droits accumulés n’ont pas pu être versés dès 2010,
en raison de la nécessité de développer des outils informatiques spécifiques, travaux dont la
lourdeur n’aurait pas pu permettre une répartition dès 2010.
L’activité
Ligne 7 : droits affectés aux ayants droit : + 33,59 M€ en 2008, + 35,7 M€ en 2010 (+6,28 %)
L’évolution du montant des droits affectés sur la période 2008/2010 est moins rapide que celle des
perceptions sur la période, sauf en 2009. Cette situation s’explique par le rythme de versement de la
répartition des perceptions pour les copies numériques. Ainsi, les sommes correspondant aux
perceptions des années 2007 et 2008 pour les copies numériques pédagogiques ont été versées en
2009 et les perceptions pour les années 2009 et 2010 n’ont été affectées qu’en 2011. S’agissant des
copies numériques professionnelles, le passage à un système de répartition semestrielle a entraîné
l’affectation de trois semestres de redevances sur l’exercice 2009 (deux au titre de 2008 et un au
titre de 2009). Cette situation minore l’évolution des droits affectés entre 2008 et 2010
(à l’exception de l’année 2009, pour laquelle les répartitions sont plus importantes qu’en 2008 et en
2010).
Le CFC affecte des droits à d’autres sociétés de perception et de répartitions des droits (SPRD),
dont les montants sont repris dans le tableau suivant.
Tableau n° 2 - Droits affectés par le CFC à d’autres sociétés de perception par année et par
société bénéficiaire
(En €)
SPRD
Droits et exploitations concernés
2008
2009
2010
AVA
Droits de reprographie (image fixe)
-
1 205 285,11
507 667,74
AVA
Droits numériques et hors reprographie
127 014,22
127 014,22
127 014,22
SACD
Droits numériques et hors reprographie
-
-
47 393,36
SEAM
Droits de reprographie (partitions
musicales)
418 373,67
420 268,05
423 731,49
SEAM
Droits numériques et hors reprographie
(partitions musicales)
30 331,75
30 331,75
30 331,75
TOTAL
575 719,64
1 782 899,13
1 136 138,56
Source : CFC
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92
L’absence de versement de droits de reprographie aux différentes sociétés en 2008 résulte de
l’absence d’accord entre celles-ci sur le partage des droits non documentés (part « auteurs » pour le
livre). Par ailleurs, les droits de reprographie de l’image documentés qui sont versés à AVA n’ont
pas été facturés au CFC par AVA sur l’exercice 2008.
Tableau n° 3 - Droits répartis par le CFC à des sociétés étrangères
(En €)
SOCIETE
PAYS
2009
2010
DALRO
AFRIQUE DU SUD
1 682,09
1 480,27
VG WORT
Allemagne
225 736,49
214 369,84
CAL
AUSTRALIE
8 640,17
7 614,97
LITERAR MECHANA
Autriche
1 869,38
2 336,28
REPROBEL
Belgique
193 213,03
234 767,64
COPIE PRESSE
Belgique
2 389,44
ACCES
Canada
26 276,63
22 904,85
COPIBEC
Canada
56 191,57
67 755,53
ELSEVIER
Elsevierland*
185 634,10
171 925,74
CEDRO
Espagne
111 538,54
130 271,31
ICLA
Irlande
1 581,80
1 524,31
SIAE
Italie
65 867,72
62 581,07
LUXORR
Luxembourg
6 038,90
7 737,09
KOPINOR
Norvège
4 113,31
2 011,31
CLL
Nouvelle Zélande
53 931,26
39 197,31
STICHING
REPRORECHT
Pays Bas
27 903,77
27 101,40
CLA
Royaume Uni
868 495,93
805 541,45
NLA
Royaume Uni
61 617,99
54 632,21
COPYRUS
Russie
4 051,82
4 594,11
PROLITTERIS
Suisse
100 702,35
101 937,90
CCC
Etats-Unis
618 107,17
597 385,39
TOTAL
2 623 194,02
2 560 059,42
Source : CFC. Le Groupe Elsevier a souhaité rationaliser les versements de droits pour ses différentes
sociétés, hors celles installées en France. Le CFC adresse donc directement les redevances de reprographie
revenant à ces sociétés à Elsevier BV, installée aux Pays Bas. Pour faciliter le traitement informatique de
cette situation, nous avons été conduits à créer le pays fictif « Elsevierland ».
Ligne
8 :
droits
effectivement
versés :
29,21
M€
en
2008,
32,03
M€
en
2010
(+9,65 %) et ligne 9 : droits affectés restant à verser au 31/12 : 3,98 M€ en 2008, 3,67 M€ en
2010 (-7,79 %)
A chaque fin d’exercice, il existe un décalage entre le montant des affectations et celui des
versements correspondants, qui apparaît en ligne 9. Cet écart a diminué pendant la période sous
revue (- 7,79 %) alors qu’il avait augmenté entre 2006 et 2008 (+ 24 %). La période 2008/2010
marque donc une amélioration de la capacité du CFC à payer rapidement les montants qu’il affecte.
Le décalage entre les montants des affectations et des paiements des droits attachés à une année
renvoie à deux explications distinctes :
- une partie (5,74 M€ fin 2010) correspond à des retards des éditeurs (relevés du CFC pour lesquels
aucune facture n’a été reçue en fin d’année) ou à des contretemps administratifs (
relevés revenus au
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RAPPORT ANNUEL 2011
93
CFC avec la mention « NPAI »). Il s’agit de simples retards, dont le traitement matériel est lourd
mais qui ne soulèvent pas de difficultés de principe ;
- le solde correspond à des droits dont le paiement n’est pas bloqué par des contraintes matérielles,
mais par des situations, désormais dépassées, de conflit entre éditeurs de presse et journalistes. Ils
sont venus abonder un stock de droits affectés aux cours des dix années précédentes mais dont le
paiement restait bloqué, qui s’élevait fin 2010 à 15,52 M€. Ce stock n’apparaît pas dans le tableau
des flux et ratios sinon, sans être isolé, dans la ligne « trésorerie », car les fonds correspondants sont
retenus par le CFC et placés à court terme. Les résolutions adoptées en 2010 ayant permis de lever
ce dernier obstacle (cf. introduction), le montant des droits affectés restant à verser devrait diminuer
à partir de 2011.
Ligne 10 : charges de gestion : 4,83 M€ en 2008, 4,69 M€ en 2010 (-2,90 %)
Les charges de gestion connaissent une baisse de 2,9 % entre 2008 et 2010, alors qu’elles avaient
connu une forte augmentation entre 2006 et 2008 (+26,11 %). Cette baisse doit toutefois être
nuancée car elle tient compte de la variation des charges due à la fin de la coopération avec la
SOFIA, actée le 31 mars 2010.
La coopération entre la SOFIA et le CFC pour la perception du droit de prêt en bibliothèque
La perception du droit de prêt en bibliothèque repose sur la comptabilisation des ventes réalisées par les
librairies aux bibliothèques de prêt.
Cette comptabilisation dérive de l’analyse des factures de ventes transmises par les librairies. En parallèle, les
données collectées auprès des librairies sont croisées, grâce aux mêmes moyens techniques, avec celles
recueillies auprès des bibliothèques de prêt.
Une fois collectées, les déclarations transmises, d’une part, par les librairies et, d’autre part, par les
bibliothèques de prêt, sont rapprochées automatiquement. Ce croisement des données permet de valider les
informations, de repérer les éventuelles anomalies, les oublis ou manquements impliquant un traitement
manuel.
Les informations ainsi validées permettent de facturer aux librairies les sommes dues au titre du droit de prêt.
L’identification des livres vendus par les librairies aux bibliothèques de prêt permet également la répartition
des sommes aux ayants droit correspondants.
De juin 2005 à mars 2010, les opérations de collecte du droit de prêt auprès des libraires ont été assurées par
le CFC, aux termes d’une convention conclue entre les deux sociétés le 30 août 2005. Si le CFC a apporté à la
SOFIA les moyens, techniques et humains, de procéder à une partie de la collecte de la rémunération au titre
du prêt en bibliothèque, il n’a effectué aucune opération en son nom propre. La collaboration entre le CFC et
la SOFIA a porté sur l’élaboration et le développement des outils nécessaires à la gestion de la rémunération
au titre du prêt en bibliothèque. Ainsi, le CFC a conçu le système d’information permettant de traiter les
différentes données collectées auprès de bibliothèques et des libraires
39
. Les sommes collectées, de septembre
2006 à mars 2010, n’ont pas transité par les comptes du CFC mais ont été directement créditées sur les
comptes de la SOFIA.
Source : Commission permanente, Rapport définitif de vérification sur les flux et prestations intersociétés et
les prélèvements et facturations s’y attachant,
décembre 2010, p. 10
L’arrêt de la coopération entre le CFC et la SOFIA est à l’origine de la baisse très significative des
charges supportées pour le compte de tiers (-78 %) ; il explique également en grande partie la
progression des charges de gestion nettes en 2010 (de 4,25 M€ en 2009 à 4,58 M€ en 2010).
Certains coûts de personnels qui étaient partagés avec la SOFIA pendant la durée de la coopération
avec celle-ci ont été pleinement repris par le CFC. Inversement, la SOFIA a repris les personnels du
CFC qui étaient totalement dédiés à la gestion du droit de prêt, conformément aux stipulations du
contrat de coopération qui avait été conclu en 2005 entre les deux sociétés.
39
Ce système a pu être conçu et développé dans des délais courts, compatibles avec les impératifs de gestion
de la SOFIA, grâce à l’expérience du CFC et à la connaissance acquise dans le cadre de la gestion du droit de
reproduction par reprographie.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
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94
Tableau n° 4 - Charges de gestion refacturées par le CFC à d’autres sociétés,
par année
(En €)
SPRD
Droits et exploitations concernés
2008
2009
2010
SOFIA
Gestion de la Rémunération au titre du
droit de prêt en Bibliothèque
500 000
459 400
104 410
TOTAL
500 000
459 400
104 410
Source : CFC
La diminution des charges de personnel à compter de 2009 est liée au caractère atypique de l’année
2008, qui avait enregistré des coûts conjoncturels supérieurs liés au changement de gérant (coût de
départ en retraite, période de transition de 3,5 mois avec deux personnes). En revanche, l’année
2009 a vu la création d’un nouveau poste au service des relations avec les ayants droit, qui n’a eu
son plein effet qu’en 2010.
Le ratio charges de gestion nettes / perceptions de l’année est constant au cours de la période sous
revue (0,11). Toutefois, l’évolution des droits perçus, plus dynamique que celle des charges,
pourrait conduire à une diminution de ce ratio dans les prochaines années si ces orientations se
maintenaient.
Ligne 11 : financement des charges de gestion : 4,83 M€ en 2008, 4,69 M€ en 2010 (-2,90 %)
La gestion propre du CFC (hors coopération SOFIA) est financée par des prélèvements sur les
recettes, dont le taux est arrêté chaque année pour aboutir à un résultat net comptable nul, ainsi que
par l’intégralité des produits financiers.
Les prélèvements opérés sur les répartitions du CFC ont augmenté très significativement au cours
de la période sous revue (+79,23 %), alors que ces prélèvements avaient décru entre 2006 et 2008
(-5,05 %). Cette évolution est la conséquence directe de la chute des taux de rémunération des
produits financiers (4,5 % début 2008 et 1% un an plus tard) dans le contexte de la crise financière,
la baisse de ces rémunérations ayant fortement impacté les exercices 2009 et 2010 (cf. lignes 11b et
18).
Tableau n° 5 -
Évolution des taux de prélèvement statutaire opérés par le CFC
Reprographie
Droit de copie numérique
Année de répartition
France
Etranger
Entreprises
Enseignement
2005
9,27 %
7%
13,40%
-
2006
8,98%
4,49%
12,50%
-
2007
6,88%
3,44%
11,50%
-
2008
5,21%
2,60%
10,92%
-
2009
4,62%
2,31%
11,71%
5%
2010
6,82%
3,41%
11,15%
5%
Moyenne
6,50%
3,88%
11,86%
5,00%
Source : CFC
Le taux de prélèvement opéré sur les droits numériques est sensiblement supérieur à celui qui
affecte la reprographie, car les produits financiers sont consacrés en totalité à la couverture des
coûts de gestion de cette dernière. En effet, selon le CFC, les produits financiers résultant de la
gestion des copies numériques sont sensiblement inférieurs à ceux qui proviennent de la
reprographie, d’une part, parce que le montant des droits perçus est encore sensiblement inférieur,
d’autre part, parce que les délais de reversement aux ayants droit sont nettement plus courts. En
outre, le CFC fait valoir que les frais de gestion des droits de copies numériques sont plus élevés
que ceux de la reprographie, en particulier du fait du travail que nécessite la gestion des mandats.
Dans l’immédiat, et compte tenu du niveau relativement faible des redevances versées à ce titre, il a
été considéré que la non-prise en compte des produits financiers compensait le supplément de coût.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
95
Ce dispositif sera de plus en plus difficile à tenir avec la forte montée en puissance des droits de
copie numérique.
Ligne 12 : résultat annuel de la gestion
Les taux du prélèvement statutaire opéré par le CFC sur les répartitions est calculé de telle sorte
qu’ajouté aux produits financiers, il permette de couvrir les frais de gestion et d’aboutir à un résultat
nul.
Ligne 14 : dépenses d’action artistique et culturelle
L’article L. 321-9 du CPI devrait conduire le CFC à mettre en place une action culturelle abondée
par les fonds «
dont les destinataires n’ont pu être identifiés ou joints
». Il ne l’a pas fait jusqu’à
présent, car le délai de prescription de dix ans pour les sommes perçues dans le cadre de la gestion
collective obligatoire n’était pas encore été atteint
40
. La question se pose pour l’avenir, mais la
modestie des sommes en cause (36 K€ pour la première année) limiterait singulièrement la portée
de sa politique.
Jusqu’à ce jour, l’assemblée générale du CFC a décidé de reporter la mise en oeuvre de ces
dispositions tout en bloquant et isolant les sommes concernées en raison de leur faible montant.
L'analyse financière
Ligne 15 : trésorerie au 31 décembre : 53,24 M€ en 2008, 58,01 M€ en 2010 (+8,96 %)
Le CFC se caractérise par l’importance de sa trésorerie : près de 50 M€ en moyenne mensuelle, soit
environ une année et demie de perceptions, sous l’effet en particulier des droits bloqués évoqués
précédemment
41
.
Cette trésorerie augmente (+8,96 % entre 2008 et 2010) dans une proportion légèrement moindre
que celle des perceptions (+14,14 %) et des répartitions (+9,65 %).
Les décisions prises par le Comité du CFC en 2010 relatives à la répartition des sommes non
documentées trouvant à s’appliquer à partir de 2011, le niveau de la trésorerie du CFC devrait alors
connaître une diminution significative
.
40
Le CFC a choisi de ne pas mettre en oeuvre l’option ouverte par l’article précité d’utiliser ces ressources dès la
cinquième année.
41
Cf. Commission permanente, rapport annuel 2008, p. 132.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
96
Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM)
Montant en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
2,07
2,03
2,24
8,1%
Droits à répartir n-1
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
2,51
2,82
3,08
22,7%
CA Année n
3a
Directement (droits primaires)
1,35
1,59
1,70
26,0%
3b
Par le biais d'une autre société perceptrice
1,08
1,18
1,31
21,9%
CFC-SORECOP-
COPIE FCE
3bis
Montant perçus en provenance de l'étranger
0,09
0,05
0,07
-17,6%
KOPINOR-SEMU
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
4,59
4,85
5,32
16,1%
5
Stocks de droits au 31/12 N
2,03
2,24
2,61
28,1%
5bis
dont irrépartissables au 31/12n
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
2,55
2,61
2,72
6,5%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,02
0,93
0,88
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,56
0,54
0,51
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à des
sociétés intermédiaires
2,07
2,03
2,24
8,1%
Idem droits ligne 1
7b bis
dont montants versés à l'étranger
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,81
0,78
0,82
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,45
0,42
0,42
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,82
0,72
0,73
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
1,02
0,91
0,86
8
Droits affectés et effectivement versés
2,07
2,03
2,24
8,1%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/N
0,00
0,00
0,00
10
Charges de gestio
n globales
0,39
0,41
0,41
6,0%
10a
Charges supportés pour le compte de tiers
10b
Charges de gestion nette (10-10a)
0,39
0,41
0,41
6,0%
10c
dont charges de personnel
0,23
0,26
0,28
21,1%
10d
Effectif annuel moyen (ETP)
3,0
3,0
3,0
0,0%
Ratio
Dépenses de personnel/charges de gestion
(10c/10)
0,58
0,62
0,67
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,16
0,15
0,13
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,15
0,16
0,15
Charges de personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
0,08
0,09
0,09
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
97
11
Financement de la gestion - Ressources
globales
0,39
0,41
0,41
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,32
0,40
0,27
11b
Produits financiers = (16b)
0,07
0,02
0,15
11c
Reversement d'autres sociétés
11d
Autres
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,00
0,00
0,00
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (13a à 13d)
0,32
0,40
0,27
13a
Prélèvement sur perceptions
0,32
0,40
0,27
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,32
0,40
0,27
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,129
0,141
0,086
Prélèvement pour la société/droits
perçus (13e/3)
0,129
0,141
0,086
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,127
0,152
0,098
Prélèvement pour la société elle-
même/droits utilisés (13e/6)
0,127
0,152
0,098
14
Dépenses d'action culturelles et
sociales
0,08
0,11
dont 321-9
C
ANALYSE FINANCIERE
15
Trésorerie au 31/12
2,86
3,14
3,63
26,9%
15a
VMP
2,19
1,30
0,04
-98,2%
15b
Liquidités
0,67
1,84
3,59
438,1%
15c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
0,51
1,26
1,38
169,8%
Ratio
Trésorerie moyenne/perceptions de
l'année (15c/3)
0,203
0,446
0,446
16
Produits financiers bruts
0,07
0,02
0,15
125,1%
16a
Charges financières
16b
Financement de la gestion
0,07
0,02
0,15
125,1%
16c
Reversement aux ayants droit
16d
Intégration dans les réserves de la société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (16b/10)
0,17
0,04
0,36
Produits financiers/moyenne du solde
de trésorerie (16/15c)
0,13
0,01
0,11
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
98
Commentaire du tableau
Créée en 1988, la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) intervient dans le domaine de
l’édition musicale graphique. Comptant une centaine d’associés, elle gère les droits de reproduction
de la musique imprimée et les répartit entre quelque soixante-dix éditeurs – nombre en croissance
régulière d’année en année. La perception des droits se fait principalement auprès des
conservatoires et écoles de musique ainsi que des établissements dépendant de l’Éducation
nationale. Pour ces derniers, et afin d’éviter qu’ils ne reçoivent plusieurs factures, les perceptions
pour les copies de partition de musique se font via le Centre français du droit de la copie (CFC),
société de gestion collective chargée des droits de reproduction par reprographie de la presse et du
livre.
L’analyse des flux de droits de la SEAM entre 2006 et 2008 avait fait apparaître deux nouveautés
par rapport à la période antérieure : la SEAM a commencé en 2006 à percevoir des droits de
reprographie en provenance de l’enseignement primaire ; puis elle a perçu à partir de 2007 la
rémunération de la copie privée numérique graphique
42
.
Entre 2008 et 2010 en revanche, peu d’éléments nouveaux sont intervenus. Ce ne devrait pas être le
cas en 2011 : un certain nombre de conventions arrivaient à expiration fin 2010 et ont fait l’objet
d’un processus de renégociation ; en outre, les tablettes tactiles multimédia seront assujetties à
redevance pour copie privée numérique graphique à partir de 2011.
Les flux de droits
Une remarque préalable doit être faite : il existe quelques divergences pour les données 2008 entre
ce qui avait été communiqué par la SEAM en 2009 et ce qui a été communiqué cette année, toujours
par la SEAM (les droits restant à utiliser au 31 décembre 2007 sont passés de 2,12 à 2,07 M€, ce qui
a en cascade modifié d’autres lignes, notamment les disponibles pour l’année 2008, les stocks de
droits en fin d’année, la trésorerie, etc.). Bien sûr, il s’agit de montants assez modestes et en
conséquence, les modifications opérées le sont encore plus. L’explication avancée par la SEAM est
que ceci «
vient de quelques ajustements effectués par l’expert comptable postérieurement – en
2010 – sur le tableau des flux remis en 2009
» : cette explication est un peu curieuse, mais concorde
avec le fait que la SEAM n’avait, fin 2009, pas encore modifié le tableau au moment de la
contradiction avec la Commission permanente.
Les droits perçus
43
au cours de la période 2008 – 2010 sont en augmentation notable (+23 %). Trois
facteurs contrastés expliquent cette hausse globale :
-
le taux de progression des droits primaires, qui avait été de + 8 % entre 2006 et 2008 a continué de
s’accroître : l’augmentation est de +26 % entre 2008 et 2010. Ces droits de reprographie
proviennent des conservatoires, écoles de musique et sociétés musicales : la hausse des perceptions
provient à la fois de l’augmentation du nombre de conventions entre la SEAM et les écoles et
conservatoires de musique et de l’arrivée de conventions nouvelles avec les harmonies-fanfares, les
batteries-fanfares et les orchestres d’harmonie ;
- la rémunération de la copie privée numérique graphique, perçue via SORECOP et COPIE
FRANCE (droits sur CD, disquettes, clés USB et cartes mémoires
via SORECOP ; droits sur
disques durs externes et DVD via COPIE FRANCE) a aussi fortement progressé : +38 % en deux
ans ;
- en revanche les droits de reprographie issus du protocole signé avec les ministères chargés de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et perçus via le CFC sont restés constants de
2008 à 2010.
42
La SORECOP avait mis en réserve depuis 2003 les sommes perçues pour le compte des ayants droit de l’écrit - dont la
SEAM - et des arts visuels en attendant qu’un accord global soit trouvé avec les ayants droit de la presse fixant la part
revenant à chaque secteur : cet accord est intervenu en septembre 2007.
43
Il s’agit du chiffre d’affaires de la société, c'est-à-dire de l’ensemble de sa « production vendue » dans les comptes, à
l’exception des cotisations ISMN (
Intenational Standard Music Number
).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
99
Par ailleurs, la SEAM perçoit des droits de reprographie (de montants assez faibles)
via
deux
sociétés étrangères, Kopinor (Norvège)
44
et SEMU (Belgique)
45
:
Tableau n°1 : Sociétés percevant pour la SEAM
(En M€)
2008
2009
2010
France :
CFC
0,44
0,44
0,44
SORECOP
0,33
0,57
0,82
COPIE FRANCE
0,31
0,16
0,05
1,08
1,17
1,31
Etranger :
KOPINOR
46
via le CFC
0,01
0,01
0,01
SEMU
47
0,08
0,04
0,06
Total
1,17
1,22
1,39
Source : SEAM
Le tableau qui suit présente l’évolution de ces perceptions de la SEAM par type de droits :
Tableau n°2 : Perceptions indirectes de la SEAM par type de droits
(En M€)
2008
2009
2010
Reprographie et autres droits numériques
0,53
0,49
0,51
Copie privée numérique graphique
0,64
0,72
0,88
Total
1,17
1,21
1,39
Source : SEAM
Les droits primaires perçus sont d’un montant légèrement supérieur à celui des droits perçus via
d’autres sociétés : les droits perçus directement par la SEAM représentent 55 % des perceptions en
2010 (ils en représentaient 56 % en 2008 : il y a donc stabilité).
L’analyse des flux de droits indique des variations faibles du rapport entre les droits disponibles
pour l’année et le stock de droits en fin d’année. En effet, la SEAM a pour pratique d’affecter
systématiquement l’intégralité des droits à ses membres dans l’année qui suit la perception des
droits de reproduction, dès lors que les montants correspondants ont été encaissés par la société : les
droits restant à affecter en fin d’année concernent donc pour l’essentiel ceux résultant de l’activité
de l’année considérée. Ceci est encore vrai en 2009 et 2010, puisque le montant des droits affectés
aux ayants droit en fin d’année est égal à celui des droits restant à utiliser en fin d’année précédente.
Le stock de droits au 31 décembre a évolué entre 2008 et 2010 de manière parallèle aux droits
perçus : +28 %.
44
KOPINOR est une société norvégienne qui a les mêmes activités que la SEAM pour les droits de reproduction de la
musique imprimée mais aussi pour les droits de reproduction du livre et de la presse. Les perceptions sont effectuées au
profit du CFC en vertu d’une licence légale, le CFC reversant ensuite les droits à la SEAM.
45
La SEMU, Société des éditeurs de musique, est une société de gestion collective belge regroupant les éditeurs de
musique de Belgique ; la SEAM a signé avec elle une nouvelle convention en 2008, convention annuelle et reconductible
tacitement d’année en année.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
100
L’activité
-
Les droits utilisés
Le montant des droits utilisés progresse de +6,5 %, soit moins que les droits perçus (+23 %), ce qui
se traduit donc par une baisse du rapport droits utilisés / droits perçus, qui passe de 1,02 en 2008 à
0,88 en 2010. Ceci est lié à la pratique de la SEAM de décalage d’un an entre la perception des
droits et leur affectation aux ayants droit.
-
Les droits affectés
Il n’existe à la SEAM que des affectations individuelles. L’affectation des droits au compte
individuel d’un sociétaire ne vaut pas règlement des montants correspondants : les règlements ne
sont effectués qu’à mesure des encaissements reçus des utilisateurs.
Ainsi, la répartition faite en 2010 (et qui conduira à des versements effectifs en 2011), soit un total
de 2,57 M€ concerneront à 73 % des droits nés en 2010, à 25 % des droits de 2009 et à 2 % des
droits antérieurs, tous ces droits n’ayant été encaissés par la société qu’en 2010.
Les droits affectés ont crû sur la période, mais nettement moins que les droits perçus sur la période :
+ 8 % contre + 23 %. Ceci s’explique par le fait que la forte croissance des droits perçus ne
s’accompagne pas instantanément de l’affectation de l’ensemble de ces droits
.
Ceci se reflète dans le ratio « Droits affectés/Droits perçus pendant l’année », qui chute de 0,82 en
2008 à 0,72 en 2009 et 0,73 en 2010.
- Les charges de gestion et leur financement
Les charges de gestion nettes augmentent de 6 % au cours de la période, soit un peu moins qu’au
cours de la période précédente (où l’augmentation avait été de +14 %). On peut remarquer que
l’accroissement des droits perçus (+23 %) ne s’est pas traduit par un renforcement de la structure
administrative de la SEAM
48
. Le nombre de ses salariés (trois ETP) est d’ailleurs resté identique à
celui de la période 2006 – 2008
49
.
La SEAM est une société de taille relativement modeste qui contrôle facilement des dépenses de
fonctionnement d’un montant annuel faible (autour de 0,4 M€). On peut d’ailleurs, noter, car ce
n’est pas si fréquent au sein des SPRD – que la SEAM a réussi, en dix ans (sur la période 2001 –
2010), à ne multiplier ses frais de fonctionnement que par 1,8 cependant que ses perceptions étaient
multipliées par plus de trois.
Le prélèvement sur perceptions pour les frais de gestion a même baissé entre 2008 et 2010 (avec, il
est vrai, une hausse en 2009). En effet, les produits financiers ont été élevés en 2010 (ils ont doublé
par rapport à 2008, de 0,07 à 0,15 M€) ce qui a permis de diminuer les prélèvements sur perceptions
pour la gestion.
L’augmentation des droits perçus et la stabilité des frais de gestion conduit, sur la période, à une
amélioration du ratio « Charges de gestion nettes / Perceptions de l’année », qui passe de 0,16 en
2008 à 0,13 en 2010. Ceci mérite d’être souligné, d’autant que ce ratio était encore de 0,23 en 2006.
La SEAM ne supporte pas de charge significative pour le compte de tiers
50
. En revanche, il convient
de rectifier les données du tableau produit par la SEAM pour ce qui concerne les charges de
personnel : aux charges assumées par la société elle-même, il faut ajouter la mise à disposition de
personnel par d’autres sociétés, pour un montant annuel de 57 000 € en 2008, 68 000 € en 2009 et
51 000 € en 2010 (compte 621-410 des comptes de la société).
48
Ceci est vrai encore plus vrai sur une plus longue période : ainsi, de 2000 à 2007, les frais de fonctionnement avaient
crû de 58 % cependant que les droits collectés augmentaient de 300 %.
49
Sans tenir compte d’une mise à disposition (cf. infra).
50
Il n’existe à ce titre qu’un montant de 1 500 € par an refacturé à la société SECLI (Secrétariat des éditeurs de chant pour
la liturgie) à titre de participation aux frais de gestion, ce qui n’est pas significatif.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
101
Comme pour la période précédente, la SEAM a adressé à la Commission permanente le rapport
spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, qui montre que cette mise à
disposition de personnel est toujours celle faite par la société Heugel dont le président-gérant est
aussi le président-gérant de la SEAM (M. Girard-Leduc), la SEAM remboursant le salaire et les
charges correspondants. La salariée mise à disposition, exerçant les fonctions de directrice juridique
de la SEAM, est la fille de M. Girard-Leduc, en même temps qu’un des administrateurs de la
société Heugel qui consent sa mise à disposition
51
.
L’intégralité des perceptions est destinée à être redistribuée aux membres, déduction faite des
sommes nécessaires pour assurer la gestion de la société : le résultat de gestion est nul pour
l’ensemble de la période.
- Les dépenses d’action culturelle et sociale
La société a commencé à exposer des dépenses de cette nature en 2009 : ce n’est en effet qu’à partir
de 2007 qu’elle a touché une rémunération pour copie privée numérique graphique et qu’elle est
soumise de ce fait aux obligations de l’article L. 321-9 du CPI
52
. Dans ses comptes figure donc
depuis 2007 une ligne de charges intitulée «
Action culturelle (25 %)
» (compte 651-700), d’un
montant de 0,24 M€ en 2007, 0,39 M€ en 2008, 0,18 M€ en 2009 et 0,21 M€ en 2010.
La SEAM avait indiqué à la Commission permanente en 2009 qu’elle n’avait pas encore lancé
d’action culturelle mais qu’elle comptait le faire à partir de 2009 :«
Nous venons de mettre un place
un programme d'aide aux bibliothèques des écoles et conservatoires de musique ainsi qu'une aide
pour l'établissement d'un site de paroles de chansons
»
53
. C’est effectivement ce qu’elle a fait
puisqu’elle indique dans sa réponse avoir dépensé 79 772 € en 2009 puis 106 560 € en 2010 «
pour
des actions artistiques
» :
«
Cette somme a été affectée pour 56 560 € à un programme d’aide aux partothèques ou
bibliothèques musicales des écoles et conservatoires de musique, aide financière permettant un
accès plus large aux oeuvres musicales pour les élèves de ces établissements. L’année 2010 est la
deuxième année de ce programme. En 2009, une somme de 55 772 Euros
avait été attribuée.
Par ailleurs, en 2010, la SEAM a également attribué une subvention au « Prix de la création
musicale » pour un montant de 50 000 €.
En 2009, elle avait attribué une somme de 24 000 € pour le projet « Base de données paroles de
chansons » piloté par la CSDEM. Cette base de données est une offre légale de paroles de chansons
en ligne
».
Le total du montant de charges inscrit au compte de résultat de la société ne correspond nullement
au montant réellement dépensé : la SEAM n’en a en fait dépensé qu’une très faible part. En cumul
depuis 2007, le montant des dépenses réelles représente moins de 20 % du total de la dotation pour
l’action culturelle :
51
Les variations du montant du compte
621-410 s’expliquent de la manière suivante : en 2008-2009 s’est ajoutée à la
mise à disposition à mi-temps de Philippine Girard-Leduc une autre mise à disposition, consentie par les Editions Paul
Beuscher. : une salariée de cette société a travaillé à la SEAM de novembre 2008 à mars 2009, avant d’être embauchée par
la SEAM.
52
«
Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation
des artistes (…) 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée (…)
».
53
Le rapport de gestion fait état de projets examinés en 2008 par le conseil d'administration de la société : «
programme
d’aide à l’achat de partitions par les partothèques ou bibliothèques musicales des écoles et conservatoires de musique ;
mise en ligne d’une base de données de paroles de chansons sous forme graphique
»
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
102
Tableau n°3 : Action culturelle – comptes de charges et comptes de bilan
(En €)
2007
2008
2009
2010
Total
Dotation d’action culturelle au compte de résultat
(compte de charge 651-700)
236 732
155 116
179 801
211 815
783 464
Fonds réellement dépensés
12 312
41 139
Provision à dépenser en 2010 (fonds déjà affectés
par le CA)
54
71 652
Fonds dépensés en 2010 (fonds provisionnés fin
2009)
71 652
137 415
Fonds non dépensés - Dotation d’action culturelle
au bilan (compte de passif 467-100)
236 732
391 848
487 685
658 361
Source : SEAM
Chaque année, donc, les fonds non dépensés viennent grossir un compte de bilan de la catégorie
« Autres comptes débiteurs ou créditeurs », ce qui n’est pas la vocation des fonds réservés aux
dépenses d’action culturelle et sociale par l’article L. 321-9 du CPI.
Toutefois la SEAM souligne, comme d’autres SPRD, que les ressources de la copie privée peuvent
être très variables et qu’il convient de se constituer une réserve, de manière à lisser les interventions
à ce titre : «
Il est vrai que la totalité des sommes perçues n'a pas été affectée mais il est plus
prudent de prévoir un échelonnement des aides étant donné l'avenir incertain des redevances de
copie privée afin de pouvoir continuer à soutenir les programmes d'aide à l'achat même en cas de
baisse des redevances. Un tel programme n'est valable qu'à long terme
».
La SEAM a tout de même prévu d’augmenter en 2011 le montant total des aides qu’elle va verser.
L'analyse financière
La trésorerie de la SEAM au 31 décembre, dont la Commission permanente avait noté la modestie
dans son rapport 2007 (un peu plus de un M€), s’était accrue au cours de la période suivante pour
atteindre 2,86 M€ en 2008. La progression a continué entre 2008 et 2010 et la trésorerie s’est établie
à 3,63 M€ au 31 décembre 2010 : l’accroissement de celle-ci sur la période (+27 %) est parallèle à
celle des perceptions.
Cette trésorerie connaît des variations en cours d’exercice en fonction des encaissements et des
versements effectués par la société : la moyenne du solde de trésorerie en fin de mois, qui était de
l’ordre de 0,5 M€ en 2007 et 2008, a bondi à 1,26 M€ en 2009 puis à 1,38 M€ en 2010 : cette
augmentation de près de 0,9 M€ en deux ans est proche de l’augmentation de la trésorerie au
31 décembre (+0,8 M€) : c’est assez logique, car c’est au cours du dernier trimestre de l’année
(en octobre) que la SEAM procède à la répartition des perceptions de l’année précédente.
La SEAM a choisi, en 2010, de modifier substantiellement la structure de sa trésorerie : auparavant
placée en valeurs mobilières de placement (SICAV et FCP), les disponibilités sont désormais
placées par précaution en quasi-totalité sur des comptes à terme rémunérés.
Les produits financiers exceptionnels enregistrés en 2010 (0,15 M€ contre 0,02 M€ en 2009)
résultent de la plus-value dégagée lors de la cession du portefeuille de valeurs mobilières.
54
A la fin de 2009, la SEAM a provisionné un montant de 71 652 € au titre d’aides accordées par le conseil
d'administration mais non encore versées. Cette façon de procéder a été abandonnée dès 2010 et seuls sont désormais
comptabilisés au débit du compte 467-100 les règlements effectués.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
103
Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF)
Montants en K€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
300,04
451,46
339,05
13,0%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
0,00
3
Droits perçus pendant l'année
906,80
649,62
915,98
1,0%
3a
Droits primaires techniquement perçus par la
société elle-même
72,44
195,32
148,65
105,2%
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
666,40
443,31
671,00
0,7%
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société perceptrice dont c'est l'objet social
23,69
5,71
21,64
-8,6%
3 d
Montants perçus en provenance de l'étranger
144,27
5,27
74,69
-48,2%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
1 206,84
1101,09
1255,03
4,0%
5
Stocks de droits au 31/12 n
451,46
339,05
470,90
4,3%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
0,00
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
755,38
762,03
784,13
3,8%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,83
1,17
0,86
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,63
0,69
0,62
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
365,35
516,38
415,71
13,8%
7a
Droits affectés aux ayants droit
355,22
428,39
388,65
9,4%
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
0,00
0,00
0,00
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
10,13
87,99
27,06
167,2%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,48
0,68
0,53
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,30
0,47
0,33
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,40
0,79
0,45
Droits affectés/reste à affecter au 31/12 (7/5)
0,81
1,52
0,88
8
Droits affectés et effectivement versés
326,67
475,72
335,39
2,7%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
0,89
0,92
0,81
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/N
38,68
40,65
80,32
107,7%
10
Charges de gestion globales
264,91
262,04
273,09
3,1%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
5,35
0,00
0,00
-100,0%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
259,56
262,04
273,09
5,2%
10c
dont charges de personnel
148,38
187,68
181,22
22,1%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
3,60
3,00
3,00
-16,7%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de gestion
(10c/10)
0,56
0,72
0,66
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,29
0,40
0,30
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,34
0,34
0,35
Charges de personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
41,22
62,56
60,41
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
104
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
210,33
234,12
278,33
32,3%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
198,93
226,48
277,23
39,4%
11b
Produits financiers =(18b)
6,05
1,10
1,10
-81,8%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
11d
Autres
5,35
6,55
0,00
-100,0%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-54,58
-27,92
5,24
-109,6%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
198,93
226,48
277,23
39,4%
13a
Prélèvement sur perceptions
57,97
110,16
151,99
162,2%
13b
Prélèvement sur répartitions
117,34
102,84
96,84
-17,5%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres sociétés
0,00
13d
Autres
23,62
13,47
28,40
20,2%
13e
Prélèvement faits pour le compte de la société
(13-13c)
198,93
226,48
277,23
39,4%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,22
0,35
0,30
Prélèvement pour la société/ droits perçus
(13e/3)
0,22
0,35
0,30
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,26
0,30
0,35
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,26
0,30
0,35
14
Ressources d'action culturelles et sociales
124,91
70,12
100,16
-19,8%
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
124,91
70,12
100,16
-19,8%
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
48,50
89,30
99,00
104,1%
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
48,50
89,30
99,00
104,1%
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
121,37
102,19
103,35
-14,9%
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
162,81
-4,67
116,29
-28,6%
17a
VMP
317,78
0,00
29,93
-90,6%
17b
Liquidités
-154,97
-4,67
86,37
-155,7%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de mois
31,01
60,18
42,07
35,7%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de l'année
(17c/3)
0,03
0,09
0,05
18
Produits financiers bruts
6,05
1,10
1,10
-81,8%
18a
Charges financières
10,03
2,97
2,11
-79,0%
18b
Financement de la gestion
6,05
1,10
1,10
-81,8%
18c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
0,00
18d
Intégration dans les réserves de la société
0,00
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,02
0,00
0,00
Produits financiers / moyenne du solde de
trésorerie (18/17c)
0,20
0,02
0,03
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
105
Commentaire du tableau
La Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) est une société civile dont la
mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers,
dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres,
photographes, sculpteurs).
Elle compte environ 5 000 membres, avec une nette majorité de photographes (environ 3 200).
Elle perçoit les droits qu’elle gère de deux manières:
- en premier lieu, elle encaisse directement, auprès des utilisateurs des oeuvres, certains droits dont
la gestion lui est confiée individuellement par certains sociétaires : droit de suite, droits de
reproduction, notamment ;
- en second lieu, au titre de la gestion collective obligatoire, elle reçoit une quote-part de droits qui
sont perçus par d’autres sociétés civiles : droits de reprographie, rémunération pour copie privée
audiovisuelle, rémunération pour copie privée numérique, droit de prêt en bibliothèque. Les sociétés
concernées sont l’AVA et le CFC pour le droit de reprographie, l’ADAGP pour la rémunération
pour copie privée audiovisuelle et la SOFIA pour le droit de prêt en bibliothèque. AVA est aussi
concernée pour la part « image fixe » et SOFIA, pour la part « texte » de la copie privée numérique.
En outre, la SAIF est la correspondante de diverses sociétés étrangère, comme la SOFAM en
Belgique, pour les droits éventuellement perçus hors de France.
Après encaissement, la SAIF répartit les droits entre les bénéficiaires :
- pour les sommes perçues au titre de la gestion individuelle, à la fin du trimestre qui suit celui de la
date de perception ;
- pour les sommes perçues au titre de la gestion collective, sur décision du conseil d’administration,
à l’issue des travaux d’identification des oeuvres concernées et d’affectation des droits, et dans le
trimestre qui suit la date de la décision du conseil d’administration.
Pour couvrir ses frais de gestion, la SAIF prélève un pourcentage (retenue statutaire), variable selon
la nature des droits, fixé annuellement par l’assemblée générale des sociétaires.
Les flux de droits
On note une certaine stabilité des perceptions sur l’ensemble de la période 2008-2010.
L’augmentation des perceptions a été sensible à compter de 2008 avec 906 K€ contre moins de
300 K€ en 2006 et 2007. Après une baisse des perceptions en 2009 (650 K€), l’année 2010 retrouve
le niveau atteint en 2008 avec un montant de 916 K€.
Perceptions primaires :
Les
droits primaires techniquement perçus par la société elle-même
sont en forte progression
sur la période (+105 %). Mais ils ne représentent que 16% de l’ensemble des droits (soit 148 K€ sur
916 K€). L’année 2009 connait un pic en raison d’un dossier de gestion individuelle ayant fait
l’objet d’une transaction exceptionnelle et s’élevant à 50 K€. En faisant abstraction de ce dossier,
l’évolution entre 2009 et 2010 est stable.
La société indique que sur l’ensemble de la période, l’augmentation de ces droits primaires est due
principalement à l’augmentation des perceptions de droit de suite (suite à la réforme législative et
réglementaire de ce droit en 2006/2007) et à celles du droit de reproduction papier (édition livres).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
106
Tableau n°1 : Droits perçus par la SAIF en provenance d’autres sociétés
(En €)
Société
Nature du droit
2008
2009
2010
Montants des droits primaires transitant par une autre société de perception
AVA
Reprographie image fixe
98 569
145 776
ADAGP
Copie privée audiovisuelle
92 973
59 436
53 165
SOFIA
Copie privée numérique de l'écrit
111 127
63 625
AVA
Copie privée numérique de
l'image fixe
409 263
223 751
350 107
AVA
Education Nationale
53 040
61 559
58 327
Sous-total
666 403
443 315
670 999
Montants des perceptions réalisées par l'intermédiaire d'une autre société, dont c'est l'objet
SOFIA
Droit de prêt
23 687
5 713
10 722
CFC
Reprographie de l'écrit
10 919
Sous-total
23 687
5 713
21 640
Total
690 091
449 028
692 639
Source : SAIF
Les droits primaires transitant par une autre société par accord avec elle et qui représentent près de
trois quarts des droits connaissent une diminution sensible en 2009 pour revenir en 2010 au niveau
de 2008. En 2009, ces droits s’élèvent à 443 K€ contre 666 K€ en 2008. En réalité, l’année 2008
correspond à la toute première perception de copie privée numérique qui portait sur un arriéré de
quatre années. A partir de 2009, seule une année d’encours de ce droit a été perçue et SOFIA
n’aurait pas effectué de versement, ce qui explique pour l’essentiel la diminution globale. La
SOFIA indique pour sa part avoir versé à la SAIF au titre de la copie privée 69 166 € en 2008 et
41 961 € en 2009, soit bien 111 127 € en tout que la SAIF déclare avoir reçus en 2008.
En 2010, ces droits primaires retrouvent au global leur niveau de 2008, alors que pour chacun
d’entre eux une seule année d’encours est perçue, ce qui correspondrait donc dans l’ensemble à une
progression réelle des perceptions, sachant que l’évolution de ces perceptions diffèrent selon la
société de provenance. En rythme annuel de perception, la SAIF considère que tous ces droits sont
en progression, à l’exception d’un seul, la rémunération pour copie privée audiovisuelle pour
laquelle l’ADAGP intervient pour le compte de la SAIF.
Les droits perçus par l'intermédiaire d'une autre société perceptrice dont c'est l'objet social sont en
diminution sur la période. Ils ne représentent au demeurant que 2% des droits perçus. On relève
surtout une baisse du droit de prêt public en bibliothèque (que la SOFIA, société agréée, perçoit et
en reverse la part revenant à la SAIF).
Les droits en provenance de l’étranger (74 K€ en 2010) fluctuent considérablement selon les années
et sont en diminution de 50 % par rapport à 2008.
La société n’a pas comptabilisé de droits « irrépartissables » sur la période.
Stocks disponibles :
Les stocks de droits disponibles en fin d’exercice, connaissent une diminution sensible en 2009 pour
revenir, en 2010, au niveau de 2008. Sur l’ensemble de la période, ils sont en légère augmentation
(+ 4,3 %).
La société rappelle qu’elle répartit systématiquement ses perceptions de ces droits primaires en
gestion individuelle à la fin du trimestre qui suit celui de leur perception. En fin d’exercice, elle
conserve donc en stock un trimestre de ces droits primaires.
En conséquence, depuis 2008, ne restent en stock qu’une année de perception de droits en gestion
collective obligatoire ou volontaire réalisées par l’intermédiaire d’autres sociétés non encore
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
107
affectés (année n-1), ainsi qu’un reliquat de droits principalement en provenance de l’étranger, en
court d’affectation (pour un montant faible : 12 K€).
Montants disponibles :
Le montant des droits disponibles pour l’année 2010 a atteint 1, 255 M€, compte tenu des droits
restant à utilisés en fin d’exercice précédent (et qui correspondent à un peu plus du tiers des droits
perçus de l’année). Le montant des droits utilisés augmente de 4 % sur la période et le ratio des
droits utilisés par rapport aux droits perçus s’établit approximativement à 85 %, tandis que le ratio
des droits utilisés par rapport aux droits disponibles s’établit en moyenne à environ 65 %.
L’activité
Utilisations de droits :
Les droits affectés aux ayant droits ou autres sociétés de gestion collective progressent de près de
14 % entre 2008 et 2010 et s’élèvent à 416 K€. La société rappelle sa politique de rattrapage du
retard pris au cours des exercices précédents dans la répartition des droits collectifs (reprographie,
copie privée audiovisuelle, droits collectifs étrangers, copie privée numérique, droit en provenance
de l’Education nationale). Cet effort se traduit par une augmentation des droits affectés et une
diminution des stocks qui ne sont plus constitués que d’une année de perception de droits en gestion
collective obligatoire ou volontaire (réalisées par l’intervention d’autres sociétés) non encore
affectés (année n-1). Il a surtout été sensible au cours de l’exercice 2009, où le ratio « Droits
utilisés/Droits perçus » a été supérieur à 1.
Le même effort s’applique aux droits affectés à des sociétés étrangères liées avec la SAIF par un
contrat de réciprocité (27 K€ en 2010), qui sont en augmentation depuis 2009 en raison du
reversement régulier depuis 2009 de la copie privée numérique.
Charges de gestion et, en particulier, charges de personnel :
Les charges de gestion sur la période progressent de +3,1 % (273 K€ en 2010 contre 259 K€ en
2008) ; cette progression est imputable principalement à l’augmentation des charges de personnel à
partir de 2009 (+22,1 % sur l’ensemble de la période), en raison d’augmentation de salaires
accordées cette année-là, ce qui n’avait pu être le cas au cours des exercices précédents au regard
des résultats de la Société jusqu’en 2008.
Les charges de personnel (trois salariés) représentent désormais 66 % de l’ensemble des charges de
gestion, les charges de personnel moyennes s’élèvent à 60 410 € par personne, pour trois personnes,
charges sociales incluses.
Utilisation annuelle et reports de ressources d’action culturelle :
Les dépenses d’action artistique et culturelle sont financées, conformément à l’art L. 321-9 du CPI,
par un prélèvement de 25 % des sommes revenant à la société au titre de la copie privée en France.
Les montants prélevés à ce titre ont été de 100 160 € en 2010. Les dépenses correspondantes se sont
élevées à 99 000 € en 2010, en doublement sur la période. Les disponibilités s’élèvent néanmoins à
103 351 € fin 2010.
L’apport massif en 2008 des ressources liées à la perception d’un arriéré de quatre années de copie
privée numérique a eu pour conséquence la constitution d’un stock disponible que la société
s’efforce de résorber progressivement à partir de 2009 en mettant en place des procédures
d’attribution des aides à l’action culturelle. Ce stock reste néanmoins à un niveau élevé.
La société indique par ailleurs que le montant des disponibilités 2010 (environ une année de
perception de copie privée affectée à l’action culturelle) s’explique également par le décalage dans
le temps entre l’affectation des sommes et leur versement : ainsi des actions décidées en 2010
auraient fait l’objet de versements effectifs au cours de l’exercice 2011.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
108
L'analyse financière
Les ressources globales de la SAIF progressent de 210 K€ en 2008 à 278 K€ en 2010, soit +32%.
Cette augmentation sensible résulte de la croissance des prélèvements sur perceptions de près de
+40 %. Celle-ci résulte mécaniquement de l’accélération des répartitions entraînant une
augmentation des prélèvements. En effet, la société précise que, s’agissant des droits en gestion
collective obligatoire, elle prélève la moitié de la retenue statutaire au moment de la perception des
sommes et l’autre moitié au moment de leur mise en répartition. Elle indique qu’aucun taux de
retenue statutaire n’a augmenté au cours de la période et signale que l’un d’entre eux a même baissé
(le droit de prêt passant de 20% à 5% en 2009).
En effet, lors du dernier rapport de la Commission permanente, il avait été souligné que les
prélèvements représentaient 21 % des droits perçus et 26 % des droits utilisés, ce qui est un niveau
élevé. Or, en 2010 ces taux ont encore progressé pour s’établir respectivement à 30 et 35 %.
Des éclaircissements sont souhaitables sur ces différents points, sachant qu’au final, cette
augmentation de ressources a permis à la société de connaître un premier résultat annuel de gestion
positif, en 2010, à hauteur de 5 240 €, après un déficit de 54 580 € en 2008 et un déficit de 27 920 €
en 2009.
La moyenne du solde de trésorerie de la société reste faible même si elle est en augmentation sur la
période en raison de l’augmentation des perceptions depuis 2008.
Les produits financiers de la société demeurent marginaux sur l’ensemble de la période, avec
toutefois un résultat plus significatif en 2008 (6 000 € au lieu de 1 000 €, en raison de la perception
cette année-là de l’arriéré de copie privée numérique (quatre années).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
109
Société des auteurs de jeux (SAJE)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
1,62
1,91
1,88
15,7%
Selon annexe 2 , hors aide à
la création
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
3
Droits perçus pendant l'année
0,78
0,97
0,89
14,3%
Selon annexe 2 : Total droits
perçus de la SDRM , Aide à
la Création comprise
3a
Droits primaires techniquement perçus
par la société elle-même
0
0
0
#DIV/0!
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
0
0
0
#DIV/0!
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une
autre société perceptrice dont c'est l'objet
social
0,78
0,97
0,89
14,3%
Total droits perçus de la
SDRM
3 d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
2,40
2,88
2,77
15,2%
5
Stocks de droits au 31/12 n
1,91
1,88
2,09
9,4%
Selon annexe 2 , hors aide à
la création
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
0,50
1,00
0,68
37,7%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,64
1,03
0,77
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,21
0,35
0,25
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
0,09
0,49
0,22
128,1%
Col 6 annexe 2: montants
répartis aux auteurs
7a
Droits affectés aux ayants droit
0,09
0,49
0,22
128,1%
7b
Droits affectés à des sociétés françaises
de gestion collective
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,19
0,49
0,31
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,04
0,17
0,08
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,12
0,50
0,24
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
0,05
0,26
0,10
8
Droits affectés et effectivement versés
0,09
0,49
0,22
128,1%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
1
1
1
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/n
0
0
0
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
0,29
0,30
0,26
-9,5%
selon compte de résultat
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,29
0,30
0,26
-9,5%
10c
dont charges de personnel
0,02
0,02
0,026
15,2%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
1
1
1
0,0%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
0,08
0,08
0,10
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,36
0,31
0,29
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,57
0,30
0,38
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,02
0,02
0,03
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
110
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
0,29
0,30
0,26
-9,5%
Total produits du compte de
résultat
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,21
0,27
0,25
18,6%
Droits affectés à la gestion
de l'année selon CR et col 3
annexe 2
11b
Produits financiers =(16b)
0,07
0,02
0,01
-89,0%
Inscrits au CR (en 2008, ont
été enregistrés au cpte 466
directement)
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
11d
Autres
0,01
0,01
0,01
-34,4%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,21
0,27
0,25
18,6%
Reprise ligne 11a
13a
Prélèvement sur perceptions
0,21
0,27
0,25
18,6%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13d
Autres
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,21
0,27
0,25
18,6%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,26
0,28
0,27
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,26
0,28
0,27
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,42
0,27
0,36
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,42
0,27
0,36
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
0,20
0,24
0,22
14,3%
Col 4 annexe 2, soit 25% de
la L.3
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
0,20
0,24
0,22
14,3%
15
Dépenses d'action culturelles et
sociales
0,09
0,15
0,15
61,9%
Aides à la création versées,
cf annexe 3
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
0,09
0,15
0,15
61,9%
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
0,84
0,93
1,00
19,2%
Selon bilan au 31/12/N
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
2,78
2,86
3,13
12,5%
Selon bilan au 31/12/N,
somme des
VMP+dispo+caisse
17a
VMP
0,80
0,80
0,84
6,2%
17b
Liquidités
1,98
2,06
2,28
15,0%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
2,72
2,89
3,08
13,4%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
3,47
2,97
3,44
18
Produits financiers bruts
0,07
0,02
0,01
-89,0%
cf ligne 11b
18a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
18b
Financement de la gestion
0,07
0,02
0,01
-89,0%
18c
Reversements aux ayants droit
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
18d
Intégration dans les réserves de la
société
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,25
0,06
0,03
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
0,03
0,01
0,00
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
111
C
ommentaire du tableau
La Société des auteurs de jeux (SAJE) est une société civile créée en 1997 qui a pour objet principal
la perception et la répartition entre ses membres, auteurs de jeux, des redevances provenant de la
rémunération pour copie privée audiovisuelle dans le cadre de la diffusion des jeux par la télévision
et la radio.
Les sommes encaissées par la SAJE qui lui sont versées par la SDRM, proviennent de COPIE
France, suite à un accord passé en 2006 avec cette dernière société, avec effet rétroactif au
1
er
janvier 1999.
Les exercices 2009 et 2010 n’ont pas connu de réelle évolution de la situation de la société par
rapport aux exercices 2006 à 2008 pour lesquels la Commission permanente avait considéré que la
valeur de certaines données et ratios tenaient au démarrage récent de l’activité de la société.
Cette lente montée en puissance de la SAJE devrait se poursuivre avec l’application de la décision
récemment prise par la société d’étendre son objet social aux fournisseurs d’accès ADSL et
câblodistributeurs.
Les flux de droits
L’ensemble des droits étant versés par la SDRM, qui représente le collège des sociétés d’auteurs au
sein de COPIE FRANCE, société chargée de la collecte de la rémunération pour copie privée
audiovisuelle, la SAJE ne perçoit aucuns droits directement.
L’activité de perception de la SAJE a débuté en 2006, ce premier exercice ayant été marqué par un
montant relativement élevé des droits perçus (1,9 M€, contre environ 0,8 M€ en 2007 et 2008) en
raison du rattrapage effectué sur les perceptions antérieures.
Après une phase progressive entre 2007 et 2009, l’exercice 2010 a été marqué par une baisse des
recettes (0,89 M€, contre 0,97 M€ en 2009) qui s’explique en grande partie par les nouvelles
possibilités offertes aux téléspectateurs de voir ou revoir en différé les émissions sans avoir besoin
d’en effectuer une copie.
Le stock de droits restant à utiliser au 31 décembre 2010 augmente par rapport à l’exercice
précédent (2,09 M€, contre 1,88 M€ au 31 décembre 2009).
Enfin, l’activité de la société étant récente, celle-ci ne détient aucun droits irrépartissables.
L’activité
Les droits affectés
Alors que les perceptions ont débuté en 2006, l’affectation des droits aux auteurs de jeux n’a
commencé qu’en 2008, et pour un montant faible de 0,09 M€. La société avait expliqué cette
situation en 2009 par la nécessité de mettre en place une procédure fiable et automatisée
d’affectation des droits au moyen d’un logiciel spécifique. De fait, le niveau des affectations a
sensiblement augmenté en 2009 pour atteindre 0,49 M€. Selon la SAJE, un grand nombre de droits
relatifs aux années antérieures a pu être régularisé au cours de l’exercice 2009.
Cette évolution n’a cependant pas eu un effet considérable sur le stock de droits au 31 décembre
puisque celui-ci est passé de 1,91 M€ fin 2008 à 1,88 M€ fin 2009.
En 2010, l’affectation des droits a été marquée par un nouveau ralentissement puisqu’il s’est limité
à 0,22 M€, compte tenu de la nature particulière de certains jeux (les jeux « composites ») pour
lesquels la société a indiqué n’avoir pas encore répertorié de façon exhaustive tous les auteurs
composant ces oeuvres, en particulier les auteurs originaux étrangers. Ce ralentissement a pour
conséquence le niveau relativement élevé du stock de droits au 31 décembre 2010 (2,09 M€).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
112
Pour justifier l’importance du temps nécessaire à la recherche d’auteurs d’oeuvres non encore
référencées, la SAJE a également expliqué qu’avant sa création, les auteurs de jeux contractaient
individuellement avec les producteurs audiovisuels. Sa tâche a donc consisté en un travail de
recherche auprès de ses membres afin qu’ils s’entendent rétroactivement avec les producteurs sur la
répartition d’une oeuvre, ou bien auprès de ces derniers afin de connaître les auteurs des jeux qu’ils
ont produits. Elle se heurte souvent, à ce titre, au refus de communication de certains producteurs,
en particulier les filiales françaises de sociétés de productions de jeux étrangères qui contestent les
obligations issues du code de la propriété intellectuelle qui leur incombent, notamment en ce qui
concerne les droits et la rémunération des auteurs.
Les charges de gestion
La Commission permanente a relevé en 2009 que la première année d’existence de la SAJE avait
été marquée par des dépenses importantes (honoraires résultant notamment des frais d’avocat dus
aux procédures engagées pour reconnaître les droits des auteurs, et jetons de présence des exercices
antérieurs, essentiellement). Depuis, les charges de gestion, ont diminué, baissant notamment de
13 % de 2009 à 2010 (de 0,30 M€ à 0,26 M€).
La société n’emploie toujours qu’un salarié, mais du fait de l’augmentation des charges de
personnel correspondantes et d’une diminution des charges de gestion globales, les dépenses de
personnel ont représenté 10 % des charges de gestion en 2010, contre près de 8 % au cours des
exercices précédents.
Rapportées au montant des droits perçus dans l’année, ces charges de gestion restent
proportionnellement très élevées puisqu’elles représentent 29 % des perceptions en 2010. Ce
rapport est toutefois en diminution puisqu’il était de 30 % en 2009 et de 37 % en 2008.
A ce titre, la Commission permanente avait observé en 2008 que ce rapport était largement
supérieur à ce que l’on peut observer habituellement dans les sociétés d’auteurs (de l’ordre de
20 %), tout en considérant que la société avait besoin, pour fonctionner, d’une structure minimum
incompressible. Cette situation pose toutefois la question de la pertinence et de la viabilité d’une
telle société à l’objet si limité.
En réponse la SAJE a rappelé que son existence avait pour origine la volonté des auteurs de jeux de
créer une société de perception et de perception de droits qui leur soit propre, comme le leur
autorise la loi.
Elle a également précisé que son objet social avait récemment été étendu (décision de l’assemblée
générale
extraordinaire
du
23
septembre
2011)
aux
fournisseurs
d’accès
ADSL
et
câblodistributeurs, ce qui justifiait d’autant plus son existence.
Les dépenses d’action culturelle et sociale
Les trois premiers exercices de la SAJE ont été marqués par des dépenses d’actions culturelles et
sociales relativement limitées. La lecture des bilans indiquait que la société disposait au
31 décembre 2008 d’un excédent de ressources de 0,84 M€ au titre de l’article L. 321-9 du CPI,
pour une dépense de 0,10 M€ en 2007 et 0,09 M€ en 2008. Le démarrage de la société pouvait
expliquer ces données.
Après cinq années d’existence de la société, cette situation n’a cependant pas véritablement évolué.
L’excédent de ressources atteint au 31 décembre 2010 plus d’un M€, et la dépense totale sur les
exercices 2008 à 2010 s’élève à 0,39 M€ malgré une accélération sensible entre 2008 et 2009
(+ 66 %) qui ne s’est cependant pas prolongée en 2010.
La SAJE confirme que peu d’aides ont été sollicitées en 2010 pour l’aide à la création, en particulier
l’« aide au pilote »
55
,
la demande pour de nouveaux jeux français étant quasiment inexistante. Elle
observe toutefois un regain d’intérêt des chaines en 2011 pour ces oeuvres et confirme avoir reçu un
nombre important de demandes, ce qui lui permet d’envisager un accroissement notable de
l’utilisation des fonds d’aide à la création. Le rapport sur l’aide à la création pour 2010, présentée à
55
Un pilote est le 1er exemplaire, en vraie grandeur, du modèle d’une émission de jeu télévisé.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
113
l’assemblée générale de la société en juin 2011 précise ainsi que 94 050 euros d’aide ont déjà fait
l’objet d’un accord de principe en 2010 mais seront versés en 2011. Au total, la SAJE précise que
380 000 euros devraient être distribués en 2011, soit 2,5 fois plus qu’en 2010.
L'analyse financière
La trésorerie
La trésorerie de la SAJE est marquée par une progression de 12,5 % depuis 2008, qui tient
notamment à une augmentation de 15 % des liquidités et de 13 % du solde de trésorerie en fin de
mois. Cette situation doit être rapprochée des retards observés dans les affectations, liés à des
recherches non encore abouties concernant les ayants droit et à la fréquence de renouvellement des
jeux, comme dans la réalisation des dépenses de l’action artistique et culturelle.
En 2009, la Commission permanente avait observé que cette trésorerie représentait, à partir de 2007,
plus de trois fois les perceptions annuelles, et que ce ratio important s’expliquait par le faible niveau
des affectations. Cette situation a perduré au cours des exercices 2009 et 2010. Au 31 décembre
2010, la trésorerie moyenne est 3,44 fois (2,97 en 2009) supérieure aux perceptions de l’année.
Les produits financiers
Alors qu’en 2009, la Commission permanente avait relevé que les produits financiers ne figuraient
ni au tableau des flux et ratios, renseigné par la société, ni au compte de résultat, ceux-ci sont
désormais mentionnés. Cependant, les montants inscrits au tableau des flux et ratios ne
correspondent pas aux produits financiers portés au compte de résultat.
La société indique que ceux-ci s’élevaient à 0,07 M€ en 2008, 0,02 M€ en 2009 et 0,01 M€ en 2010
et elle explique que les produits financiers sont en diminution, compte tenu du contexte actuel de
baisse de rémunération des produits financiers, et principalement des produits sans risques.
En réponse à la recommandation de la Commission permanente, la SAJE porte ces produits
financiers au compte de résultat depuis 2008, tandis qu’auparavant, ceux-ci étaient imputés
directement au compte de droits à répartir.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
114
Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
42,34
40,67
40,57
-0,04
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
0,00
0
3
Droits perçus pendant l'année
18,47
24,81
24,86
0,35
3a
Droits primaires techniquement perçus
par la société elle-même
13,62
18,63
18,88
0,39
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
0,00
0,00
0,00
0
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une
autre société perceptrice dont c'est l'objet
social
4,85
6,18
6,01
0,24
3 d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
0,00
0,00
0,00
0,00
<10
000 €
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
60,81
65,48
65,43
0,08
5
Stocks de droits au 31/12 n
40,67
40,57
24,40
-0,40
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 n
0,00
0,00
0,00
0
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
20,14
24,91
41,03
1,04
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,09
1,00
1,65
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,33
0,38
0,63
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
17,07
21,10
34,97
1,05
7a
Droits affectés aux ayants droit
15,59
19,70
32,80
1,10
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
1,28
1,00
1,92
0,50
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
0,20
0,40
0,25
0,25
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,85
0,85
0,85
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,28
0,32
0,53
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,92
0,85
1,41
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
0,42
0,52
1,43
8
Droits affectés et effectivement versés
15,76
15,94
0,00
-1,00
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
0,92
0,76
0
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/n
5,77
10,92
-1,00
10
Charges de gestion globales
2,09
2,42
2,84
0,36
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
2,09
2,42
2,84
0,36
10c
dont charges de personnel
0,68
0,76
0,98
0,44
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
7
7
11
0,57
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,33
0,31
0,35
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,11
0,10
0,11
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,10
0,10
0,07
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,10
0,11
0,09
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
115
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
1,96
2,99
5,00
1,55
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
1,96
2,99
5,00
1,55
11b
Produits financiers =(16b)
0,00
0,00
0,00
0,00
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
0,00
11d
Autres
0,00
0,00
0,00
0,00
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,13
0,57
2,16
-17,62
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
1,96
2,29
5,00
1,55
13a
Prélèvement sur perceptions
0,00
0,00
0,00
13b
Prélèvement sur répartitions
1,96
2,29
5,00
1,55
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
0,00
13d
Autres
0,00
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
1,96
2,29
5,00
1,55
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,11
0,09
0,20
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,11
0,09
0,20
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,10
0,09
0,12
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,10
0,09
0,12
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
1,12
0,82
1,05
-0,06
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
1,12
0,82
1,05
-0,06
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
0,00
0,54
0,75
0
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
0,00
0,54
0,75
0
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
1,12
1,41
1,71
0,53
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
44,66
49,03
54,67
0,22
17a
VMP
34,54
42,48
41,84
0,21
17b
Liquidités
10,12
6,55
12,83
0,27
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
0,50
1,50
1,50
2,00
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
0,03
0,06
0,06
18
Produits financiers bruts
1,35
1,13
1,03
-0,24
18a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
18b
Financement de la gestion
0,00
0,00
0,00
0,00
18c
Reversements aux ayants droit
0,32
0,74
0,81
1,53
18d
Intégration dans les réserves de la société
0
0
0
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,00
0
0
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (18/17c)
2,70
0,75
0,69
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
116
Commentaire du tableau
La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) est une société administrée à parité
par les auteurs et les éditeurs, dans le domaine exclusif du livre. Créée en 1999 à l’initiative de la
Société des gens de lettres (SGDL), rejointe en 2000 par le Syndicat national de l’édition (SNE),
elle rassemble plus de 5000 auteurs et 145 éditeurs qui représentent 80% du chiffre d’affaires de
l’édition française.
Seule société agréée par le ministre chargé de la culture à ce titre, la SOFIA perçoit et répartit le
droit de prêt en bibliothèque. Elle perçoit et répartit aussi :
- de la SORECOP et COPIE FRANCE, pour le livre, et de la SORIMAGE, pour l’image (catégories
« bandes dessinées » et « illustrations pour la jeunesse »), la part destinée au livre de la
rémunération pour copie privée numérique ;
- de l’Office britannique du droit de prêt, les droits des auteurs et éditeurs français de livres prêtés
dans les bibliothèques anglaises ;
- enfin, du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) une part des sommes non
documentées de la reprographie revenant aux auteurs. La société a repris directement à son compte
les activités de perception du droit de prêt en bibliothèques exercées par le CFC en 2010, en
recrutant parallèlement les anciens employés du CFC chargé de ces opérations.
Les premières perceptions de droits n’ont eu lieu qu’en 2005 et les premières répartitions ont été
effectuées fin 2007. Ce décalage a eu pour conséquence de maintenir la SOFIA dans une situation
déficitaire à partir de sa création et jusqu’au démarrage effectif de son activité. Elle semble avoir
résorbé les différents retards et difficultés de démarrage, au cours de l’exercice 2010 qui se
caractérise notamment par une double répartition de droits au cours d’un même exercice
.
Les flux de droits
Les perceptions ont progressé de 35% : elles sont passées de 18,47 M€ en 2008, à 24,81 M€ en
2009 et 24,86 M€ en 2010.
Les perceptions primaires : droits de prêt en bibliothèque
Les perceptions directes de "droits primaires" paraissent avoir augmenté de 39 % entre 2008 et
2010. Mais cette évolution correspond à un effet d’optique car, un retard de règlement de la part des
droits versés par l’Etat en 2008 minore les perceptions de cette année-là, qui correspondent au
premier versement, le solde étant comptabilisé en 2009.
Aussi, en réalité, le montant des perceptions de droits se maintient sur la période avec une baisse
des contributions versées par l’Etat, compensée par l’augmentation des redevances versées par les
libraires.
En effet, les droits primaires au titre du prêt en bibliothèque émanent de versements par l’Etat ou
par les libraires :
- les contributions du ministère de la culture et du ministère de l’enseignement supérieur, assises sur
le nombre d’inscriptions en bibliothèques ont subi en 2009 et 2010 une baisse de 11% (soit 10,3 M€
en 2010) par rapport aux années précédentes (11,5 M€ de 2006 à 2008) ;
- les perceptions auprès des libraires ont augmenté significativement en 2009 et 2010, passant de
5,3 M€ en 2008 à une moyenne de 6,5 M€ en 2009 et 2010.
Pour mémoire, les premières années de fonctionnement de la SOFIA se sont traduites par des
étalements de perception. Interrogée en 2008, la société espérait alors solder en 2010 la période de
droits rétroactifs, pour parvenir par la suite à des répartitions régulières effectuées en année n+1. A
cette fin, elle a procédé à une double répartition de droits en 2010.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
117
Par ailleurs, la société espérait aussi que les redevances des libraires puissent atteindre 8 M€ à partir
de 2009 ; cet objectif n’est pas atteint.
Les droits perçus par le biais d’autres sociétés de perception
Sommes perçues auprès d’autres sociétés de perception
(En € comptabilisés sur l'exercice)
COPIE PRIVEE
Perception
SORECOP
COPIE FRANCE
SORIMAGE
TOTAL
Droits bruts
2008
1 627 137,71
1 401 647,14
1 819 257,07
4 848 041,92
Droits bruts
2009
2 902 953,82
620 912,76
2 660 236,03
6 184 102,61
Droits bruts
2010
3 984 350,17
279 692,52
1 743 878,48
6 007 921,17
Source : SOFIA
Rémunération pour copie privée numérique
Les montants perçus en 2008 correspondent au solde des droits cumulés de 2003 à 2007, en sus des
perceptions effectuées au titre des droits 2008.
La totalité des reliquats de droits antérieurs ont été réglés en 2009. Notamment, en 2009, 1,15 M€
ont été perçus au titre de la part de l’image pour l’année 2008.
En conséquence, l’évolution de 24 % en comptabilisation d’exercice entre 2008 et 2010 n’est pas
significative. L’évolution en année de référence (indépendamment de l’année d’encaissement) est la
suivante : 3,8 M€ en 2008, 5,03 M€ en 2009 et 5,98 M€ en 2010, soit une progression de 57 %.
La société indique que, depuis 2010, les perceptions s’effectuent à un rythme régulier et les
répartitions interviennent en début d’année suivante.
Sommes non documentées du droit de reprographie
La dernière perception de ce droit remonte à 2007 (183 663 € perçus). Il correspondait aux droits de
2005 et la distribution en avait été différée, dans l’attente du règlement du problème des auteurs
inscrits dans plusieurs sociétés d’auteurs. Cette difficulté ayant perduré, un accord entre les
différentes sociétés d’auteurs n’est intervenu qu’en 2010 et les perceptions n’ont repris qu’en 2011
avec le versement, par le CFC, des sommes non documentées de l’année 2008.
Stocks de droits et montants disponibles
La SOFIA considère la totalité des droits qu’elle perçoit comme répartissables. Les situations qui
demeurent délicates à traiter (ayants droit difficiles à identifier ou à atteindre, auteurs n’ayant plus
de compte chez leurs éditeurs, éditeurs disparus ou fonds abandonnés, etc.) sont résorbées
progressivement, du fait de l’enrichissent des bases de données.
Les montants disponibles augmentent de 60,81 M€ en 2008 à 65,43 M€ en 2010, évolution faussée
par les retards de règlement en 2008 (cf.
supra
) : l’augmentation réelle correspond uniquement à
l’augmentation de la rémunération pour copie privée (1,16 M€).
Les stocks de droits ont sensiblement diminué (presque de moitié) pour atteindre 24,4 M€ en 2010,
soit le niveau des droits perçus au cours de l’exercice 2010 à répartir l’année suivante.
Entre 2008 et 2009, le stock a faiblement baissé, cette évolution résultant de l’utilisation en 2009
des droits provenant de la copie privée stockés en 2007 et 2008. La réduction très sensible entre
2009 et 2010 résulte de la mise en oeuvre successive de deux répartitions du droit de prêt au cours
de l’exercice.
En effet, les déclarations et le versement des droits correspondants par les librairies sont nécessaires
pour identifier les bénéficiaires et calculer les montants leur revenant. Cette contrainte avait conduit
la société à stocker par le passé jusqu’à trois ans de contributions reçues de l’Etat, faute de pouvoir
identifier les ayants droit. Afin de réduire ce décalage, les redevances des libraires afférentes aux
années 2007 et 2008 ont été appelées en 2010. Cette opération a permis d’effectuer les deux
répartitions susmentionnées et de liquider ainsi les deux années restantes des sommes versées par
l’Etat.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
118
L’activité
Utilisations et affectations
Le montant des droits utilisés est passé de 20,14 M€ en 2008 à 41,03 M€ en 2010.
Le taux d’utilisation des droits perçus dans l’année est supérieur à 100% du fait de l’utilisation des
stocks, et par ailleurs, le taux d’utilisation des droits disponibles progresse significativement
(de 33 % en 2008 à 63% en 2010).
La part représentée par les affectations reste à 85 % sur toute la période dans un contexte de
croissance des ressources où le taux d’affectation des droits disponibles double presque, passant de
28 % en 2008 à 53 % en 2010. La société explique la constance de ce taux de 85 % par les "
règles
de gestion de la SOFIA et [le] caractère annuel de son activité : les droits étant perçus et répartis
annuellement, une année de charges est affectée à chaque répartition et les retenues afférentes ne
sont comptabilisées qu'au moment précis de la répartition des droits. Ainsi, en 2010, la quasi
doublement du taux d'affectation, lié à l'accomplissement de deux répartitions du droit de prêt dans
l'année, n'affecte pas le ratio droits affectés/droits utilisés, puisque ce sont deux années de frais de
gestion qui ont été comptabilisés au cours de l'exercice
".
Par ailleurs, la SOFIA précise que, "
pour des raisons d'équité, [elle] s'efforce de maintenir un taux
de prélèvement de frais de gestion le plus constant possible d'une répartition à l'autre (…)
". Ainsi,
les amortissements des systèmes informatiques sont lissés sur plusieurs années de droit.
Pour ces différentes raisons, la société conclut que "
sous déduction des frais de gestion et après
mise en réserve des 25 % des perceptions de la copie privée pour les activités culturelles (…), les
montants affectés aux ayants droit s'élèvent mécaniquement chaque année à environ 85 % des
sommes utilisées
".
L’évolution des utilisations et affectations de droits entre 2008 et 2010 est liée à l’encaissement de
compléments de droits cumulés sur des périodes antérieures, nécessaires à la mise en oeuvre des
répartitions.
Pour ce qui concerne les droits de prêt, cette accélération des recouvrements concerne les
redevances à percevoir des libraires, sans lesquelles la contribution de l’Etat ne peut être
techniquement utilisée. Ainsi les redevances versées par les libraires en 2009 et 2010 au titre de
2007 et 2008 ont permis l’utilisation en 2010 de la contribution de l’Etat afférentes aux mêmes
années.
Pour ce qui concerne la copie privée, il s’agit des soldes de droits de 2007 et 2008 versés par la
SORECOP, COPIE FRANCE et la SORIMAGE et utilisées en 2009. Les sommes perçues en 2009
ont été utilisées en 2010.
Le prélèvement d’un quart que l’article L. 321-9 réserve à des actions culturelles et de formation se
sont élevées à 1,12 M€ en 2008, 0,82 M€ en 2009 et 1,05 M€ en 2010. Malgré la mise en place
d’une commission permanente d’attribution d’aides, les sommes affectés restent très inférieures aux
montants disponibles. Ainsi, sur les 2,99 M€ prélevés ces trois dernières années, 1,71 M€ restent
disponibles, soit 57 %. La Commission permanente encourage vivement la société à accélérer la
distribution des aides.
Les sommes perçues au titre du droit de prêt sont affectées aux ayants droit des ouvrages qui ont
donné lieu à perception, après déduction des frais de gestion imputés à l’année de référence et
montants appelés par l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création
(IRCEC)
56
. Ces derniers sont en augmentation régulière (814 000 € en 2007 et 1 612 000 € en
2010).
56
L’IRCEC est une caisse de retraite complémentaire qui, depuis janvier 2004, ne comporte que des bénéficiaires de
droits d’auteur.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
119
Charges de gestion
Entre 2008 et 2010, les charges de gestion progressent de 36 % (elles avaient progressé de 42 %
entre 2006 et 2008). Selon la société, cette augmentation résulte essentiellement de l’amortissement
des systèmes d’information dont la durée a été ramenée de cinq à trois ans.
Hors ce poste, la SOFIA indique que les frais de gestion ont augmenté de 10 % entre 2008 et 2009
du fait de l’accroissement de l’activité relative à la gestion de la copie privée, de la gestion des
activités culturelles et des opérations de mailing à destination des assujettis, afin de permettre
l’accélération de leurs déclarations et versements.
On constate néanmoins entre 2008 et 2010, un accroissement des charges de personnel, lié à la
reprise de l’activité de perception auparavant exercée par le centre français d'exploitation du droit
de copie (CFC) et de la reprise des contrats des trois personnes du CFC affectées à cette activité :
- entre 2008 et 2009, à effectif constant de sept personnes, les charges de personnel augmentent de
12 % ;
- puis entre 2009 et
2010,
l’effectif s’accroît encore de trois personnes et les charges de personnel
augmentent de 30 %.
Sur la période, si les charges de personnel augmentent de 44 %, les charges de personnel moyenne
par ETP restent à peu près stables (moins de 100 000 € en 2010) de même que la part du personnel
sur les charges de gestion (35 % en 2010 contre 33 % en 2008).
La retenue prélevée pour couvrir les frais de gestion n’est comptabilisée qu’au moment de la mise
en répartition. Cette disposition explique le déficit constaté en 2008. A l’inverse, en 2010, une
année de charges a été affectée à chacune des deux répartitions effectuées lors du même exercice, ce
qui explique un accroissement exceptionnel des ressources par rapport aux années antérieures
(1,96 M€ en 2008, 2,99 M€ en 2009 et 5 M€ en 2010). Cette superposition des deux répartitions
explique aussi le doublement du ratio de prélèvement par rapport aux droits perçus.
L'analyse financière
Alors que dans ses premières années, la société a connu des déficits, les opérations entreprises en
2008, 2009 et 2010, notamment pour accélérer les perceptions et répartitions se traduisent par des
résultats d’exploitation positif (0,58 M€ en 2009 et 2,65 M€ en 2010).
En revanche, les produits financiers ont diminué de 25% entre 2008 et 2010. Ils s’élevaient à
1,03 M€ en 2010 contre 3,35 M€ en 2008. Ces produits proviennent exclusivement des placements
des disponibilités. Fin 2010, 42 M€ sont placés en produits à moyen terme (trois ans) à capital
garanti.
Le reste des avoirs, dont la disponibilité est nécessaire pour le règlement des droits en cours de
distribution, fait l’objet d’une gestion automatique de trésorerie, produisant intérêt jusqu’au débit
effectif.
Les produits financiers sont intégralement portés en complément des droits perçus respectivement
pour le droit de prêt et la rémunération pour copie privée. Les montants perçus sont lissés sur les
différentes années de droits, de façon à maintenir un partage équitable entre les ayants droit.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
120
Société des arts visuels associés (AVA)
Montants en €
2008
2009
2010
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE
DROITS
1
Droits restant à utiliser au
31.12/n-1
771 024,16
740 890,82
1 468 566,63
697 542,47
2
Dont irrépartissables au 31.12/n-1
-
-
-
-
3
Droits perçus pendant l'année
2 375 397,87
2 664 444,33
2 719 692,60
344 294,73
3a
Droits primaires techniquement
perçus par la société elle-même.
249 289,10
249 289,10
249 289,10
-
MEN
3b
Droits primaires transitant par une
autre société par accord avec elle
127 014,22
-
127 014,22
-
CFC / MEN
3c
Droits perçus par l'intermédiaire
d'une autre société perceptrice dont
c'est l'objet social
1 999 094,55
2 415 155,23
2 343 389,28
344 294,73
CFC &
SORIMAGE
3d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
-
-
-
-
4
Disponibles pour l'année (1+3)
3 146 422,03
3 405 335,15
4 188 259,23
1 041 837,20
5
Stock de droits au 31.12. n
740 890,33
1 468 566,63
1 478 550,70
737 660,37
5 bis
Dont irrépartissables au 31.12.n
-
-
-
-
Ratio
Evolution des irrépartissables
-
-
-
-
6
Montant des droits utilisés (4-5)
2 405 531,70
1 936 768,52
2 709 708,53
304 176,83
Ratio
Droits utilisés / Droits perçus (6 /
3 )
101,27%
72,69%
99,63%
29,20%
Droits Utilisés / Droits
disponibles (6 / 4 )
76,45%
56,87%
64,70%
29,20%
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit
ou à d'autres sociétés de gestion
collective
3 146 421,54
1 936 768,52
2 709 708,53
-436 713,01
7a
Droits affectés aux ayants droit
3 224,17
5 546,13
23 058,76
19 834,59
Les Héritiers
Matissse &
Picasso
Administration
7b
Droits affectés à des sociétés
françaises de gestion collective
3 143 197,37
1 931 222,39
2 686 649,77
-456 547,60
7c
Droits affectés à des sociétés
étrangères
-
-
-
-
Ratio
Droits affectés / Droits utilisés
( 7 / 6 )
130,80%
100,00%
100,00%
-143,57%
Droits affectés / Droits
disponibles ( 7 / 4 )
100,00%
56,87%
64,70%
-41,92%
Droits affectés / Droits perçus
pendant
l'année ( 7 / 3 )
132,46%
72,69%
99,63%
-59,20%
Droits affectés / Reste à affecter
au
31.12 ( 7 / 5 )
424,68%
131,88%
183,27%
-59,20%
8
Droits affectés et effectivement
versés
2 405 531,21
1 936 768,52
2 709 708,53
304 177,32
Ratio
Droits versés / droits affectés aux
ayants droit ( 8 / 7 )
76,45%
100,00%
100,00%
-69,65%
9
Droits affectés restant à verser
au 31.12 n
740 890,33
-
-
-740 890,33
10
Charges de gestion globales
2 878,24
945,28
2 106,11
-772,13
10a
Charges supportées pour le compte
de tiers
-
-
-
-
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
2 878,24
945,28
2 106,11
-772,13
10c
dont charges de personnel
-
-
-
-
10d
Effectif salarié annuel moyen
(ETP)
-
-
-
-
Ratio
Dépenses de personnel / charges
de gestion ( 10c / 10 )
-
-
-
-
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
121
Charges de gestion nettes / Per-
ceptions de l'année (10b/3)
0,12%
0,04%
0,08%
-0,22%
Charges de gestion nettes /
Droits utilisés ( 10b / 6 )
0,12%
0,05%
0,08%
-0,25%
Charges de personnel moyennes
par ETP (10c / 10d )
-
#DIV/0!
#DIV/0!
11
Financement de la gestion –
Ressources globales
3 401,25
15 711,23
4 407,74
1 006,49
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou
sur
répartitions ( =13e )
-
-
-
11b
Produits financiers ( = 18 )
3 400,12
15 709,73
4 406,55
1 006,43
11c
Reversements d'autres sociétés
-
-
-
-
11d
Autres
1,13
1,50
1,19
0,06
12
Résultat annuel de la gestion ( 11
- 10 )
523,01
14 765,95
2 301,63
1 778,62
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à
13d )
-
-
-
-
13a
Prélèvement sur perceptions
-
-
-
-
13b
Prélèvement sur répartitions
-
-
-
-
13c
Prélèvement pour le compte
d'autres sociétés
-
-
-
-
13d
Autres
-
-
-
-
13e
Prélèvement fait pour le compte de
la société ( 13 - 13 c )
-
-
-
-
Ratio
Prélèvement / Droits perçus (13 /
3 )
-
-
-
-
Prélèvement pour la société / droits
perçus (13e / 3 )
-
-
-
-
Prélèvement / Droits utilisés (13/6
)
-
-
-
-
Prélèvement pour la société elle-
même /droits utilisés ( 13e / 6 )
-
-
-
-
14
Ressources d'actions culturelles
et sociales
-
-
-
-
14a
Dont ressources issues de l'art.
321-9
-
-
-
-
15
Dépenses d'actions culturelles et
sociales
-
-
-
-
15a
Dont dépenses au titre de l'art. 321-
9
-
-
-
-
16
Disponibilités des ressources
d'action culturelles au 31.12
-
-
-
-
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31.12
751 741,49
1 482 516,25
1 501 217,81
749 476,32
17a
VMP
744 605,02
1 332 008,09
335 629,24
-408 975,78
17b
Liquidités
6 244,47
150 508,16
1 165 588,57
1 159 344,10
17c
Moyenne du solde de trésorerie en
fin de mois
37 213,62
60 972,23
112 559,14
75 345,52
Ratio
Trésorerie moyenne /
perceptions de l'année (17c/3)
1,57%
2,29%
4,14%
21,88%
18
Produits financiers bruts
3 426,00
15 709,73
4 406,55
18a
Charges financières
25,88
124,31
48,90
23,02
18b
Financement de la gestion
3 400,12
15 709,73
4 406,55
1 006,43
18c
Reversements aux ayants droit
-
-
13 765,95
13 765,95
18d
Intégration dans les réserves de la
société
-1 969,48
14 765,95
2 301,63
332,15
Ratio
Part des produits financiers dans
le financement de la gestion ( 18b
/ 10 )
118,13%
1661,91%
209,23%
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
9,21%
25,77%
3,91%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
122
Commentaire du tableau
La Société des arts visuels associés (AVA) est une société civile constituée en 2001 par la Société
des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société des auteurs des arts visuels et de
l’image fixe (SAIF), et la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), rejoints, depuis le 31 mars
2005, par la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastique (ADAGP).
Elle a vocation à percevoir des droits de reprographie de l’image fixe, par l’intermédiaire du Centre
Français d'exploitation du droit de copie (CFC), aujourd’hui aussi
via
la SORIMAGE et des
perceptions qu’elle perçoit directement. A partir de l’année 2006
57
, qui représente,
de facto
, l’année
du réel démarrage de l’activité de la société, les comptes de la société ont été bénéficiaires.
Cependant, selon les comptes transmis pour le présent examen, l’exercice 2008 fait apparaître une
perte de 1 969 €, puis des résultats de nouveau bénéficiaires (14 766 € en 2009 et 2 302 € en 2010).
Depuis le 1
er
janvier 2007, la tenue des comptes de la société AVA, auparavant assurée par la
SCAM, a été reprise par l’ADAGP.
Caractéristiques de la période
Les perceptions augmentent au cours de la période de 0,34 M€, soit +14 % et représentent 2,7 M€
en 2010. Cependant, la période 2008-2010 se caractérise surtout par une certaine dégradation des
ratios de gestion : quasi doublement des droits restant à utiliser au 31 décembre de l’année n-1 et
des droits disponibles au 31 décembre de l’année n, diminution de 14% des affectations, c’est-à-dire
ici des versements de droits, baisse de plus de 12 points de l’utilisation des droits disponibles (de
76,5 % en 2008 à 64,7 % en 2010).
Cette dégradation focalise d’autant plus l’attention que la perception des droits est pour partie
garantie et forfaitaire, du fait d’accords signés au titre de l’exception pédagogique, et que l’AVA a
perçu à partir de 2008 des droits en provenance de SORIMAGE.
La Commission permanente incite la société à prendre des mesures de gestion à même de garantir
une résorption des droits non utilisés.
Les flux de droits
Présentation générale des droits perçus pendant l’année
Les droits perçus continuent à augmenter de plus de 14% entre 2008 et 2010 et s’élèvent à 2,7 M€
en 2010, la hausse ayant été plus forte auparavant, les droits perçus passant de 0,8 M€ en 2006 à
2,4 M€ en 2008.
Cette augmentation entre 2008 et 2010 provient uniquement des droits perçus par l’intermédiaire de
SORIMAGE et le CFC pour les droits non forfaitaires. En effet, deux types de perceptions méritent
d’être distingués.
Les droits perçus forfaitaires
Ces droits correspondent à la perception des droits primaires résultant de protocoles signés au titre
des utilisations pédagogiques des images publiées.
Les premiers protocoles, datant de mars 2006, couvraient une période de trois années jusqu’au
31 décembre 2008. Le champ de ces accords recoupait dans une large mesure celui de la clause
introduite au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par la loi n°2006-
961 du 1
er
août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
qui prévoit que la reproduction d’extraits d’oeuvres à visée pédagogique et à destination d'élèves,
d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs, sans exploitation commerciale, est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur
a décidé que cette clause n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1
er
janvier 2009, c’est-à-dire à
l’échéance de ces accords.
57
Après plusieurs années de pertes, le bilan a fait apparaître au 31 décembre 2006, un bénéfice de gestion de 3 511, 14 €.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
123
Pour ce qui concerne la période sous revue, il faut noter à ce titre l'accord transitoire du 15 juin
2009 qui, tout en tenant compte de cette entrée en vigueur différée de l'exception pédagogique,
prorogeait les accords arrivés à échéance le 31 décembre 2008 entre le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les titulaires des droits d'auteur, en
présence du ministre de la culture et de la communication, sur l'utilisation à des fins d'enseignement
et/ou de recherche des oeuvres protégées relevant du livre et de la musique imprimée, de la presse et
des arts visuels.
Un nouveau protocole d’accord est aujourd’hui en vigueur, le ministère de l'éducation nationale, le
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités
ayant reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire du 15 juin 2009.
Le nouveau protocole, tenant compte de l'entrée en vigueur de l'exception pédagogique à compter
du 1
er
janvier 2009, précise les conditions de sa mise en oeuvre et autorise certains usages n'entrant
pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'oeuvres protégées autres que la
photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de
l'enseignement et de la recherche. Il s'agit notamment de lectures ou représentations en classe ou
lors de conférences, de la numérisation et de la mise en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des
établissements d'enseignement ou de recherche.
L’article 3 du nouveau protocole prévoit surtout que «
pour rémunérer les auteurs et les éditeurs
des oeuvres utilisés par les écoles et les établissements, soit au titre du droit exclusif et des mandats
dont le CFC, l'Ava , la SEAM et la SACD disposent, soit au titre de l'exception pédagogique, il est
convenu que le CFC et l'Ava recevront pour chacune des années 2010 et 2011 la somme forfaitaire
et définitive définie ci-après : 1 700 000 euros.
Cette rémunération est versée à parts égales par les ministères à hauteur de 1 437 000 euros au
CFC et à hauteur de 263 000 euros à l'AVA, qui font leur affaire de la répartition de cette
rémunération auprès de leurs mandants. »
Mais, le régime n’est pas stabilisée car si les parties ont souhaité se doter d’un nouveau cadre
contractuel, celui n’a été conclu que pour 2010 et 2011 : «
Eu égard à la difficulté actuelle de
définir les périmètres respectifs de ce qui relève du droit exclusif des auteurs d'une part, de
l'exception pédagogique d'autre part, et de la nécessité pour les écoles et établissements, soit de
détenir des autorisations dans le premier cas, soit de prévoir une rémunération « négociée » dans le
second cas »
58
.
Les droits perçus directement
AVA perçoit des sommes forfaitaires qui s’élèvent entre 2008 à 2010 à 249 289 € par an (
idem
en
2007), montant ne semblant pas conforme au nouveau protocole. L’AVA explique à cet égard que
les montants indiqués dans le protocole ne précisent pas s’ils sont HT ou TTC. Le ministère a
considéré que les 263 000 € étaient TTC. Les 0.249 M€ sont HT (249 289 + 5,50 % = 13 711 soit
un TTC de 263 000 €). Au total, le montant perçu à ce titre par l’AVA représente 9 % des
perceptions totales en 2010.
Rappelons que l’AVA agit ici sur mandat exprès de l'ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM, au
titre du répertoire d'oeuvres des arts visuels de ces sociétés, et que c’est elle qui délivre aux
utilisateurs les autorisations de reproduction et de représentation au titre de l'article L.122-4 du CPI,
en vue d’utiliser les oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et
de recherche.
Les droits perçus par le biais du CFC
Outre l’AVA, il faut relever que les éditeurs de livres et de publications de presse ont notamment
confié au CFC un mandat d'autorisation et de perception pour la mise en oeuvre du protocole
d'accord. Là aussi, c’est le CFC qui délivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de
58
Cf. préambule du protocole.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
124
reproduction et de représentation au titre de l'article L.122-4 du CPI et perçoit la rémunération
prévue par le protocole.
Les montants perçus par le CFC reversés à l’AVA correspondent à un peu moins de 10 % des
1,437 M€ mentionnés dans le texte du protocole. L’AVA a confirmé le montant de 127 014, 22 €.
Le montant forfaitaire prévu par le protocole s’explique car il englobe l’ensemble des droits, en
particulier ceux des éditeurs de livres et de publications de presse, particulièrement concernés par
l’exception pédagogique.
Le montant nul au titre de l’exercice 2009 s’explique par la date de mandatement des ministères.
Ainsi le versement des droits 2009 par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche à AVA est intervenu entre le 20 et le 30 décembre 2009.
Les droits transitant par le CFC ont eu lieu sur l’exercice 2010.
Tableau n° 1 : Droits versés par le CFC au titre du protocole
(En €)
Type de droits
2008
2009
2010
Protocole MEN
Livre & Presse
Part Image
127 014,22 €
-
127 014,22 €
Total
127 014,22 €
-
127 014,22 €
Source : AVA
.
Au total, la perception par l’AVA, soit directement, soit
via
le CFC permet de garantir un niveau
d’activité non négligeable, puisque les droits déclarés perçus relevant du protocole d’accord au titre
de 2010 représentent 14 % des perceptions de l’année (0, 38 M€).
Autres droits perçus par le biais d’autres sociétés perceptrices
Tableau n° 2 : Autres droits perçus par le CFC et SORIMAGE
(En €)
Société perceptrice
Type de droits
2008
2009
2010
CFC pour AVA
Reprographie
-
1 205 285,11 €
507 667,74 €
SORIMAGE pour AVA
Copie Privée Numérique
1 999 094,55 €
1 209 870,12 €
1 835 721,54 €
TOTAL
1 999 094,55 €
2 415 155,23 €
2 343 389,28 €
Source
: AVA
.
Les droits perçus par le CFC concernent à titre principal la reprographie. L’AVA a précisé que «
du
fait des débats suscités par Picasso Administration dès le partage des droits 2006 et n’en sachant
pas l’issue, AVA a différé la facturation au CFC des droits 2007 qui auraient dus être facturés en
octobre 2008 et n’a facturé qu’en mai 2009.»(Cf. infra).
Les droits perçus par l’AVA par le biais d’une autre société perceptrice ont fortement crû
avec les
versements effectués par la SORIMAGE à partir de 2008 des droits de copie privée numérique des
arts visuels, y compris les droits dus depuis 2003. Ces droits versés par la SORIMAGE représentent
près de 80 % des droits perçus hors perceptions forfaitaires en 2010 ou encore 68 % du total des
droits perçus en 2010 (1,8 M€ sur un total de 2,7 M€).
Le stock de droits au 31 décembre de l’année n-1
Le stock de droit au 31 décembre de l’année n-1 continue d’augmenter, et ce à un rythme encore
plus soutenu. Alors qu’il avait augmenté de 69% entre 2006 et 2008, il a presque doublé entre fin
2008 et fin 2009, passant de 0,77 M€ à 1,46 M€, l’augmentation se produisant plus précisément
entre fin 2008 et fin 2009 (de 0,74 M€ à 1,46 M€), alors même que les perceptions annuelles ont
connu une croissance plus mesurée.
Au total, compte-tenu des hausses différenciées des droits perçus pendant l’année (+0,34 M€) et du
stock de droits au 31 décembre de l’année n-1 (+0,69 M€), le montant des droits disponibles pour
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
125
l’année a augmenté de 33 % entre 2008 et 2010 et s’élève à 4,19 M€ en 2010, soit 1,04 M€ de plus
qu’en 2008 et est donc constitué à plus d’un tiers de droits stockés.
L’activité
Les droits utilisés :
Le montant des droits utilisés n’augmentent que de 13 %, passant de 2,4 M€ en 2008 à 2,7 M€ en
2010. Au total, le stock de droits au 31 décembre de chaque année double entre 2008 et 2010
(de 0,7 M€ à 1,5 M€).
Le ratio de droits utilisés par rapport aux droits disponibles se dégrade ainsi de 76,5 % en 2008 à
64,7 % en 2010.
Les droits affectés :
La totalité des droits disponibles a été affectée jusqu’à l’année 2008 y compris, puis ils
correspondent aux seuls droits utilisés.
Ils diminuent ainsi de 0,4 M€ entre 2008 et 2010, et s’élèvent à 2,7 M€ en 2010. Certes les droits
affectés directement aux ayants droit, en l’occurrence les héritiers de Matisse et Picasso au titre des
droits de reprographie et de la copie privée numérique augmentent, mais ils représentent des
montants négligeables : 3 224 € en 2008, 5 446 € en 2009 et 23 059 € en 2010. En effet, l’essentiel
des droits affectés concernent les droits affectés aux autres sociétés de gestion collective associées
au sein de l’AVA. Ces droits diminuent ainsi de 3,1 M € en 2008 à 2, 69 M € en 2010 (-14,5%).
Ces affectations correspondent pour l’AVA aux versements effectués. Le détail de ces versements
indiquent que l’ADAGP et la SAIF sont bénéficiaires à titre principal, respectivement de 77 %
(2,0 M€) et de 21 % (0,6 M€) des droits versés en 2010. Il peut aussi être noté que les droits
relevant de la copie privée numérique représentent 54% des droits versés en 2010, et représentent
pour l’ADAGP 70 % des versements perçus en 2010.
Tableau n° 3 : Versements aux autres SPRD
(En €)
Type de droit
2008
2009
2010
AVA pour
ADAGP
Reprographie - Protocole MEN - Copie
privée numérique
1 882 660,74
1 546 576,52
2 070 974,21
AVA pour SACD
Copie privée numérique
33 220,5
-
24 714,45
AVA pour SAIF
Reprographie - Protocole MEN - Copie
privée numérique
462 303,00
383 879,20
554 209,48
AVA pour SCAM
Reprographie - Protocole MEN - Copie
privée numérique
24 122,78
766,67
36 751,63
Total Général
2 404 315,04
1 933 231,39
2 688 659,77
Source : AVA.
Les charges de gestion et leur financement
Les charges de gestion globales, bien que minimes, varient fortement. Elles sont de 5 505 € en 2008
(chiffre corrigé), de 945 € en 2009 et de 2 106 € en 2010. L'écart de 27 € entre les 5 478 € dans les
charges de gestion mentionnées dans le tableau corrigé et le tableau analytique correspond aux frais
financiers qui sont mentionnés en 18a. Les honoraires de l'expert comptable relatifs à l'exercice
comptable 2007 n'avaient pas été provisionnés et il y a donc une double charge pour cet exercice.
Ne comportant aucun frais de personnel puisque la gestion de l’AVA est assurée par l’ADAGP,
elles sont constituées à titre quasi exclusif par des honoraires (83 % en 2010). Financées par les
produits financiers (voir
infra
), le résultat finalement déficitaire de l’année 2008 peut alors
s’expliquer par l’écart entre ces produits et ces charges. Quoi qu’il en soit, ces charges de gestion
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
126
représentaient 0,23 % des perceptions de l’année 2008, 0,04 % de celles de 2009 et 0,08 % de celles
de 2010.
L'analyse financière
La trésorerie en fin d’année de l’AVA continue à progresser
59
et ce encore plus fortement
puisqu’elle double quasiment entre 2008 et 2010, passant de 0,75 M € à 1,50 M €, soit + 0,74 M€.
Alors que les valeurs mobilières de placement diminuent de près de 55 %, cette trésorerie est
constituée en 2010 à hauteur de 78% par des liquidités.
La trésorerie moyenne de l’AVA représente ainsi plus de 4 % des perceptions de l’année en 2010
(1,6 % en 2008). Les produits financiers stagnent (4 407 € en 2010) et sont dédiés au financement
de la gestion.
Cette progression peut notamment s’expliquer par une contestation, déjà enregistrée en 2006, de
Picasso Administration (PA) relative au partage des droits de reprographie. Picasso Administration
conteste le versement direct aux agences de certains droits de photographes au motif qu’il ne serait
pas assuré qu’ils ont donné mandat aux agences concernées. PA conteste également la prétention
même de ces agences de percevoir les sommes afférentes et d’en retenir un pourcentage, comme le
détaille son courrier adressé au CFC en date du 5 mai 2010.
Ainsi les droits de reprographie 2006 (0,34 M€) n’ont été répartis que courant 2009 hormis la part
revenant à Picasso Administration. La même procédure a été mise en oeuvre pour ces droits 2007
(0,47 M€) répartis en 2010. Selon la répartition pratiquée par l’AVA, les sommes dédiées à PA ne
représentaient que 6 550,47 € au titre de 2007.
Enfin, les droits Livre 2008 (0,56 M€) n’ont même pas été répartis, car, selon l’AVA, Picasso
Administration n’a pas fourni la documentation nécessaire pour calculer le partage. Afin de
débloquer les sommes, l’AVA a alors constitué une réserve. Les droits Livre 2009 (0,5 M€ perçus
en 2010) ainsi que les droits relatifs à la reprographie des reproductions d’oeuvres préexistantes
publiés dans la presse entre 1999 et 2008 (0,15 M€ perçus en 2009) restent également à répartir.
Néanmoins, l’AVA a indiqué, pour le présent examen, que fin juillet 2011, Picasso administration a
adressé sa documentation pour les droits 2008 et 2009.
59
+0,31 M€, soit + 70 % entre 2006 et 2008.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
127
SESAM
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
3,80
1,89
0,42
-88,9%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
6,90
6,17
6,89
-0,1%
3a
Droits primaires techniquement perçus par la
société elle-même
3b
Droits primaires transitant par une autre société par
accord avec elle
6,90
6,17
6,89
-0,1%
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société perceptrice dont c'est l'objet social
3d
Montants perçus en provenance de l'étranger
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
10,70
8,06
7,31
-31,7%
5
Stocks de droits au 31/12 n
1,89
0,42
1,68
-11,1%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 n
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
8,81
7,64
5,63
-36,1%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,28
1,24
0,82
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,82
0,95
0,77
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à d'autres
sociétés de gestion collective
8,81
7,64
5,63
-36,1%
7a
Droits affectés aux ayants droit
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de gestion
collective
8,81
7,64
5,63
-36,1%
Précisions
ci-
dessous
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
1,00
1,00
1,00
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,82
0,95
0,77
Droits affectés/droits perçus pendant l'année
(7/3)
1,28
1,24
0,82
Droits affectés/reste à affecter au 31/12 (7/5)
4,66
18,19
3,35
8
Droits affectés et effectivement versés
8,81
7,64
5,63
-36,1%
Versement =
affectation
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants droit
(8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/N (7-8)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
0,27
0,25
0,27
0,0%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,27
0,25
0,27
0,0%
10c
dont charges de personnel
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
Ratio
Dépenses de personnel / charges de gestion
(10c/10)
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,04
0,04
0,04
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,03
0,03
0,05
Charges de Personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
128
11
Financement de la gestion- Ressources globales
0,26
0,25
0,27
3,8%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur répartitions
(= 13e)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
11b
Produits financiers =(18b)
0,21
0,03
0,03
-85,7%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
11d
Autres
0,05
0,22
0,24
380,0%
Subventions
d'exploitation
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,01
0,00
0,00
-100,0%
13
Prélèvement sur perceptions montant global :
(somme 13a à 13d)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13a
Prélèvement sur perceptions
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte d'autres sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la société (13-
13c)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,00
0,00
0,00
Prélèvement pour la société/ droits perçus
(13e/3)
0,00
0,00
0,00
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,00
0,00
0,00
Prélèvement pour la société elle même/ droits
utilisés (13e/6)
0,00
0,00
0,00
14
Ressources d'action culturelles et sociales
14a
dont issues de l'art. 321-9
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
15a
dont dépenses au titre de l'art.321-9
16
Disponibilités des ressources d'action culturelle
au 31/12
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
2,67
5,51
5,67
112,4%
17a
VMP
2,65
5,49
5,57
110,2%
17b
Liquidités
0,02
0,02
0,10
400,0%
% élevé mais
montant peu
significatif
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de mois
5,33
3,63
4,25
-20,3%
Fonds moyens
placés (rapport
financier)
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de l'année
(17c/3)
0,77
0,59
0,62
18
Produits financiers bruts
0,21
0,03
0,03
-85,7%
18a
Charges financières
18b
Financement de la gestion
0,21
0,03
0,03
-85,7%
dont revenus des participations
18c
Reversements aux ayants droit
18d
Intégration dans les réserves de la société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,78
0,12
0,11
Produits financiers / moyenne du solde de
trésorerie (18/17c)
0,04
0,01
0,01
Détail 7b
SACEM
2,16
2,71
2,11
SDRM
6,65
4,72
3,25
ADAGP
SACD
SCAM
0,00
0,21
0,27
8,810
7,640
5,630
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
129
Commentaire du tableau
La société SESAM a été créée en 1996 dans une logique de spécialisation en vue de gérer les droits
des auteurs issus de la réalisation ou de l’exploitation de programmes multimédia. Si l’émergence
des CD-ROM culturels, qui regroupaient plusieurs répertoires sur un même support, a motivé cette
création, ce sont aujourd’hui les jeux vidéo et les diffusions en ligne (téléchargement,
streaming
)
qui portent l’essentiel de l’activité de la société.
Cette société fédère diverses sociétés de droits d’auteur, les associées de SESAM étant l’ADAGP,
la SACD, la SACEM, la SCAM et la SDRM. Les utilisations relatives au répertoire de la SACEM,
en direct ou
via
la SDRM, représentent la quasi-totalité des perceptions de SESAM en 2010 (plus de
95 %). Comme la Commission permanente le relevait dans son précédent rapport, de nombreux
accords concernant la diffusion en ligne d’oeuvres – souvent mono-répertoire – sont négociés en
dehors de la société SESAM (par exemple, les accords de la SCAM avec France Télévisions et
l’INA, ou ceux de l’ADAGP, de la SACD et de la SCAM avec le site Dailymotion).
Sur un plan méthodologique, il convient de souligner que la société n’a pas spontanément tenu
compte des innovations apportées au tableau des flux et ratios, au chapitre des droits perçus : elle
présentait ses perceptions en totalité comme des perceptions primaires techniquement perçues par
elle-même.
Or cette présentation ne reflète pas la réalité : la totalité des perceptions de SESAM peut s’analyser
en un flux en provenance de la SACEM, qui lui fournit tous les moyens nécessaires à son
fonctionnement, dès lors que SESAM ne dispose pas de services ni de salariés.
Il est vrai que les modalités selon lesquelles la SACEM crédite SESAM des droits perçus pour son
compte ne sont régies par aucune convention, et que seule la mise à disposition des services de la
SACEM est encadrée par un texte, la «
convention d’assistance et de mise à disposition de
moyens
», applicable à compter du 1
er
janvier 2005. Cette convention s’analyse davantage en un
acte destiné à régler les modalités de refacturation à SESAM des coûts, directs et indirects,
supportés par la SACEM au titre du recouvrement des droits revenant à SESAM, qu’en un véritable
mandat par lequel SESAM confierait à la SACEM le recouvrement des droits qui lui reviennent.
Cependant, même si la Commission permanente n’a jusqu’ici pas qualifié juridiquement de mandat
la délégation de ces opérations matérielles de collecte, il est incontestable que ces opérations sont
sous-traitées aux services de la SACEM. Il convenait donc d’en tenir compte dans la présentation
des données chiffrées. Aussi les retraitements opérés par votre rapporteur concernent-ils les droits
perçus pendant l’année (ligne 3a).
Ce retraitement est à l’origine d’un désaccord persistant avec SESAM et les services de la SACEM
qui ont soutenu, en son nom, que «
les droits perçus correspondent aux sommes versées par les
redevables dans le cadre des contrats signés avec SESAM
». Cette situation justifie, à leurs yeux,
que les perceptions de SESAM soient inscrites en ligne 3a et non pas en ligne 3b, malgré la
convention d’assistance et de mise à disposition de moyens la liant à la SACEM, SESAM prenant
argument, en ce sens, que celle-ci n’interviendrait qu’à titre de "sous-traitant". La SACEM affirme
par ailleurs «
C’est un principe que nous retenons depuis plusieurs années dans nos réponses à la
Commission permanente et nous appliquons la même approche pour les droits primaires de la
SDRM, de SORECOP et de COPIE FRANCE
».
Ainsi formulée, ce désaccord relève d'un malentendu de la part de la SACEM et de SESAM sur la
signification du reclassement opéré par la Commission. Celle-ci admet parfaitement, au vu de
l'objet social de SESAM, que les perceptions concernées doivent être qualifiées de "primaires" pour
cette société et non pas enregistrées en rubrique 3c comme des perceptions perçues "
par
l'intermédiaire d'une autre société dont c'est l'objet social
".
Pour autant, ces perceptions primaires de SESAM ne sont pas "
collectées par la société elle-même
(3a), mais bien "
transitant par une autre société par accord avec elle
" (3b). La même qualification
en 3b, et non pas en 3a, est d'ailleurs retenue pour les ressources de la SDRM, de la SORECOP et
de COPIE FRANCE, techniquement collectées par les services de la SACEM.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
130
Les flux de droits
Les droits perçus directement pendant l’année
Le montant des droits perçus par la société est stable au cours de la période sous contrôle, avec
toutefois un net fléchissement en 2009 à 6,17 M€ (-10,6 %), dont les effets ont été effacés par le
redressement constaté en 2010 (+11,6 %).
L’évolution des perceptions diffère selon les types d’exploitations (supports multimédia, service de
personnalisation du mobile, services en ligne) :
- la situation du marché des supports multimédia est contrastée : le marché des supports ludo-
éducatifs ou de loisirs est en déclin ; en revanche, c’est dans le secteur du jeu vidéo que SESAM
réalise la majorité de ses perceptions sur supports au titre du répertoire de la SACEM ;
- le marché de la personnalisation du mobile est en déclin, entraînant une baisse des perceptions
entre 2008 et 2009 ; la hausse constatée en 2010 ne résulte que d’une régularisation auprès de
différents services, permise par la mise en place d’un accord-type avec le GESTE, représentant des
services en ligne ;
- la baisse des perceptions au titre des services en ligne entre 2009 et 2010 est due aux retards de
paiement d’iTUNES, acteur important du secteur, par suite des conflits de facturation entre les
différentes sociétés de gestion collective européennes représentant les ayants droit, résultant du
morcellement des répertoires en Europe
60
.
Tableau n°1 : Répartition des perceptions par type de droits
(En
€)
2008
2009
2010
Evolution
Hors ligne
960 074
485 063
368 052
-62%
En ligne
Internet (tous répertoires)
9 618
306 308
374 370
3792%
Webradio
279 001
41 250
129 534
-54%
Portail & vidéo à la demande
591 029
794 045
812 140
37%
Musique à la demande
2 899 104
3 892 498
1 658 450
-43%
Téléphonie
2 158 393
651 578
1 704 030
-21%
Pan-européens *
1 841 384
Total
6 897 219
6 170 742
6 887 960
0%
Source : comptes de SESAM
* Les perceptions relevant d’accords dits « paneuropéens » désignent les droits perçus à
l’occasion de l’exploitation en ligne ou sur mobile d’oeuvres relevant de l’agrégation d’un ou
plusieurs répertoires dans plus d’un territoire de l’Espace Economique Européen (EEE).
