Le Président
TOULOUSE, le 27 décembre 2006
N/Réf. : FO635502
Monsieur le Directeur,
Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières je
vous notifie le rapport d'observations définitives sur la gestion de l’
Ecole nationale
d’ingénieurs de TARBES (ENIT)
. La chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne
lui a été transmise dans le délai prévu par la loi.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée et le rapport, assorti
le cas échéant des réponses reçues, doit être joint à la convocation adressée aux
membres de celle-ci. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication
par tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations sont, selon les dispositions de l'article
R. 241-17 du code précité, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion
de l'assemblée délibérante suivant leur réception.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma
considération distinguée.
Jean-Louis BEAUD de BRIVE
Monsieur Germain LACOSTE
Directeur de l’Ecole nationale d’ingénieurs
de TARBES (ENIT)
47, avenue Azereix
65000 TARBES
2
TOULOUSE, le 3 novembre 2006
Le Président
N/Réf. : BO6 286 01
Monsieur le Directeur,
Par lettre en date du 20 mai 2005, vous avez été informé du contrôle, par la chambre
régionale des comptes de Midi-Pyrénées, des comptes et de la gestion de l’école nationale
d’ingénieurs de Trabes (ENIT) au titre des exercices 1993 à 2003, l’examen de la gestion ayant été
étendu aux données disponibles les plus récentes. L’entretien préalable avec le rapporteur, prévu à
l’article L. 241-7 du code des juridictions financières étant intervenu le 20 septembre 2005, la
chambre a procédé, dans sa séance du 18 octobre 2005, à l’examen du rapport que lui a présenté le
conseiller chargé de l’instruction.
La vérification a porté sur les domaines suivants :
1 - La forme des comptes annuels ;
2 - La situation financière de l’école ;
3 - L’organisation administrative ;
4 - Les droits d’inscription au concours et les droits de scolarité ;
5 - Le paiement de rémunérations accessoires aux enseignants de l’école ;
6 - Les dépenses afférentes aux véhicules de service et les frais de représentation ;
Par lettre du 6 décembre 2005, je vous ai adressé les observations provisoires retenues
par la chambre lors de sa séance du 18 octobre 2005.
Monsieur Germain LACOSTE
Directeur de l’ENIT de Tarbes
47 avenue AZEREIX
65000 TARBES
31, allées Jules Guesde – BP 38512 – 31685 – TOULOUSE CEDEX 6
Tél. : 05.34.31.34.34
–
Fax : 05.34.31.34.43
-
courriel :
crcmp@mip.ccomptes.fr
3
A la suite des réponses qui ont été apportées par votre lettre du 12 avril 2006, la
juridiction a, dans sa séance du 26 septembre 2006, arrêté les observations définitives ci-jointes
concernant les mêmes points.
Ces observations constituent le rapport d'observations définitives prévu par l'article
L. 241-11 du code des juridictions financières.
Conformément à cet article vous disposez d'un délai d'un mois pour faire parvenir, si
vous le désirez, au greffe de la chambre une réponse écrite qui sera alors jointe audit rapport
d'observations. La transmission de cette réponse s’effectuera selon les modalités habituelles sur
support papier et sera accompagnée, sauf impossibilité, d’un support informatique (disquette en
format Word pour Windows) ou électronique (mél à l’adresse suivante :
crcmp@mip.ccomptes.fr
).
Au terme du délai précité et une fois complété, le cas échéant, par la réponse, le rapport
d'observations définitives vous sera notifié à nouveau pour être présenté à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'il sera communicable aux tiers.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération
distinguée.
Jean-Louis BEAUD de BRIVE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
SOMMAIRE
1 - LA FORME DES COMPTES ANNUELS
...........................................................................................
6
2 -
LA SITUATION FINANCIERE DE L’ENIT
.....................................................................................
6
2.1 - Le budget de l’établissement (tableaux en annexe n° 1)
................................................................
6
2.2 - La section de fonctionnement du budget
........................................................................................
7
2.2.1 - Les dépenses de fonctionnement (tableaux en annexe 2)
........................................................
7
2.2.2 - Les recettes de fonctionnement (tableaux en annexe 3)
..........................................................
7
2.2.3 - Le résultat de fonctionnement et la capacité d’autofinancement (Tableau en annexe 4)
........
8
2.3 - La section d’investissement (Tableaux en annexe 5)
.....................................................................
