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Monsieur le Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune d'AIX-LES-BAINS au cours
des exercices 1999 et suivants. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à
votre prédécesseur.
A l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L.241-11 du code des juridictions financières, je vous
notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite.
En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations
de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa
plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande,
conformément à l'article R.241-17 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de
bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.
En application de l'article R.241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport
d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de la Savoie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Bernard LEVALLOIS
Monsieur Dominique DORD
Maire d'AIX-LES-BAINS
Hôtel de ville
BP 348
73 103 AIX-LES-BAINS
Chambre régionale des comptes
de Rhône-Alpes
______
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE D'AIX-LES-BAINS
(Département de la Savoie)
Exercices 1999 et suivants
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, au contrôle des comptes 1999 à 2002 de la commune d'Aix-les-Bains et à l'examen de
la gestion de la collectivité pour la même période, prolongé sur les exercices les plus récents en
fonction des informations recueillies.
L'entretien préalable prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 8
novembre 2004 avec le maire, M. Dominique DORD, et le même jour avec M. André GROSJEAN,
ancien maire, en fonction de 1999 à 2001.
Lors de sa séance du 7 décembre 2004, la chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 3 mars 2005 au maire, ainsi que, pour celles les concernant, à M. André
GROSJEAN.
Après avoir examiné les réponses écrites qui lui ont été adressées, la chambre, lors de sa séance
du 20 juillet 2005, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus
particulièrement sur les points suivants :
- l'analyse financière,
- le suivi des recommandations précédentes de la chambre,
- le fonctionnement,
- l'investissement.
____________
1 -
PRESENTATION
La commune d'AIX-les-BAINS a une population de 26 110 habitants. Avec son établissement
thermal et ses sites touristiques comme le lac du Bourget, elle
a été surclassée en 1983 dans la
catégorie des villes de 40 000 à 80 000 habitants. Elle compte près de 2 700 résidences
secondaires.
Depuis 2002, la commune d'AIX-les-BAINS fait partie de la Communauté de communes du Lac du
Bourget (CCLB), à laquelle elle a délégué le service des ordures ménagères, la gestion des ports
et le service d'assainissement.
Outre à la CCLB, la collectivité adhère aux organismes suivants :
-l'entente Interdépartementale Aix Isère Rhône Savoie pour la démoustication ;
-le parc naturel régional du massif des Bauges ; le réseau de villes ; le SIVOM du Revard ;
-le syndicat mixte du Grand Plateau Nordique ;
-le syndicat mixte pour l'aménagement du parc technologique du Bourget du lac (SYPARTEC) ;
-le SIVU de MERY.
Elle a par ailleurs délégué quatre services publics : le casino Grand Cercle, le nouveau casino, le
service de l'eau et le golf.
Les dépenses de fonctionnement du budget principal s'élèvent, pour l'exercice 2002, à 34 Meuros.
S'ajoutent cinq budgets annexes pour un total de 1,2 Meuros.
2 -
ANALYSE FINANCIERE
2 - 1 Les principales évolutions 1
L'encours de la dette (tous budgets confondus) évolue favorablement :
S'agissant des résultats de fonctionnement (tous budgets confondus), malgré la tendance à la
baisse, l'équilibre est assuré :
Avec une pression fiscale qui n'a pas augmenté sur la période, la fiscalité évolue favorablement,
plus de la moitié des ressources provenant de la fiscalité directe.
Depuis 2002 des transferts de fiscalité ont été opérés. Le syndicat Intercommunal du Lac du
Bourget (SILB), devenu Communauté de communes du Lac du Bourget (CCLB), est désormais à
fiscalité propre : il perçoit la taxe professionnelle unique tout en en reversant une partie à la ville.
Inversement la commune a intégré les anciens taux du SIVOM du Revard et du Syndicat du
Grand Plateau Nordique. Selon une délibération du 25 mars 2002, ces substitutions s'effectuent
sans augmentation de la pression fiscale.
En conclusion, la situation financière de la commune jusqu'en 2003, dernier exercice examiné par
la chambre, apparaît satisfaisante.
2 - 2 Le recouvrement des créances
L'état des créances au 30 mai 2004 révèle quelques titres dont le recouvrement paraît difficile.
La chambre recommande le recours à des garanties en cas de vente à crédit : hypothèque de
premier rang sur les immeubles vendus (articles 2103 et 2106 du code civil) ; clause résolutoire
dans le contrat (articles 1654-1655 du code civil).
