Le Président
Poitiers, le 28 décembre 2006
REF. : N°1017
Rod2-5
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes sur la gestion du comité départemental du tourisme de la
Charente.
Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 241-11 du code
des juridictions financières, la Chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au rapport.
Ces observations sont également transmises à l’exécutif de la collectivité territoriale qui a apporté
un concours financier au comité départemental du tourisme de la Charente.
Celles-ci devront être communiquées par l’exécutif de cette collectivité territoriale à l’assemblée
délibérante au cours de la plus proche réunion dans les conditions de forme prescrites par l’article L. 241-
11 du code des juridictions financières.
Après cette réunion, les observations seront communicables à toute personne en faisant la
demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
P.J.
: 1
Pour le Président empêché,
Philippe de SEVIN
Monsieur Bernard CHARBONNEAU
Président du Comité départemental du tourisme de la Charente
Place Bouillaud
16021 - ANGOULEME CEDEX
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
GESTION DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA
CHARENTE (CDT)
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2006
Dans le cadre de son programme de travail, la chambre a procédé à la vérification des
comptes et à l’examen de la gestion du comité départemental du tourisme de la Charente, pour les
exercices 1999 à 2004. L’examen a porté sur la situation financière du comité, sur ses obligations
réglementaires, sur son fonctionnement, sur ses dépenses de promotions touristiques et sur l’impact
des opérations.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 241-8 du code des juridictions financières a eu lieu
le 27 mars 2006 avec M.CHARBONNEAU, actuel président du comité, M. DUTRIAT, son
prédécesseur en fonction jusqu’au 28 juillet 2004 et Mme Grosman, directrice.
Lors de sa séance du 4 mai 2006, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont
été adressées le 7 août 2006 à Messieurs CHARBONNEAU, BENOIT, VERGES et DUTRIAT. M.
VERGES l’a reçu le 14 août 2006, les trois autres le 8 août 2006.
Au 18 octobre 2006, seul M. CHARBONNEAU avait répondu, par courrier parvenu à la
chambre le 3 octobre 2006.
Lors de sa séance du 16 novembre 2006, la chambre a arrêté les observations définitives
suivantes :
1 - Les statuts et le règlement intérieur :
La création de l’association « office départemental du tourisme de la Charente » a été
enregistrée à la préfecture de la Charente le 18 mai 1965. Cette association porte désormais le nom
de comité départemental du tourisme, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises (le
7/10/1985, le 24/9/1993, le 14/6/2000, le 8/6/2004).
Par un arrêté préfectoral du 24/3/2005, l’autorisation de tourisme précédemment accordée à
Loisirs Accueil a été transférée au CDT, à compter du 1/1/2003.
Les modifications intervenues en 2000 concernaient les membres du CDT et leur répartition.
Initialement répartis en membres d’honneur, membres de droit et membres actifs, les membres se
répartissent dorénavant dans trois collèges (le conseil général, les organismes publics ou parapublics,
les professionnels et les prestataires de service). Auparavant, le conseil d’administration était
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composé de 23 membres de droit (conseillers généraux, CCI,…) et de 3 membres actifs (associations
ayant une activité liée au tourisme). Dorénavant, le conseil d’administration se compose de 15
membres répartis, de façon paritaire, soit 5 administrateurs pour chacun des collèges.
Le conseil d’administration est investi de pouvoirs étendus pour administrer l’association,
dans la limite des pouvoirs de l’assemblée générale : examen des candidatures des nouveaux
membres, étude et exécution des mesures permettant de mettre en oeuvre la politique du tourisme du
conseil général, vote du budget annuel et contrôle de son exécution.
Il élit aussi les membres du bureau (un président, un vice-président, un secrétaire, un
trésorier) qui assurent la gestion courante de l’association.
Parmi les ressources prévues pour le CDT, la perception de cotisations n’est pas mentionnée
dans les divers statuts de 1993, de 2000 ou 2004.
Les statuts sont complétés par un règlement intérieur extrêmement bref qui se borne à
déterminer le rythme des réunions et rappelle les compétences respectives de chacun des organes.
Quant au personnel du comité, ni les statuts ni le règlement intérieur ne mentionnent de
modalités spécifiques le concernant (recrutement, nomination, lien avec la convention collective
spécifique). Aucune disposition statutaire ne mentionne les compétences propres du directeur sauf
une allusion très brève dans l’article 4 du règlement intérieur.
La chambre a noté qu’un nouveau règlement intérieur, précisant notamment les modalités de
recrutement du personnel et les compétences propres du directeur, sera rédigé et soumis au conseil
d’administration.
2 - Le conseil d’administration
:
Le conseil d’administration se réunit 3 à 4 fois par an et procède de façon régulière à des
élections internes.
Il semble toutefois qu’à plusieurs reprises, les membres du conseil d’administration n’arrivent
pas à se réunir valablement, faute d’atteindre le quorum statutaire requis. Cette situation, constatée
pour les exercices 1999 à 2004, se serait améliorée sensiblement au cours des années 2005 et 2006.
