2011-0261 SITC Bus-Varmer (L 1612-2).doc
1/8
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
2
ème
section
Syndicat intercommunal des transports collectifs Bus-Varmer
(Département des Alpes-Maritimes)
Saisine n° 2011-0261
(Contrôle n° 2011-0371)
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
Séance du 13 juillet 2011
A V I S
1. PROCÉDURE
Par lettre du 17 juin 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 21 juin 2011, le préfet du
département des Alpes-Maritimes a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-2
du code des collectivités territoriales, en raison de l’absence d’adoption du budget du syndicat
intercommunal des transports collectifs Bus-Varmer, syndicat aujourd’hui en cours de
dissolution.
Par
lettre du 22 juin 2011, M. Jean-Claude Bettini, président du syndicat Bus-Varmer, a été
informé de cette saisine et invité à faire part de ses observations.
2. RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
Aux termes de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : «
Si le budget
n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de
l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un
avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte
des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement
du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération
sur le budget de l'exercice en cours
.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut
d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant
d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est
fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette
communication pour arrêter le budget (…)
».
Le Syndicat intercommunal des transports collectifs Bus-Varmer, aujourd’hui inactif, est en
cours de dissolution. A ce titre, le comité syndical s’est réuni le 25 février 2011 afin d’adopter
les comptes administratifs 2010 et de délibérer sur la dissolution du syndicat.
2011-0261 SITC Bus-Varmer (L 1612-2).doc
2/8
La dissolution n’étant pas intervenue, le syndicat doit être doté d’un budget.
Dans ce but, le comité syndical s’est à nouveau réuni le 4 avril 2011 mais aucune délibération
n’a pu être votée. Le budget primitif n’a pas été voté et des factures sont en instance de
règlement.
C’est dans ce cadre, et sur le fondement des dispositions de l’article L.1612-2 rappelées ci-
dessus, que le préfet du département des Alpes-Maritimes a saisi la chambre.
Aux termes de l’article R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : «
Lorsque le
représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article
L. 1612-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles
D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces
établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à
l'établissement public intéressé(…)
».
Les derniers documents nécessaires au traitement de la saisine ont été reçus à la chambre le
1
er
juillet 2011.
La saisine peut être déclarée recevable.
3. PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET 2011
L’absence d’activité du syndicat impose d’établir des budgets ne visant qu’à régler un certain
nombre de factures résiduelles. Les comptes administratifs 2010 ont été adoptés. Deux
budgets sont à établir, le budget principal et le budget annexe des transports. Ces budgets
peuvent être présentés en suréquilibre, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-6
du code général des collectivités territoriales.
III-1 Sur le budget primitif principal
Concernant la section de fonctionnement
Le projet de budget reprend les résultats de l’exercice antérieur tels que votés par le conseil
syndical. A cet égard, il convient de reprendre un excédent global de 225 552,91 €.
En recettes
Le résultat 2010 (R002) pour un montant global de 225 552,91 €.
En dépenses
Il convient de prévoir un crédit permettant d’assurer le règlement de factures résiduelles.
La première facture, présentée par le Conseil général des Alpes Maritimes, est relative à une
enquête «ménages/déplacements pour un montant de 517,44 € ; la seconde, présentée par la
société Berger Levrault (magnus), s’élève à un montant de 1 455,56 €, la troisième, présentée
par la Caisse des dépôts retraite, est de 393,00 € ; le quatrième, présentée par le cabinet TAJ
(1
er
mémoire en réplique CCA/contentieux TVA), s’élève à 1 196,00 €. La dernière facture,
relatives à l’attribution de fréquences radio, de 1 294,00 €, pourrait ne pas être à régler, s’il se
confirmait que l’Agence nationale des fréquences faisait droit à la demande de non paiement
du syndicat.
2011-0261 SITC Bus-Varmer (L 1612-2).doc
3/8
Une dotation de 9 000 € au chapitre 11 et de 1 000 € au chapitre 12 permettra de couvrir ces
dépenses, comme les éventuels frais liés au règlement de ces factures ou à d’autres charges
éventuelles.
Concernant la section d’investissement
En recettes
Le solde d’exécution positif (R 001) pour un montant de 122 323,27 €.
En dépenses
Aucune dépense n’est prévisible.
III-2 Sur le budget annexe des transports
En application du principe d’unité budgétaire, la saisine préfectorale porte sur l’ensemble
constitué par le budget principal et le budget annexe.
Il convient d’inscrire au titre de ce budget annexe les reports de résultat.
Concernant la section d’exploitation
En recettes
Le résultat reporté au R 002 pour un montant de 5 737,12 €.
En dépenses
Aucune dépense.
