14, rue du Marché au Filé – 62012 Arras cedex Téléphone 03.21.50.75.00 Télécopie 03.21.24.24.79
Date d’envoi à fin de notification : 29/03/2010
Date de communicabilité : 14/04/2010
ROD.0453
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
- Association Culture Commune -
(Département du Pas-de-Calais)
SUIVI, LE CAS ECHEANT, DE LA REPONSE DE L’ORDONNATEUR ET DES
COLLECTIVITES AYANT APPORTE UN CONCOURS FINANCIER
- 2/16 -
SOMMAIRE
I. PROCEDURE
...............................................................................................................................................
4
II. OBSERVATIONS DEFINITIVES
............................................................................................................
4
I -
PRESENTATION
....................................................................................................................................
4
II -
LA SITUATION FINANCIERE
............................................................................................................
5
A -
L
A STRUCTURE DE FINANCEMENT
.........................................................................................................
5
B -
L
A SITUATION FINANCIERE
...................................................................................................................
7
III - LES STATUTS DE CULTURE COMMUNE
.......................................................................................
9
A -
L
ES STATUTS DE
C
ULTURE
C
OMMUNE
...............................................................................................
10
B -
I
NADEQUATION DES STATUTS DE
C
ULTURE
C
OMMUNE AVEC CEUX D
’
UNE SCENE
NATIONALE
..........................................................................................................................................
10
IV - QUELQUES ELEMENTS D’APPRECIATION
................................................................................
12
A -
F
ONCTIONNEMENT DE
C
ULTURE
C
OMMUNE
:
UN PROJET INNOVANT
................................................
12
B -
L
E PROJET ARTISTIQUE ET LA PROGRAMMATION
................................................................................
12
C -
B
ILAN DES ACTIVITES
.........................................................................................................................
13
D -
C
ONCLUSION SUR L
’
ACTIVITE
.............................................................................................................
14
V -
LES PROBLEMATIQUES INSTITUTIONNELLES
........................................................................
14
A -
L
ES RISQUES LIES AUX CONVENTIONS DE COREALISATION
................................................................
14
B -
L
ES TRANSFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE RENFORCER L
’
AUTONOMIE DE L
’
ASSOCIATION
..............
15
- 3/16 -
Résumé
Culture Commune, association de développement artistique et culturel, a été créée en
1990 à l’initiative de collectivités locales de l’ex bassin minier du Pas-de-Calais afin d’accroître
l’offre artistique au sein d’un territoire souffrant d’une pratique culturelle peu développée.
Conformément à son objet, cette association a initié de nombreuses activités dans
différents domaines artistiques, en collaboration étroite avec des partenaires publics.
Ceux-ci procurent à l’association l’essentiel de ses ressources, soit environ 85 %.
La situation financière de l’association, après une période difficile s’est sensiblement
redressée.
L’ancrage de Culture Commune au sein d’un territoire, la diversité et le caractère
innovant de sa programmation artistique ont conduit l’Etat à lui conférer le label de scène
nationale. Toutefois, le fonctionnement de cette association, qui demeure marqué par son origine
intercommunale, n’est pas encore en complète adéquation avec les principes qui s’appliquent à
une scène nationale. En particulier, les statuts de Culture Commune n’apparaissent plus adaptés,
que ce soit par le poids des exécutifs locaux au sein du conseil d’administration, par l’absence
d’autonomie du directeur qui résulte des statuts, ou encore du pouvoir de codécision des élus
locaux.
Cette prégnance des relations avec les collectivités locales a marqué, dans la période sous
contrôle, le mode de fonctionnement de l’association.
Celle-ci a privilégié la signature de conventions de coréalisation avec les communes
membres pour la production de ses spectacles aboutissant à une confusion quant au rôle de
chacun et à une insuffisante destination, concernant les recettes et les dépenses, entre ce qui
relève de la caisse publique et ce qui a trait au secteur privé.
Dans ces conditions, l’association s’est mise en situation de manier, pour un certain
nombre de productions réalisées en collaboration avec des collectivités locales, des fonds
publics.
Si
ces
productions
constituent
objectivement
des
opérations
susceptibles
d’être
considérées comme constitutives de gestions de fait, la chambre a constaté, d’une part, que les
sommes en cause ont été gérées avec exactitude et, d’autre part, que les conventions de
coréalisation ont été modifiées pour mettre fin à ces irrégularités.
Il n’en demeure pas moins que Culture Commune devra modifier ses statuts : soit elle
demeure une association, comme la plupart des scènes nationales, mais réforme ses statuts afin
d’être autonome par rapport aux collectivités locales, soit elle conforte son appartenance à la
sphère publique en se transformant, par exemple, en établissement public de coopération
culturelle.
- 4/16 -
I. PROCEDURE
L’examen de la gestion de l’association Culture Commune a porté sur les exercices 2004
à 2008.
