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Monsieur le Maire,
Le rapport d'observations sur la gestion de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, arrêté par la
Chambre régionale des comptes le 6 novembre 2001, vous a été notifié le 29 mars 2002.
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue
de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, vous pouviez y apporter une réponse écrite dans le
délai d'un mois suivant sa réception.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations auquel est jointe la réponse
que vous avez adressée au greffe de la Chambre le 9 avril 2002 et qui engage votre seule
responsabilité.
Ce document, accompagné du présent courrier, devra être communiqué par vos soins à
l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, après avoir fait l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour de celle-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il
devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de l'article R. 241-17 du
code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès
qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité
concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
RAPPORT D'OBSERVATIONS SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-
MER
La Chambre régionale de comptes de Poitou-Charentes a jugé les comptes 1987 à 1997 de la
commune de Saint-Palais-sur-Mer et, à cette occasion, a examiné la gestion de cette collectivité.
Cet examen a été actualisé sur les exercices postérieurs à ceux sur lesquels a porté le jugement
des comptes.
Le contrôle de la Chambre a porté essentiellement sur la situation financière et budgétaire de la
commune. La Chambre a notamment cherché à analyser les conséquences financières que les
annulations successives des documents d'urbanisme étaient susceptibles d'entraîner pour la
collectivité.
L'entretien préalable prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 9
octobre 2000 avec le maire en exercice, M. BUGNET, et le 11 octobre 2000 avec son
prédécesseur en fonctions jusqu'en février 1992.
Lors de sa séance du 28 novembre 2000, la Chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 18 juin 2001 au maire en fonctions et à ses prédécesseurs.
La réponse du maire de Saint-Palais-sur-Mer est parvenue à la Chambre le 17 septembre 2001.
Ses prédécesseurs ont répondu le 28 juin 2001 et le 14 août 2001.
Lors de sa séance du
6 novembre 2001, la Chambre a arrêté les observations définitives
suivantes :
1
LA SITUATION FINANCIERE (Cf. tableaux n° 1 à 4)
La situation financière de la commune de Saint-Palais-sur-Mer s'est détériorée à partir de 1991 et
ne s'est rétablie qu'au cours de l'exercice 1996.
En 1990, la dette était de 14 685 000 F (2 238 713,82 Euros), soit 5 244 F
(799,44 Euros) par habitant, sur la base de la population recensée, mais seulement 3 016 F
(459,79 Euros) en prenant en compte les résidences secondaires. La pression fiscale était très
modérée : le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (Coefficient de mobilisation du potentiel
fiscal, CMPF = Produit des impôts locaux : Produit des bases communales par les taux moyens
nationaux de la strate) s'établissait à 0,39 pour la commune seule contre une moyenne de 0,81
pour la strate des communes de 2.000 à 5.000 habitants.
Enfin, la commune dégageait régulièrement de l'autofinancement et disposait d'un excédent
reporté confortable (6,865 MF, soit 1,05 M Euros, dont 4,972 MF, soit 0,76 M Euros, en
fonctionnement).
La collectivité a entrepris des investissements importants en 1991, en 1992 et, à un moindre
degré, en 1993 (groupe scolaire, maison du tourisme, réfection de la mairie, travaux de voirie...).
En outre, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 1991 annulant la délibération municipale
instituant la zone d'aménagement concerté de La Ganipote, la commune a dû souscrire un
emprunt de 8,5 MF (1,30 M Euros) afin de solder l'opération auprès de la société d'économie
mixte à qui elle en avait confié la réalisation. Il en a résulté une importante augmentation de la
dette : 31,668 MF (4,83 M Euros) en 1994, soit 11 310 F
(1 724,20 Euros) par habitant, ou 5 484 F (836,03 Euros) en tenant compte des résidences
secondaires.
Une partie de ces nouvelles dépenses d'investissement a été financée par prélèvement sur
l'épargne disponible, ce qui a fait disparaître les excédents : au 31 décembre 1993, le fonds de
roulement était ainsi devenu légèrement négatif ( - 0,213 MF, soit -0,032 M Euros).
La forte augmentation de la charge de la dette à partir de 1992 (passage d'une annuité de 1 816
812 F, soit 276 971,20 Euros en 1991 à 4 440 696 F, soit 676 979,74 Euros en 1992 et 6 518 926
F, soit 993 803,86 Euros en 1995) a entraîné des tensions budgétaires et financières : c'est ainsi
que l'épargne nette (épargne nette ou marge d'autofinancement courant) contribuant au
financement des investissements a été négative de 1992 à 1996 inclus. La collectivité a eu
recours à une ligne de trésorerie à partir de juillet 1992, qu'elle a utilisée de façon significative
jusqu'en 1995.
Ces tensions ont été résolues par une augmentation de la fiscalité directe locale. Entre 1991 et
1997, les taux des quatre contributions directes locales, en particulier ceux du foncier bâti et de la
taxe d'habitation, ont été fortement accrus : + 45 % en moyenne sur l'ensemble de la période. Ces
hausses de taux, jointes à l'augmentation des bases d'imposition, assez forte jusqu'en 1995, ont
permis au produit global des quatre taxes d'être multiplié par 2,6 de 1991 à 1997.
Depuis lors, la situation financière s'est bien rétablie.
