Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 10 septembre 2002 le rapport d'observations concernant la
gestion de votre établissement pour les années 1995 et suivantes que la chambre avait retenu
après contradiction dans sa séance du 19 juin 2002.
Ce rapport a également été adressé à vos prédécesseurs, M. MARTIN et M. LARDEUX pour ce
qui les concerne.
Votre réponse a été enregistrée au greffé de la chambre le 14 octobre 2002
La réponse de M- MARTIN est parvenue à la chambre le 7 octobre 2002.
M. LARDEUX n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
La procédure est désormais close.
Vous trouverez ci-joint le rapport complété des réponses.
J'ajoute qu'en application de l'article L.241-11 du code des juridictions financières, ce rapport
auquel seront jointes les réponses est à communiquer à votre assemblée délibérante, dès sa plus
proche réunion.
Il fera l'objet d'une inscription à son ordre du jour et sera annexé à la convocation adressée à
chacun des membres de l'assemblée.
A compter de la date de la réunion que je vous serai obligé de me faire connaître, la communicatio
du rapport (et des réponses) à toute personne en faisant la demande est de droit. J'en transmets
par ailleurs une copie au représentant de l'Etat et au Trésoeir-payeur général.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Bertrand Schwerer
Conseiller-maître
A la Cour des Comptesd
Monsieur Christophe BECHU
Président du SDIS de Maine-et-Loire
18, rue de Nazareth
B P 72 1
49007 ANGERS Cedex 01
Observations définitives concernant la gestion
du service départemental d'incendie et de secours
de Maine-et-Loire
Années 1995 et suivantes
PREAMBULE
L'article L.1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 96-369 du
31 mai 1996 relative aux SDIS, fait du service départemental le cadre unique de l'organisation et
de la gestion des services d'incendie et de secours dans le département. Il dispose que le service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) est substitué de plein droit au service
départemental d'incendie de secours visé à l'article 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, qui
dépendait directement du conseil général.
LA SITUATION FINANCIERE
Le budget du service départemental d'incendie et de secours a connu une augmentation de 239
% entre 1995 et 2000, essentiellement en raison du transfert des dépenses auparavant à la
charge des communes.
La section de fonctionnement
En 1999, les dépenses de fonctionnement étaient constituées essentiellement des frais de
personnel (38,9 %), des participations et prestations au bénéfice de tiers (16,8 %) et de la dotation
aux amortissements (20,9 %).
Les recettes de fonctionnement sont assurées essentiellement par la cotisation des communes ou
de leurs établissements de coopération intercommunale (EPCI) et, dans une moindre mesure, par
la contribution du département.
Ces recettes ont un peu moins augmenté que les dépenses (17,8 % contre 19,8 %) sur la période
1995-1998. Le même constat vaut d'ailleurs pour l'année 1999, les recettes ayant évolué de 3,7 %
tandis que les dépenses progressaient de près de 7 %.
Le produit du remboursement des interventions varie de 0,4 MF, soit 0,06 Meuros en 1995 à 1,8
MF (0,27 Meuros) en 1998, année exceptionnelle.
Les cotisations des communes sont passées de 21,2 MF (3,23 Meuros) en 1995 à 27,6 MF (4,21
Meuros) en 1999. Cette hausse, sensible en 1997 (+ 16 %), provient du nouveau mode de calcul
adopté par le SDIS en mars 1995, l'assiette étant constituée désormais des interventions et pour
deux tiers du potentiel fiscal. L'augmentation correspond, selon vous, au transfert de dépenses de
personnel et de carburant, et donc à une anticipation de la départementalisation.
La contribution du département aux dépenses de fonctionnement s'établissait à 18,1 MF (2,76
Meuros) en 1998 contre 18,4 MF en 1995, mais atteint 20,4 MF (3,11 Meuros) en 1999, soit une
hausse de près de 13 %. En tenant compte des subventions d'équipement accordées, le
département a contribué en moyenne pour 22 MF par an au budget du SDIS de 1995 à 1999.
En raison de la départementalisation, la contribution du département est passée en 2000 à 46 MF
(7,04 Meuros) et celle des communes à près de 125 MF (19,03 Meuros).
Si la réforme soumise au Parlement est adoptée, le financement reposera essentiellement sur le
département.
