Monsieur le Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Rive-de-Gier au cours
des exercices 2001 et suivants.
En l'absence de réponse écrite de votre part dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 241-11 du
code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport.
En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations
de la Chambre à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande,
conformément à l'article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de
bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.
En application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport
d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de la Loire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Bernard LEVALLOIS
Monsieur Jean-Claude CHARVIN
Maire de Rive-de-Gier
Place de la Liberté
42800 RIVE-DE-GIER
Chambre régionale des comptes
de Rhône-Alpes
______
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE RIVE-DE-GIER
(Département de la Loire)
Exercices 2001 et suivants
S O M M A I R E
1 - RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET CHAMP DU CONTRÔLE 3
1-1 - RAPPEL DE LA PROCÉDURE 3
1-2 - CHAMP DU CONTRÔLE 4
2 - PRÉSENTATION DE LA COMMUNE 4
2-1 - DONNÉES GÉNÉRALES 4
2-2 - L'ADHÉSION À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE 4
3 - LES SUITES DU CONTRÔLE PRECEDENT 5
4 - L'EXAMEN DE LA FIABILITÉ DES COMPTES 5
4-1 - LA CONNAISSANCE ET LE SUIVI PATRIMONIAL 5
4-1-1 - Non suivi de l'inventaire 5
4-1-2 - Deux recensements discordants 5
4-1-3 - Un premier recensement inachevé 5
4-1-4 - Fiabilité des imputations comptables 5
4-1-5 - Les incohérences entre l'inventaire et l'état de l'actif 5
4-1-6 - Insuffisance des procédures internes et recommandations 5
4-2 - RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS À L'EXERCICE 5
4-2-1 - Des reports sont effectués sur les exercices suivants 5
4-2-1-1 - Pour les charges 5
4-2-1-2 - Pour les produits 5
4-2-2 - Les rattachements ne sont pas estimés au prorata 5
4-2-3 - Les données transmises par le syndicat intercommunal de technologies de l'information
pour les villes (SITIV) ne sont pas fiables 5
4-2-4 - Les limites des procédures mises en place 5
5 - LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE 5
5-1 - LE CLASSEMENT EN RÉSEAU D'ALERTE 5
5-2 - UNE SITUATION ENCORE FRAGILE 5
6 - OPERATIONS D'INVESTISSEMENT : EXAMEN DE DEUX ZONES D'AMÉNAGEMENT
CONCERTÉ (ZAC) 5
6-1 - LA ZAC DE COMBEPLAINE 5
6-2 - LA ZAC BRUNON VALETTE 5
7 - LA GESTION DES PERSONNELS 5
7-1 - PRÉSENTATION 5
7-2 - LA MISE EN OUVRE DE LA DÉMARCHE DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS
ET DES COMPÉTENCES (GPEC) 5
7-3 - L'ABSENTÉISME 5
7-3-1 - Les données concernant le nombre d'absences 5
7-3-2 - La qualité de l'information transmise par le bilan social 5
7-3-2-1 - Un effort d'investigation 5
7-3-2-2 - Quelques incohérences 5
7-4 - ESTIMATION DU COÛT DE L'ABSENTÉISME 5
7-5 - LE SUIVI ASSURÉ PAR LA COLLECTIVITÉ 5
7-5-1 - L'absence de tableaux de bord 5
7-5-2 - La mise en place de procédures 5
7-6 - LES RÉPONSES APPORTÉES PAR LA COLLECTIVITÉ 5
7-6-1 - L'assurance des risques statutaires 5
7-6-2 - Les incitations financières 5
7-6-2-1 - La variabilité de la prime avant 2005 5
7-6-2-2 - Le régime indemnitaire depuis 2005 5
7-6-3 - Les contrôles médicaux 5
7-6-4 - La prévention des accidents du travail 5
7-6-5 - Le remplacement des agents absents 5
8 - LA POLITIQUE SCOLAIRE DE LA COMMUNE 5
8-1 - LES LOGEMENTS MUNICIPAUX LOUÉS À DES AGENTS 5
8-2 - LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (TICE). 5
9 - LA POLITIQUE CULTURELLE DE LA VILLE 5
9-1 - UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE 5
9-1-1 - Viser le public ripagérien 5
9-1-2 - Le budget consacré à la saison culturelle 5
9-2 - UNE OBLIGATION DE SUIVI 5
NOTES DE RENVOI 34
1 - RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET CHAMP DU CONTRÔLE
1-1 - Rappel de la procédure
La Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme
de travail de 2005, à l'examen de la gestion de la commune de Rive-de-Gier pour les exercices
2001 et suivants.
L'entretien préalable prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières, a eu lieu le 30
juin 2005 entre Mme Brigitte BEAUCOURT, conseiller, et M. Jean-Claude CHARVIN, maire de
Rive-de-Gier.
Lors de sa séance du 7 septembre 2005, la Chambre a formulé des observations provisoires qui
sont adressées, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par la loi, au maire ainsi que
des extraits à M. Michel THIOLLIERE, président de la communauté d'agglomération de Saint-
Etienne, au président du SITIV et au président de la compagnie Défriche.
A la suite de ces notifications intervenues le 25 octobre 2005, et dans le cadre de la procédure
contradictoire prévue par le code des juridictions financières, la Chambre a été destinataire des
réponses suivantes :
- réponse de Défriche Compagnie du 7 novembre 2005, parvenue au greffe le 28 novembre 2005
;
- réponse du Syndicat intercommunal des technologies de l'information pour les villes (SITIV) du
22 novembre 2002, parvenue au greffe le 15 décembre 2005 ;
- réponse de M. Jean-Claude CHARVIN, maire de Rive-de-Gier, du 23 décembre 2005, parvenue
au greffe le 29 décembre 2005.
Dans le respect des dispositions de l'article L. 241-14 du code des juridictions financières, une
demande d'audition a été présentée par M. Jean-Claude CHARVIN.
L'audition est intervenue le 25 janvier 2006 ; y ont participé le maire et M. GERENTES, directeur
général des services. Les points présentés à la Chambre lors de l'audition ont été confirmés par
écrit et appuyés des pièces justificatives.
Au cours de sa séance du 25 janvier 2006, la Chambre a examiné les réponses et décidé
d'adresser un rapport d'observations définitives à la commune.
1-2 - Champ du contrôle
Le contrôle a porté sur les thèmes suivants : les suites apportées aux observations définitives
faites par la Chambre dans sa lettre du 12 novembre 2001 ; la fiabilité des comptes ; la situation
budgétaire et financière ; les zones d'aménagement concerté (ZAC) ; la gestion des ressources
humaines ; la politique scolaire et la politique culturelle.
Les montants figurant dans les tableaux sont exprimés en euros, sauf indication contraire.
2 - PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
2-1 - Données générales
La commune de Rive-de-Gier, située dans la vallée du Gier de vieille tradition industrielle, a été
durement touchée par les fermetures des exploitations minières puis de nombreuses usines suite
au déclin des industries traditionnelles.
La diminution concomitante de sa population essentiellement ouvrière a pris fin selon le maire.
Cette tendance à l'amélioration découlerait de plusieurs indicateurs : l'accroissement du nombre
de demandes de permis de construire et de compteurs d'eau, des bases foncières, du nombre
d'électeurs (15 623 habitants en 1990, 14 383 en 1999 et 14 568 en 2005).
Pour accompagner et conforter cette évolution, la commune souhaite développer son attractivité
par des opérations d'urbanisme dans le centre ville et en périphérie, en cours de réalisation ou
envisagées. Elles vont, notamment, transformer des friches industrielles.
L'offre d'emplois actuelle est concentrée autour de PME-PMI dans le secteur de la chaudronnerie
et de la métallurgie et dans d'autres secteurs (exemple la société " les Verreries Duralex " de 250
ouvriers, placée en redressement judiciaire en juin 2005).
2-2 - L'adhésion à la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole
La commune a adhéré à Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2003. Les compétences
transférées concernent :
- le développement économique ;
- la collecte des ordures ménagères auparavant assurée par le syndicat intercommunal du Jarez-
SIJ- (pour la collecte des déchets liés au marché bi-hebdomadaire : la commune a signé un
marché public avec la société ONYX. Elle règle directement la société puis elle est remboursée
par la communauté d'agglomération dans le cadre d'une convention) ;
- le contrat de rivière (au 1er janvier 2005) ;
- l'équipement informatique des établissements d'enseignement primaire ;
- le schéma de cohérence territoriale (SCOT).
