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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Amiens, le 6 septembre 2005
DE PICARDIE
LE PRESIDENT
RAR n°
Monsieur le Président,
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'expiration du délai
d'un mois fixé par ledit article, je vous notifie par la présente, le rapport d'observations définitives
de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion de l'Association Gradient, auquel
sont jointes les réponses reçues par le greffe de la Chambre.
Ces documents devront être communiqués par vos soins à l'assemblée délibérante de votre
établissement dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci
et être joints à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à
débat.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R. 241-17 du code des juridictions financières, les
observations définitives de la Chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès
qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par
l'établissement.
Afin de permettre à la Chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des
observations définitives, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître la date de
cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Francis SALSMANN
Monsieur Michel CORDONNIER
Président de l'Association GRADIENT
66 avenue de LANDSHUT
60200 COMPIEGNE
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
RELATIF A L'EXAMEN DE GESTION DE
L'ASSOCIATION GRADIENT
(Exercices
1998 A 2000)
Rappel de la Procédure
Par courrier en date du 21 octobre 2001, le président de l'association " Gradient " a été informé de
l'engagement d'un examen de gestion portant sur les exercices 1998 à 2000, conformément aux
termes de l'article R. 242-2 du des juridictions financières.
L'entretien préalable prévu à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières s'est déroulé le
16 juillet 2002 avec M. Michel Cordonnier, président de l'association Gradient.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 241-9 du code des juridictions financières, la
chambre à décidé l'envoi d'un rapport d'observations provisoires, dans sa séance du 5 novembre
2002.
Un exemplaire de ce rapport à été adressé le 29 mars 2004 au président de l'association
Gradient. Des extraits du rapport les concernant ont été envoyés le même jour au Président du
Conseil Régional et à M. Michel Cordonnier.
Dans sa séance du 6 décembre 2004, la chambre décidait de l'envoi d'un extrait du rapport
d'observations provisoires à M. François Peccoud, Président du Conseil de Direction de
l'Université de Technologie de Compiègne.
M. Michel Cordonnier a été entendu à sa demande par la chambre lors de l'audition du 13
septembre 2004.
Dans ses séances des 6 décembre 2004 et 23 mai 2005, la chambre a examiné les réponses du
Président de l'association Gradient, de Mr Michel Cordonnier, du président du Conseil Régional et
du président du conseil de direction de l'Université de Technologie à Compiègne. Elle a décidé de
l'envoi d'un rapport d'observations définitives portant sur les points suivants :
1 - le fonctionnement de l'association Gradient
2 - la situation financière
3 - les relations de l'association " Gradient " avec les autres structures du " groupe Université de
Technologie de Compiègne "
4 - l'activité de formation de l'association " Gradient "
5 - les allocations de recherche attribuées par le conseil régional de Picardie.
6 - le rôle de l'association Gradient dans la gestion des droits de propriété industrielle de
l'Université de Technologie de Compiègne.
I - Le fonctionnement de l'association " Gradient "
1 - 1 - Les organes statutaires
Les statuts de l'association " Groupe de Recherche et d'Animation pour le Développement,
l'Innovation et l'Enseignement en Technologie (GRADIENT) ont été adoptés le 31 octobre 1973,
déposés à la sous préfecture de Compiègne le 22 novembre 1973. L'insertion au Journal Officiel a
été publiée le 5 décembre 1973. Le siège de l'association était fixé 25, rue Eugène Jacquet à
Compiègne.
Les statuts précisent l'objet social de l'association :
favoriser les activités d'enseignement, de recherche dans l'esprit d'une collaboration entre l'UTC
et l'Industrie,
contribuer à la formation continue de dirigeants, cadres, ingénieurs et techniciens,
faciliter l'intégration des étudiants de l'Université de Technologie dans la vie active, soit à
l'occasion de stages, soit à leur sortie de l'Université.
L'objet social sera modifié en 1975, (déclaration à la sous-préfecture de Compiègne le 14
novembre 1975) de la façon suivante :
favoriser les activités d'enseignement, de recherche et de formation continue dans un esprit d'une
collaboration entre des enseignants-chercheurs,
ingénieurs, techniciens ou étudiants, avec des
organismes publics ou privés à vocation scientifique, technique, ou industrielle et commerciale,
faciliter l'intégration des étudiants de l'Université de Technologie dans la vie active, soit à
l'occasion de stages, soit à leur sortie de l'Université,
promouvoir la technologie.
L'objet social sera modifié une 3ème fois (assemblée générale du 1er juillet 1997, déclaration à la
sous-préfecture le 3 octobre 1977). Il s'agit de promouvoir la technologie, notamment par
l'intermédiaire de recherches communes université, industrie pouvant se concrétiser par des
contrats.
Les membres
Les modalités d'adhésion sont définies
par le règlement intérieur qui prévoit que :
" Le Président ou le secrétaire général peut demander à toute personne d'être membre actif, dans
la mesure où son activité rentre dans l'article 4 de ses statuts ".
" Il sera proposé, en particulier, à tout responsable scientifique d'un contrat confié à GRADIENT,
d'être membre actif de l'association (...) ".
" L'acceptation du membre actif doit être confirmée par le plus proche Conseil d'Administration".
Les demandes d'adhésion ou les radiations
sont régulièrement étudiées par le conseil
d'administration.
Les associés ne paient pas de cotisations.
L'assemblée générale
Le règlement intérieur prévoit que tout membre actif qui n'aura pas participé ou ne se sera pas fait
représenter à 2 assemblées générales consécutives perdra sa qualité de membre actif.
Les assemblées générales ont rassemblé sur la période de 1998 à 2000, entre 28 et 53
adhérents, la participation ayant cependant tendance à décliner.
