TOULOUSE, le 22 avril 2005
N/Réf. : GO511001 & GO504701
Monsieur le président,
Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières je vous notifie le rapport
d'observations définitives sur la gestion du syndicat thermal et touristique de la Haute-Vallée du
Louron. La chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne lui a été transmise dans le délai
prévu par la loi.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
la prochaine réunion de l'assemblée et le rapport, assorti le cas échéant des réponses reçues, doit
être joint à la convocation adressée aux membres de celle-ci. Il donnera lieu à un débat lors de sa
présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen à votre
convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou du
relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations sont, selon les dispositions de l'article R. 241-17 du code
précité, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante
suivant leur réception.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président, Jean-Philippe VACHIA
Monsieur Michel PELIEU
président du syndicat thermal et touristique
de la Haute-Vallée du Louron
Mairie de Loudenvielle
65510 - LOUDENVIELLE
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DU
SYNDICAT THERMAL ET TOURISTIQUE DE LA HAUTE-VALLEE DU LOURON
(DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES)
S O M M A I R E
1. LA SITUATION FINANCIERE DU SYNDICAT
1.1. L'évolution des produits et des charges
1.2. L'autofinancement
net des remboursements d'emprunt en capital
1.3. L'endettement
1.4. Le financement des équipements
1.5. La ligne de trésorerie
1.6. Le fonds de roulement
2. LA SAEMG LUDOTHERM
2.1. Les statuts de la SEM
2.2. La délégation de service public du centre thermo-ludique à la SAEMG Ludotherm
2.3. Le contrat de direction déléguée passé avec la société " Thermes Experts "2.4. Le contenu du
contrat :
2.5. La durée du contrat et la contrepartie financière
2.6. La fin anticipée du contrat de direction déléguée.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LE SYNDICAT THERMAL ET TOURISTIQUE
DE LA HAUTE-VALLEE DU LOURON
SYNTHESE DES OBSERVATIONS
La situation financière du Syndicat Thermal et Touristique de la Haute Vallée du Louron n'appelle
pas d'observations particulières de la part de la chambre, le syndicat ayant rétabli, à partir de
l'exercice 2000, sa capacité d'autofinancement nette du fait d'un transfert de charges important
opéré vers la SAEMG " Ludotherm " et d'une évolution favorable des redevances versées au
syndicat par cette SEM.
Le fonds de roulement, négatif depuis 1999, restait toutefois négatif en 2001 malgré les retours de
TVA obtenus au titre de la construction du centre thermoludique.
Depuis le 25 avril 2000, le syndicat a délégué, par voie d'affermage, la gestion du centre
thermoludique de Genos, à la SAEMG Ludotherm, créée pour la circonstance, et qui compte
parmi ses actionnaires la Société " Les Thermes Experts ". Cette délégation de service public a
été attribuée à la SAEMG après publicité et appel public à candidatures dans le cadre des
dispositions de l'article L 1411.1 du code général des collectivités territoriales. La chambre a
cependant constaté que la mise en compétition dans ce cadre n'avait revêtu qu'un caractère
purement formel, les entreprises concurrentes de la SEM pour l'attribution de la délégation ayant
été écartées dès le début de la procédure sur des critères qui apparaissent critiquables.
Seule en définitive, la SAEMG Ludotherm a été autorisée à présenter une offre qui, faute de
propositions alternatives, a été retenue par le syndicat.
Dès le 12 juillet 2000 la SAEMG Ludotherm transférait, aux termes d'un contrat de direction
déléguée, l'essentiel des compétences de gestion reçues du Syndicat Thermal et Touristique de la
haute Vallée du Louron, dans le cadre de l'affermage, à la Société " Les Thermes Experts ". En
contrepartie de ce transfert, la Société " Les Thermes Experts " reçoit de la SAEMG une
rémunération annuelle forfaitaire de 482 000 F HT, cette redevance étant garantie à hauteur de 30
% sur toute la durée du contrat (5ans) dans l'hypothèse où il serait mis fin, par anticipation, aux
relations contractuelles du fait de la SAEMG.
