La Présidente
Nantes, le 16 juillet 2010
GREFFE N° 2010-218
Monsieur le Président,
Je vous ai fait adressé par lettre du 9 juin 2010, le rapport d’observations
définitives pour les années 2004 et suivantes concernant la gestion du Syndicat mixte
intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du
secteur est de la Sarthe (SMIRGEOMES), que vous administrez. J’ai également adressé
ce rapport à M. LETELLIER, votre prédécesseur.
Aucune réponse n’étant parvenue à la chambre à l’issue du délai d’un mois qui
était imparti,
la procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport.
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, ce
rapport doit être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Il doit faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour, être annexé à la convocation
adressée à chacun des membres de l’assemblée et donner lieu à un débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligée de me faire
connaître, la communication du rapport à toute personne en faisant la demande est de
droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le département
et au Trésorier-payeur général.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération
distinguée.
Catherine de KERSAUSON
Monsieur Gérard CLEMENT
Président du syndicat mixte intercommunal de réalisation
et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères
du secteur est de la Sarthe (SMIRGEOMES)
11, rue Henri Maubert
72120 SAINT-CALAIS
25, rue Paul Bellamy – BP 14119 – 44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00 – Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Nantes, le 9 juin 2010
GREFFE N° 2010-114
L1023/CG
Observations définitives concernant la gestion du
syndicat de gestion et de réalisation pour
l’élimination des ordures ménagères du secteur est
de la Sarthe (SMIRGEOMES)
Années 2004 et suivantes
Résumé des observations
Le SMIRGEOMES exerce, à quelques exceptions près, pour ses
membres, l’intégralité de la compétence de collecte, traitement et élimination des
ordures ménagères.
Quoique présentant des comptes en équilibre, le SMIRGEOMES
voit ses dépenses réelles de fonctionnement (6,2 M€ en 2008) progresser plus vite
(+ 24,6 % de 2005 à 2008) que sa principale recette (les dotations et participations
des collectivités membres : + 21,5 %).
Le syndicat mène une politique de communication active. Il a
largement recours, pour l’exécution de ses missions aux services d’entreprises
privées.
Les coûts des services « traitement » et « déchetterie » sont en
forte croissance. Selon les résultats de l’outil de comptabilité analytique proposé
par l’ADEME, ils restent cependant inférieurs aux médianes nationales.
Compte tenu de l’importance des quantités de déchets dans la
détermination de ce coût, la chambre recommande au syndicat de mettre en place
un contrôle efficace des tonnages déclarés par ses prestataires.
CRC des Pays de la Loire
2/19
Créé en 1981, le syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour
l’élimination des ordures ménagères de l’est sarthois (SMIRGEOMES) regroupe sept
communautés de communes et quatre communes (dont deux du département du Loir-et-
Cher). Il exerce la compétence « complète » de collecte, traitement et élimination, solution
retenue, notamment, pour mieux mutualiser les investissements et garantir une logique de
proximité sur un périmètre de 90 communes.
Conformément aux termes de l’alinéa 1
er
de l’art. L. 5711-1 du code général des
collectivités territoriales, et ainsi que le précise ses statuts, le syndicat est régi par les
chapitres 1 et 2 du titre I du livre II de la V
e
partie dudit code.
Il a pour objet (art. 2 de ses statuts) :
-
la collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilables des 90 communes
de son territoire qui représente le quart du département de la Sarthe en superficie et
15 % de sa population, soit 86.062 h. ;
-
la réalisation et la gestion d’un centre de stockages de déchets ultimes de classe II ;
-
la construction, l’acquisition et la gestion des équipements nécessaires à la
réalisation de ces objectifs ;
-
la communication liée à la réalisation de ces objectifs.
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion du syndicat mixte au
cours des exercices 2004 et suivants. Son contrôle a porté, principalement, sur la fiabilité
des comptes, les évolutions budgétaires et la politique d’élimination des déchets ménagers
et assimilés (DMA). Ce dernier point s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale menée
conjointement par la Cour des comptes et plusieurs chambres régionales des comptes.
La fiabilité des comptes n’appelle pas de remarque particulière.
1
Les évolutions budgétaires
1.1
les charges de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement du SMIRGEOMES (6,2 M€ en 2008) ont
augmenté de 24,6 % de 2005 à 2008, du fait principalement des charges à caractère général
et des charges de personnel. Celles-ci ont en effet progressé de 31 % pendant la même
période (voir tableau 1 en annexe I).
Les effectifs budgétaires (21 emplois budgétaires en 2008 dont 7 en temps non
complet) ont cru de + 9,5 % entre 2005 et 2008. Plus de la moitié des effectifs du syndicat
travaille en déchèterie, mais les effectifs du syndicat ne constituent qu’un peu moins du
quart des effectifs du service (88,5 équivalent temps plein : voir tableau 2 en annexe I).
La rémunération des prestations de services confiées à des entreprises – comprise
dans les charges à caractère général - constitue la principale charge de fonctionnement du
syndicat
(4 625,8 k€ en 2008 soit 74,9 % des dépenses réelles). Ce poste a progressé de
17 % depuis 2005 où il s’élevait à 3 952,6 k€ (soit à l’époque 79,7 % des dépenses réelles).
Cette progression reste inférieure à celle des charges de personnel.
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1.2
les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (6,8 M€ en 2008) ont augmenté de 25,7 %
depuis 2005 (voir tableau 3 en annexe I).
