ROD.435
Date d’envoi à fin de notification : 15/05/2009
Date de communicabilité : 01/07/2009
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
- Communauté de communes Monts de Flandre – Plaine de la Lys -
(Département du Nord)
SUIVI, LE CAS ECHEANT, DE LA REPONSE DE L’ORDONNATEUR
- 2 -
Résumé
La communauté de communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys (CCMFPL), créée le
30 décembre 1992, compte aujourd’hui sept communes qui totalisent 32 885 habitants (INSEE -
1999). La collectivité fonctionne avec un personnel peu nombreux et qui lui est propre,
essentiellement titulaire et en grande partie recruté lors du transfert de la compétence « voirie ».
L’organisation et le fonctionnement des instances de la CCMFPL n’appellent pas d’observation
particulière.
La chambre a examiné la gestion de la CCMFPL à compter de 2005 et notamment la fiabilité
de comptes et la situation financière entre 2005 et 2007. La collectivité pratique une comptabilité des
engagements selon la règlementation en vigueur mais elle n’a pas joint d’état des dépenses engagées
en annexe aux comptes administratifs, contrairement aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1996
relatif à la comptabilité de l’engagement des dépenses. Par ailleurs, la présence de restes à réaliser en
dépenses d’investissement sur la période sous revue ne s’accompagne pas de restes en recettes
d’investissement, alors que la collectivité mène des travaux de grande ampleur pour lesquels elle
reçoit des subventions votées et notifiées (Etat, conseil général du Nord …), notamment sur les
zones d’activités.
La situation financière de la communauté de communes est bonne et sa capacité
d’autofinancement, tant brute que nette, est stable et positive ainsi que sa capacité à financer ses
investissements. La CCMFPL maîtrise ses dépenses de fonctionnement, stables sur la période sous
revue autour de 11,5 M€, avec des charges à caractère général autour de 5 % des dépenses totales de
fonctionnement du budget principal et des dépenses de personnel autour de 5,6 % de ces mêmes
dépenses. La chambre observe toutefois que la CCMFPL a versé une indemnité de fonctions à deux
conseillers communautaires délégués après délibération du conseil de communauté, alors que la
réglementation (art. R. 5 214-1 du code général des collectivités territoriales) limite cette indemnité
aux seuls membres du bureau ayant la qualité de président ou de vice-président. L’attribution de
compensation, dépense obligatoire pour l’EPCI, a représenté environ 61 % de ces dépenses de
fonctionnement. Les versements aux organismes de regroupement (SCOT de Flandre Intérieure, SM
SIROM des Flandres Nord et SMICTOM de la Région des Flandres) ont pesé entre 23 % et 25 % de
celles-ci entre 2005 et 2007. La CCMFPL a choisi de ne pas verser de dotation de solidarité
communautaire. Les recettes de fonctionnement du budget principal sont également restées stables et
proviennent essentiellement des recettes de la fiscalité, qui représentent entre 96 % et 99 % du total,
notamment la taxe professionnelle unique (TPU) instituée au 1
er
janvier 2002 et la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères (TEOM) perçue depuis le transfert de la compétence. S’agissant de cette
dernière, la chambre a observé que le montant total perçu par la CCMFPL entre 2005 et 2007 était
constamment supérieur au montant total versé au SM SIROM et au SMICTOM et que le trop-perçu
s’incorporait de manière indifférenciée dans le résultat de fonctionnement en fin d’exercice.
Les dépenses totales d’investissement, tant du budget principal que du budget consolidé, ont
connu une baisse entre 2005 et 2006 pour passer de 2 M€ à environ 1 M€ et remonter à près de 3M€
en 2007. Les recettes d’investissement, quant à elles, ont augmenté entre 2005 et 2006 pour passer
de 700 K€ à 2,6 M€ notamment par l’affectation d’une partie du résultat de fonctionnement pour un
montant de 1 M€ et surtout la mobilisation prématurée, au vu de la trésorerie disponible, d’un
emprunt de 1,1 M€ en 2006 pour des travaux d’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage.
S’agissant du développement économique, la chambre a observé des écarts entre la
réalisation des prévisions de dépenses et la réalisation des recettes d’investissement sur les budgets
annexes, qui se traduisent par des déficits d’opérations importants à la fin de l’exercice 2007 pour la
- 3 -
zone d’aménagement concerté de Blanche Maison, surtout pour les zones intercommunales
d’activités de Bailleul et de Godewaersvelde, anciennes, qui devraient être clôturées à ce jour et leur
déficit être apuré.
Pour ce qui concerne la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers », la
CCMFPL a délégué l’activité aux syndicats mixtes SMICTOM et SIROM. La chambre observe
l’insuffisance du contrôle opéré par la CCMFPL sur l’activité du SM SIROM et notamment le
manque d’assiduité de ses représentants aux réunions du comité syndical.
S’agissant enfin de l’aménagement et de la gestion en délégation de service public de l’aire
d’accueil des gens du voyage, la chambre a noté que la collectivité s’est conformée à la
réglementation en vigueur pour la procédure d’appel à concurrence.
- 4 -
I. PROCEDURE
L’examen de la gestion de la communauté de communes de Monts de Flandre - Plaine de la
Lys a porté sur la période courant à partir de l’année 2005. L’entretien préalable prévu par l’article
L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 14 octobre 2008 avec l’ordonnateur en
fonction sur toute la période sous revue.
Lors de sa séance du 2 décembre 2008, la chambre a formulé des observations provisoires
destinées, conformément aux articles L. 243-3 et R. 241-12 du code des juridictions financières au
seul ordonnateur en exercice sur la période sous revue. Un délai de deux mois lui a été accordé pour
apporter une réponse écrite, et/ou demander à être entendu par la chambre. Le président de la
communauté de communes a adressé une réponse écrite au président de la chambre datée du
16 février 2009, enregistrée au greffe le 23 février 2009.
Dans sa séance du 24 mars 2009, la chambre a arrêté ses observations définitives telles que
formulées ci-après.
II. OBSERVATIONS DEFINITIVES
I -
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « MONTS DE
FLANDRE - PLAINE DE LA LYS » (CCMFPL)
A - Présentation générale et périmètre
Le siège de la communauté de communes de Monts de Flandre - Plaine de la Lys se situe au
1, rue Pharaon de Winter à Bailleul. Son territoire est à cheval sur l’arrondissement de Dunkerque et
celui de Béthune, dans une zone rurale desservie par l’autoroute A 25, à égale distance de Lille et de
Dunkerque et accessible depuis les principaux pôles d’emplois régionaux. Elle bénéficie d’un
patrimoine bâti riche, d’un habitat rural diversifié et d’équipements et de structures d’accueil
touristiques nombreux.
La communauté de communes de Monts de Flandre et Plaine de la Lys a été créée par arrêté
du préfet du Nord le 30 décembre 1992 selon les termes de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 créant
les communautés de communes. Auparavant existait une charte intercommunale composée de
communes qui se sont regroupées en trois communautés de communes (Monts de Flandre - Plaine
de la Lys, Rurale des Monts de Flandre et Flandre Lys), avec d’autres communes intéressées.
A sa création en 1992, la communauté de communes de Monts de Flandre et Plaine de
la Lys comprenait six des sept communes qui la composent aujourd’hui mais elle a connu
des modifications de périmètre, d’une part par le retrait des communes de Berthen et de
Nieppe au 1
er
janvier 1994, cette dernière commune ayant renouvelé son adhésion à la
CCMFPL au 1
er
janvier 2002, d’autre part par l’adhésion, au 1
er
janvier 2004, de la commune de
Sailly-sur-la-Lys, située dans le département du Pas-de-Calais. La CCMFPL est ainsi composée
aujourd’hui
de
sept communes
situées
à
la
fois
dans
le
département
du
Nord
(Bailleul, Godewaersvelde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe et Steenwerck) et celui du Pas-de-Calais
(Sailly-sur-la-Lys). Sa population compte 32 885 habitants au recensement 1999 de l’INSEE et se
répartit comme suit dans les communes membres :
Ville
Population INSEE 1999
Bailleul
14 136
Godewaersvelde
1 935
- 5 -
Merris
957
Neuf-Berquin
1 156
Nieppe
7 463
Sailly-sur-la-Lys
3 978
Steenwerck
3 260
Le premier alinéa de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 exige que les communautés de
communes créées après sa publication soient
« d’un seul tenant et sans enclave ».