La chambre relève que la société Thermes Experts, laquelle n'a déposé aucune offre dans le
cadre de l'appel à concurrence pour la délégation, bénéficie d'une contrepartie financière assurée
au titre des prestations exercées pour le compte de la SAEMG sans avoir à supporter de risques
financiers ces derniers relevant de la SAEMG et en premier lieu à travers elles, des
établissements publics et collectivités, majoritaires dans son capital.
Elle prend toutefois acte qu'il aurait été mis fin de manière anticipée et d'un commun accord entre
les parties, sans indemnité, au contrat de direction déléguée, à compter du
31 janvier 2005.
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - SYNDICAT THERMAL ET TOURISTIQUE DE LA
HAUTE-VALLEE DU LOURON
1. LA SITUATION FINANCIERE DU SYNDICAT
Le syndicat thermal et touristique de la Haute Vallée du LOURON rassemble les deux communes
de GENOS et LOUDENVIELLE. Il a été créé le 23 mai 1971 pour gérer les activités de loisirs qui
se sont développées autour du lac de GENOS-LOUDENVIELLE. La situation financière
relativement tendue s'est améliorée même s'il doit être souligné l'existence d'un fonds de
roulement négatif pour les trois exercices 1999 à 2001. Cette amélioration est notamment la
résultante d'un transfert de charges important opéré vers la SEM LUDOTHERM et du versement
au syndicat, par cette dernière, d'une redevance qui évolue favorablement.
L'examen des principales données et indicateurs rappelés ci-après illustrent ce constat.
1.1. L'évolution des produits et des charges
Les recettes évoluent peu sur la période si l'on neutralise les indemnités de sinistre perçues en
1999 et 2000 pour des malfaçons constatées à la réception des travaux de réaménagement de la
piscine, (763 370 F en 1999 et 1 118 789 F en 2000) et la participation exceptionnelle demandée,
à parts égales aux communes de GENOS et LOUDENVIELLE en 2000 (956 000 F) dans le cadre
de la construction du centre Thermo-Ludique.
La moyenne annuelle des produits de fonctionnement est de l'ordre de 3 MF.
A partir des exercices 2000 et surtout de 2001 les produits de gestion progressent fortement, la
redevance d'affermage versée par la SEM Ludotherm évoluant favorablement (200 000 F (30
489,80 Euros) en 2000 ; 729 000 F (111 135,33 Euros) en 2001 : 757 000 F (115 403,91 Euros)
en 2002, 776 000 F (118 300,44 Euros) en 2003).
Par voie de conséquence, la fiscalité additionnelle prélevée par les communes de GENOS et de
LOUDENVIELLE pour le fonctionnement du syndicat diminue légèrement.
Les charges ont progressé fortement entre 1997 et 2000. Elles diminuent en 2001 du fait du
transfert à la SEM Ludotherm de la piscine de plein air, des terrains de tennis et de la salle de
sport. Seule la charge financière progresse au cours de l'exercice 2001. L'économie réalisée
d'une année sur l'autre sur les postes " personnel " et " achats et charges externes " représente
plus de 600 000 F (91 469,41 Euros).
L'opération Ludotherm s'avère donc être particulièrement rentable pour le syndicat qui a d'ailleurs
lancé, à la fin de l'année 2003 une nouvelle tranche de travaux en vue de doubler les surfaces
d'accueil de cet équipement.
1.2. L'autofinancement
net des remboursements d'emprunt en capital
L'épargne de gestion dégagée après remboursement de la dette en capital a été négative en 1998
(- 772 964 F soit -117 837,60 Euros) et 1999 (- 521 001 F soit - 79 426,09 Euros). Elle redevient
positive à partir de l'exercice 2000 (926 320 F soit 141 216,57 Euros en 2000, 4 699 780 F soit
716 476,84 Euros en 2001).
Ainsi le syndicat a-t-il pu dégager, à nouveau, une capacité d'autofinancement.
1.3.
L'endettement
L'encours de la dette est passé de 4,7 MF (0,72 MEuros) en 1996 (année au cours de laquelle le
syndicat s'était fortement désendetté) à 13,5 MF (2,06 MEuros) en 2000. Il diminue de 0,8 MF
(0,12 MEuros) en 2001.
1.4.
Le financement des équipements
De 1997 à 2001 le montant cumulé des dépenses d'équipement a représenté 29,4 MF (4,48
MEuros).