Une créance de 23 477,59 euros représente le remboursement de dépenses payées par la ville
pour le compte d'une association. Ce titre a fait l'objet de plusieurs commandements, sans effet, et
une saisie-vente a abouti à une mainlevée judiciaire. La commune devrait à l'avenir davantage
fixer, par la voie de conventions, les modalités de ses relations avec les associations.
La chambre prend acte de l'engagement de la commune à respecter ces recommandations.
2 - 3 Participation de la commune au capital de sociétés
La ville actionnaire majoritaire de la SEM Aixoise (SEMA), a dû honorer une garantie d'emprunt
qu'elle avait accordée. Elle a payé 1,529 MF (0,23 Meuros) au titre des exercices 2000 et 2001 et
0,233 Meuros au titre de l'exercice 2002. Des provisions ont été constituées, mais à posteriori, ce
qui les rend inopérantes.
3 -
LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
A l'occasion de son précédent contrôle la chambre avait formulé un certain nombre de
recommandations qui semblent avoir été prises en compte.
3-1. En premier lieu la chambre avait critiqué le mode de gestion, par l'office du tourisme, du
camping et du centre des congrès, en méconnaissance de la loi de 1993, dite loi Sapin, sur les
délégations de services publics (DSP).
L'association office du tourisme
a été dissoute à effet du 31 décembre 2002. Son dernier résultat
a été reversé à la commune tandis que son patrimoine a été transféré à un nouvel EPIC, constitué
au lieu et place de l'association.
Ce nouvel établissement s'est placé dans le cadre des dispositions régissant les stations classées
définies par l'article L. 2231-1 du CGCT
(communes qui offrent des avantages résultant de leur
situation hydro minéralogique, de leur climat ...).
Dès lors les deux activités précitées peuvent être exercées dans de meilleures conditions
juridiques.
3-2. En deuxième lieu, la ville était propriétaire d'un tènement immobilier qu'elle mettait à la
disposition de
l'Association du Centre de Vacances des Établissements d'Enseignement Public
(ACVEEP) qui avait chargé la Fédération des Ouvres Laïques (FOL) de gérer une colonie de
vacances sur ce site. Suite à un contrôle des services vétérinaires, la mise aux normes
européennes des cuisines a été imposée, ce qui a obligé la ville à supporter de lourdes charges.
La chambre avait mis la ville en garde contre cette situation qui présentait des risques juridiques
et financiers. La ville a mis fin à l'exploitation de la colonie de vacances dans le bâtiment public,
qui a été déclassé et vendu par décision du conseil municipal du 19 décembre 2002.
3-3. En troisième lieu le Tribunal administratif de Grenoble, par jugement du 11 février 2000, a
annulé la délibération du conseil municipal du 31 août 1997 confiant l'exploitation du casino Grand
Cercle à la SA du Grand Cercle d'Aix-les-Bains.
Une procédure de délégation de service public a permis de confier l'exploitation du casino Grand
Cercle au même exploitant, dans des conditions de forme régulières. La chambre prend acte de la
régularisation intervenue.
Par ailleurs, la ville avait garanti des emprunts pour la SA Grand Cercle, un remboursement
anticipé ayant été préconisé par la chambre. Par lettre du 16 juillet 2003 le casino Grand Cercle a
informé le maire du remboursement anticipé de l'emprunt Dexia de 5 MF (0,76 Meuros). Une lettre
de Dexia adressée à la société en juillet 2003 donne mainlevée de la garantie de la ville sur ledit
prêt.
En outre, la commune détenait 129 actions et 20 droits de vote et le CCAS 20 actions et 20 droits
de vote, dans la SA Grand Cercle. La chambre avait fait observer que la détention d'actions par
les collectivités n'était autorisée que pour les SEM, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat.
La commune a entrepris des démarches pour régulariser cette situation.
3-4. En dernier lieu la chambre avait recommandé la clarification des liens avec les organismes
subventionnés.
Le conseil municipal a régularisé la gestion du golf en désignant, début 2005, l'association Golf
Club délégataire de service public, cette structure offrant, selon la collectivité, " les meilleures
garanties de gestion ".
5 -
LE FONCTIONNEMENT
5 - 1 Le personnel
Le bilan social prévu par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 n'a toujours pas été établi.
Pour les logements de fonction, la redevance qui reste à la charge du bénéficiaire est fixée à un
niveau très modeste. La chambre rappelle que cette redevance est calculée par référence à la
valeur locative soumise à un abattement qui ne peut être supérieur à 54 %.
