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COUR DES COMPTES
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TROISIEME CHAMBRE
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QUATRIEME SECTION
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Arrêt n° 47436
CENTRE NATIONAL
DE DOCUMENTATION
PEDAGOGIQUE (CNDP)
Gestion de fait
Rapport n° 2006-658-0
Séance du 5 décembre 2006
Lecture publique du 13 février 2007
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu l’arrêt n° 28063 en date du 22 janvier 2001 par lequel M. Jean-Claude X
a été condamné au paiement d’une amende de 457,35 € envers le centre national de
documentation pédagogique (CNDP) pour immixtion dans les fonctions de comptable
public, ainsi que l’arrêt n° 27583 des 27 novembre et 7 décembre 2000 par lequel M.
Jean-Claude X a été déclaré débiteur de la somme de 9 874,51 F (1 505,36 €) envers le
CNDP ;
Vu les deux lettres en date du 17 août 2006 du trésorier payeur général des
créances spéciales du Trésor attestant que M. Jean-Claude X s’est acquitté des
règlements précités ;
Vu la lettre du greffe en date du 8 novembre 2006 informant M. Jean-
Claude X de la tenue d'une audience publique et de la possibilité d'y présenter des
observations ;
Vu le code des juridictions financières ;
CJ
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Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Entendu à l'audience publique de ce jour M. Duchadeuil, conseiller maître,
en son rapport, et M. Bertucci, premier avocat général, en ses conclusions ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur, et après avoir entendu
M. Guy Mayaud, conseiller maître, en ses observations ;
STATUANT DEFINITIVEMENT,
ORDONNE :
Attendu que les deux lettres susvisées en date du 17 août 2006 du trésorier
payeur général des créances spéciales du Trésor attestent que M. Jean-Claude X s’est
acquitté des règlements lui incombant du fait de l’amende et du débet qui lui ont été
infligés dans le cadre du jugement de son immixtion dans les fonctions de comptable
public du CNDP ;
- M. Jean-Claude X est déchargé et déclaré quitte et libéré de la gestion de
fait ayant fait l’objet des arrêts susvisés.
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Fait et jugé en la Cour des Comptes, troisième chambre, quatrième section,
le cinq décembre deux mil six. Présents : Mme Colomé, présidente de la section,
MM. Mayaud et Sabbe, conseillers maîtres.
Signé : Colomé, présidente de section, et Brulé, greffière.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des
comptes et délivré par moi, secrétaire général.