Lyon, le 25 février 2002
Monsieur le Président,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion du comité régional de ski de Savoie au
cours des exercices 1995/1996 à 1999/2000. Celui-ci a également été communiqué aux
ordonnateurs du conseil régional et du conseil général de la Savoie.
En l'absence de réponses écrites dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 241-11 du code des
juridictions financières, je vous transmets à nouveau ce rapport. Il vous est loisible d'en informer
votre conseil d'administration.
J'attire votre attention sur le fait que je notifie par ailleurs à nouveau le rapport d'observations de la
chambre aux ordonnateurs du conseil régional et du conseil général de la Savoie, qui ont
l'obligation de le communiquer à leurs assemblées délibérantes dès leur plus proche réunion. En
application de l'article R. 241-17 du code des juridictions financières, ce rapport deviendra dès lors
communicable à toute personne qui en ferait la demande.
En application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport
d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de la Savoie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Bernard LEVALLOIS
Monsieur Jean BERANGER
Président du comité régional de ski de Savoie
53 Avenue des XVIèmes jeux olympiques d'hiver
BP 230
73 027 ALBERTVILLE Cédex
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMITE REGIONAL DE SKI DE SAVOIE
(Département de la Savoie)
Exercices 1995/1996 à 1999/2000
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, au contrôle des comptes et à l'examen de la gestion du comité régional de ski de
Savoie pour les exercices 1995/1996 à 1999/2000.
L'entretien préalable facultatif prévu par l'article L. 241-8 du code des juridictions financières a eu
lieu le 4 mai 2001 avec M. Jean Béranger, président de l'association.
Lors de sa séance du 2 octobre 2001, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont
été adressées le 18 octobre à M. Béranger, ainsi que, pour celles la concernant, à une société
explicitement mise en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la Chambre, lors de sa séance du 12 février 2002, a
arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur
les points suivants :
- Les relations du comité régional avec la Fédération française de ski,
- L'organisation et le fonctionnement du comité,
- La comptabilité,
- le compte de résultat,
- Le bilan.
Le comité régional de ski de Savoie, dont la mission consiste, selon l'article 1er de ses statuts, à
"diffuser et à développer dans sa circonscription, la pratique du ski, tant de tourisme que de
compétition", est, avec le comité de ski du Mont-Blanc et le comité de ski du Dauphiné, l'un des
trois principaux comités régionaux de la fédération française de ski (FFS). Le comité regroupe un
peu plus de 90 clubs de ski et comptait en 1999/2000 37 000 licenciés, dont 4 460 titulaires d'une
licence " compétiteurs-dirigeants ". Au cours de cette même saison, les athlètes affiliés au comité
de ski de Savoie ont remporté 27 titres nationaux sur 91.
A la suite d'une requête de la direction départementale des services fiscaux, qui estimait, en se
fondant sur les instructions administratives des 15 septembre 1998 et 16 février 1999, que les
recettes provenant de la vente des titres journaliers d'assurance dénommés " carré neige ", pour
la part revenant au comité, ainsi que celles découlant du sponsoring, présentaient un caractère
commercial par nature et devaient en conséquence être sectorisées en vue de leur
assujettissement à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, le comité régional
a été conduit à filialiser ses activités lucratives en en confiant l'exploitation, à compter du 1er
janvier 2000, à une nouvelle association dénommée " comité de ski de Savoie ".
Le nouveau comité de ski a été pourvu de statuts et d'un règlement intérieur en tous points
identiques à ceux du comité régional. La composition du bureau et du comité directeur est
également conforme.
Depuis le 1er janvier 2000, le comité régional de ski de Savoie n'effectue plus d'opérations
courantes et conserve uniquement la gestion du portefeuille mobilier et des participations.
L'organisation mise en place en 2000, avec la création d'une nouvelle association prenant en
charge les activités lucratives du comité régional de ski de Savoie, a été conservée en 2001, bien
que la direction des impôts ait entre-temps fait savoir qu'elle considérait en fin de compte, après
examen complémentaire, que les produits de la vente des " carrés neige " présentent le caractère
d'une cotisation pour la totalité de leur montant, y compris les sommes non reversées à la FFS, et
qu'en conséquence, les recettes correspondantes bénéficient de l'exonération des impôts
commerciaux.
1 LES RELATIONS DU COMITE REGIONAL AVEC LA FEDERATION FRANÇAISE DE SKI
L'article 8 du décret n° 85-236 du 13 février 1985 modifié autorise les fédérations à créer, sous la
forme d'associations déclarées, des organismes régionaux ou départementaux. Cette possibilité a
reçu une base légale avec la loi du 6 juillet 2000. Associations de droit privé indépendantes, les
comités régionaux et départementaux des fédérations sportives sont en même temps des organes
internes de ces fédérations, qui leur délèguent une partie des prérogatives de puissance publique
dont elles sont investies lorsqu'elles ont été agréées.
