La Présidente
Nantes, le 15 juin 2006
GREFFE N° 2006-225
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 19 avril 2006 le rapport d’observations concernant la
gestion de la Communauté de communes du Pays d’Ancenis pour les années 1999 à 2002 que
la chambre a arrêté, après contradiction, dans sa séance du 9 mars 2006.
Votre réponse a été enregistrée au greffe de la chambre le 19 mai 2006.
A l’expiration du délai
d’un mois qui lui était imparti, M. Landrain, votre
prédécesseur, n’a pas fait parvenir de réponse.
La procédure est désormais close.
Vous trouverez ci-joint le rapport complété de la réponse.
J’ajoute qu’en application de l’article L 241-11 du code des juridictions financières,
le rapport auquel sera jointe la réponse est à communiquer à votre assemblée délibérante, dès
sa plus proche réunion.
Il fera l’objet d’une inscription à son ordre du jour ; il sera annexé à la convocation
adressée à chacun des membres de l’assemblée et donnera lieu à un débat.
Monsieur Hervé BREHIER
Président de la communauté de communes
du Pays d’Ancenis
Centre administratif « Les Ursulines »
44156 ANCENIS Cedex
25, rue Paul Bellamy – BP 14119 – 44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00 – Télécopie 02 40 20 71 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
A compter de la date de cette réunion que je vous serais obligée de me faire
connaître, la communication du rapport et des réponses à toute personne en faisant la
demande est de droit. J’en transmets par ailleurs une copie au représentant de l’Etat dans le
département et au Trésorier-payeur général.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma considération
distinguée.
Catherine de KERSAUSON
Conseillère référendaire
à la Cour des comptes
Nantes, le 19 avril 2006
GREFFE N° 2006-120
06L041-1/PA
Rapport d’observations définitives
Communauté de communes du Pays d’Ancenis
Années 1999 et suivantes
1 - PRESENTATION GENERALE
La communauté de communes du pays d’Ancenis couvre la totalité de
l’arrondissement. L’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 a autorisé la transformation du
district en communauté de communes, selon le même périmètre comportant 29 communes,
et qui porte également un projet de Pays.
La constitution de cette communauté ambitieuse n’a pas pour autant mis fin à
l’existence de quatre SIVOM, dans quatre cantons de l’arrondissement. Un cinquième
SIVOM, créé en 2001 pour le canton de Ligné, témoigne de la volonté des élus de faire
coexister ces deux niveaux d’administration, au-delà des communes, pour maintenir une
animation de proximité, surtout liée à l’enfance et à la jeunesse, complémentaire de la
démarche structurante que porte la communauté de communes. On observe, en outre, un
quatrième niveau que constituent les multiples syndicats à vocation unique.
2 – OBSERVATIONS LIMINAIRES
Les débats d’orientation budgétaire ont été demandés, pour la période 1999-2004.
Les services n’ont pas retrouvé les délibérations des exercices 1999 et 2000. Quant à ceux
qui ont été communiqués, au titre des exercices ultérieurs, ils sont particulièrement
laconiques.
La plupart des annexes budgétaires sont présentes dans les comptes administratifs de
la communauté à l’exception de la liste des concours aux associations pour les exercices
2000 à 2002. La chambre prend acte de l’engagement pris par la communauté de
communes de tenir compte de ces remarques dès 2006.
3 - PRESENTATION DU PAYSAGE INTERCOMMUNAL
Le périmètre pris en considération correspond tout à la fois à l’arrondissement, au
Pays et à la communauté de communes. Cette présentation est effectuée compétence par
compétence. Dans chacun des tableaux, dont l’entrée verticale est le syndicat à vocation
unique, les communes sont distinguées (en grisé), selon qu’elles appartiennent ou non au
périmètre étudié.