La commune n'a pas transféré de personnel. Celui affecté au secteur économique a été pour l'un
muté, pour l'autre non renouvelé (fin de contrat emploi jeune).
La communauté d'agglomération perçoit la totalité de la taxe professionnelle (TP) et reverse à la
commune une attribution de compensation de la taxe professionnelle (ACTP) et une dotation de
solidarité communautaire (DSC). En 2003 et 2004 et pour ces seules redistributions, elle a tiré
bénéfice de son adhésion.
Le tableau suivant présente les montants respectifs de ces recettes :
3 - LES SUITES DU CONTRÔLE PRECEDENT
Les principales observations formulées en 2001, sur les exercices 1994 à 1998 avaient porté sur :
- la situation financière ;
- la gestion du personnel ;
- les relations de la commune avec deux associations : le comité de gestion des ouvres sociales
(CGOS) et l'office municipal des personnes âgées (OMPAR).
Pour ce qui concerne la situation financière :
Le maire a indiqué que la commune envisageait de :
- maintenir la dette en dessous de 15,24 Meuros (100 MF) et parvenir à un autofinancement net
d'environ 0,61 Meuros à 0,76 Meuros (4 à 5 MF) ;
- veiller à ne pas accroître la pression fiscale.
Les objectifs ont donc été partiellement atteints.
Pour ce qui concerne la gestion du personnel :
Les questions avaient porté sur le poste du directeur de cinéma et l'attribution d'indemnités
horaires pour travaux supplémentaires au bénéfice de certains cadres d'emplois.
Sur ces deux points, le maire a répondu que :
- La position statutaire du directeur de cinéma n'a pas été modifiée ; celui-ci est placé sur un poste
d'agent contractuel.
Sa situation administrative sera examinée et régularisée dans le cadre d'une redéfinition des
relations contractuelles avec le cinéma par la voie d'une délégation de service public.
- Les indemnités servies au titre de l'enveloppe complémentaire ont été supprimées. Les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires (IFTS) sont attribuées depuis le 1er janvier 2003 conformément au
décret du 14 janvier 2002. L'avis du comité technique paritaire a été sollicité lors de la séance du
20 décembre 2002.
Le régime indemnitaire des agents de la ville a été modifié pour tenir compte des nouvelles
dispositions du décret du 23 octobre 2003. L'avis du comité technique paritaire a été requis le 10
décembre 2004. Le conseil municipal a délibéré dans sa séance du 23 décembre 2004.
Pour ce qui concerne les associations :
- Désormais les participations aux mutuelles sont versées directement par la commune, sous
forme de subventions que celles-ci rétrocèdent aux agents, et non plus par l'intermédiaire du
comité de gestion des ouvres sociales (CGOS).
La participation aux factures d'eau est désormais terminée.
- La collectivité a entrepris de régulariser la situation du restaurant administratif ; le maire a
indiqué en audition qu'il avait engagé une procédure d'attribution de délégation de service public.
- L'office municipal des personnes âgées (OMPAR) n'a pas été dissous bien que le maire ait
convoqué une assemblée générale à cette fin en 1998. Depuis, les comptes n'ont pas été soldés
par un reversement des fonds au CCAS, mais aucune opération comptable n'a été constatée et
les moyens de paiement sont détenus par la commune.
4 - L'EXAMEN DE LA FIABILITÉ DES COMPTES
Il a porté sur la connaissance et le suivi du patrimoine de la commune ainsi que le rattachement
des charges et produits.
4-1 - La connaissance et le suivi patrimonial
L'examen des procédures mises en place a eu pour objectif de déterminer, à partir des états
transmis, si la collectivité avait le souci de sa gestion patrimoniale et si le principe de sincérité des
comptes était respecté.
Au 31 décembre 2004, la valeur nette totale des immobilisations dans l'état de l'actif produit par le
trésorier de Rive-de-Gier s'élevait à 94 613 475,31 euros.
4-1-1 - Non suivi de l'inventaire
La commune a indiqué qu'elle " n'était pas à jour du recensement des immobilisations au 31
décembre 1999 ". La connaissance de la composition du patrimoine communal est donc très
incomplète depuis plusieurs années.
Certes des documents recensant le patrimoine immobilier sont susceptibles d'exister dans les
services mais ils restent limités à un service et donc à un patrimoine particulier.
Par ailleurs, l'absence de procédures de mise à jour et de contrôle des informations ne permet
pas, en toute prudence, de les consolider.
4-1-2 - Deux recensements discordants
Un premier recensement a été mené début 2002 avec l'aide d'un cabinet d'expertise, il a été
étendu en 2003 à des bâtiments supplémentaires1.
Le cabinet avait pour mission de procéder en deux temps : tout d'abord, de faire un inventaire des
biens immeubles et d'établir une fiche d'identification par bâtiment, avec l'évaluation de la valeur
vénale du bien, puis, de faire un inventaire des biens meubles avec un rapprochement comptable
et un étiquetage.
De son côté, la collectivité a également procédé à un inventaire qui présente quelques
discordances avec le travail mené par le cabinet.
Le développement suivant présente les procédures respectives du cabinet et de la commune pour
les deux inventaires fournis par cette dernière.
- l'inventaire des bâtiments :
Le cabinet a fait un inventaire relativement exhaustif (données : numéro du bâtiment ; désignation
du site ; surface vénale ; date de la valeur vénale ; numéro du compte budgétaire ; valeur
historique ; date de la valeur historique ; situation de la surface ; numéro du local ; désignation du
local ; surface utile).
64 immeubles ont été recensés et une vingtaine de bâtiments, pour la plupart en ruines, classés
hors inventaire, ont également été listés.
La forme de la présentation adoptée par les services de la mairie a été beaucoup plus sommaire
(données : numéro d'inventaire ; désignation du bien ; surface [quelquefois] ; catégorie de
classement ; date d'acquisition).
La commune a recensé 115 immeubles, sans préciser l'état desdits immeubles.
- l'inventaire du matériel :
Le cabinet a inventorié les matériels en les classant selon le bâtiment de rattachement, par
exemple hôtel de ville, bibliothèque, garage, etc. Toutefois, le seul numéro d'inventaire ne permet
pas d'identifier l'affectation du matériel.
La présentation du listing d'inventaire du matériel se veut également très exhaustive (données :
désignation du site ; désignation du local ; numéro du local ; numéro d'inventaire ; numéro de
série ; marque ; modèle ; numéro de compte budgétaire ; valeur ; année d'acquisition). En
revanche, toutes les colonnes de l'inventaire ne sont
pas toujours renseignées.
Ainsi pour le bâtiment
hôtel de ville, sur un échantillonnage de 337
matériels inventoriés, majoritairement des matériels informatiques et du mobilier de bureau, seuls
20 ont l'ensemble des colonnes remplies. Le cabinet a aussi constaté la présence de matériels
mais sans en retrouver une trace comptable. Enfin il n'a pas estimé son inventaire.
De son côté, l'inventaire présenté par les services de la mairie est très sommaire (données :
valeur ; catégorie [mobilier, terrain, matériel...] ; date d'acquisition), on ne connaît pas l'affectation
du bien.
La commune a convenu qu'elle ne pouvait pas certifier que son inventaire immobilier et mobilier
était complet. Au 31 décembre 2004, elle l'avait cependant estimé à 100 665 134,17 euros.
4-1-3 - Un premier recensement inachevé
En confiant l'état des lieux à ce cabinet, la mairie avait conscience qu'elle entreprenait des travaux
importants de recensement.
Toutefois, devant les incohérences notoires entre l'état élaboré par le cabinet et son propre état et
sans doute l'impossibilité de communiquer les informations nécessaires, aggravée par le départ
des personnes en charge du dossier, la mairie a mis fin à la collaboration avec le cabinet et
décidé que " le chantier est à reprendre depuis le début ".
Il est regrettable que la commune n'ait pas utilisé des listings bien renseignés qui lui ont coûté 21
986 euros alors qu'elle doit réaliser dans les meilleurs délais un inventaire précis et fiable.
Lors de l'audition le maire a indiqué qu'il envisageait de reprendre contact avec le cabinet Roux
pour finir le recensement des biens meubles et immeubles.