Si le président de l'association confirme que l'association Gradient a été créée pour répondre à
des services de l'Université de Technologie de Compiègne (UTC) il estime que l'association n'est
pas subordonnée à celle - ci, tout en précisant que les dirigeants de l'association cherchent
effectivement à faciliter les recherches et l'essor de l'UTC.
La chambre observe que l'association Gradient n'a été créée et ne fonctionne que pour répondre
à des besoins des enseignants et des étudiants de l'Université de Technologie de Compiègne,
dont elle constitue un démembrement.
1 - 2 - Le positionnement de l'association Gradient dans le " groupe UTC ".
Le schéma ci-dessous permet de positionner l'association GRADIENT dans son environnement,
dont le premier cercle est constitué par le " groupe UTC ", appellation communément employée
par les responsable de l'UTC et de l'association, mais qui ne constitue pas une structure juridique.
L'association a été conçue et fonctionne comme un passage entre le secteur public de l'Université
de Technologie de Compiègne et le secteur privé lucratif, essentiellement mais pas uniquement
orienté vers des activités de recherche (financement, valorisation), de conseil, de formation ou de
création d'entreprises :
L'Université de Technologie de Compiègne a crée une seule filiale, la société ILC pôle
technologique, dont elle est actionnaire à 39 %. Toutes les autres structures juridiques qui
gravitent dans l'environnement de l'UTC sont issues soit de l'association Gradient, dont les
modalités de création et de fonctionnement montrent quelles constituent un écran de l'Université,
soit de la société anonyme Divergent, filiale de l'association Gradient.
3 - 3 le positionnement de l'association Gradient dans le " groupe " Université de Technologie de
Compiègne.
1 - 3 - La tenue de la comptabilité
De façon générale, la comptabilité de l'association est tenue avec rigueur et le commissaire aux
comptes n'hésite pas à rappeler, en cas de nécessité, la réglementation.
L'attention de la chambre a été attirée par les difficultés récurrentes de l'association avec
l'administration fiscale. L'association a sollicité une décharge de la taxe professionnelle à laquelle
elle avait été assujettie au titre des exercices 1983 à 1993, qui a été rejetée par arrêt du Conseil
d'Etat en date du 6 août 1998 aux motifs que les activités de Gradient devaient être regardées "
comme revêtant un caractère lucratif justifiant son assujettissement à la taxe professionnelle ".
Depuis le 1er janvier 2001, l'association est placée hors du champ des impôts commerciaux.
L'Association conteste partiellement cette position et revendique un assujettissement à la TVA,
déposant depuis le 1er janvier 2001 les déclarations de TVA, accompagnées d'un argumentaire.
Dans le contexte actuel, la chambre observe que le régime fiscal applicable à l'association, qui ne
permet pas la récupération de la TVA, pourrait se révéler moins avantageux que celui accordé à
un service d'activités industrielles et commerciales (SAIC), budget annexe d'un budget
d'université, assujetti à la TVA. Elle observe que les différents avec l'administration fiscales
soulignent, s'il en était besoin, les ambiguïtés du positionnement de l'association.
1- 4 - La prise en charge de dépenses sans lien avec l'objet social de l'association ou sur la base
de justifications insuffisantes.
L'association Gradient, au-delà des rôles définis par ses statuts assume des tâches diverses
souvent sans lien avec son objet social tel que défini par les statuts :
le versement d'avances :
L'association Gradient pallie les retards de versement des bourses des étudiants de l'Université
de Technologie de Compiègne en leur accordant, sans qu'ils soient adhérents ou associés de
l'association, des avances à court terme.
les déplacements d'enseignants
Des déplacements d'universitaires aux jurys de thèse d'étudiants, qui incombent normalement à
l'Université, sont financés par l'association Gradient, que l'universitaire appartienne ou non à
l'Université
de Technologie de Compiègne. Des déplacements d'universitaires n'appartenant pas
à l'UTC, pour des réunions de sociétés savantes, ont également été financées par l'association
Gradient, l'agent comptable de l'Université ayant refusé la prise en charge de ces déplacements.
la venue d'enseignants étrangers
Des frais d'hôtel d'universitaires étrangers sont pris en charge par l'association Gradient alors
qu'ils sont
invités par l'UTC.
les adhésions individuelles à des sociétés savantes
L'association Gradient finance les adhésions individuelles à des sociétés savantes ainsi que
l'abonnement à des revues. Le président de l'association estime que ces prises en charges sont
justifiées, les thèses ayant été élaborées dans le cadre des activités de l'association et les
sociétés savantes étant partenaires de Gradient.
La chambre observe que l'association prend en charge des dépenses très diverses qui incombent
soit à l'Université soit aux enseignants eux-mêmes et qui n'ont que des rapports ténus avec l'objet
social de l'association Gradient.
les
modalités de prise en charge des frais du président de l'association
Le président de l'association Gradient bénéficie de la prise en charge de dépenses personnelles
et de frais de mission conséquents.
Les cotisations annuelles du président de Gradient au Rotary-Club de Compiègne sont prises en
charge par l'association au motif
que le Rotary-Club est un lieu de contact avec les chefs
d'entreprises.
La chambre estime qu'il n'appartient pas à une association dont la vocation principale est de
participer à la promotion de l'université de technologie de Compiègne de financer les adhésions
individuelles de l'un de ses membres, en fut-il le président, à une association à vocation
philanthropique.
Les frais de missions remboursés ou payés directement au président de l'association se sont
élevés en 2000 à 31 924,54 Euros.
Cette somme se décompose comme suit :
- remboursement de frais de déplacement
9 579,16 Euros
- prise en charge de dépenses directes
22 345,38 Euros
Le président de l'association utilisant pour ses déplacements son véhicule personnel, l'association
rembourse les frais engagés sur la base d'un état mensuel dressé par l'intéressé lui-même.
Les dépenses directes sont les dépenses de mission engagées par le président et payées soit par
l'association à réception des factures, soit directement par l'intéressé au moyen d'une carte
bancaire dont il dispose et peut faire usage à son gré. Au cours de l'exercice 2000, les dépenses
payées par carte bancaire se sont élevées à 16 140,52 Euros.
