Monsieur le Président
Je vous ai adressé par lettre du 9 janvier 20023 le rapport d'observations concernant la gestion de
votre collectivité pour les années 1997 et suivantes que la chambre avait retenues après
contradiction dans sa séance du 9 décembre 2002.
Votre réponse a été enregistré au greffe de la chambre le 10 février 2003.
La procédure est désormais close.
Vous trouverez ci-joint le rapport complété de votre réponse.
J'ajoute qu'en application de l'article L 241-11 du code des juridictions financières, ce rapport
auquel sera jointe la réponse est à communiquer à votre assemblée délibérante, dès sa plus
proche réunion.
Il fera l'objet d'une inscription à son ordre du jour et sera annexé à la convocation adressée à
chacun des membres de l'assemblée.
A compter de la date de la réunion que je vous serais obligé de me faire connaître, la
communication du rapport (et de la réponse) à toute personne en faisant la demande, est de droit.
J'en transmets par ailleurs une copie au représentant de l'Etat et au Trésorier-payeur généra1.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Bertrand SCHWERER
Conseiller maître à la Cour des comptes
Monsieur Philippe SQUELARD
Président du centre départemental de gestion
De la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
10, boulevard de la Loire
BP 66225
44262 NANTES CEDEX 2
Rapport d'observations définitives
concernant la gestion du centre départemental de gestion
de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Années 1997 et suivantes
Les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements
publics locaux à caractère administratif, institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui précise
leurs missions obligatoires et facultatives, ainsi que les conditions d'affiliation. L'affiliation à un
centre de gestion est obligatoire pour les collectivités et établissements publics locaux occupant
moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. En 2001, le centre de gestion
de Loire-Atlantique compte 217 communes et 116 établissements publics intercommunaux affiliés
(dont cinq à titre volontaire), représentant au total 8 992 agents.
I) LA SITUATION FINANCIERE (1998-2001)
1) la section de fonctionnement
Les produits de fonctionnement ont progressé de 47 % de 1998 à 2001. Ils sont constitués à
hauteur de 97 % par les produits des activités, qui passent de 2,14 millions d'euros à 3,19 millions
d'euros (soit de 14 MF à près de 21 MF) sur la même période.
La forte progression de ces recettes en début de période s'explique à la fois par la montée en
puissance du service "archives", créé en 1998, et par le succès grandissant de la prestation
"service de remplacement" (+ 178 % en quatre ans).
Les cotisations acquittées par les collectivités affiliées se sont accrues dans une moindre mesure
(+ 20 %). En conséquence, leur part relative dans le total des recettes d'activité a diminué,
passant de 59 % à 48 %. Ce tassement résulte notamment de la stagnation des bases des
cotisations (masse salariale des collectivités affiliées) en 2001, à la suite notamment de la création
de la Communauté Urbaine de Nantes qui a provoqué le départ d'environ 230 agents de
communes affiliées.
Pour prendre en compte cette évolution et la création d'un nouveau service "Hygiène et Sécurité",
le conseil d'administration a décidé de relever en 2001 le taux des cotisations facultatives de 0,15
% à 0,20 %, celui des cotisations obligatoires restant au taux maximum fixé par la loi (0,80 %).
La montée en charge des services "remplacement" et "archives" se répercute également sur les
charges de fonctionnement, qui ont augmenté de 60 % entre 1998 et 2001. Ainsi les charges de
personnel (70 % de ces charges) sont passées de 1,33 million d'euros (8,7 MF) à 2,20 millions
d'euros (14, 4 MF) sur la période examinée. Pour faire face à cet accroissement de dépenses, le
centre a décidé d'augmenter en 2001 le tarif horaire de remplacement : + 12 %, celui de la
médecine professionnelle : + 13 %, et le forfait déplacement du service archives : + 50 %.
Le centre a dégagé une capacité d'autofinancement confortable, de 230 000 euros (1,5 MF) en
moyenne annuelle sur la période. Quant au résultat de l'exercice, légèrement négatif en 1997, il a
oscillé entre 281 000 euros (1, 8 MF) en 1998 et 151 000 euros (0,9 MF) en 2001.