Les droits perçus par le biais d’une autre société de perception
Aucun droit n’est perçu par SESAM par le biais d’une autre société perceptrice dont c’est l’objet
social (ligne 3c).
Le stock de droits au 31 décembre
Le stock de droits au 31 décembre a poursuivi sa diminution au cours de la période, avec 7,31 M€
fin 2010 (-11 %, après -22,2 % entre 2006 et 2008). Cette évolution globale recouvre des variations
importantes d’une année sur l’autre : la baisse de 78 % constatée en 2009 a été compensée, en 2010,
par un quadruplement de ce solde, le ramenant pratiquement à son niveau initial.
SESAM expose que les stocks de droits en fin d’année dépendent pour l’essentiel du volume
d’activité des deux derniers mois de l’exercice. Compte tenu du décalage de deux mois existant
entre la perception et la répartition, le montant des droits disponibles en fin d’année est tributaire
des dates d’encaissement des perceptions et des calendriers de reversement. Dans la mesure où le
60
Le contrat conclu avec ITUNES arrivant à terme, il a fallu au cours de l’année 2010 négocier un nouvel accord avec cet
exploitant ; cet accord n’a été finalement conclu qu’au début de 2011, entraînant un décalage dans le temps des opérations
de règlement des droits.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
131
montant global des perceptions est relativement stable, cette évolution traduit, selon elle, une
accélération de la répartition après perception.
Cependant, une autre variable entre en ligne de compte : l’allongement du délai séparant la
perception des droits par la SACEM de son versement effectif à SESAM. En effet, en 2009, de
nouvelles règles de versement d’acomptes entre SESAM et la SACEM ont été adoptées ; il a été
convenu que SESAM ferait l’avance à la SACEM de 95 % des encaissements mensuels de SESAM.
Cette nouvelle procédure a immédiatement affecté le volume des flux de droits entre les deux
sociétés.
Ainsi la chute des droits restant à répartir constatée au 31 décembre 2009 trouve son origine non
dans l’accélération de la procédure de répartition, mais dans le transfert à la SACEM de la
rémunération de l’épargne correspondante.
Les
« irrépartissables »
Tous les droits perçus par SESAM font l’objet d’une répartition.
Droits disponibles pour l’année
Les droits disponibles pour l’année ont diminué de 31,7 % sur la période, notamment du fait de la
décroissance du stock de droits restant à utiliser au 31 décembre de l’année n-1. Cette évolution fait
suite à une augmentation importante (+94,5 %) entre 2006 et 2008, cette dernière année
apparaissant comme une valeur particulièrement élevée.
L’activité
Les droits utilisés et affectés
Les droits utilisés sont intégralement affectés et versés par SESAM aux sociétés de gestion
collective bénéficiaires. Les droits affectés ont connu une décroissance régulière depuis 2008,
contrastant avec la période précédente : -3,18 M€, soit -36,1 %, du fait de la dégradation des
perceptions sur la plupart des marchés. Le ratio des droits affectés rapportés aux droits perçus,
relativement stable en début de période, avec 128 % en 2008 et encore 124 % en 2009, se dégrade à
82 % en 2010. Ainsi, le taux de droits affectés sur les droits disponibles, qui atteignait 82 % en
2008, n’est plus que de 77 % en 2010. Ce niveau demeure cependant élevé par rapport à la période
précédente (il était de 56 % en 2006 et 60 % en 2007).
L’intégralité des droits affectés est destinée aux sociétés membres de SESAM. Les droits sont quasi
exclusivement versés au répertoire de la SACEM, en direct à cette société ou
via
la SDRM. Les
droits affectés à ces deux sociétés représentent 95,25 % des droits affectés par SESAM, contre
99,98 % des droits en 2008, par suite de l’augmentation de la répartition à destination de la SCAM.
S’agissant de la SCAM, dont les montants répartis suivent une évolution très dynamique au cours
de la période sous revue, les droits affectés portent sur des exploitations liées au groupe Wolters
Kluwers France (anciennement Groupe Liaisons Sociales) ayant pour objet l’exploitation
secondaire d’oeuvres, notamment de journalistes, au moyen de supports numériques interactifs.
La SACD n’a jamais bénéficié de perceptions de la part de SESAM. La SACD gère directement les
perceptions lui revenant sur les activités en ligne (par exemple par un contrat spécifique avec la
société Dailymotion). Par ailleurs, les perceptions liées au répertoire de l’ADAGP sont nulles
depuis 2008 : le marché des supports culturels multi-répertoires – jadis florissant avec des CD-
ROM reprenant notamment des oeuvres gérées par l’ADAGP – est en déclin constant. On peut dès
lors s’interroger sur l’intérêt que trouvent la SACD, mais aussi l’ADAGP, à rester associées de
SESAM et, par là, à contribuer aux charges de gestion de cette société (5 569 € chacune en 2010).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
132
Tableau n°2 : Droits affectés à d’autres sociétés de perception
(En
€)
2008
2009
2010
Evolution
SESAM pour SACEM
2 160 497
2 713 299
2 109 203
-2%
SESAM pour SDRM
6 652 446
4 715 745
3 250 499
-51%
SESAM pour ADAGP
-
-
-
SESAM pour SACD
-
-
-
SESAM pour SCAM
1 368
211 083
267 470
19452%
Total
8 814 310
7 640 128
5 627 172
-36%
Source : comptes de SESAM
Les charges de gestion
Les charges de gestion sont composées de quatre postes :
- pour 80 %, il s’agit de la refacturation des prestations assumées par la SACEM, en principe à prix
coûtant, aux termes d’une convention conclue en 2005 entre les deux sociétés ; ces charges
correspondent aux locaux, aux salariés (2,50 ETP en 2010) et à la mise à disposition par la SACEM
de l’ensemble des services nécessaires à son activité ; les charges de personnel sont ainsi intégrées
dans les charges de gestion globales, via un système de refacturation ; SESAM ne dispose pas de
personnels en propre ;
- des honoraires et intermédiaires divers, notamment en matière de communication (site internet), de
commissariat aux comptes ou d’audits ;
- des frais d’actes et contentieux ;
- des autres services divers.
Les charges de gestion sont quasiment stables entre 2008 et 2010, avec une baisse de 7,2 % en
2009, compensée par une croissance de 8,2 % en 2010. Ces charges ont suivi globalement
l’évolution des perceptions brutes. Toutefois, le montant des prestations refacturées par la SACEM
progresse de façon significative (plus de 12 % de progression chaque année, soit + 23,5 % pendant
la période sous revue). Les autres charges diminuent de 40 %.
Les charges de gestion, qui étaient financées à hauteur de 80 % par les produits financiers en 2008,
ne le sont plus dans la même proportion désormais (11 à 12 % seulement en 2009 et 2010), par suite
de la quasi-disparition de ces produits. En effet, jusqu’à une date récente, le délai séparant la
perception de la répartition des droits permettait à SESAM d’encaisser des produits financiers
importants. Toutefois, en 2009, les produits financiers ont chuté (27 874,37 €), après l’adoption des
nouvelles règles de versements d’acomptes entre SESAM et la SACEM.
Les charges restantes sont assumées par les sociétés associées à SESAM sous forme de subventions
d’exploitation :
- au prorata des perceptions s’agissant des charges relatives aux prestations assurées par la SACEM
pour le compte de SESAM, après imputation sur ce seul poste des produits financiers ;
- à hauteur de 20 % par chaque société pour le poste «
honoraires
» ;
- et à 100 % par la SACEM pour les frais d’actes et de contentieux qui concernent directement son
répertoire.
Le financement de SESAM par des «
subventions d’exploitation
» de ses sociétés membres n’est
pas celui que prévoient ses statuts, sous la forme classique d’un prélèvement à la source. Toutefois,
depuis l’origine, un autre mode de financement a été retenu, sur le fondement d’une décision prise
par le bureau de SESAM le 12 décembre 1997.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2011
133
Tableau n°3 : Répartition des charges et ressources en 2010
(En
€)
Charges d’exploitation et exceptionnelles
Ressources d’exploitation et exceptionnelles
Prestations assumées par la
SACEM
214 654,40
Subventions d’exploitation
242 367,21
Honoraires et intermédiaires
divers
23 253,60
Commissions sur droits
2 553,01
Frais d’actes et contentieux
28 248,46
Produits financiers
25 831,33
Autres services divers
4 593,83
Ressources exceptionnelles
5,88
Charges exceptionnelles
7,14
Total
270 757,43
Total
270 757,43
Source : Comptes de SESAM
Le résultat net de la gestion est systématiquement nul, dès lors que les «
subventions
d’exploitation
» des sociétés associées au sein de SESAM sont censées équilibrer le compte
d’exploitation.
L'analyse financière
La trésorerie de SESAM en fin d’année a doublé depuis 2008, du fait d’une nette amélioration, dans
les mêmes proportions, du solde des valeurs mobilières de placement, constituées pour leur totalité
de SICAV monétaires.
La moyenne du solde de trésorerie en fin de mois suit une tendance lentement décroissante, avec
des fluctuations relativement faibles (5,33 M€ en 2008, 3,63 M€ en 2009 et 4,25 M€ en 2010).
Optiquement, la rapidité des répartitions, après perception, s’améliore entre 2008 et 2009, pour
rester stable en 2010 : le ratio trésorerie moyenne / perceptions de l’année passe de 0,77 en 2008 à
0,59 en 2009 et 0,62 en 2010.
La société indique que cette accélération de la répartition est liée à l’adoption de nouvelles règles de
versements d’acomptes entre SESAM et la SACEM en 2009 qui conduisent à l’avance faite, depuis
cette date, par SESAM à la SACEM de 95 % du produit mensuel des perceptions. La Commission
permanente relève que cette disposition ralentit la perception par SESAM des droits qui lui
reviennent normalement et diminue d'autant le montant des produits financiers de SESAM au
bénéfice de ceux de la SACEM. En outre, elle affecte le délai séparant, pour SESAM, la perception
des droits et les opérations de répartition.
Il n’y a pas eu de plus-values significatives du portefeuille de SESAM en 2009 ni 2010.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
134
SORIMAGE
Montants en €
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
4 205 867
3 624 277
2 001 106
-52,4%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
-
-
-
3
Droits perçus pendant l'année
3 475 204
2 055 395
4 883 906
40,5%
3a
Droits primaires techniquement perçus
par la société elle-même
3b
Droits primaires transitant par une
autre société par accord avec elle
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une
autre société perceptrice dont c'est
l'objet social
3 511 062
2 055 395
4 883 906
39,1%
3 d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
7 681 071
5 679 672
6 885 012
-10,4%
5
Stocks de droits au 31/12 n
3 624 277
2 001 106
2 790 627
-23,0%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 n
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
4 056 794
3 678 566
4 094 385
0,9%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,17
1,79
0,84
-28,2%
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,53
0,65
0,59
12,6%
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
4 020 447
5 349 344
4 088 352
1,7%
inclus produits financiers
18 618 € en 2010
7a
Droits affectés aux ayants droit
7b
Droits affectés à des sociétés
françaises de gestion collective
7c
Droits affectés à des sociétés
étrangères
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,99
1,45
1,00
0,8%
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,52
0,94
0,59
13,4%
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
1,16
2,60
0,84
-27,6%
Droits affectés/restes à affecter au
31/12 (7/5)
1,11
2,67
1,47
32,1%
8
Droits affectés et effectivement
versés
4 020 447
5 349 344
4 088 352
1,7%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
0,0%
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
-
-
-
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
88 956
53 798
24 717
-72,2%
10c
dont charges de personnel
-
-
-
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
-
-
-
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
-
-
-
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,03
0,03
0,01
-80,2%
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,02
0,01
0,01
-72,5%
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
135
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
88 956
52 939
24 717
-72,2%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
72 206
36 188
24 717
-65,8%
11b
Produits financiers = (16b)
11c
Reversements d'autres sociétés
16 750
16 750
-
Refacturation à Sofia 1/2
étude Médiamétrie
11d
Autres
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-
-859
-
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à 13d)
72 206
36 188
24 717
-65,8%
13a
Prélèvement sur perceptions
13b
Prélèvement sur répartitions
72 206
36 188
24 717
-65,8%
en 2008 inclus imputation
des charges 2007 (28 939 €)
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
72 206
36 188
24 717
-65,8%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,02
0,02
0,01
-75,6%
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,02
0,02
0,01
-75,6%
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,02
0,01
0,01
-66,1%
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,02
0,01
0,01
-66,1%
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
-
-
-
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
15
Dépenses d'action culturelles et
sociales
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
3 716 207
1 874 045
2 348 692
-36,8%
17a
VMP
3 447 837
1 527 112,00
1 981 189,00
-42,5%
17b
Liquidités
268 370
346 933,00
367 503,00
36,9%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
300 000
300 000,00
300 000,00
0,0%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
0,09
0,15
0,06
-28,8%
18
Produits financiers bruts
134 115
18 618,00
12 839,00
-90,4%
18a
Charges financières
18b
Financement de la gestion
18c
Reversements aux ayants droit
35 858
134 115,00
18 618,00
-48,1%
18d
Intégration dans les réserves de la
société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
-
-
-
-
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
0,45
0,06
0,04
#DIV/0!
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
136
Commentaire du tableau
La société SORIMAGE est une société civile à capital variable créée en septembre 2005 pour
percevoir et répartir la rémunération pour copie privée des arts visuels prévue par l’article L. 311-1
alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Déjà modifiés en 2006, ses statuts ont été
remaniés le 30 juin 2009 pour donner à la Société civile des producteurs associés (SCPA) un siège
au conseil d’administration, suite à son adhésion au titre du collège des éditeurs.
La SORIMAGE est une filiale d’autres sociétés de gestion collective réparties dans un collège des
auteurs et un collège des éditeurs
61
.
Effectuées à partir de septembre 2007, les perceptions ont été versées à la SORIMAGE,
via
la
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) et la Société pour la
rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE FRANCE), qui viennent de fusionner en
2011. Sans personnel, la gestion de la société et les répartitions ont été effectuées par la Société des
auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) et depuis 2010 par la Société française des
intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA).
Rappelons que la Commission permanente a estimé lors du premier examen des flux et ratios relatif
à la SORIMAGE (cf. rapport annuel 2009) que rien n’obligeait, en droit, à créer une nouvelle
société pour une activité qui consiste essentiellement à recevoir des droits perçus par d’autres pour
les reverser aux sociétés associées, qui elles-mêmes les distribuent aux ayants droit finaux. La
valeur ajoutée apportée par une structure juridique supplémentaire restait à établir
62
, ce que
confirme le présent examen.
Caractéristiques de la période
La répartition des droits a débuté en 2008. L’année 2008 marque ainsi le début d’une montée en
charge de la gestion de la SORIMAGE qui a commencé à percevoir des droits à partir de 2007
(ensemble des droits dus depuis 2003). Cependant, 2008 ne marque pas le début du régime de
croisière de la gestion. En effet, les données de la période se caractérisent par une restriction de
périmètre, la société ayant du restituer les droits acquis au titre des photogrammes
63
. Les sommes
afférentes ont été reversées à COPIE FRANCE et à la SORECOP, charges à celles-ci de les diriger
vers les ayants droit finaux.
2008-2010 se distingue aussi par une hausse des droits perçus, qui, remboursements déduits,
s’élèvent à 4,9 M€ en 2010.
Les flux de droits
Les droits disponibles au 31 décembre n-1
Les droits restants à utiliser chaque fin d’année diminuent de moitié entre fin 2007 et fin 2009
(-52 %), passant de 4,2 M€ à 2 M€ en 2010. Cela correspond au début de versement, à partir de
2008, des droits acquis depuis 2003.
61
Ses associés sont: pour le collège des auteurs : la société des auteurs des arts visuels (AVA), la société française des
auteurs de l’écrit (SOFIA) ; pour le collège des éditeurs : la société française des auteurs de l’écrit (SOFIA), la société des
producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP), la société civile des auteurs associés (SCPA).
62
La présidente de la société, Mme C. Ramonbordes au titre au titre du collège des auteurs a été remplacée en 2009 par
M. B. Amor, au titre du collège des éditeurs. Elle avait commenté comme suit la création de la société : «
Du fait de la loi
du 17 juillet 2001 introduisant un alinéa 2 à l’article L. 311-1 du CPI, les oeuvres des arts visuels ont pu, en tant que
telles, bénéficier d’une rémunération pour copie privée. Le CPI prévoyant un partage des droits à égalité entre les
auteurs et les éditeurs, les ayants droit de cette nouvelle rémunération n’ont pu intégrer les structures gérant la
rémunération pour copie privé existantes (SORECOP-COPIE France) dont la structure sociale et décisionnelle était le
reflet des clés légales de partage des droits. Les bénéficiaires de la nouvelle rémunération ont donc décidé de se
constituer en société dont les parts sociales et les sièges ont été répartis à parts égales entre représentants des auteurs et
représentants des éditeurs
».
63
Il s’agit ici des images fixes extraites de vidéogrammes (films, téléfilms, dessins animés, vidéo-musiques,
documentaires et magazines…).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
137
Les perceptions
L’ensemble des droits sont perçus par la SORECOP et COPIE FRANCE, aujourd’hui fusionnées.
La SORIMAGE reçoit chaque fin de mois les droits afférents au mois précédent. Ces sommes sont
comptabilisées, nettes des prélèvements forfaitaires opérés par la SORECOP et par COPIE
FRANCE. Le montant et le taux de ce prélèvement figurent sur les relevés adressés à la
SORIMAGE avant facturation, en même temps que le détail des droits acquis sur la vente des
supports.
Tableau n° 1 : Sommes perçues en provenance d'autres sociétés
dont c'est l'objet social
(En €)
Perceptions
SORECOP
COPIE FRANCE
Total
% SORECOP
% COPIE FRANCE
2008
1 898 747,00
1 576 457,00
3 475 204,00
54,64%
45,36%
2009
2 511 634,00
-456 240,00
2 055 394,00
122,20%
-22,20%
2010
4 428 530,00
455 375,00
4 883 905,00
90,68%
9,32%
Evolution 2008-2010
133,23%
-71,11%
40,54%
Source : SORIMAGE.
Les perceptions ont fortement augmenté entre 2008 et 2010, passant de 3,5 M€ à
4,9 M€, soit +41 %. De forts contrastes caractérisent néanmoins l’activité des deux sociétés
perceptrices. En effet, alors que les montants perçus par la SORECOP augmentent de 133 % et
représentent 91 % des perceptions en 2010, les perceptions de COPIE FRANCE diminuent de 71 %
et sa part dans le total des sommes collectées passe de 45 % en 2008 à 9 % en 2010.
Ces évolutions enregistrent notamment l’effet du changement de périmètre des perceptions
intervenu au cours de la période. En effet, en réponse à la revendication des sociétés d’auteurs et
producteurs audiovisuels, et suite aux conclusions et consultations juridiques soumises au conseil
d'administration du 5 novembre 2008, la SORIMAGE a restitué les sommes perçues au titre des
photogrammes dont la copie privée a été estimée ne pas relever «
de la loi de 2001 mais devant être
versée aux ayants droit de la rémunération pour copie privée des vidéogrammes
».
La SORIMAGE a alors reversé à COPIE FRANCE, charge à celle-ci de la reverser aux ayants droit,
la somme de 1 409 848 € relative aux perceptions de 2008 (sommes dues au titre de 2003 à 2008) et
71 873 € sur les perceptions de janvier à avril 2009. La SORIMAGE a aussi remboursé à la
SORECOP 91 129 € correspondant aux perceptions effectuées par celle-ci de janvier à avril 2009.
Cette modification de périmètre explique le montant négatif indiqué pour les perceptions relevant de
COPIE FRANCE en 2009. Les montants effectifs des perceptions, après exclusion des
photogrammes, se sont élevés à 2 055 356 € pour 2008 et à 3 465 242 € pour 2009.
Hors photogrammes, les perceptions ont donc augmenté de 138 % entre 2008 et 2010, ce que ne fait
pas apparaître le tableau des flux et ratios qui comprend les perceptions des photogrammes et
affiche ainsi une hausse limitée à 41 %.
Il faut rappeler à cet égard, des écarts de chiffres entre le montant total des perceptions de l’année
2008 (3,47 M€) et le montant des droits perçus par l’intermédiaire d’autres sociétés
(3,51 M€). La différence de 35 858 € avait déjà été expliquée par la SORIMAGE pour le rapport
2009. La différence correspond aux produits financiers constatés en 2007 et qui avaient d’abord été
affectés au financement des charges de gestion, mais qui ont été « reversés » en 2008 par le compte
de gestion pour être finalement affectés en augmentation du stock de droits (35 858 €).
Les montants disponibles annuels
Si le montant des droits disponibles diminuent logiquement du fait de la mise en répartition à partir
de 2008 des droits acquis, cette baisse des droits disponibles n’est que de 10 %, passant de 7,7 M€
en 2008 à 6,8 M€ en 2010. Ceci s’explique par le niveau des stocks de droits au 31 décembre de
l’année.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
138
En effet, le stock des droits, non pas au 31 décembre n-1 mais au 31 décembre des années n, ne
diminue quant à eux que de 23 % seulement, passant de 3,6 M€ fin 2008 à 2,7 M€ au 31 décembre
2010, après avoir été atteint 2 M€ fin 2009.
La société explique ces différences par le décalage dans le calendrier de versements des fonds. Elle
précise que depuis 2010, les droits de l’année en cours sont répartis trimestriellement aux éditeurs.
Les droits des éditeurs pour le quatrième trimestre et les droits des auteurs pour l’année, sont
répartis au cours du premier semestre de l’année suivante, après encaissement des droits du mois de
décembre et détermination du montant des frais de gestion à retenir, en fonction des frais réels
engagés par SORIMAGE au cours de l’exercice. Le stock de droits au 31 décembre de chaque
année correspond donc à la totalité de la part auteurs de l’année, soit 50 % des droits perçus au
cours de l’exercice, à laquelle s’ajoute le montant restant dû aux éditeurs au titre du dernier
trimestre de l’année écoulée.
Au total les droits utilisés demeurent quasiment identiques : 4,06 M€ en 2008 et 4,09 M€ en 2010
(+0,9 %). Les montants des droits utilisés après avoir été supérieurs aux montants perçus en 2008 et
2009, respectivement 117 % et 179 %, n’en représentent plus que 84 % en 2010.
L’activité
Les droits affectés ou les reversements aux autres SPRD
Les droits affectés, c'est-à-dire reversés aux quatre sociétés membres, se sont montés à 4,02 M€ en
2008, première année de mise en oeuvre de la répartition des droits et à 4,09 M€ en 2010.
Tableau n° 2 : Sommes perçues en provenance d'autres sociétés
dont c'est l'objet social
(En €)
PROCIREP
SCPA
SOFIA
AVA
TOTAL an
2008
172 336,50
29 759,15
1 819 257,07
1 999 094,06
4 020 446,78
2009
202 341,00
146 029,00
2 219 068,00
1 209 870,00
3 777 308,00
2010
215 725,00
291 997,00
1 744 908,00
1 835 722,00
4 088 352,00
Total cumulé
590 402,50
467 785,15
5 783 233,07
5 044 686,06
11 886 106,78
part dans total 2008
4,29%
0,74%
45,25%
49,72%
-
part dans total 2009
5,36%
3,87%
58,75%
32,03%
-
part dans total 2010
5,28%
7,14%
42,68%
44,90%
-
part dans total cumulé
4,97%
3,94%
48,66%
42,44%
-
Source : SORIMAGE
Les droits perçus sont versés à titre principal aux sociétés SOFIA et AVA qui respectivement
reçoivent 49 % et 42 % des droits en 2010, avec une évolution perceptible sur la période puisque la
SOFIA en recevait 45 % en 2008 et l’AVA 50 %. Les autres sociétés bénéficiaires, la PROCIREP et
la SCPA, ne sont bénéficiaires respectivement que de 5 % des droits perçus en 2010 et de 4 %.
Au total sur la période 2008-2010 plus de 11,88 M€ ont été reversées aux autres SPRD
(5,78 M€ à la SOFIA et 5,04 M€ à l’AVA). Selon le rapport d’activité 2009 transmis, ces sommes
ne comprennent pas les montants des perceptions relatifs aux photogrammes remboursés, ce qui
peut se vérifier par la différence de niveau des montants affectés en 2008 inférieurs aux perceptions
de droits de 2007 (4,45 M€).
Les répartitions
La répartition des sommes au sein de la SORIMAGE est effectuée à partir des enquêtes conduites
par Médiamétrie qui a pour objet de déterminer les genres d’images fixes et de textes copiés afin de
répartir la rémunération afférente à ces deux champs de création. Son financement a été assuré à
parité par les ayants droit de l’image fixe (par l’intermédiaire de la SORIMAGE) et par ceux de
l’écrit (par l’intermédiaire de la SOFIA). (Voir
infra
).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
139
La Commission note que, dans une période marquée par le début des répartitions à d’autres sociétés
de perceptions de droits et delà des effets, en 2009, d'un apurement des droits perçus, les
répartitions demeurent à un niveau quasiment identique entre 2008 et 2010. La société souligne que
tous les droits d'une année n étant soldés, au plus tard, en juin de l'année n+1, la croissance des
sommes collectées en 2010 se répercutera dans les affectations opérées en 2011.
A l'interrogation de la Commission sur la valeur ajoutée d'une gestion par la SORIMAGE de
répartitions effectuées en faveur d’autres SPRD et non au bénéfice des ayants droit finaux, la
société fait valoir que les seuls coûts exposés à cet effet se limitent à 0,6 % des perceptions,
correspondant à des charges externes. Selon elle, l'organisme présenterait ainsi un "
avantage
d'indépendance transparente et complète, sous la double considération que les sociétés qui en sont
membres interviennent dans des répertoires et avec des méthodes très différents et que les décisions
sont prises à l'unanimité par les organes sociaux
".
Les charges de gestion et leur financement
Le contenu des charges de gestion
Sans personnel, les charges de gestion de la SORIMAGE sont constituées par le coût de l’étude
Médiamétrie, et les honoraires d’un expert-comptable et du commissaire aux comptes. Jusqu’en
2010, la SORIMAGE a payé l’intégralité de l’enquête réalisée chaque année par Médiamétrie et en
a refacturé la moitié à la SOFIA. Depuis 2010, Médiamétrie facture directement à la SOFIA la
moitié du coût global de cette enquête.
Ainsi, les comptes 2009 font apparaître une «
retenue statutaire
» à hauteur de 36 189 € ayant pour
objet, après remboursements par la SOFIA de sa quote-part dans les coûts de l’étude de
Médiamétrie (16 750 €), de couvrir les charges qui sont les frais de l’étude (35 141 €) et les
honoraires du commissaire aux comptes (17 300 €), soit 35 691 € auxquels s’ajoute 497 € de taxe
professionnelle.
Le résultat de cet exercice 2009 dont les comptes 2009enregistre une perte de 859 €, du fait de la
liquidation de l’impôt sur les sociétés (IS). La SORIMAGE a contesté en novembre 2009 devant le
tribunal administratif de Paris cet assujettissement à l’IS au motif qu’elle n’exerce pas d’activité à
caractère industriel et commercial et a obtenu en décembre 2011 le remboursement de 7 736 €
versés au titre des exercices 2009 et précédents.
Quel que soit le résultat de ce contentieux, on constate dès à présent l’existence de charges de
structures (commissaire aux comptes notamment) résultant de la seule création de la société, alors
même que la gestion par la SORIMAGE n’est constituée que de la moitié de l’étude confiée à
Médiamétrie.
Le financement
Les produits financiers sont répartis aux ayants droit en année n+1 et ne sont pas affectés
directement au financement des charges de gestion qui font l’objet d’une «
retenue statutaire
» sur
le total des répartitions. Rappelons néanmoins que 0,04 M€ des charges de gestion en 2008
correspondent au reversement des produits financiers affectés à tort au financement des charges de
gestion en 2007.
Les comptes transmis indiquent une «
retenue statutaire
» de 72 206 € en 2008 et de seulement
36 189 € en 2009. La société explique que l’évolution n’est pas significative dans la mesure où deux
années de frais de gestion ont été comptabilisées au cours du seul exercice 2008, soit 0, 028 M€
pour 2007 et 0,043 M€ pour 2008.
Mais surtout, il faut relever que les charges globales sont supérieures en 2008 et 2009 à ces
retenues, respectivement 88 959 € et 53 798 € puisqu’elles comprennent la totalité du coût de
l’étude de Médiamétrie, ensuite refacturée. En 2010, le montant des charges globales correspond
pour la première fois au montant des prélèvements sur les perceptions puisque Médiamétrie facture
directement à la SOFIA.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
140
Ces deux facteurs (deux années de retenues en 2008 et facturation directe à la SOFIA de la moitié
de l’étude Médiamétrie à partir de 2010) expliquent qu’apparemment les prélèvements sur les
perceptions diminuent fortement, de -66 %, entre 2008 et 2010.
Les données et notamment les ratios du tableau des flux et ratios relatifs à ces prélèvements pour
charge de gestion ne sont donc pas très significatifs. Si l’on fait abstraction de la retenue au titre de
2007 effectuée en 2008, la retenue diminue de 5 927 € entre 2008 et 2009 (-14 %). Avec ces
montants corrigés au titre de 2008, les retenues statutaires prélevées sur les répartitions ont
représentées 1,21 % des perceptions 2008.
Les retenues statutaires prélevées sur les répartitions avec le montant 2008 corrigé comme indiqué
supra
, ont représentées 1,05 % des perceptions en 2008, 0,68% en 2009 et 0,60 % en 2010, cette
dernière année ne prenant plus en compte la facturation directe à la SOFIA de la moitié du coût de
l’étude par Médiamétrie.
L'analyse financière
Le bilan de la SORIMAGE fait apparaître des fonds propres minimes au 31 décembre 2009
(3 918 €) en diminution de 859 € par rapport au 31 décembre 2008 où ils n’étaient déjà valorisés
qu’à hauteur de 4 777 €.
L’actif net, qui s’élève à 2,44 M € fin 2009, comprend des valeurs mobilières de placement (VMP)
à hauteur de 62 % et des disponibilités à hauteur de 14 %. Le passif comprend principalement les
droits à répartir (2,00 M€) en diminution de 0,16 M€ par rapport au 31 décembre 2008, ainsi que
des droits à répartir non encaissés (0,38 M€). A l’inverse de l’année précédente les produits
financiers à répartir deviennent négligeable (0,02 M€ contre 0,13 M€ fin 2008).
La trésorerie diminue de près de 37 % entre 2008 et 2010, de 3,71 M€ en 2008 à 2,34 M€ en 2010.
Les droits perçus étant mis en répartition à court terme, les disponibilités sont placées en SICAV de
trésorerie qui sont cédées en fonction des besoins. Il peut cependant être noté que si 93 % de la
trésorerie était constitué par ces VMP en 2008, elles ne représentent plus que 85 % de la trésorerie
totale en 2010.
La SORIMAGE explique que les produits financiers réalisés en 2007 et 2008 sur la base d’un
montant important de droits, cumulés sur plusieurs années et restés en attente de répartition ont
logiquement baissé avec la mise en distribution des droits. Les valeurs mobilières de placement
diminuent de 42,5 % entre 2008 et 2010, ce qui se traduit par une diminution proche de la moitié
des produits financiers bruts
(-90,4 %) qui ne sont plus valorisés qu’à hauteur de 0,01 M€ en 2010.
La moyenne mensuelle du solde de trésorerie disponible a été de 0,3 M€ en 2008, 2009 et 2010, ce
qui conduit à une diminution de la trésorerie moyenne par rapport aux perceptions de 29 %.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
141
Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
54,19
54,24
53,97
-0,4%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
4,5
4,47
3,6
-20,0%
3
Droits perçus pendant l'année
52,99
58,17
58,34
10,1%
annexe 1
3a
Droits primaires techniquement perçus
par la société elle-même
4,16
5,43
6,71
61,2%
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
0,00
0,08
0,00
#DIV/0!
accord
éducation
nationale
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une
autre société perceptrice dont c'est l'objet
social
45,72
51,54
50,67
10,8%
3 d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
3,11
1,12
0,96
-69,1%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
107,18
112,41
112,31
4,8%
5
Stocks de droits au 31/12 n
54,24
53,97
55,61
2,5%
Comptes
annuels p. 14
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 n
4,47
3,6
0
annexe 4
Ratio
Evolution des irrépartissables
0,74%
-19,40%
-100%
6
Montant des droits utilisés (4-5)
52,94
58,44
56,7
7,1%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,9990564
1,00464
0,97189
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,4939354
0,51988
0,50485
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
35,16
39,09
37,37
6,3%
Comptes
annuels p.12
7a
Droits affectés aux ayants droit
33,04
37,46
35,74
8,2%
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
0
0
0
#DIV/0!
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
2,12
1,63
1,63
-23,1%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,6641481
0,66889
0,65908
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,3280463
0,34774
0,33274
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,6635214
0,672
0,64056
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
0,6482301
0,72429
0,672
8
Droits affectés et effectivement versés
35,16
39,09
37,37
6,3%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1
1
1
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0
0
0
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
9,67
8,96
8,37
-13,4%
annexe 3
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0
0
0
#DIV/0!
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
9,67
8,96
8,37
-13,4%
10c
dont charges de personnel
4,75
4,92
4,99
5,1%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
74,04
79
78
5,3%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,4912099
0,54911
0,59618
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,1824873
0,15403
0,14347
Charges de gestion nettes/Droit
s utilisés
(10b/6)
0,1826596
0,15332
0,14762
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,0641545
0,06228
0,06397
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
142
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
10,34
9,69
8,39
-18,9%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
4
4,7
5,33
33,3%
11b
Produits financiers =(16b)
3,55
1,52
1,14
-67,9%
11c
Reversements d'autres sociétés
0
0
0
#DIV/0!
11d
Autres
2,8
3,47
1,93
-31,1%
annexe 2
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,67
0,73
0,02
-97,0%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
4,43
5,31
5,94
34,1%
13a
Prélèvement sur perceptions
0
0
0
#DIV/0!
13b
Prélèvement sur répartitions
4
4,7
5,33
33,3%
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0
0
0
#DIV/0!
13d
Autres
0,43
0,61
0,62
44,2%
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
4,43
5,31
5,94
34,1%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,0836007
0,09128
0,10182
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,0836007
0,09128
0,10182
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,0836796
0,09086
0,10476
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,0836796
0,09086
0,10476
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
13,37
13,2
12,42
-7,1%
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
0
0
0
#DIV/0!
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
12,77
12,25
12,54
-1,8%
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
11,8
11,17
11,51
-2,5%
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
5,43
5,46
5,13
-5,5%
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
84,19
84,82
86,48
2,7%
17a
VMP
80,85
71,6
64,01
-20,8%
OPCVM
monétaires
17b
Liquidités
3,34
13,22
22,47
572,8%
Solde compte
courant et
compte à terme
dépôts à terme
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
83,85
88,84
89,18
6,4%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
1,582374
1,52725
1,53
18
Produits financiers bruts
3,55
1,52
1,14
-67,9%
18a
Charges financières
0
0
0
#DIV/0!
18b
Financement de la gestion
3,55
1,52
1,14
-67,9%
18c
Reversements aux ayants droit
0
0
0
#DIV/0!
Le reversement
de PF effectué
en 2009 de
1039 K€
correspond à
des PF réalisés
en 2000.
18d
Intégration dans les réserves de la société
0
0
0
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,3671148
0,16964
0,1362
Produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie (18/17c)
0,0423375
0,01711
0,01278
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
143
Commentaire du tableau
La Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI),
créée en 1955, est l’une des deux sociétés civiles chargée de gérer les droits voisins des artistes-
interprètes. Selon les termes du protocole d’accord ADAMI-SPEDIDAM du 28 juin 2004, auquel
l’ADAMI a décidé de mettre fin à compter du 17 juin 2009, cette dernière a compétence pour les
« artistes de l’image » et les « artistes principaux »
64
. L’ADAMI, qui comptait plus de 25 000
associés en 2010, représente les artistes solistes : comédiens, chanteurs, musiciens, chefs
d’orchestre, danseurs, etc.
Selon les termes du protocole d’accord ADAMI-SPEDIDAM du 28 juin 2004 (titre 5, annexe 2) :
« les rémunérations dues en application des clés ci-avant définies aux artistes de l’image et aux
artistes principaux relèvent du champ de l’ADAMI ; les rémunérations dues (…) aux autres artistes
interprètes relèvent du champ de la SPEDIDAM ».
Dans une réponse écrite de décembre 2011
adressée à la Commission permanente, la SPEDIDAM a donné son interprétation de l’accord et de
la transaction de 2004 dans un « résumé sur l’absence de champ de compétence entre l’ADAMI et
la SPEDIDAM ».
Pour la SPEDIDAM en effet,
« ces textes ont établi des règles de répartition entre
artistes interprètes des sommes perçues au titre de la rémunération équitable et de la copie privée
en adoptant les clés qualifiées de « provisoires » dans l’arbitrage de 1987 »
. Par conséquent, pour
la SPEDIDAM, un partage
« entre artistes interprètes »
a succédé à un partage
« entre sociétés ».
L’activité de l’ADAMI consiste à percevoir des droits à rémunération pour copie privée (sonore et
audiovisuelle), des droits au titre de la "rémunération équitable", ainsi que les droits dus aux
artistes-interprètes en application d’accords collectifs (accord cinéma, etc.) et de contrats de gestion
signés avec les producteurs audiovisuels. Au titre de ces accords, des rémunérations
complémentaires, qui ont la nature de salaire, sont versées par l’ADAMI aux artistes-interprètes.
Après déduction d'une retenue destinée à couvrir les frais généraux, l’ADAMI répartit les sommes
perçues au profit de ses ayants droit (près de 56 000 en 2010). À l’instar des autres sociétés de
gestion et conformément aux dispositions de l’article L. 321-9 du CPI, une part des rémunérations
est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation
d'artistes.
L'activité de l'ADAMI a été marquée entre 2008 et 2010 par la poursuite de la hausse du niveau
global des perceptions.
Les flux de droits
En 2010, les droits de l’ADAMI étaient perçus à hauteur de plus de 90 % par le biais d’autres
sociétés civiles. La SORECOP et COPIE France, désormais fusionnées, étaient respectivement
chargées en titre de la perception de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle, et la
SPRÉ de la « rémunération équitable »
65
. Des accords de représentation réciproque passés avec une
vingtaine de sociétés étrangères permettent à l’ADAMI de recevoir de celles-ci les rémunérations
individuelles dues à ses associés au titre de leurs prestations à l’étranger.
Les autres droits sont perçus directement par l’ADAMI : ils concernent notamment l’accord cinéma
(complément de rémunération versé aux artistes interprètes après amortissement du film), l’accord
dit « DAD-R » pour les artistes-interprètes de doublage, ainsi que des rémunérations
complémentaires issues des conventions collectives de télévision, lorsque le producteur ou le
diffuseur mandate l’ADAMI pour effectuer la gestion des rémunérations complémentaires des
artistes interprètes suite à l’exploitation d’oeuvre télévisuelles. Les perceptions primaires
comprennent également les accords de cablodistribution (« câble belge » et Agicoa-Angoa) et
l’accord « Education nationale ».
64
La SPEDIDAM a compétence pour les « autres artistes-interprètes ».
65
Une partie des tâches de perception de "la rémunération équitable" ("lieux sonorisés") est assurée, par délégation de la
SPRÉ, par les services de la SACEM.
Les tâches de perception de la rémunération pour copie privée sont sous-traitées par la SORECOP et COPIE FRANCE à
la SDRM qui, à son tour, les délègue aux services de la SACEM.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
144
Tableau n°1 : Droits perçus par l’ADAMI (2006-2010)
(En M€)
2006
2007
2008
2009
2010
SORECOP
10,20
9,92
9,93
10,56
11,59
COPIE France
18,96
21,65
23,11
23,24
22,23
SPRÉ
12,61
12,97
12,69
17,74
16,85
Total des droits perçus
via
les sociétés intermédiaires
françaises (1)
41,77
44,54
45,72
51,54
50,67
Droits en provenance des
sociétés étrangères (2)
1,67
1,49
3,11
1,12
0,96
Droits sur conventions et
autres droits (3)
2,11
6,05
4,16
5,51
6,71
Total (1) + (2) + (3)
45,55
52,08
52,99
58,17
58,34
Source : ADAMI
Le montant annuel des droits perçus avait diminué de 8 %
66
entre 2004 et 2006 sous l’effet,
notamment, d’une baisse sensible des perceptions de la SORECOP, de COPIE France et de la SPRÉ
ainsi que des droits sur conventions, non compensée par la progression des droits en provenance de
l’étranger.
Les perceptions de ces deux premières catégories de droits ont au contraire sensiblement progressé
depuis 2006. Celles effectuées par l’intermédiaire de COPIE France ont cru de 17,2 % depuis 2006,
avec toutefois une légère tendance à a baisse en 2010 (-4,36 %) par rapport aux deux années
antérieures. La baisse des perceptions pour copie privée audiovisuelle est partie liée à l’évolution
des supports utilisés pour la copie privée (déclin des supports vierges de type CD ou DVD
notamment et tous autres supports dits « consommables » et transfert vers des supports à forte
capacité de stockage). La commission copie privée chargée de déterminer les supports assujettis
poursuit actuellement ses travaux, notamment aux fins d’assujettissement des nouveaux supports de
copie.
Les perceptions par l’intermédiaire de SORECOP sont en augmentation depuis 2006 (+13,6 %).
Les perceptions par l’intermédiaire de la SPRÉ ont augmenté très fortement depuis 2009,
notamment suite à l’entrée en vigueur en 2010 du nouveau barème de perceptions pour les lieux
sonorisés (discothèques, cafés, hôtels restaurants, coiffeurs). Ces barèmes n’avaient pas fait l’objet
de révision depuis 1987 ; la révision devrait entrée en vigueur progressivement sur trois ans (2010-
2012). L’apparente diminution des droits perçus en provenance de la rémunération équitable entre
2009 et 2010 n’est en réalité liée qu’à la perception exceptionnelle par l’ADAMI en 2009 de 3,5 M€
à l’issue d’un litige avec les chaînes de télévision. Abstraction faite de cet encaissement
exceptionnel, les droits issus de la rémunération équitable progressent de plus de 18 % entre 2009 et
2010.
S’agissant des droits en provenance de l’étranger, le montant des perceptions a fortement décru
passant de 3,11 M€ en 2008 à 0,9 M€ en 2010.
L’activité
Les droits affectés
Le montant des droits affectés par l’ADAMI aux ayants droit est en hausse depuis 2008 passant de
35,2 M€ en 2008 à 39,1 M€ en 2009 puis 37,4M€ en 2010 (soit +6,2 % entre 2008 et 2010).
Un dégrèvement de 2,85 M€ (intérêts de retard compris), prononcé par l’administration fiscale à la
suite d’un contentieux sur le taux de retenue à la source applicable à certains ayants droit
fiscalement non domiciliés en France, s’est traduit en 2009 par une augmentation supplémentaire
exceptionnelle équivalente du montant des droits affectés. Ce dégrèvement exceptionnel explique
en grande partie le fort ressaut des droits affectés en 2009).
66
Taux calculé sans tenir compte de l’incidence en 2004-2006 de la transaction conclue avec l’ADAMI, en vertu de
laquelle la SPEDIDAM a transféré à l’ADAMI, en deux versements égaux, un montant de 7,5 M€.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
145
Le reste de la progression est explicable, selon l’ADAMI par la croissance du niveau des
perceptions, mais aussi par une amélioration de la qualité des travaux de répartition : identification
et rapprochement des oeuvres et des artistes, recherche et mise à jour des adresses.
L’ensemble des ratios relatifs aux droits affectés demeure stable, confirmant la progression de
l’activité de l’ADAMI en lien avec la progression du montant des perceptions.
Les charges de gestion
Les charges de gestion de l’ADAMI sont en baisse de 13,4 % depuis 2008. Cette diminution est en
grande partie liée à la structure des charges de gestion en 2008, qui comprenaient des charges
exceptionnelles, liées à des contentieux fiscaux :
* paiement de 1,18 M€ dans le cadre d’un contentieux en matière de TVA, pour lequel l’ADAMI a
fait appel de la décision défavorable rendue par la juridiction de première instance ; cette charge est
financée par une reprise de provisions antérieures (dont celle de 0,36 M€ ci-dessus) d’un montant
total de 1,27 M€ ;
* provision pour risques de 0,13 M€, faisant suite à un redressement prononcé pour le même motif
sur les opérations de 2005 et de 2006.
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de la structure des charges de gestion de l’ADAMI depuis
2008 et met en lumière la stabilité des charges de fonctionnement.
Tableau n°2 : Évolution des charges de gestion depuis 2008
2010
variation
2009
variation
2008
Charges de fonctionnement
8 370 K€
-4,98%
8 808 K€
5,52%
8 347 K€
Charges financières
4
K€
-28,00%
6 K€
133,41%
2. 7 K€
Charges exceptionnelles
0.339 K€
- 99,76%
141 K€
-89,30%
1 323 K€
Total Charges
8 375 K €
8 956 K€
9 673 K€
Source : ADAMI
Au sein des charges de gestion, les charges de personnel progressent de plus de 5 % entre 2008 et
2010 sous l’effet de la création de quatre nouveaux emplois
67
. Le coût moyen par ETP reste stable,
aux environs de 64 K€.
Tableau n°3 : Évolution des charges de personnel 2008-2010
2010
variation
2009
variation
2008
Salaires et traitements
3 435 K €
3 376 K€
3 301 K€
Charges sociales
1 555 K€
1 545 K€
1 446 K€
Total Charges
4 990 K€
1,39%
4 921 K€
3,67%
4 747 K€
ETP
78
79
74
Coût moyen par ETP
64 K €
62 K€
64 K€
Source : ADAMI
L'analyse financière
La trésorerie est en baisse de 5,2 M€ sur la période 2008-2010 (soit une diminution de 5,5 %. Elle a
représenté en moyenne au cours de l’année 2010 l’équivalent de 517 jours de perception de droits,
soit 70 jours de moins qu’en 2008, mais reste à un niveau très suffisant.
Conformément à la réforme statutaire de 2001, l’ensemble des produits financiers est affecté au
budget de fonctionnement.
67
Sur un effectif de 74 postes en 2008 (78 en 2010).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
146
En 2008, ces produits financiers (3,55 M€) avaient contribué à hauteur d’un peu plus du tiers aux
ressources du budget de fonctionnement, opérations exceptionnelles comprises, et à hauteur de
39 % à ces mêmes ressources, hors incidence des contentieux fiscaux. En 2010, le montant total des
produits financiers a été diminué par un coefficient de 3,1 pour atteindre 1,1 M€. Le taux de
rendement réalisé est ainsi passé de 4,3 % en 2008 à 1,2 % en 2010. L’ADAMI, cherchant à
accroître le rendement de sa trésorerie et, compte tenu de la baisse des taux d’intérêts directeurs des
placements monétaires, à acquérir des produits financiers plus rémunérateurs, a réorienté sa
politique de placement en 2009 et 2010 vers des produits de taux et a donc modifié la structure de
ses placements comme le démontre le tableau ci-dessous.
Tableau n°4 : Placements de trésorerie de l’ADAMI en 2008-2010
2 010
%
2 009
%
2 008
%
Répartition des placements par type de produit
en K€
en %
en K€
en %
en K€
en %
OPCVM monétaire
45 884
55%
64 461
76%
63 807
73%
Certificat de dépôts
9 241
11%
8 916
10%
18 781
21%
Compte à terme /
Dépôt à terme
19 000
23%
12 000
14%
5 000
6%
BMTN
8 645
10%
Total
82 770
85 378
87 588
Produits financiers en K€
1 144
1 521
3 548
Eonia en %
0,4301
0,715
3,857
Taux de rendement réalisé en %
1,18
1,725
4,283
Source : ADAMI
Alors que les produits financiers de l’ADAMI finançaient 37 % des frais de gestion en 2008 (ratio
relativement stable depuis 2006), ils n’en finançaient plus que 14 % en 2010.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
147
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM)
Montants en M€
2006
2007
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE
DROITS
1
Droits restant à utiliser au
31/12/n-1
73,99
78,51
86,45
87,99
90,87
5,1%
2
dont irrépartissables au
31/12n-1
3
Droits perçus pendant
l'année
31,05
31,68
32,92
37,26
39,87
21,1%
3a
Directement (droits primaires)
3,74
3,31
4,73
4,30
5,05
6,8%
Les produits
financiers sont
indiqués sur
cette ligne
3b
Par le biais d'une autre société
perceptrice par accord avec
elle
0,00
0,00
0,00
0,02
0,00
PROCIREP
3c
Par le biais d'une autre société
perceptrice dont c'est l'objet
social
27,31
28,37
28,19
32,45
34,60
22,7%
3d
montants perçus en provenance
de sté étrangères
0,00
0,00
0,00
0,49
0,22
4
Disponibles pour l'année n
(1+3)
105,04
110,19
119,37
125,25
130,74
9,5%
5
Stocks de droits au 31/12 n
78,51
86,45
87,99
90,87
84,60
-3,9%
5 bis
dont irrépartissables au
31/12N
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Evolution des
irrépartissables
0,00
0,00
0,00
6
Montant des droits utilisés
(4-5)
26,53
23,74
31,38
34,38
46,14
47,0%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus
(6/3)
0,85
0,75
0,95
0,92
1,16
Droits utilisés/droits
disponibles (6/4)
0,25
0,22
0,26
0,27
0,35
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants
droit ou à des sociétés
intermédiaires
16,64
14,61
19,54
18,40
26,19
34,0%
7a
affectés aux ayants droit
16,64
14,61
19,54
17,82
19,24
-1,5%
7b
affectés à des stés françaises
7c
affectés à des stés étrangères
0,00
0,00
0,00
0,58
6,95
Ratio
Droits affectés/droits utilisés
(7/6)
0,63
0,62
0,62
0,54
0,57
Droits affectés/droits
disponibles (7/4)
0,16
0,13
0,16
0,15
0,20
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
0,54
0,46
0,59
0,49
0,66
Drois affectés/reste à affecter
au 31/12 (7/5)
0,21
0,17
0,22
0,20
0,31
8
Droits affectés et
effectivement versés
16,52
13,98
16,67
19,30
22,89
37,3%
dont 6 000 000
en 2010 à PPL
Ratio
Droits versés/droits affectés
aux ayants droit (8/7)
0,99
0,96
0,85
1,05
0,87
9
Droits affectés restant à
verser au 31/12/N (7-8)
0,12
0,63
2,87
-0,90
3,30
15,0%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
148
10
Charges de gestion globales
3,69
3,62
3,96
4,08
4,33
9,3%
10a
Charges supportées pour le
compte de tiers
10b
Charges de gestion nettes
(10-10a)
3,69
3,62
3,96
4,08
4,33
9,3%
10c
dont charges de personnel
2,02
1,98
2,12
2,24
2,34
10,4%
10d
Effectif salarié annuel moyen
(ETP)
29
31
33
38
40
21,2%
Ratio
Dépenses de personnel /
charges de gestion
(10c/10)
0,55
0,55
0,54
0,55
0,54
Charges de gestion
nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,12
0,11
0,12
0,11
0,11
Charges de gestion
nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,14
0,15
0,13
0,12
0,09
Charges de personnel
moyennes par ETP
(10c/10d)
0,07
0,06
0,06
0,06
0,06
11
financement de la gestion-
Ressources globales
3,69
3,62
4,66
4,08
4,33
-7,1%
11a
Prélèvement sur perceptions
et/ou sur répartitions (= 13e)
3,25
1,45
0,54
0,67
0,30
-44,4%
11b
Produits financiers =(16b)
0,19
2,09
3,89
3,34
3,89
0,0%
11c
Reversements d'autres
sociétés
11d
Autres
0,25
0,08
0,23
0,07
0,14
-39,1%
12
Résultat annuel de la
gestion (11-10)
0,00
0,00
0,70
0,00
0,00
-100,0%
13
Prélèvement sur
perceptions montant global
: (
Σ
13a à 13d)
3,25
1,45
0,54
0,67
0,30
-44,4%
13a
Prélèvement sur perceptions
3,25
1,45
0,54
0,67
0,30
-44,4%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13c
Prélèvement pour le compte
d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13d
Autres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le
compte de la société (13-13c)
3,25
1,45
0,54
0,67
0,30
-44,4%
Ratio
Prélèvement/droits perçus
(13/3)
0,10
0,046
0,016
0,018
0,008
Prélèvement pour la
société/ droits perçus
(13e/3)
0,10
0,046
0,016
0,018
0,008
Prélèvement/droits utilisés
(13/6)
0,12
0,061
0,017
0,019
0,007
Prélèvement pour la société
elle même/ droits utilisés
(13e/6)
0,12
0,061
0,02
0,019
0,007
14
Ressources d'action
culturelles et sociales
7,35
11,94
15,67
113,2%
14a
dont 321-9
nouvelles lignes
du nouveau
tableau
7,35
11,94
15,67
113,2%
15
Dépenses d'action
culturelles et sociales
6,51
7,00
8,04
9,13
11,85
47,4%
15a
dont 321-9
6,51
7,00
8,04
9,13
11,85
47,4%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
149
16
Disponibilités de ressources
d'action culturelle
nouvelles lignes
-0,69
2,81
3,82
-653,6%
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
87,82
94,08
95,95
107,16
109,01
13,6%
17a
VMP
84,09
89,89
88,72
100,34
104,03
17,3%
17b
Liquidités
3,73
4,19
7,23
6,82
4,98
-31,1%
17c
Moyenne du solde de
trésorerie en fin de mois
83,16
87,85
91,97
98,00
108,98
18,5%
Ratio
Trésorerie Moyenne /
perceptions de l'année
(15c/3)
2,678
2,773
2,794
2,630
2,733
18
Produits financiers bruts
1,80
1,34
3,89
3,34
3,89
0,0%
18a
Charges financières
18b
Financement de la gestion
0,19
2,09
3,89
3,34
3,89
0,0%
18c
Reversements aux ayants
droit
0,52
0,34
0,00
0,00
0,00
18d
Intégration dans les réserves
de la société
1,09
-1,09
0,00
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers
dans le financement de la
gestion (16b/10)
0,05
0,58
0,98
0,82
0,90
Produits financiers /
moyenne du solde de
trésorerie (16/15c)
0,02
0,02
0,04
0,03
0,04
Commentaire du tableau
La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), créée en
1959, est l’une des deux sociétés civiles chargée de gérer les droits voisins des artistes-interprètes.
Selon les termes de l’annexe sur la répartition au protocole d’accord ADAMI-SPEDIDAM du
28 juin 2004 :
« les rémunérations dues en application des clés ci avant définies aux artistes de
l’image et aux artistes dit principaux relèvent du champ de l’ADAMI ; les rémunérations dues (…)
aux autres artistes interprètes relèvent du champ de la SPEDIDAM »
. Selon cette dernière, ces
mesures ne définissent pas le champ de compétences des deux sociétés mais la part des différentes
catégories d’artistes interprètes au titre de la
« rémunération équitable
» et de la rémunération pour
copie privée tant que la répartition commune envisagée entre les deux sociétés n’est pas en vigueur.
Postérieurement à son audition par la Commission permanente, la SPEDIDAM a d’ailleurs adressé
à la Commission un
« résumé sur l’absence de champ de compétence entre l’ADAMI et la
SPEDIDAM »
duquel il ressort que la société estime que l’accord et la transaction de 2004 avaient
« établi des règles de répartition entre artistes interprètes des sommes perçues au titre de la
rémunération équitable et de la copie privée et confirmé l’attribution des sommes en amont entre
SPEDIDAM et ADAMI au titre de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie
privée en adoptant les clés qualifiées de « provisoires » dans l’arbitrage de 1987 ».
Ainsi, pour la
SPEDIDAM
« à un partage entre société a succédé un partage entre artistes-interprètes ».
L’activité de la société consiste à percevoir des droits à rémunération pour copie privée (sonore et
audiovisuelle), des droits au titre de la "rémunération équitable", ainsi que les droits liés à l’exercice
du droit exclusif des artistes-interprètes visé à l’article L. 212-3 du code de la propriété
intellectuelle (droit d’autoriser la fixation et les utilisations ultérieures des prestations de l’artiste-
interprète).
Après déduction d'une retenue destinée à couvrir les frais de gestion, la SPEDIDAM répartit les
sommes perçues au profit de ses ayants droit (71 563 bénéficiaires en 2010). À l’instar des autres
sociétés de gestion et conformément aux dispositions de l’article L. 321-9 du CPI, une part des
rémunérations est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la
formation d'artistes.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
150
L'activité de la SPEDIDAM a été marquée entre 2008 et 2010 par une forte augmentation du niveau
global des perceptions.
Les flux de droits
En 2010, les droits de la SPEDIDAM étaient perçus à hauteur de plus de 95 % par le biais de trois
sociétés civiles. La SORECOP et COPIE FRANCE, fusionnées depuis 2011, étaient respectivement
chargées en titre de la perception de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle, et la
SPRÉ de la « rémunération équitable »
68
. Les autres droits, dits « exclusifs », sont perçus
directement par la SPEDIDAM : ils correspondent à la rémunération de l’exercice du droit exclusif,
pour les utilisations secondaires des prestations des artistes-interprètes adhérents de la SPEDIDAM.
Droits perçus par la SPEDIDAM
(En M€)
2006
2007
2008
2009
2010
SORECOP
10,19
10,08
9,34
10,9
11,7
COPIE FRANCE
4,58
5,51
5,43
6,1
5,6
SPRÉ
12,52
12,78
13,42
15,3
17,3
Total des droits perçus
via
les sociétés intermédiaires (1)
27,30
28,37
28,19
32,45
34,60
Droits généraux (2)
1,20
0,88
0,84
0,96
1,2
Total (1) + (2)
28,51
29,24
29,03
33,4
35,9
Source : rapport flux et ratios 2009 et SPEDIDAM, rapport moral 2011
La SPEDIDAM perçoit également des droits de sociétés étrangères (0,2 M€ en 2010 perçus de la
société néerlandaise SENA) et en vertu d’un accord passé avec le ministère de l’éducation nationale
(19 541 € en 2009, 0 € en 2010). Enfin, une part des produits financiers de la SPEDIDAM, non
affectée à la couverture des charges de gestion, peut venir s’ajouter à ces sommes (3,9 M€ en 2010).
Le total des droits perçus, accru de ces produits financiers, avait diminué de plus de 2 % en 2004-
2006. Cette baisse était entraînée par celle, plus importante (-6 %), des droits perçus par la
SORECOP, COPIE FRANCE et la SPRÉ. Mais depuis 2006, les sommes perçues sont en forte
hausse, avec une nette accélération des perceptions depuis 2008 (+3,2 % entre 2006 et 2008 et
+22,7 % entre 2008 et 2009 pour les droits perçus
via
une autre société perceptrice).
Cette
hausse provient en grande partie de la « rémunération équitable », notamment dans le secteur
des lieux sonorisés où la progression est de 27,01 % depuis 2008, soit +6,9 M€ de droits perçus
(relèvement des barèmes de perception appliqués par la SPRE au titre de la diffusion de la musique
dans les lieux sonorisés, qui étaient inchangés depuis 1987). La perception de la « rémunération
équitable » s'est élevée à 17,3 M€ pour l'année 2010, soit une augmentation de 12,6 % par rapport à
celle de 2009 qui s'élevait à 15,3 M€. En effet, suite à un accord mettant un terme à un contentieux
ancien ayant conduit à la suspension des perceptions dans le secteur des télévisions pour la
« rémunération équitable », les perceptions ont repris dans ce secteur en 2009.
S’agissant de la copie privée sonore et audiovisuelle, après une baisse des perceptions en 2008, ces
dernières ont progressé de 15,6 % en 2009, suite à la hausse de la perception des droits sur les
disques durs externes standards et multimédias.
Une nouvelle tarification est entrée en vigueur en 2010 et est destinée à monter en charge en quatre
ans. Le flux des perceptions est donc appelé à croître dans les années à venir.
68
Une partie des tâches de perception de la « rémunération équitable » ("lieux sonorisés") est assurée, par délégation de
la SPRÉ, par les services de la SACEM.
Les tâches de perception de la rémunération pour copie privée sont sous-traitées par la SORECOP et COPIE France à la
SDRM qui, à son tour, les délègue aux services de la SACEM.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
151
L’activité
Les droits affectés
Le montant des droits affectés aux ayants droit est relativement stable (baisse de 300 K€ euros soit
-1,5 % entre 2008 et 2010). Le montant des droits affectés à des sociétés étrangères (nul en 2006 et
égal à 6,95 M€ en 2010) est en forte hausse
69
.
Le rythme des versements s’est par conséquent aussi accéléré. Mais fin 2010, 3,3 M€ de droits
affectés restaient encore à verser (ce montant était égal à 0,1 M€ en 2006). Le ratio droit versés/
droits affecté aux ayants droit est relativement stable depuis 2008 (0,87 en 2010) mais à niveau
sensiblement inférieur à celui de 2006 et 2007 (respectivement 0,99 et 0,96).
Les charges de gestion
Les charges de gestion sont en augmentation de 9,3 % entre 2008 et 2010 (+ 0,37 M€) ; un tiers de
cette progression environ est imputable à la progression de 10,4% des charges de personnel depuis
2008. Le nombre de salariés est en effet passé de 33 à 40 en deux ans. Le nombre d’ayants droit
gérés par la société ayant augmenté de 24 % depuis 2007 (de 61 100 ayants droit à 75 900 en 2010),
la SPEDIDAM a en effet souhaité recruté. Le ratio effectifs/ayants droit reste stable sur la période.
En outre le nombre de titres dans la base de données de la SPEDIDAM est passé de 777 940 en
2007 à 1 027 800 en 2011 entrainant un surcroit d’activité pour la société. Les dépenses de
personnel progressent au même rythme que les charges nettes (elles représentent près de 54 % des
charges nettes depuis 2006.
Par ailleurs les recrutements intervenus ont nécessité
l’acquisition de nouveaux locaux en 2008, qui
ont suscité des charges supplémentaires expliquant la progression du reste des charges de
fonctionnement.
L'analyse financière
La croissance régulière de la trésorerie depuis 2009 s’est poursuivie entre 2008 et 2010
Egale à 109 M€ (contre 87,8 M€ en 2006), cette trésorerie a représenté en moyenne au cours de
l’année 2010 l’équivalent de 998 jours de perception de droits (y compris droits exclusifs), soit un
niveau plus que confortable, et tous cas non nécessaire à la gestion de la société. La commission
souhaiterait que soit porté remède à cette situation par un nouvel effort d’amélioration du rythme
des répartitions.
Dans sa réponse à la Commission permanente, la SPEDIDAM a indiqué qu’elle
« poursuivait la
mise en place d’échanges de rémunération avec les sociétés homologues, avec les spécificités qui
s’attachent aux travaux d’identification et de répartition au bénéfice d’une multiplicité d’artistes
interprètes pour chaque enregistrement diffusé ou exploité ».
Ceci devrait, d’après la SPEDIDAM,
« aboutir à une baisse des sommes disponibles ».
Les produits financiers sont stables, égaux à 3,9 M€ en 2008 comme en 2010. Ils finançaient 98 %
de la gestion en 2008 et 90% en 2010, compte tenu de la forte progression de ces charges.
Jusqu’à 2006, la SPEDIDAM avait fait le choix d’affecter les produits financiers plutôt à ses ayants
droit qu’au financement de sa gestion. En 2008, son conseil d’administration a décidé, à compter de
l’arrêté des comptes 2007, d’affecter la totalité des produits financiers au financement de la
gestion
70
.
69
Extrait du rapport moral 2011 de la SPEDIDAM
:
« la SPEDIDAM a commencé le processus de révision et de
développement de ses accords avec les sociétés homologues étrangères, pour intensifier les échanges de rémunérations
sur le plan international. Les premiers versements sont intervenus fin 2008. »
70
Cf. sur ce point, le rapport annuel 2008 de la commission permanente, p. 147.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
152
Société des artistes-interprètes (SAI)
Montants en M€
2006
2007
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
41,97
48,33
50,44
59,65
54,21
7,5%
3a
Droits primaires techniquement perçus
par la sté elle même
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3b
Droits primaires transitant par une autre
sté par accord avec elle
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une
autre sté percept.dont c'est l'objet social
41,97
48,33
50,44
59,65
54,21
7,5%
3d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
41,97
48,33
50,44
59,65
54,21
7,5%
5
Stocks de droits au 31/12 n
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 n
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Ratio
Evolution des irrépartissables
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6
Montant des droits utilisés (4-5)
41,97
48,33
50,44
59,65
54,21
7,5%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
des sociétés intermédiaires
41,97
48,33
50,44
59,65
54,21
7,5%
7a
Droits affectés aux ayants droit
41,97
48,33
50,44
59,65
54,21
7,5%
7b
Droits affectés à des stés françaises
7c
Droits affectés à des stés étrangères
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
1,00
1,00
1,00
1,00
1,00
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
8
Droits affectés et effectivement versés
34,47
41,27
41,81
50,78
46,16
10,4%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
0,82
0,85
0,83
0,85
0,85
2,4%
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N (7-8)
7,50
7,06
8,63
8,87
8,05
-6,7%
10
Charges de gestion globales
0,019
0,033
0,034
0,033
0,013
-61,8%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,019
0,033
0,034
0,033
0,013
-61,8%
10c
dont charges de personnel
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion
(10c/10)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés
(10b/6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
153
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
0,019
0,033
0,034
0,033
0,013
-61,8%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
11b
Produits financiers =(16b)
0,009
0,023
0,023
0,000
0,000
-100,0%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,010
0,010
0,011
0,033
0,013
18,2%
11d
Autres
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (
Σ
13a à 13d)
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
13a
Prélèvement sur perceptions
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
14a
dont 321-9
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
15
Dépenses d'action culturelles et
sociales
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
15a
dont 321-9
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
16
Disponibilités d'action culturelles et
sociales
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
-6,990
-6,758
-6,847
-8,835
-7,280
6,3%
17a
VMP
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
17b
Liquidités
-6,990
-6,758
-6,847
-8,835
-7,280
6,3%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
0,245
0,527
1,123
1,943
0,511
-54,5%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
0,01
0,01
0,02
0,03
0,01
18
Produits financiers bruts
0,009
0,023
0,023
0,000
0,000
-100,0%
18a
Charges financières
0,009
0,023
0,023
0,000
0,000
-100,0%
18b
Financement de la gestion
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
18c
Reversements aux ayants droit
0,000
0,000
0,000
0,000
0,000
18d
Intégration dans les réserves de la
société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
0,04
0,04
0,02
0,00
0,00
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
154
Commentaire du tableau
La Société des artistes-interprètes (SAI) a été créée le 2 novembre 2004 à la suite de la signature
d’un protocole d’accord entre l’ADAMI et la SPEDIDAM. Ce protocole a donné pour mission à la
SAI de mettre en place une répartition commune pour la « rémunération équitable » et la
rémunération pour copie privée. Il a aussi été prévu que la SAI aurait pour but de conduire les
réflexions nécessaires au rapprochement de l’ADAMI et de la SPEDIDAM, de parvenir à
une réunion de leurs systèmes de répartition et de mettre en application de nouvelles clés de
répartition.
Les opérations traduites dans les comptes correspondent seulement à la première étape du calendrier
défini dans le protocole : la délégation
71
à la SAI du paiement des répartitions, celles-ci restant
calculées par chaque société-mère. Sur les autres points, les travaux engagés n’étaient pas achevés à
la fin de 2008. Dans son rapport annuel 2008
72
, la Commission permanente, relevant la persistance
d’un défaut d’information des ayants droit de l’ADAMI et de la SPEDIDAM sur les modalités de
calcul des sommes qui leur sont réparties par ces deux sociétés, avait souligné que la mise en oeuvre
effective des stipulations du protocole pourrait être un moyen de rendre plus accessible et plus
compréhensible le système de répartition.
Le conseil d’administration de l’ADAMI du 16 décembre 2008 a toutefois décidé de mettre un
terme au protocole d’accord, dans un délai de six mois à compter de cette même date. Pour 2009,
cette décision ne remet pas en cause le fonctionnement de la SAI, qui a été organisé par une
convention du 5 mai 2009 entre la SAI, l’ADAMI et la SPEDIDAM.
Les flux de droits
En 2010, la SAI a géré 54,2 M€ contre 50,4 M€ en 2008, soit une hausse de 7,4 % du montant des
règlements qui lui ont été confiés depuis 2008 (hausse cumulée de 29,1% entre 2006 et 2010). Ces
règlements concernent un nombre croissant de comptes d’artistes : 80 189 comptes en 2010, 72 857
en 2008 et 64 927 en 2006. Ils ont été répartis comme suit entre l’ADAMI et la SPEDIDAM au
cours de la période :
Répartition des versements de la SAI ayant concerné les ayants droit de l’ADAMI
et de la SPEDIDAM
(En M€)
2006
2007
2008
2009
2010
ADAMI
31,3
36,-
35,1
41,8
38
SPEDIDAM
10,7
12,3
15,4
17,9
16,2
Total
42
48,3
50,4
59,7
54,2
Source : SAI.
Cette évolution reflète celle des versements aux ayants droit dans les comptes des deux sociétés-
mères.
L’activité
Les frais liés au calcul des répartitions restent à la charge de l’ADAMI et de la SPEDIDAM. En ce
qui concerne le paiement des droits, une convention tripartite signée chaque année a prévu qu’il n’y
aurait aucune imputation spécifique de frais à la charge de la SAI par l’ADAMI et la SPEDIDAM.
Les frais de fonctionnement inhérents à la SAI -dépenses liées à la vie sociale, frais de téléphone, de
maintenance, honoraires- sont seuls retracés dans ses comptes, ce qui explique le très faible niveau
71
Ce terme est celui utilisé dans les conventions tripartites signées entre la SAI, l’ADAMI et la SPEDIDAM pour la mise
en oeuvre de ces opérations (cf. article 2.1. de la convention du 3 mars 2008).
72
P. 202-203.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
155
des charges de gestion globale (0,013 M€ en 2010, en forte baisse de puis 2008). Les sociétés-mères
participent à parts égales à ces charges de leur filiale commune, qui ne compte aucun employé.
L'analyse financière
Les flux financiers transitant par la SAI correspondent aux paiements des répartitions calculées par
l’ADAMI, d’une part, et la SPEDIDAM, de l'autre. Les opérations traduites dans les comptes
correspondent aux mandats de paiement qui sont délivrés par chacune des deux sociétés. Les
versements suivent donc le rythme des paiements des répartitions de l’ADAMI et de la
SPEDIDAM.
Selon la convention du 18 avril 2006, les sociétés-mères peuvent choisir de ne virer les fonds
nécessaires sur les comptes bancaires de la SAI qu’au fur et à mesure de l’encaissement de leurs
créances par les ayants droit. C’est la raison pour laquelle la SAI ne possède aucune valeur
mobilière de placement et aucun produit financier
propre.
Ce mode de gestion se traduit notamment par une situation de trésorerie négative en fin d’année
(-7,2 M€ en 2010), le découvert de trésorerie correspondant à des chèques émis par la SAI au profit
des ayants droit mais non encore débités.
Lorsque le total des fonds virés est néanmoins supérieur au besoin réel, les éventuels produits
financiers qui en résultent reviennent à la société concernée, ce qui est le cas pour la SPEDIDAM.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
156
Société civile pour la perception de la rémunération de la communication au public de
phonogrammes du commerce (SPRÉ)
Montants en K€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE
DES
FLUX
DE
DROITS
1
Droits
restant
à
utiliser
au
31/12/n-1
791
1 073
0
-100,0 %
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0
0
0
#DIV/0!
3
Droits perçus pendant l'année
57 692
74 437
77 062
33,6 %
3a
Droits
primaires
techniquement
perçus par la société elle-même
37 210
53 708
44 310
19,1 %
3b
Droits primaires transitant par une
autre société par accord avec elle
20 481
20 729
31 209
52,4 %
3c
Droits perçus par l'intermédiaire
d'une autre société perceptrice dont
c'est l'objet social
0
0
0
#DIV/0!
3 d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
0
0
1 543
#DIV/0!
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
58 483
75 510
77 062
31,8 %
5
Stocks de droits au 31/12 n
1 073
0
0
-100,0 %
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 n
0
0
0
#DIV/0!
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
57 409
75 510
77 062
34,2 %
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,00
1,01
1,00
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,98
1,00
1,00
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit
ou à d'autres sociétés de gestion
collective
51 213
69 409
67 922
32,6 %
7a
Droits affectés aux ayants droit
0
0
0
#DIV/0!
7b
Droits
affectés
à
des
sociétés
françaises de gestion collective
51 119
68 917
67 820
32,7%
7c
Droits
affectés
à
des
sociétés
étrangères
94
491
103
9,3%
GVL
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,89
0,92
0,88
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,88
0,92
0,88
Droits
affectés/droits
perçus
pendant l'année (7/3)
0,89
0,93
0,88
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
47,71
#DIV/0!
#DIV/0!
8
Droits affectés et effectivement
versés
41 720
52 277
52 252
25,2 %
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
0,81
0,75
0,77
9
Droits affectés restant à verser
au 31/12/N
9 493
17 132
15 671
65,1 %
60 jours décalage
trésorerie
10
Charges de gestion globales
6 881
6 415
9 446
37,3 %
Changement
méthode classe 4
au
lieu de classe 6 et 7
en 2009 et
changement de
méthode de
comptabilisation de
la commission
SACEM
10a
Charges supportées pour le compte
de tiers
0
0
0
#DIV/0!
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
157
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
6 881
6 415
9 446
37,3 %
Dont autres charges
d'exploitation qui se
compensent avec les
autres produits
d'exploitation
10c
dont charges de personnel
2 352
2 476
2 938
24,9 %
10d
Effectif
salarié
annuel
moyen
(ETP)
33
33
38
14,4 %
Ratio
Dépenses de personnel / charges
de gestion (10c/10)
0,34
0,39
0,31
Charges
de
gestion
nettes/Perceptions
de
l'année
(10b/3)
0,12
0,09
0,12
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,12
0,08
0,12
Charges de personnel moyennes
par ETP (10c/10d)
70,24
74,14
76,68
11
Financement
de
la
gestion-
Ressources globales
6 690
6 420
9 454
41,3 %
voir commentaire en
"13c"
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou
sur répartitions (= 13e)
6 196
6 101
9 140
47,5 %
voir commentaire en
"13c"
11b
Produits financiers = (16b)
494
123
73
-85,2 %
11c
Reversements d'autres sociétés
0
0
0
#DIV/0!
11d
Autres
0
196
241
#DIV/0!
Autres produits
d'exploitation qui se
compensent avec
autres charges
d'exploitation +
produits
exceptionnels
12
Résultat annuel de la gestion (11-
10)
-190
5
8
-104,0 %
13
Prélèvement
sur
perceptions
montant global (somme 13a à
13d)
6 196
6 101
9 140
47,5%
13 a
Prélèvement sur perceptions
6 196
6 101
9 140
47,5%
voir commentaire en
"13c"
13b
Prélèvement sur répartitions
0
0
0
#DIV/0!
13c
Prélèvement
pour
le
compte
d'autres sociétés
0
0
0
-
En 2008,
changement de
comptabilisation
(zéro en "13c" et
2873 de plus en
"13a").
13d
Autres
0
0
0
#DIV/0!
13e
Prélèvement faits pour le compte
de la société (13-13c)
6 196
6 101
9 140
47,5%
voir commentaire en
"13c"
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,11
0,08
0,12
Prélèvement
pour
la
société/
droits perçus (13e/3)
0,11
0,08
0,12
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,11
0,08
0,12
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,11
0,08
0,12
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
0
0
0
#DIV/0!
14a
dont ressources issues de l'art. 321-
9
0
0
0
#DIV/0!
15
Dépenses d'action culturelles et
sociales
0
0
0
#DIV/0!
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-
9
0
0
0
#DIV/0!
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
158
16
Disponibilités
des
ressources
d'action culturelle au 31/12
0
0
0
#DIV/0!
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
23 014
18 239
18 626
-19,1 %
17a
VMP
19 457
12 725
12 943
-33,5 %
17b
Liquidités
3 557
5 514
5 683
59,8 %
17c
Moyenne du solde de trésorerie en
fin de mois
20 883
16 934
11 779
-43,6 %
Ratio
Trésorerie
moyenne
/
perceptions de l'année (17c/3)
0,36
0,23
0,15
18
Produits financiers bruts
494
123
73
-85,2 %
18a
Charges financières
0
0
0
#DIV/0!
18b
Financement de la gestion
494
123
73
-85,2 %
18c
Reversements aux ayants droit
0
0
0
#DIV/0!
18d
Intégration dans les réserves de la
société
0
0
0
#DIV/0!
Ratio
Part des produits financiers dans
le financement de la gestion
(18b/10)
0,07
0,02
0,01
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
0,02
0,01
0,01
Commentaire du tableau
La Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRÉ) est une société de perception et
de répartition des droits (SPRD) créée en 1985. Elle est la seule habilitée en France à percevoir la
« rémunération équitable », prévue par les articles L. 214.1 et suivants du code de la propriété
intellectuelle (CPI), pour le compte de l’ensemble des artistes-interprètes (chanteurs et musiciens) et
des producteurs de disques, sans distinction de nationalité.
La SPRÉ regroupe les quatre sociétés civiles défendant les intérêts des bénéficiaires de cette
rémunération. Ces sociétés sont réparties dans deux collèges, celui des artistes-interprètes
(l’ADAMI et la SPEDIDAM) et celui des producteurs (la SCPP et la SPPF, elles-mêmes
représentées par leur filiale commune la Société civile des producteurs associés -SCPA-). Au total,
la SPRÉ effectue des versements à trois associés (l’ADAMI, la SPEDIDAM, et la SCPA à charge
pour celle-ci d’effectuer la répartition entre la SCPP et la SPPF), à laquelle s’ajoute la GVL (société
allemande). Comme le prévoit le CPI, la SPRÉ répartit la « rémunération équitable » par moitié
entre les artistes-interprètes et les producteurs ayant droit à cette répartition.
Elle perçoit la « rémunération équitable » en provenance des chaînes de télévision et des radios
nationales privées et publiques, des radios locales, des discothèques, des établissements et lieux
sonorisés (hôtels, cafés, restaurants, salons de coiffure, magasins, cinémas, etc.), restaurants et bars
à ambiance musicale et des organisateurs de quelques 150 000 manifestations occasionnelles (bals,
kermesses, banquets, etc.). Elle a confié à la SACEM un mandat de gestion en vue d’assurer la
collecte de la « rémunération équitable » dans l’ensemble des lieux sonorisés, permanents ou
occasionnels, à l’exception des bars et restaurants à ambiance musicale, dans le cadre du nouveau
mandat signé le 8 juillet 2010.
Caractéristiques de la période 2009
-2010
Entre 2009 et 2010, les flux de perceptions ont augmenté de 2 % tout comme les droits utilisés, et
les droits effectivement versés sont restés inchangés (0 %). Mais à considérer la période 2008-2010
les flux de perceptions ont augmenté de 33 %, les droits utilisés de 34 %, et les droits effectivement
versés dans l’année aux sociétés d’artistes et de producteurs de 25 %.
Deux causes expliquent la hausse des perceptions et celle des droits utilisés.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
159
Le litige résolu avec les chaines de télévisions :
Jusqu’en 2009 les règlements des chaînes de télévisions étaient séquestrés en attendant que soit
clarifiée l’application de décisions de la Cour de Cassation de 2004. Les ayants droit de la SPRÉ ont
trouvé un accord en 2009 avec les chaînes de télévisions privées et publiques, ce qui a permis de
relancer la perception et de débloquer les séquestres.
Le déblocage des séquestres antérieurs à 2009 n’a pas influé sur le niveau de la perception de
l’année, en application d’une décision du Conseil de gérance de la SPRÉ, qui a décidé de mettre en
répartition directe les sommes dégagées des séquestres antérieurs à 2009. La perception de 2009
comprend donc seulement les règlements perçus en 2009, qu’ils soient passés par un compte
séquestre ou pas. Le montant des séquestres, comptabilisés antérieurement à 2009 et débloqués en
2009 et répartis directement, approche 13,5 M€.
Tableau n°1 : Règlement du différend avec les chaînes de télévision
(En M€)
Séquestres télévisions privées 2004 à 2008
8, 552
Séquestres télévisions publiques 2004 à 2008
1, 888
Indemnités transactionnelles
1, 567
Litiges RFO, Arte, M6 résolus en 2009 mais encaissés avant 2009
1, 467
Total
13, 474
Source : SPRÉ
Application de nouveaux barèmes réglementaires
Le barème de la « rémunération équitable » est fixé par la commission prévue par l'article L. 214-4
du CPI. Cette commission fixe un barème dans chaque secteur de perception : télévisions, radios,
discothèques et établissements similaires, lieux sonorisés. Le nouveau barème réglementaire
applicable depuis 2010 détermine la rémunération équitable par un pourcentage du droit d’auteur
(35,75 % en 2010, 45,50 % en 2011, 55,25 % en 2012 puis 65 % à partir de 2013), mais des
barèmes spécifiques sont appliqués aux cafés-restaurants, commerces de détail, magasins de la
grande distribution, coiffeurs
73
.
Par ailleurs, la période se caractérise aussi par un nouveau mandat de gestion confié à la SACEM et
des reprises de gestion par la SPRÉ qui se traduisent par une hausse des charges limitant la
croissance des droits versés.
Les nouvelles modalités de gestion
Un nouveau mandat de gestion a été confié à la SACEM, le 8 juillet 2010
74
. L’article 8 de ce
nouveau texte prévoit le transfert à la SPRÉ du fichier des bars et restaurants à ambiance musicale
(BAM et RAM) dont la SPRÉ reprend la gestion. Cette reprise a été motivée par l’adoption du
nouveau barème pour ces BAM et RAM, très proche de celui des discothèques. La SPRÉ ayant
l’outil de gestion disponible, elle a considéré qu’elle pouvait reprendre en gestion directe ces
catégories de redevables de la « rémunération équitable ». Cette reprise en gestion a des
conséquences sur les frais de gestion retenus par la SPRÉ qui passent de 3,323 M€ en 2008 à
4, 582 M€ en 2010, soit +38 % (cf. détail
infra)
.
73
Journal Officiel du 23 janvier 2010, ministère de la culture et de la communication, décision du 5 janvier 2010 de la
commission prévue à l’article L. 214-4 du CPI, NOR : M
CCB1001545S.
74
La SACEM s’est vu confier depuis la création de la rémunération équitable par la loi n° 5-660 du 3 juillet 1985 la
gestion de la perception de droits auprès de certains secteurs par la SPRÉ. L’application de ce mandat a soulevé des
difficultés et ainsi depuis le 1er janvier 1995 la SPRÉ avait repris les opérations de perception de la rémunération
équitable dans le secteur des discothèques.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
160
Il est par ailleurs prévu de nouvelles modalités relatives à la rémunération annuelle de la SACEM
qui comprendra une part forfaitaire fixe et une part variable proportionnelle au montant total des
perceptions
75
.
Les nouvelles dispositions contractuelles représentent une forte hausse de la
rémunération de la SACEM puisque celle-ci a perçu 2, 873 M€ en 2008 et 2 361 M€ en 2009, mais
4,558 M€ en 2010, soit une hausse de 59 % entre 2008 et 2010 et une hausse de la rémunération
proche du doublement entre 2009 et 2010 (+93 %).
La société explique le montant attribué à la SACEM par la hausse attendue du montant des
perceptions, conséquence du relèvement des barèmes. Elle explique aussi que cette augmentation
correspond à la rétribution des procédures contentieuses, au travail d’acceptation du nouveau
barème que devra effectuer la SACEM auprès des redevables, les développements informatiques
nécessités par des nouveaux barèmes indépendants du droit d’auteur, un nouvel état statistique
permettant d’analyser finement les flux et un accès en ligne aux comptes de la SPRÉ.
Précisions méthodologiques
Le changement de comptabilisation des flux à partir du 1er janvier 2009
La SPRÉ enregistrait avant le 1
er
janvier 2009, les flux dans le compte de résultat, puis depuis cette
date elle les comptabilise en compte de classe 4, conformément à l’adoption par le Comité de la
réglementation comptable du nouveau règlement comptable n° 2008-09 du 3 avril 2008, homologué
par un arrêté du 11 décembre 2008
.
Dorénavant le compte 4664, retrace les perceptions hormis les
encaissements provenant d’ARTE comptabilisés au compte 467 et reversés à la GVL. Un compte de
classe 7 (751) retrace les frais de gestion de la SPRÉ.
Prélèvements pour frais de
gestion
Une vérification entre les données 2008 figurant dans le rapport 2009 de la Commission permanente
et les données transmises dans le cadre de la présente vérification en 2011 montre
que les montants
peuvent en être considérés comme identiques, sous réserve de choix d’arrondis.
Cependant, la SPRÉ a modifié la présentation du tableau des flux et ratios en ce qui concerne la part
des prélèvements correspondant aux
frais de gestion facturés par la SACEM. La SPRÉ propose que
le montant des « prélèvements pour le compte d’autres sociétés » (ligne 13c du tableau des flux et
ratios) soit à zéro en 2008 et que le montant indiqué à ce titre (2,873 M€) vienne abonder les
« prélèvements sur perceptions » (ligne 13 a).
De fait, les perceptions exécutées par la SACEM sont versées directement sur les comptes bancaires
de la SPRÉ pour leur valeur brute, puis celle-ci envoie une facture correspondant aux frais de
gestion engagés pour cette collecte, lesquels s’imputent sur les charges de
gestion de la SPRÉ. Il
peut donc être considéré que leur financement par prélèvement ne correspond pas strictement à la
rubrique 13c, "prélèvement
pour le compte
d’autres sociétés".
La société s’étant engagée pour l’avenir à isoler et à commenter le montant de ses charges de
gestion imputable à la collecte déléguée à la SACEM, ce changement de traitement est accepté.
75
La convention de 1990 prévoyait que la SACEM applique à la SPRÉ «
les mêmes taux annuels de prélèvement que ceux
qu’elle pratique à l’égard de ses membres pour les mêmes opérations
» et que ces taux ne couvrent pas les frais de
procédures contentieuses et des opérations de répartition menées par la SACEM au titre des redevances de droit d’auteur.
En 1990, ces taux de prélèvement étaient respectivement de 27
% dans le secteur des discothèques et activités similaires,
et dans le secteur des lieux sonorisés de 22,5
% à 6,5
%.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
161
Le règlement du litige avec les chaînes de télévision en 2009, tout comme l’application de
nouveaux barèmes réglementaires en 2010 expliquent la hausse des perceptions de la période.
Mais la Commission relève que celle-ci se caractérise aussi par de nouvelles modalités de gestion en
2010 (nouveau mandat signé avec la SACEM et reprise de gestion par la SPRÉ) qui au total
conduisent à une hausse proche de moitié entre 2009 et 2010 du montant global des retenues de
gestion effectuées par ces deux sociétés.
Les flux de droits
Les perceptions augmentent significativement à partir de 2009 passant de 57,7 M€ en 2008 à
74,4 M€ en 2009, puis à 77 M€ en 2010. Au total, est enregistrée une hausse de 36
% entre 2006 et
2010 (de 56,6 M€ à 77 M€) et de 33 % entre 2008 et 2010.
Les perceptions en provenance de la SACEM, qui sont enregistrées sous la rubrique 3b « droits
primaires transitant par une autre société par accord avec elle », s'accroissent significativement
seulement en 2010 (+51 % par rapport à 2009). Au total, ces perceptions réalisées par la SACEM
augmentent néanmoins de 69 % entre 2006 et 2010. Les perceptions de la SPRÉ quant à elles ont
crû fortement en 2009 et ont décru en 2010, même si au total elles passent de 38 M€ en 2006 à
44,13 M€ en 2010, soit + 17 %.
Ces évolutions s’expliquent à la fois par l’application du nouveau barème et le règlement du litige
avec les chaînes de télévisons (cf.
supra
).
Tableau n° 2 : Perception des droits au titre de la « rémunération équitable »
(En M€)
2006
2007
2008
(données 2011)
2009
2010
Evolution
2006-2010
Evolution
2009-2010
Evolution
2008-2010
SACEM
18,5
19,2
20,481
20,73
31,209
69 %
51 %
52 %
SPRÉ
38
39,4
37,21
53,71
44,31
17 %
-17 %
19 %
Percept° étranger
1,543
Total
56,5
58,6
57,691
74,44
77,062
34 %
1 %
31 %
Source : SPRÉ
Au-delà de cette augmentation de 31 % des perceptions totales entre 2008 et 2010, il peut être
également relevé une amélioration de l’utilisation des droits. En effet, le stock de droits au
31 décembre est réduit à zéro en 2009 et 2010 après avoir été de 1,07 M€ en 2008, la société
soulignant que l'ensemble des droits perçus en 2010 ont été mis en répartition intégralement au
cours de cette même année. Au total, les droits disponibles augmentent de 31,8 % entre 2008 et
2010 et le montants des droits utilisés de 34,2 % (de 57,41 M€ à 77,06 M€).
Tableau n°3 : Évolution des perceptions et des droits utilisés
(En M€)
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
0,791
1 073
0
-100,00 %
Disponibles pour l'année n
58, 483
75, 510
77, 062
31,80 %
Stocks de droits au 31/12/ n
1, 073
0
0
-100,00 %
Montant des droits utilisés
57, 409
75, 510
77, 062
34,20 %
Droits utilisés/droits perçus
1
1,01
1
Droits utilisés/droits disponibles
0,98
1
1
Source : SPRÉ
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162
L’activité
Les droits affectés
De 2008 à 2010
76
, les droits affectés aux sociétés françaises ont suivi le même mouvement de
hausse et ont augmenté de 32,67 % passant de 51,11 M€ à 67,81 M€, droits auxquels s’ajoutent
ceux de la GVL allemande qui ont augmenté de 9,31 % mais pour des montants modestes
(de 0, 094 M€ à 0,10 M€).
Si ces droits affectés sont en hausse, cette augmentation demeure légèrement inférieure à celle des
droits utilisés (+ 34,2 %). Ainsi, les ratios droits utilisés/droits affectés sont de 0,89 en 2008,
0,92 en 2009 et de 0,88 en 2010 et le ratio droits affectés/droits disponibles reste de 0,88.
Les droits affectés aux sociétés de perception françaises suivent la clef de répartition suivante :
25 % pour l'ADAMI, 25 % pour la SPEDIDAM, et 50 % pour la SCPA avec l’application d’une
TVA à 5,5 % pour les artistes et 19,6 % pour les producteurs.
Tableau n°4 : Évolution des affectations par sociétés bénéficiaires
(En €)
2008
2009
2010
SCPA HT
25 569 310,10
34 458 708, 80
33 909 757,59
ADAMI HT
12 779 656,67
17 229 855, 89
16 954 879,55
SPEDIDAM HT
12 779 656,67
17 229 355, 89
16 954 879,55
TOTAL SPRD Françaises
51 118 623
68 917 421
67 819 517
GVL
94 186,08
491 480,58
102 960,06
TOTAL GENERAL
51 212 809
69 408 901
67 922 477
Source : SPRÉ
Sur une plus longue période, l’évolution des affectations entre 2006 et 2010 (hors GVL) est passé
de 49,9 M€ en 2006 à 51,1 M€ en 2008, et de 51,1 M€ à 67,8 M€ (hors GVL) entre 2008 et 2010,
soit +32,67 %. Mais il faut relever une légère baisse entre 2009 et 2010 de 2,14 % au total
(y compris GVL), les SPRD françaises enregistrant une baisse de 1,59 %, les affectations diminuant
pour elles de 68,9 M€ en 2009 à 67,8 M€ en 2010. La SPRÉ explique cette baisse par
l’augmentation des frais de gestion dans les lieux sonorisés, dont la perception est assurée par la
SACEM.
Certes la proportion des droits perçus en fin d’année est plus forte en 2010 qu’en 2008 ; au total, les
droits effectivement versés augmentent de 25,2 %, et ne représentant plus que 77 % des droits
affectés en 2010, alors qu’ils s’établissaient à 81 % en 2008. Ainsi, même en prenant en compte le
décalage de trésorerie (les associés sont payés à 60 jours), les droits affectés restant à verser au
31 décembre augmentent de 65,1 % passant de 9,49 M € en 2008 à 17,13 M€ et encore à 15,71 M€
en 2010. La part de droits non versés a augmenté de 4,5 % entre 2008 et 2010.
Tableau n°5 : Évolution des affectations
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution entre
2008-2010
Droits affectés et effectivement versés
41,67
51,86
52,20
25,27%
Droits versés/droits affectés aux ayants droit
0,81
0,75
0,77
-
Droits affectés restant à verser au 31/12/n
9 493
17 132
15 671
65,10 %
Droits non versés/droits affectés aux ayants droit
18,5 %
23,1 %
4,58 %
-
Source : SPRÉ
Ces versements effectifs peuvent aussi être distingués par sociétés.
76
De 2006 à 2008, les droits affectés aux sociétés chargées de leur répartition aux ayants droit ont crû de + 2,5 %, soit
légèrement plus que les droits perçus, les versements effectifs à ces sociétés ayant augmenté un peu plus vite
(+ 8,1 %).
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RAPPORT ANNUEL 2011
163
Tableau n°6 : Affectations et versements effectifs par année aux sociétés françaises
de producteurs et d’artistes
(En €)
SPRD
2008
2008
2010
Evolution 2008-2010
Evolution 2008-2010
ADAMI
10 418 069
12 964 99 6
13 049 533
25, 3 %
0,7 %
SPEDIDAM
10 418 069
12 964 996
13 049 533
25, 3 %
0,7 %
SCPA
20 836 136
25 929990
26 099 065
25, 3 %
0,7 %
TOTAL
41 672 274
51 859983
52 198 131
25, 3 %
0,7 %
Source : SPRÉ
Les charges de gestion globales :
Les charges de gestion augmentent très fortement à partir de 2008
77
, passant de 4,008 M€
+2,873 M€ (cf.
infra
) soit un total de 6,881 M€ en 2008, à 6,415 M€ en 2009 et 9,446 M€ en 2010,
soit une hausse entre 2008 et 2010 de 37 % (47 % entre 2009 et 2010) à comparer avec l’évolution
certes favorables des perceptions mais qui n’ont donc augmenté que de 31 %. La société explique
cette hausse par le changement de méthode de comptabilisation des prélèvements sur perception,
dorénavant incluses dans les charges globales. Les frais de gestion de la SACEM comme ceux de la
SPRÉ apparaissent dans le montant des charges globales, financées soit par ces prélèvements, soit
par les produits financiers (depuis 2009, les prélèvements de la SPRÉ apparaissent en « autres
produits » et non plus en chiffre d’affaires, suite à la comptabilisation en compte de classe 4).
Les tableaux ci-après présentent le détail du calcul des frais de gestion par secteur. La SPRÉ indique
que l’alourdissement du taux global de retenue de la SACEM est destiné à diminuer dans les années
qui viennent, au fur et à mesure de la montée en charge du barème applicable aux lieux sonorisés.
Effectivement, les encaissements dans le secteur des lieux sonorisés ont fortement augmenté du fait
de nouveau barème applicable dès 2010 avec une montée en charge prévue sur trois ans. Les frais
de gestion de la SACEM qui leur sont liés ont aussi augmenté pour les raisons déjà évoquées. Par
ailleurs, le taux de frais de gestion du secteur des discothèques a augmenté de deux points entre
2009 et 2010 du fait de la reprise en gestion des BAM par la SPRÉ en 2010. Il faut également
relever un avoir exceptionnel de – 620 K€ établi par la SACEM dont le montant a diminué le coût
du mandat de 2009. Pour les autres secteurs il n’y a pas de variations significatives.
Tableaux n°7 : Frais de gestion par secteur
(En K€)
2010
Prélèvements
Taux
Encaissements
Discothèques + BAM
2 237
19 %
11 775
Lieux sonorisés SPRÉ+ SACEM
5 167
17 %
31 315
Radios locales privées
921
14 %
6 576
Têtes de réseau
453
4 %
11 335
Radios généralistes
54
3 %
1 812
Radios publiques
90
1 %
8 966
Télévisions
218
4 %
5 285
Total
9 140
11.9 %
77 062
(En K€)
2009
Prélèvements
Taux
Encaissements
Discothèques + BAM
1 684
17 %
9 908
Lieux sonorisés SPRÉ + SACEM
2 736
13 %
20 729
Radios locales privées
956
14 %
6 830
Têtes de réseau
506
4 %
12 640
Radios généralistes
40
3 %
1 349
Radios publiques
74
1 %
7 415
Télévisions
104
3 %
3 166
Total
6 101
9.8 %
62 037
Source : SPRÉ
77
Le montant annuel de ces charges avait baissé de plus de 10 % entre 2004 et 2006, et une hausse modérée avait été
enregistrée en 2007 et en 2008.
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
164
Comme le souligne la SPRÉ, l’augmentation du coût du mandat de la SACEM a eu pour effet
d’accroître les frais de gestion en 2010. Une hausse des dépenses de la société s’observe cependant
hors cette charge.
Si la proportion des dépenses de personnel diminue au sein de ces charges de gestion passant de
34 % en 2008, à 39 % en 2009 et à 31 % en 2010, cela est dû à la forte hausse globale des charges
de gestion. En effet, le nombre d’équivalent temps plein (ETP) passe de 33 salariés en 2008 et 2009
à 38 en 2010, et les charges de personnel augmentent de 25 % entre 2008 et 2010, passant de
2,352 M€ en 2008, à 2,476 M€ en 2009 et 2,938 M€ en 2010, ce qui représente une charge
moyenne par ETP de 70 240 € en 2008 et de 76 680
€ en 2010.
La société explique que la reprise en gestion des bars à ambiance musicale a nécessité le
recrutement de plusieurs salariés : quatre nouveaux attachés régionaux, et quatre nouveaux
gestionnaires de dossiers. L’accroissement de la gestion a également entraîné le recrutement d’un
directeur de la gestion des droits, qui supervise le réseau des attachés régionaux et l’équipe des
gestionnaires. Pour cela, il est assisté d’une adjointe. Des charges liées à cette augmentation
d’effectifs (véhicules, équipement informatique et de téléphonie, etc.) apparaissent également.
Au total, les prélèvements de gestion de la SACEM et de la SPRÉ appellent particulièrement
l’attention pour la période considérée.
Tableau n°8 : Évolutions des prélèvements
(En M€)
2008
2009
2010
Evolution entre
2008-2010
Evolution entre
2009-2010
Prélèvements sur perceptions directes
par la SPRÉ
3,323
3,74
4,582
37,89 %
22,51 %
Prélèvements sur perceptions
déléguées à la SACEM
2,873
2,361
4,558
58,65 %
93,05 %
Total prélèvements
6,196
6,101
9,14
47,51 %
49,81 %
Part SPRÉ dans total
53,63 %
61,30 %
50,13 %
-
-
Part SACEM dans total
46,37 %
38,70 %
49,87 %
-
-
Source : SPRÉ
Tableau n°9 : Évolution des prélèvements et des perceptions
(En M€)
Prélèvements
Perceptions
2008
2009
2010
2008
2009
2010
Prélèvements/Perceptions SPRÉ
3,323
3,74
4,582
37,3
53,7
45,9
Prélèvements/Perceptions SACEM pour la SPRÉ
2,873
2,361
4,558
20,4
20,7
31,2
Total prélèvements et perceptions
6,196
6,101
9,14
57,7
74,4
77,1
Part SPRÉ dans total
53,63 %
61,30 %
50,13 %
64,64 %
72,18 %
59,53 %
Part SACEM dans total
46,37 %
38,70 %
49,87 %
35,36 %
27,82 %
40,47 %
Source : SPRÉ
Tableau n°10 : Part des prélèvements sur les perceptions
2008
2009
2010
Moyenne des prélèvements sur percept°SPRE
8,91%
6,96%
9,98%
Moyenne des prélèvements sur perceptions SACEM
14,08%
11,41%
14,61%
Source : SPRÉ
La part des prélèvements sur les perceptions augmente : de 9 % en moyenne en 2008 à 10 % pour la
SPRÉ et de 14 % à 15 % pour la SACEM. Rappelons que les taux de rémunérations de la SPRÉ
sont décidés chaque année par l’assemblée générale, les catégories comme les taux pouvant varier.
Au total, l’évolution du taux moyen de rémunération perçue par la SPRÉ passe de 10,2 % en 2005 à
9,8 % en 2009 mais compte tenu de la croissance des produits, les montants retenus par la SPRÉ
s'accroissent de 3,067 M € en 2006 à 4, 582 M € en 2010, soit une hausse 49,4 %.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
165
Tableau n°11 : Ratios des prélèvements
2008
2009
2010
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,11
0,08
0,12
Prélèvement pour la société/ droits perçus (13e/3)
0,11
0,08
0,12
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,11
0,08
0,12
Prélèvement pour la société elle même/ droits utilisés (13e/6)
0,11
0,08
0,12
Source : SPRÉ
Au total, la part des prélèvements sur les droits perçus globalement ne passe que de 11 % en 2008 à
12 % en 2010, mais du fait de la hausse des perceptions, ces prélèvements passent de 6,196 M€ en
2008, 6,101 M€ en 2009 à 9,14 M€ en 2010.
En fin de période, les deux sociétés réalisent quasiment le même montant de prélèvements (50,1 %
SPRÉ, 49,9 % SACEM).
L'analyse financière
La trésorerie au 31 décembre diminue à partir de 2009 passant de 23,014 M€ en 2008, à 18, 239 M€
en 2009 et 18,626 M€ en 2010, soit une baisse totale de 19 %. Cette décrue suit une augmentation
de près de 80 % entre 2004 et 2006, laquelle s’expliquait par le séquestre des fonds faisant l’objet
du litige avec les chaînes de télévision. Le règlement de ce différend est le principal élément
explicatif de la baisse aujourd’hui enregistrée.
Les valeurs mobilières de placement (VMP) diminuent de près de 33,5 % à 12,943 M€ en 2010,
alors que les liquidités passent de 3,557 M€ en 2008 à 5, 683 M€ en 2010. Il peut être relevé que la
SPRÉ souhaite souligner que les produits financiers ont diminués tant du fait du reversement des
sommes des comptes de séquestre qui étaient placées mais aussi du fait de la baisse des taux de
rémunération des SICAV (type des placements réalisés).
La moyenne du solde de trésorerie de fin de mois diminue de 43,6 % à 11, 779 M€ en 2010. Cette
situation explique que le nouveau ratio trésorerie moyenne sur perceptions de l’année s’établisse à
0,36 en 2008, puis baisse très sensiblement de 0,23 en 2009 et de 0,15 en 2010.
Au total, le financement de la gestion passe de 0,494 M€ en 2008, à 0,123 M€ en 2009 et à 0,73 M€
en 2010 et la part des produits financiers dans la gestion diminue fortement de 0,12 à 0,01 en 2010.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
166
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
6,56
11,24
8,22
25,3%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
80,45
85,43
93,24
15,9%
3a
Droits primaires techniquement perçus par la
société elle-même
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
80,45
85,43
93,24
15,9%
SACEM directement ou
via COPIE FRANCE
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société perceptrice dont c'est l'objet social
3d
Montants perçus en provenance de l'étranger
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
87,01
96,67
101,46
16,6%
5
Stocks de droits au 31/12 n
11,24
8,22
7,65
-31,9%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 n
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
75,77
88,45
93,81
23,8%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,94
1,04
1,01
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,87
0,91
0,92
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
74,73
87,50
93,32
24,9%
7a
Droits affectés aux ayants droit
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
74,73
87,50
93,32
24,9%
Précisions ci-dessous
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,99
0,99
0,99
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,86
0,91
0,92
Droits
affectés/droits
perçus
pendant
l'année (7/3)
0,93
1,02
1,00
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
6,65
10,64
12,20
8
Droits affectés et effectivement versés
74,73
87,50
93,32
24,9%
Versement = affectation
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/N
(7-8)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
1,61
1,40
1,17
-27,3%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
0,01
0,02
0,03
200,0%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
1,60
1,38
1,14
-28,8%
10c
dont charges de personnel
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
Ratio
Dépens
es de personnel / charges de gestion
(10c/10)
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,02
0,02
0,01
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,02
0,02
0,01
Charges de Personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
1,54
1,47
1,50
-2,6%
11a
Prélèvement
sur
perceptions
et/ou
sur
répartitions (= 13e)
1,04
0,94
0,56
-46,2%
11b
Produits financiers =(18b)
0,39
0,17
0,19
-51,3%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,01
0,02
0,03
200,0%
% élevé mais montants
peu significatifs
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
167
11d
Autres
0,10
0,34
0,72
620,0%
Il s'agit des prélèvements
opérés sur les perceptions
effectuées par SORECOP
pour le compte de COPIE
FRANCE
(plus
importantes depuis 2 ans)
Commentaire
du
rapporteur : Non,
ces
prélèvements sont en 11a
; ici ce sont les 1,10 % sur
les droits audiovisuels et
droits visuels et écrits.
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
-0,07
0,07
0,33
-571,4%
13
Prélèvement
sur
perceptions
montant
global : (somme 13a à 13d)
1,04
0,94
0,56
-46,2%
13a
Prélèvement sur perceptions
1,04
0,94
0,56
-46,2%
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte d'autres sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la société
(13-13c)
1,04
0,94
0,56
-46,2%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,013
0,011
0,006
Prélèvement pour la société/ droits perçus
(13e/3)
0,013
0,011
0,006
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,014
0,011
0,006
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,014
0,011
0,006
14
Ressources d'action culturelles et sociales
14a
dont issues de l'art. 321-9
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
15a
dont dépenses au titre de l'art.321-9
16
Disponibilités
des
ressources
d'action
culturelle au 31/12
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
7,38
13,04
14,29
93,6%
17a
VMP
7,08
11,45
12,58
77,7%
17b
Liquidités
0,30
1,59
1,71
470,0%
source : disponibilités /
bilan
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
9,02
10,70
15,52
72,1%
Fonds moyens placés
(rapport financier p.3)
Ratio
Trésorerie
moyenne
/
perceptions
de
l'année (17c/3)
0,11
0,13
0,17
18
Produits financiers bruts
0,39
0,17
0,19
-51,3%
18a
Charges financières
18b
Financement de la gestion
0,39
0,17
0,19
-51,3%
dont revenus des participations
18c
Reversements aux ayants droit
18d
Intégration dans les réserves de la société
Ratio
Part
des
produits
financiers
dans
le
financement de la gestion (18b/10)
0,24
0,12
0,16
Produits financiers / moyenne du solde de
trésorerie (18/17c)
0,04
0,02
0,01
Détail 7
SDRM
37,366
43,752
46,662
ADAMI
9,341
10,938
11,666
SPEDIDAM
9,341
10,938
11,665
SCPA
18,683
21,876
23,331
74,731
87,504
93,324
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
168
Commentaire du tableau
La Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP), est une société civile de
perception et de répartition de droits créée en 1985. Elle a pour objet de percevoir la rémunération
pour copie privée des phonogrammes.
Sa mission s’exerce en application des dispositions des titres I
er
et II du livre III du code de la
propriété intellectuelle (CPI) relatives à la rémunération pour copie privée. En particulier, l’article
L. 311-5 du CPI énonce que les types de support, les taux de rémunération et les modalités de
versement de celle-ci sont déterminés par une commission, dite «
commission pour la rémunération
de la copie privée
». L’article L. 311-7 du même code attribue la rémunération pour copie privée
des phonogrammes, pour moitié, aux auteurs, et pour un quart, respectivement aux artistes-
interprètes et aux producteurs. La société ne disposant pas de moyens propres, l’activité de
perception est sous-traitée à la SDRM qui en délègue elle-même les opérations au service copie
privée de la SACEM. La Commission permanente a toujours critiqué l’artifice que constitue cette
intermédiation formelle de la SDRM dans une délégation dont le destinataire réel est la SACEM.
L’exercice 2010 est le dernier de cette société dans sa forme actuelle : à compter du 1
er
janvier
2011, et conformément à une recommandation ancienne de la Commission permanente, la
SORECOP fusionne avec COPIE FRANCE, la société civile de perception et de répartition de
droits compétente pour percevoir la rémunération pour copie privée des vidéogrammes.
Sur un plan méthodologique, il convient de souligner que la société n’a pas spontanément tenu
compte de toutes les innovations apportées au tableau des flux et ratios, au chapitre des droits
perçus : mises à part les perceptions dites «
perceptions croisées
» opérées par sa société-soeur, elle
présentait la quasi-totalité de ses perceptions comme des perceptions primaires techniquement
perçues par elle-même.
Or cette présentation ne reflète pas la réalité : les perceptions de la SORECOP peuvent s’analyser
en un flux en provenance de la SACEM, qui lui fournit tous les moyens nécessaires à son
fonctionnement, dès lors qu’elle ne dispose pas de services ni de salariés. Ce flux lui parvient soit
directement, soit par l’intermédiaire de COPIE FRANCE, pour la part correspondant aux
perceptions croisées.
Il convenait donc d’en tenir compte dans la présentation des données chiffrées. Aussi les
retraitements opérés par la Commission permanente concernent-ils les droits perçus pendant l’année
(ligne 3a).
Ce retraitement est à l’origine d’un désaccord persistant avec la SORECOP et, de façon générale,
avec toutes les sociétés dont les perceptions sont matériellement assurées par la SACEM : dans sa
réponse – dont la rédaction est d’ailleurs strictement identique à celles de COPIE FRANCE et de
SESAM – la SORECOP soutient que «
les droits perçus correspondent aux sommes versées par les
redevables dans le cadre des contrats signés avec
»
elle. Elle expose que «
juridiquement la société
SORECOP procède aux encaissements, même si pour réaliser ces opérations elle fait appel à un
‘sous-traitant’ »
. Cette situation justifie, à ses yeux, que les perceptions dont elle n’a pas délégué la
réalisation à sa société-soeur soient inscrites en ligne 3a et non pas en ligne 3b.
Cependant, la société reconnaît elle-même qu’elle ne réalise pas techniquement les opérations de
perception ; une imputation des droits en ligne 3a ne reflèterait donc pas la réalité. Il ne serait pas
davantage justifié de les inscrire sous la rubrique 3c («
Droits perçus par l’intermédiaire d’une
autre société perceptrice dont c’est l’objet social
»), la SACEM intervenant comme opérateur
technique mais n’ayant pas pour «
objet social
» de collecter la rémunération pour copie privée. En
revanche, la convention d’assistance et de mise à disposition de moyens qui la lie à la SACEM
correspond bien au libellé de la rubrique 3b : «
Droits primaires transitant par une autre société par
accord avec elle
».
En réponse au rapport provisoire, la SORECOP a maintenu son interprétation. La Commission
permanente confirme de son coté que c’est justement pour identifier les cas de « sous-traitance »
des opérations de perception, que ce soit par convention d’assistance ou par convention de mandat,
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
169
que la ligne 3b a été créée. Ceci ne change pas la nature du droit, qui reste un droit « primaire »
pour la SORECOP.
Les flux de droits
Les droits perçus directement pendant l’année
Globalement, les droits perçus par la société progressent de 15,9 % au cours de la période sous
contrôle, avec une accélération très nette entre 2009 et 2010 : de 80,45 M€ en 2008, les perceptions
passent à 85,43 M€ en 2009, pour atteindre 93,24 M€ en 2010. Cette évolution recouvre des
mouvements contrastés selon les supports et, partant, selon les circuits de perception.
En effet, le lien originel existant entre support (cassette audio ou VHS) et produit enregistré (oeuvre
sonore ou audiovisuelle) a déterminé la répartition initiale des perceptions entre COPIE FRANCE et
la SORECOP. Cependant, l’avènement de supports numériques polyvalents explique que les deux
sociétés-soeurs procèdent désormais à des perceptions croisées
78
.