Les dotations et participations des EPCI et communes membres en constituent la
part essentielle ; Elles ont augmenté de 21,5 % entre 2005 à 2008, moins, cependant, que
les dépenses réelles.
Le syndicat mixte ne perçoit ni taxes ni impôts.
1.3
le budget d’investissement
Le dépenses d’investissement du syndicat s’élèvent à 2 M€ par an en moyenne.
Elles peuvent être financées essentiellement par emprunts, subventions, excédents de
fonctionnement capitalisés.
Un point, dans ce domaine de l’investissement a retenu l’attention de la chambre.
Afin de préparer la reconversion de l’unité de traitement du Ganotin, située sur la
commune d’Ecorpain et exploitée par le syndicat, des prestations d’études de définition
d’un programme de recherche, d’un coût total de 90 000 € HT
1
, confiées au Bureau de
Recherches Géologiques et Minières (BRGM), ont été autorisées par décision du bureau
syndical le 31 mars 2006 et formalisées par une convention signée le 10 janvier 2007.
Il ressort de l’article 3 du code des marchés publics qu’une telle convention
d’étude doit satisfaire au principe de libre accès à la commande publique et qu’un avis
public d’appel à la concurrence aurait dû donc être passé, ce qui n’a pas été le cas. Le
syndicat aurait dû définir et mettre en oeuvre une procédure conforme au code des marchés
publics.
2
La politique d’élimination des déchets ménagers et assimilés
2.1
Le cadre de la mise en oeuvre : le PEDMA
Le tribunal administratif de Nantes a annulé le 10 janvier 2006 le plan
départemental d’élimination des déchets ménagers (PEDMA) de la Sarthe, notamment
pour vice de forme et pour défaut de localisation de deux centres de déchets ultimes à
créer. Le conseil général a immédiatement lancé la préparation d’un nouveau PEDMA, qui
ne sera finalisé qu’en octobre 2009.
Le SMIRGEOMES, compte tenu de
l’étendue de son territoire et de l’existence
sur son sol de trois (puis deux) installations de stockage de déchets non dangereux
(ISDND), joue un rôle important dans la problématique sarthoise de l’élimination des
déchets ménagers et assimilés. Ainsi l’un des ISDND du territoire (le site de Nuillé-le-
Jalais, sous maîtrise d’ouvrage privée, fermé fin 2009) a-t-il servi jusqu’ici de référence
départementale pour le taux de captage du biogaz moyen. De même, le SMIRGEOMES
est-il concerné directement par le nouveau PEDMA à travers, notamment, la modernisation
1
Le SMIRGEOMES a reçu, pour réaliser cette étude, des cofinancements du BRGM (30 000 €), de l’ADEME (30 000 €)
et du conseil général de la Sarthe (7 500 €).
du site de traitement et de stockage du Ganotin à Ecorpain, ainsi que par les objectifs fixés
par le conseil général en matière de compostage et de stabilisation, à reporter à l’échelon
local.
Malgré celà, le Syndicat mixte n’a pas fait partie du comité consultatif chargé
d’élaborer le nouveau PEDMA.
2.2
La politique d’élimination menée par le SMIRGEOMES
Le SMIRGEOMES exerce l’intégralité de la compétence d’élimination des
ordures ménagères conformément à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales : collecte et traitement, avec notamment treize déchèteries.
Par ordre d’importance décroissante, ses coûts de fonctionnement se répartissent
entre le tri sélectif (collecte sélective et déchèteries) qui en représente 31,1 % en 2008, la
collecte primaire : 30,5 % de dépenses, le traitement
: 16,9 % et les frais administratifs et
financiers
: 18,7 % (voir tableau 4 de l’annexe I).
Au delà de ses objectifs statutaires, le SMIRGEOMES s’est doté, dans ses
sélections d’appels d’offres, de critères liés au développement durable. Ces critères sont
dotés de coefficients compris entre 10 % et 20 %. Est en cours une réflexion qui doit mener
à l’adoption, en 2010, d’un programme local de prévention, ayant pour but de réduire les
tonnages
d’ordures
ménagères
résiduelles.
Cependant,
aucun
des
objectifs
de
développement durable du syndicat, notamment pour l’impact de ses diverses activités, n’a
été chiffré d’un point de vue global, ni assorti d’un calendrier de mise en oeuvre.
Désormais confronté à la nécessité de mettre en oeuvre les objectifs techniques du
PEDMA sarthois, notamment le principe de stabilisation des matières organiques, le
syndicat indique que la définition des objectifs environnementaux sera opérationnelle lors
de la phase de préparation de la modernisation de l’usine de traitement du Ganotin.
D’un point de vue général, l’échelon communal demeure présent pour la
distribution des sacs jaunes et des calendriers de collecte sélective, assurée par chaque
mairie dans un souci de proximité
et pour l’entretien des espaces de tri qui relève des
services techniques de chaque commune. Ces deux dispositions pratiques évitent au
syndicat des charges de personnels et de moyens techniques lourdes.
Sont offertes aux habitants :
-
une prestation habituelle pour la collecte, confiée à un prestataire privé, les bacs
étant fournis par le syndicat et leur maintenance étant assurée par une autre société,
leur fourniture et leur identification étant assurée par une troisième entreprise
;
-
une prestation de bon niveau pour les collectes sélectives avec 190 espaces de tri
soit 4 529 habitants/espace de tri (le vidage des conteneurs étant assuré par
l’entreprise en charge de la collecte), le remplacement complet des conteneurs
étant en cours, et de plus une collecte sélective en porte à porte (4 communes
bénéficiant de plus d’une collecte des journaux-magazines en porte à porte par sacs
bleus) ;
-
une prestation habituelle pour les déchèteries, le SMIRGEOMES prenant en
charge, en plus, les déchets collectés sur l’Ecopoint de Champagné. Le ratio est,
sur la base des 13 déchèteries, de 6 620 habitants par déchèterie ;
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-
des prestations en progrès pour les déchets spécifiques, DASRI
2
, assurées, depuis
2003 et DEEE
3
dont la collecte a été finalisée en 2008.
