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Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58

E-mail : crc@lorraine.ccomptes.fr

Chambre régionale des comptes

de LORRAINE

DEUXIEME SECTION

Rapport n° 2005-002

Jugement n° 2005-0041

du 3 février 2005

jugement

Collège « Jean Macé » à Villerupt

054917428

Agence

comptable

Lycée

« Alfred

Mézières » à Longwy

Exercices : 1997 à 2002

J U G E M E N T

La Chambre régionale des comptes de LORRAINE

les comptes rendus en qualité de comptables du collège « Jean Macé » à Villerupt par

M. Michel X... jusqu’au 26 avril 2001, M. Baudoin Y... du 26 avril 2001 au 31 janvier 2002, M.

Denis Z... du 1

février 2002 au 28 novembre 2002 et M. Alain A... à compter du 29 novembre

2002 ;

les pièces de mutation des comptables ;

les justifications produites au soutien des comptes ;

le code des juridictions financières ;

l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

l’article 125 de la loi de finances rectificative n°2004-1485 du 30 décembre 2004 ;

les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics d’enseignement ;

le jugement rendu le 9 mars 1999 sur les comptes des exercices 1993 à 1996, déchargeant de sa

gestion M. Michel X... du 1

janvier 1993 au 31 décembre 1995 et prononçant le sursis à décharge

pour M. Michel X... du 1

janvier 1996 au 31 décembre 1996 ;

le jugement rendu le 31 janvier 2002 condamnant provisoirement M. Michel X... à une amende

de 1 000 € pour retard dans la production des comptes financiers 1999 de l’agence comptable du

collège « Jean Macé » à Villerupt :

le jugement rendu le 5 novembre 2002 condamnant définitivement M. Michel X... à une

amende de 125 € pour retard dans la production des comptes financiers 1999 du collège « Jean

Macé » à Villerupt ;

l’attestation de versement de la somme de 125 € dans les caisses du comptable supérieur du

Trésor de Châtellerault, le 21 mai 2003 ;

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les réserves émises par les comptables successifs M. Baudoin Y..., M. Denis Z... et M. Alain

A... ;

les conclusions du Ministère Public ;

ENTENDU

M. LARRIBAU, conseiller, en son rapport ;

ATTENDU

que les soldes à la clôture de l’exercice 2002 sont arrêtés à 358 470,04 € et que les

soldes des valeurs inactives sont arrêtés, comme au compte dudit exercice, à 20 684,00€ ;

O R D O N N E ce qui suit

En ce qui concerne l’exercice antérieur

STATUANT DEFINIVEMENT

Attendu qu’au regard de l’article 125 de la loi de finances rectificative n°2004-1485 du 30

novembre 2004, le comptable est déchargé de sa gestion dès lors qu’aucune charge ne lui a été

notifiée avant la sixième année suivant celle durant laquelle il a produit ses comptes ;

Attendu que les comptes pour l’exercice 1996 ont été produits le 9 avril 1998 ; que, dès lors,

M. Michel X... est déchargé de sa gestion du 1

janvier 1996 au 31 décembre 1996 ;

En ce qui concerne les exercices 1997 à 2002

STATUANT PROVISOIREMENT

Les opérations des exercices 1997 à 2002 sont admises et allouées en débit et en crédit.

SOUS RESERVE DES INJONCTIONS SUIVANTES :

Injonction n° 1

: compte 275 « dépôts et cautionnements » pour une somme de 640,02 € ; solde

injustifié

Attendu qu’il n’a pas été produit d’état de développement du solde du compte 275 « dépôts

et cautionnements » pour les exercices 1997 à 2002 ;

Attendu qu’au 31 décembre 2002, figure au débit du compte 275 une somme de 640,02 €,

déjà portée au bilan d’entrée de l’exercice 1998 ; que les comptables successeurs de M. Michel X...,

après sa sortie de fonctions le 26 avril 2001, étaient dans l’impossibilité de procéder au

recouvrement ;

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Attendu qu’aux termes des articles 850 et 1475 de l’instruction générale du 20 juin 1859,

des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi du 25 février 1963,

les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de

recouvrement des recettes qu’ils ont prises en charge dans leurs écritures ; qu’à cet effet, ils sont

tenus de justifier ce recouvrement ou de l’existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur

une liste détaillée ; qu’à défaut, ils doivent verser la différence existant entre le solde des comptes

de restes à recouvrer inscrits à leur compte financier et le montant des restes dont ils ont pu

justifier ;