Dans ce cadre, COPIE FRANCE
perçoit, pour le compte de la SORECOP, les droits revenant à cette dernière sur les supports
hybrides, et prélève sur lesdits droits une retenue au taux qu’applique normalement cette société.
Inversement, la SORECOP prélève, sur les perceptions de droits revenant à COPIE FRANCE, une
retenue au taux usuellement appliqué par cette dernière.
Ce système a pris fin en 2011, avec la fusion des deux sociétés-soeurs.
En 2009 et 2010, les perceptions sur les supports respectivement de la compétence de COPIE
FRANCE et de la SORECOP ont évolué de façon opposée :
- les perceptions réputées faites par la SORECOP sur les supports dont l’usage sonore est
majoritaire – et qui sont matériellement réalisées par les services de la SACEM – ont crû à un
rythme très rapide, de 91,6 % entre 2008 et 2010, et de 34,5 % sur la dernière année, de 40,93 M€
en 2008 à 58,33 M€ en 2009 et 78,43 M€ en 2010 ;
- inversement, les perceptions réalisées en titre par l’intermédiaire de COPIE FRANCE
s’effondrent, de 39,52 M€ en 2008 à 14,81 M€ en 2010 (-62,5 %).
En effet, en 2002, les perceptions de la SORECOP reposaient sur quatre supports, alors qu’ils sont
au nombre de quinze en 2010. Cette diversification des supports résulte du choix des
consommateurs de s’orienter vers des appareils à mémoire intégrée à forte capacité de stockage au
détriment des traditionnels supports amovibles (CD et DVD data).
Or en 2010, les téléphones multimédias et disques durs externes standards, dont le marché est en
pleine expansion, sont devenus les deux premières sources de revenus pour la SORECOP,
représentant près de 42 % du total des perceptions. En revanche, les montants perçus sur les DVD-R
data ne représentent plus que 11,6 % des perceptions en 2010 ; cette situation explique le déclin des
perceptions opérées par l’intermédiaire de COPIE FRANCE.
Le tableau qui suit présente les perceptions croisées entre COPIE FRANCE et la SORECOP.
Tableau n°1 : Perceptions croisées entre la SORECOP et COPIE FRANCE
(En M€)
2008
2009
2010
COPIE FRANCE pour la SORECOP
39,52
27,10
14,81
La SORECOP pour COPIE FRANCE
9,11
24,25
41,18
Source : COPIE FRANCE et SORECOP
78
Depuis le 1
er
janvier 2009, compte tenu de l’évolution des comportements de copie privée, la SORECOP perçoit
l’intégralité de la rémunération due sur les supports hybrides dont l’usage sonore est majoritaire : CD data, clé USB, carte
mémoire amovible, ainsi que sur les baladeurs multimédia, disques durs externes multimédia à sorties audio/vidéo et
téléphones multimédia auparavant de la compétence de COPIE FRANCE ; cette dernière perçoit la rémunération sur les
supports hybrides dont l’usage audiovisuel est majoritaire (DVD data, appareils de salon multimédia et disques durs
multimédia à entrées et sorties audio/vidéo).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
170
Le stock de droits au 31 décembre
Le stock de droits au 31 décembre a diminué d’un tiers au cours de la période, de 11,24 M€ en 2008
à 7,65 M€ fin 2010. Il correspond aux redevances encaissées mais non encore réparties. Selon la
société, cette variation doit être relativisée, dans la mesure où, traditionnellement, le mois de
décembre enregistre un volume de perceptions élevé et qui est sujet à variation d’un exercice à
l’autre.
Droits disponibles pour l’année
L’augmentation du montant des droits disponibles pour l’année (+16,6 % sur la période) résulte
essentiellement du dynamisme de l’évolution des perceptions, et du stock des droits de l’année
précédente, restant à utiliser en début d’exercice.
L’activité
Les droits utilisés et affectés
La SORECOP est une société intermédiaire qui affecte les droits perçus à d’autres sociétés civiles.
Les droits sont répartis aux sociétés associées à la fin du mois suivant leur perception, soit dans un
délai moyen de six semaines. Cela explique pourquoi l’évolution des affectations n’est pas
significative pour la SORECOP, et suit une courbe proche de celle des perceptions.
Le tableau suivant présente la ventilation des affectations réalisées au profit des sociétés
représentant respectivement les auteurs (la SACEM, la SACD, la SCAM,
via
la SDRM), les
artistes-interprètes (l’ADAMI et la SPEDIDAM) et les producteurs audiovisuels (la PROCIREP).
Tableau n°2 : Affectation des droits aux sociétés associées
(En M€)
2008
2009
2010
SDRM
37,37
43,75
46,66
ADAMI
9,34
10,94
11,67
SPEDIDAM
9,34
10,94
11,67
SCPA
18,68
21,88
23,33
Total
74,73
87,50
93,32
Source : SORECOP
Les droits affectés progressent depuis 2008 globalement au même rythme que les perceptions, soit
de 24,9 % en deux ans, mais de façon moins rapide la dernière année. Le ratio des droits affectés
rapportés aux droits perçus avoisine 100 %, du fait du délai constant entre perceptions et répartition.
Il convient de signaler que le montant des droits restant à recouvrer au 31 décembre, correspondant
aux notifications émises non encore encaissées, connaît une croissance rapide depuis 2008 : de
17,51 M€ en 2008, dont 8,32 M€ qualifiés de «
recouvrement incertain
», ce montant est passé à
35,85 M€ en 2009 et 35,57 M€ en 2010, dont respectivement 8,07 M€ et 7,61 M€ de
«
recouvrement incertain
».
La liste des redevables communiquée par la société permet de constater la présence, parmi les
débiteurs les plus importants, non seulement d’un débiteur défaillant (EMTEC), mais aussi de
nombreux fournisseurs de téléphones portables (NOKIA, FNAC, SAMSUNG, SFR, SONY, France
Télécom). Les industriels de ce secteur ont en effet interrompu le règlement de leurs droits à la suite
de l’annulation par le Conseil d’Etat, en 2008 et 2010, des barèmes établis par la commission pour
la rémunération pour copie privée créée par l’article L. 311-5 du CPI.
Malgré le caractère juridiquement argumenté du refus de ces industriels d’acquitter les droits pour
copie privée, la SORECOP s’abstient de classer ces créances parmi celles dont le recouvrement est
incertain. Elle dit ne classer dans les créances à recouvrement incertain que celles qui s’inscrivent
dans le cadre d’une procédure collective à l’encontre des redevables concernés. Ce choix affecte
toutefois l’analyse des comptes dans une mesure assez significative : les créances détenues par la
SORECOP sur NOKIA, la FNAC, SAMSUNG, SFR, SONY et France Télécom représentaient en
effet 10,9 M€ à la fin de l’exercice 2010. La SORECOP signale toutefois que les sommes dues par
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
171
la FNAC, SAMSUNG, SFR et FRANCE TELECOM ont été recouvrées quelques semaines plus
tard.
Les charges de gestion
Les charges de gestion – qui portent toutefois sur des montants peu significatifs en valeur absolue
(de 1,61 M€ à 1,17 M€) – diminuent globalement de 27,3 % pendant la période sous revue, et de
16,43 % sur la dernière année. La diminution de la commission sur droits perçus par COPIE
FRANCE sur les perceptions revenant à la SORECOP dans le cadre des perceptions croisées est à
l’origine de cette baisse : son montant est passé de 513,8 K€ en 2008 à 298,1 K€ en 2009 et 88,9 K€
en 2010.
Les autres charges facturées à la SORECOP par la SDRM ou COPIE FRANCE sont relativement
stables.
Tableau n°3 : Charges facturées à la SORECOP
(En €)
2008
2009
2010
SDRM
650 635
662 257
669 921
COPIE FRANCE
41 930
72 462
35 301
Source : SORECOP
Dans le même temps, la SORECOP supporte des charges de gestion pour le compte d’autres
sociétés qu’elle leur refacture dans les conditions suivantes :
Tableau n°4 : Charges refacturées par la SORECOP
(En €)
2008
2009
2010
COPIE FRANCE
10 419
12 514
14 322
SOFIA
424
684
747
SORIMAGE
563
727
590
SEAM
142
45
246
Source : SORECOP
La SORECOP n’emploie pas directement de personnel car les services de la SACEM assument
pour son compte les opérations de perception et de gestion qui lui sont facturées par l’intermédiaire
de la SDRM.
Les charges de gestion, qui étaient financées à hauteur de 24 % par les produits financiers en 2008,
ne le sont plus dans la même proportion désormais (12 % en 2009 et 16 % en 2010).
Analyse financière
La trésorerie de la SORECOP en fin d’année a augmenté de plus de 90 % depuis 2008, de 7,38 M€
en 2008 à 13,04 M€ en 2009 et 14,29 M€ en 2010. Elle représentait 9 % des perceptions de l’année
en 2008, pour atteindre 10 % en 2009 et 15 % en 2010. Cette évolution est due à l’augmentation du
volume de fonds moyens placés mensuellement, lié au partage des facturations entre la SORECOP
et COPIE FRANCE. Les VMP constituent la majorité des placements (12,58 M€ en 2010 soit 88 %
du total).
La Commission permanente a estimé nécessaire de corriger le montant des liquidités au
31 décembre que la SORECOP avait porté en ligne 17b. En effet, ce montant différait de celui
figurant à l’actif du bilan, dès lors que la société avait déduit de ce montant celui des dettes
financières figurant au passif, et désigné sous le vocable «
comptes courants bancaires
». Elle avait
d’ailleurs adopté le même mode de calcul lors de la présentation des flux et ratios pour la période
2006-2008.
Néanmoins, ce mode de comptabilisation, reposant sur un retraitement des données du bilan, ne
paraît pas justifié, en ce qu’il affecte la trésorerie à certaines dettes spécifiques – les comptes
courants bancaires – plutôt qu’à d’autres, qui correspondent pourtant à des dettes immédiatement
exigibles – par exemple les perceptions à répartir.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
172
Ont donc été reprises en ligne 17b les valeurs portées au passif du bilan, sans imputation de quelque
dette que ce soit. Cette modification a naturellement une incidence sur le montant de la trésorerie
totale.
La moyenne du solde de trésorerie en fin de mois augmente progressivement entre 2008 et 2009
(de 9,02 M€ à 10,70 M€), puis plus nettement en fin de période (15,52 M€ en 2010).
Les produits financiers se stabilisent en 2010, à un niveau très inférieur à celui atteint en 2008, en
raison de la crise financière mondiale.
Le portefeuille de la SORECOP a enregistré des plus-values entre 2008 et 2010, mais assez
marginales comparativement au volume de ses placements (156 K€ en 2008, 158 K€ en 2009 et
121 K€ en 2010).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
173
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE FRANCE)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
6,69
11,96
7,09
6,0%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
3
Droits perçus pendant l'année
87,06
88,00
84,71
-2,7%
3a
Droits primaires techniquement perçus par la
société elle-même
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
87,06
88,00
84,71
-2,7%
SACEM directement
ou via SORECOP
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société perceptrice dont c'est l'objet social
3d
Montants perçus en provenance de l'étranger
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
93,75
99,96
91,80
-2,1%
5
Stocks de droits au 31/12 n
11,96
7,09
6,14
-48,7%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 n
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
81,79
92,87
85,66
4,7%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,94
1,06
1,01
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,87
0,93
0,93
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
81,40
92,03
84,30
3,6%
7a
Droits affectés aux ayants droit
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
81,40
92,03
84,30
3,6%
Précisions
ci-dessous
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
1,00
0,99
0,98
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,87
0,92
0,92
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,93
1,05
1,00
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
6,81
12,98
13,73
8
Droits affectés et effectivement versés
81,40
92,03
84,30
3,6%
Versement =
affectation
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/N
(7-8)
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
10
Charges de gestion globales
1,35
1,70
1,88
39,3%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
0,04
0,08
0,04
0,0%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
1,31
1,62
1,84
40,5%
10c
dont charges de personnel
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
0,00
0,00
0,00
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,02
0,02
0,02
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,02
0,02
0,02
Charges de Personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
1,70
1,57
1,65
-2,9%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,61
0,95
1,36
123,0%
11b
Produits financiers =(18b)
0,51
0,22
0,15
-70,6%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,04
0,08
0,04
0,0%
charges refacturées sur
SORECOP, SOFIA,
SORIMAGE, SEAM
11d
Autres
0,54
0,32
0,10
-81,5%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
174
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,35
-0,13
-0,23
-165,7%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,61
0,95
1,36
123,0%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,61
0,95
1,36
123,0%
13b
Prélèvement sur répartitions
13c
Prélèvement pour le compte d'autres sociétés
13d
Autres
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,61
0,95
1,36
123,0%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,007
0,011
0,016
Prélèvement pour la société/ droits perçus
(13e/3)
0,007
0,011
0,016
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,007
0,010
0,016
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,007
0,010
0,016
14
Ressources d'action culturelles et sociales
14a
dont issues de l'art. 321-9
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
15a
dont dépenses au titre de l'art.321-9
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
19,67
6,33
5,46
-72,2%
17a
VMP
15,05
4,83
4,11
-72,7%
17b
Liquidités
4,62
1,50
1,35
-70,8%
source : disponibilités
/ bilan
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
12,18
12,43
8,71
-28,5%
Fonds moyens
placés (rapport
financier p.3)
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
0,14
0,14
0,10
18
Produits financiers bruts
0,51
0,22
0,15
-70,6%
18a
Charges financières
18b
Financement de la gestion
0,51
0,22
0,15
-70,6%
dont revenus des participations
18c
Reversements aux ayants droit
18d
Intégration dans les réserves de la société
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,38
0,13
0,08
Produits financiers / moyenne du solde de
trésorerie (18/17c)
0,04
0,02
0,02
Détail 7
SDRM
27,13
30,677
28,100
ADAMI
21,71
24,542
22,480
SPEDIDAM
5,427
6,135
5,620
PROCIREP
27,13
30,677
28,100
81,40
92,03
84,30
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
175
Commentaire du tableau
La Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE FRANCE) est une société
civile de perception et de répartition de droits créée en 1986. Elle a pour objet de percevoir la
rémunération pour copie privée des vidéogrammes.
Sa mission s’exerce en application des dispositions des titres I
er
et II du livre III du code de la
propriété intellectuelle (CPI) relatives à la rémunération pour copie privée. En particulier, l’article
L. 311-5 du CPI énonce que les types de support, les taux de rémunération et les modalités de
versement de celle-ci sont déterminés par une commission, dite «
commission pour la rémunération
de la copie privée
». L’article L. 311-7 du même code répartit la rémunération pour copie privée des
vidéogrammes, à parts égales, entre les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs. La société
ne disposant pas de moyens propres, l’activité de perception est sous-traitée à la SDRM qui en
délègue elle-même les opérations au service copie privée de la SACEM. La Commission
permanente a toujours critiqué l’artifice que constitue cette intermédiation formelle de la SDRM
dans une délégation dont le destinataire réel est la SACEM.
L’exercice 2010 est le dernier de cette société dans sa forme actuelle : à compter du 1
er
janvier
2011, et conformément à une recommandation ancienne de la Commission permanente, COPIE
FRANCE fusionne avec la SORECOP, la société civile de perception et de répartition de droits
compétente pour percevoir la rémunération pour copie privée des phonogrammes.
Sur un plan méthodologique, il convient de souligner que la société n’a pas spontanément tenu
compte de toutes les innovations apportées au tableau des flux et ratios, au chapitre des droits
perçus : mises à part les perceptions dites «
perceptions croisées
» opérées par sa société-soeur, elle
présentait la quasi-totalité de ses perceptions comme des perceptions primaires techniquement
perçues par elle-même.
Or cette présentation ne reflète pas la réalité : les perceptions de COPIE FRANCE peuvent
s’analyser en un flux en provenance de la SACEM, qui lui fournit tous les moyens nécessaires à son
fonctionnement, dès lors qu’elle ne dispose pas de services ni de salariés. Ce flux lui parvient soit
directement, soit par l’intermédiaire de la SORECOP, pour ce qui concerne les perceptions croisées.
Il convenait donc d’en tenir compte dans la présentation des données chiffrées. Aussi les
retraitements opérés par la Commission permanente concernent-ils les droits perçus pendant l’année
(ligne 3a).
Ce retraitement est à l’origine d’un désaccord persistant avec COPIE FRANCE et, de façon
générale, avec toutes les sociétés dont les perceptions sont matériellement assurées par la SACEM :
dans sa réponse – dont la rédaction est d’ailleurs strictement identique à celles de la SORECOP et
de SESAM – COPIE FRANCE soutient que «
les droits perçus correspondent aux sommes versées
par les redevables dans le cadre des contrats signés avec
»
elle. Elle expose que «
juridiquement la
société COPIE FRANCE procède aux encaissements, même si pour réaliser ces opérations elle fait
appel à un ‘sous-traitant’ »
. Cette situation justifie, à ses yeux, que les perceptions dont elle n’a pas
délégué la réalisation à sa société-soeur soient inscrites en ligne 3a et non pas en ligne 3b.
Cependant, la société reconnaît elle-même qu’elle ne réalise pas techniquement les opérations de
perception ; une imputation des droits en ligne 3a ne reflèterait donc pas la réalité. Il ne serait pas
davantage justifié de les inscrire sous la rubrique 3c («
Droits perçus par l’intermédiaire d’une
autre société perceptrice dont c’est l’objet social
»), la SACEM intervenant comme opérateur
technique mais n’ayant pas pour «
objet social
» de collecter la rémunération pour copie privée. En
revanche, la convention d’assistance et de mise à disposition de moyens qui la lie à la SACEM
correspond bien au libellé de la rubrique 3b : «
Droits primaires transitant par une autre société par
accord avec elle
».
En réponse au rapport provisoire, COPIE FRANCE a maintenu son interprétation. La Commission
permanente confirme de son coté que c’est justement pour identifier les cas de « sous-traitance »
des opérations de perception, que ce soit par convention d’assistance ou par convention de mandat,
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
176
que la ligne 3b a été créée. Ceci ne change pas la nature du droit, qui reste un droit « primaire »
pour COPIE FRANCE.
Les flux de droits
Les droits perçus directement pendant l’année
Le montant des droits perçus par la société décroît légèrement au cours de la période sous contrôle
(-2,7 %), de 87,06 M€ en 2008 à 84,71 M€ en 2010, en raison du tassement du marché sur lequel
intervient COPIE FRANCE, et par l’effet des perceptions croisées qui ont largement bénéficié à la
SORECOP.
En effet, le lien originel existant entre support (cassette audio ou VHS) et produit enregistré (oeuvre
sonore ou audiovisuelle) a déterminé la répartition initiale des perceptions entre COPIE FRANCE et
la SORECOP. Cependant, l’avènement de supports numériques polyvalents explique que les deux
sociétés-soeurs procèdent désormais à des perceptions croisées
79
. Dans ce cadre, COPIE FRANCE
perçoit, pour le compte de la SORECOP, les droits revenant à cette dernière sur les supports
hybrides, et prélève sur lesdits droits une retenue, au taux qu’applique normalement cette société.
Inversement, la SORECOP prélève, sur les perceptions de droits revenant à COPIE FRANCE, une
retenue au taux usuellement appliqué par cette dernière.
Ce système a pris fin en 2011, avec la fusion des deux sociétés-soeurs.
L’évolution globale du montant des droits perçus en 2009 et 2010 recouvre, selon les supports, des
mouvements contrastés qui ont une incidence sur le circuit de perception :
- les perceptions réputées faites par COPIE FRANCE sur les supports dont l’usage audiovisuel est
majoritaire – et qui sont matériellement réalisées par les services de la SACEM – s’effondrent, de
77,95 M€ en 2008 à 43,53 M€ en 2010 (-44,2 %) ;
- inversement, les perceptions réalisées en titre par l’intermédiaire de la SORECOP sont multipliées
par quatre, de 9,11 M€ en 2008 à 41,18 M€ en 2010.
En effet, en 2010, les DVD, première source de revenus pour COPIE FRANCE, ne représentaient
plus que 18,62 % des facturations établies par cette société, contre 23 % en 2009, 30 % en 2008 et
62 % en 2006. Parallèlement, les appareils à disque dur intégré continuent de se substituer aux DVD
et, plus généralement, aux supports amovibles. Cette substitution influence la part des perceptions
effectuées indirectement par le biais de la SORECOP sur les CD Data, les clés USB, les cartes-
mémoire amovibles et surtout les disques durs externes hybrides
.
Tableau n°1 : Perceptions croisées entre la SORECOP et COPIE FRANCE
(En M€)
2008
2009
2010
COPIE FRANCE pour la SORECOP
39,52
27,10
14,81
La SORECOP pour COPIE FRANCE
9,11
24,25
41,18
Source : COPIE FRANCE et la SORECOP
Le stock de droits au 31 décembre
Le stock de droits au 31 décembre a diminué de moitié au cours de la période, de 11,96 M€ en 2008
à 6,14 M€ fin 2010 (-48,7 % en deux ans). Il correspond aux redevances encaissées mais non encore
réparties. Selon la société, cette variation n’est pas très significative, dans la mesure où les
perceptions peuvent subir l’incidence de délais variables de recouvrement – en particulier pour les
perceptions correspondant à la période des fêtes de fin d’année.
79
Depuis le 1
er
janvier 2009, compte tenu de l’évolution des comportements de copie privée, la SORECOP perçoit
l’intégralité de la rémunération due sur les supports hybrides dont l’usage sonore est majoritaire : CD data, clé USB, carte
mémoire amovible, ainsi que sur les baladeurs multimédia, disques durs externes multimédia à sorties audio/vidéo et
téléphones multimédia auparavant de la compétence de COPIE FRANCE ; cette dernière perçoit la rémunération sur les
supports hybrides dont l’usage audiovisuel est majoritaire (DVD data, appareils de salon multimédia et disques durs
multimédia à entrées et sorties audio/vidéo).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
177
Droits disponibles pour l’année
La faible diminution du montant des droits disponibles pour l’année (-2,1 % sur la période), masque
des mouvements contrastés : l’augmentation de 6,6 % entre 2008 et 2009 de 93,75 M€ à 99,96 M€)
a été annulée par une baisse de 8,2 % entre 2009 et 2010 (91,80 M€). Cette dernière s’explique en
partie par le fait que certaines perceptions dues en 2010 n’ont pas été rattachées à cet exercice,
COPIE FRANCE considérant l’encaissement comme le fait générateur de l’enregistrement des
perceptions.
L’activité
Les droits utilisés et affectés
COPIE FRANCE est une société intermédiaire qui affecte les droits perçus à d’autres sociétés
civiles. Les droits sont répartis aux sociétés associées à la fin du mois suivant leur perception, soit
dans un délai moyen de six semaines. Cela explique pourquoi l’évolution des affectations n’est pas
significative pour COPIE FRANCE, et suit une courbe proche de celle des perceptions.
Le tableau suivant présente la ventilation des affectations réalisées au profit des sociétés
représentant respectivement les auteurs (la SACEM, la SACD, la SCAM,
via
la SDRM), les
artistes-interprètes (l’ADAMI et la SPEDIDAM) et les producteurs audiovisuels (la PROCIREP).
Tableau n°2 : Affectation des droits aux sociétés associées
(En M€)
2008
2009
2010
SDRM
27,13
30,68
28,10
ADAMI
21,71
24,54
22,48
SPEDIDAM
5,43
6,14
5,62
PROCIREP
27,13
30,68
28,10
Total
81,40
92,03
84,30
Source : COPIE FRANCE
Les droits affectés sont globalement stables depuis 2008, recouvrant deux mouvements successifs
de hausse en 2009 (+13,1 %), puis de baisse en 2010 (-8,4 %). Le ratio des droits affectés rapportés
aux droits perçus avoisine 100 %, du fait du délai constant entre perceptions et répartition.
Il convient de signaler que le montant des droits restant à recouvrer au 31 décembre, correspondant
aux notifications émises non encore encaissées, a globalement décru depuis 2008, de 42,58 M€ en
2008 à 29,52 M€ en 2009 et 26,52 M€ en 2010. En revanche, au sein de ces droits restant à
recouvrer, le montant de ceux qualifiés de «
recouvrement incertain
» se maintient : 11,77 M€ en
2008, 11,66 M€ en 2009 et 11,58 M€ en 2010 ; ce montant est presque entièrement dû à la créance
détenue par la société sur un seul débiteur défaillant (EMTEC).
Cependant, la liste des redevables communiquée par la société permet aussi de constater la présence
de fournisseurs de téléphones portables (NOKIA et SONY France) parmi les débiteurs les plus
importants. Les industriels de ce secteur ont en effet interrompu le règlement de leurs droits à la
suite de l’annulation par le Conseil d’Etat, en 2008 et 2010, des barèmes établis par la commission
pour la rémunération pour copie privée créée par l’article L. 311-5 du CPI.
Malgré le caractère juridiquement argumenté du refus de ces industriels d’acquitter les droits pour
copie privée, COPIE FRANCE s’abstient de classer ces créances parmi celles dont le recouvrement
est incertain. Elle dit ne classer dans les créances à recouvrement incertain que celles qui
s’inscrivent dans le cadre d’une procédure collective à l’encontre des redevables concernés. Ce
choix affecte toutefois l’analyse des comptes dans une mesure assez significative : le montant des
créances détenues par COPIE FRANCE respectivement sur NOKIA (4,52 M€) et SONY France
(1,41 M€) à la fin de l’exercice 2010 représentait en effet 39,7 % des droits dont le recouvrement
n’était pas qualifié d’«
incertain
».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
178
Les charges de gestion
L’augmentation des charges de gestion globales avoisine 40 % entre 2008 et 2010, mais porte sur
des montants peu significatifs en valeur absolue (de 1,35 M€ à 1,88 M€). L’essentiel de cette
augmentation est due à l’évolution très dynamique de la commission sur droits perçus par la
SORECOP sur les perceptions revenant à COPIE FRANCE dans le cadre des perceptions croisées,
de 63,8 K€ en 2008 à 266,7 K€ en 2009 et 658,9 K€ en 2010.
Les autres charges facturées à COPIE FRANCE par la SDRM ou la SORECOP sont stables.
Tableau n°3 : Charges facturées à COPIE FRANCE
(En €)
2008
2009
2010
SDRM
672 965
670 413
646 533
SORECOP
10 419
12 514
14 322
Source : COPIE FRANCE
Dans le même temps, COPIE FRANCE supporte des charges de gestion pour le compte d’autres
sociétés qu’elle leur refacture dans les conditions suivantes :
Tableau n°4 : Charges refacturées par COPIE FRANCE
(En €)
2008
2009
2010
SORECOP
41 930
72 462
35 301
SOFIA
355
307
382
SORIMAGE
973
1 004
1 023
SEAM
63
73
58
Source : COPIE FRANCE
COPIE FRANCE n’emploie pas directement de personnel car les services de la SACEM assument,
pour son compte, les opérations de perception et de gestion qui lui sont facturées par l’intermédiaire
de la SDRM.
Les charges de gestion, qui étaient financées à hauteur de 38 % par les produits financiers en 2008,
ne le sont plus dans la même proportion désormais (13 % en 2009 et 8 % seulement en 2010), par
suite de la quasi-disparition de ces produits.
L'analyse financière
La trésorerie de COPIE FRANCE en fin d’année a diminué de plus de 70 % depuis 2008, de
19,67 M€ en 2008 à 6,33 M€ en 2009 et 5,46 M€ en 2010, en particulier du fait de la situation des
marchés financiers. Alors qu’elle représentait 12 % des perceptions de l’année en 2008 et 2009, ce
ratio tombe à 8 % en 2010. Cette chute touche uniformément les liquidités et les placements, mais
les VMP constituent la majorité des placements (4,11 M€ en 2010).
La Commission permanente a estimé nécessaire de corriger le montant des liquidités au
31 décembre que COPIE FRANCE avait porté en ligne 17b. En effet, ce montant différait de celui
figurant à l’actif du bilan, dès lors que la société avait déduit de ce montant celui des dettes
financières figurant au passif, et désigné sous le vocable «
comptes courants bancaires
». Elle avait
d’ailleurs adopté le même mode de calcul lors de la présentation des flux et ratios pour la période
2006-2008.
Néanmoins, ce mode de comptabilisation, reposant sur un retraitement des données du bilan, ne
paraît pas justifié, en ce qu’il affecte la trésorerie à certaines dettes spécifiques – les comptes
courants bancaires – plutôt qu’à d’autres, qui correspondent pourtant à des dettes immédiatement
exigibles – par exemple les perceptions à répartir.
Ont donc été reprises en ligne 17b les valeurs portées au passif du bilan, sans imputation de quelque
dette que ce soit. Cette modification a naturellement une incidence sur le montant de la trésorerie
totale.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
179
La moyenne du solde de trésorerie en fin de mois a subi une chute très nette entre 2009 et 2010
(de 12,43 M€ à 8,71 M€), alors qu’elle s’était maintenue en début de période (12,18 M€ en 2008).
Le portefeuille de COPIE FRANCE a enregistré des plus-values entre 2008 et 2010, mais assez
marginales comparativement au volume de ses placements (156 K€ en 2008, 158 K€ en 2009 et
121 K€ en 2010).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
180
Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)
Montants en M€
2008
2009
2010
Δ
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
69,44
70,33
82,04
18,15%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
14,62
15,01
15,25
-
3
Droits perçus pendant l'année
60,89
75,08
66,87
9,82%
3a
Droits primaires techniquement perçus
par la société elle-même
22,75
30,52
17,56
-22,81%
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
0
0
0
-
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une
autre société perceptrice dont c'est
l'objet social
38,14
44,56
49,31
29,29%
3 d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
0
0
0
-
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
130,33
145,41
148,91
14,26%
5
Stocks de droits au 31/12 n
70,33
82,04
83,62
18,90%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
15,01
15,25
14,37
-4,26%
Ratio
Evolution des irrépartissables
2,64
1,59
-5,73
-
6
Montant des droits utilisés (4-5)
60
63,37
65,29
8,82%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,99
0,84
0,98
-
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,46
0,44
0,44
-
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
44,64
50,61
48,28
8,15%
7a
Droits affectés aux ayants droit
43,62
49,47
47,1
7,98%
7b
Droits affectés à des sociétés françaises
de gestion collective
0
0
0
-
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
1,02
1,14
1,18
15,69%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,74
0,80
0,74
-
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,34
0,35
0,32
-
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,73
0,67
0,72
-
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
0,63
0,62
0,58
-
8
Droits affectés et effectivement versés
44,64
50,61
48,28
8,15%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
-
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0
0
0
-
10
Charges de gestion globales
5,83
6,8
7,57
29,85%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,48
0,52
0,5
4,17%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
5,35
6,28
7,07
32,15%
10c
dont charges de personnel
2,85
3,21
3,19
11,93%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
43,4
43,4
44,88
3,41%
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
0,49
0,47
0,42
-
Charges de gestion nettes/Perceptions
de l'année (10b/3)
0,09
0,08
0,11
-
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés(10b/6)
0,09
0,10
0,11
-
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
-
-
-
-
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
181
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
5,88
6,79
7,01
19,22%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
5,05
5,85
6,13
21,39%
11b
Produits financiers =(16b)
0
0
0
-
11c
Reversements d'autres sociétés
0,62
0,66
0,7
12,90%
frais de gestion 17 % /
refacturation ADAMI /
refacturation SPPF site
Musiciens
11d
Autres
0,21
0,28
0,18
-14,29%
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,05
-0,01
-0,56
-1220,00%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
5,05
5,85
6,13
21,39%
13a
Prélèvement sur perceptions
5,05
5,85
6,13
21,39%
13b
Prélèvement sur répartitions
0
0
0
-
13c
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0
0
0
-
13d
Autres
0
0
0
-
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
5,05
5,85
6,13
21,39%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,08
0,08
0,09
-
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,08
0,08
0,09
-
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,08
0,09
0,09
-
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,08
0,09
0,09
-
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
11,75
13,24
12,98
10,47%
Solde n-1 + ressources n
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
11,75
13,24
12,98
10,47%
15
Dépenses d'action culturelles et
sociales
8,59
8,79
10,91
27,01%
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
8,59
8,79
10,91
27,01%
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
3,16
4,45
2,07
-34,49%
Solde affecté à l'année
n+1
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
24,25
32,91
24,97
2,97%
17a
VMP
23,94
32,6
24,65
2,97%
17b
Liquidités
0,31
0,31
0,32
3,23%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
42,98
42,75
47,03
9,42%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
0,71
0,57
0,70
-
18
Produits financiers bruts
2,07
0,51
0,25
-87,92%
18a
Charges financières
0
0
0
-
18b
Financement de la gestion
0
0
0
-
18c
Reversements aux ayants droit
2,07
0,51
0,25
-87,92%
18d
Intégration dans les réserves de la
société
0
0
0
-
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,00
0,00
0,00
-
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
0,05
0,01
0,01
-
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
182
Commentaire du tableau
La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), créée en 1985, assure la gestion
collective et la protection des droits d’une partie des producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes. En 2010, elle regroupait 1 318 producteurs et administrait un répertoire de plus de
deux millions de titres enregistrés et de 25 000 vidéomusiques. Elle représente donc environ 80 %
des droits des producteurs français.
La SCPP présente la particularité de réunir, parmi ses sociétaires, les quatre
majors
qui, en 2010,
représentaient 70 % de parts du marché mondial des ventes de production musicales : Universal
Music (25 %), Sony BMG (21 %), EMI (13 %) et Warner (11 %). Le secteur de l’édition
phonographique traverse une période difficile
80
: entre 2002 et 2008, le produit des ventes (éditeurs)
de supports physiques a diminué de 60 %, pour atteindre 530 M€, sans que cette baisse soit
compensée par le doublement des ventes (éditeurs) sur supports numériques, qui atteignent 76 M€.
Au total, depuis 2002, le marché a diminué de 53 %. Cette crise, qui affecte le chiffre d’affaires des
producteurs, et particulièrement celui des
majors
, a au moins deux impacts sur les flux et ratios :
-
elle modifie la ventilation de la rémunération pour copie privée sonore entre SCPP et SPPF au
bénéfice de cette dernière car les ventes, sur lesquelles sont principalement assises les répartitions,
diminuent moins pour les indépendants que pour les
majors
;
-
elle conduit la SCPP à rechercher l’accélération du versement des droits, y compris par le biais
d’avances, qui réduisent sa trésorerie à la clôture de l’exercice.
Les droits gérés
La SCPP reçoit la « rémunération équitable » (RE), en provenance de la SPRÉ par l’intermédiaire
de la SCPA, la rémunération pour copie privée sonore (CPS) en provenance de la SORECOP, par
l’intermédiaire de la SCPA, la rémunération pour copie privée audiovisuelle (CPA) en provenance
de COPIE FRANCE, par l’intermédiaire de la PROCIREP puis de la SCPA. La ligne des droits
perçus par le biais d’une autre société de perception provient donc exclusivement de la SCPA. Elle
gère aussi, dans le cadre de mandats, certains droits d’utiliser (droits sur les diffusions de
vidéomusiques principalement).
En 2009, la SCPP a perçu et réparti pour la première fois le droit d’autoriser l’utilisation des
phonogrammes par les chaînes de télévision, correspondant aux années de perception 2003 à 2007.
A partir de 2009 (perceptions 2008), ces sommes sont perçues formellement par la SCPA (cf.
infra
).
La coexistence avec la SPPF
La SCPP et la SPPF ayant le même objet (gestion des droits des producteurs de phonogrammes),
elles sont conduites à traiter plusieurs sujets d’intérêt commun, notamment via la SCPA, société
commune à la SPPF et à la SCPP, hébergée par cette dernière qui lui fournit aussi son personnel :
- l’audit des déclarations faites par les producteurs, réalisé chaque année par Ernst & Young, qui
vise à s’assurer de la validité des critères de répartition (lieu de fixation du phonogramme,
nationalité du premier producteur, durée du phonogramme et présence sur les supports contrôlés) ;
- le traitement des « doublons » (phonogrammes déclarés à la fois à la SCPP et à la SPPF), desquels
peut résulter une double rémunération pour le même phonogramme et parfois pour le même
producteur. Des recoupements sont opérés par les deux sociétés. Après la réduction initiale du stock
de doublons lors de la mise en place de la procédure, de 8000 à 4000, on reste à un stock de 4000
car il y a un flux régulier ;
- la ventilation entre les deux sociétés des recettes affectées au collège des producteurs (RE et CPS
principalement) : jusqu’en 2002, la répartition entre SPPF et SCPP était forfaitaire, 25 % pour la
SPPF et 75 % pour la SCPP. Depuis lors, le partage s’opère « au réel », les droits sont perçus à titre
provisoire, sur la base d’un « taux de trésorerie », tant que la répartition définitive, sur la base de
« pesées » pour déterminer le poids respectif des deux sociétés, entre la SPPF et la SCPP n’a pas été
effectuée. Un tel système implique par construction des régularisations et des délais de répartition ;
80
Source : SNEP.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
183
- la mutualisation des coûts informatiques : jusqu’au 31 décembre 2010, les deux sociétés ont
mutualisé les coûts de gestion de leur répertoire social et de répartition. Elles facturaient leurs frais
informatiques à la SCPA, qui refacturait ensuite à chacune, à titre provisoire puis définitif, une
quote-part correspondant à la répartition moyenne, puis réelle lorsqu’elle est connue, des droits de
la période. La mutualisation des coûts informatiques a pris fin à effet du 1
er
janvier 2011. Les deux
sociétés ont néanmoins prévu de mettre en place, en fonction des besoins et des opportunités, des
coopérations en matière de développement de logiciels informatiques, afin de réaliser des
économies conjointes sur les frais correspondants.
Les évolutions marquantes de la période 2008-2010
Entre 2008 et 2010, les perceptions ont augmenté (+9,82 %), mais cette évolution masque une
dynamique inverse des perceptions primaires (-22,81 %, sous l’effet en particulier d’un recul de la
diffusion de vidéomusiques) et des perceptions par l’intermédiaire de la SCPA (+29,29 %). Le
facteur principal d’augmentation des perceptions réside dans la résolution, en 2009, du litige relatif
au régime juridique – et, partant, aux modalités de perception – du droit encadrant la diffusion des
phonogrammes par des chaînes de télévision.
La perception et la répartition des droits d’utilisation des phonogrammes par les chaînes de télévision
Au terme d’un différend historique sur le régime juridique encadrant ce mode d’exploitation (licence légale
ou droits exclusifs), la SCPP et la SPPF, qui revendiquent une redevance au titre des phonogrammes et
vidéogrammes, ont trouvé un accord avec certaines chaînes de télévision. A l’initiative de la SCPP, des
conventions ont ainsi été conclues en 2009 avec trois chaînes privées de télévision et avec le groupe France
Télévisions, lesquelles distinguent la part des droits relevant de la licence légale et assujettis à la
« rémunération équitable » (cf.
supra
) et la part relevant des droits exclusifs et gérés collectivement par la
SCPP et la SPPF. En vertu de ces accords, les deux sociétés sont autorisées à percevoir, à compter du 1
er
janvier 2008, les rémunérations correspondant à certaines utilisations de phonogrammes déclarés à leur
répertoire social dans le cadre des contrats d’intérêt commun sur le fondement du droit exclusif.
En 2008, la SCPP et la SPPF ont assuré, chacune pour leur propre répertoire, la perception directe des arriérés
correspondant aux années 2003 à 2007. A partir du 1
er
janvier 2009, c’est la SCPA qui, sur le plan comptable,
est la société perceptrice commune à la SCPP et à la SPPF.
Source : Commission permanente, Rapport annuel 2010 (p. 140)
Le consensus trouvé en 2009 a permis, d’une part, la perception à titre rétroactif des sommes dues à
la SCPP au titre du droit d’autoriser les diffusions de phonogrammes (droits exclusifs) et, d’autre
part, le début du versement des sommes précédemment séquestrées par la SPRÉ au titre de la partie
de ces droits de diffusion relevant du régime de la licence légale.
Les charges de gestion augmentent de manière significative (+29,85 %) durant la période, en raison
d’une montée en charge de l’activité de la SCPP dans le domaine de la lutte anti-piraterie (mise en
oeuvre des dispositions de la loi HADOPI) et à la suite de l’adoption de la convention collective
nationale de l’édition phonographique en faveur des musiciens. Dans ce contexte, la SCPP a
développé deux sites internet spécifiquement dédiés à cette opération. L’un permet aux producteurs
indépendants (de la SCPP et de la SPPF) de compléter leurs anciennes déclarations de
phonogrammes afin d’y ajouter les noms des musiciens et choristes qui ont participé à leur
enregistrement, l’autre permet aux musiciens de consulter ces déclarations et de faire valoir, le cas
échéant, leurs participations, qui n’auraient pas été déclarées, à ces enregistrements. De plus,
comme la SCPP doit elle-même répartir les droits prévus aux musiciens pour les fixations
antérieures au 30 juin 1994, conformément aux stipulations de la convention collective étendue par
l’arrêté du 20 mars 2009, elle a dû développer un système spécifique de répartition et de
comptabilisation de ces droits, ainsi qu’une base d’enregistrement des quitus des musiciens et
d’information des producteurs (en cours).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
184
La rémunération complémentaire proportionnelle
La convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP) a été signée le 30 juin 2008 et
étendue par l'arrêté du 20 mars 2009.
L'annexe III de cette convention prévoit que certaines catégories d'artistes (les musiciens, choristes et artistes
de choeur) recevront de la part des producteurs de phonogrammes, une rémunération complémentaire
proportionnelle, à hauteur de 6% des sommes perçues pour l'utilisation, dans le cadre du droit exclusif, des
phonogrammes auxquels ils ont participé.
Le protocole additionnel prévoit de verser aux artistes concernés une majoration de 0,5 % pour les
phonogrammes fixés avant le 1
er
juillet 1994. Les phonogrammes fixés entre le 1
er
juillet 1994 et jusqu'au
31 décembre 2008 sont quant à eux exclus de la régularisation car les artistes concernés et les producteurs ont
déjà négocié entre eux la cession de ce type de droits. A compter de 2009, pour toutes les utilisations des
phonogrammes dans le cadre du droit exclusif, les artistes concernés bénéficieront de la rémunération
complémentaire proportionnelle, peu importe qu'ils aient négociés leurs droits avec le producteur.
Pour les phonogrammes fixés avant le 1
er
juillet 1994, les SPRD représentant les producteurs sont chargées :
•
d'identifier les phonogrammes concernés par la convention, ainsi que les musiciens, choristes ou artistes
de choeurs ayant participé à l'enregistrement de ces phonogrammes (grâce aux informations
communiquées par les producteurs),
•
de rémunérer ces artistes contre la signature d'un quitus qui autorise le producteur à exploiter le
phonogramme dans le cadre du droit exclusif,
•
de mettre à la disposition des artistes concernés un site internet sécurisé qui leur permettra de revendiquer
ou vérifier leur participation à l'enregistrement d'un phonogramme.
Pour toutes les utilisations de phonogrammes fixés à partir de 2009, les producteurs sont chargés, par
l'intermédiaire de la société dont ils sont membres, de transmettre à la SPRD d'artiste compétente :
•
des fiches d'identifications contenant les informations sur les phonogrammes ayant généré des
rémunérations dans le cadre du droit exclusif, ainsi que sur les musiciens, choristes ou artistes de choeurs
ayant participé à l'enregistrement de ces phonogrammes,
•
6% des rémunérations perçues par les producteurs dans le cadre du droit exclusif.
La société verse toujours aux associés des avances en fin d’année n au titre des droits à verser en
n+1, contribuant ainsi au lissage de la trésorerie des producteurs affectés par la crise économique du
secteur du disque.
En janvier 2011, la SCPP a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les déclarations
fiscales de la période du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2009 étendue jusqu’au mois de novembre
2010 pour les déclarations de TVA. Dans le cadre de ce contrôle, l’administration fiscale a estimé
que les bases imposables de la société auraient été minorées de 1,8 M€ pour chacune des deux
années 2008 et 2009. Au 31 décembre 2010, la SCPP, qui contestait cette appréciation auprès de
l’administration fiscale, a néanmoins comptabilisé à ce titre une provision pour charges d’impôts de
543 000 €. Par lettre du 3 octobre 2011, l’administration fiscale a donné droit à la contestation de la
SCPP. En conséquence, la provision de 543 000 € constituée au 31 décembre 2010 sera reprise dans
les comptes au 31 décembre 2011.
Les flux de droits
Ligne 3 : droits perçus pendant l’année n : 60,89 M€ en 2008, 66,87 M€ en 2010 (+9,82 %)
Ligne 3a : droits primaires techniquement perçus par la société elle-même : 22,75 M€ en 2008,
17,56 M€ en 2010 (-22, 81 %)
Les droits primaires techniquement perçus par la SCPP recouvrent le périmètre des droits
d’autoriser (droits exclusifs), pour lesquels la SCPP a été spécifiquement mandatée par ses ayants
droit. Ainsi, la SCPP perçoit elle-même les droits de diffusion des vidéomusiques ainsi que les
droits de reproduction et de communication au public accordés aux sonorisateurs, aux fournisseurs
d’attente, aux sites Internet (extraits en ligne), aux théâtres, expositions, etc. La baisse enregistrée
en 2010 (-22,81 %) s’explique par la diminution de nombre de diffusions de vidéomusiques par la
chaîne de télévision M6. Selon la SCPP, la disparition de certaines chaînes musicales ferait craindre
une diminution de cette recette au cours des prochains exercices.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
185
En 2009, les droits d’autoriser l’utilisation de certains phonogrammes par les chaînes de télévision,
concernant les années 2003 à 2007, ont été perçus directement, dans le cadre d’une transaction, par
la SCPP (et par la SPPF pour la part des rémunérations que la concernait). Cette situation explique
l’augmentation ponctuelle du montant des droits perçus par la SCPP pour l’année 2009.
Tableau n° 1 : Ventilation des perceptions primaires techniquement assurées par la SCPP
Vidéo
Autres Usagers
Droits TV
Total
2008
20,88
1,88
0
22,75
2009
19,99
2,88
7,65
30,52
2010
14,51
3,04
0
17,56
2010/2008
-30,51%
61,70 %
ns
-22,81 %
Source : SCPP
Ligne 3c : droits perçus par l’intermédiaire d’une autre société perceptrice dont c’est l’objet
social : 38,14 M€ en 2008, 49,31 M€ en 2010 (+29,29 %)
Les droits perçus par l’intermédiaire d’une autre société perceptrice dont c’est l’objet social
regroupent, s’agissant de la SCPP, deux catégories de perceptions :
- les sommes correspondant aux droits perçus
via
la SCPA : la « rémunération équitable »
(perception juridiquement assurée par la SPRÉ), la rémunération pour copie privée sonore
(perception juridiquement assurée par la SORECOP / COPIE FRANCE), la rémunération pour
copie privée audiovisuelle (perception juridiquement par la PROCIREP). Les perceptions
correspondantes ont augmenté de manière significative (+31,06 %) entre 2008 et 2010,
essentiellement :
o
en raison de la levée des séquestres opposées par la SPRÉ aux sommes provenant de
l’exploitation de certains phonogrammes et vidéogrammes par des chaînes de
télévision, en attente de la détermination du régime juridique correspondant
(rémunération équitable, droits d’autoriser) et de la répartition progressive de ces
sommes par la SCPA ;
o
en raison du dynamisme de la rémunération équitable collectée auprès des lieux
sonorisés, du fait de l’augmentation du barème correspondant.
Tableau n° 2 : Ventilation des perceptions assurées par l’intermédiaire de la SCPA
et dont la collecte n’est pas assurée par la SCPP
Année
Rémunération équitable
Copie privée
Total
2008
20,83
15,39
36,22
2009
23,55
15,96
39,51
2010
26,32
17,04
43,36
2010 / 2008
26,36%
10,72%
19,71%
Source : Commission permanente, d’après réponses SCPP ; les données ci-dessus ne
correspondent pas exactement à celles du rapport relatif à la SCPA, car elles reflètent des
facturations et non des décaissements.
- les sommes correspondant à des rémunérations formellement perçues par la SCPA mais
techniquement collectés par la SCPP :
o
les droits d’attente téléphonique. Si ces droits sont – techniquement – collectés par la
SCPP, celle-ci n’est pas la seule bénéficiaire des sommes correspondantes et c’est la
SCPA qui a pour objet social de percevoir le droit concerné, avant d’en répartir les
sommes à la SCPP et à la SPPF. La SCPP facture à la SCPA des frais de collecte à
hauteur d’un taux forfaitaire de 17 % des perceptions. La SCPA prélève le montant
correspondant sur les droits avant de les répartir entre la SCPP et la SPPF. Les flux de
droits et la rémunération de la SCPP au titre des frais de collecte font l’objet de deux
écritures comptables distinctes, identifiées dans le schéma suivant sous la forme de
deux couleurs différentes ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
186
o
les droits d’autoriser l’exploitation de certains phonogrammes par des chaînes de
télévision, à partir de l’année 2009 (perceptions 2008) dont la perception est
formellement attribuée à la SCPA mais techniquement assurée par la SCPP, qui facture
à la SCPA des frais de collecte, directement répercutés par cette-dernière sous la forme
d’un prélèvement avant répartition
81
. L’augmentation des perceptions transitant par la
SCPA entre 2008 et 2010 provient également de la montée en charge du droit
d’autoriser l’utilisation de certains phonogrammes par les chaînes de télévision. Pour
mémoire, ce mode d’exploitation a généré 7,65 M€ au profit de la SCPP pour les
années 2003 à 2007 et 4,11 M€ pour la seule année 2010.
Tableau n° 3 : Ventilation des perceptions formellement assurées par la SCPA
mais techniquement collectées par la SCPP
Année
Phonogrammes exploités
par les chaînes de télévision
Attentes
téléphoniques
Total
2008
0
1,92
1,92
2009
3,14
1,91
5,05
2010
4,11
1,84
5,95
2010 / 2008
-
-4,17%
209,90%
Source : Commission permanente, d’après réponses SCPP
Lignes 1 et 5 : droits restant à utiliser au 31 décembre
Ces montants correspondent à des droits dont l’essentiel sera réparti au cours de l’exercice suivant.
Le décalage très important entre ces stocks de droits et le montant de la trésorerie à la clôture de
l’exercice résulte des avances versées en décembre aux associés.
L’augmentation significative des droits restants à utiliser en fin d’année (+ 18,9 %), plus dynamique
que l’augmentation des perceptions (+18,15 %), tient au fait que les droits issus de l’exploitation
des phonogrammes et des vidéogrammes à la télévision, perçus à partir de 2009, n’ont pas pu être
répartis immédiatement. Cet événement exceptionnel se traduit logiquement l’augmentation des
droits disponibles pour l’année n (+14,26 %).
La diminution des sommes « irrépartissables » (-4,26 %) apparaît quant à elle comme la
conséquence du recul de la part relative de la SCPP dans les répartitions au profit de la SPPF.
L’activité
Ligne 7 : droits affectés : 44,64 M€ en 2008, 48,28 M€ en 2010 (+8,15 %)
A l’exception des sommes reversées aux SPRD étrangères, la SCPP n’affecte de droits qu’à des
ayants droit et non à d’autres SPRD.
Ces affectations ont un profil heurté : elles passent de 44,64 M€ en 2008 à 48,28 M€ en 2010, avec
un pic de 50,61 M€ en 2009, correspondant à la régularisation des droits d’exploitation des
phonogrammes par les télévisions.
Ligne 8 : droits affectés et effectivement versés : 44,64 M€ en 2008, 48,28 M€ en 2010
(+8,15 %)
La SCPP, comme la SACEM, considère que l’inscription au compte individuel de l’ayant droit
d’une somme répartie lui permet de réclamer cette somme. En conséquence, l’affectation d’un droit
vaut comptablement pour paiement de ce droit. Cette situation explique que les données figurant à
la ligne 8 sont identiques à celles de la ligne 7 et que le solde figurant à la ligne 9 soit nul.
81
Au cours de l’année 2009, qui fut la première année de perception, la SCPP a ainsi facturé au titre du droit d’autoriser
certaines utilisations de phonogrammes par les télévisions la somme de 3 141 517 € à la SCPA.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
187
Ligne 10 : charges de gestion : 5,83 M€ en 2008, 7,57 M€ en 2010 (+29,85 %)
Les charges de gestion ont augmenté de manière significative entre 2008 et 2010 (+29,85 %), cette
évolution reposant :
- en partie sur une augmentation des charges de personnels (+11,93 %), plus dynamique que celle
des effectifs (+3,41 %) ;
- essentiellement sur l’augmentation des charges de gestion nettes (+32,15 %). Cette hausse
s’explique elle-même :
o
par la prise en charge par le budget de la SCPP de la mise en oeuvre des dispositions de
la loi HADOPI, impliquant la conclusion de nouveaux contrats pour un montant de
140 K€ en 2009 et 250 K€ en 2010 ;
o
par la mise en oeuvre des dispositions prévues par la convention collective nationale de
l’édition phonographiques en faveur des musiciens. La SCPP a engagé trois
collaborateurs uniquement à cette fin et a développé (pour la SPPF et la SCPP) deux
sites internet spécifiquement dédiés à cette opération.
Les charges supportées par la SCPP pour le compte de tiers ont un profil relativement stable au
cours de la période sous revue (+4,17 %). Elles incluent :
- la collecte des rémunérations au titre du droit d’autoriser l’utilisation des phonogrammes pour les
attentes téléphoniques ;
- depuis 2009, la collecte des rémunérations pour l’utilisation de certains phonogrammes par les
télévisions.
Ligne 11 : financement des charges de gestion : 5,88 M€ en 2008, 7,01 M€ en 2010 (+19,22 %)
L’essentiel
des produits d’exploitation de la SCPP est constitué par une retenue statutaire sur les
droits répartis aux adhérents, dont le taux est en principe fixé par l’assemblée générale des
sociétaires. En réalité, en 2000
82
,
l’assemblée générale de la SCPP a donné pouvoir au conseil
d’administration pour moduler, chaque année, les taux de retenue statutaire, dans une limite de
15,5 % pour les phonogrammes et de 6 % pour les vidéomusiques. Les taux de retenue
effectivement arrêtés par le conseil d’administration sont, depuis, explicités dans le rapport
financier annuel soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Cette retenue s’applique sur les droits phonographiques et sur les vidéomusiques. S’agissant des
phonogrammes, si le taux des retenues sur les répartitions évolue de manière erratique sur le temps
long, il connaît une forte augmentation (+61,6 %) entre 2008 et 2010. Le taux de retenue statutaire
sur l’exploitation des vidéomusiques demeure quant à lui inchangé au cours de la période.
Tableau n° 4 : Évolution des taux de retenue statutaires entre 2008 et 2010
Phonogrammes
Vidéomusiques
2008
7,30 %
6 %
2009
11,80 %
6 %
2010
11,80 %
6 %
2010 / 2008
+ 61,6 %
0 %
Source : SCPP, rapport financier 2010
La SCPP présente la particularité d’affecter la totalité des produits financiers à ses associés. Ils ne
contribuent donc aucunement à la couverture des frais de gestion.
La SCPP refacture par ailleurs à d’autres sociétés certains frais de gestion qu’elle engage
indirectement à leur profit. Ainsi :
- la SCPP refacture à la SCPA les frais de collecte des droits d’attentes téléphoniques ;
- la SCPP refacture à l’ADAMI l’utilisation par cette société de la base de données
« phonogrammes » de la SCPP ;
82
Assemblée générale de la SCPP, 28 juin 2000.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
188
- en 2010, la SCPP a refacturé à la SPPF une partie des coûts engagés pour le développement
conjoint, par les deux sociétés, d’un site Internet dans le cadre de la convention nationale de
l’édition phonographiques en faveur des musiciens (cf.
supra
).
Tableau n° 5 : Charges refacturées par la SCPP à d’autres sociétés entre 2008 et 2010
2008
2009
2010
ADAMI (accès à la base de données phonos)
0,14
0,14
0,14
SPPF (développement commun site musiciens)
0
0
0,06
SCPA (droits d'attentes téléphoniques)
0,48
0,52
0,5
Total
0,62
0,66
0,7
Source : SCPP
Ligne 12 : résultat annuel de la gestion : 5 K€ en 2008, - 560 K€ en 2010 (-1 220 %)
Les ressources de la SCPP ne lui ont pas permis de couvrir ses charges de gestion en 2009 et en
2010. Le résultat net de gestion a été négatif mais proche de l’équilibre en 2009 (-10 K€) mais s’est
traduit par un déficit plus important en 2010 (-560 K€). Cette situation s’explique par la provision
exceptionnelle constituée par la SCPP avec l’accord de son conseil d’administration, dans le cadre
du litige en cours avec l’administration fiscale et relatif au paiement de la taxe professionnelle
s’agissant des activités de la SCPA (cf.
supra
). Par lettre du 3 octobre 2011, l’administration fiscale
a donné droit à la contestation de la SCPP. En conséquence, la provision de 543 000 € constituée au
31 décembre 2010 sera reprise dans les comptes au 31 décembre 2011.
Ligne 14 : dépenses d’action culturelle et sociale : 8,59 M€ en 2008, 10,91 M€ en 2010
(+27,01 %)
L’utilisation annuelle des sommes affectées par la loi à l’action culturelle évolue peu. Les sommes
disponibles en n sont totalement dépendantes des sommes perçues au titre de la copie privée en n-1
par la SCPP et des sommes affectées aux phonogrammes n’ouvrant pas droit à rémunération (non
répartissables) lors des répartitions de la « rémunération équitable » en n-1. Les répartitions de
l’année n-1 concernent en grande majorité les sommes perçues au titre de l’année n-2 (mais perçues
en partie durant le 1
er
semestre de l’année n-1.
Analyse financière
Ligne 17 : trésorerie au 31 décembre : 24,25 M€ en 2008, 24,97 M€ en 2010 (+2,97 %)
La trésorerie moyenne est élevée et représente environ 70 % des perceptions de l’année : le cycle de
répartition peut donc sembler relativement lent. Le ratio trésorerie moyenne / perceptions est
demeuré constant au cours de la période.
Le montant de la trésorerie au 31 décembre est inférieur de près de moitié à la trésorerie moyenne,
car la SCPP verse en fin d’année des avances sur les droits à répartir aux ayants droit, afin de
soutenir la trésorerie de la profession, dans le contexte de la crise du disque.
Ligne 18 : produits financiers bruts : 2,07 M€ en 2008, 0,25 M€ en 2010 (-87,92 %)
Le précédent rapport de flux et ratios relatif à la SCPP indiquait que «
la SCPP, déçue par
[
la faible
rentabilité de ses placements financiers
]
,
a fait pression sur sa banque et évoqué la possibilité de
confier ses fonds à des établissements concurrents. Elle a donc obtenu des taux très compétitif en
2008, qui expliquent le quasi-doublement de ses produits financiers de l’exercice.
»
La crise financière semble néanmoins avoir eu raison de ces nouvelles conditions bancaires, le
rendement des placements de la SCPP, mesuré par le ratio produits financiers / moyenne du solde
de trésorerie, ayant chuté de 5 % à 1 % entre 2008 et 2009. Les produits financiers ont ainsi connu
une baisse de 87,92 % entre 2008 et 2010.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
189
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)
Montants en M€
2008
2009
2010
Var
2010/2008
VAR%
A
ANALYSE
DES
FLUX
DE
DROITS
1
Droits
restant
à
utiliser
au
31/12/N-1
13,13
14,34
17,16
4,03
31%
2
Irrépartissables au 31/12/n-1
4,60
5,08
5,17
0,57
12%
3
Droits perçus pendant l'année
14,56
19,79
22,78
8,21
56%
3a
Directement (droits bruts)
3,83
6,54
3,46
-0,37
-10%
3b
Par le biais d’une autre société
perceptrice (nets)
10,60
13,01
19,07
8,47
80%
3bis
En provenance de l'étranger
0,13
0,24
0,25
0,12
87%
4
Disponibles pour l'année (1+3)
27,69
34,13
39,93
12,24
44%
5
Stocks de droit au 31.12n
14,34
17,16
18,57
4,23
29%
5bis
Irrepartissables 31.12 n
5,08
5,17
6,21
1,14
22%
ratio
Evolution des irrépartissables
0,10
0,02
0,20
0,10
93%
6
Montant des droits utilisés(4-5)
13,36
16,98
21,37
8,01
60%
ratio
Droits utilisés/droits perçus
0,92
0,86
0,94
0,02
2%
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,48
0,50
0,54
0,05
11%
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayant-droit ou
à des sociétés intermédiaires
9,50
13,09
15,03
5,53
58%
7a
Droits affectés aux ayants droit
9,47
13,05
14,97
5,51
58%
7b
Droits
affectés
à
des
sociétés
françaises de gestion collective
0,00
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
7c
Droits
affectés
à
des
sociétés
étrangères de gestion collective
0,03
0,04
0,06
0,03
80%
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,71
0,77
0,70
-0,01
-1%
Droits affectés /droits disponibles
(7/4)
0,34
0,38
0,38
0,03
10%
Droits affectés /droits perçus (7/3)
0,65
0,66
0,66
0,01
1%
Droits affectés/droits restant à
affecter au 31.12.n
0,66
0,76
0,81
0,15
22%
8
Droits affectés et effectivement
versés
9,73
12,91
14,94
5,21
54%
en ligne avec la
ligne 7
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayant droit
1,02
0,99
0,99
-0,03
-3%
9
Droits affectés restant à verser au
31.12.n
3,58
3,71
3,75
0,17
5%
10
Charges de gestion globale
2,23
2,26
2,24
0,00
0%
10a
Charges supportées pour le compte
de tiers
0,22
0,24
0,25
0,03
13%
10b
Charges de gestion nettes
2,01
2,02
1,99
-0,02
-1%
y compris
charges
financières et
exceptionnelles
10c
Dont charges de personnel
1,00
1,11
1,12
0,12
12%
10d
Effectif salarié annuel moyen
15,00
14,00
15,00
0,00
0%
Ratio
Dépenses de personnel/charges de
gestion (10c/10)
0,45
0,49
0,50
0,05
12%
Charges
de
gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,14
0,10
0,09
-0,05
-37%
Charges
de
gestion
nettes/droits
utilisés (10b/6)
0,15
0,12
0,09
-0,06
-38%
Charges de personnel moyennes
(10c/10d)
0,07
0,08
0,07
0,01
12%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
190
11
Financement
de
la
gestion-
Ressources globales
2,23
2,83
2,68
0,45
20%
11a
Prélèvement
sur
perceptions
ou
repartitions
1,21
1,71
1,80
0,60
49%
11b
Produits financiers
0,52
0,56
0,44
-0,08
-15%
11c
Reversement SCPP
0,40
0,41
0,27
-0,13
-33%
11d
Facturation ADAMI
0,07
0,08
0,08
0,00
5%
11e
Autres
0,04
0,08
0,09
0,05
125%
y compris
produits
exceptionnels
12
Résultat annuel de la gestion (11-
10)
0,00
0,57
0,44
0,44
-346015%
13
Prélèvement
sur
perceptions
montant global
1,21
1,71
1,80
0,60
49%
13a
Prélèvement sur perceptions
1,21
1,71
1,99
0,79
65%
13b
Prélèvement sur répartitions
0,00
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13c
Prélèvement pour compte d'autres
sociétés
0,00
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
13d
Autres
-
Rétrocession
sur
prélèvement
0,00
0,00
-0,19
-0,19
#DIV/0!
Niveau de
perceptions
2010 a permis à
la SPPF de
rétrocéder à ses
ayants droit
0,19 M€ au titre
de retenues non
consommées.
13e
Prélèvement fait pour le compte de
la société
1,21
1,71
1,80
0,60
49%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,08
0,09
0,08
0,00
-4%
Prélèvement pour la société/droits
perçus (13e/3)
0,08
0,09
0,08
0,00
-4%
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,09
0,10
0,08
-0,01
-7%
Prélèvement pour la société elle-
même/droits utilisés (13e/6)
0,09
0,10
0,08
-0,01
-7%
14
Ressources d'actions culturelles et
sociales
14a
Dont ressources issues de l'art 321-9
2,72
3,01
4,21
1,48
54%
15
Dépenses d'action culturelle et
sociales art 321-9
2,92
3,12
3,12
0,19
7
%
15a
Dont dépenses issues de l'art 321-9
2,92
3,12
3,12
0,19
7%
16
Disponibilités
des
ressources
d'action culturelle au 31/12
2,24
2,09
3,18
0,94
42%
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31.12
16,94
19,76
22,26
5,31
31%
17a
VMP
16,59
19,53
22,13
5,54
33%
17b
Liquidités
0,35
0,23
0,12
-0,23
-65%
17c
Moyenne trésorerie mensuelle
18,83
20,81
25,11
6,28
33%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
191
Ratio
Trésorerie moyenne /
Perceptions de l'année (17c/3)
1,29
1,05
1,10
-0,19
-1,242
18
Produits financiers bruts
0,62
0,56
0,44
-0,18
-29%
18a
Charges financières
0,10
0,10
0,00
-0,10
-100%
18b
Financement de la gestion
0,52
0,00
0,00
-0,52
-100%
y compris la
couverture des
charges
exceptionnelles
et financières
18c
Reversement aux ayants droit
0,90
0,10
0,46
-0,44
-49%
18d
Intégration dans les réserves de
la société
0,10
0,46
0,44
0,34
328%
Ratio
Part des produits financiers dans
le financement de la gestion
(18b/10)
0,23
0,00
0,00
-0,23
-100%
Niveaux de
perceptions
2009 et
2010
ont permis à la
SPPF d'affecter
la totalité des
produits
financiers en
réserve de
sécurité.
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
0,03
0,03
0,02
-0,02
-47%
Commentaire du tableau
La Société des producteurs de phonogrammes en France dénommée (SPPF), est une société civile
de perception et de répartition de droits qui regroupe des producteurs indépendants français ou
étrangers de phonogrammes et/ou de vidéogrammes et leurs ayants cause qui l’ont mandatée,
notamment, pour assurer la gestion collective des droits voisins des producteurs indépendants.
Elle assure la perception et la répartition des droits, directement ou en délégant la collecte à des
SPRD intermédiaires telles que COPIE France et SORECOP (rémunération pour copie privée), la
SPRÉ (la « rémunération équitable »), la PROCIREP et l’ANGOA (rémunération pour la diffusion
télévisée de vidéogrammes). Les opérations de perception s’effectuent pour la plupart en deux
temps, les sommes étant, dans un premier temps, reçues par la SCPA, SPRD commune à la SPPF et
à l’autre société de producteurs de phonogrammes, la SCPP, puis réparties entre ces deux sociétés.
La SPPF est une société de premier rang de taille relativement modeste. Elle compte 1 296 associés,
principalement des personnes morales, et le montant des droits perçus en 2010 s’élève 22,8 M€.
Les flux de droits
Les droits perçus
Les droits perçus sont en progression soutenue et constante sur la période et atteignent 22,78 M€ en
2010, soit une augmentation de 15 % entre 2009 et 2010 et de 56 % par rapport à 2008. Cette
évolution s’explique principalement par des événements circonstanciels tels que la régularisation
des contentieux avec les chaînes de télévision dans le cadre des protocoles d’accord conclus au titre
de la licence légale et du droit exclusif (4,7 M€ en 2009, pour les années de droit 1997 à 2009) et
l’encaissement en 2010 des régularisation entre la SPPF et la SCPA, des droits perçus au titre de la
copie privée (années de droits 2004 à 2007).
La perception des droits dont la SPPF assure la gestion est très majoritairement réalisée par
l’intermédiaire d’autres sociétés, seuls les droits relevant du droit d’autoriser étant perçus
directement, soit 15% des droits en 2010. Cette proportion était très nettement supérieure en 2009
(33 %) du fait des rattrapages issus de la résolution des contentieux avec les chaînes de télévision.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
192
Le tableau ci-dessous retrace les relations de la SPPF avec les différentes sociétés auxquelles est
confiée la collecte des droits qu’elle répartit.
Tableau n° 1 : Droits perçus par l’intermédiaire d’autres sociétés
(En M€)
Sté Perception
Sté
Intermédiaire
Secteur Droit
2008
2009
2010
SORECOP
SCPA
Copie privée sonore
3 864
4 199
8 519
SPRÉ
SCPA
« Rémunération équitable »
5 719
7 030
8 281
SCPA
SCPA
Droit exclusif
416
1 272
2 056
PROCIREP
PROCIREP
Copie privée audiovisuelle
271
54
30
AGICOA/
ANGOA
AGICOA
Droits Câbles
298
415
81
PROCIREP
SCPA
Copie privée audiovisuelle Vidéomusiques
33
40
100
GVL
GVL
Droits allemands Tv + radios
6
84
56
PPL
PPL
Droits anglais Tv + radios
15
13
34
VPL
VPL
Droits Vidéomusiques Etrangers
96
148
160
Total Sociétés intermédiaires
10 717
13 255
19 317
Source : SPPF
La très forte progression des droits perçus au titre de la copie privée sonore tient pour une large part
à l’encaissement sur l’année 2010 des régularisations intervenues dans la répartition des droits
perçus par la SCPA entre la SPPF et la SCPP.
Le stock de droits au 31 décembre et les irrépartissables
Ce stock est aussi en progression mais à un rythme moindre que les perceptions ce qui pourrait
traduire, compte tenu de la stabilité des frais de gestion et des dépenses d’action culturelle et
sociale, une amélioration dans le rythme des répartitions. Les irrépartissables sont en progression
moins rapide et diminuent donc proportionnellement : ils représentaient 34,9 % des droits perçus en
2008 et 27 % en 2010.
Les droits disponibles
Les droits disponibles sont en nette progression sur la période, de 27,7 M€ en 2008 à 39,9 M€ en
2010. Leur évolution est corrélée à celle des perceptions avec un taux de croissance de 44 %
légèrement inférieur à celui des perceptions ce qui explique que le ratio droits perçus/droits
disponibles soit en amélioration.
L’activité
Les droits utilisés
Le montant des droits utilisés suit une courbe proche de celle des droits perçus avec un taux de
croissance légèrement supérieur, ce qui se traduit par une amélioration du ratio des droits utilisés
rapportés aux droits disponibles qui passe de 0,48 en 2008 à 0,54 en 2010. Le ratio des droits
utilisés rapportés aux droits perçus atteint également un bon niveau à 94 %.
Les droits affectés
L’évolution des droits affectés suit la même courbe de croissance que celle des perceptions.
L’affectation est réalisée directement aux ayants droit à plus de 99 %, le reste des droits
correspondant à des affectations à des sociétés étrangères. Les droits affectés représentent 70 % des
droits utilisés, 66 % des droits perçus et 38 % des droits disponibles. Ces ratios sont stables sur la
période 2008 à 2010. En revanche, le ratio des droits affectés sur les droits restant à affecter
progresse nettement puisqu’il passe de 66 % en 2008 à 81 % en 2010. Cette évolution est à
rapprocher de la hausse des perceptions.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
193
Les charges de gestion globales
Les charges de gestion sont globalement stables sur la période sous revue, s’établissant à 2,24 M€,
dont 250 K€ de charges supportées pour compte de tiers. Par conséquent, le ratio des charges
rapportées aux droits perçus diminue notablement, de 14 % à 9 % ; de même que le ratio des
charges sur les droits utilisés qui passe de 15 % à 9 %.
Les charges sont constituées à 50 % de charges de personnel pour un effectif total de 15 ETP. La
part des charges de personnel est en progression sous l’influence d’une évolution des effectifs et du
versement de primes exceptionnelles.
La SPPF reçoit aussi des versements d’autres sociétés, principalement dans le cadre de la
mutualisation des développements informatiques avec la SCPA.
Tableau n°2 : Versement pour compensation de charges
(En M€)
Libellé
2008
2009
2010
Rémunération perçue par la SPPF de l’ADAMI
74
76
78
Coûts de mutualisation (N + Régularisations) facturés à la SCPA par
la SPPF
396
426
472
Coûts de mutualisation N+1 provisionnés à la SPPF
-17
-206
Coûts de mutualisation facturés par la SCPA à la SPPF
223
240
251
Solde mutualisation informatique pour la SPPF
174
169
16
Frais de création du site musicien refacturés par la SCPA à la SPPF
94
TOTAL
248
169
-78
Source : SPPF
L'analyse financière
La trésorerie de la société connaît une progression importante, que l’on prenne en compte la
trésorerie au 31 décembre 2010, qui s’élève à 22,26 M€ en augmentation de 31 % par rapport à
2008, ou la trésorerie moyenne mensuelle qui progresse de 33 % à 25,11 M€.
Ces évolutions sont liées à celle des recettes récurrentes mais également aux importantes
régularisations qui sont intervenues pendant la période sous revue.
La trésorerie est placée à 60 % dans des comptes à terme d’une durée supérieure à un an et à 38 %
dans des certificats de dépôt. Les placements en titres représentent 0,2 M€ soit 0,9 % de la
trésorerie.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
194
Société civile des producteurs associés (SCPA)
Montants en M€
2008
2009
2010
∆
2010/2008
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
0,03
0,03
0,03
0,00%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0
0
0
-
3
Droits perçus pendant l'année
48,51
70,27
64,03
31,99%
3a
Droits primaires techniquement perçus par la
société elle-même
0
0
0
-
3b
Droits primaires transitant par une autre
société par accord avec elle
2,85
9,4
6,26
119,65%
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une autre
société perceptrice dont c'est l'objet social
45,66
60,87
57,77
26,52%
3 d
Montants perçus en provenance de l'étranger
0
0
0
-
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
48,54
70,30
64,06
31,97%
5
Stocks de droits au 31/12 n
0,03
0,03
0,03
0,00%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0
0
0
-
Ratio
Evolution des irrépartissables
-
-
-
-
6
Montant des droits utilisés (4-5)
48,51
70,27
64,03
31,99%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1
1
1
-
Droits utilisés/droits disponibles (6/4)
0,9994
0,9996
0,9995
-
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
48,51
70,27
64,03
31,99%
7a
Droits affectés aux ayants droit
0
0
0
-
7b
Droits affectés à des sociétés françaises de
gestion collective
48,51
70,27
64,03
31,99%
7c
Droits affectés à des sociétés étrangères
0
0
0
-
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
1
1
1
-
Droits affectés/droits disponibles (7/4)
0,999382
0,99957
0,999531689
-
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
1
1
1
-
Droits affectés/reste à affecter au 31/12
(7/5)
1617
2342,33
2134,333333
-
8
Droits affectés et effectivement versés
42,57
52,82
60,67
42,52%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux ayants
droit (8/7)
0,88
0,75
0,95
-
9
Droits affectés restant à verser au 31/12/n
5,94
17,45
3,36
-43,43%
10
Charges de gestion globales
0,63
0,69
0,78
23,81%
10a
Charges supportées pour le compte de tiers
0,48
0,52
0,50
3,31%
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,15
0,17
0,28
91,78%
10c
dont charges de personnel
0
0
0
-
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
0
0
0
-
Ratio
Dépenses de personnel / charges de gestion
(10c/10)
0
0
0
-
Charges de gestion nettes/Perceptions de
l'année (10b/3)
0,00
0,00
0,00
-
Charges de gestion nettes/Droits utilisés
(10b/6)
0,00
0,00
0,00
-
Charges de personnel moyennes par ETP
(10c/10d)
-
-
-
-
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
195
11
Financement de la gestion- Ressources
globales
0,73
0,59
0,53
-27,40%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,48
0,52
0,5
4,17%
11b
Produits financiers =(16b)
0,25
0,07
0,03
-88,00%
11c
Reversements d'autres sociétés
0
0
0
-
11d
Autres
0
0
0
-
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,10
-0,1
-0,25
-350,00%
13
Prélèvement sur perceptions montant
global : (somme 13a à 13d)
0,96
1,04
1
4,17%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,48
0,52
0,5
4,17%
13b
Prélèvement sur répartitions
0
0
0
-
13c
Prélèvement pour le compte d'autres sociétés
0,48
0,52
0,5
4,17%
13d
Autres
0
0
0
-
13e
Prélèvement faits pour le compte de la société
(13-13c)
0,48
0,52
0,5
4,17%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,02
0,01
0,02
-
Prélèvement pour la société/ droits perçus
(13e/3)
0,01
0,01
0,01
-
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,02
0,01
0,02
-
Prélèvement pour la société elle même/
droits utilisés (13e/6)
0,01
0,01
0,01
-
14
Ressources d'action culturelles et sociales
0
0
0
-
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
0
0
0
-
15
Dépenses d'action culturelles et sociales
0
0
0
-
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
0
0
0
-
16
Disponibilités des ressources d'action
culturelle au 31/12
0
0
0
-
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
7,68
9,72
9,86
28,39%
17a
VMP
7,61
7,1
9,83
29,17%
17b
Liquidités
0,07
2,62
0,03
-57,14%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin de
mois
7,99
9,29
10,16
27,16%
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
0,16
0,13
0,16
18
Produits financiers bruts
0,25
0,07
0,03
-88,00%
18a
Charges financières
0
0
0
-
18b
Financement de la gestion
0,25
0,07
0,03
-88,00%
18c
Reversements aux ayants droit
0
0
0
-
18d
Intégration dans les réserves de la société
0
0
0
-
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,40
0,10
0,04
-
Produits financiers / moyenne du solde de
trésorerie (18/17c)
0,03
0,01
0,00
-
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
196
Commentaire du tableau
La Société civile des producteurs associés (SCPA), société commune à la Société des producteurs
phonographiques français (SPPF) et à la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP),
hébergée par cette dernière qui lui fournit aussi son personnel, a été créée pour pallier les
inconvénients de la coexistence de deux sociétés de producteurs phonographiques. Outre une
mission de mutualisation des coûts et des moyens, elle est chargée de collecter des droits à répartir
entre ces deux sociétés : « rémunération équitable » (RE), rémunération pour copie privée sonore
(CPS) et audiovisuelle (CPA) et attentes téléphoniques.
La SCPA a trois fonctions principales :
-
mutualiser certaines fonctions communes aux deux sociétés de producteurs de phonogrammes. Par
un protocole de novembre 1999, il a été convenu entre la SCPP et la SPPF que, dans le but
d’améliorer la précision et la fiabilité de leurs répartitions respectives, les deux sociétés
mutualiseraient leurs coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Elles facturent en
conséquence, et sur justificatifs, leurs coûts informatiques à la SCPA. Celle-ci refacture ensuite à
chaque partie sa quote-part du total de ses frais sur la base des répartitions moyennes définitives de
chaque année civile de prise en charge des coûts ;
-
encaisser les droits de la CPA-CPS et de la RE collectés par d’autres sociétés pour les reverser
ensuite aux deux sociétés de producteurs phonographiques. Elle permet d’assurer une représentation
unie au sein de la SPRÉ et de la SORECOP. En ce qui concerne COPIE FRANCE, où les
représentants des producteurs de phonogrammes n’ont qu’un seul siège au conseil d’administration,
l’existence de la SCPA permet aux dirigeants de la SCPP et de la SPPF de participer en alternance
au conseil d’administration ;
La SCPA fait valoir qu’elle permet aux producteurs de phonogrammes de recevoir sans délais, dans
une structure leur appartenant, les sommes revenant à leur collège dans le cadre de licences légales
et qu’elle encaisse ainsi des produits financiers destinés exclusivement à leurs ayants droit. Sans la
SCPA, les sommes dues au collège des producteurs resteraient entre les mains des organismes
communs de perception (SPRÉ, SORECOP, COPIE FRANCE) jusqu’à ce que la quote-part de ces
sommes revenant tant à la SCPP qu’à la SPPF soit déterminée conjointement par les deux sociétés,
donnant ainsi lieu à des produits financiers au profit de ces structures communes avec d’autres
ayants droit que les producteurs de phonogrammes.
-
percevoir les droits liés à l’utilisation de phonogrammes dans les attentes téléphoniques. Un
contrat signé en janvier 2002 par la SCPP, la SCPA et la SPPF prévoit notamment que la SCPA est
chargée de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques, mais que c’est la SCPP, pour le
compte de la SCPA (qui n’a pas de personnel) et de la SPPF, qui assure la gestion commerciale et
administrative des droits concernés – moyennant une commission de gestion de 17 % des droits
collectés.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
197
Représentation comptable des flux de perception et de répartition de la rémunération au titre
des attentes téléphoniques, ainsi que des frais de collecte afférents
Flux de droits
Rémunération pour frais de collecte
Source : Commission permanente
Les évolutions marquantes de la période 2008-2010
Entre 2008 et 2010, les perceptions ont fortement augmenté (+32 %), cette évolution s’expliquant
principalement par la résolution, en 2009, du litige relatif au régime juridique – et, partant, aux
modalités de perception – du droit encadrant la diffusion des phonogrammes par des chaînes de
télévision
.
La perception et la répartition des droits d’utilisation des phonogrammes par les chaînes de télévision
Au terme d’un différend historique sur le régime juridique encadrant ce mode d’exploitation (licence légale
ou droits exclusifs), la SCPP et la SPPF, qui revendiquent une redevance au titre des phonogrammes et
vidéogrammes, ont trouvé un accord avec certaines chaînes de télévision. A l’initiative de la SCPP, des
conventions ont ainsi été conclues en 2009 avec trois chaînes privées de télévision et avec le groupe France
Télévisions, lesquelles distinguent la part des droits relevant de la licence légale et assujettis à la
« rémunération équitable » (cf.
supra
) et la part relevant des droits exclusifs et gérés collectivement par la
SCPP et la SPPF. En vertu de ces accords, les deux sociétés sont autorisées à percevoir, à compter du
1
er
janvier 2008, les rémunérations correspondant à certaines utilisations de phonogrammes déclarés à leur
répertoire social dans le cadre des contrats d’intérêt commun sur le fondement du droit exclusif.
En 2008, la SCPP et la SPPF ont assuré, chacune pour leur propre répertoire, la perception directe des arriérés
correspondant aux années 2003 à 2007. A partir du 1
er
janvier 2009, c’est la SCPA qui, sur le plan comptable,
est la société perceptrice commune à la SCPP et à la SPPF.
Source : Commission permanente, Rapport annuel 2010 (p. 140)
Le consensus trouvé en 2009 a un impact doublement positif sur les perceptions de la SCPA :
- d’une part, la SCPA assure, depuis 2009, la perception des sommes dues à la SCPP et à la SPPF
au titre du droit d’autoriser les diffusions de phonogrammes (droits exclusifs) ;
- d’autre part, la SCPA a reçu, en 2009, le versement des sommes précédemment séquestrées par la
SPRÉ au titre de la partie de ces droits de diffusion relevant du régime de la licence légale.
Compte tenu de son caractère de société intermédiaire, la SCPA ne présente pratiquement pas de
droits restant à utiliser en fin d’année. Les charges de gestion qui ont augmenté de 14,9 % entre
2008 et 2010 ne sont plus couvertes par le prélèvement sur les recettes afférentes aux attentes
téléphoniques et par les produits financiers, dont c’est l’affectation exclusive. Le déficit de gestion
en résultant pourrait rendre nécessaire, dans un avenir proche, de mettre en place un prélèvement
sur les sommes perçues par la SPRÉ.
Les flux de droits
Lignes 1 et 5 : droits restant à utiliser au 31 décembre : 30 K€ en 2008, 30 K€ en 2010
Ce montant correspond aux droits de copie privée sonore bloqués à la suite de doubles déclarations
(SCPP et SPPF) pour lesquelles le bénéficiaire n’a pas encore été déterminé. A l’exception de ces
doublons, la SCPA affecte l’intégralité des droits perçus à la SPPF et à la SCPP.
Perception « technique »
des droits
Société réputée
perceptrice
Sociétés assurant la
répartition auprès des
ayants droit finaux
SCPP
SCPA
SCPP
SPPF
Prélèvement
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
198
La persistance d’un stock de droits au 31 décembre, d’un montant marginal, est due à la TVA réglée
à l’administration fiscale et aux montants des droits affectés aux doubles déclarations de
phonogrammes lors des répartitions de la CPS au titre des années 1996 à 2004. Ces sommes, d’un
montant de 34 430 € au 31 décembre 2010, devraient d’ailleurs être rapidement réparties à la SPPF
et à la SCPP.
Ligne 3 : droits perçus pendant l’année n : 48,51 M€ en 2008, 70,27 M€ en 2009, 64,03 M€ en
2010 (+32 %)
Historiquement, les perceptions primaires correspondaient aux droits perçus par la SCPA sur les
attentes téléphoniques. Depuis 2009, cette catégorie intègre les droits d’autoriser (droits exclusifs)
l’utilisation de certains phonogrammes par les chaînes de télévision (perceptions 2008).
Cette évolution explique l’augmentation significative des droits primaires perçus par la SCPA en
2009. La baisse enregistrée en 2010 est liée est liée aux importantes sommes perçues par la SCPA
en 2009 en provenance de la SPRÉ, suite au déblocage des sommes séquestrées par la SPRÉ jusqu’à
la résolution des contentieux dans le secteur des télévisions.
La SCPA, qui ne dispose pas de services propres, ne perçoit aucun droit primaire de manière
directe. Les services de la SCPP assurant la collecte technique des droits sur les attentes
téléphoniques et sur les télévisions, les montants correspondants figurent dans la catégorie des
« droits primaires transitant par une autre société ».
Les perceptions par l’intermédiaire d’une autre société dont c’est l’objet social correspondent, dans
le cas de la SCPA, aux versements provenant de la SPRÉ (« rémunération équitable »), de la
SORECOP (rémunération pour copie privée des oeuvres sonores) et de la PROCIREP (rémunération
pour copie privée des oeuvres audiovisuelles).
La baisse apparente de ces perceptions entre 2009 et 2010 s’explique par le caractère atypique de
l’année 2009, au cours de laquelle la SCPA a reçu les sommes provenant de la régularisation du
droit d’autoriser des télévisions (licence légale), correspondant à cinq années de droits. Depuis
2009, cette catégorie intègre les droits versés par les chaînes de télévision à la SPRÉ, cette société
ayant mis sous séquestre les sommes correspondantes dans l’attente de la définition du statut de ce
mode d’exploitation (« rémunération équitable », droit d’autoriser des producteurs). La perception
de la « rémunération équitable » en provenance de la SPRÉ augmente entre 2008 et 2010,
principalement en raison de la contribution plus importante des lieux sonorisés.
Tableau n° 1 : Droits perçus par l’intermédiaire d’une autre société de perception
« Rémunération
équitable »
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
Année
SPRÉ
SORECOP-COPIE FRANCE
PROCIREP
Total
2008
25,632
19,851
0,18
45,66
2009
34,428
21,876
0,253
60,87
2010
33,938
23,331
0,527
57,77
2010 / 2008
32,40%
17,53%
192,77%
26,52%
Source : SCPA ; les montants figurant dans ce tableau ne tiennent pas compte des provisions réalisées par la
SCPA au titre des perceptions à recevoir et des éventuelles reprises de provisions.
L’activité
Compte tenu du caractère de société relais de la SCPA, les montants utilisés et affectés sont
pratiquement égaux aux droits perçus. L’intégralité des droits affectés le sont aux deux sociétés
constitutives de la SCPA : la SCPP et la SPPF.
Ligne 7 : droits affectés aux ayants droit ou à d’autres sociétés de gestion collective : 48,71 M€
en 2008, 64,03 M€ en 2010 (+31,99 %)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
199
Tableau n° 2 : Droits affectés par la SCPA à d’autres sociétés de gestion collective
(En M€)
2008
2009
2010
2010/2008
SCPP
20,83
23,49
26,32
26,4%
SPPF
5,94
7,25
8,33
40,3%
RE
Provisions
-1,135
3,691
-0,709
-
SCPP
15,10
17,60
18,71
23,9%
SPPF
3,58
4,28
4,89
36,6%
CPS
Provisions
1,169
4,267
-0,43
-
SCPP
0,18
0,21
0,44
149,7%
SPPF
0,03
0,04
0,09
157,6%
CPA
Provisions
-0,029
0,042
0,142
-
SCPP
1,92
1,84
1,74
-9,1%
SPPF
0,65
0,68
0,70
7,9%
Attentes téléphoniques
Provisions
0,484
0,518
0,5
3,3%
SCPP
0,00
3,14
4,11
-
SPPF
0,00
1,05
1,37
-
Droits TV
Provisions
0,00
2,166
-2,166
-
Total
48,71
70,26
64,03
Source : SCPA ; les données ci-dessus ne correspondent pas exactement à celles du
rapport relatif à la SCPP, car elles reflètent des décaissements et non des facturations.
L’évolution des droits affectés par la SCPA à la SCPP et à la SPPF fait apparaître une augmentation
de la part de la SPPF dans le total des affectations entre 2008 et 2010, car la part des
majors
aussi
bien pour la copie privée sonore que pour la « rémunération équitable » a diminué au profit des
producteurs indépendants de la SPPF.
Ligne 8 : droits affectés et effectivement versés : 42,57 M€ en 2008, 60,67 M€ en 2010
(+42,52 %)
Le montant des droits affectés et effectivement versés (ligne 8) a augmenté en plus forte proportion
que celui des droits affectés (ligne 7) au cours de la période, comme le montre le ratio droits
versés / droits affectés, qui passe de 0,88 en 2008 à 0,95 en 2010. L’augmentation significative des
droits affectés restant à verser au 31 décembre pour la seule année 2009 correspond à la levée des
séquestres sur les droits de diffuser les phonogrammes à la télévision (licence légale), la SCPA
ayant indiqué que ces sommes n’ont pu être réparties immédiatement (cf. ligne 5).
Ligne 10 : charges de gestion : 630 K€ en 2008, 780 K€ en 2010 (+23,81 %)
Les charges de gestion incluent, d’une part, les frais engagés par la SCPP et refacturés à la SCPA au
titre de la gestion des droits d’attente téléphonique et, d’autre part, les charges propres de la SCPA,
inférieures à 200 K€ par an et
principalement constituées de frais d’expertise comptable, de
commissariat aux comptes et de prestations d’audit (audit des répartitions commun à la SCPP et la
SPPF pour la rémunération équitable, la copie privée sonore et les droits phonographiques).
Il n’y a pas, à proprement parler, d’identification et de suivi des frais de la SCPP au titre des attentes
téléphoniques : le montant qui apparaît dans les comptes de la SCPA correspond simplement au
montant du prélèvement statutaire, il est donc corrélé aux perceptions et non à la réalité des coûts de
la SCPP.
La qualité de la gestion de la SCPA se reflète donc uniquement dans l’évolution de ses charges
propres (ligne 10b). A cet égard, l’augmentation de 24% constatée au cours de la période sous revue
a pour origine une provision de 127 K€ comptabilisée par la société pour couvrir le risque d’une
pénalité fiscale liée au défaut de déclaration annuelle de données sociales « DADS2 » relative aux
honoraires des commissaires aux comptes et aux experts comptables. Sans cette provision,
l’augmentation est de 3,75 %.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
200
Ligne 11 : financement des charges de gestion : 730 K€ en 2008, 530 K€ en 2010 (-27,40 %)
La ligne 11 correspond à l’ensemble des recettes affectées à la gestion courante de l’année (charges
de la SCPP au titre des attentes téléphoniques et charges propres de la SCPA) : prélèvements sur les
perceptions et produits financiers.
11a : prélèvements sur perceptions
Depuis 2008, la SCPA ne prélève plus aucune retenue sur la « rémunération équitable », la
rémunération pour copie privée sonore ou audiovisuelle qui transitent par ses comptes.
Le seul prélèvement statutaire qui demeure est constitué d’une retenue de 17 % sur les perceptions
de droits afférents aux attentes téléphoniques, qui est reversée à la SCPP pour couvrir les frais que
celle-ci supporte pour la perception de ces droits.
11b : produits financiers
Conformément aux statuts de la société, les produits financiers (0,52 M€ en 2009 et 0,5 M€ en
2010) ne sont pas affectés aux sociétaires, mais intégralement consacrés à la couverture des frais de
gestion.
La forte baisse des produits financiers entre 2008 et 2010 (-88%) s’explique par la chute de la
rentabilité des placements consécutive à la crise financière.
Ligne 12 : résultat annuel de la gestion : 100 K€ en 2008, - 250 K€ en 2010 (-350 %)
Depuis 2009, les prélèvements opérés sur les droits perçus et les produits financiers ne sont plus
suffisants pour financer les charges de gestion. Cette situation provient de la baisse très significative
des produits financiers (cf. ligne 18).
La SCPA connaît donc à nouveau un résultat de gestion négatif en 2009 (-100 K€) et en 2010
(-250 K€), après avoir rencontré une telle situation en 2006 (-62 K€). Cette évolution pourrait
nécessiter de recourir à nouveau à un prélèvement sur la rémunération équitable, la copie privée
sonore ou audiovisuelle, dont le produit servirait à couvrir les frais de gestion croissants de la
SCPA.
La société indique que ce déficit de gestion résulte de la décision de ne pas prélever de retenue sur
les perceptions de la SPRÉ (sauf en ce qui concerne les droits d’attentes téléphoniques) jusqu’à la
disparition du report à nouveau.
L'analyse financière
Ligne 15 : trésorerie au 31 décembre : 7,68 M€ en 2008, 9,86 M€ en 2010 (+28,39 %)
Entre 2008 et 2010, la trésorerie au 31 décembre (+ 28,39 %) et la moyenne du solde de trésorerie
en fin de mois (+27,16 %) ont augmenté dans une proportion comparable à celle des perceptions
(+32 %), le ratio trésorerie / perceptions étant resté presque constant au cours de la période (0,16).
La trésorerie disponible en fin d’année représentait ainsi 58 jours de perception en 2008 et en 2010.
Pour mémoire, ce ratio était de 65,3 jours en 2006.
Ligne 18 : produits financiers bruts : 250 K€ en 2008, 30 K€ en 2010 (-88 %)
Entre 2008 et 2010, les produits financiers perçus par la SCPA sont passés de 250 K€ à 30 K€,
accusant ainsi une diminution de 88 %, intégralement imputable à la crise financière et à la baisse
de rentabilité des placements qui a suivi. Par conséquent, les produits financiers, qui représentaient
encore 40 % du financement des charges de gestion en 2008, ne financent plus que 4 % de ces
charges en 2010. La SCPA n’a pas compensé ce recul par une augmentation à due concurrence des
prélèvements opérés sur les perceptions de droits.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
201
Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP)
Montants en M€
2008
2009
2010
∆
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE
DROITS
1
Droits restant à utiliser au
31/12/n-1
25,37
25,84
27,26
7,4%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
6,31
6,39
6,78
7,4%
Correspond aux 25% Copie Privée France
inclus en (1)
3
Droits perçus pendant l'année
31,61
35,11
30,69
-2,9%
Produits financiers inclus
3a
Droits primaires techniquement
perçus par la société elle-même
1,14
1,21
0,52
-54,4%
Droits "Education Nationale" + produits
financiers affectés aux répartitions.
3b
Droits primaires transitant par une
autre société par accord avec elle
0,00
0,00
0,00
3c
Droits perçus par l'intermédiaire
d'une autre société perceptrice
dont c'est l'objet social
27,52
31,01
28,51
3,6%
Principalement COPIE FRANCE, SACD et
SORIMAGE. En 2009, la présentation du
tableau par la société présentait une légère
différence, les produits financiers issus de
ces droits étant traités comme les droits. Un
reclassement est intervenu depuis et les
produits financiers traités au même titre que
les droits perçus par la société elle-même.
Ceci explique la différence de 1M€ existant
entre les montants des lignes 3a et 3c du
tableau figurant dans le rapport 2009 de la
Commission et les données figurant dans ce
tableau.
3 d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
2,95
2,89
1,66
-43,7%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
56,98
60,95
57,95
1,7%
5
Stocks de droits au 31/12 n
25,84
27,26
26,38
2,1%
Le montant 2008 est corrigé d'une erreur
matérielle qui figurait sur l'annexe 2 aux
comptes 2008 de la société (26,01 M€).
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
6,39
6,78
6,53
2,2%
Correspond aux 25% Copie Privée France
inclus en (5)
Ratio
Evolution des irrépartissables
1,01
1,06
0,96
6
Montant des droits utilisés (4-5)
31,14
33,69
31,57
1,4%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,99
0,96
1,03
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,55
0,55
0,54
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit
ou à d'autres sociétés de gestion
collective
20,68
24,14
21,78
5,3%
Correspond aux droits répartis aux ayants
droit ou aux autres SPRD. Dans la version
du tableau figurant dans le rapport 2009 de
la Commission, les droits affectés pris en
compte étaient ceux affectés aux oeuvres et
non aux ayants droit. Ce montant était de
23,31M€.
7a
Droits affectés aux ayants droit
15,07
17,64
16,93
12,3%
Ayants droit producteurs français seulement;
pour étrangers voir (7c)
7b
Droits affectés à des sociétés
françaises de gestion collective
0,91
1,30
1,37
50,5%
Concerne principalement l'ARP
7c
Droits affectés à des sociétés
étrangères
4,70
5,20
3,48
-26,0%
Total sociétés de gestion collectives et
sociétés de producteurs étrangères. Dans la
version du tableau figurant dans le rapport
2009 de la Commission, les droits affectés
pris en compte étaient ceux affectés aux
oeuvres et non aux ayants droit. Ce montant
était de 4,79 M€.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
202
Ratio
Droits affectés/droits utilisés
(7/6)
0,66
0,72
0,69
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,36
0,40
0,38
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
0,65
0,69
0,71
Droits affectés/reste à affecter
au 31/12 (7/5)
0,80
0,89
0,83
8
Droits affectés et effectivement
versés
20,66
24,07
21,78
5,4%
Dans la version du tableau figurant au
rapport 2009 de la Commission, la société
avait assimilé les droits affectés et
effectivement versés aux droits affectés aux
ayants droit, le délai entre la deuxième étape
de l'affectation et le versement effectif étant
très restreint. Figurait donc dans la colonne
2008 le montant de 20,68 M€.
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
1,00
1,00
1,00
9
Droits affectés restant à verser
au 31/12/n
0,02
0,07
0,00
-100,0%
10
Charges de gestion globales
1,44
1,62
1,63
12,6%
10a
Charges supportées pour le
compte de tiers
0,60
0,70
0,75
24,8%
Concerne ANGOA et A.F. ISAN
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,84
0,92
0,88
3,9%
10c
dont charges de personnel
1,05
1,11
1,16
10,5%
Hors DG Eurocinéma
10d
Effectif salarié annuel moyen
(ETP)
16,9
16,1
15,3
-9,5%
Hors DG Eurocinéma
Ratio
Dépenses de personnel / charges
de gestion (10c/10)
0,73
0,69
0,71
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année
(10b/3)
0,03
0,03
0,03
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,03
0,03
0,03
Charges de personnel moyennes
par ETP (10c/10d)
0,06
0,07
0,08
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
1,53
1,70
1,72
12,3%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou
sur répartitions (= 13e)
0,93
1,00
0,98
4,3%
11b
Produits financiers =(16b)
0,00
0,00
0,00
11c
Reversements d'autres sociétés
0,60
0,70
0,75
24,8%
11d
Autres
0,00
0,00
0,00
12
Résultat annuel de la gestion
(11-10)
0,09
0,08
0,10
8,0%
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à
13d)
0,93
1,00
0,98
4,3%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,00
0,00
0,00
13b
Prélèvement sur répartitions
0,93
1,00
0,98
4,3%
13c
Prélèvement pour le compte
d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
13d
Autres
0,00
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte
de la société (13-13c)
0,93
1,00
0,98
4,3%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
203
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,03
0,03
0,03
Prélèvement pour la société/
droits perçus (13e/3)
0,03
0,03
0,03
Prélèvement/droits utilisés
(13/6)
0,030
0,03
0,03
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,030
0,03
0,03
14
Ressources d'action culturelles
et sociales
8,85
9,44
9,63
8,9%
14a
dont ressources issues de l'art.
321-9
8,85
9,44
9,63
8,9%
15
Dépenses d'action culturelles et
sociales
8,13
8,43
9,42
15,9%
Les dépenses d'action culturelle prises en
compte désormais sont celles qui
correpondent aux engagements et non plus
uniquement les dépenses effectivement
payées. Ceci explique la différence entre
le montant figurant dans la colonne 2008
du tableau du rapport de la Commission
2009 (7,93 M€) et le montant figurant ici.
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-
9
8,13
8,43
9,42
15,9%
16
Disponibilités des ressources
d'action culturelle au 31/12
0,71
1,01
0,21
-70,4%
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
56,95
59,42
60,49
6,2%
17a
VMP
54,38
58,30
58,91
8,3%
17b
Liquidités
2,57
1,12
1,58
-38,5%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en
fin de mois
57,7
63,8
63,8
10,6%
La société a fait évoluer sa méthode de
calcul du montant moyen de trésorerie par
rapport à la dernière enquête de la
Commission sur les flux et ratios.
Désormais la moyenne est calculée en fin
de mois et prend en compte les
disponibilités sur compte bancaire alors
qu'en 2009 la moyenne était calculée sur
tout le mois et ne prenait pas en compte
ces disponibilités bancaires. Ceci explique
que la trésorerie moyenne s'élevait à
56,8 M€ en 2008 dans le tableau figurant
dans le rapport 2009.
Ratio
Trésorerie moyenne /
perceptions de l'année (17c/3)
1,825
1,817
2,079
18
Produits financiers bruts
2,25
1,10
0,78
-65,3%
18a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
18b
Financement de la gestion
0,00
0,00
0,00
18c
Reversements aux ayants droit
1,82
1,27
0,68
-62,5%
Inclut part des produits financiers affectés
aux actions d'intérêt collectif figurant au
budget général
18d
Intégration dans les réserves de la
société
0,43
-0,17
0,10
-76,9%
Ratio
Part des produits financiers
dans le financement de la
gestion (18b/10)
0
0,00
0
Produits financiers / moyenne
du solde de trésorerie (18/17c)
0,04
0,02
0,01
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
204
Commentaire du tableau
La société des producteurs de cinéma et de télévision est une société de gestion collective des droits
voisins des producteurs au titre de la rémunération pour copie privée.
Elle collecte ses ressources par l’intermédiaire d’autres SPRD, COPIE FRANCE et la SORIMAGE
pour les droits collectés en France, les sociétés-membres de l’association EUROCOPYA pour les
droits générés ailleurs en Europe. Par ailleurs, la PROCIREP bénéficie de droits perçus par la
société des auteurs et compositeurs dramatiques à l’occasion de certains contrats et reçoit un
versement forfaitaire de l’Etat (ministère chargé de l’éducation nationale) au titre des copies
utilisées pour l’enseignement et la recherche.
Enfin, la PROCIREP reverse une partie des droits collectés à la société civile des auteurs,
réalisateurs et producteurs (ARP) et à la société civile des producteurs associés.
Plusieurs évolutions méthodologiques sont intervenues depuis 2008 dans l’établissement du tableau
des flux et ratios, si bien que les données figurant dans la colonne 2008 ne sont pas comparables en
lecture directe à ceux indiqués dans le tableau des flux et ratios du rapport 2009 de la Commission.
Ainsi, la société comptabilise désormais en droits affectés les droits effectivement attribués aux
ayants droit alors que cette catégorie concernait les droits au premier stade technique de
l’affectation en 2008 c’est-à-dire l’affectation aux oeuvres. Les autres différences entre les données
de l’année 2008 figurant au rapport 2009 et les données de 2008 du présent tableau sont indiquées
en commentaire.
Les flux de droits
A la différence de la période précédente (2006-2008), les droits perçus sont en légère diminution, -
2,9 % entre 2008 et 2010 et surtout – 13 % entre 2009 (35 M€) et 2010 (30,7 M€). Cette évolution
s’explique principalement par les fortes baisses de perception constatées sur les ventes de supports
audiovisuels amovibles, que ne compense pas la diversification des types de supports taxables mais
aussi par le contentieux pesant sur les dernières décisions de la commission sur la rémunération
pour la copie privée créée par l’article L 311-5 du CPI.
Cette baisse concerne l’ensemble des droits collectés par la PROCIREP que ce soit au titre de la
copie privée en France (27,95 M€ en 2010 contre 29,06 M€ en 2009) ou de la copie privée ailleurs
en Europe (1,67 M€ en 2010 contre 2,89 M€ en 2009). Seuls les droits liés aux contrats avec la
SACD sont en progression, mais ils représentent une part minime du total (0,6 %).
Le tableau ci-dessous montre le poids des droits collectés par d’autres sociétés dans les perceptions
de la PROCIREP qui ne perçoit directement que la rémunération forfaitaire versée par l’Etat.
Tableau n° 1 : Droits perçus par l’intermédiaire d’une autre société
Droits primaires transitant par une autre société de perception
2008
2009
2010
SACD (droits d’auteurs sur d’anciens contrats cinématographiques)
214 216
128 393
193 749
COPIE FRANCE (copie privée des vidéogrammes)
27 134 101
30 677 474
28 100 076
SORIMAGE (copie privée d’images fixes)
172 337
202 341
215 725
TOTAL
27 520 654
31 008 208
28 509 549
Le stock de droits au 31 décembre de l'année n est globalement stable sur la période, il représente
86 % des droits perçus pendant l’année en 2010. Les irrépartissables sont aussi globalement stables
sur la période, ils représentent environ 20 % du total des droits perçus et sont principalement
constitués de la part des rémunérations pour copie privée destinée à l’action culturelle en
application du CPI.
Le montant des droits disponibles pour l’année évolue de façon similaire à celle des perceptions, les
droits collectés étant affectés aux ayants droit pour mise en distribution au cours du 2nd semestre de
l’année qui suit leur perception. La part des perceptions dans le total des droits disponibles reste
également stable entre 53 % (2010) et 57 % (2009).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
205
L’activité
Les droits utilisés
L’évolution des droits utilisés suit une courbe proche de celle des droits perçus avec un pic en 2009,
mais ne traduit pas la baisse connue par ces derniers en 2010. En conséquence, le taux d’utilisation
est supérieur à 1 en 2010 (1,03). Le ratio entre les droits utilisés et les droits disponibles est stable à
0,54, ces derniers représentant près du double des droits perçus.
Les droits affectés
Les droits affectés représentent 21,8 M€ en 2010 et leur évolution est proche de celle des droits
utilisés. On ne note pas non plus de diminution du montant des droits affectés en 2010, et par
conséquent le ratio « droits affectés/droits perçus » est en nette amélioration sur la période (0,65 en
2008, 0,71 en 2010). En revanche, le ratio « droits affectés/droits disponibles » reste à un niveau bas
(0,38 en 2010).
Les droits affectés à d’autres sociétés de répartition représentent une part limitée du total des droits
affectés.
Tableau n°2 : Montants affectés à d'autres sociétés de gestion collective
(En €)
2008
2009
2010
ARP (droits copie privée et action culturelle)
781 094
950 052
1 406 534
SPPF (droits copie privée et action culturelle)
279 160
56 147
32 676
SCPA (droits copie privée, droits SORIMAGE, action culturelle)
217 218
393 780
416 698
SDRM (accord éducation nationale)
0
97 707
0
ADAMI (accord éducation nationale)
0
78 165
0
SPEDIDAM (accord éducation nationale)
0
19 541
0
TOTAL
1 277 472
1 595 393
1 855 907
Les charges de gestion
La PROCIREP supporte des charges de gestion directes mais également pour le compte de
l’ANGOA et de l’Agence Française de l’ISAN. Les charges de gestion nettes, constituées aux trois
quarts de dépenses de personnel, sont en progression modérée sur la période (+3,9 % entre 2008 et
2010) et atteignent 0,79 M€ en 2010. Cette progression est principalement liée aux charges de
personnel malgré une diminution des effectifs (16,9 ETP en 2008, 15,3 en 2010). Le taux de
charges de gestion sur les droits perçus et sur les droits utilisés augmente faiblement en 2010 mais
reste modéré, à 3 %.
Le financement de ces charges est assuré à 57 % par les prélèvements sur les droits et pour le reste
par les reversements d’autres entités, à titre principal la société ANGOA. En 2010, les produits
financiers de la société ont été reversés aux ayants droit à 87 %, le solde, 100 K€, a été intégré dans
les réserves de la société.
Tableau n° 3 : Refacturation des charges
(En €)
Charges refacturées à d’autres sociétés
2008
2009
2010
2010/2008
ANGOA – frais secrétariat – commissions d’aide à la création
60 057
63 400
54 250
- 5%
ANGOA – Loyers
27 441
27 441
48 000
32,3%
ANGOA – Mandat de gestion opérationnelle
485 015
538 287
567 510
8,2%
TOTAL
572 513
629 128
669 760
8,2%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
206
L'analyse financière
L’analyse des évolutions de la trésorerie moyenne montre une stabilisation en 2009 et 2010 après
plusieurs années de forte hausse. Ainsi le montant moyen des placements de trésorerie atteint-il
63,3 M€ en 2010 contre 38,4 M€ en 2004. La société explique cette augmentation par l’évolution
des droits collectés. La trésorerie représente en 2010 206% des droits perçus dans l’année, soit deux
années de perceptions.
Les placements réalisés par la PROCIREP traduisent la volonté de privilégier la prudence (absence
de risque sur le capital) et la disponibilité (placements principalement liquides, lignes obligataires
dont les échéances sont inférieures à deux ans).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
207
Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA)
Montants en M€
2008
2009
2010
∆
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
13,57
6,45
9,92
-26,9%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0,00
0,00
0,00
3
Droits perçus pendant l'année
19,65
25,36
23,63
20,3%
3a
Droits primaires techniquement perçus
par la société elle-même
12,29
18,96
17,51
42,5%
Facturation des opérateurs par
ANGOA + produits financiers
affectés aux répartitions
3b
Droits primaires transitant par une
autre société par accord avec elle
0,00
0,00
0,00
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une
autre société perceptrice dont c'est
l'objet social
0,00
0,00
0,00
3 d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
7,36
6,40
6,12
-16,8%
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
33,22
31,81
33,55
1,0%
5
Stocks de droits au 31/12 n
6,45
9,92
11,76
82,3%
Le chiffre indiqué pour l'année
2008 diffère de celui fourni par la
société en 2009 (à savoir 6,37).
Cette différence est liée au
reclassement de comptes d'attente
intervenu postérieurement à 2009.
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0,00
0,00
0,00
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
26,77
21,89
21,79
-18,6%
Mécaniquement, le chiffre 2008
figurant au rapport 2009 de la
commission était également erroné
(26,84).
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
1,36
0,86
0,92
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,81
0,69
0,65
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
16,76
23,27
19,24
14,8%
Correspond aux droits répartis aux
ayants droit ou aux autres SPRD.
Dans la version du tableau figurant
dans le rapport 2009 de la
Commission, les droits affectés
pris en compte étaient ceux
affectés aux oeuvres et non aux
ayants droit. Ce montant était de
29,95 M€.
7a
Droits affectés aux ayants droit
10,21
13,30
11,95
17,0%
Ayants droit producteurs français
seulement; pour étrangers voir (7c)
7b
Droits affectés à des sociétés françaises
de gestion collective
0,52
0,73
0,36
-30,8%
Concerne principalement ADAMI,
ARP, SPPF - cf. Q.2-3
7c
Droits affectés à des sociétés
étrangères
6,03
9,24
6,93
14,9%
Total sociétés de gestion
collectives et sociétés de
producteurs étrangères
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
0,63
1,06
0,88
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,50
0,73
0,57
Droits affectés/droits perçus pendant
l'année (7/3)
0,85
0,92
0,81
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
2,60
2,35
1,64
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
208
8
Droits affectés et effectivement
versés
16,21
22,69
18,70
15,4%
Dans la version du tableau figurant
au rapport 2009 de la Commission,
la société avait assimilé les droits
affectés et effectivement versés
aux droits affectés aux ayants
droit, le délai entre la deuxième
étape de l'affectation et le
versement effectif étant très
restreint. Figurait donc dans la
colonne 2008 le montant de 16,77
M€.