Les justificatifs ne sont pas toujours produits et dépendent du mode de remboursement décidé
avant la réalisation de la mission par l'intéressé lui même : soit le forfait, soit les frais réels, ce
dernier mode de remboursement étant prépondérant.
Le forfait est calqué sur les indemnités de mission appliquées par le ministère des finances. Il
s'applique dans son intégralité sans qu'il soit exigé la production de justificatifs (pour un
déplacement sur l'Ile Saint-Domingue le forfait journalier s'élève à 200 dollars).
D'autres dépenses peuvent également
être prises en compte par d'autres structures, telles les
dépenses de téléphone portable de M. Cordonnier prises en charge par la SA Divergent.
La chambre observe que les dépenses remboursées à son président par l'association Gradient
sont importantes et leurs justificatifs parfois peu probants.
La chambre s'est en particulier intéressée à un déplacement de M. Cordonnier à Saint-Domingue
durant la période du 14 janvier au 23 janvier 2000.
Selon M. Cordonnier cette mission serait la prolongation d'une précédente mission, confiée par un
ministère dans les années 90, dans le cadre du développement de réseaux avec les Caraïbes en
liaison avec les universités des Antilles et de Guyane, en vue
d'attirer les chercheurs de ces
régions vers les universités françaises plutôt que de les laisser convoiter par les universités des
U.S.A..
M. Cordonnier a précisé s'être déplacé également ces dernières années aux Bahamas.
M. Cordonnier a précisé qu'il s'agit d'un investissement personnel à long terme dans le cadre d'un
sujet de recherche qui lui est propre : " comment développer une meilleure relation dans un
système insulaire ? " et qu'il intégrait ces expériences
dans ses cours et conférences en tant
qu'enseignant chercheur contractuel de l'UTC. Mais il n'a pas été en mesure de produire un
document écrit confirmant ses propos. Le président de l'UTC n'avait d'ailleurs pas validé ce
déplacement.
Les frais de mission remboursés au forfait par l'association Gradient à M. Cordonnier se sont
élevés à la somme de 1 718,73 Euros auxquels il convient d'ajouter 609,67 Euros pour le voyage
pris en charge directement par l'association soit un coût total de 2 328,25 Euros.
La chambre, après avoir constaté que malgré sa demande aucune justification écrite n'a été
produite, estime que les explications orales avancées par le président de l'association sont
insuffisantes pour justifier la prise en charge par l'association de ce déplacement à l'étranger
(Saint-Domingue).
II - La situation financière
Les tableaux et graphiques de l'annexe 1 synthétisent les principales caractéristiques et l'évolution
du budget de l'association en 1998, 1999 et 2000 :
évolution de l'actif
évolution du passif
évolution des résultats
ventilation du chiffre d'affaires.
Ces données ont été interprétées en prenant en compte les changements intervenus dans la
présentation des comptes sur décision de l'Assemblée Générale du 11 décembre 2000 (création
d'un provision pour " reliquat à dépenser " dans les 5 ans, d'un montant de 490 000 euros en
2000, ce qui participe, probablement, au déficit
de
370 870,70 Euros en 2000).
Ces différents documents font apparaître les caractéristiques suivantes :
1 - Les fonds associatifs
Les capitaux propres sont très majoritairement composés des reports à nouveau, au demeurant
conséquents (3,3 millions d'euros) au 31 décembre 2000.
2 - Les participations de l'association Gradient au capital d'autres institutions
Immobilisations financières
autres participations : 604 460 Euros qui se répartissent ainsi :
SA Divergent 401 actions - 61 132 Euros soit 22,27 % du capital
Société Civile Immobilière Résidence Internationale Universitaire 35 640 parts - 543 328 Euros
soit 99 % des apports
- créances rattachées à participation
GIE-CIMA montant brut 5 336 Euros. Amortissements 5 336 Euros.
3 - Les valeurs mobilières de placement
(VMP) et les disponibilités (montant en euros)
4 - Les produits financiers
L'importance des produits financiers en 1998 (520 806,42 Euros) s'explique par le fait qu'ils sont à
rattacher aux deux exercices 1997 et 1998 (PV de l'Assemblée Générale ordinaire du 26
novembre 1999).
En 2000 les produits financiers ont été ré-orientés, ce qui a permis dans une conjoncture plutôt
défavorable d'enregistrer un résultat qui peut être estimé comme non négligeable, mais qu'il
convient de rapporter au montant des VMP (3 115 144 Euros). En moyenne sur 4 ans les VMP ont
rapporté annuellement plus de 205 700 euros.
La trésorerie de Gradient et de Divergent et probablement d'autres structures satellites de
l'Université de Technologie de Compiègne est gérée par le Crédit Lyonnais en vertu d'un mandat
de gestion commun donné par le président de l'Association Gradient.
5 - Des résultats déficitaires
Sur les 4 années présentées, 3 sont déficitaires. L'exercice 2001 est également déficitaire en
raison de la
modification des méthodes comptables.
Les résultats déficitaires n'entament cependant pas la bonne santé structurelle de l'association.
6 - La baisse du chiffre d'affaires
Toutes les composantes du chiffre d'affaires, sauf la revente en l'état qui est d'importance infime,
sont en baisse qu'il s'agisse des en-cours en début d'exercice et de facturations de l'exercice,
pour la formation mais surtout pour la recherche. (cf annexe).
Cette baisse de 15,57 % de 1998 à 2000 s'est accentuée en 1999 (- 28,28 %), heureusement
compensée en partie
en 2000.
Cette diminution du chiffre d'affaires, qui en réalité est continue sur les 10 dernières années est
représentative de la baisse quantitative des contrats de recherche, et donc de l'activité recherche
à l'Université de Technologie de Compiègne.