L’entretien préalable facultatif prévu par l’article L. 243-2 du code des juridictions
financières a eu lieu le 29 juin 2009 avec M. Alain Bavay, président de l’association pendant
toute la période examinée.
Lors de sa séance du 17 septembre 2009, la chambre avait formulé des observations
provisoires qui ont été adressées le 21 octobre 2009, conformément aux dispositions des
articles L. 243-3 et L. 243-6 du code des juridictions financières, au président de l’association.
Celui-ci a répondu le 14 décembre 2009, courrier enregistré au greffe de la juridiction le
17 décembre 2009.
Après examen de la réponse reçue, la chambre a, dans sa séance du 28 janvier 2010,
arrêté les observations définitives suivantes.
II. OBSERVATIONS DEFINITIVES
I -
PRESENTATION
Culture Commune est une association intercommunale de développement artistique et
culturel créée en 1990. Aujourd’hui constituée de 34 communes adhérentes
1
, elle s’est installée
en juillet 1998 à la Fabrique Théâtrale de la base 11/19 à Loos-en-Gohelle.
Depuis sa création, le travail de Culture Commune a consisté, prioritairement, à engager
des actions artistiques et des projets culturels sur la base d’une concertation préalable avec
chaque municipalité adhérente et en lien avec des partenaires multiples sur le territoire de
l’ancien bassin minier.
Culture Commune initie environ 150 actions par saison en partenariat avec les communes
adhérentes.
Ce partenariat aboutit à une coréalisation entre Culture Commune et les communes qui,
dans les faits, se traduit par un partage des responsabilités et des tâches d’organisation en
fonction des compétences existantes dans la commune.
Quant aux conditions financières, le partenariat conduit à un partage du risque à hauteur,
environ et en moyenne, de 60 % pour le partenaire et 40 % pour l’association. Pour les
coproductions, en règle générale, à quelques exceptions près, Culture Commune assure la totalité
de la participation financière. Le partenariat entre Culture Commune et chaque collectivité fait
l’objet de conventions qui sont établies pour chacune des actions.
Depuis les années 1994-1995, Culture Commune a entrepris des partenariats artistiques
avec des compagnies théâtrales et chorégraphiques, sur des durées allant généralement de 1 à 3
ans. Les engagements de l’association portent sur le soutien à la production, la conception en
commun du projet culturel et la diffusion des spectacles.
1
Aix-Noulette, Avion, Barlin, Béthune, Billy-Berclau, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Douvrin, Eleu-dit-Lauwette,
Fouquières-lez-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Gouy-Servins, Grenay, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Hulluch, Lens,
Libercourt,
Liévin,
Loison-sous-Lens,
Loos-en-Gohelle,
Mazingarbe,
Meurchin,
Montigny-en-Gohelle,
Noyelles-les-
Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Servins, Vendin-le-Vieil, Villers-au-Bois,
Vimy, Wingles.
- 5/16 -
Au fil des années, Culture Commune a joué un rôle significatif dans la réflexion, la
concertation, la mise en mouvement culturelle du « territoire bassin minier » et par là même a
participé à son aménagement et à sa structuration.
L’association a obtenu en 1999 le label de scène nationale. Il existe 70 scènes nationales
en France. Ce label a été mis en place en 1991 par le ministère de la Culture afin de regrouper,
sous une même dénomination, les maisons de la culture, les centres d’action culturelle et les
centres de développement culturel. Elément de la décentralisation théâtrale avec les centres
dramatiques nationaux, les scènes nationales participent au développement culturel de leur ville
et de leur territoire. A cet égard, toute scène nationale doit, en principe, faire sienne la charte des
missions de service public pour le spectacle vivant adoptée en 1998 par le ministère de la
Culture.
II - LA SITUATION FINANCIERE
A -
La structure de financement
1 - La structure financière repose à 85 % sur des subventions publiques
La prépondérance des subventions et des ressources affectées limitent très sérieusement
l’autonomie et l’indépendance financière de l’association.
Structure de financement 2007
Région
579 759
€
25%
Etat
382 530
€
16%
Communes
398 541
€
18%
Département
355 067
€
15%
Autres subventions
217 258
€
10%
Productions,
billeterie
284 120
€
12 %
Autres ressources
propres
104 324
€
4 %
Avec un peu moins de 20 % de ressources propres et une forte prépondérance de fonds
publics, la structure financière de Culture Commune présente les mêmes caractéristiques que la
plupart des scènes nationales et des établissements artistiques et culturels.
- 6/16 -
0,11 0,18
0,71
0,35
0,2
0,43
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Moyenne Scène
Nationale
Culture
Commune
Région
Département
Villes
2 - Les financements publics
a - Prédominance du conseil régional et investissement modéré des
communes
L’apport
du
conseil
régional
est
nettement
plus
important,
en
pourcentage,
comparativement aux autres scènes nationales. Il représente près de 600 000
€
par an. Ce
financement est versé sous forme de subvention annuelle de fonctionnement. En corollaire, la
part du financement des communes est moindre.