2.3
La politique de communication du syndicat et les études
Le SMIRGEOMES mène une communication active en direction des citoyens et
des élus, à travers son site internet, par des études et enquêtes, des visites et des
animations.
Toutefois, la chambre recommande au syndicat de se faire produire l’ensemble
des informations émanant des CLIS d’installations opérant sur son territoire et de les
utiliser afin de compléter sa propre information. En effet, si le SMIRGEOMES est membre
de la seule CLIS du site d’Ecorpain, dont il est propriétaire, il n’est pas, en revanche,.
comme établissement public, membre des CLIS des deux installations de stockage sous
maîtrise d’ouvrage privée, qui foncitonnent sur son territoire, à Montmirail et Nuillé-le-
Jalais.
Afin d’optimiser le service rendu aux usagers, le syndicat mixte a diligenté en
2008-2009 une étude réalisée en partenariat avec ECO EMBALLAGES. Six premières
pistes d’amélioration ont été ciblées ( passer de la collecte biflux à la collecte monoflux
pour améliorer la qualité du tri, dans les espaces de tri, supprimer la colonne EMR qui fait
doublon avec la collecte des EMR en porte à porte, et de même pour les JMR
4
,
homogénéiser le parc de bacs roulants, les 7 types de bacs coexistant actuellement
entraînent des contraintes de gestion du parc, réduire la fréquence des collectes sélectives ;
réduire la fréquence de collecte des OMR,
passer à une collecte en mono opérateur pour
réduire la masse salariale). Le syndicat a exprimé sa volonté de s’approprier les principaux
résultats de cette étude.
3
L’exécution des prestations (voir annexe III)
3.1
En matière de collecte
La collecte comprend la collecte (primaire) des ordures ménagères et les collectes
sélectives, la fourniture et la gestion des systèmes d’identification, la maintenance des
bacs. Elle est assuré par cinq entreprises privées.
En 2008, son coût est en hausse de 13 % par rapport à 2005. Cette progression est
inférieure à la hausse moyenne des prestations (+17% voir supra « évolutions
budgétaires/charges de fonctionnement »).
En 2008, toujours, et à titre d’illustration, si le coût du principal marché de
collecte primaire (2 158 736 €) se révèle, du fait des révisions de prix, supérieur de 22,5 %
à la rémunération moyenne prévue par l’offre correspondante de 2004, il reste inférieur (de
1,9 %) à celle qui découle de l’estimation globale du marché (2 201 507 €). De plus, cette
rémunération de 2008 est à peine supérieure à celle enregistrée en 2004 pour les deux
prestataires antérieurs.
2
Déchets d’activités de soins à risques infectieux.
3
Déchets d’équipements électriques et électroniques.
4
EMR = emballages ménagers recyclables / JMR = journaux magazines et revues
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3.2
En matière de traitement et de stockage
L’exploitation de l’UTOM et de l’ISDND du Ganotin, celle de l’ISDND de
Nuillé-le-Jalais
5
, et celle du centre de tri du Ganotin font l’objet de trois marchés distincts.
Ce dernier marché (2003-2007) renouvelé en 2008 (marché du 1
er
avril 2008) inclut en
outre la livraison des matériaux triés aux filières désignées, en l’espèce le conditionnement
des cartons issus des déchèteries .
Le coût d’exploitation de l’usine de traitement des OMR sur le site du Ganotin a
augmenté de 40,2 % de 2005 à 2008 alors que dans la même période le tonnage d’OMR
collecté a diminué de 6 %. En 2008, le coût d’exploitation pour le SMIRGEOMES dépasse
de 9,5 % le coût moyen annuel prévu en 2005.
Interrogé sur cette évolution, le syndicat l’a expliquée, en particulier, par des
exigences plus fortes, depuis 2006, en termes de contrôle pour le compost et le traitement
des lixiviats, la solution adoptée du charbon actif étant onéreuse, par le vieillissement du
site qui engendrerait des charges d’entretien, de maintenance et de renouvellement plus
élevées, par le fait que si le tonnage des déchets entrant sur le site a diminué de 2005 à
2008, le tonnage de déchets stockés a augmenté suite à l’arrêt de la commercialisation du
compost fin 2006, enfin par l’application des révisions de prix qui, sur la période 2006-
2008, a causé une augmentation de 17 % des prix unitaires.
Le coût du tri des emballages a progressé sur la même période de 29,3 %, le
tonnage des collectes sélectives progressant simultanément de 9,4 % dans le même temps.
Cette rémunération est en 2008 supérieure de 9,4 % au niveau moyen annuel prévu en
2005. Cette augmentation du coût se conjugue avec la modernisation de ce centre de tri du
Ganotin pour, éventuellement, étendre ses capacités afin de traiter des matériaux en
provenance de collectivités extérieures.
