CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA POLITIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR
EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET DE MAINTIEN A DOMICILE
DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Années
1997 à 2003
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme 2004, l'examen de la gestion du département
du Var à partir de l'année 1993 qui a été confié à M. Caiani conseiller. Le président de la
chambre en a informé M. Horace Lanfranchi président actuel du Conseil général par lettre en
date du 18 février 2004, puis M. Hubert Falco président du conseil général jusqu’au
29 juillet 2002 et Arthur Paecht, président par intérim du 29 juillet 2002 au 4 octobre 2002,
par lettres en date du 24 mai 2004.
Le présent rapport, dont l’objet est le pilotage par le département du Var de sa
politique en direction des personnes âgées, constitue une contribution à une enquête de la
Cour des comptes sur l’action des collectivités publiques en faveur des personnes âgées
dépendantes.
Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu avec, M. Lanfranchi, le 6 mai 2004,
téléphoniquement avec M. Paecht, le 1er juin 2004 et avec M. Falco le 3 juin 2004.
Lors de sa séance du 1
er
juillet 2004, la chambre a arrêté ses observations provisoires.
Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à MMM. Lanfranchi, Paecht et Falco.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du commissaire
du Gouvernement, la chambre a arrêté le 30 novembre 2004 le présent rapport
d'observations définitives dans la composition suivante : M. Besombes, président de séances,
MM. Giannini et Leyat, présidents de section, MM. Amigues et Sansoucy, Mme Pannetier-
Alabert, MM. Matthey et Chabert conseillers, et M. Caiani, conseiller-rapporteur.
Le rapport a été communiqué par lettre du 17 décembre 2004 à M. Lanfranchi,
Président du Conseil général du Var, à M. Paecht, vice-Président du Conseil Général du Var
ainsi qu’à M. Falco, Ancien Président du Conseil général du Var.Les destinataires
disposaient d'un délai d'un mois pour faire parvenir à la chambre leur réponse aux
observations définitives.
Seul M. Lanfranchi à fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant sa seule
responsabilité, est jointe au présent rapport d’observations définitives.
Ce rapport devra être communiqué par le maire à l’assemblée délibérante, lors de la
plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour,
sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en
application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
ROD2 Dpt 83 personnes agees.doc
La prise en charge des personnes âgées, notamment des personnes âgées dépendantes,
constitue un enjeu sociétal majeur. La nécessité de garantir à ces personnes les meilleures
conditions sanitaires tant en situation de maintien à leur domicile qu’en situation
d’hébergement en établissement a, certes, été mise en lumière par les événements de l’été
2003, mais elle est au cœur des politiques sociales des Départements depuis de nombreuses
années. Ainsi, dans le Département du Var, les dépenses en faveur des personnes âgées,
récemment amplifiées par la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie,
s’élevaient en 2003 à 83 millions d’euros, représentant 17% des dépenses de fonctionnement
de la collectivité.
Ces politiques qui s’inscrivent un cadre d’intervention définissant les orientations
stratégiques et budgétaires de la collectivité, ne sont pas toujours aisées à mettre en œuvre.
LE CADRE D’INTERVENTION DES SERVICES DU CONSEIL GENERAL
I) LA DEMARCHE DE PLANIFICATION ET DE PROGRAMMATION
BUDGETAIRE
1.1)
L’élaboration des documents de planification
La politique du département du Var en direction des personnes âgées est notamment
définie dans le schéma départemental des établissements sociaux et médico sociaux
aujourd’hui transformé en schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale
dont le schéma gérontologique constitue une partie.
1.1.1) Le schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et le schéma gérontologique
Le schéma départemental du Var des établissements et services sociaux et médico-
sociaux a été élaboré directement par le service équipement programmation en 1997. Lors de
sa révision en 2002, le travail a été mené conjointement avec un cabinet de consultants.
Ce document se décline en 3 volets adoptés à des dates différentes :
-
Schéma gérontologique (adopté en 1997 et révisé 2002)
-
Plan d’action en faveur des personnes handicapées (arrêté le 26/01/01)
-
Schéma départemental de l’enfance
La mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2002 et la création du schéma départemental
d’organisation sociale et médico-sociale (SDOS) n’a pas suscité de refonte des documents de
planification précédemment adoptés.
La cohérence entre le schéma gérontologique et le schéma des établissements et
services sociaux et médico-sociaux est assurée du seul fait que le premier est partie intégrante
du second.
1/34
Les partenaires suivants du Département ont été associés à l'élaboration des schémas
gérontologiques : les services extérieurs de l'Etat, assurance-maladie, établissements pour
personnes âgées, associations d'aide a domicile, caisses de retraites complémentaires,
représentants des usagers et retraites, le comité départemental des retraites et personnes âgées
(CODERPA), représentants des centres hospitaliers et représentants des intervenants libéraux.
En 2002, un appel a suggestions a permis d’associer la population varoise à la réflexion. Il a
permis, à titre d’exemple, de finaliser un projet d’accueil de jour combiné à une crèche au
centre de Toulon.
1.1.2) Une mise en cohérence avec le secteur sanitaire peu développée
Dans le cadre de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, prévoyant notamment la participation
du Département au SDOS ou de la procédure d’adoption des schémas départementaux (article
L. 312-5 du CASF), il était possible d’envisager une mise en cohérence du SDOS et du
schéma régional (SROS). Or, il n'y a pas, dans le Var de corrélation directe entre le SROS et
les schémas départementaux, sauf en ce qui concerne les activités médico-sociales des
structures hospitalières. Malgré quelques initiatives du Département, aucune transformation
de lits excédentaires de moyen séjour en unités gériatriques au sein des centres hospitaliers
existants ni aucune transformation d’unité de soin longue durée en établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’a eu lieu à ce jour. Une liaison
avec les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les réseaux de soins est bien
établie (cf. page 82 du schéma gérontologique) mais les orientations retenues n’ont pas été
développées.
1.2) Le contenu du schéma gérontologique et la démarche de programmation
budgétaire en investissement
Le département du Var ne possède que peu d'outils informatiques pour l’aider à
planifier son action en direction des personnes âgées dépendantes. A titre principal, le service
« équipement et programmation » dispose d'un logiciel élaboré en interne pour la gestion et le
suivi des dossiers d'équipement en matière d'hébergement avec mise à jour de l'équipement en
lits par cantons.Cela n’a pas empêché la collectivité de définir ses orientations en matière de
politique gérontologique sur 5 ans à travers les deux schémas adoptés (couvrant
respectivement les périodes 1997/2002 et 2003/2007). Il convient de noter que le second
schéma a été élaboré avant la mise en œuvre de l’APA.
Les deux documents contiennent les orientations départementales en matière de
coordination, de maintien à domicile et en matière d’hébergement. Le second document plus
complet, développe d’autres aspects de la prise en charge de la dépendance.
1.2.1)
La coordination des acteurs
L’une des orientations du schéma gérontologique de 1997 consistait à améliorer la
coordination des différents intervenants en matière sociale.
20040834
2/34
Un comité départemental de coordination gérontologique a été créé en juillet 1999
pour répondre aux préconisations de la loi du 29 janvier 1997 sur la prestation spécifique
dépendance (PSD). Toutefois il ne s'est réuni qu’une seule fois. Le comité de pilotage des
centres locaux d'information et de coordination gérontologique (COPIL CLIC) a remplacé le
comité départemental à compter de 2001. Cette instance plurielle a pour mission de labelliser
les CLIC, d'effectuer un bilan des actions entreprises et de proposer des perspectives de
travail communes. Le COPIL CLIC établit un rapport annuel d’activité.
Il est à noter que le département du Var dispose d’un comité départemental des
retraités et personnes âgées (CODERPA) avec lequel un travail d'échange et d'information
régulier est effectué. Un agent de la direction des personnes âgées et des personnes
handicapées du conseil général
est référent du CODERPA ;
Le
renforcement
de
la
coordination
constitue
aussi
un
volet
du
schéma
gérontologique 2002 qui prévoit :
- la poursuite d’une politique de réseaux (3 réseaux associatifs à vocation
gérontologique sur le Var)
- un partenariat à l’échelon local
- la mise en place de 6 nouveaux comités locaux d’information et de coordination en
sus des 6 déjà existants.
Huit CLIC fonctionnaient à la date du 12 février 2004. A terme, l'ensemble du
Département devrait être couvert. Deux centres locaux d'information et de coordination
(CLIC) doivent être créés dans le Haut Var en zone rurale. Ils sont financés par
l’Etat, le
Conseil Général, la CRAM et des caisses de retraite complémentaires, des communautés de
communes et ou des communes.
Actuellement six CLIC sont au niveau 1 (accueil, information, orientation).
Certains ont commencé à évoluer vers le niveau 2 (évaluation des situations et
élaboration des plans d’aides).
Deux CLIC sont au niveau 3 (coordination des intervenants nécessaires au maintien à
domicile).
1.2.2) La politique départementale en matière de maintien à domicile
a) Les orientations
Le schéma de 1997 avait recensé les services d’aide ménagère à domicile. Il relevait,
en sus des CCAS, l’existence de 4 associations intermédiaires et de 39 associations d’emplois
familiaux dont 25 en agrément simple et 14 en agrément qualité susceptibles de répondre à la
demande. Il relevait aussi un manque de structuration et de professionnalisation de l’offre et
préconisait :
-
une amélioration de l’information des demandeurs,
-
l’élaboration avec les différents acteurs : Etat, CRAM ANPE, d’une politique de
formation,
-
une mobilisation des associations sur les questions de qualité, formation et de
contrôle,
20040834
3/34
-
une amélioration de la coordination entre les intervenants au travers d’une
structure d’évaluation et de suivi des actions et des unités territorialement
compétentes.
Le nouveau schéma ne fait qu’un bilan limité de l’exécution du précédent.
Le Département a néanmoins engagé plusieurs actions :
- partenariat avec les associations de maintien à domicile et les CCAS gestionnaires
d'un service d'aide-ménagère à travers des conventions qualités (500 à 600 personnes formées
entre 1999 et 2002 pour un coût de 104 580,03 €) ;
- mise en place des centres locaux d'information et de coordination gérontologique
(CLIC) sur l'ensemble du territoire départemental.
Le nouveau schéma, contient des objectifs très prosaïques tels que le respect du délai
de 2 mois entre la réception du dossier APA complet et la décision mais il témoigne aussi de
la nécessité de poursuivre les orientations du précédent schéma notamment par :
- la création d’un guide rassemblant les services offerts dans chaque commune et
canton,
- le développement d’une démarche qualité par la signature de protocoles
d’engagements réciproques,
- la mise en œuvre d’une politique de l’emploi aboutissant à la création d’un nouveau
métier d’auxiliaire de vie sociale; et reposant sur des sessions de formation dans le cadre du
RMI.
Il propose, par ailleurs, de pallier certaines insuffisances de l’offre par les mesures
suivantes :
- possibilité pour des associations d’intervenir pour la fourniture des services
ménagers sans être nécessairement habilité à l’aide sociale ;
- création de SSIAD pour atteindre le ratio national de 13,82/1.000.
- intervention d’acteurs nouveaux hors SSIAD (aides soignantes, ergothérapeutes).
Enfin le schéma préconise :
- la mise en œuvre d’animations,
- des actions d’amélioration de l’habitat,
- la création d’une antenne d’écoute pour orienter les cas de maltraitance, en
partenariat avec l’Etat.
b) Certains aspects de cette politique n’ont pas fait l’objet d’une évaluation
Les orientations retenues témoignent d’une bonne appréciation de la problématique du
maintien à domicile. Toutefois elles ne sont pas toujours assorties d’objectifs précis chiffrés ni
d’indicateurs de performance et les résultats restent difficilement évaluables dans un certain
nombre de domaines clés.
En sus des critères quantitatifs, le schéma subordonnait les créations au respect d’un
certain nombre de prescriptions qualitatives : ratio d’encadrement de 0,30, qualification du
personnel, prix de journée « correct », investissements limités à 25% du budget prévisionnel,
taille supérieure à 25 lits (l’idéal étant fixé à 60) avec un accueil pour les personnes âgées
désorientées.
Les créations envisagées pouvaient intervenir tant dans le secteur public ou le secteur
privé habilité à l’aide sociale que dans le secteur privé commercial.
a)
Une programmation financière décalée par rapport au schéma
Le Département s’était doté d’un plan d’investissement couvrant la période
1995/1999, prévoyant pour l’essentiel des opérations d’humanisation de maisons de retraite
conformément aux orientation des X et XIème contrats de plan Etat-Région. Ce premier plan
n’avait pas pour objectif la mise en œuvre du schéma gérontologique auquel il était d’ailleurs
antérieur.
Le Conseil Général s’est doté, en 2000, d’un nouveau plan d’investissements couvrant
la période 2000-2006 qui reprend les orientations du XIIème contrat de plan (humanisation
des maisons de retraite) et définit de nouvelles priorités telle que la mise en conformité des
établissements avec la réglementation issue de la loi du 24 janvier 1997 (PSD), et la
réalisation de travaux de sécurité.
Il comporte aussi un volet consacré à la création de lits publics sous forme de
subventions
1
, susceptible d’apporter une réponse aux besoins quantitatifs exprimés dans le
schéma adopté 3 ans plus tôt.
Les subventions s’élèvent à 55 000 F (8 384,70 €) par lit ce qui constitue un réel effort
de la collectivité puisque antérieurement elle s’établissaient à 15 000 F par lit.
b)
Une réalisation encore imparfaite des orientations du schéma
Au prime abord, les créations de lits auraient été conformes voire supérieures aux
objectifs du 1
er
schéma. Ainsi, 1455
2
lits auraient été réalisés entre le 1er janvier 1997 et le 31
décembre 2003. En réalité, ces données concernent les autorisations délivrées, les créations
effectives se révèlent plus modestes. Un tableau fourni par les services du département,
précisant l’implantation géographique des créations et extensions, fait état de 847 lits
effectivement ouverts entre 1997 et 2003 dont 556 dans de nouveaux établissements.
Si les objectifs du schéma de 1997 ont été atteints en terme d’autorisation
d’ouvertures, ils ne l’étaient donc pas, fin 2003, en terme d’ouvertures effectives de lits. Or,
les autorisations délivrées deviennent caduques si elles ne sont pas suivies d’effet dans un
délai de 3 ans.