Les dépenses d'investissement
Le compte 21 " Acquisition de biens meubles et immeubles " absorbe la majeure partie des crédits
: 87,7 % en 1998 et 81,4 % en 1999. C'est le résultat, d'une part, des transferts qu'impliquait la
départementalisation, d'autre part, de l'installation du centre de traitement des alertes.
Les acquisitions concernent principalement le matériel de lutte contre l'incendie et de secours
mais aussi, dans une moindre mesure, le matériel de transport (véhicules de liaison) ainsi que le
mobilier et le matériel de bureau. La refonte du système de traitement des alertes et le
regroupement du centre 15 ont exigé l'acquisition de mobilier et de matériel informatique pour des
montants très importants : 4,9 MF (0,75 Meuros) en 1998 et 3,6 MF (0,55 Meuros) en 1999.
Le compte 23 " Travaux " a enregistré un montant de 1,4 MF (0,21 Meuros) en 1998 et de 3,5 MF
(0,53 Meuros) en 1999, alors qu'il n'avait pas été mouvementé depuis 1993, le SDIS n'ayant pas
pris en charge de travaux pour son siège, propriété du département.
Le conseil général a versé une subvention d'équipement de 8,70 MF (1,33 Meuros) en 1998 pour
participer au financement du centre de traitement de l'alerte.
L'encours de la dette
L'encours de la dette s'établissait à 10,3 MF (1,57 Meuros) au 31 décembre 1998. Les emprunts à
taux fixes contractés pour 10 ans en 1993, 1994 et 1996, avaient pour objet l'acquisition de
véhicules. En 1999, le SDIS a réalisé pour 10 MF (1,52 Meuros) d'emprunts sur 10 ans, ce qui
portait son endettement à 18,9 MF (2,88 Meuros). Par suite de la départementalisation, les
emprunts conclus par les collectivités pour le service d'incendie et de secours ont été intégrés
dans les comptes du SDIS en 2000 pour un montant de 20 MF (3,05 Meuros).
L'encours de la dette s'établit à 33,9 MF (5,17 Meuros) au 31 décembre 2000 selon le compte de
gestion du payeur départemental, ce qui correspond à une progression de 79,4 % par rapport à
1999, mais l'état de la dette joint au compte administratif 2000 fait apparaître une dette au ler
janvier 2000 de 38,9 MF (5,93 Meuros) et un amortissement 2000 de 5,8 MF, soit un encours de
dette en fin d'exercice de 33,1 MF (5,05 Meuros).
Cette différence de 0,8 MF (0,12 Meuros), qui trouve sans doute son origine dans la complexité
des nombreux transferts réalisés en 2000, devra être résorbée en concertation avec le payeur
départemental. Selon vos indications, un rapprochement des écritures est en cours.
L'annuité suit la même évolution, avec une progression de 245 % de 1999 à 2000. La chambre
constate que l'annuité 2000 portée sur l'annexe budgétaire diffère de celle qui résulte des
écritures du comptable.
LA MISE EN OEUVRE DE LA DEPARTEMENTALISATION
La départementalisation a eu également des conséquences importantes sur les plans structurel,
comptable et domanial.
Il a fallu créer ou étoffer des services administratifs, jusque là inexistants ou de faible activité,
notamment le service du personnel, qui a dû préparer de milliers d'actes individuels ou collectifs.
Par ailleurs, de nombreuses difficultés sont apparues au moment de l'intégration domaniale
notamment liées à l'imprécision des documents transmis par les communes d'origine. Ainsi,
l'inventaire établi par la commune d'origine et visé par les comptables du trésor concernés, qui
devait être annexé aux conventions de transfert des matériels et des casernements, pour assurer
la fiabilité des opérations, ne l'a pas toujours été. Les quelques inventaires établis l'ont été
souvent en fait à l'aide d'une reconnaissance physique, sans tenir compte de la valeur des biens
ni de leur propriétaire véritable. Enfin, nombreux étaient les biens qui ne figuraient pas à l'actif de
la collectivité d'origine, soit que leur acquisition ait été imputée en section de fonctionnement, soit
qu'ils aient été sortis de l'actif de la mise en place de l'instruction M14.
Dans le même temps, le SDIS a su mener à bien ses nombreuses missions habituelles, gérer les
conséquences de la tempête de décembre 1999, et réaliser de nouveaux projets, portant en
particulier sur l'évaluation et la prévention des risques. Il s'est fixé, pour 2001, un programme
ambitieux de réorganisation, de planification et de prévention.