2) la section d'investissement
La période sous revue a été marquée par le démarrage de l'opération d'extension des locaux du
centre : modestes en début de période, les dépenses d'investissement ont atteint respectivement
255 700 euros (1,6 MF) et 1,37 million d'euros (9 MF) en 2000 et 2001.
La chambre relève des pourcentages de réalisation des dépenses d'investissement
particulièrement faibles : entre 8 % et 24 % entre 1998 et 2000, et 57 % en 2001. Des
circonstances extérieures ont certes retardé le démarrage de l'opération d'extension. Lancé mi-
1998 sur la base de l'acquisition d'une parcelle de 1044 m² jouxtant le centre, le projet, un an plus
tard, ne portera plus que sur 232 m², le propriétaire du terrain ayant refusé de le céder. De fait,
chaque année depuis 1997, des crédits nouveaux ont été inscrits prématurément eu égard à la
date effective de démarrage de l'opération et sont venus s'ajouter aux "restes à réaliser" de
l'exercice précédent.
A cette occasion la chambre attire l'attention du centre sur les modalités d'inscription des "restes à
réaliser", lesquels ne doivent pas résulter de la simple soustraction "prévisions-réalisations"
actuellement pratiquée. Un état des dépenses engagées non mandatées doit en effet
obligatoirement justifier les montants inscrits en "restes à réaliser", et préciser pour chacun d'eux
la nature de l'engagement juridique correspondant (contrat, marché...). Cette formalité est
nécessaire pour justifier le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter et établir la
sincérité de la prévision budgétaire. La chambre invite le centre à établir cet état.
Quant au financement de l'investissement, il est en grande partie assuré par l'affectation du
résultat de fonctionnement. Pour l'opération d'extension, le centre a eu toutefois recours à
l'emprunt à hauteur de 792 700 euros (5,2 MF) et a bénéficié d'une subvention du département de
518 300 euros (3,4 MF).
Le résultat d'investissement de 2001, négatif de 277 800 euros (- 1,8 MF), résulte de l'exécution
de la dite opération.
3) fonds de roulement et trésorerie
Après s'être maintenu entre 915 000 euros et 1,06 million d'euros (soit entre 6 et 7 MF) de 1998 à
2000, le fonds de roulement a retrouvé en 2001 son niveau de 1997, soit 757 630 euros (4,9 MF).
En effet, l'autofinancement partiel de l'extension des locaux a provoqué en 2001 une baisse du
fonds de roulement de 305 000 euros (2 MF) et les bons du trésor (305 000 euros également) ont
été vendus pour participer au financement. Vous indiquez que la clôture de cette opération devrait
permettre au fonds de roulement de se reconstituer progressivement.
Le besoin en fonds de roulement constaté au 31 décembre est passé de 220 600 euros (1,4 MF)
en 1998 à 678 800 euros (4,4 MF) en 2001, traduction de l'augmentation normale du stock de
créances résultant du développement du service de remplacement mais aussi, selon vous, d'un
allongement de la durée de recouvrement des créances auprès des communes.
Conséquence de ces deux évolutions, la trésorerie totale (disponible et placée) n'est plus que de
72 700 euros (0,5 MF) en 2001 (soit 10 % du fonds de roulement) contre 718 500 euros (4,7 MF)
en 1998 (76 % du fonds de roulement).
Dans la perspective de réduire son besoin en fonds de roulement, le centre devrait chercher à
améliorer le recouvrement de ses créances en accélérant le rythme d'émission des titres de
recettes à l'encontre des communes, en adoptant le principe d'une périodicité mensuelle chaque
fois qu'elle est techniquement possible.
II) LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE
L'article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 prévoit que "le conseil d'administration approuve
le rapport annuel d'activité préparé par le président". Cette obligation d'information envers les
membres élus du conseil d'administration est reprise à l'article 15 du règlement intérieur de
l'instance délibérante du centre. Pourtant, de 1997 à 2001, le centre n'a établi qu'un seul rapport
d'activité, au titre de l'année 1999, et d'ailleurs peu fourni. Vous indiquez remédier à ce retard au
titre des années 2000 et 2001.
Concernant le régime indemnitaire, la chambre invite l'ordonnateur à arrêter expressément, en fin
d'année, les états récapitulatifs des primes versées au personnel. Si vous indiquez répartir
librement le complément indemnitaire dans les limites imposées par les textes, il convient
néanmoins de formaliser cette décision en signant les pièces justificatives.
