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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE PICARDIE
Le Président
Monsieur le Président,
La Chambre régionale des comptes de Picardie a examiné dans sa séance du 13 juillet 2000 la
politique d'élimination des déchets ménagers du département de l'Oise sur la période 1990-1999.
L'entretien préalable prévu à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 9
mai 2000 avec Mme Corinne Bosredon, magistrat rapporteur.
Les observations provisoires retenues par la Chambre vous ont été communiquées par lettre du
21 juillet 2000.
Dans sa séance du 15 février 2001, et en l'absence de réponse à la lettre d'observations
provisoires dans le délai qui vous a été imparti,
la chambre a arrêté les observations définitives
qui suivent.
Je vous rappelle que, conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, ces
observations devront être communiquées par vos soins à l'assemblée délibérante du département
dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être jointes
à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée.
Par ailleurs, en application de l'article R. 241-17 du code des juridictions financières, les
observations définitives de la Chambre des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu
lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par le département de
l'Oise.
Afin de permettre à la Chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des
observations définitives, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître la date de
cette réunion.
Enfin, je vous informe qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, les
observations définitives sont communiquées au représentant de l'Etat et au Trésorier-payeur
général.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Jean-François MANCEL
Président du Conseil Général de l'Oise
Hôtel du département
1, rue Cambry - BP 941
60024 - BEAUVAIS Cédex
Francis SALSMANN
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SUR LA POLITIQUE D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS DU DEPARTEMENT DE
L'OISE SUR LA PERIODE 1990-1999
La préoccupation relative à l'élimination des déchets est ancienne dans le département de l'Oise.
Elle a notamment permis très tôt une structuration intercommunale importante et l'élaboration d'un
schéma départemental de collecte et de traitement des ordures ménagères.
L'obligation de traitement en décharge contrôlée issue de l'arrêté préfectoral du 20 juin 1980 a été
accompagnée d'une incitation financière à l'aménagement des dépôts et à la fermeture des "
décharges communales brutes " mise en place par le Conseil général selon les modalités
suivantes :
30% pour les décharges contrôlées
100% pour les dépôts sauvages.
Le relevé des sommes figurant à ce titre au compte administratif des années 1981 à 1994 montre
que l'effort financier départemental a été d'environ 3 millions de francs et a, selon les informations
transmises, permis la fermeture d'environ 600 dépôts sauvages.
La parution de normes techniques plus contraignantes pour les décharges au milieu des années
1980 a mis en évidence la question de leur capacité
L'implication antérieure du Conseil Général en la matière l'a conduit à s'interroger sur l'évolution à
donner au traitement des déchets et à privilégier le débat d'orientation budgétaire pour le faire.
Par délibération du 23 octobre 1990, il a formulé un double constat :
celui favorable, du ramassage des ordures ménagères au moins une fois par semaine sur
l'ensemble du département, leur traitement dans 12 décharges contrôlées ainsi que la disparition
des décharges dites brutes ;
celui défavorable, de l'absence de récupération d'énergie ou de matière à l'exception du verre, de
l'arrivée en fin d'exploitation de nombre de décharges contrôlées et de l'opposition systématique
de la population à toute création de nouvelle décharge. - ce dernier constat restant d'ailleurs
d'actualité -
Face à cette situation, le Conseil Général a décidé de rechercher de nouveaux modes de collecte
et de traitement et, pour cela, de confier à l'ANRED une étude portant sur :
le diagnostic de la production et des flux des ordures ménagères et déchets assimilables et des
centres de traitement
la présentation technique et financière des méthodes de collecte et de traitement et leur
adaptabilité dans l'Oise
la proposition de scénarios d'organisation de collecte et de traitement avec découpage du
territoire en zones, étude de coûts et de débouchés .
L'assemblée départementale a pris connaissance, le 14 novembre 1991 (DOB 1992), des
résultats de cette étude. Celle-ci a notamment permis d'appréhender la masse des importations
de déchets industriels banaux (250.000T/an) et d'ordures ménagères (280.000T/an ) ainsi que le
coût moyen de collecte et de traitement. Elle a retenu 4 hypothèses de découpage du
département en zones ( de 2 à 6 ) estimant, pour chacune d'entre elles, le coût des
investissements et du fonctionnement annuel. Ces scénarios, combinant collecte sélective et
divers procédés de traitement,
étaient complétés d'un schéma d'implantation de déchetteries.