La refonte du règlement intérieur
Le seul règlement intérieur présenté est celui établi le 1er décembre 1997, avant la réforme.
Un projet de règlement intérieur a été soumis au comité technique paritaire du 29 mars 2001 mais
n'était toujours pas adopté en octobre 2001. en raison du conflit social en cours. Vous indiquez
toutefois que le nouveau projet pourrait être soumis au printemps 2002 au conseil d'administration
après avis du comité technique paritaire.
La création d'un comité d'action sociale
Une association dénommée " Comité d'action sociale et culturelle des fonctionnaires territoriaux
des personnels du SDIS " et désignée " CASC du SDIS 49 " a été créée le 2 janvier 2001.
Le conseil d'administration du SDIS a adopté, le 27 avril 2001, un projet de convention avec le
CASC, qui a été signée le 28 août 2001.
La chambre attire votre attention sur certaines ambiguïtés des statuts et de la convention.
Quoique les articles 1.1 et 1.2 des statuts laissent entendre que l'association a été créée au sein
du SDIS et qu'elle est administrée conformément à l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée
constituant les comités d'entreprises, ces statuts ne peuvent évidemment créer de droits pour
l'association aux dépens du SDIS.
La lecture de leurs articles 5, 8.7, 10, 16.1 et 17, qui semble corroborée par le préambule de la
convention et ses articles ler, 3, 5, 6, 7, 8 et 13, pourrait amener à penser que les aides accordées
aux salariés du SDIS par l'intermédiaire de l'association sont des compléments de rémunération.
Par ailleurs, l'accès des retraités du SDIS à ces aides paraît envisagé, alors qu'il doit être exclu,
ces personnes n'ayant plus aucun lien juridique avec leur ancien employeur.
La chambre enregistre votre volonté de reconsidérer les termes de cette convention.
LES MARCHES
La chambre a examiné trois opérations : deux marchés d'acquisitions de véhicules attribués en
mars et septembre 1998, et le marché de refonte du système départemental de traitement des
alertes. Elle n'a pas trouvé matière à observations pour les premiers. S'agissant du dernier, elle a
retenu les remarques qui suivent.
La refonte du svstème de traitement des alertes
Afin d'exécuter au mieux la mission de traitement des appels d'urgence lancés par les numéros
téléphoniques 18 et 112 que la loi du 3 mai 1996 lui a confiée, le SDIS s'est doté d'une structure
spécifique : le centre départemental de traitement de l'alerte (CDA), destiné à permettre une
gestion plus efficace des messages de détresse, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Dans le
cadre d'une convention avec le CHU d'Angers, ce centre reçoit et traite également les appels
d'urgence médicale lancés par le numéro 15.
Auparavant, les demandes de secours formulées par la population au moyen du numéro 18
parvenaient dans les centres de secours principaux d'Angers, Cholet, Saumur et Segré. Mais, vu
le vieillissement des installations et après un certain nombre de dysfonctionnements, l'étude d'une
refonte du système de traitement des alertes a été amorcée en 1995.
Les avis d'appel public à la concurrence ont été lancés en mai 1997 et la commission d'appel
d'offres a retenu, le 20 mars 1998, la proposition du groupement IMPI-GIPSI et lui a notifié le
marché le 29 mai 1998 pour un montant de 47,31 MF (7,21 Meuros), dont 0,873 MF (0,13
Meuros) pour le centre 15.
Ce marché a fait l'objet de plusieurs avenants, d'abord pour modifier le cahier des clauses
administratives particulières (CCAP). Ensuite, le 27 avril 2001, le SDIS a décidé de passer un
avenant pour ajouter au marché des prestations supplémentaires et tenir compte des plus et des
moins-values.
Ce dernier avenant devait accroître de 2,1 MF (0,32 Meuros) le coût de l'opération. Toutefois, en
l'absence d'accord sur les pénalités de retard, la société mandataire du groupement ne l'avait
toujours pas signé à la fin du contrôle de la chambre. C'est maintenant chose faite et vous
indiquez qu'il a été soumis au contrôle de légalité le 6 février 2002.
