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N/Réf. : FO101901
Monsieur le Maire,
Par lettre en date du 7 décembre 1999, vous avez été informé du contrôle, par la chambre
régionale des comptes de Midi-Pyrénées, des comptes et de la gestion de la commune de VIC-
FEZENSAC au titre des exercices 1993 à 1998, l'examen de la gestion ayant été étendu aux
données disponibles les plus récentes. L'entretien préalable avec le rapporteur,
prévu
à
l'article
L. 241-7 du code des juridictions financières étant intervenu le 30 mai 2000, la
chambre
a
procédé, dans
sa
séance
du 6 juillet 2000,
à
l'examen
du
rapport
que lui
a
présenté le
conseiller chargé de l'instruction.
L'instruction a porté sur les domaines suivants :
- la situation financière de la commune
- les opérations de mise en sécurité et d'extension des arènes
- l'exploitation des arènes
- la reconstruction et la gestion du centre équestre
Par lettre du 26 septembre 2000 je vous ai adressé les observations provisoires retenues par la
chambre lors de sa séance du 6 juillet 2000.
A la suite des réponses qui ont été apportées par votre lettre du 20 novembre 2000, la juridiction
a, dans sa séance du 17 janvier 2001, arrêté les observations définitives suivantes, relatives à la
situation financière, aux opérations de mise en sécurité et d'extension des arènes et à la gestion
du centre équestre vicquois.
1 - La situation financière de la commune :
La situation financière de la commune de VIC-FEZENSAC, à partir de l'analyse effectuée sur la
période 1993 à 1999, apparaît préoccupante, comme le font ressortir les principaux indicateurs
développés ci-après.
- Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 5,2 MF, alors que
les
dépenses
de
fonctionnement
(hors
intérêts de la dette) ont progressé de 5,8 MF soit plus que les recettes. Il
en résulte que l'épargne de gestion, définie comme la différence entre recettes et dépenses de
fonctionnement (hors intérêts de la dette), a été ramenée de 4,6 à 4 MF.
Au titre des dépenses, il convient de souligner, d'une part, l'augmentation sensible des charges de
personnel, soit plus 20 %, du fait des recrutements intervenus, notamment dans le cadre des
emplois C.E.S. et C.E.C. et, d'autre part de l'augmentation des subventions versées aux
associations qui sont passées de 0,8 à 1,25 MF sur la période sous revue.
- S'agissant de l'annuité de la dette, elle a été maintenue entre 4,2 et 4,7 MF entre 1994 et 1999,
soit à un niveau du même ordre que celui de l'épargne de gestion. Il en résulte que l'épargne
disponible (différence entre l'épargne de gestion et l'annuité de la dette), destinée à financer les
investissements, est demeurée quasi nulle.
De fait, la chambre a même relevé une aggravation en 1999 puisque le ratio annuité/épargne de
gestion est devenu supérieur à 1, le seuil d'alerte communément admis étant par ailleurs de 0,8.
- En investissement, les dépenses ont été relativement limitées jusqu'en 1996, évoluant entre 2,4
et 3,2 MF. Elles ont nettement progressé en 1997 et 1998 pour atteindre respectivement 7,9 MF et
10,8 MF, avant de retrouver un niveau de 5,8 MF en 1999, plus conforme aux possibilités
financières de la commune.
Le besoin de financement, qui correspond à la différence entre les dépenses et la somme des
recettes d'investissement hors emprunt et de l'épargne disponible, est resté faible jusqu'en 1997.
De ce fait, l'emprunt, nécessaire pour faire face à ce besoin de financement a été limité. La
chambre a toutefois relevé que, pour les trois exercices 1996, 1997 et 1999, le montant de
l'emprunt a été supérieur au besoin de financement, le solde ayant contribué à l'augmentation du
fonds de roulement. Il convient à cet égard de souligner que cette augmentation du fonds de
roulement, réalisée par l'emprunt à défaut de ressources propres, n'est pas satisfaisant puisqu'il
constitue un coût pour la collectivité.