L’objectif que s’assigne le syndicat, pour « prolonger la durée de vie de l’ISDND
du Ganotin », de « réduire les tonnages de déchets ménagers enfouis», pose question
compte tenu de la fermeture prévue au PEDMA du site de Nuillé-le-Jalais (en 2009). En
effet, en l’absence d’ouverture d’autres ISDND dans le département, et après la fermeture
de l’ISDND d’Arçonnay dans le nord du département en 2005, les deux sites subsistants,
Montmirail et Ecorpain, vont être confrontés à de nouvelles demandes à satisfaire émanant
d’autres collectivités, ce qui réduira probablement la durée de vie de ce second site.
Le transport des bennes mises en place sur les déchèteries est réparti entre cinq
prestataires ( encombrants - cartons - gravats (2 marchés distincts), végétaux, bois,
métaux, DDM
6
).
3.3
En matière de déchèterie
Le coût pour le SMIRGEOMES des prestations relatives aux
déchèteries (un peu
plus de 900 k€) dépasse en 2008 de 22,6 % le total des montants initialement prévus.
Le rapport annuel 2008 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des
déchets montre, de plus, que les déchèteries représentent à elles seules plus de 50 % de
5
L’ISDND de Nuillé-le-Jalais
a cessé son activité fin décembre 2009
6
DDM : déchets dangereux des ménages (déchets toxiques) : produits corrosifs, explosifs, irritants,
inflammables.
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l’augmentation des coûts par habitant constatée depuis 1999. Elles absorbent 36 % des
investissements réalisés par le syndicat.
Le syndicat estime que cette croissance résulte avant tout d’un effet de l’évolution
des tonnages, couplé à un effet prix. Si l’application des révisions de prix découle de
clauses contractuelles, il peut être cependant précisé que les tonnages collectés en
déchèterie n’ont progressé que de 13,9 % de 2005 à 2008.
Alors que l’enlèvement des DEEE
7
, constitue un des maillons du service public
d’élimination des DMA, le syndicat ne dispose pas d’informations sur les coûts et les
recettes de cette activité régie par les articles R. 543-179 et suivants du code de
l’environnement. La chambre recommande au SMIRGEOMES de se faire produire par le
prestataire un compte rendu annuel de gestion, ou à tout le moins les informations
disponibles et utiles sur les coûts et les recettes.
3.4
Le site de stockage privé autorisé à Montmirail
L’installation de stockage de déchets de Montmirail appartient à une entreprise
privée. Elle accueille environ 20 % de déchets ménagers et joue un rôle important à
l’échelle du département.
Le SMIRGEOMES a utilisé jusqu’à présent cette installation pour le traitement de
déchets encombrants issus des déchèteries, par le biais d’un contrat de prestations de
service avec une entreprise enlevant les déchets des déchèteries
qui s’est achevé au 31
décembre 2009.
Les informations recueillies sur le devenir de ce site sont peu précises. Selon le
syndicat, à compter du 1
er
janvier 2010, l’exutoire des déchets divers (encombrants) est
l’installation de stockage du Ganotin, propriété du syndicat. L’établissement public
envisage d’investir 500 000 € environ pour construire une alvéole supplémentaire sur ce
site
pour suppléer aux limites du site privé de Montmirail, et accueillir 4 500 t par an
pendant quatre ans. Mais le PEDMA prévoit, lui, que l’installation de stockage de
Montmirail fonctionnera jusqu’en 2012. Selon l’exploitant et le syndicat, la capacité du site
sera limitée, dans le cadre de ce nouveau PEDMA, à 65 000 tonnes. L’exploitant a précisé
que le CODERST
8
avait émis le 1
er
avril 2010 un avis favorable à un projet d’extension.
La chambre souligne l’importance pour l’établissement public de disposer
d’informations plus précises, eu égard, notamment, à l’importance de ce site pour le
service public concerné.
Plus marginalement, il a pu être constaté que le site de Montmirail recevait des
déchets d’un secteur non compris dans l’autorisation préfectorale (limitée aux déchets en
provenance de la Sarthe et des départements limitrophes).
7
DEEE : déchets d’équipements électriques et électroniques.
8
Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
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4
L’évaluation et les résultats
4.1
Les instruments d’évaluation
Le SMIRGEOMES n’a pas diligenté de contrôles sur site des installations de
pesage. Le syndicat est cependant propriétaire des deux ponts bascules sur lesquels
transitent l’ensemble des bennes d’OMR
9
et les camions transportant des quantités issues
des collectes sélectives. Il se repose sur ses prestataires, qui ont une obligation
contractuelle de faire procéder aux vérifications réglementaires de ces installations et qui
transmettent l’ensemble des tickets de pesée chaque mois.
De plus, alors que dans tous les contrats du SMIRGEOMES, il est prévu que
l’ensemble des pesées se fasse en double pesée, à savoir une pesée benne pleine, et une
pesée benne vide, le syndicat ne se met pas en position de vérifier si la double pesée est
effectuée réellement.
De même, pour les déchèteries, le seul contrôle opéré par le syndicat l’est sur les
pièces transmises et sous l’angle de la cohérence des documents, sans confrontation à la
réalité objective.
La chambre considère que l’évaluation interne de l’action du syndicat est à
parfaire tant en ce qui concerne la vérification des installations de pesage des ponts
bascules, qui incombe au propriétaire, quelle que soit l’action demandée au surplus aux
délégataires qu’en ce qui regarde le contrôle de l’effectivité de la double pesée.
Une méthodologie des visites de contrôle des bennes issues des déchèteries serait
également à élaborer.
L’ordonnateur indique en réponse vouloir améliorer le dispositif de contrôle en
modifiant les tableaux de compte rendu afin que l’ensemble des informations soit fourni
(poids entrant, poids sortant, différence), d’une part, en envisageant la mise en place d’un
système de vidéo-surveillance sur le pont bascule,
consultable à distance, d’autrte part.