1
Le montant du volet est fixé à 11 MF (1,7 M€) sur 6 ans couvrant un total de travaux de 113 MF (17,2 M€)
2
1518 autorisations ont été délivrées mais 61 sont devenues caduques car non réalisées dans le délai de 3 ans
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6/34
Les autorisations ont été délivrées sur les secteurs prioritaires et conformément aux
orientations du schéma. En ce qui concerne la prise en compte du problème spécifique de la
dépendance, le nombre de lits d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ouverts
s’élevait fin 2003 à 8 063.
La capacité d’hébergement existante demeure source de « files d’attente ». Le
département reconnaît que comme les demandes d’hébergement ne se portent pas
indifféremment sur tout le territoire, il existe des listes d'attente dans les établissements dont
certaines se recoupent, les candidats s'inscrivant simultanément dans plusieurs maisons de
retraite. Ces files d’attentes ne sont pas portées à la connaissance du Département, ni gérées
par lui, pas plus que les admissions ou les départs dans les établissements. En définitive, faute
d’une centralisation des demandes et des disponibilités, le Département n’a pu jusqu’à présent
disposer d’une information optimale sur l’adéquation de l’offre à la demande. Il indique
toutefois qu’une étude sur le phénomène des files d’attente a été engagée en juillet 2004.
Par ailleurs, c’est essentiellement le secteur privé lucratif qui a répondu à la demande.
Or, la particularité du département du Var était dès le départ, d’avoir une proportion de lits
privés particulièrement élevée (40 % pour le privé commercial contre 20 % au niveau
national).
Le nombre de lits gérés par des personnes publiques a en effet peu progressé. C’est le
secteur privé associatif, habilité à l’aide sociale, qui dans une sphère publique élargie, se
révèle le plus dynamique :
Nombre de lits selon bilans de campagnes
budgétaires
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Var
02/97
var
03/97
USL Public
532
532
579
579
579
609
609
77
77
USL Privé
140
140
140
140
140
140
140
0
0
MR publiques autonomes
1236
1170
1170
1243
1262
1266
1267
30
31
MR Gérées par CHP
279
279
233
233
233
233
233
-46
-46
Maisons accueil gérées par un CCAS et
foyers logements
284
284
284
284
312
307
263
23
-21
MR privées
1362
1352
1352
1346
1357
1519
1896
157
534
SOUS TOTAL
3833
3757
3758
3825
3883
4074
4408
241
575
FOYERS LOGEMENTS
1694
1694
1694
1702
1702
1723
1728
29
34
TOTAL GENERAL
5527
5451
5452
5527
5585
5797
6136
270
609
Dont lits publics hors Foyers
2331
2265
2266
2339
2386
2415
2372
84
41
Au 31 décembre 2003, les lits ouverts en établissements publics d’hébergement ne
représentaient encore que 20 % de l’offre totale d’hébergement. Les lits ne relevant pas du
secteur privé lucratif, y compris les places en foyers logements représentaient 58% de cette
offre.
Les taux d’occupation dans ces établissements sont aujourd’hui élevés se situant entre
90 % (pour les maisons d’accueil) et 99 % (pour les maisons de retraite publiques).
Le secteur public n’a donc pas été fortement stimulé par le plan d’investissement
précité. Les subventions versées ont été principalement affectées à des travaux
d’humanisation et d’amélioration et seulement 199 708 €, ont été consacrés à des opérations
d’extension et de créations d’établissements publics ou habilités à l’aide sociale pour un total
de 82 lits ouverts. Les réalisations sont donc éloignées des objectifs du plan d’investissement.
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B) Le nouveau schéma
a)
Les besoins quantitatifs
L’examen des réalisations opérées dans le cadre du précédent schéma a confirmé la
nécessité de poursuivre l’effort d’équipement en prévision des demandes futures. Sur la base
d’un ratio minimal de 140 lits pour 1000 personnes de plus de 75 ans, par canton
3
, l’optimum
étant de 160, 3000 lits devront être ouverts sur la période 2003/2007.
Il est indiqué que jusqu’à 130 lits le besoin peut être couvert par toute structure, y
compris les établissements commerciaux, du moment où elle répondent aux normes fixées et
si le prix de journée est raisonnable.Entre 130 et 160 lits pour 1000 le département exige des
lits habilités à l’aide sociale (HAS). Le schéma autorise l’habilitation à l’aide sociale pour
certaines personnes résidant dans le privé commercial mais sous tarif aide sociale.
Tous les lits à créer sont en établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) avec une possibilité de transformer des lits de foyers logements en
EHPAD.
b)
La volonté affichée de stimuler l’offre publique et sa traduction budgétaire
Le conseil général s’est engagé à développer l’équipement public pour répondre aux
besoins des varois les plus défavorisés. Le prix de journée est en effet nettement moins élevé
dans ce type d’établissement.
L’objectif est de créer 840 lits publics entre 2003 et 2007 soit 28% des 3000 lits à
ouvrir. Cela ne permettra toutefois pas d’accroître significativement la part relative de l’offre
publique.
Comme le précédent, le schéma gérontologique 2002 ne comporte pas de prospectives
financières liées à l’effort d’équipement à entreprendre pour répondre à la demande
d’hébergement. Celles-ci apparaissent dans une délibération du 21 juin 2002, abrogeant celle
adoptée en 2000 qui concerne aussi bien les travaux de créations ou d’extension
d’établissement que les travaux d’amélioration. La Délibération prévoit le versement de
subventions égales à 30% de l’investissement, plafonnées à 18 000 € par lit conformément au
schéma. Elle autorise par ailleurs le versement de subventions plafonnées à 9000 € pour les
lits du secteur associatif.
Pour atteindre son objectif, le Conseil Général s’est récemment doté d'une mission
d'appui et d'ingénierie auprès des porteurs de projets de maisons de retraites publiques.
c)
La prise en compte de spécificités territoriales
A côté des grandes orientations du schéma basées sur les critères de la population, il
est prévu de développer des projets d'équipement ciblés sur certains territoires, en fonction de
leur problématique socio-économique ou géographique spécifique, telle que la zone rurale du
Haut-Var.
3
La zone de référence peut aussi, en matière urbaine, s'adosser sur les communautés d'agglomération (Toulon
Provence Méditerranée notamment) et devrait évoluer vers la référence au SCOT
20040834
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La question de la disponibilité de réserves foncières est également prise en compte
sans pour autant privilégier à l'excès les zones rurales afin d'éviter la création d’équipements
déserts aux coûts de fonctionnement trop élevés.
1.2.4) Le développement de nouvelles orientations dans le schéma gérontologique
2002
Le nouveau schéma gérontologique consacre de plus amples développements que le
précédent à certains aspects de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Prise en compte du volet sanitaire :
-
renforcement de l’accès aux soins de proximité,
-
renforcement de la prise en charge gérontologique dans les établissements de
court séjour,
-
organisation de la prise en charge en aval de l’hospitalisation (unités
gériatriques, SSIAD, infirmiers libéraux).
Prévention de la dépendance :
-
prévention de l’apparition de certaines pathologies,
-
réduction des facteurs de risques environnementaux par l’information
(conférences,
formation du personnel …) et le partenariat ;
Les grands axes sont fixés : nutrition (recours à un nutritionniste et/ou diététicien tant
en établissement que dans le portage des repas) ; accès aux consultations spécialisées ;
prévention des chutes en association avec la CRAM ; prévention précoce.
Prise en compte de populations spécifiques :
- personnes handicapées vieillissantes (création d’unités spécialisées et accueil familial
spécialisé mis en place à titre expérimental)
- travailleurs immigrés âgés en collaboration avec les associations qui ont en charge le
suivi de ce public.
- personnes atteintes de maladies de type Alzheimer soit 7042 personnes recensées
pour un besoin potentiel de 1750 places : diagnostic, prévention, aide aux aidants (accueil de
jour et hébergement temporaire).
Une étude supplémentaire est actuellement réalisée sur tout le territoire départemental
pour connaître les besoins en matière de prise en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer et la localisation de ces besoins.
Un recensement des besoins en famille d'accueil est également entrepris.
Actions de communication et d’information :
-
présentation des textes et démarches administratives : guide d’information,
-
valorisation de l’image de marque des établissements d’accueil,
-
information pratique et crédible sur les services à domicile offert.
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1.3) La maîtrise limitée des charges de fonctionnement
Les schémas gérontologiques ne comportent pas de prospectives financières liées à
l’hébergement ou la dépendance. Certes ces documents n’ont pas pour vocation de devenir
des instruments de planification budgétaire, mais, comme le reconnaît l’ordonnateur, une
approche budgétaire et financière est de nature à garantir une relative maîtrise des charges
pour le budget de la collectivité. Cette approche n’a pas, à ce jour, été développée.
Le plan d’investissement 2000 indiquait que les investissements réalisés auraient
inévitablement un effet inflationniste sur les charges de fonctionnement évaluées à 31 MF
d’ici 2006 sans plus de précision. Ces estimations n’ont pas été mises à jour lors de l’adoption
de la délibération du 21 juin 2002.
La Département indique, en tout état de cause que les évolutions rapides de la
réglementation ne sont pas de nature à favoriser des exercices de planification à moyen ou
long terme. Les dépenses de fonctionnement sont donc estimées d’une année sur l’autre, à
travers notamment la tarification.
La question se pose de savoir si le département peut, au moins, maîtriser l’évolution
des tarifs des établissements.
1.3.1) Les tarifs hébergement et dépendance
Les prix de journée sont établis au vu des budgets des établissements au moyen d’un
logiciel élaboré par l’Ecole Nationale de la Santé Publique, complété par un autre logiciel, qui
permet de calculer le Groupe Iso Ressources moyen pondéré (GMP), de répartir le budget
entre les trois sections tarifaires et de calculer les tarifs.
1.3.1.1) La tarification de l’hébergement : une grande disparité des tarifs
Prix moyen pondéré de journée
par grandes catégories
d’établissement
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
v 01/97
v 03/01
USL Public
42,05
43,55
44,00
44,26
44,59
37,65
37,58
6,04%
-
15,72%
USL Privé
49,35
50,67
52,27
55,65
55,92
49,14
51,06
13,30%
-8,69%
MR publiques autonomes
43,40
41,29
42,44
40,58
41,18
38,03
39,17
-5,13%
-4,88%
MR Gérées par CHP
46,75
47,92
43,84
44,34
44,68
35,38
36,32
-4,42%
-
18,73%
Maisons accueil gérées par un
CCAS et foyers logements
40,10
40,15
41,34
43,20
44,54
40,59
36,27
11,07%
-
18,56%
MR privées
43,29
44,03
44,51
46,37
47,37
42,66
45,77
9,42%
-3,38%
PMP GENERAL
44,16
44,60
44,73
45,73
46,38
40,57
41,03
5,03%
-
11,54%
variation annuelle
1,0%
0,3%
2,2%
1,4%
-12,5%
1,1%
FOYERS LOGEMENTS en
tarification ternaire
29,37
30,07
30,90
31,76
32,47
28,91
34,90
10,55%
7,46%
variation annuelle
2,4%
2,7%
2,8%
2,2%
-11,0%
20,7%
FOYERS LOGEMENTS en
tarification binaire
25,87
26,87
27,27
28,17
28,85
29,47
30,91
11,51%
7,17%
variation annuelle
3,9%
1,5%
3,3%
2,4%
2,2%
4,9%
20040834
10/34
Il résulte de l’analyse des bilans de campagne budgétaires qui récapitulent
annuellement les tarifs des établissements habilités à l’aide sociale que les prix de journée
hébergement sont très différents d’une catégorie d’établissement à l’autre. Ils sont depuis
1998, en moyenne plus élevés dans les maisons de retraite et USL privées que dans les
maisons de retraite publiques ou les établissements gérés par un CCAS. Comme ils sont
encore plus élevés dans les établissements commerciaux.
Mais il existe aussi de fortes disparités d’un établissement à l’autre au sein de la même
catégorie. Les bilans tentent parfois d’expliquer certains prix ou écarts à la moyenne, ils ne
comportent cependant pas d’analyse exhaustive des causes des différences de prix et n’en
tirent aucun enseignement de portée générale.
L’une des explications aux disparités constatées, réside dans les différences de coûts
de main d’œuvre entre les établissements publics, les établissements privés sous convention
collective et les autres établissements.
Il apparaît toutefois que les frais de personnel apparents qui représentent en moyenne
plus de 60 % des charges de fonctionnement, ne peuvent expliquer à eux seuls les différences
de prix. Ainsi nombre d’établissements ayant une forte proportion de frais de personnel, ont
un prix de journée faible et inversement. Aucune corrélation directe et automatique ne peut,
de la même manière, être établie entre le ratio d’encadrement brut et le prix de journée.
Les écarts constatés s’expliquent donc en grande partie par d’autres paramètres :
-
externalisation de service masquant la réalité des charges de personnel
-
situations et mesures réglementaires ou statutaires
-
effets des résultats reportés
-
charges fixes et intérêts consécutifs aux investissements opérés notamment pour
les travaux d’humanisation
On observe parallèlement des écarts importants dans les taux d’évolution des tarifs.
Nonobstant la baisse quasi générale des tarifs observée en 2002 consécutive à la mise en place
de la tarification ternaire, le prix de journée a eu tendance à diminuer dans les maisons de
retraites publiques et à augmenter dans les maisons de retraite privées entre 1997 et 2001,
tandis que les établissements gérés par un CCAS rattrapaient leur retard. A l’intérieur d’une
même catégorie d’établissements les évolutions peuvent aussi de révéler très différentes d’une
structure à l’autre.
Bien que le Département fixe, pour l’ensemble des établissements sociaux et médico-
sociaux, un taux d’évolution moyen des charges de la classe 6 (2,2 % pour 2003 par exemple),
les évolutions propres des multiples composantes tarifaires entrent en ligne de compte dans la
fixation du prix de journée. Ce dernier ne peut donc augmenter uniformément dans tous les
établissements selon le taux directeur commun.
