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Réf. : JO4 236 09 & JO418702
TOULOUSE, le 1er septembre 2004
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, je vous adresse, ci-joint, le
rapport d'observations définitives sur la gestion de l'association départementale pour le
développement de la musique et de la danse (ADDMD).
La chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne lui a été transmise, dans le délai imparti par
la loi, de la part des destinataires prévus à l'article susvisé, à la suite de l'envoi initial du rapport.
Je vous rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L. 241-11 précité, ce rapport est
adressé au président du conseil général, dès sa plus proche réunion.
Je vous précise à cet égard que ces observations sont, selon les dispositions de l'article R. 241-17
du code susvisé, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
En tout état de cause, il vous est loisible de communiquer ce rapport d'observations définitives au
conseil d'administration de l'association.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président, Jean-Philippe VACHIA
Monsieur Jacques DOURNES
Président du conseil d'administration
de l'association départementale
pour le développement de la musique et de la danse (ADDMD)
25, avenue Victor HUGO
12000 RODEZ
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES sur les comptes et la gestion de l'Association
Départementale pour le Développement de la Musique et de la Danse de l'AVEYRON (ADDMD
12)
1. LE CADRE OPERATIONNEL DE L'ASSOCIATION
1.1. L'OBJET DE L'ASSOCIATION
L'Association Départementale pour le Développement de la Musique et de la Danse (ADDMD 12)
a été créée le 16 avril 1986. Elle a pour objet de coordonner et de susciter le développement des
activités musicales et chorégraphiques dans le département de l'Aveyron.
En matière musicale, l'ADDMD12 a choisi d'intervenir en complément de l'action de l'Ecole
Nationale de Musique du Département de l'Aveyron. L'école de musique, chargée de
l'organisation et de la gestion de l'enseignement musical pour la population des communes qui y
adhèrent, forme les enfants au solfège et à la pratique d'un instrument dans le cadre d'activités
parascolaires. L'ADDMD12 intervient, d'une part en amont par des activités initiatiques ou de
sensibilisation à la musique dans les écoles primaires, d'autre part, en aval en favorisant le
développement et la diffusion de la musique par des actions à destination des musiciens
amateurs.
1.2. DES MISSIONS SPECIFIQUES CADREES PAR CONVENTION
L'association remplit, pour le compte du département, des missions spécifiques de
développement et de mise en valeur du potentiel musical et chorégraphique de l'Aveyron. La
convention d'objectif du 30 juin 1993, signée entre l'association et le département, actualisée par
avenant annuel, précise ces missions qui se traduisent notamment par des animations scolaires,
l'organisation de stages et l'organisation de spectacles en milieu rural.
Une seconde convention, conclue entre l'Etat (au travers de la DRAC Midi-Pyrénées), le
département et l'ADDMD, pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 1998, confie à
l'association une mission de développement et de structuration de la vie musicale et
chorégraphique et encadre le versement des subventions du ministère de la Culture. Cette
convention tripartite s'est éteinte le 31 décembre 2000, faute d'avoir été renouvelée ou prolongée,
alors même que l'ADDMD continue d'exercer les mêmes missions et à percevoir les subventions
correspondantes.
La chambre rappelle la nécessité pour l'association de conclure une convention avec l'Etat pour
toute subvention reçue supérieure à 23 000 Euros, en vertu des dispositions de l'article 10 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
1.3. L'ORGANISATION DE L'ASSOCIATION
L'association est administrée par un conseil d'administration de 18 membres, en vertu de ses
statuts actuels en date du 9 juillet 1993, comportant 6 représentants des collectivités locales, 6
représentants des administrations et 6 représentants des institutions et milieux musicaux, dont le
directeur de l'Ecole Nationale de musique du département de l'Aveyron.
La chambre a constaté que celui-ci n'a pas toujours fonctionné selon cette règle. Ainsi :
- en 1996 et 1997, le conseil d'administration était composé de 19 membres, au lieu de 18 ;
- le directeur de l'Ecole Nationale de musique n'en a été membre qu'à partir de 1998, alors qu'il
aurait dû l'être dès 1993 ;
- le conseil d'administration comporte, aujourd'hui, 7 représentants du conseil général (8 avant
1999) et seulement 5 représentants des institutions et milieux ruraux, au lieu de 6 chacun.
En outre, les statuts prévoient une réunion du conseil d'administration tous les 6 mois et la
présence physique d'au moins la moitié de ses membres pour rendre valides ses délibérations,
alors que sur la période 1996 à 2002, les réunions ne se sont tenues qu'à un rythme annuel et au
dessous du quorum requis, à l'exception notable de la réunion du 11 juin 1998.
La chambre rappelle à l'association le respect des dispositions statutaires et l'intérêt pour elle de
les modifier si celles-ci ne correspondent plus à ses besoins actuels. Elle prend note de
l'explication du président, selon laquelle la modification des statuts est un projet du conseil
d'administration qui souhaite les adapter aux orientations résultant des priorités de l'association et
à son positionnement eu égard à l'évolution de la vie musicale et chorégraphique du département.
2. LES COMPTES
2.1. LA TENUE DES COMPTES
L'association n'avait pas établi, pour la période 1996-2001, d'annexe aux comptes annuels
comme le prévoit l'article L. 612-4 du code de commerce. Pour autant, les comptes de
l'association, tenus par son comptable, ont été certifiés sans réserve par le commissaire aux
comptes.