Si l’examen de la
carte montre une discontinuité dans le périmètre et le territoire de la CCMFPL, liée à la situation
géographique des communes de Godewaersvelde et de Neuf-Berquin, les dispositions de la loi
précitée ne lui sont cependant pas applicables puisqu’elle a été créée en 1992 et que, selon les
termes de l’article L. 5 214-1 du CGCT, «
Les conditions du premier alinéa
(résultant des
dispositions précitées)
ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de
publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ».
La chambre note, toutefois, que le conseil de communauté a
adopté à l’unanimité, par délibération n° 2005/19 du 5 avril 2005, un avis dans lequel il se déclare
favorable à la poursuite d’une étude, commandée par le Pays « Coeur de Flandre » dont est membre
la communauté, datée d’avril 2005, qui intégrait la possibilité de fusions des communautés de
communes adhérentes.
B - L’organisation des instances de la communauté
Le conseil de communauté, comprenant deux sièges par commune membre, s’est réuni
conformément à la réglementation en vigueur et à son règlement intérieur, y compris pour les débats
d’orientation budgétaire. Son président a adressé un rapport annuel d’activité au maire de chaque
commune membre avant le 30 septembre de chaque année, accompagné du compte administratif
arrêté par l’organe délibérant, selon les termes de l’article L. 5 211-39 du CGCT.
Outre le président, le bureau de la CCMFPL est composé de sept membres, soit un par
commune, dont quatre vice-présidents et deux conseillers communautaires.
Le bureau s’est également régulièrement réuni au cours de la période sous revue.
C - L’intérêt communautaire
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit des mesures
favorisant les progrès de l’intercommunalité de projet et l’intégration des communes membres. Afin
de rendre plus effectif l’exercice, par ces communautés, des compétences qui leur sont transférées
par les communes, la loi prévoit, dans son article 164, pour celles existant à la date de sa
promulgation, un délai d’un an pour définir l’intérêt communautaire, par bloc de compétences
transférées, soit au plus tard le 17 août 2005.
La chambre note que la communauté de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys
s’est conformée à la loi en adoptant, par la délibération du 5 avril 2005, de nouveaux statuts qui
précisent l’intérêt communautaire dans les conditions précitées.
D - Les compétences
L’article 2 des statuts en date du 27 juin 2007, validés par une délibération du 18 juin 2007
stipule que : «
La Communauté a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de
- 6 -
solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de
l’espace.
»
Les statuts précisent que la CCMFPL exerce «
pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire
»
,
deux
compétences
obligatoires
qui
sont
l’aménagement
de
l’espace
communautaire et les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la
communauté ainsi que cinq compétences optionnelles :
-
la protection et la mise en valeur de l’environnement (élimination et valorisation des
déchets ménagers et déchets assimilés – collecte et traitement, aide à la plantation et
à l’entretien de haies d’essences régionales, participation au financement de classes
de découverte nature pour les élèves des écoles primaires et maternelles, intégration
d’une démarche de développement durable et de qualité environnementale dans les
opérations d’aménagement, aide à la restauration de chapelles) ;
-
la politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire (élaboration des
programmes locaux de l’habitat, logement social d’intérêt communautaire et action
par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées, observatoire de la demande et de l’offre de logement, opérations
programmées d’amélioration de l’habitat d’intérêt communautaire) ;
-
l’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire (chemins et voies
classés dans le domaine public communal) ;
-
les actions en faveur de l’insertion sociale, professionnelle et culturelle d’intérêt
communautaire (adhésion à la Mission Locale de Flandre Intérieure, création et
gestion d’un cyber espace intercommunal) ;
-
l’aménagement et la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage (aménagement
en régie directe et gestion déléguée dans le cadre d’une délégation de service public).
La chambre n’a pas d’observation à faire sur la formulation des compétences transférées à la
CCMFPL par les communes et examine plus avant, dans ce rapport, les compétences de
développement économique, de collecte et traitement des déchets ménagers ainsi que
d’aménagement et de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.
II -
LE PERSONNEL
La communauté de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys a un effectif propre et
ne mutualise pas de personnel avec les communes membres. Les personnels employés par celle-ci,
au cours de la période sous revue, sont majoritairement des agents titulaires de la fonction publique
territoriale. Le tableau ci-après a été établi à partir des comptes administratifs.
2005
2006
2007
Grades ou emplois
Cat.
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
Directeur général des services (1)
A
1
1
1
1
1
1
Secteur administratif
Attaché
A
-
-
-
-
1
1
Attaché principal
(1)
A
1
1
1
1
1
1
Rédacteur
B
1
1
1
1
2
1
Adjoint administratif et 1
ère
classe
C
1
1
-
-
4
3
- 7 -
Adjoint administratif ppal 1
ère
et 2
ème
classes
C
2
2
2
2
1
1
Agent administratif qualifié
C
-
-
2
2
-
-
Total
5
5
6
6
9
7
Secteur technique
Technicien
B
2
2
3
3
4
3
Adjoint technique 2
ème
classe
C
-
-
-
-
4
4
Agent de maîtrise
C
2
2
1
1
2
2
Agent de maîtrise principal
C
-
-
-
-
1
1
Agent de maîtrise qualifié
C
1
1
1
1
-
-
Agent technique
C
-
-
5
5
-
-
Agent d’entretien et qualifié (2)
C
4
4
-
-
-
-
Total
9
9
10
10
11
10
Total général agents titulaires
14
14
16
16
20
17
AGENTS NON TITULAIRES (emploi
pourvu)
Technicien bureau d’études (3)
B
1
1
Animateurs multimédias
5
5
Assistant de direction (emploi jeune)
1
1
(1) L’emploi de DGS est pourvu par l’attaché principal.
(2) Les emplois d’agent d’entretien sont renommés agents techniques à compter de 2006.
(3) Rémunération : indice brut
431 – contrat 3.1 (loi du 26 janvier 1984 modifiée).
La lecture du tableau montre que si l’effectif budgétaire d’agents titulaires s’accroît de
quatre agents entre 2006 et 2007, l’effectif pourvu n’augmente lui que d’un agent, du fait
essentiellement de l’augmentation du personnel administratif (1 attaché et 4 adjoints administratifs).
Par ailleurs, on note que l’effectif pourvu est très proche de l’effectif budgétaire, ce qui tend à
dénoter une bonne gestion des besoins par la communauté de communes. L’emploi de directeur
général des services est tenu par une attachée principale, présente sur toute la période sous revue,
mise à disposition de la CCMFPL par le SIVU de Bailleul en 1996 puis détachée sur l’emploi
fonctionnel de DGS au 1
er
septembre 2001. L’examen de sa situation n’appelle pas de remarque
particulière. Le personnel technique, quant à lui, est resté stable sur la période sous revue et
représente un peu plus de 55 % du total de l’effectif pourvu entre 2005 et 2007.
La CCMFPL dispose d’un effectif pourvu important d’agents en catégorie C, de 71 % en
2005, 68,7 % en 2006 et 64,7 % en 2007. Le pourcentage d’agents de catégorie B titulaires se situe
quant à lui dans une fourchette de 17 % à 25 %. L’encadrement supérieur augmente en 2007 par
l’arrivée d’un agent de catégorie A destiné à seconder la directrice générale des services.
Parmi les effectifs de la CCMFPL, il est à relever que sept agents ont été transférés depuis
les communes membres entre 2001 et 2002, dont l’ensemble des agents actuellement affectés à la
voirie. Les arrêtés de mutation et de cessation de fonctions ont été régulièrement produits. La
chambre note la conformité de ces recrutements au regard de la réglementation sur les transferts de
personnels liés au transfert de compétences.
III -
LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
La communauté de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys dispose, pour la période
sous revue, d’un budget principal et de trois budgets annexes, un pour chaque zone annexe
d’activités (ZAI) : la ZAI de Bailleul, la ZAI de Godewaersvelde et ZAI dite de la « Blanche
Maison » située à Bailleul.
- 8 -
A - La fiabilité des comptes
1-
La comptabilité des engagements et les restes à réaliser
La CCMFPL se conforme à la réglementation et tient une comptabilité des engagements
selon les dispositions de l’article L. 2342-2 du CGCT et celles de l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à
la comptabilité de l’engagement des dépenses.
Toutefois, l'arrêté précité prévoit l’établissement, au 31 décembre de chaque année, d’un
état des dépenses engagées non mandatées à joindre au compte administratif de l'exercice concerné.
Le total de ces dépenses est alors constaté en restes à réaliser sauf pour les dépenses de
fonctionnement qui peuvent être rattachées à l’exercice en cas de service fait. Or, il apparaît
qu'aucun état n'a été joint aux comptes administratifs de 2005 à 2007.
