Sort by *
Monsieur le Député-Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes l'examen de la délégation de service public du casino d'Annecy
au cours des exercices 1993 à 1998.
A l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, je vous
notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite.
En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations
de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa
plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande,
conformément à l'article R. 241-17 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de
bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.
En application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport
d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de la Haute-
Savoie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député-Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Bernard LEVALLOIS
Monsieur Bernard BOSSON
Député-Maire d'Annecy
Hôtel de Ville
74 000 ANNECY
---------------------
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE D'ANNECY
(Département de la Haute Savoie)
Délégation de service public du casino d'Annecy
Exercices 1993 à 1999
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, à l'examen de la délégation de service public du casino d'Annecy pour la période 1993
à 1999, prolongé sur les exercices les plus récents en fonction des informations recueillies.
L'entretien préalable prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 20
décembre 2000 avec Monsieur Jean Régis, maire adjoint.
Lors de sa séance du 31 janvier 2001, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont
été adressées lie 2 août 2001 au maire ainsi qu'au directeur du casino.
Après avoir examiné les réponses écrites et procédé à l'audition demandée, la chambre, lors de
sa séance du 12 décembre 2001, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-
ci portent plus particulièrement sur les points suivants :
- Les précédentes observations de la Chambre à l'égard de la réalisation et de la gestion du
complexe de l'Impérial Palace et du casino d'Annecy.
- Les contrats passés en 1987 par la commune d'Annecy pour la réalisation du complexe Impérial
Palace et la réactivation du casino.
- Les contrats passés en 1989 par la SNC et la SCI.
- Les fusions-absorptions de 1993 et 1996, le nouveau bail de 1996 et les mesures plus récentes
tendant à privilégier l'activité hôtelière.
- Les comptes de la délégation du service public.
- Le problème posé par la mise en place des équipements nouveaux.
- Le contenu du cahier des charges.
- Les produits des jeux .
- La place du Casino parmi les contribuables d'Annecy.
- L'incidence économique locale de l'existence du Casino et les activités annexes gérées par
l'établissement qui concourent au développement touristique et culturel de la commune.
1. Les précédentes observations de la Chambre à l'égard de la réalisation et de la gestion du
complexe de l'Impérial Palace et du casino d'Annecy
Par lettre n° 71 du 18 janvier 1996, le Président de la Chambre a communiqué au Maire d'Annecy
les observations définitives de la juridiction relatives aux exercices 1988 et suivants.
Certaines de ces observations, concernant la rénovation de l'Impérial Palace et la réactivation du
casino, sont reprises ci-après. Elles montrent, en effet, la complexité de l'opération, sa durée et
ses difficultés, tous éléments qui ne sont pas sans incidence sur la situation actuelle :
"La rénovation de l'Impérial Palace a connu de nombreuses péripéties en raison de difficultés
techniques, juridiques et financières. La Chambre a vérifié la gestion de l'ensemble des opérations
liées à ce projet, la réalisation des objectifs qui lui avaient été assignés en 1984 et ses retombées
pour les finances communales.
Après l'échec d'un appel d'offres international lancé en 1981, une négociation de gré à gré a été
conduite avec le groupe allemand Hopf sur la base du cahier des charges initial. Le projet était
présenté comme une source de recettes futures permettant de couvrir, par le prélèvement sur les
jeux, le fonctionnement du centre des congrès et les charges d'annuités des emprunts contractés
pour sa réalisation. Un autre argument était que les entreprises locales se verraient attribuer la
majorité des travaux et que seraient créés de 180 à 200 emplois durables.
Les contrats initiaux
Conformément à la convention signée le 3 juillet 1984, un contrat de promotion immobilière et un
bail à construction qui forment le cadre juridique de l'opération ont été passés, le 22 juin 1987,
avec la Société d'investissement du casino Impérial (S.N.C.) et la société civile immobilière
Impérial (S.C.I).
Par le contrat de promotion immobilière, la ville a délégué à une société privée, ses attributions de
maître d'ouvrage public pour la construction d'un immeuble affecté en partie à un service public.
La commune s'est donc donné les moyens de construire un centre des congrès en échappant aux
contraintes du code des marchés publics. Or, la loi du 12 juillet 1985 énumère limitativement les
personnes morales susceptibles de bénéficier d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique en
excluant les sociétés civiles immobilières.
Les risques financiers n'étaient pas moins importants que les risques juridiques. La disposition
fixant les conditions de rémunération du promoteur se bornait à indiquer que la rémunération était
comprise dans le prix convenu. De plus, le mode de règlement du prix plaçait le comptable publie
dans une situation délicate car il lui était difficile de vérifier la réalisation de conditions
contractuelles définies de manière sommaire.
Dans ces conditions, la Chambre estime qu'en 1987 la ville s'est engagée dans une opération
d'une légalité alors incertaine et qui aurait justifié le recours à une expertise juridique préalable
approfondie en raison des risques contentieux et financiers auxquels elle s'exposait.