Cette explication est partiellement confirmée par le président de l'association Gradient
qui précise
que le renouvellement des enseignants
n'est pas toujours aisé à Compiègne. Le président
avance également une seconde explication selon laquelle la baisse quantitative
des contrats de
recherche s'expliquerait par la création des pôles régionaux de recherche qui exercent en fait une
activité concurrentielle. En réalité, l'Université de Technologie de Compiègne et l'association
Gradient
peuvent être considérées comme des bénéficiaires privilégiés de cette politique
régionale.
La chambre constate l'importance des reports à nouveau, qui constituent l'essentiel des capitaux
propres de l'association, l'importance des participations de l'association Gradient au capital
d'autres sociétés, l'importance des valeurs mobilières de placements, des disponibilités et des
produits financiers. Elle observe que, sur la période 1997 à 2000, les résultats de l'association
sont, pendant 3 ans, déficitaires et que le chiffre d'affaires de l'association, traduisant l'intensité de
l'activité de recherche de l'Université de Technologie de Compiègne, est en baisse.
III - Les relations de l'association Gradient avec les autres structures du " groupe Université de
Technologie de Compiègne "
3 - 1 - Les relations avec la SA Divergent
Les relations structurelles ont fait l'objet d'une convention d'assistance le 2 janvier 1990 et d'un
avenant signé le 11 octobre 1996.
Les tâches concernées par cette convention sont des tâches comptables (établissement de
factures, suivi des encaissements, gestion de trésorerie, etc...) ainsi que des tâches
administratives (établissement des déclarations fiscales et sociales, de la paie, gestion des
contrats de recherche dans le suivi de leur budget etc...)
Au 1er janvier 1990, il a été convenu que la SA Divergent embauchait 7 personnes figurant
précédemment dans les effectifs de l'association Gradient.
En 2000 les prestations de la SA Divergent facturées à l'association Gradient se sont élevées à
240 811,67 Euros sur un chiffre d'affaires total
de 2 229 319 Euros.
3 - 2
- Les relations avec des groupements d'intérêt économique
L'association " Gradient " participait en 2001 au capital ou au fonctionnement de trois
Groupements d'Intérêt Economique (GIE).
3.2.1 - GIE Ressources
Le GIE Ressources a été fondé en 1988. Gradient est l'un des membres fondateurs avec
ARMINES pour les Ecoles des Mines et la SERAM pour les Ecoles des Arts et Métiers.
La lecture
des procès-verbaux du conseil d'administration de 1998 à 2001 indique que les
administrateurs de l'association ont brièvement évoqué à 3 reprises le GIE Ressources : le 18
novembre 1998, les 24 septembre et 17 novembre 1999, essentiellement pour être informés de la
création d'une société dénommée " Ressources USA Incorporated " dont le but était de favoriser
la mise en relation de stagiaires de l'enseignement supérieur avec des entreprises aux Etats-Unis,
dans la perspective de la disparition des volontaires du Service National.
La chambre observe que les administrateurs de l'association Gradient n'étaient pas tenus
régulièrement informé du fonctionnement du GIE Ressources, dont l'association était membre.
3.2.2 - Le GIE Centre d'Imagerie Médicale Avancée (CIMA)
Le
GIE-CIMA a été constitué
en 1988 par le centre hospitalier de Compiègne, la clinique Saint-
Côme, l'université de technologie de Compiègne et des industriels du secteur biomédical
regroupés au sein de la société anonyme Santech-SARGPT, l'université de technologie de
Compiègne participant au GIE par l'intermédiaire de l'association Gradient.
GIE - CIMA
Répartition des parts sociales à la création
En 1993, les industriels du secteur bio-mécdical connaissent de graves difficultés financières.
Dans un premier temps, la polyclinique Saint-Côme rachète la totalité des 1100 parts que
possédaient la SANTECH-SARGPT puis l'hôpital se rend acquéreur de 550 parts.
GIE -CIMA
Nouvelle répartition des parts à partir de 1994
L'objet premier du GIE se décomposait en 4 axes :
obtention des autorisations administratives des matériels
acquisition de matériels fabriqués par les industriels
établissement de conventions de fonctionnement avec le centre hospitalier et la polyclinique
établissement de conventions de recherche et d'enseignement avec l'université.
Les statuts du GIE ont ensuite été modifiés et l'objet social est désormais le suivant :
- constitution et présentation auprès des autorités administratives compétentes des dossiers de
demandes d'équipements soumis à autorisation ;
- constitution et présentation auprès des autorités administratives compétentes des dossiers de
demandes de soutien à la recherche ou la formation.
Enfin le 18 novembre 1996, l'assemblée générale des actionnaires décide qu'il n'y a pas lieu de
dissoudre le GIE CIMA, bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital
social. Elle décide également de cesser toute activité économique du groupement tout en
maintenant sa structure juridique en tant que cellule de réflexion de travail et de décision.
Désormais le GIE CIMA est une structure juridique dont la seule justification est d'être détenteur
de l'autorisation d'installation.
L'ensemble des activités d'imagerie médicale est assuré par la SA " Services Techniques Santé "
dont l'objet est la gestion de tous plateaux techniques dans le domaine de la santé.
Cette SA est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement par des
représentants de la clinique Saint-Côme : directeur et radiologues.
Les relations contractuelles entre le plateau d'imagerie médicale et l'université ne se déroulent pas
par l'intermédiaire du GIE-CIMA dont l'UTC est, par l'intermédiaire de Gradient, actionnaire, mais
directement entre l'UTC et la Société STS.
De même, les relations entre le plateau d'imagerie médicale et l'hôpital se gèrent avec la société
STS qui vend à l'hôpital des temps d'utilisation d'équipement lourd (dont il est détenteur de
l'autorisation d'installation au travers du GIE).