La chambre relève que l'établissement s'exonère de l'obligation de transmission au contrôle de
légalité de différents documents (contrats de recrutement et conventions relatives aux concours
notamment), privant ces derniers de tout caractère exécutoire. Si, comme vous l'indiquez, les
contrats de recrutement pour le compte des communes ne figurent pas à l'article 27 de la loi du 26
janvier 1984 énumérant les actes du centre acquérant un caractère exécutoire dès leur
transmission au représentant de l'Etat, la théorie du mandat nécessite bien, comme vous le
précisez vous même dans votre réponse sur le service de remplacement, une telle transmission.
III) LES MISSIONS
A - LE FINANCEMENT DES MISSIONS
Les missions des centres de gestion sont soit obligatoires, soit facultatives. L'article 22 de la loi de
1984 dispose que "les dépenses supportées pour l'exercice des missions obligatoires sont
financées par une cotisation obligatoire". Il précise plus loin que "les dépenses supportées pour
l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités et
établissements sont financées (...) soit dans des conditions fixées par convention, soit par une
cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire (...)".
Le tableau ci-dessous récapitule les modes de financement des missions facultatives retenus par
le centre :
La chambre a relevé que les dépenses de certaines missions facultatives sont couvertes, en cas
de déficit du service, sans distinction par les recettes issues de tarifs spécifiques ou par les
cotisations. La lisibilité du dispositif auprès des collectivités locales peut s'en trouver affectée. La
chambre a noté également que si la comptabilité par service permet effectivement au Centre
d'arrêter les tarifs des missions financées par convention, elle ne lui permet pas toujours d'y
inclure la quote-part des charges de structure (coûts indirects) générées pour l'exercice desdites
missions.
Enfin, la chambre relève que le centre ne fait pas application de l'alinéa 4 de l'article 22, qui
prévoit l'instauration d'une cotisation complémentaire pour les collectivités employant des "agents
à temps non complet, fonctionnaires de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale" (ex ;
professeurs de musique), se privant ainsi d'une recette supplémentaire. Vous indiquez qu'une
enquête serait sans doute nécessaire sur ce point tout en soulignant le caractère
vraisemblablement relatif d'une telle ressource et le fait que la loi ne donne aucun moyen aux
centres de gestion de contrôler l'exactitude des données fournies par les collectivités pour le
règlement de leurs cotisations.
B - LES MISSIONS OBLIGATOIRES
1) la bourse de l'emploi
Le centre doit assurer la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie C, et celle de
catégories A et B pour les concours qu'il organise ainsi que, pour toutes les catégories, la publicité
des listes d'aptitude (article 23 de la loi de 1984). Cette mission est exercée à destination de
l'ensemble des collectivités du département, affiliées ou non.
L'activité du service est en forte hausse puisqu'en cinq années, le nombre de déclarations
publiées a augmenté de 84 % (passant de 2605 à 4 799) et le nombre d'offres de 278 % (passant
de 259 à 981). Il convient toutefois d'analyser ces chiffres à la lumière de la création récente de la
communauté urbaine de Nantes (CUN).
Sans que cela soit directement imputable au centre de Loire-Atlantique, l'efficacité de la bourse de
l'emploi peut apparaître toute relative dans la pratique. D'une part, les offres d'emploi réelles
représentent en moyenne sur la période seulement 13,6 % des déclarations de vacance sur les
cinq années étudiées, en raison notamment du nombre important de recrutements effectués sur
place, par promotions ou avancements de grade. D'autre part, les dispositions du décret du 26
juin 1985, qui prévoient un retour "immédiat" d'information à destination du centre, tant de la part
des collectivités que des fonctionnaires territoriaux, sont parfois perdues de vue.
Par ailleurs, le centre de Loire-Atlantique ne réalise pas pleinement, par une tentative
d'adéquation entre les offres publiées et les candidatures proposées, la "plus-value" que l'on serait
en droit d'attendre de lui. Une gestion plus active et dynamique de la bourse pourrait passer
notamment par un rapprochement des profils d'emploi et des candidatures, aujourd'hui réalisé
seulement à la demande.