•
Eau potable : Deux syndicats sont ici concernés :
Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau
potable de la région
d'Ancenis
Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau
potable de la région de
Nort sur Erdre
27 communes
23 communes
Ancenis
Montrelais
Abbaretz
Nort sur Erdre
Anetz
Mouzeil
Blain
Notre Dame des
Landes
Belligne
Oudon
Casson
Nozay
Bonnoeuvre
Pannece
Grandchamp des Fontaines
Petit Mars
Couffe
Pouille les Côteaux
Héric
Puceul
La Chapelle Glain
Riaille
Jans
Saffre
La Chapelle Saint Sauveur
Saint Géréon
Joue sur Erdre
St Mars du Désert
La Roche Blanche
Saint Herblon
La Chevallerais
Sucé sur Erdre
La Rouxière
Saint Mars la Jaille
La Grigonnais
Trans sur Erdre
Le Cellier
Saint Sulpice des
Landes
Le Gavre
Treffieux
Le Fresne sur Loire
Teille
Les Touches
Vay
Le Pin
Varades
Ligne
Maumusson
Vritz
Mesanger
Les 29 communes de l’arrondissement adhèrent à deux syndicats d’alimentation en
eau potable, principalement au SIAEP d’Ancenis et marginalement au SIAEP de Nort sur
Erdre. Comme cette compétence est exercée dans le cadre d’une autre structure, et selon
des périmètres fondamentalement différents, un projet d’aménagement étudié par la
COMPA, relevant de l’urbanisme, de l’habitat ou du développement économique, ne peut
pas être traité dans sa globalité. Ce défaut de coordination qui peut être source de surcoûts,
implique, en toute hypothèse, la multiplication des réunions de travail dans les différentes
instances concernées.
La production et la distribution d’eau potable figurent parmi les réflexions engagées
par les élus pour élargir les compétences exercées par la communauté de communes et la
décision d’intégrer cette compétence à dater du 1
er
janvier 2008 a été prise le 4 novembre
2005 par le conseil communautaire. Le cas échéant, la dissolution d’un syndicat et le retrait
de trois communes d’un autre syndicat pourraient être mis en oeuvre, sous réserve que la
situation de ces dernières soit examinée, et qu’elle fasse éventuellement l’objet d’une
convention entre la COMPA et le syndicat concerné, ou avec la communauté de communes
Erdre et Gèvres si elle se dote également de cette compétence. Dans ce cas, les communes
concernées se retireraient de leurs syndicats respectifs, délègueraient leur compétence à la
communauté de communes et celle-ci pourrait alors adhérer directement au syndicat
départemental.
•
Electrification : Trois syndicats sont concernés :
Syndicat
d'électrification de la
région d'Ancenis
Syndicat
d'électrification de la
région de Riaillé
Syndicat
d'électrification de
Châteaubriant
14 communes
11 communes
25 communes
Rouge
Ancenis
Bonnoeuvre
Châteaubriant
Ruffigne
Anetz
Couffe
Erbray
St Aubin des Châteaux
Belligne
Joue sur Erdre
Ferce
St Julien de Vouvantes
La Chapelle Saint
Sauveur
Les Touches
Grans- Auverne
St Mars la Jaille
La Roche Blanche
Ligne
Isse
Saint Sulpice des
Landes
La Rouxière
Mesanger
Juigne-les-Moutiers
St Vincent des Landes
Le Fresne sur Loire
Mouzeil
La Chapelle Glain
Soudan
Maumusson
Pannece
La Meilleraye de
Bretagne
Soulvache
Montrelais
Riaille
Le Pin
Treffieux
Oudon
Teille
Louisfert
Villepot
Pouille les Côteaux
Trans sur Erdre
Moisdon la Rivière
Vritz
Saint Géréon
Noyal sur Brutz
Saint Herblon
Petit Auverne
Varades
Vingt-huit communes adhèrent aux trois syndicats d’électrification d’Ancenis, de
Riaillé et de Châteaubriant. De son côté, la commune du Cellier adhère au syndicat mixte
d’électrification de la région Nord de Nantes, dont le devenir dépend de la décision de
Nantes Métropole de mettre à exécution la décision de principe déjà prise de le quitter, sur
demande du préfet.
La prise en compte de cette compétence par la COMPA a été décidée par les élus
lors du conseil communautaire du 4 novembre 2005, et permettra dans le cadre d’un
périmètre unique de traiter les projets d’aménagement dans leur ensemble, qu’ils
interviennent dans le domaine
de l’urbanisme, de l’habitat ou du développement
économique. Cette démarche, contribuant à faciliter la gestion coordonnée des grands
sujets d’aménagement et de développement, est d’autant plus facilitée depuis le 1
e
janvier
2005, que les syndicats à vocation unique n’assurent plus la maîtrise d’ouvrage des
travaux, concentrée désormais au niveau du syndicat départemental.
•
Voirie :
Il serait plus juste de parler de mise en commun de matériel car la compétence
réellement exercée par les syndicats mentionnés ci-dessous se limite à cela.