La possibilité, pour la FFS, de créer des organismes départementaux et régionaux sous la forme
d'associations déclarées est prévue par l'article 8 des statuts de la fédération. L'article 5 de son
règlement intérieur dispose que " les comités régionaux institués conformément aux dispositions
de l'article 8 des statuts constituent des organes déconcentrés de la fédération. A ce titre, ils sont
dépositaires de l'autorité fédérale sur leur territoire." Ce même article explicite de façon détaillée
les missions confiées aux comités régionaux.
Cependant, les statuts et les procès-verbaux des assemblées générales du comité régional de ski
de Savoie font apparaître que celui-ci ne se considère pas réellement comme un organe
déconcentré de la fédération française de ski et n'est d'ailleurs pas perçu comme tel par ses
partenaires publics ou privés.
La fonction subordonnée du comité n'est pas mentionnée explicitement dans ses statuts, qui
indiquent simplement, dans leur article 2, que " le comité régional de ski de Savoie est reconnu
par la fédération française de ski aux statuts de laquelle il a adhéré ", l'article 1er précisant, quant
à lui, que le comité " réunit à la FFS les groupements sportifs de cette région ".
Les missions du comité, telles que les définit l'article 5 précité du règlement intérieur de la
fédération, ne sont pas reprises dans ses statuts, qui comportent à cet égard, dans leur article 1er
, des dispositions très générales. La formulation de l'article 9, qui évoque la définition et le contrôle
de la politique générale du comité par l'assemblée générale, suggère que celui-ci entend rester
maître de ses choix et des modalités de son action.
L'autonomie du comité vis à vis de la fédération est soulignée par diverses déclarations de son
président (assemblée générale du 19 mai 1999 : " mes relations avec le président de la fédération
française de ski sont toujours guidées par un souci d'équilibre de fonctionnement entre la
fédération, le comité et les clubs "). Il est significatif que le président, évoquant la politique future
du comité (assemblée générale du 17 octobre 1998), indique que celle-ci " sera orientée vers des
initiatives novatrices en collaboration avec les administrations et partenaires habituels ", sans
mentionner la fédération. Au demeurant, les exemples d'actions conduites en concertation avec la
FFS sont rares, celle-ci ayant cependant entrepris en 1996 de mettre sur pied des plans d'action
dans un certain nombre de domaines, lors de réunions régionales tenues avec les comités
régionaux et les clubs, dont il est indiqué, dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 29
avril 1997, qu'elles ont " contribué à ressouder agréablement la structure pyramidale
clubs/comités/fédération ".
Cette dernière citation est d'ailleurs révélatrice de l'idée que se fait de son rôle le comité régional,
qui semble se considérer moins comme un organe déconcentré de la FFS que comme une
instance représentative des clubs, alors que cette fonction est en fait normalement dévolue à la
fédération.
2 L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE
2.1 Les statuts
Les statuts du 24 mai 1986, en vigueur au début de la période contrôlée, ont été modifiés par
l'assemblée générale extraordinaire du 11 mars 1998, afin de les mettre en conformité avec les
nouveaux statuts de la fédération, approuvés le 25 octobre 1996.
Les changements opérés en 1998 dans les statuts du comité, qui découlent notamment des
modifications apportées par le décret du 27 octobre 1995 au décret de 1985 sur les statuts type
des fédérations sportives, sont peu nombreux et concernent essentiellement la composition du
comité directeur et du bureau.
La réforme des statuts du comité a toutefois nécessité un délai de près d'un an et demi à compter
de l'adoption des nouveaux statuts de la FFS, alors que ces derniers stipulent dans leur article 8,
conformément à l'article 8 du décret n° 85-236 du 13 février 1985, que les statuts des comités
régionaux doivent être compatibles avec ceux de la fédération.
En outre, les statuts du comité régional n'ont été mis qu'imparfaitement en conformité avec ceux
de la FFS en ce qui concerne la composition du comité directeur (cf. point 2.2).
Par ailleurs, le transfert, à compter du 1er janvier 2000, des activités du comité régional liées au
développement du ski à une nouvelle association, le comité de ski de Savoie, aurait dû
s'accompagner de l'élaboration de nouveaux statuts et d'un nouveau règlement intérieur. Or, la
refonte de ces documents n'est toujours pas intervenue.
La Chambre a pris acte de la réponse du président du comité, selon laquelle une refonte des
statuts et du règlement intérieur est actuellement à l'étude et interviendra dès adoption, par la
FFS, de ses nouveaux statuts, en application de la loi du 6 juillet 2000.