Cela ne signifie pas pour autant que les tarifs augmentent globalement plus vite que ce
taux. Ainsi en 2003 le tarif moyen a augmenté de 1,1% hors foyers logements. En ce qui
concerne les seuls foyers logements et notamment ceux soumis à la tarification ternaire, les
tarifs hébergement ont fortement progressé, rattrapant et même dépassant en 2003 les tarifs de
2001. Ces établissements ont, en effet, recruté et incorporé dans le tarif hébergement certaines
prestations auparavant facturées hors forfait et recentrées.
20040834
11/34
1.3.1.2) Les tarifs dépendance sont tout aussi disparates
Le bilan annuel de campagne budgétaire du Département ne comporte pas toutes les
informations utiles sur la tarification dépendance. S’il indique bien le GIR moyen pondéré
(GMP) de l’établissement, il ne donne pas la valeur du point dépendance (cf. décret 99-316 du
26 avril 1999 modifié). Cette dernière figure néanmoins depuis 2002 dans un autre document :
le tableau des indicateurs médico-socio-économiques. Cette valeur n’est cependant pas
comparée à la valeur moyenne régionale calculée par le préfet de Région (art. 20 du décret
précité). Le conseil général ne réalise pas non plus de comparaisons interdépartementales.
Les écarts entre catégories d’établissements et au-delà entre établissements sont très
importants :
2002
2003
Tarif moyen dépendance
Tarif GIR
1 et 2
Tarif GIR
3 et 4
Tarif GIR
5 et 6
Tarif GIR
1 et 2
Tarif GIR
3 et 4
Tarif GIR
5 et 6
USL Public
14,00
8,99
3,94
15,15
9,72
4,25
USL Privé
13,14
8,34
3,54
15,03
9,54
4,03
MR publiques autonomes
12,26
7,79
3,33
13,62
8,67
3,73
MR Gérées par CHP
15,10
9,70
4,12
15,10
9,60
4,12
Maisons accueil gérées par un
CCAS et foyers logements
8,70
5,48
2,37
9,89
6,24
2,65
MR privées
11,07
7,02
2,97
12,97
8,27
3,49
Moyenne générale
12,38
7,89
3,38
13,63
8,67
3,71
variation annuelle
10,1%
10,0%
9,9%
FOYERS LOGEMENTS en
tarification ternaire
6,40
4,09
1,75
8,30
5,28
2,23
variation annuelle
29,7%
29,2%
27,6%
Deux paramètres permettent d’expliquer ces écarts selon le Département.
En premier lieu, une partie de la structure des charges prévalant à la fixation des tarifs
hébergement ou soins se répercute sur les tarifs dépendances (nombre d’aides soignantes par
exemple).
En second lieu, les tarifs dépendances sont liés au GMP de l’établissement. Moins il y
a de dépendants, plus les tarifs GIR 1/2 sont élevés; un minimum de charge de personnel étant
affecté par le logiciel utilisé aux personnes très dépendantes. Ces charges sont alors réparties
sur un nombre de journées plus réduit.
La combinaison des deux critères ne permet cependant pas d’expliquer tous les cas de
figure, ce qui rend difficile, comme en matière d’hébergement, la fixation des tarifs unifiés
pour les usagers du service.
II) LES RESULTATS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE
2.1) Procédure budgétaire
La procédure budgétaire en matière d’aide sociale n’est pas régie par des dispositions
particulières. Le Département indique que l’accroissement des dépenses relatives à la
dépendance n’a pas occasionné de difficultés financières dans la mesure où il a pu dégager
des ressources supplémentaires suffisantes. De fait, la situation financière du département est
20040834
12/34
restée tout au long de la période 1997/2003 plutôt satisfaisante malgré une forte croissance
des charges. Il n’en demeure pas moins que malgré l’institution du FAPA, la collectivité a du
mobiliser d’autres recettes, notamment les recettes fiscales, pour mettre en œuvre sa politique
en faveur des personnes âgées dépendantes.
2.2) Analyse de l’évolution des dépenses et recettes
Au préalable il convient de noter que le département du Var ne connaît pas un niveau
de dépenses d’aide sociale obligatoire par habitant particulièrement élevé (163 € par habitant
en 2000 contre 167 € en moyenne). Il se situe à peu près dans la moyenne des départements
de sa strate démographique. En terme de charges nettes d’aide sociale il se situe même
nettement en dessous de la moyenne, ce qui signifie notamment que les recettes perçues
auprès des bénéficiaires de l’aide sociale et leurs ayants droits n’ont pas un caractère
anecdotique (133 € de dépenses nette contre 187 € en moyenne par habitant en 2002).
Ceci étant précisé, les dépenses d’aide sociale, considérées dans leur ensemble, ont
progressé de 25 % au cours de la période sous revue. Il s’agit d’une progression relativement
modeste puisque les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 45 %. La part
relative des dépenses d’aide sociale parmi les dépenses de fonctionnement tend donc à se
tasser, même si elles représentent toujours plus de 50 % de ces dernières (249 M€ sur un
budget de fonctionnement de 476 M€).
Ce constat doit cependant être nuancé.
D’une part, le Département n’a pas une connaissance précise des frais de structure liés
à l’aide sociale. Ne figurent donc dans ces montants que les dépenses directement imputées
aux chapitre 95 ce qui exclut notamment les frais de personnel. En tenant compte de la part de
ces charges, telle que calculée par les services du département, la progression serait plus forte
(32,6% cf. tableau ci-annexé) :
D’autre part, l’évolution est différente selon les types de dépenses. Certaines charges
connaissent un réel déclin ou ont disparu :
-
l’aide médicale, suite à la mise en place de la CMU (- 98 %) ;
-
l’aide sociale aux personnes handicapées (-15,6 %) ;
tandis que d’autres sont au contraire en pleine expansion : les dépenses relatives au
RMI (+ 51 %), à l’enfance (+50 %) et surtout aux personnes âgées qui sont passées de
29,6 M€ à 81,1 M€, hors allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
2.2.1) Une forte croissance des dépenses brutes en direction des personnes âgées
Les dépenses brutes en direction des personnes âgées ont crû très fortement
notamment en fin de période avec la mise en place de l’APA : + 178% hors ACTP par rapport
à 1997, + 86 % en prenant en compte les ACTP versées, un transfert de cette allocation vers la
PSD et l’APA s’étant progressivement opéré.
20040834
13/34
Dépenses en
direction des PA par
type de dépenses (€)
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003 97/2003
Aide à l’hébergement
en établissement
26 294 925
28 183 688
31 687 541
28 645 688
26 104 052
25 440 306
30 802 928
17,1%
Aide au maintien à
domicile
3 035 177
2 656 016
2 774 487
2 530 367
1 980 378
2 007 006
1 371 107
-
54,8%
PSD
3 104
2 180 965
5 646 502
6 526 495
7 555 719
6 498 158
1 497 014
APA
12 095 580
47 437 295
Sous total
29 333 206
33 020 669
40 108 530
37 702 550
35 640 149
46 041 050
81 108 344
176,5%
ACTP hors handicapés
15 495 027
12 012 549
7 135 176
4 631 991
2 995 137
2 454 943
2 438 508
-84,3
Dépenses
administratives (dont
personnel)
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Total selon le
Département
44 828 233
45 033 218
47 243 706
42 334 541
38 635 286
48 495 993
83 546 852
86,4%
Elles ont repris, en 2003, après un intermède de 3 ans, la première place parmi les
dépenses d’aide sociale, représentant 17,6 % des dépenses de fonctionnement de cet exercice
contre 13,7 % en 1997:
Même si le système d’information comptable du département ne permet pas
d’identifier l’intégralité des dépenses liées à la dépendance jusqu’en 2001, il semble bien que
ces dernières soient à l’origine de la croissance générale des dépenses en direction des
personnes âgées, puisque la hausse se concentre sur les deux derniers exercices. Ainsi, au titre
de la dépendance au sens large, (ACTP, APA, PSD, hébergement), 74,2 M€ ont été dépensés
en 2003 contre 21 M€ seulement en 2002. 47,4 M€ l’ont été, au seul titre de l’APA
La croissance des dépenses concernant les personnes âgées résulte tant des évolutions
démographiques que de celles des règles juridiques applicables.
2.2.1.1) Une démographie génératrice de dépenses
Comme l’indiquent les schémas gérontologiques, le nombre de personnes âgées de
plus de 60 ans dans le Var a augmenté plus rapidement que la population du Département :
+7,1 % contre +5,7 %. En outre, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans a crû encore
plus rapidement (+18,7 %).
Cette croissance est nettement plus rapide que celle observée pour l’ensemble de la
population française métropolitaine de même que la proportion de personnes âgées de 75 ans
et plus, est plus élevée que la moyenne nationale (9,5 % de la population contre 7,6 % au plan
national en 2002).
Le département du Var est donc particulièrement sensible au phénomène du
vieillissement de la population, synonyme de charges supplémentaires pour la collectivité. A
titre d’exemple le nombre d’allocataires de l’APA est plus important dans la tranche d’âge 85-
99 ans que dans les tranches inférieures.
Il convient de relever à cet égard que les prévisions du premier schéma (7000
personnes supplémentaires dans la tranche d’âge 75 ans et plus entre 1997 et 2002) sont
amplement dépassées puisque le nombre de personnes dans cette tranche est passé sur la
période de 74968 à 88962. Le second schéma indique d’ailleurs que les prévisions pour les
années à venir sont peu fiables puisque dans le Var le vieillissement résulte en grande partie
20040834
14/34
de mouvements migratoires mal appréhendés par les outils de l’INSEE, à la base des
prévisions.
2.2.1.2) Le règlement départemental d’aide sociale
En matière de dépense, le Département offre en sus des aides légales, la prise en
charge partielle de l'accueil temporaire en maison de retraite et une aide forfaitaire au
paiement des cotisations mutuelles pour les personnes âgées admises en établissement au titre
de l'aide sociale. Ces sommes sont prélevées directement sur les ressources récupérées par le
Département auprès des bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement et le coût de ces
dernières mesures est finalement très modeste.
2.2.1.3) Une évolution législative et réglementaire se traduisant par une inflation
des dépenses
a) La prestation spécifique dépendance (PSD)
Cette prestation, sous conditions de ressources a été instituée par la loi 97-60 du 24
janvier 1997 au profit des personnes âgées classées dans les groupes iso-ressources 1 à 3. Les
dépenses engagées au titre de la PSD, s’étant en grande partie, ajoutées aux prestations
préexistantes, les dépenses du Département en faveur des personnes âgées se sont fortement
accrues en 1998.
Le montant maximum de la PSD dans le Var était égal au plafond légal soit 5 881,25 F
(896,59 €) par mois (valeur au 1er janvier 2001)
.
Le règlement d’aide sociale adopté en 2000 a étendu la PSD aux personnes classées
dans le groupe iso-ressources 4 (GIR 4) La prestation pouvait venir s’ajouter aux prestations
d’aide sociale versées aux personnes âgées les plus démunies : prestations de garde à domicile
et aide à l’hébergement, selon le règlement d’aide sociale du département. Toutefois, la
charge correspondant à la prise en charge des personnes classées en GIR 4, s’est révélée
relativement modique :
Années
Montants
2000
283 915 €
2001
697 903 €
2002
751 267 €
2003
91 154 €
La modicité du coût de cette mesure s’explique d’une part par le fait que la PSD,
contrairement à l’APA, était versée sous condition de ressources, d’autre part par le fait que
les personnes classée en GIR 4 ont parfois préféré conserver les aides plus intéressantes
servies par leur caisse de retraite et enfin par une communication insuffisante du département
sur la mesure.
b)
l’APA
L’apport principal de l’APA instituée par la loi du 20 juillet 2001 par rapport aux
mesures antérieures réside dans :
- la disparition des conditions de ressources (même si l’aide est fonction décroissante
des revenus des intéressés, un minimum est toujours versé)
20040834
15/34
- l’extension au GIR 4
- l’absence de recours alimentaire sur succession
Traduite en terme de dépenses budgétaires, cette prestation ne pouvait qu’entraîner
une forte croissance des dépenses relatives à la dépendance.
Ainsi malgré un important volume de demandes rejetées
4
, le nombre d’allocataires a
été dès le départ très important : 4961 en 2002, 14357 en 2003. A titre de comparaison il n’y
avait, en 2001, que 2112 bénéficiaires de la PSD.
On observe, en outre, que les dépenses d’APA du département ont surtout augmenté
en 2003. Cela résulte en grande partie d’un effet de rattrapage concernant les dossiers reçus en
2002 mais ayant donné lieu à un commencement de versement et des régularisations
seulement en 2003. Les demandes ont en effet afflué à compter du 2ème trimestres 2002 et
n’ont pu être traité dans le délai de deux mois prévu par la loi, en raison de retards dans les
recrutements programmés par le Département et d’une inadaptation du logiciel jusqu’alors
utilisé pour la PSD.
Par ailleurs, la réforme de 2003, portant principalement sur l’APA à domicile, s’est
traduite par une modification du mode de calcul aboutissant à une sensible diminution de la
prestation pour les revenus moyens ou élevés et un abandon de la rétroactivité de l’aide à
compter de la date d’enregistrement de la demande. Les effets de la réforme ne sont
cependant pas perceptibles dès 2003 dans les montants moyens servis :
Domicile
GIR 1
GIR 2
GIR 3
GIR 4
2002
638
585
431
273
2003
714
646
480
314
2004
750
650
464
302
Etablissement
GIR 1
GIR 2
GIR 3
GIR 4
2002
257
254
137
134
2003
279
273
147
145
2004
270
262
141
137
En premier lieu, parce que la loi n’a été mise en application dans les services du
Département qu’à partir de juillet 2003, pour les nouvelles demandes uniquement. En second
lieu, parce que pour les décisions prises antérieurement à la réforme, le Département ne
reverra le montant servi qu’à compter du renouvellement de la prestation (tous les 2 ans).
Compte tenu de l’affluence des demandes, la mise en œuvre de l’APA ne pouvait
qu’engendrer des incertitudes quant aux masses budgétaires à prévoir. Le budget 2002 a été
bâti à partir d’une simulation fournie par le ministère de l’emploi et de la solidarité. Un crédit
de 12 M€ correspondant à une population de 3000 bénéficiaires a ainsi été inscrit au budget.