L'avenant au contrat de promotion immobilière
L'avenant du 23 novembre 1989 au contrat de promotion immobilière a fait subir au projet des
modifications qui ont notamment eu pour effet de porter son prix de 7,5 M euros à 10 M euros (soit
une augmentation de 25 % en euros constants). Il est apparu qu'à la suite de cet avenant, la part
de la commune dans l'ensemble des dépenses de 27 M euros de rénovation de l'Impérial Palace
est passée de 42 % à 36 % ; cet avenant a également eu pour effet de différer la livraison du
centre des congrès, de modifier le calendrier initial de paiement et d'allonger le bail à construction
de 36 à 45 ans.
Aux termes du contrat initial, la Société d'investissement du Casino devait justifier sa demande
d'actualisation du prix en communiquant au maître d'ouvrage le montant de ses marchés et les
calculs de révision. L'avenant a abandonné cette disposition et introduit une clause de révision de
prix forfaitaire ; la ville s'est ainsi privée d'un moyen de contrôle de l'opération et du droit de
connaître les relations entre l'entreprise générale et le promoteur.
Les modalités de paiement
Le prix de 10 M euros
de la promotion immobilière a été payé dans des conditions qui appellent
de la part de la Chambre certaines réserves. Les documents qui, aux termes de l'échéancier
contractuel, auraient dû se trouver à l'appui des différents mandats pour établir très précisément
l'avancement des travaux sont apparus, lors de la vérification sur pièces, incomplets ou imprécis.
Les dates de paiement découlant de l'échéancier n'ont pas été respectées et des versements ont
été anticipés sans justification convaincante. Ainsi, la réception des ouvrages n'a eu lieu que le 28
mars 1991 -mais avec effet rétroactif au 15 janvier 1991, procédé contestable dès lors qu'il
avantageait la S.N.C. en lui évitant d'attendre trois mois à compter de la signature effective du
procès-verbal pour obtenir le dernier paiement contractuel.
Les missions des sociétés SODEREC et INTERCONSULTCULTURE
La société SODEREC a été retenue en 1984 dans le cadre d'un marché d'étude pour lequel il n'y
a pas eu de recensement des personnes physiques ou morales qualifiées, ce qui contrevient aux
dispositions de l'article 314 du Code des marchés publics. Ses interventions successives ont été
rémunérées à hauteur de 125 125,73
euros sans que le contenu de sa mission au regard des
compétences normales des services techniques municipaux ait été suffisamment précisé.
Le 25 janvier 1988 une mission d'assistance à maître d'ouvrage a été confiée à la SARL
INTERCONSULCULTURE sous la forme d'un marché d'étude d'un montant de 0,20 M euros. Le
montant total payé à cette société s'est finalement élevé à 0, 33 M euros. Il apparaît que cette
société a été employée dans des conditions juridiques peu satisfaisantes. Ainsi, alors que le
montant du marché imposait le recours à un appel d'offres, le contrat a été passé sans mise en
concurrence, au motif que le représentant de la nouvelle société avait travaillé sur la site comme
salarié de SODEREC En outre, le représentant de la ville dans l'organigramme de l'opération
devait être un conducteur d'opération agréé par le ministre de l'urbanisme et du logement, ce qui
était le cas de SODEREC mais non dINTERCONSULTCULTURE.
Par ailleurs, la rémunération de la société INTERCONSULTCULTURE apparaît avantageuse à
plusieurs titres :
- elle a perçu 123 328,51 6 au titre de la première phase de sa mission alors que des missions
très voisines avaient déjà été confiées à SODEREC qui avait été rémunérée à cet effet. La
commune aurait probablement pu négocier un rabais pour ce motif ;
- la base de calcul de sa rémunération incluait le mobilier et l'équipement du mobilier, alors que,
pour ces éléments du projet, deux autres sociétés exerçaient par contrat une mission d'assistance
en partie équivalente ;
- une avance forfaitaire de 5 % lui a été versée en l'absence de la caution imposée par l'article 327
du Code des marchés publics ;
- bien que la réception des ouvrages n'ait pas eu lieu comme prévu le 30 septembre 1990 mais le
12 février 1991, la société aperçu en 1990 à la fois les forfaits mensuels prévus pour les trois
derniers mois de l'année et les honoraires de réception ;
- les vacations complémentaires payées le 23 mai 1991 auraient dû faire l'objet d'un avenant au
marché; de plus, la rémunération de la société étant forfaitaire, le paiement de vacations au motif
que les travaux duraient plus longtemps que prévu ne semble pas justifié ;
La gestion du complexe
La gestion du centre des congrès avait d'abord été confiée à la Société Impérial SA, dans le cadre
d'une concession de service public de trois ans à compter du le, septembre 1990. Par délibération
du 25 octobre 1993, le conseil municipal a décidé de recourir à un affermage de douze ans à la
même société, à compter du 1er
novembre 1993.