Enfin, concernant la fiscalité, même si les taux des 4 taxes d'imposition directe sont
restés
inchangés
depuis
1995
et
si, de ce fait, l'augmentation du produit fiscal, soit + 3,6 % entre 1996
et 1999, a été limitée à l'évolution des bases, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, bien
qu'en diminution, demeure toujours nettement supérieur à 1. Il en résulte que la marge de
manouvre concernant la ressource fiscale reste très étroite.
Ces différents constats conduisent la chambre à souligner les risques réels de tension pouvant
affecter l'équilibre financier de la commune. Aussi une amélioration de cet équilibre devrait-elle
être recherchée, notamment au travers d'une augmentation de l'épargne de gestion qui pourrait
être obtenue par une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement et un allègement du
poids de la dette.
2 -
Les marchés de mise en conformité et d'extension des arènes :
Dans le cadre de la mise aux normes de sécurité des arènes, la commune de
VIC-FEZENSAC
a conclu, le 20 septembre 1995, un premier marché de maîtrise d'ouvre. Un deuxième marché,
relatif à l'extension desdites arènes, a également été passé avec le même architecte, le 18 juin
1996.
La chambre a relevé que, nonobstant l'intervention, à huit mois d'intervalle, de deux contrats de
maîtrise d'ouvre, un seul appel d'offres a été lancé pour les marchés de travaux recouvrant la
totalité de l'opération. Il apparaît dès lors que l'intervention de deux marchés de maîtrise d'ouvre
se justifiait difficilement et qu'en définitive la procédure attachée à la passation d'un seul marché
aurait dû être mise en ouvre en tenant compte des seuils résultant du montant global des
honoraires, soit 899.977,50 F TTC, montant très voisin du
seuil de 900.000 F TTC de l'article 314
bis du code des marchés publics alors applicable au-delà duquel une mise en compétition avec
remise de prestations devait être organisée.
La chambre prend acte cependant des délais contraignants imposés à la réalisation de cette
opération tant au regard de l'obtention tardive des subventions (juillet 1997) que de la date limite
de mise en conformité (1er janvier 1998) imposée.
Il convient par ailleurs de souligner qu'au-delà de l'inconvénient rappelé ci dessus, la procédure
retenue ne pouvait être qu'irrégulière puisqu'elle faisait obstacle à l'engagement du maître d'ouvre
sur un coût prévisionnel. En effet, si l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières
(C.C.A.P.) stipulait bien " qu'après réception de l'A.P.S. par le maître d'ouvrage, un avenant fixe le
montant du coût prévisionnel des travaux que le maître d'ouvre s'engage à respecter sous réserve
des sanctions prévues à l'article 13 ci-après ", l'existence de deux marchés de maîtrise d'ouvre et
donc de deux estimations prévisionnelles était difficilement compatible avec la définition d'un coût
prévisionnel global. De plus, les documents produits ne révèlent nullement l'existence d'avenants
fixant le montant du coût prévisionnel et pas davantage de décomptes justifiant l'application ou la
non-application de pénalités.
La chambre ne peut que rappeler l'obligation d'un respect rigoureux des dispositions du code des
marchés publics qui ne peut que concourir à préserver les intérêts même de la collectivité.
3 - La reconstruction et la gérance du centre équestre :
La commune a construit, en 1997, un nouveau centre équestre, mis à la disposition gratuite de
l'association " centre équestre vicquois ", laquelle en assure la gérance.
La chambre a pris acte de la décision de la commune visant à conclure avec ladite association
une convention d'occupation des locaux, cette convention ayant pour but de fixer les modalités
d'utilisation du centre et, le cas échéant, les conditions financières et les obligations qui en
découlent pour l'occupant.
Conformément à l'article L. 241-11 du livre II du code des juridictions financières, il vous
appartient de communiquer la présente lettre au conseil municipal, lors de sa plus proche réunion.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communications par tout moyen à
votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou
du relevé des délibérations.
Je
vous
rappelle
que
ces
observations
sont, selon les dispositions de l'article R. 241-17 du
code précité, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président,
Jean-Philippe VACHIA