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(
05 49 50 01 50 - Télécopie 05 49 41 62 69
- Mél : crc.poitou.charentes@pc.ccomptes.fr
Le président
Poitiers, le 11 mai 2007
REF. : N° 375
Rod2
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Maire,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Combrand, arrêté par
la chambre régionale des comptes le 22 mars 2007, vous a été notifié le 30 mars 2007.
En application de l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, vous pouviez y
apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.
En l’absence de réponse de votre part dans ce délai, je vous prie de trouver ci-joint le rapport
d’observations définitives tel qu’il vous a été transmis le 30 mars 2007.
Ce rapport, devra être communiqué par vos soins à l’assemblée délibérante dès sa plus
proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci et avoir été joint
à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise
que, selon les dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, les observations
définitives sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée
délibérante suivant leur réception par la collectivité concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
P.J.
: 1 rapport
Nicolas BRUNNER
Monsieur le Maire
de la commune de Combrand
Mairie
2 rue du Calvaire
79140 COMBRAND
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
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OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES A LA GESTION
DE LA COMMUNE DE COMBRAND
DELIBERATION DU 22 MARS 2007
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
GESTION DE LA COMMUNE DE COMBRAND
SEANCE DU 22 MARS 2007
La chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a examiné la gestion de la commune
de Combrand à partir de l'exercice 2001. Cet examen était effectué dans le cadre de l'enquête
nationale menée par la Cour des comptes sur l'enseignement primaire et les communes. En effet, la
commune de Combrand a été retenue dans l'échantillon de collectivités constitué. Toutes les données
chiffrées figurant dans les analyses qui suivent ont été établies sur la base d'un questionnaire national
qui avait été adressé aux services.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu
le 12 juillet 2006 avec l’ordonnateur.
Lors de sa séance du 9 novembre 2006, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées le 21 novembre 2006 à Monsieur Gérard GABORIT, ordonnateur en fonction.
La réponse de Monsieur GABORIT est parvenue à la chambre le 23 février 2007.
Lors de sa séance du 22 mars 2007, la chambre a arrêté les observations définitives
suivantes :
1
L'ORGANISATION SCOLAIRE ET LES EFFECTIFS EN ELEVES ET EN
PERSONNEL
La commune de COMBRAND, 1 155 habitants, a conservé la compétence scolaire et il
n'existe ni regroupement pédagogique ni réseau d'écoles. La seule école sur le territoire de la
commune est privée, et elle est fréquentée par la plupart des enfants de la commune. Une
commission municipale de cinq membres a été constituée pour étudier les affaires scolaires.
Une réunion est tenue une fois par an, associant autour du maire les représentants de
l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) et de l'association de parents d'élèves, le
directeur de l'école et les membres de la commission municipale. Au cours de cette réunion, tous les
aspects de la vie de l'école sont évoqués.
L'école comprend deux classes de maternelle et trois classes élémentaires sur toute la
période. Les effectifs ont été de :
2001 - 2002
2002 - 2003
2003 - 2004
2004 - 2005
Effectif des élèves des écoles maternelles
48
53
50
50
Effectif des élèves des écoles élémentaires
63
59
61
65
Total effectif enseignement privé :
111
112
111
115
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Il n'y a pas à Combrand de définition de secteur scolaire qui pourrait entraîner des demandes
de dérogation. Les élèves qui veulent aller dans une école publique vont à Cerizay, bien qu'il n'existe
aucune obligation pour eux d'opérer ce choix. De même, une autre école privée peut être choisie, ce
qui est le cas pour quelques élèves, pour lesquels la commune de Combrand ne verse aucune
participation.
TABLEAU 8 : ELEVES SCOLARISES
DANS D'AUTRES COMMUNES
2001 - 2002
2002 - 2003
2003 - 2004
2004 - 2005
Nombre total d’enfants scolarisés dans
d’autres communes
20
20
14
14
dont en écoles privées
3
2
1
2
dont en écoles publiques
17
18
13
12
Participations versées
8 732 €
10 785 €
4 942 €
4 542 €
Pour les élèves de maternelle
(9)*
6831
(10)*
8708
(3)*
2556
(3)*
2389
Pour les élèves d'élémentaire
(8)*
1901
(8)*
2077
(10)*
2376
(9)*
2153
dont pour des accueils en écoles publiques
8 732 €
10 785 €
4 942 €
4 542 €
dont pour des accueils en écoles privées
0 €
0 €
0 €
0 €
* le chiffre entre parenthèses indique le nombre d'élèves concernés
La baisse de la participation demandée par la commune de Cerizay tient au nombre total
d'élèves, qui diminue de près de 30 %, et à la répartition entre élèves de maternelle et élèves
d'enseignement élémentaire, la participation pour ces derniers étant beaucoup moins élevée. Au
surplus, jusqu'à 2002, le calcul des contributions se fondait sur le coût observé l'année précédente,
alors qu'à partir de 2003, il prend pour base le coût de n-2. En effet, le prix de revient de 2000-2001
a servi pour chacune des deux années scolaires suivantes.
L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose : "Pour le calcul de la contribution de la
commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de
cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base
des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en
compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités
périscolaires". La commune de Cerizay produit un décompte de ses coûts à l'appui de sa demande de
participation. Seules des dépenses de fonctionnement figurent sur ce décompte, mais il est impossible
de vérifier qu'aucune ne concerne des activités périscolaires. Cependant, un abattement de 20 % sur
le coût est appliqué avant la détermination de la contribution. D'autre part, rien n'indique qu'il soit
tenu compte de la capacité contributive de la commune de Combrand, qui de fait s'acquitte sans
peine de la somme demandée.
Quoi qu'il en soit, ce calcul est établi en accord entre les deux communes.