4-1-4 - Fiabilité des imputations comptables
- Les dépenses correspondant à des travaux sur immobilisations doivent être imputées sur le
compte 23 " travaux en cours ", et à leur achèvement elles sont virées au compte 21 "
immobilisations ".
Si l'ordonnateur ne constate pas cette opération, l'amortissement des immobilisations concernées
n'est pas comptabilisé et le niveau des charges de fonctionnement se trouve donc sous-estimé.
Or, le service financier n'a pas été en mesure de produire lors du contrôle les états d'intégration
des " travaux en cours " pour l'exercice 2003.
- Les stocks de terrains à aménager destinés à la vente, après transformation, doivent faire l'objet
d'une comptabilisation au compte de stocks (classe 3).
- Sur un échantillon de 246 mandats imputés en 2003 au compte 61522 " entretien et réparations
sur biens immobiliers ", seuls 4 mandats ont été identifiés comme pouvant augmenter la valeur du
bâtiment de 7 620 euros.
4-1-5 - Les incohérences entre l'inventaire et l'état de l'actif
Les incohérences évoquées ci-après ne sont pas exhaustives.
1- Discordances sur le total de la valeur d'origine ou historique des immobilisations de 4 535
019,33 euros :
- total général de l'état de l'actif présenté par le trésorier : 96 130 114,84 euros ;
- total général de la liste inventoriée des immobilisations présentées par le maire : 100 665 134,17
euros ;
2- Estimations des biens divergentes ou inconnues :
Sur 28 terrains nus inventoriés, soit la totalité, il a été relevé 3 différences d'évaluation et un
numéro d'inventaire concernant l'achat d'un terrain en 2004, non pris en compte par l'ordonnateur.
Sur 11 terrains de voirie inventoriés, soit la totalité, il a été constaté 3 différences d'évaluation et 2
numéros d'inventaire concernant des travaux non pris en compte par l'ordonnateur :
Sur un échantillonnage de 7 bâtiments répertoriés, il n'existe aucune cohérence entre les valeurs
historiques du comptable et celles de l'ordonnateur. De plus, si on compare ces mêmes bâtiments
mais cette fois inventoriés par le cabinet, on note une valeur historique encore différente de celles
du comptable et de l'ordonnateur.
Enfin, il faut remédier aux difficultés d'ordre matériel et technique induites par le recensement de
la voirie. Les actifs correspondants sont regroupés sur 11 lignes tant à l'inventaire qu'à l'état de
l'actif, et une seule ligne intitulée " voirie non cadastrée 777 296 m2 ", donc non identifiée,
regroupe une somme totale de 3 535 205,81 euros soit 78,4 % du total de la voirie immobilisée.
Le maire a admis qu'il existait beaucoup d'incohérences entre l'inventaire de la commune et l'état
de l'actif du trésorier, mais il estime que les responsabilités sont partagées. On notera toutefois
que la commune n'a pas contribué jusqu'à présent à un règlement rapide de ce problème
puisqu'elle ne transmet pas d'état au trésorier et lui renvoie son état de l'actif sans commentaire.
Les incohérences doivent être supprimées en priorité.
4-1-6 - Insuffisance des procédures internes et recommandations
- La fiabilité de la situation patrimoniale de la commune repose sur la qualité des dispositifs de
contrôle mis en place sous la responsabilité de l'ordonnateur.
Il existe un fichier des immobilisations tenu de manière centralisée par un agent du service
comptabilité, sans lien avec un éventuel fichier tenu par les services, mais il n'existe pas de
document décrivant les procédures, les données à recueillir, les modalités d'identification pour
répertorier les patrimoines.
Le maire estime que le recensement des immobilisations est un gros chantier qu'il veut engager.
Pour le mener à bien, il devra d'abord faire procéder à une analyse des procédures d'inventaires à
appliquer.
- Quelques recommandations :
. Clarifier la situation juridique des biens, notamment des biens utilisés par des tiers (concédés ;
affermés ; mis à disposition ou affectés - actes de propriété ; délibérations pour les acquisitions ;
rapprochement avec le service du cadastre).
. Valoriser les immobilisations des biens immobiliers à leur juste prix.
La collectivité doit recourir à l'acte de propriété ou aux services des domaines pour réaliser ces
valorisations.
. Améliorer les procédures.
- La fiabilité de l'état de l'actif du trésorier est liée à la qualité des informations fournies par
l'ordonnateur.
. Le numéro d'inventaire doit être précis en fonction de la nature du bien (y compris pour les biens
acquis à titre gracieux ou au franc symbolique ; les biens mis à disposition, affectés et concédés).
. La comptabilisation des flux entrée/sortie se superpose, pour les premiers, aux opérations
comptables d'engagement et de mandatement, pour les seconds, à la mise en place de
procédures spécifiques (mise à la réforme ; sinistres).
Les procédures doivent être formalisées par écrit et pour garantir la fiabilité des comptes, des
inventaires ponctuels de contrôle doivent être envisagés. Enfin, au moment de la préparation du
budget, les services devraient mettre à jour la liste des immobilisations qui leur est envoyée par le
service qui gère la base de données.
. L'inventaire peut être mené selon diverses approches organisationnelle (selon une périodicité et
par service), géographique (par entité), thématique (par catégorie de biens) :
Dans sa réponse écrite, la commune indique que ces différentes préconisations devraient
conduire à la rédaction d'un guide des procédures courant 2006 ; par ailleurs, une formation de
base en matière de finances serait proposée aux différents gestionnaires.
- Etablir un véritable partenariat avec le trésorier en concluant une convention de partenariat
précisant les modalités d'échanges d'informations.
Dans sa réponse, la commune précise qu'" une démarche a été entreprise avec le comptable en
vue de produire un recensement fiable et qu'une convention de partenariat, actuellement à l'étude,
pourrait être signée courant 2006 ".
La commune doit également mener une réflexion globale sur ses marges de manouvre
patrimoniale tant en terme de coût du fonctionnement que de pertinence des choix
d'investissement et de désinvestissement.
4-2 - Rattachement des charges et produits à l'exercice
Trois constatations.
4-2-1 - Des reports sont effectués sur les exercices suivants
4-2-1-1 - Pour les charges
Pour 2003, 109 factures de 2002 relatives à des dépenses courantes d'entretien, d'alimentation,
de réabonnement de périodiques, de catalogues ont été payées sur l'exercice 2003 alors que le
service fait concernait bien l'exercice 2002.
De même, 100 autres factures datées de 2002 concernant des dépenses effectuées en 2002,
portaient la mention " report sur 2003 ".
Or, il n'y avait aucun chiffre dans la colonne rattachement des charges de gestion du compte
administratif de l'exercice 2002, ce qui traduit une défaillance du dispositif de la comptabilité des
engagements en 2002.
A titre comparatif, le compte administratif 2003 a fait apparaître un montant total de 369 227,38
euros de dépenses rattachées soit 6,7 % du total des dépenses de gestion.
Pour 2004, toutes les factures datées de 2003 mais prises en charge par le budget 2004 ont été
sélectionnées.
Il a été constaté que 128 factures de 2003 payées sur l'exercice 2004 ne faisaient pas partie des
dépenses rattachées.
Il s'agissait essentiellement de factures de fin d'année pour lesquelles il aurait été facile de
procéder au rattachement dans la mesure où la plupart avaient été émises après service fait.
Si une diminution du nombre de factures prises en charge en 2004 par rapport à 2003 a été
constatée (de 209 à 128), le montant des dépenses rattachées à l'exercice suivant a doublé.
4-2-1-2 - Pour les produits
Pour 2003, les titres datés 2002 ont été sélectionnés. 105 titres de recettes émis durant le second
trimestre 2003 concernant des recettes 2002 ont été recensés ; il s'agissait essentiellement de
loyers, de consommations d'eau des jardins ouvriers loués ou encore de régularisation de la taxe
d'ordures ménagères.
Aucun produit n'a été rattaché dans la colonne prévue à cet effet sur le compte administratif 2002.
Pour 2004, selon le mode de sélection identique à celui de 2003, 131 titres de recettes datés de
2003 ont été comptabilisés en 2004.
Presque tous ces titres ont été émis durant le 1er trimestre 2004 et concernaient des sorties
scolaires de neige et des factures d'eau 2003 des jardins ouvriers. En fait, la collectivité a facturé
à la fois les loyers des jardins ouvriers de l'année 2004 ainsi que les factures d'eau de 2003.