Attendu qu’en raison du désordre comptable manifeste dans lequel M. Michel X... a laissé le

poste dont il avait la charge jusqu’au 26 avril 2001, les réserves des comptables successeurs n’ont

pu être précises et motivées ; qu’il n’a pas été établi lors de l’arrêt et de la production des comptes

par M. Michel X... d’état complet et adéquat des dépôts et cautionnement versés ; que, dès lors, le

caractère général de ces réserves est recevable ;

Attendu que les comptables sont responsables de la tenue de la comptabilité du poste

comptable qu’ils dirigent, conformément aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23

février 1963 et des articles 11, 12 et 19 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils

sont chargés, conformément à l’article 60 de la loi du 23 février 196 précitée ;

Attendu que par le désordre qu’il a produit, M. Michel X... a compromis le recouvrement de

la somme de 640,02 € ;

- Il est enjoint à M. Michel X... d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, la preuve du versement dans les caisses de l’établissement de la

somme de 640,02 €, au besoin sur ses propres deniers, correspondant à la somme susvisée et non

recouvrée, ou toute autre justification à sa décharge.

Injonction n° 2

: compte 4111 « frais scolaires exercices précédents » pour une somme de

9 340,86 € ; créances irrécouvrées

Attendu qu’il n’a pas été produit d’état de développement des soldes pour les exercices 2000

et 2001, M. Michel X... étant en fonctions jusqu’au 26 avril 2001 ; que l’état de développement des

soldes pour l’exercice 2002 a été produit le 5 décembre 2003 ;

Attendu qu’en raison du désordre comptable manifeste dans lequel M. Michel X... a laissé le

poste dont il avait la charge jusqu’au 26 avril 2001, les réserves des comptables successeurs n’ont

pu être précises et motivées ; que, notamment, il n’a pas été établi par M. Michel X... lors de l’arrêt

et de la production des comptes de liste complète et adéquate des créances alimentaires ; que, dès

lors, le caractère général de ces réserves est recevable ;

Attendu que les comptables successeurs de M. Michel X... sont parvenus à reconstituer

certaines opérations comptables ; qu’il en résulte l’inscription sur l’état de développement des

soldes du 31 décembre 2002 d’une liste de créances irrécouvrées au compte 4111 pour un montant

de 44 604,01 € ; que ces créances se prescrivent dans un délai d’un an ; que les comptables

successeurs de M. Michel X... étaient dans l’impossibilité de procéder au recouvrement des

créances antérieures au 27 avril 2000 et prescrites à cette date ;

Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58

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Attendu que, compte tenu des créances qui n’étaient pas irrécouvrables au 31 décembre

2002, et des paiements intervenus depuis, cette liste de créances non recouvrées pour la période du

janvier 1997 au 26 avril 2000 s’établit pour un total de 9 340,86 € comme suit :