La subvention de fonctionnement du département du Pas-de-Calais s’élève à environ
360 000
€
par an. En 2006, la subvention reçue du conseil général a atteint 500 000
€
, se
répartissant entre une subvention de fonctionnement de 300 000
€
et deux subventions affectées
à hauteur de 200 000
€
.
La subvention de fonctionnement de l’Etat s’élève à 380 000
€
.
b - Le mode de participation financière des villes
Le financement des communes est de deux ordres : les cotisations et les coréalisations.
1)
Les cotisations
Ce mode de financement qui s’élève à environ 130 000
€
par an, soit 5 % des produits
d’exploitation, est calculé par rapport au nombre d’habitants de chaque commune adhérente.
Ce système devrait être supprimé et remplacé par une dotation globale annuelle versée
par
les
trois
communautés
d’agglomération.
L’échelon
intercommunal
viendrait
ainsi
se
substituer à celui des communes. Ce nouveau schéma de financement a été adopté, à ce jour, par
la communauté d’agglomération Artois Comm.
2)
Les coréalisations
Le mode d’organisation actuel conduit également à un système de subventions affectées,
destinés à des projets spécifiques. Les coréalisations constituent, pour Culture Commune, une
ressource qui s’élève actuellement à environ 500 000
€
par an, soit 20 % de la structure
financière de l’association.
- 7/16 -
B -
La situation financière
1 - Les risques financiers
a - Un fonds de roulement dégradé depuis 2002
Evolution du fonds de roulement
FONDS DE ROULEMENT
Exercices
Positif
Négatif
2002
152 352
2003
126 836
2004
575 522
2005
348 207
2006
190 892
2007
102 534
2008
3 695
La dégradation très sensible du fonds de roulement en 2004 qui est passé de - 126 836
€
à
- 575 522
€
est le résultat de facteurs conjoncturels.
L’exercice 2004 a été marqué par la mise en
œ
uvre d’actions inscrites dans le cadre de
« Lille 2004, capitale européenne de la culture ». Les actions menées ont généré des surcoûts
techniques importants (câblage, gardiennage, sanitaires, groupes électrogènes), ainsi que le
renfort d’intermittents. Cet engagement de Culture Commune dans un cycle de manifestations,
où sa lisibilité était faible par rapport à l’importance des manifestations lilloises, a contraint
l’association à prendre des mesures drastiques sur plusieurs années pour assurer sa survie. Ce
résultat est en passe d’être atteint avec, en 2008, un fonds de roulement redevenu positif.
b - Les difficultés de financement du cycle d’exploitation
Evolution de la trésorerie
Exercices
TRESORERIE
Positive
Négative
2002
141 897
2003
214 025
2004
461 962
2005
463 783
2006
113 668
2007
78 631
2008
314 475
Les tensions sur la trésorerie importantes en 2004 et 2005 se sont traduites par le
déclenchement d’une procédure d’alerte le 27 juin 2005 par le commissaire aux comptes.
La phase de rattrapage, dont la mise en
œ
uvre a obligé entre autres à dégager un excédent
au fil de plusieurs exercices budgétaires consécutifs, s’est avérée efficace et s’est traduite par une
trésorerie positive à partir de 2007.
- 8/16 -
2 - Les améliorations du résultat d’exploitation et le retour à l’équilibre
Evolution du résultat
RESULTAT
Exercices
Bénéfice
Perte
2002
5 372
2003
5 378
2004
490 981
2005
246 630
2006
137 364
2007
41 644
2008
57 661
Le déficit constaté en 2004 a entraîné un plan de redressement financier, accompagné de
décisions au plan social : fin 2005, sept licenciements pour motifs économiques ont été
prononcés. Cette rigueur salariale s’est également traduite notamment par la non-consolidation
de certains emplois jeunes ainsi que par un gel temporaire des salaires des personnels
permanents.
Ainsi, les charges salariales ont diminué de 850 508
€
en 2004 à 624 014
€
en 2007, soit
une baisse de 26 %.
La
réduction
de la masse salariale,
le contrôle interne exercé sur
les
dépenses,
l’élaboration d’un budget prévisionnel sincère en dépenses et en recettes, la maîtrise des frais
généraux, la gestion rigoureuse du parc automobile, ont permis de rétablir la situation financière.
3 - Des charges financières à nouveau raisonnables
Les difficultés financières de l’association en 2004-2005 ont entraîné des frais bancaires
qui ont été portés de 34 000
€
en 2004 à 67 000
€
au 31 décembre 2005. Avec l’amélioration du
cycle de financement d’exploitation, ces frais ont été ramenés à 3 300
€
au 31 décembre 2007.
Un suivi satisfaisant de la trésorerie a été mis en place. Il s’est traduit notamment par le
contrôle des entrées et sorties de fonds, le suivi de la bonne application des conditions bancaires
(jours de valeurs, frais appliqués sur flux de trésorerie), la mise en place de tableaux de bords.