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
0,97
0,98
0,97
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/N
0,55
0,58
0,54
-1,8%
Cf. Annexe 2-2 aux états fin. :
concerne essentiellement l'ADAMI
10
Charges de gestion globales
0,81
0,86
0,88
8,8%
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0,00
0,00
0,00
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,81
0,86
0,88
8,8%
10c
dont charges de personnel
0,38
0,41
0,44
17,3%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
5,85
5,52
5,85
0,0%
Personnel mis à disposition par la
PROCIREP (cf. mandat de gestion
ANGOA-PROCIREP)
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
0,46
0,48
0,50
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,04
0,03
0,04
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,03
0,04
0,04
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
0,06
0,07
0,08
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
0,97
1,03
0,86
-12,2%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,95
1,02
0,85
-10,9%
11b
Produits financiers =(16b)
0,02
0,01
0,01
-71,4%
11c
Reversements d'autres sociétés
0,00
0,00
0,00
11d
Autres
0,00
0,00
0,00
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,16
0,17
-0,03
-115,5%
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à 13d)
0,95
1,02
0,85
-10,9%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,00
0,00
0,00
13b
Prélèvement sur répartitions
0,95
1,02
0,85
-10,9%
13c
dont Prélèvement pour le compte
d'autres sociétés
0,20
0,20
0,16
-16,9%
Correspond à part des prélèvmts
s/répart. FR reversée à AGICOA
13d
Autres
0,00
0,00
0,00
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,76
0,83
0,69
-9,4%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,05
0,04
0,04
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,04
0,03
0,03
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,04
0,05
0,04
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,03
0,04
0,03
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
2,25
2,33
1,79
-20,5%
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
2,25
2,33
1,79
-20,5%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
209
15
Dépenses d'action culturelles et
sociales
1,99
2,14
1,84
-7,6%
Les dépenses d'action culturelle
prises en compte désormais sont
celles qui correspondent aux
engagements et non plus
uniquement les dépenses
effectivement payées. Ceci
explique la différence entre le
montant figurant dans la colonne
2008 du tableau du rapport de la
Commission 2009 (1,93 M€) et le
montant figurant ici.
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
1,99
2,14
1,84
-7,6%
16
Disponibilités des ressources
d'action culturelle au 31/12
0,26
0,19
-0,05
-120,2%
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
55,13
56,37
57,49
4,3%
17a
VMP
54,55
56,20
57,51
5,4%
17b
Liquidités
0,58
0,17
-0,02
-102,9%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en
fin de mois
53,8
51,8
58,3
8,4%
La société a fait évoluer sa
méthode de calcul du montant
moyen de trésorerie par rapport
à la dernière enquête de la
Commission sur les flux et
ratios. Désormais la moyenne
est calculée en fin de mois et
prend en compte les
disponibilités sur compte
bancaire alors qu'en 2009 la
moyenne était calculée sur tout
le mois et ne prenait pas en
compte ces disponibilités
bancaires. Ceci explique que la
trésorerie moyenne s'élevait à
54,03 M€ en 2008 dans le
tableau figurant dans le rapport
2009.
Ratio
Trésorerie moyenne /
perceptions de l'année (17c/3)
2,74
2,04
2,47
18
Produits financiers bruts
2,24
0,90
0,57
-74,7%
18a
Charges financières
0,00
0,00
0,00
18b
Financement de la gestion
0,02
0,01
0,01
-71,4%
18c
Reversements aux ayants droit
2,22
0,89
0,56
-74,7%
18d
Intégration dans les réserves de la
société
0,00
0,00
0,00
Ratio
Part des produits financiers dans
le financement de la gestion
(18b/10)
0,03
0,01
0,01
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
0,04
0,02
0,01
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
210
Commentaire du tableau
L’agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) est une société civile de
perception et de répartition des droits des producteurs français et de leurs ayants droit dans le
domaine de la retransmission intégrale et simultanée de certains programmes de télévision par des
organismes tiers (opérateurs de réseaux câblés, bouquets satellites, etc.).
L’ANGOA a été constituée en 1981 pour gérer le droit à rémunération que diverses jurisprudences
européennes avaient reconnu aux producteurs lorsque leurs programmes étaient diffusés sur les
réseaux câblés. La gestion collective de ce droit est obligatoire depuis la transposition en droit
français en 1997 des stipulations de la directive européenne de 1993. Au fur et à mesure des
évolutions techniques dans la diffusion de programmes télévisés, les activités de l’ANGOA se sont
étendues aux autres réseaux tels que le satellite, l’ADSL, la téléphonie 3G, etc.
L’ANGOA gère les droits collectés en France, qui représentent les trois-quarts des droits collectés,
ainsi que les droits collectés à l’étranger par des sociétés soeurs pour le compte de producteurs et
d’ayants droit français. Une partie des droits collectés l’est également pour le compte d’une autre
SPRD, la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP) qui effectue ensuite la
répartition entre ses ayants droit.
L’ANGOA ne dispose pas de moyens en propre, elle a donc confié un mandat de gestion à la
PROCIREP qui lui met aussi des locaux à disposition.
Plusieurs évolutions méthodologiques sont intervenues depuis 2008, si bien que les données
figurant dans la colonne 2008 ne sont pas comparables en lecture directe à ceux indiqués dans le
tableau des flux et ratios du rapport 2009 de la Commission. Ainsi, la société comptabilise
désormais en droits affectés les droits effectivement attribués aux ayants droit alors que cette
catégorie concernait les droits au premier stade technique de l’affectation en 2008 c’est-à-dire
l’affectation aux oeuvres
83
Les autres différences entre les données de l’année 2008 figurant au
rapport 2009 et les données de 2008 du présent tableau sont indiquées en commentaire.
Les flux de droits
Les droits perçus par la société ont très nettement augmenté entre 2008 et 2009 (19,65 M€ en 2008,
25,36 M€ en 2009) et sont restés à un niveau élevé en 2010 (23,63 M€). Cette évolution s’explique,
d’une part, par le dynamisme des marchés de retransmission d’émissions de télévision par des
opérateurs de réseaux (Télévision sur ADSL notamment) et, d’autre part, par des opérations de
régularisation qui ont produit 6 M€ en 2009.
Cette croissance provient principalement du marché français même si les activités de diffusion par
satellite en Afrique sont également dynamiques. A l’inverse les droits perçus à l’étranger par des
sociétés soeurs s’inscrivent en baisse, que confirment les prévisions pour l’année 2011, ils dépendent
très largement de la situation du marché de la Belgique francophone (67 % des droits).
Les stocks de droits en fin d’année sont structurellement élevés du fait de la pratique de l’ANGOA.
Ils correspondent en effet aux droits collectés mais non encore affectés aux oeuvres pour mise en
répartition (opération dite de « clôture »). L’évolution des stocks de droits au 31 décembre de
l'année n est identique à celle des perceptions. Le quasi-doublement des stocks entre 2008 et 2010
(6,45 M€ en 2008, 11,76 M€ en 2010) est à relativiser dans la mesure où le stock 2008 était
exceptionnellement bas en raison du rattrapage opéré dans le courant de l’année dans la clôture des
répartitions des droits liés aux retransmissions par câble en France.
Le montant des droits disponibles pour l’année est globalement stable, il évolue entre 31,8 M€ en
2009 et 33,6 M€ en 2010. Cette situation masque des évolutions en sens contraire : les efforts menés
pour accélérer les opérations de répartition et la progression des droits collectés.
83
Sur le plan technique, la société procède en deux temps, le premier temps consistant à identifier les droits générés par
telle ou telle oeuvre audiovisuelle et le deuxième temps à attribuer les droits aux différents ayants droit, producteurs de ces
oeuvres.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
211
L’activité
Les droits utilisés
Le montant des droits utilisés est stable en 2009 et 2010 à près de 22 M€, à rapprocher du montant
des droits disponibles, stable également à hauteur de 33 M€. Il est en net recul par rapport à l’année
2008 mais celle-ci avait été marquée par un important rattrapage dans la répartition des droits
(clôture de deux années de répartition), ce qui explique que le ratio droits utilisés sur droits perçus
ait alors été supérieur à 1. Par ailleurs, les prélèvements sur le fonds de garantie (bonus) qui avaient
été importants en 2008 (4 M€) n’ont pas été reconduits.
Le taux d’utilisation est aussi stable, 0,69 en 2009 et 0,64 en 2010.
Les droits affectés
Les affectations de droit sont en progression en valeur absolue à 19,2 M€ en 2010, contre 16,8 M€
en 2008. Si le résultat obtenu en 2009 (23,3 M€) est exceptionnel, la tendance est à une
amélioration de la rapidité des répartitions. La société estime qu’il s’agit là d’un impact positif de la
mise en oeuvre des immatriculations ISAN. Pour autant, on ne constate pas d’amélioration
significative des ratios relatifs aux droits affectés, qu’ils soient rapportés aux montants des droits
disponibles ou aux droits perçus pendant l’année. Dans un contexte marqué par un fort dynamisme
des droits perçus, la société a réussi à stabiliser son taux d’affectation tant par rapport aux droits
disponibles que par rapport aux droits perçus pendant l’année, ce qui suppose un progrès en
productivité.
Les droits affectés aux autres SPRD
Le tableau ci-dessous retrace les droits collectés par l’ANGOA et affectés à d’autres SPRD pour
qu’elles en assurent la répartition entre leurs membres. Cette activité est très limitée et les montants
concernés ne sont représentatifs ni pour l’ANGOA ni pour les autres SPRD concernées.
Montants affectés à d'autres sociétés de gestion collective
(En €)
2008
2009
2010
ARP – droits France
289 720
223 733
206 549
SPPF – droits France et étranger
310 266
434 359
86 122
SCPP – droits France relatifs aux vidéomusiques sur les
chaînes étrangères
0
0
3 521
ADAMI – retenue convention collective des AI de
l’AV
0
101 253
81 637
TOTAL
599 987
759 345
377 829
Les charges de gestion
L’ANGOA sous-traite ses activités de gestion à la PROCIREP (société des producteurs de cinéma
et de télévision), elle ne comptabilise donc que des charges et achats externes. Ces charges
progressent de façon constante sur la période (+9 %), moins vite cependant que les perceptions, ce
qui permet à l’ANGOA de conserver un taux de frais de gestion stable (le taux de frais de gestion
sur répartitions pratiqué en 2009 et 2010 par l’ANGOA est de 3,56 %). Les charges de gestion ne
représentent que 4% du total des perceptions brutes.
La part des charges imputables au personnel mis à la disposition de la société par la PROCIREP
s’élève à 0,44 M€ soit la moitié du total des charges de gestion (0,88 M€), contre seulement 46 %
en 2008. Cette situation s’explique principalement par l’évolution des effectifs (un recrutement en
2010) qui atteignent près de six ETP en 2010 (5,85).
Enfin, les charges locatives sont en nette augmentation en raison d’une révision du taux de
refacturation par la PROCIREP (soit 48 K€ en 2010 contre 27,4 K€ en 2009).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
212
Les charges de gestion sont financées quasi-exclusivement par les prélèvements sur les droits
répartis. Les ressources de trésorerie restent marginales (6,4 K€ en 2010). Cette situation s’explique
par le choix fait par l’ANGOA de répartir les ressources de trésorerie entre les différents ayants
droit.
L'analyse financière
Le niveau de trésorerie de la société est important, tous droits confondus, les placements de
l’ANGOA s’élèvent à 58,3 M€ en 2010 en très nette croissance par rapport à 2009 (51,8 M€). Cette
situation s’explique principalement par des effets de régularisation sur la collecte des droits liés au
« satellite Afrique » non compensés par le rythme des répartitions. Si l’on considère les droits
collectés en France, l’évolution de la trésorerie est en sens inverse. Le montant moyen de trésorerie
a certes augmenté entre 2009 et 2010, à 42,8 M€ (contre 41,5 M€) mais reste en-deçà des plus hauts
niveaux enregistrés entre 2006 (45,2 M€) et 2008 (46 M€).
La société explique ces évolutions par l’impact du dynamisme des recettes qui « efface » les progrès
réalisés en matière de répartition mais également par le décalage dans le temps, en cours d’année,
entre la collecte et le versement des droits (second semestre). On constate cependant que le ratio
trésorerie moyenne/perceptions de l’année s’est également dégradé en 2010 par rapport à 2009. En
2010, la trésorerie moyenne représente donc plus de deux années de perceptions.
Le rendement moyen de ces placements est faible et en baisse sur la période (1,35 % en 2010) ce
qui s’explique par une politique de placements privilégiant la sécurité du capital et la disponibilité.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
213
Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP)
Montants en M€
2008
2009
2010
∆
2010/2008
Commentaires
A
ANALYSE DES FLUX DE DROITS
1
Droits restant à utiliser au 31/12/n-1
0,35
0,4
0,14
-60,0%
2
dont irrépartissables au 31/12n-1
0
0
0
3
Droits perçus pendant l'année
0,95
0,83
1,16
22,1%
3a
Droits primaires techniquement perçus
par la société elle-même
0
0
0
3b
Droits primaires transitant par une
autre société par accord avec elle
0
0
0
3c
Droits perçus par l'intermédiaire d'une
autre société perceptrice dont c'est
l'objet social
0,95
0,83
1,16
22,1%
3 d
Montants perçus en provenance de
l'étranger
0
0
0
4
Disponibles pour l'année n (1+3)
1,3
1,23
1,3
0,0%
5
Stocks de droits au 31/12 n
0,4
0,14
0,42
5,0%
5 bis
dont irrépartissables au 31/12 N
0
0
0
Ratio
Evolution des irrépartissables
6
Montant des droits utilisés (4-5)
0,9
1,09
0,88
-2,2%
Ratio
Droits utilisés/droits perçus (6/3)
0,9473684
1,31325
0,75862
Droits utilisés/droits disponibles
(6/4)
0,6923077
0,88618
0,67692
B
ANALYSE DE L'ACTIVITE
7
Droits affectés aux ayants droit ou à
d'autres sociétés de gestion collective
0,91
0,789
0,835
-8,2%
Le montant figurant au
titre de 2008 diffère du
montant qui figure dans
le rapport annuel 2009
de la Commission
permanente de contrôle.
Aucune explication n'a
pu être fournie.
7a
Droits affectés aux ayants droit
0,91
0,789
0,835
-8,2%
7b
Droits affectés à des sociétés
françaises de gestion collective
0
0
0
7c
Droits affectés à des sociétés
étrangères
0
0
0
Ratio
Droits affectés/droits utilisés (7/6)
1,0111111
0,72385
0,94886
Droits affectés/droits disponibles
(7/4)
0,7
0,64146
0,64231
Droits affectés/droits perçus
pendant l'année (7/3)
0,9578947
0,9506
0,71983
Droits affectés/reste à affecter au
31/12 (7/5)
2,275
5,63571
1,9881
8
Droits affectés et effectivement
versés
0,91
0,789
0,835
-8,2%
Ratio
Droits versés/droits affectés aux
ayants droit (8/7)
1
1
1
9
Droits affectés restant à verser au
31/12/n
0
0
0
10
Charges de gestion globales
0,18
0,197
0,231
28,3%
Les charges présentées
dans ce tableau
correspondent à la
quote-part des charges
de l'ARP affectée aux
opérations de
répartition.
10a
Charges supportées pour le compte de
tiers
0
0
0
10b
Charges de gestion nettes (10-10a)
0,18
0,197
0,231
28,3%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
214
10c
dont charges de personnel
0,11
0,103
0,112
1,8%
10d
Effectif salarié annuel moyen (ETP)
6
6
6
0,0%
Effectif total de l'ARP.
Ratio
Dépenses de personnel / charges de
gestion (10c/10)
0,6111111
0,52284
0,48485
Charges de gestion
nettes/Perceptions de l'année (10b/3)
0,1894737
0,23735
0,19914
Charges de gestion nettes/Droits
utilisés (10b/6)
0,2
0,18073
0,2625
Charges de personnel moyennes par
ETP (10c/10d)
na
na
na
11
Financement de la gestion-
Ressources globales
0,31
0,28
0,339
9,4%
11a
Prélèvement sur perceptions et/ou sur
répartitions (= 13e)
0,29
0,27
0,329
13,4%
11b
Produits financiers =(16b)
0,01
0,01
0,01
0,0%
11c
Reversements d'autres sociétés
0
0
0
11d
Autres
0
0
0
12
Résultat annuel de la gestion (11-10)
0,13
0,083
0,108
-16,9%
13
Prélèvement sur perceptions
montant global : (somme 13a à 13d)
0,29
0,27
0,329
13,4%
13a
Prélèvement sur perceptions
0,09
0,074
0,122
35,6%
13b
Prélèvement sur répartitions
0
0
0
Prélèvement pour le compte d'autres
sociétés
0
0
0
13d
Autres
0,21
0,196
0,207
-1,4%
13e
Prélèvement faits pour le compte de la
société (13-13c)
0,29
0,27
0,329
13,4%
Ratio
Prélèvement/droits perçus (13/3)
0,3052632
0,3253
0,28362
Prélèvement pour la société/ droits
perçus (13e/3)
0,3052632
0,3253
0,28362
Prélèvement/droits utilisés (13/6)
0,3222222
0,24771
0,37386
Prélèvement pour la société elle
même/ droits utilisés (13e/6)
0,3222222
0,24771
0,37386
14
Ressources d'action culturelles et
sociales
0,83
0,74
0,82
-1,2%
14a
dont ressources issues de l'art. 321-9
0,83
0,74
0,82
-1,2%
15
Dépenses d'action culturelles et
sociales
0,83
0,81
0,81
-2,4%
15a
dont dépenses au titre de l'art. 321-9
0,83
0,81
0,81
-2,4%
16
Disponibilités des ressources
d'action culturelle au 31/12
0
-0,07
0,01
C
ANALYSE FINANCIERE
17
Trésorerie au 31/12
0,47
0,547
0,779
65,7%
17a
VMP
0,34
0,11
0,41
20,6%
17b
Liquidités
0,13
0,437
0,369
183,8%
17c
Moyenne du solde de trésorerie en fin
de mois
0
0
0
Ratio
Trésorerie moyenne / perceptions de
l'année (17c/3)
0
0
0
18
Produits financiers bruts
-0,1
-0,09
-0,08
-20,0%
18a
Charges financières
0,11
0,1
0,09
-18,2%
18b
Financement de la gestion
0,01
0,01
0,01
0,0%
18c
Reversements aux ayants droit
0
0
0
18d
Intégration dans les réserves de la
société
0
0
0
Ratio
Part des produits financiers dans le
financement de la gestion (18b/10)
0,0555556
0,05076
0,04329
Produits financiers / moyenne du
solde de trésorerie (18/17c)
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
215
Commentaire du tableau
La Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP) perçoit les droits de ses membres
auprès d’autres sociétés civiles : la PROCIREP (rémunération des producteurs pour copie privée),
l’ANGOA (rémunération des producteurs pour la retransmission par les réseaux autres qu’hertziens
des émissions de télévision) et la SACD (droits des auteurs-réalisateurs y compris la rémunération
pour copie privée).
La société assume une double mission : la répartition de droits d’une part, l’action culturelle directe
de l’autre. Dans cette deuxième activité, l’ARP se singularise par le fait qu’elle met elle-même en
oeuvre la plupart des actions artistiques et culturelles, qu’elle finance en imputant leur coût sur les
ressources dédiées. L’ARP est donc elle-même l'utilisatrice principale des fonds qu’elle collecte au
titre des dispositions de l’article L. 321-9 du CPI.
Les flux de droits
Les droits perçus
L’ARP perçoit des droits en provenance de deux autres sociétés, la PROCIREP et l’ANGOA.
Tableau n° 1 : Répartition des droits perçus par société de perception
(En M€)
Sté Perception
Secteur Droit
2008
2009
2010
PROCIREP
Copie privée
0,74
0,63
0,95
ANGOA
Droits de retransmission
0,21
0,2
0,19
Total
0,95
0,83
1,16
Source : ARP
L’ARP n’intègre pas dans le montant des droits perçus les sommes qui lui sont versées pour le
financement
des
actions
culturelles
et
artistiques,
lesquelles
figurent
en
« subvention
d’exploitation » au compte de résultat.
Tableau n° 2 : Total des droits perçus y compris l'action culturelle
(En M€)
Secteur Droit
2008
2009
2010
PROCIREP
Copie privée
0,74
0,63
0,95
ANGOA
Droits de retransmission
0,21
0,2
0,19
Sous-total
0,95
0,83
1,16
Subvention d’exploitation
Action culturelle et artistique
0,40
0,47
0,45
dont SACD
0,12
0,15
0,12
Total droits perçus
1,35
1,3
1,61
Source : ARP
Les droits perçus par l’ARP sont en progression de 18% sur la période malgré une année 2009 en
retrait par rapport à 2008.
Le stock de droits au 31 décembre
Le stock de droits au 31 décembre 2010 est stable par rapport à 2008 après un point bas en 2009.
Cette situation s’explique par un niveau d’utilisation élevé en 2009 alors même que les perceptions
et les droits disponibles étaient en retrait.
Les droits disponibles
Le montant des droits disponibles, 1,3 M€, reste stable entre 2008 et 2010 malgré la progression
significative des droits perçus en 2010. Le faible niveau des stocks de fin d’année 2009 explique
cette absence d’augmentation du total des droits disponibles en 2010.
L’activité
Les droits utilisés
Le montant des droits utilisés est stable sur la période 2008-2010 malgré la nette hausse du montant
des droits perçus. L’année 2009 apparaît spécifique en revanche, avec une progression de 20 % des
droits utilisés par rapport à 2008 alors même que les droits perçus étaient en baisse.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
216
Les droits affectés
Le montant des droits affectés ne suit pas l’évolution des perceptions puisqu’il s’inscrit en retrait de
8 % entre 2008 et 2010, pour atteindre 0,84 M€. Cette circonstance explique que le ratio des droits
affectés sur les droits utilisés se dégrade même s’il reste à un niveau élevé (0,94).
Les charges de gestion globales
Les charges de gestion globales sont appréhendées à deux niveaux. Le tableau des flux et ratios
présenté par la société indique la quote-part des charges globales affectée aux opérations de
perception et de répartition, à l’exclusion des activités artistiques et culturelles qui représentent près
des trois-quarts des moyens salariaux. Le tableau suivant présente l’ensemble des charges brutes de
gestion supportées par l’ARP.
Au niveau global, ces charges de gestion sont en hausse de 6 % sur la période 2008-2010.
Les charges, notamment salariales, imputées à des actions artistiques et culturelles se retrouvent à la
ligne 15, "dépenses d'action culturelle et sociale";
Tableau n° 3 : Charges globales brutes
(En M€)
2008
2009
2010
Charges de gestion brutes
1,01
1,03
1,07
dont charges de personnel
nd
0,43
0,48
Source : ARP – états financiers
La société n’a pas donné d’information sur le niveau de charge qu’elle supporte pour le compte de
tiers.
La gestion est financée de façon quasiment exclusive par les prélèvements sur perceptions, les
produits financiers ne contribuant que de façon très marginale. Les prélèvements sur perceptions
sont en forte augmentation (+35% entre 2008 et 2010), plus rapide que la progression des
perceptions. La société indique que la différence entre les deux taux s’explique par la différence de
taux de prélèvement sur les perceptions entre les droits reçus de la PROCIREP (10 %) et ceux reçus
de l’ANGOA (5 %). Or, sur la période, les droits en provenance de la PROCIREP croissent tandis
que ceux en provenance de l’ANGOA décroissent, d’où, mécaniquement, une augmentation du taux
des prélèvements sur perceptions.
La ligne « Autres » correspond à des produits principalement issus de la facturation de charges à la
SARL ARP et à la société AAM cinéma et subventions reçues à l’occasion des rencontres
cinématographiques de Dijon.
Analyse financière
La trésorerie de l’ARP au 31 décembre 2010 est en très nette augmentation (+66%). Elle représente
une année de perceptions. La société n’a pas fourni d’information sur le montant moyen de
trésorerie en fin de mois ce qui interdit une analyse complète de ce poste.
La société indique que l’augmentation de la trésorerie est liée au recouvrement en 2009 d’une
importante créance qualifiée de «
hors BFR « traditionnel
». Au total, la progression de la trésorerie
serait seulement de 6 % en neutralisant l’impact du recouvrement de la créance.
Les placements de l’ARP sont constitués de façon très majoritaire de certificats de dépôts et pour
une part résiduelle de SICAV monétaires. Il n’y a donc pas de risque en capital. Le faible montant
des produits financiers, en baisse de 35 % entre 2009 et 2010 s’explique principalement par les
montants placés (0,41 M€) et les conditions de marché.
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Seconde partie
La participation des associés à la vie des sociétés
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Introduction
L’article L. 321-1 par lequel débute le chapitre du CPI consacré aux sociétés de perception et de
répartition des droits précise que les rémunérations visées sont «
des droits d'auteur et des droits des
artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes » et qu’elles «
sont
constituées sous forme de sociétés civiles
» dont
les associés «
doivent être des auteurs, des artistes-
interprètes, des producteurs de phonogrammes
».
On remarquera que devant l’organisation spécifique adoptée par une gestion collective qui a recouru à
la création de multiples « sociétés intermédiaires » spécialisées par types de perceptions, la Cour de
cassation a eu l’occasion, après plusieurs décisions de Cours d’appel en 1986, de reconnaître en 1998,
notamment à propos de la SDRM
84
, que ces sociétés intermédiaires, avaient bien la qualité de
représentant des titulaires des droits, même si c’était au second degré en tant que société de sociétés
habilitée à exercer le droit patrimonial pour les oeuvres composant le répertoire de ses associés.
L’ensemble des 27 sociétés de gestion collective actuellement en activité relèvent donc du régime
juridique des sociétés civiles tel que l’organise le chapitre II intitulé «
De la société civile
» du titre IX
du code civil qui traite de «
De la société
». Le CPI prévoit également à son article L. 321-2 que « l
es
contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de
leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils
» et non pas
des contrats administratifs.
Le régime général des sociétés civiles prévoit que leur capital est «
divisé en parts égales
» et que les
dispositions du chapitre I
er
du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des
sociétés leurs sont applicables (article 1846).
Les sociétés civiles sont par ailleurs tenues légalement d'avoir un ou plusieurs gérants, les statuts
fixant leur mode de désignation comme «
l’organisation de la gérance
». Sauf dispositions statutaires
contraires, d’ailleurs inopposables aux tiers, la gérance «
peut accomplir tous les actes de gestion que
demande l'intérêt de la société
» (articles 1846 à 1851).
Le code civil soumet en outre ces mêmes sociétés à des obligations organisant les «
décisions
collectives
» (articles 1852 à 1854) et l’«
information des associés
» (articles 1855 et 1866).
La souveraineté reconnue aux associés s’exprime dans le fait que les décisions qui «
excèdent les
pouvoirs reconnus aux gérants
» doivent être prises par les associés, soit « r
éunis en assemblée
générale
», soit comme résultat d’une «
consultation écrite
» ou d’un «
consentement exprimé dans un
acte
». A défaut de dispositions statutaires, ces décisions exigent «
l’unanimité des associés
».
L’information de ces derniers est garantie par le fait qu’«
au moins
une fois par an
», ils ont le droit à
avoir «
communication des livres et des documents sociaux
», et d’obtenir réponse à leurs «
questions
sur la gestion sociale
» tandis que le gérant est tenu de leur rendre compte sous forme écrite de cette
gestion comme des bénéfices ou pertes de la société.
Un régime juridique pour partie dérogatoire
Ainsi que l’autorise l’article 1845 du code civil selon lequel les dispositions de ce code «
sont
applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
auquel certaines d'entre elles sont assujetties
», le CPI a soumis les sociétés de perception et de
répartition à une série de règles exorbitantes du droit commun des sociétés civiles.
En effet, ces organismes assurent des missions de gestion collective rendues obligatoires par la loi. Les
ressources dont la gestion leur est confiée sur une telle base ou sur une base volontaire sont légalement
exigibles des utilisateurs, les sociétés disposant expressément à cet effet du pouvoir d’agir par agents
assermentés. La loi leur reconnaît en outre le pouvoir de passer, en vertu du mandat que leur confient
les titulaires de droits, des «
contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de
84
Chambre criminelle, 28 octobre 1998.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
220
phonogrammes ou de vidéogrammes
» (article L. 321-10). Elle leur impose par ailleurs de consacrer
certaines des ressources collectées à des actions artistiques ou culturelles d’intérêt général (article
L. 321-9).
Enfin, au-delà des dispositions légales, ces sociétés sont de fait soumises, dans leur domaine de
compétence, à une concurrence limitée sur le territoire national.
Bien que les sociétés de gestion collective aient été dotées d’un statut civil, cet ensemble de
caractéristiques ont conduit le législateur à les soumettre à des contrôles publics. Le ministère chargé
de la culture a reçu un droit de regard sur leurs projets de statuts et de règlement général, sur leurs
comptes annuels et sur les conventions avec les tiers (articles L. 321-3 et L. 321-12) et peut, «
sans
préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles
», demander la dissolution
judiciaire d’une société (article 321-11). La loi du 1
er
août 2000 a complété ces dispositions par la
création de la Commission permanente (article L. 321-13).
Les associés des sociétés de gestion collective se sont aussi vu reconnaître d’importants droits à
l’information et au contrôle sur leur gestion. L’article L. 321-5 qui, dans sa dernière rédaction, prévoit
que s’applique aux sociétés de perception et de répartition le «
droit de communication
» prévu à
l'article 1855 du code civil, avec pour seule limite légale «
qu'un associé [ne] puisse obtenir
communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-
même
», tandis que l’article L. 321-6 décrit les conditions dans lesquelles «
la désignation d'un ou
plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
» peut
être demandée.
La partie réglementaire du CPI organise en outre, de manière détaillée, les «
modalités d’exercice
» du
droit à communication (articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1 à R. 321-6-4). Ces dispositions seront
plus amplement analysées au chapitre II du présent rapport.
Dans la limite des règles légales, les dispositions statutaires des sociétés de gestion collective précisent
par ailleurs leur mode de gouvernance. Le grand nombre de titulaires de droits concernés par la
gestion collective, singularise, parmi l’ensemble des sociétés civiles, les sociétés de perception et de
répartition, qui, pour celles qui représentent directement des ayants droit, accueillent des associés dont
l’effectif va de quelques centaines (la SCELF) à plusieurs dizaines de milliers, voire dépasse la
centaine de milliers pour la SACEM.
Cette particularité explique que certaines des règles statutaires retenues par elles s’apparentent dans
une certaine mesure à celles gouvernant le fonctionnement des sociétés anonymes plutôt qu’à celles
des sociétés civiles. Il en va notamment ainsi des modalités de tenue et de délibération de l’assemblée
générale et du choix qui a conduit, dans tous les cas, à introduire un conseil d’administration, entre
celle-ci et la gérance. On verra également que nombre de sociétés ont instauré des différenciations
statutaires entre associés auxquelles s’attachent des pouvoirs inégaux de participation aux diverses
instances délibératives ou de gestion.
Enfin, il convient de rappeler que les sociétés de gestion collective n’échappent pas aux principes du
droit de la concurrence tant national qu’européen, droit qui implique notamment que l’associé doit
rester libre de la définition des droits dont il souhaite confier la gestion à la société et de l’éventuel
retrait de ses apports. Plusieurs sociétés ont pu être appelées par les autorités compétentes à mieux
conformer leurs statuts et leur pratique à cette exigence.
Les précédents contrôles
Le rapport sur les sociétés de gestion collective établi en février 2000 par l’Inspection générale des
affaires culturelles
85
analysait le particularisme de ces «
sociétés civiles d’une forme particulière
» et
consacrait l’une de ses parties à l’exercice de «
la démocratie interne
»
86
. Il y voyait «
une réalité
institutionnelle et vivante dans les limites de l’exercice paisible de sa mission par chaque SPRD
»
tempérée par les «
marges d’initiatives dégagées par les sociétés hors du contrôle classique des
85
Rapport n° 2000/09, Francine Mariani-Ducray, Jean-François de Canchy, Lê Nhat Binh, Marie-Christine Vitoux,
Les
sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins
(
S.P.R.D
).
86
Respectivement p. 23-28 et 112-131.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
221
associés
». Quatre des «
propositions
» formulées à l’issue de cet examen concernaient la démocratie
interne. Leur teneur et l’application qu’elles ont trouvées seront examinées dans la suite du présent
rapport.
La Commission permanente a été créée peu après ce rapport et répondait dans une certaine mesure à
l’une de ses propositions qui visait «
l’institution d’un organisme de contrôle et de régulation
» de
l’activité des sociétés de gestion collective. Le second de ses rapports, publié en juin 2004 et rendant
compte de contrôles effectués l’année précédente, consacrait la quatrième et dernière de ses parties à
«
la participation des associés à la gestion
»
87
. Il présentait la situation à cet égard de chacune des
17 sociétés dites de « premier rang », c’est-à-dire ayant directement pour associés des titulaires de
droits. Cette analyse débouchait sur des conclusions visant à «
une amélioration
»
de cette
participation qui, si elle relevait principalement «
de la responsabilité des sociétés elles-mêmes
»,
impliquait parfois «
une adaptation des règles applicables
». Le présent rapport donne l’occasion
d’évaluer, sept ans plus tard, les évolutions du cadre juridique en vigueur comme de la pratique des
neuf sociétés retenues pour cette campagne de contrôle.
L'actualité de ce thème d'enquête est par ailleurs confirmée par le fait que le service des affaires
juridiques et internationales du ministère chargé de la culture a choisi, en juillet 2011, de faire des
"
droits à l'information des associés
" et du "
fonctionnement de la commission spéciale des droits
d'accès
" deux des sujets d'un questionnaire adressé à l'ensemble des sociétés de gestion collective. La
Commission permanente n'a eu communication ni de ce questionnaire, ni des réponses qui lui ont été
apportées, sur une question qui faisait, dans le même temps, l'objet d'un contrôle approfondi de sa part.
Elle note, en revanche, que dans une lettre du 20 février 2012 portée à sa connaissance par la SACEM,
les services du ministère concernés en tiraient notamment la conséquence suivante sur le point relatif
au droit à l'information des associés : "
J'observe qu'il est mis en oeuvre de manière significative dans la
plupart des SPRD. Certaines sociétés ont indiqué que la communication d’informations chiffrées
comme les comptes annuels ou d’autres types d’informations tels que leurs statuts ou leurs règles de
répartition sur leur site Internet avait eu pour conséquence de diminuer le nombre de demandes
d’accès à l’information »
et que
« cette bonne pratique, qui est en adéquation avec les préoccupations
de la Commission Permanente de contrôle, pourrait être généralisée".
Cette appréciation très synthétique ne donne que plus d'intérêt aux observations circonstanciées que la
présente enquête a permis de réunir auprès de chacune des sociétés ici contrôlées.
En ce qui concerne la commission spéciale, il relevait "
des difficultés rencontrées par certaines
sociétés dans leur composition
" et que ces commissions devaient "
faire l'objet d'une information
supplémentaire auprès des associés afin d'améliorer leur fonctionnement
".
La réflexion au niveau européen
La Commission européenne a exprimé, dans une communication du 19 avril 2004
88
, son intérêt pour
«
une législation européenne sur la gouvernance des sociétés de gestion collective
». Elle soulignait
notamment que «
les ayants droit et les utilisateurs commerciaux doivent bénéficier d'une gestion
saine et moderne de ces droits
» et indiquait que le cadre législatif visé pourrait notamment concerner
«
les questions touchant à l'établissement et au statut des sociétés de gestion collective, aux relations
entre ces dernières avec les ayants droit et avec les utilisateurs commerciaux et enfin à leur contrôle
externe
».
S’agissant des rapports avec les titulaires de droits, le point 3.5.2 de la communication affirmait :
«
Habituellement, une seule société agit en tant que mandataire pour chaque groupe de titulaires de droits sur
un territoire donné et constitue le seul gardien de l'accès à leur marché pour ce qui est de la gestion collective
de leurs droits. Les principes de bonne gouvernance, de non-discrimination, de transparence et de
responsabilité de la société de gestion collective dans ses relations avec les titulaires de droits revêtent, donc,
une importance particulière. Ces principes devraient s'appliquer à l'acquisition des droits (le mandat), aux
87
P. 57-81.
88
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la gestion
du droit d’auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur
.
88
Recommandation 2005/737/CE.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
222
conditions encadrant la qualité de membre (y compris celles encadrant la fin de cette relation contractuelle) de
représentation et à la position des titulaires de droits au sein de la société (accès des ayants droit aux documents
internes et comptables, liés à la distribution des droits et aux déductions faites ; véritable influence des ayants
droit sur le processus de décision ainsi que sur la politique sociale et culturelle de la société). Concernant le
mandat de gestion, il devrait offrir aux ayants droit un degré raisonnable de flexibilité relative à sa durée et à
son étendue. De plus, en raison du déploiement des
Digital Rights Management Systems
(DRMs), les ayants
droit devraient en principe - à moins que la loi n'en dispose autrement - avoir la possibilité de gérer
individuellement certains de leurs droits, s'ils le désirent
. »
Elle se prononçait également à son point 3.5.3 en faveur d’une généralisation des organes de
«
contrôle externe des sociétés de gestion collective
» et d’une certaine harmonisation de leurs règles
constitutives et procédures.
Des préoccupations comparables s’expriment dans un rapport au Parlement européen daté du 5 mars
2007 sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 «
relative à la gestion collective
transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en
ligne
»
89
. Ce rapport retenait comme l’un de ses considérants «
que, en particulier, pour éviter les abus
éventuels de positions dominantes, une meilleure gouvernance des gestionnaires collectifs de droits
s'impose grâce à un renforcement de la solidarité, de la transparence, des règles de non-
discrimination et de responsabilité s'accompagnant de mécanismes de contrôle appropriés dans les
États membres
».
En conséquence, ce même document proposait d’inviter «
les États membres et les gestionnaires
collectifs de droits à assurer une représentation équitable des titulaires de droits auprès des
gestionnaires collectifs de droits et donc leur participation équilibrée au processus de décision
interne
». Il recommandait que le projet de directive conduise à «
assurer une gouvernance
démocratique, transparente et responsable au sein des gestionnaires collectifs de droits, notamment
en établissant des normes minimales concernant les structures organisationnelles, la transparence, la
représentation, les règles de distribution des droits, la comptabilité et les solutions légales
» ainsi
qu’«
une transparence totale des gestionnaires collectifs de droits, en particulier en ce qui concerne
les éléments pris en compte dans le calcul des tarifs, les coûts administratifs et la structure de l'offre,
et, à cet effet, le cas échéant, définir des règles pour la régulation et la surveillance des gestionnaires
collectifs de droits
».
La recommandation de 2005 avait par ailleurs donné lieu, le 10 juillet 2006, à une déclaration
commune du Groupement européen des auteurs et compositeurs (GESAC) et de la Confédération
internationale des éditeurs de musique (CIEM/ICMP) traitant notamment des rapports entre ces deux
catégories d’ayants droit dans la gouvernance des sociétés de gestion collective.
Par ailleurs, dans une
Position sur certains aspects de la gestion collective du droit d’auteur
datée du
8 février 2011, le CESAC, se disant notamment «
surpris par les allégations faites quant à son soi-
disant manque d’engagement à l’égard de ces principes [de transparence et de bonne gouvernance]
»,
a tenu à rappeler que «
les sociétés d’auteur ont une grande expérience de l’autorégulation en ce
domaine
» et que «
les règles professionnelles de la CISAC adoptées en 2007 et 2009 fixent des
normes minimales de qualité en matière de gouvernance, d’affiliation, de transparence, d’octroi de
licences, de collecte des droits, de documentation et de distribution
».
Enfin, le 23 avril 2010, la Commission européenne a tenu une audience publique sur la gouvernance
de la gestion collective dont le but était d'analyser comment les relations entre les ayants droit, les
sociétés de gestion collective et les utilisateurs commerciaux avaient évolué. Deux sociétés françaises,
la SACEM et l’ADAMI, étaient représentées au sein du « panel 1 » qui traitait des relations entre les
sociétés et leurs membres.
Le déroulement du contrôle
Comme sa précédente intervention sur le même sujet ayant donné lieu à son rapport de juin 2004, la
Commission permanente a limité la présente enquête aux sociétés de gestion collective ayant
directement pour associés des titulaires de droit.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
223
Cela ne signifie pas qu’une moindre importance s’attache à l’information et aux possibilités de
contrôle dont disposent les membres des « sociétés intermédiaires », dont les associés sont d’autres
sociétés de gestion collective. Au contraire, comme le suggère l’étude faite l’année dernière des
relations financières complexes qu’entretiennent ces dernières, la transparence, encore bien
insuffisante, sur les coûts et conditions de facturation est un élément essentiel pour l’appréciation que
les titulaires de droits peuvent porter sur l’efficacité et l’efficience de l’organisation de la gestion
collective et l’équité des rapports économiques en vigueur. L’examen des modes de participation de
leurs associés à la gestion des « sociétés intermédiaires » mériterait donc de retenir l’attention une fois
qu’auront été conduites à terme les réorganisations en cours au sein des sociétés intermédiaires
(comme la fusion de la SORECOP et de COPIE FRANCE ou le retrait de plusieurs des associés de la
SDRM) ou les renégociations à l’ordre du jour de certains des accords dont elles sont parties
prenantes.
La Commission permanente a choisi de centrer son enquête sur neuf sociétés représentatives des
principales catégories d’ayants droit puisqu’elles concernent tant les auteurs avec la SACEM, la
SACD, la SCAM et l’ADAGP, que les éditeurs, avec la SCELF (et la SACEM pour les éditeurs
musicaux), les artistes-interprètes pour l’ADAMI et la SPEDIDAM, et les producteurs, avec les deux
organisations de producteurs phonographiques, la SCPP et la SPPF.
Les répertoires couverts concernent principalement la musique, l’art dramatique et l’audiovisuel, mais
aussi, à travers la SCELF et l’ADAGP, les domaines de l’écrit et des arts visuels.
Les sociétés examinées regroupent majoritairement, soit des personnes physiques, comme c’est
naturellement le cas pour les sociétés d’auteurs, de compositeurs, d’artistes-interprètes ou d’artistes
des domaines visuels, soit des personnes morales, dans le cas des sociétés dont les membres sont des
éditeurs ou des producteurs.
Cette distinction quant à la nature des associés, mais aussi quant à leur nombre et aux intérêts
économiques dont ils sont porteurs, n’est pas sans incidence sur l’appréciation des enjeux et des
modalités de leur participation à la vie des sociétés de gestion collective dont ils sont membres.
Sans perdre de vue cette considération, l’enquête a été menée auprès de chacune des sociétés retenues
sur la base d’un même questionnaire que l’on trouvera en annexe. La présente synthèse qui rend
compte des réponses apportées par les organismes contrôlés peut varier dans sa teneur ou son degré de
précision en fonction des caractéristiques de chaque société ou des circonstances propres au
déroulement de l’enquête.
Sur cette base, les développements suivants obéissent pour l’essentiel au plan du questionnaire initial
et présentent donc successivement les associés de chaque société et les règles qui les régissent
(chapitre I), les droits d’information et de contrôle qui leur sont reconnus (chapitre II), le rôle et le
mode de fonctionnement des assemblées générales (chapitre III), ceux des organes de gestion (chapitre
IV). Il rend compte pour finir des débats ou des contestations dont le fonctionnement des sociétés ou
leurs règles de gestion peuvent faire l’objet (chapitre V).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
Chapitre I
Les associés
Ce chapitre décrit successivement la « démographie » des associés de chaque société et les éventuelles
distinctions statutaires faites parmi eux (I), les modalités d’admission des membres et les prérogatives
qui en découlent (II), les mesures disciplinaires pouvant être prises à leur encontre, jusqu’à
l’éventuelle exclusion (III), les modalités de leur démission ou de leur retrait total ou partiel de la
société (IV).
I - Nombre et types d’associés
L’ensemble des sociétés de gestion collective a connu une forte croissance des adhésions au cours de
la dernière décennie, les sociétés ici examinées passant au cours de la période d’un peu plus de
190 000 membres à près de 285 000, soit une augmentation de plus de 48 %. Ce dynamisme s’observe
à la fois pour les sociétés d’auteurs ou d’éditeurs (+51 %) et d’artistes-interprètes (+41 %) et est
particulièrement fort pour celles de producteurs discographiques (+125 %).
Graphique n°1 : Évolution du nombre d'associés des sociétés contrôlées entre 2000 et 2010
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
SPPF
SCPP
SPEDIDAM
ADAMI
SCELF
ADAGP
SCAM
SACD
SACEM
Source : Commission permanente
La distinction entre sociétés d’ayants droit principalement individuels et sociétés d’entreprises se
traduit cependant par l’ordre de grandeur très inégal du nombre des associés que les divers organismes
regroupent : respectivement 140 000 environ pour la SACEM en 2010, plus de 50 000 pour la SACD,
30 000 pour la SCAM comme pour la SPEDIDAM, 25 000 pour l’ADAMI, près de 10 000 pour
l’ADAGP, à comparer à un peu plus de 1 300 pour la SCPP et de 1 200 pour la SPPF et à 230 pour la
SCELF.
La hiérarchie des montants de perceptions est quelque peu différente : l'ADAMI gère plus de droits
que la SPEDIDAM (respectivement 58 M€ et 40 M€ environ en 2010) ; la SCPP et la SPPF
répartissent près de 67 M€ et 23 M€ de droits tandis que l'ADAGP, nettement plus nombreuse en
associés, en distribue 21 M€ environ.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
226
Graphique n° 2 :
Évolution des droits perçus par les sociétés contrôlées entre 2008 et 2010
0
500
1000
1500
2000
2500
2008
2009
2010
SPPF
SCPP
SPEDIDAM
ADAMI
SCELF
ADAGP
SCAM
SACD
SACEM
Autres SPRD
Source : tableau n° 5 de la partie flux et ratios, « Montant des perceptions totales des sociétés (droits primaires
et droits perçus par l’intermédiaire d’une autre société) » ; l’absence d’homogénéité dans l’approche
méthodologique empêche la représentation graphique pour les années antérieures à 2008.
Il convient en outre de rappeler que, dans chaque société, les associés sont très inégaux quant à la part
des droits dont chacun bénéficie et que le poids économique des plus importants d’entre eux,
notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises, peut leur conférer une influence au sein de la gestion
collective supérieure à leur nombre ou à la part que leur confèrent les statuts dans les divers organes
des sociétés.
Comme l’avait observé la Commission permanente dans son rapport de juin 2004, les sociétés traitent
de manière variable la situation à leur égard des héritiers, légataires ou cessionnaires de leurs associés
titulaires originaires de droits. La plupart d’entre elles établissent par ailleurs entre leurs adhérents des
différenciations de « collèges » ou de « grades », prenant en compte leur part dans les oeuvres ou droits
gérés ou leur ancienneté dans la société (cas de l’ADAGP) et y attache des pondérations variables des
droits de votes correspondants. Le poids relatif de chacun de ces sous-ensembles peut donc être
différent selon que l’on considère le nombre des associés, leur poids économique et les voix détenues.
Enfin, si les statuts des diverses sociétés prévoient le plus souvent que la participation à leur organe de
direction n’est pas compatible avec un rôle semblable dans une autre société de gestion collective, des
situations de « double appartenance » peuvent exister pour certains associés. Des artistes-interprètes
notamment peuvent être conjointement membres de l’ADAMI et de la SPEDIDAM et y déclarer leurs
oeuvres en fonction de la place qu’ils y occupent dans la liste des participants. Le cas est aussi fréquent
d'auteurs ou compositeurs qui peuvent être conjointement membres de la SACEM et de la SACD pour
une partie de leur répertoire, voire d’une société d’interprètes s’ils ont également cette qualité
Du côté des entreprises, on peut signaler le cas des
majors
de l’industrie musicale ou de certains labels
indépendants qui, respectivement représentés par la SCPP ou par la SPPF en tant que producteurs
phonographiques, sont également membres de la SACEM au titre de leurs filiales d’édition musicale.
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RAPPORT ANNUEL 2011
227
A - LA SACEM
Comme l’indique son nom, la société a pour caractéristique de regrouper des auteurs, des
compositeurs, des réalisateurs et des éditeurs. Elle a vu, entre 2000 et 2010, le nombre de ses associés
s’accroître de près de 46 000, soit une progression de +50 % qui a concerné toutes les catégories de
membres. A l’inverse, les départs ont été, selon la société, très peu nombreux : 149 démissions depuis
2000 et entre 20 et 50 transferts chaque année vers des sociétés étrangères.
Tableau n° 38 et graphique associé : Évolution du nombre des associés de 2000 à 2010
2000
2001
2002
2003
2004
Compositeurs
28 150
29 243
30 514
31 762
33 373
Auteurs
23 159
23 663
24 210
24 771
25 571
Réalisateurs
1 243
1 300
1 398
1 485
1 583
Compositeurs-Auteurs
34 570
36 325
38 368
40 072
42 857
Compositeurs-Auteurs-Réalisateurs
155
166
171
179
204
Auteurs-Réalisateurs
239
245
246
251
268
Compositeurs-Réalisateurs
43
44
49
59
65
Éditeurs
3 928
4 064
4 165
4 296
4 435
Nombre total d’associés
91 487
95 050
99 121
102 875
108 356
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Compositeurs
35 212
36 568
38 087
39 338
40 771
41 898
Auteurs
26 444
27 162
27 881
28 560
29 293
29 989
Réalisateurs
1 729
1 888
2 056
2 190
2 390
2 469
Compositeurs-Auteurs
45 567
48 004
50 595
52 649
54 773
56 637
Compositeurs-Auteurs-Réalisateurs
221
257
313
352
414
444
Auteurs-Réalisateurs
279
297
316
327
342
349
Compositeurs-Réalisateurs
70
78
95
103
126
142
Éditeurs
4 603
4 782
4 909
5 082
5 530
5 460
Nombre total d’associés
114 125
119 036
124 252
128 601
133 639
137 388
Source : SACEM
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
Éditeurs
Compositeurs-Réalisateurs
Auteurs-Réalisateurs
Compositeurs-Auteurs-Réalisateurs
Compositeurs-Auteurs
Réalisateurs
Auteurs
Compositeurs
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
228
L’éditeur de musique, dont le rôle doit être distingué de celui des producteurs phonographiques, même
si les deux métiers sont parfois exercés par les mêmes groupes, est défini par la chambre syndicale de
l’édition musicale (CSDEM) comme «
le seul commerçant chargé d’exploiter commercialement
l’oeuvre musicale et de défendre les droits de ses auteurs
». Selon la société, les cinq premiers éditeurs
membres de la société (en importance de droits perçus) étaient les suivants en 2010, par ordre
alphabétique :
Because Editions, EMI Music Publishing, Sony Music, Universal Music Pub France
et
Warner Chappell
90
.
Si les éditeurs ne représentent que 4 % environ du nombre des associés, leur part des droits perçus est
proche de la moitié, selon les données transmises par la société. La gestion des droits liés à l’activité
d’édition des
majors
constitue en outre un enjeu important à l’échelle européenne. Les cinq premiers
éditeurs perçoivent à eux seuls près du quart de la totalité des droits perçus par la société.
La société est composée de trois catégories d’associés qui sont :
1- les membres ;
2- les héritiers et légataires ;
3- les cessionnaires
91
.
La qualité de membre se décline à son tour en trois catégories :
1- les adhérents (autrefois appelés « stagiaires ») ;
2- les sociétaires professionnels ;
3- les sociétaires définitifs.
L’admission se fait toujours au grade de membre adhérent. L’accès aux deux autres grades dépend à la
fois de l’ancienneté (il faut avoir été dans la catégorie précédente depuis 3 ans au moins) et du montant
annuel des droits perçus pendant 3 des 4 années précédant la nomination
92
. Il faut aussi n’avoir fait
l’objet d’aucune mesure disciplinaire au cours des 3 années antérieures.
Une part très minoritaire des membres accède au statut professionnel ou définitif, comme le montre le
tableau suivant :
Tableau n° 39 : Statut des membres de 2000 à 2010
2000
2001
2002
2003
2004
Adhérents
88 999
92 479
96 419
100 046
105 106
Sociétaires professionnels
1 061
1 110
1 211
1 308
1 601
Sociétaires définitifs
1 427
1 461
1 491
1 521
1 649
Nombre total d’associés
91 487
95 050
99 121
102 875
108 356
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Adhérents
110 607
115 344
120 400
124 575
129 454
133 049
Sociétaires professionnels
1 812
1 961
2 006
2 093
2 182
2 263
Sociétaires définitifs
1 706
1 731
1 846
1 933
2 003
2 076
Nombre total d’associés
114 125
119 036
124 252
128 601
133 639
137 388
Source : SACEM
90
Cette situation évolue bien sûr en fonction des restructurations affectant le secteur, une des quatre
majors, EMI,
disparaissant, par exemple, en 2012.
91
Les cessionnaires peuvent être, soit les bénéficiaires d’une cession de ses droits par un auteur, un compositeur ou un
réalisateur membre de la société, soit les acquéreurs du fonds d’un éditeur membre de la société.
92
Ce montant, appelé «
cens argent
», est modulé selon les catégories d’associés et fixé chaque année par le conseil
d’administration. Le montant du « cens argent » pour l’année 2011 (sur les droits perçus en 2010) a été établi en février 2011
comme suit :
Droit d’exécution publique seul
Droit d’exécution publique +
Droit de reproduction mécanique
Accession au sociétariat professionnel
1) Auteur, réalisateur, compositeur
9 706
14 973
2) Editeur
29 118
44 919
Accession au sociétariat définitif
1) Auteur, réalisateur, compositeur
19 412
29 946
2) Editeur
58 236
89 838
Les seuils sont
donc : triplés entre auteurs ou compositeurs, et éditeurs ; doublés pour passer du sociétariat professionnel au
sociétariat définitif.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
229
La part des éditeurs dans les sociétaires professionnels et définitifs est, logiquement, plus importante
qu’au sein de l’ensemble des associés (où elle a oscillé entre 1,5 et 3 %) :
Tableau n° 40 : Évolution du nombre d’éditeurs sociétaires professionnels et définitifs
2000
2005
2010
Editeurs sociétaires professionnels / définitifs
79
157
147
190
227
231
Total
236
337
458
Part dans le total des éditeurs
6 %
7,3 %
8,4 %
Part dans le total des sociétaires professionnels et définitifs
9,5 %
9,6 %
10,6 %
Source : SACEM et calculs Commission permanente
Le nombre annuel des membres qui accèdent au statut supérieur a varié, depuis 2000, autour de 100 à
300 – avec une exception notable en 2004, année au cours de laquelle ils ont été plus de 700 (parmi
lesquels une large majorité de compositeurs), la société ayant décidé en 2003 de réduire de moitié les
montants du
cens argent
93
.
La Commission permanente avait écrit, dans son rapport 2004, qu’«
en juin 2003, le nombre des
sociétaires professionnels et définitifs (2 746) représentait 2,8% des 98 647 associés de la SACEM
».
Dans une période où le nombre a crû d’un tiers, la modification du
cens argent
a fait passer la
proportion parmi eux des sociétaires professionnels et définitifs de 2,8 % en 2003 à 3,2 % à la fin de
2010, le nombre des sociétaires professionnels ayant progressé de + 73 % et celui des sociétaires
définitifs de + 36 %.
Les héritiers, légataires et cessionnaires
94
ne peuvent être qu’adhérents : les autres statuts leur sont
fermés. La société a modifié en 2008 ses statuts pour respecter une préconisation faite par la
Commission permanente en 2004
95
: désormais, au décès d'un sociétaire, ses héritiers et/ou légataires,
personnes physiques ou personnes morales, deviennent automatiquement membres adhérents de la
société sans avoir besoin de formuler une demande d’adhésion
96
.
B- La SACD
1 -Évolution du nombre d’associés par catégorie et par grade
Au 31 décembre 2010, la société comptait 51 393 associés se répartissant selon les différentes
catégories d’associés et de grades définies par ses statuts.
«
La SACD se compose de trois catégories d’associés : 1) les auteurs et compositeurs, 2) les héritiers
et légataires, et 3) les cessionnaires admis à adhérer à la Société. La catégorie des auteurs et
compositeurs comporte trois grades : a) les sociétaires, b) les sociétaires adjoints, et c) les
adhérents.
».
93
Cf. rapport annuel 2003 de la Commission permanente, p.71 : «
Ainsi, pour devenir sociétaire professionnel, un membre de
la SACEM devait, en 2003, être depuis trois ans au moins membre de la société et avoir perçu, pendant trois des quatre
dernières années, un montant annuel de droits au moins égal à 27 000 € pour un auteur ou compositeur, à 21.000 € pour un
auteur réalisateur et à 81.000 € pour un éditeur.
Pour devenir sociétaire définitif, il faut avoir été nommé sociétaire professionnel depuis au moins trois ans et avoir perçu un
« cens argent » d’un montant double de celui exigé pour devenir sociétaire professionnel.
(…) L’accès à ces grades devrait être élargi à la suite de la décision prise en décembre 2003 par le conseil d'administration
de réduire de moitié les montants du cens argent.
»
C’est l’actuel président du conseil d'administration, qui, déjà président en 2003-2004, avait proposé cette modification –
laquelle n’avait pas été adoptée sans difficulté.
94
La société n’a pas pu en fournir le nombre exact mais a indiqué que son système comptable répertorie en 2011 un peu plus
de 10 000 « comptes héritiers ».
95
Rapport annuel 2003, p. 62.
96
En revanche, cette dernière disposition subsiste logiquement pour les cessionnaires.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
230
Tableau n° 41 et graphique associé : Évolution du nombre d’associés entre 2000 et 2010,
par catégorie
Auteurs et compositeurs
Héritiers-légataires
Cessionnaires
Total associés
Nbre
Evolution
Nbre
Evolution
Nbre
Evolution
Nbre
Evolution
2000
27 723
8 826
36 549
2001
29 095
4,95%
8 728
-1,11%
37 823
3,49%
2002
30 493
4,80%
8 730
0,02%
39
223
3,70%
2003
32 106
5,29%
8 710
-0,23%
40 816
4,06%
2004
33 801
5,28%
8 605
-1,21%
42 406
3,90%
2005
35 483
4,98%
8 220
-4,47%
135
43 838
3,38%
2006
37 049
4,41%
8 231
0,13%
136
0,74%
45 416
3,60%
2007
39 085
5,50%
8 237
0,07%
140
2,94%
47 462
4,51%
2008
40515
3,66%
8240
0,04%
141
0,71%
48896
3,02%
2009
41526
2,50%
8243
0,04%
142
0,71%
49911
2,08%
2010
42821
3,12%
8430
2,27%
142
0,00%
51393
2,97%
Source : SACD
Les auteurs et compositeurs représentent environ 80 % des associés et l’ensemble formé par les
héritiers-légataires et cessionnaires, environ 20 %. La catégorie des « cessionnaires » reste très
marginale en nombre. Selon l'indication de la société, elle concerne le plus souvent des sociétés
formées par des auteurs ayant également la qualité de producteurs (auteurs-producteurs audiovisuels).
La société a également accueilli des éditeurs de musique, d'opéra notamment, en vue de leur éviter un
double prélèvement social et fiscal sur la part de droits d’auteur qui leur était reversée. Une
négociation avec les organismes sociaux et fiscaux ayant permis de pallier cet inconvénient, les
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
Auteurs et compositeurs
Héritiers-légataires
Cessionnaires
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2011
231
éditeurs de musique se limitent désormais à notifier leurs contrats d’édition musicale, la part leur
revenant leur étant désormais versée hors prélèvements sociaux et fiscaux sans qu'il soit besoin pour
eux d'être membres de la société.
Tableau n° 42 : Évolution de la répartition des associés par catégorie
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Auteurs et compositeurs
Héritiers-légataires
Cessionnaires
Source : SACD
Le règlement général de la société précise que :
- pour être admis au grade de sociétaire-adjoint, un adhérent doit pouvoir justifier d’un répertoire ayant
produit 2 500 parts
97
et avoir perçu un montant de droits égal à au moins 1,5 fois le plancher
d’affiliation à l’AGESSA (soit environ 10 500 € de droits) ;
- pour être admis au grade de sociétaire, un adhérent doit pouvoir justifier d’un répertoire ayant
produit 5 000 parts
98
et avoir perçu un montant de droits égal à au moins trois fois le plancher
d’affiliation à l’AGESSA (soit environ 21 000 € de droits).
La société comptait au 31 décembre 2010 :
- 34 382
adhérents
, soit une progression de 49,6 % depuis 2000, représentant 66,9 % des associés
(contre 62,9 % en 2000) ;
- 3 422
sociétaires-adjoints
, soit une progression de 67,6 % depuis 2000, représentant 6,6 % des
associés (contre 5,6 % en 2000) ;
- 5 017
sociétaires,
soit une progression de 85,7 % depuis 2000, représentant 9,8 % des associés
(contre 7,4 % en 2000).
2 - Les adhésions
Au cours des dix dernières années, le nombre annuel d’adhésions a varié entre 1 360 et 1 760 environ.
97
Ce qui correspond par exemple à 2 pièces de théâtre, 3 chorégraphies, 3 mises en scène ou encore 2 réalisations de film de
cinéma ou de télévision.
98
Ce qui correspond, pour un auteur de spectacles vivants à 3 pièces de théâtre ou 5 chorégraphies ou encore 6 mises en
scène, pour un auteur audiovisuel à 5 scénarii ou 5 réalisations de films, ou pour un auteur « mixte » à 2 pièces de théâtre et
un scénario de film, par exemple.
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232
Tableau n° 43 : Évolution des adhésions
Nombre d’adhésions
Evolution
2000
1368
2001
1433
4,75%
2002
1458
1,74%
2003
1671
14,61%
2004
1765
5,63%
2005
1553
-12,01%
2006
1661
6,95%
2007
1720
3,55%
2008
1550
-9,88%
2009
1556
0,39%
2010
1567
0,71%
Source : SACD
Les apports confiés en gestion au moment de l’adhésion sont en grande majorité des apports
« mixtes » relatifs aux répertoires du spectacle vivant et de l’audiovisuel. Les apports spécifiques,
possibles depuis 2006 (cf. ci-après), à l’un ou l’autre de ces répertoires, ne représentent que 1 à 2 % du
total.
La société précise qu’aucune demande d’adhésion n’a été refusée.
C - La SCAM
Au 31 décembre 2010, le nombre des associés en France, Belgique et Canada s’élevait à 29 576
99
.
Depuis 2000, le nombre d’adhérents a progressé de 74,9 %, la société soulignant le rajeunissement de
ses associés : les adhésions des 20-30 ans ont crû de 46 % en 2010 par rapport à 2009.
Tableau n° 44 : Évolution du nombre des associés depuis 2000 (au 31 décembre)
Année
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre
d’associés
16 908
17 761
19 032
20 071
21 095
22 160
23 504
25 613
27 244
28 616
29 576
Evolution
5,04%
7,16%
5,46%
5,10%
5,05%
6,06%
8,97%
6,37%
5,04%
3,35%
Source : SCAM
Les associés sont exclusivement des personnes physiques, des auteurs ou leurs héritiers ou légataires.
Il existe trois catégories d’auteurs associés, définies selon le «
nombre de points
»
100
apportés au
répertoire de la société : les adhérents (59,9 % des associés à fin 2010), apportant moins de 6 000
points, les sociétaires stagiaires (19,1 % des associés), moins de 12 000 points, et les sociétaires (21 %
des associés), plus de 12 000 points.
99
Le nombre d’associés belges était de 2 089 (7,1 % du total) et celui d’associés canadiens de 449 (1,5 %).
100
Chaque oeuvre apportée au répertoire est convertie en points, selon sa nature et/ou sa durée (pour les oeuvres
audiovisuelles)
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RAPPORT ANNUEL 2011
233
Graphique n° 3 : Évolution du nombre d'associés entre 2000 et 2010 et ventilation des associés
par catégorie pour l'année 2010
Tableau n° 45 : Répartition des associés par genre et par grade au 31 décembre 2010
Sociétaires
Sociétaires stagiaires
Adhérents
Total
Audiovisuel
3 659
3 484
12 741
19 884
Télévision
3 352
3 189
12 154
18 695
OEuvres institutionnelles
183
159
235
577
OEuvres électroniques
124
136
352
612
Images fixes
108
69
84
261
Radio
735
804
2 429
3 968
Ecrit
1 380
995
1 492
3 867
Presse
373
217
79
669
Littérature
1 007
778
1 413
3 198
Non ventilés par répertoire
1 596
Total
29 576
Source : SCAM
La répartition par genres et par grades est restée relativement stable en dix ans. On observe une
progression du genre audiovisuel, déjà majoritaire en 2000, et celle de la part des sociétaires. Les
montants de droits versés à ces derniers représentent 56,1 % des droits, alors qu’ils ne représentent que
21 % des associés.
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
Nombre d’associés (indifférenciés)
non ventilés
Littérature
Presse
Radio
Images fixes
OEuvres électroniques
OEuvres institutionnelles
Télévision
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Tableau n° 46 : Évolution de la répartition des associées de 2000 à 2010
2000
2010
Nombre
Part
Nombre
Part
Par genres
Audiovisuel
10 463
61,9%
19 884
67,2%
Images fixes
240
1,4%
261
0,9%
Radio
2 480
14,7%
3 968
13,4%
Ecrit
2 847
16,8%
3 867
13,1%
Autres
878
5,2%
1596
5,4%
Par grades
Sociétaires
2 702
16,7%
5 882
21,0%
Sociétaires stagiaires
3 509
21,7%
5 352
19,1%
Adhérents
9 972
61,6%
16 746
59,8%
Source : Commission permanente à partir des données SCAM
Tableau n° 47 : Montant des droits versés en 2010 par genres et grades
(En €)
Genres
Sociétaires
Sociétaires
stagiaires
Adhérents
Total
Audiovisuel
35 047 257
11 701 729
16 682 063
63 431 049
Télévision
35 045 273
11 701 606
16 681 988
63 428 867
OEuvres institutionnelles
1 751
-
-
1 751
OEuvres électroniques
233
123
75
432
Images fixes
143 392
29 062
67 522
239 976
Radio
4 123 565
664 289
1 480 486
6 268 339
Ecrit
1 504 086
279 815
172 978
1 956 879
Presse
163 785
85 351
16 253
265 388
Littérature
1 340 301
194 464
156 725
1 691 490
Non ventilés par répertoire (décédés)
-
-
-
890 971
Total membres associés
40 818 300
12 674 894
18 403 049
72 787 214
Autres ayants droit
-
-
-
2 354 688
Auteurs en attente d'adhésion
-
-
-
576 581
Auteurs non associés ayant mandaté la SCAM (écrit)
-
-
-
22 174
Editeurs
-
-
-
52 041
Sociétés françaises et étrangères
-
-
-
1 703 892
Total ayants droit
75 141 902
Source : SCAM - Le total du montant réparti ne correspond pas à celui mentionné dans le rapport d'activité
en raison des montants qui sont versés directement aux auteurs par les bureaux belge et canadien de la
SCAM.
Les montants moyens perçus par les auteurs varient fortement selon les genres d’oeuvres et les grades.
Un sociétaire auteur d’oeuvres pour la télévision a perçu en moyenne 10 191 € tandis qu’un adhérent,
pour une oeuvre de ce même genre, a perçu en moyenne 2 041 €
101
; cet écart s'explique par le fait que
les auteurs les plus aguerris sont davantage en situation de se voir commander des oeuvres plus
élaborées ou plus longues et de bénéficier de diffusions et de rediffusions sur des chaînes ou à des
horaires de plus forte audience.
Tableau n° 48 : Montant moyen des droits versés en 2010 par genres et grades
(En €)
Genres
Sociétaires
Sociétaires stagiaires
Adhérents
Moyenne
Audiovisuel
10 182
4 304
2 041
4 425
Télévision
10 191
4 305
2 041
4 426
OEuvres institutionnelles
876
-
-
876
OEuvres électroniques
233
123
75
144
Images fixes
1 316
421
814
919
Radio
6 577
1 441
1 142
2 629
Ecrit
1 266
328
142
601
Presse
591
581
319
559
Littérature
1 471
276
135
608
Non ventilés par répertoire (décédés)
-
-
-
704
101
Moyenne constatée sur les seuls auteurs ayant perçu des droits, excluant donc du dénominateur ceux qui n’ont rien perçu
en 2010.
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235
Genres
Sociétaires
Sociétaires stagiaires
Adhérents
Moyenne
Total membres associés
7 607
3 091
1 709
3 385
Autres ayants droit
558
Auteurs en attente d'adhésion
145
Auteurs non associés ayant mandaté la
SCAM (écrit)
153
Editeurs
1 183
Sociétés françaises et étrangères
38 725
Total ayants-droit
2 922
Source : Commission permanente à partir des données SCAM - Le montant moyen est calculé sur la base des
seuls auteurs ayant reçu des droits.
Les héritiers et légataires d’auteurs décédés sont regroupés dans une catégorie spécifique d’associés.
Ils ne peuvent être élus administrateurs mais participent à leur désignation et aux grandes décisions,
lors des assemblées générales
102
. Leur nombre a connu une augmentation de 156 % en dix ans.
Tableau n° 49 : Évolution du nombre des héritiers et légataires de 2001 à 2010
Année
Nombre d’héritiers
2010
2 171
2009
1 963
2008
1 581
2007
1 486
2006
1 335
2005
1 234
2004
1 097
2003
1 014
2002
913
2001
848
2000
nc
Source : SCAM
La société ne compte pas de cessionnaires de droits parmi ses associés.
D - L’ADAGP
Assurant la gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture,
photographie, multimédia…), la société fait valoir la spécificité tenant à ce que les deux tiers de son
activité impliquent une gestion oeuvre par oeuvre, qu’il s’agisse du droit de suite, des droits de
reproduction, ou des droits de représentation.
Au cours de la décennie couverte par le présent contrôle, la croissance du nombre de ses associés
apparaît continue, même si elle est moins forte depuis 2007. La société dénombrait 5 629 membres en
2001 et 9 781 en 2010, soit une hausse totale de 74 %. Si la société déclare représenter près de
100 000 auteurs, ses propres associés en représentent donc moins du dixième, les autres ayants droit
n’étant représentés qu’au titre des accords passés avec des sociétés-soeurs étrangères.
Tableau n° 50 : Évolution du nombre d’associés entre 2000 et 2010
associés/années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évolution
% totale
personnes morales
45
60
64
66
73
79
81
84
86
86
91,11%
%
0,80%
0,99%
0,98%
0,94%
0,97%
0,98%
0,96%
0,94%
0,92%
0,88%
personnes physiques
5 584
6 013
6 462
6 942
7 462
7 990
8 345
8 846
9 279
9 695
73,62%
%
99,20%
99,01%
99,02%
99,06%
99,03%
99,02%
99,04%
99,06%
99,08%
99,12%
Nombre total
5 629
6 073
6 526
7 008
7 535
8 069
8 426
8 930
9 365
9 781
73,76%
Evolution annuelle
-
444
453
482
527
534
357
504
435
416
%
7,89%
7,46%
7,39%
7,52%
7,09%
4,42%
5,98%
4,87%
4,44%
Source : ADAGP
102
Ils y disposent de 10 voix, le cas échéant indivises, en représentation de l’auteur décédé. En cas de pluralité de
représentants, ils doivent désigner ou faire désigner un mandataire pour l’exercice du droit de vote.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
236
1. Personnes physiques et personnes morales
Les personnes physiques représentent plus de 99 % des associés en 2010, soit 9 279 personnes contre
5 587 en 2001, soit une augmentation de près de 74 %.
La société enregistre un quasi-doublement des personnes morales associées (de 45 à 86 en 2010), dont
aucune ne fait partie du conseil d’administration et dont 19 % sont des associés simples. Il s’agit
d’entités représentant les intérêts d’un seul auteur (la société Kandinsky, la fondation Le Corbusier,
l’association Marcel Duchamp, la fondation Alberto et Annette Giacometti, la fondation Dubuffet, la
Calder Foundation), d’oeuvres caritatives ou sociales légataires de droits (comme la fondation des
orphelins apprentis d’Auteuil, Niki Charitable Art Foundation), ou encore d’agences ou
d’établissements disposant de droits d’auteurs (l’agence de photographie Rue des archives, l’agence
Roger Viollet ou le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou).
2. Catégories et grades
Alors que la société existe depuis 1953, les statuts de 1998 ne comportaient que trois catégories
d’associés, sans distinction de grade : les auteurs, les ayants droit (héritiers et légataires des auteurs) et
les cessionnaires. Les auteurs qui constituaient plus de la moitié des associés dès le début de la période
(57 %), en représentent plus de 65 % en 2010. Les « cumulants » (auteurs également ayants droit ou
cessionnaires), représentent une proportion très faible et proportionnellement en décroissance.
Tableau n° 51
et graphique associé : Évolution par catégories d’associés entre 2000 et 2010
Catégories d'associés
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
évolution
%
Auteurs
3 189
3 502
3 806
4 161
4 547
4 922
5 305
5 684
6 063
6375
99,9%
% du nombre d'associés
56,7%
57,7%
58,3%
59,4%
60,3%
61,0%
63,0%
63,7%
64,7%
65,2%
évolution du %
-
1,8%
1,1%
1,8%
1,6%
1,1%
3,2%
1,1%
1,7%
0,7%
Ayants droit/Cessionnaires
2287
2408
2552
2678
2811
2964
2936
3059
3117
3218
40,7%
% du nombre d'associés
40,6%
39,7%
39,1%
38,2%
37,3%
36,7%
34,8%
34,3%
33,3%
32,9%
évolution du %
-
-2,4%
-1,4%
-2,3%
-2,4%
-1,5%
-5,1%
-1,7%
-2,8%
-1,2%
Auteurs et Ayants droit/Cessionnaires
153
163
168
169
177
183
185
187
185
188
22,9%
% du nombre d'associés
2,7%
2,7%
2,6%
2,4%
2,3%
2,3%
2,2%
2,1%
2,0%
1,9%
évolution du %
-
-1,3%
-4,1%
-6,3%
-2,6%
-3,5%
-3,2%
-4,6%
-5,7%
-2,7%
TOTAL
5 629
6 073
6 526
7 008
7 535
8 069
8 426
8 930
9 365
9 781
73,8%
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Auteurs
Ayants droit/Cessionnaires
Auteurs et Ayants droit/Cessionnaires
Source: ADAGP
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
237
Une réforme statutaire du 17 octobre 2002 a rétabli formellement deux grades, celui des associés
simples et celui des sociétaires
103
,
selon un critère de fidélité et non pas de montants des droits qui
aurait été évoqué lors de la mise en place éphémère d’un grade de sociétaire en 1986. Les associés
n’ayant apporté que la gérance de droits en gestion collective obligatoire ne peuvent cependant être
sociétaires.
Les associés et les sociétaires disposent de droits de vote différenciés (1 ou 10 voix), les membres du
conseil d’administration disposent, quelle que soit leur qualité (associé simple ou sociétaire) de
10 voix en assemblée générale (cf.
infra
).
E - La SCELF
La société se présente comme une société d’éditeurs gérant les droits d’auteur d’oeuvres littéraires
éditées nés de l’exploitation sur un autre support que le papier.
Les membres sont tous des maisons d’édition, chacune représentée par une personne physique. Au vu
des listes nominatives transmises, 226 maisons d’éditions sont membres de la société en qualité
d’adhérents ou de sociétaires ou d’associés.
Les 179 adhérents sont des éditeurs, personnes morales, dont les activités en matière d’exploitation des
droits dérivés sont occasionnelles.
Les 14 sociétaires sont des éditeurs cessionnaires ou mandataires, agréés par le conseil
d’administration, dont les fonds sont l’objet d’une exploitation modérée au titre des droits dérivés et
dont les demandes d’aide ou d’assistance à la société sont peu nombreuses.
Aux termes des statuts (article 3), «
seules peuvent être associées les personnes morales exerçant à
titre professionnel directement ou par des filiales ou des marques qu’elles exploitent, des activités
d’édition au sens de l’article L. 321-1 du CPI, quelles que soient la forme, le genre, la destination ou
le support des oeuvres éditées. Chaque associé fait un apport en numéraire soit en rachetant une part
sociale disponible soit en souscrivant une part sociale nouvelle.
» Chaque part vaut 150 €, un même
associé ne pouvant en détenir qu’une et chaque part sociale donnant droit à une voix en assemblée
générale.
Les associés sont présentement au nombre de 33, dont 16 membres du conseil d’administration. Sans
fournir l’évolution du nombre d’adhérents, de sociétaires et d’associés depuis 2000, puisqu’elle n’en
tient pas le compte, la société indique qu’il y a peu de mouvements.
F - L’ADAMI
La société gère les droits voisins des artistes que le protocole d’accord signé avec la SPEDIDAM le
28 juin 2004 désigne comme les «
artistes de l’image
» et les «
artistes dits principaux
»
104
.
Le nombre
de ses associés est passé de 16 299 en 2000 à 25 152 en 2010, soit une hausse de 54 %. Cette forte
progression a été soutenue par plusieurs campagnes d’adhésion auprès des attributaires de droits.
Tableau n° 52 : Progression du nombre des associés depuis 2000
Années
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Admissions
617
1075
1460
1351
864
851
494
484
622
833
819
TOTAL
16299
17374
18834
20185
21049
21900
22394
22078
23500
24333
25152
Source : ADAMI
103
Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de 2002 indique que «
la qualité de sociétaire était formellement
prise en compte dans les statuts de la société civile en date du 20 juin 1986 (art. 10 et 16) dans les mêmes conditions » mais
que « cette qualité a été suspendue en 1992 sur un motif purement technique et provisoire : notre outil informatique
rencontrait de graves dysfonctionnements et ne permettait pas de sécuriser cette disposition dans les votes. En outre,
l’ADAGP ne disposait pas des moyens financiers de procéder aux corrections ».
104
Ce protocole a été dénoncé par l’ADAMI le 17 juin 2009 et la SPEDIDAM considère qu’en toute hypothèse, son annexe
ne se prononçait, dans l’attente d’une répartition qui devait devenir commune aux deux sociétés, que sur la part à répartir
entre les diverses catégories d’artistes-interprètes au titre de la rémunération pour copie privée et de la « rémunération
équitable » sans valoir partage des compétences entre les deux sociétés signataires.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
238
Malgré cette forte progression du nombre des associés, plus d’un artiste sur deux auxquels des droits
ont été versés en 2010 (56 000 comptes environ) n’est pas associé, alors même que l’adhésion facilite
la tenue d’un fichier nominatif à jour. Par ailleurs, la société n’est pas habilitée à recouvrer des droits
pour les oeuvres diffusées à l’étranger d’artistes qui ne sont pas associés.
La société dénombre, en 2010, 10,25% de membres étrangers
105
parmi ses associés (2 608 associés
étrangers).
Les statuts prévoient que les ayants droit d’artistes-interprètes ont la possibilité de devenir associés
106
,
avec pour seule restriction statutaire qu’ils ne peuvent devenir membres des commissions. Le nombre
des associés héritiers a crû rapidement depuis 2003 :
Tableau n° 53
et graphique associé : Évolution du nombre des associés héritiers
depuis 2003
107
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Var
Associés vivants
18 397
18 519
19 123
20 087
20 901
21 003
21 395
22 131
20%
Associés héritier unique
300
299
325
374
403
417
436
456
52%
Associés héritiers multiples
1 262
1 320
1 395
1 611
1 644
1 717
1 738
1 880
49%
Source : ADAMI
G - La SPEDIDAM
Gérant traditionnellement les droits au titre des utilisations secondaires des interprétations
enregistrées
des artistes-interprètes dont le nom ne figure pas au générique de l’oeuvre, la société
n’exclut plus d’accueillir les artistes dits « principaux ».
Les associés sont tous des personnes physiques. Leur nombre a crû régulièrement et de façon assez
dynamique en début de période, plus modérément par la suite.
105
Artistes de nationalité étrangère ayant une résidence fiscale étrangère.
106
Les héritiers multiples sont cependant tenus de désigner un mandataire unique, seul habilité à participer aux assemblées
générales.
107
Statistiques antérieures à 2003 non disponibles.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
239
Graphique n°4 : Évolution du nombre d'associés entre 2001 et 2011
Source : SPEDIDAM
Tableau n° 54 : Répartition des perceptions par type de droits
Nombre d'associés
Au 1
er
janvier
Au 31 décembre
Taux de croissance
dans l’année
Nombre d’associés sans
adresse connue (1)
Inscrits à
l'AG (2)*
(1)/(2)
2001
23 212
24 221
4,3%
2002
24 221
24 977
3,1%
2003
24 977
25 797
3,3%
2004
25 797
26 515
2,8%
2005
26 515
27 175
2,5%
2006
27 175
27 675
1,8%
2007
27 675
28 245
2,1 %
2 368
27 943
8,5%
2008
28 245
29 034
2,8 %
2 626
28 629
9,2%
2009
29 034
29 700
2,3 %
2 371
29 371
8,1%
2010
29 700
30 372
2,3 %
2 697
29 966
9,0%
2011
30 372
2 669
30 751
8,7%
Source : SPEDIDAM
* Le nombre d’électeurs inscrits correspond au nombre de sociétaires recensés au jour de l’assemblée
générale ; il inclut le nombre des associés dont la société n’a plus l’adresse.
Le nombre des associés dont la société a perdu la trace oscille entre 8 et 9 %, cette proportion pouvant
tenir à la notoriété parfois limitée des artistes-interprètes représentés. La participation à la vie sociale
en est nécessairement atténuée. La société estime «
faire le travail nécessaire aux fins de réduire le
nombre de ces associés dont l’adresse n’est plus connue
» et qu’elle «
attire régulièrement l’attention
de ses associés sur l’importance de la communication de leur changement d’adresse
». Elle n’a
toutefois pas précisé les moyens mis en oeuvre à cette fin.
La société n’a qu’une seule catégorie d’associés.
H - La SCPP
En 2010, la société représente 1 318 producteurs phonographiques et administre un répertoire de plus
de deux millions de titres enregistrés et de 25 000 vidéomusiques, soit près de 80 % des droits des
producteurs français. Elle présente la particularité de réunir, parmi ses sociétaires, quatre
majors
qui,
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
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240
en 2010, représentaient 70 % du marché mondial des ventes de production musicales :
Universal
Music
(25 %),
Sony BMG
(21 %),
EMI
(13 %) et
Warner
(11 %). Cette spécificité la distingue de la
SPPF, dont les membres sont uniquement des producteurs indépendants.
La société a attiré de nombreux associés, leur nombre ayant plus que doublé entre 2000 et 2010, où
elle rassemble 1 318 associés.
Tableau n° 55
et graphique associé : Évolution du nombre d’associés entre 2000 et 2010
Année
Nombre d'associés
2000
558
2001
591
2002
633
2003
669
2004
717
2005
755
2006
845
2007
939
2008
1 058
2009
1 144
2010
1 318
2010/2000
136,2%
Source : Commission permanente, d’après données SCPP
Parmi les associés ayant adhéré en 2010, près des deux tiers (63,4 % en 2010) sont des sociétés, les
autres étant constituée sous forme associative (27 ,2 %) ou
individuelle (9,4 % des nouveaux
associés).
Tableau n° 56 : Ventilation par statut juridique des nouveaux associés en 2010
Statut
Nombre d'associés
Part dans le total des associés
Sociétés
135
63,4%
dont SA
1
0,5%
dont SAS
18
8,5%
dont SARL
87
40,8%
dont EURL
3
1,4%
dont sociétés étrangères
13
6,1%
dont Auto-entrepreneurs
13
6,1%
Individuel
20
9,4%
Association
58
27,2%
TOTAL
213
100,0%
Source : Commission permanente, d’après données SCPP
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
241
Les quatre
majors
et leurs deux filiales
108
ont perçu, en 2010, 28,2 M€ au titre des répartitions résultant
de l’exploitation des phonogrammes, tandis que les 1 314 producteurs indépendants n’ont bénéficié
que de 5,24 M€. Ce poids économique leur confère une position très importante, quoique non
majoritaire, au sein des organes de gestion de la société (cf.
infra
).
Aux termes des statuts, «
le capital social est divisé en parts égales qui sont attribuées aux associés
qui adhèrent aux présents statuts, à raison d’une par personne physique ou morale.
» Les associés
appartiennent donc à une seule et même catégorie.
Le nombre d’enregistrements qu’ils déclarent annuellement les distinguent néanmoins en trois
collèges, le premier collège est composé des associés disposant de plus de 45 000 enregistrements, le
deuxième collège de ceux disposant entre 45 000 et 3 001, et le troisième collège de ceux disposant de
moins de 3 001.
Tableau n° 57 : Ventilation, en 2010, des associés par nombre d’enregistrements ayant donné
lieu à une répartition au cours de l’année 2009
Nombre
d'enregistrements
Nombre de voix à
l'AG
Nombre
d'associés
Nombre total
de voix
Premier collège
plus de 45 000
200
5
1000
20 001 à 45 000
100
3
300
10 001 à 20 000
50
5
250
7 001 à 10 000
40
4
160
3 001 à 7 000
30
21
630
Deuxième collège
Total deuxième collège
33
1340
1 501 à 3 000
20
31
620
1 001 à 1 500
10
21
210
501 à 1 000
5
40
200
201 à 500
4
68
272
101 à 200
3
80
240
51 à 100
2
69
138
1 à 50
1
268
268
Troisième collège
Total troisième collège
577
1948
-
Hors quorum
1
703
703
TOTAL
1 318
4 991
Source : Commission permanente, d’après réponse SCPP
Enfin, les associés peuvent être distingués suivant qu’ils sont comptabilisés ou non dans le quorum
nécessaire à la validité des votes de l’assemblée générale, ce qui fait apparaître qu’une part
significative d’entre eux peuvent être qualifiés de « dormants »
(cf.
infra
, chapitre III).
I - La SPPF
Le nombre des associés s’élève à 1 296 en 2011, en légère diminution par rapport à 2010 notamment
du fait d’une campagne de radiation menée cette année comme à plusieurs reprises antérieurement. Il a
crû de 108 % entre 2000 et 2011 et de 20 % sur les cinq dernières années. Après avoir connu un pic
entre 2005 et 2007, le nombre annuel des adhésions tourne autour d’une centaine par an.
108
V2 Musique
et
Universal Publishing
, filiales de
Universal Music
.
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242
Graphique n°5 : Évolution du nombre des associés entre 2000 et 2010
Source : SPPF
Les statuts n’identifient qu’une seule catégorie d’associés et ces derniers sont quasi exclusivement des
personnes morales
109
,
dans leur grande majorité des SARL (754 associés) et des associations
(280 associés).
Graphique n°6 : Répartition des associés par catégorie juridique
SARL
Personne physique, EURL et EI
Autres
Associations
SAS
Société anonyme
Source : SPPF
Les droits répartis sont caractérisés par une très forte dispersion économique : les 10 % d’associés qui
ont généré les droits les plus importants en 2009 représentent à eux seuls 86 % du total des droits,
tandis que les 10 % d’associés à l'origine du moins de droits, n’en ont en réalité perçu aucun. La
répartition des associé selon le montant des droits produits en 2009 et selon leur nombre de voix à
l’assemblée générale (cf.
infra
, chapitre III) donne une bonne idée de ce rapport entre une petite
minorité d’associés titulaires de l’essentiel des droits et une grande majorité d’associés recevant peu
ou pas de droits.
109
Seuls 43 associés sont des personnes physiques.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
243
Graphique n°7 : Répartition des associés par nombre de voix* et de droits
(AG 2010, K€)
0,00
1 000,00
2 000,00
3 000,00
4 000,00
5 000,00
6 000,00
7 000,00
8 000,00
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
Total des droits générés en k€
Nombre de sociétés
*
En abscisses, de 9 voix à gauche de l’axe à 1 voix à sa droite.
Source : SPPF
II – L’admission et le statut de membre
Comme l’observait la Commission permanente dans son rapport de juin 2004, le caractère
intuitu
personae
des sociétés civiles autorise que celles-ci acceptent ou non l’adhésion de nouveaux associés
ou d’ayants droit d’associés disparus. Les sociétés de gestion collective étant cependant pour les
titulaires de droit «
dans une large mesure des partenaires obligés
», les statuts doivent garantir
l’objectivité des conditions mises à l’adhésion comme de la procédure et des motifs d’éventuels refus.
Si ceux-ci restent exceptionnels et ne donnent guère lieu à contestation, les dispositions juridiques en
vigueur ne satisfont pas toujours totalement à un tel principe.
Les statuts des sociétés, à commencer par ceux de la SACEM, indiquent le plus souvent que les
adhérents lui font «
apport
» du droit d’autoriser et d’interdire les oeuvres qu’ils lui confient au titre de
la gestion collective obligatoire ou volontaire. La Cour de Cassation a cependant précisé que cet
apport ne concourrait pas à la formation du capital social des sociétés, lequel n’est constitué que de la
souscription de parts en numéraire exigée de chaque associé lors de son entrée dans la société
110
.
Les associés doivent par ailleurs conserver le droit de se retirer volontairement de la société, droit qui
est l’une des caractéristiques des sociétés à capital variable. Le respect du droit de la concurrence
prohibe, de même, toutes clauses imposant que l’apport ou le retrait porte impérativement sur
l’ensemble des droits d’un même associé ; les statuts de plusieurs sociétés ont dû être corrigés pour en
tenir compte.
A - La SACEM
Selon le règlement général de la société, pour pouvoir demander à être admis, un auteur ou
compositeur doit avoir créé au moins 5 oeuvres originales et un éditeur, avoir présenté «
les contrats
d'édition d'au moins dix oeuvres originales faisant partie du répertoire de la société ou d'une société
110
Première chambre civile, 6 décembre 1988.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
244
d'auteurs qui lui a donné mandat de la représenter, qu'il a éditées graphiquement et dont il justifie
qu'elles font l'objet d'une exploitation publique
»
111
.
L’accès au statut de sociétaire professionnel requiert au moins trois ans d’adhésion et un seuil de
montant annuel de droits perçus pendant 3 des 4 années précédant la nomination ; il faut à nouveau
avoir été sociétaire professionnel pendant au moins 3 ans et avoir franchi un nouveau seuil de droits
perçus pour devenir sociétaire définitif.
Dans tous les cas, le conseil d'administration qui décide de chaque nomination, doit motiver ses refus
qui peuvent notamment résulter d’«
un comportement incompatible avec les devoirs et obligations
imposés par les statuts et le règlement général
». Selon la société, un tel cas ne s’est produit qu’une
fois depuis 2000
112
.
Il existe des incompatibilités, notamment pour «
tout employé rétribué ou non, d'un établissement
tributaire de la société, ou de tout intéressé dans un tel établissement qui, par ses fonctions, se trouve
dans la possibilité d'interpréter ou de faire interpréter, reproduire mécaniquement ou faire reproduire
mécaniquement des oeuvres à son choix
».
Le statut d’adhérent s’assortit des droits résultant des statuts et du règlement général de la société :
participation à l’assemblée générale, droit d’accès aux documents de la société prévus dans les statuts,
accès à la liste de ses oeuvres déclarées au répertoire, consultation de documents relatifs à la
répartition, accès à un espace réservé aux membres sur le site de la société. En 2010, 25 000 membres,
soit moins du cinquième, avaient demandé l’accès à cet espace ; ce nombre est peut-être appelé à
progresser rapidement puisqu’il était déjà passé à 27 000 en mai 2011.
B - La SACD
Selon les statuts, peuvent adhérer à la société :
- les auteurs d’oeuvres créées ou en cours de création, relevant de son
répertoire ;
- les héritiers d’auteurs décédés, non membres de la société de leur vivant, dont une oeuvre va être
représentée ou diffusée (adhésion à titre posthume) ;
- les cessionnaires d’oeuvres dramatiques ou audiovisuelles.
Les règles d’adhésion définies dans le règlement général sont identiques quelle que soit la catégorie
dont relève le candidat à l’adhésion, les successions devant cependant établir leur qualité d’héritiers de
l’auteur et les cessionnaires, l’existence et la validité de la cession dont ils se disent bénéficiaires.
Les auteurs et compositeurs ne peuvent, en théorie, adhérer que s’ils ont écrit, composé ou réalisé une
oeuvre déjà diffusée ou sur le point de l’être. Toutefois, le conseil d’administration a souhaité, le
27
septembre 2002, élargir les possibilités d’adhésion aux auteurs parrainés par deux auteurs
membres de la société ayant le grade de sociétaire ou bénéficiant d’un contrat de commande dans le
domaine du spectacle vivant ainsi qu’aux étudiants en stage de fin d’études ou diplômés d’une école
audiovisuelle ou d’un conservatoire d’écriture reconnu par la société.
Le nombre d’adhésions correspondant à ces trois nouvelles catégories n’excède pas une dizaine
chaque année. Malgré ces effets relativement modestes, il conviendrait que cette dérogation soit
inscrite dans les statuts de la société.
Le conseil d’administration statue souverainement sur les demandes d’adhésion. Une lettre confirmant
l’admission est envoyée aux nouveaux membres, accompagnée de sa carte de membre.
L’avantage commun à toutes les catégories d’associés réside dans le suivi par la société de
l’exploitation de leurs oeuvres et la gestion de leurs droits tant en France qu’à l’étranger. En outre, la
société apporte un conseil ou une assistance juridique dans le cadre des négociations avec les
entrepreneurs de spectacles et les producteurs audiovisuels. Elle met à la disposition des auteurs, des
111
Ces conditions sont requises pour les éditeurs domiciliés en France. Les éditeurs domiciliés à l’étranger peuvent, eux,
apporter à la SACEM tout ou partie de leurs droits, à condition d’avoir les contrats d’édition d’au moins 10 oeuvres originales
non coéditées sans qu'il leur soit demandé que ces oeuvres appartiennent au répertoire de la SACEM.
112
Il s’agissait d’un candidat qui, exclu pour motif disciplinaire, avait adhéré à une société belge, puis avait souhaité revenir à
la SACEM.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
245
lieux de travail, des rencontres d’information et des formations sur les pratiques de la profession, à la
« Maison des Auteurs ». Elle offre enfin la possibilité d’adhérer à une mutuelle réservée à ses
membres : la MACD.
Pour les auteurs et compositeurs, l’adhésion donne en outre droit :
- au précompte des cotisations sociales obligatoires sur les droits d’auteur (AGESSA, RACD) ;
-
à l’accès à l’espace « Membres » du site internet qui fournit des informations spécifiques sur le
compte de l’adhérent et des documents utiles ;
- à l’action sociale, qui peut se traduire par une aide financière ou un accompagnement dans des
démarches ;
- à une allocation complémentaire à la pension de retraite, versée sous certaines conditions ;
- à une information régulière par le biais d’une
newsletter
ciblée selon le répertoire de création.
C - La SCAM
Selon le règlement général, tout auteur d’une oeuvre relevant du répertoire de la société et exploitée
selon l’un des modes
listés par ses statuts peut demander son adhésion. La demande est instruite par
les services administratifs et le dossier, s’il est conforme, est soumis à validation du conseil
d’administration.
A défaut, une décision de refus est prise par le conseil et l’auteur demandeur informé des raisons du
refus. Ce n'est que depuis peu (juin 2011), qu’une liste des refus d’adhésion est tenue par la SCAM.
Ainsi, à la réunion du conseil d’administration du 7 juin 2011, 24 demandes ont été refusées. Les
motifs ont été les suivants :
- le postulant n’a pas justifié sa qualité d’auteur malgré plusieurs relances ;
- absence d’avenant au contrat autorisant à percevoir des droits d’auteur par l’intermédiaire de la
société ;
- oeuvre non attributaire ;
- le postulant a la qualité de technicien et non pas d’auteur pour les oeuvres déclarées.
Aucun postulant n’a, à ce jour, intenté de recours contre une décision de refus d’adhésion.
Les motifs d’ajournement peuvent ne pas être uniquement liés à des vérifications administratives.
Ainsi, en mars 2010, la société a refusé, à titre de mesure de sauvegarde
113
, la demande d’adhésion
d’un auteur qui avait témoigné contre elle dans une affaire l’opposant à deux de ses associés accusés
d’escroquerie dans la déclaration d’oeuvre. L’auteur a été informé de cette décision et de son motif .Le
tribunal correctionnel puis la cour d’appel ont débouté la société en s’appuyant notamment sur ce
témoignage. Cette demande d’adhésion, qui avait été suspendue, doit être prochainement réexaminée
par le conseil d’administration.
L’adhésion permet de bénéficier de l’ensemble des activités et services qu’offre la société à ses
membres soit, outre la gestion des droits et la participation aux décisions collectives, des prestations de
conseil et d’assistance juridique et fiscale, le droit de postuler aux aides à la création, le droit de louer
la salle de projection ou encore la constitution d’un droit à pension.
Le règlement de la part sociale de tout adhérent (7,62 €) se fait par imputation sur le premier
versement de droits, après acceptation de l’adhésion par le conseil d’administration. Une cotisation
annuelle due par les auteurs dont le montant des droits perçus était supérieur ou égal à 500 € a existé
jusqu’en 2008. Le conseil d’administration a considéré que cette règle était discriminatoire et posait
des difficultés de gestion. Selon la répartition en 2010, 22,5 % des associés n’ont perçu aucun droit
cette année là et 70,7 % ont bénéficié de moins de 500 € de droits. La cotisation a donc été supprimée
début 2008, ce qui
a entraîné un manque à gagner de 160 000 €.
113
Lors de cette réunion du conseil d’administration, il a été rappelé que la Commission permanente avait critiqué la gestion
par la société
de l’affaire A. (distincte de celle ici évoquée, cf. rapport annuel 2009 de la Commission permanente, p. 314).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
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246
Tableau n° 58
et graphique associé : Répartition des auteurs par montant de droits répartis
en 2010
Montant réparti
Nombre d’associés
Part
Aucun droit
6 666
22,5 %
Moins de 100 €
9 872
33,4 %
de 100 à 250 €
2 845
9,6 %
de 250 à 500 €
1 540
5,2 %
de 500 à 1 000 €
1 723
5,8 %
de 1 000 à 2 500 €
2 130
7,2 %
de 2 500 à 5 000 €
1 492
5,0 %
de 5 000 à 10 000 €
1 388
4,7 %
de 10 000 à 20000 €
987
3,3 %
plus de 20 000 €
933
3,2 %
Total
29 576
100,0 %
Source : Commission permanente à partir du rapport d’activité SCAM 2010
Depuis la réforme statutaire de décembre 2008, les héritiers d’un auteur membre de la société n’ont
plus à adhérer à la société mais seulement à actualiser les informations requises pour la gestion des
droits de leur
de cujus
, qui se poursuit normalement sauf manifestation de volonté contraire sous
forme d’une demande de démission des héritiers.
D - L’ADAGP
En droit, tout postulant doit être autorisé à adhérer par décision du gérant. Les statuts prévoient que, si
la demande d’adhésion présente un caractère «
litigieux
» sans que ce terme soit précisément défini,
elle est soumise au conseil d’administration pour décision définitive. Selon la société, aucune
candidature à l’adhésion n’a cependant été refusée.
Le règlement général interdit aux membres du personnel de devenir associés ou aux associés de
devenir membres du personnel sans autorisation expresse du conseil d’administration. Il n’y aurait
aucun cas recensé à ce titre.
L’adhésion donne droit à des conditions avantageuses de louage d'automobiles et à des réductions
tarifaires aux salons professionnels aidés par la société.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
247
Au moment de son adhésion, un associé fait à la société un apport très étendu, des droits d’autorisation
et d’interdiction
114
.
Néanmoins, il peut limiter ses apports du point de vue des territoires et droits
concernés sous la réserve que les droits de reproduction et de représentation ne pourront être dissociés
dans les cas où la représentation implique la reproduction.
Enfin les statuts prévoient que les apports ne concernent pas les exploitations pour lesquelles une
cession exclusive a été antérieurement consentie. En toute hypothèse, l’auteur conserve l’exercice de
son droit moral, inaliénable et imprescriptible.
Du fait même de son adhésion, l’associé autorise la société à confier à d’autres personnes l’exercice et
l’administration des droits qui lui sont apportés, tant en France qu’à l’étranger. Il aura cependant à
donner son accord préalable pour les types de reproduction listés à l’article 15 du règlement général
115
,
étant prévu qu’ «
à défaut de réponse dans un délai de trente jours, son accord préalable sera réputé
acquis
».
Les droits que les membres apportent à la société ne concourent pas à la formation du capital social,
lequel est constitué par le versement d’un apport numéraire de 15,24 € par adhésion.
E - La SCELF
Si la cession aux éditeurs par l’auteur de ses droits sur les exploitations dérivées leur permet de mieux
amortir le risque économique de la publication et s’est étendue en même temps que se diversifiaient
les techniques de diffusion, elle reste contestée par les grandes sociétés d’auteurs. Par l’intermédiaire
de la SCELF, elles acceptent cependant de reverser les droits d’exploitation dérivée qu’elles
collectent, alors qu’elles refusent toujours de rémunérer directement l’éditeur cessionnaire.
Dans cette situation, tout éditeur cessionnaire a vocation à devenir membre de la société, dès lors que
l’un de ses ouvrages fait l’objet d’une adaptation dérivée. C’est donc lors de cette première
exploitation, et après contrôle de la réalité de la cession consentie, que l’éditeur devient membre de la
société en signant un acte d’adhésion qui vaut mandat de percevoir.
Selon les statuts, la candidature en qualité d’associé ou de sociétaire est adressée au président de la
société et examinée par le conseil d’administration qui vérifie la titularité des droits. Pour les associés,
l’admission doit être ratifiée par l’assemblée générale dont le refus doit être exprimé par un vote à la
majorité des deux tiers. Elle est définitive après souscription et libération de la part sociale.
La société ne verse jamais les droits directement aux auteurs, mais aux éditeurs cessionnaires de leurs
auteurs. Les statuts précisent la transmission des parts quand la personnalité morale détentrice d’une
part est disparue. La société ne mentionne pas qu’elle ait jamais dû appliquer cet article. Dans tous les
cas, l’agrément du conseil d’administration est requis.
L’acte d’adhésion est gratuit et confère un mandat par lequel la société «
est autorisée à percevoir
auprès de la SACD, de la SCAM et de la SACEM , dans le cadre des protocoles qu’elle a conclus avec
ces sociétés, la rémunération des droits d’exploitation dérivée des ouvrage de leurs fonds, ainsi que,
éventuellement, la part de copie privée audiovisuelle et sonore collectée à l’occasion des diffusions à
114
Ces droits sont les suivants : a) droit d’autoriser ou d’interdire la représentation ou la communication directe des oeuvres
au public, notamment par voie d’exposition ; b) droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction des oeuvres ; c) droit
d’autoriser ou d’interdire la reproduction des oeuvres lorsque cette reproduction est nécessaire à la représentation ou à la
communication des dites oeuvres au public, par un procédé quelconque tel que, sans que cette liste soit limitative, le film
cinématographique, les vidéogrammes, la câblodistribution, la diffusion par satellite, l’exploitation sur tous supports
multimédias (hors ligne) et la diffusion par réseaux (en ligne), etc. ; d) de la gérance du droit de suite ; e) de la gérance du
droit à rémunération pour copie privée ; f) de la gérance du droit à percevoir toute rémunération due pour la reprographie, g)
de la gérance du droit à percevoir toute redevance due au titre du droit de prêt ou de la location des oeuvres, h) de la gérance
de tout droit d’auteur en gestion collective obligatoire et de toute rémunération due dans le cadre d’une licence légale,
instaurés par le Code de la propriété intellectuelle ; i) de la gérance du droit d’exploitation des oeuvres de commande utilisées
pour la publicité. L’article 33 des statuts prévoit également que par le fait de son adhésion aux statuts, l’associé
reconnaît
que l’ADAGP a qualité pour ester en justice en ses lieux et place pour assurer la défense des droits dont il lui a fait apport.
115
Livres, reproduction séparée, supports entraînant une transformation de l’oeuvre, reproduction en trois dimensions,
reproduction dans un but publicitaire, utilisation du nom ou de la signature de l’artiste à titre de marque ou utilisation du nom
ou de la signature sans lien direct avec la reproduction d’une oeuvre.
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248
l’antenne et à effectuer aussitôt le règlement au profit de l’éditeur adhérent sous la seule déduction de
la retenue statutaire fixée par le
conseil d’administration de la SCELF.
»
En septembre 2008, pour faire suite à une remarque de la Commission permanente et se mettre en
conformité avec les nouveaux statuts, la société a écrit aux éditeurs à qui elle reverse la rémunération
des droits dérivés pour qu’ils fassent acte d’adhésion.
Tous les membres bénéficient des protocoles signés entre la société et les sociétés d’auteurs ou autres
organismes et de conseils pour la négociation de leurs contrats de cession avec les producteurs.
Les adhérents ne payent une cotisation de 300 € que s’ils veulent participer au « marché SCELF des
droits audiovisuels » au salon du Livre.
Les sociétaires payent une cotisation de 1 000 € et les associés, de 3 000 €. Les uns et les autres
bénéficient de pourcentages de retenue limités sur certains droits (3 % au lieu de 6 %) et peuvent
participer gratuitement au « marché SCELF des droits audiovisuels ». Les associés sont membres de
droit de l’assemblée générale et peuvent siéger au conseil d’administration.
Cette
catégorie concerne un nombre restreint d’éditeurs (33 sur 226), ce qui confère un caractère
"censitaire" au système réservant aux associés la participation au conseil d’administration qui, s'il n'est
fondé, comme le souligne la société, sur "
aucune condition de revenu et de ressource
" implique
d'accepter, comme "droit d'entrée", une cotisation 10 fois supérieure à celle des adhérents.
Il est vrai que, comme l'explique la société, "
ceux qui choisissent d’être associés sont les éditeurs qui
voient dans cette société l’outil le plus adéquat pour illustrer et défendre leur qualité de cessionnaire"
et que certains d’entre eux peuvent de ce fait accepter une telle cotisation même s’ils
"n’ont aucune
garantie de couvrir cette somme par le montant des droits qu’ils seront appelés à percevoir. […]Pour
parler comme les privatistes, les associés sont réunis par une
affectio societatis
, qui caractérise
traditionnellement la volonté de se retrouver dans une même structure
".
F - L’ADAMI
Depuis une réforme du 8 juin 2009, peut adhérer tout artiste pouvant justifier de sa qualité d’artiste et
« de la fixation d’au moins une prestation en cette qualité »
. Si l’adhérent répond à ces critères, il
acquiert la qualité d’ « associé » dès lors que le crédit de son compte atteint un montant de droits au
moins égal au montant de l’adhésion (15 €).
La notice d’adhésion contient l’ensemble des informations nécessaires et le service « Relations
artistes », est chargé de répondre à toute question du candidat ; ce service, particulièrement actif, a
reçu 9 516 appels en 2010
116
. Les futurs associés sont clairement informés de la différence entre la
position d’adhérent et celle d’associé.
L’adhérent non encore associé, n’acquiert pas de part sociale, ne prend pas part aux décisions de la
société, il n’est pas éligible à ses différentes instances et est en mesure de mettre fin à tout moment à
sa demande d’adhésion, sans préavis. En 2010, la société a enregistré 819 nouveaux associés et
273 adhérents (sans part sociale).
S’il est encore trop tôt pour dresser un bilan de cette réforme, et notamment étudier au bout de quel
délai un « adhérent » devient « associé », à court terme, elle complique les procédures et créée, sans
bénéfice évident, deux catégories d’adhérents au sein de la société.
Selon les statuts,
« la commission admission examine les demandes d'adhésion adressées par les
artistes-interprètes ou leurs ayants droit. La Commission est composée exclusivement d’associés élus
par le Conseil d’administration pour trois ans renouvelables dont le nombre ne pourra être supérieur
à sept et comprenant au moins quatre administrateurs. Elle doit comprendre au moins deux associés
par collège, dont un administrateur ».
Depuis la réforme statutaire de 2009, la commission est
décisionnaire lorsqu’elle statue à l’unanimité, et après agrément du gérant et du président du conseil
d’administration. A défaut d’agrément, sa décision requiert l’approbation du conseil d’administration.
116
4 892 appels de janvier à juin 2011.
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RAPPORT ANNUEL 2011
249
Cette commission est elle-même scindée en deux formations concernant les artistes du secteur
audiovisuel et du secteur musical qui se réunissent chacune tous les mois, sauf en juillet et en août.
Leurs procès-verbaux depuis 2000 font apparaître que les rejets de candidature sont relativement rares
et fondés sur des motifs objectifs et transparents.
Du fait de l’apport en gérance, l’effet de l’adhésion permet la perception des redevances ou
rémunérations auprès des organismes étrangers avec lesquels la société a signé des accords de
représentation réciproque.
Les associés bénéficient de droits et avantages statutaires dont la plupart ne sont pas ouverts aux
simples adhérents :
- le droit de vote ;
- l'éligibilité au conseil d’administration et, sous certaines conditions, aux commissions statutaires ;
- le droit au contrôle de la gestion sociale ;
- le droit à une assistance juridique ;
D’après la société, depuis le 15 avril 2008, le service de conseil aux artistes a reçu 704 appels
d’artistes identifiés dans la base de données de la société, dont 135 provenaient d’artistes qui ont
effectué plus de deux demandes au cours de la période ;
- d’un accès aux conseils d’un juriste spécialisé au sein de la direction juridique
Par ailleurs, la qualité d’associé ouvre droit à des avantages énumérés sur le portail « Artistes »
accessibles à tout associé, mais qui ne figurent pas sur la brochure d’adhésion :
- tarifs et conditions de réservation préférentiels dans un groupe hôtelier ;
- tarifs préférentiels sur divers services culturels et d’achat en ligne de matériel et d’instruments de
musique.
G - La SPEDIDAM
Le règlement général subordonne l’adhésion à deux conditions :
- justifier d’une activité professionnelle, soit par la participation à titre permanent aux activités d’un
ensemble artistique, soit par le bénéfice des congés-spectacles en qualité d’artiste-interprète ;
- faire la preuve d’un enregistrement publié à des fins de commerce ou d’une prestation radiodiffusée,
ou figurer sur une « feuille de présence » justifiant de la participation à un tel enregistrement.
L’adhésion est prononcée par le seul gérant de la société. Le règlement général prévoit qu’il peut
refuser l’admission d’un artiste-interprète qui ne remplirait pas les conditions requises. Dans cette
hypothèse, il doit saisir le conseil d’administration «
afin qu’il statue sur cette décision dans un délai
de trois mois après avoir sollicité les observations du postulant
».
La société n’a pas communiqué l’intégralité des décisions de refus d’adhésion entre 2000 et 2010,
mais affirme qu’il « n’existe pratiquement pas de refus d’adhésion », les dossiers incomplets étant
restitués aux ayants droit avec un courrier précisant les documents manquants. Deux exemples de
refus ont été fournis : le premier concerne, en l’attente des éléments manquants, une chanteuse dont le
nom figurait sur un enregistrement mais qui n’était pas en mesure de fournir un bulletin de salaire, le
second, un « acteur de complément » pour le tournage d’un film, écarté comme «
n’entrant pas dans le
champ de compétence de la SPEDIDAM
» car exclu de la qualification d’artiste-interprète au sens du
CPI.
Ces deux rejets étant intervenus quelques jours seulement après la demande d’adhésion, il semble que
la procédure prévue par le règlement général n’ait pas été respectée : le conseil d’administration n’a
pas été consulté, pas davantage que le candidat n’a été invité à présenter ses observations.
La direction de la société a indiqué qu’elle allait «
revoir le suivi des adhésions dans les
hypothèses où il n’existe aucune base à une demande d’adhésion, notamment s’agissant des
modalités de saisine et de la compétence du conseil d’administration
». La Commission
permanente y sera attentive.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
250
L’adhésion permet la gestion des droits exclusifs et la représentation par les accords bilatéraux. Elle
est en revanche sans effet sur la répartition de la « rémunération équitable » et de la rémunération pour
copie privée, pour lesquelles aucune distinction n’est faite entre associés et non-associés.
Les règles de répartition ne sont pas modifiées au décès de l’associé : ses droits sont répartis entre ses
ayants droit en fonction de la part respective de chacun d’entre eux dans la succession de l’artiste.