En réalité, l’APA a connu un succès beaucoup plus important et ce sont les retards dans le
traitement des dossiers sus évoqués qui ont compensé la sous-estimation du nombre de
4
28% des dossiers instruits en 2002
20040834
16/34
bénéficiaires potentiels. Le Département a d’ailleurs subi en 2003 une réfaction de 9,1 M€ sur
le FAPA versé en 2002.
2.2.1.4) Les dépenses d’hébergement repartent à la hausse malgré l’effet de la
nouvelle tarification
Les dépenses d’hébergement ont augmenté jusqu’en 1999. En 2000, un tassement s’est
opéré en raison des effets d’un changement de rythme dans le paiement des factures. En 2001
la baisse s’est poursuivie suite à une diminution du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale
(1692 personnes en 1999 contre 1494 en 2001 pour les maisons de retraite, 372 personnes en
1999 contre 265 en 2001 pour les foyers logements).
Les tarifs d’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ont, en
outre, baissé de 12% en moyenne en 2002 avec la mise en place de la tarification ternaire, une
partie des charges étant prises en compte dans la tarification dépendance.
Toutefois, si en 2003 les tarifs hébergement ont peu augmenté (+1,1% en moyenne), la
couverture par le département du « ticket modérateur »
(6)
pour les bénéficiaires de L’APA
admis à l’aide sociale, a constitué un facteur aggravant des charges supportées par la
collectivité.
Les dépenses liées à l’hébergement ont donc augmenté en 2003 :
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Hébergement en
établissement
26 294 925
28 183 688
31 687 541
28 645 688
26 104 052
25 440 306
30 802 928
2.2.1.5) L’effet nul de la revalorisation salariale des auxiliaires de vie
La convention collective, signée par les structures d’aide au maintien à domicile des
personnes âgées, en février 2003, prévoit une revalorisation des salaires des auxiliaires de vie
sociale à hauteur de 25 %, répartie sur trois ans. Le taux horaire retenu pour les plans d’aide
est, dans le Var de 15,11 € l’heure depuis le 1
er
octobre 2003. Ce montant est sensé prendre en
compte la revalorisation du métier d’auxiliaire de vie, pourtant au niveau national le taux
horaire se situe plutôt autour de 16,50 €.
Pour l’instant, le Département indique que la revalorisation n’a pas eu d’effet sur le
volume de ses dépenses. Il semble qu’il ait compensé la hausse du taux par une diminution du
nombre d’heures allouées dans les plans d’aides. A titre d’exemple pour une personne classée
en GIR 1, le nombre d’heures moyen du plan s’élevait à domicile à 115 en 2002, il ne s’élève
plus qu’à 89 en 2003. Pour une personne classée en GIR 4 le nombre d’heures est passé de 42
à 40
5
.
5
Sources rapports d’activité 2002 et 2003
6
(tarif du GIR 5 et 6 normalement à la charge de la personne âgée dépendante)
20040834
17/34
La pratique pourrait apparaître comme un moyen de contrebalancer l’accroissement du
tarif horaire des aides à domicile, d’autant que les plans d’aide ne sont pas, dans le Var,
établis au niveau du plafond (cf. ci-après). Toutefois, comme l’indique le Département, une
revalorisation des plans d’aides se traduirait par un accroissement de la participation mise à la
charge du bénéficiaire.
2.2.2) Des recettes aussi en hausse
Les recettes d’aide sociale du secteur personnes âgées comprennent traditionnellement
la participation des bénéficiaires, les recours alimentaires et les recours sur succession qui
couvrent partiellement les dépenses exposées par le département pour l’hébergement et la
restauration des bénéficiaires de l’aide sociale.
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Recours sur successions
2 463 928
2 297 550
2 330 622
1 629 074
1 612 787
1 777 050
1 760 996
-28,5%
Obligation alimentaire
539 819
641 230
543 660
884 765
654 496
680 360
789 265
Participations des
personnes âgées
12 848 871
13 393 545
13 740 599
13 510 076
13 814 334
12 713 700
13 505 863
5,1%
Une modification des règles départementales en matière de recours successoral a
produit un effet dépressif sur les recettes correspondantes qui peut être évalué à :
- 701 747 € en 2000,
- 717 835 € en 2001,
- 654 646 € en 2002,
- 518 953 € en 2003,
soit, environ, un quart des recettes concernées.
Ces recettes qui ne donnent pas lieu à des contentieux ou des difficultés de
recouvrement importantes se révèlent supérieures au coût des agents affectés à leur mise en
œuvre (3 à 4 agents sur la période).
Le Département a aussi perçu en 2002 et en 2003, les recettes provenant du FAPA.
Elles ont assuré l’essentiel de la croissance des ressources propres du secteur.
2002
2003
FAPA (article L. 3334-6
du CGCT et L.232-11
alinéa II du CASF)
12 321 951
19 150 078
2.3) Une charge nette en progression plus modérée que la dépense brute
Jusqu’en 2001 les recettes d’aide sociale du secteur personnes âgées couvraient un bon
tiers des dépenses :
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Recettes AS secteur PA / Dépenses AS secteur PA
34%
34%
34%
36%
39%
56%
42%
20040834
18/34
Le versement du FAPA a permis une meilleure couverture des dépenses, notamment
en 2002 pour les raisons sus évoquées. Toutefois ces recettes ne compensent plus, en 2003,
l’augmentation des charges. Au final les dépenses nettes ont augmenté bien moins rapidement
que les dépenses brutes (+65 % au lieu de + 178 %).
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Dépenses nettes
de fonctionnement
secteur PA
29,8 M€
29,9 M€
31,4M
27,5 M€
23,7 M€
21,8 M€
49 M€
64,8%
On peut estimer que la mise en oeuvre de l’APA n’a pu être réalisée que par une
mobilisation supplémentaire de ressources propres du conseil général.
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Part de l’APA nette de FAPA dans les recettes fiscales des
années 2002 et 2003
0%
12%
part des recettes fiscales consacrées à l’aide aux personnes
âgées dépendantes yc ACTP et hors hébergement
8,2%
7,2%
6,3%
5,5%
5,0%
9,3%
21,5%
III) L’ORGANISATION DES SERVICES DU DEPARTEMENT
3.1) L’organisation des services oeuvrant dans le domaine de l’aide aux personnes
âgées
3.1.1) L’organisation générale des services
Les services d’aide sociale du département du Var sont répartis entre deux directions :,
la direction de la solidarité et de l’insertion, en charge de l’aide sociale à l’enfance et des
questions liées à l’exclusion sociale et la direction des personnes âgées et des personnes
handicapées (DPAPH). La DPAPH intègre l’ensemble des fonctions budgétaires, comptables
et de suivi et met en oeuvre la politique des élus en faveur des personnes âgées dépendantes
ou non et elle évalue l'incidence financière annuelle de cette politique.
Le département n’a pas commandé d'audit externe pour l'organisation du service et
pour la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes âgées dépendantes. Par contre,
il a été fait appel à un consultant pour structurer le secteur de l'aide à domicile.
3.1.2) L’organisation retenue pour le traitement des dossiers APA
Au sein de la DPAPH, le service d'aide sociale adulte instruit les demandes de services
ménagers, de portages de repas et d'allocation personnalisée d'autonomie.
En ce qui concerne plus particulièrement l'APA, les demandes d'APA sont transmises
par les CCAS au service d'aide sociale en accuse réception auprès des personnes âgées et du
CCAS pour information. Dans le même temps, le dossier est transmis aux équipes médico-
sociales.réparties sur 9 unités territoriales sociales composées de :
- 3 médecins territoriaux
- 15 médecins vacataires
- 11 enquêtrices et enquêteurs sociaux
20040834
19/34
- 20 assistant(es) social(es) spécialisés
Sont affectés à chaque unité au moins:
- un médecin
- un(e) assistant (e) social(e)
- un enquêteur administratif
Le nombre d’équipes constituées se situe dans la moyenne puisque selon une étude de
la DREES, la moitié des départements ont constitué de 3 à 10 équipes pluridisciplinaires.
Les missions des équipes médico-sociales sont les suivantes :
- visiter la personne âgée à son domicile afin d'évaluer son GIR, de lui proposer un
plan d'aide et de l'informer sur le dispositif de l'APA
- dresser un plan d'aide complet précisant le GIR, le montant et la participation de la
personne âgée
- aider la personne âgée à la mise en place du plan d'aide
- assurer un suivi social
- réviser les plans d'aide en tant que de besoin.
3.2) Les effectifs
3.2.1) Des recrutements importants
Selon les réponses reçues du Département (cf. tableau ci-annexé) l’effectif de la
direction a progressé de près de 69 personnes en équivalent temps plein (ETP) sur la période
contrôlée. L’essentiel des nouvelles affectations au service des personnes âgées correspond à
des embauches nettes.
La progression des effectifs trouve principalement son origine dans l’institution de la
PSD et s’est amplifiée avec la mise en place de l’APA, cette dernière ayant entraîné à elle
seule une augmentation de plus de 69% des effectifs du service des personnes âgées à la
DPAPH (cf tableau ci-annexé).
La prise en charge des personnes âgées dépendantes a donc généré, non seulement
plus de dépenses de transfert mais aussi plus de dépenses administratives. La comptabilité du
département ne permet pas de suivre l’évolution de la masse salariale consacrée au seul
secteur des personnes âgées mais l’on constate pour l’ensemble du secteur de l’aide sociale un
doublement des frais de personnel qui résulte en partie du secteur personnes âgées.
Frais de personnel imputés aux chapitres 95
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
19 111 336
22 154 994
24 083 974
26 170 585
29 658 425
37 598 569
39 316 960
105,7%
La croissance de la masse salariale du secteur de l’aide sociale, s’inscrit, même si elle
est un peu plus soutenue, dans une tendance générale à la hausse des frais de personnel,
constatée à l’échelle de l’ensemble de la collectivité. Il convient aussi de relativiser le constat
sur la croissance des effectifs dans la mesure où, dans tous les départements, la mise en œuvre
de l’APA a suscité des recrutements.
20040834
20/34
3.2.2) La question de la pérennisation des emplois
Le nombre de dossiers à traiter par les services en charge du secteur personnes âgées,
s’est envolé. Malgré les embauches, le travail s’est intensifié pour l’ensemble du secteur
personnes âgées. Les recrutements sont cependant intervenus essentiellement dans le cadre du
statut de la fonction publique territoriale ce qui implique une charge pérenne.
Les recrutements de 2002 et 2003 étaient sans doute inévitables compte tenu de
l’augmentation de la charge de travail sur cette période. Toutefois le nombre de dossiers APA
nouveaux semble décliner depuis novembre 2003. Au premier trimestre 2004 seulement 990
dossiers déclarés complets ont donné lieu à décision de la part des services du Département
(contre 26696 en 2002 et 2003).
Les recrutements sur emplois permanents réalisés pourraient dans ce contexte,
apparaître comme trop importants. Cependant selon le Département, les dossiers APA qui
constituent un stock plus important que celui des dossiers de PSD, nécessiteront un suivi plus
lourd. Les données concernant les bénéficiaires changent souvent (suspension d’APA pour
hospitalisation ou hébergement chez un membre de la famille, changements de prestataires, de
comptes bancaires etc.) ce qui justifierait le maintien des effectifs.
En outre, la collectivité indique qu’elle a développé des mesures en faveur de
l’amélioration de l’habitant et qu’elle entend, accélérer le traitement des dossiers, développer
des mesures de contrôle sur place et le suivi des association d’aide à domicile dans une
démarche de qualité ce qui représente une charge de travail nouvelle.
Il est donc sans doute trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur la politique de
recrutement mise en œuvre.
LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS
IV) LA RELATION AVEC LES PARTENAIRES DE LA POLITIQUE DU
DEPARTEMENT EN DIRECTION DES PERSONNES AGEES
4.1) La relation avec les établissements d’hébergement
4.1.1) Procédure mise en place par le Département pour autoriser la création, la
transformation ou l’extension d’un établissement d’hébergement pour les PAD
La procédure de création, de transformation, d'extension des EHPAD est conforme
aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 et ses décrets d'application:
En ce qui concerne les établissements gérés par des associations, 24 sur 31 sont
habilites à l'aide sociale. Il n'y a pas eu de délégation de mission de service public dans ce
domaine. Les associations, sont libres de fonctionner dans les limites fixées pour l'habilitation
à l'aide sociale. Les conventions d'habilitation fixent les obligations des associations et le
contrôle est assuré par le biais de la tarification et des contrôles budgétaires.
20040834
21/34
4.1.2) Le délai de fixation des tarifs journaliers des EHPAD
Le Département fixe les tarifs hébergement et dépendance en principe dans la limite
des 60 jours à compter de la date de publication de la délibération du conseil général fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L 313-8 du CASF. Cette
délibération intervient en décembre. Selon la DPAPH, fixer dans le délai de 60 jours à
compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article
L 314-3 du CASF, comme cela est possible en cas de double tarification, reporterait la
fixation des tarifs hébergement et dépendance trop tard dans l'année sachant que dans les
établissements pour personnes âgées, les premiers payeurs sont les personnes âgées.
4.1.3) L’avancement de la nouvelle tarification
47 conventions tripartites ont été signées sur un total de 145 établissements d’accueil.
30 nouvelles conventions devraient être signées d’ici la fin de l’année 2004.
La collectivité départementale a fixé, pour certains établissements accueillant des
personnes âgées dépendantes, des tarifs dépendance hors convention
(tous les établissements
habilités non signataires de conventions et beaucoup de commerciaux). En outre, à titre
transitoire, un tarif moyen servant de base au versement de l’APA a été fixé pour une
trentaine d’établissements (délibération du 11 décembre 2001).
Selon le Département, l'imputation des dépenses aux trois sections tarifaires ne
présente pas de difficultés particulières, les charges afférentes aux soins et à la dépendance
étant précisées et fixées par les décrets tarifaires de 1999. Un agent du département ayant
suivi les réflexions nationales sur la réforme de la tarification ainsi qu’un référent nommé par
la DDASS, la mise en oeuvre de la réforme a été facilité des réponses ont pu être apportées à
toutes les interrogations budgétaires des établissements.