2.2 Le comité directeur et le bureau
2.2.1 Conformément à l'article 12 des statuts, le comité régional de ski de Savoie est administré
par un comité directeur de 24 membres. La composition de ce comité, telle qu'elle est spécifiée
par l'article précité, n'apparaît pas, cependant, exactement conforme aux dispositions des statuts
de la FFS en ce qui concerne la représentation des féminines, des corporatifs et des sportifs de
haut niveau.
En effet, aux termes de l'article 8.IV des statuts du 25 octobre 1996 de la FFS, qui reproduit les
dispositions de l'article correspondant du décret du 13 février 1985 modifié, " les statuts des
organismes départementaux, régionaux et nationaux doivent prévoir, en outre, que l'association
est administrée par un comité directeur constitué selon les règles fixées, pour la fédération, par les
articles 11 et 13 des présents statuts ".
Il résulte des dispositions de l'article 11 des statuts de la fédération que la composition du comité
directeur d'un comité régional de la fédération doit, pour les trois catégories de membres
précitées, obéir aux règles suivantes :
- La représentation des féminines et des corporatifs au comité directeur est assurée, pour
chacune de ces catégories, par l'obligation de leur attribuer au moins un siège si le nombre de
leurs licenciés est inférieur à 10 % du nombre total de personnes licenciées au comité régional et
un siège supplémentaire par tranche de 10 % au delà de la première.
- Si le comité régional compte des sportifs de haut niveau à la date de l'élection du comité
directeur, il doit être attribué au moins un siège ou deux sièges selon que leur nombre est inférieur
à 10, ou égal ou supérieur à 10, à des sportifs inscrits sur cette liste ou y ayant été inscrits depuis
moins de dix ans.
Ces dispositions ne sont pas reprises telles quelles par l'article 12 des statuts du comité régional
de ski de Savoie, qui prévoit seulement que le comité directeur doit, à cet égard, comprendre
obligatoirement au moins : une représentante féminine, un représentant des corporatifs et un
sportif de haut niveau.
2.2.2 Aux termes de l'article 14 des statuts, le comité directeur comprend un bureau, composé,
selon l'article 15, de six membres. Ce même article 15 dispose que le bureau " se réunit sur
l'initiative du président ou à la demande de la moitié de ses membres " et qu'il " expédie toutes les
affaires urgentes dans l'intervalle des séances du comité et est spécialement chargé de
l'administration courante du comité régional et de ses différents services ".
Le bureau ne tient pas, en fait, de réunions en bonne et due forme, mais constitue plutôt une
instance informelle de direction du comité régional. Cette pratique n'apparaît pas vraiment
conforme à la lettre de l'article 15 des statuts.
La Chambre a pris note de la réponse du président du comité régional, selon laquelle la
composition du comité directeur et du bureau sera mise en conformité avec les dispositions
correspondantes des nouveaux statuts de la FFS, dès que ceux-ci auront été promulgués.
2.3 Les commissions et les délégations
L'article 21 du règlement intérieur du comité régional prévoit que le comité directeur peut
notamment constituer, au sein du comité régional, des commissions permanentes et des
délégations, dont l'article 25 fournit la liste.
Toutefois, cette liste ne rend pas exactement compte des commissions et des délégations ayant
effectivement fonctionné en 1998 et 1999. Ainsi, parmi les commissions et délégations
mentionnées par le règlement, la commission " règles et contrôle " fonctionne sous la forme d'une
délégation, tandis que la mission de promotion-communication est en fait assurée par une
commission, et non par une délégation comme le prévoit le règlement intérieur ; la commission "
promotion des titres " ne semble pas, quant à elle, avoir d'existence. A l'inverse, des commissions
et des délégations existantes (commission télémark ; délégations ski loisir-avantages et ski loisir-
activité randonnée) ne sont pas prévues par le règlement.
Il conviendrait d'effectuer la mise à jour du règlement intérieur.
2.4 Les relations avec les clubs de ski
L'article 8 des statuts stipule que les clubs rattachés au comité régional devront faire parvenir au
comité, pour le 15 mai au plus tard, un résumé succinct de leur activité au cours de l'exercice
écoulé, ainsi que leur compte d'exploitation de l'exercice clos et leur budget de l'exercice en cours.
Il apparaît, cependant, que les clubs adhérents ne s'acquittent pas des obligations mises à leur
charge par l'article 8.
3 LA COMPTABILITE
3.1 Les comptes annuels du comité régional, qui sont établis pour la période du 1er septembre au
31 août, comportent un compte de résultat et un bilan, mais ne comprennent pas d'annexe. Or, les
dispositions de l'article L. 612-1 du code de commerce et du décret n° 85-295 du 1er mars 1985,
selon lesquelles les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
économique doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils suivants : 50 pour le nombre de salariés, 3,05 M?
pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources et 1,52 M? pour le total du bilan,
auraient dû conduire, en toute rigueur, le comité régional à prévoir l'établissement d'une annexe
en sus du compte de résultat et du bilan.
