TOULOUSE, le 29 Juillet 2009
Le Président
Réf. : J09211 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières je vous
notifie le rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion du Centre communal
d’action sociale de Toulouse. La chambre a constaté qu’aucune réponse écrite ne lui a été
transmise dans le délai prévu par la loi.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents au conseil
d’administration du Centre communal d’action sociale de Toulouse dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal et le rapport, assorti le cas
échéant des réponses reçues, doit être joint à la convocation adressée aux membres de celle-ci.
Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par
tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-
verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations sont, selon les dispositions de l'article
R. 241-18 du code précité, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de
l’assemblée délibérante suivant leur réception.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Jean-Louis BEAUD de BRIVE
Monsieur Pierre COHEN
Maire de Toulouse
Président du conseil d’administration du CCAS
2 bis rue de Belfort
31004 TOULOUSE
TOULOUSE, le 5 mai 2009
Le Président
Réf. :
JO9 089 01
Monsieur le Président,
Par lettre en date du 8 avril 2008, vous avez été informé du contrôle, par la
chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, des comptes et de la gestion du centre
communal d’action sociale de Toulouse au titre des exercices 1997-2006, l’examen de la
gestion ayant été étendu aux données disponibles les plus récentes.
L’entretien préalable avec le rapporteur, prévu à l’article L. 241-7 du code des
juridictions financières étant intervenu le 25 juin 2008, la chambre a procédé, dans sa séance
du 12 septembre 2008, à l’examen du rapport que lui a présenté le conseiller chargé de
l’instruction.
Par lettre du 21 octobre 2008, je vous ai adressé les observations provisoires
retenues par la chambre, portant sur les points suivants :
- la coexistence de deux établissements publics, le CCAS et le CTMR (centre
toulousain des maisons de retraite), pour la prise en charge des personnes âgées,
-
le cadre budgétaire et comptable applicable au CCAS,
- le régime de présence du personnel,
- l’absence du rapport annuel d’analyse des besoins sociaux,
- les actions conduites en faveur des personnes âgées,
- la tenue des comptes et la situation financière des deux structures.
A la suite des réponses qui ont été apportées par votre lettre du 28 janvier 2009,
enregistrée au greffe de la chambre le 9 février 2009, la juridiction a, dans sa séance du
1
er
avril 2009, arrêté les observations définitives ci-jointes.
Monsieur Pierre COHEN
Maire de Toulouse
Président du conseil d’administration
du CCAS
2 bis rue de Belfort
31004 TOULOUSE
3
Ces observations constituent le rapport d'observations définitives prévu par
l'article L. 241-11 du code des juridictions financières.
Conformément à cet article vous disposez d'un délai d'un mois pour faire
parvenir, si vous le désirez, au greffe de la chambre une réponse écrite qui sera alors jointe
audit rapport d'observations.
Au terme du délai précité et une fois complété, le cas échéant, par votre réponse,
le rapport d'observations définitives vous sera notifié à nouveau pour être présenté au conseil
d’administration du Centre communal d’action sociale de Toulouse dès sa plus proche
réunion. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'il sera communicable aux tiers.
Je vous précise aussi que, pour respecter formellement la séparation actuelle entre
les deux entités que sont le Centre communal d’action sociale et le Centre toulousain des
maisons de retraites et leur autonomie respective, nonobstant leur présidence et leur conseil
d’administration communs, la chambre a décidé d’adresser, sous forme de rapport
d’observations définitives séparé, ses constatations concernant le seul Centre toulousain des
maisons de retraite, celles-ci étant néanmoins aussi incluses dans le présent rapport.
La procédure contradictoire relative au Centre toulousain des maisons de retraite
sera donc conduite à son terme selon les dispositions susmentionnées du code des juridictions
financières.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Jean-Louis BEAUD de BRIVE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
Réf. : JO9 089 01
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE TOULOUSE
§§§
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse est un établissement public
administratif conduisant une action générale de prévention et de développement social concernant la
petite enfance, les personnes en difficulté et les personnes âgées. Le centre toulousain des maisons de
retraite (CTMR) est, pour sa part, un établissement public médico-social, propriétaire de trois
établissements médicalisés et conventionnés pour personnes âgées dépendantes.
La chambre ayant observé que ces deux structures intervenaient toutes deux au titre d’une
même politique d’aide et de soutien à l’hébergement en établissement de personnes âgées, que, de
surcroît, dans les faits, le CTMR ne disposait
d’aucune indépendance de gestion par rapport au CCAS, a
pris acte de la décision de leurs organes délibérants de procéder à la réunification des deux
établissements, celle-ci devant être effective au 31 décembre 2009.
Dans le domaine budgétaire et comptable, le CCAS applique depuis 1996 un régime dérogatoire,
lui permettant de mettre en oeuvre l’instruction comptable M21, devenue M22, au lieu de
l’instruction M14, réglementairement applicable. Cette situation n’a plus lieu de perdurer, compte tenu
des changements intervenus depuis lors dans l’activité de l’établissement, le CCAS devant désormais
appliquer les règles comptables prévues par l’instruction M14. En tout état de cause, dès lors qu’un
établissement poursuit plusieurs activités qui font l’objet de modalités de tarification ou de sources de
financements distincts, le CCAS doit les individualiser dans des budgets annexes, quelle que soit
l’instruction comptable applicable. La mise en oeuvre d’un plan de développement des systèmes
d’Information en 2009 devrait, à cet égard, lui permettre de programmer les moyens nécessaires à la
mise en conformité de son cadre budgétaire et comptable.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la chambre encourage la direction
générale à poursuivre les efforts déjà engagés pour limiter l’impact de l’absentéisme sur le service rendu
et son coût financier. Par ailleurs, elle invite les conseils d’administration du CCAS et du CTMR à
délibérer à nouveau sur le régime de travail applicable à leurs agents afin de faire une juste application
des textes en vigueur, compte tenu des irrégularités relevée dans l’octroi des jours de congé.
Le CCAS met en oeuvre tout à la fois une politique de maintien à domicile des personnes âgées et
d’hébergement en maison de retraite. La capacité actuelle des structures d’accueil de jour et
d’hébergement temporaire du CCAS apparaît encore faible et les niveaux du « reste à charge » pour les
bénéficiaires demeurent élevés alors que ces dispositifs « relais » sont nécessaires pour prévenir les
situations d’enfermement, d’isolement et d’épuisement, notamment dans la prise en charge de personnes
âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer. Le CCAS dispose par ailleurs, depuis 1982, d’un service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui permet aussi de médicaliser les petites unités de vie que sont les
résidences conviviales. L’établissement doit veiller, à cet égard, à un équilibre entre interventions à
domicile et interventions en établissement. Ce type d’intervention doit en effet composer avec la mission
première des SSIAD qui porte sur le maintien au domicile privé de la personne âgée. Selon la direction,
cette problématique est en cours de réexamen, dans le cadre d’une nouvelle politique d’hébergement.
Le pôle social 3
ème
âge, lieu d’information qui peut intervenir dans les demandes d’admission en
établissement, pourrait voir sa mission étendue à la gestion centralisée de la «file d’attente» pour les
admissions en établissement du CCAS et du CTMR. Cette solution présenterait l’avantage d’éviter les
multi-demandes et de faire de cette instance, un lieu de connaissance et d’analyse de la demande et des
places disponibles, le directeur de l’établissement restant l’autorité habilitée à prononcer l’admission.