Syndicat intercommunal à
vocation simple de Belligne/ La
Rouxière
Syndicat intercommunal de
voirie De La Chapelle, Le
Fresne et Montrelais
Syndicat intercommunal de
voirie Anetz, Pouille, Roche
Blanche et St Herblon
2 communes
3 communes
4 communes
Belligne
La Chapelle Saint Sauveur
Anetz
La Rouxière
Le Fresne sur Loire
La Roche Blanche
Montrelais
Pouille les Côteaux
Saint Herblon
Les deux syndicats de voirie «
Belligné - La Rouxière
» et « La
Chapelle Saint
Sauveur, Le Fresne sur Loire et Montrelais
» font partie du canton de Varades. Seule la
commune de Varades n’est pas membre de l’un ou l’autre de ces syndicats. Si l’on
considère que le SIVOM de Varades est à la carte, le maintien de ces deux syndicats ne se
justifie pas, dans la mesure où cette compétence pourrait être prise en compte par le
SIVOM. Cette situation est le reflet d’un dispositif à deux vitesses, avec un « SIVOM 4 »,
réunissant les communes d’un noyau dur partageant les quelques compétences du syndicat,
et un « SIVOM 6 » permettant surtout aux intéressés de se rencontrer, pour envisager leur
attitude par rapport à la COMPA.
Dans le canton d’Ancenis, le syndicat de voirie, «
Anetz, Pouillé les Côteaux, La
Roche Blanche et Saint Herblon
» exerce une compétence identique, limitée au partage du
matériel de voirie. Jusqu’à la modification des statuts du SIVOM (novembre 2004), cette
compétence était exercée dans des conditions irrégulières, dans la mesure où ces quatre
communes l’avaient déléguée à la fois au syndicat et au SIVOM. Si la situation est
aujourd’hui réglée, la chambre observe que cette compétence introduit un quatrième
niveau, infra cantonal, qui s’ajoute, au-delà du niveau communal, à ceux que représentent
le SIVOM et la COMPA.
•
Transports scolaires :
SIVOM de Nort sur Erdre pour la
gestion des affaires scolaires
Syndicat de transports
scolaires du Pays
d'Ancenis
Syndicat intercommunal des
transports scolaires du
secteur de Varades
9 communes
16 communes
11 communes
Casson
Ancenis
Anetz
Joue sur Erdre
Bonnoeuvre
Belligne
Les Touches
Couffe
La Chapelle Saint Sauveur
Ligne
Le Cellier
La Roche Blanche
Mouzeil
Le Pin
La Rouxière
Nort sur Erdre
Mauves sur Loire
Le Fresne sur Loire
Petit Mars
Mesanger
Maumusson
Saint Mars du Désert
Oudon
Montrelais
Trans sur Erdre
Pannece
Pouille les Côteaux
Riaille
Saint Herblon
Saint Géréon
Varades
Saint Mars la Jaille
St Sulpice des Landes
Teille
Trans sur Erdre
Vritz
Le
syndicat
de
Nort
sur
Erdre,
auquel
adhéraient
4 communes
de
l’arrondissement, a été dissous et ses compétences reprises par la communauté de
communes « Erdre et Gèvres ».
Les autres communes se distribuent entre deux syndicats dont les périmètres sont
désormais infra communautaires, depuis que la commune de Mauves sur Loire s’est
logiquement retirée du syndicat du pays d’Ancenis.
Le moment est apparu favorable aux élus, pour une intégration de cette
compétence dans les statuts de la COMPA, d’autant que la communauté de communes gère
déjà administrativement le principal syndicat, celui d’Ancenis. Le transfert de cette
compétence à la COMPA permettra de supprimer deux syndicats intercommunaux, sans
difficulté particulière, et de l’intégrer dans le cadre d’une large compétence
« transports
»,
particulièrement importante en matière de solidarité territoriale. En décidant le 4 novembre
2005 de prendre cette compétence, la COMPA rejoint les dix EPCI à fiscalité propre (dont
les communautés de Nantes et de Saint-Nazaire) qui ont déjà fait ce choix, en lien avec les
90 communes qui les composent.