En
définitive,
fin
2007,
l’association
présentait
une
situation
financière
dénuée
d’endettement et d’engagements hors bilan.
4 - La fiabilité et la sincérité des comptes
L’association dispose de l’ensemble des documents réglementaires. Ils comprennent : les
comptes
de
résultats,
les
bilans
financiers,
les
tableaux
de
trésorerie,
les
récapitulatifs
d’imposition et l’ensemble des rapports du commissaire aux comptes.
Les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations des exercices écoulés ainsi que de la situation financière et du patrimoine de
l’association. L’établissement des comptes et la gestion financière de l’association ont été
certifiés par le commissaire aux comptes pour chaque exercice de la période sous revue.
- 9/16 -
Conformément au code général de la propriété publique (art. L. 2125), l’occupation du
domaine public et l’attribution des locaux du site 11/19 à l’association donnent lieu au paiement
d’une redevance. Le loyer annuel versé à la communauté d’agglomération de Lens-Liévin
s’élève, en 2009, à 23 068,40
€
TTC majoré des charges locatives annuelles pour un montant de
972,36
€
TTC.
Au terme de l’examen des paiements et des pièces justificatives, plusieurs points peuvent
être notés.
Les salaires et primes versés sont encadrés et calculés sur la base de la convention
collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. La prime de fin d’année est attribuée
chaque année aux personnels de l’association. Elle est calculée selon le barème établi par le
syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC), soit 737
€
/salarié. Les
défraiements respectent les tarifs SYNDEAC.
Les paiements effectués aux compagnies artistiques et aux artistes respectent les contrats
de cession. Un contrôle spécifique a été effectué sur l’exactitude des calculs de liquidation pour
le
paiement
des
compagnies
artistiques,
notamment le
nombre
d’échéances
à
honorer,
l’étalement des paiements sur plusieurs exercices, la conversion
€
/dollars des différentes
échéances pour les productions étrangères, les avances à effectuer sur plusieurs années pour
certaines co-productions.
Les paiements de TVA sont conformes à la réglementation fiscale, complexe, dans le
domaine culturel et artistique.
Concernant la gestion du numéraire, le mode de paiement de référence est le virement.
Les
paiements
en
numéraire
sont
extrêmement
marginaux,
contrairement
à
d’autres
établissements publics artistiques et culturels où le recours aux régies d’avance peut être abusif
(91
€
étaient en caisse le jour du contrôle). Les fonds sont déposés dans un coffre et sont suivis
dans un cahier de caisse. Un seul chéquier est en circulation. Son emploi est réservé à
l’administrateur et à la directrice.
En définitive, après une période tendue sur le plan financier qui a menacé sa survie,
l’association
a su
mettre en
œ
uvre les
mesures
nécessaires
lui
permettant
de présenter
aujourd’hui une situation financière satisfaisante.
III -LES STATUTS DE CULTURE COMMUNE
Le principe retenu lors de la création de l’association fut celui d’un « fonctionnement
statutaire mobilisateur », ce qui s’est traduit par le choix de l’égalité de représentation des
communes (quelle que soit leur taille) et de la représentation de toutes les communes au conseil
d’administration (maire ou adjoint délégué) en tant que membre fondateur. Font également partie
des membres fondateurs : le département, la Région et l’Etat, membres de droit du conseil
d’administration.
En 1992, le conseil d’administration a adopté une charte pour Culture Commune et a
ouvert l’association à de nouveaux membres de la société civile par une transformation de ses
statuts : création d’un collège « associations et structures partenaires », d’un collège « relais »
(représentant du public) et d’un collège « entreprises » qui élisent lors de l’assemblée générale
leurs représentants au conseil d’administration chaque année.
Le bureau est constitué de membres élus par le conseil d’administration (maires ou
adjoints et des membres issus des collèges). Le président est élu par le conseil d’administration ;
il est choisi parmi les représentants des communes.
- 10/16 -
A -
Les statuts de Culture Commune
Les domaines de compétence de Culture Commune, tels que définis dans ses statuts,
concernent :
- la concertation et la coopération : en effet, « Culture Commune a pour principe de ne
jamais engager seule une action » ;
- la
communication
pour
présenter
ses
propres
actions
ainsi
que
les
« initiatives
culturelles innovantes » ;
- le soutien (qui n’est jamais financier) à la conception et au suivi de projets culturels
locaux défendant des « objectifs de formation, de création et de sensibilisation artistique et
culturelle en direction de la population » ;
- le transfert de compétences par la mise en
œ
uvre d’actions de formation, notamment
auprès des personnels municipaux ;
- l’exigence de qualité dans la production et coproduction « des créations artistiques en
favorisant la présence d’artistes dans la cité », en valorisant des disciplines artistiques faiblement
développées sur le territoire et en menant des « actions-patrimoine » « visant essentiellement le
développement d’une identité locale » ;
- les actions menées en direction des « publics sensibles », notamment les jeunes et des
« personnes et des groupes connaissant des difficultés économiques et sociales » affirmant par là
des principes de « solidarité et d’égalité d’accès à la culture pour tous les habitants ».
