Monsieur Robert LAMY
Maire de Tarare
Mairie
69170 TARARE
Monsieur le Maire,
Par lettre en date du 2 avril 1998, j'ai porté à votre connaissance les
observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant
la gestion de la commune de Tarare au cours des exercices 1990 à 1996.
La chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse
parvenue le 30 avril 1998. Elle a arrêté les observations, reprises dans
le document ci-joint, qui tiennent compte de votre réponse et revêtent
désormais un caractère définitif . Ces observations portent sur la
situation financière de la ville de Tarare.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du Code des
Juridictions Financières (1), ces observations définitives devront être
communiquées à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du
jour et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Le texte de ces observations devenant communicable à toute personne qui
en ferait la demande, la chambre vous serait obligée de bien vouloir lui
indiquer à quelle date et selon quelles modalités aura été effectuée
cette communication.
Je précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article
127 du décret n° 95-945 du 23 août 1995, une copie de ces observations
est transmise au Préfet et au Trésorier-payeur général du Rhône.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma
considération la plus distinguée.
(1) cf loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 (JO du 6 p. 17222 et
suivantes)
Jacques BELLE Conseiller maître à la Cour des comptes
RELEVE D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
RELATIVES A LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE TARARE
La Chambre a examiné l'évolution de la situation financière de la
commune sur les exercices 1990 à 1996.
Un tableau, repris en annexe, décrit les principaux aspects de cette
situation. Exprimés en mouvements réels (charges et recettes) il ne
prend en compte que les opérations annuelles.
1 - PRESENTATION D'ENSEMBLE
Les produits et les charges de fonctionnement ont évolué très modérément
entre 1990 et 1995 et de manière identique : + 15 % pour les produits et
+ 14 % pour les charges.
La création et la mise en place en 1996 de la communauté de communes a
amené une rupture dans cette évolution, qui s'est traduite par un recul
de 1,4 % pour les produits et 8 % pour les charges.
L'investissement en revanche ne paraît pas avoir été affecté par cette
création. La forte baisse des dépenses réelles d'investissement (hors
emprunts) constatée en 1996 (12.846 MF contre 17.531 MF en 1995)
correspond plus à l'achèvement d'un cycle de réalisation, comme on a pu
déjà l'observer en 1993, qu'à l'impact de la création de la communauté
de communes.
2 - LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA SITUATION FINANCIERE
2-1 - Le fonds de roulement
Le fonds de roulement a connu une évolution contrastée de 1991 à 1996 :
d'un montant assez élevé au début de la période examinée (exercices 1991
à 1993), il a subi une diminution sensible en 1994 et 1995 (- 133 MF)
pour amorcer un rétablissement en 1996 (+ 1.754 MF).
Son évolution est en fait, la conséquence logique d'une marge
d'autofinancement courant négative depuis 1993.
2-2 - La marge d'autofinancement courant (MAC)
La MAC (ou épargne nette c'est à dire résultat de fonctionnement moins
la charge en capital de la dette) est devenue fortement négative en 1993
et 1994 (- 8,2 MF). En 1996, toutefois l'indicateur financier présente
un résultat en nette amélioration bien que toujours négatif (-0,8 MF).
L'évolution de la marge d'autofinancement est étroitement liée à
l'alourdissement de la charge de la dette, notamment de la dette en
capital.
En effet, le résultat brut de fonctionnement (recettes réelles de
fonctionnement de l'exercice moins les charges réelles, hors frais
financiers, de fonctionnement de l'exercice) reste à un niveau très
satisfaisant tout au long de la période étudiée ; de même l'épargne
brute des exercices 1994 à 1996 (résultat brut moins frais financiers),
se situe à un niveau supérieur à 1991 et 1992 (années de variation
positive de fonds de roulement) ; cette augmentation constatée ne suffit
pas pourtant, à couvrir totalement le remboursement de la dette en
capital.
Il en résulte que la commune, pour faire face à ses dépenses
d'investissements doit recourir prioritairement à l'emprunt et grever
ainsi le niveau de l'épargne future.
Ainsi la Chambre a t-elle noté que l'emprunt a représenté une part
élevée des recettes d'investissement, notamment en 1991 (74,5 % des
recettes de l'exercice), 1994 (74 %) et 1995 (73 %).
En rapportant les emprunts aux dépenses d'équipement de chaque exercice,
il ressort que le recours à d'autres formes de financement restent
faibles ; le volume des emprunts contractés au cours de l'exercice a
représenté la part suivante de dépenses d'équipement :
1991
79 %
1992
47 %
1993
59 %
1994
50 %
1995
88 %
1996
66 %
2-3 - La dette
La maîtrise de la dette dont les réaménagements récents ont permis de
contenir le poids est une condition première pour que la ville de Tarare
puisse retrouver une aisance dans le financement de l'investissement.
Malgré ce réaménagement, la Chambre a noté que de 1991 à 1996 l'annuité
de la dette avait augmenté de 39,7 % passant de 14,1 MF à 19,7 MF.
La commune de Tarare aurait tout intérêt à poursuivre l'effort de
désendettement constaté en 1996 où pour un capital remboursé de 10,6 MF,
il n'a été emprunté que 8,2 MF.
L'encours de la dette pour emprunt reste cependant à un niveau élevé
avec plus de 119 MF au 31.12.1996, ce qui représente un accroissement de
12 % par rapport à 1991 et une charge de 10.900 F/habitant.
2-4 - Les indicateurs de tension financière et la fiscalité
L'examen des indicateurs de tension financière révèlent une situation
relativement préoccupante dans la mesure où les valeurs limites du seuil
critique ont été légèrement dépassées.
l'encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement : 1,7 en 1996
(seuil d'alerte situé à 1,6).
frais de personnel + annuité de la dette/recettes réelles de
fonctionnement : 62 % en 1996 (seuil d'alerte situé à 57 %).
charges de fonctionnement + remboursement du capital/RF : 1,01 (limite
fixée : < 1).
Par ailleurs, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal reste
élevé à 1,22 malgré la baisse des taux des quatre taxes observée en 1996
et qui fait suite à une longue période de stabilité.
#Voir Tableau 1#
En conclusion il convient de noter que malgré les efforts entrepris la
marge de manoeuvre financière de la commune de Tarare s'avère toujours
étroite.
Il importe, dans ces conditions, de stabiliser impérativement le niveau
de la dette, voire même de baisser la charge d'emprunt, ce qui implique
une pause dans la politique d'équipements conjuguée à la volonté de
réduire au minimum les dépenses budgétaires de fonctionnement, étant
observé que la pression fiscale est relativement élevée et que la mise
en place de la communauté de communes ne paraît devoir que l'accentuer.
COMMUNE DE TARARE
#Voir Tableau 2#