Sur le compte administratif 2003 le montant des produits rattachés s'élevait à 434 620 euros.
Il a été constaté une évolution dans la prise en compte du rattachement des produits et une mise
en place de procédures visant à réaliser un suivi plus précis.
4-2-2 - Les rattachements ne sont pas estimés au prorata
Le rattachement des charges répétitives n'a pas été fait pas au prorata, ainsi que cela a été relevé
lors du contrôle sur l'exercice 2003 et confirmé par les services de l'ordonnateur.
Ainsi, le compte 6261 " frais de télécommunication " exercice 2003 :
- crédits ouverts :
93 015,00 euros ;
- mandats émis :
85 427,04 euros ;
- charges rattachées :
14 610,59 euros ;
- crédits annulés :
7 022,63 euros.
La dernière facture de 2003 payée étant celle d'octobre, la moyenne mensuelle était de 8 543
euros (85 427 euros de mandats émis / 10 mois), il aurait donc fallu rattacher au minimum 17 000
euros.
De même, pour le compte 60612 " énergie électricité " exercice 2003 :
- crédits ouverts :
480 000,00 euros ;
- mandats émis :
389 810,06 euros ;
- charges rattachées :
54 500,00 euros ;
- crédits annulés :
15 689,94 euros.
La dernière facture ayant été payée au mois d'octobre, la moyenne mensuelle était de 38 981
euros, il aurait donc fallu rattacher au minimum 78 000 euros si les crédits nécessaires avaient été
ouverts au budget.
Lors de l'audition le maire et le directeur général des services ont confirmé leur circonspection
quant à l'utilité et l'impact sur le résultat du rattachement des charges glissantes (EDF, GDF,
France Télécom). Cet impact est pourtant réel sur la situation patrimoniale de la commune.
4-2-3 - Les données transmises par le syndicat intercommunal de technologies de l'information
pour les villes (SITIV) ne sont pas fiables
Au moment d'évaluer le total de ces reports, il est apparu que les montants des mandats portés
sur le listing établi par le syndicat intercommunal (SITIV) en charge du traitement informatique des
comptes de la commune, étaient totalement fantaisistes alors que les autres données étaient
exactes (numéros de mandat, de compte, du mouvement ; dates du mandat et de la facture ; nom
du bénéficiaire).
La commune a fait parvenir peu après un document corrigeant les données erronées et mettant
en évidence l'absence de fiabilité des montants.
4-2-4 - Les limites des procédures mises en place
La commune a élaboré et diffusé le 24 octobre 2003 une circulaire très explicite à l'attention de
tous les responsables de services et gestionnaires de crédits, ayant pour objet " la clôture de
l'exercice 2003 - rattachement des charges et produits de l'exercice ".
Pour les investissements, il y est rappelé tout d'abord que, pour autant que les crédits
correspondants soient disponibles sur 2003, il sera possible de proposer un report de crédits à la
hauteur desdits engagements.
Pour le fonctionnement, la notion de report n'y est pas évoquée, en revanche, il est rappelé que le
principe de rattachement des charges et des produits à l'exercice autorise l'émission d'un ordre de
paiement sur l'exercice 2003 en signalant au service comptabilité les engagements qu'il sait
pouvoir rattacher.
Cette interprétation limite la portée du principe de rattachement des charges et produits. Toutefois,
la circulaire précise qu'il convient de limiter ces rattachements aux dépenses significatives
(principalement, les contrats d'assurances ; les contrats de maintenance et locations ; les
honoraires ; les contrats de spectacles ; les contrats d'assistance technique ; l'achat de fournitures
d'un montant significatif à partir de 1 000 euros).
Cette liste traduit également une application partielle du principe de rattachement et témoigne
d'une insuffisante assimilation de la règle. Les contrôles effectués à partir des données extraites
du système d'information le démontrent.
L'ordonnateur dispose pourtant de tous les éléments lui permettant de liquider les dépenses se
rattachant à l'exercice correspondant : la procédure d'engagement des dépenses, même si elle
apparaît un peu pesante pour les services, est validée et efficace (Il s'agit d'engagements par
liasses de bons avec différents paliers de vérification).
Le rattachement contribue à donner une image fidèle des comptes en dépenses et en recettes, il
doit y être procédé avec rigueur.
Selon la collectivité le délai moyen entre l'arrivée de la facture et le mandatement était de près de
23 jours, pour une moyenne de 23 factures prises au hasard, or, en appliquant la même
procédure, sur 25 factures prises au hasard lors de l'instruction, 13 factures sur 25 dépassaient le
délai de 45 jours pour le mandatement, soit 52 %.
Ces contrôles montrent que, malgré la volonté de mettre en place un système de contrôle, la
commune n'est pas à l'abri de certaines défaillances et doit poursuivre ses efforts de sécurisation
de ses procédures.
5 - LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE
5-1 - Le classement en réseau d'alerte
En 2002 le trésorier a demandé le classement de la commune dans le réseau d'alerte en faisant
état de plusieurs motifs d'inquiétude :
- l'évolution des charges était devenue plus rapide que celle des recettes, ce qui avait pesé
sensiblement sur le résultat comptable (- 35 %) et la capacité d'autofinancement (- 29 %) ;
- la dette s'était accrue (+ 4,7 % en deux ans) malgré l'arrivée à l'échéance d'emprunts anciens ;
- les marges de manouvre étaient très réduites : le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
était élevé avec un score de - 5, situant ainsi la commune dans les 10 % des communes pour
lesquelles les résultats sont les plus dégradés ;
- elle connaissait des problèmes de trésorerie.
Depuis, des mesures ont été prises pour maîtriser les dépenses de fonctionnement et réduire
l'endettement, mais en raison de l'étroitesse des marges de manouvre et la reprise des
investissements ce redressement demeure fragile.
Le tableau ci-après a été élaboré à partir des fiches AE2F qui permettent de comparer la situation
d'une collectivité donnée à la moyenne nationale constatée au niveau de la strate. Au titre de
2001 et 2002, la strate retenue par la direction générale de la comptabilité publique comporte ainsi
les communes de 10 000 à 20 000 habitants n'appartenant à aucun groupement fiscalisé et, à
compter de 2003, les communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à un groupement
fiscalisé (TPU).
5-2 - Une situation encore fragile
Si à la lecture du tableau ci-dessus, il apparaît que la commune a dégagé en 2003 un excédent de
fonctionnement supérieur à la moyenne nationale, il convient de rappeler que les marges de
manouvre sont toujours très réduites en raison de plusieurs facteurs :
- en dépenses
. la croissance continue des charges de personnel : + 7,2 % de 2001 à 2003, qui est à comparer
avec les + 2,1 % pour l'ensemble des dépenses de fonctionnement ; de plus leur part dans les
charges de fonctionnement est passée de 47 % en 2001, 49 % en 2003 et 52 % en 2004. Ainsi, le
ratio de rigidité des charges structurelles est passé en 2004 à 0,513, au dessus du seuil d'alerte
de 0,5 (score trésorerie générale).
. le désendettement qui a été opéré et la diminution des emprunts en 2002 et 2003 ont eu un effet
bénéfique sur les comptes, y compris en 2004 (ratio de désendettement en années : encours de la
dette /capacité d'autofinancement = 4,4 ans contre 8 ans en moyenne - scoring de 36,36 en 2003
et de 54,55 en 2004) mais en 2004, la commune a décidé d'investir notamment dans un vaste
programme de réaménagement du centre ville de l'ordre de 5,8 Meuros qui va générer un
endettement et des charges financières.
La tendance s'est toutefois inversée en 2005 pour les dépenses de personnel qui sont repassées
sous la barre des 50 % (à 49,9 %) ; de même en 2005 l'effort de désendettement s'est poursuivi
alors que de nombreux programmes d'investissement faisaient déjà sentir leurs effets ; cette
évolution a été rappelée par le maire lors de l'audition et dans ses deux courriers.
- en recettes
. une fiscalité qui reflète les difficultés économiques et sociales de la ville avec des produits
fiscaux inférieurs à la moyenne nationale de la strate du fait d'un potentiel fiscal par habitant
faible, et des taux de fiscalité nettement au dessus des taux moyens de la strate.
La situation financière s'est améliorée en 2003 comme en 2004, comme en témoigne l'évolution
du scoring de Rive-de-Gier entre 2002 et 2004 (de 29,09 à 54,55), avec toutefois des marges de
manouvres toujours étroites. La vision prospective recommandée par la Chambre pour évaluer
l'impact sur les finances des gros investissements projetés est, selon le courrier du maire, menée
avec Dexia.