8
3 - L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ENIT
.....................................................................
9
3.1 - Les conseils
.....................................................................................................................................
9
3.2 - Les attributions du directeur de l’école
........................................................................................
10
4 - LES DROITS D’INSCRIPTION AU CONCOURS ET LES DROITS DE SCOLARITE
................
10
4.1 - Les droits d’inscription au concours d’entrée
...............................................................................
10
4.2 - Les droits de scolarité
...................................................................................................................
11
4.3 - L’organisation de la perception des droits d’inscription
. .............................................................
11
5 - LE PAIEMENT DE REMUNERATIONS ACCESSOIRES AUX ENSEIGNANTS
.......................
12
6 - LES DEPENSES AFFERENTES AUX VEHICULES DE SERVICE ET LES FRAIS DE
REPRESENTATION
...........................................................................................................................................
13
5
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
SUR L’ECOLE NATIONALE D’INGENIEURS DE TARBES
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
1
- La forme des comptes annuels
La présentation des comptes annuels de l’école était incomplète et comportait de nombreuses erreurs
qui étaient de nature à en altérer la sincérité. La chambre a pris acte de l’engagement du directeur de
s’assurer que toutes les pièces requises par la réglementation seront désormais jointes au compte financier.
2
- La situation financière de l’école se caractérise, depuis 2000, par une tendance à la diminution du
résultat de fonctionnement qui s’explique par une augmentation des dépenses plus forte que celle des
recettes. S’agissant des investissements, dont le coût est sans commune mesure avec ses possibilités
d’autofinancement, l’école est étroitement dépendante de son ministère de tutelle. Elle assure toutefois sur sa
trésorerie, l’avance de fonds des opérations d’investissement pour lesquelles les subventions ne sont
effectivement versées que plusieurs mois après l’acquittement des factures.
Aucun déficit n’a été constaté mais l’établissement devrait s’attacher à mettre en oeuvre une gestion
plus rigoureuse des moyens disponibles, en particulier des frais de déplacement.
3
- En ce qui concerne l’organisation de l’école, la chambre a constaté d’une part, que le conseil
pédagogique n’assurait pas le rôle qui lui était réglementairement dévolu d’autre part, que la délégation
d’attributions accordée, en 2005, par le conseil d’administration au directeur devait être mise en conformité
avec le décret statutaire. Selon la déclaration du directeur, cette clarification devrait intervenir
prochainement.
4
- La chambre rappelle qu’en l’absence de texte réglementaire, si l’école entend faire payer une
redevance pour service rendu, le montant de celle-ci ne peut pas excéder le coût réel de ce service. Il n’est
pas apparu que cela soit le cas pour les droits d’inscription aux concours dont le montant unitaire, fixé par
une délibération du conseil d’administration, excède les dépenses réalisées par l’école à ce titre, ce qui a pour
effet donner un caractère partiellement indu à cette contribution financière. S’agissant des droits
d’inscription supplémentaires, dont la chambre avait relevé le caractère irrégulier dès lors qu’ils étaient
obligatoires et forfaitaires, le directeur a déclaré qu’une modification du dossier d’inscription faisait
désormais ressortir le caractère facultatif de ces droits.
5
- En réponse à l’observation de la chambre qui avait relevé l’absence de procédure visant à assurer
un contrôle, fût-il minimal, de la réalité des services complémentaires d’enseignement ouvrant droit à
paiement, le directeur a indiqué qu’un logiciel de gestion des heures d’enseignement serait opérationnel dans
les prochains mois. La chambre prend acte de cette déclaration et recommande à l’ordonnateur de préciser,
lors de la liquidation des indemnités supplémentaires, le régime juridique applicable, à savoir celui des
heures complémentaires d’enseignement ou bien celui des services rendus dans le cadre d’opérations de
recherche scientifique.
6
- Ayant fait le constat que l’ENIT ne maîtrisait ni les dépenses afférentes aux véhicules de service,
ni celles liées aux frais de représentation, la chambre estime indispensable que l’école se dote, sans délai,
d’un dispositif de contrôle de nature à assurer une gestion régulière et plus économe des deniers publics.
6
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
SUR L’ECOLE NATIONALE D’INGENIEURS DE TARBES
1 - LA FORME DES COMPTES ANNUELS
La chambre a estimé devoir appeler l’attention de l’ordonnateur sur deux anomalies
récurrentes ressortant des comptes annuels.