Concernant la section d’investissement
En recettes
Le résultat reporté au R 001 pour un montant de 232 858,24 €.
En dépenses
Aucune dépense.
Par ces motifs, la Chambre :
Article 1
:
DÉCLARE la saisine du préfet des Alpes-Maritimes recevable au titre de
l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2
:
PROPOSE de fixer les recettes et les dépenses des budgets primitifs du syndicat
comme présenté ci-dessus ;
2011-0261 SITC Bus-Varmer (L 1612-2).doc
4/8
Article 3
:
INVITE le préfet des Alpes-Maritimes à régler les budgets primitifs du syndicat
conformément aux propositions du présent avis, rappelées en tableaux annexes ;
Article 4
:
DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, au président du
syndicat et transmise, pour information, au comptable du syndicat, sous couvert du
directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Article 5
:
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions des articles L. 1612-19 du code
général des collectivités territoriales «
l’assemblée délibérante est tenue informée
dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des
comptes
». Enfin, aux termes des dispositions de l’article R. 1612-18 du même
code
«La publication de l’avis de la chambre régionale des comptes est assurée,
dés sa réception, sous la responsabilité du maire …/… par affichage ou insertion
dans un bulletin officiel».
Le premier conseiller rapporteur,
Le président de section,
Loïc BAHUAUD
Gilles KOVARCIK
2011-0261 SITC Bus-Varmer (L 1612-2).doc
5/8
ANNEXE 1 - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Désignation
Projet de budget CRC
DEPENSES
:
011
012
014
65
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
9 000,00
1 000,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante
66
67
68
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et provisions
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement
0,00
023
024
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre entre sections
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
10 000,00
RECETTES :
70
73
74
75
Produits des services
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion courante
0,00
76
77
78
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions et amortissements
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement
0,00
042
Opérations d’ordre entre sections
0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
0,00
R 002
Résultat reporté
225 552,91
Total des recettes de fonctionnement cumulées
225 552,91
2011-0261 SITC Bus-Varmer (L 1612-2).doc
6/8
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Désignation
Projet de budget CRC
DEPENSES
:
010
204
21
23
Stocks
Subvention d’équipement
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
0,00
10
13
16
26
27
020
Dotations fonds divers réserves
Subventions d’investissement
Remboursement d’emprunt
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
0,00
040
041
Opérations d’ordre entre sections
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total des dépenses d’investissement d’ordre
0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice
0,00
Restes à réaliser 2010
0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées
0,00
RECETTES
:
13
16
20
22
23
Subventions d’investissement
Emprunts reçus
Immobilisations incorporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Restes à réaliser en recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
10222
1068
26
27
024
FCTVA
Dépôts et cautionnement reçus
Participations et créances nettes
Autres immobilisations financières
Produit des cessions
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
0,00
021
040
041
Virement de la section de fonctionnement
Opération d’ordre entre sections
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’investissement d’ordre
0,00
R001
Solde d’exécution positif reporté
122 323,27
Total des recettes d’investissement cumulées
122 323,27
2011-0261 SITC Bus-Varmer (L 1612-2).doc
7/8
ANNEXE 2 - BUDGET ANNEXE SITC
SECTION D’ EXPLOITATION
Chapitre
Désignation
Projet de budget CRC
DEPENSES
:
011
012
014
65
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion des services
0,00
66
67
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues fonctionnement
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation
0,00
023
024
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre entre sections
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre
0,00
Total des dépenses d’exploitation cumulées
0,00
RECETTES :
70
Produits des services
0,00
74
Subvention d’exploitation (budget principal)
0,00
Total des recettes réelles
0,00
042
Opérations d’ordre entre sections
0,00
Total
0,00
R002 Résultat reporté
5 737,12
Total des recettes d’exploitation cumulées
5 737,12
2011-0261 SITC Bus-Varmer (L 1612-2).doc
8/8
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Désignation
Projet de budget CRC
DEPENSES
:
20
21
23
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours (opérations d’équipement)
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement
0,00
Total des dépenses d’équipement
10
13
16
26
27
020
Dotations fonds divers réserves
Subventions d’investissement
Remboursement d’emprunt
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
0,00
040
041
Opérations d’ordre entre sections
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
Total des dépenses d’investissement d’ordre
0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice
0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées
0,00
RECETTES :
13
Subventions d’investissement
0,00
Total des recettes d’équipement
0,00
10
Dotation Fonds Divers Réserves
0,00
Total des recettes financières
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
0,00
021
040
041
Virement de la section de fonctionnement
Opération d’ordre entre sections
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
0,00
R 001
Solde d’exécution positif reporté
232 858,24
Total des recettes d’investissement de l’exercice
0,00
Total des recettes d’investissement cumulées
232 858,24