D'une part, la commune, qui a retrouvé un niveau d'investissement et d'emprunt plus compatible
avec ses possibilités financières (en moyenne 5 MF, soit 0,76 M Euros par an), a dégagé de
nouveau une épargne nette en 1997 et 1998. Corrélativement, le poids de l'annuité de la dette a
diminué : l'annuité, qui représentait 26,4% des recettes réelles de fonctionnement en 1995, ne
représentait plus que 16,7 % de celles-ci en 1999. L'endettement, qui avait progressé jusqu'en
1996, atteignant plus de 35 MF (5,34 M Euros) cette année-là, s'est stabilisé à 34,325 MF (5,23 M
Euros) à la fin de l'année 1999, soit 9 890 F (1 507,72 Euros) par habitant pour une population
permanente de 3.471 habitants et 4 554 F (694,25 Euros) par habitant sur la base d'une
population avec résidences secondaires de 7.537 habitants. Un désendettement semble s'être
amorcé en l'an 2000 : en septembre 2000, il était prévu de ne souscrire jusqu'à la fin de l'année
qu'un emprunt d'un montant de 1,5 MF (0,23 M Euros), montant inférieur aux remboursements en
capital opérés sur l'année considérée (2,5 MF, soit 0,38 M Euros).
D'autre part, la commune de Saint-Palais-sur-Mer dispose encore de certaines marges de
manouvre en matière de fiscalité.
La réduction des bases de la taxe professionnelle (notamment, mais pas exclusivement, du fait de
la suppression des salaires dans la base d'imposition) est largement compensée par
l'augmentation plus importante des bases de la taxe d'habitation (71 290 000 F, soit 10 868
090,44 Euros, en 1997 - 79 640 000 F, soit 12 141 039,73 Euros, en 2000) et du foncier bâti (44
280 000 F, soit 6 750 442,48 Euros, en 1997 - 47 580 000 F, soit 7 253 524,24 Euros, en 2000).
Dans ces conditions, la commune, qui a été condamnée par le tribunal administratif de Poitiers, le
2 juillet 1998, à verser la somme de 4 681 793,72 F (713 734,85 Euros) à la SNC Fief du Rhâ, a
pu faire face au paiement de cette charge exceptionnelle en 1999 en réduisant ses dépenses de
fonctionnement, et sans recourir excessivement à l'emprunt pour assurer le financement de la
section d'investissement.
2
LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La collectivité n'a pas respecté, pour les exercices 1993 à 1995 inclus, le principe d'indépendance
des exercices comptables qui impose de rattacher à chaque exercice les charges et les produits
qui le concernent. Ces manquements ont modifié le résultat comptable des exercices considérés
et par voie de conséquence ont affecté la sincérité des comptes administratifs de ces années.
Pour ce qui concerne l'année 1996, la Chambre a constaté que parmi les 2.358 mandats de
paiement de l'ensemble des chapitres budgétaires de l'exercice 1996, 448 mandats, imputés sur
les chapitres budgétaires 60, 63, 64 et 66, avaient été indûment rattachés à cet exercice. Les
dépenses de fonctionnement se rapportant à ces 448 mandats, pour lesquelles il y avait eu non
seulement engagement de la dépense et service fait mais également réception de la facture au
cours du dernier trimestre 1995, correspondaient en effet à des charges de l'exercice précédent.
Ces charges, d'un montant total de 3 304 050,12 F (503 699,19 Euros), représentaient 30,3 % des
dépenses comptabilisées sur les quatre chapitres précités.
Le maire en fonction à cette époque a précisé que ces reports de paiement étaient liés aux
difficultés financières de la fin de l'année 1995, qu'il explique par la conjonction de trois facteurs :
la réalisation d'un programme d'investissement supérieur à celui des années 1994 et 1996 ; un
volume d'emprunts volontairement limité ; une augmentation de la fiscalité la plus faible de toute la
période 1992-1997. Il a indiqué que ces reports ont été pris en compte dans l'élaboration du
budget 1996 et que la situation a été assainie au cours de ce même exercice.
Pour l'exercice 1997, la Chambre a pu constater, à partir d'un sondage3 réalisé sur les chapitres
60, 61 et 62 de la nomenclature M14, qui correspondent aux chapitres 60, 63 et 66 de la
nomenclature M11, qu'une seule facture, d'ailleurs datée du 31 décembre 1996, avait été reportée
sur 1997. Le fait que la commune ait pu procéder au paiement sur l'exercice 1996 de la totalité
des factures de l'année 1995 reportées et de celles relatives à l'année 1996 confirme
l'amélioration de la situation financière de la collectivité à partir de cette époque, comme cela a été
précédemment expliqué.
Cette amélioration a permis à la collectivité de réduire le délai de mandatement de ses dépenses
à partir de 1997. Néanmoins, des mandatements au-delà du délai réglementaire de 45 jours après
réception de la facture subsistaient encore cette année-là : avec 4 anomalies relevées dans
l'échantillon de 79 mandats, on peut affirmer, avec 97,5 % de chance de ne pas se tromper, que
parmi les 1229 mandats constituant la population de l'échantillon du sondage, au moins 16
mandatements (1,38 %) et au plus 153 mandatements (12,46%) ont été effectués au-delà des 45
jours.
REPONSE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER
J'ai pris connaissance de la version définitive des observations arrêtées le 6 novembre 2001 par
la Chambre régionale des comptes.
Je vous informe qu'elle n'appelle aucune observation de ma part.