•
Autres compétences :
Syndicat intercommunal du sentier ligérien
Oudon Champtoceaux
Syndicat intercommunal à vocation unique de
l'enfance
2 communes
6 communes
Champtoceaux
Ancenis
Oudon
Anetz
La Roche Blanche
Pouille les Côteaux
Saint Géréon
Saint Herblon
Le syndicat intercommunal du sentier ligérien Oudon Champtoceaux a pour
objectif de promouvoir les richesses touristiques et environnementales ligériennes. Les offices
du tourisme des deux communes développent un «
parcours spectacle
» à partir de la tour, et
des découvertes fluviales au moyen du bateau promenade «
La Luce
». Toutefois, la commune
d’Oudon ne peut déléguer sa compétence en matière touristique, à la fois à la COMPA et à ce
syndicat. Il est donc nécessaire que cette situation soit régularisée au plus vite. Plusieurs voies
s’ouvrent à la COMPA, après dissolution de ce syndicat, pour que la coopération utile avec la
commune de Champtoceaux puisse se prolonger.
Dans le domaine de l’enfance, la préparation du dossier de contrat enfance,
négocié avec la caisse d’allocations familiales, prévoyait que toutes les communes
participeraient
à une seule et même démarche, dans le cadre du SIVOM. En fait, en dépit des
réserves exprimées par le représentant de l’Etat, les communes de Mésanger et de Oudon ont
décidé de construire leur propre projet, en créant un réseau d’assistantes maternelles, avec
l’accord organisationnel et financier de la Caisse d’allocation familiale.
La chambre observe que la proximité entre les communes de Mésanger et
d’Ancenis ne justifiait pas un tel projet qui induit des coûts supplémentaires. La défection de
Mésanger a obligé Ancenis à faire face aux dépenses prévues au titre de la ville de Mésanger,
pour le maintien de l’équilibre du projet et la création d’un syndicat ad hoc a été nécessaire.
4 - LES CONTRATS PLURIANNUELS DE LA COMPA
Le périmètre de la COMPA correspond aussi bien à la logique de pays (lois de
1995 et 1999) qu’aux exigences posées par la Région pour contractualiser. Elle a donc pu
présenter un dossier à la fois auprès de la Commission régionale d’aménagement durable
du territoire (CRADT), et obtenir une reconnaissance définitive de son périmètre en février
2001, et signer un contrat régional de développement (CRD) avec la Région, mais aussi
avec le département. Le calendrier lié au projet de Pays a été exemplaire, puisque celui
d’Ancenis a été parmi les premiers à voir son périmètre d’étude reconnu, en décembre
1996, dans un objectif d’élaboration d’une charte de développement, puis à créer son
conseil de développement, associant élus et socioprofessionnels, en mars 2000.
La reconnaissance du Pays, en février 2001, a permis à la COMPA de présenter un
projet pour la période 2003-2006, afin de bénéficier des crédits d’Etat inscrits au titre des
contrats de plan, dits «
territorialisés
». Ce contrat s’appuie sur sept axes et une
perspective à 20 ans pour le Pays, et se décline en 42 fiches comportant généralement un
calendrier et un plan de financement. Le contrat régional de développement a été signé
entre le président de la COMPA, le président du conseil régional et le président du conseil
général, le 5 septembre 2001, pour une durée de trois ans. Un avenant a été établi le 27
juillet 2004, prolongeant de six mois, soit jusqu’au 4 mars 2005, l’exécution du contrat. Il
comportait 19 actions dans sa version initiale, plus un suivi – animation du contrat, ainsi
qu’une réserve pour une deuxième tranche. Dans la présentation de l’avenant, le contrat
comporte 29 actions.
Le tableau qui suit montre un décalage permanent d’une année entre les deux
démarches, que ce soit pour la signature des textes fondateurs (2001 et 2002), ou pour la
signature des avenants (2003 et 2004). Les échéances finales sont également décalées, au
printemps 2005 pour le CRD et à la fin 2006 pour le contrat de Pays.