Au-delà de ces objectifs, l’article 1 des statuts présente Culture Commune comme une
association intercommunale de développement culturel du bassin minier du Pas-de-Calais : cette
disposition est révélatrice de ce que sont les objectifs de l’association qui apparaît, avant tout,
comme un outil de développement culturel au bénéfice des communes et de leurs habitants.
B -
Inadéquation des statuts de Culture Commune avec ceux d’une scène nationale
Il est utile de rappeler les principes édictés par une charte nationale.
La charte prévoit que l’Etat confie à des personnes de droit privé des missions de service
public. A ce titre, l’Etat attend que ces organismes, qu’il soutient, assument des responsabilités
artistiques, territoriales, sociales et professionnelles.
La responsabilité artistique doit se traduire par une programmation et des activités qui
accordent une attention prioritaire à l’actualité des différents courants artistiques et des débats
esthétiques qui animent les artistes contemporains. Pour cette raison, il convient prioritairement
de développer la présence artistique par des résidences d’artistes, la tenue d’ateliers, de
répétitions ou de débats publics, la multiplication de manifestations dans et hors les murs.
Le soutien apporté par l’Etat doit se traduire aussi par une responsabilité territoriale qui
se concrétise par une offre artistique équitable sur l’ensemble d’un territoire et un service
régulier proposé à la population.
Cette responsabilité territoriale se conjugue avec une responsabilité sociale susceptible,
par tous modes d’action, de modifier les comportements, en particulier au sein d’une population
qui n’a pas pour habitude la fréquentation volontaire des
œ
uvres d’art. Dans cette optique, une
politique tarifaire simple, cohérente et attractive, constitue également un élément important dans
le processus de démocratisation aux pratiques d’accès aux productions du spectacle vivant.
- 11/16 -
Enfin, la responsabilité professionnelle correspond au fait que ces institutions, chargées
de missions d’intérêt général, peuvent constituer des pôles de référence pour les professionnels
de leur secteur.
Par ailleurs, la contractualisation avec l’Etat implique le respect de règles quant à la
nomination du directeur.
Le choix de la personne appelée à assumer la responsabilité de direction se fait
nécessairement sur un projet d’orientations artistiques, pédagogiques et culturelles. Dans ces
conditions, le mandat du directeur s’exerce sur une durée déterminée par contrat, éventuellement
renouvelable. Le directeur est pleinement responsable de la conduite et de la réalisation de son
projet. Cette responsabilité implique nécessairement une autonomie de décision artistique qui
doit être définie statutairement. L’évaluation des résultats obtenus sur la durée d’un mandat ou
d’un contrat d’objectifs est assurée notamment par une mission d’inspection du ministère chargé
de la culture, préalablement à la fin de ce mandat et à toute décision sur son éventuel
renouvellement. Celle-ci veille en particulier à l’équilibre de la gestion, qui est une obligation, et
doit être réalisé au terme de l’exercice qui marque la fin du mandat du directeur.
Il convient de s’interroger sur le respect, par Culture Commune, de cette charte des
missions de service public pour le spectacle vivant.
L’article 2 des statuts, qui définit les buts de l’association, ne reprend pas réellement les
éléments qui constituent le socle commun des scènes nationales et qui figurent dans ce que l’on
nomme communément « les statuts-type des scènes nationales ». Dans ces statuts-type, il est
précisé que la scène nationale a pour mission de
« s’affirmer comme un lieu de production
artistique
de
référence
nationale,
dans
les
domaines
de
la
culture
contemporaine »
,
d’
« organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création
contemporaine » et de « participer (...) à une action de développement culturel... »
. Seul ce
troisième élément est repris, dans son esprit, dans les statuts de Culture Commune.
L’article 13 des statuts de Culture Commune précise que le président nomme le directeur
de l’association, ce qui est le cas dans toutes les scènes nationales ayant un statut associatif, mais
c’est également lui qui nomme tous les autres salariés (il est vrai, sur proposition du directeur). Il
convient de noter que le directeur n’
« exerce (pas) toutes les fonctions d’employeur par
délégation du président »
comme c’est le cas dans les statuts-type de toutes les scènes nationales.
Il est encore plus remarquable de relever qu’aucun article ne donne au directeur la liberté (donc
la responsabilité) de la mise en
œ
uvre du projet et, principalement, des choix artistiques. C’est
globalement l’article 17 des « statuts-type » qui fait défaut.
