CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Marseille le 27 janvier 2006
Référence à rappeler :
Gref/SR n° :286
Recommandé avec AR n° : 449184447fr
(sous double enveloppe)
Monsieur le Président,
Par lettre du 13 décembre 2005, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Société d'Economie
Mixte Var A ménagement Développement (SEMVAD).
Le délai légal d'un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives pour
adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur
de vous notifier le rapport d'observations définitives, auquel n'a été apporté aucune réponse.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, le présent envoi est
également transmis à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Fréjus-St-
Raphaël, Monsieur le Président du conseil général du Var, Monsieur le Maire de Toulon, Monsieur
le Maire du Lavandou, Monsieur le Maire de Cuers et Monsieur le Maire de Six Fours les Plages
et sera porté à la connaissance leurs assemblées délibérantes. Il deviendra communicable dès la
première réunion de l'une de ces assemblées.
J'ajoute qu'il vous est loisible de communiquer le rapport d'observations définitives au conseil
d'administration de la Société d'Economie Mixte Var Aménagement Développement.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le
rapport d'observations définitives est transmis au préfet et au trésorier-payeur général du
département du Var.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président
Bertrand SCHWERER
Monsieur Elie BRUN
Président de la SEM Var Aménagement Développement
Avenue d'Entrecasteaux
BP 1406
83056 TOULON CEDEX
___________________________________________________________________________
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT
(Département du Var)
Années 2000 et suivantes
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la société d'économie mixte Var
Aménagement Développement (VAD) qui a été confié à M. Albrand, conseiller. M. Elie Brun,
président du conseil d'administration de la société en a été informé par lettre datée du 22 février
2005 et M. Georges Ginesta, son prédécesseur, par lettre datée du 9 mars 2005.
Les entretiens de fin de contrôle avec le rapporteur ont eu lieu le 20 juillet 2005 avec M. Brun,
accompagné du directeur général de la société, et le 19 juillet 2005 avec M. Ginesta.
Lors de sa séance du 27 juillet 2005, la chambre a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci
ont été transmises dans leur intégralité à M. Brun et des extraits ont été communiqués à M.
Ginesta, au directeur général et au vice président délégué.
Le président et le directeur général de la société ont adressé une réponse commune à la
chambre, enregistrée au greffe le 9 novembre 2005.
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté le 30 novembre 2005 les observations ci
après dans la composition suivante : M. Schwerer, président, MM. Giannini, Rocca, Debruyne,
présidents de section, M. Amigues, Mme Girard, MM. Kovarcik et Rouquié, conseillers et M.
Albrand, conseiller-rapporteur.
Le rapport a été communiqué par lettre du 13 décembre 2005 au président en fonctions ainsi
qu'au Président de la communauté d'agglomération de Fréjus-St-Raphaël, au Président du conseil
général du Var, au Maire de Toulon, au
Maire du Lavandou, au Maire de Cuers et au Maire de
Six Fours les Plages. Ils disposaient d'un délai d'un mois pour faire parvenir à la chambre leurs
réponses aux observations définitives.
La chambre n'a reçu aucune réponse dans le délai légal d'un mois
Ce rapport sera communiqué par les exécutifs aux assemblées délibérantes, lors de leur plus
proche réunion suivant leur réception. Il fera l'objet d'une inscription à chaque ordre du jour, sera
joint aux convocations adressées à chacun des membres des différentes assemblées et donnera
lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en application
des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
1 - La société et ses actionnaires
1.1 - L'historique et la répartition du capital
La SEM a été créée en 1983 sous le nom de société d'aménagement de Toulon. Elle était
détenue à 65 % par la ville de Toulon. En 1986, le Conseil général du Var a fait son entrée dans le
capital à hauteur de 16,66 % et l'entreprise a pris la dénomination de société d'aménagement et
d'équipement de Toulon et du Var (Samétovar). En 1995, la société a été rebaptisée Var
Aménagement Développement (VAD), après que le département soit devenu l'actionnaire
majoritaire en détenant 58,3 % des actions. Le capital restant se partage entre la caisse des
dépôts et consignation (13,3 %), la ville de Toulon (10 %), la caisse d'épargne
(6,6 %), la banque populaire (5 %), le crédit agricole (3,3 %), la chambre de commerce et
d'industrie du Var (3,3 %), la communauté d'agglomération de Fréjus - Saint Raphaël (3 actions)
et les communes du Lavandou, de Cuers, de Six-Fours, la régie d'exploitation et de
développement touristique du mont Faron (REDIF) et une personne physique, qui détiennent
chacune une action.