Date
Contrat de Pays
Contrat régional de développement
06/02/1997
Arrêté périmètre
03/10/1998
Etudes préalables au projet de CRD
24/03/2000
Création du conseil de développement
18/05/2000
Adoption de la charte de développement
24/07/2000
Demande de reconnaissance de périmètre
12/02/2001
Avis favorable de la CRADT
23/02/2001
Adoption du CRD par la COMPA
22/08/2001
Arrêté de périmètre définitif
05/09/2001
Signature du CRD
22/02/2002
Présentation du contrat de Pays (COMPA)
11/06/2002
Adoption du contrat de Pays (COMPA)
18/07/2002
Signature du contrat de Pays
03/10/2003
Adoption de l’avenant du CRD
17/12/2004
Approbation avenant au contrat de Pays
04/03/2005
Limite pour l’exécution du CRD
31/12/2006
Limite pour l’exécution contrat de Pays
Chronologiquement, comme le CRD a été mis en place, presque un an avant le
contrat signé avec l’Etat, certaines de ses actions auraient pu être reprises et prolongées
dans le contrat de Pays. Ce n’est pas le cas, et on ne retrouve aucune action commune. Les
services de la COMPA ont donc à suivre simultanément l’exécution de contrats de
développement sans lien entre eux.
A l’avenir, il pourrait être mis un terme à l’autonomie des démarches de
développement car la Région, le Conseil général et l’Etat ont retenu la période 2005-2007
pour leurs contrats de territoire.
La Chambre prend acte du souhait formulé par le représentant de l’Etat, par le
président du conseil régional et par le président du conseil général pour favoriser des
démarches convergentes à l’égard des acteurs locaux, et du fait que les projets du contrat
territorial unique et du contrat de territoire sont instruits en collaboration entre les deux
collectivités territoriales.
5 - LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)
L’article 1609 nonies C, paragraphe VI, précise que «
le montant de cette dotation
est fixé librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Elle est
répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel
fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
». C’est la loi n° 99-
586 du 12 juillet 1999 qui s’appliquait lors de la rédaction de la délibération de la COMPA.
Son article 86-VI dispose que «
le principe et les critères de répartition sont fixés par le
conseil de l’établissement public de coopération intercommunale, en tenant compte de
l’importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l’importance des charges
de ses communes membres.
» Or, si la COMPA retient bien l’importance de la population
pour répartir le montant de la DSC, le potentiel fiscal n’est pas pris en compte.
La Chambre considère que la DSC, telle qu’elle est établie, ne répond pas à
l’objectif de solidarité financière voulu par le législateur, puisqu’elle ne tend pas à gommer,
autant qu’il est possible, les écarts de richesse fiscale entre les communes. La Chambre prend
acte de l’engagement de l’ordonnateur de veiller à la prise en compte de cet objectif dans les
réflexions engagées sur l’évolution des dotations de solidarité.
Sur le plan financier, le calcul de la DSC favorise les communes membres, au
détriment de la communauté de communes qui apparaît, pour une large part, comme un
organe de redistribution. Les communes sont en effet préservées au maximum des pertes de
recettes liées au transfert de la taxe professionnelle. La communauté ne conserve qu’une
partie de la croissance des bases de TP, qui progressent moins en raison de la suppression de
la part salaires. Pour tenir compte de l’évolution prévisible de la DGF, elle pourrait avoir
besoin de se préserver des marges de manoeuvre, au moment d’établir les règles d’évolution
de la DSC.
6 – LE COEFFICIENT D’INTEGRATION FISCALE
Comme la COMPA a transféré peu de compétences lors de sa transformation en
communauté de communes, son choix d’une taxe professionnelle unique lui a permis de
recevoir momentanément une dotation d’intercommunalité importante, mais avec l’obligation
de renforcer son ambition. En effet, le calcul de cette dotation intègre progressivement un
coefficient d’intégration fiscale faible à Ancenis, et tient compte des dépenses de transfert
dont on a vu qu’elles étaient fort importantes. Au titre de cette dotation exprimée par habitant,
la COMPA se situait au 14
e
rang départemental en 2003 et au 19
e
en 2004.
Les modifications législatives intervenues au titre de l’exercice 2005 ont freiné la
baisse de cette dotation. Pour les années à venir, la collectivité devra stabiliser cette dotation,
soit en réduisant ses dépenses de transfert, soit en se dotant de nouvelles compétences, comme
elle a commencé de le faire, dans le cadre d’une large concertation avec les acteurs du
territoire, lors du conseil communautaire du 4 novembre 2005, démarche considérée comme
une première étape vers une intégration plus importante, correspondant aux orientations
définies par le législateur.
7 – ANALYSE FINANCIERE
La situation de la COMPA peut être considérée comme satisfaisante, avec
toutefois quelques incertitudes pour les années à venir quant à l’évolution de son
autofinancement.
En K€
1999
2000
2001
2002
2003
Evol.
