Monsieur le Président,
Le rapport d'observations définitives sur la gestion du foyer socio-éducatif du collège du
Marchioux, arrêté par la Chambre régionale des comptes le 6 mai 2003, vous a été notifié le 18
août 2003.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter
une réponse écrite dans le délai d'un mois suivant sa réception.
En l'absence de réponse de votre part dans ce délai, je vous prie de trouver ci-joint le rapport
d'observations définitives tel qu'il vous a été transmis le 18 août 2003.
Ce rapport est également transmis au Principal du collège du Marchioux, qui devra le
communiquer à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, après avoir fait l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de celle-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses
membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de l'article
R. 241-17 du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables
aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par
la collectivité concernée.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
GESTION DU FOYER SOCIO-EDUCATIF (FSE) DU COLLEGE DU MARCHIOUX A
PARTHENAY
Séance du 6 mai 2003
En application de l'article L.211-4 du code des juridictions financières, la Chambre régionale des
comptes peut assurer la vérification des organismes de quelque nature juridique que ce soit dès
lors qu'ils reçoivent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics un concours
financier supérieur à 10 000 F (1 524,49 Euros). Après avoir vérifié ce point, la Chambre a ouvert
le contrôle du foyer socio-éducatif (FSE), qui a porté sur les exercices 1996 à 1999, par lettre du 6
février 2002 adressée au président du FSE. Le contrôle a porté sur la vie institutionnelle du foyer
et sur ses comptes.
Les entretiens préalables prévus à l'article L.241-8 du code des juridictions financières ont eu lieu
le 18 avril 2002 avec Monsieur de LA VAISSIERE, précédent principal du collège et président du
foyer, et le 22 avril 2002 avec Monsieur LEDOUX, actuel président.
Des extraits des observations les concernant ont été adressées, à la même date, à Monsieur
BRIN et Monsieur BONNIN, personnes impliquées dans la gestion du FSE.
La réponse du Président actuel, commune avec celle des personnes mises en cause, est
parvenue à la Chambre le 10 décembre 2002, et celle de Monsieur de LA VAISSIERE le 20
décembre 2002.
Lors de sa séance du 6 mai 2003, la Chambre a formulé des observations définitives suivantes.
1 LA VIE INSTITUTIONNELLE DU FSE
Le FSE, association de la loi du 1er juillet 1901, s'est doté de statuts qui ont été déposés à la
sous-préfecture de PARTHENAY le 8 janvier 1993. Ce document mentionne en particulier que
l'assemblée générale se réunit une fois par an et que le bureau de l'assemblée est celui du comité
directeur (article VIII). Ce comité directeur comprend douze élèves membres du foyer, un
représentant légal de l'association, deux membres du personnel et deux parents d'élève. Les
membres, désignés pour un an, préparent le rapport annuel, le compte de gestion et le projet qui
doivent être présentés à l'approbation de l'assemblée générale. Le bureau est désigné chaque
année parmi les membres du comité directeur et comprend cinq membres.
Aucune preuve de réunion de l'assemblée générale n'a pu être produite, à l'exception d'un extrait
du procès-verbal de celle du 13 novembre 1997 qui indique le renouvellement dans leurs
fonctions de Monsieur de LA VAISSIERE, président de droit comme principal du collège, Monsieur
BONNIN, trésorier, et la secrétaire du bureau.
Les statuts (article 8) prévoient que l'assemblée générale délibère sur le rapport relatif à la
situation morale et financière de l'association. Si le rapport financier a pu être produit pour toutes
les années sauf 1997/1998, aucun rapport moral n'a pu être retrouvé.
Le foyer n'a donc pas eu de vie sociale conforme à ses statuts pendant la période en examen :
pas d'assemblée générale, un comité directeur inexistant, un bureau incomplet et désigné
irrégulièrement. En fait, l'existence du foyer a, durant toute cette période, été organisée entre
Monsieur de LA VAISSIERE, principal du collège, et deux enseignants, Messieurs BONNIN et
BRIN. Ce dernier n'avait aucun titre pour jouer le rôle très actif qui a été le sien pendant toute la
période de contrôle : désigné lors de la création du foyer comme trésorier, il a continué à exercer
cette fonction par la suite sans formalisation de sa désignation. Monsieur BONNIN, comme il a été
dit plus haut, a été renouvelé dans les fonctions de trésorier par l'assemblée générale du 13
novembre 1997. Pour l'année précédente et pour l'année suivante, aucune désignation officielle
n'a pu être produite.
