COMMUNE DE CILAOS
(Département de la Réunion)
Budgets primitifs 2008 des services annexes
de l’eau et de l’assainissement
(Article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales et articles L. 232-1 et
R. 232-1 du code des juridictions financières)
Séance du 26 juin 2008
Avis n° 08-35B
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 1612-14 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et
R. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité et aux budgets des
communes ;
Vu les avis budgétaires de la Chambre régionale des comptes de la Réunion
relatifs aux comptes administratifs et aux budgets primitifs de la commune de Cilaos
depuis 1996, notamment les avis n° 01-18 B du 13 septembre 2001, n° 05-001B du
2 juin 2005 et n° 07-03 B du 29 mai 2007 sur le budget principal et les budgets annexes
de l’eau et de l’assainissement ;
Vu la lettre du 7 mai 2008, enregistrée au greffe de la juridiction le 13 mai
2008, par laquelle le représentant de l’Etat a transmis à la chambre régionale des
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales, les comptes administratifs 2007 et les budgets primitifs 2008
des services annexes de l’eau et de l’assainissement de Cilaos, ensemble les documents
joints ;
Vu la lettre du 13 mai 2008 par laquelle le président de la chambre a invité
le maire de Cilaos à faire connaître ses observations, ensemble la réponse de la
commune de Cilaos enregistrée au greffe de la juridiction le 26 mai 2008 ;
Après avoir entendu Mme Marie-Christine TIZON, Première conseillère, en
son rapport ;
I - SUR LA RECEVABILITE
Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales,
« lorsque le budget d'une collectivité territoriale a
fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de
l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget
primitif afférent à l'exercice suivant
» ;
Considérant qu’aux termes de ses avis précédents, la chambre a préconisé la
mise en place d’un plan de redressement sur la période 1996/2000 pour les comptes
annexes de l’eau et de l’assainissement ; que ce plan a été prorogé ultérieurement par
avis du 13 septembre 2001 pour la période 2001-2005, puis pour la période 2006-2008
par avis du 2 juin 2005 ; qu’ainsi la transmission du représentant de l’Etat, conforme à
la procédure engagée, doit être déclarée recevable ;
II - SUR LE FOND
Considérant qu’il y a lieu d’examiner successivement les budgets primitifs
pour 2008 des comptes annexes des services de l’eau et de l’assainissement ;
Pour ce qui concerne le budget du service de l’eau :
Considérant que le budget primitif du service de l’eau pour 2008, tel qu’il a
été voté par le conseil municipal, se présente ainsi :
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FONCTIONNEMENT
en €
Dépenses réelles
146 589,37
Recettes réelles
256 018,00
Solde des opérations réelles
109 428,63
Virement à la section d'investissement
227 403,38
Dotation aux amortissements
124 577,25
Dépenses d’ordre
351 980,63
Travaux en régie
114 675,00
Quote part de la subv. d'équipt versée au résultat
127 877,00
Recettes d’ordre
242 552,00
Solde des opérations d’ordre
-109 428,63
Restes à réaliser en dépenses
1 057,65
Résultat reporté
1 057,65
Résultat fonctionnement prévisionnel
0,00
INVESTISSEMENT
en €
Dépenses réelles
28 284,11
Réserves
365 321,10
Virement de la section de fonctionnement
227 403,38
Recettes réelles
592 724,48
Solde des opérations réelles
564 440,37
Immobilisations en cours (travaux en régie)
114 675,00
Subventions d'investissement
127 877,00
Autres dettes
9 272,07
Dépenses d’ordre
251 824,07
Immobilisation corporelle
9 272,07
Amortissements
124 577,25
Recettes d’ordre
133 849,32
Solde des opérations d’ordre
-117 974,75
Restes à réaliser en dépenses
98 460,38
Restes à réaliser en recettes
98 460,38
Solde des restes à réaliser
0,00
Résultat reporté
-446 465,62
cpte 1068 - autofinancement
109 428,63
Résultat investissement prévisionnel
0,00
Solde prévisionnel de l’exercice
0,00
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Considérant que ce budget a été voté en reprenant le résultat cumulé
déficitaire de 77 853,32 € (- 444 232,07 € pour la section d’investissement et
+ 366 378,75 € pour la section de fonctionnement) tel qu’il ressort du compte
administratif 2007, majoré du montant des intérêts courus non échus sur emprunts
(2 233,55 €) résultant de l’harmonisation du traitement budgétaire des intérêts courus
non échus au 1
er
janvier 2008 pour les comptabilités M4 ; que ce déficit s’est réduit sur
l’exercice 2007 de 302 660,64 € (380 513,96 € au 1
er
janvier 2007) du fait d’une recette
de surtaxe supérieure aux prévisions ;
Considérant que ce budget a été voté en reprenant les restes à réaliser des
deux sections ;
Considérant que le budget 2008 est équilibré en dépenses et en recettes en
section d’exploitation, compte tenu d’un montant prévisionnel du produit de la surtaxe
de 230 000 € ;
Considérant que la section d’investissement est équilibrée en dépenses et
recettes, compte tenu du montant de l’autofinancement prévisionnel dégagé par la
section de fonctionnement et d’un montant prévisionnel de 114 675 € de travaux en
régie ; que la chambre rappelle, comme mentionné dans son rapport d’observations