1.2 - Les instances de direction
L'assemblée générale ordinaire, qui procède à l'examen et à l'approbation des comptes annuels,
se réunit généralement en juin ou en juillet. En 2002, elle s'est tenue le 28 octobre, bien au-delà
des 6 mois suivant la clôture de l'exercice, comme le prévoit l'article L. 225-100 du code de
commerce.
Le conseil d'administration compte 12 membres, dont 9 représentants des collectivités
territoriales, alors que les statuts ne prévoient que 8 administrateurs pour ces dernières. L'entrée
dans le capital de la SEM de la communauté d'agglomération de Fréjus - Saint Raphaël, à l'issue
du rachat de 3 actions détenues par une personne privée, n'a pas donné lieu à la modification
idoine des statuts. Dans sa réponse au rapport d'observations provisoires, Var Aménagement
Développement a indiqué l'avoir entreprise afin de les mettre en conformité avec la situation
actuelle de la société.
L'article 5 de la loi n° 1 du 2 janvier 2002 autorise les élus locaux mandataires des collectivités
exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration à percevoir une rémunération ou
des avantages particuliers, à condition d'y être autorisés par une délibération de l'assemblée qui
les a désignés. Par délibération du 20 janvier 2003, le conseil général a autorisé le président et le
vice-président délégué à percevoir une rémunération sous forme de jetons de présence dont le
montant annuel est fixé à 14 000 euros. Cette rémunération n'est aujourd'hui perçue que par le
vice-président délégué.
1.3 - Le personnel de la société
La société emploie 38 collaborateurs dont 25 ont un statut de cadre. Le directeur général est
nommé par le conseil d'administration sur proposition de son président.
Les équipes opérationnelles, qui rassemblent des chefs de projets et des chargés d'opérations,
sont présentes au sein des diverses implantations que compte VAD : Toulon, La Seyne sur mer,
Hyères et Saint Raphaël. Les services supports (le service administratif, financier et juridique et le
service foncier) sont installés au siège de l'entreprise.
Pour améliorer son organisation et son fonctionnement, la SEM a édité un guide des procédures
internes qui formalise les tâches accomplies par les différents intervenants en matière de
traitement du courrier et des factures, d'établissement de la paie, de rédaction et de gestion des
contrats, conventions et marchés. Par cette démarche, la société entend " prévenir et maîtriser les
risques liés à son activité et limiter au maximum les risques d'erreur ou de fraudes ".
2 - La situation financière
2.1 - Remarques préalables à l'analyse de la situation financière de VAD
Un certain nombre de caractéristiques propres à Var Aménagement Développement méritent
d'être mentionnées avant d'aborder l'analyse financière de la société.
Cette SEM réalise la majeure partie de son activité en mandat. Elle bénéficie donc d'une sécurité
financière importante.
Les conventions publiques d'aménagement (CPA) sont systématiquement conclues au risque des
concédants. Les collectivités contractantes s'engagent donc à prendre en charge la totalité du
résultat de l'opération, qu'il soit positif ou négatif.
Une modification de la présentation comptable est intervenue en 2003. Jusqu'à cette date, les
demandes de remboursement et d'avance émises dans le cadre des mandats n'étaient
comptabilisées qu'au moment de leur règlement. Elles le sont désormais dès leur émission. Ce
changement de méthode rend délicate la comparaison de certains postes du bilan, qui, depuis
cette date, sont beaucoup plus importants qu'auparavant. C'est le cas des " créances clients " et
des " autres dettes ".