L’exercice du droit de vote en assemblée générale implique la désignation d’un mandataire unique en
cas d’héritiers multiples.
La société communique les montants de répartition suivants pour les associés décédés.
Tableau n° 59 : Répartition des droits associés décédés, de 2007 à mars 2011
(En
€)
Année de
répartition
Nombre
d’associés
décédés à la
date de la
répartition
Nombre
d’associés
décédés avec
droits à payer
Nombre de
bénéficiaires
« notaires »
d’associés
décédés
Montant brut de
droits
bénéficiaires
« notaires »
d’associés
décédés
Nombre de
bénéficiaires
« héritiers »
d’associés
décédés
Montant brut de
droits
bénéficiaires
« héritiers »
d’associés
décédés
Nombre
d’associés
sans
bénéficiaire
Montant
brut de
droits
d’associés
sans
bénéficiaire
2007
1 501
664
73
16 140,08
489
194 759,40
187
34 709,77
2008
1 564
642
85
18 439,38
576
251 484,68
66
13 061,65
2009
1 623
699
83
35 610,34
703
278 377,35
76
21 530,13
2010
1 712
701
87
17 046,83
721
228 129,77
85
12 310,28
2011
1 789
832
108
25 282,73
884
313 344,60
98
20 912,39
Source : SPEDIDAM – Les montants inférieurs au seuil de paiement (16 €) sont exclus de ce décompte.
Tableau n° 60 : Répartition des droits associés décédés, de 2000 à 2006*
(En
€)
Année de
répartition
Nombre d’associés décédés
à la date de la répartition
Nombre d’associés décédés
avec droits à payer
Montant brut de droits
bénéficiaires d’associés décédés
2000
986
328
65 479,69
2001
1066
519
232 258,19
2002
1123
495
210 625,13
2003
1177
504
181 385,60
2004
1250
458
200 470,96
2005
1336
526
192 408,60
2006
1409
529
175 839,76
*
Non disponible pour la période suivante
Source : SPEDIDAM – Les montants inférieurs au seuil de paiement (16 €) sont exclus de ce décompte.
H - La SCPP
Tout ayant droit souhaitant obtenir la qualité d’associé de la SCPP doit justifier d’un minimum de
cinq enregistrements lui appartenant et déjà publiés. Une déclaration de nationalité (s’il s’agit d’une
personne physique), un extrait Kbis du registre du commerce (s’il s’agit d’une société commerciale)
ou un récépissé de déclaration (s’il s’agit d’une association) doivent être joints à la demande formulée
auprès de la SCPP, ainsi que la liste des enregistrements publiés.
Selon le règlement général, «
le Conseil d’administration connaît de l’admission des postulants ou de
leurs ayants droit. Par décision motivée, il peut rejeter toute demande d’adhésion
». En cas de rejet, le
postulant peut demander une seconde délibération. En cas de nouveau rejet, la décision doit alors être
soumise à l’approbation de l’assemblée générale.
Entre 2000 et 2010, six demandes d’adhésion ont fait l’objet d’un rejet par le conseil, principalement
pour des raisons de non-respect du CPI par le postulant ou ses dirigeants. Aucun de ces rejets n’a
donné lieu à recours de la part du postulant.
En cas d’admission, l’ayant droit doit, dans un délai de trois mois, signer un acte d’engagement
formalisant son adhésion aux statuts de la société, lui imposant de déclarer au répertoire social les
phonogrammes et vidéomusiques qu’il publie, ce qui donne à la société mandat d’autoriser et
d’interdire et de percevoir les rémunérations pour les utilisations des phonogrammes concernés.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
251
Sous l’empire d’une licence légale, les déclarants non-associés bénéficient des mêmes règles de
répartition et d’affectation des produits financiers que les associés. En revanche, s’agissant des droits
exclusifs, seuls les associés peuvent recevoir des avances sur répartition et des répartitions provisoires.
Parallèlement, la société n’intervient en justice que pour le compte d’associés qui l’ont mandatée à
cette fin
117
.
Selon le règlement général, «
le successeur ou l’héritier ne peut prétendre à la qualité de membre que
s’il est agréé par le conseil d’administration
». Sous réserve de leur acceptation par le conseil
d’administration, les héritiers et cessionnaires de droits originaires sont donc assujettis aux mêmes
règles que les primo-titulaires. Entre 2000 et 2010, la société n’a pas eu à connaître de demande
d’agrément en qualité de membre de successeurs ou d’héritiers (personnes physiques).
I - La SPPF
Peuvent adhérer à la société les producteurs, français ou étrangers, de phonogrammes et/ ou de
vidéogrammes, quels que soient leur forme juridique, leurs licenciés et leurs ayants cause,
cessionnaires, concessionnaires ou mandataires desdits producteurs. L’adhésion à la SPPF est en règle
générale exclusive d’une adhésion à une autre société de producteurs française, en l’occurrence la
SCPP.
Aux termes des statuts, modifiés en dernier lieu le 14 juin 2009, le conseil d’administration est
compétent pour accepter les demandes d’adhésion, éventuellement après avis d’une commission des
admissions.
Depuis 2000, 27 demandes d’adhésion ont été rejetées, principalement pour défaut de production de
certaines pièces du dossier. Sur ces 27 demandes, seules 8 candidatures n’ont jamais abouti.
Les statuts disposent que la qualité d’associé fondateur ne confère aucun titre ni aucune prérogative
particulière. Sur les 12 sociétés à l’origine de la création de la SPPF, quatre en sont toujours
adhérentes. En outre, le catalogue de l’une des sociétés fondatrices,
Arena Disques Flarenash
, a été
racheté par une autre société associée de la SPPF,
Wagram Music
. Les autres évolutions sont dues à
des démissions (trois démissions dont une liée à un rachat de catalogue par une société associée de la
SCPP) et une radiation
118
. On le verra (cf.
infra
, chapitre IV), les représentants des sociétés fondatrices
forment encore un tiers des membres du conseil d’administration.
III – Sanctions et exclusion
Dans son rapport de juin 2004, la Commission permanente a relevé que les statuts des sociétés de
gestion collective incluaient le plus souvent un régime de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion
et appelé à vérifier qu’elles satisfaisaient bien au respect des droits des associés.
Tout en observant que l’utilisation des clauses disciplinaires restait rare, elle s’interrogeait notamment
sur leur légitimité, notamment lorsqu’elles impliquent des sanctions financières, au regard tant de
l’objet du contrat de société qui, en règle générale, n’inclut pas de définir des «
règles de moralité
professionnelle
»
119
, que du principe d’égalité qui ne prévoit pas l’exercice entre associés d’un pouvoir
hiérarchique, que de la mission de répartition des sociétés de gestion collective qui ne s’étend pas au
produits de pénalités. Cette interrogation conserve sa portée.
Si par ailleurs, la faculté d’exclure est reconnue dans les sociétés à capital variable, la Commission
permanente soulignait que les statuts de plusieurs sociétés n’apportaient pas toutes les garanties
117
L’article 2 des statuts de la SCPP dispose que «
la qualité d’associé ne pouvant être dissociée de celle de mandant pour ce
qui concerne les droits de chaque producteur phonographique ou vidéographique, ou de toute personne physique ou morale
exerçant les droits à elle cédés, le retrait de sont mandat entraînera, ipso facto, la démission du sociétaire qui se retire,
laquelle prendra effet à la fin de l’année civile suivant la date du préavis donné
».
118
Une SARL a été radiée sur requête du conseil d’administration du 28 septembre 2005.
119
Par exception
, l
es statuts de la SACEM prévoient que son objet social s'étend à
"la défense des intérêts matériels et
moraux de ses membres ou de leurs ayants droit en vue et dans la limite de l'objet social ainsi que la détermination de règles
de morale professionnelle en rapport avec l'activité de ses membres".
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
252
légales et jurisprudentielles dont son exercice doit s’entourer notamment du point de vue de
l’objectivité des motifs, des droits de la défense et des règles de compétence et de majorité de la
décision.
Ces observations ont été pour partie prises en compte notamment par la SACEM, la SACD et la
SCAM. Une affaire disciplinaire ayant agité au cours de la période sous revue la vie de cette dernière
société (et dont la Commission permanente a eu à traiter dans son rapport annuel 2009 sous
l’appellation d’« Affaire A. »
120
) montre aussi la difficulté à définir une procédure d’exclusion à la fois
équitable et efficace lorsque sa justification ne paraît guère douteuse.
A - La SACEM
Les statuts et le règlement général prévoient que le conseil d'administration peut prononcer des
sanctions à l’égard d’un membre qui aurait manqué à diverses obligations telles qu’avoir porté
préjudice aux intérêts matériels et moraux de la société ou dérogé aux règles auxquelles il a adhéré en
confiant ses droits à la société.
Les sanctions possibles vont du blâme à l’exclusion, en passant par la suppression temporaire des
avantages accordés par la société, l’ajournement de la nomination à la qualité supérieure, les sanctions
pécuniaires (l’amende peut aller de 150 à 4 500 €) et la suppression de la répartition des sommes
perçues.
La procédure en matière disciplinaire a évolué en 2004 à la suite des remarques formulées par la
Commission permanente. Ont donc été prévues :
- la faculté de se faire assister ou représenter par un conseil, ou toute personne de son choix ;
- la convocation par écrit, suffisamment à l'avance avant toute réunion, avec l'indication précise des
faits reprochés, des pièces du dossier et des sanctions encourues ;
- la faculté, avant toute audition, de consulte le
dossier de la procédure avec l'assistance d'un conseil
de son choix.
Enfin, alors que c’est le conseil d'administration qui prononce la plupart des sanctions, l’exclusion est
du ressort de l’assemblée générale.
Au cours des dix dernières années, la société n’a engagé qu’une douzaine de procédures disciplinaires,
soit à peine plus d’une par an. Quatre d’entre elles se sont soldées par la suppression de la répartition
des sommes perçues et sept par un blâme devant l’assemblée générale – l’un a été suivi d’une
exclusion –, la dernière a entraîné une démission. L’exclusion a été prononcée contre un membre qui,
même après un blâme pour fourniture de fausses attestations de radios, avait récidivé ; la démission a
été le fait d’un compositeur qui, ayant déjà subi un blâme pour plagiat et déclaration d’auteurs de
complaisance a préféré devancer une exclusion.
L’un des blâmes a frappé, après remboursement à la société, un compositeur et gérant d’une société
d’édition de musique convaincu d’escroquerie au pénal pour avoir déclaré des musiques dont il n’était
pas l’auteur et touché à ce titre 570 000 €
en quelques années.
Au total, la société paraît relativement clémente dans les sanctions qu’elle inflige, d’autant que le
blâme (sanction la plus fréquemment infligée) n’emporte aucune conséquence autre qu’un caractère
afflictif. La société fait valoir à ce propos que ces blâmes sont venus en complément de sanctions
disciplinaires (par l’employeur) ou pénales.
B - La SACD
Les dispositions statutaires relatives aux pouvoirs disciplinaires ou de sanctions ont été modifiées par
l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2005 à la suite des recommandations formulées par la
Commission permanente dans son rapport annuel 2004.
Antérieurement, trois principaux motifs pouvaient conduire à une sanction : violation grave ou réitérée
des statuts ou du règlement général y annexé ; infraction aux règles de la probité professionnelle, actes
120
Rapport annuel 2009, pp. 315-323.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
253
dirigés contre la société et de nature à porter atteinte à ses intérêts fondamentaux ; condamnation
judiciaire définitive pour crime ou délit de droit commun. Ce dernier motif de sanction a été supprimé
pour éviter tout effet de
« double peine ».
De même, avant la réforme, quatre types de sanctions (hormis l’exclusion) pouvaient être encourues
par les associés : la retenue sur droits d’auteur ; l’interdiction d’accéder au sociétariat ; la
rétrogradation à un grade inférieur ; l’inéligibilité aux organes de gestion et de contrôle de la société.
Les trois premières ont été supprimées pour ne conserver que l’inéligibilité. Aucune procédure de
sanction n’a été appliquée depuis 2000.
La procédure statutaire d’exclusion a été modifiée dès l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin
2004 pour tenir compte des observations formulées par la Commission permanente
121
. Avant 2004
l’exclusion relevait du conseil d’administration, ce qui n’était pas conforme à l’article L. 231-6 du
code de commerce. L’assemblée générale est désormais compétente pour prononcer, à la majorité
absolue, l’exclusion d’un associé, sur proposition du conseil d’administration. Par ailleurs, afin que les
droits de la défense soient mieux assurés, le délai de convocation devant le conseil d’administration a
été porté de 15 jours à 1 mois. De même, l’associé a la faculté de se faire assister de la personne de son
choix.
La procédure d’exclusion d’un associé a été mise en oeuvre une fois devant l’assemblée générale du
17 juin 2004, à l’encontre d’un associé qui avait frauduleusement utilisé la qualité de délégué régional
de la société pour interdire la représentation d'un spectacle. L’auteur ne s’étant pas rendu à plusieurs
invitations à venir s’expliquer devant le conseil, celui-ci a proposé à l’assemblée générale, son
exclusion pour
«infraction aux règles de la probité professionnelle et actes dirigés contre la société»
qui a été prononcée à la majorité absolue.
C - La SCAM
Le régime disciplinaire applicable aux associés avait également fait l’objet d’une réforme à la suite du
rapport 2004 de la Commission permanente. Il ne s’est cependant pas avéré opérationnel et n’a jamais
été mis en oeuvre, alors qu’il aurait pu l’être utilement dans le cadre de l’affaire A
122
.
Suite à cette affaire et aux recommandations du rapport annuel 2009 de la Commission permanente,
l’assemblée générale extraordinaire du 1
er
juin 2011 a modifié à nouveau les statuts. Alors que seule
l’exclusion était jusqu’alors envisagée, des sanctions graduelles ont été instaurées. Les motifs de
sanction ont été précisés afin d’inclure notamment les «
infractions aux règles de la probité
professionnelle, notamment la fraude à la déclaration d’une oeuvre
».
La nouvelle disposition, prévoit que «
sans préjudice du remboursement à la société des sommes que
l’associé […] aurait éventuellement reçues indûment »
,
les sanctions disciplinaires encourues sont le
blâme, l’inéligibilité (au conseil d’administration, au sein de toute instance consultative, commission
ou groupe de réflexion) pour une durée d’un à cinq ans ou à titre définitif, la suppression des
avantages accordés par la société (bourses, prix, avances, aide sociale...) pour une durée d’un à cinq
ans et enfin l’exclusion de la société. Deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement.
Il est prévu que la sanction soit prononcée par le conseil d’administration siégeant en formation
disciplinaire, après que l’intéressé eût été invité à consulter son dossier et à présenter sa défense, selon
les conditions procédurales énoncées au règlement général.
La décision, notifiée par le président à l’associé sous huit jours, par lettre recommandée avec avis de
réception, devient définitive un mois après sa notification à l’associé, dès lors que ce dernier n’a pas
signifié au président, dans les mêmes formes, sa volonté d’en appeler à la plus proche assemblée
générale ordinaire. L’assemblée générale est informée dans tous les cas des sanctions prononcées par
le conseil d’administration et devenues définitives à défaut d’appel.
Le règlement général complète ces dispositions statutaires pour préciser les modalités d’accès au
dossier et d’audition par le conseil d’administration. Il précise qu’en cas d’appel de la décision,
121
Rapport du 24 avril 2004 sur la participation des associés à la gestion de la SACD.
122
Rapport annuel 2009, pp. 315-323.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
254
l’associé assure sa défense en assemblée générale dans les mêmes conditions que devant le conseil
d’administration.
Le passage devant l’assemblée générale doit ainsi fonctionner comme un appel de la décision
prononcée par le conseil d’administration siégeant en formation disciplinaire, c’est-à-dire n’être
déclenché que sur demande de l’auteur. Selon la société, cette procédure avait été retenue par les
administrateurs, comme de nature à faciliter le recours effectif à la procédure disciplinaire, sans priver
toutefois l’auteur poursuivi, si tel était son souhait, du droit à ce que l’assemblée générale, compétente
en vertu de l’article L. 321-6 du code de commerce, délibère sur son cas.
Toutefois, par courrier du 18 mai 2011, le service des affaires juridiques du ministère chargé de la
culture a demandé à la société de s’en tenir à une lecture stricte du code de commerce nécessitant,
selon lui, le passage obligé devant l’assemblée générale pour l’exclusion d’un associé. Cette position a
été signifiée à la société alors que le vote à distance pour l’assemblée générale était déjà ouvert. La
société n’a dès lors pas retiré les dispositions concernées, mais s’est engagée auprès du ministère à
renoncer à l’utilisation de la procédure contestée jusqu’à la prochaine réforme statutaire.
La Commission permanente note qu’il serait envisageable :
- de maintenir des sanctions graduées, qui n'existaient pas auparavant, allant du blâme à la
suppression de certains avantages ;
- de prévoir que le conseil d’administration, réuni en formation disciplinaire, rende un avis sur
la possible exclusion d’un associé ;
- et que seule l’assemblée générale puisse décider d’une telle exclusion, sur proposition du
conseil d’administration.
L’assemblée générale n’aurait évidemment pas à se prononcer si l’associé démissionnait de son propre
chef au regard de l’avis du conseil d’administration. Cette issue, laissée à la seule initiative de
l’associé, lui éviterait un passage devant ses pairs si l’intéressé anticipait un vote négatif de
l’assemblée à son endroit.
D - L’ADAGP
Les statuts prévoient que la société a le droit d’exclure un de ses membres en cas de manquement
grave de ce dernier aux obligations qu’il a contractées du fait de son admission.
Aucune procédure n’a
été engagée à ce titre.
Cette exclusion est proposée par le gérant et prononcée par l’assemblée générale, après que l’associé,
menacé d’exclusion, a présenté sa défense devant cette dernière. La procédure d’information et de
convocation de cet associé est prévue dans le règlement général. Les statuts prévoient également que
l’associé exclu comme le démissionnaire a droit à la restitution de son apport en capital.
La société a indiqué que ces dispositions n’ont pas évolué sur le fond depuis les statuts de 1998, sauf
lors de l’introduction des règles relatives au droit d’accès des associés prévue à l’article R. 321-6 du
CPI où il a été précisé que la violation de l’obligation de confidentialité exposait à l’exclusion.
E - La SCELF
Aucune procédure d’ordre disciplinaire n’a été engagée, rien n’étant d’ailleurs prévu dans les statuts
en ce sens. Aucune exclusion n’a non plus été prononcée pour la période allant de 2000 à 2010.
Les statuts prévoient que si un membre manque à ses obligations et persiste après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil d’administration peut constater sa
« démission ».
Il n’y a donc pas de procédure formalisée d’exclusion, ni d’intervention de l’assemblée générale, vide
juridique qui ne satisfait pas les obligations de procédure requise par le code du commerce.
L’affirmation de la société selon laquelle "
pour tous les éditeurs membres, la SCELF est avant tout un
club sans conflit et qui repose sur une discipline librement consentie
", ne suffit pas à le justifier en
droit.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
255
F - L’ADAMI
Les statuts prévoient que «
tout associé de la société coupable d'une infraction préjudiciable à la
société sera dans l’obligation de rembourser les sommes qu'elle a perdues ou dont elle a été privée du
fait de l'infraction. La Société pourra par tous moyens en prélever l'équivalent, majoré de frais
éventuels, sur les sommes dont l'associé concerné pourrait être bénéficiaire
».
Si aucune exclusion n’a jamais été prononcée, la procédure correspondante a été réformée à trois
reprises (19 juin 2001, 8 juin 2004, 8 juin 2009) et les clauses statutaires respectent désormais les
garanties légales et jurisprudentielles :
- l’exclusion des associés est décidée par l’assemblée générale extraordinaire (majorité identique à
celle prévue pour la modification des statuts)
123
;
- la décision d’exclusion ne peut être prise qu’après avoir entendu les explications de l’associé
concerné, qui a toujours la possibilité de se faire assister par un autre associé de son choix lorsqu’il
présente sa défense devant cette assemblée
124
;
- l’exclusion procède d’un grief légitimant la décision prise : violation
« grave ou répétée »
125
des
statuts ou du règlement général, agissement préjudiciable à la société ou aux droits des artistes-
interprètes, ou condamnation judiciaire définitive pour crime ou délit ;
- l’associé exclu a droit à la reprise de ses apports, le remboursement de la valeur de la part sociale au
montant nominal intervient dès la décision d’exclusion.
L’assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2001 avait par ailleurs introduit dans les statuts une
procédure de radiation des associés en assemblé générale si les conditions suivantes étaient
cumulativement remplies : une adresse inconnue, pas de crédit sur leur compte depuis cinq ans au
moins, absence à cinq assemblées générales successives.
Cette procédure de radiation a été supprimée par la réforme statutaire votée en assemblée générale le
8 juin 2009.
G - La SPEDIDAM
Les statuts donnent à l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, le pouvoir de
décider la radiation d’un associé, «
à la majorité des deux tiers des suffrages dont disposent les
membres présents
». Cette formulation particulière répond à la nécessité d’adapter le calcul de la
majorité des votes à la pratique, massive, du cumul des pouvoirs (cf.
infra
).
La radiation n’est encourue que si l’associé cesse d’être artiste-interprète ou en cas de violations
répétées des textes fondateurs de la société. Le règlement général définit la procédure de radiation qui
ouvre notamment à l’associé la possibilité d’être entendu par l’assemblée générale avant qu’elle ne se
prononce.
La société précise qu’elle n’a jamais fait usage de ces dispositions.
123
Entre 2001 et 2004, une exclusion pouvait être décidée en urgence entre deux assemblées générales par le conseil
d’administration mais cette procédure a été supprimée par la réforme statutaire du 8 juin 2004.
124
Le Règlement général précise la procédure d’exclusion d’un associé, concernant notamment les conditions dans lesquelles
l’associé concerné par une procédure d’exclusion doit être informé :
- l’associé menacé d’exclusion est avisé au moins un mois avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, par lettre
recommandée avec avis de réception adressée par le président du conseil d’administration, des griefs retenus à son
encontre ;
- il est invité à présenter sa défense devant l’Assemblée générale extraordinaire, le cas échéant, assisté de l’associé de son
choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire
contre paiement des frais correspondants ;
- dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté à l’assemblée générale extraordinaire, la décision prise par cette
dernière sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues ;
-l’associé menacé d’exclusion ne prend pas part au vote le concernant et sa voix n’est pas comptabilisée pour le calcul de la
majorité requise.
125
Précision apportée par la réforme statutaire du 8 juin 2004.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
256
H - La SCPP
Selon le règlement général, il appartient au conseil d’administration de prononcer toute sanction à
l’encontre d’un associé manquant à ses obligations ou «
ayant porté préjudice d’une manière
quelconque aux intérêts matériels ou moraux de la SCPP ou de ses associés
». Les sanctions
applicables sont les suivantes :
- l’avertissement ;
- l’interdiction de se présenter à une commission réglementaire pour une durée qui ne pourra pas être
inférieure à un an ;
- l’exclusion d’une commission réglementaire pour une durée qui ne pourra pas être inférieure à un
an ;
- la radiation de l’associé.
Une « commission de conduite
126
» comprend trois membres : un président désigné parmi une liste de
personnalités choisies par le conseil d’administration «
pour, tout à la fois, leur indépendance vis à vis
des associés de la société et leur connaissance de la profession
», ainsi que deux membres choisis par
le conseil parmi les représentants des personnes morales siégeant en son sein. Cette commission
examine les éventuels manquements portés à sa connaissance, entend les associés concernés en tant
que de besoin, établit un rapport et propose au conseil d’administration les sanctions nécessaires.
La radiation d’un associé est prononcée par l’assemblée générale dans le cas d’une procédure de
sanction
127
. Une assemblée générale extraordinaire est alors convoquée et se prononce à la majorité des
deux tiers. L’associé est préalablement amené à présenter à l’assemblée générale ses moyens de
défense.
Entre 2000 et 2010, les seules sanctions mises en oeuvre ont été la radiation de deux associés, adoptée
par l’assemblée générale du 26 juin 2002
128
.
La réforme des statuts de la SCPP approuvée par l’assemblée générale du 24 juin 2004 a d’ailleurs
ouvert la possibilité pour le conseil d’administration de radier un associé «
en cas de vente ou de
cession de fonds de commerce ou par suite de dissolution ou de liquidation s’il s’agit d’une personne
morale, ou en cas de décès s’il s’agit d’une personne physique
129
». Auparavant, la procédure de
radiation pour cessation d’activité était la prérogative exclusive de l’assemblée générale, qui ne la
mettait presque pas en oeuvre. Régulièrement exercée par le conseil d’administration depuis 2004,
cette procédure a permis la radiation de 254 associés entre 2004 et 2010, démissions comprises
(cf. ci-après).
Tableau n° 61 : Évolution du nombre de radiations des associés entre 2000 et 2010
Nombre de radiations
pour motif grave
Nombre de radiations pour
cessation d'activité
Nombre de radiations
pour démission
Nombre de radiations pour
cessation d'activité
2000
0
0
13
-
2001
0
0
8
-
2002
2
3
6
-
2003
0
0
7
-
2004
0
0
3
14
2005
0
0
2
95
2006
0
0
3
20
2007
0
0
5
21
2008
0
0
1
28
2009
0
0
7
39
2010
0
0
3
37
Total
2
3
58
254
Source : Commission permanente, d’après données SCPP
126
Le terme « commission de conduite » a remplacé le terme « commission de discipline » en 2004.
127
Mais par le conseil d’administration dans tous les autres cas : démission, retrait, cessation d’activité.
128
Une société et un associé individuel ont été exclus après examen de leur situation par la commission de discipline. D’après
le rapport de celle-ci, la société exclue n’avait pas honoré certaines créances contractées auprès de la SCPP et l’associé
individuel commis des infractions fiscales exposant cette dernière à un risque de redressement.
129
Article 19 des statuts de la SCPP.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
257
I - La SPPF
Les statuts précisent que l’assemblée générale extraordinaire peut prononcer une radiation pour faute
grave sur demande du conseil d’administration et après avoir entendu l’associé concerné. Les faits
constitutifs de faute grave sont, de manière non limitative, la condamnation judiciaire pour crime ou
délit de droit commun, l’infraction aux statuts, le manquement aux devoirs généraux des associés, la
fausse déclaration d’identité ou de qualité.
Le règlement général attribue au conseil d’administration d’importants pouvoirs de sanction en cas de
manquement aux devoirs généraux des associés ou de préjudice porté aux intérêts matériels ou moraux
de la société ou de ses associés. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement à la suspension en
passant par le remboursement de sommes indûment perçues ou du préjudice causé.
Le règlement général ouvre la possibilité pour l’associé de faire valoir ses moyens en défense devant
le conseil d’administration ou une commission
ad hoc
. Il prévoit également l’existence d’une
« commission de conciliation et de discipline » composée de cinq administrateurs, nommés par le
conseil d’administration. Cette commission examine les éventuelles infractions commises par les
associés, notamment les contrefaçons, fausses déclarations et infractions aux statuts dont elle est saisie
et propose des sanctions au conseil d’administration.
La commission ne s’est pas réunie depuis 2003, où elle a agi comme commission de conciliation dans
un différend entre deux associés revendiquant les droits voisins sur cinq phonogrammes identiques. Le
conseil d’administration n’a pas prononcé de sanction durant la période sous revue, préférant résoudre
de manière préventive les éventuels conflits ou difficultés.
La société n’a jamais prononcé d’exclusion pour faute grave. Elle a revanche fait usage des
dispositions du règlement général précisant que les radiations pour disparition juridique de l’associé
sont constatées par le conseil d’administration (43 radiations en 2008 et 90 en 2011) tandis que les
radiations pour défaut de déclarations doivent être prononcées par une assemblée générale
extraordinaire sur requête du conseil d’administration (6 radiations en 2008).
IV - Démissions et retraits
Comme l’a souligné la Commission permanente dans son rapport de juin 2004, le droit de retrait
volontaire des associés est l’une des caractéristiques des sociétés civiles et des sociétés à capital
variable. Les conditions de délai ou de préavis posées par certaines sociétés, notamment pour assurer
la continuité des actes de gestion, ne doivent donc pas aboutir à faire obstacle à l’exercice de ce droit
individuel.
Les principes du droit de la concurrence imposent par ailleurs que les associés puissent effectivement
déterminer l’étendue des droits dont ils font apport à la société. Les statuts de la SACEM et de la
SACD ont connu des modifications en ce sens.
A - La SACEM
1 - Apports et retraits partiels de droits
Le régime des apports de droits a notablement évolué à partir de 1974 sous l’influence des règles
européennes. Depuis lors, l'apport des associés à la société peut, soit concerner l’ensemble des droits
d'exécution publique comme de reproduction mécanique, soit être limité à certaines catégories de
droits, neuf catégories étant statutairement distinguées depuis 2007
130
.
130
«
1° Le droit de représentation ou d'exécution publique général y compris le droit de représentation des oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles ;
2° Le droit de radiodiffusion y compris le droit de retransmission simultanée et intégrale des programmes radiodiffusés par
tous moyens de télécommunication et le droit de réception publique desdits programmes ;
3° Le droit de reproduction sur supports de sons y compris le droit d'usage public de ces supports licités pour l'usage privé
ainsi que le droit d'exécution publique au moyen de ces supports ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
258
Le nombre des demandes de retrait partiel d’apports n’a été que de 475 entre 2000 et 2010 (entre 30 et
60 par an). L’information mises à la disposition des candidats à l’adhésion, par exemple à la rubrique
« Adhérez à la SACEM »
ou dans le dossier de demande d’adhésion
lui-même
,
ne comporte
cependant nulle mention explicative de cette possibilité d’adhésion « à la carte », c’est à dire d’apport
partiel de droits. Une simple référence à l’article 34 des statuts qui définit les types de droits dont on
peut séparément faire apport à la société y figure certes, mais sans que les formulaires remis aux
candidats les éclairent sur les choix possibles, la société estimant qu’il leur appartient «
de décider de
son propre chef de l’étendue des apports qu’il souhaite faire
».
Ceci contribue sans doute à ce que les apports partiels de droits restent peu nombreux et ne portent le
plus souvent que sur des restrictions géographiques et non sur la fragmentation des droits, même si la
société fait valoir que le service accueil/admission ou les délégations régionales peuvent répondre aux
demandes du postulant à ce sujet
131
.
La Commission permanente recommande donc à la SACEM d’indiquer plus clairement tant aux
candidats à l’adhésion qu’à ses associés quelles possibilités leur sont légalement ouvertes en
matière d’apport et de retrait partiel de droits.
Elle prend acte de l'engagement de la société d'inclure dans la brochure
Créateurs, adhérez à la
SACEM
, insérée dans le dossier de demande d’admission, des mentions explicites de la
possibilité de fractionner les apports.
Enfin, de trois à quatre réunions régionales de sociétaires sont régulièrement organisées chaque année
en province. Des invitations sont adressées à plus d’un millier d’adhérents, sociétaires définitifs et
professionnels des départements
limitrophes du lieu de la manifestation. Ces rencontres sont
l’occasion d’échanges entre le Conseil d’Administration, les associés et l’administration, tant pour
évoquer la politique générale de la SACEM que pour aborder des questions personnelles liées à la
carrière, au statut individuel et aux apports, le cas échéant.
2 - Les démissions et retraits totaux d’apports
149 demandes de démission ont été présentées au cours de la période sous revue : rarissimes jusqu’en
2005, elles sont de l’ordre d’une trentaine par an depuis 2007. Il y a cependant lieu de souligner que la
société n’enregistre formellement comme «
démission
» que les cas de départs sans adhésion
concomitante à une autre SPRD, tandis qu’elle qualifie de «
retrait total d’apports
» le cas où l’associé
procède à un transfert de ses droits vers une autre SPRD.
Selon la dernière information transmise par la société, 242 demandes de tels «
retraits totaux
d’apport
» auraient été enregistrées sur la période 2001-2010
et 174 retraits effectifs constatés. Selon
la société, «
ces mouvements ne concernent pas de sociétaires de renom (à l’exception de Luc
Plamondon) et la plupart des mouvements semblent correspondre (…) à des adhésions de sociétaires
étrangers vers leur(s) SPRD nationale(s)
».
La Commission permanente note cependant que ces indications ne correspondent pas aux données
communiquées en réponse au questionnaire initial où il était notamment écrit que
«
pour ce qui
4° Le droit de reproduction sur supports de sons et d'images y compris le droit d'usage public de ces supports licités pour
l'usage privé ainsi que le droit d'exécution publique au moyen de ces supports ;
5° Le droit de reproduction des oeuvres dans des films destinés à la projection dans les théâtres cinématographiques et pour
lesquels ces oeuvres ont été spécialement écrites ;
6° Le droit de reproduction sur des oeuvres préexistantes pour la reproduction desdites oeuvres dans les films destinés à la
projection dans les théâtres cinématographiques ;
7° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution publique pour l'exploitation des oeuvres
dans le cadre de services interactifs fournis au moyen de réseaux électroniques avec ou sans fil utilisant les protocoles
Internet (IP), WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;
8° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation ou d'exécution publique pour l'exploitation des oeuvres
dans le cadre de services non interactifs fournis au moyen de réseaux électroniques avec ou sans fils utilisant les protocoles
Internet (IP), WAP (SMS ou MMS notamment) ou autres protocoles similaires ;
9° Les droits d'exploitation résultant du développement technique ou d'une modification de la législation dans l'avenir. »
131
La société fait aussi valoir que trois ou quatre réunions de sociétaires sont organisées chaque année et qu'elles peuvent, le
cas échéant, aborder des questions individuelles liées aux apports.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
259
concerne les transferts vers d'autres sociétés européennes, la SACEM n'a pas noté de mouvement
significatif de départs. A titre d'illustration, on peut observer qu'en 2000 il s'est opéré 24 transferts
vers des SPRD européennes, 33 en 2003, puis 44 en 2006 pour retomber à 35 en 2008 et 24 en
2010
» et qu’«
au cours des années 2000 à 2010 incluse, la SACEM a enregistré et pris en compte 339
demandes de retrait total d'apport : 22 en 2000, 39 en 2001, 38 en 2002, 31 en 2003, 27 en 2004, 20
en 2005, 39 en 2006, 35 en 2007, 43 en 2008, 24 en 2009, 21 en 2010
».
La Commission ayant également demandé la liste des dix principaux membres (en termes de chiffre
d’affaires) ayant effectué un retrait total d’apports au cours des dix dernières années, la SACEM s’est
dite dans l’impossibilité technique de l’établir, en raison notamment du délai de conservation de ses
archives et de la «
notion de transfert total
» qui recouvrirait des réalités très différentes.
Elle a en revanche souligné que, si «
les retraits concernent en grande partie des sociétaires
étrangers, il nous a semblé intéressant de mettre en lumière le phénomène inverse, c'est-à-dire les
créateurs étrangers choisissant d'adhérer à la SACEM pour des apports globaux ou partiels : depuis
2001, 5 446 étrangers ont rejoint la SACEM :
- 826 sont devenus membres SACEM alors qu'ils étaient déjà membres d'une société d'auteurs :
- 476 sociétaires étrangers ont fait des apports partiels ;
- 350 sociétaires étrangers ont fait des apports globaux ;
- 4 620 sont devenus membres SACEM en première intention (cas de créateurs étrangers non
membres d'une société d'auteurs qui choisissent de devenir sociétaires SACEM) :
- 690 sociétaires étrangers ont fait des apports partiels ;
- 3 930 sociétaires étrangers ont fait des apports globaux.
»
B - La SACD
Le droit de retrait ou de démission des associés a été profondément modifié à l’occasion de la réforme
statutaire du 16 juin 2005 destinée à mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre de la décision
du Conseil de la concurrence n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par
la société.
1 - Le retrait d’apport ou « fractionnement »
Avant la réforme de 2005, l’apport de l’auteur comportait nécessairement ses droits «
théâtre
» et ses
droits «
audiovisuels
», sans possibilité d’apport séparé. Cet apport groupé risquant d’être qualifié
d’abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce), la société a modifié ses statuts
lors de son assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2005 afin d’instaurer une possibilité d’apport
séparé.
Depuis le 1
er
janvier 2006, l’auteur a donc le choix entre apporter la gestion de ses droits sur
l’ensemble de ses oeuvres entrant dans le répertoire de la société, ou limiter son apport à la gestion de
ses seules oeuvres dramatiques ou de ses seules oeuvres audiovisuelles. Cette faculté de limitation peut
s’effectuer lors de son adhésion ou, en cours de vie sociale, par le biais d’un retrait d’apport.
De plus, avant la réforme, l’apport des droits de l’auteur était en général effectué pour le monde entier,
l’associé n’ayant la faculté de limiter l’étendue territoriale de son apport qu’en ce qui concerne ses
droits « Théâtre »
132
. Depuis 2005, les associés peuvent aussi limiter territorialement leur apport pour
leurs droits audiovisuels.
Selon la société, cette réforme est intervenue à une époque où des auteurs de grande notoriété,
membres de la société et dotés de la capacité de gérer leurs droits par leurs propres moyens, risquaient
d’être tentés de lui retirer la gestion de leurs droits. Une étude réalisée à l’époque avait estimé que le
départ d’une trentaine de ces auteurs pourrait faire perdre un quart des perceptions.
132
La limitation territoriale s’étendait aux pays dits
« à perception directe »
, c’est-à-dire aux pays dans lesquels la société
perçoit elle-même les droits d’auteur auprès des utilisateurs (France, Belgique, Canada, Monaco et Luxembourg et les pays
de langue française ne disposant pas de société d’auteurs), ainsi qu’aux pays dans lesquels il existe une société d’auteurs liée
à elle par un contrat de réciprocité.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
260
2 - La démission ou le retrait d’apport
Afin que les contrats en cours puissent être menés à terme, la démission et le retrait d’apport ne
peuvent statutairement intervenir que tous les deux ans à compter de l’adhésion. Ils doivent être
adressés à la société par lettre recommandée et prennent effet au 31 décembre de l’année en cours, si
la notification intervient avant
le 30 septembre.
La démission et le retrait sont de droit lorsque l’auteur apporte ses droits à une autre société d’auteurs.
En revanche, le retrait d’apport effectué par l’auteur aux fins de gérer individuellement les catégories
d’oeuvres ou de territoires est soumis à une demande préalable adressée au conseil d’administration.
Un éventuel refus de celui-ci doit reposer sur des justifications objectives, transparentes et non
discriminatoires, conformément à la décision du Conseil de la concurrence.
Depuis 2005, aucun retrait d’apport, ni aucune démission n’a été refusé par le conseil
d’administration.
3 - Les démissions
620 démissions sont intervenues depuis cette date jusqu’en 2010, sept retraits du répertoire du
spectacle vivant et six retraits du répertoire audiovisuel. 80 % environ des démissions sont liées à une
cessation d’activité, le reste correspond à la décision de l’associé d’adhérer à une autre société. Cette
proportion est en augmentation depuis 2000.
Tableau n° 62 : Évolution des démissions par catégories
Cessation d'activité
Adhésion à une autre société
Divers
Nombre
Proportion
Nombre
Proportion
Nombre
Proportion
Total
2000
136
89,47%
3
1,97%
13
8,55%
152
2001
72
81,82%
6
6,82%
10
11,36%
88
2002
41
66,13%
4
6,45%
17
27,42%
62
2003
58
67,44%
7
8,14%
21
24,42%
86
2004
98
75,97%
9
6,98%
22
17,05%
129
2005
101
83,47%
9
7,44%
11
9,09%
121
2006
44
56,41%
12
15,38%
22
28,21%
78
2007
83
80,58%
6
5,83%
14
13,59%
103
2008
100
86,21%
10
8,62%
6
5,17%
116
2009
107
91,45%
3
2,56%
7
5,98%
117
2010
66
77,65%
8
9,41%
11
12,94%
85
Source : SACD
Les départs pour adhésion à une autre société concernent pour l’essentiel des sociétés européennes
133
.
Le mouvement vers les sociétés d’auteurs suisses a été marqué par une accélération au cours de ces
dernières années. En effet, la SSA, entrée en activité le 1
er
janvier 1986, était jusque-là une section
suisse de la SACD et de nombreux auteurs ont longtemps bénéficié d’une double appartenance ou sont
restés membres de la SACD. Au fil du temps, les auteurs suisses ou leurs successions font plutôt le
choix de confier la gestion de leurs oeuvres à la SSA.
133
Depuis 2000, on compte : 49 départs vers la SSA et la SUISSIMAGE suisses, 6 vers la SGAE espagnole, 5 vers la
SABAM belge, 5 vers la SGAE allemande, 3 vers la SIAE italienne, 2 vers la SPA portugaise et 1 vers la BUMA-STEMRA
néerlandaise, soit 71 départs sur 77.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
261
C - La SCAM
Selon la société, le droit de démission ou de retrait d’un associé n’a jamais soulevé de difficultés.
Toutefois, afin d’en préciser les modalités, une note a été rédigée en janvier 2011 invitant les services
concernés à informer plus clairement les auteurs de ses conséquences sur l’exploitation des oeuvres, en
termes d’autorisation et de paiement des droits.
La société signale qu’une réforme est intervenue depuis que la Commission permanente avait souligné
le risque d’incompatibilité avec les principes dégagés par les autorités communautaires de certaines
stipulations qui donnaient à penser que la société continuait en tout état de cause à percevoir et répartir
à l’auteur les droits d’exploitation des oeuvres déclarées avant le retrait ou la démission.
Selon la société, les quelques démissions enregistrées sont motivées par une réorientation
professionnelle, le tarissement de la production artistique de l’auteur et des perspectives d’exploitation
de ses oeuvres, ou encore par l’installation durable de celui-ci dans un autre pays justifiant l’inscription
à la société locale.
D - L’ADAGP
La société déclare ne pas avoir connu de mouvement significatif d’associés en provenance ou vers
d’autres sociétés françaises ou européennes. La liste nominative des démissions de 2006 à 2010, fait
en effet apparaître un nombre faible : 4 en 2007, 7 en 2007, 13 en 2008, 8 en 2009, 7 en 2010.
Néanmoins, la procédure à mettre en oeuvre en cas de démission
a été modifié par la réforme statutaire
du 15 octobre 2009, la nouvelle rédaction exigeant que la démission soit adressée à la société par lettre
recommandée avec accusé de réception. Une disposition déjà présente en 1998 prévoit en outre que
«
les charges de gestion pouvant résulter de ce retrait d’apport donneront lieu, le cas échéant, par
décision du gérant après avis du conseil d’administration, à une déduction supplémentaire pour frais
correspondants
». Cependant, la société a indiqué que cette procédure n’avait jamais été appliquée.
E - La SCELF
Selon la société, aucune démission d’associé, sociétaire ou adhérent n’a été enregistrée jusqu’à 2010.
Une démission est intervenue début 2011, sans que les raisons en aient été explicitées.
Les principaux éditeurs français sont nécessairement tributaires de la société pour la perception des
droits dérivés dès lors que les sociétés d’auteurs refusent de leur verser ceux-ci individuellement. Cette
situation économique particulière explique sans doute les faibles mouvements affectant la composition
de la société, l’absence de disposition disciplinaire et la simplicité des dispositions concernant les
démissions et exclusions.
La qualité d’associé ou de sociétaire se perd sur simple dénonciation adressée par lettre. Selon les
statuts, le retrait d’un associé prend effet au terme de l’exercice social au cours duquel sont achevées
les opérations de répartition et de paiement le concernant. L’éditeur ne paye plus sa cotisation mais il
reste membre de la société et continue à percevoir ses droits d’auteur mais ne participent plus aux
réunions de travail.
F - L’ADAMI
Entre 2000 et 2010, 36 associés ont démissionné, dont 13 artistes étrangers qui ont pu privilégier leur
société nationale.
La procédure statutaire de démission a fait l’objet de deux réformes statutaires, le 8 juin 2004 et le
8 juin 2009. Tout associé est désormais libre de démissionner à l’expiration de chaque période d’un an
(et non plus de 2 ans), calculée à partir de la date d’acquisition de sa qualité d’associé (et non plus à
compter de son adhésion). La démission doit toujours être notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception et respecter un préavis de 6 mois à compter de la date d’acquisition de la qualité
d’associé.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
262
Les statuts prévoient que la démission de la société entraîne le retrait total des apports en gérance et
des apports en propriété. Le démissionnaire se voit rembourser sa part sociale à son montant nominal.
Il existe par ailleurs depuis 2009 une procédure de résiliation de l’adhérent consécutive à la mise en
place d’un système d’adhésion n’entraînant pas l’acquisition immédiate de la qualité d’associé
(cf.
supra
). Tout adhérent peut résilier son adhésion sans préavis, par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée au gérant de la société. La prise en compte de cette demande est immédiate.
Depuis la mise en place de cette procédure, aucune résiliation n’a été enregistrée.
Enfin, lorsque l’adhérent acquiert la qualité d’associé (lors du premier versement de droits d’un
montant au moins égal à sa part sociale), il dispose de 2 mois pour renoncer à cette qualité.
G - La SPEDIDAM
Les statuts modulent la date d’effet de la démission selon ses motifs : de façon générale, «
chaque
associé peut démissionner et retirer son apport deux ans après avoir notifié ce retrait à la société
» ;
cependant, lorsque la démission est motivée par l’adhésion à un organisme étranger, ce délai est réduit
à un an.
La société fournit quelques exemples de démissions d’associés entrant dans ce cadre.
H - La SCPP
Les statuts prévoient que toute demande de retrait ou de démission est notifiée à la société par lettre
recommandé avec accusé de réception et prononcée par le conseil d’administration.
Selon la société (cf. tableau n° 61), 58 démissions auraient été enregistrées entre 2000 et 2010.
I - La SPPF
Selon les statuts, tout associé peut retirer le mandat de gestion donné à la société par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’un an ; sa démission
est effective à la fin de l’année suivant la date du préavis.
La société gère les droits de ses associés sur la base de mandats soit obligatoires (principalement pour
l’exercice des droits à rémunération équitable et à copie privée), soit de mandats facultatifs qui
s’adaptent aux besoins exprimés par les producteurs. La société estime que c’est la raison pour
laquelle la limitation des droits qui lui sont confiés en gestion est rarement exercée. En outre, ces
règles internes conduisent à ce que les associés lui confient la totalité de leurs catalogues pour lesquels
ils peuvent exercer des droits voisins en France.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
Chapitre II
Les droits d’information et de contrôle
Ce chapitre analyse successivement les droits à la communication et de contrôle reconnus aux associés
par le Code de la propriété intellectuelle (I), l’information qui leur est fournie par chaque société (II),
les réponses apportées à leurs demandes d’expertise, de communication ou d’information (III) et
rappelle plusieurs améliorations susceptibles d’être apportées aux règles actuelles (IV).
I – Les dispositions du CPI
Comme le soulignait la Commission permanente dans son rapport de juin 2004, le droit à
l’information des associés des sociétés de gestion collective a été profondément remanié par la loi
n° 2000-719 du 1er août 2000 et par le décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 qui a réaménagé
l’ensemble des dispositions réglementaires du CPI relatives au droit à la communication de
documents. Le ministère de la culture a en conséquence invité l’ensemble des sociétés à transcrire
dans leurs statuts ce nouveau dispositif.
A – Les droits ouverts par la loi
1 - Les dispositions en vigueur
Les dispositions législatives du CPI reconnaissent aux associés des sociétés de gestion collective à la
fois un droit à la communication étendu et celui de demander, sous certaines conditions, une expertise
sur la gestion de leur société.
Dans la rédaction issue de la loi du 1
er
août 2000 et à l’issue d’une évolution complexe sur laquelle
l’on reviendra, l’article relatif au droit à la communication est ainsi libellé :
Article L. 321-5 du CPI
«
Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition
des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis
individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'exercice de ce droit.
»
Quant au droit à l’expertise, ses conditions d’exercice sont ainsi définies :
Article L. 321-6 du CPI
«
Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander en justice
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de
gestion
.
«
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins
.
«
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux
comptes et au conseil d'administration
.
Ce rapport est
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes
en vue de la première assemblée générale. Il reçoit la même publicité
. »
2 – Une assimilation explicite au droit commun des sociétés civiles
En tant qu’organismes auxquels la loi impose de revêtir la forme de sociétés civiles, les sociétés de
gestion collective relèvent, de manière générale, du régime que le code civil assigne à ces sociétés.
Parmi les dispositions de droit commun applicables aux sociétés civiles figure celle définissant
l’information à laquelle les associés peuvent demander l’accès :
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
264
Article 1855
«
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents
sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans
le délai d'un mois.
»
L’article 48 du décret n° 78-704 a précisé, sans la restreindre, les modalités d’application de ce
principe :
«
En application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par
lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures,
correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.
« Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
« Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la
Cour de cassation ou les experts près une cour d'appel
».
Jusqu’à la loi du 3 juillet 1985, ces dispositions de droit commun s’appliquaient aux sociétés de
gestion collective. Sans doute dans un souci d’allègement des contraintes en résultant au vu du grand
nombre d’associés concernés, le III de l’article 39 de cette même loi, devenu l’article L. 321-5 du CPI,
avait introduit un dispositif différent où les matières donnant droit à communication aux associés ont
fait l’objet d’une liste limitative définie
a priori.
La Cour de cassation a confirmé que cet article avait
«
pour objet de déroger par ces dispositions à l’article 1855 du code civil
»
134
.
La
règle spécifique
ainsi retenue décalquait celle que l’article L. 22-115 du code de commerce prévoit pour les
actionnaires des sociétés commerciales.
On pouvait se demander si une telle assimilation était pleinement légitime, les associés des sociétés de
perception et de répartition des droits ayant un intérêt d’autant plus élevé à connaître de manière
détaillée les charges naissant de la gestion collective, qu’ils sont les seuls destinataires légaux des
ressources collectées. Cela différencie nettement leur situation de celle d’actionnaires d’entreprises
commerciales qui ont vocation à ne recevoir de l’activité d’ensemble de celles-ci que la part du
résultat bénéficiaire éventuellement dévolue au dividende.
C’est ce point de vue critique qu’a adopté l’Inspection générale de l’administration des affaires
culturelles dans son rapport de février 2000 :
«
Si les SPRD sont en droit en situation concurrentielle et soumises aux dispositions du droit de la concurrence,
la pratique […] est que ces sociétés sont largement en situation de monopole chacune sur le « marché » où elles
interviennent. Il n’est donc pas illégitime d’accroître l’étendue des pouvoirs des associés à l’égard de ces
sociétés civiles par rapport à celle des pouvoirs de contrôle des petits actionnaires à l’égard des sociétés
anonymes, qui elles ne sont presque jamais en situation de monopole
135
»
.
En conséquence, ce même rapport avançait la recommandation suivante ayant pour effet de mettre fin
au régime dérogatoire et limitatif instauré par le CPI :
«
Donner aux associés et aux ayants droit les mêmes pouvoirs d’information et de contrôle des SPRD que ceux
conférés par l’article 1855 du code civil aux associés des sociétés civiles de droit commun
136
».
On notera que cette modification était jugée «
indispensable
» et que la seule limite qui lui était fixée
était celle du «
secret des rémunérations individuelles
», non pas des dirigeants de ces sociétés mais
des associés eux-mêmes.
Après avoir d’abord envisagé la formule d’une énumération limitative plus longue
137
, la discussion
parlementaire de la loi du 1
er
août 2000 s’est en définitive conclue, avec le soutien du Gouvernement
en séance, dans le sens recommandé par l’Inspection générale : la disposition légale encore en vigueur
écartant toute liste
a priori
, que l’Assemblée nationale
138
, avec le soutien du gouvernement sur ce
134
Arrêt
Gallon et autres c. ADAMI
, 9 octobre 1991.
135
P. 155.
136
P. 154.
137
Cf. à ce sujet, le rapport annuel de la Commission permanente, p. 267-268.
138
Cette rédaction est issue de l’amendement n° 25, proposé par le député Didier Mathus, Assemblée nationale, séance du
15 juin 2000.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
265
point, a fait prévaloir la nouvelle rédaction toujours en vigueur de l’article L. 321-5 laquelle écarte
toute liste
a priori
de matières communicables.
Sous réserve d’une adaptation réglementaire de ses seules «
modalités
», les dispositions en sont donc
revenues au droit commun des sociétés civiles en n’y faisant qu’une seule dérogation de principe
protégeant la confidentialité du montant individuel des droits des associés.
B - Les modalités réglementaires d’exercice du droit à la communication
1 – Les règles applicables
Les dispositions d’application actuellement en vigueur de l’article L. 321-5 sont, pour l’essentiel,
issues du décret du 17 avril 2001. Certains des articles de ce texte ayant été déférés au Conseil d’Etat,
celui-ci a, dans l’important arrêt
Association « Protection des ayants droit »
du 25 octobre 2002
(M. Mochon, rapporteur, Mme Maugüé, commissaire du Gouvernement), annulé plusieurs alinéas de
la rédaction initiale.
L’article R. 321-2 du CPI dispose :
«
Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :
1° La liste des mandataires sociaux ;
2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi
que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;
3° Un document décrivant les règles de répartition applicables ;
4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les
utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé.
»
L’article R. 321-6 est ainsi rédigé:
«
Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de prendre connaissance des
livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi
n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, et concernant l'exercice en cours. Ce
droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts
de la société.
L'associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour cette réunion, une demande écrite
mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de
la demande, la société propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue dans des conditions
définies par les statuts. Le troisième alinéa de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité est applicable.
Le droit d'accès s'exerce au siège social ou au lieu de la direction administrative et, sous réserve des
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 321-6-1, sans faculté d'obtenir copie des documents
. »
L’article R. 321-6-1 (modifié par le décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 en vue de prendre en
compte les nouvelles dispositions comptables applicables à partir des comptes de l’exercice 2009)
prévoit par ailleurs :
«
L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de l'article R. 321-6, demander à la
société de lui adresser :
1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les comptes de l'exercice précédent,
accompagnés des documents mentionnés à l'article R. 321-8
139
;
139
Cet article dispose :
«
La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en application de l'article R. 321-6-
1 à tout associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12, au ministre chargé de la culture doit comporter :
A.- En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion accompagné de documents de synthèse, établis dans les
conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
B.- En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 321-9 :
1. La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 321-9, assortie d'une information
particulière sur :
- le coût de la gestion de ces actions ;
- les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ;
2. Une description des procédures d'attribution ;
3. Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société.
4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
266
2° Les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements
concernant les candidats à un mandat social ;
4° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes
les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède
ou non deux cents salariés ;
5° La liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice ainsi que des taux de rendement
moyen au cours de l'exercice pour les placements à court et moyen terme ;
6° Un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation ainsi que le compte
de résultat et le bilan de chacun de ces organismes ;
7° Un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits
versés dans l'année ;
Les documents mentionnés aux 1° à 7° sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au
siège social ou au lieu
de la direction administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir
copie
».
Il résulte de cet ensemble de dispositions que certains documents sont communicables «
à tout
moment »
tandis que d’autres ne le sont que «
dans les deux mois précédant la réunion de
l’assemblée
» ; une distinction est par ailleurs faite entre les informations qui peuvent être "
adressées
"
au demandeur et celles qui font l'objet d’un droit d’accès s’exerçant au siège social et excluant, pour
certains d’entre elles, d’en obtenir copie.
L’article R. 321-6-2, prévoit en outre que «
la société peut ne pas donner suite aux demandes
répétitives ou abusives
».
A l’inverse, l’article R. 321-6-3 dispose :
«
L’associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une commission spéciale composée d'au
moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social
». Il
précise que
« les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux organes de
direction de la société
» et que «
la commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée
générale. Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu'au président de la commission
prévue à l’article L. 321-1-3.
»
En outre, l’article R. 321-6-4, prévoit :
«
Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou partie des documents
mentionnés aux articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 3
e
classe
».
2 - Une application limitative du droit reconnu par la loi
Dans son arrêt du 25 octobre 2002, le Conseil d’Etat, saisi de la légalité des articles R. 321-6,
R. 321-6-2 et R. 321-6-3, a bien pris en compte les spécificités des sociétés de gestion collective et les
contraintes tenant notamment au nombre élevé de leurs associés. Aussi a-t-il jugé légitime que les
dispositions réglementaires précisent la période pendant laquelle les demandeurs peuvent exercer leur
droit d’accès, que celui-ci n’implique pas, pour certains documents, le droit d’en prendre copie ou que
les sociétés fixent la date d’exercice d’un droit d’accès ou écartent les requêtes répétitives ou abusives.
Il a revanche considéré que plusieurs des dispositions initiales du décret d’avril 2001 excédaient la
mission confiée au pouvoir réglementaire de déterminer «
les modalités d’exercice
» du droit à
communication. Il a écarté à ce titre les trois premiers alinéas de l’article R. 321-6-2 qui limitaient
quant au fond le champ de l’information accessible en en excluant toutes «
informations nominatives
relatives au personnel de la société
» ou tous «
documents qui ont un caractère préparatoire aux
décisions des organes sociaux ou qui se rattachent à une procédure en cours
» sans se limiter aux
procédures pénales.
C
.- Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur
objet social.
»
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
267
Ces annulations ont contraint plusieurs sociétés à modifier à leur tour la rédaction des dispositions
statutaires par lesquelles elles avaient transcrit le décret de 2001 dans sa forme initiale.
Un commentateur écrivait alors sous le titre « La copie est à revoir » : «
Si l’on revient à des concepts
simples et fondamentaux, il convient de ne pas oublier que les sociétés de gestion doivent être au
service
exclusif des auteurs. Il importe donc de privilégier les intérêts de ces derniers. C’est pourquoi
il faut se réjouir que leur droit à l’information soit ainsi conforté. Il est en effet fondamental qu’il
existe, au sein d’une société, des mécanismes de contrôle et des contre-pouvoirs qui assurent une
transparence précieuse
140
».
Il y a cependant lieu de souligner que le Conseil d’Etat, n’ayant pas été saisi par le requérant de
l’article R. 321-6-1, n’a pas eu à se prononcer sur la conformité à l’habilitation législative de la liste
limitative que définit cette disposition réglementaire, ni sur sa compatibilité avec le considérant selon
lequel des «
limitations au droit d’information des sociétés autres que celles qui résultent de l’article
L. 321-5
» du CPI, «
ne se sont pas borné[e]s à fixer les modalités d’exercice du droit à
communication […] mais en ont défini l’étendue et ont ainsi méconnu les dispositions de l’article
L. 321-5
».
S’il ne lui appartient pas de dire le droit, la Commission permanente s’était longuement interrogée, à
l’occasion de son contrôle sur l’information des associés sur les rémunérations des dirigeants des
sociétés de gestion collective
141
, sur ce qu’avait été le dernier état de la volonté du législateur telle que
l’exprime la rédaction de l’article L. 321-5 issue de la loi du 1
er
août 2000, et sur l’application qu’en
fait l’article R. 321-6-1.
Lors de son enquête sur les rémunérations, la Commission s’était en effet heurtée à l’interprétation
avancée par plusieurs sociétés selon lesquelles, en la matière, une information plus individualisée que
celle visée au 4° de cet article R. 321-6-1 (le «
montant global
» des cinq ou dix principales
rémunérations) ne serait en aucune circonstance accessible aux associés. Dans un premier temps, il a
même pu être avancé qu’une telle information serait attentatoire au secret des affaires ou à la
protection de la vie privée, et, à ce titre, ne serait pas communicable à la Commission permanente elle-
même.
Devant une telle interprétation, la Commission permanente avait souligné que cette disposition
d’application avait pour seul objet, aux termes de la loi, de définir les «
modalités
d’exercice
» du droit
défini par le Législateur et non pas d’en restreindre à nouveau le champ. Elle avait donc souligné le
paradoxe qu’il y aurait eu à réintroduire dans la partie réglementaire du code une limitation analogue à
celles de l’ancien article législatif dont le principe, on l’a vu, avait été clairement écarté par le débat
parlementaire avec un accord tout aussi explicite du gouvernement.
Il aurait en effet semblé contraire à la volonté affirmée par le législateur que l’article R. 321-6-1, issu
du décret du 17 avril 2001, en continuant à spécifier
a priori
les informations que peuvent requérir les
associés des sociétés de gestion collective, puisse avoir pour effet d’écarter
a contrario
toute forme
d’accès à d’autres informations. Le droit commun des sociétés civiles, censé s’appliquer d’après
l’article L. 321-5 ouvre en effet, de manière générale, un «
droit à communication
» sur toutes
questions relatives à leur «
gestion sociale
».
La Commission permanente avait donc observé que, si elles avaient eu cette conséquence, les
dispositions ainsi prises par le pouvoir réglementaire auraient été de fait nettement plus limitatives que
les préconisations jugées «
indispensables
» par le rapport de l’Inspection générale et que l’intention
exprimée de manière non équivoque par le législateur dans sa nouvelle rédaction de l’article L. 321-5.
La question alors posée au ministère chargé de la culture sur ce point étant restée sans réponse jusqu’à
l’ouverture de la présente enquête, elle pouvait être élargie de l’information sur les rémunérations aux
autres domaines d’information visés par l’énumération limitative de l’article R. 321-6-1.
140
Christophe Caron,
Communication. Commerce électronique
, décembre 2002.
141
Rapport annuel 2009, p. 266-270.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
268
Si la SCELF a tenu dans sa réponse "à
souligner l'intérêt des analyses juridiques
" de la Commission
permanente, la SACEM a été la seule des sociétés ici contrôlées à répondre aux interrogations reprises
ci-dessus, dans une longue argumentation publiée ci-après (p. 375). Elle y relève, à juste titre, que les
dispositions de l'article R. 321-6 sont, sous un aspect au moins, "
plus favorables aux associés que le
régime de droit commun, puisqu' un associé peut demander que certains documents lui soient
adressés, alors que l'associé d'une société civile ne peut généralement qu'en prendre copie au siège
social.
" Pour le reste de sa démonstration, on se limitera ici à faire observer que :
- il est inexact que la Commission permanente
"critique le régime
légal
actuel en matière de droits à
l'information des associés des SPRD qu'elle juge trop éloigné du régime des autres sociétés civiles
".
Tout au contraire, c’est sur la portée de la traduction
réglementaire
de la volonté du législateur qu’elle
s’est interrogée, la disposition
légale
invitant à un alignement sur le droit commun des sociétés civiles;
- on ne peut guère présumer que la rédaction du décret du 17 avril 2001 "
a nécessairement tenu
compte des observations formulées par l'inspection générale de l'administration des affaires
culturelles
" au seul motif que le rapport de celle-ci a été "
publié antérieurement
";
- on ne saurait davantage soutenir qu'en prévoyant que le pouvoir réglementaire "
détermine les
modalités
d'exercice
de ce droit
", le législateur lui aurait confié de restreindre
l'étendue
de ce droit ou
aurait souhaité que le décret réintroduise dans la partie réglementaire du code les dispositions
législatives restrictives que la loi du 1
er
août 2000 avait précisément voulu abroger et modifier ;
- le "
très grand nombre d'associés
", invoqué par la SACEM, ne saurait guère justifier une restriction
qui serait absolue des documents accessibles à ceux-ci, par exemple sur la question des rémunérations
des dirigeants.
On le verra cependant ci-après (cf.
infra
, p. 288-289), une réponse récemment reçue du ministère
chargé de la culture conduit à écarter une telle interprétation restrictive, une lecture conjointe de la
lettre des articles R. 321-6 et R. 321-6-1 éclairant justement la bonne complémentarité des «
modalités
d’exercice
» qu’elles définissent
pour le droit à communication reconnu par la loi.
II – L’information fournie aux associés
A - La SACEM
Les associés bénéficient d’informations abondantes sur le fonctionnement de la société. Outre les
statuts et le règlement général, qui ne sont pas nécessairement d’une lecture facile, ils disposent
notamment :
- d’un « livret d’accueil » qui décrit les obligations et droits du sociétaire et les principes de perception
et de répartition mais reste assez sommaire sur les possibilités de participation à la vie sociale, même
s’il insiste sur le fait que «
C’est vous qui, par votre vote, décidez des grandes orientations de votre
société
» ;
- d’un portail sur le site de la société mis en place à la fin de l’année 2003 qui comprend à la fois une
partie « Grand public » accessible à tous et un espace réservé aux associés qui comporte tant des
indications pratiques que les informations relatives à la situation personnelle de l’intéressé.
La société édite deux périodiques en ligne réservés aux associés : le
Magsacem
142
, tri ou
quadrimestriel, et une
Newsletter
bimensuelle, surtout axés sur le monde musical, des informations
pratiques à destination des associés, la préparation et des résultats des assemblées générales.
La Commission permanente avait noté, dans son rapport 2004, que certaines sociétés, dont la SACEM,
s’étaient engagées à «
la publication d’une information plus précise sur leur site Internet
»
.
Il reste,
par exemple, impossible de trouver même sur l’espace réservé aux associés ses comptes complets ou
les rapports annuels du commissaire aux comptes ou les documents relatifs à l’assemblée générale.
En revanche, les associés ont accès à la liste des membres du conseil d'administration et des
commissions, à un document décrivant précisément les règles de répartition applicables, aux
documents relatifs aux droits leur revenant.
142
Avant cette parution sous forme informatique, il s’agissait de
La Lettre des sociétaires de la SACEM
.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
269
Selon la société, «
l’information sur les tarifs appliqués aux utilisateurs ne fait pas l’objet d’une
communication structurée vers l’ensemble des associés
». Néanmoins
,
ces derniers
«
ont la faculté de
prendre connaissance des principes de tarification par simple consultation du site « sacem.fr », dans
sa partie Utilisateurs
» : c’est exact, mais les «
principes de tarification
» ne sont pas les tarifs
appliqués.
L’information des associés sur le calendrier des répartitions est meilleure, celui-ci étant défini dans le
règlement général annexé aux statuts de la société et rappelé sur le site de la société ainsi que dans
Magsacem
et dans la
Newsletter
.
Quant à l’information sur les frais de gestion, sur les contrats liant la société à d’autres sociétés de
gestion collective et sur leur incidence sur les rémunérations nettes, elle se fait, selon la société, à
travers le rapport annuel du gérant en assemblée générale et la brochure des comptes. Ces documents
ne sont cependant pas accessibles dans l’espace réservé aux associés.
Le site de la société précise les mécanismes des aides octroyées au titre l’article L. 321-9 du CPI.
L’information sur leurs bénéficiaires de ces aides ne figure en revanche que dans la brochure des
comptes et dans le «
budget prévisionnel de l’action culturelle ressources copie privée
» et le «
budget
prévisionnel de l’action culturelle ressources statutaires
» qui ne sont diffusés qu’à certains associés
dans le cadre de la préparation de l’assemblée générale.
La société n’adresse en effet de dossier de convocation à l’assemblée générale qu’à ses sociétaires
professionnels et définitifs, soit quelque 3 % du total des associés : les autres (soit 97 % des associés)
ne reçoivent rien du tout
143
. Certes un dossier plus complet est remis lors de l’assemblée
144
, mais seuls
189 associés y étaient présents en juin 2010, soit 0,14 %.
A la rubrique « Assemblée générale » de la partie du site réservée aux associés, ne figurent cependant
que le résultat des votes, avec le nombre de voix obtenues par chaque candidat, et l’allocution du
gérant. Les documents diffusés aux participants sont donc inaccessibles à l’immense majorité des
associés.
Se réclamant d’une préoccupation permanente d’améliorer l’information de ses associés, et ainsi
que le président du conseil d’administration s’y était engagé, la SACEM a décidé de mettre en
ligne sur son portail, dans l’espace réservé aux sociétaires, l’ensemble des documents constitutifs
du dossier de préparation de l’assemblée générale. Cette mise en ligne se fera concomitamment à
l’envoi postal du dossier aux sociétaires professionnels et définitifs. Cette mesure devrait
prendre effet dès la prochaine assemblée générale du 19 juin 2012. Par ailleurs, la mise en ligne
sur le portail du procès-verbal de l’assemblée est explicitement mentionnée dans le projet de
réforme des statuts soumis à la prochaine assemblée générale extraordinaire du mois de juin.
Par ailleurs, la société se référant à l’appréciation favorable récemment portée par les services du
ministère chargé de la culture sur l'information des associés des sociétés de gestion collective, estime
que, dans son cas, celle-ci se fonde sur "
une démarche permanente d’amélioration des échanges avec
les associés
et une volonté affirmée de dynamiser de la vie sociale
". Elle indique en outre qu'à cet
égard, des réformes statutaires ou réglementaires seront proposées à l’assemblée générale
extraordinaire du mois juin prochain, et précise que certaines seront signalées dans ses réponses. Elle
souligne aussi que les sociétaires bénéficient de services très appréciés qui n’avaient pas été évoqués
lors de l’enquête : un accueil personnalisé au siège et dans les délégations régionales ; l’existence d’un
143
Cette petite minorité
de destinataires a reçu, en mai 2010, les documents suivants : le texte de la résolution concernant la
répartition des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; l’exposé des motifs et le texte des modifications
proposées aux statuts et au règlement général ; la notice de présentation de chaque candidat aux élections prévues (conseil
d'administration et commissions) ; des bulletins de vote pour ces candidats ; une carte d’entrée ; le matériel de vote par
correspondance. La part des associés qui reçoivent le courrier de convocation à l’assemblée générale est logiquement
nettement plus élevée parmi les éditeurs que parmi les autres associés.
144
Il comportait en 2010 : le rapport du gérant sur l’activité de la société au cours de
2009 ; le rapport de gestion du régime
d’allocations d’entraide de la SACEM (RAES) ; le rapport de la commission des programmes ; le rapport général et le
rapport spécial (conventions réglementées) du commissaire aux comptes ; le rapport de la commission des comptes ; les
comptes annuels ; la liste des bénéficiaires de l’action culturelle ; la composition du conseil d’administration pour l’exercice
se terminant ; la plaquette de la promotion 2010 des associés devenant professionnels ou définitifs ; la plaquette des Grands
Prix.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
270
service de vérification des répartitions, qui a traité plus de 13 000 demandes en 2011 ; l’organisation
régulière de réunions de sociétaires décentralisées.
B - La SACD
Le dossier remis à chaque adhérent comprend des éléments d’information sur la société et son
fonctionnement (notamment les statuts) ainsi que sur les règles de convocation aux assemblées
générales et sur le fait que le choix d’une convocation par courrier électronique implique la
renonciation à la convocation papier comme au vote par voie postale.
A tout moment, les associés peuvent consulter sur l’espace « Membres » du site de la société, des
informations sur les événements de la vie sociale, tels que les réunions et assemblées. La société leur
adresse en outre la
Lettre aux auteurs
(jusqu’en août 2004) devenue le
Journal des auteurs
(à partir de
septembre 2004), auxquelles se sont ajoutées depuis 2001, des
newsletters
électroniques.
A chaque étape de leur progression de grades (adhérent, sociétaire-adjoint, sociétaire), les auteurs sont
conviés à des réunions annuelles d’information. Pour les nouveaux sociétaires, elles sont l’occasion de
leur rappeler leur droit à présenter leur candidature aux élections aux instances statutaires de la société.
A l’occasion de chaque assemblée ordinaire annuelle, une lettre spéciale d’appel à candidatures est
envoyée aux sociétaires ainsi que diverses informations sur l’organisation de l’assemblée et les
possibilités d’intervention des associés.
Enfin, la tenue de toute assemblée générale extraordinaire ayant pour vocation de modifier les statuts
donne lieu à l’établissement d’une note explicative présentant le contenu et les conséquences des
réformes. Cette note bénéficie d’une large diffusion au siège de la société, par voie électronique et au
cours de l’assemblée.
Les tarifs appliqués aux utilisateurs du répertoire du spectacle vivant sont présentés dans la rubrique
« Utilisateurs » du site de la société et sur les bordereaux de répartition des droits envoyés aux auteurs.
L'information communiquée précise le mode de calcul des droits d'auteur en application de conditions
générales de perception.
Le calendrier des répartitions est disponible dans l'espace réservé aux membres du site ; il reprend
toutes les répartitions intervenues sur une année glissante ; il permet aux membres de consulter la liste
des chaînes ayant fait l'objet d'une répartition
145
.
Les «
barèmes des prélèvements
» figurent sur le site de la société ainsi que dans le rapport annuel qui
y est disponible au chapitre «
Fonctionnement et vie sociale
» par répertoire (spectacle vivant,
audiovisuel et écrit), par zone d'intervention (Paris, province, étranger), et, pour le répertoire
audiovisuel, par type de droit (représentation,
reproduction, contrat individuel). Le montant des frais
de gestion apparaît également sur les bordereaux de répartition envoyés aux auteurs.
Les montants de droits prélevés, ainsi que les bases ou assiettes de calcul figurent également dans le
rapport annuel mis à disposition des membres (et disponible sur le site internet de la société), à travers
les tableaux de perception et de répartition apparaissant en fin du document.
Depuis 2009 et suite à une demande de la Commission permanente, l’information sur les taux et
montants des frais de gestion prélevés en amont par d'autres sociétés est intégrée dans le rapport
annuel. Elle porte sur les droits de reproduction mécaniques qui subissaient jusqu'en 2010 un
prélèvement SDRM, et les droits de copie privée, assujettis à des prélèvements de SORECOP et de
COPIE FRANCE puis de la SDRM.
S’agissant des sociétés de gestion collective étrangères liées à la société par contrat de réciprocité, leur
liste est jointe au dossier d’adhésion, mais aussi accessible sur le site internet de la SACD.
145
S’agissant du spectacle vivant, le calendrier n’a pas à être mis en ligne, car tout encaissement, intervenu avant la date
d'arrêté mensuel, est réglé lors de la répartition suivante.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
271
L’information sur les orientations, critères et résultats de l’action artistique et culturelle figure à la fois
dans le rapport spécial élaboré par le commissaire aux comptes au titre de l’article L. 321-9 du CPI,
qui est mis à disposition des associés au siège de la société, deux mois avant l’assemblée générale
annuelle et figure aussi sur l’espace « Membres » du site de la société.
Un ensemble important de documents était transmis aux associés à l’occasion des assemblées
générales ordinaires et extraordinaires du 17 juin 2010
146
. Certains associés interrogés au cours de
l’enquête ont toutefois émis des réserves sur la « déclaration d’intention » des candidats au conseil
d’administration jugée trop générale pour connaître vraiment leurs positions sur les sujets en cours.
La Commission permanente recommande à la SACD
d’inciter à
une meilleure information des
associés sur les intentions des candidats aux postes statutaires, en utilisant par exemple un
format plus ample et un contenu plus précis de leurs déclarations d’intention.
C - La SCAM
La communication vis-à-vis des auteurs, déjà membres ou appelés à le devenir est assurée à travers un
pôle « Relations auteurs », composé de quatre personnes. Outre la fourniture d’informations par
téléphone, courriel ou courrier, ce pôle traite de toutes réclamations des associés sur le traitement d’un
dossier les concernant. Il assure aussi une mission de prospection vers les auteurs qui auraient omis de
déclarer des oeuvres ou d’adhérer à la société.
La taille réduite de ce pôle au regard d’un effectif de 7 500 auteurs vise à en contenir le coût dès lors
que la société recourt principalement à son site pour informer ses associés. Un espace extranet dédié
aux auteurs y permet aux auteurs d’accéder à des informations notamment fiscales et sociales, à leur
relevé de droits, mais également à des résumés de certaines réunions du conseil d’administration
beaucoup plus succincts que les procès-verbaux. Au-delà de leur concision, il est apparu que certains
points significatifs débattus lors des réunions du conseil, comme les échanges autour de l’affaire A.,
n’y étaient pas repris au détriment de la bonne information des associés.
La Commission permanente recommande à la SCAM de veiller à ce que les résumés des conseils
d’administration soient systématiquement mis en ligne et reprennent bien les points importants
évoqués, quitte à ce qu’ils soient anonymisés.
La société dit avoir pris bonne note de cette recommandation, mais souligne que nombre d’auteurs
sont toujours réticents à utiliser les nouveaux outils de communication, préférant un contact direct.
Au demeurant, il revient actuellement aux auteurs de contacter le pôle « Relations auteurs » pour
disposer de l’identifiant leur donnant accès à l’extranet. Dès lors, seuls 5 425 associés (18,3 % des
associés) se sont connectés au moins une fois sur le site depuis 2008, dont 3 290 (11,1 %) en 2010.
La société indique qu’une information circonstanciée sur l’existence de l’extranet
sera jointe à l’envoi
des nouvelles cartes de membres.
Elle revendique par ailleurs un important effort de lisibilité à l’occasion des réformes statutaires,
lesquelles sont précédées d’une campagne de consultation auprès de l’ensemble des associés. Les
réponses sont traitées par la direction juridique et il en est rendu compte à la commission des statuts
puis au conseil d’administration. Aucune restitution n’est en revanche faite directement aux associés.
Cette procédure de consultation connaît un succès variable : généralement de l’ordre de 300, le
nombre des réponses a atteint 983 pour la réforme proposée en juin 2011 qui ne concernait pourtant
que des modifications limitées. Ce constat milite pour qu’une information soit donnée
a posteriori
aux
associés sur les résultats de telles consultations.
146
Il comportait : la convocation ; le texte de présentation des réformes statutaires soumises à l’assemblée générale
extraordinaire ; la synthèse du rapport d’activité et de gestion pour 2009, accompagnée des statistiques de perception-
répartition, des comptes sociaux et du rapport général du commissaire aux comptes les concernant ; la liste des candidats aux
instances statutaires, accompagnée d’une présentation individuelle des candidats ; une notice comprenant le règlement de
vote, et précisant les modalités pratiques de son exercice selon les trois modes proposés (vote en séance, par correspondance
postale ou électronique) ; le matériel de vote par correspondance postale (bulletins de vote pour les candidats et pour les
résolutions, enveloppes de confidentialité et enveloppes-réponses préaffranchies).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
272
La société communique par ailleurs à ses associés des informations relatives aux tarifs et au calendrier
des répartitions à travers sa lettre électronique mensuelle.
Les informations relatives aux frais de gestion appliqués par elle-même ou par d’autres sociétés en
amont figurent dans le rapport d’activité, communiqué à l’assemblée générale annuelle. Ces données
sont toutefois parcellaires. Comme le mentionnait le précédent rapport de la Commission permanente,
les montants correspondant aux retenues effectuées en amont par les autres sociétés (SDRM,
SORECOP et COPIE FRANCE notamment) ne sont pas précisément connus de la société.
La Commission permanente recommande de nouveau à la SCAM de faire figurer dans son
rapport d’activité annuel le montant des retenues pour frais de gestion opérées par chaque
société intermédiaire intervenant immédiatement en amont de sa gestion, et de s'efforcer de
compléter l’information sur ceux prélevés aux rangs antérieurs.
Elle prend acte de l'indication de la société selon laquelle elle a adressé, le 5 janvier 2012, à
chacune des sociétés concernées une lettre leur réclamant une information précise à cet égard et
de son engagement et de compléter le rapport d'activité pour l'année 2011 sur la base des
réponses parvenues.
Aucune information précise concernant les rémunérations des dirigeants de la société n’est donnée
dans les publications internes de la société. Les associés qui souhaitent disposer de l’indication prévue
à l’article R. 321-6-1 du CPI doivent donc en faire la demande expresse.
Concernant l’action artistique et culturelle, le précédent rapport de la Commission permanente relevait
que, suite aux recommandations émises dans son quatrième rapport annuel, les aides versées sont
désormais présentées selon la nomenclature requises à l’article R. 321-8
du CPI.
D - L’ADAGP
Les taux du prélèvement pour gestion pouvant être réajustés par le gérant à tout moment en cours
d’exercice, les taux appliqués apparaissent sur les relevés adressés lors du versement aux associés, qui
doivent cependant calculer eux-mêmes le passage du brut au net, tandis que le rapport annuel
d’activité ne mentionne que le taux de gestion moyen. Les relevés font aussi figurer les frais de gestion
prélevés par les sociétés-soeurs étrangères.
Le règlement général prévoit que dans le cas où l’associé ne ferait apport que d’une partie de ses droits
la société «
pourra, s’il en résulte pour elle une augmentation de ses frais de gestion, majorer le
montant de ses prélèvements
», faculté qui n’a cependant jamais été utilisée.
La Commission permanente note que les taux de gestion des autres sociétés de gestion collective
intervenant en amont de la société ont été indiqués dans le rapport d’activité 2010, mais non les
montants correspondants.
Selon la société, les contrats importants signés avec les utilisateurs, les contrats de représentation
réciproque avec les sociétés-soeurs, la création de filiales telles qu’AVA ou SORIMAGE sont
annoncées en assemblée générale lors du rapport d’activité et depuis 2007 dans la brochure
Esquisses
envoyée aux associés. Il peut néanmoins être relevé, même si cela n’enfreint pas les obligations de
l’article R. 321-6, que le rapport d’ensemble sur l’activité de la société, le texte des résolutions
proposées et tous autres documents nécessaires au débat ne sont adressés qu’aux associés qui en
auront fait la demande écrite.
Il a été néanmoins vérifié que les appels à candidatures pour les élections au conseil d’administration
et à la commission spéciale sont systématiquement envoyés par courrier à tous les associés lors de la
convocation et que la liste des candidats pour les élections de 2010 des membres de la commission
spéciale est disponible sur le site de la société. Cette procédure pourrait utilement être élargie à
l’ensemble des pièces du dossier d’assemblée générale.
E - La SCELF
Au moment d’adhérer, les éditeurs reçoivent une plaquette d’information, ainsi que, la plupart du
temps, les statuts de la société.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
273
Les membres reçoivent aussi les statuts, les associés et sociétaires automatiquement par courrier, les
adhérents sur demande. Tous peuvent également appeler la société pour des informations plus
précises.
Lors d’une modification des statuts, les membres du conseil d’administration sont informés les
premiers pour avis, puis ensuite les associés, la société affirmant que les projets transmis sont
"
accompagnés d'une note d'objectif
". Les quelques documents afférents aux dernières modifications
statutaires qui ont pu être consultés, restent cependant sommaires et n’évoquent pas les conséquences
éventuelles des projets de réforme.
Au demeurant, si les cotisations sont prévues par le statut, les frais de gestion sont votés par
l’assemblée générale. Selon la société, le calendrier des répartitions n’aurait jamais changé : pour les
droits qui proviennent de la SACD, il est mensuel, pour ceux de la SCAM, trimestriel et pour ceux de
la SACEM, connaît trois échéances par an.
Les retenues statutaires de la SCELF sur les droits dont l'origine est la SACD, la SCAM et la SACEM
et pour les versements des producteurs (contrats de cession) sont les suivantes :
Tableau n° 63 : Retenues statutaires dans la période 2000 à 2010
Provenance des droits
Versements aux éditeurs associés
et sociétaires
Versements aux éditeurs
adhérents simples
SACD Théâtre
3%
6%
SACD Audio (télé)
4% depuis 2007(avant 3%)
6%
SCAM
3%
6%
SACEM
3%
6%
Producteurs (ou éditeur) contrat de cession
6% sur la part éditeur depuis 2004
(avant 3% sur la totalité)
6% sur la totalité
Copie privée
10%
10%
Source : SCELF
Lors de la dernière assemblée générale, elles ont été revalorisées de la manière suivante :
Tableau n° 64 : Retenues statutaires à compter de 2011
Provenance des droits
Versements aux éditeurs associés et
sociétaires
Versements aux éditeurs adhérents
simples
SACD Théâtre
3%
6%
SACD Audio (télé)
7%
en 2011 :janvier 4%, février, mars 8%
avril et après 7%
12%
SCAM
7%
en 2011 : janvier 4%,février, mars 8%
avril et après 7%
12%
SACEM
6%
12%
Producteurs (ou éditeur) contrat
de cession
6% sur la part éditeur depuis 2004
(avant 3% sur la totalité)
6% sur la totalité
Copie privée
10%
10%
Source : SCELF
Le dossier d’information transmis pour l’assemblée générale du 7 avril 2011 ne comportait pas le
rapport financier du trésorier, alors que ce document explique en partie les raisons de la crise
financière à l’origine du relèvement des retenues statutaires
147
.
Lors de l’assemblée, a été notamment annoncée
« une croissance réelle des retenues sur les droits
audio-visuels (répartitions) qui doublent
et passent à 12 % pour les non-associés, à 8 % (SACD et
SCAM) et 6 % (SACEM) pour les associés et sociétaires
» sans que cette fiche
donne les raisons de
cette hausse. Les difficultés financières ont néanmoins été abordées dans le rapport moral du président,
147
Celui-ci, lu par le directeur de la société, indique que
le résultat du compte d’exploitation pour l’exercice 2010 fait
apparaître un déficit de 112 046 €
» alors même que les droits versés par la SACD ont été au plus haut (…), que les dépenses
ont crû de manière importante notamment du fait du marché SCELF des droits, de l’impact des coûts salariaux et
des coûts
informatiques. Il signale que, sur les dix dernières années, un exercice sur deux était déficitaire et constate une insuffisance
structurelle des ressources de la société. Il précise aussi que «
des simulations ont été soumises au CA qui, à l’unanimité, a
adopté le tableau des retenues qui (…) a été distribué
».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
274
le déficit structurel de fonctionnement n’y étant cependant évoqué qu’à travers la nécessité de réfléchir
à l’évolution de l’organisation de la société et la constitution à cet effet d’un groupe de travail. Bien
que la société traverse alors une crise financière sans précédent, le compte rendu de l’assemblée
générale ordinaire du 7 avril 2011 indique qu’après lecture du rapport financier, il n’y a eu ni question,
ni observation. Bien que le procès-verbal ne le mentionne pas, les propositions de modifications des
retenues statutaires, préalablement arrêtées par le conseil, n’auraient, selon la société, pas été
entièrement ratifiées par l’assemblée générale, le taux de 8 % ayant été ramené à 7 %.
De plus, dans une telle situation, la société ne dispose ni de budget prévisionnel, ni de tableau de bord
de suivi financier. Cette absence d’outils n’a pas permis d’anticiper la crise de trésorerie de début
2011, alors que celle-ci était bien prévisible. Admettant comme "
exacte
" l'absence, depuis longtemps,
de tout budget prévisionnel, la société indique, et la Commission permanente prend acte de son
engagement, que "
pour l’exercice 2012, l’assemblée générale sera saisie d’un projet de budget
prévisionnel. L’obligation d’établir annuellement un tel document figurera dans les statuts modifiés
soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 10 avril 2012
".
Par ailleurs, aucune information particulière n’est transmise quant aux rémunérations des trois
employés, hormis la balance générale communiquée lors de l’assemblée selon laquelle les salaires nets
(hors charges) s’élèvent à 211 963 € en 2009 et 241 943 € en 2010.
Sur les orientations, critères et résultats de l’action artistique et culturelle, l’assemblée générale a eu
communication d’un tableau des actions engagées depuis 1994. Fin 2010, sur les 948 851 € cumulés à
répartir au titre le l’article L. 321-9, 841 594 € ont été alloués (soit un taux d’emploi de 88 %).
Les documents d’information à destination des associés sont peu explicites, du fait peut-être de la
possibilité d’échanges informels permanents, au moins entre les associés membres du conseil
d’administration. Les autres associés et les simples adhérents semblent en revanche avoir été
insuffisamment informés des difficultés financières de la société.
La Commission permanente recommande à la SCELF un effort de transparence visant à
développer les informations notamment financières
transmises à ses associés préalablement à
ses assemblées générales, de sorte que les associés ne découvrent pas les problèmes structurels de
gestion au moment d’une crise.
F - L’ADAMI
La société déploie divers moyens pour informer ses associés et les inciter à participer à la vie de la
société.
La
Lettre de l’ADAMI,
éditée trois fois par an et adressée à tous les associés par courrier,
contient ainsi les appels à candidatures à certaines commissions, des dossiers rappelant les règles
régissant les élections au conseil d’administration ou les modalités de vote en assemblée générale, les
résultats de ces scrutins.
En outre, le site internet de la société comprend des informations sur son activité, sur les modalités
d’adhésion, sur les aides ouvertes au titre de l’action artistique et culturelle. Mais c’est surtout
l’extranet dont l’accès est réservé aux associés qui leur fournit les informations les plus détaillées.
Le portail « Artistes » qui date de 2007 sous sa forme actuelle sécurisée contient l’ensemble des
informations relatives aux droits des associés mais aussi celles relatives à l’information financière et
de gestion de la société, et en particulier l’ensemble des documents sociaux et des documents liés à
l’assemblée générale. Les appels à candidature sont également mis en ligne, dans sa rubrique
« Actualités », accompagnés des bulletins de déclaration afférents. L’organisation et les modalités des
élections du conseil d’administration sont aussi publiées dans l’extranet. Le site pourrait être enrichi.
Le portail est cependant très peu utilisé par les associés à d’autres fins que pour la consultation de leur
compte de droits personnels, comme on le voit pour le mois de juin 2011 (mois de l’assemblée
générale) :
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
275
Tableau n° 65 : Fréquentation du portail « Artistes » en juin 2011
Nombre total de pages visitées dont :
47 095
Page d’accueil
32 263
Bordereau de déclaration de droits
3057
Dossier AG
4
Rapport activité ADAMI
4
Bilan action artistique ADAMI
1
Rapport spécial du CAC sur l’action artistique
2
Rapport CAC sur l’ADAMI
4
Bilan et comptes de la SPRE
1
Rapport de gestion SAI
2
Gestion financière ADAMI
2
Source : ADAMI, statistiques espaceartiste.adami.fr
La qualité de l’information délivrée aux associés sur la répartition est relativement satisfaisante à la
fois par son étendue et par sa facilité d’accès.
Sur les tarifs pour les redevables, la société rappelle qu’ils relèvent «
des Commissions administratives
chargées de fixer les barèmes de la copie privée et de la rémunération équitable »
mais qu’elle
« communique régulièrement sur ces barèmes à l’occasion de leur révision ou d’événements les
concernant. Ainsi, en 2010, un dossier spécial du n°69 de
La Lettre de l’ADAMI a
été consacré aux
nouveaux barèmes de la rémunération équitable dans les lieux sonorisés et à la fin du conflit dans le
secteur des télévisions.
Le calendrier de répartition fait l’objet d’une communication annuelle dans
La
Lettre de l’ADAMI
et
sur le site internet de la société mais sous forme d’un schéma dont la lisibilité n’est pas évidente.
Le montant des frais de gestion
figure dans le rapport de gestion inclus dans le dossier adressé aux
associés par courrier avec la convocation à l’assemblée générale et se trouve détaillé dans l’annexe des
comptes annuels et
mis en ligne sur le site de la société. Les comptes annuels de la SPRÉ, de la
SORECOP et de COPIE FRANCE sont aussi joints aux comptes annuels de l’ADAMI.
Compris dans le dossier de l’assemblée générale, consultable sur place ou sur demande, le rapport
spécial du commissaire aux comptes est en outre accessible en ligne sur le portail Artistes pour
l’assemblée générale de l’année. Il comprend notamment le montant global des principales
rémunérations ainsi que le détail des jetons de présence payés aux administrateurs et aux membres des
commissions.
Enfin, les orientations, critères et attributaires de l’action artistique et culturelle figurent de façon
synthétique dans le rapport de gestion et de façon détaillée dans le rapport spécial du commissaire aux
comptes et dans le bilan de l’action artistique. Les « grilles de lecture d’aide à la décision » et les
« critères et obligations à respecter » sont accessibles en permanence sur le site de la société depuis la
mise en place en mars 2009 de l’espace i-DA
réservé aux demandeurs d’aides.
Sont disponibles lors de l’assemblée générale, outre les projets de résolution, une synthèse sur les
chiffres-clés de l’activité et de la gestion, le rapport de gestion relatif à l’exercice clos, le bilan et le
compte de résultat simplifié, le rapport général et les rapports spéciaux des commissaires aux comptes,
des données sur l’action artistique et culturelle et sur les actions engagées pour la défense des intérêts
des artistes-interprètes.
Les documents communiqués pour l’assemblée générale de juin 2010 étaient regroupés en deux tomes
dont le premier concernait la gestion et les comptes de la société et des sociétés intermédiaires dont
elle est membre et le second l’action artistique et les actions en défense des artistes-interprètes.
Si un tel ensemble de documents renseigne bien les associés sur l’activité et les résultats de la société,
il ne suscite guère le débat des associés sur ses choix stratégiques, plutôt discutés au sein du conseil
d’administration et du bureau, la plupart du temps sans participation des commissions. Pour autant,
l’assemblée générale de juin 2006 comportait un débat sur l’avenir de la copie privée et les
« Rencontres Européennes de Cabourg », organisées chaque année par la société à destination de ses
associés, manifestation qui accueille des ateliers, ce qui leur donne l’occasion d’exprimer leur point de
vue sur des thèmes plus stratégiques.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
276
G - La SPEDIDAM
Alors que, jusque-là, chaque associé ne pouvait obtenir que les modalités suivant lesquelles avait été
opérée la répartition de ses propres droits, le rapport moral indique en 2011 que «
pour une meilleure
lisibilité et compréhension des mécanismes de perception et de répartition, la SPEDIDAM a finalisé la
rédaction d’un livret explicatif de son système de répartition, détaillant les modes de perception, le
calcul du montant réparti, les règles de ce calcul, la décomposition détaillée de sa rémunération, les
nombres de parts, les modes de classement par genre, la définition des rubriques et des coefficients
applicables
».
Par ailleurs, la société a indiqué son intention de compléter son site et de modifier le règlement général
afin qu’il contienne
« non pas le détail de la répartition, mais au-delà des principes y figurant, les
règles essentielles de cette répartition pour être soumis à l’assemblée générale de 2012 ».
L’assertion de la société selon laquelle «
d’une façon générale, le rapport moral contient différents
éléments concernant le fonctionnement de la société
» doit être tempérée : cette information est certes
délivrée aux associés présents aux assemblées générales, mais elle n’est pas aisément accessible à ceux
qui n’y participent pas personnellement, soit quelque 99 % des associés.
Quant aux documents accessibles sur le site de la société, ils apportent peu d’informations et à une
date parfois trop tardive. Celles relatives aux règles de fonctionnement de la société se limitent aux
textes fondamentaux (statuts et règlement général) et aux résultats des décisions adoptées par
l’assemblée générale ; les thèmes d’actualité figurent plutôt sur le support papier
Actualités
SPEDIDAM
, adressé par courrier à tous les associés et dont le contenu est mis en ligne sous format
image sur le site internet.
Si le rapport moral présente de façon assez complète la politique suivie par la société ainsi que
l’évolution de la perception et de la répartition des droits ; en revanche, n’y figurent pas de données
telles que l’évolution du nombre des associés, le fonctionnement de la société ou la préparation de
l’assemblée générale.
De manière plus générale, la société a produit à la Commission permanente les documents
«
concernant
» les assemblées générales de 2008 à 2011, qui composent, chaque année, un
volumineux dossier
148
, mais subissent une limitation importante : «
ces documents sont distribués aux
participants aux assemblées générales et communiqués sur simple demande
». Dès lors, cette
information, loin d’être diffusée à l’ensemble des associés sans qu’ils aient à en faire la demande, se
circonscrit aux personnes présentes aux assemblées générales – soit, 0,27 % et 0,38 % des 30 751
associés en 2011.
De fait, la liste des documents adressés par voie postale aux associés se réduit à cinq documents : la
convocation, un pouvoir et son enveloppe, l’exposé des motifs et la liste des résolutions, la teneur des
modifications statutaires, la liste des candidats. Les informations fournies à l’ensemble des associés
sans qu’ils aient à en faire la demande ne leur permettent pas actuellement d’être éclairés sur les
comptes et la gestion de la société
149
. Par ailleurs, la date d’expédition des convocations, trois semaines
environ avant la tenue de l’assemblée générale, laisse un délai limité aux associés pour demander une
documentation plus étoffée.
Il faut en outre regretter que la société ne recoure pas davantage à la communication électronique pour
la préparation des assemblées générales. L’espace réservé aux associés, désormais mis en place,
148
Il comprend notamment : la convocation aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire ; un formulaire de pouvoir
et une enveloppe non affranchie pour l’envoi de celui-ci ; l’exposé des motifs et la liste des résolutions soumises à chacune
des assemblées générales ;,un tableau en deux colonnes explicitant, article par article, la teneur des modifications
statutaires ;la liste des candidats à l’élection aux postes d’administrateurs et, le cas échéant, à l’élection de la commission
spéciale ; le rapport moral ; les comptes annuels (version non détaillée) ; des tableaux récapitulatifs de l’affectation des droits,
des sommes restant à verser aux ayants droit et des sommes restant à affecter individuellement ; le rapport du trésorier ; le
bilan de la division culturelle.
149
On observe à l’inverse que sont parfois diffusés des projets auxquels la société renonce ultérieurement : ainsi, la
convocation aux assemblées générales extraordinaires de 2008 et 2009 comprenait un projet de résolution ajoutant aux statuts
un article relatif au «
partenariat avec les organisations syndicales
» qui a finalement été retiré de l’ordre du jour, le
ministère chargé de la culture ayant, selon la société, fait connaître ses réserves trop tardivement.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
277
pourrait être un moyen privilégié de diffusion des informations sociales à l’ensemble des associés
préalablement à la tenue des assemblées générales – qu’il s’agisse du rapport moral du gérant, des
comptes annuels, des informations sur la répartition, ou des professions de foi des associés candidats
aux fonctions d’administrateurs, qui ne font actuellement l’objet que d’un affichage dans la salle de
l’assemblée générale annuelle, à l’exclusion de tout autre mode de diffusion.
Au cours de l’instruction, la société a cependant indiqué qu’elle envisageait «
une telle mise en ligne à
partir de l’année 2012
», rendue possible désormais par le fait que «
le ministère de la culture semble
être prêt à réagir plus rapidement que par le passé à la communication des documents que nous
devons lui adresser au moins deux mois avant les assemblées générales
».
La SPEDIDAM indique cependant avoir l’intention de diffuser davantage d’informations sur les
règles de répartition en vigueur, sur son site où un accès direct est déjà ouvert, depuis un an, à
chaque associé qui peut y consulter les éléments propres à sa part des droits, et d’y joindre «
un
ensemble de documents au bénéfice de ses associés préalablement à l’assemblée générale
». La
Commission permanente en prend acte et sera attentive aux suites de cet engagement.
H - La SCPP
L’information délivrée aux associés sur le mode de fonctionnement de la société s’est manifestement
améliorée depuis le contrôle effectué en 2004 par la Commission permanente, tant en quantité qu’en
qualité.
Tout nouvel associé reçoit les statuts et le règlement général, ces documents conçus qui décrivent bien
le fonctionnement des nombreuses instances participant à la vie sociale de la société et les modalités
de désignation de leurs membres. Leur composition est disponible sur le site de la société, dans la
rubrique réservée aux associés qui y accèdent à l’aide d’un mot de passe, ainsi que dans la lettre
d’information bimensuelle du directeur général.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale font preuve d’un laconisme qui ne permet pas de rendre
compte
ex post
de la teneur des débats. Celui de l’assemblée générale du 27 juin 2007 en produit un
bon exemple : «
Monsieur le Président déclare se tenir à la disposition de l’assemblée pour fournir
aux membres qui le désirent toutes explications qu’ils pourraient juger nécessaires et utiles de
présenter. Certains membres ayant alors demandé des explications et précisions, les renseignements
sollicités sont donnés aux membres de l’assemblée. Personne ne demandant plus la parole, Monsieur
le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes (…)
». Une rédaction aussi
elliptique ne contribue guère à encourager le contrôle des associés.
La société fait valoir qu’étant très majoritairement constituée d’entreprises commerciales, elle «
rédige
ses procès-verbaux d’assemblée générale selon les usages des procès-verbaux d’assemblées générales
d’entreprises commerciales. Ceux-ci sont effectivement rédigés de manière concise et le détail de la
teneur des débats n’y est pas reproduit, sauf si un des associés le demande lors de l’assemblée
générale, ou si la restitution du déroulement de l’assemblée le justifie. En effet, l’expérience montre
que la restitution détaillée des débats dans un procès-verbal d’assemblée ou de conseil
d’administration donne souvent lieu à des demandes de suppression de ce détail par les intervenants
au débat ou à des demandes de modifications contradictoires de la part de ceux-ci
».
La Commission permanente suggère à la SCPP de rédiger de manière mieux circonstanciée les
procès-verbaux de ses assemblées générales, de manière à ce que les sujets abordés notamment
au titre des questions diverses et les principaux arguments échangés y figurent de manière
explicite.
Certaines informations revêtant une importance significative ne sont par ailleurs pas communiquées à
l’assemblée générale. Ainsi les modifications tarifaires adoptées par le conseil d’administration ne lui
sont pas soumises pour approbation et n’apparaissent pas systématiquement dans les rapports
financiers annuels
150
.
150
A titre d’exemple, les conditions tarifaires encadrant la mise à disposition ponctuelle d’extraits de phonogrammes dans le
cadre de service en ligne, modifiées par le conseil du 7 juin 2000, n’ont pas fait l’objet d’une résolution à l’assemblée du
28 juin suivant ; de même, le dispositif tarifaire concernant la sonorisation des musées pour les années 2005 et 2006, adopté
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
278
La société estime que le fait de confier à l’assemblée générale la responsabilité d’approuver les tarifs
négociés «
aurait pour effet de paralyser l’activité de perception directe [de la société], avec des
conséquences désastreuses pour les ayants droit
».
Si la réforme des aides adoptée par le conseil d’administration du 9 mai 2001 a été présentée
formellement aux associés par la voie d’une note jointe à leur convocation en assemblée générale,
l’opposition du ministère chargé de la culture à une telle réforme (portant notamment sur la procédure
des « droits de tirage » en matière d’action artistique et culturelle) n’a fait l’objet que d’une
présentation orale du gérant au cours de l’assemblée générale du 26 juin suivant
151
sans que le procès-
verbal retrace le moindre débat à ce sujet
152
. La société avance que cette lettre du ministère «
a été
reçue par la [société] par porteur la veille de l’assemblée générale du 26 juin 2001
» et que, de ce
fait, il «
ne peut pas être reproché à la SCPP de ne pas l’avoir joint à la convocation de l’assemblée
générale ».
Au cours de la période sous revue, le conseil d’administration a été amené, à six reprises entre 2006 et
2009, à accorder des avances et subventions exceptionnelles à plusieurs de ses associés en difficulté à
la suite d’une mise en liquidation judiciaire de leurs distributeurs. Sauf dans trois de ces cas où les
aides ont été couvertes par des sommes irrépartissables provenant de la « rémunération équitable » qui
avaient été mises en réserve pour financer le stand de la société au MIDEM, leurs modalités de
financement ne sont pas précisées par le procès-verbal du conseil d’administration.
Au total, 82 sociétés ont été aidées à ce titre pour un montant global de 653,5 K€, se répartissant en
507,9 K€ de subventions et 145,6 K€ d’avances de trésorerie.
Tableau n° 66 : Soutiens exceptionnels accordés par la SCPP entre 2000 et 2010
Nature du soutien
Distributeur en
liquidation judiciaire
Nombre de sociétés
de producteurs
aidées par la SCPP
Montant total des
soutiens octroyés
par la SCPP
Avances de trésorerie
Mélodie
11
108 144
Avances de trésorerie
M10
4
21 024
Avances de trésorerie
Night and day
4
16 493
Subventions exceptionnelles
M10
23
190 202
Subventions exceptionnelles
Night and day
16
241 802
Subventions exceptionnelles
Les Productions spéciales
1
6 213
Subventions exceptionnelles
Nocturne
9
56 893
Subventions exceptionnelles
Sounds
3
12 766
Total avances accordées
-
19
145 661
Total subventions accordées
-
52
507 876
Total soutiens octroyés
-
82
653 537
Source : Commission permanente, d’après données SCPP ; le nombre total d’entreprises aidées diffère
de la somme algébrique des entreprises aidées par des avances et des entreprises aidées par des
subventions, certaines entreprises émargeant aux deux catégories d’aides
A la suite d’un échange avec le ministère de la culture dont il résultait que les sommes mentionnées
par l’article L. 321-9 du CPI ne pouvaient pas être mobilisées pour des aides de cette nature, le conseil
d’administration du 20 septembre 2006 a cependant décidé de maintenir la réserve du solde « projets
spéciaux » de 2005 en vue d’assurer la création d’un fonds pour garantir une partie des créances de
distribution d’associés qui seraient victimes de la liquidation de leur distributeur. Le procès-verbal
mentionne que ce projet sera développé «
en accord avec le ministère de la culture
» mais les procès-
par le conseil du 12 janvier 2005, n’a pas fait l’objet d’une résolution au cours de l’assemblée générale suivante et ne semble
pas avoir été évoqué au cours de cette assemblée.
L’ensemble des tarifs négociés avec les utilisateurs figure par ailleurs sur le site de la société.
151
Au cours de l’assemblée générale du 26 juin 2001, le président a donné lecture d’un courrier du directeur de cabinet de la
ministre chargée de la culture «
demandant à surseoir à statuer sur le projet de réforme d’attribution des aides à la SCPP, au
motif qu’elles ne seraient pas conformes au droit positif français.
[Le directeur général gérant]
indique que n’ayant pas la
même analyse juridique que le ministère de la culture, les membres du conseil d’administration de la SCPP ont décidé de
présenter la troisième résolution
[portant réforme des aides]
à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire de ce jour. Il
précise qu’en tout état de cause, des discussions se poursuivront avec le ministère de la culture.
».
152
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2001 : «
Quelques membres s’interrogent sur l’attitude du
ministère de la culture. D’autres demandent quelques détails complémentaires sur le projet de réforme des aides objet du
courrier susmentionné. Le président répond aux demandes de précisions et d’explications.
».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
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verbaux des conseils d’administration ultérieurs ne mentionnent aucun accord formel du ministère sur
ce point.
Selon la société, les sommes correspondantes «
ont été financées par des soldes de sommes non
répartissables et non affectées par la loi, c’est-à-dire provenant de sommes perçues avant l’entrée en
vigueur de la loi du 1
er
août 2000. Aucune somme n’a été prélevée sur les fonds affectés à des aides au
titre de l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Le ministère n’a pas donné de suite
favorable à [la] proposition de création de fonds de garante des créances sur les distributeurs.
»
En tout état de cause, ni le principe de ces subventions exceptionnelles, ni leur montant, ni l’identité
des bénéficiaires n’apparaissent dans le rapport d’activité remis à l’assemblée générale. Les
informations sur ces aides ont cependant été communiquées aux associés dans le cadre de la lettre
mensuelle qui leur est adressée.
La société admet cependant que «
la demande de la Commission de mentionner ces aides
exceptionnelles dans le rapport financier [lui] paraît tout à fait légitime et la SCPP s’engage à le faire
à l’avenir si de nouvelles aides de cette nature devaient être décidées par le conseil
d’administration.
»
La Commission permanente suggère à la SCPP, qui n’y est pas opposée, de mentionner les
subventions exceptionnelles accordées à ses associés dans le rapport financier adressé à
l’assemblée générale.
I - La SPPF
Les modalités de participation des associés à la vie sociale de la société ainsi que ses règles de
fonctionnement sont décrites de façon concrète dans les statuts et le règlement général qui doivent être
paraphés par tout nouvel associé.
La société utilise son site internet pour informer ses adhérents de la tenue des assemblées générales
ainsi que des élections organisées à ces occasions. Cette information, qui est donnée au moins deux
mois avant la tenue des assemblées est doublée d’un mail aux associés. Les courriers de convocation,
adressés en lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la tenue des
assemblées, comportent l’ordre du jour avec la liste et le contenu des résolutions sur lesquelles les
associés seront invités à délibérer.
Les adhérents sont également informés des conditions dans lesquelles ils peuvent avoir accès aux
documents comptables. Ceux-ci, devant être approuvés par l’assemblée générale ordinaire, sont tenus,
dans leur version provisoire, à la disposition des associés avant les assemblées générales ordinaires et
exceptionnelles annuelles et sont fournies à ceux présents lors de ces assemblées. Ce n’est qu’après
l’assemblée générale ordinaire qui se prononce sur les comptes et la gestion que le rapport annuel est
envoyé aux associés. Il est alors mis en ligne sur le site de la société. Ce choix prive cependant une
grande partie des associés, ceux qui ne participent pas aux assemblées générales, d’informations
importantes sur la vie de la société avant que les décisions soient prises en assemblée
153
.
Tous les associés ont un accès réservé au site de la société et disposent d'informations visant leur
activité de producteur et les modalités de répartition de droits sous forme de notes explicatives
téléchargeables mises à jour annuellement. La société leur adresse, par cette même voie, à l’occasion
de chaque répartition, un avis de crédit et un dossier détaillé de répartition
154
. Ces éléments, propres à
chaque associé, sont accompagnés d’une note de cadrage rappelant les modalités de répartition des
153
Sur ces points, la société a tenu à préciser : «
Nous estimons que les associés réunis annuellement en Assemblée Générale
ont un rôle de contrôle effectif sur la gestion et sur les comptes de la SPPF et sur toutes questions qui leur sont soumises par
le Conseil d’Administration au moyen notamment de résolutions visant par exemple les conditions et les modalités de gestion
de leurs droits voisins ou les critères de répartition de leurs droits ou tout autre question en rapport avec l’objet social de la
SPPF. »
154
Celui-ci comprend : un modèle de facture renseigné du montant des droits à répartir au profit de l’associé ; une édition
détaillée des droits générés par artiste-interprète et par enregistrement ; une édition récapitulative des montants
éventuellement bloqués par secteur et groupe de diffuseurs ; une édition récapitulative des montants répartis par secteur de
droit et par diffuseur ; un extrait du compte de l’associé tel que figurant dans les comptes de la société ; un tableau excel
reprenant les droits par secteur et par bénéficiaire, permettant à l’associé de faire ses propres retraitements.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
280
produits financiers, les montants perçus par la société, leur clés de répartition au sein des sociétés
amont, les frais de gestion appliqués. Il n’est pas sûr que tous les associés en prennent connaissance
compte tenu du nombre élevé d’entre eux ne bénéficiant que d’un montant très faible de droits et de
faible part des associés réellement impliquée dans la vie de la société.
La société utilise son site pour tenir ses membres informés de la tenue des assemblées générales.
Y sont précisées les dispositions relatives au droit d’accès aux livres et aux comptes résultant des
articles R. 321-6 et R. 321-6-1 du CPI et la possibilité pour tout associé de faire acte de candidature au
conseil d’administration et à la commission spéciale (cf. ci-après). Le site est régulièrement actualisé
du nom de toutes les personnes faisant acte de candidature. Cette information est doublée d’un envoi
par courriel.
Les convocations papier reprennent toutes ces informations, à l’exception des candidatures à l’élection
au conseil d’administration.
Le site de la société comporte aussi une section législation qui reprend les textes adoptés ou en cours
d’élaboration en France ou aux niveaux international et européen.
III - Réponses aux demandes d’expertise, de communication, ou
d’information
Sauf exceptions limitées à certains articles, les sociétés ont toutes retranscrit dans leurs statuts et leur
règlement général les dispositions du CPI relatives aux droits des associés à l’information et au
contrôle et ne sont pas hostiles à le faire plus complètement lorsque nécessaire.
De manière générale, les demandes relevant de l’exercice du droit d’accès et du droit à la
communication (articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1 du CPI) sont restées peu nombreuses dans
chaque société. Aucune n’aurait même été exprimée au sein des deux sociétés de producteurs
phonographiques et de la SCELF, ce qui pourrait refléter un fonctionnement différent des relations
entre ces sociétés et des associés qui sont tous des entrepreneurs.
Sauf dans un cas discutable relevé à la SPEDIDAM, les quelques refus opposés par l’administration
des sociétés concernées à certaines de ces demandes relevaient de l’application normale des
dispositions réglementaires ou statutaires.
En ce qui concerne la commission spéciale prévue à l’article R. 321-6-3 en vue d’examiner
d’éventuels refus opposés à des demandes de communication, la lettre adressée aux sociétés de gestion
collective par le ministère le 20 février 2012, (cf.
supra
p. 221) relevait "
des difficultés rencontrées
par certaines sociétés dans leur composition
" et que ces commissions devaient "
faire l'objet d'une
information supplémentaire auprès des associés afin d'améliorer leur fonctionnement
". De fait, si cette
commission a été constituée, selon des modalités voisines, par toutes les sociétés ici contrôlées, elle
n’a été saisie au cours de la période sous revue que dans deux d’entre elles : la SCAM (un cas) et
l’ADAMI (quatre cas). Les requêtes ont toutes reçu de la part des sociétés une issue favorable.