La première anomalie concerne le caractère incomplet et épars des pièces composant
l’annexe alors que l’instruction budgétaire et comptable
1
applicable aux établissements publics
nationaux administratifs prévoit expressément la production d’une annexe, partie intégrante des
comptes annuels au même titre que le bilan ou que le compte de résultat. Le directeur de l’école
s’est engagé à veiller désormais à ce que tous les documents prescrits par la réglementation soient
joints au compte financier, ce qui aura pour effet de donner au conseil d’administration une
information exhaustive de la situation patrimoniale de l’établissement.
La seconde anomalie a trait aux nombreuses erreurs d’imputation des dépenses qui ont été
relevées dans les comptes financiers et, en particulier, du compte financier de l’exercice 2003. Cela
a été notamment le cas du compte d’achat de fournitures et de matériel d’enseignement et de
recherche qui a enregistré des remboursements de frais de déplacement ou des paiements de
prestations de services, du compte d’achat de fournitures et du compte de sous traitance sur lesquels
ont été imputés des achats de matériels amortissables, du compte autres charges exceptionnelles qui
a accueilli des dépenses n’ayant pas de caractère exceptionnel. Enfin des rémunérations accessoires
versées à des enseignants ont été inscrites dans des subdivisions du compte 643 alors que ces
comptes n’auraient dû enregistrer que des dépenses afférentes aux rémunérations des agents
administratifs contractuels de l’établissement.
Un défaut de vigilance de l’ordonnateur a certainement contribué à l’émergence et au
développement de ces erreurs dont le nombre et le volume ont altéré la sincérité des comptes de
l’exercice.
2 -
LA SITUATION FINANCIERE DE L’ENIT
2.1 - Le budget de l’établissement
(tableaux en annexe n° 1)
Les budgets primitifs de l’école, qui sont passés de 3,5 M€ en 2000 à 9 M€ en 2005, sont
affectés en cours d’année par des décisions modificatives qui dénaturent le caractère prévisionnel
du document budgétaire initial et qui compromettent de ce fait un pilotage efficace de
l’établissement.
1
Instruction budgétaire et comptable M 9-1 Tome 3 volume 2 pages 288 et suivantes.
7
En 2004, la mise en place effective du contrôle financier local a notamment eu pour effet de
clarifier le montant et la nature des crédits reportés, ce qui n’était pas le cas auparavant, d’autant
que les modes de présentation des décisions modificatives variaient, sans explication, chaque année.
En conformité avec l’article 27 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000, le budget de l’école
voté par le conseil d’administration ne retrace pas la totalité des dépenses de personnel mais
seulement
« les frais des personnels propres aux écoles »
. Les crédits correspondant aux dépenses
des personnels rémunérés sur des emplois d’Etat
2
ou sur des crédits d’Etat
3
ne figurent pas dans le
document budgétaire alors même qu’en volume, ils représentent plus de 60% du budget primitif de
l’école.
En 2004 par exemple, les rémunérations de ces personnels ont représenté environ de 4,8 M€
pour un budget primitif de l’école de 6,9 M€.
La communication au conseil d’administration du volume de la masse salariale
« hors
budget »
permettrait à l’assemblée délibérante de disposer d’une vue exhaustive des moyens dont
dispose l’école, ce qui n’est pas le cas actuellement.
2.2 - La section de fonctionnement du budget
2.2.1 - Les dépenses de fonctionnement (tableaux en annexe 2)
De 2000 à 2004, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 39% environ pour un
accroissement des recettes de 18% seulement. Si l’on tient compte des amortissements des
immobilisations qui sont pratiqués par l’école depuis 2001, l’augmentation des dépenses réelles
4
n’est plus que de 11% mais, dans ce cas, les recettes réelles
5
affichent une diminution d’environ
2%.
Avec une augmentation de 17% sur les cinq années,
« les charges propres de personnel »
représentent 36% des dépenses réelles de fonctionnement et constituent le poste le plus important de
celles-ci. Alors que le compte 61 sur lequel sont enregistrées les dépenses liées aux achats de
prestations de services affiche une baisse de 20% environ, le compte 62 « autres services
extérieurs » connaît un accroissement de 4% environ.
La moitié des dépenses imputées sur ce
compte concerne les remboursements de frais de déplacement et de mission en hausse de 16%
sur la période observée
.