compte 4111

année

montant

B... Isabelle

15/12/1999

139,95

C... Khemmari

01/02/1997

133,09

C... Khemmari

11/06/1997

133,09

C... Khemmari

09/12/1997

125,69

C... Khemmari

30/03/1998

99,09

C... Khemmari

19/06/1998

137,20

D... Tayeb

01/02/1997

51,38

D... Tayeb

11/06/1997

133,09

D... Tayeb

09/12/1997

37,75

D... Tayeb

15/12/1998

119,37

E... Josiane

15/12/1999

139,95

F... Fatia

09/12/1997

66,38

F... Fatia

19/06/1998

109,76

F... Fatia

15/12/1998

119,37

F... Fatia

30/03/2000

48,25

G... Victor

28/02/1999

139,95

G... Victor

30/06/1999

139,95

H... Valérie

30/06/1999

48,48

I... Sylvie

19/06/1998

137,20

J... Alain

19/06/1998

45,73

K... José

15/12/1998

119,37

K... José

28/02/1999

122,11

K... José

30/06/1999

122,11

L... J-Marie

15/12/1998

137,20

L... J-Marie

30/03/2000

141,32

M... Didier

28/02/1999

139,95

M... Didier

30/06/1999

139,95

N... Gilberte

16/06/1998

68,60

O... Ali

30/03/2000

68,75

P... Didier

15/12/1998

30,49

Q... Daniel

28/02/1999

12,64

Q... Daniel

28/02/1999

12,64

Q... Daniel

28/02/1999

82,93

Q... Daniel

30/06/1999

12,64

Q... Daniel

30/06/1999

12,64

Q... Daniel

30/06/1999

82,93

Q... Daniel

15/12/1999

21,34

Q... Daniel

15/12/1999

21,34

Q... Daniel

15/12/1999

139,95

R... Patricia

28/02/1999

48,48

R... Patricia

30/06/1999

48,48

S... Guillaume

30/06/1999

21,34

S... Guillaume

30/06/1999

21,34

S... Guillaume

15/12/1999

21,34

S... Guillaume

15/12/1999

21,34

T... Francis

15/12/1999

21,34

T... Francis

15/12/1999

21,34

U... Fabrice

30/03/2000

92,84

V... Didier

30/06/1999

82,93

W... Gioacchino

30/06/1999

139,95

1... J-Marc

28/02/1999

21,34

1... J-Marc

28/02/1999

21,34

1... J-Marc

30/06/1999

20,15

Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58

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1... J-Marc

30/06/1999

20,15

1... J-Marc

15/12/1999

16,83

1... J-Marc

15/12/1999

16,83

2... Patricia

28/02/1999

82,93

2... Patricia

30/06/1999

82,93

3... Amadeu

30/06/1999

21,34

3... Amadeu

30/06/1999

21,34

3... Amadeu

15/12/1999

21,34

3... Amadeu

15/12/1999

21,34

4... Alain

28/02/1999

139,95

4... Alain

30/06/1999

124,40

5... Raymond

19/06/1998

79,88

6... Véronique

11/06/1997

133,09

6... Véronique

09/12/1997

133,09

6... Véronique

30/03/1998

33,02

6... Véronique

15/12/1998

80,19

7...I Christian

28/02/1999

21,34

7...I Christian

28/02/1999

21,34

7...I Christian

15/12/1999

21,34

7...I Christian

15/12/1999

21,34

8...

Denis

30/03/2000

84,00

9... Jacky

30/03/2000

141,32

10... Sabine

15/12/1999

121,96

10... Sabine

15/12/1999

18,59

10... Sabine

15/12/1999

18,59

11... Gérard

15/12/1999

21,34

11... Gérard

15/12/1999

21,34

12... Gérard

30/03/1998

137,20

13... Thierry

28/02/1999

21,34

13... Thierry

28/02/1999

21,34

13... Thierry

15/12/1999

21,34

13... Thierry

15/12/1999

21,34

13... Thierry

15/12/1999

139,95

14... Pascal

15/12/1998

119,37

15... Robert

09/12/1997

133,09

15... Robert

30/08/1998

137,20

16... J-Michel

28/02/1999

21,34

16... J-Michel

28/02/1999

21,34

16... J-Michel

30/06/1999

21,34

16... J-Michel

30/06/1999

21,34

16... J-Michel

15/12/1999

21,34

16... J-Michel

15/12/1999

21,34

17... Roger

01/02/1997

116,82

17... Roger

11/06/1997

133,09

17... Roger

09/12/1997

133,09

17... Roger

19/06/1998

137,20

17... Roger

15/12/1998

119,37

18... Manuel

15/12/1999

139,95

19... Alain

15/12/1999

21,34

19... Alain

15/12/1999

21,34

20... Donato

28/02/1999

122,11

20... Donato

30/06/1999

9,66

20... Donato

30/06/1999

9,66

20... Donato

30/06/1999

83,24

20... Donato

15/12/1999

18,59

20... Donato

15/12/1999

18,59

21... Sylvie

09/12/1997

133,09

21... Sylvie

30/03/1998

137,20

21... Sylvie

19/06/1998

137,20

21... Sylvie

12/12/1998

45,73

Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58

E-mail : crc@lorraine.ccomptes.fr

21... Sylvie

15/12/1998

45,73

21... Sylvie

15/12/1999

21,34

21... Sylvie

15/12/1999

21,34

21... Sylvie

15/12/1999

21,34

21... Sylvie

15/12/1999

21,34

22... Jacques

30/06/1999

101,07

23... Fatia

01/02/1997

85,77

23... Fatia

11/06/1997

133,09

24... Nicole

19/06/1998

137,20

24... Nicole

15/12/1998

137,20

24... Nicole

15/12/1999

47,87

24... Nicole

30/03/2000

49,24

25... Yves

30/06/1999

139,95

26... Robert

15/12/1999

82,63

27... Roger

15/12/1999

139,95

Total

9 340,86

Attendu que les comptables sont responsables de la tenue de la comptabilité du poste

comptable qu’ils dirigent, conformément aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23

février 1963 et des articles 11, 12 et 19 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils

sont chargés, conformément à l’article 60 de la loi du 23 février 196 précitée ;