6 - OPERATIONS D'INVESTISSEMENT : EXAMEN DE DEUX ZONES D'AMÉNAGEMENT
CONCERTÉ (ZAC)
6-1 - La ZAC de Combeplaine
Le site de Combeplaine, de 25 000 m2, situé en bordure de l'autoroute A 47, qui marque l'entrée
dans le département de la Loire, a été retenu en priorité en raison de l'impact symbolique en
terme d'image ; il constitue en effet un ensemble dégradé, défavorable à la politique de
valorisation entreprise par le département.
Il comprend une zone centrale composée essentiellement d'activités économiques et, aux
extrémités, des îlots d'habitation.
Une convention de concession a été signée le 20 janvier 1998 entre la commune et la société
d'équipement du département de la Loire (SEDL) d'une durée de huit ans -soit jusqu'au 20 janvier
2006- ; la ZAC a été créée par délibération du conseil municipal du 3 septembre 1998 et le dossier
de réalisation a été approuvé par délibération du conseil municipal du 24 juin 1999.
La SEDL est bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique (DUP), mais la première enquête
publique préalable à la DUP est restée sans suite. En effet, la création de l'établissement public
de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA)2 a modifié la donne ; EPORA a choisi d'intégrer ce site à ses
priorités, et il est devenu le bénéficiaire de l'enquête.
Une convention a donc été signée avec EPORA le 11 juin 1999 puis deux avenants les 10 février
2000 et 6 mai 2002.
Dans la convention, EPORA s'est engagé à procéder à l'acquisition des sites dégradés du secteur
de Combeplaine. La SEDL a donc été dépossédée de cette mission qui lui avait été reconnue
dans la convention avec la commune mais sans qu'un avenant soit venu modifier cette clause de
la convention du 20 janvier 1998.
L'opération s'est poursuivie avec les deux opérateurs :
- la SEDL qui a en charge la conduite du projet général de réaménagement du site ;
- EPORA qui se charge des acquisitions foncières.
Le compte rendu d'activité (CRAC) 2003 a présenté trois hypothèses de travail selon la double
perspective de la reprise par Saint-Etienne Métropole, la ZAC étant alors déclarée d'intérêt
communautaire d'une part, et des investigations archéologiques sur le site, d'autre part.
Dans les trois cas, un déficit d'opération prévisionnel a été constaté :
- pour l'hypothèse 1 : 2,32 Meuros TTC ;
- pour l'hypothèse 2 : 1,63 Meuros
;
- pour l'hypothèse 3 : 1,10 Meuros
.
Deux parcelles pouvaient de fait présenter un intérêt archéologique particulier selon la DRAC qui
a diligenté diverses interventions, dans le respect de la réglementation3.
Une réunion organisée le 19 mai 2005 en mairie sur le sujet avec les responsables de la DRAC a
permis d'informer les responsables de la commune que le dernier tènement pour lequel le doute
subsistait pouvait être utilisable en l'état, sans sondage préalable.
Cependant, la SEDL a formulé d'autres exigences, en particulier pour ce qui concerne les
contraintes d'ordre géotechnique avec la nécessité de procéder à l'enlèvement des massifs de
fondation. Cet enlèvement n'a encore fait l'objet d'aucun chiffrage, de même que la charge
foncière et les travaux annexes.
La situation revêt un caractère d'urgence dans la mesure où la collectivité doit acquitter auprès
d'EPORA le prix des cessions de terrains, comme cela est prévu dans l'article 9 de la convention
signée avec EPORA (La commune s'engage à racheter les terrains acquis par EPORA dans un
délai de 4 ans au maximum à compter de la date d'acquisition)
Dans sa lettre du 17 mars 2005 à la commune, l'EPORA a rappelé le délai de quatre ans pour
l'acquisition des terrains et précisé le prix de cession global qui s'élève à 864 653,85 euros pour
une surface totale de 25 665 m2. L'échéancier de paiement se présente comme suit :
En 2005, la commune doit ainsi acquitter 312 643,20 euros dont 264 314,90 euros à la signature
de l'acte notarié, le solde intervenant un an après. Pour l'heure, la commune n'a pas encore
racheté les parcelles arasées par les soins de l'EPORA.
La commission économie et le groupe de travail de la vallée du Gier ont rendu un avis favorable à
la reprise par l'agglomération de cette zone. Le maire a transmis à la Chambre une décision du
conseil de communauté du 12 décembre 2005 approuvant le transfert de la ZAC à Saint-Etienne
Métropole.
6-2 - La ZAC Brunon Valette
La démolition de cet ancien site industriel a permis de libérer un ensemble foncier d'environ 3,5 ha
au sein duquel un espace d'activités de près de 2,5 ha peut être aménagé.
La décision de réaliser cette ZAC à vocation économique fait suite, d'une part, au constat de
l'absence de terrains pour l'accueil d'entreprises dans la commune, d'autre part, à l'acquisition du
tènement dénommé SSFR, en lien avec le département de la Loire.
La convention de concession entre la commune et la SEDL a été signée le 25 novembre 1996
pour une durée de cinq ans portée à dix-sept ans par avenant du 27 décembre 2001. La ZAC a
été créée le 24 avril 1997.
Plusieurs entreprises se sont installées sur le site, dont il reste 15 300 m2 à céder. Après
l'abandon du projet d'un groupe industriel, la commune s'est réorientée vers l'implantation d'un
centre commercial.
Pour mener une expertise du contexte économique et du fonctionnement commercial de Rive-de-
Gier, un audit a été réalisé par une société spécialisée ; le diagnostic, finalisé en juillet 2003, a
engagé la collectivité à entamer une démarche auprès d'enseignes nationales. La commune s'est
trouvée partagée entre les exigences des investisseurs et le souci de protéger les petits
commerçants locaux.
En définitive, les investissements envisagés ont pu être réalisés sans surface alimentaire.
La longueur des opérations, dont la responsabilité n'incombe pas à la ville, a pesé sur le budget
communal.
Une première avance de la commune de 92 000 euros est intervenue en 2001, puis une seconde
de 30 000 euros fin 2003.
Dans sa réponse, le maire a précisé que les terrains sont en cours de commercialisation ; la
signature des actes notariés correspondants devrait permettre une clôture de la ZAC dans le
premier semestre 2006. La commune devra veiller à ce que les opérations de clôture par la SEDL
soient menées avec diligence.
7 - LA GESTION DES PERSONNELS
7-1 - Présentation
La gestion des personnels (294 agents en 2004) est assurée par un service comprenant 5 agents
dont la directrice des ressources humaines4.
Le nombre total d'agents équivaut à 229,42 ETP, 30 % des agents sont contractuels ; il convient
d'y ajouter les emplois non permanents (vacataires, remplacements, emplois aidés), ainsi en
2004, 138 agents non permanents ont été rémunérés, soit 34,5 ETP.
7-2 - La mise en ouvre de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(GPEC)
La GPEC permet d'élaborer une politique de gestion des ressources humaines (la pyramide des
ages ; les carrières) en adéquation avec les besoins futurs de la collectivité (les métiers ; les
recrutements ; les formations).
La projection de ses besoins est menée chaque année pour l'année suivante, notamment dans le
cadre de la préparation budgétaire. A cette occasion sont répertoriés :
- les nouveaux besoins le cas échéant ;
- les départs en retraite : les hypothèses de renouvellement, de suppression ou de transformation
des postes sont établies.
Cependant la collectivité dispose d'un embryon d'outils qui devraient lui permettre d'appréhender
cette nouvelle approche des ressources humaines.
Tout d'abord, la collectivité a produit en début d'année 2005 un bilan des départs en retraite
prévisibles entre 2005 et 2015 qui fait apparaître deux vagues de départs massives, en 2009 et
2014. A partir de 2006, 60 % des départs auront lieu sur des postes peu qualifiés, agents
d'entretien, ATSEM, pour lesquels la collectivité peut recruter à l'extérieur et/ou en interne.
La collectivité estime toutefois que les prévisions restent difficiles à élaborer dans la mesure où la
récente loi sur les retraites entraîne plus d'incertitude sur la date de départ des agents qui peuvent
faire le choix de partir à 60 ans mais aussi de maintenir leur activité année par année jusqu'à 65
ans.