4.1.4) Absence d’une norme départementale d’encadrement des personnes âgées
hébergées
Un ratio d'encadrement est calculé en liaison avec les services de l'Etat dans le cadre
des conventions tripartites (indicateurs 2002-2003 ci-joints) mais il ne s’agit pas d’une norme.
Ce ratio ressort à 0,51 personnel/lit pour les établissements privés commerciaux non habilités
à l'aide sociale, 0,56 pour les établissements publics et 0,55 pour les établissements associatifs
habilités à l'aide sociale.
Selon le Département, il faudrait atteindre un ratio de 0,5 pour un GMP (GIR moyen
pondéré) de 600. De fait, peu d’établissements habilités à l’aide sociale (3 en tout) ont un taux
inférieur à cette norme.
Il indique cependant qu’un tel ratio, tous personnels confondus, n’est pas opérationnel,
il conviendrait de fixer un ratio aide soignante par personne. Le taux devrait s’établir à 0,18
mais il est difficile à imposer dans toutes les structures et implique un surcoût pour l’Etat
puisque les aides soignantes pèsent aussi sur le tarif soin.
20040834
22/34
4.1.4) Absence de convention de coopération entre établissements
Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des
prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou
médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du
CASF ou les personnes physiques ou morales gestionnaires mentionnées à l'article L. 311-1
peuvent conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des
établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ou
encore créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y
participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne semble pas que de telles conventions aient été signées, le Département indiquant
simplement que dans le cadre des conventions tripartites, il dispose d’éléments d’information
sur la coopération entre les EHPAD et les établissements de santé (article L 312-7 alinéa 1).
4.2) Relations avec le secteur associatif
Toutefois, à l'occasion de l'élaboration par le conseil général du guide recensant tous les
services en faveur des personnes âgées par commune, des échanges d'informations ont eu lieu
avec l'ensemble des CCAS et des communes du département.
4.3.4) Les organismes de sécurité sociale
Le régime de la PSD prévoyait la signature de conventions avec les organismes de
sécurité sociale ayant pour objectifs d’assurer une collaboration pour l’évaluation de la
dépendance, la création d’une instance de coordination pour l’évaluation des besoins.
Deux conventions ont été signées en 1999 pour coordonner la prise en charge de la
dépendance : l'une avec la CRAM, l'autre avec la CRAM et d'autres organismes de sécurité
sociale (Mutualité Sociale Agricole – Union Régionale des Secours Miniers) ainsi que des
caisses de retraite complémentaires (Caisse des Artisans et caisse Organic).
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'APA, 5 conventions ont été signées le
20 février 2003 pour organiser les modalités de coopération avec les différents organismes:
Caisse Régionale d'Assurance Maladie Mutualité Sociale Agricole - Service D'action Sociale
de la SNCF - Caisse ORGANIC - Caisse d'Assurance Vieillesse des Artisans -.
La convention signée le 20 février 2003 avec la CRAM en application des articles
L 232-13 et L 232-16 du CASF, organise les transferts d’informations entre les deux
partenaires. Elle garantit la continuité des prises en charge par la caisse dans l’attente d’une
décision APA et les transmissions des dossiers des demandeurs non éligibles à l’un ou l’autre
des dispositifs.
Les accords passés permettent de régler le cas des personnes rejetées du GIR 4 mais
éligibles aux GIR 5 ou 6 et donc susceptibles de recevoir des aides des caisses de retraite. La
CRAM s'est engagée à accepter le « Girage » du Département et donc à prendre
éventuellement en charge les personnes au titre de GIR 5 et 6.». Un courrier du Département
informe la personne qu’elle peut se rapprocher de sa caisse de retraite.
La DPAPH indique par ailleurs qu’un partenariat avec le service social de la CRAM
est en cours sur le dispositif de sortie d'hospitalisation des personnes âgées du centre
hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne mais rien n'a été formalisé à ce jour.
En conclusion le Département indique que le partenariat avec l’ensemble des acteurs
se développe au sein du CODERPA et des Centres locaux de coordination gérontologique
(CLIC), cofinancés à parité avec l’Etat et le Département et du comité de pilotage.
5) LES PROCEDURES D’ADMISSION A l’APA
5.1) Observations générales sur les délais d’instruction et les montants d’aides à
domicile
5.1.1) De longs délais de traitement
Les durées d'instruction des dossiers d'APA en 2002 et 2003 ont dépassé le délai de
deux mois fixé par la loi du 20 juillet 2001, en grande partie en raison de l'afflux massif des
dossiers sur cette période.
20040834
24/34
Temps Moyen traitement dossiers selon le Département
(nombre de jours)
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Pour les autres personnes, les plus nombreuses, quel qu’ait été le délai d'instruction de
la demande, le Département, n’a pas versé d’APA forfaitaire
7
comme le prévoyait la
réglementation. Il a seulement procédé, a posteriori, sur demande des intéressés et
présentation de justificatifs, à des régularisations sur la base des sommes effectivement
engagées par les personnes âgées pour leur maintien à domicile, avec effet rétroactif à la date
de réception de la demande.
5.1.3) La relative modicité des plans d’aide
Montants moyens des allocations
à domicile
par GIR
8
GIR 1
GIR 2
GIR 3
GIR 4
Moyenne
Moyenne
nationale
2002
638
585
431
273
447
500
2003
714
646
480
314
437
470
moyenne nationale selon
DREES
mars 2003
790
676
517
333
2004
707
628
465
308
423
Montants moyens mensuels des allocations
individuelles en établissement
GIR 1
GIR 2
GIR 3
GIR 4
Moyenne
Moyenne
nationale
2002
257
254
137
134
204
370
2003
279
273
147
145
311
371
moyenne nationale selon
DREES mars 2003
323
163
2004
270
262
141
137
Comme l’indique le tableau ci-dessus, les allocations versées par le Département du
Var sont nettement inférieures aux moyennes nationales.
Pour l’ordonnateur les plans d’aides seraient bien proposés par les équipes médico-
sociales au niveau du plafond mais ils seraient finalement arrêtés à un niveau inférieur en
fonction des seuls besoins exprimés par les personnes âgées.
On observe à cet égard que la plupart des plans reposent, pour l’essentiel, sur des aides
ménagères, près de la moitié ne contenant que cette prestation, l’essentiel des autres services
retenus étant constitué par le matériel incontinence et la téléalarme.
Dossiers d’APA
Nombre
%
Portage de repas
651
7%
Télé alarme
1499
17%
matériel technique
325
4%
matériel incontinence
1460
17%
hébergement temporaire
96
1%
accueil de jour
65
1%
Total dossiers
8755
7
Egale à la moitié du plan d’aide prévu pour le GIR 1
8
Moyennes calculées par rapport au montant payé pour un mois d’APA (décembre pour 2002 et 2003, mars pour
2004)
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26/34
5.1.4) Transition avec les dispositifs antérieurs
Pour les personnes antérieurement bénéficiaires d’une allocation couvrant la
dépendance, la loi du 20 juillet 2001 pose pour principe le maintien des droits acquis
notamment pour la PSD; l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), les
prestations servies par les caisses de retraite au titre des dépenses d’aide ménagère à domicile.
Les bénéficiaires de ces allocations, ont donc, lorsqu’elles sont plus favorables, la
possibilité de les conserver ou d’opter pour une APA complétée par une allocation
différentielle.
Le conseil général a prolongé les droits au titre de la PSD pour les personnes à
domicile jusqu'au 1er juillet 2002 (298 personnes en 2002 mais encore 97 en 2003) et pour les
personnes en établissement jusqu'au 31 décembre 2003 (393 personnes en 2002 et 158 en
2003). Aussi, les dépenses au titre de la PSD se maintiennent en 2002 à un niveau identique à
celui de 2001 avant de quasiment disparaître en 2003.
174 personnes en 2002 et 379 en 2003 ont perçu une allocation différentielle. La
grande majorité des bénéficiaires sont en établissement. Les situations de maintien ou de
versement d’allocations différentielles à domicile fin 2003, se révèlent en définitive peu
nombreuses. Le différentiel touche surtout des personnes classée en GIR 1 et donc plutôt en
fin de vie.
5.2) Le « girage » et la tarification en établissement
Le girage est effectué conformément au décret de 1999 à quelques adaptations près.
Le classement des personnes est fait par l’établissement. Le médecin départemental et
celui de la caisse font des contrôles de cohérence sur pièce. En fonction du taux d’erreur une
visite d’établissement peut être effectuée.
La visite n’est plus conjointe, elle est simplement validée, a posteriori, par l’instance
qui ne participe pas au contrôle.
Le contrôle du GIR moyen pondéré établissements, tel que défini par le décret 99-316
du 26 avril 1999, est entré en oeuvre en septembre 2000. Il est toujours effectué par un
médecin du Département et le praticien conseil de l'échelon local du service médical de
l'assurance maladie. Un procès-verbal de validation co-signé par les deux médecins est
transmis pour information et visa à la Commission Départementale de Coordination Médicale.
Il est à noter que la Commission n'a jamais enregistré de désaccord entre les deux médecins.
En ce qui concerne l’actualisation des GIR, en fonction de l’évolution du niveau de
dépendance des personnes suivies, l'unité de contrôle du Département est saisie, dans le cadre
de la réactualisation annuelle du budget des établissements, selon deux procédures différentes.
Si l'établissement n'a pas signé de convention tripartite, le médecin de l'unité
fonctionnelle répond à la saisine de l'unité de tarification et effectue le contrôle et validation
du GMP.
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27/34
Si une convention a été signée, la Commission Départementale de Coordination
Médicale veille au respect de l'actualisation des GIR : elle dresse la liste des établissements
concernés, les sollicite pour transmission du GIR et se réunit pour étudier les modalités de
contrôle et de validation.
5.3) L’APA à domicile
5.3.1) Le « girage »
Chaque demande d'APA fait l'objet d'une visite conjointe, au domicile de la personne
âgée, d'un enquêteur départemental et d'un médecin vacataire. Le girage est effectué par le
médecin qui dispose d'un ordinateur portable équipé du logiciel de la grille AGGIR.
L'information du niveau de GIR est donnée immédiatement à la personne âgée ou son
représentant légal.
Le plan d'aide est proposé par l'enquêteur en fonction des besoins exprimés et est
informatiquement évalué en fonction des ressources de la personne âgée. Le montant de sa
participation lui est précisé. Le service d'aide sociale notifie par courrier le plan d'aide
proposé. Il appartient à l’intéressé d’un retourner un exemplaire revêtu de son acceptation ou
de ses observations.
L'équipe médico-sociale du département se met concomitamment à disposition des
personnes âgées pour les aider à la mise en place de leur plan d'aide selon leur besoin. Le
Département gère l'intégralité de la mise en place du plan d'aide à domicile.
La procédure interne de contre-expertise prévoit, dans les cas de contestation du
niveau de dépendance, la visite d'un médecin autre que celui qui a procédé à la première
évaluation.
5.3.2) Modalités de versement de l’aide
L’allocation peut être versée directement au bénéficiaire du plan d’aide ou à la
structure qui effectue les prestations à domicile. Il existe aussi une possibilité de recourir à un
mandataire mais cette formule est nettement moins développée que les deux autres dans le
Var (cf. tableau ci annexé).
Le Département indique qu’il essaie d’inciter les bénéficiaires de l’APA à utiliser un
prestataire même si la formule de gré à gré est largement majoritaire. Néanmoins, en 2002 les
crédits inscrits au budget pour versement de l’APA au bénéficiaire sont néanmoins beaucoup
plus importants que ceux destinés aux prestataires : respectivement 11,8 et 2,9 M€. Les
réalisations sont bien en deçà des prévisions mais l’APA versée au prestataire semble avoir
connu plus de succès comme le démontrent les taux de réalisation de respectivement 43 et
63 %.
20040834
28/34
VI) LA DEMARCHE D’EVALUATION
6.1) Un
contrôle interne volontairement peu structuré
6.1.1) L’absence de contrôle de gestion organisé
Il n’existe pas au sein du département de service contrôlant ou évaluant les procédures,
l’action et les résultats des services du conseil général. La direction en charge des personnes
âgées n’échappe pas à la règle.
Cela ne signifie pas que la DPAPH ne dispose pas d’instruments lui permettant de
mesurer son activité voire son efficacité. Ainsi en ce qui concerne les personnes âgées ont été
mis en place les outils suivants :
- bilan de la campagne budgétaire (cf. supra)
- tableau de suivi des conventions tripartites
- tableau des indicateurs d’activité par service
- tableau de bord pour les budgets des établissements jusqu'à l'exercice 2001.
De plus, le service Equipement-Programmation procède à une mise à jour constante
des lits créés et actualise le ratio d'équipement par cantons et communautés de communes.
La tenue des tableaux de bord a été abandonnée en raison de l’augmentation de la
charge de travail. En revanche depuis la mise en oeuvre de la réforme de la tarification, ont
été mis en place les indicateurs socio-économiques pour les EHPAD ayant signé la
convention tripartite.
Les informations statistiques détenues par la DPAPH, sont en partie reprises dans un
rapport annuel. Chaque direction établit en effet annuellement un plan d'actions détaillé pour
l'année à venir, en fonction des orientations prises par l'assemblée départementale. En fin
d'exercice un bilan d'activité par direction est dressé. Il s’agit des principales informations
destinées à la direction générale des services et au Conseil général.
Par ailleurs, des contrats d’objectifs lient chaque direction à la direction générale des
services. Des indicateurs financiers figurent dans ces contrats d’objectifs. 4 contrats
d'objectifs ont ainsi été passés avec les services de la DPAPH basés sur des critères
d'efficacité, de qualité des services rendus aux usagers, de satisfaction des besoins. On
observe que ces contrats ne constituent, à certains égards, qu’une liste d’opérations à réaliser
(MAMI). Certains objectifs sont néanmoins assortis d’indicateurs permettant de mesurer l’état
de mise en œuvre de la politique départementale concernée tels que les tableaux
d’avancement des procédures de créations d’établissements et de lits liés à la création de la
mission d’appui.