Comme
cela
a
déjà
été
relevé,
l’association
est
administrée
par
un
conseil
d’administration « composé au minimum des membres fondateurs » (34 actuellement) ainsi que
des membres de droit. Celui-ci inclut aussi des représentants des membres adhérents. Pour les
affaires courantes, un bureau est « responsable de la mise en
œ
uvre des orientations définies par
le conseil d’administration ». Ce bureau est actuellement de quinze membres dont quatorze sont
des élus locaux y compris le président et les six vice-présidents. L’autonomie et l’indépendance
de la directrice dans la mise en
œ
uvre de son projet artistique ne sont pas mentionnées dans les
statuts.
Enfin, le projet d’une scène nationale donne en principe lieu à la signature d’une
convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’Etat et, souvent, les collectivités locales
concernées. Une convention de ce type n’a pas été mise en place, à ce jour, par Culture
Commune.
- 12/16 -
On peut donc établir le constat que ni les statuts ni la charte de Culture Commune ne
répondent pleinement aux principes de fonctionnement et aux objectifs définis pour les scènes
nationales. On se situe davantage dans le contexte d’un service culturel intercommunal que dans
celui d’une scène nationale.
C’est pourquoi, la chambre a noté avec intérêt que les responsables de l’association
avaient exprimé la volonté de modifier la charte de Culture Commune pour la mettre en phase
avec les statuts-type d’une scène nationale et que des pourparlers étaient en cours avec les parties
concernées.
IV -QUELQUES ELEMENTS D’APPRECIATION
A -
Fonctionnement de Culture Commune : un projet innovant
Culture Commune est une scène nationale atypique. Ses actions artistiques sont tournées
vers les populations et diffusées à l’extérieur ; elles ne sont pas réunies en un lieu unique comme
la plupart des autres scènes nationales.
L’association cristallise et symbolise une évolution réelle, portée aujourd’hui par le
ministère de la Culture, des comportements par rapport à l’art et à l’offre culturelle. Il s’agit sans
aucun doute de la caractéristique la plus forte du projet artistique.
C’est d’ailleurs cette philosophie artistique qui conditionne la forte inscription territoriale
du projet associatif. Le projet culturel, par essence tourné vers l’extérieur, confère à l’association
un ancrage territorial et une réelle proximité avec les populations du territoire.
Ainsi, Culture Commune n’est pas tant une scène nationale « de ville » qu’une scène
nationale de territoire, au c
œ
ur d’une agglomération et, plus largement, d’un territoire avec un
bassin de population de 750 000 habitants.
Par ailleurs, Culture Commune ne dispose pas d’équipement de diffusion en propre mais
d’un lieu de « fabrication », de résidence, de répétition.
B -
Le projet artistique et la programmation
Culture Commune a clairement orienté son projet artistique et culturel vers le spectacle
vivant
contemporain,
toutes
disciplines
confondues
(théâtre,
danse
contemporaine,
danse
urbaine, cirque, arts de la rue, à l’exception de la musique, abandonnée fin 2005). Les arts
visuels ou plastiques ne représentent qu’une faible part de ses activités.
Le patrimoine mémoriel du territoire et de ses habitants est une composante importante et
maintenant reconnue du projet de Culture Commune. Sa programmation artistique, souvent
réalisée avec la participation des habitants eux-mêmes, concourt à l’évolution des mentalités et à
la réappropriation du territoire par ses habitants.
Ce
projet
met
l’accent
sur
une
formation
culturelle
particulièrement
développée
(d’ateliers en stages, de master-classes en formations de formateurs, environ 70 actions
différentes sont menées chaque année). Depuis 2001, Culture Commune affirme son engagement
européen, que ce soit dans le cadre de projets co-financés par le programme Interreg France
(Manche) – Angleterre ou par le programme Culture.
- 13/16 -
Sur un plan socio-économique, l’association inscrit ses actions dans une démarche
d’inclusion
sociale,
en
s’attachant
à
favoriser
les
mixités
(sociale,
professionnelle,
générationnelle), à faciliter la mobilité géographique (par exemple, en mettant en place la
circulation de bus). A ce titre, une attention particulière est portée aux populations les plus
éloignées du champ culturel. Culture Commune, en qualité de maître d’ouvrage ou de maître
d’
œ
uvre, a mis en place des actions pouvant bénéficier de cofinancements du Fonds Social
Européen, de Contrats Urbains de Cohésion Sociale, ou encore de l’ANRU, au titre de la Gestion
Urbaine de Proximité
Compte tenu des réalités économiques du territoire, la scène nationale propose aux
publics une grille tarifaire particulièrement adaptée.
C -
Bilan des activités
D’une façon générale, les actions, menées conformément aux objectifs annoncés,
rencontrent de plus en plus, voire de mieux en mieux leur(s) public(s).
Les
rapports
d’activités
présentent
l’ensemble
des
activités
de
l’association.
Ils
établissent notamment un bilan des coproductions, des compagnies en résidence artistique au
siège de l’association, des ateliers de la fabrique théâtrale, des festivals et rencontres avec le
public, des spectacles en salle, des travaux sur la mémoire du bassin minier, des actions de
formation et de création artistique.