Leur financement a été assuré comme suit :
- Epargne du syndicat : 5,5 MF (18,7 %)
- Subventions et dotations d'investissement : 9,5 MF (32,3 %)
- Emprunt : 14,4 MF (49,00 %)
L'emprunt a donc, en définitive, couvert environ 50 % du coût des investissements réalisés.
1.5. La ligne de trésorerie
Dans l'attente du versement des subventions et des retours de TVA, le syndicat a utilisé en 2000
et 2001 une ligne de trésorerie (5 MF (0,76 MEuros) en 2000, 3 MF (0,46 MEuros) en 2001). Elle
a été abandonnée à compter de cette date.
1.6. Le fonds de roulement
Le fonds de roulement est négatif à partir de 1999 (- 1,2 MF soit- 0,18 MEuros en 1999, - 3,7 MF
soit 0,56 MEuros en 2000) compte tenu des besoins importants de financement de la section
d'investissement pour les travaux de construction du centre thermoludique et de la volonté des
responsables du syndicat de limiter le recours à l'emprunt.
Même s'il demeure encore négatif en 2001 (-1,1 MF soit 0,17 MEuros), la situation s'améliore
néanmoins compte tenu de l'importance des excédents dégagés sur l'exercice du fait notamment
des retours de TVA du fermier sur les travaux réalisés en 1999 et 2000 dans le cadre de ses
droits à déduction sur l'ensemble de l'investissement, conformément aux dispositions des articles
216 bis et suivants de l'annexe II du code général des impôts.
2. LA SAEMG LUDOTHERM
Les éléments qui suivent sont évoqués en tant qu'ils éclairent la gestion du syndicat thermal et
touristique de la Haute-Vallée du LOURON et ses relations contractuelles avec des structures
privées.
2.1. Les statuts de la SEM
Elle a été créée le 16 février 2000, son objet étant de :
- promouvoir et coordonner les activités des organismes et services publics et privés concourant
au développement des activités thermales et touristiques de la Vallée du Louron ;
- exploiter le centre thermo-ludique de Genos-Loudenvielle par voie d'affermage ;
- assurer la gestion des services publics à caractère industriel ou commercial liés ou non aux
équipements et installations précités ;
- exécuter tous travaux d'entretien ou d'amélioration des équipements.
Le capital de 1 000 000 de F est réparti en 1 000 actions de 1 000 F entre les partenaires suivants
:
En fait, la SEM est pour l'essentiel chargée de gérer, dans le cadre d'une convention d'affermage,
le centre thermo-ludique de Genos-Loudenvielle pour le compte du syndicat thermal et touristique
de la haute-vallée du Louron, actionnaire majoritaire de la SEM et maître d'ouvrage du complexe "
ludotherme ".
Il s'agit d'une délégation de service public local à caractère industriel et commercial.
2.2. La délégation de service public du centre thermo-ludique à la SAEMG Ludotherm
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption prévoit que les SEML sont
soumises à la procédure de mise en concurrence avec les autres opérateurs publics ou privés
dans le cadre de la dévolution d'une délégation de service public.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales
un appel public à candidatures a été publié les 22 janvier et 15 février 2000 dans la Dépêche du
Midi et dans le Hors série n° 11 de février 2000, de la revue Sport et Vie - La Montagne.
L'annonce fait état " d'un affermage pour l'exploitation, la gestion, la promotion et la
commercialisation d'un centre thermo-ludique et d'une piscine de plein air ", envisagé pour une
durée de 15 ans. Il est précisé que " les candidats devront produire tous les documents
permettant à l'autorité délégante d'apprécier, sans ambiguïté, leurs garanties professionnelles et
financières, leur aptitude à assurer la qualité, la continuité du service délégué et l'égalité des
usagers devant le service public " et notamment, des indications sur les moyens humains et
matériels dont ils disposent, les activités actuelles de l'entreprise, les références de l'entreprise
pour des activités similaires.
La date limite de réception des candidatures est fixée au 20 mars 2000 à 12 heures.
De l'examen du procès-verbal unique des séances de la commission de délégation de service
public des 20 mars et 25 avril 2000, la chambre a relevé que trois plis ont été examinés par la
commission :
- une offre présentée par la société anonyme " Vert Marine " ;
- une offre présentée par la société anonyme Recrea ;
- enfin une troisième présentée par la SAEMG des activités thermales et touristiques de la vallée
du LOURON.