Il convient également de signaler un changement de présentation du bilan et des comptes de
résultats intervenu en 2003. Désormais, les annexes contiennent des états financiers par activité,
permettant d'isoler dans le bilan et le compte de résultat les écritures comptables relatives aux
opérations en mandats et aux conventions publiques d'aménagement. Cette pratique permet
d'assurer une meilleure visibilité du fonctionnement de la société et contribue à améliorer les
informations financières communiquées au conseil d'administration et à l'assemblée générale. En
revanche, à compter de 2003, les documents de synthèses (bilan et compte de résultat) sont
moins détaillés qu'ils ne l'étaient précédemment. Ils ne permettent plus de procéder à une analyse
aussi fine des différents postes de dépenses et de recettes, d'actif et de passif.
2.2 - L'évolution des charges et des produits
(Comptes de résultat présentés en annexe 1 du présent rapport)
On constate une progression très sensible des volumes financiers figurant au compte de résultat,
les charges et les produits ayant augmenté de plus de 300 % entre 2000 et 2004. Cette hausse
s'explique en partie par la signature de deux conventions publiques d'aménagement en 2002. La
première concerne le renouvellement urbain du centre ancien de Toulon et la seconde porte sur
des opérations d'aménagement et de réhabilitation du cour de ville de Hyères. Une troisième
convention, conclue le 30 septembre 2004 avec la commune du Luc en Provence, est venue
enrichir le portefeuille d'opérations de VAD. Elle est toutefois trop récente pour avoir un impact
significatif sur les comptes de la société.
Les charges et les produits d'exploitation représentent 98 % de l'ensemble des charges et des
produits figurant au compte de résultat.
Jusqu'en 2002, la production vendue de services constituait l'essentiel des recettes d'exploitation.
A compter de 2003, c'est la production stockée enregistrée dans le cadre des conventions
d'aménagement qui est devenue le principal poste de produits.
De même, en ce qui concerne les charges d'exploitation, le poste " achats et charges externes ",
qui comptabilise désormais les dépenses réalisées dans le cadre des conventions
d'aménagement, supplante les charges de personnel, malgré les recrutements intervenus à
compter de 2002.
L'effectif est passé de 24 salariés en 2001 à 38 en 2003. La SEM a embauché pour faire face au
surplus d'activité généré par les opérations d'aménagement et pour développer ses compétences
internes, en anticipant la non reconduction de la convention de prestations de services qui liait
l'entreprise à la Société Centrale d'Equipement du Territoire (SCET) jusqu'en 2004.
Alors que l'effectif a augmenté de 58 % au cours de la période étudiée, la masse salariale a connu
une progression de 81,2 %. A effectif constant, les salaires ont augmenté de 12,8% entre 2003 et
2004. La rémunération du directeur général a, quant à elle, été revalorisée de 17,5 % sur le
dernier exercice et de plus de 23 % en deux ans, passant de
197 448 euros bruts en 2002 à 244 702 euros en 2004. Elle représente désormais près de 50%
du montant global des cinq principales rémunérations de la société.
En mai 2004, VAD a conclu avec son personnel un accord de participation aux résultats. Le seuil
maximal distribuable, qui était initialement fixé à 40 000 euros, a été porté à 170 000 euros par un
avenant conclu le 7 décembre 2004. Cette année là, en tenant compte de l'abondement de
l'employeur prévu dans le cadre du plan d'épargne entreprise, ce sont 236 502 euros qui ont été
consacrés à l'intéressement des salariés.
Fiscalement, les accords de participations sont avantageux pour les entreprises puisque les
primes d'intéressement sont déductibles du bénéfice imposable. Le relèvement du seuil maximum
d'intéressement, qui est intervenu fin 2004, alors que le résultat de l'entreprise était déjà connu, a
permis de réduire de façon significative le bénéfice de la société.
Les provisions pour risques et charges ont également considérablement augmenté en 2004, les
dotations atteignant 357 594 euros contre seulement 110 645 euros l'année précédente.
