CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Amiens, le 7 juin 2002
DE PICARDIE
LE PRESIDENT
RAR n°
Monsieur le Président,
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'expiration du délai
d'un mois fixé par ledit article, je vous notifie par la présente, le rapport d'observations définitives
de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion du service départemental
d'incendie et de secours de la Somme sur la période 1994-2000.
Ce rapport devra être communiqué par vos soins à l'assemblée délibérante de votre
établissement dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci
et être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à
débat.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R. 241-17 du code des juridictions financières, les
observations définitives de la Chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès
qu'à eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par
l'établissement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Francis SALSMANN
Monsieur Pierre DANIEL
Président du service départemental
d'incendie et de secours de la Somme
7, allée du Bicêtre
B.P. 18
800266 AMIENS
OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS (SDIS) DE LA SOMME
Sur la période 1994-2000, l'examen de la gestion du SDIS a porté sur :
- la situation financière
- la programmation des investissements 2001-2005).
- Evolution de la situation financière (1997-1999)
Les recettes passent de 10,34 M.Euros (67,795 MF ) en 1997 à 14,25 M.Euros (93,49 MF ) en
1999, soit une progression de 38 %. Elles sont constituées essentiellement des contributions du
département pour 4,83 M.Euros (31,7 MF ) en 1997, 4,97 M.Euros (32,6 MF ) en 1998 et 38,60
MF (5,88 M.Euros) en 1999 ainsi que de celles des communes ou de leurs groupements pour
3,63 M.Euros (23,8 MF ) en 1997, 3,75 M.Euros (24,6 MF) en 1998 et 5,29 M.Euros (34,7 MF)
en
1999. Le département de la Somme apporte également une participation financière en
contrepartie du service rendu pour assurer le fonctionnement permanent du dispositif de
téléalarme mis en place chez certaines personnes âgées.
Pour leur part, les dépenses de fonctionnement évoluent de 9,77 M.Euros (64,09 MF ) en 1997 à
14,25 M.Euros (93,49 MF) millions, soit une augmentation de 43 %. Cette progression est liée à la
mise en oeuvre progressive de la départementalisation des services de lutte contre l'incendie et
de secours.
Hormis l'année 1998, le résultat de fonctionnement est excédentaire. En 1998, la progression
des
dépenses liées à la départementalisation et notamment des frais de personnel, n'a pas été
compensée par une hausse correspondante des contributions des communes et du département.
Il en résulte un déficit de 0,21 M.Euros (1,373 MF).
Le fonds de roulement ou excédent des ressources durables sur les emplois de même nature
atteint à la fin de l'exercice 1999 plus de 3,81 M.Euros (25 MF) . Il couvre le besoin en fonds de
roulement qui atteint plus de 0,30 M.Euros (2 MF). La Chambre constate que le solde d'un
montant de 3,51 M.Euros (23 MF ) millions constitue un moyen de financement des dépenses
nouvelles.
La chambre relève que l'apparition d'un besoin en fonds de roulement en 1999 est lié notamment
à l'augmentation des débiteurs ordinaires principalement le département de la Somme et
l'agglomération abbevilloise redevables à eux seuls d'environ 1,22 M.Euros (8 MF ) sur un total de
1 977 072,11 Euros (12 968 742,90 F . Depuis, ces créances ont été recouvrées.
La trésorerie qui correspond à des ressources durables évolue de 4,19 M.Euros (27,5 MF)
en
1997 à 3,51 M.Euros (23 MF) à la fin de l'exercice 1999. Le compte au Trésor augmente de plus
de 0,46 M.Euros (3 MF) en passant de 2,65 M.Euros (17,40 MF) en 1997 à 3,13 M.Euros (20,5
MF) en 1999. Les placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de placement
diminuent de 1,07 M.Euros (7 MF) en passant de 1,52 M.Euros (10 MF ) en 1997 à 0,46 M.Euros
(3 MF) en 1999.
Par ailleurs, la Chambre observe que, malgré la progression de l'actif immobilisé, certains besoins
de renouvellement de l'équipement restent à satisfaire. En effet, selon le Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques de la Somme (S.D.A.C.R.) établi par le SDIS (tome II, pp.
153 et 154), la direction départementale de la Sécurité civile ne dispose pas de ratios concernant
le nombre d'échelles en fonction du nombre d'interventions. Cette dernière fait cependant état
d'une moyenne d'âge de ce type de matériel au niveau national qui est de 14 ans ; or, la moyenne
d'âge du parc de la Somme est de 21 ans. En effet,
20 échelles aériennes sont amorties
puisqu'elles ont plus de 20 ans, ce qui représente 80 % du parc. Le S.D.A.C.R. fixe comme
objectif prioritaire le renouvellement des échelles, sachant que le prix moyen de l'échelle de 30
mètres est de 487 836,86 Euros toutes taxes comprises (TTC) (3 200 000 F ) et qu'une échelle
pivotante semi-automatique coûte en moyenne 274 408,23 Euros TTC (1 800 000 F ).
En définitive, le SDIS dispose de marges financières à la clôture de l'exercice 1999 alors que
certains besoins de renouvellement de l'équipement restent à satisfaire.
- Programmation financière de dépenses nouvelles pour la période 2001-2005
Lors de la réunion du 25 octobre 2000, le conseil d'administration du SDIS
de la Somme a
examiné une prospective budgétaire portant seulement sur les dépenses nouvelles pour la
période 2001-2005.
La Chambre observe que le volet " recettes " pour financer ces dépenses nouvelles n'a pas été
présenté au conseil d'administration. Cependant, le SDIS a produit, à la demande de la Chambre,
un document intitulé " tableau de financement " pour la période 2001-2005 retracé ci-après.
La Chambre observe que les prévisions de dépenses de fonctionnement progressent de 83 % en
2005, 32,00 M.Euros (209,90 MF) par rapport à l'an 2000, 17,47 M.Euros (114,60 MF) millions.
Les prévisions d'investissement pour 43,30 M.Euros (284 MF) représentent une moyenne
annuelle de 8,66 M.Euros (56,80 MF ) contre une base de 6,07 M.Euros (39,80 MF) en 2000.
Afin d'assurer le financement de ces dépenses, le SDIS prévoit de porter les contributions des
communes et des EPCI de 8,96 M.Euros (58,80 MF) en 2000 à 16,86 M.Euros (110,6 MF) en
2005, et celles du Conseil Général de 6,40 M.Euros (42 MF) en 2000 à 14,07 M.Euros (92,30 MF)
en 2005.
Pas de réponse de l'ordonnateur