Le détail des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes fait
apparaître des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement et d’investissement tels que reportés
dans le tableau ci-dessous :
En euros
2005
2006
2007
Restes à réaliser en dépenses de fonctionnement
Budget principal
28 896
34 816
19 540
BA ZAI Bailleul
2 635
BA ZAI Godewaersvelde
1 770
262 470
BA ZAC Blanche Maison
110 205
1 751 337
590 839
Budget consolidé
139 101
1 790 558
872 849
Restes à réaliser en dépenses d’investissement
Budget principal
184 918 €
2 431 055 €
918 292 €
L’absence de restes à réaliser en dépenses d’investissement dans les budgets annexes
s’explique par la comptabilisation des études et des travaux des deux ZAI et de la ZAC en section
de fonctionnement et le report des restes à réaliser en dépenses dans cette même section.
S’agissant des restes à réaliser en dépenses d’investissement du budget principal, on
constate un pic important en 2006, de 2 431 054,83 €, dû notamment au chapitre 21
« Immobilisations corporelles » pour 2 368 442,41 € correspondant en grande partie aux travaux
d’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage démarrés début novembre 2006 et imputés
pour un montant de 1 772 489,78 € sur le compte 2128 « Autres agencements et aménagements ».
Par ailleurs, au même chapitre, des restes à réaliser pour un montant de 595 952,63 € correspondent
à des marchés de travaux de voirie (compte 21751) sur les communes de Bailleul, Merris, Nieppe et
Sailly-sur-la-Lys.
La chambre s’étonne qu’au regard de la présence de restes à réaliser en dépenses
d’investissement, notamment pour des travaux et aménagements importants, la collectivité n’ait
inscrit aucun reste à réaliser en recettes d’investissement à son compte administratif, alors que ces
travaux et aménagements, dont la durée a excédé l’exercice budgétaire, ont été financés par des
subventions de l’Etat et du département.
En réponse à l’observation de la chambre sur l’absence d’état des dépenses engagées non
mandatées à joindre aux comptes administratifs, l’ordonnateur précise que celui-ci ne figure pas
dans la liste des annexes à joindre au compte administratif selon la maquette budgétaire à laquelle il
se réfère. Il indique cependant qu’il transmet cet état systématiquement, au trésorier principal
lorsqu’il arrête les opérations de l’année.
- 9 -
La chambre confirme, néanmoins, l’obligation de joindre l’état au compte administratif
annuel, conformément à l’arrêté précité du 26 avril 1996. Cet état contient les restes à réaliser de
toutes les dépenses, sauf les dépenses de fonctionnement rattachées à l’exercice clôturé pour
lesquelles le service est fait.
S’agissant des restes à réaliser en recettes d’investissement, l’ordonnateur explique que les
subventions de l’Etat et du Département du Nord constituent une faible part des recettes réelles
d'investissement : 7,93 % en 2005, 6 % en 2006 et 28,10 % en 2007, l’augmentation exceptionnelle
en 2007 étant liée à la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage. Il ajoute qu’il est difficile,
pour la collectivité, d’engager des recettes non certaines, tant sur leur montant, que sur leur délai de
versement.
Sur le point de l’absence d’inscription de restes à réaliser en recettes, la chambre rappelle
que si une subvention a été décidée par la collectivité donatrice et a été notifiée, elle présente un
caractère certain de recette et doit, de ce fait, être inscrite en reste à réaliser à la section
d’investissement, le seul critère d’inscription devant être la notification de la subvention.
2 -
Le rattachement des charges et des produits de fonctionnement
Conformément à l’instruction M 14, la procédure de rattachement consiste à intégrer dans le
résultat annuel toutes les charges correspondant à un service fait et tous les produits correspondant à
des droits acquis au cours de l’exercice considéré et qui n’ont pu être comptabilisés en raison,
notamment pour les dépenses, de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative. La
chambre constate que la CCMFPL n’a procédé à aucun rattachement de charges ou de produits au
cours de la période sous revue.
3 -
Les amortissements
La communauté de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys pratique le régime des
amortissements conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 14 sur la période sous
revue et a informé règlementairement son assemblée délibérante de la méthode utilisée par un
tableau annexe au compte administratif.
B - L’analyse financière
1 -
L’analyse rétrospective de la section de fonctionnement
Le tableau ci-après retrace l’évolution des recettes et des dépenses totales de la communauté
de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys tant pour le budget principal que pour le budget
consolidé avec les budgets annexes des trois zones d’activités :
En €
2005
2006
2007
Recettes totales de fonctionnement – Budget principal
14 447 379
14 466 323
13 952 403
Recettes totales de fonctionnement – Budget consolidé
15 100 611
15 055 867
16 597 726
Dépenses totales de fonctionnement – Budget principal
11 540 564
11 421 233
11 383 502
Dépenses totales de fonctionnement – Budget consolidé
12 129 891
12 229 699
13 806 670
Source : comptes administratifs et de gestion.
- 10 -
a -
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement du budget principal et du budget consolidé ont évolué,
comme suit, entre 2005 et 2007 :
En euros
2005
2006
2007
Recettes totales de fonctionnement – Budget principal
14 447 379
14 466 323
13 952 403
BA ZAI Bailleul - Recettes totales
43 394
135 888
101 069
BA ZAI Godewaersvelde - Recettes totales
29 684
25 192
239 366
BA ZAC Blanche Maison - Recettes totales
580 154
428 464
2 304 888
Budget consolidé – Recettes totales
15 100 611
15 055 867
16 597 726
Source : comptes administratifs et de gestion.
Les recettes de fonctionnement du budget principal ont connu une certaine stabilité sur la
période sous revue, avec un léger fléchissement en 2007, alors que celles des trois budgets annexes
ont augmenté entre 2006 et 2007, notamment celles de la ZAC Blanche Maison. Les recettes de la
fiscalité (TPU, DGF, TEOM …) représentent une part importante des recettes totales de
fonctionnement du budget principal, avec 96,10 % en 2005, 98,77 % en 2006 et 99 % en 2007.
1)
La taxe professionnelle unique (TPU)
Lors de sa séance du 5 juin 2001 (délibération n° 2001/29), le conseil de la CCMFPL a
décidé d’opter pour la taxe professionnelle unique (TPU) à compter du 1
er
janvier 2002. Le préfet
du Nord a pris un arrêté en date du 9 novembre 2001 pour modifier l’article 6 des statuts dans ce
sens. Le taux de TPU a été fixé au taux moyen pondéré de 14,272. Il a ensuite très peu évolué,
comme le montre le tableau ci-dessous.
2005
2006
2007
2008
Taux de TPU
14,97 %
14,97 %
15,00 %
15, 00 %
Taux moyen au niveau national (n-1)
15,34 %
15,52 %
15,70 %
15,80 %
Produit fiscal attendu
7 019 433 €
7 271 378 €
7 219 950 €
7 443 450 €
Bases prévisionnelles (nettes imposables)
46 890 000 €
48 573 000 €
48 133 000 €
49 623 000 €
Source : états n° 1259.
Au terme de sa faible évolution sur la période, le taux de TPU de la CCMFPL restait ainsi
légèrement inférieur au taux moyen national.
La chambre note par ailleurs la relative fragilité du produit global de TPU induite par le fait
que trois entreprises (DANONE, NORDLYS et UNITED BISCUIT INDUSTRIES) représentent
plus d’un tiers de ce produit au cours de la période sous revue, soit 37,2 % en 2005, 37,8 % en 2006
et 38,9 % en 2007, l’entreprise DANONE représentant, à elle seule, près de 20 % de la TPU perçue
par la CCMFPL.
- 11 -
2)
Le coefficient d’intégration fiscal (CIF) et la dotation
d’intercommunalité (DGF)
La loi de finances pour 2005 a modifié le calcul de la DGF des communautés à fiscalité
propre. Les dépenses de transfert déductibles sont dorénavant limitées à la dotation de solidarité
communautaire, prise en compte à hauteur de 50 % et aux attributions de compensation, prises en
compte à 100 %. Le CIF de la CCMFPL, respectivement de 0,401 en 2005, 0,280 en 2006 et 0,291
en 2007 est néanmoins resté proche du CIF moyen des communautés de communes à TPU, ce
dernier s’élevant à 0,285 en 2007.