Par ailleurs, si elle reconnaît ne pas avoir défini de référentiel d'emplois pour ses agents, elle
admet que son logiciel de gestion dispose d'un module " gestion des postes et des compétences "
en cours de développement, qu'elle a repris les éléments de la nomenclature des métiers
territoriaux élaborée par le CNFPT et que ce travail est quasiment achevé. Ainsi elle peut
désormais produire une cartographie de ses postes et de ses métiers.
Les entretiens annuels d'évaluation devraient compléter cette initiative en définissant pour chaque
poste la mission, les activités et les compétences nécessaires. Ils constitueront également une
démarche de gestion par objectifs.
A l'occasion de chaque recrutement, un profil de poste, définissant les missions, les activités et les
compétences minimum à détenir, est établi par la DRH en collaboration avec le chef de service.
Ce profil de poste est ensuite validé par les élus et porté à la connaissance des candidats.
La commune dispose d'une amorce de diagnostics qui lui permet de dépasser le simple cadre du
calcul des départs à la retraite pour projeter les besoins et les moyens, pour définir les
compétences susceptibles d'améliorer l'efficacité de ses services, afin de mener une véritable
démarche de GPEEC.
7-3 - L'absentéisme
7-3-1 - Les données concernant le nombre d'absences
En raison du manque de lisibilité de l'ensemble des tableaux formalisés, la collectivité présente
depuis 2003 son propre document, selon une périodicité annuelle. Ce document intitulé " bilan
social " est établi pour la ville et le CCAS5.
Le premier tableau qui précise le taux d'absentéisme par catégorie permet déjà de constater une
hausse de celui-ci pour raison de santé, principalement pour la catégorie C, entre 2003 et 2004.
Le deuxième tableau présente le nombre de jours d'absence pour raison de santé et par secteur
en différenciant l'absentéisme compressible ou non.
Selon le commentaire qui suit la présentation du tableau le taux d'absentéisme compressible a
fortement augmenté (de deux points) entre 2003 et 2004.
Pour les services techniques, la réorganisation, afin d'appliquer les garanties minimales sur le
temps de travail, a occasionné : de nouveaux horaires pour de nombreux agents d'entretien ; une
nouvelle répartition du travail avec des agents d'entretien intervenant sur plusieurs sites et non
plus un seul.
Ceci peut expliquer en partie l'augmentation du taux d'absentéisme compressible sur le secteur
scolaire/entretien des bâtiments entre 2003 et 2004, de 8,56 % à 11,04 %.
Le tableau suivant permet de suivre l'évolution des absences compressibles et incompressibles
sur la période sous revue. Il n'a pas été possible d'isoler les données CCAS.
Le nombre de jours d'absence progresse de 4 %, du fait essentiellement de la progression
sensible de l'absence compressible + 24,5 % sur la période.
Le dernier tableau présenté dans cet exposé vise à recenser le nombre d'absences pour autres
raisons :
Evaluées en ETP, ces données correspondent à 5,28 ETP au total, pour 2003 5,32 ETP.
7-3-2 - La qualité de l'information transmise par le bilan social
7-3-2-1 - Un effort d'investigation
La commune a affiné ces données dans son rapport annuel (absentéisme selon les différents
services), tenté d'analyser de façon ciblée la maladie ordinaire (détail par secteur et service en
taux et en jours) et les accidents du travail (notamment sexe et âge des accidentés ; cadre spatio-
temporel de l'accident).
7-3-2-2 - Quelques incohérences
Le suivi et le traitement de l'absentéisme représentent un des facteurs essentiels qui concourent à
la maîtrise des coûts de gestion du personnel.
Cependant, quelques difficultés de lecture ou insuffisances apparaissent encore.
Ce seront tout d'abord les insuffisances du bilan social annuel produit par la collectivité qui seront
évoquées. Elles sont de plusieurs ordres.
Tout d'abord, dans sa présentation : le décret du 25 avril 1997 modifié, prévoit que la collectivité
doit donner la répartition du nombre total de journées d'absences des titulaires et des non-
titulaires. Cette distinction n'apparaît jamais sur les tableaux présentés.
En outre, la répartition des journées d'absence doit distinguer :
* les congés maladie en distinguant la longue maladie, la maladie de longue durée et pour grave
maladie ;
* les accidents du travail et de trajet par cadre d'emploi en distinguant la maladie professionnelle ;
* les congés maternité/ adoption ;
* les absences pour motif syndical ;
* le nombre de journées d'absence pour autres raisons.
Or, la collectivité a présenté sa propre répartition et son propre découpage, en ne tenant pas
compte du cadre d'emploi dans le cas des accidents du travail ou en ne distinguant pas la maladie
professionnelle. De plus, elle considère que les journées de formation ne doivent pas être
comptabilisées dans l'absentéisme mais être considérées comme des journées de travail pour les
agents, ce qui n'est pas la même chose.
La synthèse ainsi présentée ne reprend pas les données attendues.
La partie du rapport social concernant l'absentéisme manque de précision ; par exemple, le mode
de calcul du taux d'absentéisme n'apparaît pas. Aussi les taux indiqués doivent-ils être analysés
avec précaution.
De même, si depuis 2004 le bilan social fait apparaître les données de l'année précédente,
l'analyse reste assez lacunaire.
Enfin, les critères de comparaison ne sont pas forcément homogènes ; ainsi le tableau concernant
les absences autres que les raisons de santé ne présente pas les pourcentages d'absentéisme
mais seulement le nombre de jours d'absence.
Ensuite, peuvent être évoquées quelques erreurs qui nuisent à la fiabilité de l'information
transmise. Dans sa réponse, la commune a tenu à préciser qu'un changement de logiciel ainsi
qu'un important turn-over à la tête de la direction des ressources humaines ont pu nuire à la
consolidation des informations.
Ainsi, dans le bilan social 2004, certaines erreurs de calcul peuvent être notées, en particulier
dans le tableau présentant la répartition des journées d'absence par secteur et le taux
d'absentéisme compressible (tableau 2 ci-dessus). Certaines sont infimes, d'autres plus
conséquentes.
Par exemple, si l'on fait la moyenne des pourcentages par secteurs pour chaque type d'absence
relevé, l'on n'obtient jamais le pourcentage donné comme moyenne générale ; ainsi, le total en
pourcentage de la maladie ordinaire ne donne pas 7,54 % mais 6,69 %, celui des congés longue
durée donne 1,46 % au lieu de 2,23 %.
Pour le scolaire, le total de 11,03 et de 1,23 donne 12,23 %.
Enfin, le bilan social 2003 comptabilise 32 accidents de travail ; en reprise pour comparaison dans
le bilan 2004, il n'y en a plus que 31.
Comme cela a déjà été précisé, la plupart de ces variations sont de faible importance mais elles
affectent la crédibilité de l'ensemble des données produites. La collectivité doit veiller à la
correction des données présentées.
7-4 - Estimation du coût de l'absentéisme
Chiffrer le coût de l'absentéisme revient à calculer ce que peut représenter pour les finances de la
collectivité le coût des jours non travaillés, quelles qu'en soient les causes, maladie, accidents du
travail, absences diverses.
La collectivité a calculé la part de la masse salariale n'ayant pas de contrepartie travaillée en
2003.
masse salariale tous budgets confondus 2003
7 237 318,28 euros
montant de la masse salariale n'ayant pas de contrepartie travaillée 751 815,17 euros
A ce stade de l'étude, il serait souhaitable que la collectivité puisse également évaluer le coût de
l'absentéisme compressible.
7-5 - Le suivi assuré par la collectivité
7-5-1 - L'absence de tableaux de bord
L'absentéisme, dans son ensemble, est uniquement constaté lors du bilan social et sans analyse.
Le bilan ne peut dans ce cas servir d'indicateur suffisamment intéressant pour mobiliser les
agents et ne permet pas de cerner les éléments indiquant d'éventuels dysfonctionnements.
La collectivité reconnaît qu'il " serait intéressant de pouvoir suivre plus régulièrement
l'absentéisme avec par exemple des tableaux de bord mensuels ". Elle estime cependant " que
cela nécessiterait un travail supplémentaire pour la direction des ressources humaines qui ne
dispose pas de moyens humains pour pourvoir approfondir cette démarche ".
Le nouveau logiciel qui devrait être opérationnel en 2006 permettrait d'atteindre cet objectif.