A titre d’exemple, le rapport d’activités pour l’année 2007 a été examiné. L’ensemble des
rubriques prévues à l’article 3 de l’arrêté du 11 octobre 2006 est renseigné.
Quelques résultats globaux peuvent être relevés :
- poursuite de l’accompagnement d’artistes sur le long terme, soit 7 coproductions au
total ;
- poursuite
des
soutiens
à
la
résidence :
outre
une
résidence
permanente,
16 compagnies/artistes sont en résidence à la fabrique théâtrale.
Au total, 523 jours cumulés d’occupation des 3 espaces de travail de la Fabrique
Théâtrale pour ces accompagnements d’artistes ont été réalisés. Concernant la diffusion de
spectacles,
le
rapport
d’activités
fait
état
de
21
spectacles
payants
différents
pour
54
représentations et de 26 spectacles gratuits différents pour 55 représentations, soit un total de 47
spectacles pour 109 représentations et 22 928 spectateurs.
Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire ainsi qu’à la Fabrique Théâtrale, Culture
Commune a mené près de quatre-vingts actions de développement culturel :
- en temps scolaire (écoles maternelles, primaires, collèges, lycées) et hors temps
scolaire ;
- dans de nombreuses disciplines : théâtre, danse contemporaine, danse hip hop, cirque,
écriture, vidéo, slam… mais aussi dans le domaine de la formation de formateurs ;
- pour tous âges : des tout-petits (dans le cadre d’actions d’éveil artistique) aux adultes.
Au total, cette action culturelle a touché 3 626 participants pour 2 417 heures dispensées.
- 14/16 -
D -
Conclusion sur l’activité
Doté d’un budget d’environ 2,5 M
€
, Culture Commune réalise un nombre important
d’activités de qualité à destination du spectacle vivant (danse, théâtre contemporain, arts de la
rue) ainsi que des actions de formation et de création artistique.
L’efficacité et le rayonnement de Culture Commune mérite d’être souligné. Animée par
un réel militantisme culturel, cette scène nationale est gérée de façon satisfaisante. Malgré les
difficultés rencontrées à l’occasion de Lille 2004, les comptes de la scène nationale sont à
nouveau équilibrés et les dépenses bien maitrisées.
On peut cependant relever que la multiplication des activités, des ateliers et autres
activités d’éducation, le nombre de lieux de résidences artistiques conduisent à une certaine
dispersion et éclatement de la structure qui, certes, procèdent de la réalité du territoire
d’implantation mais ne sont pas propices à réaliser des économies d’échelles, d’autant plus que
de nombreux spectacles ne sont montés qu’une seule fois.
V - LES PROBLEMATIQUES INSTITUTIONNELLES
Le mode d’intervention de l’association ainsi que son mode de gouvernance sont
susceptibles de générer des risques au regard des règles de la comptabilité publique.
A -
Les risques liés aux conventions de coréalisation
Sur la période sous contrôle, Culture Commune a conclu de nombreux contrats de
coréalisation.
Un contrat de coréalisation est un contrat conclu entre un producteur et un organisateur
(diffuseur) de spectacles vivants aux termes duquel les parties s’associent pour parvenir à la
réalisation de représentations. Ils se partagent la recette générée par le spectacle.
Les parties doivent définir dans le contrat le prix des places, la répartition des recettes,
ainsi que la détermination des dépenses communes déduites du montant des recettes avant
partage (droits d’auteur, TVA due sur les recettes du spectacle, etc.). Ces contrats comportent
des clauses qui ne sont pas compatibles avec les règles de la comptabilité publique, s’agissant en
particulier de la non contraction des recettes et des dépenses ou encore de la règle de
l’universalité du budget.
Ainsi, dans les conventions de coréalisation signées par Culture Commune et les
collectivités locales concernées, les articles relatifs au partage des dépenses et des recettes
(articles 6 et 8), à la déduction des recettes de billetterie encaissées par l’association, ou enfin les
articles relatifs à l’attribution de places gratuites aux collectivités locales sont contraires aux
règles de la comptabilité publique et sont susceptibles de constituer des éléments de gestion de
fait des deniers publics.
La chambre a procédé à un examen exhaustif des conventions de coréalisation de 2007 et
2008.
Il apparaît que la comptabilisation des opérations a été tenue avec exactitude par
l’association, qu’il n’y a pas eu de détournement ni d’appropriation à des fins personnelles des
deniers publics indûment maniés par Culture Commune, ce qui conduit à conclure à une absence
de préjudice à l’égard de l’association ou des collectivités locales.
- 15/16 -
Par ailleurs, dorénavant, toutes les conventions de coréalisation signées entre Culture
Commune et les collectivités locales sont régulières sur la forme et sur le fond, et constituent des
titres légaux pour encaisser les recettes de spectacles. Les clauses qui s’avéraient incompatibles
avec les règles de la comptabilité publique, comme le partage des recettes et des dépenses, ont
définitivement été écartées par les parties en présence.