De plus il est recommandé de fixer dans les délibérations accordant des logements, les
contreparties que l'agent doit supporter en échange de l'avantage qui lui est accordé,
conformément à la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 (article 21), sachant que la nécessité
absolue de service se fonde sur le lien direct entre le logement et les conditions de travail, tandis
que le logement attribué par utilité de service participe à la bonne marche du service.
Dans sa réponse, sur ces trois points, la collectivité indique " prendre acte " des
recommandations.
Par ailleurs, à la suite du contrôle, la ville a mis fin à un avantage en nature accordé
irrégulièrement à certains agents communaux consistant en la fourniture d'eau gratuite. Les
personnels concernés et le distributeur d'eau ont été informés par courriers en mars 2005.
5 - 2 Les délégations de fonctions
Deux conseillers municipaux ont reçu par arrêtés du 2 avril 2001 délégation de fonction en vertu
de l'article L. 2122-18 du CGCT. L'article en vigueur à l'époque ne permettait la délégation de
fonction à un conseiller municipal qu'en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints. Or, les
deux arrêtés motivent les délégations par le " bon fonctionnement de l'administration communale
".
Toutefois la possibilité pour le maire de déléguer une partie de ses fonctions est possible lorsque
tous les adjoints sont titulaires d'une délégation (loi du 27 février 2002). C'est le cas à Aix où,
selon le maire, chacun des dix adjoints est titulaire d'une délégation.
5 - 3 Le contrôle interne
Certaines constatations donnent à penser qu'il existe des points à améliorer dans le contrôle
interne. Ainsi, par exemple, des règlements se font sur duplicata de factures et non à partir de
l'original (cf. tableau récapitulatif en annexe).
Le guide de procédures établie par la commune, et intitulé " délais de paiements " se présente
comme suit :
- première partie : computation du délai, distinction du délai " ordonnateur " et du délai " comptable
", calcul des intérêts moratoires, cas de suspension du délai...
- deuxième partie : schéma de mise en ouvre des délais :
1ère étape : réception, sur deux sites ; apposition de la date d'arrivée ; saisie, dans l'ordre
chronologique, de la facture informatisée, sur trois sites.
2ème
étape : envoi des factures enregistrées aux services gestionnaires pour validation.
3ème étape : traitement de la facture par la comptabilité des services techniques, la comptabilité
CCAS, et le service finances.
Ainsi décrite la procédure apparaît rigoureuse, toutefois le guide n'indique à aucun moment que le
document objet de la séquence est obligatoirement l'original.
6 -
L'INVESTISSEMENT
Dans le cadre de son contrôle, la chambre s'est plus particulièrement intéressée au suivi des
opérations immobilières.
6 - 1 Les opérations immobilières
Un échantillon d'opérations immobilières (acquisitions, cessions, locations) a été examiné.
S'il a été relevé quelques anomalies ponctuelles, chacune s'attachant à une opération précise,
d'autres ont un caractère répétitif.
5-1.1 Anomalies ponctuelles
I - acquisition " propriété Zander " par échange avec une parcelle " chemin Vidal " décidée par
délibération du 13 décembre 2001 :
La propriété Zander appartenait à la ville qui l'avait cédée par adjudication en 1999. La commune
semble avoir fait une mauvaise estimation de ses besoins. En effet, la conclusion de l'échange a
été différée jusqu'à ce que soit certaine la destination de la parcelle " chemin Vidal ". Cette
position, quoique défendable, contraint la commune à une occupation précaire, réglée par une
convention annexée à l'arrêté du maire du 28 mai 2002, qui ne peut avoir qu'un caractère
transitoire.
La ville loge d'ores et déjà la police municipale, le service des droits de place et le service hygiène
et salubrité dans la propriété Zander, où elle supporte des dépenses d'aménagements pour
lesquelles la convention précitée ne prévoit aucune indemnisation si le projet d'échange n'aboutit
pas ; par ailleurs les termes de l'échange projeté ont été évalués sur la base d'une estimation des
domaines, et sont équilibrés par une soulte de 92 994 euros dont la commune est créancière ;
compte tenu du temps écoulé, de nouvelles évaluations pourraient s'avérer nécessaires, risquant
de remettre en question l'accord initial.
Dans sa réponse, l'ordonnateur, indique que " la conclusion de l'acte d'échange est actuellement
en bonne voie ".
II - Cession parcelles des Combaruches, actes de 2001 à 2002 :
Des cessions de parcelles au franc symbolique ont été consenties à des entreprises en
contrepartie de leur engagement à créer des emplois dans un délai de 5 ans. La sanction de cet
engagement était une redevance, de 100 F le m², due par l'acquéreur à l'issue du délai prévu.