Le centre ne calcule aucun coût de fonctionnement de la bourse de l'emploi. Cette lacune est
d'autant plus dommageable que le financement de ce service repose uniquement sur les
collectivités affiliées, donc les plus petites, par le biais de leur cotisation obligatoire ou
additionnelle, alors que le nombre d'offres d'emploi diffusées pour le compte des collectivités non
affiliées représente désormais 51 % des offres totales (au 15 mai 2002).
Vous indiquez que le coût de fonctionnement de ce service va être identifié, préalablement au
recrutement en 2003 d'un agent supplémentaire pour étoffer ce service et suite à la décision du
conseil d'administration de facturer aux collectivités non affiliées la réalisation et la diffusion de
leurs offres d'emplois à compter du 1er janvier 2003.
2) l'organisation de concours et examens professionnels
La loi du 26 janvier 1984 a confié aux centres de gestion le recrutement des fonctionnaires des
collectivités affiliées dans les catégories C et D. La loi du 27 décembre 1994 a étendu ces
compétences aux concours des cadres d'emploi des catégories A et B "lorsque les statuts
particuliers le prévoient".
Toutes filières confondues, le centre de Loire-Atlantique a ainsi organisé onze concours en 2000
et huit en 2001, pour un nombre d'inscrits respectivement de 812 et 2 266.
Ces dernières années ont vu une augmentation importante du coût global des concours, qui
passe de 149 000 euros (0,9 MF) en 1997 à 220 000 euros (1,4 MF) en 2001, soit une hausse de
+ 47 %. Illustration de ce constat, les dépenses globales d'organisation ont représenté en 2000 18
% du montant des cotisations obligatoires contre 10,7 % en 1998.
Conformément au décret du 26 juin 1985, le conseil d'administration du centre arrête, pour
chaque concours, un bilan financier comprenant un coût global et un coût par lauréat. Si le centre
intègre les coûts directs (location de salles, de mobilier, publication, jury, frais de déplacement...),
il ne valorise pas, en l'absence de comptabilité analytique, les coûts de structure. Le "coût réel"
par lauréat, réclamé par le décret, n'est donc qu'approché. Vous indiquez qu'un projet sera soumis
en ce sens au conseil d'administration.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions minimales doivent figurer dans les conventions
passées avec une collectivité ou un autre centre. Ainsi, le décret n° 85 1229 du 20 novembre
1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la FPT stipule que "la
convention précise au moins
le nombre de postes à pourvoir au concours (...)". Un examen
portant sur les conventions des années 1999 et 2000 révèle que cette mention du nombre de
postes ouverts est systématiquement absente. Vous précisez qu'elle sera faite désormais.
Enfin, aucune des conventions prises à l'initiative du centre de Loire-Atlantique n'est revêtue du
cachet de la préfecture. Or l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que "les actes du centre
de gestion relatifs à l'organisation des concours (...) sont exécutoires dès leur transmission au
représentant de l'Etat". Vous informez la chambre que cette transmission sera désormais
effective.
3) le secrétariat des instances paritaires
La chambre recommande au centre de se conformer aux prescriptions de l'article 63 de la loi de
1984, selon lesquelles les mises à disposition doivent faire l'objet d'un "rapport annuel du
président du centre de gestion au comité technique paritaire compétent pour l'ensemble des
collectivités affiliées, précisant notamment le nombre de fonctionnaires mis à disposition auprès
d'autres administrations ou auprès d'organismes d'intérêt général".
4) les nouvelles missions en matière de gestion prévisionnelle des emplois
La chambre constate que le centre n'exerce toujours pas les nouvelles compétences prévues par
la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 en matière de gestion prévisionnelle des emplois et de
recensement des besoins en personnel. Aucune synthèse des informations (relatives aux
créations et vacances d'emploi, listes d'aptitude, tableaux d'avancement et décisions de
nomination) et aucune concertation auprès des collectivités n'ont été réalisées à ce jour. Vous
indiquez qu'un agent de catégorie A nouvellement recruté aura notamment en charge la mise en
oeuvre de cette nouvelle mission et qu'une réflexion est par ailleurs engagée avec les autres
centres de la région sur ce thème.