définitives sur la commune de Cilaos de septembre 2007, que les travaux en régie
doivent faire l’objet d’un «
système fiable de contrôle
» ;
Considérant que le déficit constaté en 2007 et que le retour à l’équilibre
prévu pour l’exercice 2008 sont conformes au plan de redressement ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures nouvelles de
redressement et qu’il convient de clore le plan de redressement en cours ;
Pour ce qui concerne le budget du service de l’assainissement :
Considérant que le budget primitif du service de l’assainissement pour 2008,
tel qu’il a été voté par le conseil municipal, se présente ainsi :
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FONCTIONNEMENT
en €
Dépenses réelles
35 668,86
Recettes réelles
23 000,00
Solde des opérations réelles
-12 668,86
Dépenses d’ordre
62 382,78
Recettes d’ordre
64 224,00
Solde des opérations d’ordre
1 841,22
Résultat reporté
10 827,64
Résultat fonctionnement prévisionnel
0,00
INVESTISSEMENT
en €
Dépenses réelles
0,00
Recettes réelles
11 655,78
Solde des opérations réelles
11 655,78
Dépenses d’ordre
64 224,00
Recettes d’ordre
50 727,00
Solde des opérations d’ordre
-13 497,00
Dépenses RAR
0,00
Recettes RAR
0,00
Solde des RAR
0,00
Résultat reporté
1 841,22
cpte 1068 - autofinancement
1 841,22
Résultat investissement prévisionnel
0,00
Solde prévisionnel de l’exercice
0,00
Considérant que ce budget est équilibré en dépenses et en recettes, tant en
section d’exploitation qu’en section d’investissement ; que ce budget a été voté en
reprenant le résultat cumulé excédentaire de 12 668,86 € du compte administratif 2007 ;
Considérant que le résultat du compte administratif 2007 tient compte d’une
subvention d’équipement du budget principal à hauteur de 65 500 € ; que pour 2008 le
budget s’équilibre sans subvention du budget principal tant pour le fonctionnement que
pour l’investissement ;
Considérant que les recettes de la redevance d’assainissement sont inscrites,
en progression par rapport à 2007 (+ 2 237 €), pour un montant de 23 000 € ; que le
montant perçu en 2007 s’élève à 20 762,79 € ; qu’en conséquence la chambre invite
l’ordonnateur à poursuivre le développement des recettes propres de ce service afin de
pouvoir maintenir l’équilibre budgétaire, conformément aux dispositions de l’article
L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures nouvelles de
redressement et qu’il convient de clore le plan de redressement en cours ;
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PAR CES MOTIFS
DECLARE recevable la transmission du préfet ;
CONSTATE :
-
que les comptes administratifs 2007 et les budgets annexes de l’eau et
de l’assainissement 2008, tels qu’ils ont été votés, sont conformes au plan de
redressement adopté en 2005 ;
-
qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures nouvelles de redressement ;
-
qu’il convient de clore sur l’exercice 2008 le plan de redressement des
budgets annexes de l’eau et de l’assainissement ;
RAPPELLE que le conseil municipal devra être informé du présent avis dès
sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code
général des collectivités territoriales.
Le présent avis sera notifié au préfet de la Réunion et au maire de la
commune de Cilaos ; copie sera adressée au trésorier payeur-général de la Réunion et au
comptable de la commune de Cilaos.
Délibéré par la Chambre régionale des comptes de la Réunion dans sa
séance du vingt-six juin deux mille huit.
Présents :
M. Jacques BRANA, conseiller référendaire à la Cour des comptes,
président,
MM. Marc NOEL, Bertrand HUBY et Pierre-Jean ESPI, premiers
conseillers,
Mme Marie-Christine TIZON, conseillère-rapporteure.
La conseillère-rapporteure,
Le président,
Marie-Christine TIZON
Jacques BRANA
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PAR CES MOTIFS
DECLARE recevable la transmission du préfet ;
CONSTATE :
-
que les comptes administratifs 2007 et les budgets annexes de l’eau et
de l’assainissement 2008, tels qu’ils ont été votés, sont conformes au plan de
redressement adopté en 2005 ;
-
qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures nouvelles de redressement ;
-
qu’il convient de clore sur l’exercice 2008 le plan de redressement des
budgets annexes de l’eau et de l’assainissement ;
RAPPELLE que le conseil municipal devra être informé du présent avis dès
sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code
général des collectivités territoriales.
Le présent avis sera notifié au préfet de la Réunion et au maire de la
commune de Cilaos ; copie sera adressée au trésorier payeur-général de la Réunion et au
comptable de la commune de Cilaos.
Délibéré par la Chambre régionale des comptes de la Réunion dans sa
séance du vingt-six juin deux mille huit.
Présents : M. Jacques BRANA, conseiller référendaire à la Cour des
comptes, président, MM. Marc NOEL, Bertrand HUBY et Pierre-Jean ESPI, premiers
conseillers, et Mme Marie-Christine TIZON, conseillère-rapporteure.
En foi de quoi, le présent avis a été signé par nous.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des
comptes de la Réunion et délivré par moi, greffier de la Chambre régionale des comptes de la
Réunion.
Yves LE MEUR