En matière de contrôle externe de l’activité des prestataires, le SMIRGEOMES
admet qu’« aucune investigation particulière n’a été réalisée par le syndicat au cours de ces
dernières années » en matière de vérification des données techniques transmises par les
prestataires (fichier des bons de tournée, tonnages, horaires, véhicules). Il précise que,
cependant, un examen régulier des données est effectué mensuellement pour la
facturation.Or, la facturation de la rémunération des contractants repose en général sur une
partie forfaitaire révisable, et sur une partie proportionnelle aux tonnages.
A titre d’exemple, dans le cas du marché d’exploitation du centre de tri
d’Ecorpain, la partie proportionnelle est évaluée dans l’acte d’engagement du 5 mars 2008
à 157,71 €/t. Les quantités collectées au centre de tri d’Ecorpain, qui déterminent la part
variable de la rémunération du prestataire, ne sont pas vérifiées par le syndicat, qui s’en
remet au prestataire. Il en va de même pour les numéros des véhicules de transport des
déchets et l’origine géographique de ceux-ci.
Par principe, et plus encore, peut-être, en tenant compte du fait qu’un précédent
prestataire avait sur-facturé ses prestations en matière de collecte en exagérant les tonnages
concernés, la chambre recommande l’organisation de contrôles , notamment pour le centre
9
OMR : Ordures ménagères résiduelles.
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de tri, qui permettent de vérifier la qualité des informations techniques transmises au
syndicat et de réduire les erreurs et les lacunes.
4.2
L’utilisation des outils d’analyse (voir annexe II)
Le SMIRGEOMES utilise depuis 2005 l’outil de comptabilité analytique compta-
coûts proposé par l’ADEME. Pour 2008, le « coût complet » calculé par cet outil s’élève à
6 389 192 €, et équivaut au total des charges analytiques, qui comprennent les charges
fonctionnelles (508 042 €) et les charges techniques (5 881 150 €). Ce coût complet est
supérieur au total des dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice (6 173 856,75 €).
L’écart atteint, 215 335,25 €, n’a pu être expliqué.
Le coût complet par tonne collectée est cependant inférieur à la médiane de
l’ADEME en 2006 (177 €/t HT). Le niveau par habitant du coût complet du
SMIRGEOMES est également inférieur au niveau national 2006 de l’ADEME (médiane) :
67,9 €/h HT en 2006, 74,2 €/h HT en 2008 (contre 98 €/h pour la médiane de l’ADEME).
Entre 2005 et
2008, les charges fonctionnelles, ont doublé, et les charges
techniques progressé de 21,8 %. Globalement,
le coût complet a augmentaté de
25,9 %.Une partie importante de l’écart trouve son origine dans l’augmentation du coût du
traitement, passé de 1 213 246 € en 2005 à 2 119 137 € en 2008 (+
74,6 %).
La structure du coût complet observée est proche de celle notée au plan national
avec en 2008 7,95 % de charges fonctionnelles (10 % au plan national d’après l’ADEME
en 2006) et 92,05 % de charges techniques (90 % sur le plan national).
4.3
Le coût du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés (voir
annexe II)
Le tonnage global de déchets collectés sur le territoire du SMIRGEOMES, après
avoir fortement progressé de 2000 à 2004 (+ 41 %), est relativement stable depuis lors
(+ 3,5 % de 2004 à 2008). Les deux flux : croissance des volumes issus du tri (déchèteries
et collectes sélectives) et décroissance des tonnages des collectes primaires, se compensent
en volume de 2004 à 2008. Si l’on prend en compte la population du recensement 2006
(86 062 h) pour le ratio des années les plus récentes, on arrive à un gisement
total de 485
kg/h/an en 2008, et donc en définitive à une stabilité sur l’ensemble de la période sous
revue. Ce chiffre est sensiblement inférieur à celui qui est observé par exemple dans un
autre EPCI sarthois (642 kg en 2008) et à la moyenne nationale (577 kg en 2005, de source
ADEME). L’écart – environ 100 kg/h – provient des OMR puisqu’au niveau national en
2005 la performance s’établit à 327 kg/h contre 192 kg/h dans le SMIRGEOMES.
Le coût global par habitant (coût administratif exclu) a progressé de 28,5 % de
2004 à 2008, à peu près comme le coût par tonne (+ 29,9 %). Il est moins élevé que celui
observé ailleurs dans un autre EPCI de la Sarthe (81,03 € en 2008) soit un écart de 40,9
%
10
.
10
Il est rappelé que dans ces calculs, les charges de personnel, comme éléments du coût administratif, ne sont
pas prises en compte.
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Le coût du traitement à la tonne d’ordures ménagères et assimilées a augmenté de
35 % de 2004 à 2008, soit davantage que le coût global du service (collecte + traitement +
déchèterie) qui a progressé de 24 % sur la même période.
La valorisation des déchets ménagers a tendance à progresser de 2004 à 2008. La
baisse du volume d’OMR produit par habitant (baisse de 45 kg) n’est pas compensée par
l’accroissement cumulé du volume des matériaux secs et emballages y compris plastiques
(15 kg) et de celui des déchèteries (20 kg), ceci d’autant plus que les déchèteries sont
alimentées de manière croissante par les professionnels (les visites de cette catégorie ayant
progressé de 44 % de 2004 à 2007).