2.2.2 - Les recettes de fonctionnement (tableaux en annexe 3)
Les recettes réelles de fonctionnement sont composées à près de 70% par les subventions
d’exploitation dont le volume annuel n’a pas connu de variation significative sur la période
observée.
2
Dépenses imputées sur les chapitres 31-05 et 31-06 « rémunérations et indemnités des personnels non
enseignants », 31-11 et 31-12 « rémunérations et indemnités du personnel enseignant »
3
Dépenses imputées sur le chapitre 31-96 « rémunérations diverses »
4
Dépenses réelles de fonctionnement = dépenses de fonctionnement – dotation aux amortissements
5
Recettes réelles de fonctionnement = recettes de fonctionnement – (quote part des subventions versées au compte de
résultat + reprises)
8
Les ressources propres de l’école sont constituées du produit des ventes de prestations de
service issues des contrats d’expertise et des contrats de recherche ainsi que du produit des droits de
scolarité et des droits d’inscription aux concours payés par les étudiants. Si le volume des droits
acquittés par les usagers progresse, il n’en va pas de même des recettes provenant des contrats de
prestations de service dont la tendance est plutôt orientée à la baisse.
Aussi, le fait, pour l’école, d’avoir réussi à maintenir le niveau de ses ressources propres ne
doit pas cacher la stagnation des recettes tirées des contrats industriels. Cette tendance est le signe
d’un moindre intérêt des entreprises du secteur privé pour l’ENIT.
2.2.3
-
Le
résultat
de
fonctionnement
et
la
capacité
d’autofinancement (tableau en annexe 4)
Le résultat de fonctionnement reste positif même s’il diminue très fortement passant de près
de 530 000 € en 2000, à 34 000 € en 2004.
L’obligation de constituer des amortissements mise en oeuvre à partir de 2001 permet à
l’école de dégager des moyens pour participer au financement des équipements. Ces moyens restent
toutefois limités voire marginaux, les équipements étant financés grâce à des subventions
amortissables. En 2003 et 2004, la différence entre la dotation aux amortissements (compte 68) et la
quote part des subventions versée au compte de résultat (777) est d’un peu moins de 120 000 €.
Aussi la capacité d’autofinancement qui est largement dépendante du résultat de l’exercice évolue-t-
elle à la baisse sur l’ensemble de la période, tout particulièrement sur les deux dernières années.
2.3 - La section d’investissement
(tableaux en annexe 5)
Sur la période 2000-2004, les dépenses d’investissement se sont élevées à 9 M€ financées
par 6,7 M€ de recettes d’investissement et, pour les 2,3 M€ restants, par le fond de roulement.
Faisant suite à plusieurs années au cours desquelles les dépenses annuelles d’investissement
s’établissaient aux environs de 1,5 M€, l’année 2002, avec un volume de dépenses proche de 3 M€
a constitué une rupture.
Le directeur de l’école explique que la hausse des dépenses d’investissement résulte de la
ventilation partielle, à partir de 2003, des crédits du contrat de plan Etat Région 2000-2006 sur la
durée restante du contrat, ce qui a contraint l’école à énumérer des opérations d’extension et de
rénovation. Si le financement des investissements est garanti pour la quasi-totalité de leur prix de
revient, l’école doit toutefois assurer les avances de fonds, les subventions n’étant versées que sur
production des factures acquittées. L’ordonnateur souligne à ce sujet que les délais de versement
sont de l’ordre d’une année.
La chambre estime que la situation antérieure à 2003, caractérisée par une trésorerie
pléthorique – elle représentait en 2000, plus de 6 mois et demi de dépenses et 10 mois de dépenses
de fonctionnement – n’était pas exempte de critiques ; en 2004, avec une trésorerie représentant
deux mois et demi de dépenses de fonctionnement, l’école est revenue dans la moyenne
communément admise.
9
L’ENIT qui ne dispose d’aucune indépendance financière vis-à-vis de son ministère de
tutelle n’a pas élaboré une réelle stratégie financière, se contentant de veiller à l’adéquation des
dépenses aux recettes de subventions. Même si aucun déficit de fonctionnement n’a été constaté, la
diminution, au fil des ans, du résultat de fonctionnement montre que ses moyens n’augmentent pas
alors que les dépenses continuent d’évoluer à la hausse.