La procédure prévue à l’article L. 321-6 pour demander en justice la désignation d’un expert n’a en
revanche été utilisée en aucune circonstance. Il est vrai que l’exigence légale de réunir un dixième du
nombre total d’associés la rend pratiquement inaccessible, sauf situation d’opposition massive, dans
les sociétés à majorité de personnes physiques pour lesquelles cette proportion correspondrait à un
nombre d’associés se comptant, selon les cas, en milliers ou en dizaines de milliers.
Aucune des sociétés interrogées n’a enfin signalé d’action en justice engagée sur la base de l’article
R. 321-6-4.
A - La SACEM
Les modifications du CPI ont conduit à la tenue de plusieurs assemblées générales extraordinaires
pour conformer les statuts aux nouveaux textes en vigueur, en 2001 sur le droit à communication
conféré aux associés, puis en 2003 à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 2002, cette
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
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dernière modification «
n’ayant fait l’objet d’aucun débat au cours de l’assemblée générale et ayant
été adoptée à l’unanimité
».
La société indique qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une demande d’expertise au titre de l’article
L. 321-6 du CPI. La survenue d’une telle demande y reste d’ailleurs des plus improbables puisqu’elle
exigerait de rassembler les signatures de plus de 10 000 associés.
Les statuts tels qu’ils ont été rédigés en 2001 retranscrivent exactement les conditions prévues à
l’article R. 321-6
du CPI et précisent que la consultation est possible de 10 h à 17 h. Selon la société,
les demandes d’information ont été très peu nombreuses : aucune en 2008, deux en 2009, une en 2010.
La société s’étant opposée à la première de ces demandes au motif que son auteur souhaitait
consulter
des documents avec l’assistance de son avocat, l’associé n’a en définitive pas désiré venir seul
155
; elle
a fait droit à la deuxième qui émanait d’un éditeur entendant consulter le contrat entre la SACEM et
Universal
concernant les droits en ligne ainsi qu’à la dernière qui portait sur les procès-verbaux des
conseils d'administration de 2009.
Deux associés ont par ailleurs demandé et obtenu les documents visés à l’article R. 321-6-1 du CPI,
l’un en 2008, l’autre en 2010.
La société n’a enfin eu à opposer aucun refus à des «
demandes répétitives ou abusives
».
Les statuts prévoient que la commission prévue à l’article R. 321-6-3 est composée de 2 auteurs,
2 compositeurs et 2 éditeurs, élus pour un an par l'assemblée générale annuelle, parmi les associés qui
ne détiennent aucun mandat social ou qui n'exercent pas de fonctions de gérant ou de membre du
conseil d'administration au sein d'une autre société de perception et de répartition des droits. La
commission élit son président à la majorité de ses membres ».
Au cours des trois dernières années, la composition de la commission est restée stable : président et
vice-présidente sont restés à leur poste, les 4 autres postes ayant été occupés par 6 personnes
seulement. Ses rapports constatent chaque année : «
La commission n’a été saisie d’aucun différend
concernant un refus de communication de la part de la SACEM
».
En réponse à la question portant sur «
l’organisation, les procédures, les documents visant à répondre
aux demandes d'information des associés ou candidats à l'adhésion
», la société souligne que les voies
d’information des associés sont variées : au siège, dans les délégations régionales, par courrier, par
courriel, par le site de la société et son espace réservé aux associés, ainsi que grâce à des réunions
d’information régulièrement proposées au siège ou en région. Les exemples donnés concernent
essentiellement des données intéressant la situation personnelle des associés ou des candidats à
l’adhésion : déclarations des oeuvres, règles et calendrier de répartition, système d’entraide, aides à la
création, promotion au statut de sociétaire professionnel ou définitif, éligibilité aux différents conseils
et commissions.
B - La SACD
Les dispositions nouvelles du CPI ont été intégrées dans les statuts par l’assemblée générale
extraordinaire du 28 juin 2001.
155
La
société a fait application de l’article 48 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 :
« En application des dispositions de l’article 1855 du code civil, l’associé non gérant a le droit de connaître par lui-même,
au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, (…) et plus généralement de tout document établi par
la société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l’exercice de ces droits, l’associé peut se faire assister d’un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de
cassation ou les experts près une cour d’appel
».
On voit d’ailleurs soulignée ici la contradiction entre cet article, qui donne le droit de consulter à tout moment et celui de
prendre copie, et l’article R. 321-6 du CPI qui limite les dates de consultation et n’inclut pas le droit de demander copie. Et
on peut se demander ce que la SACEM aurait fait dans le cas où l’associé serait venu aux « bonnes » dates et avait demandé
copie de certains documents : l’application dans son entier du décret de 1978 aurait dû la conduire à faire droit à sa demande.
La Commission permanente avait écrit dans son rapport 2004 que «
la SACEM [estimait] que le droit à questions prévu par
l’article 1855 n’est pas applicable aux SPRD
».
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
282
Ces règles ont été complétées par celle du 6 mars 2003 pour répondre à la demande du ministère
chargé de la culture de voir exclure statutairement toute possibilité pour un membre de la commission
du droit de communication de détenir un autre mandat social, puis modifiées par celle du 28 juin 2004
pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 2002 et par celle du 16 juin 2005 au vu de
l’observation formulée par la Commission permanente sur l’absence d’indication du délai dans lequel
la commission spéciale devait rendre ses avis. Enfin, l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin
2010 a apporté quelques précisions relatives aux modalités d’exercice du droit d’accès (jours et
horaires, attestation de consultation des documents, et impossibilité pour l’associé d’en obtenir copie).
Il est en outre à signaler que, selon une disposition restant sans doute d’une mise en oeuvre difficile, les
statuts disposent qu’un «
groupe d’associés rassemblant au moins deux mille voix peut faire inscrire
toute question ne présentant aucun caractère individuel à l’ordre du jour du Conseil d’Administration
en le demandant trois semaines à l’avance
» et que «
si le groupe en « exprime le souhait, un de ses
représentants qu’il désigne est entendu par le Conseil d’Administration
».
Les statuts ne comportent pas de mention spécifique relative aux dispositions de l’article L. 321-6 du
CPI. Aucune demande d’expertise n’a au demeurant été sollicitée au cours de la dernière décennie.
Au cours des trois exercices 2008, 2009 et 2010, quatre demandes ont été formulées au titre du droit
d’accès de l’article R. 321-6. Une seule a abouti, en raison du caractère public du document qui était
demandé
156
. Pour les trois autres
157
, le demandeur n’a finalement pas donné suite à sa requête, pour l’un
d’entre eux après qu’il lui a été répondu qu’elle devait être présentée au cours des 2 mois précédant
l’assemblée générale ordinaire.
Une seule demande d’information sollicitée au titre de l’article R. 321-6-1 du CPI a été présentée au
cours de ces mêmes exercices, à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire de 2008. Cette demande
émanait d’un sociétaire qui est venu au siège de la société pour consulter les divers rapports du
commissaire aux comptes et à qui copie du rapport spécial sur les conventions réglementées a été
remise.
La commission prévue à l’article R. 321-6-3 du CPI a été mise en place en 2001. Sa composition
(6 membres parmi lesquels 3 représentants du répertoire spectacle vivant et 3 du répertoire
audiovisuel) et son rôle ont été statutairement arrêtés par l’assemblée générale extraordinaire du
28 juin 2001.
Pour respecter les règles statutaires de durée des mandats (3 ans) et de renouvellement par tiers des
membres, un auteur de chacun des répertoires a été élu pour des mandats respectifs de 3 ans, 2 ans et
1an. La commission ne compte cependant plus que 3 membres, représentant tous l’audiovisuel, dans la
mesure où un des membres, élu en 2010 au titre du spectacle vivant, est décédé en cours d’exercice et
où les deux autres postes « spectacle vivant » n’ont pas été pourvus aux dernières élections à défaut
d’un nombre suffisant de candidats.
La Commission permanente recommande à la SACD de veiller à ce que les postes vacants dans
la commission du droit de communication soit rapidement pourvus de façon à rétablir
l’équilibre statutaire entre les représentants des deux répertoires.
Les rapports annuels de la commission font état d’une absence de saisine depuis sa création.
Cependant, ayant souhaité être, au-delà de ses attributions légales et statutaires, un intermédiaire
facilitant la compréhension entre l’administration de la société et ses associés, elle est intervenue à
propos de quatre demandes d’auteurs
158
et elle a constaté que les dossiers concernés avaient été
156
Demande du 21 avril 2009 de communication du protocole vidéo, document publié en annexe de l’arrêté ministériel au
Journal officiel du 16 mars 2007
157
Demandes du 13 février 2009 relatif à l’ensemble des contrats généraux avec les radios et télédiffuseurs, du 4 mars 2009,
concernant la communication de l’accord signé par la SACD, la SCAM et l’ADAGP avec
Dailymotion
, du 29 mai 2009
visant les accords relatifs à la diffusion sur Internet, en
simulcast
et
podcast
signés avec Radio France.
158
Portant respectivement sur un litige entre l’adaptateur d’une oeuvre originale et un metteur en scène, une contestation
émanant d’un associé auquel l’association Beaumarchais-SACD n’avait pas accordé le soutien qu’il sollicitait, une demande
de consultation des procès-verbaux du conseil d’administration au sujet d’une demande d’aide sociale formulée par un autre
ayant droit, une demande d’information émanant d’un ayant droit s’étonnant de la diminution du montant des droits encaissés
au titre d’une succession.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
283
régulièrement traités par l’administration et qu’aucun refus d’information ou de communication
n’avait été opposé aux associés concernés.
Une nouvelle organisation a par ailleurs été mise en place en 2005 pour une meilleure information des
auteurs. «
Lieu d’accueil et d’information
»,
le «
Pôle auteurs-utilisateurs
» les accompagne en
particulier dans leur adhésion, la déclaration et le dépôt d’une oeuvre.
Il répond aux questions diverses
relatives au règlement des droits, aux conditions d’exploitation des oeuvres, à la fiscalité du droit
d’auteur, au statut social de l’auteur, au versement des droits d’auteur, au calendrier des répartitions en
audiovisuel, ainsi qu’aux aides à l’écriture ou à la diffusion des oeuvres.
Constitué de 23 collaborateurs, il a reçu en 2010 environ 10 000 visites et traité 60 000 appels
téléphoniques. Il est également accessible par courriel
.
L’espace « Membres » du site de la société comporte en outre de nombreuses informations en
direction des auteurs et des utilisateurs des répertoires tandis que l’espace « Contacts » permet de
poser des questions qui sont adressées vers le service compétent en vue d’une réponse rapide.
Des plaquettes d’informations sur les différents champs d’intervention de la société ont, en outre, été
éditées et sont largement diffusées. De même, des réunions d’information et d’échange sont
régulièrement organisées, ainsi que des rencontres au sein d’écoles de formation artistique.
C - La SCAM
Les statuts font mention des articles du CPI relatifs au droit d’information des associés et prévu les
modalités d’exercice du droit d’accès aux documents visés par le même code. La société a de plus
rédigé une note, accessible à l’accueil et en ligne, précisant les documents et les informations
accessibles aux associés, les modes et délais de communication ou d’accès et la possibilité de saisine
de la commission spéciale en cas de refus.
La société n’a pas signalé de cas où ces droits aient été mis en oeuvre.
Le droit à expertise prévu à l’article L. 321-6 du CPI n’est pas repris dans les statuts de la société ni
n’a fait l’objet d’une information particulière auprès des associés. Outre qu’elle n’a jamais connu, à ce
jour, de telle demande, la société souligne que la probabilité de sa mise en oeuvre est faible, le seuil
d’un dixième du nombre des associés supposant, dans son cas, de réunir au moins 3 000 membres. Elle
reconnaît toutefois qu’il n’y aurait «
pas d’obstacle à compléter les développements circonstanciés
figurant sur le site de la SCAM relativement au droit d’information des associés, en visant également
ce droit particulier
» et s’engage à le faire aussi dans la brochure d’information des associés.
La société a créé en juin 2001, la commission spéciale compétente en matière de droit d’information
des associés et en a ajusté le régime à l’occasion de modifications successives demandées par
ministère de la culture. La commission spéciale est composée de 6 membres, renouvelés par moitié
tous les 2 ans. Toutefois, elle ne compte de fait que 4 membres depuis son renouvellement de 2009,
alors même que la loi en requiert 5 au minimum. La société précise que cette vacance est liée à un
nombre insuffisant de candidats et s’interroge sur la capacité de la commission spéciale à délibérer
valablement.
Dans les premières années de son existence, la commission spéciale a été saisie de questions n’entrant
pas nécessairement dans son champ de compétence : des demandes d’informations non relatives à des
documents dont la communication aurait été refusée par l’administration de la société. Les auteurs
auraient reçu satisfaction dans tous ces cas.
Ces trois dernières années, la commission spéciale a été saisie une seule fois, en 2009, concernant
l’affaire A. ; elle a demandé à la direction de la société d’apporter une réponse circonstanciée à
l’auteur concerné, qui a en définitive trouvé les éclaircissements escomptés à travers le rapport annuel
où la Commission permanente a traité de cette question.
D - L’ADAGP
Les dispositions des articles L. 321-6, R. 321-2, 321-6 à 3 et 321-7 du CPI avaient été reprises dans les
statuts et le règlement général par la réforme statutaire de 2001. Le ministère de la culture et de la
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284
communication ayant fait connaître ses observations par un courrier du 19 octobre 2001 arrivé
postérieurement à la tenue de l’assemblée générale, ses recommandations ont été prises en compte par
la réforme statutaire du 17 octobre 2002. Celle-ci a également introduit un article transposant les
dispositions de l’article R. 321-6-1 sur le droit d’accès.
Il n’y a eu aucune demande d’expertise au titre de l’article L. 321-6 du CPI.
Les statuts prévoient dorénavant que le droit d’accès prévu à l’article R. 321-6 du CPI s’effectue à la
date indiquée à l’associé qui en fait la demande, dans les bureaux de la société en présence du ou des
membres du personnel désigné(s) par elle. Il ne peut s’exercer sur plus de deux journées, de 15 h à
18 h. L’associé qui exerce son droit est tenu à une obligation de confidentialité et ne peut
communiquer à des tiers les informations recueillies, sauf autorisation préalable qui, selon la société,
peut être refusée pour des motifs tenant au secret des affaires ou à la protection des intérêts légitimes
de la société et/ou de ses associés.
La société a signalé une seule demande d’information qui visait le détail des droits perçus et répartis et
des prélèvements effectués par la société, les comptes et rapports afférents ainsi que les textes et
exposés des motifs des résolutions proposées en assemblées générales et des renseignements sur les
candidats à l’élection au conseil d’administration. La société indique avoir communiqués ces éléments
dans les délais requis.
Dans un autre cas, la direction a en revanche refusé de fournir une copie de contrats d’autorisation
d’exploitation en rappelant au demandeur que les associés avaient seulement le droit d’en prendre
connaissance ; bien que des dates aient alors été proposées à cette fin, l’associé n’a pas donné suite.
La commission visée par l’article R. 321-6-3 du CPI, bien que créée par la société dès 2001, n’a
jamais eu à se réunir ni à donner d’avis et n’a pas produit les rapports annuels pourtant requis en toute
hypothèse.
Composée de 6 associés (actuellement 4 artistes et 2 ayants droit), elle est élue par l’assemblée
générale ordinaire pour une durée de 3 ans renouvelable. Les membres de la commission ne peuvent
cependant être réélus moins de 3 ans après la fin de leur deuxième mandat successif
159
. Elle élit, à la
majorité relative de ses membres, son président et son vice-président parmi les associés et ses avis
motivés sont pris à la même majorité.
E - La SCELF
Les statuts prévoient que chaque membre a droit, par demande adressée au président, à la
communication des documents prévus aux articles R. 321-2, R. 321-6, R. 321-6-1 du CPI «
et d’une
manière générale, de tous documents dont les textes législatifs, présents et à venir, prévoiront la mise
à disposition
». Ils disposent aussi que la commission prévue à l’article R. 321-6-3 est composée d’au
moins 5 associés élus par l’assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social au
sein d’une société de perception et de répartition et qui sont renouvelables chaque année.
La société indique qu’elle n’a reçu ni demandes d’expertise, ni demande d’information en application
de ces dispositions, que la commission prévue à l’article R. 321-6-3 n’a pas davantage été saisie.
F - L’ADAMI
Les statuts de la société ont toujours disposé que «
l'information et le contrôle de la gestion de la
société par les associés s'opèrent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et aux présents statuts
». Il a cependant été procédé depuis 2000 à trois réformes statutaires
(2001, 2004 et 2009) qui ont concerné la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 321-2 et
R. 321-6 du CPI. L’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2005 a limité à une seule journée la
mise à disposition des documents consultables.
Cette traduction statutaire entre dans un degré de détail (horaires d’ouverture des bureaux par
exemple) qui relèverait plutôt du règlement général de la société. Il en est de même pour les
dispositions de transposition des articles R. 321-6-1 et 321-6-2. En outre, la modification quasi
159
A titre exceptionnel, il a été prévu que la première commission spéciale soit élue pour une durée de 2 ans.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
285
annuelle des statuts dans un sens qui accroît sans cesse leur niveau de détail, est de nature à rendre
difficile le suivi de leur évolution.
La société a aussi amendé ses statuts pour y inscrire le droit des associés
à « poser par écrit des
questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra être répondu dans un délai d’un mois ».
Aucune demande d’expertise n’a été demandée au titre de l’article L. 321-6 du CPI. Selon les
statistiques tenues par la société sur la mise en oeuvre des droits nés de l’article R. 321-6-1
du CPI :
- en 2008, 18 associés ont demandé communication des documents de l’assemblée générale ;
- en 2009, 40 ont demandé communication du tome relatif aux comptes et à la gestion de la société et
63 les informations relatives à l’action artistique et culturelle et aux actions engagées pour la défense
des artistes-interprètes ;
- en 2010, les nombres de ces mêmes demandes sont respectivement de 8 et de 18.
Les dispositions relatives à la commission spéciale ont été introduites dans les statuts par l’assemblée
générale extraordinaire du 19 juin 2001. La commission qui comprend 5 titulaires et 5 suppléants, est
élue pour 4 ans en assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Depuis 2002, le
règlement général, modifié sur ces points l’année suivante, précise les conditions d’éligibilité des
membres ainsi que de saisine et de délibération de la commission.
Constituée par l’assemblée générale du 19 juin 2001, après appel à candidature dans
La Lettre de
l’ADAMI
(11 candidats pour 5 places), la commission a été renouvelée en 2002, 2006 et 2010. Elle a
rendu quatre avis entre 2002 et 2005, à la demande de trois associés qui avaient alors présenté des
demandes régulières de documents en marge d’un conflit ouvert (et judiciarisé
160
) qui les opposait à la
société. Les relations se sont depuis lors normalisées.
Aucune autre demande n’a été présentée depuis 2006.
Tableau n° 67 : Historique des décisions rendues par la commission spéciale entre 2002 et 2010
Documents demandés
Décision
Avis de la commission
2002
Rejet
Demande hors délai
Rejet
Demande hors délai
Factures du colloque à Cabourg
Dossier
de
subvention
Fréquence
Talents à la Rochelle et Bourges
Note de frais du président et du gérant
de l’ADAMI
Rejet
Rejet
Rejet
Support budgétaire est l’AAA et non l’ADAMI
Demande sur Bourges hors délai ; support budgétaire La Rochelle et
l’AAA et non l’ADAMI
Limitations de l’article R 321-6-2
2003
Accord
Rejet
« attitude négative de Serge Vincent », « procédure judiciaire en cours
contre M. Vincent pour dénonciation calomnieuse », avis négatif « tant
que cette procédure n’est pas terminée ».
2004
Echanges entre la commission des
SPRD et l’ADAMI
Rejet
Communication du rapport définitif et de la réponse de l’ADAMI
possible, mais pas les échanges entre la commission et la société
Echanges entre l’ADAMI et son CAC
Accord
DADS 2004 et accord transactionnel de
licenciement de M.Walter
Rejet
Contraire à l’article R 321-6-1 du CPI ; seules les rémunérations
globales des versées aux cinq personnes les mieux rémunérées peuvent
être communiquées aux associés
Lettres de candidature à la fonction de
directeur général
Rejet
Violation de l’article 9 du code civil sur le respect de la vie privée
2005
DADS 2005 et contrat d’engagement
du directeur général
Rejet
Contraire à l’article R 321-6-1 du CPI seules les rémunérations globales
des versées aux cinq personnes les mieux rémunérées peuvent être
communiquées aux associés
Factures réglées à l’avocat Me Aidan
en 2005
Rejet
Demande « abusive », factures 2004 déjà communiquées + action
judiciaire en cours contre M.Vincent
Demandes de subventions des syndicats
d’artistes 2005
Rejet
« les conventions de financement conclues en 2004 avec chaque
syndicat d’artistes bénéficiaire ainsi que les bordereaux de règlement
correspondant sont communiqués à M.Vincent »
Source : synthèse effectuée à partir des dossiers adressés par l’ADAMI
160
Condamnation de M. Vincent le 1
er
décembre 2000 pour diffamation sur l’ADAMI, plaintes croisées successives de
l’associé (notamment au pénal) et de la société au cours des années suivantes.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
286
G - La SPEDIDAM
L’insertion dans les statuts des dispositions relatives à l’accès aux documents sociaux et à la création
de la commission spéciale date de 2002. Elles comportait alors une rédaction limitative qui était basée
sur celle de l’article R. 321-6-2 avant son annulation partielle par le Conseil d’Etat le 25 octobre 2002,
la société se réservant la possibilité de «
ne pas communiquer les informations nominatives concernant
les personnels de la société, les documents qui ont un caractère préparatoire aux décisions des
organes sociaux ou qui se rattachent à une procédure en cours, les documents qui ont une nature
confidentielle soit parce qu’ils concernent nominativement d’autres associés ou parce qu’ils
contiennent des informations qui pourraient être utilisées par des tiers dans un but contraire à
l’intérêt des associés représentés par la société
». Ces restrictions ont été supprimées en 2004, à
l’exception de ce qui concerne le montant des droits répartis individuellement à un autre ayant droit.
Parallèlement, l’énumération des documents communicables, reprenant les dispositions des articles
réglementaires du CPI, a été renvoyée au règlement général, les statuts se limitant à préciser, depuis
2009, les modalités de mise en oeuvre du droit d’accès prévu à l’article R. 321-6. Ni la fixation des
plages horaires pendant lesquelles le droit d’accès peut être exercé au siège social, ni la mention de la
présence d’un salarié de la société ne paraissent apporter des restrictions incompatibles avec les
objectifs de ce droit.
Les statuts fixent aussi la composition de la commission prévue à l’article R. 321-6-3 à 7 associés ne
disposant d’aucun mandat social et ne faisant pas partie du comité de direction ou d’une commission
spécialisée créée au sein de la société, ces incompatibilités ayant été établies en 2005.
Selon ses quatre
derniers rapports (2009 à 2011) de la commission n’a été saisie d’aucun refus de communication.
La société indique qu’aucune demande d’expertise sur le fondement de l’article L. 321-6 du CPI n’a
été formulée auprès d’elle.
Au cours des derniers exercices, plusieurs demandes d’informations
fondées sur les dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-6-1 lui sont en revanche parvenues : 3 à
l’occasion de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes 2008, 3 pour celle de 2010
et 4 pour celle de 2011. Ces demandes émanaient, pour la plupart, d’anciens membres du conseil
d'administration non réélus et en « opposition » à la majorité des instances dirigeantes de la société.
La société dit n’avoir opposé aucun refus à ces demandes. Cette assertion n’est pas tout à fait exacte.
En effet, en 2009, les demandes de communication
161
formulées par deux anciens administrateurs
désormais dans l’opposition n’ont été que partiellement satisfaites, la direction soutenant
l’argumentation suivante : «
S’agissant d’autres documents que vous souhaitez consulter dans nos
bureaux, vous voudrez bien nous en indiquer précisément l’identité. Il n’est pas en effet possible de
mettre à disposition l’ensemble des factures comme vous le sollicitez, sans autre précision. Nous vous
demandons donc de bien vouloir nous indiquer précisément, préalablement à votre consultation, les
documents auxquels vous souhaitez avoir accès afin de nous permettre de les préparer à votre
intention.
»
L’article R. 321-6 du CPI ni à l’article 48 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 auquel il renvoie, qui
précise que «
l’associé non
gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance
de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus
généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle
». Dès lors, en refusant l’accès
aux factures permettant d’éclairer le montant et la nature des charges de la société, celle-ci à fait une
application restrictive risquant de ne pas être conforme à ces dispositions ; elle estime néanmoins qu'il
aurait été "
parfaitement possible
" à ces associés de viser plus précisément dans leur demande "
un type
de factures (catégorie de charges ou de créanciers par exemple)
" et non pas l'ensemble de ces
documents.
La société se réfère certes aux termes de l’article R. 321-6 selon lesquels le demandeur doit
«
mentionner les documents auxquels il souhaite accéder
» et estime avoir sollicité à bon droit que
l’identité des documents demandés soit mieux précisée. Il n’est cependant pas établi que la demande
161
Leur demande visait notamment «
un tableau détaillé des frais de gestion, avec le livre des factures correspondantes pour
comprendre comment notre société est gérée et à quoi ont trait les plus gros frais (par exemple quels salaires, le loyer des
bureaux, etc.…)
» et «
un tableau détaillé de tous les fonds versés au spectacle vivant, à la création et à la formation
».
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
287
de communication de pièces justificatives de paiement ayant constitué des charges au cours de
l’exercice écoulé pouvait être mieux précisée par un associé soucieux de la bonne gestion de la société
mais qui, n’étant pas administrateur, pouvait difficilement viser, pour une transaction donnée, la date,
le montant et le bénéficiaire du paiement.
La société a par ailleurs produit les documents visés à l’article R. 321-6-1 pour les trois derniers
exercices. Il en ressort notamment que la société a choisi de ne pas enregistrer dans ses comptes une
provision correspondant aux deux factures que l’ADAMI lui a adressées en 2009, au titre d’une
répartition de droits pour copie privée sonore et audiovisuelle que cette dernière société considère
comme devant être de 70 % à son profit, au lieu de 50 % comme l’appliquaient les deux sociétés
depuis l’accord de répartition signé par elles en 2004 ; le commissaire aux comptes s’est limité sur ce
point à faire état de l’argumentation de la société qui ne s’estime débitrice d’aucune somme.
La société paraît avoir peu formalisé les procédures et documents visant à répondre aux demandes
d’information des associés ou candidats à l’adhésion, autres que celles concernant les conditions
d’adhésion et la signature de feuilles de présence lors de chaque enregistrement. Elle diffuse les
coordonnées électroniques de chacun de ses services – adhésion, répartition, service juridique,
spectacle vivant, division culturelle – pour répondre ponctuellement aux demandes de renseignements
ou de conseils des associés.
H - La SCPP
Les dispositions du CPI relatives à l’information des associés n’ont été que partiellement transposées
dans les statuts et le règlement général. Ainsi, les dispositions de l’article L. 321-6 du CPI ouvrant
droit à expertise n’y figurent pas, aucune demande n’ayant par ailleurs été formulée en référence
directe à cet article du code entre 2000 et 2010.
Tout en indiquant qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’exige que la totalité des règles
relatives aux droits d’information des associés soient transposées dans les statuts d’une SPRD, la
société a déclaré qu’elle «
proposera à ses associés, à l’occasion d’une modification de ses statuts ou
de son règlement général, d’inclure [les dispositions de l’article L. 321-6] dans l’un [des] deux
documents statutaires.
»
Pour le reste, les dispositions du CPI encadrant le droit à l’information des associés ont bien été
retranscrites, sans donner lieu, d’après la société, à débat ou modification depuis leur introduction.
Tableau n° 68 : Transposition par la SCPP des dispositions du code de la propriété intellectuelle
relatives au droit d’information des associés
Nature du droit d’information
CPI
Textes de la SCPP
Droit d’expertise ouvert à un dixième des associés
L. 321-6
Pas de transposition
Communication de documents relatifs à la perception et à la répartition
R. 321-2
Statuts, article 16
Communication de « tout document établi par la société ou reçu par
elle » (article 48 du décret du n° 78-704)
R. 321-6
Règlement général, article 12
Prise de connaissance de documents juridiques et financiers relatifs à la
vie de la société
R. 321-6-1
Règlement général, article 12
Droit de refus de la société en cas de demande répétitive ou abusive
R. 321-6-2
Règlement général, article 12
Commission d’examen des refus de communication opposés par la
société
R. 321-6-3
Statut, article 16
Règlement général, article 25 6°
Communication du répertoire des auteurs et compositeurs représentés par
la société
R. 321-7
Pas de transposition
Source : Commission permanente
La Commission permanente recommande à la SCPP de transposer dans ses statuts ou son
règlement général les dispositions qui doivent encore l’être.
La société indique qu’aucune demande d’information au titre des articles R. 321-6 et R. 321-6-1 ne lui
a été adressée par un associé au cours des trois derniers exercices. Elle ajoute qu’en l’absence de telles
demandes, «
certaines informations prévues à l’article R. 321-6-1 n’ont pas été produites
»,
notamment
le montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées, la
liste des placements, les taux de rendement à court et moyen terme ou le tableau des participations.
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
288
Aucune saisine de la commission prévue à l’article R. 321-6-3 du CPI n’a été formée depuis sa
création en 2001 ; celle-ci n’a donc rendu aucun avis.
I - La SPPF
Les statuts mettent en oeuvre les dispositions des articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1 à R. 321-6-3
et R. 321-7 par référence directe à ces textes. Ils imposent au droit d’accès des conditions pratiques
(horaires d’ouverture de la société,
présence d’un membre du personnel) qui ne sont pas de nature à
entraver son exercice.
Au cours des trois derniers exercices, aucune demande d’expertise n’a été formulée en application de
l’article L. 321-6 du CPI, ni aucune demande d’information ou de communication au titre des articles
R. 321-6 et R. 321-6-1.
Le règlement général prévoit la possibilité pour un associé de poser des questions sur des sujets ne
figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire, à la condition que la question soit
posée au moins huit jours avant cette dernière. Cette possibilité n’a pas été utilisée en tant que telle, les
associés interrogeant plutôt l’administration de la société sur des sujets de l’ordre du jour.
La commission prévue à l’article R. 321-6-3 a été constituée lors d'assemblées générale ordinaire,
extraordinaire et exceptionnelle du 25 juin 2001. Les membres sont élus pour 3 ans et renouvelés tous
les 2 ans. La commission ne s’étant jamais réunie, il est parfois difficile de trouver des candidats pour
en faire partie. Les 5 membres ont cependant toujours été désignés, l’élection s’étant faite à main levée
lorsqu’il n’y avait pas plus d’un candidat par poste à pouvoir.
La société indique qu’aucune action en justice n’a été menée sur le fondement de l’article R. 321-6-4
du CPI.
IV - Une réglementation perfectible
La Commission permanente se félicite de la réponse récemment apportée par le ministère de la culture
qui écarte de façon argumentée le risque d'une interprétation restrictive des dispositions réglementaires
du CPI quant à l'étendue des informations sur la vie sociale et la gestion accessibles aux associés.
La Commission fait par ailleurs siennes plusieurs propositions d'amélioration des règles en vigueur
qu'avait avancées l'Inspection générale des affaires culturelles.
A –L’application des dispositions en vigueur : une importante clarification
apportée par le ministère chargé de la culture.
A l’issue d’une analyse de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit
à l’information des associés effectuée lors de la préparation de son rapport annuel 2009, le rapport
annuel provisoire de la Commission permanente établi courant 2011 a de nouveau attiré l’attention du
ministre chargé de la culture
162
sur le risque que «
les limitations du droit d’information des associés
notamment sur les rémunérations des principaux dirigeants réintroduites par décret et codifiées à
l’article R.. 321-6-1 du CPI »
puissent se situer en retrait de l’intention d’alignement sur le droit
commun des sociétés civiles exprimée par la loi du 1
er
août 2000 dans sa nouvelle rédaction de l’article
L. 321-5 du CPI. Cette question pouvait d’ailleurs s’étendre à l’ensemble de la liste limitative
d’informations définie par l’article R. 321-6-1.
Alors que le ministère n’avait pas répondu à cette interrogation lorsqu’elle lui avait été soumise à
l’issue de l’enquête sur les rémunérations de 2009, une lettre du secrétaire général datée du 11 avril
2012 (cf.
infra
p. 373) écarte le risque évoqué ci-dessus en circonscrivant bien la portée de l’article
L. 321-6-1 et en soulignant la nécessité de le lire dans la complémentarité des autres modalités
d’exercice du droit à communication prévues dans la partie réglementaire du CPI.
En effet, s’il est exact que l’article R. 321-6-1 reprend bien au plan réglementaire une liste limitative
d’informations très voisine de celle qui figurait antérieurement, sous forme législative, à l’ancien
162
Lettre du 1
er
février 2010.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
289
article L. 321-5 issu de la loi du 3 juillet 1985, cette liste y trouve un objet plus circonscrit. Ainsi, sous
l’empire de l’ancien article L. 321-5, cette liste définissait de manière générale les informations dont
«
tout associé a droit […] d’obtenir communication
». Au contraire, dans la rédaction de l’actuel
article R. 321-6-2, elle a, souligne à juste titre la lettre du ministère «
pour seul objet de préciser les
documents qui sont, sur demande de l’associé dans la période de deux mois précédant l’assemblée
générale, adressés
à l’associé et donc communicables "à distance"
».
Loin de trouver une portée absolue, cette limitation ne saurait d’autant moins être opposée à un associé
qui souhaiterait prendre connaissance d’une information plus complète ou plus détaillée, que l’article
R. 321-6 décrit précisément, par ailleurs, les «
modalités
» selon lesquelles une telle demande peut être
formulée dans la même période préparatoire à l’assemblée générale où l’article R. 321-6-1 trouve à
s’appliquer.
Cet article R. 321-6 ouvre en effet un droit d’accès au champ très large des documents sociaux visés à
l’article 48 du décret n° 78-704 relatif à l’application du titre du Code civil relatif aux sociétés civiles.
Si les informations requises ne peuvent être «
adressées
» au demandeur, contrairement à celles
limitativement prévues à l’article R. 321-6-1, ni donner lieu à «
copie
», ce «
droit d’accès s’exerce au
siège social ou au lieu de la direction administrative
».
A la lecture de cette disposition libérale, il n’apparaît donc pas au ministère que «
des documents tels
que ceux qui sont relatifs à la rémunération des dirigeants soient exclus du champ d’application de cet
article
». Cette argumentation peut bien sûr être étendue aux documents relatifs à tous autres domaines
de la gestion des sociétés.
La Commission permanente appelle l’attention des sociétés et de leurs membres sur
l’importante clarification juridique opérée par le ministère chargé de la culture pour qui les
limitations de l’article R. 321-6-1 ne valent que pour les informations dont les associés
demanderaient qu’elles leur soient « adressées » ; elles ne sauraient être opposées à la demande
d’un accès direct à des informations plus complètes ou plus détaillées s’exerçant, dans la période
préparatoire à l’assemblée générale et selon les modalités prévues à l’article R. 321-6. Cela vaut
notamment pour les rémunérations individuelles de dirigeants.
B – Des propositions de l’Inspection générale des affaires culturelles toujours
d’actualité
1 - Une obligation élargie de diffusion par voie numérique
Soulignant que la communication électronique levait les obstacles matériels et financiers propres aux
envois postaux, l’Inspection générale avait avancé comme l’une de ses «
propositions
» d’ «
instituer
une obligation pour les SPRD de diffuser au moins par les réseaux numériques les documents relatifs
à la gestion
».
Elle suggérait que cette communication inclut l’intégralité des comptes rendus d’assemblée générale,
de conseil d’administration et de commissions statutaires ainsi que les documents comptables et
financiers adressés au ministère chargé de la culture en application des articles R. 321-7 et 8 du CPI.
Selon ce rapport, une disposition réglementaire aurait pu instaurer une telle obligation. La
généralisation au cours de la dernière décennie de la pratique par les sociétés et par les usagers de la
communication en ligne permettrait de la formaliser sans difficulté.
Afin de surmonter les dernières difficultés rencontrées dans les modalités ou délais d’information des
associés sur les observations et recommandations de la Commission permanente (cf.
infra
, chapitre
III), il pourrait être prévu au titre de cette même obligation que tant le rapport propre à chaque société
que le rapport annuel soient mis en ligne sur le site des organismes contrôlés dès leur disponibilité.
La Commission permanente recommande que soit étudiée la mise en place, par la voie juridique
appropriée, d’une obligation de diffusion par voie électronique à l’ensemble des membres des
sociétés de gestion collective dans un délai raisonnable avant les assemblées générales tous
documents nécessaires à une délibération suffisamment éclairée ainsi que du rapport annuel de
la Commission permanente et de celui concernant la société.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
290
2 – Une obligation de transparence des sociétés intermédiaires vis-à-vis des associés de
base
Tout en admettant que cette innovation pourrait donner lieu «
à controverse
» et relevait sans doute
d’une mesure législative, l’Inspection générale proposait que l’obligation de transparence pour les
sociétés de sociétés (SPRÉ, COPIE FRANCE et SORECOP, SDRM,...) ne se limite pas aux sociétés
qui en sont membres mais s’étende aux auteurs, interprètes et producteurs que celles-ci représentent.
Elle faisait valoir que ces sociétés intermédiaires traitent de sujets et négociations d’une grande
importance technique, économique et financière pour les titulaires de droits et que leur coût de gestion
pèse évidemment sur la rémunération finale de ces derniers. Ces observations ont amplement été
confirmées par le rapport annuel 2010 de la Commission permanente sur « les flux et prestations
intersociétés ».
Soulignant aussi que «
la préoccupation de maintenir ou développer une forme de “ démocratie
interne ” des SPRD, n’a de sens qu’en ce qui concerne les créateurs et les interprètes et non pas les
entreprises qui sont leurs prestataires de rémunérations
», l’Inspection générale évoquait deux
possibles modalités pour que «
la transparence des décisions et de la gestion des sociétés de SPRD
soit accrue à leur égard
» :
- soit les sociétés de sociétés seraient obligées d’adresser aux associés de base, au minimum par le
réseau numérique, les informations mentionnées dans la proposition précédente ;
- soit les sociétés de premier rang seraient tenues de porter à la connaissance de leurs associés les
termes de toutes négociations et accords avec les sociétés intermédiaires et toutes les conséquences en
découlant en termes de perceptions, de répartition, de taux et montants de frais de gestion, ces
informations pouvant faire l’objet d’un chapitre détaillé du rapport annuel d’activité des sociétés de
premier rang.
Le rapport annuel 2010 de la Commission permanente a confirmé que l’information sur l’incidence
financière des frais de gestion prélevés aux diverses étapes de la chaîne de gestion des droits restait
défaillante à l’égard des associés et, le plus souvent, pour les sociétés situées le plus en en aval.
La Commission permanente reprend à son compte la recommandation d’étendre l’obligation
d’information des titulaires de droits en instaurant, par le texte juridique approprié, l’obligation
de porter à leur connaissance, directement ou par l’intermédiaire des sociétés qui les
représentent, toutes informations sur les contrats passés avec des sociétés intermédiaires, les
coûts de gestion de celles-ci et le taux et les montants prélevés à ce titre sur les droits à répartir.
3 - Un allègement du droit d’expertise
Une autre des propositions de l’Inspection générale était d’«
alléger et simplifier les modalités de
déclenchement d’expertise à la demande des associés
». Constatant que la disposition en vigueur
restait « d’un usage rare, peu aisé et solennel », elle leur suggérait notamment :
- que le seuil soit abaissé à 5 % des associés et qu’un seuil alternatif soit fixé en nombre absolu (par
exemple, 100 associés) ;
- que l’expert puisse être désigné directement par les demandeurs sans intervention de l’autorité
judiciaire.
Il n’a pas été donné suite à cette proposition qui, au vu des observations faites par la Commission
permanente, conserve toute son actualité.
La Commission permanente estimerait souhaitable que soient étudiées les possibilités
d’assouplissement des conditions et des modalités d’exercice du droit à demander une expertise
propres à autoriser un exercice effectif de ce droit au sein des sociétés de gestion collective.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
Chapitre III
L’assemblée générale
Ce chapitre présente successivement les règles relatives à l’attribution des droits de votes, parfois
différenciés par catégorie d’associés (I), le mode de convocation des assemblées (II), la possibilité
ouverte aux associés d’y demander une délibération (III), les conditions de tenue des assemblées (IV),
la manière dont est assuré le contrôle des conventions réglementées (V) et dont sont communiqués les
rapports de la Commission permanente (VI).
I - Les droits de vote
Comme le notait la Commission permanente dans son rapport de juin 2004, les textes relatifs aux
sociétés civiles n’interdisent pas que leurs statuts reconnaissent un vote plural à certaines catégories
d’associés. A la notable exception des deux sociétés d’artistes-interprètes et de la SCELF, toutes les
sociétés ici examinées usent d’un système différenciant les droits de vote exercés en assemblée
générale selon les grades ou les collèges institués par leurs statuts.
A - La SACEM
La société comporte, on l’a vu, trois types d’associés, les adhérents, les sociétaires professionnels et
les sociétaires définitifs
163
, qui conditionnent à la fois leurs droits de vote à l’assemblée générale et leur
éligibilité aux organes de direction :
- les adhérents se voient attribuer une part du capital social et une voix en assemblée générale ;
- les sociétaires professionnels et définitifs disposent, en plus de cette même voix, de 15 voix
supplémentaires. Ils sont les seuls à pouvoir devenir membres du conseil d’administration, des
commissions statutaires, ainsi que du comité de gestion du droit de reproduction mécanique
164
; en
conséquence, les héritiers, légataires et cessionnaires ne peuvent en aucun cas occuper de telles
fonctions.
Selon la société, «
ces différences s’expliquent par l’objet même de la SACEM qui consiste dans la
défense des auteurs, compositeurs et éditeurs ainsi que par l’aspect professionnel très marqué de la
société et le caractère
intuitu personae
de son organisation et de son fonctionnement qui en sont la
conséquence. En outre, les statistiques sur la répartition des votes montrent que les héritiers,
légataires et cessionnaires ne s’intéressent pas autant à la vie de la société que les membres
originaires qui en sont l’essence même
. »
Il est exact que la répartition des votants montre la prédominance des sociétaires professionnels et
définitifs, quel que soit le mode de vote
165
.
163
Un assouplissement est intervenu en 2001 pour l’accession aux statuts de sociétaire professionnel ou définitif : alors qu’il
fallait auparavant avoir atteint le seuil du «
cens argent
» pendant les trois années précédentes, il suffit désormais de l’avoir
atteint pendant trois des quatre années précédentes. En 2004, a été en outre instauré un âge limite pour se présenter aux
élections (73 ans). Cette proposition a été rejetée en raison du vote majoritairement négatif des sociétaires professionnels et
définitifs (parmi lesquels figurent, a priori, les associés bénéficiant de la carrière la plus longue.
164
… avec des différences entre sociétaires professionnels et sociétaires définitifs, (cf.
infra
).
165
Le vote électronique a été introduit en 2010 et les statuts n’admettent pas la représentation par mandat.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
292
Tableau n° 69 : Répartition des votes aux assemblées générales de 2001, 2005 et 2009
2001
2005
2009
par
correspondance
sur
place
par
correspondance.
sur
place
par
correspondance.
sur
place
Sociétaires professionnels et
définitifs
500
198
653
213
734
176
Adhérents
39
56
75
Héritiers
1
1
1
Total
500
238
653
270
734
252
Total par assemblée générale
738
923
986
Source : SACEM
Tableau n° 70 : Répartition des votes à l’assemblée générale de juin 2010
par correspondance
internet
sur place
total des votants
Sociétaires professionnels et définitifs
518
343
117
978
53,2 %
Adhérents
788
71
859
Héritiers
1
1
Total
518
1 131
189
1838
100 %
Source : SACEM
Les sociétaires définitifs et professionnels exercent un rôle déterminant dans la conduite de la société :
représentant seulement 3,1 % du nombre total des associés en 2010, mais 75,2 % du montant total des
droits répartis aux associés, leurs votes ont représenté près de 95 % du total des droits de vote tous
modes de vote confondus et plus de 96 % du total des droits de vote exercés en assemblée générale.
Tableau n° 71 et graphique associé : Montants des droits répartis et des votes par catégorie
d’associés en 2010
Répartition
(en M€)
Part dans le
total des droits
Part dans le
nombre total
des associés
Part dans le
total des droits
de vote
Part dans le
total des votes
(tous modes)
Part dans le
total des
votes en AG
Sociétaires définitifs
292,740
61,4 %
1,5 %
16,4 %
Sociétaires
professionnels
65,731
13,8 %
1,6 %
17,9 %
94,8 %
96,3 %
Adhérents, héritiers,
légataires,
cessionnaires
118,116
24,8 %
96,9 %
65,7 %
5,2 %
3,7 %
Total
476,587
Source : SACEM
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
293
B - La SACD
Pour tenir compte des observations formulées en 2004 par la Commission permanente à l’encontre de
la forte hiérarchisation entre les catégories d’associés, le conseil d’administration a proposé, en 2005,
de modifier les droits de vote reconnus à certaines catégories et à certains grades d’associés : il a ainsi
été proposé de porter le nombre de voix des héritiers, légataires et cessionnaires à 10 (au lieu de un
précédemment), et à 20 le nombre de voix des adhérents (au lieu de 10 précédemment). Si l’assemblée
générale extraordinaire du 16 juin 2005 a rejeté cette proposition, celle tenue le 21 juin 2007 a porté le
nombre de voix des seuls héritiers, légataires et cessionnaires à 5 (afin de préserver une logique avec
les 10 voix des adhérents).
Ainsi, depuis 2007, les héritiers, légataires et cessionnaires disposent chacun de 5 voix en assemblée,
les adhérents de 10, les sociétaires adjoints de 50 et les sociétaires de 100.
Tableau n° 72 et graphique associé : Répartition des catégories d’associés en effectif, en
nombre de voix et en montant de droits répartis en 2010
Effectif
Voix
Droit répartis
Nombre
%
Nombre
%
en €
%
Adhérents
34 382
66,90%
343 820
32,45%
17 432 841
13,50%
Sociétaires-adjoints
3 422
6,66%
171 100
16,15%
9 333 491
7,23%
Sociétaires
5 017
9,76%
501 700
47,35%
86 020 472
66,64%
Héritiers-légataires
8 430
16,40%
42 150
3,98%
14 513 900
11,24%
Cessionnaires
142
0,28%
710
0,07%
1 789 215
1,39%
Total
51 393
1 059 480
129 089 919
Source : SACD
La répartition des catégories d’associés en nombre de voix s’écarte sensiblement de leur proportion en
effectif comme en part des droits. Ainsi, les adhérents, catégorie la plus nombreuse, disposent d’une
part des voix nettement plus que le double de leurs poids économique, comme d’ailleurs les
sociétaires-adjoints, tandis que les sociétaires qui représentent les deux tiers des droits répartis, ne
disposent que de moins de la moitié des voix.
On le verra cependant, les adhérents représentent plus de 50 % des associés prenant part au vote, les
sociétaires étant représentés à hauteur de 30 % des votants. Compte tenu du nombre de voix accordé à
chacune de ces catégories, la part des sociétaires est fortement augmentée et l’équilibre qui en résulte
est davantage conforme au poids économique de chacune des catégories d’associés.
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
294
C - La SCAM
Le droit de vote aux assemblées est conditionné par le grade social. L’appellation, les conditions
d’attribution et le nombre de voix attaché aux grades ont légèrement évolué au fil du temps.
Jusqu’à l’assemblée générale extraordinaire de juin 2005, les grades sociaux et le nombre de voix leur
étant attachés étaient les suivants :
- héritiers (1 voix chacun) ;
- stagiaires (1 voix) ;
- adhérents (25 voix) ;
- sociétaires (100 voix).
Cette répartition a été modifiée en 2005 «
afin de permettre une progression plus rapide des auteurs et
une meilleure association à la prise des décisions collectives
» :
- héritiers ou légataires (10 voix, indivises le cas échéant) ;
- adhérents (10 voix) ;
- sociétaires stagiaires (50 voix) ;
- sociétaires (100 voix).
En prenant en compte la modification des appellations intervenues en 2005, l’écart de voix entre un
"adhérent" actuel (antérieurement appelé "stagiaire") et un "sociétaire" est passé de 1 à 100 à 1 à 10
tandis que les auteurs de grades intermédiaires ("sociétaires stagiaires", antérieurement "adhérents")
qui disposaient de 25 voix, en ont désormais 50.
Le grade est aujourd’hui attribué en fonction des points accumulés par un auteur, dont le nombre
dépend du genre des oeuvres déclarées, éventuellement de leur classement (audiovisuel), ou de
l’ancienneté professionnelle de l’auteur (journalistes permanents de l’audiovisuel, auteurs d’images
fixes), du nombre d’oeuvres, de la nature de l’apport (propriété ou gérance).
On observe en 2010 une représentation des sociétaires stagiaires supérieure à leur poids dans les
effectifs comme dans les droits. La situation est inverse pour les adhérents et héritiers, sous-
représentés en assemblée générale. Quant aux sociétaires, si leur part majoritaire dans les votes est
notoirement supérieure à leur proportion dans les effectifs, elle est d'un ordre de grandeur voisin de
leur poids économique en termes de droits.
Tableau n° 73 et graphique associé : Répartition des catégories d’associés en effectif,
nombre de voix et en montant de droits répartis en 2010
Effectif
Nombre de voix
Droits répartis
Nombre
%
Nombre
%
en €
%
Adhérents et héritiers
16 746
59,8%
167 460
16,4%
18 403 049
25,6%
Sociétaires stagiaires
5 352
19,1%
267 600
26,2%
12 674 894
17,6%
Sociétaires
5 882
21,0%
588 200
57,5%
40 818 300
56,8%
Total
27 980
1 023 260
71 896 243
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
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RAPPORT ANNUEL 2011
295
Source : Commission permanente à partir des données SCAM
D - L’ADAGP
Selon les statuts, les associés simples disposent d’une voix en assemblée générale et les sociétaires de
10. Lorsque l’auteur est vivant et selon son statut, les cessionnaires de tout ou partie de ses droits
constituent avec lui un collège disposant de la voix ou des 10 voix correspondantes ; lorsqu’il est
décédé, les ayants droit ou cessionnaires disposent, pour l’ensemble du collège qu’ils constituent, de
cette voix ou de ces 10 voix.
De même, les copropriétaires indivis de parts sont représentés aux assemblées générales par l’un
d’entre eux ou par un mandataire commun, lequel, en cas de désaccord, est désigné en justice à la
demande du copropriétaire le plus diligent.
Enfin, les membres du conseil d’administration, qu’ils soient associé simple ou sociétaire, disposent de
10 voix en assemblée générale qui ne se cumulent pas avec celles découlant éventuellement de leur
qualité de sociétaire.
Les règles applicables aux ayants droit et aux cessionnaires par opposition aux titulaires de droits
originaires, c’est-à-dire aux auteurs, a trait au fait que les ayants droit et les cessionnaires d’un auteur
sont comptabilisés, pour les voix en assemblée générale, sous forme d’un collège qui disposera d’une
ou de 10 voix, selon les cas, afin, selon la société, d’éviter la multiplication des voix
proportionnellement aux nombres d’ayants droit et/ou cessionnaires associés.
La catégorie des auteurs et héritiers cessionnaires recouvre les personnes étant à la fois auteur et
héritier ou cessionnaires d’un autre auteur. Il n’a pas été possible à la société de ventiler les montants
de droits reçus à un titre ou un autre, c’est pourquoi elle a créé cette catégorie spécifique.
Tableau n° 74
et graphique associé :
Répartition des associés par grades et droits répartis en 2010
Catégories
Grades
Nombre de
personnes
% des
personnes
Nombre de
voix
% de
voix
% de droits
répartis
Auteur
Associé
3795
39%
3795
7%
14%
Héritier/cessionnaire
Associé
642
7%
642
1%
3%
Auteur et Héritier-cess.
Associé
40
0,4%
40
0%
1%
Auteur
Sociétaire
2580
26%
25800
45%
17%
Héritier/cessionnaire
Sociétaire
2576
26%
25760
45%
59%
Auteur et Héritier-cess.
Sociétaire
148
1,5%
1480
3%
7%
Total
9781
100%
57517
100%
100%
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
296
Source : ADAGP
Les auteurs qu’ils soient associés (3 795) ou sociétaires (2 580) représentent un pourcentage de voix
bien supérieur à leur pourcentage dans les droits répartis. Hors même les personnes cumulant la qualité
d’auteur et d’héritier, les auteurs, qui représentent presque les deux-tiers de l'effectif, sont majoritaires
en nombre de voix, alors qu’ils ne reçoivent qu’environ 30 % des droits répartis. A l’inverse, la
catégorie des héritiers et cessionnaires sociétaires a un droit de vote (45 % des voix), supérieur à son
effectif relatif, mais nettement inférieur à sa part dans les droits.
Néanmoins, globalement, les sociétaires disposent à la fois de 92 % des voix et de près de 82 % des
droits répartis.
E - La SCELF
La société ne connaît pas de système de vote plural. A l’assemblée générale, les associés disposent au
maximum de 3 voix, la leur et celle de 2 mandants.
Pour le conseil d’administration, chaque membre peut éventuellement disposer de 2 voix, la sienne et
celle d’un mandant. Au conseil, les votes sont rarissimes et lorsqu’ils interviennent comme pour le
prélèvement des taux statutaires, ces votes ont lieu à main levée.
Il n’y a pas de matériel de vote, ni même de retranscription des scores des votes à main levée dans les
procès-verbaux consultés.
F - L’ADAMI et la SPEDIDAM
L’organisation juridique de l’ADAMI se veut respectueuse du principe « un associé = une voix »,
indépendamment du poids de chaque associé au regard de ses apports en droits ou de son ancienneté.
De même, il n’existe pas de catégories différentes d’associés à la SPEDIDAM ni de modulation des
droits de vote de chacun d’entre eux.
Ce principe commun aux deux sociétés d’artistes-interprètes se traduit, dans la pratique des
assemblées générales, par des conséquences très différentes compte tenu des règles applicables aux
mandats et de l’utilisation qui en est faite (cf.
infra
). De plus, l’ADAMI n’accorde le droit de vote en
assemblée générale qu’aux « associés », à l’exclusion des simples « adhérents ».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
297
G - La SCPP
Le mécanisme de répartition des voix à l’assemblée générale, qui repose sur le nombre
d’enregistrements réalisés par chaque associé au titre des phonogrammes
166
, atténue fortement les
disparités économiques entre les associés. Selon les statuts, «
chaque associé disposera lors des
assemblées générales d’un nombre de voix déterminé par le nombre d’enregistrements déclarés à la
date du 31 décembre de l’année précédant la date de ou des assemblées générales ordinaires,
extraordinaires, exceptionnelles, étant entendu que :
- un enregistrement est la première fixation des sons d’une interprétation d’une oeuvre ou d’autres
sons, éditée dans le commerce pour l’usage privé ;
- chaque tranche de cinq minutes d’un phonogramme est comptabilisée pour un enregistrement ;
- seuls les phonogrammes ayant fait l’objet d’une ou plusieurs répartitions au cours de l’exercice
précédant la date de l’assemblée générale considérée, sont retenus pour le décompte des voix
».
Graphique n°8 : Répartition des associés par grades et droits répartis en 2010
Tableau n° 75 et graphique associé - Répartition des voix à l’assemblée générale en fonction du
nombre d’enregistrements ayant ouvert droit à rémunération en n-1
0 à 50 enregistrements
1 voix
51 à 100 enregistrements
2 voix
101 à 200 enregistrements
3 voix
201 à 500 enregistrements
4 voix
501 à 1 000 enregistrements
5 voix
1 001 à 1 500 enregistrements
10 voix
1 501 à 3 000 enregistrements
20 voix
3 001 à 7 000 enregistrements
30 voix
7 001 à 10 000 enregistrements
40 voix
10 001 à 20 000 enregistrements
50 voix
20 001 à 45 000 enregistrements
100 voix
Plus de 45 000 enregistrements
200 voix
166
Ne sont pas pris en compte dans la répartition des voix les droits détenus par les associés au titre des vidéomusiques, des
services interactifs ou des arts visuels, non plus que les sommes qui leur sont réparties à ces divers titres en leur qualité
d’ayants droit. D’après la société, la prise en compte de ces différents modes d’exploitation ne changerait que très
marginalement la répartition des pouvoirs entre les associés.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
298
1
à
5
0
5
1
à
1
00
1
01
à
20
0
2
01
à
50
0
5
01
à
10
0
0
1
00
1
à
1
5
0
0
1
50
1
à
3
00
0
3
00
1
à
7
00
0
7
00
1
à
1
00
00
1
00
01
à
2
0
0
00
2
00
01
à
45
0
0
0
p
l
us
d
e
4
5
0
00
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Source : Commission permanente, d’après données SCPP
Jusqu’en 2004, dix catégories d’associés étaient distinguées, les sociétés déclarant plus de 10 000
enregistrements détenant chacune 50 voix. A la suite de l’assemblée générale du 29 juin 2004, trois
nouvelles catégories ont été identifiées : les sociétés déclarant entre 10 001 et 20 000 enregistrements
(50 voix), entre 20 001 et 45 000 (100 voix) et plus de 45 000 (200 voix).
En dépit de cette modification, les « petits producteurs » sont toujours représentés à l’assemblée
générale en meilleure proportion que ce qu’impliquerait leur poids économique. Ainsi, une société de
production ayant réalisé 1 000 enregistrements au cours de l’année disposera seulement de 3 fois plus
de voix qu’une société en ayant réalisé 100. De la même façon, une société ayant réalisé 45 000
enregistrements bénéficiera seulement de 20 fois plus de voix qu’une société en ayant réalisé 1 000.
Les associés disposant de 200 voix sont les quatre
majors
ainsi que la société
Abeille musique
,
producteur indépendant de musique classique ayant connu de très hauts niveaux de ventes au cours de
ces dernières années à la faveur de la commercialisation des oeuvres intégrales de grands
compositeurs. Cette société est membre du conseil d’administration de la société depuis 2007.
Participant à chaque assemblée générale, les quatre
majors
disposent, de fait, d’un fort poids
décisionnel au sein des assemblées générales. A titre d’exemple, pour la seule année 2010, les
majors
détenaient à elles quatre 800 voix
pour un total de 2 764 voix représentées, soit 28,9 %. Si l’on y
ajoute
Abeille musique
, les cinq principaux associés disposaient de 1 000 voix, soit 36,2 %. Ces
proportions doivent toutefois être mises en regard de leur poids économique, supérieur à 85 % des
droits gérés par la société.
Tableau n° 76 : Nombre de voix par groupes d’associés à l’assemblée générale du 24 juin 2010
Nombre d'enregistrements
Nombre de voix à l'AG
Nombre d'associés
Nombre total de voix
Hors quorum
1
703
703
1 à 50
1
268
268
51 à 100
2
69
138
101 à 200
3
80
240
201 à 500
4
68
272
501 à 1000
5
40
200
1 001 à 1 500
10
21
210
1 501 à 3 000
20
31
620
3 001 à 7 000
30
21
630
7 001 à 10 000
40
4
160
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
299
10 001 à 20 000
50
5
250
20 001 à 45 000
100
3
300
plus de 45 000
200
5
1000
TOTAL
1 318
4 991
Seuil de majorité qualifiée
-
3 327
Source : Commission permanente
L’élection des membres du conseil d’administration repose sur une répartition des associés en trois
collèges respectivement composé des associés disposant de plus de 45 000 enregistrements (en 2010
les quatre
majors
et Abeille productions), d’entre 3 001 et 45 000, et de moins de 3 001. Ce système
confirme la surreprésentation des « petits producteurs ».
Tableau n° 77 : Poids relatif des voix des différents collèges en fonction du nombre d’associés
et des droits répartis (phonogrammes seuls) en 2010
Catégorie
Premier collège
Deuxième collège
Troisième collège
Nombre de voix détenues par chaque associé
200
Entre 30 et 100
Entre 1 et 20
Nombre total de voix
1 000
1 340
1 948
Nombre d'associés
5
33
577
Sommes réparties en 2009
19 603 891
683 096
2 584 826
Ratio moyen voix / associé
200
40,61
3,38
Ratio moyen droits répartis / voix
19 604
510
1 327
Source : Commission permanente, d’après données SCPP
H - La SPPF
Si la société n’établit pas de distinction de catégorie entre ses associés, l’attribution statutaire des voix
à l’assemblée générale tient compte de leur poids économique : chaque associé dispose au minimum
d’une voix, puis de voix supplémentaires par tranche de 7 650 € de droits répartis au cours de
l’exercice social précédent, dans la limite de 8 voix. Le nombre de voix par associé varie donc de 1 à 9
voix.
Cette règle pratique conduit à une sous-représentation, en termes de voix, des associés qui sont à
l'origine des droits les plus élevés et une surreprésentation des associés ne produisant que peu ou pas
de droits, que ce soit en valeur ou en pourcentage.
Graphique n°9 : Répartition des voix et des droits par groupes (2010)
Source : SPPF
0,00
1 000,00
2 000,00
3 000,00
4 000,00
5 000,00
6 000,00
7 000,00
8 000,00
9 voix
8 voix
7 voix
6 voix
5 voix
4 voix
3 voix
2 voix
1 voix
Total des droits en K€
Total des voix
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
300
Graphique n°10 : Répartition des droits générés et des voix par tranches
Source : SPPF
Graphique n° 11 : Répartition des associés, des voix et des droits répartis en fonction des droits
générés en euros, en 2010
II - La convocation des assemblées générales
Dans son rapport de juin 2004, la Commission permanente relevait que les sociétés de gestion
collective étaient les seules sociétés de droit français qui ne sont pas légalement tenues de convoquer
individuellement leurs associés à leurs assemblées.
Dans la rédaction issue du décret n° 2001-334 du 17 avril 2001, l’article R. 321-3 du CPI
prévoit toujours en dérogation à la règle générale posée à l’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet
1978 :
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
9 voix
8 voix
7 voix
6 voix
5 voix
4 voix
3 voix
2 voix
1 voix
Total des droits en %
Total des voix en %
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
301
«
Dans les sociétés de perception et de répartition des droits, les associés peuvent être convoqués soit par lettre
recommandée, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir
les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par les statuts. Toute
modification de la liste de ces journaux intervenant avant la mise à jour des statuts est portée à la connaissance
des associés par tout moyen approprié.
Outre les indications prévues au premier alinéa de l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, l'avis
mentionne la date et le lieu de réunion des assemblées ; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date
de l’assemblée.
Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon des conditions particulières de
quorum ou de majorité, il est fait mention de ces conditions dans l’avis de convocation à ces assemblées
.
»
L’article R. 321-4, créé en 1995, dispose par ailleurs que «
la date de l'assemblée au cours de laquelle,
conformément à l'article 1856 du code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée
par les statuts
». Il précise en outre :
«
Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut être tenue, les associés doivent en
être prévenus au moins quinze jours avant, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
par un avis de report publié selon les modalités prévues à l'article R. 321-3. La lettre ou l'avis indique les motifs
du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se tiendra.
»
Enfin, l’article R. 321-5, indique que «
tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux
assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
» mais que
«
lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de
l'intéressé
».
Dans son rapport de juin 2004, la Commission permanente recommandait de s’inspirer des règles
applicables aux sociétés anonymes et de ce qui avait été fait en ce sens pour d’autres sociétés civiles
susceptibles de compter un grand nombre d’associés, les sociétés civiles de placement immobilier.
Elle suggérait ainsi, pour les sociétés de gestion collective, de substituer à l’obligation
de publier un
avis de convocation par voie de presse, celle d’adresser à leurs associés une convocation par voie
électronique, et à défaut de leur accord préalable en ce sens, par courrier ordinaire.
L’intérêt de cette proposition paraît se confirmer face à l’évolution des pratiques des sociétés, décrites
ci-dessous et à leurs recours croissant qu’elles font à la communication électronique. Elle serait aussi
de nature à mettre fin aux inégalités peu justifiables qui subsistent parfois entre types d’associés du
point de vue de la convocation aux assemblées générales. La voie électronique permettrait en outre de
généraliser l’acheminement à la grande majorité des associés des documents préparatoires aux
délibérations, ceux d'entre eux ne disposant pas d'internet pouvant toujours solliciter un envoi postal.
La Commission permanente renouvelle sa recommandation d’étudier une évolution des
obligations réglementaires de convocation privilégiant, sous réserve de l’accord des associés,
l’usage de la voie électronique.
A - La SACEM
La société a retranscrit fidèlement dans ses statuts les dispositions du CPI. L’assemblée générale
ordinaire a lieu chaque année le troisième mardi de juin. Compte tenu du nombre élevé des associés, la
société pratique depuis longtemps leur convocation par voie de presse (
La Gazette du Palais
et
Le
Quotidien juridique
), seuls les sociétaires professionnels et définitifs reçoivent une convocation
individuelle par courrier.
Depuis 2009, la société annonce également la tenue des assemblées générales sur son site et propose à
ceux de ses sociétaires professionnels et définitifs qui le souhaitent de recevoir leur convocation
individuelle par voie électronique ; elle a ouvert la possibilité du vote par Internet à partir de 2010, le
vote par correspondance qui existait déjà étant réservé aux sociétaires professionnels et définitifs. Les
statuts prévoient que les votes en assemblée générale se font à main levée.
Sauf exception, les assemblées générales extraordinaires, nécessaires du fait de fréquents toilettages
des statuts et du règlement général, sont réunies en même temps que les assemblées générales
ordinaires.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
302
B - La SACD
Les dispositions statutaires relatives à la date de tenue de l’assemblée générale ordinaire et aux
modalités de convocation des associés aux assemblées générales ont connu plusieurs modifications
successives, destinées à améliorer l’information et la participation des associés à la vie sociale :
- en 2000, la date de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes a été reportée au
2
è
jeudi du mois de juin (au lieu du dernier mercredi du mois de mai précédemment) afin de tenir
compte du nouveau délai statutaire de mise à disposition des documents d’information aux associés
fixé à 45 jours avant l’assemblée générale annuelle (au lieu de 15 jours précédemment) ;
- en 2001, la date de l’assemblée annuelle a ensuite été reportée au 3
è
jeudi du mois de juin
conformément aux dispositions du décret du 17 avril 2001 portant le délai d’information des associés à
2 mois avant l’assemblée générale ;
- enfin, afin d’améliorer l’information des associés, l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin
2010 a prévu que les associés seraient informés de la date effective de tenue de l’assemblée générale
annuelle par une mention sur le site de la société au moins 30 jours avant l’assemblée. Cette mention
invite en outre les associés à prendre connaissance du détail de la convocation à l’assemblée en se
rendant sur l’espace qui leur est réservé sur ce site.
Les associés sont convoqués à la fois par un avis inséré dans deux journaux d’annonces légales
167
et
par une convocation individuelle. L’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2005 a en effet
étendu à l’ensemble des associés, l’envoi d’une convocation individuelle par courrier simple, jusque-là
réservée aux sociétaires et sociétaires adjoints, pour tenir compte d’une critique formulée par la
Commission permanente en 2004. En vue de limiter le coût d’envoi des convocations aux assemblées,
une faculté d’envoi de la convocation par voie électronique a été cependant prévue.
Ces modalités s’avérant trop coûteuses, l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2010 a décidé
de maintenir la convocation postale de l’ensemble des associés, mais de supprimer l’envoi
automatique, des documents nécessaires à leur information qui sont désormais à la disposition des
associés au siège de la société et sur son site ainsi que sur le site de vote électronique. Les associés
peuvent aussi demander que ces documents leur soient adressés par la poste ou par voie électronique.
Cette modification statutaire permet une économie d’environ 60 000 € pour l’organisation d’une
assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2005 a avancé la date de convocation à 30 jours au
moins avant l’assemblée, au lieu de 15.
Au cours de la période sous revue, se sont tenues neuf assemblées générales extraordinaires
168
ayant
pour objet des modifications des statuts ou du règlement général
169
. A deux reprises, elles se sont
tenues à une date différente de l’assemblée ordinaire pour permettre à tout ou partie des modifications
concernées d’entrer en vigueur plus rapidement : en décembre 2000, pour permettre à la société
d’aider financièrement des organisations professionnelles d’auteurs membres ; en mars 2003, pour la
modification des règles d’éligibilité au sein du conseil d’administration.
C - La SCAM
La date de l’assemblée générale ordinaire est fixée statutairement depuis l’origine au premier mercredi
de juin et a toujours été respectée à ce jour.
Jusqu’à décembre 2008, la convocation était envoyée de manière individuelle par voie postale ; elle
l’est par voie postale ou électronique, selon le choix des associés, depuis lors. Elle est adressée à tous
les associés, 6 semaines au moins avant la tenue de l’assemblée. Cette convocation individuelle se
cumule avec l’insertion d’un avis dans deux journaux nationaux habilités à recevoir des annonces
167
L’assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2004 a substitué
Libération
et
Les Echos
à
La Gazette du Palais
et à
La
Croix
.
168
Assemblées générales extraordinaires des 15 juin et 18 décembre 2000, 28 juin 2001, 20 juin 2002, 6 mars 2003, 17 juin
2004, 16 juin 2005, 21 juin 2007 et 17 juin 2010.
169
Celle du 6 mars 2003 a également traité des demandes de promotion exceptionnelle au grade de sociétaire émanant de
deux auteurs.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
303
légales, un mois avant la date de l’assemblée
170
. La convocation pour l’assemblée générale ordinaire de
2010 comprenait l’ordre du jour de l’assemblée, présentant notamment les résolutions soumises au
vote, le matériel de vote et les documents d’information correspondant.
La possibilité pour un associé de demander une convocation individuelle par lettre recommandée est
prévue dans les statuts, l’envoi se faisant aux frais de l’associé. Aucun auteur n’a exercé ce droit à ce
jour. La société a récemment relevé que la rédaction actuelle de cette disposition omettait l’obligation
d’un avis de réception prévue par l’article R. 321-5 du CPI et s’est engagée à corriger cette lacune dès
la plus prochaine assemblée générale extraordinaire.
Six assemblées générales exceptionnelles ont eu lieu depuis 2000 ainsi que huit assemblées générales
extraordinaires ayant pour objet des modifications des statuts ou du règlement général, la plupart
affectant les conditions de participation des associés à la vie de la société :
Modifications statutaires récentes
- 17 janvier 2000 : outre un important toilettage, les modifications ont essentiellement porté sur :
- l’extension des apports de droits aux usages numériques ;
- la modification de la composition du conseil d’administration (création dans le collège de l’écrit d’un siège d’administrateur
réservé à un journaliste professionnel ; suppression du siège réservé aux adhérents, ...) ; des précisions apportées sur la
rééligibilité des administrateurs ; l’encadrement des conditions dans lesquelles un auteur-producteur peut poser sa
candidature ;
- la création d’un conseil des anciens présidents ;
- la modification des conditions d’attribution des grades sociaux.
- 28 juin 2001 : encadrement du mandat des administrateurs (deux ans d’inéligibilité à l’issue du second mandat) et création
de la commission spéciale prévue à l’article R. 321-6-3 du CPI.
- 5 juin 2002 :
- modifications relatives aux apports : faculté d’apporter à la SCAM les droits sur les oeuvres visuelles, isolément ou en
complément d’apports de droits sur d’autres catégories d’oeuvres, recentrage du répertoire des oeuvres visuelles autour des
dessins d’humour, illustrations graphiques et bandes dessinées, faculté de moduler territorialement les apports de droits, dès
l’adhésion ou ultérieurement ;
- information des associés : à la demande du ministère chargé de la culture, des aménagements sont apportés aux dispositions
régissant la commission spéciale (renforcement des règles sur le non cumul des mandats détenus par ailleurs ; modalités de
candidature des nouveaux membres, pour permettre un renouvellement partiel de la commission ; introduction de précisions
sur la nature des documents communicables aux associés).
- 22 mars 2004 :
-modalités de vote en assemblée générale, avec la généralisation du vote par correspondance, la possibilité de vote
électronique à distance et l’institution d’un vote à bulletin secret, garant de l’indépendance du vote ;
- droit à l’information des associés : la durée des mandats des membres de la commission spéciale et les modalités de leur
réélection ont été modifiés afin de rétablir la règle mécanique de l’alternance par moitié tous les deux ans ; précisions sur les
modalités de dépôt des candidatures ; suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 octobre 2002, les restrictions relatives aux
documents non communicables, introduites en 2002, sont supprimées.
- 1er juin 2005 : modification du règlement général suite au nouveau barème (accession aux différents grades sociaux)
- 7 juin 2006 : modification des statuts visant à réduire l’écart entre les voix dont disposent des associés de catégories
différentes.
- 10 décembre 2008 : harmonisation des critères d’attribution du grade social, clarification des droits et obligations des
associés, introduction d’un article sur le droit de poser des questions en AG, tel que prévu à l’article 39 du décret du 3 juillet
1978 relatif aux sociétés civiles.
- 1er juin 2011 :
- modification du régime disciplinaire pour rendre possibles des sanctions graduées et rendre effective l’éventuelle exclusion
d’un associé sur décision du conseil d’administration ;
- modification de la composition du conseil d’administration et la création d’un collège des journalistes ;
- quelques modifications ponctuelles : mention du rôle que la SCAM doit pouvoir jouer en matière de gestion collective
obligatoire, augmentation du capital social, précision du pouvoir du conseil d'administration en cas de conflit sur le partage
des droits, renforcement des incompatibilités entre la fonction d'administrateur ou de commissaire et les candidatures à des
aides et des prix SCAM, organisation de l'assemblée générale ordinaire le 3
è
mercredi du mois de juin.
170
Ceux-ci sont désormais
Les Echos
et
Libération
, jugés plus appropriés que ne l’étaient
Les Petites Affiches
ou
La Gazette
du Palais
(jusqu’en 2008).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
304
D - L’ADAGP
Alors que les statuts prévoient que les associés sont convoqués par un avis publié dans
Les Petites
Affiches
et
La Gazette du Palais
au moins un mois avant la réunion, la procédure suivie est plus large :
tous les associés sont convoqués individuellement par courrier simple envoyé de telle manière qu’il
soit reçu environ 5 semaines avant l’assemblée générale. Lorsque l’assemblée porte sur la reddition
des comptes de l’exercice, le rapport d’ensemble sur l’activité de la société, le texte des résolutions
proposées et tous autres documents nécessaires à l’intervention des associés ne sont adressés qu’aux
associés en ayant fait la demande écrite
171
.
Prévues par les statuts, des assemblées générales exceptionnelles peuvent avoir lieu pour un objet
spécial en vertu des décisions du gérant après délibération du conseil d’administration et à sa requête.
En ce cas, aucune autre question ne peut être mise à l’ordre du jour de cette assemblée générale. Les
associés sont convoqués comme en matière d’assemblée générale ordinaire.
Trois assemblées générales extraordinaires ont eu lieu pendant la période sous revue, avec pour objet
les réformes statutaires.
E - La SCELF
La société convoque l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours
avant la réunion. Cette convocation comporte la date, le lieu, l’ordre du jour et les modalités du
pouvoir joint (chaque mandataire ne peut disposer que de 3 voix au maximum, la sienne comprise). La
convocation précise également les droits à communication de divers documents sociaux.
Des assemblées générales extraordinaires pour chaque adoption de nouveaux statuts se sont tenues à la
suite des assemblées ordinaires.
F - L’ADAMI
Les modalités de convocation aux assemblées générales ont fait l’objet de nombreuses modifications
statutaires.
Tableau n° 78 : Synthèse des évolutions statutaires relatives aux modalités de convocation
des associés au cours des dix dernières années
Statuts 2000
Statuts 2004
Statuts 2007
Statuts 2008
Annonce légale dans deux
journaux
Oui
Oui
Oui
Oui
Lettre simple
Faculté pour le gérant
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire sauf si option pour
vote par correspondance ou par
vote électronique à distance:
lettre simple ou courriel
Lettre recommandée avec
demande d’avis de
réception
Faculté pour le gérant le
dispensant de procéder à
une convocation par
annonces légales
Non
Seulement si
vote par
correspondance ou vote
électronique à distance décidé
par le conseil d’administration,
envoi du matériel avec LRAR
Non
Source : ADAMI, réponse du 26 mai 2011
Selon les modalités en vigueur, trois modes de convocation sont pratiqués : une annonce légale dans
les deux journaux habilités,
Libération
et
La Croix ;
un courrier simple adressé par voie postale à tous
les associés et comprenant aussi une note explicative, les projets de résolutions, un dossier
d’information, le matériel nécessaire au vote par correspondance et les clés de vote électronique
propres à chaque associé nécessaires au vote par Internet
172
; si l’associé a fait cette option, un courriel
lui est adressé comportant un lien vers les documents relatifs à l’assemblée générale et vers le site de
vote en ligne.
171
Introduction par la réforme statutaire de 2002 d’un article 38 dans les statuts ainsi rédigé : «
Tout associé de la Société
peut, pendant les deux mois précédant la réunion de l’assemblée générale d’approbation des comptes de la Société,
demander à la Société de lui adresser les documents visés par l’article R. 321-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle,
lesquels documents sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social de la Société. ».
172
Tous ces documents sont bilingues (français-anglais).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
305
Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont invités par courrier à désigner entre eux un
mandataire unique à qui la convocation est adressée en retour.
Pas moins de 7 assemblées générales extraordinaires se sont tenues au cours de la période 2000-2010,
chacune ayant à son ordre du jour de nombreuses mises à jour ou modifications des statuts.
G - La SPEDIDAM
Les statuts prévoient notamment que le gérant convoque les assemblées générales par un avis publié
dans
La Gazette du Palais
et
Le Quotidien juridique
un mois au moins avant la réunion, et par lettre
simple 15 jours au moins avant la réunion. La date déterminée par les statuts pour la tenue de
l’assemblée générale ordinaire, au cours de laquelle il est rendu compte de la gestion sociale, est le
4
e
jeudi de juin. Aucune disposition statutaire n’évoque la possibilité, prévue par l’article R. 321-5 du
code, de convoquer certains associés, à leur demande, par lettre recommandée.
Les statuts disposent par ailleurs que «
le gérant peut également décider, avec l’accord du conseil
d’administration, de convoquer une assemblée générale ordinaire afin de statuer sur un ordre du jour
ne relevant pas de la présentation annuelle de l’activité ou de l’approbation des comptes de la
société
».
En outre, «
l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le gérant avec l’accord du conseil
d’administration
». De 2000 à 2010, dix assemblées générales extraordinaires se sont tenues aux fins
de modification des statuts ou du règlement général, notamment pour tenir compte des évolutions
législatives et réglementaires.
Certaines modifications sont purement rédactionnelles, d’autres paraissent plus sensibles. Tel est le cas
de la modification de la dénomination de la société adoptée en 2010 : de «
Société de perception et de
distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse
», la SPEDIDAM est
devenue «
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes
», sans plus de
précision. Il est difficile d’apprécier si cette modification de forme est en rapport ou non avec la
volonté de la société d’intervenir davantage dans la défense des intérêts des comédiens ou avec le fait
que la société considère que le partage traditionnel de compétences avec l’ADAMI, selon la catégorie
des artistes-interprètes, n’est plus en vigueur depuis l’accord de 2004.
H - La SCPP
Depuis la création de la société, ses associés sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de
réception. La convocation, envoyée aux associés 15 jours avant l’assemblée, comporte en pièces
jointes toutes les informations requises par les textes ou jugées nécessaires à l’information des
associés.
La date de l’assemblée au cours de laquelle il est rendu compte de la gestion sociale est statutairement
prévue «
dans le courant des mois de mai ou de juin.
»
Tableau n° 79 : Dates de convocation et de tenue des assemblées générales entre 2000 et 2010
Date de la convocation
Date de l’assemblée générale
Délai convocation - AG
2000
13 juin
28 juin
15 jours
2001
11 juin
26 juin
15 jours
2002
11 juin
26 juin
15 jours
2003
6 juin
24 juin
18 jours
2004
11 juin
29 juin
18 jours
2005
13 juin
29 juin
15 jours
2006
12 juin
28 juin
16 jours
2007
12 juin
27 juin
15 jours
2008
9 juin
25 juin
16 jours
2009
9 juin
24 juin
15 jours
2010
8 juin
24 juin
16 jours
Source : Commission permanente
Le conseil d’administration souhaitant être en mesure de modifier, si nécessaire, l’ordre du jour de
l’assemblée générale à l’issue de la réunion du conseil ayant lieu début juin, un délai rapproché
s’observe entre la date de la convocation à l’assemblée générale et la date de l’assemblée générale. La
date et l’heure de l’assemblée sont toutefois annoncées à l’avance aux associés dans la lettre mensuelle
et sur le site de la société.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
306
Depuis 2000, cinq assemblées générales extraordinaires ont été tenues
173
.
I - La SPPF
Les statuts prévoient que les convocations aux assemblées générales ordinaires, exceptionnelles et
extraordinaires doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins
15 jours avant leur tenue. Dans la pratique, les courriers de convocation sont expédiés en règle
générale 3 semaines avant la tenue des assemblées. Les assemblées générales font en outre l’objet
d’une annonce sur le site de la société.
La rédaction selon laquelle «
les associés sont consultés par écrit ou convoqués à cette Assemblée, y
délibèrent et votent dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles de l’Assemblée
Générale Ordinaire
» a été interprétée comme s’appliquant aussi aux modalités de convocation. La
société organise toujours une assemblée générale exceptionnelle dans la foulée de l’assemblée
générale ordinaire et les courriers de convocation sont envoyés en même temps et selon les mêmes
modalités.
La société ne convoque pas systématiquement l’ensemble de ses associés aux assemblées générales.
Elle exclut en effet les associés dont l’adresse n’est plus connue malgré des recherches effectuées sur
les courriers revenus NPAI
174
. Au cours de la période sous revue, ce sont ainsi environ 15 % des
associés qui n’ont pas été convoqués par courrier
175
, sans que cela ait suscité de contestation.
Les statuts prévoient que le président du conseil d’administration a la faculté de convoquer les
différentes assemblées générales, à la demande du conseil ou sur son initiative. Contrairement aux
dispositions du CPI, ils ne fixent pas de date précise pour la tenue de l’assemblée générale chargée de
se prononcer sur les comptes et la gestion de la société. Ils précisent seulement que celle-ci doit
intervenir «
chaque année en principe dans le courant des mois de mai ou juin
», la société estimant
qu’«
une interprétation littérale de cette disposition du code de la propriété intellectuelle aurait des
conséquences fâcheuses pour la SPPF et notamment pour l’exercice effectif de la participation de ses
associés au contrôle de la gestion de leurs droits voisins qu’elle assure en application des mandats qui
lui sont confiés
».
Les statuts prévoient par ailleurs qu’une assemblée générale exceptionnelle peut être convoquée pour
«
connaître d’un ou plusieurs objets spéciaux en vertu des délibérations du conseil d’administration, à
sa requête ou à celle du gérant
». Ces assemblées sont convoquées sur un ordre du jour contraignant.
Dans la pratique, la société convoque une assemblée générale exceptionnelle par an, qui traite des
sujets d’intérêt général et approuve les «
affectations des fonds destinés à des actions d’aide à la
création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes
». Dans ce dernier
cas, elle se prononce à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
III - La possibilité pour un associé de demander une délibération
Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, «
un associé non gérant peut à tout
moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur
une question déterminée.
173
- le 26 juin 2002 : l’ordre du jour concernait la modification des statuts, du règlement général et du capital social de la
société, découlant du passage à l’euro ;
- le 29 juin 2004 : les modifications statutaires mises à l’ordre du jour étaient principalement destinées à prendre en compte la
consolidation intervenue au niveau des
majors
(fusion de filiales) et les recommandations de la commission de contrôle des
SPRD ;
- le 27 juin 2007 : les statuts ont été modifiés pour tenir compte des accords de réciprocité internationaux ;
- le 25 juin 2008 : le capital statutaire de la SCPP a été augmenté pour tenir compte de l’accroissement du nombre des
membres de la société ;
- le 24 juin 2010 : le mandat statutaire « phonogrammes » a été modifié pour tenir compte des accords avec les télévisions.
174
La société affirme effectuer des recherches approfondies sur les associés pour lesquels ses courriers n’ont pas abouti une à
deux fois par an en utilisant différentes bases de données comme le registre national du commerce et des sociétés
(Infogreffe).
175
Le règlement général prévoit que les associés ont l’obligation de fournir leurs coordonnées.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
307
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de
l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard
du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le
gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou
consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du
délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant
en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des
associés.
»
A - La SACEM
Comme la Commission permanente l’avait déjà relevé en 2004, cette société est la seule qui mette en
doute l’applicabilité de l’article 39 du décret susmentionné. Elle avance en ce sens que l’article 1845
du code civil (issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 pour l’application de laquelle a été pris le décret
n° 78-704) selon lequel «
les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés
civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont
assujetties
», serait «
susceptible de deux interprétations :
-
soit le seul fait qu'une société civile soit assujettie à un statut légal particulier exclut que des règles
générales non expressément prévues par ledit statut s'appliquent, auquel cas les dispositions de
l'article 39 du décret de 1978 ne sont pas applicables aux SPRD puisque le CPI ne le prévoit pas ;
- soit les règles générales prévues pour les sociétés civiles s'appliquent aux sociétés qui bénéficient
d'un statut légal particulier tant que le statut particulier ne déroge pas à la règle générale, auquel cas
les dispositions de l'article 39 s'appliqueraient
».
Cette thèse paraît assez téméraire, la formulation «
à moins qu’il y soit dérogé par le statut légal
particulier
» supposant de manière peu discutable que cette dérogation figure expressément dans le
statut lui-même.
Quoi qu’il en soit, la société fait surtout valoir que la transposition de l’article 39 «
apparaissait
d’autant moins nécessaire que deux dispositions des statuts et règlement général de la SACEM
permettent à des associés de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée :
- l'article 32 des statuts de la SACEM prévoit qu'une proposition de modification du règlement
général peut être adressée au conseil d'administration si elle réunit les signatures d'au moins un quart
des associés de la SACEM.
Dans ce cas, le conseil d'administration est tenu de convoquer, dans un délai maximum de six mois,
une assemblée générale pour statuer sur cette proposition.
- l'article 106 du règlement général ouvre à tout associé la faculté de soumettre une question à
l'assemblée générale, sous réserve que ladite question ait été préalablement transmise au conseil
d'administration au moins huit jours avant la date de réunion de l’assemblée. »
La société souligne donc que ce dernier texte reconnaît à ses membres «
des droits plus étendus
» que
l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 qui «
prévoit une forme de filtrage en la personne du gérant qui
peut s’opposer à la demande ou la soumettre à la prochaine assemblée générale
» tandis
que «
l’article 106 du Règlement général ne permet pas au conseil d’administration de “s’opposer” à
la demande, en sorte que toute question qui lui parvient au moins huit jours avant la date de
l’assemblée générale est soumise à cette assemblée
».
La société indiquant pour finir que «
les droits ouverts aux associés de la SACEM sur le fondement des
articles 32 des statuts et 106 du règlement général n'ont, à notre connaissance, jamais été exercés
»,
la
Commission permanente relève que cela n’est guère surprenant pour l’article 32 : réunir la signature du
quart des associés voudrait dire en mobiliser plus de 30 000. Encore ne s’agirait-il que de modifier le
règlement général et non les statuts eux-mêmes.
Quant à l’article 106 du règlement général, il se combine avec l’article 25 des statuts qui précise que
« l'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels, sur le rapport d'ensemble sur l'activité
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
308
de la société qui lui est présenté par le gérant et sur toutes les questions qui lui sont soumises par le
conseil d'administration
».
La Commission permanente ayant observé que rien ne faisait donc formellement obligation au conseil
d'administration d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale une question qui aurait été
soumise à celle-ci au titre de l’article 106, la société estime plutôt que «
le conseil d'administration ne
peut d’initiative refuser d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale
». Les
dispositions actuelles, permettent, à vrai dire, les deux lectures, sans qu’aucun exemple ne vienne
appuyer l’une ou l’autre. Tout en prenant acte de l’interprétation de la société, favorable aux droits des
associés, la Commission permanente souligne que les dispositions actuelles mériteraient, pour le
moins, une rédaction qui clarifie ce point.
La Commission permanente prend acte de l'engagement de la SACEM de modifier ses statuts
lors de sa prochaine assemblée générale extraordinaire, afin de préciser formellement que le
conseil d’administration est tenu d’inscrire à l’ordre du jour toute question soumise à
l’assemblée générale.
B - La SACD
Le droit de provoquer une délibération des associés est prévu par les statuts, dans une rédaction
actuellement issue de l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2005.
Il était antérieurement prévu que tout associé puisse demander au conseil d’administration que les
associés délibèrent en assemblée générale sur une question déterminée, disposition qui, de fait, était
appliquée comme un simple droit de poser, au moins un mois avant l’assemblée générale, des
questions écrites auxquelles le conseil d’administration répondait au cours de l’assemblée.
Pour la première fois en 2004, deux scénaristes d’oeuvres télévisuelles l’ont effectivement utilisée pour
faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 17 juin une délibération portant sur
la création d’un siège supplémentaire de scénariste d’oeuvres télévisuelles au sein du conseil
d’administration. Le vote par correspondance des résolutions n’étant pas en vigueur à cette date, cette
proposition a été votée grâce à une forte mobilisation des scénaristes présents, mettant fin à la parité
qui existait entre les auteurs-réalisateurs et les auteurs-scénaristes au conseil d’administration, puisque,
désormais 5 sièges sont dévolus aux scénaristes d’oeuvres télévisuelles, alors que les réalisateurs ne
disposent que de 4 (cf.
infra
, chapitre IV).
Afin de permettre que les demandes de délibération émanent d’un nombre d’associés suffisamment
représentatifs, la procédure a donc été modifiée par l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin
2005 sur proposition du conseil d’administration. Désormais, le droit de provoquer une délibération
doit émaner d’un groupe d’associés représentant au moins 4 000 voix (ce qui représente
40 sociétaires). En outre, le débat se déroule en deux temps. Si, après discussion, l’assemblée générale
approuve la demande d’une délibération, il appartient alors au conseil d’administration de soumettre la
délibération au vote des associés lors d’une assemblée générale ultérieure (ou encore par une
consultation écrite des associés), en procédant à toutes les formalités légales nécessaires (notamment
l’envoi préalable au ministère chargé de la culture, conformément à l’article L. 321-12 du CPI, s’il
s’agit d’un projet de modification statutaire).
C - La SCAM
Le droit pour un associé de demander une délibération sur une question déterminée a été introduit dans
les statuts en décembre 2008 à la suite d’une observation de la Commission permanente. Cette
procédure – qui, selon la société, était déjà à la disposition des associés nonobstant le silence des
statuts sur ce point – n’a pas été utilisée à ce jour.
D - L’ADAGP
Sans préjudice d’une application directe de l’article 39, les statuts prévoient que des propositions de
modifications de ces mêmes statuts ou du règlement général peuvent être soumises à l’assemblée si
elles réunissent la signature de la moitié des associés dans le premier cas, du quart dans le second.
Cette procédure n’a jamais été utilisée.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
309
E - La SCELF
La SCELF indique qu’il n’existe pas de procédure particulière transposant le droit ouvert par l’article
39 concernant l’ordre du jour de l’assemblée générale. Elle indique qu’au demeurant, «
chaque
membre (associés, sociétaire, adhérent) de la SCELF qui le souhaite peut demander des précisions sur
un point précis. Cette demande peut faire l’objet d’un rendez-vous avec le directeur, d’une petite
réunion avec des personnes concernées ou faire l’objet d’une délibération du Conseil
d’administration si cela est utile
. »
F - L’ADAMI
Les statuts de la société ne prévoient pas de dispositions spécifiques pour l’application de l’article 39.
Aucune procédure n’a été engagée au cours des dix dernières années sur ce fondement
.
G - La SPEDIDAM
Les statuts disposent expressément que l’assemblée générale ordinaire «
délibère de toutes
propositions portées à son ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale
extraordinaire, y compris sur proposition du gérant faisant droit à la demande d’un associé en
application de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978
».
Ce mode de transcription traite sous l’angle des compétences de l’assemblée générale ordinaire, d’une
question relative à un droit des associés. Elle ne paraît cependant pas trahir les termes du décret.
La société indique qu’il n’a jamais été fait usage de ces dispositions.
H - La SCPP
Selon les statuts, «
tout associé peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au directeur
général gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée, dans les
conditions prévues à l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
».
Selon la société, cette procédure n’a jamais été utilisée au cours de la dernière décennie.
I - La SPPF
Rien n’est prévu dans les statuts quant à l’application de l’article 39 et ni le site de la société ni les
convocations des associés ne mentionne cette possibilité, même si le règlement général prévoit le droit
pour tout associé de poser des questions ne figurant pas à l’ordre du jour en assemblée générale
ordinaire, sous réserve d’en aviser le président du conseil d’administration 8 jours avant la tenue de
l’assemblée.
La société reconnaît cependant être dans l’obligation juridique de faire droit à une demande formulée
sur la base de l’article 39. Les règles statutaires relatives aux assemblées générales exceptionnelles
devraient également être précisées puisqu’en l’état, elles prévoient que l’ordre du jour arrêté par le
conseil d’administration ne peut être modifié.
IV– La tenue des assemblées générales
Les statuts des sociétés ici examinées se traduisent par des dispositions les plus diversifiées quant à
l’existence ou non d’un quorum, l’acceptation ou nom du vote par mandat, par correspondance ou par
voie électronique.
Toutes les sociétés, et plus particulièrement celles qui représentent en majorité des personnes
physiques se caractérisent par une faible, et parfois extrêmement minoritaires, participation physique
des associés aux assemblées générales.
Ces observations avaient conduit la Commission permanente dans son rapport de juin 2004 à s’étonner
que le droit de vote par correspondance ne soit pas généralisé, comme c’est le cas pour les sociétés
anonymes, ou puisse être parfois réservé à des catégories d’associés définies selon l’ancienneté ou le
montant des droits perçus.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
310
Sans nécessairement nuire à la présence physique des associés les plus motivés, le recours sans
restriction au vote par correspondance ou par voie électronique serait de nature à élargir la
participation aux décisions d’assemblée générale et à évier la concentration abusive des pouvoirs à
laquelle peut donner lieu un usage non régulé des mandats – ainsi qu’en témoigne de façon
caractérisée la pratique observée à la SPEDIDAM.
La Commission permanente renouvelle sa recommandation invitant les sociétés à lever les
éventuelles mesures statutaires s’opposant à l’usage du vote par correspondance ou par voie
électronique à distance.
A - La SACEM
Les statuts imposent que «
nul ne [puisse] se faire représenter par mandataire
176
» ; en corollaire, il
n’existe pas de règle de quorum pour la tenue des assemblées générales. De fait, le nombre de votants
est infime par rapport à celui des associés : 1,3 % ; avant l’instauration du vote par Internet (2010)
cette participation n’était que de 0,7 %.
Le vote par correspondance n’est ouvert qu’aux sociétaires professionnels et définitifs. Son succès a
chuté avec l’instauration du vote par Internet : 22,5 % des sociétaires professionnels et définitifs ont
voté en 2010, les votes par correspondance et vote par Internet représentant 20,4 % des sociétaires
convoqués ; le vote électronique n’a fait que légèrement évoluer le nombre de votants dans cette
catégorie ; il a plutôt incité une partie d’entre eux à basculer d’un système de vote vers l’autre.
Tableau n° 80 : Votes par correspondance de 2008 à 2010 – Sociétaires professionnels et définitifs
2008
2009
2010
Nombre de sociétaires convoqués
3 909
4 044
4 213
Nombre de votes par correspondance
768
734
518
Proportion
19,7 %
18,2 %
12,3 %
Source : SACEM
Le vote par Internet est ouvert à tous ; il a fait nettement augmenter le nombre total d’adhérents qui
ont voté : il est passé de 252, soit 0,2 %, en 2009 à 860, soit 0,6 %, en 2010. On reste néanmoins dans
des chiffres extrêmement bas.
Or le vote par correspondance et par Internet ne concerne que les élections et non le vote des motions
soumises à l’assemblée générale (approbation des comptes, du rapport d’activité, etc.). La société
considère, en effet, que voter sur ces sujets requiert, pour "
éclairage indispensable
" d'avoir entendu "
le
rapport du gérant et les débats de l'assemblée générale
". Elle invoque aussi le fait que les motions
présentées peuvent connaître des modifications en cours de discussions.
B - La SACD
Graphique n° 12 : Évolution de la participation physique aux assemblées générales
par catégorie d'associés
176
Les sociétés d’édition peuvent naturellement être représentées par un de leurs dirigeants, en lieu et place de leur
représentant légal ; par ailleurs, les héritiers, légataires et cessionnaires, qui n’ont droit qu’à une voix quel que soit leur
nombre pour un membre donné, sont représentés par un mandataire unique qu’ils doivent désigner.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
311
Les statuts ne prévoient qu’un seul cas où la tenue d’une assemblée générale est soumise à quorum :
une assemblée générale extraordinaire convoquée pour statuer sur la révocation du conseil
d’administration doit réunir au moins la moitié des voix des associés
.
Le vote par procuration est exclu par les statuts, tout comme le vote par mandat. Les associés n’ont
donc que deux manières de voter : par leur présence aux assemblées générales, ou par correspondance
(postale ou électronique), modalité dont l’application a été élargie par étapes.
Avant 2000, le vote par correspondance était réservé aux sociétaires et aux sociétaires-adjoints, pour
les seules élections des représentants aux organes de direction et de contrôle. Le vote des autres
résolutions s’effectuait nécessairement en séance, pour toutes les catégories d’associés.
L’assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2000 a, dans un premier temps, ouvert le vote par
correspondance postale pour l’élection des représentants aux organes de gestion et de contrôle aux
adhérents et aux héritiers, légataires et cessionnaires, sous condition que ceux-ci en fassent la demande
par lettre recommandée au moins 30 jours avant l’assemblée générale annuelle.
En 2005, afin de favoriser la participation des associés à la vie sociale, le vote par correspondance a
été étendu à tous les associés et à toutes les résolutions présentées en assemblée générale ordinaire et
extraordinaire. De plus, a été statutairement instauré le vote par correspondance électronique.
En 2007, la date de clôture des votes par correspondance postale et électronique a été portée de 3 à 5
jours avant l’assemblée générale pour éviter que certains votes soient susceptibles d’être invalidés du
fait de leur arrivée hors délai.
Enfin, à la demande du ministère chargé de la culture, l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin
2010 a apporté certaines précisions aux modalités du vote par correspondance électronique
177
. La date
de clôture du vote électronique à distance et du vote par correspondance postale a finalement été
ramenée à 3 jours avant l’assemblée.
Depuis 2006, année où les convocations individuelles ont été étendues à tous les associés et le vote par
correspondance élargi à l’ensemble des associés et à tous les types de scrutins, le coût moyen d’une
assemblée générale
178
s’élève à 116,5 K€ ou 138,2 K€ si une assemblée générale extraordinaire est
organisée concomitamment. Depuis la réforme statutaire de 2010 qui a allégé le nombre de documents
transmis par voie postale, ces coûts ont été quasiment divisés par deux.
Tableau n° 81 : Coûts des assemblées générales de 2006 à 2010
(En K€)
AGO "simple"
AGO/AGE
Vote par correspondance postale
108,1
129,8
dont Matériel de vote et convocation (fabrication et impression)
50,3
59,9
dont Traitement des votes (émargement et dépouillement)
11,5
16,2
dont Affranchissement
46,3
53,7
Vote électronique (conception, maintenance du site, convocations, traitement des
votes)
8,4
8,4
TOTAL
116,5
138,2
Source : SACD
177
Gestion par un site dédié au vote électronique afin de garantir la sécurité et le secret des votes, et ajout dans les statuts
d’indications sur le déroulement de la procédure de vote électronique à distance.
178
Les opérations de préparation et tenue des assemblées sont sous-traitées à deux prestataires.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
312
Tableau n° 82 : Part des votes par correspondance depuis 2008
Votants
Dont vote par correspondance
Nombre d'électeurs
Nbre
%
Nbre
Nbre de voix
% des votants
Juin 2008
42 864
2 740
6,39 %
2 622
98 440
95,69 %
Juin 2009
44 115
2 584
5,86 %
2 491
93 810
96,40 %
Juin 2010
45 427
2 236
4,92 %
2 175
79 065
97,27 %
Juin 2011
46 730
3 152
6,75 %
3 080
NC
97,72 %
Source : SACD
L’assemblée générale de juin 2011 a marqué une nette augmentation du nombre de votants et de leur
participation physique, ce qu’explique pour partie le débat à l’ordre du jour d’un nouveau barème de
répartition entre les scénaristes et les réalisateurs de fictions télévisuelles. Le vote par voie postale a
enregistré une progression de plus de 20 % par rapport à 2010 et le vote électronique de 77,5 %.
Tableau n° 83 : Participation aux votes par correspondance par catégorie d’associé
Sociétaires
Sociétaires
adjoints
Adhérents
Cessionnaires
ou héritiers
Blancs ou nuls
Total
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
2008
702
26,77%
274
10,45%
1321
50,38%
266
10,14%
59
2,25%
2622
2009
719
28,86%
244
9,80%
1274
51,14%
252
10,12%
2
0,08%
2491
2010
580
26,67%
194
8,92%
1028
47,26%
217
9,98%
156
7,17%
2175
2011
923
29,97%
341
11,07%
1546
50,19%
270
8,77%
0
0,00%
3080
Source : SACD
Si l’introduction du vote par correspondance a permis d’augmenter largement le nombre de votants,
elle n’a cependant pas entraîné un effacement de la participation physique aux assemblées générales,
même si celle-ci a connu une diminution de 2004 à 2005. Alors qu’entre 1998 et 2005, la moyenne des
associés présents s’élevait à 230 personnes, cette moyenne est de 142 depuis 2006.
Graphique n° 13 : Participation physique aux assemblées générales par catégories d’associé
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Sociétaires
Sociétaires-adjoints
Adhérents
Héritiers et légataires
Source : SACD
C - La SCAM
Dans la mesure où les membres peuvent voter par voie postale ou électronique, la société n’a pas jugé
utile de prévoir un vote par mandats lors des assemblées générales.
L’assemblée générale ordinaire de 2010 manifeste une faible participation : toutes modalités de vote
confondues (électronique, postale ou présence physique) : seuls 8,1 % des associés
se sont exprimés.
Ce taux se différencie entre sociétaires, dont 13,8 % ont pris part au vote et adhérents pour lesquels se
taux est de 6,2 %. Le taux de présence effective des associés aux réunions de l’assemblée générale est
resté très faible ces cinq dernières années, entre 0,1 % et 0,5 %.
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Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
313
La société veut voir dans cette faible participation un témoignage positif de la confiance des associés
et de l’absence de sujets de mécontentement majeurs.
Tableau n° 84 : Nombre d’associés présents et votant aux assemblées générales
Date
Type d’assemblée
Nb de présents
Votes en séance
06/06/2001
Ordinaire
211
147
28/06/2001
Extraordinaire
91
89
05/06/2002
Ordinaire
130
Vote à main levée
05/06/2002
Extraordinaire
133
Vote à main levée
03/04/2003
Exceptionnelle
418
395
04/06/2003
Ordinaire
519
360
03/10/2003
Exceptionnelle
197
147
03/10/2003
Exceptionnelle
244
210
22/03/2004
Extraordinaire
630
621
22/03/2004
Exceptionnelle
94
89
02/06/2004
Ordinaire
100
78
01/06/2005
Ordinaire
150
147
01/06/2005
Exceptionnelle
328
289
01/06/2005
Extraordinaire
148
141
07/06/2006
Ordinaire
119
99
07/06/2006
Extraordinaire
99
83
06/06/2007
Ordinaire
94
94
04/06/2008
Ordinaire
82
64
10/12/2008
Exceptionnelle
29
22
10/12/2008
Extraordinaire
40
36
03/06/2009
Ordinaire
102
78
02/06/2010
Ordinaire
69
53
01/06/2011
Extraordinaire
34
25
01/06/2011
Ordinaire
52
45
Source : SCAM
Tableau n° 85
et graphique associé : Participation aux assemblées et aux votes (2006-2011)
Assemblée
AGO
AGEO
AGO
AGO
AGE
AGEO
AGO
AGO
AGO
AGEO
Date
Juin 06
Juin 06
Juin 07
Juin 08
Dec 08
Dec 08
Juin 09
Juin 10
Juin 11
Juin 11
Nombre d'associés inscrits
22 472
22 472
23 250
25 340
26 009
26 009
26 757
28 086
29 396
29 396
Nombre d'associés présents
119
99
94
82
29
40
102
69
52
34
Présents / inscrits
0,53%
0,44%
0,40%
0,32%
0,11%
0,15%
0,38%
0,25%
0,18%
0,12%
Nombre total de votants
2 286
2 301
2 853
2 614
2 547
2 573
3 083
2 274
2 453
2 387
Votants / inscrits
10,17%
10,24%
12,27%
10,32%
9,79%
9,89%
11,52%
8,10%
8,34%
8,12%
Source : Commission permanente à partir des données SCAM
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
314
Tableau n° 86 : Répartition des votes selon le grade des associés à l’AGO 2010
Vote en séance
Vote par voie postale
Vote par voie
électronique
Pas de vote
Total
Adhérents et héritiers
7
0,0%
703
4,2%
333
2,0%
15 703
93,8%
16 746
Sociétaire stagiaire
10
0,2%
288
5,4%
123
2,3%
4 931
92,1%
5 352
Sociétaire
36
0,6%
534
9,1%
241
4,1%
5 071
86,2%
5 882
Total
53
0,2%
1 524
5,4%
697
2,5%
25 706
91,9%
27 980
Source : Commission permanente à partir des données SCAM
Si le nombre d’associés présents aux assemblées générales est très faible, il n’est pas sûr que
l’instauration du vote à distance en 2004 ait été un facteur spécifique de désaffection, comme un
associé en a exprimé la crainte auprès de la Commission permanente.
Si le nombre d’associés présents aux assemblées générales est en diminution depuis dix ans, les
réunions dont l’ordre du jour est plus attractif, telles que les assemblées exceptionnelles de 2003 et
2005 sur les nouvelles règles de répartition, réunissent le plus de participants.
Le vote à distance peut aussi favoriser une expression plus simple des associés dans un espace de
débat de plus en plus dématérialisé, même si, pour l’heure, seuls les administrateurs de la société
expriment leurs points de vue via les supports électroniques (extranet notamment) où ils tiennent des
blogs personnels. La société estime d’ailleurs qu’un tel espace de débat, qui supposerait la présence
d’un modérateur, ne constitue pas une priorité.
Graphique n° 14 : Nombre de présents aux assemblées générales de la SCAM (2001-2011)
0
100
200
300
400
500
600
700
AGO
AGEO
AGO
AGEO
AGE
AGO
AGE
AGE
AGEO
A
GE
AGO
AGO
AGE
AGEO
AGO
AGEO
AGO
AGO
AGE
AGEO
A
GO
AGO
AGO
AG
EO
La Commission permanente recommande à la SCAM, en vue de renforcer l’intérêt des associés
pour les débats d’assemblée générale et d’éclairer le choix des participants, de prévoir des
espaces de débats dématérialisés (lettre d’information ou extranet) permettant aux auteurs non
représentés au conseil d’administration d’exprimer leurs points de vue.
D - L’ADAGP
La société indique que les assemblées générales réunissent en moyenne aux alentours de 120 membres
le nombre total de pouvoirs reçus ne dépassant jamais 10 % des associés (mais doit être pondéré par le
nombre de voix accordé au grade d’associé simple ou de sociétaire). La proportion de pouvoirs reçus
mais nuls apparaît élevée (45,3% en 2010) et appellerait une action correctrice efficace.
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RAPPORT ANNUEL 2011
315
Tableau n° 87
et graphique associé
:
Participation aux assemblées générales
2008 AGO
2009 AGE
2009 AGO
2010 AGO
Nombre de pouvoirs reçus
783
594
541
677
dont nuls
327
240
229
307
dont non attribués
45
34
30
31
dont attribués
411
320
282
339
dont administrateurs
353
310
274
270
dont non administrateurs
58
10
8
69
Votes en séance
dont attribués
2427
1940
1632
2040
dont administrateurs
2045
1894
1606
1683
dont non administrateurs
382
46
26
357
Nombre total d'associés
8 930
9 365
9 365
9 781
% de pouvoirs reçus/associés
8,8%
6,3%
5,8%
6,9%
% pouvoirs attribués/associés
4,6%
3,4%
3,0%
3,5%
% votes administrateurs/associés
22,9%
20,2%
17,1%
17,2%
% votes attribués/associés
27,2%
20,7%
17,4%
20,9%
Source : ADAGP
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé, chacun d’entre eux pouvant recevoir
jusqu’à 30 mandats. Compte tenu des droits de vote différenciés selon le grade des associés, des
associés ont pu détenir jusqu’à 264 voix pour les assemblées générales depuis 2008. Surtout, ces
pouvoirs sont donnés aux administrateurs en très grande majorité : 79,6% en 2010.
L’assemblée vote ordinairement à main levée. Toutefois, le vote est à bulletin secret chaque fois que le
conseil d’administration le réclame ou sur demande orale, au cours de l’assemblée, d’au moins le quart
des membres présents (sans que les membres puissent le demander plus de deux fois au cours de
l’assemblée). Par ailleurs, les statuts prévoient explicitement le recours possible à une procédure écrite
pour un certains nombre de décisions. Enfin, sur décision du conseil d’administration, les associés
peuvent voter par correspondance pour les élections par l’assemblée générale du conseil
d’administration, du gérant et de la commission spéciale visée par l’article R. 321-6-3 du CPI.
Pour la période sous revue, la société a été régie par quatre versions successives de ses statuts et
règlement général datant des 20 janvier 1998, 26 novembre 2001, 17 octobre 2002 et 15 octobre 2009.
Ces modifications statutaires ont toujours été proposées par le conseil d’administration et adoptées en
assemblée générale par vote à main levée, malgré une demande, en 2001, d’un vote à bulletin secret
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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
316
qui n’a pas été acceptée. Par ailleurs, les réformes adoptées en 1998 et 2001 ont été votées à la
majorité des suffrages exprimés et non à la majorité qualifiée alors nécessaire, puis la réforme adoptée
en 2001 a supprimé cette modalité de vote.
Plusieurs de ces modifications renforcent le formalisme exigé pour les actes des associés. Ainsi, il a
été exigé que les démissions et retraits partiels d’apports soient adressés à la société par courrier
recommandé. Par ailleurs, il est désormais prévu que la voix du président du conseil d’administration
est prépondérante en cas de partage à égalité des voix. Enfin, le quorum exigé pour les assemblées
générales extraordinaires a été supprimé et l’autorisation préalable que doit donner l’associé pour
l’exercice de l’administration des droits par la société a été encadrée par un délai.
E - La SCELF
L’assemblée générale ne peut se tenir que si la moitié des membres associés sont présents ou
représentés. Chaque membre peut détenir 3 voix, la sienne comprise. Le pouvoir en blanc est accepté.
La société a transmis les résultats de vote suivants
179
:
2008 - présents : 16 représentés : 8
24 / 34
2009 - présents : 16 représentés : 6
22 / 34
2010 - présents : 15 représentés : 8
23 / 34
Les statuts ont été modifiés par des assemblées générales extraordinaires tenues les 22 mars 1972,
3 juillet 1986, 28 juin 2001, 7 février 2005 et 7 avril 2011. Le dernier texte avait été adopté par le
conseil d’administration du 13 novembre 2009. Présenté au ministère chargé de la culture le
15 décembre 2009, il n'a pu être voté à l'assemblée générale de 2010, la société déplorant que
les
observations orales du représentant du ministère soient restées
« pour le moins confuses
» et souhaitant
qu'à l'avenir, de telles remarques soient établies par écrit.