Les trois plis comprenaient l'ensemble des documents réglementairement exigés et, pour les deux
premières sociétés, les bilans et comptes de résultats et les références.
Il ressort du procès-verbal unique du 25 avril 2000 de la commission que les sociétés " Vert
Marine " et " Recréa ", ont été écartées le 20 mars de la liste des entreprises admises à concourir
par la commission sur deux critères.
En premier lieu, la commission a relevé l'absence d'expérience de ces deux sociétés en matière
d'utilisation d'eaux d'origine thermale. Or, la chambre constate qu'à aucun moment, dans l'avis de
consultation publié dans le journal la Dépêche et la revue sport et vie, il n'était fait état d'une
compétence à détenir en matière d'utilisation d'eaux d'origine thermale, mais seulement des
références à produire par les entreprises candidates pour des activités similaires, c'est-à-dire des
références dans les domaines de la gestion d'établissements thermo-ludiques et de piscines de
plein air. Le critère retenu pour écarter de la liste des entreprises admises à présenter une offre
les deux sociétés précitées, ne lui paraît donc pas pertinent.
Ce n'est qu'au second stade de la procédure et donc après le dépôt des offres par l'ensemble des
entreprises répondant aux critères légaux fixés dans le règlement de consultation adressé à
l'ensemble des candidats et précisant que les entreprises devaient disposer d'une compétence
particulière en matière d'eaux d'origine thermale, que la comparaison des offre par la commission
aurait dû intervenir sur ce point.
En second lieu, comme l'a d'ailleurs rappelé le président du syndical thermal et touristique de la
haute-vallée du Louron dans sa lettre du 24 septembre 2004 adressée à la chambre, la
commission s'est basée sur le critère des garanties financières présentées par les entreprises
pour rejeter les candidatures des sociétés " Vert Marine " et " Récréa ". Il ressort du procès-verbal
de la commission du 25 avril 2000 que :
" La SAEMG des activités thermales et touristiques de la vallée du Louron présente dans sa
candidature, et ce malgré son existence récente ...des garanties financières à travers : les
collectivités locales, les communes de Génos et Loudenvielle et la présence du capital de la
SAEMG du Crédit Agricole ".
Mais à contrario, rien dans le procès-verbal précité n'indique que les garanties financières des
deux autres sociétés ayant déposé une offre ont été examinées par la commission et encore
moins sur la base de quels critères objectifs ont été contestées leurs garanties financières -
renvoyer à l'évolution ultérieure de ces deux sociétés, comme le fait le président du syndicat
thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron dans sa lettre du 24 septembre 2004 est sans
incidence sur le déroulement de la procédure suivi par la commission de délégation de service
public, à qui il appartenait de motiver son avis sur ce point.
Enfin, dans sa lettre précitée et lors de son audition, le président du syndicat thermal et touristique
de la Haute-Vallée du Louron a ajouté aux deux critères de sélection qui précèdent pris à tort en
compte par la commission de délégation de service public, des considérations relatives au
contrôle de la personne publique sur son délégataire ou sur le service. La chambre relève que ces
conditions ne sont pas au nombre de celles prévues par l'article L 1411.1 du code général des
collectivités territoriales pour régulièrement fonder le rejet d'une candidature.
Au total, la chambre constate que la procédure de dévolution de la délégation de service public
qui a abouti, faute de propositions alternatives, au choix de la SAEMG, présente des irrégularités
et que, de ce fait, les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence
devant la commande publique n'ont pas été respectés.