La dotation globale de fonctionnement (DGF), dénommée dotation d’intercommunalité dans
les documents budgétaires et financiers de la CCMFPL, a connu une certaine stabilité, de
3 443 516 € en 2005, à 3 394 870 € en 2006 et 3 440 083 en 2007, avec une part importante pour la
dotation de compensation, entre 72 % et 74 % en 2005, 2006 et 2007, notamment due à la présence
forte d’entreprises de main d’oeuvre sur le territoire de la CCMFPL.
3)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est perçue par les communautés de
communes dès lors qu’elles bénéficient de l’ensemble de la compétence élimination des déchets
ménagers et qu’elles assurent au moins la collecte (circulaire n° NOR/LBL/B/02/10002/C du
13 juin 2002), ce qui est le cas de la CCMFPL qui a repris l’intégralité de la compétence « ordures
ménagères » au 1
er
janvier 2003 par délibération du 3 octobre 2002. La communauté de communes
vote le taux et le produit attendu tel qu’il est notifié en début d’année par les services fiscaux
(états n° 1259 TEOM) selon une zone de perception unique au cours de la période sous revue. Entre
2005 et 2007, la CCMFPL a ainsi perçu une TEOM respectivement de 2 880 004 € en 2005,
2 986 760 € en 2006 et 3 024 853 € en 2007. Par délibération n° 2005/41, le conseil de communauté
a décidé d’exonérer certaines entreprises industrielles et commerciales qui ne bénéficient pas du
service de collecte et de traitement des ordures ménagères, dont la liste a été mise à jour par la
délibération n° 2006/67.
b - Les dépenses de fonctionnement
Le tableau ci-après retrace l’évolution des dépenses de fonctionnement de la communauté
de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys entre 2005 et 2007 :
En euros
2005
2006
2007
Dépenses totales de fonctionnement – Budget principal
11 540 564
11 421 233
11 383 502
BA ZAI Bailleul – Dépenses totales
99 489
192 990
169 101
BA ZAI Godewaersvelde – Dépenses totales
29 684
25 192
239 366
BA ZAC Blanche Maison – Dépenses totales
460 154
590 284
2 263 067
Budget consolidé – Dépenses totales
12 129 891
12 229 699
13 806 670
Source : Comptes administratifs.
- 12 -
Les dépenses totales de fonctionnement du budget principal affichent une certaine stabilité
mais, comme pour les recettes, on constate une augmentation des dépenses des budgets annexes,
principalement celles de la ZAC Blanche Maison.
1)
Les dépenses de personnel
Au cours de la période sous revue, les charges de personnel de la CCMFPL ont évolué
comme suit :
2005
2006
2007
Chapitre 012 Charges de personnel (
charges incluses
) dont :
618 900
628 861
631 096
- 6411 Rém. du personnel titulaire
328 993
344 071
395 561
- 6413 Rém. du personnel non titulaire
10 860
16 187
25 882
- 6416 Rém. emplois d’insertion
90 055
61 815
1 965
Source : comptes administratifs.
Ces charges sont relativement stables entre 2005 et 2007, comme l’effectif du personnel. La
chambre n’a pas d’observation à formuler, sur la rémunération principale, ainsi que sur le régime
indemnitaire du personnel.
2)
Les charges à caractère général
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution du chapitre 011 « Charges à caractère général »
d’après les comptes administratifs :
En euros
2005
2006
2007
2007/2005
Charges à caractère général (chapitre 011) – budget principal
433 228
532 619
600 118
+ 38,52 %
BA ZAI Bailleul
99 489
142 118
169 101
~
+70 %
BA ZAI Godewaersvelde
29 684
25 192
178 453
+ 501 %
BA ZAC Blanche Maison
460 154
470 284
2 021 988
+ 339 %
Budget consolidé
1 022 555
1 170 213
2 969 660
+ 190,4 %
Si les charges du budget principal ont augmenté de manière régulière entre 2005 et 2007,
elles ne représentent qu’un faible pourcentage des dépenses totales, les charges des budgets annexes
ayant, quant à elles, subi une plus forte augmentation sur la période, notamment celles de la ZAC de
Blanche Maison en 2007.
3)
Les reversements fiscaux
Deux types de reversement de fiscalité sont effectués par les groupements soumis au régime
de la taxe professionnelle au profit de leurs communes membres : la dotation de solidarité
communautaire et l’attribution de compensation.
La dotation de solidarité communautaire
Le versement d’une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de
répartition entre les bénéficiaires sont fixés par le conseil de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3,
- 13 -
reste facultatif. La communauté de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys, à ce jour, a
choisi de ne pas verser de dotation de solidarité communautaire.
L’attribution de compensation
L’attribution de compensation constitue une dépense obligatoire pour la CCMFPL, elle a
pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des
transferts de compétences à la fois pour la communauté de communes et pour ses communes
membres. Les modalités d’évaluation et de versement sont fixées aux IV et V de l’article 1609
nonies C du code général des impôts.
La CCMFPL a versé à ses communes membres, au titre de l’attribution de compensation,
7 048 525 € en 2005 et 2006 et 6 984 965 € en 2007. La diminution constatée de 63 830 € en 2007
est due au transfert à la communauté, par les communes de Bailleul et de Nieppe, de la compétence
relative à l’aire d’accueil des gens du voyage.
Par ailleurs, le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts précise qu’une
commission est créée entre un EPCI faisant application des dispositions de cet article et les
communes membres, chargée d’évaluer les transferts de charges. Ces charges peuvent être de
fonctionnement ou liées à un équipement. La commission locale d’évaluation des charges de
transfert (CLETC) de la communauté de communes Monts de Flandre – Plaine de la Lys a été
instituée fin septembre 2000 et a assuré la mise en oeuvre de la procédure selon la réglementation en
vigueur.
4)
Les contributions aux organismes de regroupement
Le tableau ci-après retrace l’évolution des contributions aux organismes de regroupement,
soit les deux syndicats mixtes de collecte et traitement des déchets, SMICTOM de la Région des
Flandres et SM SIROM des Flandres Nord, ainsi que le syndicat mixte pour le SCOT de Flandre
Intérieure :
En euros
2005
2006
2007
Contributions aux organismes de regroupement (6554)
% des charges de gestion
2 692 737
97,13 %
2 886 075
97,17 %
2 812 921
97,52 %
Dont total SMICTOM et SM SIROM
% des charges de gestion
2 676 028
96,52 %
2 886 075
97,17 %
2 852 921
98,91 %
Source : comptes administratifs.
Les contributions aux deux syndicats mixtes SMICTOM et SM SIROM, auxquels adhère la
communauté de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys, pour la collecte et le traitement
des ordures ménagères, représentent une part importante dans les charges de gestion du chapitre
012. L’adhésion au SCOT de Flandre Intérieure ne pèse que pour une très petite partie.
- 14 -
5)
Les indemnités de fonctions versées aux élus
La communauté de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys se conforme
à la réglementation pour ce qui concerne les barèmes de ces indemnités, prévus par le
décret n° 2004-615 du 25 juin 2004, pris en application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,
qui détermine le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des établissements publics de
coopération intercommunale par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique. La
chambre note qu’à compter du 1
er
janvier 2005, par délibération n° 2005/10, puis à compter du
6 avril 2008 par délibération n° 2008/20, le conseil de communauté a voté un taux de 15,12 %, soit
une indemnité brute mensuelle de 545,07 € par vice-président, inférieure au taux maximum de
22,68 % en vigueur au cours de la période sous revue.
Les conditions d’attribution des indemnités au cours de la période sous revue ne sont
toutefois pas totalement respectueuses de la réglementation. En effet, la CCMFPL a attribué une
indemnité de fonction à deux conseillers communautaires délégués, par délibération n° 2005/10,
puis par délibération n° 2008/20, lors du renouvellement de l’exécutif, cette dernière précisant que :
«
En application de l’article L. 2 123-20 du CGCT, seuls les conseillers ayant reçu une délégation
par arrêté du Président peuvent percevoir des indemnités de fonctions.
». Or, l’article R. 5 214-1
qui s’adresse particulièrement aux communautés de communes (Chapitre IV, Sous-section unique
« Conditions d’exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes »),
également cité dans les deux délibérations pour le calcul de l’indemnité, stipule que : «
Les
indemnités maximales votées, en application de l’article L. 5 211-12, par les organes délibérants
des communautés de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président ou de vice-
président sont déterminés en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants
: » Il en ressort
que les conseillers communautaires délégués sont exclus du bénéfice de l’indemnité concernée et la
chambre invite la CCMFPL à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur en ne
versant l’indemnité d’exercice effectif de fonction qu’aux seuls président et vice-présidents.