7-5-2 - La mise en place de procédures
La commune a su cependant mettre en place certaines procédures utiles et efficaces
Elle a acquis par l'intermédiaire du SITIV un nouveau système d'information des ressources
humaines, mis en place au 1er janvier 2004, qui dispose d'un module absences/congés
permettant la gestion des congés et autorisations d'absence.
La procédure appliquée est rappelée aux agents dans le livret d'accueil et dans un document
d'information diffusé individuellement à chaque agent en janvier 2005.
Enfin, toute absence non expliquée par une raison de santé, doit être justifiée sinon elle entraîne
l'application de la procédure d'absence irrégulière avec suspension de rémunération. Cette
procédure a été appliquée à plusieurs reprises. Toutefois, la collectivité reconnaît que les
justificatifs ne font pas l'objet d'un comptage fiable.
Il est recommandé à la collectivité de retenir quelques indicateurs clefs afin d'assurer un suivi
efficace de l'absence comme :
- le taux d'absences au poste de travail. Ce taux est important puisqu'il permet de gérer les
mouvements du personnel. Dans ce cas, les journées de formation doivent être prises en compte
car il s'agit bien de constater ou de remplacer un agent sur un poste de travail ;
- la durée moyenne d'une absence : cet indicateur permet d'expliquer d'éventuelles
désorganisations de services en cas d'absences prolongées ;
- la fréquence des absences : cet indicateur permet de suivre les agents dont la santé est fragile
et les agents qui abusent des arrêts de maladie au sein d'un service.
Lors de son audition comme dans sa réponse écrite, le maire a fait part des engagements de la
collectivité pour 2006 :
- " affiner l'analyse de l'absentéisme comme préconisé par la Chambre ;
- édifier des tableaux de bord pertinents sur le sujet (à cet égard une lecture plus fine des
indicateurs proposés permettra de mettre en place une procédure cohérente sur les réponses que
la collectivité a décidé d'apporter) ".
7-6 - Les réponses apportées par la collectivité
La commune estime " qu'il est difficile d'envisager une politique très ciblée sur l'absentéisme dans
la mesure où les motifs d'absence peuvent être très variés ", toutefois, elle a mis en place un
certain nombre de mesures spécifiques censées endiguer et réduire l'absentéisme.
7-6-1 - L'assurance des risques statutaires
La commune a décidé de faire couvrir uniquement les risques dits aléatoires que sont le décès,
les accidents du travail, la longue maladie, la maladie de longue durée ainsi que la maternité.
Elle n'a pas fait le choix de la complète auto-assurance, compte tenu de sa taille moyenne, de la
structure démographique, vieillissante, et de la réticence des assureurs qui estiment que
l'absentéisme lié à la maladie ordinaire reste un risque trop important à couvrir.
Le dernier contrat d'assurance destiné à couvrir le risque statutaire a été souscrit au 1er janvier
2003 selon la procédure d'appel d'offre restreint pour trois ans.
Sur la période 2001/2002, les contrats d'assurances statutaires ont été favorables à la ville
puisque les différences remboursements/cotisations ont été positives pour un montant de 19 385
euros. Cette constatation doit être tempérée sur le bilan des contrats passés à partir de 2003. En
effet sur 2003 et 2004, la différence remboursements/ cotisations a été négative pour un montant
de 31 375 euros.
Par courrier du 24 août 2004, la compagnie d'assurances a informé la ville de la résiliation du
contrat à titre conservatoire, compte tenu de la forte dégradation des résultats techniques
observée sur les contrats d'assurances couvrant les personnels de la fonction publique territoriale
et hospitalière. En fait, elle a pris pour prétexte la hausse très importante de la sinistralité liée à la
fréquence des accidents climatiques et l'augmentation du vandalisme pour également augmenter
le montant de ses primes en matière de couverture des personnels.
La compagnie d'assurances a fait parvenir des nouveaux tarifs ; le maire a signé l'avenant
applicable au 1er janvier 2005, ce à quoi il était autorisé par la délibération du 20 novembre 2002.
L'échéance du contrat est restée inchangée au 31 décembre 2005. La consultation de 2005 a pris
la forme d'un appel d'offres ouvert.
Le tableau suivant présente l'évolution des taux.
La ville s'est engagée dans une nouvelle procédure d'appel d'offres pour 2006. Il lui est
recommandé de procéder à des mises en concurrence régulières et de renforcer sa maîtrise du
taux de sinistralité afin de limiter l'augmentation des primes
7-6-2 - Les incitations financières
La collectivité a décidé de moduler les primes en fonction du présentéisme. La pratique a évolué
dans le temps.
7-6-2-1 - La variabilité de la prime avant 2005
Depuis 1999, tous les agents ont été concernés par la variabilité de la prime en fonction du
présentéisme et de la note, à l'exception des agents de catégorie A pour lesquels aucune prime
variable n'avait été définie.
Toutefois, la collectivité ne jugeait pas ce système satisfaisant pour trois raisons :
- le système de modulation selon la note s'est révélé, d'une certaine façon, inéquitable car il
excluait de son champ d'application 1/3 des agents issus de la filière technique ;
- la modulation a eu un effet limité ; ainsi, un agent noté 17/20 percevait environ 30 euros de
moins par an, soit 2,50 euros par mois, par rapport à un agent noté 20/20 ;
- il n'a pas été nécessairement le reflet des capacités professionnelles des agents. En effet, la
note était, jusqu'en 2005, obtenue après un entretien d'évaluation entre l'agent et son chef de
service, sur la base d'une grille d'évaluation.
Or, la commune a fait la constatation suivante : les chefs de service ont maintenu des évaluations
hautes afin de garantir un certain niveau de régime indemnitaire à leurs agents, même si son
incidence était finalement faible, et afin de préserver une certaine forme de paix sociale pour leur
service.
Compte tenu de ces éléments, la commune a décidé de ne plus moduler le régime indemnitaire
en fonction de la notation.
7-6-2-2 - Le régime indemnitaire depuis 2005
Deux modifications ont été apportées : la notation n'entre plus en ligne de compte dans le calcul
du montant individuel des primes ; la modulation des primes en fonction du présentéisme a été
refondue.
Trois primes sont désormais modulables, l'indemnité d'administration et de technicité, la prime de
service et de rendement et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), ainsi tous
les agents peuvent être touchés.
La modulation est effectuée sur la totalité du montant de la prime et d'après le présentéisme de
l'année n-1, selon le calcul suivant : montant théorique de la prime X (nombre de jours calendaires
de présence/365). Les jours d'absence pour maladie ordinaire sont décomptés, dès lors que
l'agent comptabilise plus de dix jours d'arrêt dans l'année ainsi que les congés longue maladie,
longue durée et grave maladie. De même, en cas de mi-temps thérapeutique, le montant de la
prime est ramené à 50 %.
Le montant de la prime peut également être modulé en cas de sanction disciplinaire.
Ne sont pas décomptés les jours d'absence au titre des accidents du travail, de la maternité et de
l'hospitalisation avec un maximum de deux mois de convalescence consécutif à l'hospitalisation.
7-6-3 - Les contrôles médicaux
Depuis le 1er janvier 2005, la collectivité a mis en place des contrôles médicaux et a, au
préalable, diffusé une information très claire à l'ensemble des agents.
Ces contrôles, uniquement ciblés sur la maladie ordinaire et concernant uniquement les
titulaires6, ont un coût : ils sont effectués dans le cadre d'une convention passée auprès d'un
organisme privé de contrôle et le coût par agent et par contrôle est d'environ 110 euros TTC.
Un premier contrôle médical a été effectué le 18 avril 2005. Les 13 agents en arrêt maladie
ordinaire ce jour ont été contrôlés. Sur les 13 arrêts de travail contrôlés, 12 étaient justifiés. Un
agent était absent. Il a été convoqué par l'organisme de contrôle médical. D'autres contrôles
médicaux devraient suivre dans l'année.
Lors de l'audition et dans le courrier qui l'a suivie, le maire a présenté le bilan des contrôles
médicaux pour l'année 2005. Ce bilan permet de mesurer l'impact positif des contrôles médicaux
sur l'absentéisme, en particulier sur les arrêts pour maladie ordinaire. Cette politique de lutte
contre l'absentéisme doit se poursuivre en 2006.