L’ordonnateur a l’obligation de veiller à maintenir les dépenses de fonctionnement à un
niveau compatible avec celui des recettes. Des économies pourraient notamment être réalisées par
une gestion plus rigoureuse d’un certain nombre de postes de dépenses de fonctionnement.
S’agissant des équipements, la marge de manoeuvre de l’établissement est quasiment inexistante, les
décisions étant inscrites dans le plan quadriennal et/ ou dans le contrat de plan Etat Région. La part
de l’autofinancement ne peut être que négligeable dans le financement des investissements eu égard
aux coûts des infrastructures et des équipements lourds. L’ENIT assure toutefois, sur sa trésorerie,
l’avance de fonds des opérations pour lesquelles les subventions sont effectivement versées en
remboursement des factures acquittées.
3 - L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ENIT
3.1 - Les conseils
Devenue, par l’effet du décret n°2000-271 du 22 mars 2000, établissement public national à
caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur, l’ENIT
est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d’administration assisté d’un conseil
pédagogique et d’un conseil scientifique et technologique. L’adaptation des statuts et la mise en
place des conseils se sont déroulées au cours de l’année 2000.
Réglementairement, le conseil d’administration doit se réunir 2 fois par an ; les procès
verbaux produits par l’école attestent que le conseil siège en moyenne une fois par trimestre.
Le conseil pédagogique, présidé par le directeur de l’école, propose au conseil
d’administration les orientations générales des politiques pédagogiques et de documentation
scientifique et technique.
Le conseil scientifique et technologique, qui élit son président, propose au conseil
d’administration les orientations de la politique de la recherche.
Le décret ne fixe pas un nombre annuel obligatoire de réunions du conseil pédagogique et du
conseil scientifique et technologique ; au vu des procès verbaux produits par l’école, ce dernier s’est
réuni deux fois par an depuis 2001, alors que le conseil pédagogique ne s’est réuni que deux fois en
2002 et une fois les deux années suivantes ; aucun procès verbal n’ayant été transmis pour 2005. Or,
les compétences qui sont reconnues à ce conseil par l’article 21 du décret statutaire, notamment en
matière d’organisation pédagogique, de qualification d’emplois d’enseignants, et de répartition des
crédits d’enseignement auraient dû normalement nécessiter des réunions plus fréquentes.
Il n’est
pas apparu que le conseil pédagogique de l’école d’ingénieurs de Tarbes assure la totalité des
missions qui lui est réglementairement dévolue.
10
3.2 - Les attributions du directeur de l’école
Nommé par le ministre de tutelle, le directeur de l’école dispose de compétences propres
énumérées par l’article 18 du décret statutaire.
Le conseil d’administration peut lui déléguer un certain nombre de ses attributions à
l’exception de celles relatives au règlement intérieur, au budget et au compte financier, aux
acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, à l’acceptation des dons et legs, à la
détermination et au taux des redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l’école, aux
emprunts, prises de participation et à la création de filiales.
Le 29 mars 2005, le conseil d’administration a voté une délégation d’attributions au
directeur de l’école qui non seulement excède les limites fixées par le décret statutaire s’agissant
notamment de la fixation des tarifs et des taux de location, mais, de plus, crée une confusion entre
les compétences propres reconnues au directeur par le décret statutaire et les compétences déléguées
par l’assemblée délibérante.
La chambre a pris note de l’engagement du directeur à clarifier les délégations de
compétences dans un délai rapproché.
4 - LES DROITS D’INSCRIPTION AU CONCOURS ET LES DROITS DE
SCOLARITE
4.1 - Les droits d’inscription au concours d’entrée
Les épreuves du concours qui ouvrent l’accès aux 4 écoles nationales d’ingénieurs sont
organisées par l’école de Tarbes selon des modalités fixées par l’arrêté ministériel du 21décembre
1994, abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 aux termes duquel le nombre
d’épreuves d’admission est passé de 6 à 1. Nonobstant la réduction du nombre et de la durée des
épreuves, le conseil d’administration a, par délibération du 2 décembre 2003, porté le montant des
droits d’inscription au concours à 90 € contre 60 € antérieurement, l’augmentation étant justifiée par
la diminution progressive de la subvention ministérielle versée en compensation des frais engagés
par l’école.