2
LA POLITIQUE DE LA COMMUNE EN MATIERE D'EDUCATION
Le contrat d'association qui lie la commune et l'école prévoit la prise en charge par cette
dernière des élèves de maternelle. Ainsi, l'école privée est ouverte à tous les enfants, quels que soient
leur religion ou leur statut social. Le maire n'a pas connaissance de résultats qualitatifs tels que
l'absentéisme ou l'acquisition des connaissances de base, mais il est prévenu oralement des actes de
signalement.
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La commune détient une copie du contrat simple de 1961, puis du contrat d'association qui
s'y est substitué, signé le 27 septembre 1994, qui fixe le nombre des classes maternelles à 3 et des
classes élémentaires à 3. En fait, le nombre total de classes est de 5 depuis de nombreuses années, et
cela a été précisé dans un avenant signé le 29 septembre 2005.
La commune participe au financement des dépenses de fonctionnement de l'école. La base de
ce financement, d'après la circulaire 85-105 du 13 mars 1985, est constituée par le coût moyen par
élève des écoles publiques de la commune, ou du département s'il n'existe pas d'école publique dans
la commune. Le maire n'a pas demandé au préfet ce coût départemental, et il verse à l'école privée un
forfait d'externat sur la base de ce que la commune verse comme participation à la commune de
Cerizay.
Elle participe aussi bien pour les classes élémentaires que pour les classes maternelles, celles-
ci étant explicitement visées dans la convention et dans les différentes délibérations.
Jusqu'en 2003, la commune de Combrand faisait une moyenne de ce qu'elle versait à Cerizay
pour les élèves des classes maternelles et des classes élémentaires. Comme une forte proportion des
élèves scolarisés à Cerizay l'étaient en maternelle et qu'à l'inverse, les élèves de l'école privée étaient
majoritairement en école élémentaire, la commune a accusé un surcoût de 1 955 € en 2002 et 9 001 €
en 2003. Pour les années suivantes, elle a respecté les montants de participation demandés par
Cerizay respectivement pour chaque niveau d'enseignement.
TABLEAU 10 A - Participation au fonctionnement des
écoles privées sous contrat d'association
2002
2003
2004
2005
Coût public de référence
(écoles élémentaires)/par élève
480,69 €
583,20 €
237,55 €
239,18 €
Nombre d’élèves de la commune accueillis dans
une école
élémentaire privée de la commune
63
59
61
65
Participation versée pour les élémentaires
30 283 €
34 409 €
14 491 €
15 547 €
TABLEAU 10 A - Participation au fonctionnement des
écoles privées sous contrat d'association
2002
2003
2004
2005
Coût public de référence (écoles maternelles) / élève
480,69 €
583,20 €
855 €
796,34 €
Nombre d’élèves de la commune accueillis dans
une école
maternelle privée de la commune
48
53
46
49
Participation versée pour les maternelles
23 073 €
30 910 €
39 346 €
39 021 €
TOTAL VERSE
53 356 €
65 319 €
53 837 €
54 568 €
TOTAL DU
51 401 €
56 318 €
53 837 €
54 568 €
Le maire contrôle les effectifs à partir de la fiche-enquête dressée par l'école à l'intention de
l'Inspection académique et n'effectue pas de vérification de la liste des inscrits.
La Chambre estime que la production d'une liste nominative serait préférable.
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La commune accorde des subventions à des associations sportives (football, tennis de table,
basket) pour qu'elles initient les enfants, hors du temps scolaire, à la pratique des sports. Le montant
de la subvention est modique et il n'y a pas de convention passée. Comme ces associations ont de
nombreuses autres activités, elles ne peuvent chiffrer le pourcentage de subvention consacré à
l'initiation des enfants.
Par ailleurs, la commune adhère à la compétence musicale du syndicat mixte du pays du
bocage bressuirais. Chaque année, la commune détermine le nombre d'heures d'intervention en classe
élémentaire. Le syndicat facture ces heures à la commune. Le coût est fonction du nombre d'heures
et du tarif horaire :
2002 – 2003 : 24 heures x 25,61 € =
614,64 €
2003 – 2004 : 24 heures x 43,10 € = 1 034,40 €
2004 – 2005 : 24 heures x 44,00 € = 1 056,00 €
En outre, la commune met à disposition de l'école privée une salle polyvalente, une salle
omnisports et un terrain de sports pour le football, le tennis de table et le basket.
Il existe par ailleurs une bibliothèque publique à la disposition des élèves.
Le coût de la fréquentation par les élèves de l'école privée de ces installations n'a pas été
calculé, et est d'ailleurs difficilement identifiable pour une commune de cette taille.
3
LE FINANCEMENT ET LA GESTION PAR LA COMMUNE DES MOYENS
AFFECTES A L'ECOLE
La commune ne verse aucune rémunération aux enseignants et autres personnels de l'école.
Elle n'organise pas la restauration scolaire, assurée par une association "Famille rurale" et offerte aux
élèves sans conditions particulières..
Les élèves de l'école privée ont accès aux transports scolaires organisés par le conseil général.
La commune paie le service et reçoit la participation des usagers, qui s'élève à 45,74 € par an et par
élève. Cette somme ne rembourse pas totalement la commune, qui a gardé à sa charge :
En 2002 :
477,77 €
En 2003 : 1 035,56 €
En 2004 :
282,51 €
En 2005 :
501,01 €
Le nombre d'élèves transportés par jour est de :
En 2002 :
17
En 2003 :
12
En 2004 :
15
En 2005 :
15
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Les sommes demandées par le conseil général ne sont pas totalement couvertes par la
participation des familles, parce que le conseil général émet une facture comportant un tarif
différencié suivant l'éloignement de l'élève par rapport à l'école, alors que la commune demande une
participation identique à toutes les familles.
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