Dans sa réponse, l’ordonnateur cite plusieurs articles du CGCT comportant des dispositions
relatives aux communes et communautés de communes (L. 5 211-10 modifié par la loi n° 2004-809
du 13 août 2004, L. 5 211-12 à L. 5 211-14 et L. 5 214-8) et il ajoute que : «
Rien ne dit, dans le
CGCT, que ce qui s'applique aux communes ne s'applique pas aux communautés de communes, au
contraire.
».
La chambre confirme son observation sur le caractère irrégulier du versement des
indemnités précitées et rappelle que le versement d’une indemnité doit, dans tous les cas, être prévu
par un texte règlementaire. Au cas d’espèce, les articles L. 5 211-12 et R. 5 241-1 réservent les
indemnités de fonction aux seuls présidents et vice-présidents des communautés de communes.
2 -
L’analyse rétrospective de la section d’investissement
2005
2006
2007
Recettes totales d’investissement – Budget principal
2 777 539
2 571 628
2 079 505
Dépenses totales d’investissement – Budget principal
2 030 504
969 080
2 924 428
Recettes totales - Dépenses totales (budget principal)
747 035
1 602 548
- 844 923
Recettes totales d’investissement – Budget consolidé
2 872 876
2 938 602
2 632 030
- 15 -
Dépenses totales d’investissement – Budget consolidé
2 530 247
1 443 177
4 992 664
Recettes totales - Dépenses totales (budget consolidé)
342 629
1 495 425
- 2 360 634
Source : comptes administratifs.
Pour les exercices 2005 et 2006, le tableau montre des recettes d’investissement supérieures
aux dépenses, ce qui dégage un excédent pour la section, à l’inverse de l’exercice 2007.
a - Les recettes d’investissement
Le tableau ci-dessous, établi à partir des comptes administratifs, retrace l’évolution des
recettes d’investissement de la CCMFPL au cours de la période sous revue :
En euros
2005
2006
2007
Recettes totales d’investissement – Budget principal
2 777 539
2 571 628
2 079 505
Recettes totales - Budget consolidé
2 872 876
2 938 602
2 632 030
On constate un pic en 2006 des recettes d’investissement, tant du budget principal que du
budget consolidé, qui s’explique par l’imputation de 1 000 000 € correspondant à l’affectation
d’une partie du résultat de fonctionnement d’un montant total de 2 906 815,75 € ainsi que d’un
emprunt à hauteur de 1 100 000 €.
Parmi les recettes d’investissement on note une évolution importante du FCTVA de
+ 112 % au cours de la période sous revue. Cette augmentation a suivi celle des dépenses éligibles
qui, après une certaine stabilité en 2005 et 2006, ont augmenté de 61 % entre 2006 et 2007.
L’évolution des subventions a été la même puisqu’après une certaine stabilité entre 2005 et
2006, avec respectivement 194,4 K€ et 146,2 K€, elles ont fortement augmenté pour passer à près
de 535 K€ en 2007, soit une augmentation de 266 % due au versement d’une subvention de près de
240 K€ par l’Etat pour le financement de l’aire d’accueil des gens du voyage et celui de 75 K€ par
la commune de Nieppe pour l’aménagement du chemin Courouble. Le versement de la dotation
globale d’équipement a lui aussi connu une légère augmentation entre 2006 et 2007. Le reste
provient de versements du conseil général du Nord pour des subventions relatives à la voirie.
Par ailleurs, par décision n° 2006/15 du 17 mars 2006, la communauté de communes Monts
de Flandre et Plaine de la Lys a décidé de réaliser, auprès de la Caisse d’Epargne de Flandre, un
emprunt de 1 100 000 € en vue de financer les travaux d’aménagement d’un terrain d’accueil pour
les gens du voyage. Cet emprunt, au taux fixe de 3,92 %, a été conclu pour une durée de 20 ans,
avec remboursement selon une périodicité annuelle, à échéance constante de 77 467,33 €. Le
contrat, signé le 11 avril, prévoyait un déblocage des fonds au plus tard le 5 juin 2006 avec une
première échéance au 5 décembre 2006.
La chambre s’étonne de la mobilisation anticipée de cet emprunt à la mi-2006, alors que la
section d’investissement était excédentaire, à la fin de l’exercice 2006, sans la recette d’emprunt et
que les travaux ainsi financés n’ont démarré qu’au cours de l’année 2007.
En réponse, l’ordonnateur a tenu à préciser que le projet relatif à l’aire d’accueil des gens du
voyage a été lancé en janvier 2004 et que les demandes de subvention ont été lancées auprès de
l'Etat et du Département du Nord en octobre 2004, le permis de construire ayant été déposé en
- 16 -
même temps. Il ajoute que le projet a été ralenti par le délai pris pour la notification, en mai 2006,
de l'arrêté préfectoral relatif au transfert de compétence. La collectivité s’est trouvée dans
l'obligation de lancer l'appel d'offres en 2006 pour un démarrage de travaux avant la fin de
l'année, afin de ne pas prendre le risque de perdre la subvention de l'Etat. Toutefois, l’appel d’offres
ayant été déclaré infructueux à l’été 2006, une nouvelle consultation a été relancée et la signature
des marchés n’est intervenue qu’à fin 2006. L’ordonnateur ajoute que l’'emprunt de 1,1 M€ a été
contracté début 2006, pour des travaux qui, selon lui, auraient donc dû être en grande partie réalisés
en 2006. Le délai de déblocage des fonds était prévu au plus tard le 5 juin 2006, avec une première
échéance au 15 décembre 2006 et la collectivité a attendu ce délai pour solliciter le versement des
fonds.
La chambre prend note de la réponse de l’ordonnateur mais maintient son observation sur la
mobilisation prématurée de l’emprunt au vu de la situation de trésorerie de la collectivité à
l’époque.
b - Les dépenses d’investissement
En euros
2005
2006
2007
Dépenses totales d’investissement – Budget principal
Dont dépenses totales d’équipement
2 030 504
2 013 559
969 080
889 890
2 924 428
2 698 945
Dépenses totales - Budget consolidé
2 530 247
1 443 177
4 992 664
Source : comptes administratifs.
L’écart constaté entre les dépenses totales du budget principal et du budget consolidé est dû
essentiellement au budget annexe de la ZAC de Blanche Maison pour un montant de 2 063 809 €.
3 -
L’équilibre financier de la CCMFPL
Le tableau ci-dessous montre l’évolution de la CAF brute et de la CAF disponible pour la
période sous revue, tant pour le budget principal que pour le budget consolidé, ainsi que le besoin
de financement de la collectivité après remboursement de la dette :
En euros –
Budget principal
2005
2006
2007
Capacité d’autofinancement brute
3 039 945
3 181 155
2 703 069
Capacité d’autofinancement disponible
3 023 001
3 107 574
2 627 623
Dépenses d’investissement (hors emprunt)
2 013 559
895 499
2 848 983
Financement propre disponible
3 770 217
3 447 948
3 591 531
Besoin de financement après remboursement de la dette
- 1 756 658
- 2 552 449
- 742 549
Budget consolidé
Capacité d’autofinancement brute
3 103 850
3 133 104
2 978 850
Capacité d’autofinancement disponible
3 086 906
3 059 523
2 903 404
Dépenses d’investissement (hors emprunt)
2 513 303
1 395 788
5 095 672
- 17 -
Financement propre disponible
3 928 659
3 595 999
4 117 845
Besoin de financement après remboursement de la dette
- 1 415 356
- 2 201 211
977 927
La CAF brute et la CAF disponible, tant du budget principal que du budget consolidé, sont
très importantes sur toute la période. La CAF disponible du budget principal représente, en effet,
21 % des recettes de fonctionnement en 2005, 21,5 % en 2006 et 19 % en 2007, celle du budget
consolidé en représente 20 % en 2005, 20 % en 2006 et 17,5 % en 2007.
L’encours de la dette du budget consolidé au 1
er
janvier connaît une hausse importante entre
2006 (71 543 €) et 2007 (1 097 963 €), due essentiellement à l’emprunt de 1 100 000 € contracté
pour le financement des travaux d’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage. Toutefois,
la capacité de désendettement, rapportant l’encours de la dette à la CAF brute, passe de 0,02 en
2006 à 0,37 en 2007, soit un niveau marquant une très forte capacité d’endettement de la
communauté.