La chambre prend acte de la correction de cette situation, l'association élaborant depuis 2002 ces
annexes.
2.2. LA SITUATION FINANCIERE
Les produits d'exploitation de l'association sont formés à 98% de subventions publiques. La
subvention du département constitue la principale source de financement, avec un montant
annuel qui a progressé de 1,3 MF en 1996 à 1,6 MF (248 803 Euros) en 2002. L'association reçoit
également une subvention de la DRAC, dont le montant était de 365 821 F (55 769,05 Euros) en
2002.
Les charges de personnel représentent en moyenne plus des deux-tiers des charges de
l'association et s'élevaient en 2002 à 1,4 MF (213 821 Euros). L'association comporte aujourd'hui
5 salariés permanents.
La situation financière de l'association a été marquée par 3 exercices déficitaires, au cours de la
période en examen, mais pour des montants très modérés. A la clôture de l'exercice 2002,
l'ADDMD12 disposait d'un fonds de roulement de 126 960 F (19 354,93 Euros) contre 4 047 F en
1996.
La situation financière de l'association s'est donc améliorée alors même qu'elle a constitué des
provisions pour passif social (indemnités de fin de carrière). Malgré tout, elle reste encore fragile
en raison d'une juste couverture des charges par les produits, de sa forte dépendance aux
subventions publiques et de l'incompressibilité des charges de personnel.
2.3. LES AVANTAGES EN NATURE
L'association dispose de locaux mis gracieusement à disposition par le conseil général. Si, depuis
2002, cet avantage en nature figure dans ses comptes, il n'est pas valorisé, contrairement à une
recommandation du conseil national de la comptabilité exprimé dans un avis du 17 juillet 1985,
repris au règlement n°99-01 du 16 février 1999, relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations.
Aussi, la chambre recommande à l'ADDMD 12 cette valorisation pour l'avenir.
2.4. LE LIBELLE DES COMPTES
Les comptes détaillés et certifiés conformes des exercices 1998 et 2001 comportaient des libellés
erronés aux articles 74013 et 74014. La chambre a constaté que ces libellés avaient été corrigés
dans les comptes envoyés par l'association, après leur certification conforme. De telles
modifications ne sont pas admissibles quand bien même la correction ne portait pas sur les
montants. Après vérification, les libellés d'origine " subvention ADEC ", " subvention mairie " et "
subvention ST CONQ " étaient en réalité et respectivement une subvention du conseil régional,
une participation de l'association ARPA au paiement de frais pédagogiques pour un stage de
formation et le paiement de la participation de l'Etat à un emploi-jeune de l'association.
La chambre souligne l'importance de la précision et de l'exactitude des libellés dans les comptes
pour leur transparence et leur lisibilité.
2.5. LES PROVISIONS
L'association a constitué des provisions pour faire face à l'importance des reports à nouveau
(accumulation des déficits antérieurs). Ces provisions, inscrites au compte 1485 sous l'appellation
" Fonds de trésorerie ", s'élevaient au 31 décembre 2002 à 43 325,01 Euros. La chambre constate
que l'alimentation de ce compte par une charge exceptionnelle en 1996 et 1998, a réduit le
résultat des exercices considérés et donc les montant des " reports à nouveau ". Lors des
différents entretiens avec les rapporteurs, le directeur a indiqué qu'il s'agissait, pour l'association,
de conserver dans les comptes une trace de sa situation financière de 1995, année de son
arrivée. Cette stratégie comptable nuit à la lisibilité des comptes.
Par ailleurs, l'association a constitué une seconde provision d'un montant au 31 décembre 2002
de 6 737,85 Euros destinée à l'achat d'un véhicule de direction. L'association a finalement
abandonné la perspective d'un achat et opté pour une location.
La chambre prend note de la réponse du président de l'association indiquant que ces deux
provisions, qui n'ont plus lieu d'être, sont reprises pour l'exercice 2003.
3. L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION
3.1. LA MISE EN PLACE D'UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE
L'association reçoit de l'Etat et du département des subventions affectées à certaines de ses
activités (chour départemental, formation continue des professeurs des sociétés musicales, etc...).
L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dispose que les subventions affectées à une
dépense déterminée doivent faire l'objet d'un compte rendu financier qui atteste de la conformité
des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. La chambre préconise à l'association pour
faciliter ce suivi financier, d'établir une comptabilité analytique qui retracerait ses recettes et
dépenses par activité.
Le risque, relevé par le président de l'association, d'un assujettissement des subventions à la TVA
en raison d'une affectation par action ne saurait faire obstacle aux obligations de compte rendu
nées de cette disposition légale.
3.2. L'EVALUATION DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION
L'association établit chaque année un rapport d'activités. Pour autant, la chambre constate que
celui-ci reste très descriptif, et ne donne aucune information sur les résultats obtenus par
l'association comparés à ses objectifs et ses missions.
La chambre recommande à l'association de se doter d'indicateurs de résultats et de
performances, éventuellement en coordination avec l'Ecole Nationale de Musique de l'Aveyron,
afin de mesurer ses activités et leurs impacts sur l'environnement musical et chorégraphique de
l'Aveyron.
PAS DE REPONSE DE L'ORDONNATEUR