En ce qui concerne les actions conduites en faveur de la prise en charge des personnes âgées
dépendantes en établissement, la chambre constate que le conventionnement est un processus désormais
achevé, que le taux d’encadrement par lit en personnel soignant est globalement satisfaisant, mais qu’un
seul établissement, les Fontaines, bénéficie de la présence permanente d’une infirmière, les autres
disposant seulement d’une aide soignante. Or, des établissements comme le Repos et les Tourelles,
présentent des situations de dépendance pouvant être considérées comme lourdes. Cette situation devra
être portée à l’attention des autorités de tutelle lors du renouvellement des conventionnements
tripartites.
L’analyse de la situation financière n’appelle aucune remarque particulière compte tenu
notamment du poids des participations institutionnelles et notamment de celle de la ville de Toulouse, qui
alimente un quart des recettes d’exploitation du CCAS.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
S O M M A I R E
§§§
1
LA COEXISTENCE DE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS
:
LE CCAS ET LE CTMR
...........................................
1
2
LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE
..................................................................................
2
3
LE REGIME DE PRESENCE DU PERSONNEL
.....................................................................................................
2
3.1
L’évolution des effectifs
.........................................................................................................................
2
3.2
La mise en oeuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail
......................................
3
3.3
Le niveau de l’absentéisme
....................................................................................................................
4
4
L’
ABSENCE DU RAPPORT ANNUEL D
’
ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX DE LA POPULATION DU
CCAS
........
4
5
L
ES ACTIONS CONDUITES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
.....................................................................
5
5.1
Les actions conduites en faveur du maintien à domicile des personnes âgées
...................................
5
5.1.1
La présence de lieux d’écoute, d’information et d’orientation unique : le pôle social 3
ème
âge
et le CLIC Rive Gauche
..................................................................................................................
5
5.1.2
L’existence d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
.................................................
6
5.1.3
La présence de centres d’accueil de jour et d’hébergement temporaire
.........................................
7
5.2
Les actions conduites dans le cadre de la prise en charge des personnes âgées dépendantes en
établissement (EHPAD)
....................................................................................................................................
7
5.2.1
La qualité de la prise en charge
......................................................................................................
8
5.2.2
Le niveau du reste à charge pour les résidents
...............................................................................
9
5.2.3
L’évolution de la tarification soins
.................................................................................................
9
6
L
A TENUE DES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE
............................................................................
10
6.1
La tenue des comptes
...........................................................................................................................
10
6.2
L’évolution de la situation financière
.................................................................................................
11
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE TOULOUSE
1
LA COEXISTENCE DE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS
:
LE CCAS ET LE CTMR
Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse est un établissement
public administratif conduisant une action générale de prévention et de développement social
concernant la petite enfance, les personnes en difficulté et les personnes âgées. Les charges
consacrées au secteur des personnes âgées pèsent pour plus d’un tiers dans le budget de
fonctionnement de l’établissement, avec un volet hébergement important constitué de cinq
établissements
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD),
trois
établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) ainsi que quatre résidences
conviviales, offrant une capacité globale de 611 places.
Le centre toulousain des maisons de retraite (CTMR) est un établissement public
médico-social dont la création, par décret du 26 août 1966, visait à extraire les maisons de
retraite de la gestion du CCAS. Or, il n’est plus propriétaire aujourd’hui que de trois
établissements médicalisés pour personnes âgées dépendantes (Dr Marie, Les Tourelles et
Pierre Ducis), d’une capacité globale de 166 places, après avoir dû rétrocéder une partie de
son patrimoine au CCAS. Sa capacité d’investissement, dégagée sur les seuls forfaits
journaliers, se révèle, en effet, insuffisante pour financer le gros entretien et le renouvellement
de son propre patrimoine immobilier. Le CTMR se trouve en fait fortement dépendant pour
son administration et son fonctionnement du CCAS, au point que les arguments justifiant la
séparation des deux structures n’apparaissent plus clairement aujourd’hui. Ainsi, la
composition de son conseil d’administration correspond à l’identique à celle du CCAS. Par
ailleurs, une convention du 15 février 1968 a confié à ce dernier la charge de la direction
centrale des établissements du CTMR, de son administration générale et des services
techniques généraux collectifs, moyennant le remboursement d’une quote-part des frais
correspondants.
Ce constat est aujourd’hui partagé par les organes délibérants des deux
organismes qui ont approuvé le principe d’une réunification à la date du 31 décembre 2009,
laquelle permettra une rationalisation des moyens mis en oeuvre au service de la population
accueillie. Sur un plan purement administratif et comptable, les établissements de l’ex-CTMR
pourront faire l’objet de budgets annexes du CCAS au même titre que tous les autres
établissements.
Les différences de statut des personnels (le statut hospitalier pour le personnel du
CTMR et le statut territorial pour celui du CCAS) ne devraient pas constituer un obstacle
dirimant à une simplification de l’organisation existante. En effet, les mises à disposition de
personnels du CTMR sont en voie d’extinction (quatre agents restent dans cette situation en
2008 et trois en 2009). Les cadres d’emploi existants permettent le recrutement direct, sous
statut territorial, pour les postes de direction des maisons de retraite. La dissolution du CTMR
sera facilitée par la mise en oeuvre du droit d’option pour le personnel en place. Le
détachement suivi de l’intégration dans le statut territorial est une autre voie possible, favorisé
par le fait que le statut territorial s’est rapproché du statut hospitalier en termes de grilles
indiciaires et de régime indemnitaire. Il appartiendra à la direction de l’établissement de
déterminer la voie d’intégration la plus adaptée.
2
2
LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE
Le CCAS de Toulouse applique exclusivement, par dérogation, l’instruction
budgétaire et comptable M22, alors qu’il devrait, réglementairement, appliquer l’instruction
M14 pour son compte principal, celle-ci présentant notamment l’avantage de permettre une
présentation par fonction, propre à l’activité sociale des CCAS. Les arguments présentés
lorsque ce régime dérogatoire a été accordé, en 1996, étaient principalement d’ordre
comptable et informatique, les logiciels comptables de l’époque ne permettant pas alors de
gérer simultanément les deux nomenclatures M14 (budget principal) et M22 (budgets
annexes), sans recourir à de lourdes opérations de consolidation tant chez l’ordonnateur que
chez le comptable.
La mise en oeuvre, en 2009, d’un plan de développement des systèmes
d’information (PDSI), devrait permettre au CCAS de programmer les moyens nécessaires à la
mise en conformité de son cadre budgétaire et comptable. Cette décision devrait être mise à
profit pour individualiser les diverses activités de l’établissement dans des budgets annexes en
M14 ou en M22, selon leur nature médico-sociale ou non. Le CCAS de Toulouse gère en effet
dix huit établissements et services pour personnes âgées, quinze crèches collectives, un
institut médico-éducatif, un centre maternel, un CHRS…, autant de structures donnant lieu à
l’intervention de financeurs différents (CAF, département, sécurité sociale, ville de Toulouse)
et induisant des dotations propres ou des prix de journées spécifiques à chaque domaine
d’activité, dont il importe de pouvoir suivre isolément la gestion. L’ouverture d’une section
d’investissement propre à chacun des budgets annexes, non dotés de la personnalité morale,
ne fait à cet égard nullement obstacle à une gestion intégrée de la dette, ni à des transferts
entre budgets, de nature à permettre au CCAS la poursuite d’une politique d’investissement
intégrée.
