Cour de discipline budgétaire et financière

Première section

Arrêt du 24 février 2006,

Centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif, 3

ème

arrêt

N° 153-414-III

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline

budgétaire et financière ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu la lettre en date du 20 juin 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin suivant,

par laquelle M. Jacques X…, par l’intermédiaire de son défenseur M

e

Gattegno, a demandé à

la Cour de discipline budgétaire et financière de lui reconnaître le bénéfice de l’amnistie

prévue par la loi n° 95-884 du 3 août 1995 au titre des faits réprimés par l’arrêt rendu le

17 juin 2005 par la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu la décision du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière du

23 août 2005 désignant comme rapporteur M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire à

la Cour des comptes ;

Vu la lettre du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du

4 octobre 2005 transmettant le dossier de l'affaire au Procureur général près la Cour des

comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, après dépôt du

rapport d'instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général en date du 28 novembre 2005 ;

Vu la lettre recommandée adressée le 28 novembre 2005 par la greffière de la Cour de

discipline budgétaire et financière à M. X... l'avisant qu'il pouvait, dans un délai de quinze

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jours, prendre connaissance du dossier de l'affaire dans les conditions prévues à l'article

L. 314-8 du code des juridictions financières, ensemble l'accusé de réception de cette lettre ;

Vu la lettre recommandée adressée le 21 décembre 2005 par la greffière de la Cour de

discipline budgétaire et financière à M. X... l'informant de la date de l’audience publique du

13 janvier 2006, ensemble l'accusé de réception de cette lettre ;

Vu la lettre de M. X... du 2 janvier 2006, enregistrée au greffe de la Cour le

5 janvier 2006, demandant au Président de la Cour de discipline budgétaire et financière

l’autorisation de ne pas comparaître personnellement à l’audience ;

Vu la lettre recommandée du Président de la Cour de discipline budgétaire et

financière en date du 9 janvier 2005 autorisant M. X... à ne pas comparaître à l’audience, en

application de l’article L. 314-10 du code des juridictions financières, ensemble l’accusé de

réception de cette lettre ;

Vu les pièces figurant au dossier, notamment le rapport établi par M. Giannesini ;

Entendu M. Giannesini, résumant le rapport d’instruction ;

Entendu Monsieur le Procureur général en ses conclusions et réquisitions ;

Sur la requête de M. X... :

Considérant que par lettre susvisée du 20 juin 2005, M. X..., se prévalant de l’article

16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, demande à la Cour de discipline

budgétaire et financière d’une part d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêt du 17

juin 2005 par lequel celle-ci l’a condamné au paiement d’une amende de 5 000 €, et d’autre

part de constater que le bénéfice de l’amnistie prévue par la loi précitée lui est acquis ;

Considérant, en premier lieu, qu’en rendant son arrêt du 17 juin 2005 dans l’affaire

ayant motivé le renvoi de M. X... devant elle, la Cour de discipline budgétaire et financière a

épuisé sa compétence et ne peut, en principe, se saisir à nouveau du même litige ;

Considérant, en second lieu, que la demande de M. X... du 20 juin 2005 n’entre dans

aucun des cas dans lesquels le recours en révision, prévu par l’article L. 315-3 du code des

juridictions financières, est possible ;

Considérant enfin que les sanctions prononcées par la Cour de discipline budgétaire et

financière ne sont pas explicitement mentionnées par la loi du 3 août 1995 ; qu’elles ne

constituent pas davantage des sanctions professionnelles ou disciplinaires au sens des articles

14 à 16 de cette loi ; qu’en conséquence, la procédure prévue par l’article 16, sur lequel se

fonde la requête de M. X..., n’est pas applicable à la Cour ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête

demandant à la Cour de constater le bénéfice de l’amnistie doivent être rejetées comme

irrecevables ; que par suite et en tout état de cause, les conclusions aux fins de suspension

doivent être rejetées ;

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Sur la publication :

Considérant qu'il n’y a pas lieu, en application de l'article L. 314-20 du code des

juridictions financières, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République

française ;

ARRÊTE :

Article unique : La requête de M. X... est rejetée.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant en sa première

section, par M. Séguin, Premier président de la Cour des comptes, président, MM. Loloum et

Pêcheur, conseillers d’État, et M. Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes.

Lu en séance publique le vingt-quatre février deux mil six.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.

Le président,

La greffière,

Philippe SÉGUIN

Maryse LE GALL

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