La chambre observe, à cet égard, que la communauté de communes Monts de Flandre et
Plaine de la Lys a eu, au cours de la période sous revue, la capacité de financer ses investissements,
jusqu’en 2006, sans avoir besoin de recourir à l’emprunt. Elle réitère son observation sur la
mobilisation prématurée de l’emprunt de 1 100 000 € dès 2006 pour le financement de
l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Le tableau des ratios financiers en annexe confirme le suréquilibre financier de la CCMFPL
à la fin de l’exercice 2007 et sa capacité à investir et à financer davantage ses investissements par
l’emprunt au cours des années à venir.
IV -
LA COMPETENCE « ORDURES MENAGERES – COLLECTE ET TRAITEMENT »
A - La compétence statutaire
Après délibérations concordantes des conseils municipaux des communes qui la constituent,
la communauté de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys a décidé, par
délibération n° 2002/38 du 31 juillet 2002, d’ajouter la compétence optionnelle « élimination des
déchets des ménages et assimilés – collecte et traitement » au 1
er
janvier 2003. Par cette même
délibération, il a été accepté le principe d’instituer la TEOM sur l’ensemble du territoire
conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2002. Les statuts de la communauté de
communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys ont été modifiés par arrêté préfectoral du
3 octobre 2002. L’article 2 des statuts applicables au 27 juin 2007 stipule que : «
[La communauté
de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys] exerce
, pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire
, les compétences relevant de chacun des groupes suivants
:
[…] élimination et
valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés – collecte et traitement : adhésion au
SMICTOM de la Région des Flandres pour le compte des communes de Bailleul, Merris, Neuf-
Berquin, Nieppe, Sailly-sur-la-Lys et Steenwerck, et au Syndicat Mixte SM SIROM des Flandres
Nord pour le compte de la commune de Godewaersvelde,
». La communauté de communes Monts
de Flandre et Plaine de la Lys s’est donc juridiquement substituée entièrement aux communes
membres pour l’ensemble de la compétence.
- 18 -
B - L’exercice de la compétence
1 - L’organisation et les moyens mis en oeuvre pour la collecte et le
traitement des déchets ménagers
Pour l’exercice de la compétence, tant en collecte qu’en traitement des ordures ménagères,
la communauté de communes Monts de Flandre et Plaine de la Lys adhère par substitution à deux
syndicats mixtes :
-
le SM SIROM
1
Flandre Nord pour la commune de Godewaersvelde depuis le
1
er
janvier 2003,
-
le SMICTOM
2
des Flandres pour les communes de Bailleul, Merris, Neuf-Berquin,
Steenwerck depuis le 1
er
janvier 2003 (arrêté préfectoral du 3/10/2002), Sailly-sur-la
Lys et Nieppe depuis le 1
er
janvier 2004 (arrêté préfectoral du 30/12/2003).
La collecte des ordures ménagères pour la commune de Godewaersvelde est assurée par le
SM SIROM en régie, avec le personnel et les moyens propres du syndicat mixte, en porte à porte de
façon hebdomadaire, y compris la collecte des déchets d’emballage ainsi que celle des objets
encombrants à la demande des communes ; en apport volontaire pour le verre, le papier et les
emballages ménagers, avec la mise à disposition de bennes pour les végétaux. Les déchets toxiques
sont recueillis une fois par trimestre au chef-lieu de canton.
Pour le traitement des déchets ménagers, le SM SIROM gère quatre déchetteries situées à
Arneke, Bierne, Steenvoorde et Wormhout. La totalité des déchets et assimilés collectés ou d’apport
volontaire sont acheminés vers les centres d’enfouissement technique ainsi que vers les centres de
tri gérés par le syndicat.
Pour les autres communes membres de Bailleul, Neuf-Berquin, Nieppe, Merris, Steenwerck
et Sailly-sur-la-Lys, la CCMFPL a adhéré au SMICTOM des Flandres qui a assure la collecte des
déchets ménagers et la collecte sélective des emballages ménagers par le biais d’un marché avec la
société AUBINE SA, devenue ONYX NORD NORMANDIE puis VEOLIA ENVIRONNEMENT
au cours de la période sous revue. La collecte des encombrants se fait quatre fois par an sur le
territoire de la CCMFPL pour les communes membres concernées.
S’agissant du traitement des déchets ménagers, le syndicat mixte a passé plusieurs marchés
pour le transfert et l’élimination des ordures ménagères, le traitement et l’élimination des déchets
verts, l’exploitation des déchetteries. Celles qui étaient situées sur le territoire de la communauté de
communes ont été mises à disposition du SMICTOM lors de la prise de la compétence par la
CCMFPL et son adhésion par substitution des communes membres. La déchetterie de Nieppe a été
mise à disposition de la communauté de communes lors du transfert de compétences au
1
er
janvier 2003, puis du SMICTOM à compter du 1
er
janvier 2004 par délibération n° 2003/51 en
date du 16 décembre 2003. La déchetterie de Bailleul avait, quant à elle, été mise à disposition du
SMICTOM avant le transfert de compétences.
2 -
Le coût du service et son financement
La CCMFPL a pris l’intégralité de la compétence « ordures ménagères » au 1
er
janvier 2003
par délibération du 3 octobre 2002 et a délégué l’activité aux syndicats mixtes SM SIROM Flandre
Nord et SMICTOM des Flandres. Par conséquent, le coût du service facturé est établi sur la base
des rapports d’activité et de l’évaluation des coûts fournis par ceux-ci.
1
SM SIROM : Syndicat Mixte de Ramassage des Ordures Ménagères.
2
SMICTOM : Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères.
- 19 -
Les « rapports annuels sur le prix et la qualité du service » du SM SIROM, fournis en cours
d’instruction par la communauté de communes, font ressortir une participation financière de la
commune de Godewaersvelde, de 94,25 €/h en 2005 (1 955 habitants), 97,30 €/h en 2006
(1 955 habitants) et de 100,70 €/h en 2007 (1 893 habitants) avec une prévision d’augmentation à
104,70 €/hab. Selon les rapports annuels, ce coût inclut une participation au syndicat mixte Flandre
Morinie, composé du SM SIROM, du SMICTOM et du SM Lys Audomarois, répercutée sur la
CCMFPL ; elle est de 1,75 €/h en 2005 (3 421,25 €), 1,90 €/h en 2006 (3 714,50 €) et de 3,376 €/h
en 2007 (6 390,77 €) soit une augmentation de 72 % pour la communauté de communes. Selon le
rapport annuel de 2007 : «
L’augmentation entre les deux dernières années doit permettre le
financement des intérêts pendant la construction de l’incinérateur en 2008.
».
Le SMICTOM fournit à la CCMFPL des tableaux de coûts très détaillés qui lui permettent
de comparer les versements effectués par la communauté et le coût réel du service et d’établir le
coût par habitant, commune par commune. Le tableau suivant a été établi à partir des comptes-
rendus du syndicat mixte :
2005
2006
2007
En €
Pop.
Coût du
service
Soit par
habitant
Coût du
service
Soit par
habitant
Coût du
service
Soit par
habitant
TOTAL
CCMFPL
31 192
2 572 231,34
82,46
2 601 689,72
83,41
2 772 625,97
88,89
BAILLEUL
14 146
1 237 227,57
87,46
1 239 118,45
87,59
1 302 579,06
92,08
MERRIS
977
78 222,90
80,06
78 159,50
80,00
84 384,11
86,37
NEUF BERQUIN
1 179
86 577,89
73,43
86 332,34
73,23
92 973,20
78,86
STEENWERCK
3 293
250 269,26
76,00
252 749,00
76,75
269 875,06
81,95
NIEPPE
7 551
589 580,79
78,08
604 503,58
80,06
656 442,25
86,93
SAILLY/LYS
4 046
330 352,93
81,65
340 826,85
84,24
366 372,27
90,55
Comme pour le SM SIROM, les coûts incluent une participation au SM Flandre Morinie qui
a été, selon les tableaux de coût fournis par la CCFMPL, de 54 586 € en 2005 et 2006 et de
59 264,80 € en 2007, soit une augmentation de 8,5 %.