7-6-4 - La prévention des accidents du travail
Une analyse plus poussée que les années précédentes est menée par la collectivité depuis le 1er
janvier 2005, afin de permettre d'envisager de manière plus précise des mesures pour prévenir les
risques d'accident liés au service. Il est rappelé que le nombre d'accidents de travail est resté
stable entre 2003 et 2004 mais que le nombre de jours d'arrêt a augmenté.
La collectivité possède un certain nombre de statistiques qui devraient lui permettre de cibler ses
actions de prévention.
La municipalité a indiqué être particulièrement attentive à cette problématique. Elle a ainsi décidé
de mener une campagne d'information et de recruter un agent ACMO à mi-temps ou temps plein,
d'une catégorie hiérarchique suffisante, pour 2006, le précédent recrutement s'étant soldé par un
échec.
7-6-5 - Le remplacement des agents absents
Seules quelques catégories d'agents sont remplacées de manière systématique :
- les agents travaillant en propreté urbaine ;
- les assistantes des écoles maternelles.
Pour les autres services, les remplacements sont décidés au cas par cas selon la durée
d'absence de l'agent malade. Le nombre d'heures de remplacement est fixé en tant que de
besoin. En conséquence, les agents ne sont pas nécessairement remplacés immédiatement, et
sur le même nombre d'heures.
Les remplacements sont généralement effectués par des agents contractuels que la ville recrute
pour une durée déterminée. Certains remplacements sont également effectués par des agents
déjà présents, en heures complémentaires et non en heures supplémentaires.
Pour 2004, la collectivité a évalué le coût du remplacement :
- total de jours : 4 139 jours
- coût du remplacement (brut + charges) : 188 273 euros.
La Chambre a pris acte des démarches récemment entreprises par la commune afin de
comprendre et de réduire le niveau d'absentéisme et l'invite à poursuivre ses efforts en ce sens.
8 - LA POLITIQUE SCOLAIRE DE LA COMMUNE
8-1 - Les logements municipaux loués à des agents
Neuf logements de fonction disponibles depuis la loi du 1er août 1990 portant création du corps
des professeurs des écoles sont aujourd'hui destinés à des agents de la municipalité.
La commune a fourni copie des différents baux et conventions de location ; Dans sa réponse
écrite, la collectivité précise que pour la plupart des logements les conditions de renouvellement
sont expresses ; pour les autres cas, selon le statut de l'appartement, en particulier si celui-ci est
identifié comme un appartement d'instituteur, il est loué sous forme de convention précaire, sans
durée, afin de le libérer au plus vite si un instituteur venait à le demander.
La Chambre n'a pas obtenu de réponses sur la catégorie dont relève un studio loué depuis le 1er
novembre 1998, à titre provisoire.
8-2 - Le développement des technologies de l'information et de la communication (TICE).
La commune a commencé très tôt à équiper les écoles en ordinateurs. Or, depuis 2003, la
compétence TICE a été transférée par une convention à Saint-Etienne Métropole.
Celle-ci prévoit que Saint-Etienne Métropole reprend la totalité des dépenses liées à
l'informatique, à l'exception des consommables ; que les écoles élémentaires disposent de 5
ordinateurs et les écoles maternelles de 2 ordinateurs.
Or, auparavant, la commune avait doté les écoles de façon plus conséquente, soit au titre de
l'investissement direct, soit au titre de la subvention annuelle de fonctionnement laissée à la
discrétion des directeurs ; ainsi certains directeurs ont acquis des ordinateurs, le plus souvent des
ordinateurs MAC .
Cet équipement est aujourd'hui marginalisé et la commune ne peut pas continuer à supporter la
charge d'entretien. C'est donc tout un investissement qui se voit privé d'utilité.
9 - LA POLITIQUE CULTURELLE DE LA VILLE
La commune propose une offre culturelle importante, tant par la diversité des manifestations que
par la variété des vecteurs culturels.
9-1 - Une volonté politique affichée
Elle se traduit dans le choix du public destinataire de l'offre culturelle et dans le budget consacré à
cette action.
9-1-1 - Viser le public ripagérien
La saison culturelle a été mise en place en 1999 ; depuis la saison 2002-2003, elle a été voulue
moins élitiste. En effet, la commune proposait des actions culturelles, cinéma, MJC, Défriche
Compagnie, Rhino Jazz qui ne permettaient pas de répondre au souhait d'une population d'origine
sociale plus modeste.
La commune a fait le choix, sur la base d'une manifestation par mois, de développer une action de
sensibilisation du public ripagérien en proposant, d'une part, une tarification spécifique (une
différence de 4 euros quatre euros sépare ainsi le plein tarif du tarif réservé aux habitants), d'autre
part, en diversifiant la programmation de façon à ce qu'elle puisse toucher un large public.
L'objectif semble avoir été atteint dans la mesure où les évaluations faites par le service culture à
partir de deux saisons 2002-2003 et 2003-2004 font apparaître une hausse de la fréquentation en
général et de celle des ripagériens en particulier.
Pour 2002-2003 : 65 % de ripagériens sur 3 311 spectateurs
Pour 2003-2004 : 70 % de ripagériens sur 3 934 spectateurs.
9-1-2 - Le budget consacré à la saison culturelle
Globalement, pour l'ensemble des saisons, les recettes par la billetterie représentent un tiers des
dépenses engagées. Si l'on prend des spectacles individuellement, on retrouve le même rapport
de un à trois.
Pour la dernière saison, les recettes de la saison culturelle se sont élevées à environ 50 000 euros
et les dépenses à 152 895 euros (y compris les spectacles sans recettes).
Ce rapport de 1 à 3 se retrouve également dans le budget global de la fonction 3 culture.
La commune s'est fixé un objectif en matière de politique d'offre culturelle qui semble atteint avec
l'augmentation de la fréquentation de 2002-2003 à 2003-2004, toutefois, on peut s'interroger sur
sa capacité à soutenir l'effort financier
sur le long terme.
9-2 - Une obligation de suivi
Une convention de partenariat a été signée le 15 novembre 2002 entre la commune et Défriche
Compagnie (association loi 1901 installée dans la vallée du Gier depuis 1993) pour une durée de
trois ans (échéance le 15 novembre 2005).
Dans la convention, la commune s'est engagée financièrement à hauteur de 39 637 euros pour
l'année 2002 comprenant :
La subvention de fonctionnement a été abondée de 3 000 euros par délibération du 29 octobre
2003. La commune a mis par ailleurs à disposition de la compagnie un contrat emploi consolidé et
un local de 300 m2, local qui était une ancienne friche, l'Imprimerie.
De son côté, la compagnie devait préparer une création théâtrale par saison, à présenter dans le
cadre de la saison culturelle et participer à différentes actions culturelles et à différentes
manifestations.
L'action de la compagnie s'est également inscrite dans le contrat temps libre, par l'animation
d'ateliers à destination des enfants et des adolescents et dans le contrat de ville.
La compagnie Défriche a transmis l'ensemble des bilans de son activité alors que la collectivité n'a
fait état d'un suivi que dans le seul dispositif du contrat temps libre, par la production du bilan des
ateliers 2001 et 2002.
Lors de l'audition et dans la réponse écrite qui l'a suivie, le maire a précisé qu'il avait entamé la
procédure de délégation de service public pour la gestion du site de l'Imprimerie, occupé jusqu'en
novembre 2005 par Défriche Compagnie.
1 La convention a été signée le 20 février 2002 et un avenant le 27 mars 2003.
2 EPORA, établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes, a été créé par décret du 14
octobre 1998.
3 Loi relative à l'archéologie préventive du 17 janvier 2001, modifiée par la loi du 1er août 2004.
4 En outre, le service dispose d'un demi poste d'ACMO et d'une assistante sociale une fois par
mois.
5 Conformément à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale élabore au moins
tous les deux ans un rapport sur l'état de la collectivité indiquant les moyens budgétaires et en
personnel dont elle dispose, qu'elle présente avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque
comité technique paritaire. Les conditions d'application de ce texte et notamment la liste des
informations que la collectivité doit fournir sont fixées par le décret du 25 avril 1997. Ainsi, le
rapport établi au 31 décembre 2003 a été présenté au CTP de Rive-de-Gier le 18 juin 2004.
6 Des contrôles médicaux peuvent être déclenchés pour les agents non-titulaires dépendant du
régime général de la part de la caisse primaire d'assurance maladie.
Pas de réponse de l'ordonnateur.