4.4
L’analyse des recettes et des coûts (voir annexe II)
Une courte majorité
11
de collectivités adhérentes du syndicat (4 EPCI et deux
communes) finance sa contribution par le biais de la redevance d’enlèvement des ordures
ménagères (ROM). Cette partie du territoire syndical regroupe 55,5 % de sa population.
Au global, la participation des collectivités qui adhèrent au syndicat mixte s’est
accrue de 35,7 % de 2003 à 2008. Les secteurs les plus denses ont vu leur participation
s’accroître un peu plus vite que la moyenne (CC
12
des Brières et du Gesnois, + 38,2 % ;
CC du Val du Loir, pour Ruillé-s-/-le Loir, + 39,3 %) à l’exception de la CC de l’Huisne
sarthoise qui a connu une augmentation un peu moins rapide (+ 31,10 %).
Conformément à l’article L. 233-78 du CGCT, les communes, EPCI et syndicats
mixtes qui n’ont pas institué de ROM ont obligation depuis le 1
er
janvier 1993 d’instituer la
redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.
Tel est le cas pour cinq des onze collectivités membres du SMIRGEOMES. Lorsqu’un
EPCI a transféré la compétence complète « collecte et traitement », ce qui est le cas
d’espèce, seul le syndicat mixte est en mesure d’instituer la redevance spéciale. Or le
SMIRGEOMES n’a pas institué de redevance spéciale dans la partie de son territoire non
assujettie à la ROM. Cet état de fait équivaut, vu la modestie du produit de la redevance
instituée par le syndicat pour les dépôts des professionnels, à faire supporter par les
ménages le financement de l’élimination des déchets non ménagers dits assimilés, produits
par le commerce, l’artisanat, l’industrie et les services. A titre d’exemple, les seuls gravats
représentent en 2008 9,6 % du tonnage total de déchets collectés alors que le produit de la
redevance sur les professionnels n’atteint que 0,5 % des recettes de fonctionnement du
syndicat.
Enfin, la chambre a pu relever qu’en en 2008 la CC du Val de Braye, qui a perçu
591 049,10 € de redevance d’enlèvement des ordures ménagères, n’en a reversé que
587 406 € comme participation au SMIRGEOMES, alors que celui-ci dispose de
l’ensemble de la compétence « déchets ». Elle n’était donc pas fondée à distraire ces
3 643,10 € du produit de la ROM au détriment du syndicat intercommunal. La chambre
recommande au syndicat mixte de vérifier les montants collectés par les EPCI membres à
fiscalité directe au titre de la taxe d’enlèvement ou de la redevance, ainsi que leur
concordance avec les reversements qui lui sont affectés. L’ordonnateur, qui en est
convenu, indique qu’une étude préalable à la mise en oeuvre de la redevance incitative sur
le territoire syndical est en cours.
11
A noter que la majorité obtenue par la ROM s’exprime aussi bien en nombre de collectivités et en
population qu’en participation financière au SMIRGEOMES.
12
CC : communauté de communes
De 2004 à 2008, le coût non couvert par l’usager (habitant) a progressé de 63,3 %,
soit nettement plus vite que la participation des collectivités adhérentes. Dans le même
temps, les autres recettes du syndicat (soutien des éco-organismes et recettes de
valorisation des matériaux) ont eu tendance à s’accroître et à couvrir ce solde, de telle sorte
qu’apparaisse en 2008 un suréquilibre. Cependant,
l’application de la taxe générale sur les
activités polluantes aux installations de stockage des déchets en 2009, et les charges qui en
découlent pour le syndicat à raison du site qu’il exploite, la récente diminution du soutien
des éco-organismes (- 11,9 % entre 2007 et 2008) risquent de réduire les marges
financières du syndicat, nécessaires pour des investissements futurs.
CRC des Pays de la Loire
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ANNEXE I
Les évolutions budgétaires
Tableau I-1 – Dépenses de fonctionnement du SMIRGEOMES
En k€
2005
2008
Evol° 05/ 08
Charges à caractère général
4.230
5.328
+25,9 %
Charges de personnel
481
633
+31 %
Autres charges de gestion
courante
36
45
+ 25 %
Charges financières
149
161
+ 8 %
Autres charges
59
7
- 89 %
Total des dépenses réelles
4.955
6.174
+24,6 %
Tableau I-2 – Effectifs du SMIRGEOMES et de ses prestataires
(en équivalent temps plein)
services
Effectifs 2008
Personnel du SMIRGEOMES
22,6
Collectes
38
Maintenance des bacs
1
Exploitation de l’UTOM et de l’ISDND
3,6
Exploitation du centre de tri
13
Exploitation des déchèteries
10,3
Total
88,5
Source
: rapport de l’ordonnateur sur la qualité et le prix du service public d’élimination
des déchets 2008
Tableau I-3 – Recettes réelles de fonctionnement du SMIRGEOMES
En K€
2005
2008
Evol 05/ 08
2009 (BP)
Produit
des
services
et
du
domaine
304
614
606
Impôts et taxes
0
0
0
Dotations et participations
5.025
6.109
+21,5 %
6.672
Autres
produits
de
gestion
courante
2
2
2
Autres produits
73
69
97
Total des recettes réelles
5.403
6.794
+ 25,7 %
7.377
CRC des Pays de la Loire
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Tableau I-4 – Répartition du coût de fonctionnement du SMIRGEOMES
Coût de fonctionnement en
2008
Dépenses en 2008
% du montant global
Collecte
19,25 € / h
30,5
Traitement
10,67 €/h
16,9
Collectes sélectives
7,03 €/h
11,1
Fonctionnement des
déchèteries
12,63 €/h
20,0
Services supplémentaires (C2
et sacs bleus)
1,69 €/h
2,7
Frais administratifs et
financiers
11,77 €/h
18,7
Montant global
63,03
100,0
Source
: SMIRGEOMES.