La communauté de communes a financé le service de collecte et de traitement des déchets
ménagers sous-traité aux syndicats mixtes SM SIROM et SMICTOM avec le montant perçu de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagère (TEOM), impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les
propriétés bâties. Pour la période sous revue, la communauté de communes a voté le taux et le
produit attendu tels qu’ils lui ont été notifiés à chaque début d’année par les services fiscaux
(états n° 1259 TEOM). Le tableau ci-après retrace l’évolution de ce taux, de la taxe réellement
perçue et imputée au compte 7331 « Taxe d’enlèvement des ordures ménagères », ainsi que les
reversements effectués aux deux syndicats mixtes :
En €
2005
2006
2007
2008
Taux voté
21,70 %
21,70 %
20,50 %
22,00 %
Compte 7331 – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
2 880 004
2 986 760
3 024 853
SMICTOM
2 491 770
2 695 854
2 662 296
SM SIROM
184 258
190 221
190 625
TOTAL pour les deux syndicats mixtes
2 676 028
2 886 075
2 852 921
La chambre constate un surplus du montant de TEOM perçu par rapport aux reversements
aux deux syndicats mixtes. Ce surplus vient financer d’autres dépenses que celles du service de
déchets ménagers, sans pouvoir être affecté au financement d’équipements à venir de ce service.
- 20 -
Dans sa réponse le président de la communauté de communes explique que la volonté des
élus est de ne pas faire trop varier le taux de la TEOM à la hausse ou à la baisse. Il ajoute que :
« plus on recycle, plus le coût augmente »
. De plus, il a été décidé d’anticiper sur la prévision
d'augmentation du coût lié à la construction d'une usine d'incinération. Or, le principe de la non-
affectation des recettes ne permet pas de différencier le trop perçu dans le résultat de chaque
exercice. Toutefois, le montant non individualisé au budget reste connu.
La chambre prend note de la réponse de l’ordonnateur mais maintient que l’affectation des
excédents de TEOM au financement des charges ou des équipements futurs du service, ne peut faire
l’objet que d’un suivi extra-budgétaire et extra-comptable.
3 -
Le suivi de l’activité
La communauté de communes ayant recours à deux syndicats mixtes pour effectuer la
collecte et le traitement des déchets sur son territoire, le suivi de l’activité est assuré au travers,
d’une part, de la participation de ses délégués aux comités syndicaux du SM SIROM et du
SMICTOM, d’autre part, de la production par ces deux syndicats des documents relatifs à leur
activité.
L’examen des comptes-rendus et des délibérations des deux syndicats montre que la
CCMFPL est règlementairement représentée dans les comités syndicaux : 14 titulaires (4 pour
Bailleul et 2 pour chacune des autres communes membres) et 12 suppléants (2 par communes
membres) au SMICTOM, 2 titulaires et 1 suppléant au SM SIROM pour la commune de
Godewaersvelde.
Si la représentation a été bien assurée au comité syndical du SMICTOM avec une moyenne
par réunion de 9 délégués présents au cours de la période sous revue, la chambre constate que la
participation au comité du SM SIROM a été insuffisante, à l’exception de l’année 2005, notamment
lors des réunions ayant trait au vote des comptes administratifs et de gestion. Elle observe aussi que
les rapports d’activité de ce syndicat sont peu détaillés.
Dans sa réponse à la chambre, l’ordonnateur justifie l’insuffisance de participation des élus
de la communauté de communes dans le SM SIROM en indiquant que, dans ce syndicat mixte, la
CCOM MFPL ne dispose que de deux délégués représentant la commune de Godewaersvelde. Il
ajoute que le SM SIROM transmet, certes moins de documents que le SMICTOM, mais que les élus
sont parfaitement au courant du fonctionnement (site internet, compte-rendu des conseils
syndicaux, rapport d'activités soumis au Conseil de Communauté)
La chambre prend acte de la réponse de l’ordonnateur mais invite néanmoins la collectivité
à assurer plus assidûment la participation de ses représentants au comité syndical du SM SIROM.
V -
LA COMPETENCE « ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »
L’article 2 des statuts de la CCMFPL prévoit qu’elle exerce la compétence « Actions de
développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté ». Cette compétence
obligatoire concerne notamment la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones
d’activités industrielles, tertiaires, artisanales, touristiques dont l’intérêt communautaire a été défini
par délibération du conseil de communauté, antérieurement à la loi du 13 août 2004, soit la ZAI
« Blanche Maison » à Bailleul, la ZAI « Callicanes » à Godewaersvelde et la ZAI de la Blanche
Maison à Bailleul. Ces trois zones d’activités font l’objet de budgets annexes différenciés.
- 21 -
A - La zone d’activités intercommunale de Bailleul
Le périmètre de la ZAI de Bailleul a été créé par délibération 95/01 en date du
14 février 1995. Le budget annexe a été ouvert en 1997 par délibération 96/50 du
10 décembre 1996. Située au Nord de l’A25, à proximité immédiate de l’échangeur 10, la zone
d’activités comprenait une surface totale commercialisable de 4,9 ha. La communauté de communes
vient de commercialiser le dernier terrain.
A la fin de l’exercice 2007, le bilan de l’opération présentait un déficit cumulé de 163 960 €.
La collectivité a indiqué, lors de l’instruction, que le budget annexe pourrait être clôturé en 2009.
B - La zone d’activités intercommunale de Godewaersvelde
Par délibération n° 98/24 du 13 octobre 1998, la communauté de communes Monts de
Flandre et Plaine de la Lys a décidé la création au budget 1999 d’un lotissement en zone d’activités
intercommunale (ZAI) à Godewaersvelde et d’établir un budget annexe pour la création et la
gestion d’un lotissement assujetti à la TVA. Le conseil de communauté a déterminé le périmètre de
la nouvelle zone d’activités intercommunale de Godewaersvelde dite « de Callicanes », à vocation
industrielle et artisanale, située à proximité immédiate de l’aire douanière de Callicanes, à la
frontière belge (commune de Poperinghe). La superficie brute totale de la zone d’activités
intercommunale est de 6,2 ha, dont une partie a fait l’objet d’une opération de lotissement d’environ
4,5 ha, objet du budget annexe, dont 3,4 ha commercialisables. Les 1,3 ha restant ont été acquis et
revendus sans qu’il y ait lieu de réaliser une opération de lotissement et ont été inclus dans le budget
principal. Le conseil de communauté a décidé d’étendre le périmètre de la ZAI de Godewaersvelde,
pour environ 15 ha, par délibération 2007/71 en date du 19 décembre 2007.
Le tableau ci-après compare les montants de dépenses et de recettes d’investissement
prévues et réalisées entre 2005 et 2007 ainsi que les taux de réalisation :
2005
2006
2007
Budgétisé
Réalisé
Taux
réal.
Budgétisé
Réalisé
Taux
réal.
Budgétisé
Réalisé
Taux
réal.
DEPENSES
726 026
(1)
29 684
4 %
705 000
25 192
3,6 %
826 771
178 453
21,6 %
Dont solde d’exécution
d’inv. Reporté
120 345
120 345
(2)
(3)
Dont (chapitre 010 et/ou
chapitre 040)
726 026
29 684
4 %
705 000
25 192
3,6 %
826 771
178 453
21,6 %
RECETTES
846 371
0
0
855 029
0
0
1 001 992
60 912
6,1 %
Dont (chap. 010 et/ou
chap.040)
-
-
-
60 912
60 912
100 %
Compte de liaison
846 371
0
0
855 029
0
0
941 079
(3)
0
0
(1) Hors solde d’exécution d’investissement reporté.
(2) Déficit d’investissement reporté de 2005 : 150 029 €.
(3) Déficit d’investissement reporté de 2006 : 175 221 €.
La chambre observe que les recettes d’investissement réalisées, régulièrement inférieures
aux dépenses d’investissement réalisées, provoquent un déficit qui s’élevait à 292 762 € à la fin de
l’exercice 2007.
- 22 -
C - La zone d’aménagement concerté de Blanche Maison
Par délibération n° 2004/25 du 13 avril 2004, le conseil d’administration a approuvé la
création et l’aménagement d’une nouvelle zone d’activités intercommunale à Bailleul ainsi que
l’établissement d’un budget annexe, ouvert en 2005, pour la création et la gestion de la ZAI. Le
conseil de communauté a également décidé de solliciter une subvention au titre du fonds pour
l’aménagement du Nord (volet développement territorial, section études de faisabilité) pour la
réalisation de l’étude de faisabilité de la nouvelle zone d’activités intercommunale de Bailleul. Le
dossier de réalisation de la zone a été approuvé le 13 décembre 2005.
Le tableau ci-après compare les montants de dépenses et de recettes d’investissement
prévues et réalisées entre 2005 et 2007 ainsi que les taux de réalisation :
2005
2006
2007
Budgétisé
Réalisé
Taux
réal.
Budgétisé
Réalisé
Taux
réal.
Budgétisé
Réalisé
Taux
réal.