La chambre observe que l'association Gradient, alors qu'elle ne possède pas de contrat de
recherche ou de formation avec le GIE, continue de participer à une structure qui n'a plus,
directement, d'activité économique.
3.2.3 -Le GIE Procédis
Présentation générale
Le 7 décembre 1990, le centre de recherche des charbonnages de Verneuil en Halatte devient,
par décret, Institut National de l'Environnement et des Risques (INERIS) rattaché au Ministère de
l'Environnement.
L'institut a pour mission d'évaluer ou de prévenir les risques accidentels ou chroniques pour
l'homme et l'environnement liés aux installations industrielles, aux substances chimiques et aux
exploitations souterraines. Il effectue des activités de recherche et d'expertise à la demande des
pouvoirs publics et des industriels.
Le 18 octobre 1996 est immatriculé au registre du commerce de Compiègne le groupement
d'intérêt économique Procédis, dont l'activité est la " recherche-développement en sciences
physiques et naturelles ".
Son président est un ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts en service détaché
auprès de l'INERIS et son directeur
Michel Cordonnier, président de Gradient.
Le GIE Procédis a été constitué sans capital.
Il a par contre bénéficié de subventions d'investissement
à hauteur de 996 427 Euros
venant de
la Région d'une part et, d'autre part, du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT-DATAR), ainsi que dans une moindre mesure du District d'Agglomération
Creilloise, du syndicat du Parc ALATA et du SIVOM de Compiègne.
Gradient assure la trésorerie de Procédis
Par délibérations des 21 juin et 20 septembre 1996, le conseil d'administration de Gradient a
décidé de la création du GIE Procédis et de la mise en place d'une avance de trésorerie de l'ordre
de 609 796 Euros, rémunérée au taux du marché monétaire. L'INERIS, partenaire du GIE à
hauteur de 20 % n'a pas été sollicité pour constituer cette trésorerie.
L'association Gradient continue d'assurer seule, en 2002, la trésorerie GIE Procédis.
L'explication donnée est la suivante : le GIE Procédis a procédé lors de sa constitution (et procède
toujours) à des investissements conséquents, liés à la nature de son activité. En possession de la
décision attributive de subvention mais sans bénéficier dans l'immédiat des crédits
correspondants, le GIE a besoin de financer l'achat de ses immobilisations. L'avance de trésorerie
acceptée en 1996 est donc devenue permanente.
La situation au 31 décembre 2000 montre que le GIE procédis a effectué des remboursements
partiels en particulier en 1997 (45 735 Euros) , en 1998 (304 898 Euros) et en 1999 (45 735
Euros).
Le montant de la trésorerie assumée par Gradient au 31 décembre 2000 est de 79 954 Euros.
La situation du GIE procédis a été bénéficiaire en 1998 puis déficitaire en 1999 (15 % du chiffre
d'affaires) et en 2000 (18,4 % du C.A). La situation serait redevenue bénéficiaire en 2001.
Les rapports entre le GIE Procédis et l'association Gradient sont retracés par un compte courant.
Le GIE Procédis étant déficitaire en 1999 et 2000, 80 % du déficit (28 191,63 Euros en 1999 et 36
572,37 Euros en 2000) ont été pris en charge par Gradient.
Alors que le président de Gradient
affirme, sans le démontrer, que les activités du GIE Procédis
sont régulièrement portées à la connaissance des administrateurs, les procès-verbaux du Conseil
d'administration de l'association de
1998 à 2001 montrent qu'à aucun moment les administrateurs
ne sont tenus informés
de l'activité du GIE. Les résultats de l'activité du GIE
Procédis sont
simplement indiqués dans la " liste des
filiales et participations ". Ils ne donnent pas lieu à débat
en assemblée générale.
Compte tenu de l'absence de capital du GIE Procédis et de la participation prépondérante de
Gradient, la chambre observe que Procédis représente, en cas de mauvais résultats successifs,
une forte zone de risques pour l'équilibre de l'association. La chambre observe également que les
administrateurs de Gradient ne sont pas informés du fonctionnement du GIE Procédis.
IV - L'activité de formation de l'association " Gradient "
4.1 - Présentation générale
Gradient a organisé, sur les 3 années 1998 à 2000, entre 14 à 19 actions de formation pour un
chiffre d'affaires qui décline, de même que le coût moyen de la formation.
Au sein du " groupe UTC ", la formation continue est répartie entre l'université, l'association
Gradient et la Société Anonyme Divergent. Selon les déclarations du président de l'association, "
bilan et perspectives des structures de recherche et de transfert de technologie associées aux
Ecoles ", la formation continue diplomante est assurée par Gradient et la formation continue non
diplomante (proche de fait du " consulting ") est faite par Divergent.
La réalité est plus complexe : Gradient participe à des actions de formation de l'université de
technologie de Compiègne qui nécessitent le recours à du personnel vacataire et l'association
Gradient se substitue à l'UTC, qui ne veut pas cotiser aux ASSEDIC,
pour recruter ces
vacataires. Des conventions sont signées entre les organismes financeurs et Gradient jusqu'à ce
que les vacataires et les frais
y afférents soient payés. Le solde des conventions de formation est
ensuite signé avec l'UTC.
Le président de l'UTC confirme cette pratique en indiquant que " s'agissant de formations
diplômées par l'UTC, la règle générale a été de faire payer sur Gradient des droits qui sont
d'origine privée et sur l'université ceux d'origine publique. Il se peut que sur certaines de ces
formations ayant des droits payés tantôt par de l'argent public, tantôt par de l'argent d'origine
privée, des confusions aient été faites au coup par coup ".
Le président de l'association estime quant à lui que l'UTC n'assure pas de formation continue et
que l'intervention de Gradient en la matière est indispensable pour pallier cette carence.