La Chambre a également relevé que La rénovation de l'impérial Palace avait eu des retombées
financières directes et indirectes favorables aux intérêts de la commune. En effet, les ressources
procurées par la taxe professionnelle assise sur l'hôtel et le casino et par le prélèvement sur les
jeux tendent à équilibrer les charges annuelles rattachables à l'opération. "
Le caractère difficile de la mise en ouvre de la réhabilitation de l'Impérial Palace et de la
réactivation du casino éclaire la situation actuelle de la délégation de service public, du fait
notamment des lourdes charges antérieures pesant sur l'exploitation. Il explique, sans doute
partiellement, la longue durée de la délégation et le fait que les taux du prélèvement communal
soient peu élevés (voir observation n° 2).
2. Les contrats passés en 1987 par la commune d'Annecy pour la réalisation du complexe "
Impérial Palace " et la réactivation du casino
Le 22 juin 1987, les contrats suivants ont été signés par la ville d'Annecy et par la Société
d'Investissement du casino Impérial SNC (SNC) ainsi que par la Société civile immobilière
Impérial (SCI) :
-un contrat de promotion immobilière par lequel la SNC et la SCI s'engageaient à construire et à
aménager pour le compte de la commune d'Annecy un centre de congrès ;
- un bail à construction (avec la SCI) ayant pour objet la réalisation dans le même bâtiment
(Impérial Palace) d'un casino et d'un hôtel quatre étoiles de 110 chambres et 5 suites. La location
était prévue pour 36 ans contre un loyer symbolique.
Ce bail a été modifié par un avenant du 23 novembre 1989 portant la durée de la location de 36 à
45 ans pour tenir compte du poids de l'investissement. Cet avenant comportait dans son chapitre
E, paragraphe 1-21, une clause selon laquelle la ville s'engageait à renouveler l'autorisation des
jeux du casino au terme de la première période de 18 ans.
Si cette clause n'était pas irrégulière par rapport à la réglementation de l'époque, elle comportait
cependant une inexactitude de rédaction puisque seul le Ministère de l'Intérieur est habilité à
renouveler l'autorisation des jeux. Les dispositions, postérieures, de la loi n° 93-122 du 29 janvier
1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, sont venues apporter des exigences nouvelles quant à la mise en
concurrence des candidats à l'obtention d'une délégation de service public. Le maire d'Annecy,
dans sa réponse à la lettre d'observations provisoires, indique : " il est tout à fait clair pour tout le
monde qu'au terme des dix-huit ans, il y aura évidemment respect de la loi nouvelle ". Outre le
nécessaire respect des dispositions de la loi, il est évident, sur le plan de la gestion, qu'une mise
en concurrence périodique est de nature à permettre à la collectivité d'obtenir les meilleures
conditions financières, alors même que la durée initiale de 18 ans est déjà très importante.
3. Les contrats passés en 1989 par la SNC et la SCI
Le 15 Juin 1989, la SCI a consenti un bail principal de 12 ans à la SNC, pour les locaux de l'hôtel
et du casino, nus et bruts de décoffrage. La SNC, propriétaire de la marque "Impérial Palace", a
alors procédé à l'équipement et à l'aménagement des locaux de l'hôtel et du casino.
Le 30 juin 1989, la SNC a signé:
-un contrat de bail de 12 ans pour l'activité "hôtel" et une mise à disposition de la marque "Impérial
Palace" avec la société Hôtel Impérial Palace,
-un contrat de bail de 12 ans pour l'activité "casino" avec la société Casino Impérial d'Annecy.
La Chambre s'interroge sur la nécessité d'un montage aussi complexe, générateur de coûts
supplémentaires, alors que les actionnaires principaux sont les mêmes, et qu'un casino doit
comporter simultanément les activités de jeux, de restauration et d'animation.
4. Les fusions-absorptions de 1993 et 1996, le nouveau bail de 1996 et les mesures plus récentes
tendant à privilégier l'activité hôtelière
Le 29 octobre 1993 est intervenue la fusion-absorption de la société Hôtel 'Impérial Palace et de
la société Casino Impérial d'Annecy. La nouvelle société qui en est résulté a pris la dénomination
sociale "Impérial Palace".
Le 31 octobre 1996, la société d'investissement du casino Impérial SNC a absorbé par fusion-
absorption la SCI Impérial Palace.
Ces opérations ont permis de simplifier le montage exposé ci-dessus et de réaliser des économies
d'échelle.
Compte-tenu de ces modifications, un nouveau bail de location a été signé le 22 novembre 1996
entre la SNC et la société Impérial Palace. Ce bail, d'une durée de 9 ans (avec effet du 1er
novembre 1996), porte sur les locaux de l'hôtel et du casino. Le loyer se décompose en deux
éléments :
- 420 759,29
euros HT indexé sur l'indice du coût de la construction de l'INSEE pour le casino.