Il a été constaté, en outre, que les conventions qui posaient des problèmes récurrents ont
été régularisées, notamment avec les communes de Béthune, Billy-Berclau, Bruay-la-Buissière,
Grenay et Sallaumines.
En définitive, dorénavant, soit les recettes encaissées par l’association ne présentent pas
le caractère de deniers publics (c’est le cas des spectacles diffusés dans les locaux de Culture
Commune, des spectacles diffusés à titre gratuit, et des spectacles co-organisés avec un
organisme privé comme une autre scène nationale), soit les conventions de coréalisation
constituent un titre légal pour encaisser des recettes sur le domaine public.
B -
Les transformations susceptibles de renforcer l’autonomie de l’association
1 - L’émergence d’une structure institutionnelle forte capable d’influer sur la
dynamique culturelle du territoire
A l’origine, l’association était considérée comme une structure provisoire appelée à
disparaître dès que les communes auraient pris le relais d’une politique culturelle autonome.
Aujourd’hui, cette époque est révolue.
Culture Commune est maintenant ancrée dans le paysage culturel du bassin minier et
dispose d’une identité réelle.
Surtout, Culture Commune est devenue une scène nationale et jouit par conséquent d’une
légitimité forte. Elle dispose maintenant d’une visibilité à long terme, avec des compétences
artistiques, chorégraphiques et culturelles qui dépassent largement celles d’un simple office
intercommunal.
Son émancipation, par rapport aux collectivités locales, tarde à se traduire dans ses
statuts.
Culture Commune demeure
confrontée à des
problématiques
multiples
et
parfois
difficilement conciliables :
→ Les statuts ne sont plus adaptés
à ceux d’une scène nationale qui imposent une
autonomie clairement affirmée.
→ Le régime juridique associatif de
Culture Commune ne relève pas des règles de la
comptabilité publique alors que la structure financière repose à 85 % sur des fonds publics.
→ L
’asymétrie est forte entre la composition du conseil d’administration et les sources
de financement (les communes sont fortement représentées alors qu’elles n’apportent que 30 %
des financements).
2 - La transformation juridique de Culture Commune
La transformation du régime juridique et le passage du cadre associatif à un statut
d’établissement public de coopération culturelle (EPCC) pourraient constituer une solution
appropriée et cohérente avec la structure de financement.
- 16/16 -
Culture Commune deviendrait un organisme soumis aux règles de la comptabilité
publique. Le nouvel établissement relèverait de la nomenclature budgétaire et comptable M4, la
plus adaptée aux spécificités du spectacle vivant.
En outre, ce mode de gestion en EPCC permettrait de clarifier le statut de Culture
Commune au moment ou plusieurs rapports ministériels, instructions et enquêtes administratives
appellent l’attention sur les risques de gestion de fait.
Par ailleurs, la signature envisagée entre l’association, l’Etat et les collectivités locales
d’une convention d’objectifs et de moyens devrait permettre à l’association de mieux concilier
les ambitions artistiques d’une scène nationale et les attentes populaires liées à sa vocation
territoriale.
L’abandon
du
schéma de la coréalisation
va ainsi
renforcer l’autonomie de
l’association et clarifier sa position institutionnelle.
En définitive, soit Culture Commune demeure une association, comme la plupart des
scènes
nationales,
mais
réforme
ses
statuts
afin
d’être
plus
autonome
par
rapport
aux
collectivités, soit elle conforte son appartenance à la sphère publique en se transformant, par
exemple, en établissement public de coopération culturelle.
*
*
*
14, rue du Marché au Filé 62012 - Arras Cedex
Téléphone 03.21.50.75.00
Télécopie 03.21.24.24.79
ROD.0453
REPONSE(S) AU RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
- Association Culture Commune -
(Département du Pas-de-Calais)
Ordonnateur en fonction pour la période examinée :
- M. Alain Bavay : Pas de réponse.
Collectivités ayant apporté un concours financier :
- Conseil général du Pas-de-Calais
:
Réponse de 2 pages.
- Conseil régional du Nord – Pas-de-Calais
:
Réponse de 1 page.
- Communes d’Aix-Noulette, Avion, Barlin, Béthune,
Billy-Berclau, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines,
Douvrin, Eleu-dit-Leauwette, Fouquières-lez-Lens,
Givenchy-en-Gohelle, Gouy-Servins, Grenay,
Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Hulluch,
Pas de réponse.
Lens, Libercourt, Liévin, Loison-sous-Lens,
Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Meurchin,
Montigny-en-Gohelle, Noyelles-les-Vermelles,
Noyelle-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Sains-en-Gohelle,
Sallaumines, Servins, Vendin-le-Vieil,
Villers-au-Bois, Vimy et Wingles
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité,
ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs
» (article 42 de
la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).