Dès lors qu'elle possède un département formation continue, qui organise des formations pouvant
conduire à des diplômes d'Etat ou d'université : l'Université doit percevoir la totalité des frais
d'inscription. La distinction effectuée par le président du conseil de direction de l'université sur
l'origine publique ou privée ne repose sur aucune base juridique.
A titre d'exemple, la chambre s'est intéressée au stage de perfectionnement en ingénierie
biomédicale hospitalier qui s'est déroulé du
11 octobre 1999 au 10 décembre 2000. Le diplôme
de fin de stage, délivré par l'UTC permet aux agents hospitaliers de postuler au grade d'adjoint
technique (arrêté ministère chargé de la Santé du 10 juin 1992).
Les conditions financières pour suivre le stage de 20 semaines menant au diplôme s'élèvent à 7
700 Euros. Le financeur essentiel est l'Association nationale de formation hospitalière (ANFH),
mais les financeurs peuvent être divers en particulier pour les stagiaires étrangers (bureau
régional de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), fondation, etc...).
L'association Gradient a pris en charge un certain nombre de frais, en particulier les salaires des
intervenants vacataires et a
signé des conventions avec certains financeurs. Elle a par ailleurs
perçu 42 200 Euros alors qu'elle n'est pas agréée pour réaliser cette formation.
La chambre constate que l'intervention de l'association Gradient dans l'activité de formation
continue de l'université de technologie de Compiègne a pour effet de détourner de la caisse de
l'agent comptable de l'Université de l'argent qu'il est seul habilité à encaisser. Elle estime que
cette pratique irrégulière doit cesser et s'assurera que cette recommandation soit suivie d'effet.
V - Les allocations de recherche attribuées par le Conseil
régional de Picardie
Le Conseil Régional a signé le 11 décembre 1997 une convention cadre avec Gradient, l'objet de
cette convention étant de " définir les conditions générales d'attribution et de gestion des
allocations de recherche de thèse entre la Région et Gradient ".
Cette
allocation permet à un étudiant de réaliser un travail de recherche sur 3 ans et d'obtenir à
l'issue de ce travail, un doctorat.
Chaque année le conseil régional notifie sa décision par un arrêté qui indique le nom du
bénéficiaire, le sujet de la thèse et le montant du crédit alloué à l'association (22 867 euros par an
et par thésard).
A partir de 2000, une convention est signée qui ne comporte plus le nom du bénéficiaire. La
procédure n'a cependant pas été fondamentalement modifiée. Le dossier est toujours transmis au
Conseil Régional avec le nom du thésard. Le montant des subventions 2000 du Conseil Régional
est estimé à 617 418 euros.
Les étudiants qui bénéficient d'une allocation de recherche deviennent salariés de l'association.
L'association, une fois l'étudiant salarié, n'a aucun contact sur le plan scientifique ou technique
avec lui. L'étudiant est placé sous l'autorité du directeur de recherche, enseignant de l'UTC, dans
le cadre de son laboratoire, comme les autres étudiants, quelque soit le mode de financement de
la thèse.
Le président du conseil de direction de l'UTC indique que le directeur de thèse, associé de
l'association Gradient, fait un rapport annuel sur le suivi de la thèse qui est adressé d'une part au
responsable de l'Ecole doctorale de l'UTC et d'autre part au conseil régional.
Le président du conseil de direction de l'UTC précise que c'est lui qui a demandé à la région le
versement des bourses à Gradient afin d'éviter d'avoir à
verser, sur le budget de l'université, des
indemnités de chômage à des thésards qui, n'ayant pas terminé leur thèse en 3 ans, pourraient
arguer de l'assimilation d'une bourse de recherche à un salaire.
De son côté, le conseil régional précise que le versement de bourses de recherche universitaire à
une association serait une pratique nationale, mise en oeuvre en l'absence d'un cadre juridique
adapté, permettant une prise en charge, en fin de contrat, des allocataires salariés par les
ASSEDIC.
De fait, l'association Gradient intervient dans les relations entre le conseil régional, dont la
vocation n'est ni d'assurer un suivi de l'avancement du travail des étudiants en thèse, ni de les
salarier, et l'Université de Technologie de Compiègne qui ne veut ni adhérer aux ASSEDIC, du fait
d'un montant
élevé de cotisation généré par l'importance des personnels contractuels travaillant à
l'université, ni payer des indemnités de chômage sur son budget propre.
La chambre observe que des étudiants en thèse de l'Université de Technologie de Compiègne,
boursiers du conseil régional de Picardie, sont fictivement salariés de l'association Gradient, alors
qu'ils n'ont aucun lien de subordination avec l'association car étant placés, pour la réalisation de
leurs travaux, sous la responsabilité de l'UTC.
La chambre constate que le dispositif mis en oeuvre, qui fait appel à une association-écran, est
irrégulier et qu'il doit y âtre mis fin ; l'UTC devant
prendre en charge, elle-même le paiement de
ces allocations de recherche. La chambre s'assurera de la mise en oeuvre de ces prescriptions.
6 - Le rôle de l'association Gradient dans la gestion des droits de propriété industrielle de
l'Université de Technologie de Compiègne
Après avoir examiné l'activité recherche, les contraintes liées à
la signature des contrats de
recherche avec l'industrie, le point sera fait sur les contrats détenus par Gradient. Enfin,
la
valorisation des brevets au travers la création d'une start-up sera examinée.
6.1 - La réglementation applicable
L'article R611-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit que :
" les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements
publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article L611-
7, dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations
contractuelles plus favorables régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils
réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne
ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables. "
En principe une invention découverte par un universitaire, fut-il enseignant-chercheur contractuel,
appartient à l'Université au sein de laquelle il travaille.
Sur la période considérée le nombre de contrat est en baisse et leur montant a diminué de 30 %.
Les contrats représentaient il y a 10 ans un chiffre d'affaires estimé à 6,5 millions d'euros environ.