ANNEXE II
Le coût du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés au
SMIRGEOMES
Tableau II-1 –
Les indicateurs de gisement en volume
tonnages
2004
2005
2006
2007
2008
Collecte des OMR
17 701
15 623
15 072
15 032
14 699
Collectes sélectives
6 929
7 776
8 409
8 547
8 514
Déchèteries
15 691
16 261
17 954
19 923
18 522
total
40 321
39 660
41 435
43 500
41 768
Source
: rapport de l’ordonnateur sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets
ménagers (2008)
Tableau II-2 – Les ratios de gisement par habitant
Kg/h/an
2004
2005
2006
2007
2008
Collecte des OMR
219
192
185
183
179
Collectes sélectives
86
95
103
104
104
Déchèteries
194
200
220
241
225
total
499
487
508
528
508
Source
: rapport de l’ordonnateur sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets
ménagers (2008) – dans ce tableau le SMIRGEOMES retient uniquement la population de 1999
CRC des Pays de la Loire
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CRC des Pays de la Loire
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Tableau II-3 – Les indicateurs de coût des prestations et du service
Coût TTC
2004
2005
2006
2007
2008
C = Coût de la
collecte (€) sans
déchèteries (1)
2.566.328
2.553.990
2.894.418
3.048.159
3.156.634
T = Coût total du
traitement des
déchets ménagers et
assimilés (€ ) (2)
497.029
495.710
588.955
626.871
695.334
D = Coût du
fonctionnement des
déchèteries (€)
782.707
902.668
901.918
1.065.462
919.851
Coût global TTC du
service (=T+C+D)
(2)
3.846.064
3.952.368
4.385.291
4.740.492
4.771.819
Coût global TTC
par habitant (3)
43,142
48,097
50,955
55,082
55,446
Coût global TTC
par tonne
87,923
99,656
105,835
108,976
114,245
(1)
y compris le coût des collectes sélectives et du tri des emballages et journaux-magazines – depuis
2006, avec la maintenance des bacs et leur gestion informatique
(2)
hors coût administratif de fonctionnement du syndicat
(3)
population du recensement de 1999 jusqu’en 2005 ; population du recensement de 2006 à compter
de 2006
Tableau II-4 – Les indicateurs d’efficience de la collecte et du traitement
2004
2005
2006
2007
2008
Collecte :
a) nombre de
tonnes collectées
13
/ nombre
d’agents
collecteurs (ETP)
ND
584
587
589
613
b) nombre de km
parcourus /
nombre d’agents
collecteurs (ETP)
ND
15.000
17.000
17.125
18.026
Traitement :
coût
global final TTC
du traitement des
ordures
ménagères
résiduelles (en
€/t)
12,33
12,50
14,21
14,41
16,65
Tableau II-5 – Les indicateurs d’efficacité
2004
2005
2006
2007
2008
Ratio collecte
sélective /
gisement
d’ordures
28,1 %
33,2 %
35,8 %
36,2 %
36,6 %
13
Collecte primaire des OMR + collecte sélective (où interviennent aussi des agents collecteurs)
CRC des Pays de la Loire
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ménagères au
sens strict (%)
Performance de
collecte des
DMA par
matériau et par
habitant
(kg/h/an) :
a) ordures
ménagères
résiduelles (cp)
14
215,40
190,12
175,12
174,64
170,79
b) verre (cs)
15
47,18
46,93
46,53
44,43
45,22
c) matériaux secs
(papiers, cartons,
emballages
ménagers) hors
plastiques
31,04
37,04
40,02
43,85
44,51
d) déchets verts
(hors déchèterie)
0
0
0
0
0
e) encombrants
(hors déchèterie)
0
0
0
0
0
f) flaconnages et
films plastiques
4,12
5,93
6,82
6,71
6,74
Taux global de
refus du tri
sélectif (%)
40 %
40 %
33 %
37 %
44 %
Volume de
production
annuelle des
déchèteries par
habitant (kg /h)
190,94
197,88
208,61
231,49
210,65
Nombre de
visites des
déchèteries par
an et habitant
16
2,12
NC
2,38
2,58
NC
Nombre de
visites des
déchèteries par
les
professionnels
5.199
NC
7.785
7.487
NC
Pourcentage final
des déchets
(DMA)
valorisés
17
45,3 %
48,1 %
50,8 %
52,1 %
52,1 %
14
cp = collecte primaire (PAP)
15
cs = collecte sélective (PAV)
16
habitant : particulier
17
hors compost urbain
Tableau II-7 – Coût complet de l’élimination des déchets au SMIRGEOMES
Coût complet
2008
Coût complet
Coût
complet
/tonne
Coût
complet
/habitant
SMIRGEOMES
6.389.192 €
153 €/t
74 €/h
Autre département des Pays
de la Loire
42.458.590 €
97 €/t
61€/h
Tableau II-8 – Evolution et structure du coût complet – SMIRGEOMES
€
2005
2006
2007
2008
Charges
fonctionnelles
244.366 €
290.752 €
308.456 €
508.042 €
Charges
techniques
4.828.040 €
5.555.834 €
5.670.322 €
5.881.150 €
Coût complet
5.072.406 €
5.846.834 €
5.978.778 €
6.389.192 €
Source : comptabilité analytique du SMIRGEOMES