Il n’existe pas, toutefois, de système d’échange d’informations normalisées, basé sur
des indicateurs figurant dans des tableaux de bords et assurant une interface entre la direction
et les services du Conseil général.
20040834
29/34
6.1.2) Une évaluation des politiques embryonnaire
Il n’a pas été procédé à ce jour, à une évaluation d’ensemble de la politique en
direction des personnes âgées dépendantes ou non. Compte tenu de la montée en charge
récente de l'APA, une évaluation de l'efficacité des plans d'aide auprès des personnes âgées
dépendantes n'a pas encore été entreprise.
Un point sur la mise en oeuvre du nouveau schéma gérontologique sera effectué à mi-
parcours, dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du schéma (page 97). La commission
plénière sera alors réunie.
6.2) Politique de contrôle des établissements et des bénéficiaires en établissement
Trois services de la DPAPH, intervenant dans le secteur des personnes âgées,
effectuent des contrôles : le service tarification dans le cadre du contrôle budgétaire et
comptable sur pièces, le service équipement pour l'activité et la mise en conformité des locaux
(vérification sur place de la conformité des établissements aux autorisations), le service
médico-social qui est doté d’une unité fonctionnelle de contrôle et de suivi pour la prise en
charge individuelle de la personne âgée et la mise en oeuvre du projet de soins.
Le service médico-social est doté d’un guide de contrôle plutôt axé qualité et d’un
guide de suivi budgétaire et comptable destinés à des contrôles sur place et d’une grille de
suivi des conventions tripartites. L’unité fonctionnelle comprend 3 personnes. Les contrôles
de l’UFC ont donné lieu à des mises en demeure, parfois à des fermetures et à des
signalements au comité des plaintes. Ces travaux ont confirme la nécessité de poursuivre la
proche collaboration avec les partenaires du département (DDASS, CPAM, ELSM, CRAM,
URSSAF, DDTEFP, DDCCRF, DSV), concrétisée dès 1995 par la création de la «
Commission de Surveillance des Maisons de Retraite ». La commission de surveillance a été
remplacée, à compter de 2002, par un Comite Technique de Suivi des Plaintes institué entre le
Conseil Général et la DDASS.
Pour les établissements non habilités à l'aide sociale pour l'hébergement, les
vérifications sont axées sur les prestations de dépendance et sur l’application des engagements
pris dans le cadre du dossier de création.
Le suivi des conventions tripartites est assuré par une équipe pluridisciplinaire. Le
règlement intérieur est vérifié lors du dossier de création ou d'extension ainsi que lors de la
signature de la convention tripartite. la conformité des prestations réellement fournies aux
personnes âgées dépendantes dans les établissements est également suivie, dans le cadre des
conventions tripartites, par l'instauration d'un «suivi de la mise en oeuvre de la convention
tripartite» auquel participent les unités concernées : équipement, contrôle, tarification ainsi
que les autorités de l'Etat.
Bilan des contrôles effectués
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Totaux
Rapport de visite (orienté qualité)
45
36
44
44
40
34
20
263
Examen compte administratifs et
bilans
86
86
86
86
86
86
103
619
Contrôle gestion sur place et audits
2
9
2
1
14
Dont cabinet extérieur
2
2
Conventions tripartites
5
5
20040834
30/34
Si globalement les contrôles sont en nombre non négligeables, les contrôles financiers
sur place sont moins développés. Le service a néanmoins diligenté sur la foi de présomptions
de dysfonctionnements, quelques audits dont 4, furent confiés à des cabinets extérieurs.
6.3) L’habilitation des familles d’accueil pour personnes âgées dépendantes
Il convient au préalable d’observer que ce mode d’hébergement est pour l’instant
marginal et une seule personne est affectée aux tâches de contrôle.
Les modalités d'agrément des familles d'accueil sont notamment soumises aux
dispositions législatives applicables en la matière, au règlement départemental d'Aide Sociale
et au cahier des charges fixe par le Schéma Gérontologique Départemental 2003-2007. Les
critères retenus sont : l'adaptation architecturale des locaux, la composition familiale, la
formation, les conditions de continuité de l'accueil, l'aptitude prévisionnelle du candidat (âge,
expérience, aptitude physique et psychologique)
Une procédure d’agrément est prévue, comportant une réunion d’information
préalable, des enquêtes complémentaires sur place, un avis au président du conseil général, et
la notification de la décision au demandeur.
Des contrôles de fonctionnement et d’aptitude à l’exercice de l’activité sont exercés
auprès des familles d'accueil agréées. Ils s’exercent aussi auprès de la personne âgée
sollicitant son admission en famille d'accueil pour vérifier l'adéquation entre l'état de
dépendance et les qualités médico-sociales de la prise en charge. Ce dispositif s’accompagne
de mesures d'information et de suivi psychologique tant auprès des accueillants que des
accueillis et leurs familles.
6.4) Contrôle de l’effectivité de l’aide à domicile
Le contrôle de l'effectivité de l'aide a été seulement entrepris en septembre 2003 par la
constitution d’une cellule de contrôle, la priorité ayant été de mettre préalablement en place
les plans d’aide.
Deux personnes sont affectées à ces tâches. Il s’agit pour l’essentiel d’un contrôle de
l’effectivité de l’aide qui demeure essentiellement un contrôle sur pièce.
6.4.1) Contrôle de l’embauche effective des salariés par le bénéficiaire
L'URSSAF du Var et le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service
transmettent chaque trimestre, depuis le mois d’octobre 2003, un état récapitulatif des
cotisations acquittées par les bénéficiaires de l'APA. Ces organismes saisissent aussi le
Département des situations révélatrices d'absence de déclaration des allocataires
Une première vérification est effectuée en comparant le nombre d'heures déclarées sur
les listes URSSAF avec celles définies dans le plan d'aide de chaque allocataire.
Le contrôle porte sur les 6 derniers mois de paiement de l'APA. Une lettre avec accusé
de réception est d’abord envoyée au bénéficiaire lui demandant les déclarations trimestrielles
URSSAF ou les avis de prélèvement des cotisations du Chèque Emploi Service pour la
période concernée. Le bénéficiaire dispose alors d'un mois pour adresser les justificatifs.
20040834
31/34
Passé ce délai, la suspension de l'allocation est pratiquée. Si le bénéficiaire n'a pas répondu
dans le mois imparti et n'a pas réagi non plus à la suspension de son allocation, le dossier est
transmis aux contrôleurs des lois sociales chargés d'établir un constat de la situation en se
rendant au domicile de l’allocataire.
Dans 21 % des contrôles effectués (150 cas sur 719), le plan d’aide n’a été que
partiellement respecté. Il existe donc un trop perçu. Deux situations peuvent alors se
présenter. Si le trop perçu a un caractère ponctuel un titre de recette est alors émis a l'encontre
du bénéficiaire. Si le trop perçu a un caractère régulier, il est proposé au bénéficiaire de
réviser son plan d'aide et un titre est émis pour le trop-perçu. L’ensemble des trop perçus
ayant donné lieu à émission d’un titre de recette, s’élèvent à 240.000 € .
6.4.2) Contrôle de la réalité du service accompli lorsque les prestations sont
fournies par une tierce personne
6.4.3) Le développement attendu d'un contrôle de la qualité des prestations
Les techniques de contrôle précitées, susceptibles de pallier les fraudes manifestes et à
l’avenir de garantir une tarification en rapport avec la réalité d’exploitation, ne permettent
toutefois pas de s’assurer du contenu réel et de la qualité de la prestation fournie à la
personne. Des protocoles d’engagements réciproques, portant sur la qualité de l’encadrement,
la capacité d’écoute, la disponibilité et la coordination, ont été signés en 2003 avec les
prestataires. Une évaluation des protocoles devrait être engagée.
VII - LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU
DEPARTEMENT
7.1) Un recours important au réseau des CCAS et CLIC
La politique de communication externe en direction des personnes âgées s'élabore en
partenariat avec la direction de la communication du conseil général, à partir de différents
supports :documents d'information diffusés auprès des usagers, des professionnels de l'action
sociale (plaquettes, revue Var Magazine), sites internet et extranet du Département via les
CLIC, articles de journaux parus dans la presse locale, participation régulière des médecins et
chefs de service aux colloques, séminaires, journées d'information 3
ème
âge, réunions du
CODERPA, etc...
Il apparaît toutefois que le département n’est pas structuré pour assurer lui-même une
information de masse. Il s’appuie donc sur un réseau de partenaires : mairies, CCAS, secteur
associatif, CODERPA, structures agréées qualité, établissements pour personnes âgées et
établissements hospitaliers, CLIC, réseaux de soins
Ce partenariat présente l’avantage de couvrir la majeure partie du territoire
départemental. Des lacunes ont été constatées notamment en zone rurale lorsqu'il n'y a pas de
CCAS vraiment organisé. Pour y remédier un plan d'action Haut Var est en préparation, dans
le cadre d'un plan d'aménagement économique plus général, avec le développement du
maillage territorial par les CLIC.
En ce qui concerne l'APA, le Département s’est doté d’une politique plus volontariste
de communication. Il a ainsi diffusé dès novembre 2001, un support d'information à tous les
partenaires associés à la constitution des dossiers (CCAS, établissement, tuteur). Par ailleurs,
plusieurs réunions d'information avec l'ensemble des associations de maintien à domicile et
des réunions avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées ont été organisées.
Si on peut regretter une absence d’étude scientifique de l’impact de la communication
départementale, le grand nombre de demandes d’APA semble indiquer clairement que la
collectivité a su faire passer son message.
7.2) Une écoute à développer
Le Département est doté d'une cellule d'écoute téléphonique, à vocation sociale. Cette
cellule n’est pas spécialement orientée vers les personnes âgées.
20040834
33/34
Un travail de partenariat a cependant été entrepris avec l'association ALMA (Allo
Maltraitance personnes âgées) afin qu’elle puisse s’implanter dans le département et mettre en
place un numéro vert.
Conclusion
La mise en œuvre de l’APA s’est traduite par quelques tâtonnements peut-être
inévitables mais au final, l’analyse de l’action du Département du Var en direction des
personnes âgées révèle d’incontestables points forts. La collectivité s’est ainsi dotée, dès
1997, d’un schéma gérontologique et plus récemment d’une mission d’appui à la création de
maisons de retraites publiques. Ces instruments, même s’ils demeurent perfectibles,
notamment en ce qui concerne la problématique du maintien à domicile, lui permettent d’agir
de manière rationnelle. Le Département a par ailleurs développé, pour accompagner l’APA,
un contrôle de l’effectivité de l’aide, lorsque l’allocation est servie à la personne.
Il demeure cependant que la collectivité ne peut entièrement planifier l’évolution des
tarifs hébergement et dépendance et assurer une unicité tarifaire de même qu’elle subit plus
qu’elle n’anticipe, la croissance de ses dépenses de fonctionnement en direction des personnes
âgées. Par ailleurs, le Département doit encore progresser en matière de contrôle de la qualité
du service rendu et dans l’évaluation d’ensemble de l’efficacité de sa politique en direction
des personnes âgées.