En effet, au cours de la période sous revue, le total du bilan a largement dépassé les 1,52 M?. Le
montant des recettes d'exploitation a certes été inférieur, selon les comptes, au seuil de 3,05 M?.
Toutefois, ceux-ci ne font apparaître, pour les produits provenant de la vente des cartes neige et
du carré neige, que le montant net conservé par le comité, après reversement à la FFS de la part
revenant à cette dernière. Les sommes encaissées par le comité régional à ce titre ont atteint
cependant, pour le seul carré neige, 4,12 M? à 4,27 M? par an. L'établissement d'une annexe
aurait donc dû s'imposer au comité, deux des trois seuils définis par le décret de 1985 étant
dépassés. Il est rappelé que l'annexe doit notamment décrire le cadre de référence ayant servi de
base à l'établissement du bilan et du compte de résultat et fournir toute information significative,
permettant en particulier d'assurer la comparabilité des comptes en cas de changement de
méthode.
La Chambre prend acte de l'établissement, désormais, d'une annexe aux comptes annuels du
comité.
3.2 La comptabilité est tenue de façon quasi commerciale, mais les comptes de résultat font l'objet
d'une présentation de type analytique pour les assemblées générales. Les recettes sont
récapitulées par nature (carte neige, carré neige, subventions, partenariat
....
) et les charges, par
destination (administration générale et dépenses non affectables, dépenses liées aux délégations,
dépenses des commissions). Des comptes sont établis pour chaque commission, qui fournissent
le détail du montant global figurant, en dépenses, dans les comptes du comité.
La Chambre relève, cependant, que la correspondance, notamment en recettes, entre les
comptes des commissions et le compte de résultat global du comité régional manque de
transparence. Elle a pris connaissance avec intérêt, à cet égard, du tableau de correspondance
entre le compte de résultat global et les comptes des commissions, qui a été établi par le comité à
la suite de ses remarques.
3.3 Les statuts du comité régional de ski de Savoie prévoient, en leur article 9, la désignation, par
l'assemblée générale, "d'un ou deux commissaires aux comptes, pour un an, chargés d'examiner
la comptabilité et d'en faire un rapport à la prochaine assemblée". Le règlement intérieur, quant à
lui, confirme que les comptes annuels, dressés par le trésorier, sont soumis par ce dernier pour
vérification aux commissaires aux comptes (article 30).
Or, les comptes du comité ont été certifiés, jusqu'à l'exercice 1998/1999 inclus, par M.Michel
Dyen, du cabinet d'expertise comptable Rostan-Dyen, qui n'avait pas la qualité de commissaire
aux comptes. Par ailleurs, la circonstance que la comptabilité du comité régional était tenue par le
même cabinet pouvait s'avérer préjudiciable à l'indépendance de la personne chargée de
contrôler les comptes de l'association.
Après que M.Dyen ait cessé ses fonctions, aucun commissaire aux comptes n'a été nommé dans
l'immédiat. La Chambre a pris acte, toutefois, de la prochaine désignation d'un commissaire aux
comptes, qui permettra au comité régional de ski de Savoie de satisfaire à ses obligations
statutaires.
4 LE COMPTE DE RESULTAT
4.1 Evolution globale (cf. tableau en annexe)
Globalement, les recettes et les dépenses d'exploitation du comité pendant la période vérifiée sont
restées stables, autour de 1,37 M? par an.
a/ S'agissant des recettes, celles-ci proviennent, à hauteur de plus de 60 %, des ventes des
cartes neige et carrés neige, pour la part revenant au comité.
Alors que le produit global de ces titres est resté relativement constant entre 1995 et 2000,
l'évolution des trois principales catégories de recettes restantes, qui représentent globalement un
quart environ des ressources du comité, apparaît plus contrastée :
- Les subventions, versées par le ministère de la jeunesse et des sports et par les collectivités
territoriales, ont été multipliées par 2,5 en cinq ans, passant de 0,08 M? en 1995/1996 à 0,19 M?
en 1999/2000.
- Les recettes provenant du partenariat avec certaines sociétés (Banque populaire, Peugeot...) ou
de participations de la fédération sont en forte décroissance (-75 %).
- Les " recettes districts ", qui sont constituées par des subventions versées par les clubs de ski
situés dans le ressort des districts ou par des contributions des familles pour des actions menées
par le comité régional, sont également en diminution, mais dans des proportions moindres (-24 %
sur la période).
b/ Les dépenses, quant à elles, comprennent notamment :
- Les frais d'administration générale, qui s'élèvent à 0,19 M? en 1999/2000, sont en augmentation
modérée au cours de la période (+11,3 %).