Tableau II-9 – Mode de financement de la contribution des collectivités adhérentes du
SMIRGEOMES à la politique d’élimination des déchets
Collectivités en REOM
Collectivités et TOM +
recours
au
budget
général
Collectivités en TOM
Collectivité
ayant
recours
au
budget
général
CC du pays des Brières
et du Gesnois
CC du Pays Calaisien
CC de Lucé
CC du Val de Braye
Cne de Bessé sur Braye
Cne de Mondoubleau
CC du Pays Bilurien
CC du Pays de l’Huisne
sarthoise
CC du Val du Loir (pour
la commune de Ruillé
sur le Loir)
Cne de Sargé sur Braye
Cne de Champagné
CRC des Pays de la Loire
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Tableau II-10 – Evolution de la participation des collectivités adhérentes au
SMIRGEOMES
de 2003 à 2008
collectivité
Population
1999
Participation
2003 (€)
Participation
2004 (€)
Participation 2008 (€)
CC Pays
Bilurien
6.543
324.165
347.378
418.103
CC Pays
Calaisien
7.980
394.136
421.968
515.430
CC Brières et
Gesnois
19.526
937.501
978.506
1.296.142
CC Huisne
sarthoise
22.391
1.163.850
1.191.298
1.526.754
CC de Lucé
5.263
264.434
277.860
328.990
CC Val de
Braye
9.397
478.349
491.739
587.406
CC Val du Loir
1.205
41.885
47.320
58.386
Bessé–s/-Braye
2.597
135.561
144.104
162.338
Champagné
3.294
-
218.001
205.908
Mondoubleau
1.607
89.242
94.471
100.516
Sargé-s/-Braye
975
47.371
63.368
60.985
total
80.778 h
3.876.494
4.276.012
5.260.958
CRC des Pays de la Loire
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Tableau II-11 – Indicateurs de recettes et d’équilibre financier
2004
2005
2006
2007
2008
Participation
des
habitants : ratio produit
annuel
TOM-ROM
(*)/population (€/h)
52,93
53,58
57,51
59,79
65,13
Part de la TOM-ROM
sur
l’ensemble
des
recettes
d’exploitation
(en %)
80,55
79,71
75,94
75,48
77,44
Part des recettes de la
redevance spéciale dans
l’ensemble des recettes
d’exploitation (en %)
NC
NC
NC
NC
NC
(*) dans 2 des 11 collectivités adhérentes, le produit de la TOM est complété par le budget général ;
dans une collectivité adhérente, la participation au syndicat est entièrement financée par le budget
général. Cette ligne inclut donc une fraction financée par le budget général des collectivités
adhérentes, de l’ordre de 10 %, qu’il n’a pas été possible d’isoler.
Tableau II-12 – Coût non pris en charge par les recettes tirées des usagers
€
2004
2005
2006
2007
2008
Coût total de
fonctionnement
HT
5.069.457
5.071.720
5.867.622
6.285.113
6.557.245
Recettes tirées
des usagers
4.276.012
4.327.817
4.645.463
4.830.110
5.260.958
Solde
793.445
743 .903
1.222.159
1.455.003
1.296.287
Soutien
des
éco-organismes
NC
664.174
826.059
894.692
787.807
Recettes
industrielles de
valorisation des
matériaux
NC
269.002
342.096
437.556
575.836
Source
: rapport de l’ordonnateur sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets
ménagers (2005, 2006, 2008)
CRC des Pays de la Loire
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CRC des Pays de la Loire
19/19
ANNEXE III – LES COUTS DES PRESTATIONS
Tableau III-1 Rémunération du prestataire pour le marché de collecte (3 options)
Objet
du
marché
Coût
d’exploitation
2005
pour
le
SMIRGEOMES
Coût
d’exploitation
2007
pour
le
SMIRGEOMES
Coût
d’exploitation
2008
pour
le
SMIRGEOMES
Coût
annuel
moyen
d’après
l’offre
Collecte des
OMR
1.318.263 €
1.294.957 €
1.430.824 €
Collectes
sélectives-
apport
volontaire
200.840 €
237.045 €
258.121 €
Collectes
sélectives -
PàP
390.034 €
448.555 €
469.791 €
Total
collecte
1.909.137 €
1.980.557 €
2.158.736 €
1.762.482 €
Tableau III-2 Rémunération du prestataire pour les marchés de traitement des
OMR
18
et de tri
Objet du marché
Coût d’exploitation
2005 pour le
SMIRGEOMES
Coût d’exploitation
2007 pour le
SMIRGEOMES
Coût d’exploitation
2008 pour le
SMIRGEOMES
Coût annuel
moyen
d’après
l’offre
Traitement
des
OMR (UTOM et
CSDU d’Ecorpain)
495.710 €
626.871 €
695.334 €
634.460 €
(2005)
Tri des emballages
644.853 €
877.469 €
834.246 €
762.055
€
(2008)
Total
1.140.563 €
1.504.340 €
1.529.580 €
Tableau III-3 Rémunération des prestataires pour les déchèteries
Objet du marché
Coût d’exploitation
2005 pour le
SMIRGEOMES
Coût d’exploitation
2007 pour le
SMIRGEOMES
Coût d’exploitation
2008 pour le
SMIRGEOMES
Coût d’exploitation
annuel moyen
prévu dans les
offres
Déchèteries :
Collecte et
traitement des
bennes confiés à
des prestataires
902.668 €
1.065.462 €
919.851 €
749.853 €
18
OMR : ordures ménagères résiduelles.