Attendu que par sa négligence M. Michel X... a compromis le recouvrement de la somme de

9 340,86 € ;

- Il est enjoint à M. Michel X... d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, la preuve du versement dans les caisses de l’établissement de la

somme de 9 340,86 €, au besoin sur ses propres deniers, correspondant au total des sommes

susvisées et non recouvrées, ou toute autre justification à sa décharge.

Injonction n°3

: compte 4111 « frais scolaires exercices précédents » pour une somme de

1 762,93 € ; créances irrécouvrées

Attendu qu’il n’a pas été produit d’état de développement des soldes pour les exercices 2000

et 2001, M. Michel X... étant en fonction jusqu’au 26 avril 2001 ; que l’état de développement des

soldes pour l’exercice 2002 a été produit le 5 décembre 2003 ;

Attendu qu’en raison du désordre comptable manifeste dans lequel M. Michel X... a laissé le

poste dont il avait la charge jusqu’au 26 avril 2001, les réserves des comptables successeurs n’ont

pu être précises et motivées ; que, notamment, il n’a pas été établi par M. Michel X... lors de l’arrêt

et de la production des comptes de liste complète et adéquate des créances alimentaires ; que, dès

lors, le caractère général de ces réserves est recevable ;

Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58

E-mail : crc@lorraine.ccomptes.fr

Attendu que les comptables successeurs de M. Michel X... sont parvenus à reconstituer

certaines opérations comptables ; qu’il en résulte l’inscription sur l’état de développement des

soldes du 31 décembre 2002 d’une liste de créances irrécouvrées au compte 4111 pour un montant

de 44 604,01 € ; que ces créances se prescrivent dans un délai d’un an ; que les comptables

successeurs de M. Michel X... étaient dans l’impossibilité de procéder au recouvrement des

créances inscrites pendant la période de 27 avril 2000 au 26 avril 2001 et non prescrites lors de la

passation des comptes ;

Attendu que, compte tenu des créances qui n’étaient pas irrécouvrables au 31 décembre

2002 et des paiements intervenus depuis, cette liste de créances non recouvrées pour la période du

27 avril 2000 au 26 avril 2001 s’établit comme suit :

compte 4111

année

montant

28... Francis

31/10/2000

70,66

F... Fatia

27/06/2000

110,77

F... Fatia

31/10/2000

141,32

29... Jocelyne

31/10/2000

48,78

L... J-Marie

27/06/2000

141,32

L... J-Marie

21/10/2000

141,32

L... J-Marie

31/10/2000

141,32

O... Ali

27/06/2000

84,00

Q... Daniel

31/10/2000

141,32

U... Fabrice

27/06/2000

92,84

8...

Denis

27/06/2000

84,00

9... Jacky

27/06/2000

141,32

9... Jacky

31/10/2000

141,32

19... Alain

27/06/2000

141,32

30... Patrice

31/10/2000

141,32

Total

1 762,93

Attendu que les comptables sont responsables de la tenue de la comptabilité du poste

comptable qu’ils dirigent, conformément aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23

février 1963 et des articles 11, 12 et 19 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils

sont chargés, conformément à l’article 60 de la loi du 23 février 196 précitée ;

Attendu que par sa négligence M. Michel X... a compromis le recouvrement de la somme de

1 762,93 € ;

- Il est enjoint à M. Michel X... d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, la preuve du versement dans les caisses de l’établissement de la

somme de 1 762,93 €, au besoin sur ses propres deniers, correspondant au total des sommes

susvisées et non recouvrées, ou toute autre justification à sa décharge.