2000/2003
Evol. MA
2001-2003
Evol. en
MA 99-03
Produits de gestion
3 878
3 278
3 478
3 495
4 073
8%
8%
1%
contributions directes
1 210
9 091
9 928
9 557
9 886
3%
0%
69%
(-)Attribution de compensation
0
-9 010
-9 017
- 9 468
-11 205
8%
11%
(-)Dotation de solidarité
0
0
-1 366
-1 440
0
Total AC et DSC
0
-9 010
-10 383
-10 908
-11 205
8%
4%
Compensations de la Taxe
professionnelle
50
1 279
2 018
3 094
3 580
41%
33%
NS
Total fiscalité, y compris
compensations, après
reversement aux communes
1 260
1 359
1 563
1 743
2 261
18%
20%
16%
autres impôts et taxes
1 211
0
0
0
0
DGF
658
1 219
1 256
1 216
1 239
1%
-1%
17%
autres dotations, subventions et
participations
464
505
460
378
401
-7%
-7%
-4%
produits des services du domaine
et ventes diverses
99
2
3
3
13
78%
106%
-40%
autres recettes
185
192
196
155
159
-6%
-10%
-4%
Charges de gestion
3 017
3 007
2 417
2 850
3 422
4%
19%
3%
charges de personnel
(- remboursements charges de
pers)
796
523
518
577
733
12%
19%
-2%
charges à caractère général
1 773
1 069
609
715
969
-3%
26%
-14%
Subventions
101
191
130
315
379
26%
71%
39%
autres charges
347
1 223
1 160
1 243
1 341
3%
7%
40%
EXCEDENT BRUT DE
FONCTIONNEMENT
861
271
1 060
645
651
34%
-22%
-7%
transfert de charges
0
0
0
0
0
produits financiers
0
0
0
0
0
charges financières (total compte
66)
81
75
69
82
109
13%
26%
8%
dont intérêts des
emprunts (c/661)
81
0
0
89
2%
produits exceptionnels
1
1
0
42
30
charges exceptionnelles
13
103
23
35
15
-47%
-20%
3%
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
(CAF)
767
95
969
570
557
81%
-24%
-8%
amortissement du capital de la
dette (hors ICNE et c/166)
130
99
97
106
169
20%
32%
7%
Capacité d'autofinancement
disponible
637
-5
872
464
388
-534%
-33%
-12%
La formation de l’autofinancement varie d’un exercice sur l’autre, en particulier
lors de la mise en place de la communauté de communes, en 2000, et avec celle de la taxe
professionnelle unique. A partir de l’exercice 2002 la situation se stabilise. On remarque
toutefois un recul de l’excédent brut de fonctionnement qui s’explique par un effet de
ciseaux, c’est-à-dire, une progression plus importante des charges que des produits de
gestion : 19 et 8%, respectivement, pour la période 2001-2003. Les reversements aux
communes sont importants puisqu’ils représentent 80% des produits de gestion. A titre de
comparaison, la communauté d’Ancenis reversait, en 2003, une somme de 223 € par
habitant, alors que la moyenne régionale se situait à 62 € et la moyenne nationale à 78 €.
Le produit de la DGF a fortement augmenté en 2000, mais il stagne depuis (+ 1 %
entre 2000 et 2003) pour la raison évoquée plus haut et se situe au même niveau que les
autres communautés de communes de la région et de la métropole.
Le poste «
autres charges
» regroupe les principales dépenses. Il comprend le
déficit des budgets annexes (gestion des déchets et parc d’activités Aéropole), et le
versement du contingent «
service incendie
». Les charges de personnel, bien qu’en forte
progression, se situent à un niveau (15 € par hab.) moins élevé que la moyenne régionale
(33 €) ou nationale (41 €).
Des personnels de la COMPA sont mis à la disposition du syndicat des transports
scolaires d’Ancenis, du SIVU des marais et vallées du pays d’Ancenis entre Loire et
Galerne, du syndicat d’étude et de programmation du secteur des rives de Loire et de
l’association PAIO (Permanence, accueil, information et Orientation). La Chambre prend
acte de la régularisation intervenue quant à leurs arrêtés individuels de mise à disposition.
La communauté de communes a versé en 2002 une subvention d’équipement de
61 K€ au SIVU Oudon Champtoceaux, pour l’opération de scénographie d’Oudon (travaux
de mise en sécurité et réalisation de films et de décors du troisième étage de la Tour).