- 420 759,29
euros HT, avec la même indexation, pour l'hôtel.
Par ailleurs, la SA Casino Impérial a procédé en avril 1998 à une augmentation de capital, par
émission de 80 000 actions nouvelles d'un montant nominal de 15,24 C souscrites par la SNC
(société-mère).
En mars 1999, cette société exploitante a changé de dénomination, pour s'intituler désormais la
société "Hopf Hotels et Resorts", le sigle Hopf étant la juxtaposition des deux premières lettres
des noms des deux actionnaires principaux. A l'occasion de ce changement de dénomination,
l'objet social de la société a également été modifié, en faveur de l'activité hôtelière. Ce recentrage
sur l'activité hôtelière s'est prolongé en septembre 1999 par une prise de participation de 100 000
DM, assortie d'un cautionnement de 1 000 000 DM, dans la société de droit allemand "Hôtel im
Wassertunn Gmbh & Co. Kg", propriétaire-gérant d'un hôtel 4 étoiles à Cologne.
Ces modifications manifestent une volonté de privilégier l'activité hôtelière par rapport à l'activité
de jeux, qui n'est pas l'activité essentielle. Le maire d'Annecy, en réponse à cette lettre
d'observations provisoires indique d'ailleurs à cet égard: " Je confirme que la volonté de la Ville a
toujours été de privilégier l'activité du centre de congrès d'abord, de l'hôtel ensuite, et que l'idée de
recréer un casino à Annecy n'est née que pour permettre la réalisation du centre de congrès et de
l'hôtel ". Ceci pourrait avoir une incidence sur la gestion du casino et sur les produits financiers
afférents.
5. Les comptes de la délégation de service public
Les résultats des quatre exercices 1996 à 1999 figurent en annexe 1 et appellent les
commentaires suivants.
Après une période difficile, la situation financière s'est améliorée à la suite des fusions-absorptions
signalées ci-dessus qui ont permis la réalisation d'économies d'échelle et la réduction de la masse
salariale.
Les résultats sont positifs depuis 1995-1996 et s'améliorent constamment depuis. Mais ils sont
affectés à la compensation des abandons de créances (initialement 18 M euros) consentis par
l'investisseur sous la condition d'un retour à meilleure fortune. Ainsi les sommes suivantes ont été
reversées à l'investisseur :
- 1997-1998 : 1,75 M euros
- 1998-1999: 1,95 M euros
- 1999-2000 : sans doute de l'ordre de 0,76 M euros à 0,91 M euros.
Dans les conditions actuelles de l'exploitation, il est vraisemblable que le retour sur investissement
ne sera pas obtenu, au mieux, avant le terme du bail à construction.
S'agissant du paiement du loyer (2,29 M euros), il ne semble pas devoir poser de problème.
En septembre 2000, les avances en compte courant de la société-mère (SNC) atteignent 2,48 M
euros, alors que, par ailleurs, des abandons de créance ont été consentis par cette dernière à la
société délégataire pour environ 11,28 M euros. La question de la rémunération de ces sommes
est posée.
La capacité d'autofinancement de la société, qui a atteint 0,90 M euros en 1998-1999, est bonne.
Le montant des capitaux propres est d'environ 2,85 M euros.
Le casino bénéficie des dispositions de l'article 72 de la loi de finances du 21 décembre 1961,
accordant un abattement supplémentaire sur le produit des jeux au titre de l'équipement hôtelier,
En 1998-1999, cet abattement était de 0,71 M euros.
Un abattement supplémentaire pour des spectacles de qualité (11 768,61 C au titre de l'exercice
1997-1998) est accordé dans le cadre de l'affermage du Centre de Congrès.
La masse salariale est de 4,55 M euros pour 219 personnes, qui perçoivent par ailleurs un
intéressement à hauteur de 0,08
euros en 1998-1999. Un accord d'entreprise a été signé le 10
novembre 1999 (39 h pour le personnel hôtelier qui travaillait 43 h auparavant, 35 h pour le
personnel des jeux). Il n'y a pas eu de création d'emplois, conformément à la politique adoptée de
maintien de la masse salariale. Des investissements ont été réalisés pour permettre d'atteindre
cet objectif : ainsi, une caisse automatique a été installée dans la salle des machines à sous et un
système automatique de comptée de la recette de ces appareils a été connecté sur l'ensemble du
parc.
La Chambre constate donc un sensible redressement financier, mais relève l'importance des
créances restant encore à rembourser à la SNC (environ 11,28 M euros).
6. Le problème posé par la mise en place des équipements nouveaux
La caisse automatique et le système automatique de comptée de la recette des machines,
évoqués plus haut, ont été mis en place le 2 février 2000. Cet équipement est constitué d'un
système de convoyage de jetons couplé à une trieuse-compteuse Perconta. Il véhicule la recette
de chacune des 140 machines à sous vers la salle de comptée. Il est prévu qu'un automate
complètera le dispositif en ensachant directement les avances-trémies et le vrac .