Il semblerait que l’information des assemblées générales s’effectue surtout de manière orale au cours
des réunions, parfois avec des fiches techniques restant assez sommaires. Pour autant, l’assemblée
peut exercer ses prérogatives ; par exemple, l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2000 n’a
pas ratifié les nouveaux statuts car elle souhaitait deux modifications au projet proposé : porter de 2 à
3 le nombre de mandats que donnent les éditeurs non-participants aux assemblées générales et
préserver le système de la lettre de présentation.
F - L’ADAMI
La participation physique des associés aux assemblées générales est très faible (moins de 1 % des
associés en moyenne). Par ailleurs, la participation des associés au vote en assemblée générale ne
concerne en moyenne environ que 10 % des associés depuis 2004, les statuts ne prévoyant pas de
quorum.
Toutefois, des réformes majeures ont amélioré la participation des associés aux assemblées générales :
- la suppression en 2006 des mandats en blanc, (sur 2 098 votants en 2005, le président du conseil
d’administration disposait de 1 348 mandats en blanc, ce qui privait le vote de son sens) ;
- l’introduction, à compter de l’assemblée générale du 9 juin 2008 (réforme statutaire du 12 juin 2007),
du vote par correspondance et par Internet et la suppression corrélative de la possibilité de donner un
mandat (hormis le cas des héritiers multiples) et du vote par procuration (jusqu’en 2004, les associés
pouvaient être porteurs de 50 procurations
180
).
179
La liste communiquée des membres de l’assemblée générale dénombre 33 associés.
180
Chiffre porté à 60 procurations par la réforme statutaire du 14 juin 2005, avant la suppression de la procuration en 2007.
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RAPPORT ANNUEL 2011
317
Tableau n° 88 : Participation aux assemblées générales 2004-2011
Nombre de votants
Nombre de
présents à l’AG
Nombre de pouvoirs
nominatifs
Nombre de pouvoirs
en blanc
AG 2004
2 104
281
621
1 024
AG 2005
2 098
258
492
1 348
AG 2006
1 224
331
893
--
AG 2007
1 125
277
848
--
Nombre de votants
Nombre de votants
en séance
Nombre de votants
par correspondance
Nombre de votants
par internet
AG 2008
2 157
217
1667
217
AG 2009
1 759
195
1 070
495
AG 2010
2 064
96
972
996
AG 2011
2 656
122
1 141
1 393
Source : ADAMI
Par une réforme statutaire du 12 juin 2007, la société avait fixé au 2
e
lundi du mois de juin la date de
l’assemblé générale annuelle, le lundi étant choisi comme jour de relâche pour les théâtres. Depuis une
réforme de juin 2009, les statuts prévoient plus simplement qu'elle "
se réunit au moins une fois par an
au mois de juin
". En pratique, la société continue toutefois de privilégier le lundi.
Par ailleurs, depuis cette même date, afin d’inciter les associés à participer au vote en assemblée
générale, elle a mis en place un système de double relance par courriel comportant les clés de vote
électronique.
G - La SPEDIDAM
Si la société écarte le vote par correspondance ou par Internet, le nombre de pouvoirs dont un associé
peut être titulaire est en revanche illimité.
Suite aux observations de la Commission permanente, le conseil d’administration a tout récemment
envisagé une modification des règles jusque-là en vigueur.
1 - Le refus du vote par correspondance ou par voie électronique
Dans la première phase d’instruction du rapport la concernant, la société avait vivement défendu
l'actuel usage extensif du système des pouvoirs : «
La SPEDIDAM est très attachée à la participation
de ses associés aux assemblées générales, qui doivent constituer un lieu de contact et de dialogue. La
possibilité de représentation par pouvoir, dans le cadre d’une relation entre adhérents, est une
pratique qui permet à beaucoup d’artistes de s’exprimer sans pour autant être physiquement présents
le jour de l’assemblée. Le développement des contacts, la nécessité pour les artistes-interprètes
d’entretenir des relations professionnelles permanentes et étroites, ne serait-ce que pour trouver des
engagements ou pour parvenir à réunir des artistes aux fins de la réalisation d’une manifestation
artistique ou d’une séance d’enregistrement, se prêtent bien à ce mode de représentation
».
Cette position n’excluait pas toute possibilité d’ouverture en faveur d'autres formules : «
La
SPEDIDAM a déjà envisagé la possibilité additionnelle d’un vote par correspondance, voire par
Internet, et va l’examiner à nouveau.
» Dans sa réponse à la Commission permanente en novembre
2011, la direction de la société a, de plus, annoncé son intention de
« soumettre prochainement la
possibilité d’une modification des règles de vote qui pourrait porter à la fois sur l’organisation d’un
mode de scrutin mixte permettant vote en assemblée générale et vote par correspondance ou Internet,
et la question des pouvoirs et de leur nombre ».
Dans cette attente, la Commission permanente avait attiré l’attention de la société sur le fait que la
mise en place d’un vote par correspondance ou en ligne ne serait de nature à restaurer la démocratie
délibérative qu’à la condition d’une limitation drastique du nombre des pouvoirs.
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Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
318
2 - La concentration des mandats au bénéfice d’administrateurs salariés
En réponse aux premières observations de la Commission permanente sur une règle aussi
singulièrement laxiste, la société, qui conteste ce qualificatif
181
, a justifié cette pratique en faisant
valoir «
que la remise d’un pouvoir, par la signature d’un document explicite et univoque, constitue la
marque de confiance d’un associé envers un autre associé ».
Dans l’audition qu’ils ont sollicitée, ses
dirigeants ont de plus fait valoir que le système de mandats illimités en nombre avait toujours existé et
qu’il procédait d’une tradition du milieu des artistes-interprètes où les membres d’une même
formation musicale se représentent volontiers mutuellement, voire, sollicitent les mandats de leurs
pairs dans un esprit propre au caractère collectif de leur travail artistique.
La Commission permanente conserve quelque difficulté à concevoir en quoi cette référence pouvait
justifier une pratique conduisant dans le fonctionnement de la société à une concentration des pouvoirs
délibératifs, sans équivalent dans aucune autre société de gestion collective, et s’opérant au bénéfice
non pas d’artistes en activité, mais de quelques administrateurs, par ailleurs dirigeants salariés de la
société pour plusieurs d’entre eux.
Cette absence de limite au nombre des pouvoirs doit en outre être mise en regard des règles
particulières de quorum, définies de façon identique pour les assemblées générales ordinaires et
extraordinaires : pour être valables, les décisions doivent être «
adoptées par les associés représentant
plus de 5 % du nombre total des parts sociales
». Le quorum s’apprécie donc non par rapport au
nombre d’associés présents, mais par rapport à celui des voix des associés présents ou représentés par
les détenteurs de pouvoirs.
Aucune date limite, préalable à celle de l’assemblée générale, n’est fixée pour l’envoi des pouvoirs. La
pratique de l’envoi de pouvoirs « en blanc » est admise. Ces pouvoirs sont attribués par décision du
conseil d’administration, à l’un de ses membres. Par ailleurs, ni le vote par correspondance ni le vote
par Internet ne sont autorisés.
Combinées entre elles, ces règles statutaires ont notamment pour effet de faire que les assemblées
générales, lieu unique d’expression de la volonté des associés, se tiennent avec un nombre d’associés
effectivement présents ne dépassant jamais 0,5 % de l’effectif total des associés.
Il en résulte une concentration de pouvoirs aux mains de certains membres du conseil
d’administration, ou du gérant : en 2010 et 2011, le gérant et les administrateurs détenaient, à eux
seuls, plus de 50 % des voix.
Cet effet est encore accru par les modalités de recueil ou de sollicitation des pouvoirs (cf. ci-après).
Tableau n° 89 : Liste des plus gros porteurs de pouvoirs aux assemblées générales de 2008 à 2011
AG du 26 juin 2008
Nombre total de voix représentées
4676
Nombre
%
Fonction
1
Lubrano
933
20,0 %
Président, Gérant, Administrateur
2
Nowak
528
11,3 %
Vice-président, Administrateur
3
Arbion
421
9,0 %
Administrateur sortant, Candidat
4
Roy
394
8,4 %
Secrétaire général
5
Wystraete
212
4,5 %
Administrateur
6
Pezin
212
4,5 %
Candidat
7
Pons
181
3,9 %
Administratrice sortante, Candidate
8
Bogino
180
3,8 %
Administrateur sortant, Candidat
9
Brey
178
3,8 %
Trésorier, Administrateur
10
Slyper
166
3,6 %
Candidat
Total
3405
72,8 %
181
Selon elle, une telle épithète "
néglige l'expression de confiance qui est donnée à un mandataire
", ses associés n'étant "
pas
des personnes irresponsables qui signent des documents à la légère
".
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
319
AG du 25 juin 2009
Nombre total de voix représentées
5585
Nombre
%
Fonction
1
Lubrano
1035
18,5 %
Gérant, Administrateur sortant, Candidat
2
Nowak
769
13,8 %
Vice-président, Administrateur sortant, Candidat
3
Bazin
345
6,2 %
Président, Administrateur
4
Arbion
336
6,0 %
Candidat
5
Wystraete
272
4,9 %
Administrateur sortant, Candidat
6
Gali
207
3,7 %
Candidat
7
Pezin
185
3,3 %
Candidat
8
Bataillon
171
3,1 %
Candidat
9
Cardoze
173
3,1 %
Candidat
10
Ventula
168
3,0 %
Administrateur sortant, Candidat
Total
3661
65,6 %
AG du 24 juin 2010
Nombre total de voix représentées
4641
Nombre
%
Fonction
1
Lubrano
966
20,8 %
Gérant, Administrateur
2
Bazin
561
12,1 %
Président, Administrateur sortant, Candidat
3
Nowak
495
10,7 %
Vice-président, Administrateur
4
Brey
261
5,6 %
Trésorier, Administrateur sortant, Candidat
5
Pezin
207
4,5 %
Candidat
6
Ramirez
189
4,1 %
Administrateur sortant, Candidat
7
Arbion
165
3,6 %
Candidat
8
Sapir
145
3,1 %
Candidat
9
Huve
134
2,9 %
Administrateur
10
Touvron
125
2,7 %
Candidat
Total
3248
70,0 %
AG du 23 juin 2011
Nombre total de voix représentées
4344
Nombre
%
Fonction
1
Lubrano
886
20,4 %
Gérant, Administrateur
2
Bazin
552
12,7 %
Président, Administrateur
3
Nowak
493
11,3 %
Vice-président, Administrateur
4
Arbion
190
4,5 %
Candidat
5
Brey
173
4,0 %
Trésorier, Administrateur
6
Pezin
149
3,4 %
Candidat
7
Ramirez
145
3,3 %
Administrateur
8
Huve
143
3,3 %
Administrateur
9
Bogino
141
3,2 %
Administrateur sortant, Candidat
10
Bramant
136
3,1 %
Administrateur sortant, Candidat
11
Scheuir
136
3,1 %
Candidat
Total
3144
72,4 %
Source : SPEDIDAM
3 – Des conditions douteuses de recueil des pouvoirs
La Commission permanente a pris connaissance de lettres datées de 2009, 2010 et 2011, à l’évidence
rédigées sur un modèle identique, et portant la signature du gérant de la société, de son président ou de
son vice-président. Ces trois responsables sont indubitablement les plus en vue de la société, puisqu’ils
détenaient ensemble plus de 40 % des voix aux assemblées générales de 2010 et 2011. Aux courriers
sur lesquels figure leur signature est jointe une enveloppe préaffranchie pour l’envoi du pouvoir,
libellée à l’adresse personnelle de chaque administrateur signataire de la lettre.
Interrogé sur l’authenticité de ces courriers, sur la raison pour laquelle des lettres signées de personnes
différentes adoptent une rédaction identique, et sur l’imputation des frais d’affranchissement desdites
lettres, le gérant de la société a fourni les éléments d’explication suivants :
- il ne lui serait possible d’attester l’authenticité de la signature des lettres dont la copie est parvenue à
la Commission permanente qu’à l’examen des originaux ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
320
- lorsqu’il propose à un autre membre de la société de le représenter lors d’une assemblée générale, un
dirigeant le fait en sa «
seule qualité d’adhérent, à titre personnel
» ; il n’y aurait donc «
pas
d’éclairage particulier à donner sur cette rédaction
» ;
- cette démarche personnelle serait entreprise «
sans utilisation de quelque moyen que ce soit fourni
par la société
» ; en particulier, l’affranchissement est réalisé aux frais du signataire ;
- la diffusion de ces courriers serait fondée sur la connaissance personnelle de certains adhérents, et la
confiance établie entre le mandant et le mandataire.
Lors de leur audition, les dirigeants de la société ont admis devant la Commission permanente que,
chaque année, en vue de l’assemblée générale, certains administrateurs sollicitent par courrier les
pouvoirs d’associés, mais ont de nouveau nié, dans des réponses qu'ils jugent "
claires et non
équivoques
", qu’il ait été fait usage à cet effet des ressources notamment informatique de la société.
A défaut d’une information complète sur ce point, la Commission permanente continue
cependant à s’interroger, au vu du nombre des mandats reçus par les quelques principaux
dirigeants de la société et du nombre élevé des lettres de sollicitation susceptibles d’être envoyées
chaque année à cet effet, sur la façon dont les adresses sont réunies, les pouvoirs recueillis et les
expéditions postales assurées. Elle n’est pas convaincue du fait que tous les associés sollicités
connaissent et entretiennent une relation personnelle avec les dirigeants qui les contactent.
4 - Effets sur le déroulement des assemblées générales
La Commission permanente relève également que les pouvoirs adressés par voie postale parviennent
directement au siège de la société, où les salariés de la société les placent dans une urne spéciale.
L’huissier chargé du contrôle des pouvoirs lors de l’assemblée générale n’est donc pas en mesure d’en
contrôler le traitement avant que ne commencent les opérations de dépouillement. Dans sa réponse et
devant la Commission permanente, les dirigeants de la société ont indiqué qu’ils étaient disposés
« à
organiser l’envoi de ces enveloppes à l’étude de l’huissier pour écarter toute suspicion dès les
opérations concernant l’assemblée générale de 2012 »
182
.
La Commission permanente a pris acte de cet engagement, tout en soulignant que la question
majeure restait les conséquences hautement critiquables du non-plafonnement des pouvoirs. Par
ailleurs, elle a souligné que la confusion des fonctions entre salarié de la société et
administrateur, voire dirigeant social, était également critiquable.
L’absence de limitation du nombre de pouvoirs que peut détenir un associé, la possibilité d’adresser
des pouvoirs jusqu’à la date de l’assemblée générale, comme l’interdiction du vote par
correspondance, rendent particulièrement complexes les opérations de dépouillement des votes aux
assemblées générales.
A titre d’exemple, les assemblées générales du 23 juin 2011 ont mobilisé, pour l’accueil des
participants, les opérations de vote et la présentation des différents points de l’ordre du jour, une
dizaine de salariés de la société et deux huissiers de justice. Deux opérations doivent en effet se
succéder : le dépouillement des pouvoirs, puis celui des votes.
Huit dépouillements ont été nécessaires pour contrôler les pouvoirs reçus au secrétariat de la société
avant les assemblées, et ceux reçus le jour même de la tenue de celles-ci. Chaque pouvoir a fait l’objet
d’un contrôle par l’huissier, visant en particulier à exclure une éventuelle pluralité de pouvoirs signés
par le même mandant.
Les opérations de dépouillement des votes se sont déroulées pendant deux jours, et ont porté sur
chaque série de vote des deux assemblées générales – ordinaire (un bulletin comportant 8 résolutions
et un bulletin de vote pour les 8 administrateurs à renouveler) et extraordinaire (un bulletin comportant
7 résolutions).
Le nombre de pouvoirs déclarés nuls – en raison du défaut de signature, de l’absence de mention de la
date ou parce que le mandataire ou le mandant n’est pas adhérent de la société – était de 385 à
l’assemblée générale de 2011, 405 en 2010, 712 en 2009 et 327 en 2008. Ce nombre suscite des
182
Ils rappellent néanmoins que, pour l'heure, "
les pouvoirs reçus à la société sont contenus dans des enveloppes identifiables
et que la société ne peut donc avoir connaissance ni du mandat, ni du mandataire".
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
321
interrogations sur la capacité de ce système à favoriser l’expression la plus large de la volonté des
associés, même si les dirigeants de la société y voient un signe du "
sérieux du traitement sous contrôle
d'huissier, des opérations de vote
".
Ainsi, en permettant la concentration des votes aux mains de quelques associés, comme en conduisant,
à l'annulation d'un nombre important de pouvoirs, l’expression d’un nombre élevé d’associés, le
système des pouvoirs ne permet pas l’exercice réel de la démocratie.
5 - Des propositions récentes de réformes statutaires
Dans un courrier en date du 8 décembre 2011 adressé à la Commission permanente, la direction de la
société a indiqué que
« les remarques de la Commission relatives aux modalités de vote aux
assemblées générales de la SPEDIDAM et au fait que certains membres du conseil d’administration
occupent des fonctions administratives au sein de notre société, ce dernier point ayant été évoqué lors
de l’audition du 28 novembre 2011, ont été débattues dans la cadre de notre comité de direction.
Le comité de direction va soumettre toutes ces questions à un conseil d’administration de la
SPEDIDAM ad hoc qui se tiendra le 16 janvier 2012 aux fins d’envisager une modification d’ordre
statutaire et a d’ores et déjà exprimé une orientation favorable à la possibilité d’un vote, outre
directement lors de ces assemblées, également par correspondance. Le comité de direction est
également favorable à une limitation du nombre de pouvoirs qu’un associé peut recevoir à l’occasion
des votes en assemblée générale ».
Le conseil d’administration réuni le 16 janvier 2012 a décidé de proposer à une prochaine
assemblée générale extraordinaire plusieurs mesures, prévoyant notamment que le vote en
assemblée générale soit possible par correspondance ou par Internet et que les pouvoirs soit
limités à 99 par associé.
Par rapport à la pratique observée au cours des années récentes, l’application de cette dernière règle
diviserait par 3 le nombre de pouvoirs détenus par les 10 principaux porteurs, et par 10 celui des
mandats exercés par le principal d’entre eux.
Ce même conseil a décidé de proposer à l’assemblée générale qu’une incompatibilité soit créée
entre les fonctions de membres du bureau et de salarié de la société et que la situation de la
gérance soit également examinée.
La Commission permanente prend acte de la nouveauté de ces propositions confirmées par la
société dans sa dernière réponse, et sera attentive aux décisions d'assemblée générale qui
pourraient en découler.
H - La SCPP
Seuls 18,7 % des associés – représentant 40,2 % des associés « actifs » – étaient présents ou
représentés à l’assemblée générale annuelle de la société en 2010. Ce taux de participation a ainsi
baissé de 27 % entre 2000 et 2010, la participation des associés « actifs » ayant connu un repli
nettement plus limité (- 3,82 %).
La société estime cependant que «
le taux de participation des associés de la SCPP à ses assemblées
générales est nettement plus élevé que celui de la plupart des autres SPRD. Par ailleurs, le taux de
participation aux assemblées générales d’actionnaires des sociétés commerciales s’élève à près de
5 % des actionnaires. C’est pourquoi le taux de 18,7 % des associés représentant 40,2 % des associés
actifs est en fait un taux très élevé, dont la Commission devrait se féliciter.
»
La baisse de la participation est imputable aux « petits associés », disposant d’un nombre restreint
d’enregistrements. La participation aux assemblées générales des principaux associés – au premier
rang desquels les
majors
– est en effet constante au cours de la période sous revue.
Cette situation pourrait entraîner, à terme, le report d’assemblées générales faute de quorum. En effet,
les statuts disposent que «
pour délibérer valablement
[…]
, l’assemblée générale doit réunir le quart
au moins de ses associés ayant acquitté le droit d’entrée et ayant bénéficié d’une ou plusieurs
répartitions lors des deux exercices précédant la date de l’assemblée générale.
»
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
322
En 2010, une minorité d’associés a fait valoir ses droits sur un enregistrement au moins au cours des
deux années précédentes. Au cours de la dernière décennie, la part des associés « actifs » a ainsi
diminué tendanciellement de 60 % à 50 % des associés :
Tableau n° 90 : Évolution du quorum des assemblées générales entre 2001 et 2010
Nombre d'associés
Nombre d'associés intégrés
au calcul du quorum
Nombre d'associés non
intégrés au calcul du quorum
Part des associés intégrés
au calcul du quorum
2000
558
342
216
61,29%
2001
591
341
250
57,70%
2002
633
408
225
64,45%
2003
669
409
260
61,14%
2004
717
438
279
61,09%
2005
755
437
318
57,88%
2006
845
460
385
54,44%
2007
939
487
452
51,86%
2008
1058
530
528
50,09%
2009
1144
556
588
48,60%
2010
1318
615
703
46,66%
Source : Commission permanente, d’après données SCPP
Tableau n° 91 et graphique associé : Évolution de la participation des associés
à l’assemblée générale entre 2000 et 2010
Nombre
d'associés à
la SCPP
Nombre d'associés
ayant bénéficié d'une
répartition au cours des
deux derniers exercices
Nombre de participants
à l'AG (présents ou
représentés)
Taux de
participation total
Taux de
participation des
associés "actifs"
2000
558
342
143
25,6%
41,8%
2001
591
341
141
23,9%
41,3%
2002
633
408
149
23,5%
36,5%
2003
669
409
156
23,3%
38,1%
2004
717
438
150
20,9%
34,2%
2005
755
437
171
22,6%
39,1%
2006
845
460
185
21,9%
40,2%
2007
939
487
192
20,4%
39,4%
2008
1058
530
180
17,0%
34,0%
2009
1144
556
197
17,2%
35,4%
2010
1318
615
247
18,7%
40,2%
2010/2000
136,2%
79,8%
72,7%
-26,9%
- 3,82%
Source : Commission permanente, d’après données SCPP
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
323
Graphique n° 15 : Évolution de la participation des associés « actifs » entre 2000 et 2010
Source : Commission permanente, d’après données SCPP
Si la société n’a pas retenu le principe du vote par correspondance, elle permet la pratique des mandats
de représentation (pouvoirs en blanc), ceux-ci étant plafonnés à 200 voix par associé jusqu’en 2004, à
300 voix depuis l’assemblée générale du 29 juin 2004. Cette augmentation résulte de la modification
générale apportée en 2004 à la répartition des voix entre associés, conférant davantage de voix aux
sociétés qui dispose de nombreux enregistrements. Ce plafond de 300 voix apparaît cohérent dès lors
qu’il conduit :
-
à ce qu’une
major
ne puisse pas représenter une autre
major
et ne puisse représenter qu’1 à
3 associés du deuxième collège ;
-
à ce qu’un associé du deuxième collège ne puisse représenter que 2 à 9 associés du deuxième
collège ;
-
à ce qu’un membre du troisième collège ne puisse théoriquement représenter qu’entre 1 (si c’est
une
major
) et 268 associés (s’ils appartiennent tous au troisième collège).
Le niveau de participation des associés résulte en partie d’un recours important aux mandats de
représentation, même si cette pratique est en nette régression depuis 2008. Ainsi, en 2010, sur les
198 associés votant à l’assemblée générale, 114 avaient confié un mandat de représentation à l’un des
10 premiers porteurs de mandats, les personnes physiquement présentes n’étant tout au plus que 84.
Tableau n° 92 : Évolution du nombre de mandats détenus par les 10 premiers porteurs et
approche du taux de représentation à l’assemblée générale depuis 2008
2008
2009
2010
Nombre d'associés votant à l'assemblée générale
142
161
198
Nombre de mandats confiés aux dix premiers porteurs (exprimés en nombre d’associés)
118
95
114
Taux de représentation
83,1%
59,0%
57,6%
Nombre maximal de votants présents physiquement (exprimé en nombre d’associés)
24
66
84
Taux de présence physique (rapportée aux votants)
16,9%
41,0%
42,4%
Source : Commission permanente, d’après données SCPP
Les principaux titulaires de mandats de représentation sont les
majors
(
Universal Music
,
Warner
,
EMI
France
entre 2007 et 2010) et ceux parmi les producteurs indépendants qui disposent d’un grand
nombre d’enregistrements (
Abeille musique
,
Bonsaï
).
Interrogée sur la question du vote électronique à distance, la société a indiqué que sa mise en place
« représente un coût non négligeable
» et qu’elle serait «
susceptible d’appauvrir la vie sociale au
sein de la SCPP plutôt que de l’enrichir ».
Elle admet néanmoins qu’elle est «
une des solutions à
d’éventuels problèmes de niveau de quorum et, malgré les inconvénients qu’elle présente, elle ne doit
pas être écartée.
»
I - La SPPF
Les assemblées générales ne peuvent valablement délibérer que si le quart des associés au moins est
présent ou représenté.
En
2010 et 2011, le nombre des associés présents est un peu supérieur à 10 %,
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
324
tandis que celui des personnes représentées atteint environ 15 %
183
. Le quorum est donc atteint de
justesse et grâce à des relances des associés dans les jours précédents en vue de l’établissement de
mandats
184
.
Ce constat doit cependant être nuancé par le fait qu’un grand nombre d’associés est à l'origine d'un
montant très faible de droits : en 2010 sur les 1 343 associés, 788 avaient produit moins de 1 000 € de
droits et 224 aucun. En outre, les associés présents en 2011 étaient à plus des deux-tiers déjà présents
ou représentés en 2010. Il est donc possible d’estimer que ces associés, certes minoritaires, sont
effectivement impliqués dans les décisions prises en assemblée générale.
Les décisions des assemblées générales sont en règle générale adoptées par un vote à main levée. En
application des statuts, le président de séance rappelle en début d’assemblée générale la possibilité
pour les associés de demander un vote à bulletin secret sur tout ou partie des résolutions ; le conseil
d’administration peut également demander un tel vote. Dans la pratique, seules les décisions
nominatives, à savoir les élections des membres du conseil d’administration et des membres de la
commission spéciale, sont adoptées par un vote à bulletin secret.
Les associés représentés par mandats sont une part importante des associés prenant part aux décisions
de la société prises en assemblées générales. La société, qui ne pratique par ailleurs pas le vote par
correspondance, limite à 7 le nombre de pouvoirs détenus par un seul associé. Comme en matière
électorale, les mandats ne sont pas contraignants pour le mandataire et ne comportent pas de consignes
de vote. En outre, la majorité des mandats est établie « en blanc », le mandant n'étant pas tenu de
désigner expressément son mandataire. Dans la majorité des cas, les associés représentés ne fixent
donc, ni les personnes qui les représenteront, ni les décisions que ces dernières prendront en leur nom.
L’examen des mandats attribués lors des assemblées générales de 2009 à 2011 montre cependant qu’il
peut arriver que plusieurs sociétés associées aient un même représentant, ou que plusieurs
représentants d’associés différents soient parents. Cette circonstance permet de contourner la limite
des 7 mandats puisqu’elle s’applique non pas aux personnes physiques qui exerceront le droit de vote
mais aux associés. Le cas le plus notable concerne l’un des administrateurs, qui est le représentant de
4 sociétés, pour un nombre total de 28 voix en 2011, et qui s’est vu confier 18 mandats pour un total
de 32 voix. Cet administrateur a donc concentré 9 % des voix des associés présents et représentés à
l’assemblée générale ordinaire de 2011. Si ce cas est extrême, il n’est pas isolé.
Le traitement des mandats, en particulier de ceux qui sont attribués aux administrateurs, donne parfois
lieu à quelques approximations, dont aucune ne semble de nature à mettre en doute la validité
d’opérations par ailleurs effectuées sous le contrôle d’un huissier de justice. Une révision des
formulaires rendant plus explicite le caractère « en blanc » ou non du mandat, un meilleur suivi des
attributions des mandats « en blanc » y compris sur le formulaire des mandats (et non simplement sur
la feuille d’émargement)
185
, et un archivage plus précis devraient néanmoins être recherchés.
Plus critiquable est la pratique consistant à attribuer en priorité les pouvoirs « en blanc » aux
administrateurs. Elle leur assure en effet une part significative des voix lors des assemblées générales,
au cours desquelles est notamment voté le renouvellement par tiers du conseil d’administration.
Pour reprendre le cas de l’administrateur mentionné plus haut, 17 des 18 mandats qui avaient été
confiés en 2011 à l’une ou l’autre de ses sociétés, étaient des mandats « en blanc », attribués à cet
administrateur par l’administration de la société
186
.
Dans deux autres cas, les mandats attribués aux
administrateurs leur ont permis de tripler pour l’un et quadrupler pour l’autre leur « poids » en voix
puisqu’ils passent respectivement de 4 voix (2 en tant qu’associé et 2 du fait de mandats les désignant
expressément) à 12 pour le premier et de 2 à 9 pour le second. Toujours en 2011, seuls 3 des
183
Cette proportion baisse sensiblement en 2011 en raison de la vaste campagne de radiations
alors menée.
184
Pour information, l’organisation des assemblées générales ordinaire et exceptionnelle de juin 2011 a coûté 23 K€ à la
SPPF.
185
Il convient de préciser que les imprécisions relevées ont été plus fréquentes sur les mandats de 2009 examinés que sur les
mandats plus récents, ce qui pourrait laisser penser que la société a d’ores et déjà amélioré ses procédures de gestion des
mandats.
186
Ce cas est cité ici à titre de simple exemple et constitue, sur le plan individuel, une exception. Les mandats qui lui ont été
attribués en 2009 comme en 2010 ont été à la fois moins nombreux et plus souvent nominatifs.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
325
15 administrateurs ne bénéficiaient que de mandats nominatifs tandis que 4 d’entre eux n’étaient
porteurs que de mandats en blanc attribués par l’administration de la société. Les constats réalisés sur
les documents relatifs à l’année 2010 vont dans le même sens.
Cette situation renforce notablement le poids des administrateurs lors des assemblées générales ; en
2011 ils pouvaient compter sur près de 43 % (48 % en 2010) des voix des associés présents ou
représentés tandis qu’en l’absence de pouvoirs, ils n’auraient disposé que de 14 % (21% en 2010) de
ces voix
187
. Ce constat est cependant à nuancer puisque, en tenant compte des mandats qui ont été
attribués à un administrateur par leurs mandants, la part des voix que l’on peut considérer comme
revenant « en propre » aux administrateurs s’élève à 30 % en 2011. Le mécanisme d’attribution des
mandats « en blanc » renforce tout de même notablement leur poids et leur confère une influence
supérieure à celle que leur vaudrait leur seul statut d’associé.
Au regard de cette situation, l’argument de la société selon lequel les modalités actuelles d’attribution
des pouvoirs répondent au souci de ne pas «
prendre le risque de procéder à une nouvelle convocation
d’assemblée générale, faute de quorum
» n’est guère convaincant.
Cet objectif ne ferait nullement obstacle à ce que les pouvoirs en blanc soient attribués à des
associés non-administrateurs présents à l’assemblée comme la Commission permanente le
recommande à la société.
V - Le contrôle des conventions réglementées
L’article L. 612-5 du code de commerce, introduit par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, a étendu le
régime des conventions réglementées aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant
une activité économique, et donc aux sociétés de gestion collective. Dans sa rédaction actuelle,
résultant de plusieurs modifications dont celles introduites par l’ordonnance n°2008-1345 du
18 décembre 2008.
Article L. 612-5
«
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé
non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à
l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un
rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de
ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
« Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un
associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général
délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de
ladite personne morale.
« L'organe délibérant statue sur ce rapport.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.
« Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne
morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon
le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des
conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour
aucune des parties. »
Au moins pour l’avenir, ces dispositions étaient susceptibles d’affecter spécifiquement les sociétés de
gestion collective, au titre tant des aides artistiques et culturelles relevant de l’article L. 321-9 du CPI
lorsqu’elles concernent des structures où l’un de leurs administrateurs serait concerné que les
conventions et mandats passés entre sociétés ayant des administrateurs communs.
187
Sont prises en compte les voix de toutes les sociétés dont un administrateur est le représentant. En revanche, il n’a pas été
tenu compte des voix des sociétés dont le parent d’un administrateur est le représentant.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
326
A ce titre, la Commission permanente relevait déjà, en 2004, que l’article L. 612-5 du code de
commerce ne produirait ses effets que progressivement, celui-ci ne s’appliquant «
qu’aux conventions
conclues ou modifiées
postérieurement à son entrée en vigueur et non, par exemple, aux conventions
en cours conclues entre des SPRD de
premier et de second rang ayant des dirigeants communs
».
Elle
ajoutait qu’
«
il serait souhaitable que, comme ils en ont la possibilité, les dirigeants des sociétés
concernées prennent l’initiative de soumettre à approbation ces conventions
». Cette recommandation
conserve toute son actualité au vu des modifications en cours de l’architecture des sociétés
intermédiaires et des renégociations qu’ont connues ou connaîtrons les accords entre sociétés
collective dont le précédent rapport annuel de la Commission permanente a décrit la complexité et la
portée économique.
La Commission permanente observait aussi que l’article L. 612-5 ne visait «
outre les conventions
entre les personnes morales non commerçantes et leurs dirigeants, que les conventions passées entre
elles et une société, civile ou commerciale, dans laquelle un de leurs dirigeants a des intérêts
», alors
qu’en matière de gestion collective, les conflits d’intérêts pouvaient fréquemment tenir aux liens avec
des structures associatives. Cette remarque n’a cependant plus d’objet, la rédaction aujourd’hui en
vigueur du second alinéa visant désormais toute «
personne morale
» et non pas «
une société
».
A - La SACEM
La société estime que la règle susvisée étant impérative, «
il n’a pas été nécessaire de la transposer
dans les statuts et le règlement
général ». Des rapports spéciaux de son commissaire aux comptes
n’ont été établis qu’en 2002 pour des conventions concernant, l’une la cession des parts que détenait la
société dans une société canadienne, la SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs,
compositeurs et éditeurs au Canada) ; l’autre la cession de la « délégation générale SACEM » située
au Luxembourg à la « SACEM Luxembourg ».
En revanche, la direction de la société, qui interroge chaque année ses administrateurs sur l’existence
éventuelle de conventions réglementées, leur précise qu’à son sens, les «
conventions courantes
conclues à des conditions normales qui, en raison de leur
objet ou de leurs implications financières,
ne sont significatives pour aucune des parties
» sont expressément écartées du dispositif par le dernier
alinéa de l’article L. 612-5 du code de commerce. Elle affirme ainsi
qu’est «
actuellement définie
comme
“courante”
au sens du droit des associés, l’opération effectuée d’une manière habituelle par la
société dans le cadre de son activité. Et sont considérées comme
“normales”
les conditions
comparables à celles ordinairement appliquées dans la société en cause ou dans les autres sociétés du
même secteur d’activité. […] Ainsi, par exemple, les contrats conclus au titre de l’utilisation de son
répertoire, directement ou par personne interposée, entre la SACEM ou la SDRM ou SESAM, et l’un
de ses administrateurs ou une société dans laquelle celui-ci exerce des responsabilités, sont
susceptibles d’être considérées comme des conventions
“libres”
au sens du dernier alinéa de l’article
L. 612-5 du code de commerce, s’ils répondent aux conditions d’autorisation usuellement pratiquées à
l’égard des autres usagers de la société d’auteurs relevant de la même catégorie avec les mêmes
avantages, s’il y a lieu, mais sans aucun privilège particulier
».
Outre que le mot «
libres
» n’apparaît pas dans l’alinéa visé, cette interprétation restrictive est
discutable, voire imprudente. Il est en effet impossible de vérifier l'absence de «
privilège particulier
»
notamment dans le cadre des mandats donnés par des sociétés de la « galaxie SACEM », telles la
SDRM, les sociétés de copie privée ou la SPRÉ, dès lors qu’il n’y a aucune mise en concurrence et
l’on peut difficilement affirmer que les conventions passées par la SACEM avec ces sociétés ne sont
pas «
significatives en raison de leurs implications financières
» pour elles alors qu’elles conditionnent
une part essentielle ou l’intégralité de leur activité.
A titre de précaution et dans un souci de transparence à l’égard de ses associés comme de ceux
de toutes les sociétés qui sont tributaires de l’activité des sociétés intermédiaires concernées,
la
Commission permanente recommande à la SACEM d’établir et de communiquer à son
assemblée générale et aux autres sociétés concernées directement ou indirectement la liste des
autres sociétés de gestion collective dont un gérant ou un administrateur est simultanément l’un
de ses administrateurs et que ses commissaires aux comptes établissent dans l’avenir un rapport
sur les conventions ou avenants qui seraient passés avec elles.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
327
La société indique d'ailleurs que l'ensemble des conventions fait actuellement l'objet d'une revue
réalisée avec les commissaires aux comptes et qu'elle ne voit aucun obstacle à une amélioration de
l'assemblée générale sur leur existence.
B - La SACD
La société a souhaité rappeler que pour éviter en amont tout risque de conflit d’intérêts, les statuts de
la société prévoient divers cas d’inéligibilité aux instances statutaires pour les associés (cf.
infra
,
chapitre suivant). Restent cependant susceptibles de rentrer dans la cadre de conventions réglementées,
les soutiens accordés à des organisations professionnelles d’auteurs dans les instances statutaires
desquelles siègeraient des administrateurs de la société ou les aides culturelles
accordées à des entités
au sein desquelles ceux-ci seraient impliqués, en tant que membres des instances statutaires,
responsables artistiques ou auteurs ou artistes programmés.
Le fascicule intitulé
Action culturelle : mode d’emploi
, remis à chaque administrateur en début de
mandat
188
,
prévoit que, si la demande implique un administrateur, celle-ci est examinée et votée
obligatoirement par l’ensemble du conseil d’administration, et l’usage prévoit que l’administrateur ne
participe pas à la discussion préalable en commission spécialisée du projet. Si l’administrateur exerce
une fonction au sein de l’entité demanderesse, le soutien fait
nécessairement l’objet d’une convention
dite réglementée, c'est-à-dire portée spécifiquement à la connaissance de l’assemblée générale dans le
cadre du rapport spécial du commissaire aux comptes faisant l’objet d’une validation expresse de
l’assemblée.
Enfin, dans le cas d’octroi d’avances sur droits accordées à des administrateurs, il est prévu que le
conseil d’administration soit saisi et se prononce par un vote
189
.
Pour permettre aux services de suivre ces situations, les administrateurs doivent, en début de mandat,
remplir une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle ils indiquent les organisations
susceptibles de bénéficier d’aides de la société auxquelles ils appartiennent et les mandats statutaires
qu’ils y exercent éventuellement.
Les conventions passées sont conservées par la direction administrative et financière, qui les
communique au commissaire aux comptes dont le rapport spécial est mis à disposition des associés,
deux mois avant l’assemblée générale. Chaque année, ce rapport spécial comporte cependant la
mention d’une quantité variable de conventions réglementées «
non autorisées préalablement
»
(1/3 en 2007, 5/7 en 2008, 1/9 en 2009, 2/12 en 2010), le plus souvent du fait d’un oubli administratif.
La Commission permanente observe que le rapport sur les conventions réglementées ne traite pas de
l’accord entre la société et l’Association Beaumarchais-SACD, laquelle joue un rôle important dans
son action artistique et culturelle
190
et qui, du fait de la composition de son conseil d’administration,
paraît entrer dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce, depuis que celui-ci s’applique
à toute personne morale.
C - La SCAM
Les conventions réglementées font l’objet, conformément à la loi, d’un rapport spécial du commissaire
aux comptes, figurant parmi les documents communiqués aux associés. A ce jour, aucune convention
de cet ordre n’a été conclue.
Concernant les conventions passées avec d’autres sociétés de gestion collective, le rapport d’activité
mentionne celles dont la société est membre fondateur (l'AVA, la SDRM, SESAM, la SORECOP et
COPIE FRANCE, la SORIMAGE) ou membre de commissions (le CFC). Il ne précise pas la part
détenue dans le capital de ces sociétés, ni les situations d’administrateurs communs, ni les contrats ou
mandats la liant à ces entités.
188
Les dispositions applicables aux soutiens d’action culturelle sont en outre inscrites dans le
règlement intérieur de l’action
culturelle approuvé par le conseil d’administration en mars 2008.
189
Décision du conseil d’administration du 15 décembre 2006.
190
Cf. Rapport annuel 2007 de la Commission permanente, pp. 213, 274 et 275. La société a commencé à préciser sa
convention avec l’association dans le sens alors recommandé par la Commission permanente (cf. Rapport annuel 2010,
p. 293).
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
328
Le rapport d’activité fait également mention de la représentation de la société dans diverses
associations.
D - L’ADAGP
La société estime n’avoir passé directement ou indirectement aucune convention avec des personnes
relevant des conditions visées par l’article L. 616-5 du code de commerce.
E - La SCELF
La société déclare qu’aucune convention réglementée n’existe entre elle et une autre société de gestion
collective ou association. La déclaration du commissaire aux comptes pour les exercices 2008, 2009 et
2010, indique qu’il lui a été donné avis qu’aucune convention n’avait été conclue au cours de
l’exercice écoulé.
F - L’ADAMI
Les informations relatives aux conventions réglementées figurent chaque année dans le rapport spécial
du commissaire aux comptes, inclus dans le dossier de l’assemblée générale annuelle et qui est, selon
la société, lu devant l’assemblée.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes est établi après transmission par la direction des
finances de deux attestations par lesquelles chaque administrateur déclare de ne pas avoir d’intérêt
direct ou indirect dans une convention conclue avec la société et récapitule les conventions dans
lesquelles il pourrait avoir un intérêt.
Le rapport du commissaire aux comptes précise le nom de la structure, les administrateurs concernés,
la nature et l’objet de la convention, les montants en jeu pour un champ particulièrement extensif de
conventions concernant :
- des structures liées : l’association artistique de l’ADAMI, la SAI, le GEIE Artis, AREPO-Artis ;
- d’autres sociétés de gestion collective : en 2010 sont citées la SORECOP, COPIE FRANCE et la
SPRÉ ;
- des missions de représentation confiée à des administrateurs au sein de structures ayant un lien direct
avec l’activité de la société et pour lesquelles des aides sont accordées dans le cadre de l’application
de l’article L. 321-9 du CPI
(8 structures en 2010 pour un montant de 276 510 euros) ;
- des aides artistiques à des sociétés dans lesquelles certains administrateurs ont un intérêt : nom du
projet, nom de la structure, nom et qualité au sein du projet de l’administrateur, montant en jeu ;
- des aides accordées aux syndicats où un administrateur a qualité au sein de la direction (3 aides pour
un montant total de 126 000 euros) ;
- les rémunérations et jetons de présence des administrateurs mentionnés nominativement.
G - La SPEDIDAM
Le commissaire aux comptes présente en assemblée générale un rapport spécifique, qui est soumis au
vote de l’assemblée générale ordinaire. Les procès-verbaux d’assemblées générales ne donnent pas la
teneur du rapport présenté sur cette question par le commissaire aux comptes.
Dans les rapports présentés à ce titre pour les exercices 2007, 2008 et 2009, il rappelle qu’il ne lui
appartient pas de rechercher l’existence de conventions réglementées, mais de communiquer à
l’assemblée générale les informations qui lui sont données. Sous cette réserve, le rapport, pour ces
trois exercices, ne fait état que de la signature, puis de la poursuite de l’application d’un accord salarial
dont bénéficient le gérant de la société et son vice-président, au titre de leurs activités salariées,
respectivement en tant que directeur à la culture et à la communication et directeur administratif et
financier. Ils ont bénéficié à ce titre des accords d’intéressement salarial signés en 2006 et 2009 –
mécanisme d’intéressement dont la Commission permanente avait relevé dans son rapport de 2010
qu’il était «
sans rapport direct avec l’efficacité des personnels concernés
».
Le rapport ne fait pas mention de l’accord avec la SAI, ni d’aucune convention avec d’autres sociétés
de gestion collective ni de conventions passées au titre de l’action artistique et culturelle.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
329
La Commission permanente recommande à la SPEDIDAM de faire figurer dans la liste
transmise à son commissaire aux comptes les accords passés avec la SAI, SORECOP et COPIE
FRANCE et la SPRÉ dès lors que certains de ses administrateurs participent aux instances de
ces sociétés.
H - La SCPP
Les conventions réglementées conclues par la société sont répertoriées dans un rapport annuel du
commissaire aux comptes de la société, lu lors de chaque assemblée générale. En leur état actuel, ces
rapports sont incomplets : en effet, seule la convention conclue avec la SCPA, société commune avec
la SPPF dont la SCPP assure la gestion administrative, est mentionnée jusqu’en 2004, puis deux
conventions à partir de 2006.
Les relations avec la SPRÉ, d’une part, la SORECOP et la COPIE France, d’autre part, ne font pas
l’objet de conventions répertoriées dans le rapport spécial, alors que, par l’intermédiaire de la SCPA,
un administrateur de la société partage avec la SPPF un poste d’administrateur dans ces sociétés.
La Commission permanente renouvelle sa recommandation invitant la SCPP à produire à son
commissaire aux comptes la liste exhaustive de toutes les conventions réglementées dans
l’annexe prévue à cet effet.
I - La SPPF
A compter de l’exercice 2002, les conventions réglementées qui figurent dans le rapport du
commissaire aux comptes ont été soumises à l’approbation des associés dans le cadre d’une résolution
spécifique. C’est le commissaire aux comptes qui en fait la présentation devant les associés en
assemblée générale ordinaire.
Ces conventions, dont les montants sont détaillés dans le rapport du commissaire aux comptes,
concernent des aides attribuées en application des articles L. 321-9 et R. 321-9 du CPI. En revanche,
comme pour la SCPP, ne figurent pas dans ce rapport ; les conventions passées avec des sociétés au
sein desquelles des administrateurs de la SPPF sont également administrateurs par l'intermédiaire de la
SCPA. Concernant cette dernière société avec laquelle elle partage des administrateurs, la SPPF
précise qu'elle n'est liée à elle par aucune convention, leurs rapports étant réglés par les seuls statuts de
la SCPA.
VI - La communication des rapports de la Commission permanente
Le III de l’article L. 321-13 du CPI, issu de la loi du 1
er
août 2000 qui a institué la Commission
permanente, prévoit que cette dernière «
présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement
et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits
».
A cet effet, depuis plusieurs années, la Commission s’est astreinte à ce que le calendrier de ses travaux
permette la publication de son rapport annuel à une date précédant la tenue des assemblées générales
ordinaires des diverses sociétés.
Si les conditions dans lesquelles les associés ont accès à ce rapport varient selon les sociétés, la
Commission permanente regrette que la SACEM se soit singularisée en opposant à leur bonne
information sur les observations de la Commission permanente ce que l’on peut sans nul doute
considérer comme des arguments désormais dépassés.
Cette même société a cependant exprimé aussi le point de vue selon lequel la Commission permanente
serait légalement habilitée à assurer une présentation directe de son rapport annuel devant l’assemblée
générale. De manière moins formelle, cette position est rejointe par celles de la SCAM et de l’ADAMI
qui estiment une telle présentation possible ou souhaitable.
A - La SACEM
Le rapport n’est pas communiqué lors de l’assemblée générale. La convocation individuelle à
l’assemblée générale – qui n’est adressée qu’aux sociétaires professionnels et définitifs – comporte
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
330
l’ordre du jour de l’assemblée, dont un point «
X
e
rapport annuel de la Commission de contrôle des
SPRD
». En bas de la convocation figure aussi la mention suivante : «
Le X
e
rapport de la Commission
de contrôle des SPRD peut être consulté en ligne à partir du site de la SACEM ou du site de la Cour
des comptes
».
Le rapport est mis en ligne dans la partie du site de la société réservée aux associés. Il n’est cependant
pas facile à trouver, le moteur de recherche du site ne renvoyant en effet (en tout cas à l’été 2011) qu’à
un document datant de 2005, une « tribune » du président du conseil d'administration de l’époque
selon lequel : «
Il est compréhensible et souhaitable qu'un contrôle s'exerce sur les SPRD, et la
SACEM a pleinement joué le jeu. Il nous semble important de dire ici que ces soupçons persistants
soulèvent des questions troublantes. Si se prêter scrupuleusement à des contrôles aussi lourds,
dévoreurs de temps et de travail, a pour résultat des déclarations aussi désinvoltes et non fondées, des
doutes accrus et des conséquences aussi néfastes pour l'image de certaines sociétés, à quoi servent ces
contrôles, et surtout à quelle logique répondent-ils ? Le soupçon, on le sait, est le poison de l'âme. A
quoi risque donc d'aboutir une aussi systématique et tenace suspicion
?
».
Chaque année, dans son allocution devant l’assemblée générale, le gérant précédemment en exercice
évoquait le rapport de la Commission permanente, indiquant par exemple, en 2008, que celui-ci ne
relevait «
aucune irrégularité de la part de la SACEM
», puis, en 2009, qu’il était «
globalement
positif dans son appréciation concernant la SACEM
». En 2010, c’est dans un chapitre intitulé «
Une
stratégie constante depuis cinq ans : renforcer la compétitivité de la SACEM
» qu’est cité ce rapport,
avec une vive mise en cause des observations faites sur les rémunérations des principaux dirigeants de
la société.
Dans les procès-verbaux des assemblées générales, le point consacré au rapport annuel de la
Commission permanente fait l’objet de mention du type : «
Le président du conseil d'administration
explique que, ce rapport ayant été amplement évoqué à l’occasion de la présentation du rapport
d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’exercice […], les sociétaires présents ont déjà
reçu l’information voulue concernant ce point de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il est
disposé à répondre à toute question de l’assemblée. Aucune question n’étant posée, le président passe
au point suivant
».
S'agissant des conditions dans lesquelles les observations, sur la SACEM, du rapport annuel 2009 de
la Commission permanente sur les rémunérations ont été portées à la connaissance des associés en vue
de l'assemblée générale qui se tenait le 15 juin 2010, la Commission permanente relève qu'interrogé
sur ce point, le président du conseil d’administration alors en exercice, faisait état dans une lettre datée
de la veille de cette assemblée de son intention d'indiquer au cours de l'assemblée elle-même «
le lien
informatique par lequel les sociétaires pourront le consulter
». D’évidence, une telle information était
donc adressée aux seuls participants et trop tardive pour leur permettre une consultation préalable du
document.
La Commission observe en outre qu'il avait fallu une démarche de son président, M. Bernard
Menasseyre, auprès d’un membre du directoire pour que la direction de la société fasse figurer, le
11 juin seulement, dans l'espace « Sociétaires » de son portail, le lien avec le site de la Cour des
comptes, ce simple renvoi ne signalant d'ailleurs pas la teneur des critiques formulées quant à la
rémunération des dirigeants de la société. La direction et le président du conseil d'administration se
sont donc accordés pour ne prendre que des dispositions minimales et de dernière heure ne permettant
pas à l'ensemble des associés de se faire une opinion dûment informée sur les questions soulevées, et
aux participants à l'assemblée générale d'en débattre de manière circonstanciée.
Le président de la Commission permanente ayant cependant demandé au président du conseil
d'administration alors en exercice, de lui communiquer le texte de son allocution devant l’assemblée
générale, le conseil d'administration, par la plume de sa secrétaire générale, a refusé, avec l'argument
suivant :
« -
le président de notre Conseil n’est pas un
″
dirigeant
″
de la SACEM ;
- l’allocution qu’il prononce devant l’assemblée générale est exclusivement réservée aux membres de cette
assemblée, laquelle n’a aucun caractère public ;
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
331
- et enfin aucun texte, en particulier aucune des dispositions du CPI relatives à la Commission permanente de
contrôle des SPRD, ne fait obligation aux membres de ces sociétés de remettre à la Commission […] le texte des
discours prononcés en assemblée générale
».
La Commission permanente a été vivement surprise des arguments ainsi avancés au nom du conseil
d’administration pour faire obstacle à sa demande d’information.
L’invocation du caractère « non public » de l’assemblée générale tendait à suggérer un caractère
purement « privé » de cette réunion de la société civile qui aurait placé les propos alors adressés aux
associés par le président du conseil d’administration en dehors de la mission légale de contrôle imparti
à la Commission permanente.
Cette thèse est d’autant moins tenable que l’objet de l’assemblée générale ordinaire est, aux termes de
l’article L. 321-4 du CPI, de «
rendre compte de la gestion sociale
» et qu’en application de l’article
L. 321-13 III, l’assemblée générale fait partie des destinataires légaux du rapport annuel de la
Commission permanente.
La demande de la Commission permanente, précisément chargée par le législateur de contrôler non
seulement les comptes mais aussi la «
gestion
» des sociétés concernées (article L. 321-13 II du CPI),
avait clairement pour objet de connaître les conditions exactes dans lesquelles l’assemblée générale
avait eu connaissance du contenu de son rapport annuel et des commentaires éventuels dont il avait
fait l’objet. Il semblait d’autant plus normal de s’adresser à cet effet au président du conseil
d’administration qu’il lui incombe normalement, selon l’article 15 des statuts de la société, d’assurer la
présidence de l’assemblée générale.
S’il est par ailleurs exact qu’ «
aucun texte, en particulier aucune des dispositions du CPI relatives à
la Commission permanente de contrôle des SPRD, ne fait obligation aux membres de ces sociétés de
remettre à la Commission (…) le texte des discours prononcés en assemblée générale »
, le CPI ne
limite en rien le champ des
« demandes d’information »
de la Commission permanente dès lors
qu’elles restent dans le champ de sa mission légale de contrôle de la gestion des sociétés concernées.
De plus, la demande ne s’adressait nullement à un
« membre »
quelconque de la société mais bien au
président de son conseil d’administration et portait sur les propos tenus par lui dans l’exercice de sa
mission statutaire de présidence de l’assemblée générale.
Dans ces conditions, il y a d’autant moins lieu d’entrer dans la discussion du point selon lequel le
président du conseil d’administration - organe qui, selon l’article 16 des statuts, «
administre la
société
» - serait ou non formellement un «
dirigeant de la société
» au sens de l’article L. 321-13 IV
du CPI, qu’il aurait suffi que cette même demande de communication ait été adressée au gérant de la
société pour entrer indiscutablement dans le champ de l’obligation de communication prévue à ce
même article et des sanctions pénales auxquelles s’expose le fait «
de faire obstacle de quelque
manière que ce soit à l'exercice de sa mission ou de lui communiquer sciemment des renseignements
inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
. »
La Commission permanente ne peut donc que gravement déplorer l’argumentation aussi formaliste
que peu responsable que le conseil d’administration a crû pouvoir avancer pour se solidariser avec le
refus de communication opposé par son président d’alors, à une demande dont la légalité et la
légitimité n’étaient pas contestables.
Sans heureusement reprendre un argument aussi contestable à l’occasion de la présente enquête, la
société a, sur ce point, répondu en faisant plutôt valoir que, selon elle, l’article L. 321-13 III du CPI
(«
La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits présente un
rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de
perception et de répartition des droits
») impliquerait que c’est à la Commission permanente de venir
présenter son rapport à l’assemblée générale de la société
191
et que les «
organes des SPRD
» n’ont
donc aucune responsabilité à cet égard.
191
Dans le même sens, les représentants de la société avaient d’ailleurs indiqué au rapporteur lors de son instruction, que la
Commission permanente était une «
invitée permanente de l’assemblée générale de la SACEM
».
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
332
La Commission permanente ne se prononce pas sur une interprétation du texte de loi qui prend
le verbe «
présenter
» dans son sens tout physique, lequel serait difficilement applicable au
Parlement et au Gouvernement, autres destinataires légaux du rapport. Pour autant, au vu de
la position de la société, elle se réserve la possibilité, si elle l’estime utile, de procéder à une telle
présentation devant l’assemblée générale, sans bien sûr que cela exonère la société d’assurer une
diffusion préalable de ce document à ses associés, par exemple par voie électronique, de sorte
que ceux-ci puissent en prendre utilement connaissance suffisamment avant leur assemblée
générale. La Commission permanente prend acte, à cet égard, de la réponse de la SACEM selon
laquelle elle "
mettra en ligne sur son portail, dans l’espace sociétaire, le prochain rapport annuel
de la Commission permanente dès sa publication. En conséquence, il sera possible aux associés
d’en prendre connaissance avant la tenue de l’assemblée générale
".
B - La SACD
Au cours des trois derniers exercices, le rapport annuel de la Commission permanente a été porté à la
connaissance des associés selon les modalités suivantes :
- mise en consultation au siège de la société, dès sa publication, avec les documents d’information
relevant de l’article R. 321-6-1 ;
- mise en ligne sur le site de la société ;
- inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire, et mention dans la convocation de sa
disponibilité au siège de la société ;
- présentation en assemblée générale d’une synthèse du rapport et de ses recommandations,
notamment de celles concernant plus spécifiquement la société ;
- information sur ce sujet dans le cadre du rapport annuel remis aux associés à l’occasion de
l’assemblée générale.
Le rapport 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’action culturelle a fait l’objet d’une information
spéciale des associés, dans le
Journal des auteurs
.
C - La SCAM
Le rapport de synthèse est photocopié et distribué aux quelques participants à l’assemblée générale où
l’avant dernier point de l’ordre du jour lui est systématiquement consacré. La présentation du rapport
est cependant restée des plus succinctes jusqu’en 2011. Ainsi, en 2008, le directeur général de la
société indiquait aux participants qu’ils pouvaient se procurer sur place le résumé de ce
rapport jugé
«
extrêmement épais et parfois un peu indigeste
». Il précisait toutefois : «
Il est important que vous
l’emportiez, que vous le regardiez et que vous le lisiez. Et si vous voulez lire le vrai rapport – c’est
votre devoir, d’une certaine manière – vous l’avez en ligne sur le site internet »
.
En 2010, le président de la société a évoqué non pas le thème principal de l’enquête (les
rémunérations), mais le rapport complémentaire relatif à l’affaire A. Sa présentation visait à justifier
l’action de la société dans cette affaire, face aux critiques émises par la Commission permanente.
A l’assemblée générale de juin 2011 en revanche, la direction a évoqué le fond du rapport sur les flux
intersociétés pour présenter quelques observations de la Commission permanente sur le sujet.
Aucun participant n’est intervenu sur le rapport de la Commission permanente lors des cinq dernières
assemblées générales. La dernière intervention remonte à l’assemblée générale ordinaire de 2006 à
l’occasion de laquelle un associé a regretté que le rapport de la Commission permanente ne soit pas
présenté en détail aux administrateurs de la société. Il était rejoint par le délégué général pour regretter
que le rapport ne soit pas exposé par la Commission permanente elle-même lors des assemblées
générales.
Pour les associés qui ne participent pas à l’assemblée générale, un lien vers le site de la Commission
permanente est disponible en permanence sur celui de la société, qui propose en outre le rapport
annuel en téléchargement. Le rapport n’est en revanche pas évoqué dans la lettre électronique qui est
adressée aux associés.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel - avril 2012
RAPPORT ANNUEL 2011
333
La Commission permanente recommande à la SCAM de transmettre également aux associés,
par voie dématérialisée le rapport définitif de vérification (R. 325-3 du CPI), spécifiquement
propre à la société. Bien qu’une telle pratique ne relève pas d’une disposition législative, comme
l’est la communication du rapport annuel de la Commission permanente, elle serait de nature à
assurer une information plus ciblée des associés sur la vie de la SCAM.
La SCAM précise à cet égard qu’elle pourrait ajouter sur la page d’accueil de son site une information
et un lien vers le fichier source.
D - L’ADAGP
Lors des assemblées générales annuelles, un point de l’ordre du jour porte sur le rapport annuel de la
Commission permanente. Celle-ci regrette qu’il soit simplement indiqué alors que le rapport est
accessible sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication, ce qui empêche un
débat en connaissance de cause au cours de l’assemblée générale.
E - La SCELF
Le rapport annuel de la Commission permanente n’est pas remis automatiquement à tous les associés.
D’après le président de la société, les membres du conseil d’administration en disposent et les
conclusions concernant la société sont portées à la connaissance des associés.
On peut noter qu’il a été fait mention d’une demande de la Commission, lors de la régularisation
administrative des adhésions opérées en 2008.
De même, dans le rapport moral du président lors des assemblées générales du 7 avril 2011, il a été
indiqué que «
la Commission de contrôle des SPRD a d’ailleurs salué l’exceptionnelle rapidité des
règlements de la SCELF
». Il y a également été rappelé, au sujet du différend avec la SACEM,
laquelle voulait imposer aux éditeurs la nécessité de devenir ses adhérents indépendamment du mandat
qu’ils donnent à la SCELF,
que, dans son rapport annuel 2010, la Commission s’était «
interrogée sur
le bien-fondé des exigences de la SACEM en la matière
».
Si les observations de la Commission appuyant les actions de la société sont ainsi citées, celles
concernant les discordances des montants communiqués par la SCELF, la SCAM, la SACD ou les
observations afférentes à plus de transparence dans la facturation des flux intersociétés paraissent
n’avoir été rapportées ni au conseil ni à l’assemblée générale.
En invoquant la difficulté d'une diffusion par voie électronique et "
eu égard au volume même de
ce rapport
", la société indique qu'"
un projet de modification des statuts prévoit l’obligation, pour le
président, de faire rapport chaque année à l’assemblée générale des principales conclusions et
observations de la commission relatives à la SCELF
", en soulignant que "
jusqu’à maintenant seuls
les membres du conseil d’administration bénéficiaient régulièrement de cette information et d’une
copie des parties du rapport concernant la SCELF
".
F - L’ADAMI
L’intégralité du rapport de la Commission permanente est tenue à la disposition des associés qui en
font la demande. Ses conclusions font également l’objet d’un compte rendu lors de l’assemblée
générale annuelle.
La société estime de surcroît que la Commission a la faculté de présenter son rapport annuel à
l’assemblée générale comme, selon elle, le laisse entendre la rédaction de l’article L. 321-13- III du
CPI.
G - La SPEDIDAM
Le rapport annuel de la Commission permanente fait l’objet d’un point à l’ordre du jour de
l’assemblée générale ordinaire, d’une présentation en assemblée générale et d’un chapitre particulier
dans le rapport moral.
Dès avant la tenue de l’assemblée générale de 2011, les quatre derniers rapports de la Commission
permanente étaient accessibles sur le site de la société, au chapitre « Communication ».
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
334
H - La SCPP
Le rapport de la Commission permanente est mis à la disposition des associés de deux manières :
- il fait l’objet d’un point de synthèse dans le rapport annuel d’activité qui précise le lien vers le site de
la Cour des comptes ;
- des exemplaires des rapports sont mis à la disposition des membres lors de l’assemblée générale. Un
exemplaire du rapport annuel est adressé à tout associé qui en fait la demande.
Le rapport a été évoqué lors des assemblées générales des 25 juin 2008, 24 juin 2009 et 24 juin 2010,
dans le cadre de la présentation du rapport d’activité du gérant. La société indique qu’«
il n’a pas
donné lieu à des discussions ou débats qui auraient pu être mentionnés au procès-verbal de
l’assemblée correspondante
».
A titre d’exemple, le rapport d’activité 2009 rappelle :
«
En ce qui concerne les politiques salariales et les rémunérations, si le rapport relève que le classement de la
rémunération des dirigeants par société ne suit pas toujours le classement des sociétés en fonction de leur
effectif ou de leur chiffre d’affaires, il mentionne également que la justification lui a été fournie que la
rémunération du dirigeant de la SCPP est en ligne avec les résultats d’enquêtes salariales, appliqués à sa
situation personnelle, prenant notamment en compte l’effectif et le chiffre d’affaires de la SCPP. Par ailleurs,
sur la période 2005 / 2008, la SCPP est la société où la progression des rémunérations des cinq personnes les
mieux rémunérées était la plus faible de toutes les SPRD contrôlées (7,1 % contre 10 % en moyenne pour les
sociétés d’auteurs et 14 % pour les sociétés d’artistes), ce qui confirme que la SCPP a bien pris en compte la
crise affectant la production phonographique
».
Cette présentation ne reprend pas certaines des observations de la Commission permanente,
notamment la mention suivante :
« L
e dirigeant principal de la SCPP se situe au deuxième rang par rapport à ses pairs, alors que sa société
n’emploie qu’une quarantaine de collaborateurs et ne traite qu’un peu plus de 60 M€ de droits, ce qui
correspond à un chiffre d’affaires trois fois moindre que celui de la SACD et à un effectif inférieur de plus des
deux tiers à celui de la SCAM
».
Il est recommandé à la SCPP qu'elle mette à disposition des ayants droit sur son site un lien
renvoyant au rapport annuel de la Commission permanente.
I - La SPPF
La direction fait un point sur le rapport de la Commission permanente dans son rapport d’activité ainsi
que devant l’assemblée générale ordinaire et cette présentation donne lieu à un vote. Selon les années,
le rapport d’activité renvoie au site de la Documentation française ou à celui de la Cour des comptes,
pour consultation du rapport de la commission.
La présentation du rapport qui est faite est centrée sur les observations relatives à la société et les
réponses que celle-ci a apportées aux observations la concernant. Lorsqu’une recommandation n’a pas
été mise en oeuvre ou qu’une observation n’est pas partagée, il en est également fait état.
Chapitre IV
Les organes de gestion
Ce chapitre analyse tour à tour les pouvoirs du conseil d’administration (I), les conditions de
nomination et de révocation de ses membres (II), le rôle imparti aux commissions (III), la nomination
et le pouvoir du gérant (IV).
I – Les pouvoirs du conseil d’administration
Comme le relevait la Commission permanente dans son rapport de juin 2004, les sociétés de gestion
collective sont demeurées attachées à un mode de gestion calqué sur celui des sociétés anonymes qui
confère à un conseil d’administration disposant de pouvoirs des plus étendus pour leur gestion. Il
convient cependant de veiller à ce qu’une telle conception n’aboutisse pas à priver l’assemblée
générale de ses prérogatives à l’égard d’actes intéressant l’ensemble des associés, tels que les règles de
répartition ou le calcul des retenues pour gestion.
A - La SACEM
Les statuts et le règlement général confèrent au conseil d'administration des pouvoirs prépondérants. Il
dispose en effet d’une compétence générale au titre de laquelle il «
administre la société
» et d’une
série de pouvoirs spécifiques, comme ceux de nommer et révoquer, sur proposition du gérant, les
cadres supérieurs de la société ou de fixer le pourcentage de prélèvement sur le montant des
redevances ou les modalités de répartition des droits perçus. On l’a vu, le conseil détient aussi des
pouvoirs disciplinaires.
Corrélativement, l’assemblée générale ordinaire est principalement appelée à statuer «
sur les comptes
annuels, sur le rapport d'ensemble, sur l'activité de la société qui lui est présenté par le gérant et sur
toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration
» et à élire «
les membres du
conseil d'administration, des deux commissions statutaires et de la commission prévue à l'article
R. 321-6-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
». Elle a également pouvoir de traiter de toute
proposition tendant à modifier le règlement général.
L’assemblée générale extraordinaire a pour seules compétences les modifications des statuts et du
capital social.
Concernant les pouvoirs confiés au conseil d’administration, la Commission permanente rappelle les
observations critiques qu’elle a formulées dans son rapport annuel 2009 relatif à la politique salariale
et aux rémunérations
192
qui soulignait que la société s’était, pour la période alors sous revue, affranchie
en pratique de la disposition des statuts prévoyant que la nomination des principaux dirigeants de la
société et la fixation de leur rémunération relèvent du conseil d’administration en ce qu’il «
décide de
contracter
».
B - La SACD
Selon le partage statutaire des pouvoirs entre conseil d’administration et assemblée générale, lorsque
les droits apportés à la société s’exercent par voie de gestion collective
193
, la détermination des
barèmes de répartition entre les oeuvres ainsi que les clés de répartition entre auteurs relèvent du
conseil d’administration, toute modification de ces barèmes devant figurer dans le rapport de gestion
et d’activité soumis à l’assemblée générale annuelle. Le conseil peut aussi décider de soumettre
certaines règles de répartition à l’approbation expresse de l’assemblée générale, comme il l’a fait, en
192
P. 246-247.
193
Il s’agit des droits issus des exploitations audiovisuelles des oeuvres du répertoire de la SACD, notamment ceux versés en
application des contrats généraux avec les organismes de radio et télédiffusion, ainsi que la rémunération pour copie privée.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
336
2006 pour les nouveaux barèmes des oeuvres audiovisuelles et, en 2009, pour divers autres barèmes ou
clés de répartition.
Les barèmes de frais de gestion, appelées « retenues statutaires » sont aussi déterminés par le conseil,
toute modification devant figurer dans le rapport de gestion et d’activité.
Quant à l’assemblée générale annuelle, les statuts prévoient qu’elle :
- «
décide, sur proposition du conseil d’administration, de l’affectation des éventuels excédents de prélèvement
qui peuvent être soit mis en réserve, soit reportés à nouveau, soit distribués aux associés
» ;
- «
approuve, conformément à l’article L. 321-9 du CPI, la répartition des sommes provenant de la
rémunération pour copie privée, qui doivent être obligatoirement affectées à des actions d’aide à la diffusion du
spectacle vivant et à la création
».
C - La SCAM
Le conseil d’administration fixe les règles relatives à la répartition des sommes forfaitaires versées
chaque année par les organismes de diffusion, sur la base d’un barème tenant compte de la nature et de
la durée des oeuvres soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration fixe les taux des retenues pour frais de perception, pour charges de
fonctionnement ainsi que pour frais d’action sociale, selon la nature et l’origine des droits, à titre
provisionnel au début de chaque exercice et les ajuste à titre définitif à la fin de chaque exercice en
fonction des nécessités de gestion de la société. Le budget d’action culturelle est voté en assemblée
générale conformément au CPI.
D - L’ADAGP
La réforme statutaire de 2002 a eu pour effet d’augmenter les pouvoirs du conseil d’administration.
Celui-ci définit, avec le gérant, la politique de la société. Le gérant doit demander son accord préalable
pour nombre d’actions substantielles comme la fixation des taux et conditions de perception et du
barème de répartition. Il doit aussi demander l’avis du conseil pour régler les rapports généraux des
membres de la société entre eux et avec la société, traiter, plaider ou transiger, et passer des accords
avec tout organisme de défense des auteurs tant en France qu’à l’étranger.
Néanmoins, en cas d’urgence, le gérant peut solliciter l’accord ou l’avis du bureau, en en rendant
compte au conseil d’administration suivant. Le conseil d’administration peut saisir l’assemblée
générale pour statuer sur la révocation du gérant.
Le conseil ne peut siéger valablement que s’il réunit, représentations comprises, la majorité de ses
membres. Ses décisions et avis sont pris à la majorité relative des membres présents et représentés,
avec voix prépondérante du président.
Ces décisions sont prises à bulletin secret à la demande des membres sur décision du président. Les
administrateurs ne peuvent se faire représenter que par un autre membre dudit conseil et en vertu d’un
pouvoir écrit, chaque membre ne pouvant représenter qu’un seul membre du conseil.
E - La SCELF
La répartition des pouvoirs entre assemblée et conseil d’administration, est ainsi décrite par la société :
«
Dans la plupart des cas le conseil d’administration délibère en ce qui concerne les questions de
gestion (montant des cotisations, des retenues statutaires, frais…) et les questions techniques
concernant les répartitions (informatique, paiements…). L’assemblée générale est appelée à ratifier
ses décisions si nécessaire.
»
Les statuts prévoient que «
le conseil administre la société et bénéficie des pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société
» dans la limite des pouvoirs limitativement reconnus à l’assemblée
générale. Cette dernière décide
-
« à l’unanimité des associés présents ou représentés, pour l’augmentation de capital et la
revalorisation des parts
» ;
RAPPORT ANNUEL 2011
337
- à leur majorité des deux tiers «
pour toutes modifications directes ou indirectes de statuts ainsi que
pour s’opposer à la ratification d’une candidature d’associé et pour l’approbation des accords et
protocoles » ;
- «
à la majorité simple pour l’approbation du rapport financier annuel, du rapport moral du conseil
d’administration, des conventions réglementées (…), pour la désignation des membres du conseil
d’administration ainsi que pour toutes autres questions soumises par le conseil à l’assemblée,
notamment la fixation des taux de retenues sur répartitions, le montant des contributions, et la
désignation du commissaire aux comptes
».
F - L’ADAMI
Le conseil d’administration dispose statutairement des pouvoirs les plus étendus pour administrer la
société. Depuis 2000, ces pouvoirs ont été modifiés, précisés ou élargis à cinq reprises. En 2009, les
statuts ont élargi la compétence du conseil d’administration à la nomination et à la révocation des
membres du bureau. La réforme a aussi prévu que le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs
au bureau pour une durée d’un an (avec reconduction tacite jusqu’à décision contraire).
En revanche, cette même réforme a supprimé le pouvoir d’initiative des membres du conseil autres
que son président dans le choix du gérant (cf. ci-après).
L’assemblée générale ordinaire a vocation statutaire à approuver le rapport d’activité présenté par le
président, le rapport de gestion du gérant, le rapport des commissaires aux comptes, ainsi que les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre ». Elle nomme les commissaires aux comptes, statue sur les
règles de perception et de répartition, l’allocation des sommes d’action artistique et culturelle prévues
à l’article L. 321-9 du CPI et tout projet que lui soumet le conseil.
L’assemblée générale extraordinaire est requise pour,
« sur proposition du conseil d’administration,
modifier les statuts ou prononcer l’exclusion d’un associé
», statuer sur la dissolution de la société,
modifier le règlement général. Depuis 2000, six assemblées générales extraordinaires ont été
convoquées pour des modifications statutaires.
G - La SPEDIDAM
Les principes de la répartition entre les ayants droit sont fixées dans une annexe au règlement
général et ont donc été approuvés par une assemblée générale extraordinaire ; il n’en va pas de même
des «
des pourcentages (…)
affectés aux différents genres musicaux
» qui sont arrêtés
par le conseil
d’administration alors qu’ils ont un effet significatif sur la répartition de la copie privée sonore et
audiovisuelle comme de la « rémunération équitable ». De même, le classement d’une oeuvre dans un
genre donné, qui
peut susciter des hésitations, a des conséquences importantes sur le niveau des droits
reçus par un artiste-interprète.
La Commission permanente recommande à la SPEDIDAM que tous éléments déterminants
pour le niveau de la rémunération versée aux artistes-interprètes, en particulier les règles de
calcul du montant réparti, les critères de classement par genre ou la définition des rubriques ou
des coefficients applicables, soient explicités dans un texte statutaire et approuvés par
l’assemblée générale
.
S’agissant des frais de gestion, l’assemblée générale ordinaire «
décide provisoirement des taux
maximum de retenue sur les encaissements effectués pour couvrir les frais de fonctionnement de la
société, les taux définitifs de retenue étant fixés sur sa délégation par le conseil d’administration
». En
conséquence, le conseil «
fixe les taux définitifs de retenue
», ceux-ci n’étant validés par l’assemblée
qu’à l’occasion de l’approbation des comptes.
H - La SCPP
Aux termes des statuts, le conseil d’administration dispose de pouvoirs étendus ; c’est notamment lui
qui «
nomme et révoque le directeur général gérant
» et peut passer contrat, «
notamment par la
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
338
constitution de sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteurs et des droits
voisins communes avec d’autres sociétés civiles de perception
»
194
.
L’assemblée délibérante dispose du pouvoir de procéder à toute modification statutaire
195
, à toute
modification du règlement généra
l
196
,
et d’élire les membres du conseil d’administration. Au-delà de
ces prérogatives, elle assume une mission de contrôle, notamment en statuant sur les comptes annuels,
le rapport d’activité, le rapport financier et l’ensemble des documents
ou en interrogeant le conseil sur
toute question relative à la vie de la société.
Selon le règlement général, «
les modalités d’application et les règles de répartition sont établies par
le conseil d’administration sur proposition de la commission de perception et de répartition, dans le
respect des principes généraux de répartition adoptés par l’assemblée générale.
» Dans ce partage de
compétence, l’assemblée n’intervient qu’en amont et en aval du processus de décision, le conseil se
voyant confier «
tous pouvoirs pour établir la répartition par groupement de programmes, par
phonogrammes ou par vidéomusiques
». Les principes de répartition ont ainsi été adoptés par
l’assemblée générale du 17 février 1988 en des termes restant très généraux
197
.
L’assemblée s’est par ailleurs dessaisie de la compétence, qui lui est pourtant reconnue dans les statuts
à titre exclusif, de déterminer «
le prélèvement en pourcentage
(…)
calculé sur le montant des
rémunérations nettes perçues par la société pour le compte des associés
». Ainsi, c’est le conseil qui
arrête chaque année les taux de retenue statutaire pour frais de gestion, l’assemblée générale l’ayant
mandaté à cet effet le 28 juin 2000 et s’étant alors limitée à fixer les taux plafonds de ces retenues, à
hauteur de 15,5 % pour les phonogrammes et de 6 % pour les vidéomusiques. Elle est, depuis lors,
saisie des taux de retenue arrêtés par le conseil à travers le rapport financier annuel soumis à son
approbation.
La société estime qu’il ne s’agit là que d’une mesure de simplification, car le conseil d’administration
ne fixe les retenues qu’à titre provisoire et dans la limite des taux plafonds et l’assemblée générale les
valide par son approbation du rapport financier «
même si cela n’est pas effectué dans le cadre d’une
résolution spécifique
». Pour autant que la concision des procès-verbaux d’assemblée permette d’en
juger
198
, cette validation indirecte des retenues n’a pas fait l’objet d’interrogation particulière des
associés.
La Commission permanente recommande à la SCPP de faire approuver par un vote distinct de
l’assemblée générale toute modification de la retenue pour frais de gestion.
I - La SPPF
Les statuts confèrent au conseil d’administration une large responsabilité dans l’administration de la
société, que ce soit pour l’adhésion des nouveaux associés ou la gestion de la société (nomination et
révocation du directeur général, dépenses, placements…). Le conseil est également compétent pour
gérer les relations avec les autres organismes de gestion collective, en France et à l’étranger. Depuis,
2010, et à la suite d’une intervention du commissaire aux comptes de la société, il doit aussi se
prononcer sur les rémunérations annexes ou exceptionnelles versées au directeur général, décision qui
était auparavant du ressort du gérant.
194
L’article 13 des statuts de la SCPP ajoute que «
le conseil d’administration devra porter à la connaissance de l’assemblée
générale les pactes, protocoles conventions et accords qu’il aura conclus dans ce sens
».
195
Article 17 des statuts de la SCPP.
196
Article 21 des statuts de la SCPP.
197
- «
Les critères de répartition de la copie privée sonore sont les passages radios et les ventes de phonogrammes. La
proportion entre ces deux sources de copie privée est déterminée par le sondage réalisé pour SORECOP
» ;
- «
Les droits revenant [au titre de la copie privée audiovisuelle] aux producteurs de vidéomusiques sont répartis au prorata
des revenus de diffusion des vidéomusiques pour la même période de temps. Bénéficient de cette répartition les
vidéomusiques fixées pour la première fois en France, sous réserve des conventions internationales en vigueur
» ;
- «
Les droits de rémunération équitable sont répartis d’après les relevés de programmes fournis par les usagers
».
198
A titre d’exemple, le procès-verbal du conseil d’administration de juin 2005 indique que «
la SCPP relèvera, sous réserve
de l’accord de l’assemblée générale, une retenue de 9,5 % (8 % en 2003, 11,5 % en 2002) sur les rémunérations copie privée
sonore, rémunération équitable et droits phonographiques perçues au titre de l’année 2004 et une retenue de 6 % sur les
droits de diffusion des vidéomusiques.
» Ces modifications n’ont pas fait l’objet d’une résolution particulière au cours de
l’assemblée générale du 29 juin 2005 mais figuraient dans le rapport financier soumis à l’approbation des associés.
RAPPORT ANNUEL 2011
339
Le conseil d’administration est compétent pour déterminer les règles de répartition qui doivent
cependant être validées par les associés en assemblée générale ordinaire.
Jusqu’en 2010, le barème des prélèvements de gestion était fixé par l’assemblée générale ordinaire des
associés sur proposition du conseil d’administration. A la suite d’une observation de leur commissaire
aux comptes estimant ne pouvoir se prononcer sur les comptes de l’année sans une décision opposable
sur les recettes liées aux frais de gestion, une modification du règlement général est intervenue lors de
l’assemblée générale exceptionnelle du 14 juin 2011 qui prévoit que «
l’assemblée générale ordinaire
mandate le conseil d’administration aux fins de déterminer le taux de retenue statutaire afférent aux
rémunérations perçues par la SPPF au titre de l’utilisation des phonogrammes ou vidéogrammes de
son répertoire social
». Si l’on peut comprendre les motivations du commissaire aux comptes, on ne
peut que regretter que cette mesure prive les associés d’une responsabilité essentielle dans la gestion
de la société, même si celle-ci fait valoir que les taux de retenue détaillés, figurant dans le rapport
d'activité annuel et faisant partie intégrante des comptes de chaque exercice, "
sont validés par
l'assemblée générale lors de la validation des comptes
".
La Commission permanente recommande à la SPPF de rétablir le principe d’une validation
expresse par l’assemblée générale des modifications de la retenue pour frais de gestion.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
340
ASSEMBLEE GENERALE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
COMMISSION DE
PERCEPTION ET DE
REPARTITION
DIRECTEUR GENERAL
GERANT
ASSEMBLEE GENERALE
Schéma décisionnel encadrant le processus de répartition des droits
définit les principaux généraux
de répartition
(article 20 du règlement général)
définit un plafond
pour le taux de retenue
statutaire
propose les modalités d’application
des règles de
répartition, dans le respect des principes généraux de
répartition (article 20 du règlement général)
établit
les modalités d’application
des règles de
répartition, dans le respect des principes généraux de
répartition (article 20 du règlement général)
arrête
les taux de retenue statutaire pour frais de
gestion, dans une limite fixée par l’assemblée générale
assure
la répartition des redevances entre les associés
actifs selon leurs droits respectifs et verse ces
redevances après approbation du conseil
d’administration (article 14 des statuts)
élit
nomme et
révoque
approuve
les taux de retenue statutaire pour frais de gestion
approuve
les répartitions
RAPPORT ANNUEL 2011
341
II - Nomination et révocation des membres du conseil d’administration
Dans son rapport de juin 2004, la Commission permanente
soulignait que le rôle central confié au
conseil d’administration dans les sociétés de gestion collective devrait s’accompagner d’une définition
large des conditions d’accès des associés aux fonctions d’administrateurs. Certaines dispositions
internes qui continuent à
réserver l’éligibilité à certains types d’associés, comme c’est notamment le
cas à la SACEM, à la SACD et à la SCAM, ou à dénier aux candidats la possibilité de « faire
campagne » librement ne vont guère dans ce sens.
De manière générale, une faible mobilité s’observe d’ailleurs dans la composition des conseils et de
leur bureau.
A - La SACEM
S’agissant de la composition du conseil d’administration, le représentant de la société lors de
l’audition tenue par la Commission européenne le 23 avril 2010, a souligné que la déclaration
commune GESAC-CIEM du 10 juillet 2006 avait posé l’engagement, d’une part, que les éditeurs de
musique puissent «
devenir membres des sociétés d’auteurs
», d’autre part, qu’ils détiennent dans leurs
conseils d’administration «
au moins un tiers des sièges dévolus aux titulaires des droits musicaux
».
Sous réserve de la présence d’un administrateur représentant les « auteurs-réalisateurs », les statuts de
la société s’y conforment déjà puisqu’ils prévoient que le conseil est composé de trois fois 6 membres,
respectivement élus par les auteurs, compositeurs et éditeurs. Dans la composition actuelle, un de ces
derniers administrateurs est lié à l’un des
majors
.
Aux termes du règlement général, les candidatures au conseil d’administration comme aux
commissions statutaires doivent être notifies au plus tard le 31 mars précédant l’assemblée. Des
dispositions antérieures qui prohibaient l’établissement et la diffusion par les candidats «
de tout
document en rapport direct ou indirect avec les élections
» ont fait place à une nouvelle rédaction qui
reste néanmoins restrictive : si
leur « notice de présentation » est bien « rédigée par les candidats »,
elle doit l’être « dans les conditions fixées par le conseil d’administration », en « précisant leurs
fonctions et parcours professionnel » et en excluant que tout autre document soit joint à la déclaration
de candidature.
Jusqu’en 2008, n’étaient éligibles au conseil d'administration que les sociétaires définitifs l’étant
depuis au moins un an, de nationalité européenne et jouissant de leurs droits civils. Depuis 2009, les
sociétaires professionnels ayant exercé deux mandats successifs au sein, soit de la commission des
comptes, soit de la commission des programmes, sont également éligibles au conseil d'administration.
Cette volonté «
d’élargir l'accès au conseil d’administration à un plus grand nombre de
sociétaires
» n’a, jusqu’à présent, permis l’élection que d’une seule personne, un compositeur élu en
2011. Il n’y a pas eu d’autres candidats.
A l’inverse, sont inéligibles au conseil d'administration comme aux commissions statutaires les
membres «
qui seraient ou deviendraient, au cours de leurs fonctions, gérant, directeur ou
administrateur d'une société de perception et de répartition des droits voisins des droits d'auteur
».
Par ailleurs pour le conseil d'administration ainsi que pour les commissions statutaires, est imposée
une année d’inéligibilité entre deux mandats. La société avance l’idée que cette année « de sommeil »
est «
un moyen d’élargir le nombre des administrateurs concernés
» et d’éviter que certains d’entre
eux «
siègent sans discontinuité pendant des décennies
». Les réélections sont néanmoins fort
nombreuses après les années « de sommeil », en particulier au sein du conseil d'administration et du
bureau : depuis 2003, deux personnes seulement se sont succédé à la présidence tandis que, parmi les
8 membres du conseil d'administration de l’année 2010-2011, tous sauf 1, en ont fait partie – en
respectant des années dites « de sommeil » - depuis au moins 2000 (3), 2001 (3) ou 2004 (1).
La Commission permanente avait écrit en 2004, à propos de la diminution du «
cens argent
» : «
Sans
remettre en cause le principe de la définition hiérarchique du critère d’éligibilité au conseil
d’administration, la décision de la société de réduire de moitié, à partir de 2004, le montant du “cens
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
342
argent” devrait opportunément augmenter le nombre des candidats potentiels
». C’était peut-être vrai
pour les candidats, cela ne se vérifie pas pour ceux qui ont été élus.
En effet, d’année en année, le nombre de sociétaires qui se présentent au suffrage de leurs pairs est
faible (en général égal ou à peine supérieur au nombre de postes à pourvoir) ce qui contribue sans
doute au peu de renouvellement du conseil d'administration. Les administrateurs en période « de
sommeil » continuent d’ailleurs d’être conviés à diverses réunions, de manière à rester au courant de
ce qui pourrait être soumis à leurs délibérations lorsqu’ils seront réélus.
En outre, les statuts disposent que «
lorsqu'un sociétaire, candidat au conseil d'administration ou aux
commissions statutaires, n'a pas obtenu 20 % des suffrages exprimés à chacune des deux assemblées
générales successives, il ne peut faire à nouveau acte de candidature à une fonction élective devant les
deux assemblées générales suivantes
». Cette règle, dissuasive à l’égard des candidatures minoritaires,
a touché cinq sociétaires depuis 2001.
Le président du conseil d'administration a indiqué qu’il pensait proposer de l’abroger et la
société confirme, dans sa réponse, qu'elle proposera sa suppression à la prochaine assemblée
générale extraordinaire. La Commission permanente en prend acte.
Le règlement général prévoit par ailleurs qu’un signe distinctif soit apposé sur les bulletins de vote
selon qu’ils sont destinés aux sociétaires professionnels et définitifs ou aux adhérents, héritiers,
légataires ou cessionnaires
.
Si elle vise à attribuer, conformément aux statuts, aux sociétaires 16 voix
et aux autres une seule, cette pratique ne semble pas préserver totalement le secret du vote.
B - La SACD
Hormis les éventuels présidents d’honneur et les présidents des comités belge et canadien, le conseil
d’administration est composé de 28 administrateurs qui sont des auteurs élus par l’assemblée générale
dans les différents répertoires et disciplines de la société. L’élection des candidats a lieu à la majorité
relative des voix des associés ayant voté à l’assemblée.
Pour être éligibles les auteurs candidats doivent :
- avoir le grade de sociétaire ;
- remplir, dans la discipline dans laquelle ils postulent (théâtre, chorégraphie, mise en scène, cinéma,
télévision, etc.), la moitié des conditions nécessaires pour accéder au sociétariat (soit 2 500 parts et,
dans cette discipline, un montant de droits égal à au moins 1,5 fois le plancher d’affiliation à
l’AGESSA) ;
- avoir créé et déclaré, dans la discipline dans laquelle ils se présentent, un certain nombre d’oeuvres
dans un certain délai précédant l’élection
199
, afin d’éviter que ne siègent au conseil des auteurs qui ne
sont plus en activité.
Les candidatures au conseil doivent être adressées au plus tard 75 jours avant la date de l’assemblée.
Une commission composée du président de la société, des présidents d’honneurs et des anciens
présidents s’assure que les candidats aux fonctions d’administrateur sont éligibles.
Ne peuvent statutairement siéger au conseil d’administration les associés faisant partie des organes de
direction d’une autre société de gestion collective (sauf s’ils ont reçu un mandat spécial du conseil
d’administration), les associés dirigeant ou gérant une entreprise exploitant les oeuvres du répertoire de
la société ou susceptibles d’être en conflit d’intérêt avec elle, les associés privés de leurs droits
civiques, les associés non à jour de leur cotisation annuelle.
Selon les statuts, la commission des candidatures peut aussi accorder des dérogations à ces règles
d’incompatibilité, «
lorsqu’il apparaît avec certitude que
l’intérêt de la SACD ne s’en trouvera pas
contrarié
», formulation dont le manque de clarté pourrait nuire au principe d’égalité.
199
Par exemple : une pièce de théâtre dans les 10 dernières années ou une réalisation ou un scénario de film dans ce même
délai. Cette condition a été introduite en 2003.
RAPPORT ANNUEL 2011
343
La Commission permanente recommande à la SACD de préciser les modalités statutaires de
dérogation aux règles d’incompatibilité pour les membres du conseil d’administration afin de
mieux garantir leur équité et leur transparence.
Le conseil d’administration peut être révoqué par une assemblée générale réunie à la demande d’un
ensemble d’associés rassemblant au moins 5 000 voix. La décision de révocation est prise à la majorité
des
trois quarts des voix des associés votant lors d’une assemblée réunissant au moins la moitié des
voix des associés. Ces seuils n’ont pas subi de modification, malgré la croissance des effectifs des
associés et les nouvelles règles de répartition des voix entre les différentes catégories d’associés
adoptées en 2007, ce qui renforce plutôt la démocratie au sein de la société, puisque qu’une éventuelle
révocation s’en trouve facilitée.
C - La SCAM
Les statuts prévoient que le conseil d’administration comporte 23 membres, dont 1 représentant du
comité belge élu au sein de celui-ci et membre de droit, les autres étant désignés par l’assemblée
générale à raison de 13 auteurs d’oeuvres audiovisuelles, dont 1 traducteur et 1 auteur d’oeuvres d’art
numérique, 4 auteurs d’oeuvres orales, sonores ou radiophoniques, 2 auteurs d’oeuvres de l’écrit,
2 journalistes, dont 1 de l’audiovisuel, et 1 auteur d’images fixes.
Pour être élu au conseil d’administration, il faut avoir le grade de sociétaire et :
- ne pas faire partie des organes de direction ou de consultation de toute autre société d’auteur, sauf
mandat spécial du conseil d’administration ;
- ne pas exercer de fonctions de direction et de gestion dans toute entreprise intéressée à l’exploitation
des oeuvres des membres de la société ou susceptible d’être en conflit d’intérêt avec la société.
Toutefois, un auteur-producteur pourra poser sa candidature à condition de pouvoir justifier avoir
déclaré, dans les 2 ans qui précèdent le dépôt de candidature, une oeuvre documentaire et qu’en tant
que producteur, il ait respecté les obligations contractuelles proposées par la société ;
- ne pas être privé de l’exercice de ses droits civiques.
Ces conditions sont mentionnées sur l’appel à candidature.
La société avait par ailleurs déclaré à la Commission permanente lors de la préparation de son rapport
de juin 2004 que, malgré la lettre de son règlement général, les candidats avaient toute latitude pour
rédiger eux-mêmes leur « notice de présentation ».
D - L’ADAGP
Les statuts prévoient que le conseil d’administration est composé de 4 membres au minimum et de
16 au maximum, nécessairement ressortissants de l’Union européenne, dont la moitié plus un devront
être choisis parmi les auteurs et dont les autres pourront être choisis parmi les héritiers ou
cessionnaires.
Les membres du conseil
élus en 2009 sont au nombre de 16
et la proportion prévue par le statut est
respectée. Aucun représentant d’une personne morale n’en fait partie.
Certaines restrictions prévues par les statuts permettent de garantir une indépendance des membres du
conseil d’administration
200
et leur participation effective à la vie de la société : l’absence et la non-
représentation d’un administrateur à la réunion de 4 conseils d’administration consécutifs entraînent sa
démission d’office.
Les membres du conseil sont élus par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de 3 ans
renouvelable. Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Cependant, des indemnités pour frais de
200
Ne peuvent faire partie du conseil d’administration : 1) les membres qui n’ont pas apporté à la société certains droits,
2) les membres qui seraient amenés à faire partie des organes de direction d’une autre société d’auteurs, 3) les membres
privés de l’exercice de leurs droits civils, 4) les personnes qui seraient ou deviendraient, au cours de leurs fonctions,
directeur, associé, commanditaire ou employé, rétribué ou non, d’une entreprise intéressée à l’exploitation des oeuvres des
membres de la société à quelque titre que ce soit, ou susceptibles d’être en conflit d’intérêt avec la société, 5) les membres
qui auraient fait l’objet d’une mesure disciplinaire de la part d’une autre société d’auteurs.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
344
représentation ou de mission peuvent leur être attribuées. A cet égard, il a été indiqué que les réunions
du conseil donnaient lieu au versement forfaitaire d’une somme d’environ 100 € par membre.
Le conseil d’administration élit pour 3 ans, parmi ses membres, un président et deux vice-présidents
qui constituent tous trois le bureau. Les membres du bureau ne peuvent cependant être réélus moins de
trois ans après la fin de leur deuxième mandat successif. Par ailleurs, ils peuvent être révoqués par le
conseil d’administration, au scrutin secret, à la majorité relative des suffrages exprimés.
E - La SCELF
Les membres du conseil d’administration, élus par l’assemblée générale parmi les associés sont
indéfiniment rééligibles, chaque assemblée générale pouvant reconduire ceux qui en ont fait la
demande. Les dossiers consultés sur les quatre dernières années ne montrent pas de mouvement dans
la composition du conseil.
Il n’existe pas de règle d’incompatibilité pour être membre du conseil.
Alors que les statuts prévoient un nombre maximal de 12 administrateurs, la liste fournie par la société
en dénombre 16. Il semblerait que la société ait jugé difficile de refuser à un éditeur bénéficiant de
droits importants d’être membre de l’instance de discussion et de décision de la société. Son directeur
et son président y voient une «
garantie démocratique
» dans la mesure où des associés qui composent
le conseil d’administration représentent plus de 80 % des droits perçus et répartis. Pour autant, on l’a
vu, l’information, notamment financière, des associés non représentés au conseil reste très insuffisante
La Commission permanente invite la SCELF à développer l’information, notamment financière,
pour les éditeurs non représentés au conseil d’administration et à restituer les modalités de votes
en assemblée générale et leur résultat pour les décisions qui ne sont pas prises à l’unanimité. Elle
prend acte du projet de réforme des statuts par lequel la société entend aligner le droit sur le
fait, en portant à 17 le nombre des
membres du conseil d'administration.
F - L’ADAMI
Les statuts disposent que le conseil d’administration compte au maximum 34 membres, répartis en
trois collèges, 14 sièges étant affectés à celui des artistes dramatiques, 10 aux artistes de variétés et
10 aux chefs d’orchestre et solistes
201
.
Le conseil d’administration est élu par collège, au moyen d'un vote par correspondance de tous les
associés, les candidats devant être associés depuis plus d’un an
202
et ne relevant pas d’un cas statutaire
d’inéligibilité
203
. Des synthèses de la présentation des candidats sont mises à disposition des associés
au siège social et en ligne pendant un mois après arrêt officiel de la liste des candidats par le gérant.
201
En outre, ce dernier collège doit, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats, doit réunir au minimum, 1 chef
d’orchestre, 1 musicien soliste, 1 musicien soliste classique, 2 chanteurs solistes, 2 danseurs solistes.
202
Le délai d’un an a été introduit par la réforme statutaire du 8 juin 2009, il était depuis 2000 égal à trois ans.
203
«
Ne peuvent faire partie du Conseil d’Administration
,
ou des commissions à titre d’associés élus :
a - les associés qui font partie des organes de direction (Gérance, Directoire, Conseil d’Administration, Comité ...) de toute
autre société de perception et de répartition de droits de propriété intellectuelle, sauf s’ils reçoivent pour occuper ces
fonctions un mandat spécial du Conseil d’Administration ;
b - les associés salariés de l’ADAMI, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
c - les associés qui, par leurs fonctions, sont employeurs d'Artistes-Interprètes à des fins de fixation de reproduction ou de
télédiffusion de leurs prestations, sauf dans le cas d'un auto-producteur. De même, sauf dans le cas d'un auto-producteur, ne
peuvent être membres du Conseil d’Administration les mandataires sociaux d'une Société ayant une activité de production de
phonogrammes ou de vidéogrammes ou de télédiffusion de programmes, dès lors que tout ou partie de ceux-ci comprennent
des prestations d'Artistes-Interprètes.
Pour l'application du présent alinéa est considéré comme auto-producteur l'Artiste-Interprète qui ne produit que ses propres
prestations ;
d - les associés privés de l’exercice de leurs droits civiques.
e - les successeurs d’un artiste décédé qui n’ont pas eux-mêmes accompli une prestation d'Artiste-Interprète ayant fait l'objet
d'une fixation au sens de l'article L. 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
(depuis la réforme statutaire de 2004) ;
f -
les associés exclus ou faisant l’objet d’une procédure d’exclusion de la société
(depuis la réforme statutaire de 2004). Il
n’y a eu aucun cas d’incompatibilité depuis 2000.
RAPPORT ANNUEL 2011
345
Les membres du conseil d’administration sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles. Les statuts
prévoient que si un administrateur n’assiste pas pendant un an aux séances du conseil
d’administration, ce dernier peut le démettre après l’avoir invité à s’expliquer. Cette procédure a été
appliquée une seule fois depuis 2000 (conseil du 30 septembre 2008). En application des dispositions
statutaires l’administrateur exclu a été remplacé par le candidat qui avait remporté le plus de voix,
juste après lui, dans le collège dont il relevait.
G - La SPEDIDAM
Mise à part la règle selon laquelle les administrateurs doivent être des associés depuis au moins un an,
il n’existe aucune règle d’incompatibilité. Les appels de candidature ne mentionnent d’ailleurs pas de
condition relative à l’exercice de responsabilités éventuelles au sein d’une autre société de gestion
collective.
Les élections au conseil ne donnent pas lieu au déroulement d’une « campagne » préalablement à la
tenue de l’assemblée générale. La société précise que «
les candidats ont la possibilité de
communiquer une brève présentation sur support papier, qui est affichée sur le lieu de l’assemblée
générale
». Faute de diffusion des professions de foi des candidats, les associés convoqués aux
assemblées générale ne disposent pas d’autre information sur les candidats que leur nom, assorti le cas
échéant de la mention «
administrateur sortant rééligible
».
Au reste, lors des derniers scrutins, les candidats élus ont très majoritairement été des administrateurs
sortants.
La société a indiqué que les candidatures et la présentation fournie par les candidats pourront
faire l’objet d’une mise en ligne dès 2012. La Commission permanente prend acte de cet
engagement.
Les seules règles prévoyant la révocation de membres du conseil d’administration concernent le
bureau, les statuts prévoyant qu’«
ils sont en cas de manquement à leurs fonctions révocables dans les
conditions prévues au règlement général
», sans définir les manquements susceptibles de motiver une
telle mesure.
H - La SCPP
Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration et du bureau garantissent une
répartition des postes entre les
majors
et les producteurs indépendants, de grande, moyenne ou petite
taille. Elles reposent en effet sur une ventilation des associés en trois collèges, déterminés en fonction
du nombre d’enregistrements détenus :
- le premier collège est composé des associés disposant de plus de 45 000 enregistrements ;
- le deuxième de ceux en disposant d’entre 3 001 et 45 000 ;
- le troisième de ceux en disposant de moins de 3 001.
Chacun de ces collèges élit ses représentants au conseil, à raison de 5 administrateurs pour le premier
et le deuxième collèges et de 3 pour le troisième. Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin
secret, un bureau composé d’un président, de trois vice-présidents, choisis nécessairement dans chacun
des collèges, d’un trésorier, d’un secrétaire. Les membres du conseil d’administration et du bureau
sont élus pour 3 ans. Aucune des règles d’incompatibilités
204
n’exclut l’exercice de
responsabilités
dans une autre société de gestion collective.
La réforme des statuts approuvée par l’assemblée générale du 29 juin 2004 a conduit à une plus forte
pondération en faveur des
majors
au sein du conseil. Chaque administrateur du premier collège y
dispose désormais de 2 voix et chaque administrateur du deuxième collège et du troisième collège
d’une seule. Les décisions du conseil d’administration étant prises à la majorité des voix de ses
membres présents ou représentés et la voix du président étant prépondérante en cas de partage des
204
Ne peuvent être membres du conseil, les associés dont l’activité principale est la négociation avec les producteurs -
phonographiques, pour le compte d’artistes-interprètes, des autorisations de fixation des prestations des artistes-interprètes,
de leur reproduction et de leur communication au public, les entreprises de communication audiovisuelle, au sens de la loi du
30 septembre 1986, membres de la société en qualité de producteur phonographique.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
346
voix
205
, les
majors
y disposent, de fait, d’une position très importante, quoique non majoritaire (8 voix
sur 18, soit 44 %). En 2010, ces sociétés occupent par ailleurs 4 postes sur les 8 que comporte
le
bureau (dont celui de président)
206
.
Tableau n° 93 : Répartition des voix au conseil d’administration en 2010
Catégorie
Premier collège
Deuxième collège
Troisième collège
Nombre d'administrateurs
5
5
3
Nombre de voix détenues par chaque associé
2
1
1
Nombre total de voix
10
5
3
Nombre d'associés
5
32
234
Sommes réparties
28 289 785,42
1 129 485,29
3 778 436,66
Source : Commission permanente
Le taux de rotation modéré (30,8 %) observé entre 2001 et 2010 dans la composition personnelle du
conseil tient à une représentation constante des membres du premier collège, correspondant aux plus
grands détenteurs de droits. Selon la société,
« l’anomalie serait que [ces membres] ne soient pas
régulièrement représentés aux organes de gestion de la [société] alors qu’ils sont ceux qui participent
le plus aux coûts de gestion.
» Au demeurant, le renouvellement des membres des deux autres collèges
a été fréquent au cours de la dernière décennie.
Les membres du conseil d’administration ne sont pas révocables, sauf s’ils cumulent trois absences
consécutives. Dans un tel cas, il appartient au conseil d’administration lui-même – et non à
l’assemblée générale – de retirer le mandat de l’administrateur concerné.
I - La SPPF
Le conseil d’administration se compose de 15 membres élus au sein des associés par l’assemblée
générale ordinaire, pour une durée de 3 ans. Son renouvellement s’effectue par tiers chaque année.
Seuls les associés qui ont fait l’objet d’une mesure disciplinaire dans les 5 ans précédant l’élection,
sont considérés comme inéligibles. Les statuts précisent également qu’est considéré comme
démissionnaire d’office un membre du conseil d’administration qui aurait été absent à plus de 4
séances consécutives sans «
excuse valable
». De plus, selon une disposition assez dissuasive, «
tout
membre du conseil d’administration démissionnaire ne peut être réélu que pour la période dont la
date d’expiration est celle de son ancien mandat
».
Enfin, le règlement intérieur exclut expressément qu’une « campagne électorale » soit menée par un
candidat de sa propre initiative, la direction se réservant, sous le contrôle du conseil d’administration,
d'établir les notes de présentation des candidats. Cette disposition du règlement ne concourt pas au
renforcement de la démocratie sociale. La société souligne que «
ces campagnes trouvent à se réaliser
dans les faits, puisque certains candidats utilisent leur compte Facebook ou le réseau Internet pour
faire connaître leur acte de candidature auprès des autres associés de la SPPF
». Elle fait également
valoir que «
chaque année, les actes de candidature au conseil d’administration sont significatifs ; de
2008 à 2011, les candidatures se situent entre 13 et 14 pour 5 postes à pourvoir
».
La Commission permanente recommande à la SPPF d’abroger la disposition du règlement
intérieur interdisant aux candidats de faire librement campagne en vue de l’élection au conseil
d’administration.
La composition du conseil ne varie que peu chaque année. Ainsi, sur la période 2007 à 2011 et alors
que le conseil aurait pu être renouvelé au moins une fois entièrement, seuls trois nouveaux
administrateurs appartiennent au conseil en 2012 qui ne figuraient pas déjà parmi les administrateurs
en 2007.
205
La société indique qu’il n’y a jamais eu de partage de voix au sein du conseil d’administration, ce qui fait que la voix
prépondérante du président n’a jamais eu à s’appliquer.
206
La société souligne que «
les statuts [de la société] n’assurent en rien la présidence (…) à un représentant des majors
(…). Ainsi, sur les cinq président que la SCPP a connus depuis sa création en 1985, deux, soit 40 % représentaient des
sociétés alors indépendantes
».
RAPPORT ANNUEL 2011
347
En outre, un tiers des membres du conseil d’administration en 2011-2012 fait partie des sociétés
fondatrices et aucune d’entre elles n’a dû céder sa place à un nouvel entrant durant la période sous
revue. Cinq sociétés appartenant aux associés fondateurs figurent toujours parmi les membres du
conseil d’administration, soit près des deux tiers des sociétés fondatrices encore membres de la
société. Les trois autres sociétés fondatrices ne figurent pas au nombre des bénéficiaires de droits
importants et deux d’entre elles ne font pas partie du conseil d’administration depuis 2007 au moins.
Inversement, deux tiers des membres du conseil d’administration sont des « nouveaux » associés.
Tableau n° 94 : Participation des membres fondateurs au conseil d’administration
Membres fondateurs
Conseil d’administration 2010 - 2012
Société
Représentant
Société
Représentant
Société
Représentant
Société
Représentant
Société
Représentant
Arena Disques
Flarenasch
Alain Puglia
Scorpio
Music
Daniel Belolo
GM
MUSIPRO
Georges
Mary
Scorpio
Music
Henri Belolo
Atmosphériques
Marc Thonon
SARL
Productions
Paul Lederman
Paul
Lederman
PEMCT
Charles Talar
Harmonia
Mundi
Clément
Boulais
VF
Musiques/
Tôt ou tard
Vincent
Frèrebeau
Because Music
Eric Bielsa
AVREP
Pierre-Alain
Simon
Didier
Guinochet
Productions
Didier
Guinochet
MASQ
Hervé
Bergerat
Wagram
Music
Stéphan
Bourdoiseau
Believe Digital
Romain
Vivien
Sneak Preview
Philippe
Renaux
Emma
Productions
Max
Amphoux
Naïve
Béatrice
Costermans
Yearling
Productions
Charles Talar
Discograph
Olivier
Lacourt
Tréma
Jacques
Revaux
Francis
Dreyfus
Music
Francis
Dreyfus
Pias
Laurent
Didailler
Francis
Dreyfus
Music
Hélène
Dreyfus
Europacorp
Michael
Wijnen puis
Alexandre
Mahout
Commando
Communication
Marc Négroni
Les
éditions
productions
Georges
Mary
Georges
Mary
Légende : les cases en gris clair identifient les membres fondateurs qui ne sont plus associés de la SPPF, les cases
en gris foncé identifient les membres fondateurs qui sont également membres du conseil d’administration. Les
caractères italiques matérialisent le rachat par Wagram du catalogue Arena.
Source : SPPF
En outre, la représentation au conseil des sociétés produisant le plus de droits compense largement leur
sous-représentation dans la répartition des voix en assemblée générale. Cinq membres du conseil
d’administration figurent ainsi parmi les six associés ayant suscité le plus de droits en 2010. La
situation était sensiblement la même en 2010
(sur la base des droits 2009). En 2011, les membres du
conseil
représentent ainsi seulement 6 % du total des voix des associés mais 35 % des droits produits.
Les résultats des élections de juin 2011 montrent que les administrateurs ont été élus avec une majorité
confortable puisque le dernier associé élu avait une avance de 120 voix sur le premier candidat non
élu, sur un total de 626 voix exprimées. Les candidats élus ont remporté l’élection avec un
pourcentage de voix s’étageant de 85 % à 49 %, trois d’entre eux dépassant les 60 %. S’il semblerait
difficile pour un associé d’être élu sans les voix des membres du conseil d’administration, celui-ci
bénéficie d’un soutien large parmi les associés qui prennent part aux assemblées générales.
Malgré l’interdiction faite aux membres du conseil par le règlement général d’intervenir dans la
gestion de la société, les importantes compétences conférées au conseil en font un élément majeur de
la participation des associés à la vie de la société.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
348
Tableau n° 95 : Évolution de la composition du conseil d’administration de la SCPP entre 2001 et 2010
2001-2004
2004-2007
Nombre de
nouveaux
membres
Taux de
renouvellement
2007-2010
Nombre de
nouveaux
membres
Taux de
renouvellement
ARION
BMG
ABEILLE MUSIQUE
BMG
EMI
EMI
EMI
SONY
SONY
SONY
STUDIO SM
UNIVERSAL
UNIVERSAL
UNIVERSAL
VIRGIN
Premier collège
WARNER
WARNER
0
0%
WARNER
1
20%
BUDA MUSIC
XIII BIS
EDEL MUSIC France
BUDA MUSIC
ARION
ISLAND RECORDS
BUDA MUSIC
V2 MUSIC
M10
Productions SUNSET
Deuxième collège
XIII BIS
STUDIO SM
2
66%
STUDIO SM
3
60%
JENI PRODUCTION
JENI PRODUCTION
BONSAI
LE LOUP DU FAUBOURG
JFK
M10
LE LOUP DU FAUBOURG
ROY MUSIC
NADA PUBLICITE
Troisième collège
ZOMBA RECORDS France
XIII BIS
3
60%
V2 MUSIC
3
100%
Ensemble du CA
-
-
3
23,1%
-
4
30,8%
Source : Commission permanente
RAPPORT ANNUEL 2011
349
III - Les commissions
A - La SACEM
Deux commissions sont prévues par les statuts et quatre, dites réglementaires, prévues par le règlement
général, nommées par le conseil d'administration. Par ailleurs, le conseil d'administration a, comme l’y
autorisent les statuts, mis en place trois autres commissions, chargées de l’identification des oeuvres à
la Martinique ou en Guyane, en Guadeloupe et à la Réunion afin «
d’associer plus étroitement les
auteurs résidant dans l’île à la gestion de leur propre répertoire
», en particulier pour repérer dans les
dépôts d’oeuvres les éventuels emprunts non déclarés aux répertoires traditionnels locaux.
1 - Les commissions statutaires
La commission des programmes est chargée de «
contrôler les programmes, tableaux et documents de
répartition, ainsi que les comptes rendus d'inspection dans tous les établissements ou lieux divers où
s'interprètent publiquement les oeuvres des membres de la société
». Ses rapports sont nourris,
construits et intéressants.
La commission des comptes et de surveillance a pour rôle «
de contrôler les recettes et les dépenses de
la société et d'en vérifier toute la comptabilité
», le règlement général précisant qu’elle «
contrôle la
régularité des ressources et des charges
» et qu’elle «
signale les charges qui paraissent excessives et
les économies possibles
» ; elle
fait en liaison avec le trésorier «
un rapport à l'assemblée générale sur
la situation financière de la société, rapport dont elle doit donner la communication au conseil
lorsque celui-ci arrête les comptes annuels
».