Comme indiqué plus haut, ce mode d’intervention ne paraît pas régulier, dans la mesure où
il s’exerce au profit d’une structure à l’existence contestable.
La COMPA a autofinancé les trois quarts des 4 M€ d’investissement qu’elle a
réalisé au cours de la période 1999-2003. Dès lors, son niveau d’endettement (1,7 M€ fin
2003) n’obère pas l’avenir.
En K€
1999
2000
2001
2002
2003
Total
%
Capacité d'autofinancement
767
95
969
570
557
2 958
55%
FCTVA
68
153
229
152
76
678
13%
Subventions
16
134
66
18
37
271
5%
Emprunts
1
1
1
1
1 003
1 007
19%
Divers
94
69
171
130
7
471
9%
Total ressources
947
452
1 435
871
1 680
5 385
100%
Dépenses d'équipement
1 653
762
70
1 365
204
4 054
80%
Remboursement de la dette
130
99
97
106
169
601
12%
Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0%
Autres
0
402
0
0
0
402
8%
Total emplois
1 783
1 262
167
1 471
373
5 056
100%
Variation du fonds de roulement
-836
-810
1 268
-600
1 307
328
Les budgets annexes
Le budget annexe «
Gestion des déchets
» ne connaît pas de difficulté financière
particulière, en raison de l’augmentation importante de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères. Celui consacré à l’immobilier d’entreprises a une activité limitée. Le troisième,
consacré au «
parc d’activité Aéropole
», rencontre des difficultés de commercialisation
des terrains aménagés et des résultats déficitaires (230 K€ en 1999 et 2,7 M€ en 2003)
pèsent sur les résultats de la COMPA et sur sa gestion de la trésorerie. Les ventes de
terrains (419 K€), sont en effet sans commune mesure avec les dépenses d’aménagement
(3,5 M€). Une évolution plus favorable semble se dessiner, avec les ventes réalisées en
2004.
En K€
31/12/1999
31/12/2000
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003
BA Gestion des déchets
/
+ 453
+ 443
+ 275
+ 420
BA Immobilier d’entreprises
- 335
- 19
- 161
- 61
+ 42
BA Parc d’activités Aéropole
- 230
- 237
- 1 342
- 2 102
- 2 727
Total budgets annexes
- 565
+ 197
- 1 060
- 1 888
- 2 265
Les soldes débiteurs ont été mentionnés avec un signe (-) et les soldes créditeurs avec un signe (+).
La chambre observe qu’en matière de développement économique, les élus ne
disposaient pas, jusqu’à une date récente, d’un système d’information efficace. Ainsi, à
Varades une deuxième zone d’activités a été conçue en 1999 alors que des terrains
restaient libres depuis 1992 sur la première zone. Ils sont toujours libres et les ventes des
terrains représentent moins de 20 % des dépenses. La zone de l’Aubinière présente encore
quelques incertitudes quant à sa bonne fin.
Zone
Dépenses
Recettes/ventes
Subventions
Hypothèse basse
Hypothèse haute
AEROPOLE
542 927
328 065
227 306
12 444
403 444
AUBINIERE
2 476 282
1 641 148
498 206
-
336 928
765 572
PARC DE L’ERDRE
989 923
915 338
-
-
74 585
-
61 317
LE CROISSEL
119 109
-
-
-
119 109
78 567
LA FERTE
544 248
100 529
66 640
-
377 079
-
83 864
LE POINT DU JOUR
854 520
-
434 095
-
420 425
-
140 251
VALLONS DE L’ERDRE
221 557
-
156 729
-
64 828
3 774
Total
5 748 566
2 985 080
1 382 976
-
1 380 510
965 925
Actuellement, le produit des ventes de terrains représente environ 52 % du total
des dépenses, les subventions 24 %. Le déficit constaté dépasse 1,380 M€, soit 24 % des
dépenses réalisées.
La Chambre note qu’un bilan de commercialisation a été réalisé et qu’il est
désormais mis à jour. Il constitue un véritable tableau de bord financier de l’aménagement
et de la commercialisation de l’ensemble des parcs d’activités intercommunaux, et permet
aux élus de mieux analyser la situation.
8 – L’AERODROME
La chambre a examiné les conditions dans lesquelles le projet d’aérodrome a été
développé au cours des quinze dernières années.