Ces investissements avaient suscité des interrogations de la Chambre, exprimées dans la lettre
d'observations provisoires :
- la caisse automatique permet-elle l'enregistrement des changes dans la cadre de la loi sur le
blanchiment (décret n° 91-160 du 13 février 1991 en application de la loi du 12 juillet 1990) ?
- l'automatisation de la recette assure-t-elle la sincérité des sommes inscrites en recettes sur les
carnets de comptabilité des machines à sous, permettant d'établir le produit réel de chacune
d'elles, alors que les compteurs ne sont pas doublés et ne sont pas fiables à 100 % ?
Le directeur du Casino avait indiqué verbalement au rapporteur pendant l'instruction que, si le
système ne disposait pas d'un double compteur, l'ensemble du parc de machines était connecté
en réseau, ce qui permettait de connaître à tout moment la recette de chaque machine. Il était
ainsi possible de vérifier la fiabilité du système par comparaison. La Chambre, dans la lettre
d'observations provisoires, avait relevé que ce système est sans doute très favorable à la gestion
du casino, puisqu'il permet des économies de personnel et évite la manipulation d'une tonne et
demi de jetons par jour, mais qu'il présente néanmoins un risque potentiel contre lequel il n'existe
pas encore de solution totalement efficace.
Dans sa réponse, le directeur du casino indique, en ce qui concerne la caisse automatique :
" Cette caisse permet l'enregistrement des changes de plus de 1524,49 euros grâce à deux
méthodes,
- d'une part, les opérations en vente et achats de jetons sont limitées à une certaine valeur par
opération ; c'est une programmation effectuée sur le système informatique de la caisse.
Les valeurs actuelles sont:
- ventes de jetons de 0, 3 0
euros 121,95
euros par opération
-ventes de jetons de 0, 76
euros
228,67
euros par opération
-ventes de jetons de 1,52
euros
457,34
euros par opération
-rachat de jetons, toutes dénominations confondues limité à 1448,27 euros par opération ".
D'autre part, un contrôle et enregistrement vidéo est effectué en permanence avec une interface
permettant d'enregistrer les valeurs changées (voir photos jointes en annexe). L'agent de sécurité
en poste en vidéosurveillance (ce service fonctionne 24h/24) est à même d'effectuer le contrôle
des changes (comme peut le faire un cassier), si un doute se présente sur le comportement d'un
client effectuant plusieurs opérations de change à la suite, ou de manière discontinue. Ce système
permet même une recherche vidéo à posteriori. "
S'agissant du système de convoyage automatique, le directeur précise que " depuis la visite du
rapporteur, le système a bénéficié de travaux complémentaires :
- d'une part, l'installation d'une ensacheuse automatique qui conditionne la totalité de la recette
journalière, évitant toute manipulation humaine sur la chaîne complète de convoyage et
conditionnement de la comptée. Le comptage effectué par la trieuse Perconta est rapproché de la
comptée physique totale. Le système est dès lors hermétique, et outre l'amélioration évidente des
conditions de travail pour le personnel (environ 1, 5 tonne/jour en moyenne à porter des machines
en salle de comptée, à peser puis à conditionner), il sécurise le traitement en évitant toute
manipulation humaine de la jetonnerie en vrac.
- d'autre part un deuxième compteur électronique a été installé sur le système de convoyage,
doublant donc le comptage machine par machine de plus, ces compteurs électroniques sont
connectés en réseau, et un ordinateur récupère en temps réel le comptage au convoyage pour
l'ensemble du parc.
Il convient de préciser que ce réseau est totalement indépendant du réseau gérant le parc des
machines à sous.
En résumé, le système de convoyage dispose aujourd'hui d'un double comptage, à l'identique du
comptage " recettes " des machines à sous :
- un compteur électro-mécanique,
- un compteur électrique,
- un réseau on-line permettant de récupérer en temps réel le comptage des jetons traités parle
convoyage, machine par machine.
Un rapprochement a lieu chaque jour entre le " comptage machine " et le comptage " convoyage ".
Les écarts éventuels sont analysés immédiatement et donnent lieu à des contrôles sur les
machines concernées (par exemple :
panne d'un des deux compteurs, défaut de déviateur de la
machine que l'on détecte par un contrôle de trémie, ouverture intempestive d'un hooper du
système de convoyage, etc..).
Enfin, un rapprochement entre la somme des recettes des machines et le montant total traité par
la trieuse en salle de comptée et la comptée physique est effectué. "
En conclusion, le directeur du Casino fait valoir que " Le système est donc aujourd'hui tout à fait
fiable et doté d'un outil de contrôle efficace ".