C - LES MISSIONS FACULTATIVES
1) le service de remplacement
L'article 25 de la loi de 1984 a institué la possibilité de recrutement, par les centres de gestion,
d'agents en vue de les affecter auprès des collectivités affiliées pour des missions temporaires ou
pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles. La loi du 27 décembre
1994 a assoupli ce dispositif en autorisant l'embauche de contractuels.
Le nombre de collectivités bénéficiaires, qui passe de 50 à 87 entre 1998 et 2001, et la moyenne
de jours de remplacement par collectivité (94 j en 2001) témoignent de l'intérêt d'un tel service. Ce
succès provient notamment d'une politique tarifaire particulièrement intéressante et de la mise en
place d'une formation alternée théorie/pratique de personnels polyvalents. Le centre a en effet
conclu en novembre 1999 une convention de partenariat avec l'ANPE et le CNFPT pour une
formation préalable dite "de polyvalence" à l'attention des demandeurs d'emploi. Une nouvelle
convention tripartite, signée le 23 octobre 2000 a reconduit l'opération à nouveau pour une durée
de 12 mois.
La chambre relève que le centre n'est pas en mesure de distinguer les motifs de recours au
service de remplacement (missions temporaires ou missions de remplacement), alors même qu'ils
sont expressément différenciés par la loi de 1984.
Or, en Loire Atlantique, la notion de mission "temporaire" ou de remplacement "momentané"
connaît, pour certains contrats, une application extensive. Ainsi, vingt-cinq agents ont été affectés
pendant un an et parfois bien plus dans la même collectivité, période pendant laquelle ils sont
restés au premier échelon de leur grade. Les remplacements effectués par les secrétaires de
mairie, agents titulaires, peuvent également se compter en années. Certaines collectivités
semblent d'ailleurs devenues "spécialistes" de ces contrats de longue durée. Vous indiquez que le
remplacement d'un agent en longue maladie puis en longue durée par exemple peut durer plus de
3 à 4 voire 5 années.
En outre, les relations contractuelles du centre avec les différents intervenants sont parfois
simplifiées à l'extrême. Vous considérez que la simplicité des procédures est un gage de rapidité.
Toutefois, cette absence de formalisme, en soi facteur de fragilité juridique, pourrait engager la
responsabilité du centre à l'égard des agents qu'il recrute et affecte.
Ainsi, le Centre ne signe aucune convention d'affectation avec les collectivités. Un simple courrier,
parfois un fax de confirmation suite à une communication téléphonique, sont les seules pièces qui
évoquent un accord entre les parties. Aucun engagement financier n'est donc réellement
contractualisé avec les collectivités. Vous considérez qu'il existe de fait un accord implicite né de
la publication des tarifs et de la connaissance par chaque collectivité des modalités de facturation.
La chambre considère que cette procédure n'apporte pas de sécurité juridique suffisante aux
parties en cause.
Des contrats sont passés, par contre, avec les agents mais ils ne visent aucun texte et se
contentent de renvoyer à la lecture du décret 88-145 du 15 février 1988 pour les droits et
obligations de l'agent. S'ils indiquent bien le niveau de rémunération et la collectivité d'affectation,
ils ne précisent ni la nature de la mission ni le responsable hiérarchique. Le décret 88-145 précise
pourtant, dans son article 3, les mentions obligatoires à inscrire dans un contrat, au titre
desquelles figurent le visa de la base légale du recrutement, la définition du poste occupé et les
conditions d'emploi. Il résulte de ces omissions que l'agent n'a qu'une vague connaissance de sa
position statutaire et ne sait pas s'il est placé sous l'autorité hiérarchique de celui qui le paie ou de
celui qui l'emploie. Par ailleurs, le défaut de transmission de l'ensemble de ces contrats au
contrôle de légalité les prive de tout caractère exécutoire. Vous indiquez qu'il sera remédié à ces
deux insuffisances.
Sur le plan financier, ce service connaît un déséquilibre chronique sur la période, le déficit
atteignant 95 700 euros (628 000 F) en 2000, hors frais de structure. Une forte hausse des tarifs
horaires (+ 13 %) a permis de retrouver l'équilibre budgétaire en 2001.