Injonction n°4

: compte 4111 « frais scolaires exercices précédents » pour une somme de

25 620,80 € ; solde injustifié

Attendu qu’il n’a pas été produit d’état de développement des soldes du compte 4111 « frais

scolaires exercices précédents » pour les exercices 2000 et 2001 ; que l’état de développement des

soldes du compte 4111 pour l’exercice 2002 a été produit le 5 décembre 2003 ; que les créances

restant à recouvrer y figurent pour un montant de 44 604,01 € ;

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Attendu qu’au 31 décembre 2002, le solde débiteur du compte 4111 est de 70 224,81 €

compte financier; que les comptables successeurs de M. Michel X... étaient dans l’impossibilité de

procéder à l’identification et au recouvrement de l’ensemble des créances ; que, compte tenu des

efforts des successeurs de M. Michel X..., notamment les régularisations ultérieures, les procédures

de recouvrement en cours, les inscriptions en créances contentieuses et les créances prescrites

identifiées, le solde injustifié du compte 4111 doit être ramené à la somme de 25 620,80 € ;

Attendu qu’aux termes des articles 850 et 1475 de l’instruction générale du 20 juin 1859,

des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi du 25 février 1963,

les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de

recouvrement des recettes qu’ils ont prises en charge dans leurs écritures ; qu’à cet effet, ils sont

tenus de justifier ce recouvrement ou de l’existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur

une liste détaillée ; qu’à défaut, ils doivent verser la différence existant entre le solde des comptes

de restes à recouvrer inscrits à leur compte financier, et le montant des restes dont ils ont pu

justifier ;

Attendu qu’en raison du désordre comptable manifeste dans lequel M. Michel X... a laissé le

poste dont il avait la charge jusqu’au 26 avril 2001, les réserves des comptables successeurs n’ont

pu être précises et motivées ; que, notamment, il n’a pas été établi par M. Michel X... lors de l’arrêt

et de la production des comptes de liste complète et adéquate des créances alimentaires ; que, dès

lors, le caractère général de ces réserves est recevable ;

Attendu que par le désordre qu’il a produit, M. Michel X... a compromis le recouvrement de

la somme de 25 620,80 € ;

- Il est enjoint à M. Michel X... d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, la preuve du versement dans les caisses de l’établissement de la

somme de 25 620,80 €, au besoin sur ses propres deniers, correspondant à la somme susvisée et non

recouvrée, ou toute autre justification à sa décharge.

Injonction n°5

: Compte 44185 « subventions du fonds commun d’hébergement » pour une somme

de 3 811,23 € ; créance irrécouvrée

Attendu qu’il n’a pas été produit d’état de développement des soldes pour les exercices 2000

et 2001, M. Michel X... étant en fonctions jusqu’au 26 avril 2001 ; que l’état de développement des

soldes pour l’exercice 2002 a été produit le 5 décembre 2003 ;

Attendu qu’en raison du désordre comptable manifeste dans lequel M. Michel X... a laissé le

poste dont il avait la charge jusqu’au 26 avril 2001, les réserves des comptables successeurs n’ont

pu être précises et motivées ; que, notamment, n’a pas été établie par M. Michel X... lors de l’arrêt

et de la production des comptes de liste complète et adéquate des subventions à percevoir ; que, dès

lors, le caractère général des réserves de ses successeurs est recevable ;

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Attendu qu’une somme de 3 811,23 € figure en débit du compte 44185 sur l’état de

développement des soldes du 31 décembre 2002 ; que cette somme correspond à un solde de

subvention pour travaux allouée par une collectivité territoriale ; que la facture afférente a été

acquittée le 28 janvier 1999, sans que le solde de la subvention ait été demandé ; qu’en réponse à

une question du comptable, la collectivité refuse de prendre en charge la créance, rappelle que la

facture devait lui être adressée dès règlement et précise que le fonds afférent n’existe plus ;

Attendu que les comptables sont responsables de la tenue de la comptabilité du poste

comptable qu’ils dirigent, conformément aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23

février 1963 et des articles 11, 12 et 19 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils

sont chargés, conformément à l’article 60 de la loi du 23 février 196 précitée ;

Attendu que par sa négligence, M. Michel X... a compromis le recouvrement de la somme

de 3 811,23 € ;

- Il est enjoint à M. Michel X... d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, la preuve du versement dans les caisses de l’établissement de la

somme de 3 811,23 €, au besoin sur ses propres deniers, correspondant à la somme susvisée et non

recouvrée, ou toute autre justification à sa décharge.

Injonction n°6

- Compte 4631 « ordres de recettes à recouvrer sur exercices antérieurs » pour une

somme de 488,62€ ; solde injustifié

Attendu qu’il n’a pas été produit d’état de développement des soldes pour les exercices 2000

à 2002 ;

Attendu qu’au 31 décembre 2002, figure au débit du compte 4631 une somme de 488,62 €,

déjà portée au bilan d’entrée de l’exercice 2001 ; que les comptables successeurs de M. Michel X...