155 000 euros ont été provisionnés à la suite d'un litige salarial, alors que le risque financier n'était
évalué qu'à 80 000 euros par l'avocat de la société. La SEM a fait preuve d'une grande prudence
comptable en provisionnant l'intégralité de la demande de la partie adverse. De même, 118 000
euros ont été provisionnés dans la perspective d'un éventuel contrôle de l'URSSAF portant sur
l'intéressement des salariés. En effet, l'avenant à l'accord d'intéressement, intervenu en
décembre, a eu pour conséquence de quadrupler le montant distribuable, alors que selon le code
du travail, un accord d'intéressement doit être conclu avant le premier jour du 7ème mois suivant
la date de prise d'effet pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales.
En définitive, cet accord d'intéressement et la provision qu'il a engendrée ont permis de réduire le
résultat imposable de plus de 350 000 euros au titre de l'exercice 2004.
Dans les documents présentés à l'occasion des assemblées générales ordinaires des
28 juillet 2003 et 28 juin 2004, figure, pour la première fois, le calcul des soldes intermédiaires de
gestion, qui sont des informations importantes méritant d'être communiquées à l'ensemble des
actionnaires.
Au cours de la période étudiée, les produits ont augmenté de 336 % et les charges de 331 %.
Cette évolution plus rapide des ressources que des dépenses a entraîné une forte augmentation
du résultat net de l'entreprise. La hausse a été particulièrement sensible sur le dernier exercice,
puisque le bénéfice a progressé de 178 % en un an, pour atteindre 225 729 euros en 2004,
malgré la hausse des provisions et la signature d'un contrat d'intéressement avec le personnel.
Les profits sont affectés chaque année pour 5 % à la réserve légale et pour 95 % à la réserve
statutaire. Aucun dividende n'est distribué aux actionnaires.
2.4 - La structure bilancielle
(Bilans présentés en annexe 2 du présent rapport)
La relative faiblesse de l'actif immobilisé est liée à la nature de l'activité de l'entreprise. Les
immobilisations corporelles comprennent essentiellement des locaux et du matériel de bureau.
Devant le nombre croissant d'opérations à réaliser dans l'ouest du Var, la société a procédé fin
2002 à l'acquisition de nouveaux bureaux, d'une superficie de 217 m², à la Seyne sur mer. Cet
achat a été financé pour 130 000 euros par un emprunt contracté auprès de la caisse d'épargne
(actionnaire minoritaire de VAD) et pour 70 000 euros par autofinancement.
Les capitaux propres inscrits au passif des SEM d'aménagement sont généralement peu
importants et les fonds propres sont souvent fixés au minimum légal (225 000 euros). Ce n'est pas
le cas de VAD qui possède un capital social de 1 050 000 euros, ce qui contribue à consolider le
fonds de roulement de l'entreprise.
L'endettement auprès des établissements de crédit demeure relativement faible
(212 724 euros en 2004). Le ratio d'endettement (capitaux propres/dettes à long terme) est très
supérieur à 1, ce qui n'est pas très courant dans les SEM d'aménagement. Cette situation
s'explique, d'une part, par le montant important des fonds propres dont dispose VAD et, d'autre
part, par la nature de ses activités qui lui permettent de fonctionner dans le cadre d'opérations en
mandat, pour lesquelles les collectivités procèdent au versement d'avances renouvelables.
Si le haut du bilan est demeuré relativement stable au cours de la période étudiée, il n'en est pas
de même pour l'actif circulant et les dettes. Leur forte croissance est liée à la comptabilisation des
conventions publiques d'aménagement et au changement de méthode comptable évoqué
précédemment. La prise en charge des conventions publiques d'aménagement a eu pour
conséquence d'abonder les postes " en cours de production " et " produits constatés d'avance ".
De même, la nouvelle méthode de comptabilisation des demandes de remboursements et
d'avances des opérations en mandat s'est traduite par une forte augmentation des postes " autres
dettes " et " créances clients et comptes rattachés " à compter de l'exercice 2003.
Le mode de financement des opérations, qui repose sur le versement d'avances de la part des
collectivités mandantes, engendre un volume de dettes à court terme largement supérieur aux
créances. Ainsi, en 2004, le poste " autres dettes " atteignait 41,3 millions d'euros alors que les "
créances clients et comptes rattachés " s'élevait à 21,5 millions d'euros.