Pour cette observation, le maire d'Annecy a souhaité, à juste titre, dans sa réponse à la lettre
d'observations provisoires, indiquer que " le contrôle à cet égard relève des services de l'Etat et
non des services municipaux ".
7. Le contenu du cahier des charges
Le cahier des charges en vigueur est daté du 11 décembre 1990 et couvre la période du 23 mars
1991 au 31 mars 2009. Il a subi quelques modifications résultant de 5 avenants intervenus les 30
janvier 1992, 25 janvier 1993, 20 mars 1993, 3 avril 1996 et 15 octobre 1999.
Les clauses sont les suivantes :
-jeux autorisés :
. Boule (4 tableaux)
. Roulette anglaise ( réduite à 5 tables par l'avenant n° 4)
. Black-jack (réduit à 5 tables par l'avenant n° 4)
. Punto-banco : prévu par l'avenant n° 1 (une grande table et deux petites)
. Machines à sous : 63, chiffre porté à 140 par l'avenant n° 1, puis à 170 par l'avenant n° 5
- taux du prélèvement communal :
. 5 % pendant les 5 premières années,
. 7,5 % de la 6ème
à la 10ème
année,
. 11 au-delà.
- Prélèvement à employer (compte 471) : ce prélèvement doit être affecté à des travaux
d'embellissement de l'hôtel, du casino et de leurs abords.
Aucune dépense n'a été engagée en 1998-1999, alors que la somme dégagée à ce titre au cours
de l'exercice est de 124 026,72
euros. Le solde à l'issue de l'exercice 1998-1999 est de 20
367,18
euros. Un calcul erroné de ce prélèvement pour les exercices 1996-1997 et 1997-1998
avait donné lieu à une dotation excédentaire de 103 659,53 euros qui a été imputée en
comptabilité en profit exceptionnel.
- obligations d'animation (précisées par l'avenant n° 4)
Les obligations de l'exploitant portent sur l'ouverture d'un restaurant interne et d'un night club de
dimension restreinte. L'exploitant s'engage à apporter son soutien aux manifestations culturelles
organisées par la commune. Ces manifestations se déroulent selon des cycles réguliers et sont
imposées à l'exploitant comme spectacles de qualité auxquels il doit participer.
La discothèque (night-club) a été fermée le 30 septembre 1995. Une animation a été mise en
place dans la zone des salles de Jeux.
L'activité d'animation consiste en un sponsoring culturel au profit de la ville d'Annecy et en
l'organisation de manifestations à l'intérieur du casino autour de l'activité de restauration et
d'évènements ponctuels. Ces deux types d'animation ont représenté pour l'exploitant les
dépenses suivantes, en 1999 :
- sponsoring: 28 019,51
euros
- manifestations à l'intérieur du casino: 29 008,30
euros
Dans le cadre de l'affermage par la ville d'Annecy du Centre de congrès, le casino bénéficie d'un
abattement pour spectacles de qualité.
L'activité de restauration est importante, avec un restaurant ("La Voile") et une restauration plus
simple dans la salle des machines à sous et dans les locaux des grands jeux.
L'ensemble immobilier comporte, outre le casino, un hôtel 4 étoiles et un Centre de Congrès de
400 places.
La durée de la délégation consentie est de 18 ans. Elle est justifiée, par le maire d'Annecy et par
l'exploitant, par la lourdeur des investissements réalisés.
8. Les produits des jeux
Le tableau figurant en annexe 2 récapitule pour la période 1992-1999 l'évolution du produit des
jeux et celle du montant des prélèvements effectués.
8.1 L'évolution globale du produit brut des jeux
L'évolution globale (c'est à dire tous jeux confondus) du produit brut des jeux est très favorable
pendant la période 1992 à 1999, puisque celui-ci s'est accru de 141,5 %, ce qui correspond à une
augmentation moyenne annuelle de 13,42 %. Mais si l'on neutralise la première saison de
fonctionnement et si l'on prend pour base de départ la saison 1992-1993, au cours de laquelle est
effectivement entrée dans son rythme de croisière, on obtient une progression globale de 38,73
%, soit une augmentation moyenne annuelle de 5,6 %.
Chaque exercice est en progression par rapport à l'exercice précédent, sauf l'exercice 1995-1996
qui accuse une baisse de 2,74 % par rapport à 1994-1995 : cette baisse est due à une diminution
du produit des machines à sous, consécutive à une réduction du produit moyen des entrées 23,47
E contre 31,86
euros à l'année précédente), alors que le nombre des entrées a, quant à lui,
progressé (443 433 contre 338 037). Cette baisse s'est produite l'année même où le prélèvement
municipal est passé de 5 % à 7,5 %. Aucune corrélation entre ces deux circonstances n'a
cependant pu être établie.