3
LE REGIME DE PRESENCE DU PERSONNEL
3.1
L’évolution des effectifs
Le CCAS compte 940 employés en équivalents–temps plein (ETP) au
31 décembre 2007, dont près de 63% interviennent dans les secteurs des personnes âgées et de
la petite enfance, secteurs d’activité qui ont connu la plus forte progression en termes
d’effectifs depuis 2001 en raison de l’ouverture de nouveaux établissements et services. Les
effectifs des services dits centraux sont en revanche demeurés quasiment stables sur la période
2001-2007, (une légère diminution de 2,7 ETP est observée). La mise en oeuvre des 35 heures
au 1
er
janvier 2002 a entraîné la création de 74 postes ETP sur un total de 137,55 créés entre le
1
er
janvier 2001 et le 31 décembre 2007 (cf. annexe 1).
Le CTMR compte, pour sa part, 104 ETP au 31 décembre 2007, la mise en oeuvre
des 35 heures ayant entrainé, dans son cas, la création de 10,50 postes ETP, sur un total de
16,6 créés depuis le 1
er
janvier 2001 (cf. annexe 1).
3
3.2
La mise en oeuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail
Par délibérations du 20 décembre 2001, le conseil d’administration du CCAS et
celui du CTMR ont décidé de fixer la durée hebdomadaire du travail à 35 H à compter du
1
er
janvier 2002.
La chambre a examiné les trois protocoles d’accord élaborés avec les
organisations syndicales, fixant le cadre juridique de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail pour les agents de la fonction publique territoriale du CCAS, pour ceux de la
fonction publique hospitalière du CCAS et pour ceux de la fonction publique hospitalière du
CTMR. Ces protocoles ont été adoptés par le conseil d’administration de chacune des deux
entités, le 26 mars 2002.
Le premier protocole, consacré aux agents de la fonction publique territoriale du
CCAS, n’a pas intégré la présence de neuf jours fériés dans le décompte de la durée annuelle
de travail, ce qui aboutit, après correction, à une durée de 1 540 heures par an, bien en deçà du
seuil légal de 1 607 heures pour un agent à temps complet ne connaissant pas de sujétions
liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.
La durée annuelle du travail dans les deux autres protocoles (également
1 540 heures) est également inférieure à la norme légale des 1 607 heures, et ce non pas en
raison d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 35 heures, mais en raison de
l’irrégularité du régime des congés qui octroie 32 jours ouvrés de congés par année civile,
soit 7 jours de congés supplémentaires, en méconnaissance des dispositions du décret
statutaire du 26 novembre 1985. Celui-ci précise qu’un fonctionnaire en activité n’a droit,
pour une année de service accompli du 1
er
janvier au 31 décembre, qu’à un congé d’une durée
égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit, pour un agent à temps
complet, 25 jours de congés. En effet, les agents concernés bénéficient en plus de cinq jours
au titre de la semaine supplémentaire et de deux jours d’équivalence de ponts.
Or, le maintien de jours de congés supplémentaires, en méconnaissance des
dispositions du décret de 1985, ne peut pas être considéré comme un avantage acquis, ni au
sens de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui ne vise que les avantages en
matière de rémunération ou de retraite, ni au sens de son article 7-1 précité issu de la loi n°
2001.2 du 3 janvier 2001, comme l’a confirmé notamment la Cour administrative d’appel de
Paris (« Département des Hauts-de-Seine », 31 décembre 2004), qui considère que
« seuls des
avantages légaux au moment où ils ont été accordés peuvent être maintenus ».
Lorsque des jours de congés sont octroyés en sus des congés légaux, en raison
notamment de spécificités historiques particulières, ils peuvent être maintenus mais doivent
être alors décomptés du contingent des jours ARTT (Question n° 6393 de M. LAUNAY,
publiée au JO, le 24/02/03, page 1426) (Question de M. MAHEAS, publiée au JO, le 6/02/03,
page 453).
Bien que cette situation ne soit pas propre à ces deux établissements et qu’elle
caractérise d’autres collectivités de la région, la chambre n’en estime pas moins qu’il lui
appartient de la relever et d’inviter l’établissement à faire une juste application des textes en
vigueur.
4
3.3
Le niveau de l’absentéisme
L’absentéisme reste un sujet de préoccupation au CCAS, même si le taux
d’absentéisme du personnel statutaire a connu globalement une inflexion à la baisse depuis
2004, atteignant 7,46% en 2007 (cf. annexe 2). En effet, le nombre de jours d’absence (tous
motifs confondus) commence à nouveau à croître en 2007 (+7 %), avec en particulier une
augmentation des jours d’absence pour maladie ordinaire de +13 %, alors que l’effectif
statutaire reste stable
.
Le nombre moyen de jours d’absence par agent atteint 12 jours en 2007
pour la seule maladie ordinaire. La progression des absences pour maladie ordinaire se
confirme en 2008, avec une augmentation de 30% au cours de l’exercice (14 484 journées
contre 11 124 journées en 2007). En ce qui concerne le CTMR, le problème de l’absentéisme
reste aigu (cf. annexe 2), avec une progression de cinq points depuis 2002 du taux qui atteint
14,6 % en 2007. Le nombre moyen de jours d’absence par agent s’élève à 22 jours pour la
seule maladie ordinaire en 2007.
Le coût de l’absentéisme n’a pas fait l’objet d’une évaluation chiffrée par la
direction générale des deux établissements. L’approche retenue par la chambre aboutit à un
coût brut théorique pour le seul CCAS de 2 M€ en 2006, équivalent à 4 % des charges
d’exploitation de l’exercice. L’équivalent théorique en ETP de l’absentéisme s’élève à
62 ETP (cf. annexe 2)
1
.
La direction générale de l’établissement indique avoir pris la mesure du
phénomène et avoir intégré dans son plan de formation des programmes pluriannuels de
manutention et de formation « gestes et postures ». Elle ajoute qu’un plan de prévention des
risques devrait être mis en place en 2009, s’appuyant
sur le service de médecine préventive et
professionnelle et l’intervention d’un technicien en sécurité et prévention des risques. Par
ailleurs, une étude plus générale sur la fonction ressources humaines, devant avoir des
retombées positives sur l’absentéisme du personnel, a été mise en oeuvre.
4
L’
ABSENCE DU RAPPORT ANNUEL D
’
ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX DE LA POPULATION
DU
CCAS
L’article R. 123-1 du code de l’action sociale et des familles indique que les
CCAS procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la
population qui relève d’eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes
âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Cette analyse doit faire
l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration.
Le CCAS de Toulouse n’a pas appliqué, jusqu’à présent, cette disposition,
l’ancienne direction arguant que son action ne constitue qu’une participation dans la politique
sociale générale de la ville et que le CCAS transmet tous les ans les éléments demandés par la
ville relatifs à ses actions propres
.
Cette mesure ne saurait, selon la chambre, satisfaire à
l’obligation réglementaire
.
La chambre prend donc acte de la décision du nouveau conseil
d’administration de l’établissement de mettre en oeuvre, dès cette année, l’analyse des besoins
sociaux de la population, cet outil pouvant être particulièrement utile pour dresser un état des
lieux et mener une réflexion prospective.