Même en prenant en compte un transfert partiel de contrats au GIE Procédis, la chambre observe
une baisse continue et forte de l'activité recherche de l'association Gradient, et par conséquent de
l'Université de Technologie de Compiègne.
6.3 - Les contraintes de la politique de propriété industrielle
Les conventions entre Gradient et les industriels prévoient une clause relative à la propriété
industrielle. Celle-ci est souvent attribuée uniquement à l'industriel : tel est le cas du contrat signé
le 13 septembre 1999 entre Gradient et la société X... qui prévoit à l'article 7 " propriété industrielle
" :
" L'ensemble des créations, prototypes, données et résultats, brevetables ou non, obtenus par
Gradient et l'équipe affectée au projet à l'occasion de cette étude sera la propriété exclusive de la
société X... (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation).
Gradient et l'équipe affectée cèdent à la société X... la totalité des droits qui leur seront reconnus
sur les créations artistiques ou littéraires résultant de leur collaboration avec la société X
....
La société
X... pourra, si elle le décide, déposer des demandes de brevets à son nom et à ses
frais et exploiter industriellement tout brevet ou autre titre de propriété industrielle découlant de
cette collaboration ".
Aucune négociation ne serait
possible, selon le président de l'association, avec certains grands
groupes : c'est le cas d'une grande société d'automobile et surtout d'une société publique qui
n'accepte de signer que les contrats qu'elle a pratiquement seule mis au point.
D'autres industriels acceptent de négocier des droits partagés : il en est ainsi d'un autre grand
groupe automobile ou par exemple d'une société étrangère (contrat du 17 octobre 1988).
La chambre réfute l'argument du président de l'association qui affirme sans le démontrer que les
industriels qui financent Gradient sont les mieux à même d'exploiter des brevets, oubliant que
l'Université de Technologie de Compiègne est légalement et légitimement le seul propriétaire des
inventions.
Le 2 juillet 2002, Gradient était titulaire de 15 brevets déposés entre 1991 et 2002.
La majorité des brevets (10/15) sont à l'initiative du responsable du département Génie des
Procédés Industriels (GPI) dont une déclinaison est le GIE Procédis.
Les brevets Gradient rapportent peu de redevances sauf le brevet déposé en 1993 " Procédé de
traitement de produit végétaux " déposé en copropriété avec une société implantée dans l'Aisne.
Sur une période de 4 ans de 1997 à 2000, les redevances sur brevets et licences appartenant en
totalité ou en partie à Gradient ou les cessions ont généré une recette de 139 389 Euros soit en
moyenne 34 847 Euros par an.
La chambre observe la faiblesse du nombre de brevets déposés par l'association Gradient et le
peu de redevances qu'ils génèrent.
6-4 - Le brevet relatif à la Détente Instantanée Contrôlée (DIC)
Les travaux menés par un enseignant-chercheur de l'UTC,
dans le cadre des activités de
recherche entreprises à l'Université, ont abouti au dépôt des deux brevets suivants :
- définition d'un nouveau procédé de traitement thermo-mécanique par détente contrôlée n°
92.04.940 du 14 avril 1992.
- procédé de traitement de produits végétaux et installations pour la mise en oeuvre d'un tel
procédé n° 93.09.728 du 6 août 1993.
Les deux déposants en copropriété sont une société anonyme
et l'association Gradient. Les
auteurs sont :
. 2 salariés de cette société ;
. 3 enseignants chercheur de l'UTC pour Gradient ;
Le brevet a débouché sur une application industrielle : un réacteur industriel de type statique a été
installé dans les locaux du copropriétaire dans l'Aisne.
Au delà des formalités de dépôt du brevet ont été signés les documents suivants :
. un accord de copropriété le 20 décembre 1993,
. un mandat de valorisation donné à Divergent le 20 décembre 1993
. un accord d'exploitation le 20 décembre 1993,
. un accord avec un équipementier, qui réalisera le réacteur industriel.
Un accord est signé en octobre 1995. Les signataires sont 2 chercheurs dont un
a été muté à sa
demande à l'université de La Rochelle à sa création, l'administrateur provisoire de l'Université de
la Rochelle, le président de l'association Gradient, et le président du directoire de l'UTC.
Cet accord prévoit la répartition des redevances en fonction des charges qui sont réparties en
deux catégories :
Les charges de structure
- 4 % UTC
- 3,5 % à l'Université de La Rochelle
- 7 % Gradient
- Les frais de brevet
- Les frais engagés pour la commercialisation du brevet
b) Le solde
- 30 % attribués aux 3 auteurs
- 20 % mis en réserve pour d'éventuels frais de contentieux
- 10 % sont mis en réserve sous la responsabilité du président de Gradient pour renforcer la
propriété industrielle du procédé dans l'avenir
- 40 % sont réinvestis dans les dépenses de recherche dans le laboratoire rochellais
du
chercheur, selon ses instructions.
La chambre observe
que cet accord réserve une partie substantielle des droits à l'auteur (10 %
des droits lui sont attribués et au moins 40 % lui permettront de financer les travaux de son
laboratoire rochellais) alors que l'Université de Technologie de Compiègne, qui aurait légalement
dû être propriétaire du brevet, est dépouillée.
6.5 - Le traitement des déchets du pétrolier ERIKA
Le 20 octobre 1998, un cabinet spécialisé
dépose pour le compte de l'association Gradient une
demande de brevet d'invention n° 98.13132 d'un procédé de traitement thermique de solides
divisés, et le dispositif de mise en oeuvre dudit procédé. Les inventeurs sont deux enseignants-
chercheurs de l'UTC de Compiègne.
Le 26 novembre 1998, une convention de collaboration scientifique est signée entre une société
de travaux publics de l'Oise et l'Association Gradient : les deux partenaires souhaitent construire "
une machine de décontamination des terres polluées par désorption thermique dite machine "
VULCAIN ". La convention précise dans son article 3 que " Gradient affectera au travail proposé,
un professeur à l'Université de Technologie de Compiègne ".