2.5 - La trésorerie
Le fonds de roulement est positif sur l'ensemble de la période étudiée et le besoin en fonds de
roulement largement négatif.
Cette situation contribue à générer une importante trésorerie. Fin 2004, elle s'élevait à 25,7
millions d'euros. La part propre à la société ne représentait qu'environ 10 % de cette somme
(2,4 millions d'euros), le reste étant constitué par les avances consenties par les collectivités
mandantes de la SEM.
Une convention financière, signée le 31 décembre 1997, lie Var Aménagement Développement
avec la caisse des dépôts et consignation (CDC). Cette dernière fournit aux SEM un service
bancaire leur permettant de bénéficier d'autorisations de découvert et de produits financiers. La
rémunération servie est toutefois assez faible car elle est basée sur l'évolution du taux moyen
mensuel du marché monétaire. Selon les termes du contrat, VAD possède auprès de la CDC un
compte unique où est comptabilisée l'intégralité des opérations bancaires. Ce compte courant est
divisé en sous comptes permettant de comptabiliser séparément la trésorerie propre à la société
et celle correspondant aux opérations.
L'analyse des situations mensuelles de trésorerie, effectuée sur l'année 2003, indique que la
société ne rencontre pas de difficulté particulière en la matière. Selon les relevés communiqués, le
compte correspondant à la société (CCS) était créditeur d'une somme comprise entre 500 000
euros et 1,8 millions d'euros et le compte correspondant aux opérations (CCO) était créditeur d'un
montant compris entre 4 millions d'euros et 17 millions d'euros.
2.6- Conclusion
Etant donné son mode d'intervention (mandat), la situation financière de la SEM paraît saine au
regard des principaux indicateurs de gestion. Cela est confirmé par la cotation G3+ attribuée par
la banque de France à Var Aménagement Développement en mars 2005, soit la seconde
meilleure côte de crédit parmi les 12 que compte le classement.
Toutefois, la société reste dépendante à plus de 75 % de l'activité générée par le Conseil général
du Var. Jusqu'à maintenant, le principal client et actionnaire a largement contribué au
développement de l'entreprise en lui confiant des opérations de construction ou de réhabilitation
de collèges et de gymnases qui faisaient l'objet d'une programmation sur le moyen et long terme,
à travers la signature de conventions cadre. Ce qui est aujourd'hui une force pourrait demain se
transformer en faiblesse si le Conseil général ne souhaitait pas, ou n'était plus en mesure,
d'alimenter le portefeuille d'activité de VAD.
A l'avenir, la SEM devra faire face à une concurrence accrue en raison des nouvelles dispositions
juridiques applicables aux opérations en mandat et CPA. Désormais, l'article 2 du code des
marchés publics intègre expressément les mandats dans son champ d'application, ce qui oblige à
une mise en concurrence préalable avant l'attribution du marché à un prestataire. L'ordonnance
du 17 juin 2004, qui modifie la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (loi
MOP), ouvre le mandat et la conduite d'opération à des prestataires privés, et
permet à de
nouveaux acteurs d'intervenir dans ces domaines. Enfin, la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 a
modifié le régime des concessions d'aménagement. Son
article 1 précise que " l'attribution des concessions d'aménagement est soumise à une procédure
de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat ".
3 - La rémunération des opérations en mandats et conventions publiques d'aménagement
Le portefeuille d'activité de Var Aménagement Développement est très majoritairement constitué
par des opérations réalisées en mandat. En 2004, les conventions publiques d'aménagement
(CPA) n'ont généré que 9 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
3.1 - Les opérations en conventions publiques d'aménagement
Les articles 16 à 20 des deux conventions détaillent les dispositions financières relatives à ces
opérations.
Les charges supportées par l'aménageur sont couvertes par les produits à provenir des cessions,
des concessions d'usage, des locations et des produits financiers ainsi que par une participation
des communes contractantes, révisable par avenant.
Le mode de calcul et le montant des rémunérations octroyées à l'aménageur sont déterminés
selon la nature des missions confiées à la société. Les tarifs pratiqués sont quasiment identiques
pour les deux CPA.