C'est sur la base de cette étude remise aux services de l'Etat que l'élaboration du plan
départemental d'élimination des déchets a été initiée par notamment l'envoi d'un courrier conjoint
du Préfet du département de l'Oise et du Président du Conseil Général ( 27 novembre 1992 ) aux
présidents de syndicats intercommunaux
et aux maires de communes indépendantes, auquel
était jointe une note de présentation de ses résultats.
La concertation des différents acteurs publics concernés par l'élimination des déchets (le Conseil
Général, les syndicats intercommunaux, les communes et les services de l'Etat) existait
préalablement à la diffusion de cette étude, notamment au sein d'un groupe de travail " Déchets "
mis en place par le Préfet en 1991, instance de réflexion qui prenait la suite de démarches
antérieures entreprises par l'Etat et le Conseil Général. En 1993, il sera transformé en commission
d'élaboration du plan départemental.
Au cours des travaux de celle-ci, les hypothèses de l'étude de l'ANRED ont été analysées et
retraitées en fonction des paramètres tels que principe de proximité, masse de population,
homogénéité des zones, taux de valorisation, vocation économique des secteurs, perspectives
agronomiques et énergétiques.
Saisie pour avis sur le projet de plan, l'assemblée départementale a, le 17 décembre 1993, estimé
que la mise en ouvre de ses orientations " aura des incidences financières et juridiques
importantes que l'on ne peut mesurer ". Elle a décidé en conséquence de procéder aux études
permettant de les appréhender.
Pendant la période de réalisation de cette nouvelle étude, le plan départemental d'élimination des
déchets de l'Oise a été approuvé par arrêté préfectoral du 31 mai 1994. Il est le troisième plan
départemental d'élimination des déchets adopté.
Cette précocité n'a pour autant pas affecté la qualité du plan qui a su, non seulement répondre de
façon adaptée aux exigences législatives, mais éviter un certain nombre d'écueils tels que, par
exemple, la détermination vague des objectifs, croissance systématique des déchets et la
préconisation d'une seule filière de traitement : l'incinération.
En effet, le plan détermine préalablement au recours à l'incinération des objectifs de valorisation
matière avec la fixation en pourcentage des volumes de déchets ménagers(10 à 20%), de déchets
industriels banaux (30%), de matière organique (compost 30%) en s'appuyant sur la collecte
sélective et le tri. Après avoir découpé le département en 2 grandes zones - Ouest et Est -, il
détermine pour chacune d'elles les secteurs de compostage et d'implantation des équipements
tels que usine d'incinération et unité de compostage.
Ainsi l'implication du Conseil Général dans l'élaboration d'études relatives à la politique
d'élimination des déchets ainsi que la concertation de l'ensemble des acteurs publics ont contribué
à l'élaboration rapide d'un plan départemental assez novateur par rapport notamment à la
faiblesse des connaissances et expériences acquises à l'époque.
Il convient toutefois de relever que, malgré le constat de saturation rapide des décharges réalisé
dès 1990 par le Conseil Général, il n'existe aucune identification du nombre de sites de stockage
à prévoir ni de mesures propres à limiter l'importation des déchets.
L'implication antérieure relevée ne s'est pas poursuivie, l'assemblée départementale,
postérieurement à la publication du plan, et à l'occasion de la présentation de l'étude de coûts,
s'est dessaisie, le 13 octobre 1994 (DOB 1995), du problème de l'élimination des déchets
ménagers après avoir fait le constat de l'absence de compétence juridique et financière du
département.
Depuis et après avoir transmis à l'association des maires de l'Oise l'étude en cause, le Conseil
général n'a consacré aucun crédit ni mis en place, en son sein, aucune structure administrative ou
technique spécialisée dans le domaine. Dans le cadre de la procédure de révision du plan
départemental, réalisée en 1999, il a seulement émis un avis conformément aux textes régissant
la matière.