Ces rapports se limitent à un bref commentaire des comptes annuels et la société n’a pas transmis à la
Commission permanente d’autres documents témoignant de l’activité de la commission des comptes.
Selon ses présidents, actuel et précédent, la commission :
- n’effectue en pratique de contrôle que sur les dépenses et n’examine pas les recettes ;
- rédige de courts procès-verbaux de ses réunions hebdomadaires qui sont ensuite placés sous clé, les
membres de la commission n’y ayant plus accès ;
- écrit aux services lorsque les pièces de dépenses qu’elle examine suscitent à ses yeux des
interrogations, courriers qui sont, de même que les réponses des services, archivés avec les procès-
verbaux de réunion ;
- envoie ses observations par écrit au président, au trésorier, au secrétaire général du conseil
d’administration, qui lui répondent également par écrit ;
Les sujets que la commission a eu l’occasion de traiter au cours des années récentes ont été relatifs aux
travaux, aux voyages, aux buffets et réceptions, aux remboursements de frais, à l'informatique. Le
rapport sur les comptes annuels, que la commission présente en conseil d'administration et en
assemblée générale, est rédigé par la direction financière de la société et les membres de la
commission des comptes n’en sont pas destinataires.
Cette commission semble exercer un contrôle qui est plus de régularité que d’opportunité : selon
l’expression d’un membre de l’administration de la société, «
elle n’est pas un contre-pouvoir
».
2 - Les commissions réglementaires
L’activité de ces quatre commissions spécialisées est en prise directe avec celle des membres de la
société : examen des déclarations des oeuvres musicales et des doublages dans l’audiovisuel ; mise en
valeur du répertoire musical symphonique ; propositions dans le domaine des oeuvres de variété et
dans celui des réalisations télévisuelles et audiovisuelles.
Alors que la commission de l’audiovisuel a un rôle très opérationnel menant à des prises de décision
par la société, les trois autres ne sont que consultatives.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
350
B - La SACD
1 - La commission de contrôle du budget
Les statuts ne mentionnent qu’une commission dite «
de contrôle du budget
» ayant pour «
mission de
suivre l’exécution du budget annuel voté par le conseil d’administration, après avoir été consultée
préalablement à l’adoption de celui-ci, et présente un rapport à chaque assemblée générale
annuelle
». Elle est composée de 9 membres, choisis pour un tiers parmi les auteurs du spectacle
vivant et pour deux-tiers parmi les auteurs représentant l’audiovisuel, élus pour 3 ans par l’assemblée
générale annuelle et renouvelés par tiers.
Elle se réunit une fois par mois, pour l’élaboration et le suivi du budget, en présence du directeur
administratif et financier et du contrôleur de gestion et, le cas échéant, du directeur général. Le premier
vice-président du conseil d’administration y assiste également et assure ainsi un lien avec le conseil
d’administration.
Son président participe à la séance du conseil d’administration au cours de laquelle est soumis pour
approbation le vote du budget annuel. Il présente, à cette occasion un avis motivé sur le budget.
Un associé, qui a été membre de cette commission, a fait part de la difficulté pour cette commission à
se former un avis compte tenu de la masse importante de documents comptables et financiers mis à sa
disposition et de son niveau insuffisant d’expertise en son sein pour les analyser de façon impartiale,
indépendamment de la présence du directeur administratif et financier lors de ses réunions.
La Commission permanente suggère à la SACD
de recourir à un expert indépendant, distinct
du commissaire aux comptes dont ce n’est pas le rôle, qui pourrait assister de manière
indépendante la commission de contrôle du budget.
2 - Les autres commissions et les administrateurs délégués
Le conseil d’administration a par ailleurs mis en place deux commissions par répertoire (spectacle
vivant et audiovisuel), composées des administrateurs représentant les disciplines concernées. Elles se
réunissent une fois par mois et traitent pour avis ou information des sujets propres à chaque répertoire
concerné, lesquels donnent lieu ensuite, le cas échéant, à délibération en séance plénière du conseil.
Des administrateurs ou anciens administrateurs en nombre variable sont en outre délégués sur des
missions spécialisées :
- l’action sociale et les demandes de secours émanant de membres ; les décisions prises par les deux
délégués et le président sont immédiatement exécutoires ;
- les prix et autres distinctions qu’attribue la société ; les suggestions sont transmises au conseil
d’administration qui arrête le palmarès ;
- les affaires juridiques : participation aux conciliations éventuelles et assistance aux membres de la
société.
Ils sont également appelés à participer à divers organes collégiaux :
- le comité des rémunérations : 5 administrateurs représentant différents répertoires y proposent
chaque année le montant de la rémunération du président cogérant à soumettre pour approbation au
conseil d’administration ;
- le comité financier chargé de suivre la gestion du fonds commun de placement
SACD Investissement
et d’en rendre compte devant le conseil d’administration ;
- la commission électorale, composée au minimum de 6 membres désignés parmi les membres du
conseil d’administration (2 représentants), de la commission de contrôle du budget (1), de la
commission du droit de communication (1)
207
, et au sein de l’administration de la société
(1 représentant de la direction juridique et 1 de la direction administrative et financière) ; elle veille au
207
Les membres sont désignés par le conseil d’administration parmi les membres sortants de ces différentes instances, afin
qu’ils n’aient aucun intérêt particulier dans les scrutins.
RAPPORT ANNUEL 2011
351
bon déroulement des opérations de vote lors des assemblées générales et présente un rapport avant la
proclamation des résultats, un rapport sur son activité.
C - La SCAM
Outre la commission du droit de communication, cinq commissions sont constituées de membres élus
par l’assemblée générale. Elles concernent le répertoire audiovisuel, le répertoire sonore, le répertoire
de l’écrit, les journalistes et les images fixes et émettent des propositions au conseil d’administration
sur les règles de répartition, la promotion des répertoires de la société, les bourses et prix. Chacune
adresse un rapport à l’assemblée générale.
Il n’existe pas de commission en matière de contrôle de gestion. En revanche, le bureau du conseil
d’administration, composé du président, du vice-président, du trésorier, du directeur général et du
directeur général adjoint se réunit une fois par mois en présence du directeur administratif et financier
sous forme de « bureau financier ».
Cette formule a été mise en place fin 2008 pour évoquer la gestion des risques encourus par les
placements financiers de la société. Le bureau financier étudie également les éventuels projets de
révision budgétaire pour l’exercice en cours, le budget pour l’année suivante et les comptes de
l’exercice clos. Il est rendu compte de ses travaux du bureau financier à chaque conseil
d’administration, sans que des documents formels consignent ses interventions, en dehors du tableau
des placements est communiqué.
La Commission permanente recommande à la SCAM de renforcer la mission du bureau
financier en vue notamment de clarifier les relations financières avec les autres sociétés de
gestion collective, lesquelles donnent lieu à d’importantes réévaluations économiques à la suite
de la sortie du capital de la SDRM. Elle recommande également que des comptes rendus formels
soient systématisés.
La SCAM dit prendre acte de cette recommandation.
D - L’ADAGP
Hormis le bureau, les statuts prévoient que le conseil d’administration peut créer toute commission et
en désigner les membres. Aucune commission n’a cependant été mise en place pendant la période sous
revue.
E - La SCELF
Le conseil d’administration n’a pas créé de commission particulière pour le contrôle de gestion, la
société s’en remettant pour cette tâche à son comptable et au commissaire aux comptes. En revanche,
une commission audiovisuelle a été créée pour travailler particulièrement sur les contrats de cession
entre éditeurs et producteurs.
Début 2011, un groupe de travail a aussi été constitué pour réfléchir à l’avenir de la société,
notamment sur le plan financier.
F - L’ADAMI
1 - Les commissions statutaires
L’action artistique et culturelle
La société a mis en place quatre commissions chargées de l’application de l’article L. 321-9 du CPI
ainsi qu’une commission admission, une commission des finances et du budget, une commission en
charge de la répartition, une commission des affaires internationales.
Quatre commissions (commission dramatique, variétés, chefs d’orchestre et solistes, formation) sont
chargées de «
fixer et d’affecter le montant des subventions accordées aux actions d’aide à la création
et à la diffusion du spectacle vivant et aux actions de formation d’artistes ».
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
352
Les membres en sont élus pour 2 ans parmi les associés
208
, après appel à candidatures et par un vote à
bulletin secret
209
des seuls administrateurs du collège correspondant à chaque commission. Ils sont
soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accompli deux mandats successifs
et les commissions sont en outre renouvelées pour moitié tous les ans. Ces dispositions sont de nature
à permettre un taux de remplacement élevé des membres de ces commissions.
Tableau n° 96 : Composition des commissions chargées de l’application de l’article
L. 321-9 du CPI
Commission
dramatique
Commission
Variétés
Commission Chefs d’Orchestre et
solistes (chant, musique et danse)
Commission
Formation
Date
d’élection
et
d’appel à candidature
Courrier aux
associés
Courrier aux
associés
Courrier aux associés
Pas d’appel :
élection interne au
CA le 15/01/2010
Nombre de candidatures
déclarées
58
28
33
Désignation
interne au CA
Dont
candidatures
d’associés non membres
du CA et d’une autre
commission
42
16
24
Election interne
au CA
Nombre
d’administrateurs
3
2
2
10
Administrateurs
membre
du
CA
non
membres
d’autres
commissions
1
1
0
2
Administrateurs
membres
du
CA
et
d’autres commissions
1
1
2
8
Source : ADAMI
Les autres commissions
Ces commissions, à l’exclusion de la commission admission (cf.
supra
, chapitre I), sont élues au sein
du conseil d’administration. La réforme statutaire de 2009 les a en effet fermées aux associés en vue
de professionnaliser leur fonctionnement et d’assurer leur harmonie avec les décisions du conseil.
-
la commission des finances et du budget est composée de 3 membres de droit (président, trésorier et
trésorier-adjoint) et de 4 administrateurs élus par le conseil. Elle délivre des avis au conseil
d’administration. Le nombre des mandats n’est pas plafonné ;
-
la commission de la répartition (10 membres au maximum) est élue par le conseil. S’agissant des
modalités
210
de la répartition, la commission est décisionnaire dès lors que ses décisions sont prises à
l’unanimité de ses membres (les autres membres du conseil pouvant cependant soumettre la décision
au conseil pour réexamen) et sous réserve de l’agrément du gérant et du président du conseil
d’administration ;
-
la commission des affaires internationales, décisionnaire dans les mêmes conditions que la
précédente, est élue par le conseil d’administration.
L’absence de plafonnement du nombre des mandats pour ces trois commissions, de surcroît désignées
désormais au sein du seul conseil d’administration, emporte le risque d’un faible taux de
remplacement de ses membres
211
.
208
Les membres de la commission formation sont élus par le conseil
pour une durée de trois ans parmi ses membres. Les
autres commissions sont ouvertes aux associés non-administrateurs, depuis 1990 pour celles qui sont chargées de l'action
artistique et culturelle, depuis 2009 pour les autres ; dans les faits, peu d’associés se portent candidats.
209
Le vote par correspondance n’est pas autorisé et les pouvoirs sont limités à un par membre du collège correspondant.
210
Seule l’assemblée générale a le pouvoir de modifier les règles de répartition.
211
En désaccord avec cette observation, la société a indiqué que, selon elle,
« le renouvellement et la régulation sont prévus
pour s’opérer dans le cadre même du renouvellement du conseil d’administration. Le mandat est ici subordonné à la qualité
d’administrateurs et donc limité à la durée même du mandat lié à cette qualité. Mais il est vrai qu’aucune disposition n’est
prévue en cas de chevauchement de mandat, c'est-à-dire pour limiter la possibilité donnée à un associé réélu au conseil
d’administration de se faire à nouveau élire au sein d’une commission dans laquelle il siégeait déjà lors de son mandat
précédent. Cette question est laissée à l’appréciation des nouveaux administrateurs ».
RAPPORT ANNUEL 2011
353
Tableau n° 97 : Composition des commissions admission, finances, répartition et affaires
internationales (commission de fonctionnement)
Commission
admission
Commission des
finances et du budget
Commission de
la répartition
Commission des
affaires
internationales
Date
d’élection
et
d’appel à candidature
Election le
06/04/2010
La Lettre de l’Adami
n° 69 (mars 2010)
Pas d’appel : élection
interne au CA le
15/01/2010
Pas d’appel :
élection interne au
CA le 06/04/2010
Pas d’appel : élection
interne au CA le
06/04/2010
Nombre de candidatures
déclarées
17
Désignation interne au
CA
Désignation
interne au CA
Désignation interne au
CA
Dont
candidatures
d’associés non membres
du CA et d’une autre
commission
7
0 (élection interne au
CA)
0 (élection interne
au CA)
0 (élection interne au
CA)
Nombre
d’administrateurs
5
7
10
8
Administrateurs
membre
du
CA
non
membres
d’autres
commissions
0
0
0
1
Administrateurs
membres
d’autres
commissions
non
membres du CA
Tous les
administrateurs sont
membres du CA
Tous les administrateurs
sont membres du CA
Tous les
administrateurs
sont membres du
CA
Tous les
administrateurs sont
membres du CA
Administrateurs
membres
du
CA
et
d’autres commissions
6
7
10
9
Source : ADAMI
2 - Les commissions « ad hoc »
Outre les commissions statutaires, la société a mis en place des commissions spécifiques chargées de
remettre au conseil des propositions pour information ou décision :
-
la commission d’action artistique est une commission non décisionnaire, composée de
12 administrateurs élus par le conseil d’administration, qui se réunit sur proposition du secrétaire
général pour réfléchir aux questions relatives à la politique d’action artistique ;
- le comité de pilotage de la maison de l’artiste-interprète, créée à l’appui de ce projet, n’a désormais
plus d’objet ;
-
le comité de pilotage des « Rencontres européennes de Cabourg » (depuis 2000) ;
-
la commission de réforme des statuts, créée en 2007 en prévision d’une importante réforme
statutaire ; cette commission comprend 12 administrateurs, élus par le conseil et assistés du gérant et
de la direction juridique de la société. Ses travaux ont conduit aux modifications votées par les
assemblées générales du 9 juin 2008 et du 8 juin 2009.
Ces commissions sont, elles aussi, élues au sein du conseil. La société estime
cependant qu’il ne serait
« ni réaliste ni efficace de les ouvrir à des associés qui ne seraient pas administrateurs et qui, de ce
fait, ne participeraient pas aux réflexions et aux travaux du conseil d’administration ayant motivé la
création de ces commissions ».
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
354
Tableau n° 98 : Composition des commissions
ad hoc
Commission
d’action artistique
Comité de pilotage
de la MAI
Commission de
pilotage des REA
Commission de
réforme des statuts
Date
d’élection
et
d’appel à candidature
Pas d’appel :
élection interne au
CA le 15/01/2010
Pas d’appel : élection
interne au CA le
15/01/2010 et le
10/01/2011
Pas d’appel :
élection interne au
CA le 15/01/2010
Pas d’appel :
élection interne au
CA
Nombre de candidatures
déclarées
Désignation interne
au CA
Désignation interne
au CA
Désignation interne
au CA
Désignation interne
au CA
Dont
candidatures
d’associés non membres
du CA et d’une autre
commission
Élection interne au
CA
Élection interne au
CA
Élection interne au
CA
Élection interne au
CA
Nombre
d’administrateurs
12
21
6
12
Administrateurs
membre
du
CA
non
membres
d’autres
commissions
0
5
0
2
Administrateurs
membres
d’autres
commissions
non
membres du CA
Tous les
administrateurs sont
membres du CA
Tous les
administrateurs sont
membres du CA
Tous les
administrateurs sont
membres du CA
Tous les
administrateurs sont
membres du CA
Administrateurs
membres
du
CA
et
d’autres commissions
12
16
6
Source : ADAMI
G - La SPEDIDAM
Les statuts autorisent le gérant à réunir un
« comité de direction »,
dont la composition est fixée par le
conseil d’administration, qui «
aborde toutes questions posées à occasion de l’administration courante
de la société et de l’application des décisions du conseil d’administration
» et dont les décisions sont
«
prises sous la responsabilité du gérant
». Il est aussi prévu que «
le système de direction
s’organise
» autour de trois principaux services
212
«
et de commissions qui peuvent être créées à
l’initiative du conseil d’administration
».
1 - La commission financière
Composée de 6 administrateurs et de 3 salariés et pouvant s’adjoindre des intervenants extérieurs, elle
est placée sous la responsabilité du directeur administratif et financier, par ailleurs vice-président de la
société, qui fixe l’ordre du jour.
La Commission permanente relève que ni la composition de la commission financière ni celle du
comité de direction ne sont mentionnées sur le site de la société.
Les propositions de la commission financière sont débattues, le cas échéant, en comité de direction
puis en conseil d’administration et pour les plus importantes, en particulier les taux des prélèvements
de gestion, ultérieurement avalisées par l’assemblée générale. Cependant, certaines de ses décisions
semblent, dans un passé récent, n’avoir pas été soumises à l’approbation de l’assemblée générale,
notamment l’affectation des sommes restituées à la société par l’administration fiscale, en 2008, à la
suite d’un contentieux relatif à la retenue à la source, et portant sur une somme de 146 K€ au principal
et 22 K€ au titre des intérêts moratoires
213
.
Deux solutions s’offraient alors à la société : soit reverser les sommes restituées aux ayants droit
concernés ; soit affecter comptablement le principal de la somme remboursée en produits
exceptionnels, et les intérêts moratoires correspondants en produits financiers, solution qui a été
considérée comme «
infiniment plus simple
». Cette décision, qui tranchait pourtant une question de
212
Les statuts visent à ce titre un service culturel et communication, un service administratif et financier et un service
juridique et international.
213
La société fait valoir que les retenues à la source en cause ne concernaient, pour l'essentiel, que les associés et que les
sommes affectées en 2009 ne représentaient que 0,86 % du total des sommes affectées à l'exercice.
RAPPORT ANNUEL 2011
355
principe, n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale de 2009 approuvant les comptes
de l’exercice 2008 et n’était évoquée ni dans le rapport moral ni dans le rapport financier.
2 - Les aides à la création et au spectacle vivant
Le règlement général prévoit qu’une partie des sommes visées à l’article L. 321-9 du CPI est allouée
au Fonds pour la création musicale (FCM), et que les sommes restant en «
gestion propre
» sont
affectées à des projets par une commission d’agrément composée d’administrateurs de la société, et
dont les membres sont nommés par le conseil d’administration. En outre, selon une mention
particulière de la base informatique, le président et le vice-président de la société «
ne participent pas
aux commissions d’agrément mais doivent pouvoir accéder aux dossiers
».
La Commission permanente a déjà relevé par le passé qu’un système de commissions uniquement
formées d’administrateurs singularisait la SPEDIDAM par rapport à nombre de sociétés qui
élargissent cette composition à d’autres associés, voire à des personnalités extérieures. Cette
composition fermée n’est sans doute pas la plus propice à la transparence, à la pluralité et au
renouvellement des points de vue alors qu’une importance s’attache aux sommes en jeu, globalement
(12,1 M€ à ce titre en 2010) et pour les promoteurs de projets. Le cumul persistant des fonctions de
gérant et de directeur de l’action culturelle n’y concourt pas davantage.
Certes, les critères d’octroi sont accessibles sur le site de la société et permettent d’ailleurs
à la
division culturelle d’écarter d’emblée certains projets «
hors critères
». Si certains critères sont clairs
(par exemple «
Respecter les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, des producteurs
et des auteurs
»), d’autres sont moins immédiatement intelligibles : «
Respecter, en application du
code de la propriété intellectuelle, les conditions d’utilisation de musique enregistrée dans le cadre de
spectacles et solliciter à cette fin l’autorisation de la SPEDIDAM dans le cadre d’un accord longue
durée (service Droits du spectacle vivant)
».
La société, précisant qu’à la date de sa première réponse, les membres de la commission d’agrément
ne remplissaient pas une déclaration d’intérêts préalablement à leur entrée ne fonction, ni en cours de
mandat, a indiqué, en février 2012, qu'à la suite de l'observation de la Commission permanente, une
telle déclaration était désormais en vigueur au sein de la commission d'agrément.
3 -
Les autres commissions
La société mentionne en outre l’existence d’une « commission tarifs » et d’une « commission
procédure de répartition », toutes deux composées de membres du conseil et de salariés de la société,
ces commissions étant «
chargées de débattre et de préparer les décisions qui doivent être prises par
le comité de direction et le conseil d’administration
».
Quoique la société n’ait pas fourni pour ces deux commissions la documentation qu’elle annonçait,
leur composition et la description de leur rôle suggèrent que la probabilité que s’y expriment des
opinions diversifiées est faible et que les résultats de leurs travaux ne sont pas débattus en assemblée
générale.
La société avance que "
des éléments aussi techniques que ceux traités par ces instances
" n'offrent
guère matière à divergences, "
dès lors que les artistes-interprètes sont largement représentés
". Elle
souligne au demeurant que «
comportant une quarantaine de salariés, elle ne peut, pour chaque
commission, établir des comptes rendus détaillés de chaque réunion
» et que, selon elle, «
il n’est pas
possible de faire une présentation complète et exhaustive de ces résultats
».
H - La SCPP
Le processus décisionnel de la société repose sur des commissions, dont le rôle peut être consultatif ou
prospectif.
1 - Les commissions consultatives
Aux termes des statuts, «
il sera créé, soit par le conseil d’administration, soit par l’assemblée
générale, et en tant que de besoin, des commissions fonctionnant dans les conditions définies par le
règlement général.
Elles ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans l’administration de la société. Elles
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
356
ont pour mission d’étudier les questions relevant de leur compétence ainsi que celles qui leur sont
soumises et de proposer au conseil d’administration les solutions adéquates.
»
Selon le règlement général, ces commissions sont «
constituées par l’assemblée générale
» et leurs
membres nommés «
par le conseil d’administration ou, en tant que de besoin, par l’assemblée
générale
». Leurs procès-verbaux sont transmis au président du conseil d’administration et au
directeur général, le conseil décidant des suites à donner.
Six commissions sont obligatoirement constituées par l’assemblée générale :
-
la commission des comptes ;
-
la commission de perception et répartition ;
-
la commission du répertoire social ;
-
la commission de conduite ;
-
la commission d’attribution des aides à la création ;
-
la commission d’examen des refus de communication d’information.
La commission des comptes comprend 6 membres élus par l’assemblée générale pour une durée de
3 ans. Dans un souci d’indépendance, le règlement général prévoit que ses président, vice-président et
secrétaire sont nommés en son sein, qu’aucun membre du bureau du conseil, à l’exception du trésorier,
ne peut en être membre et que ses membres sont tenus à une obligation de confidentialité.
Dans la pratique, l’interdiction pour un membre du bureau du conseil d’administration d’être membre
de la commission ne fait pas obstacle à ce que les
majors
y ait été constamment représentées au cours
de la période sous revue, par l’intermédiaire de personnes physiques différentes de celles qui siègent
au conseil.
Tableau n° 99 : Renouvellement de la commission des comptes entre 2001 et 2010
2001-2004
2004-2007
Nombre de
nouveaux
membres
Taux de
renouvellement
2007-2010
Nombre de
nouveaux
membres
Taux de
renouvellement
BMG
BMG
EMI MUSIC
France
EAST WEST
EMI MUSIC
France
SONY BMG
MUSIC
EMI MUSIC
France
SONY MUSIC
UNIVERSAL
MUSIC
SONY MUSIC
UNIVERSAL
MUSIC
V2 MUSIC
UNIVERSAL
MUSIC
V2 MUSIC
WARNER
VIRGIN France
WARNER
2
33%
-
0
0%
Source : Commission permanente
La commission des comptes peut, à l’issue des travaux du commissaire aux comptes et avant
l’assemblée générale annuelle, contrôler les livres et pièces comptables. Elle vérifie la régularité des
recettes et des dépenses et signale les dépenses qui paraissent excessives ainsi que les économies
possibles. Elle peut entendre le commissaire aux comptes.
Les prérogatives attribuées par le règlement général aux différentes commissions réglementaires
restent consultatives pour la plupart d’entre elles. En témoigne l’exemple de l’aide à la création
accordée à l’album d’un interprète gagnant de l’émission
A la recherche de la nouvelle star
par le
conseil du 3 septembre 2003 sans passage préalable par la commission d’aides à la création, alors que,
selon le règlement général, celle-ci «
propose au conseil d’administration les projets de création, de
diffusion de spectacles vivants et de formation d’artistes susceptibles de bénéficier d’une subvention et
le montant de celle-ci.
» Il est vrai que cette aide ne faisait qu’anticiper l’application à l’oeuvre
RAPPORT ANNUEL 2011
357
concernée du système de « droit de tirage », contesté dans son principe par la Commission
permanente
214
.
2 - Les commissions prospectives
Les dirigeants de la société ont en outre mis en place des commissions de réflexion
ad hoc
, dont la
composition a toujours respecté la diversité des associés. Leurs propositions ont été adressées au
conseil d’administration qui a pu, sur cette base, proposer des résolutions consensuelles à l’assemblée
générale.
Ainsi, le conseil du 19 février 2003 a constitué un groupe de travail, formé de cinq représentants des
majors
et de 5 représentants des producteurs indépendants, pour la plupart membres du conseil
d’administration, afin de dresser le bilan de la réforme des aides. Il a proposé des correctifs au
dispositif établi en 2001, qui ont recueilli en assemblée générale la majorité requise.
De même, le conseil du 12 novembre 2003 a créé une commission spéciale représentant les trois
collèges qui composent l’assemblée générale, pour examiner une éventuelle réforme des statuts.
I - La SPPF
Les statuts prévoient que le conseil d’administration est assisté, en tant que de besoin, par des
commissions, toutes nommées par lui à l’exception de la commission spéciale.
Les membres du conseil sont assurés d’une forte influence en leur sein. Les commissions de
répartition, d’informatique et de gestion et de contrôle des admissions leur font place pour la moitié au
moins de leurs membres. Ils sont majoritaires dans la commission des répartitions et l’étaient, jusqu’à
la modification du règlement général intervenue lors de l’assemblée générale exceptionnelle du 16 juin
2010, au sein de la commission d’attribution des aides au titre de l’article L. 321-9 du CPI : cette
commission comporte désormais 8 membres au moins dont 4 membres du conseil d’administration,
contre 7 au plus antérieurement.
Le règlement intérieur précise que les 5 membres de la commission de conciliation et de discipline
sont nécessairement des administrateurs.
Par exception, la commission spéciale n’est pas mise en place par le conseil et, conformément aux
textes, ne peut être composée que de membres n’ayant aucun autre mandat social. Les candidatures ne
sont recevables que jusqu’à la fin du mois d’avril précédent l’assemblée générale qui prévoit le
renouvellement de certains de ses membres, disposition qui, selon la société, aurait été prise à la
demande du ministère en vue d’assurer aux associés un délai minimal pour prendre connaissance des
candidatures.
En toute hypothèse, ce délai de deux mois ne peut être tenu dès lors que les élections à la commission
spéciale interviennent dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire qui doit avoir lieu au mois de
mai ou juin de chaque année ; la société fait valoir que c’est pourquoi elle «
informe chaque année ses
associés des membres sortants de la Commission Spéciale, via son site internet, dès le mois de mars
».
IV – Le gérant
Conformément à l’article 1846 du code civil qui confie aux statuts des sociétés civiles de fixer «
le
mode d’organisation de la gérance
», une certaine diversité s’observe dans les modalités statutaires
définissant au sein de chaque société la fonction exécutive.
Jusqu’à une réorientation récente, la SACEM avait pour particularité d’organiser l’administration de la
société autour d’un directoire de six membres au plus dont le président était le gérant, ce directoire
214
Rapport annuel 2006, p. 242 -245.
Sur ce cas, la société indique que «
la saisine directe du conseil d’administration par le porteur de projet résulte certes, en
l’espèce, de circonstances exceptionnelles, liées au fait que l’artiste-interprète d’un projet d’enregistrement ne pouvait être
connu à l’avance, car il était le gagnant d’un concours et ainsi le respect du processus habituel de saisine de la commission
aurait eu pour effet de l’empêcher de recevoir une aide, le projet étant devenu inéligible à une aide (car publié
commercialement) lorsque la commission d’attribution des aides aurait été en mesure de l’examiner
».
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
358
ayant reçu pour mission statutaire d’ «
assurer, sous l’autorité de son Président, le fonctionnement
harmonieux de la SACEM dans son rapport avec les différentes personnes morales auxquelles elle est
liée
».
Par ailleurs, les fonctions de président du conseil d’administration et de gérant sont distinctes à la
SACEM, à l’ADAGP, à l’ADAMI, à la SCPP, et, depuis 2008, à la SPEDIDAM, cette dernière société
ayant en effet mit fin, conformément
à une recommandation de la Commission permanente, au cumul
antérieur des responsabilités de président et de gérant.
D’autres configurations se présentent cependant comme à la SCELF ou à la SPPF, où le président du
conseil d’administration assume statutairement la fonction de gérant, avec à ses côtes un directeur
général salarié, ou à la SCAM, où le président et le directeur général sont statutairement «
co-gérants
»
de la société, et à la SACD, où le président et le directeur général sont tous deux gérants. Si cette
dernière formule semble potentiellement conflictuelle, elle n’a pas, dans la période récente, fait
obstacle au plein exercice de leur mission par les directeurs généraux des deux sociétés d'auteurs
concernées.
Une réforme statutaire intervenue à l’ADAMI en 2009 a, en revanche, prévu que le président du
conseil d'administration "
veille au respect, par le gérant, de la politique générale de la société et des
décisions prises par le conseil d'administration
". La société soutient que cette disposition n'a pas pour
effet de soumettre les décisions du gérant à un accord préalable du président, mais reconnaît à ce
dernier "
le droit - et le devoi
r -
de saisir le conseil d'administration
" lorsqu'une décision du gérant lui
semble contraire à la politique générale du conseil ou avec une de ses décisions. La Commission
permanente n'est pas convaincue que cette formule est la plus propice à l'action du gérant et au
contrôle que le conseil doit collectivement exercer sur elle. Elle s'interroge, du même point de vue, sur
les modalités nouvelles adoptées en 2009 pour la désignation du gérant.
A - La SACEM
Les statuts prévoient que les membres du directoire sont désignés et révoqués par le conseil
d’administration sur proposition du président. Celui-ci «
est le gérant de la société
», ses fonctions
consistant
« dans la gestion de la société, conformément aux instructions et décisions du conseil
.
Il est nommé au scrutin secret et doit obtenir pour être élu
les deux tiers au moins des voix des
membres composant le conseil d’administration. Il peut être révoqué dans les mêmes conditions.
La société a rappelé que «
le conseil d’administration a procédé en 1999, à la nomination (à date
d’effet du 1
er
février 2001
) » de l’actuel président du directoire-gérant
«
pour une durée de trois
années, renouvelable tous les trois ans, sauf décision contraire du conseil d’administration
».
Les statuts ne prévoyant pas la durée du mandat confiée au gérant, la Commission permanente à invité
de manière répétée la société à fournir tous documents relatifs à la mise en oeuvre au cours des dix
dernières années de la procédure de nomination. Selon la dernière réponse de la société, son contrat de
travail a été renouvelé à trois reprises et pour 3 ans à chaque fois, lors de séances à huis clos du conseil
tenues les 13 janvier 2003, 20 janvier 2006 et 27 janvier 2009. Aucun document n’ayant été produit, il
serait à craindre que les délibérations au sujet du gérant n’aient laissé aucune trace dans les procès-
verbaux.
Selon un communiqué en date du 28 septembre dernier, le mandat de l’actuel gérant s’achèvera par
anticipation le 19 juin 2012, date de la prochaine assemblée générale de la société. Le conseil
d'administration a en effet «
décidé de modifier les statuts afin de simplifier l'organisation et le
fonctionnement de la société. Les sociétaires seront appelés à ratifier ces modifications lors d'une
assemblée générale extraordinaire (…) du 19 juin 2012. (…). Il est envisagé de faire évoluer le
directoire vers une direction générale, selon la formule communément retenue par les autres sociétés
d'auteurs françaises ou européennes
».
Le 17 novembre 2011, la société a annoncé le nom du successeur de l’actuel gérant et confirmé qu’il
occuperait le poste nouveau de directeur général de la société.
RAPPORT ANNUEL 2011
359
B - La SACD
Aux termes des statuts, le directeur général est désigné par le conseil d’administration, en dehors de
ses membres, à l’issue d’un vote à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des administrateurs. Le
directeur général est nommé pour une durée indéterminée, mais révocable à tout moment par le conseil
d’administration, à la même majorité.
Dans une formule dont l’application pourrait s’avérer source de difficultés, les statuts disposent que le
président comme le directeur général ont tous deux «
la qualité de gérant
», qu’à ce titre, ils
«
concourent, avec le conseil d’administration, à l’élaboration de la politique sociale
» et que «
les
pouvoirs les plus étendus
» reconnus à chacun s’exerce «
concurremment
».
Le conseil d’administration définit les modalités de l’engagement du directeur général, notamment sa
rémunération.
Au cours des dix dernières années, sont intervenues, en avril 2003, la révocation du directeur général
en fonction depuis 1996, et, lors du conseil d’administration du 18 juin 2003, la désignation, pour une
durée indéterminée, ainsi que le prévoient les statuts, de l’actuel titulaire du poste.
C - La SCAM
Selon les statuts, un directeur général est élu par au moins deux tiers des membres du conseil
d’administration à bulletin secret. Il peut être démis de ses fonctions dans les mêmes conditions. S’il
est désigné comme «
le chef des services administratifs et du personnel
», il partage la responsabilité
de la gérance, les statuts précisant qu’il est, «
de même que le président, gérant de la société
».
Les statuts disposent que le conseil d’administration fixe sa rémunération en accord avec lui. Le
directeur général en poste depuis la création de la société et jusqu’en juin 2010 n’ayant pas bénéficié
d’augmentation pendant la période sous revue, aucun document ne peut être fourni à cet égard.
Le recrutement du nouveau directeur général s’est fait dans le respect du processus statutaire de
nomination. En septembre 2008, une fiche de poste a été présentée au conseil d’administration qui l’a
amendée. En novembre 2008, trois candidats ont été individuellement reçus pendant une heure par le
conseil
qui a élu le nouveau directeur général au second tour du scrutin avec 81 % des voix.
En revanche, le conseil d’administration a été informé du montant de la rémunération du nouveau
directeur général, sans réellement en discuter, son montant, sensiblement inférieur à la rémunération
du directeur général de l’époque, ayant été présenté en septembre 2008 en même temps que le profil
recherché.
Le nouveau président désigné à la suite du dernier renouvellement partiel du conseil d’administration
du 1
er
juin 2011 a pour sa part bénéficié d’un relèvement de son indemnité mensuelle.
D - L’ADAGP
La société est gérée et administrée par un gérant, nommé, sur proposition du conseil d’administration,
par l’assemblée générale ordinaire, au scrutin secret, à la majorité relative des suffrages exprimés.
Alors que les statuts n’en ouvrent que la possibilité, il cumule de fait la fonction de gérant et celle de
directeur général. La fonction de gérant n’est pas rémunérée et celle du directeur général est fixée par
son contrat de travail, en accord avec le président de la société. Pour la période considérée, il n’y a eu
qu’un seul changement de gérant-directeur général, voté lors de l’assemblée générale du 19 octobre
2006.
Les statuts prévoient une procédure de révocation en assemblée générale, qui à ce jour n’a jamais été
mise en oeuvre.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers, la gère et la dirige dans le cadre des décisions qu’il
prend, après consultation du conseil d’administration chargé de conduire avec lui la politique de la
société. Si les taux du prélèvement de gestion sont fixés par le gérant selon cette procédure, ils peuvent
être réajustés par lui à tout moment en cours d’exercice, en fonction des prévisions ou résultats
d’exploitation.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
360
E - La SCELF
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président élu pour un an et indéfiniment
rééligible, sans limite d’âge. Il est le gérant de la société et son seul mandataire social. Le président du
conseil d’administration en exercice de 2004 à 2010 a été remplacé par un autre éditeur en 2011.
Les statuts prévoient aussi qu’un directeur général salarié est nommé par le conseil d’administration et
qu'il ne peut être lié de quelque manière que ce soit à une maison d’édition, à une autre société de
gestion collective ou à tout autre organisme versant des droits. Il rend compte au président. Le
directeur actuel a été recruté
en 1967.
Les statuts ne prévoient pas de règle de révocation, ni le mode de fixation de la rémunération du
directeur, les seuls éléments disponibles sur ce sujet étant les salaires inscrits dans la balance générale :
242 000 € annuels nets pour trois salariés.
F - L’ADAMI
Depuis la réforme statutaire du 7 juin 2009, la nomination du gérant, bien que décidée par le conseil
d’administration, relève dans les faits en grande partie du président.
En effet, cette désignation est désormais décidée exclusivement sur proposition du président du conseil
d’administration, le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 juin 2009 étant sans ambiguïté sur le
fait que le conseil d’administration ne peut pas proposer le nom d’un gérant mais doit recueillir
l’accord préalable du président, seul habilité par les statuts à lui présenter un candidat. L’intervention
du président du conseil d’administration lors de cette assemblée générale est explicite sur ce point : le
conseil
« peut faire la proposition [de nomination d’un gérant] au président, après le président
décide ou non si la personne proposée ne lui convient pas … ».
Au cours de cette même assemblée, la directrice juridique en a par ailleurs fourni les explications
suivantes) :
« On demande à ce que le gérant soit nommé et révoqué par le conseil comme toujours mais sur proposition du
président du conseil d’administration afin de s’assurer une bonne entente entre le gérant qui est le représentant,
le moteur des services, et le président du conseil d’administration qui est le porte-parole des élus, parce qu’on a
constaté ces différentes années que s’il n’y avait pas une bonne entente, on n’arrivait pas à une pérennité des
instances et à une certaine cohésion entre le direction générale des services et le conseil d’administration. Afin
d’éviter cette difficulté, il vous est proposé de permettre au président d’avoir un droit de regard sur le candidat
gérant, sa nomination et sa révocation ».
Il est vrai que cette modification statutaire a été adoptée après une décennie marquée par une très
grande instabilité dans l’exercice des fonctions de gérant et à l’issue d’un conflit de personnes et de
compétences entre le président et le gérant fin 2007-début 2008.
Alors que deux présidents se sont succédé entre 1999 et 2010, dont l’actuel en place depuis 2005, pas
moins de cinq personnes ont successivement assumé la responsabilité de gérant depuis 2003, deux
révocations (21 novembre 2003 et 14 janvier 2008) et une démission (26 novembre 2004) ayant été
constatées dans ce poste et le président du conseil d’administration lui-même ayant exercé ces
fonctions par intérim entre janvier et mars 2008.
La teneur exacte des difficultés ou divergences ayant conduit à ces changements de personnes ne
ressort pas clairement des procès-verbaux. S’agissant de la dernière éviction d’un gérant, le procès-
verbal du 8 juin 2009 fait seulement mention de mésententes personnelles entre le président et le
gérant alors en exercice pour expliquer une révocation intervenue à la demande du président.
Dans son rapport annuel 2009
215
, la Commission permanente avait déjà souligné la fréquence de litiges
individuels liés à des départs de dirigeants dont le coût s’est révélé particulièrement important
(indemnités légales et/ou transactionnelles pouvant aller jusqu’à 130 000 €).
On doit y ajouter trois observations :
215
Rapport annuel 2009, p. 242.
RAPPORT ANNUEL 2011
361
- un
cumul même intérimaire des fonctions de président et de gérant n’assure pas une saine répartition
des pouvoirs au sein de la société ;
- au-delà des questions de personnes, le rythme des révocations et démissions à la tête de la société est
l’indice d’une difficulté à stabiliser le partage des fonctions entre le président et le gérant ;
- en toute hypothèse, la succession de gérants à échéance rapprochée depuis 2003 n’a pas été de nature
à garantir
la continuité de l’action de la société.
La Commission permanente reste cependant très réservée sur la manière dont la réforme statutaire de
2009 a tenté de remédier à cette situation dans la mesure où les mesures prises renforcent très
significativement le champ d’influence et de compétence du président en matière de gestion de la
société au détriment tant du conseil d’administration en tant qu’organe collégial que du gérant.
En effet, alors que, par exception à la définition statutaire selon laquelle il «
dispose des pouvoirs les
plus étendus pour administrer la société
», le conseil perdait son pouvoir de proposition pour le choix
du gérant, était introduite dans les statuts une rédaction prévoyant que «
le Président veille au respect,
par le Gérant, de la politique générale de la société et des décisions prises par le Conseil
d’administration
» et que «
son accord préalable est requis sur le recrutement, la nomination ou le
licenciement des cadres dirigeants par le Gérant. En cas de désaccord, la décision est soumise au vote
du Conseil d’administration
».
Il ne s’agit pas là de simples clauses de courtoisie, le commentaire fait en assemblée générale
manifestant la nette intention d’en faire une application effectivement limitative du pouvoir de
décision du gérant comme l’indique la présentation de la réforme par la directrice juridique lors de
l’assemblée générale extraordinaire de 2009 :
« Toutes les décisions relatives à la politique générale
de la société et celle de l’action artistique bien entendu, sont prises par le gérant mais en accord avec
le président. C’est véritablement une entente expresse qu’on essaie d’instaurer officiellement entre le
président et le gérant ».
Dans une réponse aux observations ci-dessus, que l'on trouvera publiée ci-après (cf. p. 376), la société
a fait part de son désaccord en ce qui concerne la lecture faite par la Commission permanente de la
réforme statutaire de 2009, du point de vue des conditions de nomination du gérant et d'exercice de sa
mission. La société affirme en conséquence "
qu'il n'y a pas lieu de revenir sur les point de la réforme
de 2009, ayant concerné l'équilibre des pouvoirs entre le gérant et le représentant du conseil
d'administration, son président
".
La Commission permanente invite cependant l’ADAMI à s’interroger sur la nécessité, au-delà
d'une période d'instabilité semblant aujourd'hui surmontée, des dispositions de la réforme
statutaire de 2009 en ce qui concerne le mode de choix du gérant. La société devrait évaluer s’il
est souhaitable et possible de restaurer sur ce point, pour l'avenir, un mode de gouvernance
mieux équilibré qui permettrait au conseil d’administration d’exercer toute sa responsabilité
collective et, sous son contrôle, au gérant d’assumer pleinement ses attributions.
G - La SPEDIDAM
Selon les statuts, le gérant est nommé par le conseil d’administration, parmi ses membres ; il peut être
révoqué dans les mêmes formes.
En 2008, suivant une recommandation de la Commission permanente, les fonctions de gérant et de
président du conseil d’administration, jusqu’alors confondues, ont été statutairement dissociées.
La règle suivant laquelle le conseil d’administration fixe la rémunération du gérant ne trouve
actuellement pas à s’appliquer : le gérant exerçant simultanément les fonctions de directeur de la
culture et de la communication, c’est à ce dernier titre qu’il perçoit une rémunération.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
362
H - La SCPP
L’administration opérationnelle est confiée à un directeur général gérant, qui «
assure la gestion [de la
société] conformément aux décisions et instructions du conseil d’administration
216
» et chargé à cet
effet :
- d’exécuter ou de faire exécuter les décisions prises par le conseil ;
- de tenir la comptabilité et d’assurer la correspondance de la société ;
- d’assurer la perception des redevances et d’autres recettes et de tenir, sous le contrôle et la
surveillance du trésorier la caisse de la société ;
- d’assurer la répartition des redevances entre les associés actifs selon leurs droits respectifs et de
verser ces redevances après approbation du conseil d’administration ;
- d’embaucher, promouvoir et révoquer les collaborateurs nécessaires au bon fonctionnement
administratif de la société ;
- d’intenter et de suivre toute action ou procès pour lequel il aura reçu pouvoir du conseil.
La nomination et la révocation doivent être approuvées par une majorité de 10 membres sur les 13 que
compte le conseil d’administration et doivent, en tout état de cause, être ratifiées par l’assemblée
générale.
I - La SPPF
En application des statuts, le gérant est le président du conseil d’administration ; il est désigné par
celui-ci parmi ses membres. Sa révocation peut être prononcée par décision motivée du conseil
d’administration adoptée à une majorité des deux tiers.
Dans cette organisation spécifique, le président-gérant est un associé qui n'est pas rémunéré pour ces
fonctions.
Ses attributions statutaires sont très larges puisqu'il assure la gestion de la société à l'égard
des tiers et est en charge de toutes les affaires de la société conformément aux décisions du conseil
d'administration, depuis la perception et la répartition des redevances jusqu'à la direction des
ressources humaines et aux affaires juridiques.
Les statuts prévoient qu’il est secondé par un directeur général qui, aux termes de son contrat de
travail, doit «
sous l'autorité et en étroite collaboration avec le président et les membres du conseil
d'administration de la SPPF, engager des actions
dans tous les domaines de la gestion de la société
(direction juridique, financière et comptable), de ses relations extérieures, de l'informatique et de la
stratégie.
»
216
Article 13 des statuts de la SCPP.
Chapitre V
Débats et contestations
Ce chapitre présente, pour chacune des sociétés, les informations recueillies sur les débats dont y font
l’objet les règles de fonctionnement ou de gestion et les contestations collectives ou individuelles
émanant d’associés dont celles-ci ont pu faire l’objet.
Si des « oppositions » plus ou moins organisées se sont manifestées ou s’expriment encore dans
certaines sociétés (la SCAM, il y a quelques années, la SPEDIDAM aujourd’hui), les relations avec les
associés prennent rarement un tour contentieux. En 2000, le rapport de l’Inspection générale des
affaires culturelle faisait le même constat, en admettant qu’il pouvait être interprété «
soit comme le
signe que l’information des associés telle qu’elle est pratiquée actuellement par les sociétés
fonctionne globalement bien et, de toute évidence, à leur satisfaction, soit, au contraire, qu’elle
fonctionne à ce point mal que le relatif calme des associés révèle une ignorance complète de leurs
droits, et, d’ailleurs de leurs obligations
».
A – La SACEM
La société cite deux contentieux qui l’ont opposée à des ayants droit. Dans un cas, le problème venait
d’un conflit entre membres de la succession d’un compositeur résultant de l’application de la règle
selon laquelle, avant 2008, les héritiers d’un ayant droit avaient l’obligation d’adhérer à la société pour
toucher des droits. Dans le second cas, un réalisateur voulait avoir communication de l’avenant à un
contrat que la société ne voulait pas lui transmettre pour des raisons tenant à la confidentialité des
affaires : la société a en définitive laissé le demandeur consulter le contrat au greffe du tribunal.
La société, qui indique ne pas avoir connu sur la période 2000-2010 de contestation portant sur les
frais de gestion, mais elle a enregistré sept contentieux ayant fait suite à des modifications votées en
conseil d’administration relatives aux règles de répartitions dans trois domaines : les bals avec
orchestre, les répartitions en matière de radios locales privées basées sur des attestations de diffusions,
les modes de diffusion nouveaux (versions multilingues à la télévision, répartition radio jour/nuit).
S’agissant de la participation des associés, la société «
n’envisage pas d’évolution particulière des
règles légales ou réglementaires
» et ajoute : «
Dans ce domaine, la SACEM poursuivra l’effort de ces
dernières années en utilisant systématiquement les nouvelles technologies de la communication pour
informer ses associés et les inciter à participer à la vie de la société, en particulier par le
développement de son portail
».
On rappellera en outre qu’en matière de gouvernance, la société a décidé d’abandonner son
organisation antérieure en directoire (cf.
supra
).
B - La SACD
Selon la société, au-delà de questions des associés auxquelles il a été régulièrement répondu, aucun
contentieux ou contestation ne sont intervenus pendant la période observée concernant les règles de
fonctionnement ou les frais de gestion.
En revanche, le barème de répartition des droits de télédiffusion de fictions télévisées entre scénaristes
et réalisateurs (approuvé par l’assemblée générale en juin 2006) a fait l’objet, en 2010, d’une
contestation devant l’Autorité de la concurrence de la part d’un groupement de réalisateurs, le
Groupe
des 152
.
Par décision du 9 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence a rejeté cette plainte, considérant qu’il
ne lui appartenait pas de se prononcer sur le barème contesté, en raison de l’absence d’impact
concurrentiel de cette répartition qui concerne deux professions distinctes.
La plainte portait aussi sur les conditions de représentation des scénaristes et réalisateurs d’oeuvres
télévisuelles, les premiers disposant de 5 sièges au conseil d’administration et les seconds de 4 sièges.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
364
Sur ce point, l’Autorité de la concurrence a considéré que ce traitement statutaire différencié résultait
du libre choix des membres de la société et ne pouvait pas non plus être contesté au regard du droit de
la concurrence.
Les prélèvements pratiqués en cas d’adaptation d’oeuvres du domaine public
217
ont pour leur part fait
l’objet de deux types de contestations. Il a été répondu au cours des assemblées générales du
18 décembre 2000 et du 17 juin 2004 à des questions écrites
sur leurs taux
218
.
Leur
principe même a
été mis en cause par un avocat représentant plusieurs successions d’auteurs et par deux éditeurs
mandataires d’auteurs membres de la société.
Une demande émanant d’un groupe de scénaristes représentant plus de 4 000 voix a enfin été déposée
à la SACD le 29 avril 2011 soulevant trois questions, dont deux en lien avec la proposition d’un
nouveau barème de répartition entre scénaristes et réalisateurs de télévision adoptée par le conseil
d’administration. L’assemblée générale de 2011, saisie de ces trois questions, a accepté de les
soumettre ultérieurement à un débat sur le fond.
Enfin la société indique qu’au vu du coût induit par le vote par correspondance postale aux assemblées
générales, elle envisage de supprimer ce dernier et de ne conserver, en plus du vote en séance, que le
vote électronique à distance.
C - La SCAM
La société indique n’avoir jamais eu à connaître de contestation ou de contentieux sur les règles
relatives à sa gestion, à ses frais de gestion ou à la nomination, la fixation de la rémunération et la
révocation du directeur général.
On a, en revanche, signalé plus haut les difficultés rencontrées par les sociétés pour
constituer une
commission spéciale du droit à l’information et pour définir une procédure disciplinaire permettant
l’éventuelle exclusion d’un associé.
Les règles de répartition ont par ailleurs été l’objet de contestations ou contentieux portant soit leur
principe, soit sur leur application.
La contestation de la réforme du barème
Une grave crise a touché la société entre 2003 et 2005. Des associés, regroupés autour du collectif
CARDO (Collectif des auteurs-réalisateurs pour la défense des oeuvres), se sont opposés à la
proposition d’une modification du barème de rémunération, une première fois avec succès lors de
l’assemblée générale exceptionnelle du 3 avril 2003. Ce collectif, réunissant 850 auteurs, critiquait la
le projet de classement des oeuvres selon leur durée qu’il analysait comme «
ayant pour seul but
d’élargir le répertoire de notre société aux programmes de télé réalité
» et critiquait la prétendue
objectivité d’un classement automatique des oeuvres. «
Nous pensons que seuls des auteurs
représentatifs peuvent de façon collégiale faire appliquer cette règle commune et veiller à ce que son
esprit soit respecté
» affirmait le CARDO, ajoutant «
plus que jamais nous avons besoin d’une société
qui soit réellement la nôtre, celle des auteurs et des créateurs […] pour que le documentaire ne cesse
pas d’être reconnu comme un art
».
Un nouveau projet de barème, adopté par le conseil d’administration en décembre 2004 après une
phase de concertation interne, a été validé par l’assemblée générale
exceptionnelle du 1
er
juin 2005.
Ce vote favorable à la direction de la société a eu lieu après une modification des statuts permettant le
vote par correspondance postale et électronique.
217
La Commission permanente a eu, à trois reprises (rapport annuels pour 2005, pages 193 à 196, rapport pour 2006, pages
26 à 29, et rapport pour 2008, pages 205 à 208) l’occasion de s’interroger sur la légalité de la pratique, en vigueur de très
longue date à la SACD, consistant à opérer des perceptions sur l’exploitation d’oeuvres entrées dans le domaine public. En
2008, elle avait cependant précisé que «
son interrogation portait moins sur les adaptations d’oeuvres du domaine public
»,
que sur le domaine public
stricto sensu
, en raison de «
l’apport créatif original
» qui caractérise ces adaptations et qui rouvre
«
en propre la durée des droits exclusifs
».
218
Ces taux, variables selon l’ampleur de l’emprunt à l’oeuvre du domaine public, ont été modifiés par le conseil
d’administration en décembre 2006 et en mai 2007.
RAPPORT ANNUEL 2011
365
Selon la société, le nouveau barème ainsi adopté n’est plus mis en cause. Il reste que la contestation
vive émise par le collectif CARDO a durablement marqué les esprits.
Le classement des oeuvres
L’application des règles de répartition connaît parfois des difficultés portant sur le classement des
oeuvres selon leur genre
219
, les auteurs pouvant émettre une réclamation en vue d’un nouvel examen du
classement par le conseil d’administration. Le nombre de réclamation est très faible (entre 0,09 % et
0,46 % des oeuvres réparties au cours des années récentes) et diminue depuis quatre ans. En cas de
maintien de la décision antérieure, l’auteur peut effectuer un nouveau recours auprès du même conseil
d’administration et peut faire valoir ses arguments devant lui. Le nombre de recours par rapport au
nombre de décisions de maintien est lui aussi en diminution : de 35,9 % en 2004, il est passé à 9,1 %
en 2010. Par la suite, l’auteur peut assigner la société devant le tribunal de grande instance de Paris, le
règlement général ne prévoyant pas de phase de conciliation amiable obligatoire avant cette saisine.
Suite au maintien dans le genre « reportage » de leurs oeuvres, neuf auteurs d’oeuvres diffusées dans
les émissions religieuses
Le Jour du Seigneur
et
Présence protestante
ont ainsi assigné la société en
février 2010 devant le tribunal de grande instance de Paris en soutenant qu’il s’agissait de
« documentaires unitaires », du fait du style original propre à chaque auteur. Dans son jugement du
12 mai 2011, le TGI de Paris annule plusieurs décisions de rejet du conseil d’administration et lui
demande «
de se prononcer à nouveau sur leur classement en fonction de la nature de l’oeuvre elle-
même, au besoin après visionnage »
. La société a choisi de ne pas faire appel de ce jugement et
négocie avec les auteurs pour reclasser les oeuvres au cas par cas. Elle réfléchit également aux
incidences du jugement sur la mise en oeuvre du barème et les améliorations à apporter à la méthode
de classement.
Le partage entre co-auteurs
Suite au protocole d’accord signé avec France Télévisions en 2007, le conseil d’administration avait
adopté une règle de partage entre journalistes coauteurs d’une même oeuvre privilégiant, sauf
exception, un partage à 50 / 50 entre les « rédacteurs » et les « journalistes reporters d’image ».
Quelques journalistes salariés de France Télévisions, travaillant pour des magazines d’investigation,
ont contesté cette règle de partage. Sur proposition de la commission des journalistes, le conseil
d’administration a décidé de laisser une liberté encadrée aux auteurs dans leur déclaration des droits
afférents aux oeuvres.
Une modification statutaire votée par l’assemblée générale de juin 2011 vise à renforcer la compétence
du conseil d’administration qui pourra désormais «
prendre toutes mesures relatives au partage des
droits entre coauteurs
» et «
déléguer aux commissions de la société le soin de vérifier l’application
du barème susvisé ainsi que des mesures précitées relatives au partage des droits entre coauteurs. Les
propositions faites à cet égard par les commissions sont soumises à la ratification du conseil
d’administration
».
D- L’ADAGP
Selon la société, il n’y pas eu jusqu’à présent de contentieux de la part d’un ou plusieurs associés
concernant les règles de fonctionnement de la société. Elle ne signale pas non plus de contestations
tenant à la répartition des droits et les frais de gestion.
Enfin, elle ne demande pas d’évolution des règles légales ou réglementaires relatives à l’information
des associés et à leur participation à la vie de la société et n’envisage pas de modification statutaire.
E - La SCELF
Les divergences de point de vue des éditeurs sur les différents sujets sont retracées dans les procès-
verbaux de conseil d’administration. Bien que, selon la société, le consensus soit systématiquement
recherché, deux exemples de difficultés doivent être signalés.
219
Par exemple, à durée identique, une oeuvre classée en tant que « reportage » permet d’acquérir moins de droits qu’un
« reportage d’investigation », lui-même permettant d’acquérir moins de droits qu’un « documentaire ou grand reportage
unitaire ».
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
366
Le délai de reversement des droits
Le représentant de l’un des tout premiers éditeurs parisiens, ayant saisi le conseil sur l’insuffisance des
justifications portées sur les bordereaux de répartition des droits provenant de la SACD, a dénoncé,
lors du conseil d’administration exceptionnel du 11 mars 2010, des délais de paiement, «
mettant en
cause le fonctionnement de la SCELF, son efficacité ainsi que […] ses orientations récentes
». La
société estime que ce conflit «
était assez artificiel et concernait davantage les équilibres au sein de la
maison d’édition que le fonctionnement de la SCELF
»
et rappelle que «
les six derniers exercices ont
été clôturés sans report à nouveau, la totalité des droits perçus ayant été répartis avant le
31 décembre dans un délai moyen inférieur à un mois, ce que la Commission avait antérieurement
salué
».
A l’issue de cette réunion, le président en exercice, jugeant insuffisamment précise la définition de la
retenue appliquée, a annoncé qu’il allait quitter son poste et le directeur général confirmé qu’il
prendrait sa retraite le 30 juin 2012 comme cela était annoncé depuis 2 ans.
Lors de l’assemblée générale du 19 mars 2010, le président «
regrette que la difficulté de mise en
oeuvre, par la SACD, de ses nouvelles applications informatiques ait entraîné des retards de
règlements qui ont pu laisser croire que la SCELF dérogeait à la stricte obligation des délais de
paiement (…). Pour optimiser autant que faire se peut les différents aspects des procédures de
répartition le conseil d’administration a décidé la formation d’un groupe de travail
».
Selon la société, adjonction aurait, depuis, été faite aux bordereaux justificatifs des droits SACD
d’informations que le nouveau système informatique de cette société à rendu pour la première fois
disponibles.
Le compte rendu du conseil d’administration du 16 juin 2011 mentionne le fait que son président ne
souhaite
a
priori
pas se représenter «
compte tenu en particulier de ses interrogations sur le système
de retenue statutaire sur les cessions de droits
». Le trésorier annonce aussi que ses autres fonctions,
au sein du Syndicat national de l'édition (SNE) notamment, dont il est le trésorier, ne lui permettent
pas de se représenter. Pour la première fois depuis longtemps, la société enregistre la démission d’un
éditeur associé, sans que soient précisées les raisons de ce départ.
Le différend avec la SACEM
Le protocole d’accord avec la SACEM, qui remonte au 30 avril 1965, stipule que les éditeurs membres
de la SCELF doivent adhérer à la SACEM, afin de permettre à cette dernière d’exercer des droits de
représentation et de reproduction. Cette adhésion aurait eu pour conséquence de mettre à disposition
de la SACEM non seulement les oeuvres concernées mais l’ensemble des fonds des éditeurs.
La société, qui jugeait cette clause abusive, a un temps envisagé de saisir l’Autorité de la concurrence
à ce sujet. Son conseil d’administration a finalement ratifié le 9 novembre 2010 un bulletin d'adhésion
spécifique proposé par la SACEM aux adhérents de la SCELF. L’exigence d’apport à cette société a
donc été maintenue, même si elle est limitée aux seules oeuvres qui feront l'objet, à la suite d'un contrat
ou d'une autorisation émanant d'un éditeur, d'une exploitation entrant dans le répertoire de la SACEM.
Mais après expertise, les négociations ont été relancées, le rapport moral aux assemblées générales
ordinaire et extraordinaire du 7 avril 2011 estimant que cette adhésion « sur mesure » à la SACEM
n’offrirait pas toutes les garanties attendues : «
Ainsi, à titre d’exemple, des droits sont versés aux
musiciens alors que le texte sous forme de parole n’est pas rémunéré…
»
F- L’ADAMI
La société signale les contestations et contentieux suivants, intervenus au cours des dix dernières
années :
- un recours du Syndicat des artistes indépendants (SIA) portant sur l’annulation des articles 13 et
21 des statuts adoptés lors de l’assemblée générale du 19 juin 2001. L’affaire jugée au fond le 8 avril
2004 par le tribunal de grande instance de Paris a partiellement donné raison au syndicat qui a ensuite
été débouté de ses demandes complémentaires sur appel du jugement par la société. La société a en
effet procédé à une nouvelle modification statutaire en juin 2005 par laquelle les précédentes
RAPPORT ANNUEL 2011
367
dispositions des articles 13 et 21 étaient devenues sans objet. Portée en cassation par le SIA, l’affaire
s’est conclue par un protocole transactionnel
220
;
- une contestation du SIA en décembre 2006 portant sur les risques de détérioration (et donc de non-
prise en compte) des bulletins de vote aux assemblées générales tenant à leur dimension. De fait
l’ADAMI n’a pas déclaré nuls les bulletins concernés ;
- une question du SIA en date du 27 février 2007 sur la comptabilisation comme « nuls » lors du vote
de décembre 2006, de bulletins « manquants » dans le scrutin où les électeurs sont tous appelés à voter
pour l’élection des membres du conseil d’administration dans chacun des trois collèges
221
; cet échange
de vues ne remettait toutefois pas en cause les résultats du scrutin ;
- un contentieux avec les artistes jamaïcains sur le partage des droits de copie privée et de
« rémunération équitable » qui s’est soldé, en 2004 et 2005, par deux jugements en faveur des
plaignants, suivis de protocoles transactionnels ;
- deux contentieux avec des associés, dont le premier a conduit au désistement du requérant (octobre
2008) et le second, à un jugement d’irrecevabilité de la requête (octobre 2009).
G - La SPEDIDAM
Selon la société, aucun contentieux n’est intervenu avec des associés concernant le fonctionnement de
la société, l’accès aux documents sociaux ou les droits d’information et de contrôle.
En réalité, le climat entre la société et certains de ses associés, pour la plupart adhérents du SNAM-
CGT, est conflictuel, comme en témoignent divers courriers adressés au président de la Commission
permanente, ainsi que la plainte déposée par un ancien administrateur auprès de la CNIL, pour
l’utilisation frauduleuse faite, selon lui, du fichier des associés par certains administrateurs de la
société, aux fins de solliciter le plus grand nombre possible de pouvoirs avant chaque assemblée
générale.
La direction a d’ailleurs implicitement admis l’existence de dissensions, en indiquant que «
des
questions sur les modalités de vote en assemblées générales ont été suscitées par des anciens
administrateurs dès lors qu’ils n’ont pas été réélus au conseil d’administration
», et qu’«
une
association, présidée par un ancien administrateur non réélu, a demandé cette année à ce que
l’assemblée générale dure toute la journée, et non de 14 h 30 à 19 h, afin de débattre plus
longuement
».
Depuis quelques années, le mode de fonctionnement de la société fait l’objet d’une contestation
publique, notamment de la part d’une association – SPEDASSO – constituée pour partie par d’anciens
administrateurs de la société n’ayant pas été réélus à cette responsabilité et d’un collectif d’artistes se
présentant comme adhérents de la société, se dénommant SPEDACTION et animant un blog du même
nom. La société considère que ce dernier est animé de fait par le SNAM-CGT tout en estimant que sa
contestation de certaines règles de fonctionnement de la société est sans rapport avec le débat sur la
convention collective nationale de l’industrie phonographique, étendue en 2008, dont la société
conteste la légalité au contentieux.
S’agissant des règles de répartition et de fonctionnement, la société ne fait état d’«
aucune contestation
ou contentieux
». Bien que les procès-verbaux d’assemblée générale restent succincts, ils témoignent
au moins d’interrogations.
A l’occasion de l’assemblée générale de 2010, plusieurs associés ont cependant demandé des
précisions sur les raisons de
« la différence de répartition constatée entre deux musiciens qui auraient
eu le même type d’activités
», réclamant «
une clarification, pour tous les artistes-interprètes, sur la
façon dont sont répartis leurs droits, et savoir à quoi correspond leurs chèques
» ;
il leur a été
répondu que les barèmes de droits étaient débattus au sein de la commission « tarifs », pour être
ensuite adoptés par le conseil d’administration, et que chaque associé pouvait obtenir des précisions
sur le calcul de ses droits auprès des services de la société. A cet égard, la direction a souhaité
220
La société avait été condamnée en 2004 à verser 1 800 euros au SIA ainsi qu’aux dépens.
221
Certains des votants n’avaient glissé qu’un ou deux bulletins de vote au lieu de trois, négligeant ainsi de voter pour un ou
deux des collèges.
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
368
souligner auprès de la Commission permanente que l’assemblée générale
« ne se prête pas à
l’explication détaillée des modes de
répartition ».
Lors de l’assemblée générale de 2008, le représentant du SNAM-CGT avait par ailleurs remis en cause
la possibilité pour les associés de bénéficier de pouvoirs pour leur participation à l’assemblée
générale ; la «
large participation des adhérents
» permise par les modalités existantes d’expression
du vote a alors été opposée à cette remise en question.
Enfin, le laconisme de la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale de 2007 laisse entendre
qu’un débat a eu lieu, sans toutefois permettre d’en connaître l’auteur ni donner la teneur des réponses
apportées : «
Des questions portant sur les aides à la création et à la formation d’artistes, l’éventualité
de pouvoir voter aux assemblées générales par Internet, les conditions de perception des droits, et
autres remarques concernant la convocation et les bulletins de vote des assemblées générales sont
évoquées et entraînent des réponses de la tribune
».
H - La SCPP
Selon la société, il n’y a pas eu, au cours de la période sous revue, de la part d’associés ou de
regroupement d’ayants droit, de contentieux ni sur les règles de fonctionnement, ni sur celles de
répartition.
I - La SPPF
La société ne déclare aucun contentieux relatif aux règles statutaires et, en matière de répartition, ne
fait état que d’un cas de conciliation intervenu en 2003 entre deux producteurs revendiquant
l’inscription de cinq phonogrammes identiques sur leur catalogue.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
ET PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DES SOCIÉTÉS
- L'admission et le statut des membres
La SPEDIDAM
:
La Commission prend acte de l'engagement de la société de revoir le suivi des
adhésions dans les hypothèses où il n’existe aucune base à une demande d’adhésion, notamment
s’agissant des modalités de saisine et de la compétence du conseil d’administration (p. 249).
- Sanctions et exclusions
La SCAM
: La Commission note que la procédure disciplinaire en cours de redéfinition pourrait :
- comporter des sanctions graduées ;
- prévoir que le conseil d’administration, réuni en formation disciplinaire, rende un avis sur la possible
exclusion d’un associé ;
- et que seule l’assemblée générale puisse décider d’une telle exclusion, sur proposition du conseil
d’administration (p. 254).
- Démissions et retraits
La SACEM
: La Commission recommande à la société d’indiquer plus clairement, tant aux candidats
à l’adhésion qu’à ses associés, quelles possibilités leur sont légalement ouvertes en matière d’apport et
de retrait partiel de droits. Elle prend acte de l'engagement de la société d'inclure dans la brochure
Créateurs, adhérez à la SACEM
une mention explicite de la possibilité de fractionner les apports
(p. 258).
- L'information fournie aux associés
Recommandations de portée générale
La Commission permanente appelle l’attention des sociétés et de leurs membres sur l’importante
clarification juridique opérée par le ministère chargé de la culture pour qui les limitations de l’article
R. 321-6-1 ne valent que pour les informations dont les associés demanderaient qu’elles leur soient
« adressées » et ne sauraient, au moins dans la période préparatoire à l’assemblée générale, être
opposées à la demande d’un accès direct à des informations plus complètes ou plus détaillées
s’exerçant sur la période selon les modalités prévues à l’article R. 321-6. Cela vaut notamment pour
les rémunérations individuelles de dirigeants.
La Commission recommande que soit étudiée la mise en place, par la voie juridique appropriée, d’une
obligation de diffusion par voie électronique à l’ensemble des membres des sociétés de gestion
collective dans un délai raisonnable avant les assemblées générales de tous documents nécessaires à
une délibération suffisamment éclairée ainsi que du rapport annuel de la Commission permanente et de
celui concernant la société.
La Commission reprend à son compte la recommandation de l’Inspection générale des affaires
culturelles d’étendre l’obligation d’information des titulaires de droits en instaurant, par le texte
juridique approprié, l’obligation de porter à leur connaissance, directement ou par l’intermédiaire des
sociétés qui les représentent, toutes informations sur les contrats passés avec des sociétés
intermédiaires, les coûts de gestion de celles-ci et le taux et les montants prélevés à ce titre sur les
droits à répartir.
La SACD
:
La Commission recommande à la société d’inciter à une meilleure information des
associés sur les intentions des candidats aux postes statutaires, en utilisant par exemple un format plus
ample et un contenu plus précis de leurs déclarations d’intention (p. 271).
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
370
La SCAM
: La Commission recommande à la société de veiller à ce que les résumés des conseils
d’administration soient systématiquement mis en ligne et reprennent bien les points importants
évoqués, quitte à ce qu’ils soient anonymisés (p. 271).
La Commission recommande de nouveau à la société de faire figurer dans son rapport d’activité
annuel le montant des retenues pour frais de gestion opérées par chaque société intermédiaire
intervenant immédiatement en amont de sa gestion, et de s'efforcer de compléter l’information sur
ceux prélevés aux rangs antérieurs. Elle prend acte de l'indication de la société selon laquelle elle a
adressé le 5 janvier 2012 à chacune des sociétés concernées une lettre leur réclamant une information
précise à cet égard et de son engagement de compléter le rapport d'activité pour l'année 2011 sur la
base des réponses parvenues (p. 272).
La SCELF
:
La Commission recommande à la société un effort de transparence visant à développer
les informations notamment financières transmises à ses associés préalablement à ses assemblées
générales (p. 274), d’un projet de budget prévisionnel pour l’exercice 2012 et de proposer une
modification des statuts prévoyant l’obligation d’établir annuellement un tel document (p. 274).
La SCPP
:
La Commission recommande à la société de rédiger de manière mieux circonstanciée les
procès-verbaux de ses assemblées générales, de manière à ce que les sujets abordés notamment au titre
des questions diverses et les principaux arguments échangés y figurent de manière explicite (p. 277).
La Commission suggère à la société, qui n’y est pas opposée, de mentionner les subventions
exceptionnelles accordées à ses associés dans le rapport financier adressé à l’assemblée générale
(p. 279).
La SACEM
: La Commission prend acte de la décision de la société de mettre en ligne, dès la
prochaine assemblée générale, dans l’espace de son portail
réservé aux sociétaires, l’ensemble des
documents constitutifs du dossier de préparation de l’assemblée et de proposer dans la réforme de ses
statuts la mise en ligne du procès-verbal de l’assemblée (p. 269).
La SPEDIDAM
: La Commission prend acte de l’intention de la société de diffuser sur son site
davantage d’informations sur les règles de répartition en vigueur et d’y joindre un ensemble de
documents au bénéfice de ses associés préalablement à l’assemblée
générale (p. 277).
- Réponses aux demandes d'expertise, de communication ou d'information
Recommandations de portée générale
La Commission estimerait souhaitable que soient étudiées les possibilités d’assouplissement des
conditions et des modalités d’exercice du droit à demander une expertise propres à autoriser un
exercice effectif de ce droit au sein des sociétés de gestion collective.
La SACD
: La Commission recommande à la société de veiller à ce que les postes vacants dans la
commission du droit de communication soit rapidement pourvus de façon à rétablir l’équilibre
statutaire entre les représentants des deux répertoires (p. 282).
La SCPP
: La Commission recommande à la société de transposer dans ses statuts ou son règlement
général les dispositions du CPI qui doivent encore l’être (p. 287).
- La convocation aux assemblées générales
Recommandations de portée générale
La Commission renouvelle sa recommandation d’étudier une évolution des obligations réglementaires
de convocation privilégiant, sous réserve de l’accord des associés, l’usage de la voie électronique
(p. 301).
- La possibilité pour un associé de demander une délibération
La SACEM
: La Commission prend acte de l'engagement de la société de modifier ses statuts lors de
sa prochaine assemblée générale extraordinaire afin de préciser formellement que le conseil
d’administration est tenu d’inscrire à l’ordre du jour toute question soumise à l’assemblée générale par
un associé (p. 308).
RAPPORT ANNUEL 2011
371
- La tenue des assemblées générales
Recommandation de portée générale
La Commission renouvelle sa recommandation invitant les sociétés à lever les éventuelles mesures
statutaires s’opposant à l’usage du vote par correspondance ou par voie électronique à distance
(p. 310).
La SCAM
:
La Commission recommande à la société, en vue de renforcer l’intérêt des associés pour
les débats d’assemblée générale et d’éclairer le choix des participants, de prévoir des espaces de débats
dématérialisés (lettre d’information ou extranet) permettant aux auteurs non représentés au conseil
d’administration d’exprimer leurs points de vue (p. 314).
La SPPF
: La Commission recommande à la société de prévoir que les pouvoirs en blanc puissent être
attribués à des associés non-administrateurs présents à l’assemblée (p. 325).
La SPEDIDAM
: La Commission prend acte de l'importante décision du conseil d’administration
réuni le 16 janvier 2012 de proposer à une prochaine assemblée générale extraordinaire prévoyant que
le vote en assemblée générale soit possible par correspondance ou par Internet, que les pouvoirs soient
limités à 99 par associés et qu’une incompatibilité soit créée entre les fonctions de membres du bureau
et de salarié de la société et que la situation de la gérance soit également examinée. Elle sera attentive
aux décisions d'assemblée générale qui en découleront (p. 321).
La Commission prend acte, en outre, de l'engagement de la société de fixer pour règle que les pouvoirs
soient adressés à l'étude de l'huissier (p. 320).
-
Le contrôle des conventions réglementées
La SACEM
:
La Commission recommande à la société d’établir et de communiquer à son assemblée
générale et aux autres sociétés concernées directement ou indirectement la liste des autres sociétés de
gestion collective dont un gérant ou un administrateur est simultanément l’un de ses administrateurs et
que ses commissaires aux comptes établissent dans l’avenir un rapport sur les conventions ou avenants
qui seraient passés avec elles (p. 326).
La SPEDIDAM
:
La Commission recommande à la société de faire figurer dans la liste transmise à
son commissaire aux comptes les accords passés avec la SAI, la SORECOP-COPIE FRANCE et la
SPRÉ dès lors que certains de ses administrateurs participent aux instances de ces sociétés (p. 329).
La SCPP
:
La Commission renouvelle sa recommandation invitant la société à produire à son
commissaire aux comptes la liste exhaustive de toutes les conventions réglementées dans l’annexe
prévue à cet effet (p. 329).
-
La communication du rapport de la Commission permanente
La SACEM
: La Commission prend acte de l'engagement de la société de
mettre en ligne sur son
portail, dans l’espace sociétaire, le prochain rapport annuel de la Commission permanente dès sa
publication
(p. 332).
La SCELF
: La Commission prend acte de l'engagement de la société de proposer un projet de
modification des statuts prévoyant l’obligation, pour le président, de faire rapport chaque année à
l’assemblée générale des principales conclusions et observations de la Commission permanente
relatives à la société (p. 333).
La SCAM
:
La Commission recommande à la société de transmettre également aux associés, par voie
dématérialisée le rapport définitif de vérification propre à la société (p. 333).
La SCPP
:
La Commission recommande à la société qu'elle mette à disposition des ayants droit sur
son site un lien renvoyant au rapport annuel de la Commission permanente (p. 334).
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
372
-
Les pouvoirs du conseil d'administration
La SPEDIDAM
:
La Commission recommande à la société que tous éléments déterminants pour le
niveau de la rémunération versée aux artistes-interprètes, en particulier les règles de calcul du montant
réparti, les critères de classement par genre ou la définition des rubriques ou des coefficients
applicables, soient explicités dans un texte statutaire et approuvés par l’assemblée générale (p. 337).
La SCPP
:
La Commission recommande à la société de faire approuver par un vote distinct de
l’assemblée générale toute modification de la retenue pour frais de gestion (p. 338).
La SPPF
:
La Commission recommande à la société de rétablir le principe d’une validation expresse
par l’assemblée générale des modifications de la retenue pour frais de gestion (p. 339).
-
Nomination et révocation des membres du conseil d'administration
La SACEM :
La Commission prend acte de l'intention de la société de proposer à la prochaine
assemblée générale extraordinaire la suppression de la disposition limitant la possibilité de
candidatures successives au conseil d'administration ou aux commissions statutaires (p. 342).
La SACD
:
La Commission recommande à la société de préciser les modalités statutaires de
dérogation aux règles d’incompatibilité pour les membres du conseil d’administration afin de mieux
garantir l’équité et la transparence de ces décisions (p. 343).
La SCELF
:
La Commission invite la société à développer l’information, notamment financière, pour
les éditeurs non représentés au conseil d’administration et de restituer les modalités de votes en
assemblée générale et leur résultat pour les décisions qui ne sont pas prises à l’unanimité.
Elle prend acte du projet de réforme des statuts par lequel la société entend aligner le droit sur le fait,
en portant à 17 le nombre des
membres du conseil d'administration (p. 344).
La SPPF
: La Commission permanente recommande à la société d’abroger la disposition du règlement
intérieur interdisant aux candidats de faire librement campagne en vue de l’élection au conseil
d’administration (p.346).
La SPEDIDAM
:
La Commission prend acte de l'engagement de la société de mettre en ligne dès
2012 les candidatures et la présentation établie par les candidats (p. 345).
- Les commissions
La SACD
:
La Commission suggère à la société de recourir à un expert indépendant, distinct du
commissaire aux comptes, pour assister de manière indépendante la commission de contrôle du budget
(p. 350).
La SCAM
:
La Commission recommande à la société, qui en a pris acte, de renforcer la mission du
bureau financier, en vue de clarifier les relations financières avec les autres sociétés de gestion
collectives, lesquelles donnent lieu à d’importantes réévaluations économiques à la suite de la sortie
du capital de la SDRM. Elle recommande également que des comptes rendus formels de ses réunions
soient systématisés (p. 351).
- Le gérant
L'ADAMI
:
La Commission invite la société à s’interroger sur la nécessité, au-delà d'une période
d'instabilité semblant aujourd'hui surmontée, des dispositions de la réforme statutaire de 2009 en ce
qui concerne le mode de choix du gérant. Pour l'avenir, la société devrait évaluer s’il est souhaitable et
possible de restaurer sur ce point, un mode de gouvernance mieux équilibré qui permettrait au conseil
d’administration d’exercer toute sa responsabilité collective et, sous son contrôle, au gérant d’exercer
pleinement ses attributions (p. 361).
RAPPORT ANNUEL 2011
373
Réponse du ministère de la culture et de la communication
Vous avez bien voulu me communiquer le projet de rapport annuel de la Commission permanente de
contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), et je vous en remercie.
Portant sur la participation des associés à la vie des sociétés, le projet de rapport consacre son chapitre
II aux droits d'information et de contrôle. Un important développement traite des dispositions
actuellement en vigueur du décret du 17 avril 2001 relatif aux modalités d'application du droit d'accès
à l'information des associés de SPRD, et notamment de l'article R. 321-6-1 du code de la propriété
intellectuelle (CPI).
Comme le rappelle le projet de rapport, l'article L. 321-5 du CPI, dans sa rédaction issue de la loi du
1
er
août 2000 pose le principe suivant lequel « le droit à communication prévu à l'article 1855 du code
civil s'applique aux SPRD sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant
des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'État
détermine les modalités d'exercice de ce droit ». Un arrêt du Conseil d’État en date du 25 octobre 2002
(Association « Protection des ayants droit ») est venu censurer plusieurs des dispositions du décret du
17 avril 2001 pris pour l’application de cet article, au motif qu’elles ne se limitaient pas à régir les
modalités du droit à communication mais en limitaient l’étendue.
Le dispositif réglementaire d’application de l’article L. 321-5, posé par les articles R. 321-2 et suivants
du CPI, prévoit différentes modalités d’exercice du droit posé par l’article L. 321-5. Il est fondé, d’une
part, sur une distinction entre certains documents sociaux accessibles à tout moment, énumérés à
l’article R. 321-2, et ceux accessibles pendant une période définie, énumérés aux articles R. 321-6 et
R. 321-6-1, et, d’autre, part, sur une distinction entre les documents communicables « sur place »
(R. 321-6) et ceux communicables « à distance » (R. 321-6-1).
Ainsi, la liste de documents sur lesquels porte le droit à la communication ne se limite pas à
l’énumération de l’article R. 321-6-1 du CPI, énumération qui a pour seul objet de préciser la liste des
documents qui sont, sur demande de l’associé dans la période de deux mois précédant l’assemblée
générale, adressés à l’associé et donc communicables « à distance ».
En ce qui concerne la période de deux mois précédant l’assemblée générale, l’étendue maximale du
droit à la communication aux associés est définie par l’article R. 321-6, même si celui-ci n’emporte
pas pour l’associé droit à se voir adresser les documents en cause, ce qui relève à l’évidence des
modalités. Or le champ d’application du droit posé par cet article est, conformément à l’article
L. 321-5, très large puisqu’il se définit par renvoi au droit commun des sociétés civiles. L’article
R. 321-6 du CPI prévoit en effet que les associés peuvent, deux mois avant la tenue de l’assemblée
générale, prendre connaissance « sur place » des documents mentionnés à l’article 48 du décret
n° 78-704 relatif à l’application du titre IX du livre III du code civil. Or, l’article 48 du décret
n° 78-704 dispose que « l’associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social,
connaissance de tous les livres et documents sociaux , des contrats, factures, correspondances, procès-
verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la société ou reçu par elle ».
A la lecture de ce texte, et sauf application d’un texte spécifique qui aurait échappé à la vigilance des
services du ministère, il ne semble pas, sous réserve de l’appréciation éventuelle des juridictions
compétentes, que des documents tels que ceux qui sont relatifs à la rémunération des dirigeants soient
exclus du champ d’application de cet article.
RAPPORT ANNUEL 2011
375
Réponses des sociétés
Réponse de la SACEM
Le droit d’information des associés
De manière générale, la Commission Permanente critique le régime légal actuel en matière de droit à
l'information des associés des SPRD, qu'elle juge trop éloigné du régime des autres sociétés civiles.
Afin de conforter cette position, la Commission cite à de nombreuses occasions le rapport n°2000/09
publié en février 2000 par l'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles sur les
sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins.
Or le rapport en question a été publié antérieurement à la réforme de ce droit à l'information des
associés de sociétés de gestion collective.
Par conséquent, la rédaction du décret du 17 avril 2001, réalisé sur le rapport de la Ministre de la
culture et de la communication, a nécessairement tenu compte des observations formulées par
l'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
De plus, la Commission Permanente s'interroge sur "
ce qu'avait été le dernier état de la volonté du
législateur telle que l'exprime la rédaction de l'article L. 321-5 issue de la loi du 1
er
août 2000, et
sur l'application qu'en font les dispositions en vigueur de l'article R.. 321-6-1
".
Certes, les articles 1855 du Code civil et 48 du décret n° 78-704 relatifs au droit d'information des
associés, dont le principe a été repris à l'article L. 321-5 du CPI, ont été aménagés par le décret
d'application du 17 avril 2001, afin d'instaurer un régime propre aux sociétés de gestion collective.
Mais cet aménagement était programmé et voulu, dès l’origine, par le législateur qui achevait la
rédaction de l’article L. 321-5 du CPI en ces termes : « un décret en Conseil d’Etat détermine les
modalités d’exercice de ce droit ».
Le décret d’application visé a scindé en deux "modalités d’exercice" le droit à l'information, selon les
documents concernés :
- d'une part, l'article R. 321-2 du CPI prévoit quels sont les documents que tout associé peut demander
à la société de lui adresser, à tout moment,
- et d'autre part, l’article R. 321-6 du CPI prévoit que l'ensemble des documents visés à l'article 48 du
décret de 1978 sont consultables dans les deux mois précédant l'Assemblée générale d'approbation des
comptes et ne peuvent concerner que l'exercice en cours, l'article R.321-6-1 énumérant quant à lui une
liste de documents qui, dans le même délai, peuvent être adressés à l'associé.
Il convient d'observer que, sur ce point, le régime des sociétés de gestion collective est plus favorable
aux associés que le régime de droit commun, puisqu'un associé peut demander à ce que certains
documents lui soient adressés, alors que l'associé d'une société civile ne peut généralement qu'en
prendre copie au siège social.
Non seulement le texte-même de l’article L. 321-5 du CPI, mais les travaux préparatoires de la loi
montrent que l'intention était bien d'alléger les conditions d'application mais également la portée de
l'article 1855 du Code civil par un décret à venir. C'est en tout cas ce qui ressort du Rapport de la
Commission des affaires culturelles, présenté lors de la 3
e
lecture au Sénat en juin 2000, qui évoque le
futur décret :
"
Ce texte propose une nouvelle rédaction de l'article L. 321-5 du Code de la Propriété Intellectuelle,
qui prévoit :
- que le "droit à communication" prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux SPRD : n'est
donc pas prévue l'extension à leurs associés du droit de poser des questions sur la gestion de la
société qu'avait également écarté le texte du Sénat,
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
376
- que ce droit ne s'étend pas à la communication à chaque associé "du montant des droits répartis
individuellement à tout autre ayant droit que lui-même" : cette rédaction, qui s'inspire de celle
proposée en deuxième lecture par votre commission est de nature à mieux garantir la confidentialité
des rémunérations individuelles que celle précédemment adoptée par l'Assemblée Nationale.
- que les modalités d'exercice du droit à communication seront déterminées par décret en Conseil
d'Etat. Cette dernière précision est importante. Elle signifie que ne s'appliqueront pas, dans le cas des
SPRD, les modalités d'application de l'article 1855 du Code civil définies - très largement - par
l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dont votre rapporteur avait rappelé les dispositions
dans le rapport en deuxième lecture de votre commission.
Ce décret "spécifique" pourrait donc prévoir des modalités d'accès des associés aux documents
sociaux adaptées au cas particulier des SPRD.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur, il serait envisagé que les associés
conservent les droits de communication actuellement prévus par l'actuel article L 321-5, complétés et
élargis dans le sens souhaité par les amendements déposés en ce sens à l'occasion de la deuxième
lecture du Sénat. Le décret pourrait également permettre un droit d'accès aux autres documents
sociaux, sans faculté d'en prendre copie et sous réserve des règles légales ou statutaires de
confidentialité, pendant une période d'un mois avant l'assemblée générale de la société. Les statuts
des sociétés pourraient enfin - comme le permet d'ailleurs l'article 1855 du Code civil - permettre
d'élargir ces droits à communication.
Position de la commission : Votre commission a adopté cet article sans modification.
" (Extrait du
Rapport de Jean-Paul Hugot fait au nom de la Commission des Affaires Culturelles - n° 422, annexe
au procès-verbal de la séance du 20 juin 2000, page 29)
Au regard de ce rapport, il apparaît assez clairement que le législateur entendait laisser au décret la
faculté de déterminer les modalités d’application du droit à l’information en fonction des documents
sociaux concernés et de la situation particulière des SPRD.
Par ailleurs, il convient d'observer que le délai alors envisagé d'un mois a finalement été porté à deux
mois dans le décret de 2001.
Enfin, le régime dérogatoire mis en place dans le Code de propriété intellectuelle se justifie largement
dans la mesure où il s’applique, en l’occurrence, à des SPRD qui peuvent être composées d’un très
grand nombre d’associés (plusieurs dizaines de milliers à la SACEM).
Réponse de l'ADAMI
Le gérant
L’ADAMI ne partage pas l’analyse de la commission concernant la nomination du gérant. Bien que ce
soit désormais le président du conseil d’administration qui propose le ou les candidats, l’élection en
elle-même demeure expressément de la compétence du conseil d’administration. Les statuts organisent
le mode de recrutement du gérant en confiant la responsabilité de cette tâche au président du conseil
d’administration. Cette modification s’appuie sur deux motivations. La première est pragmatique : les
statuts précédents ne prévoyaient aucune procédure précise de recrutement, or on voit mal comment
les 34 administrateurs de l’ADAMI pourraient, de façon efficace et pertinente, effectuer
collectivement la recherche et la sélection préalables nécessaires à cette opération. La délégation de
cette tâche au président du conseil d’administration est apparue comme une solution raisonnable.
La seconde raison est une réponse à un problème de fond : la réforme statutaire de 2009 procède en
effet d’une réflexion sur l’origine de l’instabilité de la gérance de l’ADAMI. Le conseil
d’administration, conscient que cette instabilité nuisait au bon fonctionnement de la société, a
considéré que la cause résidait en grande partie dans l’absence de frontières suffisamment définies
entre les compétences respectives du gérant et des élus, et plus spécifiquement du président du conseil
d’administration.
RAPPORT ANNUEL 2011
377
Cette situation a provoqué, dans le passé, des crises brutales lorsque le conseil d’administration ou le
président du conseil d’administration ont été confrontés à des divergences graves avec le gérant. C’est
pour y remédier que la réforme de 2009 a renforcé certaines des attributions du président du conseil
d’administration, mais en tant que représentant du conseil d’administration. Le conseil a considéré que
l’entente entre le gérant et le président du conseil d’administration était un élément indispensable à la
bonne marche de la société. Il a donc paru indispensable d’organiser les conditions préalables de cette
bonne entente en confiant au président du conseil d’administration le soin de proposer le ou les
candidats à la gérance. Il faut remarquer que le conseil d’administration, à qui revient
in fine
le
pouvoir d’élire le gérant, demeure libre de ne pas se prononcer tant qu’un candidat à sa convenance ne
lui a pas été proposé.
Il est aussi très important de signaler que les statuts ont prévu que le conseil d’administration dispose
du pouvoir de démettre à tout moment, sur proposition du Bureau, un membre du Bureau, et donc le
président (articles 16.5 et 18.1.1 des statuts). Le conseil d’administration peut donc retirer sa confiance
à un président qui outrepasserait le cadre fixé par les statuts, et notamment qui ne respecterait pas les
orientations décidées par le conseil ou qui exercerait une surveillance insuffisante sur l’action du
gérant.
Nous tenons à faire observer que, si M. Bruno Boutleux a bien été nommé gérant par le conseil
d’administration du 17 mars 2008, la résolution du conseil précisait qu’il prendrait ses fonctions
« début septembre 2008 ». M. Philippe Ogouz a donc exercé les fonctions de gérant jusqu’au 31 août
2008. En assurant la gérance par intérim, M. Philippe Ogouz n’a fait qu’appliquer l’article 20 des
statuts de l’ADAMI. Il ressort clairement des dispositions de cet article que ce remplacement
s’effectue dans l’attente de la nomination d’un nouveau gérant et n’a pas vocation à s’installer dans la
durée. Ces dispositions ont pour objectif d’obvier à toute vacance de la gérance qui aurait pour
conséquence d’empêcher le fonctionnement normal de la société. Il n’y a pas lieu, de notre point de
vue, de suspecter une velléité de confusion des pouvoirs.
Par ailleurs, il convient de distinguer entre « révocation » et « démission ». La démission de M. Jean-
François Dutertre en novembre 2004, au terme d’une période d’intérim, ne procédait d’aucun conflit
avec le conseil ou le président, mais de la stricte application de la décision du conseil qui avait choisi,
en juillet de la même année, M. Bruno Ory-Lavollée pour assurer les fonctions de gérant.
Le rapport considère que deux points des statuts constituent de fait une limitation des pouvoirs du
gérant et du conseil d’administration au profit du président du conseil d’administration. Le premier de
ces points est l’introduction de la phrase précisant que «
Le président veille au respect, par le gérant,
de la politique générale de la société et des décisions prises par le conseil d’administration.
» Tout
d’abord, cette phrase doit effectivement être mise en regard d’une des dispositions figurant dans
l’article 16.5 des statuts concernant les compétences du conseil d’administration : «
il oriente, surveille
et contrôle l’action du gérant qui rend compte régulièrement de ses activités.
» Nous considérons que
ces dispositions ne s’opposent pas, mais au contraire, se complètent en fixant les rôles respectifs du
conseil d’administration, de son représentant à savoir le président du conseil d’administration et du
gérant dans la conduite de la politique de la société. C’est en s’appuyant sur le fait que c’est le conseil
d’administration qui oriente l’action du gérant -autrement dit qui décide de la « politique générale » -
et en mandatant le président pour veiller au respect de cette politique que la réforme de 2009 a
répondu, de notre point de vue, à une grande partie des causes de l’instabilité de la gouvernance de
l'ADAMI
.
Enfin, le rapport commet un contresens dans son analyse du deuxième point concernant la nomination
des cadres dirigeants. Il faut rappeler qu’avant la réforme de 2009, c’est le conseil d’administration, et
lui seul, qui disposait du pouvoir de nommer et de révoquer les cadres dirigeants de la société. Il a
paru que cette disposition empiétait nettement sur les prérogatives du gérant en tant que responsable
de la gestion du personnel. Nous étions devant un cas typique de chevauchement de compétence. La
réforme a simplifié la procédure en renforçant dans les faits le pouvoir du gérant. Le conseil
d’administration a tenu, malgré tout, à conserver une possibilité de contrôle en prévoyant que l’accord
préalable du président est requis, et qu’en cas de désaccord, le conseil d’administration est
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
378
décisionnaire. La pratique montre que cette disposition a fluidifié l’action du gérant et que le but
recherché a été atteint.
La réforme statutaire de 2009 n’a pas eu pour effet de priver le conseil d’Administration de l’ADAMI
de l’exercice de sa responsabilité collective. Cette réforme a permis un équilibre dans la gouvernance
de la société entre le conseil d’administration représenté par son président et le gérant dont la
nomination dépend exclusivement du conseil d’administration de l’ADAMI.
RAPPORT ANNUEL 2011
379
Annexe 1
QUESTIONNAIRE D’ENQUÊTE
Sauf indication contraire, les informations requises par le présent questionnaire doivent être réunies pour la
période allant de 2000 à 2010, en précisant le cas échéant toutes modifications significatives, notamment des
statuts, intervenues en cours de période ou qui seront proposées à la prochaine assemblée générale. Le cas
échéant, les sociétés pourront fournir toutes indications sur la période antérieure s’il leur semble que des faits
significatifs au regard des questions traitées y sont intervenus.
Ce formulaire est commun à l’ensemble des sociétés contrôlées : la SACEM, la SACD, la SCAM, l’ADAGP et
la SCELF pour les sociétés d’auteurs ou d’éditeurs, l’ADAMI et la SPEDIDAM pour celles d’artistes-
interprètes, la SPPF et la SCPP pour celles de producteurs. Chacune d’entre elles pourra, en accord avec le
rapporteur, préciser ou reformuler celles des questions qui le justifieraient eu égard à son activité propre, à son
mode d’organisation ou à sa taille.
Les sociétés sont informées qu’en complément du présent questionnaire et à la diligence du rapporteur, l’enquête
pourra donner lieu à la vérification de toutes pièces et justificatifs.
1. Les associés
1.1. Fournir le nombre des associés, son évolution et leur éventuelle répartition par catégories (personnes
physiques/personnes morales, auteurs/éditeurs, « majors »/indépendants, etc.) et leur évolution ; préciser si la
société a connu un mouvement significatif d’adhésions ou de départs notamment en provenance ou vers d’autres
sociétés françaises ou européennes ;
1.2. Fournir l’évolution des différentes catégories d’associés définies par les statuts ainsi que, le cas échéant,
celle des différents grades ;
1.3. Indiquer quelles sont les conditions, règles et procédures d’approbation de l’adhésion à la société ; indiquer
si cette adhésion conditionne l’accès à certains droits ou avantages particuliers ; préciser si des candidatures à
l’adhésion ont été refusées et avec quels motifs (fournir les documents y afférents) ;
1.4. Indiquer si des règles distinctes s’appliquent aux titulaires de droits originaires et à leurs héritiers ou
cessionnaires. Fournir et commenter la répartition des associés entre ces catégories et son évolution ;
1.5. Fournir et commenter les dispositions relatives aux pouvoirs disciplinaires ou de sanction à l’égard des
associés et leurs éventuelles évolutions ; indiquer le nombre des procédures engagées à ce titre ; fournir les
documents y afférents ;
1.6.
Idem
pour la procédure applicable à l’exclusion d’un associé ;
1.7.
Idem
pour le droit de démission ou de retrait d’un associé.
2. Les droits d’information et de contrôle
2.1. Indiquer quelle information est fournie aux associés sur les règles de fonctionnement de la société et leurs
possibilités de participation à la vie sociale. Transmettre les documents par lesquels ils ont été informés des
conséquences des modifications statutaires intervenues au cours de la période sous revue ;
2.2. Indiquer et commenter les éventuelles dispositions statutaires ou de règlement intérieur relatives à la mise
en oeuvre des dispositions des articles L. 321-6, R. 321-2, 321-6, 321-6-1 à 3 et 321-7 du CPI et les évolutions
qu’elles ont pu connaître et les débats auxquels ces amendements ont donné lieu ;
2.3. Fournir des demandes d’expertises faites au titre de l’article L. 321-6 et les rapports auxquels elles ont
donné lieu ;
2.4. Indiquer quelles demandes d’information ont été faites, au cours des trois derniers exercices au titre des
articles R. 321-6 et R. 321-6-1 et préciser quelle suite leur a été donnée ; fournir tous documents sur les refus
opposés en application de l’article R. 321-6-2 ; fournir les documents visés à l’article R. 321-6-1 afférents aux
trois derniers exercices ;
2.5. Indiquer la date de constitution et la composition de la commission prévue à l’article R. 321-6-3, ses
rapports annuels pour les trois dernières années ou les avis qu’elle a pu rendre sur des affaires antérieures ;
fournir tous documents sur d’éventuelles actions en justice engagées en application de l’article R. 321-6-4 ;
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
380
2.6. Fournir, pour le dernier exercice, les informations adressées à l’ensemble des associés sur les tarifs
appliqués aux utilisateurs, le calendrier des répartitions, les frais de gestion appliqués par la société (taux et
montants) et leurs bases de calcul, sur ceux prélevés aux stades amont de la perception ou de répartition des
droits, sur les contrats liant la société avec d’autres sociétés de gestion collective ou prestataires et sur leur
incidence sur la gestion des droits des associés, sur les rémunérations, sur les orientations, critères et résultats
de l’action artistique et culturelle ;
2.7. Fournir les documents transmis aux associés à l’occasion de la tenue de l’assemblée générale de 2010 ;
2.8. Décrire l’organisation, les procédures, les documents visant à répondre aux demandes d’information des
associés ou candidats à l’adhésion.
3. L’assemblée générale
3.1. Indiquer et commenter les éventuelles dispositions statutaires ou de règlement intérieur relatives à la mise
en oeuvre des dispositions des articles R. 321-3 à 5 du CPI et les évolutions qu’elles ont pu connaître ;
3.2. Indiquer et commenter les éventuelles dispositions statutaires ou de règlement intérieur relatives à la
définition de catégories particulières d’associés ainsi qu’à la quantification des droits de vote reconnus à
chacune de ces catégories, éventuellement selon les grades, et les évolutions qu’elles ont pu connaître ; fournir
pour le dernier exercice la répartition quantitative des ayants droit de ces diverses catégories et la répartition
entre les diverses modalités d’exercice du droit de vote ; préciser quelle proportion des droits répartis
correspond à chacun de ces sous-ensembles ;
3.3. Indiquer quelles sont les règles applicables et les modalités pratiques observées en matière de convocation
de l’assemblée générale. Quels sont les supports retenus en cas de convocation par voie de presse ? Au cours de
la période sous revue, des assemblées générales extraordinaires se sont-elles tenues, dans quelles circonstances
et avec quel objet ?
3.4. Existe-t-il une procédure permettant à un associé ou un groupe d’associés de demander une délibération sur
une question déterminée, telle que prévue à l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ? Si cette
procédure a déjà été utilisée, transmettre tous documents sur sa mise en oeuvre ;
3.5. Indiquer quelles règles éventuelles s’appliquent pour la tenue de l’assemblée générale en termes de quorum,
de mandats ou de votes par procuration ou par correspondance. La société accepte-t-elle notamment les
mandats en blanc et limite-t-elle le nombre de mandats détenus par un même associé ? Indiquer pour les trois
derniers exercices le nombre et la proportion des voix représentés par le vote par correspondance et par les
mandats ainsi que le nombre de mandats détenus pour chacun des dix premiers porteurs (en précisant les
responsabilités éventuelles exercées par ces derniers) ;
3.6. Préciser, pour les trois derniers exercices, selon quelles modalités et à quelle date le rapport annuel de la
Commission permanente a été communiqué aux membres de l’assemblée générale en application du III de
l’article L. 321-13; préciser la date à laquelle s’est tenue chacune des ces assemblées générales et fournir tous
extraits des procès-verbaux de ces assemblées générales sur les présentations, commentaires ou débats auxquels
le rapport annuel de la Commission a donné lieu ;
3.7. Indiquer quelles règles et procédures assurent l’application de l’article L. 612-5 du code de commerce et
l’article 53 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 sur le contrôle des conventions réglementées. Fournir tous
documents sur leur mise en oeuvre. Quelle information est donnée à l’assemblée générale sur les conventions
passées avec d’autres SPRD, notamment celles passées depuis l’intervention du décret du 3 mai 2002 avec des
sociétés ayant des dirigeants commun avec la société ?
Idem
pour les conventions éventuelles avec des associations.
4. Les organes de gestion
4.1. Quelle est la répartition des pouvoirs entre l’assemblée générale et le conseil administration, ou autre
organe de gestion, notamment en ce qui concerne la fixation des règles de répartition et les barèmes de frais de
gestion ? Y-a-t-il des actes de gestion soumis à l’autorisation de l’assemblée générale ?
4.2. Quelles sont les règles, critères d’éligibilité et procédures applicables à la nomination et à la révocation des
membres du conseil d’administration ? Existe-t-il des règles d’incompatibilité avec l’exercice d’autres
responsabilités, notamment dans une autre SPRD ? Fournir les documents relatifs à leur mise en oeuvre au cours
des dix dernières années. Fournir tous documents de procédure, d’appels à candidature, de candidatures et de
résultats du scrutin relatifs aux derniers désignations ou renouvellements ;
4.3. Indiquer quelles sont les commissions mises en place par le conseil d’administration, notamment en matière
de contrôle de gestion, en précisant leur compétence, leurs modes de désignation et composition, leur
RAPPORT ANNUEL 2011
381
fonctionnement, les limites éventuellement posées à leur intervention. Fournir les documents relatifs à leur
intervention au cours des trois dernières années ;
4.3. Quelles sont les règles applicables à la nomination, à la fixation de sa rémunération et à la révocation du
gérant ou du principal dirigeant de la société ? Fournir les documents relatifs à leur mise en oeuvre au cours des
dix dernières années.
5. Contestations, contentieux, évolutions
5.1. Indiquer si l’une ou l’autre des règles ci-dessus ou de leur application a fait l’objet de contestations ou
contentieux de la part d’un associé ou d’un groupement d’ayants droit ; fournir tous documents y afférents ;
5.2. Indiquer si les règles ou pratiques en vigueur concernant la répartition des droits ou les frais de gestion ont
fait l’objet de contestations ou contentieux de la part d’un associé ou d’un groupement d’ayants droit ; fournir
tous documents y afférents ;
5.3. Indiquer les débats auxquels ont donné lieu les contestations évoquées aux deux points précédents et les
éventuelles modifications des règles applicables ou des pratiques qui en ont découlé ;
5.4. Indiquer si des réflexions ou études sont en cours en vue d’autres évolutions de ces règles ou pratiques ;
indiquer si la société jugerait souhaitable une modification des règles légales ou réglementaires relatives à
l’information des associés et à leur participation à la vie des sociétés, dans quel sens et pourquoi.
RAPPORT ANNUEL 2011
383
Annexe 2
LISTE DES SPRD
Nom et année de création
Membres et membre de
Droits perçus
Droits versés
SACD
Société des auteurs et
compositeurs dramatiques
1777
Auteurs et compositeurs
Membre de SDRM, EXTRA-
MEDIA, SESAM
Directement : Droits exclusifs des
auteurs
Indirectement : droits de reproduction
mécanique et de copie privée (
via
SDRM)
Aux ayants droit
SACEM
Société des auteurs,
compositeurs et éditeurs de
musique
1850
Auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique
Membre de SDRM et SESAM
Directement : droits exclusif des
auteurs (reproduction mécanique et
copie privée via SDRM
Aux ayants droit
SCAM
Société civile des auteurs
multimédia
1981
Auteurs
Membre de SDRM, SESAM,
AVA
Directement : droits exclusifs des
auteurs
Indirectement : (reproduction
mécanique et copie privée via SDRM)
Aux ayants droit
SDRM
Société pour
l'administration du droit de
reproduction mécanique des
auteurs, compositeurs et
éditeurs
1935
SACEM, SACD, SCAM,
ADAGP
Membre de SESAM,
SORECOP, COPIE France
Reproduction mécanique
Copie privée via SORECOP et
COPIE-France
à la SACEM, la
SCAM, la SACD,
et l'ADAGP
ADAGP
Société des auteurs dans les
arts graphiques et plastiques
1953
Auteurs des arts plastiques et
graphiques
Membre de SESAM et AVA
Droits exclusifs des auteurs,
Copie privée et reproduction
mécanique et droits multimédia via
SACEM, SDRM et SESAM
Aux ayants droit.
SCELF
Société civile des éditeurs
de langue française
1960
Editeurs cessionnaires
Droits dérivés du livre
Directs (producteurs audiovisuels)
Ou par SCAM, SACEM/ SDRM,
SACD
Aux auteurs, via
éditeurs, selon les
stipulations des
contrats d’édition
CFC
Centre français
d’exploitation du droit de
copie
1984
-Sociétés d’auteurs
-Editeurs du livre
-Editeurs de presse
Droits de reproduction par
reprographie, gestion de droits
numériques pour les usages
professionnels ou pédagogiques
Ayants droit
SEAM
Société des éditeurs et
auteurs de musique
1988
Associés
-Syndicats d’auteurs et
compositeurs de musique
(SNAC et UNAC)
-Auteurs et compositeurs
indépendants
-Chambres syndicales
d’éditeurs de musique (CEMF
et CSDEM)
-Editeurs de musique ayant
souscrit une part du capital
social
-Le GIE SECLI (musique
liturgique)
Droit de reproduction par reprographie
des partitions musicales
Ayants droit
COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD
384
Nom et année de création
Membres et membre de
Droits perçus
Droits versés
SESAM
1996
SACEM, SDRM, SACD,
SCAM, ADAGP
Droits liés à la production de produits
multimédia, perçus auprès des
producteurs
Sociétés d’auteurs :
SDRM, ADAGP
SORIMAGE
2005
Collège des auteurs (AVA et
SOFIA), et collège des éditeurs
(SOFIA, PROCIREP et SCPA)
Droits de copie privée d’oeuvres des
arts visuels
Collège des auteurs
et collège des
éditeurs
ADAMI
Société pour
l’administration des droits
des artistes et musiciens
interprètes
1955
Artistes-interprètes ayant leur
nom au générique
Membre de SPRÉ, SORECOP,
COPIE FRANCE
Droit directs et surtout droits voisins
Rémunération équitable (SPRÉ)
Copie privée (SORECOP et COPIE
FRANCE)
Aux ayants droit
SPEDIDAM
Société de perception et de
distribution des droits des
artistes-interprètes
1959
Artistes-interprètes
Membre de SPRÉ, SORECOP,
COPIE FRANCE
Droits directs mais surtout droits
voisins : rémunération équitable
(SPRÉ)
et copie privée (SORECOP et COPIE
FRANCE)
Aux ayants droit
SPRÉ
Société pour la perception
de la rémunération équitable
1985
ADAMI, SPEDIDAM, SCPA
(SCPP et SPPF)
Droits liés à la communication
publique des phonogrammes du
commerce : Radios, télévisions,
discothèques, lieux publics sonorisés
ADAMI,
SPEDIDAM,
SCPA (SCPP et
SPPF)
SORECOP
Société pour la
rémunération de la copie
privée sonore
1985
SDRM, SCPA, SCPP, SPPF,
ADAMI, SPEDIDAM
Copie privée sonore : droits recouvrés
auprès des fabricants et importateurs
de supports
SDRM, ADAMI,
SPEDIDAM,
SCPA (SCPP et
SPPF)
COPIE France
Société pour la
rémunération de la copie
privée audiovisuelle
1986
SDRM, ADAMI, SPEDIDAM,
SCPA et PROCIREP
Copie privée audio :
Doits recouvrés auprès des
fabricants et importateurs de supports
SDRM, ADAMI,
SPEDIDAM,
PROCIREP
SCPA
Société civile des
producteurs associés
1988
SCPP et SPPF
Membre de SORECOP,
COPIE France, SPRÉ
Intermédiaire entre SPRÉ,
SORECOP, PROCIREP pour les droits
des producteurs de phonogrammes
A partir de 2 001 perçoit directement
les droits liés aux attentes
téléphoniques
Verse à SCPP et
SPPF
SCPP
Société civile pour
l’exploitation des droits des
producteurs
phonographiques
1985
Producteurs de phonogrammes
(
majors
et indépendants)
Membre de SCPA
Droits de copie privée et de
rémunération équitable des
producteurs de phonogrammes droits
exclusifs de communication au public
de phonogrammes ou vidéomusique
Ayants droit
SPPF
Société civile des
producteurs de
phonogrammes en France
1986
Producteurs de phonogrammes
ou de vidéogrammes
indépendants
Membre de SCPA
Droits de copie- privée et de
rémunération équitable de producteurs
de phonogrammes ou de vidéomusique
Ayants droit
RAPPORT ANNUEL 2011
385
Nom et année de création
Membres et membre de
Droits perçus
Droits versés
PROCIREP
Société des producteurs de
cinéma et de télévision
1967
Producteurs
Membre de COPIE-France et
de EXTRA-MEDIA
Droit de copie privée audiovisuelle
Reverse : aux
ayants droit à
l'ARP et à SCPA
ANGOA
Agence nationale de gestion
des oeuvres audiovisuelles
1981
Producteurs
Droit de retransmission par câble en
simultané d’oeuvres audiovisuelles
La plus grosse partie est versée par
l’intermédiaire de l’association
européenne AGICOA
Aux ayants droit
et à l'ARP
ARP
Société civile des auteurs,
réalisateurs et producteurs
1987
Auteurs- réalisateurs et,
producteurs
Droits de copie privée audio (versés
par PROCIREP) et de câble
(versés par ANGOA)
Aux ayants droit
SOFIA
Société française des
intérêts des auteurs
de l’écrit
1999
SGDL, Syndicat national de
l’édition, auteurs et éditeurs
Droits directs apportés par ses
membres
Droits collectifs des auteurs de l’écrit
prêt en bibliothèque et copie privée
vidéo
Aux ayants droit
SAIF
Société des auteurs de
l’image fixe
1999
Auteurs de l’image fixe
Membre de AVA
Copie privée (par ADAGP)
reproduction par reprographie (CFC)
Aux ayants droit
droits perçus à
partir de 2001
SAJE
Société des auteurs de jeux
1997
Auteurs de jeux
Partie du droit de copie privée
audiovisuelle
Aux ayants droit
AVA
Société des arts visuels
associés
2001
ADAGP, SAIF et SCAM
Droits liés à des oeuvres constituées en
tout ou en partie d’oeuvres des arts
visuels
Aux ayants droit
EXTRA-MEDIA
2001
PROCIREP et SACD
Organiser l’exploitation d’extraits
d’oeuvres audiovisuelles dans les
programmes multimédia
Pas encore de
droits perçus
SAI
Société des artistes-
interprètes
2004
Société commune à l'ADAMI
et à la SPEDIDAM
Répartir les sommes collectées pour
l'ensemble des artistes de l'ADAMI et
de la SPEDIDAM