Le conseiller-rapporteur
Le Président de section-doyen,
Président de séance,
Patrick CAIANI
Christian BESOMBES
20040834
34/34
ANNEXES
Nombre de demandes APA :
Année 2002
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septe
mbre
Octo
bre
Nove
mbre
Déce
mbre
TOTAL
APA en
établissement
45
84
253
814
236
301
412
463
968
424
238
282
4520
APA à domicile
108
293
415
283
439
559
602
770
417
765
811
832
6294
Année 2003
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septe
mbre
Octo
bre
Nove
mbre
Déce
mbre
TOTAL
APA en
établissement
269
328
421
246
180
198
149
158
326
275
180
83
2813
APA à domicile
1155
958
912
1159
882
1299
1040
268
730
723
352
596
10074
I – Liste des documents de planifications adoptés
Documents couvrant la période 1997/2003
Année de
réalisation
Période
couverte
Date de
révision
-Schéma gérontologique
1997
1997/2002
14/1/03
-Nouveau schéma gérontologique
2002
2003/2007
Sans objet
- Règlement départemental d’aide sociale
Dernière
révision
2000
En cours
-Schéma départemental des établissements et services sociaux (loi n° 75-535
du 30 juin 1975 modifiée notamment l’article 2-2 et loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée notamment l’article 42)
Décliné en :
-
Schéma gérontologique
-
plan d’action en faveur des personnes handicapées
-
schéma départemental de l’enfance
Cf supra
DCG : juin 1999
Arrêté 26/1/01
2000/2006
2001/2006
-Plan d'équipement médico-social pour l'hébergement des personnes âgées
Cartographie jointe
au
schéma
gérontologique
-Etude prospective objectifs/moyens
Voir
orientations
du
schéma
gérontologique
1/16
(2004-0565)
2/16
(2004-0565)
II Données Démographiques
VAR
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Population totale
882 587
891 598
897 585
907 525
919 306
932 460
932 460
5,7%
60 ans et plus
225 771
228 746
231 223
234 188
238 041
241 737
241 737
7,1%
6à à 75 ans
150 803
150 819
150 582
151 134
151 951
152 775
152 775
1,3%
75 et plus
74 968
77 927
80 641
83 054
86 090
88 962
88 962
18 ,7
%
Dont H
27 839
29 153
30 309
31 349
32 533
33 766
33 766
Dont F
47 129
48 774
50 332
51 705
53 557
55 196
55 196
% de 75 ans et plus sur
population totale
8,5%
8,7%
9,0%
9,2%
9,4%
9,5%
9,5%
France
métropolitaine
1 997
1998
1 999
2000
2 001
2002
2 003
60 et plus
11 827 924
11 929 445
12 022 935
12 120 747
12 184 998
12 225 812
12 225 812
3,4%
75 et plus
3 856 448
3 993 106
4 121 296
4 242 475
4 371 508
4 499 097
4 499 097
16,7%
% 60 et plus
20,4%
20,5%
20,6%
20,6%
20,6%
20,6%
20,6%
%
75 et plus
6,6%
6,8%
7,0%
7,2%
7,4%
7,6%
7,6%
(Données et prévisions de l’INSEE au 1
er
janvier de chaque année)
10
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Bénéficiaires de l'aide
sociale
Nombre total
35 356
36 409
39 742
6 799
7 782
11 240
19 664
-44,4%
dont Personnes de plus de 60 ans
nc
nc
5 793
4 753
5 008
7 174
15 537
168,2%
dont Personnes de 60 à 75
1 259
960
1 013
1 186
2 261
79,6%
dont personnes de plus de 75 ans
4 534
3 793
3 995
5 988
13 276
192,8%
Personnes âgées
bénéficiaires selon type
d'hébergement
Aide à domicile
1 181
1 547
2 013
1 799
2 063
3 727
9 143
674,2%
Maison de retraite
1 630
1 658
1 692
1 613
1 494
1 398
1 331
-18,3%
Foyer logement
362
348
372
254
265
221
192
-47,0%
Tiers rémunérés (placements
familiaux)
7
13
10
9
7
3
5
-28,6%
Autre
Total
3 180
3 566
4 087
3 675
3 829
5 349
10 671
235,6%
10
Attention : le nombre de personnes bénéficiaires est celui recensé au 31 décembre de chaque exercice. En 2003 le nombre de personnes hébergées au 31 décembre est
ainsi plus faible qu’en 2002 bien que sur l’année le nombre de journée d’hébergement ait été plus élevé
3/16
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Personnes âgées bénéficiaires
selon type d'aide (nombre)
Hébergement
1 999
2 019
2 074
1 767
1 766
1 709
1 523
-23,8%
PSD
7
949
1 479
1 511
2 112
719
583
ACTP + 60 ans
3 229
2 189
1 061
610
334
354
312
-90,3%
APA
0
0
0
0
0
5 032
14 357
Autre aide sociale
0
0
0
0
0
0
Total
5 235
5 157
4 614
3 888
4 212
7 814
16 775
220,4%
2 002
2 003
Nombre de bénéficiaires selon
GIR
GIR 1
Etablissement
436
978
GIR 2
951
2 536
GIR 3
472
1 193
GIR 4
478
1 203
Sous total
2 337
5 910
GIR 1
Domicile
227
876
GIR 2
733
1 803
GIR 3
651
1 899
GIR 4
1 013
3 869
Sous total
2 624
8 447
Total
4 961
14 357
(GIR 1 à 4)
Bénéficiaires APA à domicile
(2003)
Tranche d'age
Femmes
Hommes
De 60 à 74 ans
972
414
De 75 à 84 ans
2 657
887
de 85 à 99 ans
2 786
651
100 ans et +
84
16
6 499
1 968
Bénéficiaires APA
établissements (nombre)
Tranche d'age
Femmes
Hommes
De 60 à 74 ans
284
234
De 75 à 84 ans
1 324
447
de 85 à 99 ans
3 026
495
100 ans et +
94
6
4 728
1 182
4/16
II DONNEES FINANCIERES GENERALES
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Dépenses
Investissement
217 078 687
219 085 563
232 364 230
230 319 213
271 523 987
273 401 989
314 220 883
Dépenses
fonctionnement
327 923 602
344 605 580
358 166 036
350 867 978
370 197 620
404 596 203
475 723 212
45,1%
Total dépenses
545 002 289
563 691 143
590 530 266
581 187 191
641 721 607
677 998 192
789 944 095
44,9%
Dépenses de
fonctionnement hors
aide sociale
158 783 068
170 712 289
179 792 293
193 237 416
218 580 752
233 590 656
263 512 509
66,0%
Recettes fiscales
fonctionnement
189 947 593
197 551 062
202 162 252
203 909 053
211 739 139
226 127 302
239 294 954
26,0%
Aide sociale par
imputation
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
954 Aide sociale
légale
38 279 706
42 302 157
45 364 732
50 774 448
51 698 699
57 982 204
57 578 058
50,4%
955 Aide sociale
légale (suite)
1 213 710
1 333 009
1 580 560
1 275 892
467 353
335 196
314 295
-74,1%
956 Aide sociale
légale suite
111 942 673
109 781 929
109 553 890
80 450 675
73 280 469
77 264 747
80 134 168
-28,4%
957 Aide sociale
facultative et
régularisations
8 040 566
9 361 982
9 508 606
11 760 277
13 043 026
8 591 238
9 906 127
23,2%
959 Participation du
département à la
mise en œuvre du
RMI
9 661 882
11 112 216
12 363 956
13 367 270
13 125 320
14 734 580
16 838 757
74,3%
981 APA
12 095 580
47 437 295
Total aide sociale
169 140 534
173 893 291
178 373 743
157 630 562
151 616 868
171 005 547
212 210 703
25,5%
5/16
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Répartition des
dépenses
fonctionnement
d'aide sociale par
destination
Personnes âgées
29 576 243
33 649 869
40 460 512
38 156 991
36 072 613
46 918 305
82 250 087
178,1%
Handicapés (adultes et
PAACTP)
51 335 722
45 664 356
42 365 998
39 647 846
36 936 540
42 144 192
45 101 754
-12,1%
Enfance
36 993 840
40 299 861
43 148 035
47 973 094
49 255 151
55 773 210
55 423 379
49,8%
Insertion
9 229 933
10 523 982
10 557 860
11 951 418
11 234 493
12 593 707
14 082 792
52,6%
Aide médicale
31 030 706
30 467 704
26 727 380
2 645 838
271 315
297 829
219 622
-99,3%
Personnel
19 111 336
22 154 994
24 083 974
26 170 585
29 658 425
37 598 569
39 316 960
105,7%
Autres
10 582 918
12 740 663
13 322 997
16 060 172
16 327 078
11 445 481
12 703 810
20,0%
Total
187 860 698
195 501 429
200 666 756
182 605 944
179 755 615
206 771 293
249 098 404
32,6%
DONNNEES
FINANCIERES
(suite 1)
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Dépenses totales
de fonctionnement
d'aide sociale en
faveur des
personnes âgées
Hébergement en
établissement
26 294 925
28 183 688
31 687 541
28 645 688
26 104 052
25 440 306
30 802 928
17,1%
Maintien à domicile dont
aide ménagère
3 035 177
2 656 016
2 774 487
2 530 367
1 980 378
2 007 006
1 371 107
-54,8%
Adaptation du logement
0
0
0
0
0
0
0
PSD
3 104
2 180 965
5 646 502
6 526 495
7 555 719
6 498 158
1 497 014
APA
12 095 580
47 437 295
Sous total
29 333 206
33 020 669
40 108 530
37 702 550
35 640 149
46 041 050
81 108 344
176,5%
ACTP hors handicapés
15 495 027
12 012 549
7 135 176
4 631 991
2 995 137
2 454 943
2 438 508
-84,3%
Total selon le
Département (hors frais
administratifs et de
personnel)
44 828 233
45 033 218
47 243 706
42 334 541
38 635 286
48 495 993
83 546 852
86,4%
6/16
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Dont dépenses
fonctionnement
spécifiques
personnes âgées
dépendantes
Hébergement en
établissement
NC
NC
NC
NC
NC
14 717 456
22 881 483
Adaptation du logement
NC
NC
NC
NC
NC
0
0
PSD
3 104
2 180 965
5 646 502
6 526 495
7 555 719
6 498 158
1 497 014
APA (1)
NC
NC
NC
NC
NC
12 095 580
47 437 295
ACTP hors handicapés
15 495 027
12 012 549
7 135 716
4 631 991
2 995 137
2 454 943
2 438 508
Dépenses
administratives (dont
personnel)
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Autres
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Total PAD
15 498 131
14 193 514
12 782 218
11 158 486
10 550 856
35 766 137
74 254 300
Total hors
hébergement
15 498 131
14 193 514
12 782 218
11 158 486
10 550 856
21 048 681
51 372 817
7/16
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Dont subventions
services de
téléalarme
Associations
0
0
0
0
0
0
0
Communes
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
Dont subventions
services portages
de repas (les
dépenses de
portages sont
destinées à la
personnes. Il ne
s'agit donc pas de
subventions
Associations
0
0
0
0
0
0
0
Communes
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
Dont subventions
services
d'animation
Associations
0
0
0
55 537
139 134
237 634
346 090
Communes
0
0
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
0
0
0
Dont subventions
à des association
oeuvrant dans la
coordination
gérontologique
50 308
57 778
140 252
136 998
Dont financement
familles d'accueil
94 241
116 023
142 704
151 513
120 202
78 405
61 986
Dont financement
accueils de jour
NC
NC
NC
NC
NC
13 383
82 433
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Salaires et
traitements
Versés pour l'ensemble
du secteur personnes
âgées
NC
931 271
1 625 711
1 641 514
1 808 252
1 985 296
2 845 050
Versés pour le seul
secteur personnes
âgées dépendantes
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Versés au titre de la
gestion de l'APA
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
8/16
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Dépenses
investissement
aide sociale
Chap 911
216 172
114 337
32 840
155 409
Chap 912
1 945 548
1 258 026
1 912 992
684 116
470 446
1 380 215
754 970
Chap 914
1 170 237
798 111
267 914
338 065
1 268 494
350 360
2 136 437
Total aide sociale
3 115 785
2 056 137
2 180 906
1 238 353
1 853 277
1 763 415
3 046 816
Dépenses totales
investissement
aide sociale pour
les personnes
âgées
Chap 911
216 172
114 337
32 840
155 409
Chap 912
1 801 354
1 107 311
1 859 227
615 900
421 106
1 317 510
636 189
Chap 914
1 096 433
596 076
68 602
157 425
472 892
50 709
409 832
Total
2 897 787
1 703 387
1 927 829
989 497
1 008 335
1 401 059
1 201 430
Dont travaux
dans les
maisons de
retraite
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Maisons de
retraite
2 662 310
1 022 890
1 679 995
666 657
636 234
938 714
1 040 961
Foyer logement
23 266
40 505
26 845
100 103
155 426
236 760
133 796
9/16
RECETTES
1 997
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Recettes d'aide sociale
par secteurs d'aide
sociale (hors contingents
des communes)
Personnes âgées
15 312 799
15 708 125
16 139 998
15 293 588
15 343 097
27 598 019
35 640 548
132,8%
Adultes handicapés
5 659 327
5 391 881
5 507 064
5 176 263
4 828 210
5 251 969
5 139 742
-9,2%
Enfance
635 837
655 932
426 648
570 524
472 003
542 829
566 537
-10,9%
Insertion
autres
14 000 390
2 148 991
422 538
438 874
43 360
76 576
28 261
-99,8%
Total recettes d'aide sociale
35 608 353
23 904 929
22 496 248
21 479 249
20 686 669
33 469 393
41 375 088
16,2%
Recettes du secteur
personnes âgées par
nature
Recours sur successions
2 463 928
2 297 550
2 330 622
1 629 074
1 612 787
1 777 050
1 760 996
-28,5%
Obligation alimentaire
539 819
641 230
543 660
884 765
654 496
680 360
789 265
Participations des personnes