- L'amortissement et les charges financières sur investissement. Ce poste a augmenté
notablement en fin de période, où il atteint 0,09 M?, en raison du renouvellement du parc de
véhicules du comité en 1998.
- Les dépenses de promotion et de communication ont augmenté de 72 % entre 1995/1996 et
1999/2000, atteignant 0,09 M? au cours de ce dernier exercice. Elles correspondent
essentiellement à des actions de publicité engagées en faveur du développement de la vente du
carré neige.
- les dépenses des commissions sportives, principale rubrique des charges, dont le montant
global s'est établi à environ 0,91 M? au cours des exercices vérifiés.
c/ Les comptes de résultat du comité ont été tout d'abord déficitaires pendant les deux premiers
exercices de la période sous revue, à hauteur de 0,06 M? en 1995/1996 et de 0,04 M? en
1996/1997, avant de devenir excédentaires au cours des trois exercices suivants, pour un
montant cumulé de 0,19 M?.
Selon les procès-verbaux du comité de direction du 26 mai 1997 et du 3 février 1999, les comptes
du comité régional ont été en fait déficitaires pendant dix ans, de 1988 à 1997, le montant du
déficit cumulé atteignant 0,49 M? sur cette période. Dans ce même intervalle de temps, les
dépenses du comité ont augmenté de 76,88 %, alors que la croissance des recettes s'est établie à
11,50 % seulement.
Au regard de ces chiffres, la stabilisation des dépenses et des recettes d'exploitation opérée
pendant la période sous revue, ainsi que l'obtention de résultats excédentaires à partir de
l'exercice 1997/1998, méritent d'être soulignées.
4.2 Les produits de la licence carte neige et du carré neige
4.2.1 La licence carte neige
Les licences carte neige combinent l'adhésion à la fédération française de ski à une assurance,
suivant plusieurs formules. Les carte neige, dont les tarifs sont fixés par la FFS, sont remises par
cette dernière aux comités régionaux, qui les distribuent aux clubs de ski, chargés de la vente. Les
produits collectés par les clubs sont reversés à la FFS par l'intermédiaire des comités régionaux,
qui conservent une quote-part, fixée par la fédération.
Le contrôle exercé par le comité régional de Savoie sur les recettes encaissées par les clubs de
ski apparaît satisfaisant, au vu des justificatifs produits. Un rapprochement est opéré
systématiquement entre les cartes remises au comité par la fédération, puis distribuées aux clubs,
et les reversements opérés par ces derniers. Les clubs sont tenus de retourner au comité les titres
invendus ou annulés.
Ainsi que le montre le tableau n° 1 ci après, le nombre de licences carte neige vendues en Savoie
a constamment diminué au cours des exercices vérifiés, la baisse atteignant au total 22,2 % entre
1995 et 2000. Le produit des ventes a pu néanmoins être maintenu alentour de 0,91 M?, grâce à
l'augmentation des tarifs. La baisse des ventes des licences correspond à une tendance de fond,
qui semble difficile à inverser, compte tenu de l'évolution des aspirations et des mentalités des
pratiquants du ski : en dix ans, le nombre de licences vendues a été divisé par deux, passant de
75 000 en 1990/1991 à 37 000 en 1999/2000.
La part conservée par le comité régional se situait en 1999/2000 à un niveau inférieur de plus de
deux points à celui atteint en 1995/1996 (20,88 %, contre 23,14 %).
Or cette évolution n'est pas cohérente avec celle des tarifs, la part du comité régional dans le prix
de vente de la licence carte neige ayant crû davantage que celle de la FFS (pour la licence adulte,
par exemple, le taux d'augmentation entre 1995 et 2000 s'établit à 4 % pour la fédération et à 19,5
% pour les comités régionaux).
4.2.2 Le carré neige
Le carré neige, produit d'assurance créé par le comité régional de Savoie au début de la dernière
décennie pour conforter ses recettes, est proposé aux skieurs par les exploitants des remontées
mécaniques.
Les tarifs et leur structure sont fixés par le comité régional, en accord avec les exploitants des
remontées mécaniques, qui encaissent les produits et les reversent aux clubs après déduction
d'un pourcentage. Les clubs conservent une quote-part des recettes et versent le solde au comité
régional, qui opère lui-même des reversements à l'assureur, au SNTF (syndicat national des
téléphériques et téléskis de France) et à la FFS. Les tarifs journaliers ont été maintenus à 1,68 ?
pour les enfants et à 2,13 ? pour les adultes pendant la période sous revue, avant d'être portés à,
respectivement, 1,83 ? et 2,29 ? pour la saison 2000/2001.