Alors que la vérification d'aptitude devait être réalisée au plus tard le 18 novembre 1999 et
l'admission définitive prononcée le 18 février 2000, l'équipement n'a été mis en service que le 15
décembre 1999, à la veille d'une tempête qui a causé de considérables dégâts dans toute la
France ; vous avez de surcroît qualifié de " dégradée " cette mise en service partielle.
Divers tests effectués en avril-mai 2001 ont fait ressortir de nombreuses anomalies informatiques
et téléphoniques et ont suscité des réserves sur le fonctionnement du faisceau hertzien.
Le 15 octobre 2001, alors que toutes les réserves n'étaient pas encore levées, le SDIS a accepté
de ne retenir à la charge du groupement - une seule entreprise en était, semble-t-il, responsable -
qu'un retard de 54 jours.
Certes, le SDIS reconnaît une part de responsabilité dans ces retards, une telle opération
nécessitant un encadrement administratif qui a excédé parfois les moyens disponibles au sein de
l'établissement. Mais il semble surtout que le SDIS a souhaité ne pas mettre en péril la situation
financière des entreprises concernées, compte tenu du montant qu'auraient atteint ces pénalités,
fixées contractuellement à 41 000 F (6 250,41 euros) par jour de retard, si le compte avait été
strictement établi.
Le montant retenu va donc compenser celui de l'avenant au marché. Compte tenu de cet élément
et des paiements hors marché, le coût final de l'opération, d'après les éléments que vous avez
communiqués à la chambre, devrait s'établir à 48,2 MF (7,35 Meuros).
Les coûts de fonctionnement du nouveau système
Certains coûts annuels de fonctionnement (maintenance, consommations téléphoniques,
consommations de fluides, entretien des locaux) sont estimés à 1 MF (0,15 Meuros), ce qui
implique un coût total de fonctionnement de 3 MF (0,46 Meuros) environ. Mais vous indiquez que
ces coûts concernent, outre le centre d'alerte, les 87 unités opérationnelles du département.
Le regroupement du centre 15 implique aussi des frais qui ont été estimés à 151 908 Francs (23
158,23 euros), mais font l'objet d'une convention avec le CHU.
La chambre n'a pu obtenu communication des coûts de fonctionnement antérieurs à la mise en
oeuvre du CDA, les réponses apportées étant trop partielles pour être utilisables. Il serait pourtant
fort utile de pouvoir les approcher, afin de mieux mesurer l'impact de la refonte sur le plan
financier, comme il conviendra d'en mesurer les effets sur le plan du service rendu.
OBSERVATIONS DIVERSES
Le registre spécial des plis imposé par les articles 296 ter, 299, 299 ter et 373 du code des
marchés publics en vigueur à l'époque n'existait pas. Seuls des feuillets mobiles ont été
présentés, qui n'étaient pas arrêtés et ne comportent pas toutes les mentions requises (les
modalités actuelles d'enregistrement des plis résultent de l'instruction du 28 août 2001, publié au
journal officiel du 8 septembre - voir notamment p. 37402).
Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres ne mentionnent pas toujours la décision
prise et les signatures sont portées sur une feuille à part sans lien indiscutable avec les procès-
verbaux qu'ils sont censés valider.
Le registre des actes administratifs présente un certain nombre de feuilles décollées.
Avant 1997, il n'existait pas de registre des procès-verbaux du conseil, ni de registre des
délibérations. Les feuilles, volantes, étaient groupées dans des boîtes à archives.
Depuis la constitution du conseil d'administration en 1997, un registre des délibérations est tenu.
Mais il présente des pages portant des feuilles mal collées, des feuilles complètement décollées,
et d'autres pages intermédiaires sont vierges sans que l'on puisse savoir si des feuillets ont été
décollés, ou bien auraient dû être collés mais ne l'ont jamais été ou si une gestion peu
précautionneuse du registre a conduit à sauter des pages à plusieurs reprises.
Aucun cachet de l'établissement n'est porté à cheval sur le feuillet et la page cotée et paraphée
par le préfet.
Les membres du conseil d'administration ne signent jamais, à l'exception du président, et encore
sa signature n'est-elle pas apposée à cheval.
La chambre enregistre que vous avez commencé à mettre en oeuvre les corrections nécessaires.
Première réponse de l'ordonnateur :
PLO04110201.pdf
Deuxième réponse de l'ordonnateur :
PLO04110202.pdf