Certains de ces acquéreurs n'avaient pas, fin 2004, honoré leur engagement ; cependant il
convient de relever que le délai de 5 ans n'est pas encore écoulé.
En outre aucun objectif en terme de nombre d'emplois, ni aucun calendrier n'a été fixé ; de même
il n'est prévu aucun rapport régulier de l'acquéreur pour informer la ville de l'évolution des effectifs,
au moins chaque année.
Le système mis en place semble particulièrement favorable aux entreprises sans que les
contreparties soient bien formalisées.
La ville pourrait envisager de prendre certaines garanties. Ainsi la vente pourrait-elle être conclue
sous condition suspensive ; une hypothèque pourrait-elle être prise sur la parcelle cédée...
Selon l'ordonnateur, " depuis l'élection de mars 2001, la municipalité a choisi de ne plus pratiquer
ce mode d'interventionnisme ".
III - rétrocession à l'association Savoie animation d'une partie de la copropriété ESTAL :
Par délibération du 18 mai 1998 la commune a décidé d'être co-acquéreur avec l'association
Savoie animation, chacune pour une partie privative, de la copropriété ESTAL. Il était prévu un
règlement de copropriété. Mais par délibération du 29 mars 1999 la ville s'est portée seule
acquéreuse de ladite propriété et à prévu une convention de longue durée pour régler l'occupation
d'une partie des locaux par l'association. Enfin par délibération du 31 mai 2000 elle a rétrocédé à
l'association une partie de ladite copropriété, une convention réglant la cohabitation.
Cette démarche hésitante a débouché sur un montage complexe et juridiquement peu fiable.
Chacune des deux premières délibérations proposait une solution qui avait l'avantage de la
simplicité. La convention en vigueur, prise en exécution de la troisième délibération, fixe des
obligations réciproques nombreuses et assez confuses. C'est ainsi que l'association a l'obligation
de réaliser des travaux de mise en conformité sur ses propres locaux, alors que les dépenses
d'occupation de ces mêmes locaux sont prises en charge par la commune.
La commune s'est engagée à se rapprocher de l'association " pour simplifier les conventions et
mieux répartir les charges de chaque partie, en protégeant l'intérêt du contribuable ".
IV - Location par la commune d'AIX d'un tènement immobilier, par bail de juin 2000 à une société
privée.
Dans l'exposé préalable du bail il est précisé qu'à l'occasion de la liquidation judiciaire du
précédent locataire les deux communes propriétaires ont découvert la présence de trois sous-
locataires. Il peut sembler surprenant qu'elles n'aient pas eu connaissance plus tôt de cette
occupation sans titre. Toutefois celles-ci s'efforcent de trouver un nouvel acquéreur pour la totalité
du bâtiment concerné.
5-1.2 Observations communes
I - Les cessions de terrains :
Les soldes des comptes 676 (plus values) et 776 (moins values) 2 sont les suivants :
Sur la période les différences sur réalisation d'immobilisations se compensent si l'on excepte
1999. Cette année là, la moins value est due aux cessions de terrains au franc symbolique.
Il était impossible, à la lecture du compte administratif 1999, de connaître l'origine de la moins
value exceptionnelle sur cession d'actif. Le bilan foncier annexé pourrait notamment présenter
l'aspect financier des transactions immobilières, par l'adjonction de quelques éléments
d'information.
Depuis 2003, selon l'ordonnateur, le bilan foncier répond à cette exigence.
II - Certaines transactions immobilières présentent une information insuffisante.
La plupart des délibérations n'indiquent pas le motif de l'opération.
Le motif des opérations figure bien dans le bilan foncier annuel annexé au compte administratif.
Toutefois une information dans la délibération propre à chaque opération pourrait s'avérer utile.
De même, l'avantage du règlement différé consenti à l'acquéreur n'est pas motivé.
Certaines délibérations sont muettes sur les servitudes ou charges supportées par la commune,
même si celles-ci sont décrites dans l'acte. Par ailleurs des engagements, à charge de
l'acquéreur, ne sont assortis d'aucune sanction ou moyens de contrôle, conformément à l'article L.
2241-1 du CGCT.
Enfin les désignations sont parfois discordantes : la décision (délibération), l'estimation (avis des
domaines) et l'opération effective (acte notarié) désignent des biens différemment référencés.
La collectivité est invitée à préciser, chaque fois que nécessaire, l'historique des redécoupages
cadastraux.