Pour la mission d'acquisition foncière les annexes des conventions établissent un barème en
fonction des modalités d'acquisition, à l'amiable ou par expropriation. Par exemple, pour une
acquisition amiable de locaux commerciaux ou agricoles, le taux de rémunération de la société est
fixé à 5 % du montant TTC de l'acquisition, avec un plancher minimal par dossier de 1 500 euros
à Toulon et 1 000 euros à Hyères.
Pour la mission de maîtrise d'ouvrage et de suivi technique et administratif, l'article 20.II-2 de la
convention signée avec la ville de Toulon est ainsi rédigée : " l'aménageur aura droit à une
rémunération égale à 5 % de l'ensemble des dépenses TTC, à l'exclusion de sa propre
rémunération ". Cette rédaction est ambiguë car elle pourrait laisser penser que l'assiette de calcul
intègre le coût des acquisitions foncières, faisant, par ailleurs, l'objet d'une rémunération
spécifique prévue à l'article 20.II-1 de la convention. Dans les faits, VAD ne prend pas en compte
le coût du foncier dans le cadre de la rémunération perçue au titre de sa mission de maîtrise
d'ouvrage et de suivi technique et administratif de l'opération. A cet égard, la rédaction de l'article
20.II-2 de la CPA de Hyères, postérieure de quelque mois à celle de Toulon, semble plus sûre
d'un point de vue juridique, car elle exclue expressément le coût des acquisitions foncières de
l'assiette de calcul de la rémunération de la SEM.
Pour la mission de commercialisation l'aménageur a droit à une rémunération égale à 5 % du
montant TTC de la cession avec un plancher minimum de 1 500 euros à Toulon et 1 000 euros à
Hyères. En cas de location, le barème s'applique à la valeur capitalisée des loyers.
Pour la mission d'accueil, d'information du public et d'animation, la société bénéficie d'une
rémunération fixée chaque année en fonction des moyens mis en ouvre, sur la base des charges
salariales, sociales et fiscales afférentes aux agents chargés de cette mission, majorée d'un
coefficient de 60 % pour tenir compte des frais généraux de la société. Il est à noter que les
dépenses payées aux tiers dans le cadre de cette mission sont imputées aux charges de
l'opération et sont donc intégrées à la base de calcul de la rémunération de 5 % prévue à l'article
20.II-2 des conventions.
La liquidation, qui pourrait être considérée comme l'aboutissement logique de la mission de
maîtrise d'ouvrage et de suivi technique et administratif, fait l'objet d'une rémunération spécifique
fixée à " 0,2 % de la demi somme de l'ensemble des recettes et dépenses TTC constatées dans
l'opération... ".
Cette accumulation de rémunérations diverses nuit à la transparence et à la bonne information
des collectivités publiques en rendant malaisée l'appréciation du coût d'intervention de la société.
De plus, il ressort de ces dispositions que la SEM bénéficie d'une rémunération calculée en
fonction des dépenses engagées, sans que soit prévue de mesure incitative pour réduire, autant
que possible, les coûts de l'opération.
3.2- Les opérations sous conventions cadre du Conseil général
Le Conseil général du Var, qui est l'actionnaire principal de la SEM, est également son premier
client à travers des opérations confiées en mandat.
Trois types d'équipements sont concernés par des conventions cadre conclues entre VAD et le
département du Var :
la construction, la reconstruction, l'extension et la réhabilitation des collèges du département, pour
lesquelles trois conventions cadre ont été conclues depuis 1991. Restent en vigueur la convention
de 1996 (plan quinquennal pour l'enseignement 1995-1999), qui concernait 7 opérations non
clôturées fin 2004, et la convention de 2000 (plan septennal pour les collèges 2000-2006), à
laquelle se rattachaient
29 opérations à la fin du dernier exercice étudié.
L'aménagement d'équipements sportifs de proximité, essentiellement des skates parks, pistes de
bicross, murs de tags, espaces multisports et aires de jeux pour enfants. Fin 2004, 53 opérations
se rattachaient à cette convention cadre, conclue en septembre 1999.
la construction de gymnases et d'équipements sportifs à proximité des collèges, régie par une
convention cadre signée en mars 2000 qui concernait 12 opérations fin 2004.