Globalement, les ventes, en nombre, ont légèrement diminué entre 1995 et 2000 (de 1,6 %),
tandis que les recettes se sont accrues de 6,7 %, en raison de l'augmentation de la part des
carrés neige " adultes " dans le total.
Les recettes conservées par le comité de ski de Savoie, qui se sont élevées à 0,81 M? en
1999/2000, se sont accrues de 19,4 % depuis 1995, la quote-part du comité dans le total des
ventes passant de 16,3 % à 18,22 % au cours de la période.
Des contrôles, analogues à ceux mis en ouvre pour les licences carte neige, sont effectués par le
comité pour s'assurer que l'intégralité des produits de la vente des carrés neige lui est bien
reversée, après déduction de la quote-part des exploitants et des clubs.
Chaque mois, le comité régional prélève, sur les comptes bancaires des clubs de ski, les sommes
que les exploitants des remontées mécaniques ont déclaré avoir perçues. Il arrive que le
prélèvement ne puisse être effectué à la date prévue, faute d'une provision suffisante sur le
compte. Les régularisations interviennent cependant généralement dans un délai de quinze jours
à un mois. Des délais plus longs, dont l'incidence sur la trésorerie du comité devient alors notable,
ont cependant été relevés dans certains cas :
Après une expansion rapide jusqu'en 1993/1994, les ventes des carrés neige, qui assurent au
comité de ski de Savoie plus de 50 % de ses ressources, tendent à stagner. En effet, le "carré
neige", malgré son caractère spécifique au ski, se trouve nécessairement exposé à la
concurrence de produits d'assurance similaires développés par des professionnels. Cette
concurrence, en dehors de ses effets négatifs sur les recettes du comité, est en même temps une
source de contentieux, comme l'a montré la condamnation prononcée en 1994 par le conseil de la
concurrence à l'encontre notamment de la FFS et de trois de ses comités régionaux, dont celui de
la Savoie, en raison de manouvres tendant à évincer des produits concurrents de la carte neige.
Pour développer les ventes des carrés neige, le comité régional engage des moyens financiers
importants dans des actions de promotion, dont le prix de revient se montait à près de 60 979,61 ?
en 1999/2000, en augmentation de 30 % par rapport à 1995/1996. Le comité fait appel depuis
l'origine, pour ces actions, à la société lyonnaise ARC, sans avoir jamais organisé de mise en
concurrence. La Chambre estime que l'importance des sommes versées à cette société (71
651,04 ? par an, en moyenne, au cours des deux derniers exercices sous revue, compte tenu
d'autres actions confiées à ARC en dehors de la promotion du carré neige) pourraient justifier une
telle mise en concurrence, même s'il n'existe aucune obligation légale pour les associations en la
matière.
4.3 Les remboursements de frais
Les conditions dans lesquelles les frais de déplacement et de représentation engagés par les
membres du comité directeur sont pris en charge par le comité de ski n'apparaissent pas
conformes aux statuts.
Les statuts de 1986, applicables jusqu'en 1998, disposaient que les remboursements de frais
devaient être conformes aux tarifs des remboursements de la FFS (article17). Cependant,
l'indemnisation des dirigeants du comité a été opérée, à cette époque, sur la base d'un taux
kilométrique de 0,27 ? et même de 0,30 ? pour le trésorier, alors que le taux en vigueur à la FFS
n'était que de 0,23 ?.
Les statuts du 11 mars 1998 prévoient quant à eux, dans leur article 14, que les remboursements
de frais doivent être conformes aux tarifs définis par le bureau. Or, ni le bureau, ni le comité
directeur n'ont jamais défini les conditions de prise en charge des frais engagés par les dirigeants
du comité.
Dans la pratique, le remboursement des repas et de l'hébergement s'effectue aux frais réels. Le
taux des indemnités kilométriques est, comme cela a été mentionné, égal à 0,27 ?. Le trésorier
bénéficie toutefois, à cet égard, d'un taux de 0,30 ?, porté à 0,33 ? en 1999/2000. Un forfait de
téléphone de 76,22 ? lui a également été attribué en 1995/1996.
Le comité régional met, par ailleurs, à la disposition de son président une carte bleue pour le
règlement de ses frais de restaurant ou de carburant, ainsi qu'une voiture de fonction, renouvelée
tous les trois ans. Le directeur bénéficie également de ce dernier avantage.