1
En l’occurrence, le « coût » mesuré par la chambre correspond davantage au coût des journées perdues qu’à une charge financière
supplémentaire pour l’établissement.
5
5
L
ES ACTIONS CONDUITES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
L’action en faveur des personnes âgées constitue le premier secteur d’intervention
du CCAS, représentant 37% de ses dépenses de fonctionnement en 2007. La politique d’aide
et de soutien aux personnes âgées se traduit par la mise en place d’un ensemble de dispositifs
en faveur de leur maintien à domicile. Il s’agit notamment d’un pôle social 3
ème
âge, d’un
centre local d’information et de coordination (CLIC), d’un service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD), d’un centre d’accueil de jour pour malades d’Alzheimer et de deux centres
d’hébergement temporaire. Le CCAS n’intervient ni dans l’élaboration, ni dans la mise en
oeuvre des plans d’aide « APA ». Il ne gère pas non plus de service prestataire d’aide à
domicile.
En ce qui concerne l’hébergement, le CCAS, comme déjà indiqué, est
propriétaire-gestionnaire de quatre résidences conviviales (petites résidences de quartier de 15
à 20 appartements), de trois EHPA (logements foyers), ainsi que de cinq EHPAD
(établissements conventionnés et médicalisés). Il assure, également, la gestion de trois autres
EHPAD pour le compte du CTMR.
5.1
Les actions conduites en faveur du maintien à domicile des personnes
âgées
5.1.1
La présence de lieux d’écoute, d’information et d’orientation unique :
le pôle social 3
ème
âge et le CLIC Rive Gauche
Le
pôle social 3
ème
âge
est une structure ouverte en juin 1998
afin d’assurer des
permanences d’accueil et téléphonique, l’information et l’orientation vers les services d’aide
et de maintien à domicile et vers l’entrée en établissement. Le
CLIC Rive Gauche
, géré
également par le CCAS depuis 2002, assure également une mission d’accueil, d’écoute,
d’information, de conseil et de soutien aux familles. Il n’est pas apparu toutefois à la chambre
que ces deux dispositifs d’information étaient redondants. En effet, le pôle social 3
ème
âge a un
ressort territorial plus large que celui du CLIC Rive Gauche, dont le périmètre d’intervention
est limité aux quartiers de St Cyprien, du Mirail et de Purpan. Qui plus est, le département a
souhaité, à partir du 1
er
janvier 2009, dans le cadre de sa compétence générale en matière de
coordination gérontologique, reprendre la compétence du CLIC pour l’exercer au sein de ses
UTAMS
2
. Enfin, le pôle social étend ses missions au-delà de celles d’un simple guichet
d’information, en intervenant dans les demandes d’admission en établissement. Les quatre
assistantes sociales qui le composent peuvent notamment participer à une évaluation sociale
des besoins et du projet d’entrée en établissement de la personne âgée.
Le pôle social a, de fait, vocation à devenir le lieu de gestion centralisée de la «file
d’attente» pour les admissions en établissement du CCAS et du CTMR, ce dont convient la
nouvelle direction du CCAS. Dans le cadre du renouvellement des conventions tripartites,
celle-ci a notamment inscrit comme objectif la mise en oeuvre d’une réflexion sur une
politique commune d’admission à l’ensemble de ces établissements. Une telle organisation
présentera l’avantage d’éviter les multi-demandes et de faire de cette instance, un lieu de
connaissance et d’analyse des besoins et des places disponibles, le directeur de l’établissement
restant l’autorité habilitée à prononcer l’admission.
2
Unités Territoriales d’Action Médico-Sociale
6
5.1.2
L’existence d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Le CCAS de Toulouse dispose depuis 1982 d’un SSIAD,
d’une capacité de
115 places autorisées et financées par l’assurance maladie, service qui a pour vocation, en
dispensant des soins infirmiers et d’hygiène générale à domicile, d’éviter une hospitalisation,
de faciliter un retour à domicile après hospitalisation, de prévenir ou de retarder la
dégradation de l’état de santé de certaines personnes âgées et d’éviter ou de retarder
l’admission en établissement d’hébergement permanent. Comptant 8 ETP infirmières et
20 ETP auxiliaires de soins, le SSIAD est bien doté en personnel soignant, avec un ratio de
0,24 ETP personnel soignant par place, pour une moyenne départementale de 0,22 par place.
Cependant, les interventions directes au domicile de la personne âgée ne portent
que sur 35% des places du SSIAD (soit 40 places), les places restantes étant réparties dans les
quatre résidences conviviales pour personnes âgées, dans l’EHPA des Sept Deniers et dans les
deux centres d’hébergement temporaire Olivier et Le Repos (soit 75 places) (cf. annexe 3).
Autrement dit, une partie du financement des places du SSIAD par l’assurance maladie est
utilisée pour assurer le financement d’un personnel soignant affecté directement dans des
établissements, même si ce personnel est appelé aussi à intervenir ponctuellement dans des
domiciles particuliers situés dans le ressort géographique dudit établissement.
Le recours au personnel soignant du SSIAD dans ces établissements n’appelle pas
de remarque de principe de la chambre dans la mesure où l’article D. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles précise bien que les services de soins infirmiers peuvent
intervenir dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées définis par la
circulaire DGAS du 28 février 2005, comme dans des établissements de moins de 25 places
autorisées, ayant un GMP
3
supérieur à 300 et n’ayant pas signé de convention tripartite. Dans
le cas présent, les quatre résidences conviviales du CCAS répondent à ces conditions et
peuvent donc être considérées comme des petites unités de vie (cf. annexe 3).
Les dispositions combinées des articles L.313-12.1 et D.313-17 du code de
l’action sociale et des familles offrent la possibilité de faire application de trois modalités
alternatives de médicalisation des petites unités de vie. Outre le recours à un service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD), il peut être envisagé de rechercher un financement par une
dotation soins dans le cadre d’une convention tripartite, ou en dernier lieu, par le dispositif du
forfait journalier de soins. L’instruction a montré qu’une résidence conviviale comme celle de
Jolimont (GMP 517), par exemple, bénéficiait d’une infirmière et de trois auxiliaires de soins
dans le cadre du recours au SSIAD, effectif dont il ne pourrait avoir l’équivalence, ni dans le
cadre d’un conventionnement, ni dans le cadre du forfait de soins (cf. simulation annexe 3).
La nouvelle direction du CCAS a indiqué, dans sa réponse, que dans le cadre de la
réflexion en cours avec les organismes tarificateurs sur une nouvelle politique d’hébergement
des résidents, elle veillerait à un équilibre des interventions du SSIAD entre le domicile privé
de la personne âgée et l’établissement d’hébergement.
3
GMP : GIR moyen pondéré.
7
5.1.3
La présence de centres d’accueil de jour et d’hébergement temporaire
L’aide aux aidants s’appuie sur le développement des dispositifs d’accueil
temporaire, qui relèvent d’établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des
personnes âgées pour une durée limitée, avec ou sans hébergement. Ces dispositifs «
relais
»
permettent aux familles de se reposer et de prévenir les situations d’enfermement, d’isolement
et d’épuisement, notamment dans la prise en charge de personnes âgées souffrant de la
maladie d’Alzheimer.