La rémunération de Gradient, forfaitaire et globale, est de 30 489,80 Euros HT soit 36 770,70
Euros TTC.
Il est prévu qu'une copie de la
convention sera adressée à
l'UTC. Le 1er décembre 1999, un
avenant à la convention du 26 novembre 1998 est établi entre les deux partenaires.
Il prévoit que la société implantée dans l'Oise confie à Gradient les travaux supplémentaires
suivants :
1 - essais clients sur pilote de désorption existant.
2 - participation à l'élaboration de réponses faites par l'entreprise associée à Gradient aux appels
d'offres concernant l'utilisation de la machine de traitement thermique
3 - participation aux essais sur site de la machine, à son adaptation et aux réglages
La rémunération complémentaire est fixée à 38 112,25 Euros.
En 2000, la société partenaire de Gradient est retenue pour dépolluer les sables du pétrolier "
Erika ".
L'association Gradient et la société signent un " contrat de développement et d'exploitation d'une
machine de décontamination des terres polluées par désorption thermique ", dans le domaine des
terres et sols pollués. Chacun a des compétences et des savoir-faire propres. Selon la convention,
Gradient est titulaire du brevet 98.13132.
La société a développé ou s'est rendu acquéreur de
deux types d'équipement :
. ceux susceptibles d'être utilisés pour alimenter un réacteur de désorption
. ceux susceptibles d'être mise en place à la sortie de ce réacteur de désorption.
Le contrat stipule que les résultats de l'étude prévue par la convention du 26 novembre 1998,
modifiée le 1er décembre 1998, apparaissant susceptibles d'applications industrielles, les parties
ont décidé de déposer conjointement une demande d'enregistrement de brevet pour protéger la
machine de décontamination de terres polluées par désorption thermique.
La chambre observe que ce brevet n'était toujours pas déposé en juillet 2002.
L'invention intégrant le réacteur de désorption, Gradient a concédé à la société une licence
exclusive et irrévocable du brevet n° 98-13132.
La rémunération de Gradient est un pourcentage du prix hors taxes à la tonne de produit traité qui
varie d'un minimum de 1,22 Euros HT la tonne à plus de 9,60 Euros HT la tonne, les boues de
l'Erika étant estimées à 200.000 tonnes.
Mais le procédé est resté
à l'état de prototype. L'exploitation industrielle n'ayant pu être réalisée,
ni l'association, ni l'UTC, n'ont bénéficié d'aucune rémunération.
6.5 - Brevets et start-up
Un thésard
diplômé de l'UTC a préparé une thèse dans le laboratoire Robertval de Génie
Mécanique pour les matériaux et les structures. Cette thèse a pour objet la mise au point d'un
tribomètre à haute température pour lequel le responsable du
laboratoire a été financé, dans le
cadre de l'abondement ANVAR, de la façon suivante :
Le montant total de l'abondement ANVAR pour la mise au point d'un tribomètre à haute
température s'élève à 72 062,50 Euros HT.
En juin 1999 l'étudiant de l'UTC est lauréat du concours national d'aide à la création d'entreprises
de technologies innovantes organisé par le Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et
de la Technologie, dans la catégorie " projet en émergence ". Il lui est possible de bénéficier
jusqu'en décembre 1999 d'une subvention ministérielle, versée par l'ANVAR, d'un montant
maximum de 45 734,71 Euros.
L'association Gradient devient titulaire du brevet n° 99.12462 déposé auprès de l'Institut National
de la Propriété Industrielle
le 6 octobre 1999 " Tribomètre à disque pour la mesure des
phénomènes tribologiques ". Les auteurs sont 3 chercheurs de l'UTC
(coût du dépôt du brevet 5
196,38 Euros).
En juin 2000 cet étudiant-chercheur de l'UTC est à nouveau lauréat du même concours (1er prix)
dans la catégorie des projets " création-développement ", du prix " spécial Thésard "
assorti d'un
chèque de 106 714,31 Euros. Le projet privé concerne la création d'une société Tribolinks. Le 16
novembre 2000, il créé avec un parent la SARL Tribolinks au capital de 8 000 euros, dont le siège
social se situe sur le campus de l'UTC.
La société a pour objet la tribologie, la conception et la commercialisation de tribomètres
disposant d'une technologie originale et brevetée pour l'industrie.
Dans le cadre de la création de la start-up TRIBOLINKS, l'étudiant avait besoin d'acheter le brevet
détenu par Gradient.
Par une convention en date du 4 avril 2002, Gradient signe un contrat de cession de brevets pour
44 613 Euros HT + TVA.
Les modalités de paiement étaient les suivantes :
paiement en 2 fois à savoir :
26 767,80 Euros HT + TVA à réception de la subvention du concours national ANVAR et au plus
tard dans les 3 mois à compter de la signature du contrat, soit le 4 juillet 2002.
le solde 17 845,20 Euros HT + TVA payable dès la vente d'un tribomètre par Tribolinks, sinon en 4
fois jusqu'au 1er avril 2006.
En juillet 2002 aucun versement n'avait été effectué.
L'aide à l'étudiant, puis à Tribolinks devait être versée en 3 fois. Un premier
versement a été
effectué
à la signature du contrat soit 53 354,16 Euros.
Le détenteur du brevet, l'Association Gradient, n'a jamais été payé, l'entreprise ayant été placée
en liquidation judiciaire.
La chambre observe que le brevet, qui a été financé essentiellement sur fonds publics par l'UTC
et l'ANVAR, a été cédé à une entreprise privée à un coût sensiblement inférieur à son prix de
revient.
ANNEXE
I - BILAN
ANNEXE
2 - COMPTE DE RESULTATS
ANNEXE
3
Réponse de l'ordonnateur :
PIO06090501.pdf
Réponse du Conseil régional :
PIO06090502.pdf