Monsieur le Président,
La Chambre régionale des comptes après avoir examiné la réponse à ses
observations provisoires sur la gestion du Syndicat Intercommunal de
voirie du canton de TOULOUSE- Centre que vous avez bien voulu lui
adresser par lettre du 28 avril 1998 a arrêté définitivement une
observation, qui porte sur les conditions d'indemnisation des
vice-présidents du syndicat.
L'examen des comptes a montré que cinq vice-présidents du syndicat
intercommunal de voirie percevaient
une indemnité correspondant à
25 %
de celle attribuée au président. La perception de cette indemnisation,
prévue dans son principe par le code général des collectivités
territoriales, est conditionnée par l'exercice effectif des fonctions de
vice-président.
La Chambre a bien noté votre souci, et celui du comité, d'impliquer
fortement les cinq vice-présidents élus dans des actions d'organisation,
de communication et de représentation s'insérant dans les compétences du
syndicat.
Elle
a
également pu constater qu'un arrêté pris par vos soins le 16
octobre 1995 était venu régulariser une situation antérieure tacitement
établie en définissant
de manière précise les conditions et le champ de
la délégation accordée aux vice-présidents bénéficiaires des indemnités
de fonction, en application de l'article 5211.7 du code général des
collectivités territoriales. Elle a pris acte de cette décision qui
valide, pour leurs bénéficiaires, la perception de ces indemnités.
Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières,
il vous appartient de communiquer la présente lettre au Comité syndical,
lors de sa plus proche réunion.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication
par tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un
extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
A défaut, elle deviendrait communicable, à l'issue d'un délai de deux
mois, à toute personne qui en ferait la demande, conformément à la loi
no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents
administratifs.
Toutefois, si des circonstances particulières vous avaient empêché de la
porter dans ce délai à la connaissance du Comité syndical, vous voudrez
bien m'en avertir, et me préciser la date à laquelle cette communication
pourra intervenir.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
Ph. LIMOUZIN-LAMOTHE