On doit constater, à cet égard, la faible capacité actuelle de l’accueil de jour du
CCAS, avec un niveau de « reste à charge » qui demeure élevé pour les personnes âgées
prises en charge. En effet, le CCAS ne dispose actuellement que du centre d’accueil de jour
d’Asnières
,
d’une capacité limitée de 15 places, qui propose à partir d’activités à vocation
occupationnelle et thérapeutique, une prise en charge spécifique pour personnes âgées
atteintes de la maladie d’Alzheimer. Le niveau du reste à charge, calculé à partir du prix de
journée hébergement (20,34 €) et du ticket modérateur de la dépendance correspondant au
tarif du GIR 5 et 6 (5,82 €), ressort à 26,16 € par jour en 2008 (cf. annexe 4).
Les projets en cours vont, toutefois, dans le sens d’un renforcement des actions
menées en faveur des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (ouverture d’un secteur
Alzheimer de 14 places dans la résidence Gaubert, projet de reconstruction de l’établissement
Bellefontaine avec un accueil de jour Alzheimer de 20 places…). Par ailleurs, sans créer un
accueil de jour à proprement parler, le médecin coordonnateur de l’EHPAD Gaubert met en
place des groupes de parole à destination des aidants mais également des séances de
kinésithérapie, des ateliers de jardinage et d’activité physique à destination des malades
d’Alzheimer du quartier vivant encore à domicile. Cependant, les initiatives restent
globalement encore insuffisantes au regard des besoins.
Le même constat peut être fait pour l’hébergement temporaire. La capacité
actuelle est limitée à 42 lits (24 lits pour le centre Olivier et 18 lits pour le centre Le Repos).
Les prix de journée, de 56,51 € pour le premier et de 57,27 € pour le second pour une
chambre à un lit en 2008, sont fixés à des montants qui apparaissent dissuasifs (cf. annexe 4).
Ces tarifs peuvent expliquer le caractère insuffisant des taux d’occupation, alors même que
ces établissements sont habilités à l’aide sociale, de 82 % pour le premier et de 74 % pour le
second en 2006.
5.2
Les actions conduites dans le cadre de la prise en charge des personnes
âgées dépendantes en établissement (EHPAD)
Les huit EHPAD gérés par le CCAS ont un GIR moyen pondéré (GMP) en 2007,
représentatif du niveau de dépendance de leurs résidents, qui varie de 427 pour l’EHPAD des
Minimes, ce qui l’apparente davantage à un foyer logement, à 817 pour l’EHPAD Fontaines,
ce qui traduit un fort niveau de dépendance avec 77% des résidents de plus de 60 ans qui sont
« girés » 1 et 2. Le CCAS présente ainsi un large éventail de réponses aux demandes
d’admission (cf. annexe 5), prenant soin d’éviter une trop grande mixité en termes de
dépendance.
8
5.2.1
La qualité de la prise en charge
La convention tripartite signée avec l’Etat et le département, d’une durée de cinq
ans, concerne tous les établissements de plus de 25 lits, ayant un GMP supérieur à 300.
L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article
48-1 de la loi du 19 décembre 2005, a fixé l’achèvement de la réforme de la tarification des
EHPAD au 31 décembre 2007. Dans le cas du CCAS, la chambre constate que le
conventionnement
est
un
processus
désormais
achevé
puisque
les
établissements
Bellefontaine et Les Minimes ont fait l’objet d’un conventionnement, respectivement les 1
er
et
28 décembre 2007, alors que les autres établissements gérés par le CCAS vont voir leur
convention initiale, en date du 1
er
décembre 2003, renouvelée. Quant au nouvel établissement
Gaubert, il a été conventionné en février 2008 (cf. annexe 5).
Le conventionnement est un instrument d’amélioration de la prise en charge des
résidents, reposant sur un rapport d’auto-évaluation de l’établissement, à partir du référentiel
Angélique, conçu pour faire ressortir des éventuels points faibles. Le projet d’établissement
traduit les objectifs de la convention tripartite. Le code de l’action sociale et des familles, en
son article L.311-8, en fait un document obligatoire.
Dans le cas présent, une démarche participative a été conduite autour de quatre
groupes de travail inter-établissements du CCAS-CTMR (résidences conviviales, EHPA,
EHPAD (…)) afin d’élaborer un projet global de vie et de soins, qui devait ensuite se décliner
par établissement en fonction de la spécificité de la population accueillie. Cette démarche a
abouti, à l’exception de l’établissement les Tourelles où elle est toujours en cours de
réalisation, alors que la convention tripartite, signée le 1
er
décembre 2003, arrive à échéance.
Enfin, à l’exception des établissements de Bellefontaine et des Minimes, le taux
d’encadrement par lit en personnel soignant des EHPAD examinés est supérieur à la moyenne
départementale, avec un taux qui varie de 0,29 à 0,35 par lit, à comparer à une moyenne
départementale qui ressort à 0,27 par lit (cf. annexe 5). Les deux établissements de
Bellefontaine et des Minimes sont dans une configuration différente, avec des taux respectifs
de 0,13 et de 0,14 par lit, pour des GMP toutefois moins élevés, respectivement de 517 et de
427 en 2007. Le conventionnement va, cependant, avoir un effet de rattrapage en portant,
dans un premier temps, les taux respectivement à 0,17 et à 0,23 par lit en 2008.
En revanche, un seul établissement, les Fontaines, bénéficie de la présence d’une
infirmière 24H/24H, les autres disposant d’une aide soignante 24H/24H, appelée ainsi à
assumer, pendant sa garde, des tâches exigeant une qualification supérieure. Or, des
établissements, comme le Repos et les Tourelles, présentent un GMP respectivement de 782
et de 709 en 2007, et donc des situations de dépendance pouvant être considérées comme
lourdes. Le CCAS n’est, toutefois, pas maître du tableau des effectifs qui fait l’objet d’une
négociation avec les autorités de tutelle dans le cadre des conventionnements tripartites des
établissements concernés.
9
5.2.2
Le niveau du reste à charge pour les résidents
La tarification des EHPAD repose, depuis 1997, d’une part, sur un tarif journalier
relatif à l’hébergement (entièrement à la charge du résident, sous réserve d’une prise en
charge par l’aide sociale du département), d’autre part, sur un tarif afférent à la dépendance (à
la charge du résident, sous réserve d’une prise en charge par l’APA),
et enfin sur un tarif
afférent aux soins (à la charge entièrement de l’assurance maladie).
Le niveau du reste à charge pour le résident, calculé à partir du prix de journée
hébergement et du ticket modérateur de la dépendance correspondant au tarif du GIR 5 et 6,
varie dans le cas présent, selon les EHPAD précités, de 44,31 € par jour (1 329 € par mois) à
56,37 € par jour (1 691 € par mois) en 2008 (cf. annexe 5).
La part des résidents bénéficiaires de l’aide sociale du département s’élève
en
moyenne à 20 %, allant de 11 % pour l’établissement Les Tourelles à 26% pour
l’établissement Bellefontaine (données 2006, cf. annexe 5).
Bien que le reste à charge puisse apparaître relativement élevé si on le compare au
niveau moyen national des retraites, la chambre remarque que le prix de journée hébergement
de 52,47 € pour la nouvelle résidence Gaubert, ouverte en avril 2008, ne peut être considéré
comme excessif pour un établissement neuf situé sur la commune de Toulouse, et ce au regard
des tarifs habituellement constatés. Certes, le CCAS était déjà propriétaire du terrain pour la
résidence Gaubert, mais la politique qu’il suit pour financer la construction ou la
réhabilitation de ses établissements permet généralement de contenir l’évolution du prix de
l’hébergement, en réduisant l’impact des charges financières.