Ces conventions cadre donnent lieu, pour chaque opération, à l'établissement d'une convention
particulière qui précise et détaille le programme, l'échéancier et le coût prévisionnel.
Les ouvrages sont réalisés par la SEM, au nom, pour le compte et sous le contrôle du
département. La société ne possède qu'une responsabilité de moyens et non de résultat, en vertu
de quoi, " la SEM ne saurait être tenue responsable du non respect des délais, d'un programme
ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute
personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être
considérés comme une faute de la société ".
Les missions qui incombent à la société dans le cadre des opérations réalisées en mandat
reprennent l'essentiel des prérogatives dévolues au mandataire, listées dans la loi du 12 juillet
1985.
Les conventions cadres conclues à partir de 1999 fixent la rémunération de la société à 5 % du
coût TTC définitif des ouvrages (4 % auparavant), prenant en compte toutes les dépenses
constatées par le mandataire pour leur réalisation, TVA en sus.
Le calcul de cette rémunération répond à des taux différents, qui varient selon les phases de
réalisation des projets (acquisitions foncières, études, travaux). Le solde de la rémunération, qui
est dû à l'achèvement de la mission, est ajusté en fonction de la totalité des dépenses se
rattachant à la réalisation des ouvrages.
Par ailleurs la société perçoit une rémunération annuelle forfaitaire au titre de sa mission
générales d'études, de conseil et suivi des dossiers " dommage ouvrage ". Elle s'établit à 45
734,70 euros pour les collèges et à 22 867,35 euros pour les gymnases.
De 2001 à 2004, la rémunération perçue par VAD au titre des opérations rattachées à une
convention cadre conclue avec le Conseil général s'établissait ainsi :
En moyenne, les conventions cadre génèrent plus de 60 % du chiffre d'affaires annuel de
l'entreprise, hors conventions d'aménagement. Ce mode de fonctionnement permet une
planification plus aisée de l'activité puisque les opérations sont programmées plusieurs années à
l'avance. Toutefois, l'importance qu'elles revêtent rend la société très dépendante de son principal
donneur d'ordre.
3.3- Les autres opérations en mandat
En plus des opérations concernées par les conventions cadre, la société travaille également pour
le compte de diverses collectivités. La plupart du temps, il s'agit de communes de tailles variées,
qui lui confient la réalisation d'études ou la construction d'équipements publics du type stades,
salles multisports, aménagement de zone, aires de jeux etc.
Fin 2004, le portefeuille d'activité de VAD comprenait 55 opérations en mandat non rattachées à
des conventions cadre passées avec le Conseil général, parmi lesquelles certaines avaient pour
maître d'ouvrage le département du Var.
Chaque opération fait l'objet d'une convention signée avec le maître d'ouvrage. La rédaction et les
dispositions contenues dans ces conventions sont très proches de celles évoquées dans le cadre
de la construction des collèges, gymnases et équipements sportifs de proximité, y compris du
point de vue des modes et des taux de rémunération appliqués.
En revanche, lorsqu'il s'agit de la réalisation d'études, le mandataire n'est pas rémunéré en
fonction d'un pourcentage mais selon un forfait déterminé à l'avance, qui bien que portant sur des
sommes relativement modestes, représente entre 6 % et 32 % du coût des études.
En moyenne, ces opérations hors conventions cadres génèrent moins de 40 % du chiffre
d'affaires " mandat " de l'entreprise et ne constituent que le tiers de sa rémunération annuelle
(hors CPA).
3.4 - Un système d'avances générateur de trésorerie pour la SEM
Pour assurer le financement des opérations confiées à la société, le maître d'ouvrage verse au
démarrage des conventions une avance de trésorerie basée sur un échéancier prévisionnel
contractuel. Pour les collèges et les gymnases, cette avance correspond à la couverture des six
premiers mois de mission. Pour les équipements sportifs de proximité, l'avance est fixée à 20 %
du budget prévisionnel.