La Chambre estime nécessaire de faire confirmer par le bureau, conformément aux statuts, les
conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement des dirigeants. Elle
relève également, s'agissant de la carte bleue et de la voiture de fonction du président, que l'octroi
de tels avantages n'est pas tout à fait conforme à la lettre de l'article 14 des statuts, qui précise,
au sujet de la rétribution des membres du comité directeur, que " le remboursement des frais est
seul possible ". Enfin, il conviendrait que le comité directeur avalise la mise à disposition du
directeur d'une voiture de fonction, dans la mesure où cet avantage n'est pas prévu par le contrat
de travail de ce dernier.
Le remboursement des frais de représentation et de déplacement des membres du comité
directeur apparaît cependant bien contrôlé, les justificatifs étant joints systématiquement aux
règlements, tandis que les sommes en cause restent mesurées (pour 1999/2000, 17 074,29 ? our
les trois postes : frais dirigeants et directeur, missions réceptions et véhicules de fonction).
5 LE BILAN
5.1 Les immobilisations financières
Le comité régional possède des participations dans deux sociétés :
5.1.1 L'Eurl Ski Compétition Savoie
L'Eurl Ski Compétition Savoie a été créée en 1993 par le comité régional en vue de la construction
de son nouveau siège social à Albertville. Pour permettre à la société de financer l'acquisition du
terrain et la construction du bâtiment, le comité a apporté à celle-ci une somme de 0,46 M?,
provenant de la vente des chalets de l'Eterlou à Méribel et comptabilisée en dette financière. Un
emprunt de 0,11 M? a, par ailleurs, été souscrit par la société.
Le bâtiment édifié à Albertville est loué au comité régional par Ski Compétition Savoie, en vertu
d'un bail signé le 1er avril 1994 et modifié par un avenant du 16 mai suivant, qui fixe le loyer
annuel à la charge du comité à 30 843,48 ? HT. La valeur hors taxes du loyer a ensuite été
modifiée à plusieurs reprises à l'occasion des changements du taux de la TVA, de telle sorte que
le montant taxes comprises acquitté par le comité régional, soit 36 587,76 ?, reste inchangé. Ces
modifications de la valeur hors taxe du loyer auraient dû normalement donner lieu à des avenants,
dans la mesure où le montant du loyer était défini hors taxes par le bail, tel que modifié par
l'avenant n° 1.
La Chambre a pris acte de la réponse du président du comité régional, selon laquelle le loyer a
été mis en conformité avec le bail.
5.1.2 La SCI Ski Compétition Détente
La SCI Ski Compétition Détente a été créée en 1994 entre le comité régional de ski de Savoie et
une personne privée, en vue de " l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par
tous moyens de biens et immeubles sis à Méribel-Les-Allues, immeuble de l'Eterlou " (article 2
des statuts du 30 décembre 1994). La SCI a bénéficié d'un apport en espèces de 15,24 ? de la
personne précitée et d'un apport en nature du comité régional, consistant en la propriété de la
créance de 0,84 M? appartenant à ce dernier à l'encontre de la SNC l'Eterlou, en vertu d'un acte
notarié du 22 novembre 1991 (article 6 des statuts). Fixé à la somme de 838 469,59 ?, le capital
social de la SCI est divisé en 50 000 parts, détenues, à l'exception de l'une d'entre elles, par le
comité régional de ski.
a/ La créance de 0,84 M?, dont le comité régional a fait apport à la Sci, trouve son origine dans un
acte sous seings privés en date du 14 novembre 1990, par lequel le comité a vendu à la SNC
l'Eterlou un immeuble dont il était propriétaire à Méribel. Le prix convenu, soit 2,06 M?, était
stipulé payable comptant à concurrence de 1,22 M?, le solde de 0,84 M? devant faire l'objet d'une
dation en paiement par la remise au vendeur de huit studios dans l'immeuble que la SNC l'Eterlou
se proposait d'édifier à l'emplacement du chalet du comité.
L'acte du 14 novembre 1990 a été réitéré par acte authentique du 22 novembre 1991. La remise
en dation des studios neufs a été effectuée, par acte notarié du 30 décembre 1994, au bénéfice
de la SCI Ski Compétition Détente, désormais propriétaire de la créance détenue jusque là par le
comité régional sur la SNC l'Eterlou. Les locaux ont ensuite été donnés à bail par la SCI à la SNC,
moyennant un loyer annuel de 32 135,03 ? par an, avant d'être vendus en décembre 2000 à cette
dernière société pour le prix de 0,64 M?.
L'acte du 22 novembre 1991 comportait, pour le cas où le comité régional souhaiterait revendre
les biens immobiliers qui lui étaient remis en dation, une clause obligeant la SNC l'Eterlou à les lui
racheter moyennant le prix de la dation, corrigé de la variation de l'indice du coût de la
construction de l'Insee (clause dite de " promesse de rachat ").