En effet, le montage financier le plus souvent retenu repose sur des participations
financières du Crédit foncier sous la forme de PLS
4
ainsi que sur des participations de la
CRAM et des caisses de retraite complémentaire sous la forme de prêts complémentaires à
taux zéro, L’accès à un PLS présente l’avantage, notamment, de permettre à l’établissement
de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5 % pour les travaux effectués (y compris s’il
s’agit d’une nouvelle construction) et de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pour
une durée de 25 ans. Il ouvre également droit au bénéfice de l’allocation personnalisée au
logement (APL) pour les résidents.
Enfin, le montage retenu comprend généralement une part
importante d’autofinancement par le CCAS (30 % du coût de l’opération pour la résidence
Gaubert).
5.2.3
L’évolution de la tarification soins
Depuis la circulaire budgétaire du 17 octobre 2006, la tarification soins des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes est modulée non plus seulement
en fonction de l’état de dépendance des résidents mais aussi en fonction de la charge réelle en
soins médico-techniques que leur situation requiert.
4
PLS : prêt locatif social.
10
Dans cette perspective, le
GIR moyen pondéré soins
(GMPS) est introduit comme
nouveau paramètre de tarification : il intègre
le GIR moyen pondéré
(GMP), représentatif de
la dépendance et issu de la grille AGGIR, et
le PATHOS moyen pondéré
(PMP) représentatif
de la charge en soins techniques
5
. L’objectif est de refléter avec plus de précision et de
sincérité la charge réelle de la section « soins » des établissements pour les conventions déjà
en cours (établissements dont le niveau de dépendance est élevé avec un GMP est supérieur
ou égal à 800) mais surtout pour celles à renouveler.
A titre d’exemple, lors du contrôle, seule la coupe PATHOS de l’établissement les
Fontaines avait été validée par l’assurance maladie, ce qui se traduisait dans ce cas, selon les
données communiquées par la DDASS, par une dotation soins (hors dispositifs médicaux)
inférieure à celle pouvant être reçue dans le cadre de l’ancien régime (hors dispositifs
médicaux).
La direction du CCAS indique que l’ensemble des établissements dont il est
propriétaire sont dans cette situation, mais qu’aux termes des négociations de renouvellement
des conventions, la DDASS a accepté de maintenir les crédits de soins au même niveau que
l’année précédente, sous réserve de conserver un GMPS conforme aux moyens octroyés, et
notamment de revoir à la hausse celui de l’EHPAD Pierre Ducis.
6
L
A TENUE DES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE
6.1
La tenue des comptes
L’examen des comptes révèle que la comptabilité est globalement bien tenue et
que les règles comptables sont correctement appliquées. A cet égard, la chambre prend acte de
l’engagement de l’ordonnateur de donner suite à ses observations concernant la
comptabilisation des intérêts courus non échus, la présentation au conseil d’administration du
CCAS d’un plan d’apurement des subventions d’investissement amortissables, ainsi qu’en ce
qui concerne le contrôle régulier du fonctionnement des régies d’avances et de recettes.
5
le système PATHOS conduit à :
- identifier, sur une liste préétablie de 50 états pathologiques, tous ceux dont souffre la personne âgée au moment de l'évaluation ;
- qualifier chaque état pathologique par un
« profil de soins ou d’ambiance thérapeutique »
,
sélectionné au sein de 12 profils possibles, synthétisant la gravité et le niveau technique ainsi que le type de soins nécessaires à la
prise en charge de l'état pathologique. Chacun des états pathologiques
du patient se trouve ainsi associé à un profil de soins
particulier.
Ce mode d'analyse doit permettre de disposer pour un groupe de malades d’un indicateur du niveau de soins nécessaires dans chacun
des postes de soins.
11
6.2
L’évolution de la situation financière
Il ressort de l’instruction que le CCAS présente une situation financière
satisfaisante. L’examen des principaux agrégats (cf. annexe 6) le confirme et fait apparaître :
¾
un résultat d’exploitation continûment excédentaire depuis 2002, les produits et
les charges évoluant au même rythme, de l’ordre respectivement de +2,6% en moyenne par
an. Le poids des participations institutionnelles, et notamment de la ville de Toulouse
(12,7 M€ en 2007, soit 26 % des recettes d’exploitation), explique cette situation.
¾
un fonds de roulement disponible important (11,8 M€ en 2007, représentant
73 jours de décaissement), impacté par le lancement de nouveaux investissements depuis
2006 (construction de la résidence Gaubert).
¾
un endettement qui reste soutenable, même si l’encours a augmenté de 36 % en
2007 (financement de la construction de la résidence Gaubert). En effet, le taux d’endettement
(encours/produits de fonctionnement) est de 15 % en 2007 et la capacité de désendettement
(encours/CAF brute) ressort à 3,7 années.
La situation financière du CTMR n’appelle pas, pour sa part, de remarques
particulières (cf. annexe 7), les masses financières étant plus réduites compte tenu du fait que
le CTMR a confié au CCAS la charge de la direction centrale de ses trois établissements, de
son administration générale ainsi que des services techniques généraux. En outre, le volume
annuel d’investissements est faible (17,8 m€ en 2007, hors remboursement des annuités en
capital).
Le déficit d’exploitation constaté en 2007 (40 264 €) s’explique par le déficit de la
section soins (14 179 €) mais surtout par un manque de recettes sur la section dépendance
(déficit de 49 153 € au lieu d’un excédent de 32 220 € en 2006) due à une mauvaise
évaluation des journées réalisées sur le GIR 1 à 2. La section d’hébergement présente, pour sa
part, un résultat excédentaire de +23 069 €.
L’encours de la dette du CTMR est en diminution constante depuis 2002, de
l’ordre de 37 %, le dernier emprunt (prêt CRAM sans intérêt) ayant été souscrit en 1995. Le
taux d’endettement
n’est que de 4 % en 2007.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de vous
communiquer.