En 1996, une piste longue de 1.200 m est construite, et une convention signée
entre le président du syndicat mixte de Pays et la direction générale de l’aviation civile
(DGAC) en 1997. L’aérodrome est placé en catégorie D1, pour une durée de 20 ans, ce qui
permet de faire décoller et atterrir exclusivement des avions dits
« basés
», c’est-à-dire
sous la responsabilité de pilotes connaissant la piste et ses environs immédiats.
La chambre observe :
1) Que le projet a donné lieu à des investissements lourds pour la communauté de
communes et suppose des travaux complémentaires. Sur la période 1994 à 2003 une
somme de 7,1 M€ a été consacrée à la réalisation des équipements composant l’aéropole,
dont un montant de 4,91 M€ relèverait directement de l’aérodrome, selon la ventilation
des dépenses pratiquée par la collectivité. Les subventions obtenues de l’Etat, du
département et de la région se sont élevées à 1 M€.
Pour pouvoir accueillir tous les types d’aéronefs d’affaires, tout temps, jour et nuit,
il est nécessaire de porter la piste de 1 200 à 1 600 m, de l’élargir de 25 à 30 m et
d’installer un système permettant le vol aux instruments (équipement IFR). Ces travaux
sont évalués à 3,1 M€ et pourraient être subventionnés par l’Etat et le conseil général à
hauteur de 0,698 M€, la part principale de leur financement étant couverte par un emprunt
(2,4 M€) à souscrire par la COMPA. Par rapport au type d’avion que l’aéroport souhaite
accueillir, l’élargissement de la piste ne semblerait pas indispensable et la dépense
prévisionnelle serait alors ramenée à 2,55 M€, selon les études réalisées par la COMPA.
Si ces agrandissements et améliorations sont réalisés c’est une charge minimale de
5,76 M€ que la communauté de communes aura supportée.
2) Que l’aérodrome, actuellement exploité en régie par la COMPA représente un
coût de fonctionnement important malgré un trafic très modeste (voir annexe). Depuis
2003, deux agents d’exploitation ont été recrutés. Leur rémunération constitue l’essentiel
des dépenses de fonctionnement de l’aérodrome, lesquelles ne sont pas couvertes par les
recettes de fonctionnement. Le déficit chronique s’explique par l’absence d’un véritable
trafic d’aviation commerciale.
3) Et qu’à ce jour, les tentatives de la COMPA de confier l’exploitation de cet
équipement à un partenaire extérieur n’ont pas abouti.
Après avoir envisagé en 2002 d’engager une procédure de délégation de service
public, la COMPA a lancé en 2003 un appel d’offre restreint dans le cadre d’un « marché
public de prestations de services ». Le marché a été déclaré infructueux en 2004, le coût
de l’offre (1 780 844 € TTC sur 5 ans) ayant été jugé excessif au regard de l’activité
prévisionnelle de l’aéroport.
Désormais, la COMPA envisagerait, parmi d’autres hypothèses, la création d’une
SEM, qui associerait des chefs d’entreprises à l’exploitation de l’aérodrome.
La communauté de communes a lancé au mois de juillet 2005 une étude sur le
devenir de cet aéroport, dans le but d’obtenir des éléments objectifs permettant au conseil
communautaire de se prononcer sur la poursuite ou non des investissements à réaliser. La
chambre observe qu’une provision de 250 000 € pour d’éventuels travaux à l’aérodrome a
été constituée dans le budget primitif 2006, pourtant difficile à équilibrer.
En définitive, la chambre s’interroge sur la constitution d’une telle provision pour
un équipement dont la viabilité n’a pas été démontrée.
A N N E X E
Trafics enregistrés dans quelques aérodromes comparables
et/ou voisins, au cours des années 2002 et 2003
Plateforme
Commerciaux
2002
Non commerciaux
2002
Commerciaux
2003
Non commerciaux
2003
Agen
1 934
34 823
1 770
26 148
Albi
38
12 173
34
11 257
Amiens
500
29 100
500
33 000
Ancenis
178
10 766
0
5 761
Angers
1 312
17 303
1 182
18 181
Angoulème
1 089
23 947
1 206
26 989
Annecy
1 857
25 974
1 495
28 018
Auch
31
22 102
19
20 598
Aurillac
1 091
11 967
1 023
9 305
Auxerre
223
13 849
190
13 868
Le Mans
687
37 200
1 076
26 416
Le Touquet
702
40 872
1 073
43 824
Source : UCCEGA