2007-0256.doc
1/6
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
3
ème
section
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de Vaucluse
Saisine budgétaire n° 2007-0256
Article L. 1612-14
du code général des collectivités territoriales
Séance du 15 juin 2007
D É C I S I O N
Par lettre en date du 3.mai 2007, enregistrée au greffe de la chambre le 7 mai 2007, le
préfet du département de Vaucluse a saisi la chambre au titre de l’article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales, afin qu’elle constate le déficit du compte administratif
2006 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse et qu’elle
propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse a été
invité à présenter ses observations par lettre en date du 25 mai 2007 (AR du 29 mai 2007). Il a
été répondu par lettre du 5 juin 2007, enregistrée au greffe, le 8 juin 2007.
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre, 3
ème
section, a délibéré et adopté la présente
décision le 15 juin 2007, dans la formation suivante : Mme Oulion, présidente de section,
M. Albrand, premier conseiller et M. Filippi, premier conseiller-rapporteur.
La présente décision sera notifiée au préfet de Vaucluse et au président du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse, et transmise, pour information, au
comptable du Centre, sous-couvert du trésorier-payeur-général de Vaucluse.
Aux termes de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales : «Les
assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat…
».
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1.
RECEVABILITE DE LA SAISINE
Le contrôle budgétaire effectué par le préfet de Vaucluse sur le compte administratif 2006
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CGFPT 84) lui a
permis de constater un déficit réel de 211 418,42
€
, soit 14,35 % des recettes de la section de
fonctionnement.
Aux termes de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales :
«Lorsque
l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget,
après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou
supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de
moins de 20 000 habitants et à 5 % dans des autres cas, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures
nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de
cette saisine.
Lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures de redressement
prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département transmet à la
chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que
la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle
propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai
d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat
règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les
communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à
l'article L. 1612-5 n'est pas applicable
».
En application des dispositions de l’article L. 1612-20 du code général des collectivités
territoriales, l’article L.
1612-14 est notamment applicable aux
établissements publics
départementaux, par conséquent au CGFPT 84, dont le receveur est le payeur départemental
(M. Alain Xouillot – Cité Administrative – Cours Jean Jaurès – BP 1043 – 84098 Avignon
Cedex 9).
En application des prescriptions de l’article R. 1612-27 du code général des collectivités
territoriales, le préfet doit joindre à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de
gestion, l’ensemble des documents budgétaires se rapportant à l’exercice intéressé et à
l’exercice suivant. Le compte de gestion 2006, bien que certifié conforme par l’ordonnateur
(M. Maurice Chabert) et n’ayant «
appelé ni observation, ni réserve de la part du conseil
d’administration
» (séance du 28 mars 2007), n’était pas joint à la saisine. Cependant, les
pages A.13 et A.14 de ce compte ont été produites. (Les résultats budgétaires de l’exercice et
résultats
d’exécution
confirment
le
déficit
de
211 418,42
€
) ;
les
recettes
nettes
de
fonctionnement s’étant établies à 1 472 646,57
€
, le taux de déficit est bien de 14,35 %.
Dès lors, la chambre étant par ailleurs compétente «
ratione loci
» (le CGFPT 84 est situé
dans son ressort), la saisine du préfet de Vaucluse est, en l’état, recevable
.
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2.
PROPOSITIONS DE LA CHAMBRE RELATIVES AUX MESURES NECESSAIRES AU
RETABLISSEMENT DES EQUILIBRES BUDGETAIRES
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse est soumis à
l’instruction comptable «
M.832
». L’essentiel de ses ressources est constitué, comme de juste,
par les cotisations versées par les collectivités affiliées, le remboursement des conventions,
concours et autres produits de l’espèce, soit environ 70 % des recettes de fonctionnement.
Lors de la séance du 28 mars 2007, le conseil d’administration du CGFPT 84 a arrêté les
résultats du compte administratif 2006, qui laissent apparaître un déficit d’investissement de
438 908,17
€
et un excédent de fonctionnement de 227 489,75
€
, de telle sorte que le résultat
définitif de l’exercice 2006 constitue bien un déficit d’ensemble de 211 418,42
€
. Par ailleurs,
le conseil d’administration autorisait l’intégration au budget primitif (BP) 2007 du solde
négatif d’investissement et décidait d’affecter l’excédent de fonctionnement au compte 1068
(investissement) du budget primitif 2007. Celui-ci était ensuite voté en équilibre, en
fonctionnement, comme en investissement. De fait, le déficit (résultat reporté D001) a bien
été pris en compte au budget primitif.
L’origine de cette situation budgétaire et comptable se trouve dans l’édification de
nouveaux
locaux
du
CGFPT
84,
ayant
entraîné
des
emprunts
(571
593,46
€
de
remboursement prévus en 2007, soit 80 % des dépenses d’investissement), et la vente, plus
difficile que prévue, des bâtiments anciens situés sur la commune du Pontet. Sans doute,
l’appartement de fonction et le garage ont pu être cédés rapidement, mais il n’en va pas de
même des locaux administratifs et d’une voiture de fonction, dont la valeur a été globalement
estimée à 539 200
€
par le service des Domaines ; c’est pour ce montant qu’un produit
exceptionnel (chapitre 77) figure au budget primitif 2007 et qu’une recette d’investissement
est également prévue pour le montant de la valeur comptable des immobilisations à céder. Le
caractère conjectural de cette recette, susceptible de résorber ce déficit, n’est donc pas
discutable. Sa réalisation est pourtant essentielle pour l’établissement public.
C’est dire que l’appréciation de la situation budgétaire du CGFPT 84 est subordonnée à la
réalisation de cette vente, dès lors que les autres éléments de l’état comptable du Centre
n’appelle aucune observation péjorative particulière.