Pour les grosses opérations, l'avance initiale est réajustée trimestriellement au vu des justificatifs
fournis par le mandataire, en tenant compte des dépenses effectuées et des dépenses à venir.
Pour les équipements sportifs de proximité, l'avance est reconstituée au fur et à mesure de la
réalisation de l'ouvrage par le versement d'une somme égale au montant des dépenses
effectuées par le mandataire.
Pour les conventions de mandat passées avec les collectivités autres que le Conseil général, il est
généralement prévu le versement de deux avances d'un montant forfaitaire. La première est
souvent liée à une phase d'études et la seconde à la signature des marchés de travaux. Cette
dernière est reconstituée par le versement d'une somme égale au montant des dépenses
réalisées et justifiées par le mandataire.
Les soldes des comptes de liaison (comptes 18) enregistrent les différences qui apparaissent
entre les débits et les crédits des comptes de tiers de chaque opération. Un solde créditeur
signifie que la collectivité a versé des avances supérieures aux dépenses réalisées par la SEM. A
l'inverse, un solde débiteur indique que c'est le mandataire qui a consenti à avancer de l'argent,
moyennant facturation de frais financiers.
Les soldes des comptes de liaison (comptes 18) des opérations sont majoritairement créditeurs,
ce qui génère d'importants placements de trésorerie sur le compte " opérations " ouvert auprès de
la caisse des dépôts et consignations.
Depuis 2001, les soldes créditeurs des comptes de liaison ont fortement augmenté, pour atteindre
21,8 millions d'euros fin 2004, dont 15,6 millions d'euros au titre des seules opérations sous
conventions cadres du Conseil général.
Le tableau présenté ci-dessus retrace une situation arrêtée au 31 décembre de chaque exercice,
ce qui ne signifie pas que des montants aussi importants figurent en permanence aux soldes
créditeurs des comptes de liaison. Toutefois, le système de reconstitution périodique des avances
a, jusqu'à présent, permis à la SEM de bénéficier d'une marge de sécurité importante tout au long
de l'année.
3.5- La clôture de certaines opérations intervient tardivement
Les bilans de clôture tardent parfois à être établis par la SEM et certains ne sont produits que
plusieurs années après la réception des ouvrages et le paiement des dernières dépenses. De ce
fait, Var Aménagement Développement ne respecte pas toujours les dispositions prévues par les
conventions de mandat qui obligent le mandataire à notifier au maître de l'ouvrage la reddition
définitive des comptes au plus tard dans le délai d'un an à partir du dernier décompte général des
cocontractants.
Bien que la SEM ait rencontré des difficultés d'organisation interne au sein de son service
finances et comptabilité (départ de personnel, vacance du poste de directeur financier...), cela ne
l'exonère pas du respect des dispositions prévues par les conventions de mandat. Le rapport
d'observations provisoires indiquait qu'il convenait de procéder à la clôture des opérations dans
des délais plus raisonnables, compatibles avec les engagements contractuels. La société a
précisé dans sa réponse qu'un agent à temps complet avait récemment été affecté à cette tâche.
Les clôtures tardives des opérations peuvent s'avérer préjudiciables pour les collectivités
mandantes lorsque les avances versées sont très supérieures aux dépenses engagées. Dans les
collectivités de taille modestes les sommes " immobilisés " peuvent représenter des montants non
négligeables au regard de leur budget.
Sur les 26 opérations clôturées entre janvier 2002 et mai 2005, 19 ont dégagé un solde positif.
Pour les 9 opérations intéressant le Conseil général du Var, le solde cumulé se montait à 244 039
euros sur la période considérée.
Certes les avances non utilisées sont génératrices de produits financiers venant en diminution du
coût final de l'ouvrage, mais l'immobilisation de sommes importantes sur un compte de la caisse
des dépôts et consignations ne participe pas à la bonne gestion des finances locales. En effet, si
les avances consenties par les collectivités étaient moins importantes et si les bilans de clôture
étaient réalisés plus rapidement, l'argent ainsi dégagé pourrait renforcer l'autofinancement des
collectivités et réduire leur recours à l'emprunt.
Le président,
Bertrand Schwerer