DEPENSES
3 440 000
460 154
13,4 %
3 070 000
(1)
428 464
13,9 %
4 193 159
(2)
2 063 809
49,2 %
Dont (chap. 010 et/ou
chap. 040)
3 440 000
460 154
13,4 %
3 070 000
428 464
13,9 %
4 193 159
2 063 809
49,2 %
RECETTES
3 440 000
0
0
3 530 154
196 800
5,6 %
4 884 976
326 938
6,7 %
Dont (chap. 010 et/ou
chap. 040)
-
-
-
120 000
(3)
120 000
100 %
241 079
(3)
241 079
100 %
Dont subventions
(cpte 1321 et/ou
cpte 1323)
-
-
-
45 130
76 800
170 %
85 860
85 860
100 %
Compte de liaison
3 440 000
0
0
3 365 024
0
0
4 558 038
0
0
(1) Déficit d’investissement reporté de 2005 : 460 154 €.
(2) Déficit d’investissement reporté de 2006 : 691 817 €.
(3) Autres provisions pour charges (compte 1582).
La chambre observe qu’à la fin de l’exercice 2007, le bilan de la zone traduisait un déficit
des recettes par rapport aux dépenses de 2 428 688 €.
L’ordonnateur a produit une réponse sur les trois budgets annexes précités qui précise
essentiellement des éléments techniques sur la procédure de la comptabilité de stock, sans contester
le chiffrage des déficits d’opérations.
La chambre prend note de la réponse de la collectivité mais observe que, s’agissant
d’opérations déjà anciennes relatives aux zones d’activités intercommunales de Bailleul et de
Godewaersvelde, celles-ci devraient être clôturées et leur déficit apuré.
VI -
CREATION ET AMENAGEMENT D’UNE AIRE D’ACCUEIL POUR LES GENS
DU VOYAGE
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
stipule que : «
I. - Les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont
l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
II. - Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre
existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités
- 23 -
de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma
départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil
et les communes où celles-ci doivent être réalisées.
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma
départemental. Il précise la destination des aires permanentes d’accueil et leur capacité. Il définit
la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.
»
Conformément à la loi précitée, les communes de Bailleul et de Nieppe, membres de la
communauté de communes, se sont trouvées dans l’obligation de créer et d’aménager, chacune sur
leur territoire, une aire d’accueil des gens du voyage, entre 20 à 25 places pour la commune de
Bailleul et entre 15 et 20 places pour celle de Nieppe. Les deux communes étant limitrophes et
membres de la CCMFPL qui a pris la compétence optionnelle « Aménagement d’une aire d’accueil
des gens du voyage » par délibération n° 2005/20 du 5 avril 2005, le président de la communauté de
communes a adressé un courrier au préfet du Nord le 13 janvier 2004 sollicitant son accord de
principe pour la réalisation d’une seule aire d’accueil de 40 places pour les deux communes en
mettant en avant l’optique d’une gestion intercommunale de l’accueil des gens du voyage. Par
délibération n° 2006/76, le conseil de communauté a décidé l’extension de la compétence
d’aménagement à la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage.
A - Opérations d’aménagement de l’aire d’accueil
La chambre note que la compétence « aménagement de l’aire d’accueil des gens du
voyage », confiée à la communauté de communes, est exercée en gestion directe par celle-ci. Dans
ce cadre, elle a décidé de lancer une consultation pour une mission partielle de maîtrise d’oeuvre
(des études préalables à la mise au point du marché, y compris le dépôt de permis), confiée dès
2004 à un groupement qui a élaboré le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Puis, la CCMFPL a lancé un appel d’offres pour les travaux d’aménagement, ouvert dans un
premier temps pour l’attribution d’un marché découpé en 13 lots. Cet appel d’offres ayant été
déclaré infructueux, d’une part par absence de réponse aux lots les plus importants, d’autre part, par
inadéquation de certaines offres, la CCMFPL a relancé une procédure de marché négocié en
application de l’article 35.I du code des marchés publics alors en vigueur. Les actes d’engagement
des 13 marchés ont tous été signés le 17 octobre 2006 pour un total de 1 625 579 € et les travaux ont
démarré essentiellement en 2007.
La chambre constate une conformité de la procédure à la réglementation sur les marchés
publics.
B - La gestion de l’aire d’accueil
Par délibération n° 2006/76, le conseil de communauté a décidé l’extension de la
compétence à la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage. Deux possibilités s’offrent en
matière de gestion d’aire d’accueil : la gestion directe et la gestion déléguée. La loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 stipule, en effet, en son article 2 que : «
Les communes et les établissements publics
de coopération intercommunale intéressés assurent la gestion de ces aires ou la confient par
convention à une personne publique ou privée.
».
Par délibération n° 2007/44, en date du 3 juillet 2007, le conseil de communauté a décidé
d’adopter le principe de la délégation de service public, d’autoriser le lancement de la procédure,
conformément aux articles L. 1 411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et
d’approuver le document de consultation contenant les caractéristiques des prestations que doit
- 24 -
assurer le délégataire pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage à Bailleul. Il s’agit
d’une aire d’accueil de 20 emplacements, pouvant accueillir 40 caravanes. Le cadre de l’affermage
a été retenu et le délégataire doit ainsi assurer la gestion des équipements publics déjà aménagés et
mis à disposition par la communauté de communes dans le respect de la réglementation précitée.
A l’issue de la procédure de choix du délégataire, la convention de délégation de service
public a été signée le 19 décembre 2007 par la communauté de communes pour une période allant
du 1
er
février 2008 au 31 décembre 2013. Par délibération n° 2007/69 du 18 décembre 2007, le
conseil de communauté a également décidé d’approuver le règlement intérieur de l’aire d’accueil
contenant les tarifs et le montant de la caution.
La chambre constate la régularité de la procédure dans le choix du délégataire retenu pour la
gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.
*
*
*
- 25 -
ANNEXE
Tableau des ratios financiers
Budget principal
Budget consolidé
2005
2006
2007
2005
2006
2007
Ratios d’équilibre financier
- Autofinancement brut
21,04 %
21,99 %
19,37 %
20,55 %
20,81 %
17,95 %
- Autofinancement net
20,92 %
21,48 %
18,83 %
20,44 %
20,32 %
17,49 %
- Coefficient de rigidité
22,95 %
24,50 %
24,98 %
21,96 %
23,54 %
21,00 %
- CMPF
3
TPU
84,68 %
-
-
-
- Capacité de désendettement
0,03
0,02
0,41
0,03
0,02
0,37
- CIF
40,1
28,0
29,1
Ratios Art. R. 2313-1 du CGCT
- DRF/Population
330
338
337
347
357
408
- Dépenses de personnel/DRF
5,62 %
5,57 %
5,61 %
5,33 %
5,27 %
4,63 %
- Charges à caractère général/DRF
3,93 %
4,72 %
5,33 %
8,81 %
9,81 %
21,81 %
- Transferts versés/DRF
25,74 %
26,24 %
25,96 %
24,44 %
24,84 %
21,44 %
- RRF/Population
428
428
415
433
431
427
- Produits des impositions/Population
218
232
217
-
-
-
- DGF/Population
103
102
103
-
-
-
- Produits des serv et du domaine/RRF
0,03 %
0,03 %
0,03 %
0,26 %
0,30 %
0,71 %
- Dépenses d’éqt brut/RRF
13,14 %
5,16 %
20,46 %
13,00 %
5,13 %
19,88 %
- Encours de la dette/Population
2,6
2,1
32,8
2,6
2,1
32,8
- Encours de la dette/RRF
0,62 %
0,50 %
7,92 %
0,61 %
0,50 %
7,70 %
Ratios sur l’intercommunalité
- Part de la fiscalité redistribuée
96,60 %
90,80 %
96,17 %
- Fiscalité redistribuée/Total DF
61,08 %
61,71 %
61,36 %
- Subv. et fds de concours versés aux
communes/Total DF
0,01 %
- Coefficient de redistribution
61,08 %
61,71 %
61,37 %
Source : comptes administratifs et comptes de gestion.
3
CMPF = Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.
14, rue du Marché au Filé
62012 - Arras cedex
Téléphone 03.21.50.75.00
Télécopie 03.21.24.24.79
ROD.435
REPONSE AU RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
- Communauté de communes Monts de Flandre – Plaine de la Lys -
(Département du Nord)
Ordonnateur en fonction pour la période examinée :
- M. Monsieur Michel Gilloen :
Réponse : néant.
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le
délai précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
» (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).