Il résulte des données transmises par l’agent comptable, chef des services financiers, que la
subvention ministérielle annuelle de 91 469 € a continué à être versée en 2004 et 2005 et que les
dépenses d’organisation du concours de recrutement ont été inférieures aux recettes. Sur 3 années,
(2002, 2003 et 2004) l’école a réalisé un gain estimé à près de 156 000 € ;
autrement dit, les
candidats au concours ont supporté une contribution financière partiellement indue.
Si, en
l’absence de texte réglementaire, l’école entend faire payer une redevance pour service rendu, le
montant de celle-ci ne peut pas excéder le coût réel du service, toute augmentation devant
normalement correspondre à un accroissement des prestations offertes. Il n’est pas apparu à la
chambre que tel ait été le cas, notamment lorsque le conseil d’administration a porté le montant de
la redevance à 90 €.
11
4.2 - Les droits de scolarité
Conformément à l’article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, « les taux et
modalités de perception des droits d’inscription, de scolarité, d’examen, de concours et de diplôme
dans les établissements de l’Etat » sont fixés par arrêté du ministre intéressé et du ministre du
budget. Le Conseil d’Etat
6
a précisé que
« si les établissements d’enseignement supérieur peuvent
percevoir, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des
rémunérations pour services rendus, cette faculté ne leur est offerte qu’à la condition que les
prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées
». Cette interprétation a été
reprise par la cour administrative d’appel de Paris
7
selon laquelle les droits instaurés au titre de
polycopiés et de documents pédagogiques constituent en réalité un supplément de droits
d’inscription dans la mesure où n’étaient pas clairement distinguées celles des prestations qui
devaient être normalement assurées sans contrepartie financière spécifique à la charge des étudiants,
de celles qui, en raison de leur caractère complémentaire et facultatif pouvaient faire l’objet d’une
rémunération de services.
Enfin, une note annuelle aux recteurs d’académie signée par le directeur de l’enseignement
supérieur rappelle que
« si les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir, en sus
des droits d’inscription prévus chaque année par un arrêté interministériel, des rémunérations pour
services rendus, cette faculté ne leur est offerte qu’à la condition, conformément aux critères
énoncés par la jurisprudence administrative, que les prestations correspondantes soient facultatives
et clairement identifiées. »
L’ENIT impose aux élèves le paiement, en plus des droits d’inscription fixés par l’arrêté
ministériel, de suppléments pour des polycopiés et pour une assurance destinée à la couverture des
activités scolaires et extra scolaires.
Ces droits supplémentaires qui ont un caractère obligatoire
et forfaitaire sont irréguliers au regard des critères retenus par la jurisprudence
administrative
.
La chambre a pris acte de la déclaration du directeur selon laquelle les documents
d’inscription seraient modifiés de manière à faire apparaître clairement le caractère facultatif des
droits d’inscription supplémentaires.
4.3 - L’organisation de la perception des droits d’inscription
En 2005, la mise en place de régies de recettes destinées à recevoir les paiements des droits
d’inscription a mis fin à la pratique antérieure qui consistait à confier à des agents qui n’avaient pas
la qualité de régisseurs, la réception des chèques remis en paiement des droits universitaires par les
étudiants.
Comme le rappelait la circulaire conjointe –ministère de l’économie et des finances et
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion
professionnelle n°59399 du 25 août 1995– cette pratique, hautement critiquable, était susceptible de
constituer une gestion de fait.
6
Arrêt du 7 juillet 1993, Université Pierre Mendès-France,
7
CAA Paris 27 avril 1999-Université de Paris Dauphine-
12
5
-
LE
PAIEMENT
DE
REMUNERATIONS
ACCESSOIRES
AUX
ENSEIGNANTS
Le contrôle de la chambre a porté sur les dépenses imputées, au cours de l’exercice 2003,
sur le compte 64. Plusieurs anomalies ont été relevées, s’agissant en particulier du compte 642
« heures complémentaires »
et du compte 643
« rémunérations sur crédits ».
-
Le compte 642
retrace les dépenses payées au titre des indemnités pour enseignements
complémentaires instituées par le décret n°83-1175 du 23 décembre 1983. Selon ce décret, les
heures complémentaires correspondent à des cours ou à des travaux dirigés ou à des travaux
pratiques effectuées par les enseignants au-delà de leurs obligations statutaires de service ou par des
personnalités extérieures ou encore par des personnels titulaires extérieurs à l’établissement recrutés
par des contrats d’une durée maximum de trois ans. Elles sont payées à l’heure effective sur la base
d’un taux indexé sur les rémunérations de la fonction publique.