2) le concours à la CNRACL
Ce partenariat est prévu à l'article 24 de la loi de 1984, qui indique que "les centres de gestion
apportent leurs concours à la CNRACL pour constater, par délégation de cette institution, les
durées de services accomplis par les personnels affiliés en fonction dans le département (...).Les
modalités de cette intervention sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit les
conditions de sa prise en charge financière par la CNRACL". Le décret d'application annoncé n'est
jamais intervenu et les relations entre le centre et la CNRACL ont été formalisées par voie de
conventionnement en 1986.
Mais les missions déléguées au centre de Loire-Atlantique par des conventions ultérieures vont au
delà que celles prévues par la loi, limitées au simple constat de la durée des services. Le centre
agit en effet comme un véritable prestataire de services pour la Caisse puisqu'il mène les actions
suivantes : information au niveau départemental sur les questions de réglementation et de
procédures, instruction des demandes d'affiliation à la CNRACL, des dossiers de validation des
agents non titulaires et des dossiers de cessation progressive d'activité, centralisation et
dépouillement de vote par correspondance...
De plus, le nombre total de dossiers instruits pour le compte de la CNRACL a progressé de 50 %
en cinq années, passant de 600 à 900. Le "déficit" de ce service (24 300 euros, soit 160 000 F en
2001) ne s'en est pas moins aggravé de 17 % sur la période 1997-2001, la rémunération versée
par la CNRACL ne permettant de couvrir en moyenne que 45 % des seules charges directes du
service.
3) la souscription de contrats d'assurance
La loi de 1984 (article 26 alinéa 4) dispose que "les centres de gestion peuvent souscrire, pour le
compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats
d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles
L.416-4 du code des communes (versement du capital décès aux ayants cause des fonctionnaires
décédés en service) et 57 de la présente loi (congés maladie, de longue maladie et de longue
durée des fonctionnaires en activité). Dans ce cas, les communes et établissements intéressés
sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont
redevables". Le décret n° 86 552 du 14 mars 1986 précise en outre que le centre conclut avec les
collectivités des conventions qui fixent notamment le calendrier de remboursement des primes
d'assurance, et qu'il souscrit auprès des entreprises d'assurance agréées soit un contrat commun
à plusieurs collectivités, soit un contrat propre à une collectivité.
Le centre de Loire-Atlantique a mis en place un système d'assurance collective, par le biais d'un
contrat groupe, qui fait appel à un courtier spécialisé.
Un premier contrat a été signé en octobre 1995 avec une compagnie d'assurance prenant effet à
compter du 1er janvier 1996, puis un second avec une autre compagnie en octobre 1998, avec
effet au 1er janvier 1999. Les collectivités adhérentes sont, en 2001, au nombre de 50 pour celles
relevant de la CNRACL et de 31 pour celles relevant de l'Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
La chambre considère que le centre a eu, à différents égards, une interprétation large de la loi.
Ainsi, un contrat d'assurance spécifique existe au profit des agents non titulaires, visant à garantir
les risques financiers découlant d'une incapacité de travail, non imputable au service, des agents
immatriculés à l'IRCANTEC. Or, les dispositions de l'article 57 de la loi de 1984 auxquelles fait
expressément référence le 4ème alinéa de l'article 26 de la même loi, ne visent que les
fonctionnaires en activité.
De même, la souscription par le centre de contrats d'assurance au profit d'élus excède le cadre
fixé au 4ème alinéa de l'article 26 de la loi de 1984, qui circonscrit la compétence des centres à la
garantie d'aléas financiers résultant des régimes de protection sociale des seuls agents
territoriaux. Les contrats prévoient ainsi abusivement au profit des maires et de leurs adjoints la
garantie du paiement d'un capital en cas de décès et d'invalidité permanente et totale dus à un
accident lié à l'exercice de leur mandat. Vous indiquez que la garantie au profit des élus serait
supprimée depuis le 1er janvier 2000.
Par ailleurs, le centre sert d'interface entre le courtier et les collectivités, qu'il démarche pour
promouvoir le contrat groupe ou procéder à des relances de cotisation. En contrepartie, la
rémunération versée par le courtier au Centre est fondée sur un pourcentage du montant des
primes encaissées par elle (3 % en 2000). Par ce biais, le centre se trouve financièrement
intéressé à l'augmentation du nombre d'adhésions au contrat d'assurance.
Réponse de l'ordonnateur :
PLO20020301.pdf