III - Signature de l'acte :
Le conseil municipal a autorisé le maire à signer l'acte, mais en pratique il est advenu que ce soit
un adjoint qui accomplisse cette formalité à la suite d'une subdélégation que les textes
n'autorisent pas.
La chambre note cependant que, selon l'ordonnateur en fonction, cette pratique a été modifiée
depuis l'installation de la nouvelle municipalité, les actes notariés étant désormais signés par le
premier adjoint, dûment habilité à représenter le maire.
IV - Garanties de loyers :
La commune mène une politique très active pour faire occuper ses zones industrielles. Elle doit
toutefois se prémunir par des garanties contre la défaillance éventuelle des entreprises locataires.
6 - 2 Marchés publics
Quelques anomalies ponctuelles ont été relevées sur un échantillon de marchés.
5-2.1
Marché à bons de commande GERLAND : Marché du 7 mars 2000, rénovation voirie et
aménagements divers, année 2000.
- Aucun bon de commande n'est joint aux paiements.
- La garantie à première demande est à joindre au premier mandat et les mandats suivants
doivent porter la référence du premier mandat.
Cette observation vaut pour le marché du 12 octobre 2000, réfection des allées du cimetière, et
pour le marché du 13 juillet 1999, clôture école Saint-Simond.
- L'ordre de service n° 2 du 22 décembre 2000 relatif à l'avenant n°1 portant le maximum de 5 000
000 F à 5 750 000 F n'était pas joint au mandat.
5-2.2
Installation serre multichapelle : Marché négocié du 10 août 2000.
- L'acte de sous traitance du 27 octobre 2000 ne comporte pas le montant sous traité figurant
dans l'annexe à l'acte d'engagement.
- Le mandat n° 2741 du 28 mai 2001 a été payé à société DIDIER, sous traitant, sur duplicata (72
644 F).
- Retenue de garantie : depuis le 1er janvier 2003 il doit être fait application des modalités de
précompte, de consignation et de libération de la garantie précisées par l'instruction CP 90-43M0
du 11 avril 1990.
Cette observation vaut pour le marché du 14 décembre 1999, extension école Lafin.
5-2.3
Extension école Lafin : Marché du 14 décembre 1999.
-
Certaines pénalités de retard n'ont pas été appliquées.
- Les procès-verbaux de réception font état de 16 jours d'intempéries, sans autre précision. Il est
rappelé que, dans cette hypothèse, des ordres de services d'arrêt et de reprise doivent être
établis.
- Il a été déduit du montant du marché des travaux non réalisés, tandis qu'ont été ajoutés des
travaux supplémentaires.
Certes le CCAP, article 3.3.3, prévoit le recours à des prix unitaires
pour les travaux supplémentaires ou modificatifs. Il est toutefois recommandé de joindre en pièces
justificatives
les bordereaux ou séries de prix en question. De plus la compensation entre les
travaux non réalisés et les travaux supplémentaires ne dispensait pas la commune de donner des
ordres de services.
- L'annexe 1 du CCAP n'a pas été appliquée quant au quitus que devait fournir l'entreprise de gros
ouvre aux autres lots pour les dépenses communes d'entretien et de consommations du chantier.
5-2.4
Guide de procédures
Un guide de procédures internes pour l'application du code des marchés publics (CMP) (décret
2004-15 du 7 janvier 2004) a été institué. Il est à jour au 21 mars 2005 et comprend les règles
applicables à toutes les procédures, les procédures adaptées, les procédures formalisées et les
modèles.
Ce document est complet et bien présenté. Cette procédure écrite et documentée répond aux
besoins d'organisation et de contrôle interne d'une collectivité, dans la mesure bien évidemment,
où elle est effectivement appliquée.
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ANNEXE
Règlements intervenus à partir de duplicata de factures et non de l'original
BRUNEL mandats n° 1741, 2318, 2319 et 4776 exercice 2000
CASINO mandat n° 6248
exercice 2000
COCHET mandat n° 3602
exercice 2000
GENERFEU mandat n° 1743
exercice 2000
BROSSETTE mandat n° 1708
exercice 2000
ENERGOS mandat n° 6920
exercice 2000
VERCOR mandats n° 2169 et 2361
exercice 2002
G. DECOTE mandats n° 2045 et 2750
exercice 2002
J. FONTAINE mandat n° 3590
exercice 2002
STOR'AIX mandat n° 5254
exercice 2002
CACCIATORE mandats n° 3254 et 3255
exercice 2002
1 source : comptes de gestion de la collectivité
2 source : comptes de gestion.
Réponse de l'ordonnateur :
RAO19100501.pdf
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