8.2 La part des différents jeux dans le produit global
Les parts des différents jeux dans le produit global a évolué de manière très importante au cours
de la période 1992-1999. On relève en effet les résultats suivants en début et en fin de période :
Les grands jeux, dont les produits représentaient presque 60 % du produit total en 1991/1992,
voient leur part passer à 3,75 % en 1998/1999. Le produit de ces jeux a été divisé par six entre
1991/1992 et 1998/1999.
La part des produits de la boule passe de 7,37 % en 1991/1992 à 1,72 % en 1998/1999. On
constate aussi, en ce qui concerne ce jeu, une baisse continue du montant des produits.
La part du produit des machines à sous dans le produit global des jeux est, par contre, passée de
33,98 % en 1991/1993 à 94, 53 % en 1998/1999.
La modification de la structure de produit des jeux n'est pas régulière sur l'ensemble de la période,
mais se réalise en grande partie en 1992/1993, année au cours de laquelle on constate :
- une baisse du nombre des entrées aux grands jeux (17 224 contre 25 097 l'année précédente),
accompagnée d'une diminution corrélative du produit moyen par entrée (67,68
euros contre
124,39
euros
l'année précédente).
- une stagnation du produit de la boule (372 527,46
euros contre 392 179,67
euros l'année
précédente), alors que le nombre d'entrées augmente sensiblement (52 772 contre 36 262 l'année
précédente), le produit moyen par entrée s'établissant à 7,16
euros contre 10,82 euros en 1991-
1992.
- une augmentation considérable des produits des machines à sous (7 717 009,50
euros contre 1
808 324,02
euros l'année précédente), qui s'explique par la très forte progression du nombre des
entrées (409 350 contre 27 217 en 1991/1992). Cette progression s'accompagne cependant d'une
baisse du produit moyen par entrée : 18,90
euros contre 66,47
euros. Le produit moyen par
machine augmente naturellement dans des proportions importantes : 72 121,65
euros contre 17
904,22
euros.
L'évolution des années suivantes est plus régulière et confirme la tendance à 'la prépondérance
des machines à sous et à la marginalisation de la boule et des grands jeux.
La baisse du produit des machines à sous en 1995/1996 (10 389 558,77 euros contre 10 753
598,18
euros) ne trouve pas d'explication directe, le nombre d'entrées ayant sensiblement
augmenté par rapport à 1994/1995 (443 433 contre 338 037) et le nombre de machines ayant été
porté de 121 à 140. On constate seulement que le produit moyen baisse ( 23,48
euros contre 3
1,86
euros) et que l'année 1994/1995 semble atypique du point de vue du produit moyen.
Il est clair que l'activité du casino repose maintenant sur les machines à sous, pour lesquelles, au
cours des trois dernières années, le nombre des entrées s'est stabilisé autour de 520 000, et le
produit moyen par entrée autour de 22,87
euros.
8.3 L'évolution du produit net des jeux
Le produit net des jeux se déduit du produit brut par soustraction de l'abattement légal.
L'augmentation globale du produit net sur la période 1991/1992 à 1998/1999 est de 137 %, soit un
accroissement moyen annuel de 13,1 %.
Si l'on compare cette évolution avec celle du produit brut des jeux, on obtient :
Il existe une corrélation parfaite entre les taux d'évolution annuels du produit brut et du produit net,
sauf en 1998/1999 où le produit brut augmente de 4,11 %, alors que le produit net ne progresse
que de 2,20 %.
8.4 L'évolution des prélèvements publics
a) L'évolution du total des prélèvements publics
Le total des prélèvements publics passe de 2,27 M euros en 1991/1992 à 7,81 M euros en
1998/1999, ce qui correspond à une augmentation globale de 243 % sur la période et à un
accroissement moyen annuel de 19,2 %. Une rupture importante est constatée en 1992/1993 où
l'augmentation est considérable par rapport à l'année précédente. De ce fait, le taux de croissance
des prélèvements publics au cours de la période 1992/1993 à 1998/1999 n'est plus que de 78,16
% (soit 10, 1 % par an).
La part des prélèvements publics dans le produit brut des jeux, qui représentait 42,75 % en
1991/1992, a atteint 60,79 % en 1998/1999.
b) Le prélèvement de l'Etat
Le prélèvement de l'Etat passe de 1,87 M euros en 1991/1992 à 6,54 M euros en 1998/1999, ce
qui représente une augmentation globale de 249 % sur la période et un accroissement annuel
moyen de 19, 5 %. Si l'on neutralise la saison 1991/1992 de " mise en route ", l'évolution globale
de 1992/1999) à 1998/1999 est de 78,9 %, soit une moyenne annuelle de 10,2 %.
c) Le prélèvement de la commune d'Annecy
Ainsi qu'il est exposé par ailleurs, le taux du prélèvement de la commune d'Annecy découle de
dispositions contractuelles. Fixé à 5 % en début de période, il a été porté en 1995 à 7,7 %. Il est
maintenant de 11 %.