En contrepartie, il convient de souligner que le CGFPT 84 dispose désormais de locaux
modernes bien situés à Avignon («
Agroparc
»).
Dans sa réponse reçue le 8 juin 2007, le président Maurice Chabert souligne que le déficit
du compte administratif est «
conjoncturel, généré par la non-vente de l’ancien centre
». Il
ajoute que la situation financière du CGFPT 84 «
ne peut que s’améliorer rapidement
», en
considération de l’augmentation des cotisations versées (+ 23 % entre 2005 et 2006) et du
remboursement de la FCTVA (sur les équipements réalisés) : 250 000
€
attendus au cours du
mois de juin 2007. Ce dernier montant figure au budget primitif 2007 (chapitre 10, pour un
montant précis de 249 540,25
€
).
En définitive, la chambre peut constater que le budget primitif 2007 (qui est aussi
un
budget supplémentaire, puisqu’il reprend le déficit du compte administratif 2006 : cf. annexe)
est sincère (notamment dans la mesure où les biens à vendre sont valorisés à l’estime du
service des Domaines) et en équilibre réel (un budget primitif est un acte essentiellement
prévisionnel). Dès lors, la chambre n’a, en l’état, aucune proposition particulière à formuler,
étant entendu que si la vente projetée ne se réalisait pas en cours d’exercice, la chambre se
trouverait tout naturellement saisi du compte administratif 2007 et devrait alors envisager un
éventuel plan de redressement.
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Par ces motifs, la chambre :
Article 1
er
: DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Vaucluse portant sur le déficit du
compte administratif 2006 du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Vaucluse ;
Article 2
: CONSTATE que le budget primitif 2007 prévoit la résorption du déficit
enregistré au compte administratif 2006, sous réserve de la réalisation de
«
produits exceptionnels
» (vente du siège social et reprise de la voiture de
service) ;
Article 3
: ESTIME, en l’état, qu’il n’y a pas lieu de proposer à ce jour des mesures de
redressement particulières.
Le conseiller-rapporteur,
Jean-François FILIPPI
La présidente de la 3
ème
section,
Yvette OULION
Voies et délais de recours
(article R. 421-1 du code de justice administrative) :
La présente décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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-
ANNEXE
-
BUDGET PRIMITIF
2007
DU CGFPT
84
APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D
’
ADMINISTRATION DU
28
MARS
2007
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
............................................................................
1 971 700,00
€
Chapitre 70
: «
Produits des services
»
................................................................
1 358 000,00
€
Comprenant notamment les cotisations versées par les collectivités
affiliées, le remboursement des conventions concours, le remboursement
du coût lauréat
Chapitre 74
: «
Dotations et participations
»
.......................................................
20 000,00
€
Participation CNRACL
Chapitre 75
: «
Autres produits, gestion courante
»
............................................
30 000,00
€
Rétribution prestations d’assurance
Chapitre 77
: «
Produits exceptionnels
»
.............................................................
539 200,00
€
Vente siège social et reprise voiture de service
Chapitre 013
: «
Atténuation de charges
»
...........................................................
24 500,00
€
Il s’agit du remboursement par notre assurance groupe :
Des indemnités journalières pour les agents du Centre,
Des rémunérations d’un agent privé d’emploi
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
.............................................................................
1 971 700,00
€
Chapitre 011
: «
Charges à caractère général
»
..................................................
390 300,00
€
Il s’agit principalement des locations de salle pour les concours, des
fournitures
de
bureau,
de
la
maintenance
des
matériels,
de
la
documentation générale, des primes d’assurance, des indemnités pour
les jurys de concours, des frais d’impression, d’affranchissement, de
télécommunication
Chapitre 012
: «
Charges de personnel
»
.............................................................
618 600,00
€
Rémunérations du personnel titulaire et non titulaire du centre de
gestion, des participants aux concours et examens. Les charges sociales
patronales
Chapitre 65
: «
Autres charges de gestion courante
»
.........................................
245 800,00
€
Il s’agit principalement du remboursement des décharges d’activité de
service dans le cadre du droit syndical, des indemnités du président et du
vice-président délégué, des frais de déplacement des membres élus du
conseil d’administration, des organismes paritaires
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6/6
Chapitre 66
: «
Charges financières
»
..................................................................
42 580,00
€
Intérêt des emprunts
Chapitre 67
: «
Charges exceptionnelles
»
...........................................................
644 200,00
€
Valeur comptable des immobilisations cédées
Chapitre 68
: «
Dotations aux amortissements
»
.................................................
30 220,00
€
RECETTES D
’
INVESTISSEMENT
.................................................................................
1 151 450,00
€
Chapitre 10
: «
Dotations, fonds divers, réserves (sauf 1068)
»
..........................
249 540,25
€
Fonds de compensations pour la TVA
Chapitre 21
: «
Immobilisations corporelles
»
.....................................................
644 200,00
€
Valeur historique du siège social et voiture de service
Chapitre 28
: «
Amortissements et immobilisations
»
..........................................
30 220,00
€
Compte 1068
: «
Affectation de la section de fonctionnement
»
..........................
227 489,75
€
DEPENSES D
’
INVESTISSEMENT
.................................................................................
1 151 450,00
€
Chapitre 16
: «
Remboursements d’emprunts
»
...................................................
571 593,46
€
Amortissement et remboursement anticipé de la dette
Chapitre 20
: «
Immobilisations incorporelles
»
..................................................
25 000,00
€
Logiciels informatiques
Chapitre 21
: «
Immobilisations corporelles
»
.....................................................
98 948,37
€
Mobilier de bureau, voiture de service
Chapitre 23
: «
Immobilisations en cours
»
.........................................................
17 000,00
€
Constructions
D.001
: «
Déficit reporté de l’investissement
»
.........................................................
438 908,17
€