2 LES COMPTES DU FSE
La circulaire n°96-249 du 25 octobre 1996 du ministre de l'Education relative à la situation des
chefs d'établissement au sein des associations périéducatives ayant leur siège dans l'EPLE
énonce les règles relatives à la tenue de la comptabilité. Elle indique que "les principales
opérations comptables consistent en l'enregistrement chronologique, détaillé des recettes et des
dépenses dans un livre-journal, en la tenue de comptes réguliers comportant des rubriques
distinctes par type d'activités et des bilans périodiques et faisant apparaître un résultat annuel,
enfin en la tenue de documents auxiliaires : livre de commandes, registre des comptes bancaires
et postaux, carnet de caisse pour les mouvements d'espèces, inventaire des biens mobiliers
durables acquis par l'association. [...] Même si le FSE [...] eu égard au volume de [son] activité et
de ses missions n'[est] pas habituellement soumis à l'obligation législative de faire certifier leurs
comptes par des commissaires aux comptes, il est souhaitable qu'[il] fasse appel à deux
commissaires aux comptes désignés lors de l'assemblée générale de l'association".
Comme il a été vu plus haut, le foyer avait deux trésoriers simultanés, l'un, Monsieur BONNIN,
pour les projets d'action éducative, l'autre, Monsieur BRIN, pour les activités habituelles des
foyers socio-éducatifs (cinéma, livres, karaoké, petits pains, etc...). Chacun des deux
comptabilisait les mouvements de fonds affectant les activités sous sa responsabilité. Bien que les
comptes tenus ne respectaient pas toutes les obligations fixées par la circulaire précitée, les deux
trésoriers ont cependant établi, au jour le jour, un journal comptable sur lequel ils portaient les
sommes encaissées ou dépensées avec une indication précisée de l'origine de ce mouvement de
fonds et la mention du compte bancaire, en distinguant espèces et chèques voire le type d'activité.
Ce faisant, ils ont géré un budget annuel de l'ordre d'un million de francs, sans établir de bilan au
sens comptable ni de compte de résultat. Il a été constaté que huit comptes bancaires ouverts
simultanément dans divers établissements étaient utilisés pour assurer le fonctionnement du FSE.
3 LE CHAMP D'ACTIVITE DU FSE
La circulaire déjà citée précise que les activités "doivent être distinctes des missions dévolues à
l'établissement public local d'enseignement (EPLE). Les associations ne sauraient gérer, de fait,
des activités qui relèvent des missions propres de l'établissement". Or les PAE relèvent
spécifiquement du collège qui seul doit les gérer, le FSE se contentant d'apporter son aide au
financement des PAE le cas échéant.
Le FSE du collège du Marchioux a géré presque intégralement les PAE du collège. C'est ainsi
qu'en 1996-1997, alors que le collège avait prévu une aide du FSE de 14 965 F (2 281,40 Euros)
pour l'ensemble des PAE, le FSE a apporté en réalité 413 473,90 F (63 033,69 Euros), soit
presque 28 fois plus. D'autres sorties PAE ayant été organisées en cours d'année, le montant total
de ce budget pour le FSE s'élève à 745 648,42 F (113 673,37 Euros) en crédit. En fait, le FSE se
substituait au collège pour cette activité, au point que des subventions destinées aux PAE d'un
montant non négligeable étaient versées au FSE.
Le FSE était tellement impliqué dans la vie du collège que les documents établis en son nom
portaient l'en-tête du collège, ou la signature du président qualifié de principal. Par exemple, une
convention de production du 7 avril 1998 entre l'atelier du théâtre du collège et l'agence du Crédit
Agricole de Parthenay porte la signature du représentant de l'atelier théâtre revêtue du tampon du
chef d'établissement. Diverses conventions entre le district et le "foyer coopératif" sont passées
entre le président du district et le "foyer coopératif, représenté par son principal", et donc signées
par Monsieur de LA VAISSIERE, principal. (10 septembre 1996, 29 octobre 1997, 18 septembre
1998). D'autre part, une regrettable confusion est introduite par l'insertion de l'appel à cotisation
du FSE, établi sur papier à en-tête du collège, dans le dossier de la rentrée des classes.
Ignorance des statuts, confusion entre le collège et le FSE, gestion par le FSE d'activités relevant
du collège : telles sont les caractéristiques de la gestion pendant la période sous contrôle.
4 LA SITUATION ACTUELLE DU FSE
Le 7 octobre 1999, un bureau provisoire a été désigné par le conseil d'administration du collège. Il
a reçu pour mission de réactualiser les statuts et de convoquer une assemblée générale. Celle-ci,
tenue le 13 décembre 1999, a adopté des statuts selon lesquels le principal de l'établissement
n'est plus président de droit du FSE Elle a par ailleurs élu un bureau, ce qui signifie qu'au plan
administratif et statutaire, la situation a été remise en ordre.
La Chambre prend acte des reversements intervenus au profit du collège, à savoir une somme de
26 297,72 F (4 009,06 Euros) sur présentation d'une facture du 21 juin 2000 émanant de
l'établissement, et un don de 39 884 F (6 080,28 Euros) le 23 octobre 2001 représentant, entre
autres, les participations financières qui avaient été perçues par le FSE pour le théâtre alors
qu'elles auraient dû l'être par le collège.
La Chambre prend également acte de la régularisation intervenue.