Le montant du prélèvement passe de 0,40 M euros en 1991/1992 à 1,27 M euros en 1998/1999,
soit une augmentation globale de 216 % sur la période et une augmentation moyenne annuelle de
17,9 %. Si l'on neutralise l'accroissement important observé entre 1991/1992 et 1992/1993, la
variation du montant du prélèvement sur le reste de la période n'est plus que de 74,28 %, ce qui
correspond à une augmentation moyenne annuelle de 9,7 %.
La part de ce prélèvement dans les recettes de fonctionnement de la commune est modeste, voire
marginale, même si elle s'est accrue au cours de la période (1, 55 % en 1998/1999 contre 0, 62 %
en 1991-1992). Cette part s'est stabilisée cependant autour de 1,50 % depuis 1995/1998.
Dans le cadre d'une gestion efficiente, un tableau de bord, à créer, pourrait recenser les
ressources fiscales engendrées par l'activité du casino, ainsi que les retombées économiques de
cette activité, suivre leur évolution et les comparer aux ressources potentielles susceptibles d'être
obtenues en appliquant le taux maximal de prélèvement. Un tel document pourrait être utile au
conseil municipal, lorsqu'il est amené à délibérer sur les rapports de la commune et du casino.
9. La place du Casino parmi les contribuables d'Annecy
La ville d'Annecy indique que le casino de l'Impérial, en tant que tel, n'est pas identifié au point de
vue de la taxe professionnelle puisqu'il participe à la taxe professionnelle de l'ensemble Impérial
dont les trois activités complémentaires sont intégrées dans le même bâtiment et également dans
la même société : jeux du casino, hôtellerie, centre des congrès.
En 1999 (TP réglée après plafonnement : 464 603,32
euros) comme en 1998 (TP réglée après
plafonnement : 422 236,82
euros, la société d'exploitation occupait le 12ème
rang en matière de
taxe professionnelle selon le classement en fonction des bases brutes, avec un montant ne
représentant toutefois que le quart de la moyenne des cinq premières entreprises, qui sont des
sociétés à caractère industriel.
Si l'on cumule la taxe professionnelle versée à la ville d'Annecy et le prélèvement sur le produit
des jeux, la société se situe au 3ème rang des contribuables.
10. L'incidence économique locale de l'existence du Casino et les activités annexes gérées par
l'établissement qui concourent au développement touristique et culturel de la commune
S'agissant de l'incidence économique locale de l'existence du casino, la commune d'Annecy
apporte les éléments d'information suivants :
" Sur l'emploi local, l'incidence économique se chiffre en direct par 50 emplois pour le casino lui
même et 215 emplois en moyenne si l'on tient compte de l'ensemble exploité par la société à
savoir : casino, hôtel, centre de congrès.
En matière de tourisme, le centre de congrès, avec en moyenne 750 manifestations et plus de 40
000 participants par an, induit un chiffre d'affaires direct de 1,52 M euros à 1,83 M euros pour
l'établissement lui-même (centre hôtellerie et restauration) et un chiffre indirect qui doit se situer
dans des proportions à peu près équivalentes pour le reste de l'hôtellerie annécienne. Le pôle
d'activités hôtelières et le casino de l' Impérial peuvent être considérés comme l'élément moteur
du tourisme d'affaires annécien ".
En ce qui concerne les activités annexes gérées par le Casino et qui concourent au
développement touristique et culturel d'Annecy, la commune fournit les précisions suivantes :
" Le casino organise lui-même, non pas dans l'enceinte du complexe de l'Impérial, des
manifestations culturelles ou artistiques, soit dans le cadre de son obligation du cahier des
charges, soit dans le cadre de son activité commerciale. On peut citer par exemple sur les années
récentes : " le temps du Maroc ", " le Marché de Noël ", " l'Exposition du Père Noël ".
La société participe indirectement à l'animation culturelle, soit par l'accueil, soit par la
sponsorisation de différentes manifestations à caractère culturel, telles que " les rencontres du
cinéma italien ", les J.I.F.A.S. (Journées Internationales du Film d'Aventure Sportives) 2 jours, le
F.I.F.A. (Festival International du Fim d'Animation) 6 jours. Sa participation s'étend également à
des concerts et des expositions.
Dans le cadre de son obligation d'animations prévue au cahier des charges, la société organise
chaque année pendant une semaine le festival " Plaisir de musique ". Dans les autres activités
annexes au casino, on peut citer sa participation aux animations du " Poker café " pour
principalement les clients de la partie machines à sous du casino et au restaurant de la Rotonde
pour les clients des grands jeux ".
S'agissant des subventions versées par le casino, on peut relever au compte de résultat les
éléments suivants :
exercice comptable = saison du 01/11 au 31/10
(a) février 1997 = ouverture des jeux Annemasse
(b) période du 23/03 au 22/03
Réponse de l'ordonnateur :
rao15030201.pdf