L’alinéa 4 de l’article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants
chercheurs de l’enseignement supérieur précise que la répartition des services d’enseignement dans
l’établissement est arrêtée chaque année par le président ou le directeur sur proposition de conseil
d’administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés.
Il n’est pas apparu que l’ENIT ait mis en place une procédure visant à assurer un contrôle,
fût-il minimal, de la réalité des services complémentaires d’enseignement ouvrant droit à paiement.
En outre, les archives des pièces justificatives des paiements effectués en 2003 n’existeraient plus.
En définitive, l’établissement a dépensé, en 2003, la somme de 298 152,27 €
, (215 709,15
€ au compte 64211
enseignants de l’établissement
, 39 510,71 € au compte 64221
enseignants
extérieurs à l’établissement
et 42 932,41 € au compte 64222
personnalités extérieures)
,
sans être
en mesure d’apporter la preuve de la réalité du service fait
.
La chambre estime que la mise en place, annoncée par le directeur, d’un outil informatique
de gestion des heures d’enseignement qui permettra notamment d’effectuer un contrôle de la réalité
du service fait, sera certainement de nature à pallier les insuffisances relevées ci-dessus. Elle
recommande que la répartition des services d’enseignement, qui est une compétence dévolue au
directeur par l’article 18 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des ENIT, soit
formalisée.
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Le compte 643
enregistre les dépenses relatives aux rémunérations des personnels
contractuels recrutés par l’établissement. Or, les subdivisions de ce compte ont été utilisées à tort
pour imputer des indemnités diverses (vacations, indemnités pour oraux, indemnités Projets de Fin
d’Études) versées à des enseignants. De plus, des paiements de rémunérations accessoires au
personnel enseignant sont parfois intervenus sous la forme d’une prime liquidée sur la base d’un
nombre d’heures de travaux dirigés alors même que, manifestement, les heures concernées ne
correspondaient pas à des heures d’enseignement.
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Depuis la formulation des observations provisoires, la chambre a eu connaissance d’une
lettre du directeur de l’école, restée sans réponse, demandant au ministère de tutelle l’autorisation
d’abonder, sur le budget de l’établissement, la dotation allouée au titre de la prime pédagogique
dont le montant est insuffisant pour dédommager toutes les charges d’encadrement et de suivi de
stages. Si l’établissement entend rémunérer sur ses ressources propres de telles activités, comme le
décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 lui en donne la possibilité, alors, la chambre recommande à
l’ordonnateur de l’indiquer clairement lors de la liquidation des indemnités.
6 - LES DEPENSES AFFERENTES AUX VEHICULES DE SERVICE ET LES
FRAIS DE REPRESENTATION
Sept véhicules de tourisme, chacun disposant d’une carte d’achat de carburant et d’une carte
d’accès à l’autoroute, sont mis à la disposition des principaux chefs de service de l’école. En 2003
les dépenses de carburant et les frais d’autoroute se sont élevés à près de 12 000 € sans que
l’établissement ait édicté des règles visant à s’assurer que les déplacements étaient effectués dans le
cadre du service et non à des fins privées. La mise en place d’un carnet de bord, outre qu’elle est
réglementairement obligatoire, serait de nature à participer au nécessaire contrôle de l’utilisation
des véhicules.
Les frais de repas et de réception qui se sont élevés, toujours en 2003, à un peu plus de
52 000 € représentent
en moyenne
2500 repas dans l’année ou, sur 11 mois, 230 repas par mois. Si
l’on ajoute les
« autres frais de réception »,
c’est au total plus de 68 000 € qui ont été dépensés par
l’ENIT en frais de représentation.
La chambre a pris connaissance de la réponse du directeur qui justifie le volume de ces
postes de dépenses par l’éloignement de l’école de la métropole toulousaine et par l’effort de
représentativité que cet éloignement implique. Cette réponse confirme la nécessité, pour
l’ordonnateur, de mettre en place, comme l’observation provisoire l’y invitait, une gestion plus
rigoureuse de ces dépenses. La chambre vérifiera, à l’occasion d’un prochain contrôle, l’effectivité
des mesures prises pour remédier aux dérives constatées sur ce point.