L'acte du 30 décembre 1994 a bouleversé les conditions de revente des huit studios par
l'acquéreur, c'est à dire désormais la Sci Ski Compétition Détente, en n'imposant plus à la SNC
l'Eterlou une obligation de rachat à un prix déterminé, mais en lui conférant simplement un droit de
préférence pendant une durée d'un mois à compter de la notification du prix proposé par la SCI.
Selon les explications fournies, cette modification a été opérée à l'insu de la SCI, pourtant
signataire de l'acte du 30 décembre 1994 en la personne du président du comité régional, co-
gérant de la société. Ne pouvant plus se prévaloir de la clause de rachat contenue dans l'acte de
1991, la SCI a finalement été amenée à accepter le prix offert par la SNC, auquel s'est ajouté un
versement de 53 357,16 ?, effectué à titre de dédommagement par le notaire rédacteur de l'acte
de 1994, que les dirigeants du comité régional considèrent comme responsable de l'abandon de
la clause en question et envers qui ils avaient intenté une action contentieuse.
Le prix qu'aurait dû acquitter la SNC l'Eterlou si les dispositions de l'acte de 1991 étaient restées
applicables se monte à 0,99 M? (5,5 x 1127/952)1. La perte subie par la SCI Ski Compétition
Détente, et en réalité par le comité régional de ski de Savoie, si l'on considère que celui-ci détient
la quasi totalité des parts de la société, s'élève par conséquent à près de 0,30 M?, puisque la
vente des studios a finalement rapporté à la SCI 0,70 M?, en tenant compte de la somme de 0,05
M? versée en dédommagement par le notaire.
La Chambre relève, à cet égard, le manque de vigilance dont a fait preuve, lors de la signature de
l'acte du 30 décembre 1994, le représentant du comité régional.
Par ailleurs, la procédure prévue par cet acte en cas de revente des biens immobiliers faisant
l'objet de la dation en paiement n'a pas été appliquée par la SCI, qui aurait dû, normalement, fixer
un prix de vente, en informer la SNC, puis rechercher un autre acquéreur, si cette dernière
renonçait à exercer son droit de préférence dans le délai d'un mois. Selon les explications
fournies, il aurait été de toutes façons difficile d'obtenir un prix supérieur à celui que proposait la
SNC l'Eterlou, compte tenu de la forte baisse des prix de l'immobilier en Savoie après les jeux
olympiques et de la situation des studios, qui se trouvaient enclavés dans le bâtiment appartenant
à la SNC. Quoi qu'il en soit, la mise en ouvre de la procédure prévue par l'acte de vente du 30
décembre 1994 aurait permis de mieux préserver les intérêts de la SCI, et donc du comité
régional.
5.2 Les valeurs mobilières de placement
Le comité régional dispose d'un important portefeuille de valeurs mobilières, dont le montant en fin
d'exercice s'est situé, au cours de la période sous revue, entre 1,04 M? en 1996 (y compris un
montant de 0,91 M? déposé sur un compte à terme) et 1,43 M? en 1998. Au portefeuille détenu
directement par le comité s'ajoutent les avoirs de la SCI Ski Compétition Détente, qui atteignent
aujourd'hui le montant de 0,78 M? à la suite de la cession des studios de Méribel.
Ce portefeuille provient de la vente du siège de Chambéry et, surtout, de celle du chalet de
l'Eterlou, en 1991 (sur les 1,22 M? versés comptant à la suite de cette dernière vente, 0,46 M? ont
été utilisés pour la construction du nouveau siège et 0,76 M? ont été investis en valeurs
mobilières).
Le président du comité régional évoque, à propos de l'utilisation du portefeuille de valeurs
mobilières du comité, un projet de réemploi partiel, actuellement à l'étude, en vue de la réalisation
d'un investissement immobilier rendu nécessaire par l'évolution du ski de compétition. L'intérêt de
pouvoir disposer d'une réserve financière, pour compenser les fluctuations des recettes tirées de
la vente des licences et des carrés neige, qui sont dépendantes des conditions climatiques, voire
une réduction durable de ces ressources si la concurrence exercée par d'autres produits
d'assurance se développe, est également mis en avant.
La Chambre, sans méconnaître les préoccupations et les projets des dirigeants du comité
régional, estime que la détention, par cet organisme, d'un portefeuille de valeurs mobilières d'un
montant de l'ordre de 1,52 M? dont les perspectives d'emploi sont incertaines, alors que le comité
bénéficie, de la part de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une aide financière importante et en
rapide augmentation, crée une situation quelque peu paradoxale à cet égard.
1 0,84 M? : prix de la dation ; 952 : valeur de référence de l'indice Insee du coût de la
construction, fixée par l'acte de 1991 ; 1127 : valeur de l'indice au 4ème trimestre 2000, au
moment de la vente