*
*
*
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE TOULOUSE
§§
A N N E X E S
§§
Annexe 1 :
L’évolution des effectifs du CCAS et du CTMR de 2001 à 2007
Annexe 2 :
La
mesure de l’absentéisme du personnel statutaire du CCAS et du CTMR
Annexe 3
: Le service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CCAS
Annexe 4 :
Les
centres d’accueil de jour et d’hébergement temporaire du CCAS
Annexe 5 :
Situation des EHPAD gérés par le CCAS
Annexe 6 :
Situation financière du CCAS
Annexe 7 :
Situation financière du CTMR
2
Annexe 1
: L’évolution des effectifs du CCAS et du CTMR de 2001 à 2007
CCAS
E
QUIVALENTS TEMPS PLEIN
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Direction
55
56
56
56
58
58
58
Administration/Gestion
67,2
69,1
69,6
72,2
69,6
70,5
72,5
Services
généraux/cuisine/
auxiliaires de vie
280,7
309,2
314
330,8
334,5
334,5
334,5
Para médical et social
399,55
439,55
446,55
456,55
469,55
473,55
475
Total général
802,45
873,85
886,15
915,55
931,65
936,55
940
§§§
CTMR
E
QUIVALENTS TEMPS PLEIN
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Direction
3
3
3
3
3
3
3
Administration/Gestion
3
3
3
3
3
3
3
Services
généraux/cuisine/
auxiliaires de vie
42,5
47,5
47,5
47,5
47,5
47,5
47,5
Para médical et social
39
44,5
44,5
50,1
50,6
50,6
50,6
Total général
87,5
98
98
103,6
104,1
104,1
104,1
3
Annexe 2
: La mesure de l’absentéisme du personnel statutaire du CCAS et du CTMR
CCAS
Agents présents
au 31.12
Année
Nbre
agent
Nbre
jours
travaillés
Taux
global
2002
832
299 520
7,17
2003
849
305 640
8,07
2004
859
309 240
8,31
2005
888
319 680
7,60
2006
890
320 400
6,99
2007
890
320 400
7,46
§§§
CTMR
Agents présents
au 31.12
Année
Nbre
agent
Nbre
jours
travaillés
Taux
global
2002
94
33 840
9,55
2003
96
34 560
9,85
2004
95
34 200
9,11
2005
88
31 680
10,78
2006
90
32 400
11,23
2007
94
33 840
14,58
Calcul du coût de l’absentéisme pour le CCAS en 2006
Montant des charges directes du personnel titulaire
28 834 404
Effectif en ETP
(2)
890
Coût moyen d’un agent titulaire
(3)
=
(1)
/
(2)
32 398
Nombre total de jours d’absence pour raisons médicales
(4)
22 389
Nombre de journées théoriques travaillées par ETP
(5)
360
Absentéisme en nombre d’agents ETP
(6)
=
(4) / (5)
62,19
Coût théorique de l’absentéisme du personnel titulaire
(7) = (3) x (6)
2 014 832
4
Annexe 3
: Le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CCAS
Répartition des places autorisées et financées par l’assurance maladie
Intérieur
Extérieur
TOTAL
Secteur Sept Deniers
15
10
25
Secteur Saint-Cyprien
15
10
25
Secteur Le Repos
10
0
10
RCPA Jolimont
10
5
15
RCPA St Louis
5
5
10
RCPA L’Ormeau
10
5
15
RCPA Colombette
10
5
15
TOTAL
75
40
115
Caractéristiques des résidences conviviales
Capacité autorisée
GMP 2007
RCPA Jolimont
20
517
RCPA St Louis
15
425
RCPA L’Ormeau
22
408
RCPA Colombette
22
376
Médicalisation des petites unités de vie
La combinaison des articles L.313-12.1 et D.313-17 du code de l’action sociale et des familles aboutit à trois
modalités de médicalisation possibles des petites unités de vie grâce à un financement de l’assurance maladie :
- soit en optant pour la signature d’une convention tripartite, avec une DOMINIC + 60%,
- soit en optant pour le bénéfice d’un forfait journalier de soins (11,91 € depuis l’arrêté du 5 juin 2007), qui
prend en charge les dépenses afférentes aux rémunérations et aux charges sociales des infirmiers salariés de
l’établissement, ainsi que les dépenses afférentes au paiement des interventions des infirmiers libéraux,
- soit en ayant recours à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), le coût de la médicalisation étant
alors pris en charge sur le budget du SSIAD.
Simulation à partir de la résidence conviviale Jolimont
Une simulation effectuée par la DDASS à la demande de la chambre montre que la résidence de Jolimont
obtiendrait de la part de l’assurance maladie :
- une dotation soins de 129 694 € (hors dispositifs médicaux) dans le cas d’un conventionnement tripartite,
- ou un montant annuel de 86 943 € dans le cadre d’un forfait journalier de soins.
Or, actuellement, en ayant recours au personnel salarié du SSIAD, la résidence de Jolimont bénéficie d’1 IDE et
de 3 AS.
Si l’on prend comme référence un coût moyen de 45 000 € pour une IDE et de 32 000 € pour une AS, il lui
faudrait disposer d’une enveloppe de 141 000 € pour avoir un effectif équivalent, enveloppe dont il ne
disposerait pas au regard de la simulation précitée, ni dans le cadre d’un conventionnement, ni dans le cadre du
forfait de soins.
5
Annexe 4
: Les centres d’accueil de jour et d’hébergement temporaire du CCAS (prix de journée en
euros)
Le centre d’accueil de jour d’Asnières
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
08/02
Hébergt
16,5
17,24
18,20
18,46
19,35
19,74
20,34
+23%
Dépendance
GIR 1/2
18,44
20,27
18,84
19,58
19,65
19,65
21,59
+17%
GIR 3/4
11,70
12,90
11,95
12,39
12,40
12,40
13,70
+17%
GIR 5/6
4,96
5,46
5,07
5,22
5,22
5,24
5,82
+17%
Soins
101 024
104 018
106 529
106 542
108 890
112 244
116 056
+15%
Les centres d’hébergement temporaire Olivier et Le Repos
TO
2002
2003
2004
2005
2006
CHT Olivier
80,18
77,26
76,78
77,67
82,23
CHT Le Repos
79
78
78
74,58
73,96
2008
CHT Olivier
CHT Le Repos
Hébergt
- chambre à 1 lit
- chambre à 2 lits
56,51
50,86
57,27
-
Dépendance
GIR 1/2
21,63
21,74
GIR 3/4
13,73
13,79
6
Annexe 5
: Situation des EHPAD gérés par le CCAS
Capacité installée
CCAS Toulouse
Capacité installée
EHPAD Bellefontaine
80
EHPAD Gaubert (ouverture le 1
er
avril 2008)
60 (capacité autorisée)
EHPAD Minimes
45
EHPAD Le Repos
87
EHPAD Les Fontaines
85
CTMR
EHPAD Dr Marie
20
EHPAD Les Tourelles
65
EHPAD Pierre Ducis
81
Niveau de GMP
CCAS Toulouse
GMP 2007
EHPAD Bellefontaine
517
EHPAD Gaubert (ouverture le 1
er
avril 2008)
EHPAD Minimes
427
EHPAD Le Repos
782
EHPAD Les Fontaines
817
CTMR
EHPAD Dr Marie
620
EHPAD Les Tourelles
709
EHPAD Pierre Ducis
634
Minimes
(au 11 Mai 2007)
GIR 1
GIR 2
GIR 3
GIR 4
GIR 5
GIR 6
Résidents + 60 ans
1
1
13
13
6
8
Fontaines
(sept 2006)
GIR 1
GIR 2
GIR 3
GIR 4
GIR 5
GIR 6
Résidents+ 60 ans
40
28
8
8
1
3
Conventionnement
CCAS Toulouse
Convention tripartite
EHPAD Bellefontaine
1
er
Décembre 2007
EHPAD Gaubert (ouverture le 1
er
avril 2008)