âgées
12 848 871
13 393 545
13 740 599
13 510 076
13 814 334
12 713 700
13 505 863
5,1%
Financement Etat
12 321 951
19 150 078
Financement sécurité sociale
Reversements de trop perçus
17 029
68 475
154 436
115 975
104 958
434 345
Total recettes PA
15 852 618
16 349 354
16 683 356
16 178 351
16 197 592
27 598 019
35 640 547
124,8%
Recettes du secteur
personnes âgées
dépendantes
par nature
Recours sur successions
NC
NC
NC
NC
NC
175 992
221 935
Obligation alimentaire
NC
NC
NC
NC
NC
473 523
658 633
Participations des personnes
âgées
NC
NC
NC
NC
NC
6 992 535
10 129 742
FAPA (article L. 3334-6 du
CGCT et L.232-11 alinéa II du
CASF)
12 321 951
19 150 078
Financement Etat
Financement sécurité sociale
Reversements de trop perçus
NC
NC
NC
NC
NC
104 958
434 345
Total recettes PAD
0
0
0
0
0
20 068 959
30 594 733
10/16
Dépenses totales
mandatées au titre
de l'APA et de la
tarification
ternaire
2 002
2 003
Domicile
6 872 669
32 297 351
Versements au titre de la
tarification ternaire en
établissement
5 222 910
15 139 944
12 095 579
47 437 295
Nombre d'établissements
concernés
317
611
Dont hors du Var
189
473
Dont signataires d'une
convention
22
41
Dont convention en
cours de signature
0
0
Précisions sur les
modalités de
versement au titre
de l'APA à domicile
Montants
versés
en
2002
Montants
versés en 2003
A la personne bénéficiaire
d’un plan d’aide
6 872 669
32 297 351
- qui passe un contrat de gré
à gré avec un intervenant
2 929 943
9 848 349
-qui
utilise
les
services
d’une structure mandataire
1 342 553
4 357 375
Au prestataire
1 823 315
14 968 355
11/16
III DONNEES STATISTIQUES
EFFECTIFS DE LA DPAPH secteur
personnes âgées
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2001/1997
2003/2001
Total
recrute
ments
Service
Equipement/Tarification/Coordination
Gérontologique/ contrôle médico-social
14,60
14,60
16,40
16,40
16,40
19,40
19,40
1,80
3,00
4,80
Service social spécialisé
1,00
9,00
9,00
11,00
12,80
16,80
24,80
11,80
12,00
23,80
Aide sociale Adulte
16,70
23,70
26,70
27,70
28,70
45,70
50,70
12,00
22,00
34,00
TOTAL ETP
32,30
47,30
52,10
55,10
57,90
81,90
94,90
25,60
37,00
62,60
+ Médecins vacataires ETP
1,43
2,67
1,67
2,21
2,61
4,11
7,66
1,18
5,05
6,23
TOTAL GENERAL ETP
33,73
49,97
53,77
57,31
60,51
86,01
102,56
26,78
42,05
68,83
RECRUTEMENTS 1998-2003 pour la PSD puis pour l’APA
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Total
Service
Equipement/Tarification/Coordination
Gérontologique/ contrôle médico-social
1,80
3,00
4,80
Service social spécialisé / Equipe
PAD/Equipe PSD puis APA
8,00
2,00
1,80
4,00
8,00
23,80
Aide sociale Adulte /
7,00
3,00
1,00
1,00
17,00
5,00
34,00
Médecins vacataires (*)
1,24
-1,00
0,54
0,40
1,50
3,55
6,23
TOTAL ETP
16,24
2,00
3,54
3,20
25,50
16,55
67,03
*
Nombre
de
médecins
vacataires
PSD/APA sous contrat de 120 h/mois
maximum
8
8
8
8
14
18
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Temps Moyen traitement
dossier (nombre de jours)
12/16
Nombre de dossiers traités
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Placement en maison
de retraite
566
661
771
1049
1294
2085
2104
Foyers logements
105
128
141
198
218
249
245
Aide à l'amélioration
175
1381
3418
aide ménagère
434
523
523
652
774
702
608
ACTP
859
728
602
872
843
949
1070
PSD
16
370
471
1485
2004
1619
405
APA
10208
13396
1980
2410
2508
4256
5308
17193
21246
13/16
TRAITEMENT DES
DOSSIERS APA
Année 2002
Domicile
Etablissement
Total
Année 2003
Domicile
Etablissement
Total
Nombre de dossiers
reçus
10438
5723
16161
Nombre de
dossiers reçus
9126
3127
12253
Stock de dossiers au 31-
12
6880
2939
9819
Stock de dossiers
au 31-12
684
0
684
Dossiers traités dans le
délai de 2 mois
1622
411
2033
Dossiers traités
dans le délai de 2
mois
5174
3144
8318
Au-delà de 2 mois
4583
3592
8175
Au-delà de 2 mois
8948
4448
13396
Nombre de plans d'aide
en phase d'examen
6294
4520
10814
Nombre de plans
d'aide en phase
d'examen
10074
2813
12887
Nombre de dossiers
passés en commission
d’attribution
3738
3002
6740
Nombre de
dossiers passés en
commission
d’attribution
6666
4021
10687
Nombre de rejets
1140
701
1841
Nombre de rejets
4579
2849
7428
Nombre de recours
16
18
34
Nombre de
recours
23
15
38
Nombre d’évaluations du
niveau de dépendance
effectuées et à réaliser
6294
4520
10814
Nombre
d’évaluations du
niveau de
dépendance
effectuées et à
réaliser
10074
2813
12887
Nombre de plans d'aide
validés et à monter
6067
4054
10121
Nombre de plans
d'aide validés et à
monter
9821
3521
13342
Evolution mensuelle des
demandes
Année 2002
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
APA en établissement
45
84
253
814
236
301
412
463
968
424
238
282
APA à domicile
108
293
415
283
439
559
602
770
417
765
811
832
Année 2003
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
APA en établissement
269
328
421
246
180
198
149
158
326
275
180
83
APA à domicile
1155
958
912
1159
882
1299
1040
268
730
723
352
596
14/16
(2004-0565)
IV TARIFS ETABLISSEMENTS
2003
Prix de
journée
hébergement
Ecart par
rapport
moyenn e
Tarif
GIR
1 et 2
Ecart par
rapport
moyenne
Tarif
GIR 3
et 4
Ecart par
rapport
moyenne
Tarif
GIR 5
et 6
Ecart par
rapport
moyenne
CHI Fréjus St Raphaël
40,43
1,08
14,15
0,93
8,98
0,92
3,81
0,90
USL Public
USL CHG Draguignan
35,80
0,95
14,01
0,92
9,18
0,94
4,72
1,11
CHG Brignoles
36,80
0,98
11,50
0,76
7,29
0,75
3,10
0,73
CHI Toulon La Seyne
35,62
0,95
17,29
1,14
11,17
1,15
4,74
1,12
SLD Le Luc
41,38
1,10
14,44
0,95
9,10
0,94
3,94
0,93
CHG St Tropez
33,57
0,89
14,95
0,99
9,48
0,98
4,02
0,95
CHG Hyères
37,85
1,01
17,54
1,16
11,28
1,16
4,66
1,10
PJ moyen pondéré
37,58
15,15
9,72
4,25
USL Privé (gestion
associative)
Lachenaud Fréjus
54,24
1,06
14,67
0,98
9,31
0,98
3,94
0,98
Beauséjour Hyères
43,10
0,84
15,93
1,06
10,11
1,06
4,27
1,06
PJ moyen pondéré
51,06
15,03
9,54
4,03
MR publiques
autonomes
MR Cotignac
38,28
1,02
13,77
1,06
8,55
1,03
3,79
1,07
MR Solliès-Pont
38,51
1,03
13,67
1,05
8,68
1,05
3,68
1,04
MR Beausset
39,68
1,06
13,04
1,01
8,27
1,00
3,77
1,06
MR Rians
34,36
0,92
12,02
0,93
7,67
0,93
3,21
0,91
MR Seillans
40,39
1,08
13,14
1,01
8,34
1,01
3,54
1,00
MR Le Luc
39,49
1,06
12,37
0,95
7,85
0,95
3,32
0,94
MR Cogolin
39,54
1,06
12,23
0,94
7,76
0,94
3,29
0,93
MR Carcès
37,19
1,00
12,05
0,93
7,75
0,94
3,53
1,00
MR Lorgues
41,81
1,12
13,12
1,01
8,34
1,01
3,58
1,01
MR Bargemon
39,82
1,07
14,29
1,10
9,07
1,10
3,85
1,09
MR Aups
40,42
1,08
14,20
1,10
9,01
1,09
3,82
1,08
MR Salernes
41,00
1,10
15,54
1,20
10,20
1,23
4,50
1,27
MR Pignans
40,10
1,07
14,20
1,10
9,01
1,09
3,82
1,08
MR Grimaud
39,47
1,06
16,61
1,28
10,54
1,28
4,47
1,26
MR St Jacques CUERS
36,61
0,98
15,47
1,19
9,82
1,19
4,16
1,17
PJ moyen pondéré
37,35
12,96
8,26
3,55
Prix de
journée
hébergement
Ecart par
rapport
moyenne
Tarif
GIR
1 et 2
Ecart par
rapport
moyenne
Tarif
GIR 3
et 4
Ecart par
rapport
moyenne
Tarif
GIR 5
et 6
Ecart par
rapport
moyenne
MR Gérées par CHP
MR Toulon La Seyne
35,50
0,98
14,44
0,96
9,16
0,95
3,90
0,95
MR Fréjus Puget
37,78
1,04
11,54
0,76
7,32
0,76
3,11
0,75
MR Hyères
36,54
1,01
16,38
1,08
10,47
1,09
4,62
1,12
MR CHG Draguignan
35,80
0,99
17,49
1,16
11,10
1,16
4,71
1,14
MR Fréjus La Chenaie
35,52
0,98
15,71
1,04
9,97
1,04
4,23
1,03
0
Total lits / PJ moyen
36,23
15,11
9,60
4,11
PJ moyen pondéré
36,32
15,10
9,60
4,12
15/16
Prix de
journée
hébergeme
nt
Ecart par
rapport
moyenne
Tarif
GIR
1 et 2
Ecart
par
rapport
moyenn
e
Tarif
GIR 3
et 4
Ecart
par
rapport
moyenn
e
Tarif
GIR 5
et 6
Ecart
par
rapport
moyenn
e
Maisons gérées par un
CCAS et foyers logements
Bormes
39,48
1,09
9,35
0,95
5,93
0,95
2,52
0,95
Toulon
44,14
1,22
10,65
1,08
6,76
1,08
2,87
1,08
La Croix Valmer
43,80
1,21
10,49
1,06
6,66
1,07
2,82
1,06
St Julien
19,20
0,53
8,84
0,89
5,48
0,88
2,33
0,88
PJ moyen pondéré
36,27
9,89
6,24
2,65
MR privées
Entraide salesienne
44,07
0,96
9,95
0,77
6,31
0,76
2,68
0,77
St Maur Toulon
41,81
0,91
10,89
0,84
6,91
0,84
2,93
0,84
Bastide Baou Sanary
47,82
1,04
9,60
0,74
6,09
0,74
2,58
0,74
St Jean Brignolles
49,14
1,07
9,56
0,74
6,06
0,73
2,57
0,74
Espérance Toulon
40,44
0,88
14,93
1,15
9,48
1,15
4,02
1,15
Bonnetières Toulon
47,81
1,04
10,28
0,79
6,52
0,79
2,76
0,79
Beauséjour Hyères
51,43
1,12
14,83
1,14
9,41
1,14
3,99
1,14
Lou Jas Ollioules
38,47
0,84
11,75
0,91
7,46
0,90
3,16
0,90
Ste Catherine Laboure
Toulon
43,30
0,95
13,62
1,05
8,64
1,05
3,67
1,05
Maison du Lac Besse
43,42
0,95
14,56
1,12
8,76
1,06
3,57
1,02
Les platanes St Tropez
43,52
0,95
15,56
1,20
9,87
1,19
4,19
1,20
Cosor Toulon
42,76
0,93
14,55
1,12
9,24
1,12
3,92
1,12
L'hermitage St Raph
36,56
0,80
13,11
1,01
8,17
0,99
3,49
1,00
Marquisannes Toulon
46,59
1,02
10,79
0,83
6,85
0,83
2,91
0,83
La Pradon Callian
43,94
0,96
14,56
1,12
7,75
0,94
4,01
1,15
Le Home Arménien St
Raph
43,91
0,96
10,21
0,79
6,48
0,78
2,75
0,79
ND Anges Lorgues
46,73
1,02
13,68
1,05
8,68
1,05
3,68
1,05
Pré de la Roques
Fignagnières
48,48
1,06
15,12
1,17
9,60
1,16
4,07
1,17
Bellisa la Londe
48,10
1,05
12,45
0,96
7,90
0,96
3,35
0,96
Templiers Monfort
45,66
1,00
9,84
0,76
6,22
0,75
2,63
0,75
Aigue marine Bandol
42,60
0,93
13,12
1,01
8,32
1,01
3,53
1,01
Fontaines Barjols
42,60
0,93
14,14
1,09
8,98
1,09
3,85
1,10
Bois joli Cavalaire
43,70
0,95
11,46
0,88
7,27
0,88
3,08
0,88
Tonus Draguignan
11,78
0,91
7,48
0,90
3,17
0,91
Plénitude Garéoult
14,12
1,09
8,96
1,08
3,80
1,09
Rosaire Sanary
45,87
1,00
11,50
0,89
7,30
0,88
3,10
0,89
Palmiers La Seyne
12,91
1,00
8,20
0,99
3,47
0,99
Charmettes Six fours
13,36
1,03
8,47
1,02
3,56
1,02
Gensière Solliès Toucas
13,88
1,07
8,92
1,08
3,79
1,09
Alizés St Cyr
11,56
0,89
7,33
0,89
3,11
0,89
Pins bleus St mandrier
43,61
0,95
12,93
1,00
8,21
0,99
3,48
1,00
Marie-Madeleine St
Maximin
42,13
0,92
12,75
0,98
8,08
0,98
3,44
0,99
Jardin valescure ST
raphaël
49,39
1,08
12,98
1,00
8,24
1,00
3,49
1,00
Mayol Toulon
12,20
0,94
7,74
0,94
3,28
0,94
St Honorat La Seyne
13,23
1,02
8,69
1,05
3,57
1,02
Roseraie Toulon
13,09
1,01
7,71
0,93
3,52
1,01
Amandiers Toulons
10,83
0,84
6,87
0,83
2,92
0,84
Jeanne Marguerite
Toulon
14,28
1,10
9,06
1,10
3,85
1,10
Marjolaine Tourves
42,81
0,94
12,69
0,98
8,04
0,97
3,42
0,98
Canto Mai Ollioules
12,54
0,97
11,39
1,38
3,48
1,00
0
Total lits / PJ moyen
44,59
12,63
8,04
3,40
PJ moyen pondéré
45,77
12,97
8,27
3,49
FOYERS
LOGEMENTS en
tarification
ternaire
Prix de
journée
hébergeme
nt
Ecart par
rapport
moyenne
Tarif
GIR
1 et 2
Ecart
par
rapport
moyenn
e
Tarif
GIR 3
et 4
Ecart
par
rapport
moyenn
e
Tarif
GIR 5
et 6
Ecart
par
rapport
moyenn
e
Acampadou Fréjus
35,13
1,01
8,54
1,03
5,41
1,02
2,30
1,03
Jas de Callian
Roquebrune
32,72
0,94
8,53
1,03
5,41
1,02
2,30
1,03
Recampado Roquebrune
41,91
1,20
13,19
1,59
8,37
1,58
3,55
1,59
Le Nai Salernes
33,51
0,96
7,42
0,89
4,95
0,94
1,78
0,80
Maisons du Soleil Seillon
45,35
1,30
10,36
1,25
6,58
1,25
2,79
1,25
Louis Faraut Six Fours
32,36
0,93
4,37
0,53
2,78
0,53
1,18
0,53
Ressence Toulon
26,07
0,75
6,89
0,83
4,37
0,83
1,89
0,85
Tamaris La Valette
35,13
1,01
8,54
1,03
5,41
1,02
2,30
1,03
PJ moyen pondéré
34,90
8,30
5,28
2,23
FOYERS
LOGEMENTS en
tarification binaire
Prix de
journée
hébergeme
nt
Ecart par
rapport
moyenne
Les Accacias Bandol
28,22
0,91
Wetzel Carqueiranne
31,66
1,02
La Roque Fayence
31,87
1,03
Respelido Fréjus
23,35
0,76
Ste Madeleine La
Cadière
31,11
1,01
Roger Mistral La Farlède
43,85
1,42
Curie La Garde
28,31
0,92
Croizat La Seyne
29,38
0,95
Rai de Souleou La Pradet
35,62
1,15
Les Tilleuls Ste Maxime
22,75
0,74
Jean Bartolini La seyne
29,02
0,94
ND Les Arcs
29,11
0,94
Lorgues
31,50
1,02
Fondation Lelièvre
Six
Fours
23,20
0,75
F Mistral Six Four
30,80
1,00
La falquette St Cyr
28,26
0,91
Marquisanne Toulon
41,19
1,33
L'espérière St Maximin
32,90
1,06
Les Acacias St Raphaël
32,71
1,06
Porphyre Toulon
40,81
1,32
Port marchand Toulon
37,54
1,21
PJ moyen pondéré
30,91
16/16
(2004-0575)