2.3. Le contrat de direction déléguée passé avec la société " Thermes Experts "
L'exposé des motifs du contrat de direction déléguée passé entre la SAEMG et la société "
Thermes Experts " indique ce qui suit :
" Dans le but de tirer parti de l'expérience de sources d'eaux thermales, de qualité reconnues par
le ministère de la santé, d'apporter un complément d'activité à la vallée et d'élargir l'offre
touristique, il a été décidé d'exploiter les sources thermales existantes dans le cadre d'un
complexe thermo-ludique. A cet effet, un contrat de partenariat avait été conclu entre le syndicat
thermal et touristique de la haute vallée du Louron et la SARL Thermes Experts, en date du 30
septembre 1997. Suite aux études et réflexions issues du contrat, fut décidée la création d'une
société anonyme d'économie mixte de gestion des activités thermales et touristiques de la vallée
du Louron (SAEMG Ludotherm) dont le siège est à Génos. En même temps, a été édifié à Génos
un centre thermo-ludique. Dans la suite logique de cette démarche -poursuivie par l'assistance à
la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération-, et eu égard aux compétences particulières
de la SARL Thermes Experts dont la SEM entend bénéficier, celle-ci a décidé de confier à la
SARL Thermes Experts la direction déléguée des biens et équipements à ladite société ".
M. Marc PEPI, gérant de la SARL " Thermes Experts " a confirmé lors de son audition par la
chambre, le 15 février 2005, avoir effectué, à partir de 1997, des prestations de service pour le
compte du syndicat.
2.4.
Le contenu du contrat :
Aux termes du contrat la société Thermes Experts disposait des droits les plus étendus pour
assurer la gestion du ludotherm notamment le recrutement du personnel, pouvoir hiérarchique y
compris pour les licenciements, l'organigramme, la formation, la fixation des salaires, les effectifs,
les conditions de travail, la négociation des contrats d'assurance et souscription des polices
correspondantes, des contrats pour la publicité, l'organisation générale de l'exploitation (fixation
des tarifs et des prix des services complémentaires, actions promotionnelles, stratégie
commerciale, détermination de la politique des achats, sélection des catégories de fournisseurs,
contrôle des achats et des prestations) ainsi que l'établissement du budget prévisionnel
d'exploitation, tenue et suivie de la comptabilité, paie.
Ainsi, la chambre constate que la SAEMG a donc en définitive transféré à la direction déléguée la
quasi-totalité des compétences qu'elle avait reçues du syndicat.
2.5.
La durée du contrat et la contrepartie financière
Le contrat est passé pour une durée de cinq ans, à compter du 12 juillet 2000, renouvelable par
tacite reconduction pour une durée d'un an.
En contrepartie de ses prestations et des services, la direction déléguée reçoit de la société une
rémunération annuelle hors taxes de 482 000 F (73 480,43 Euros), ainsi que le remboursement
des déplacements extérieurs qui s'avèreraient nécessaires, sur production de justificatifs.
Par ailleurs, afin de maintenir le centre en bon état de fonctionnement, les travaux d'entretien
courant, menus travaux et réparations dites locatives, seront assurés sur le budget du centre sous
la responsabilité de la direction déléguée.
Pour les grosses réparations, la direction déléguée proposera, chaque année, un budget
d'investissement à la SAEMG, qui après acceptation, engagera celle-ci pour en assurer le
financement.
Enfin, dans l'hypothèse où il serait mis fin au contrat de manière anticipée du fait de la SAEMG,
une indemnité serait à verser à la direction déléguée (30 % du montant global du coût de la
direction déléguée qui resterait à verser de la date de résiliation jusqu'au terme du contrat).
La chambre constate que sans avoir été candidat à la délégation de service public, la SARL
Thermes Experts a bénéficié au titre du contrat de direction déléguée, d'une rémunération
forfaitaire assurée sans avoir à supporter aucun risque financier, ces derniers l'étant par la SEM
et, en premier lieu à travers elle, par le syndicat intercommunal thermal et touristique de la haute
vallée du Louron, en sa qualité d'actionnaire majoritaire.
2.6. La fin anticipée du contrat de direction déléguée.
Lors de son audition par la chambre le 15 février 2005, le président du syndicat intercommunal
thermal et touristique de la Haute Vallée du Louron, également président de la SAEMG, a
confirmé ce qu'avait indiqué M. Pépi gérant de la société des Thermes Experts dans sa lettre
adressée à la chambre le 9 novembre 2004, à savoir qu'il a été mis fin à compter du 31 janvier
2005 d'un commun accord et semble-t-il, sans indemnité, au contrat de direction déléguée,
l'ensemble de la gestion du ludotherm étant désormais assuré directement par la SAEMG.
La chambre prend acte de la décision intervenue.
Telles sont les observations définitives que la chambre a retenu de vous communiquer.
PAS DE REPONSE DE L'ORDONNATEUR