3 - Le bureau :
Il est composé de 4 membres, élus pour 3 ans et rééligibles. Il est convoqué par le président,
lequel assure des fonctions de représentation habituelle.
Le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une
« procuration spéciale » ; il ordonne les dépenses dans la limite du budget, il peut déléguer, sur
autorisation du conseil d’administration, partiellement ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires,
membres ou non du conseil d’administration.
Le vice-président assiste le président et le remplace en cas d’empêchement.
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Il est prévu qu’un registre spécial soit tenu au niveau du secrétaire général. Tel n’est pas le
cas puisqu’il s’agit simplement d’une compilation des procès-verbaux signés. Par ailleurs, aucune
disposition spécifique ne précise le rôle du bureau en matière de ressources humaines.
Le président a fait savoir à la chambre que le registre spécial des délibérations sera tenu pour
l’avenir conformément aux statuts et que le rôle du bureau fera l’objet d’une réflexion.
4 - Le circuit de la dépense :
L’article 17 des statuts établis le 24 juin 2006 et le 8 juin 2004 décrivent les responsabilités
du trésorier qui « établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association, le
paiement et la réception de toute somme ».
La situation courante, telle qu’elle se présente au CDT, est la suivante : le président valide les
factures d’un montant supérieur à 700 € alors que la directrice valide celles inférieures à 700 €. Les
factures sont enregistrées dans le livre des achats, les chèques sont préparés puis signés par le
président ou la directrice, selon le montant, puis la secrétaire comptable enregistre alors les
différentes opérations comptables. Le cabinet de l’expert comptable se charge des salaires et des
charges sociales. En début d’année, il dresse le bilan comptable de l’année écoulée qui est ensuite
soumis au commissaire aux comptes avant d’être validé par le conseil d’administration et l’assemblée
générale.
La chambre constate que le président ou la directrice signent les chèques alors que, seul, le
trésorier est habilité selon les statuts.
Le conseil d’administration du 18/1/2001 avait indiqué «
Mme … reçoit, quant à elle,
délégation de signature pour tous documents administratifs (charges sociale et salaires, entre
autres) et pour le règlement de factures inférieures à 5 000F. Les documents concernés feront
l’objet d’un contrôle a posteriori du président, voire du trésorier
» La somme de 5 000 F
correspond à 762,25 €. La délégation de signature, contrôlée a posteriori, paraît conforme. Les
termes du règlement intérieur, qui comportent une limite de 2 000 F de plafond accepté, sont
devenus obsolètes et devraient faire l’objet d’une modification.
La chambre estime que les statuts et le règlement intérieur devraient être mis en conformité
avec la pratique suivie au CDT. Elle a bien noté l’engagement pris, en réponse au rapport
d’observations provisoires, d’y procéder.
5 - Les relations du CDT avec le Festival International de la Bande dessinée d’Angoulême :
Le CDT apporte son concours au festival international de la BD (FIBD) qui a attiré, en 2003,
32 000 visiteurs payants.
Le CDT a conclu une convention de service concernant la réservation hôtelière du festival de
la BD. Il en résulte que deux agents de réservation sont mis à disposition du FIBD avant l’évènement
et au cours de celui-ci. Ils sont également chargés de la permanence pour informer le public sur les
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possibilités d’hébergement de dernière minute et assurent la comptabilité et la gestion des nuitées
vendues. Par ailleurs, le CDT met à disposition du FIBD le pavillon situé près de la gare SNCF où
sont installés un point d’information et une billetterie sécurisée. Ces aides sont actuellement offertes
gracieusement au FIBD.
Il apparaît souhaitable que le CDT ajoute un volet financier à la convention avec le FIBD afin
qu’il puisse récupérer une partie des dépenses particulières consenties à l’occasion de cette
manifestation, tant pour son personnel, que pour la mise à disposition d’un local lui appartenant.
La chambre a bien noté l’intention du président de compléter la convention annuelle par un
volet financier.
6 - Le pavillon sis place de la Gare SNCF
:
Le CDT est propriétaire d’un pavillon, place de la gare, construit sur un terrain cédé par la
ville d’Angoulême le 7 août 1971. Le coût de la construction figure au bilan pour un montant brut de
31 288 €.
Ce pavillon, sans affectation à l’heure actuelle, sauf à l’occasion du Festival de la bande
dessinée, ne génère aucun produit de location. Il n’a pas fait l’objet de rénovation ou de
réaménagement récents.
Depuis quelques mois, cet édifice a été mis sur le marché locatif pour être loué par un
prestataire se livrant à des activités touristiques. La chambre a été informée qu’un locataire aurait été
trouvé et qu’un bail devait être signé en septembre 2006.
8 - Les dépenses de communication
:
La politique de communication du CDT 16 est fondée sur le recours à des prestataires, dont
certains ont collaboré de longues années avec le CDT. C’est ainsi que deux entreprises ont bénéficié
de plusieurs plans d’actions de trois ans reconductibles jusqu’en 2004.
La chambre a bien noté qu’une nouvelle agence, sélectionnée après mise en concurrence, est
désormais en charge de la communication.
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