Février 2008
EHPAD Minimes
28 décembre 2007
EHPAD Le Repos
1
er
décembre 2003
EHPAD Les Fontaines
1
er
décembre 2003
CTMR
1
er
décembre 2003
EHPAD Dr Marie
EHPAD Les Tourelles
EHPAD Pierre Ducis
7
Taux d’encadrement en personnel soignant
CCAS Toulouse 2007
GMP
IDE
AS
IDE + AS /
lits autorisés
EHPAD Bellefontaine
517
0,02
0,11
0,13
EHPAD Gaubert (ouverture le 1
er
avril 2008)
0,05
0,19
0,24
EHPAD Minimes
427
0,03
0,11
0,14
EHPAD Le Repos
782
0,09
0,26
0,35
EHPAD Les Fontaines
817
0,10
0,25
0,35
CTMR
EHPAD Dr Marie
620
0,05
0,24
0,29
EHPAD Les Tourelles
709
0,08
0,23
0,31
EHPAD Pierre Ducis
634
0,07
0,28
0,35
Niveau du reste à charge
(en euros)
2008
Bellefontaine
Minimes
Le Repos
Fontaines
Les 3 EHPAD
du CTMR
Hébergt
39,76
(studio seul)
44,19
(studio 25 m2)
50,83
(ch à 1 lit)
50,53
(ch à 1 lit)
48,72
(ch à 1 lit)
Dépendance
GIR 1/2
16,89
17,84
20,58
20,70
24,16
GIR 3/4
10,72
10,71
13,06
13,14
15,31
GIR 5/6
4,55
4,34
5,54
5,57
6,49
Reste à charge
44,31
48,53
56,37
56,10
55,21
2006
Payants
Aide sociale
Total
Bellefontaine
60
21
(soit 26%)
81
Minimes
36
10
(soit 22%)
46
Le Repos
69
17
(soit 20%)
86
Les Fontaines
71
15 (
soit 17%)
86
Dr Marie (CTMR)
18
5
(soit 22%)
23
Les Tourelles (CTMR)
59
7
(soit 11%)
66
Pierre Ducis (CTMR)
66
15
(soit 18%)
81
8
Annexe 6
: Situation financière du CCAS
2002
2003
2004
2005
2006
2007
07/02
Moy an
Total des produits
42 568 441
45 640 587
45 710 710
47 144 153
47 445 275
48 305 718
13,47%
+2,56%
Total des charges
42 101 431
45 534 465
45 404 830
46 056 493
47 400 259
47 983 614
13,97%
+2,65%
Résultat d’exploitation 467 010
106 122
305 880
1 087 660
45 016
322 104
2007
Charges d’exploitation
Personnes âgées
17 922 749
37%
Petite enfance
14 277 093
30%
Aide et action sociale
4 615 069
10%
CHRS, veille sociale
3 627 306
8%
Enfance Polyhandicapée
4 068 026
8%
Mère et enfants en diff
3 473 370
7%
Total
47 983 614
Participation ville de Toulouse
2002
2003
2004
2005
2006
2007
10 724 494
25%
10 669 223
23%
11 122 655
24%
12 093 744
26%
11 680 293
25%
12 739 235
26%
Autres financeurs
2007
Recettes
d’exploitation
Mairie
12 739 235
26%
Particuliers
10 748 385
22%
Sécurité Sociale
8 650 219
18%
Conseil Général
6 291 530
13%
CAF
4 398 529
9%
Etat
3 371 582
7%
Divers
2 106 237
5%
Total
48 305 718
100%
Politique d’investissement
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Dépenses d'investissement
12 159 032
4 234 836
3 880 007
3 532 694
5 560 757
10 934 882
dont :
10-Dot,fonds divers,réserves
26 785
13-Subvention d'investissement
450 000
450 000
300 000
300 000
150 000
15-Provisions pour risques et charges
130 980
384 266
681 620
227 631
528 288
255 948
16-Emprunts et dettes assimilés
189 442
192 534
240 791
328 731
344 933
305 316
Total classe 1
320 422
1 053 585
1 372 411
856 362
1 173 221
711 264
20-Immobilisations incorporelles
20 858
43 533
9 269
41 545
33 993
16 831
21-Immobilisations corporelles
1 167 843
2 004 236
1 621 195
1 543 442
959 548
2 251 865
23-Immobilisations en cours
10 653 398
1 130 382
877 133
1 088 314
3 390 952
7 952 572
27-Autres immobilisations financières
3 100
650
3 043
2 350
Total classe 2
11 842 099
3 181 251
2 507 597
2 673 951
4 387 536
10 223 618*
9
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Recettes d'investissement
11 812 361
4 879 220
3 874 847
3 065 446
4 366 879
11 158 294
dont:
10-Dotations,fonds divers,réserves
639 584
1 251 377
1 396 063
444 219
569 608
2 542 580
*
13-Subventions d'investissement
602 916
12 852
14 292
95 044
395 523
28 930
15-Provisions pour risques et charges
345 000
801 823
383 119
40 000
60 000
16-Emprunts et dettes assimilés
3 968 492
2 154
52 740
101 146
1 698
2 317 531
Total classe 1
5 555 992
2 068 206
1 846 214
680 409
1 026 829
4 889 041
21-Immobilisations corporelles
251 751
690 030
72 950
660
2495
13 721
23-Immobilisations en cours
4 188 713
*
238-Avances et acomptes versés
4 218 123
381 470
207 936
448 583
1 302 934
27-Autres immobilisations financières
2 012
1 600
650
242
4 576
28-Amortissement des immobilisations
1 784 483
1 737 913
1 747 748
1 935 143
2 034 379
2 062 244
Total classe 2
6 256 369
2 811 013
2 028 634
2 384 747
3 340 050
6 269 254
Analyse bilancielle
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Fonds de roulement
11 780 364
11 856 499
12 048 557
12 671 349
11 339 802
11 885 316
Besoin en fonds de roulement
5 560 358
4 524 042
4 089 138
8 029 952
3 078 584
4 016 735
Trésorerie
6 220 006
7 332 457
7 959 419
4 641 397
8 261 218
7 868 581
Evolution de l’endettement
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Encours de la dette au 31/12/N
6 397 942
6 208 349
6 020 419
5 791 721
5 447 306
7 442 997
En m€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Annuités
263 666
389 492
432 857
552 262
559 354
521 415
Intérêts (c/661)
74 224
196 958
192 066
223 531
214 421
217 364
Capital (c/16)
189 442
192 534
240 791
328 731
344 933
304 051
10
Annexe 7
: Situation financière du CTMR
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Total des produits
5 203 463
5 344 512
5 317 450
5 540 925
5 748 609
5 857 749
Total des charges
5 266 718
5 396 490
5 344 823
5 481 805
5 699 560
5 898 013
Résultat d’exploitation
-63 255
-51 978
-27 373
59 120
49 049
- 40 264
2007
Hébergement
Dépendance
Soins
Total
Dépenses
2 999 113,05
1 016 118,29
1 882 781,70
5 898 013,04
Recettes
3 022 182
966 964,98
1 868 602,47
5 857 749,45
Résultat
+23 068,95
-49 153,31
-14 179,23
-40 263,59
Etablissements à tarification
Résultats exercice 2007
EHPAD Pierre Ducis
82 471
EHPAD Les Tourelles
-29 301
EHPAD Dr Marie
-93 434
Total
-40 264
2 002
2 003
2 004
2 005
2 006
2007
Total dépenses d'investissement
219 217
52 115
144 144
104 607
98 961
42 949
Total recettes d'investissement
111 990
125 657
126 527
137 805
131 924
155 370
Résultat d'investissement
-107 227
73 542
-17 617
33 198
32 963
112 421
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Encours dette au 1/12/N
337 850
312 752
287 655
262 558
237 461
212 363
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Fonds de roulement
376 540
398 103
354 745
447 061
529 071
601 230
Besoin en fonds de roulement
215 940
26 781
159 751
190 205
164 604
368 730
Trésorerie
160 600
371 322
194 994
256 856
364 467
232 500