étaient dans l’impossibilité de procéder au recouvrement ;

Attendu qu’aux termes des articles 850 et 1475 de l’instruction générale du 20 juin 1859,

des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi du 25 février 1963,

les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de

recouvrement des recettes qu’ils ont prises en charge dans leurs écritures ; qu’à cet effet, ils sont

tenus de justifier ce recouvrement ou de l’existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur

une liste détaillée ; qu’à défaut, ils doivent verser la différence existant entre le solde des comptes

de restes à recouvrer inscrits à leur compte financier, et le montant des restes dont ils ont pu

justifier ;

Attendu qu’en raison du désordre comptable manifeste dans lequel M. Michel X... a laissé le

poste dont il avait la charge jusqu’au 26 avril 2001, les réserves des comptables successeurs n’ont

pu être précises et motivées ; que, notamment, n’a pas été établie par M. Michel X... lors de l’arrêt

et de la production des comptes de liste complète et adéquate des recettes sur exercices antérieurs à

percevoir ; que, dès lors, le caractère général de ces réserves est recevable ;

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Attendu que par le désordre qu’il a produit, M. Michel X... a compromis le recouvrement de

la somme de 488,62 € ;

- Il est enjoint à M. Michel X... d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, la preuve du versement dans les caisses de l’établissement de la

somme de 488,62 €, au besoin sur ses propres deniers, correspondant à la somme susvisée et non

recouvrée, ou toute autre justification à sa décharge.

Il est, en conséquence des dispositions qui précèdent, sursis à la décharge de M. Michel X...

pour l’ensemble de sa gestion qui demeure de ce fait en état d’apurement.

Il est, par ailleurs, dans l’attente des réponses du comptable précédent aux injonctions pesant

sur sa gestion, sursis à la décharge de M. Baudoin Y..., M Denis Z... et M Alain A... pour

l’ensemble de leur gestion qui demeure de ce fait en état d’apurement.

M Alain A... est tenu, après exécution des transferts prévus par les instructions, de reprendre

dans les écritures d'entrée de l’exercice 2003, chacun des soldes à la clôture de l’exercice 2002,

dont les totaux sont arrêtés ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de LORRAINE, le trois février deux mil

cinq :

M. Gérard Terrien, président de la chambre, président de séance, MM. Richard Sapena, Eric

Thévenon etAndré Pezziardi, présidents de section, MM. Raymond Le Potier et Jean-Pierre

Wacker, M

Martine Bourgeois, MM. Philippe Regnault, Jean-François Tronquart et Denys

Echène, conseillers, et M. Denis Larribau, conseiller-rapporteur

Denis LARRIBAU

Conseiller

Gérard TERRIEN

Président la chambre

Président de séance

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Chambre régionale des comptes

de LORRAINE

SEANCE PLENIERE

Rapport n° 2005-0217

Jugement n° 2005-0712

du 28 juillet 2005

Collège « Jean Macé » à Villerupt

054917428

Agence

comptable

Lycée

« Alfred

Mézières » à Longwy

Exercices : 1997 à 2002

J U G E M E N T

La Chambre régionale des comptes de LORRAINE

le jugement n°2005-0041 rendu le 3 février 2005 par lequel il a été statué sur les comptes du

collège « Jean Macé » à Villerupt par M. Michel X... jusqu’au 26 avril 2001, M. Baudoin Y... du 26

avril 2001 au 31 janvier 2002, M. Denis Z... du 1

février 2002 au 28 novembre 2002 et M. Alain

A... à compter du 29 novembre 2002 ;

le code des juridictions financières ;

l’article 60 modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

les conclusions du Ministère Public ;

ENTENDU

M. Thévenon, président de section, en son rapport ;

O R D O N N E ce qui suit

En ce qui concerne les exercices 1997 à 2001 (jusqu’au 26 avril)

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur l’injonction n° 1

: compte 275 « dépôts et cautionnements » pour une somme de 640,02 € ;

solde injustifié

Attendu que par jugement susvisé du 3 février 2005, il a été enjoint à M. Michel X...

d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement, la preuve

du versement dans les caisses de l’établissement de la somme de 640,02 €, au besoin sur ses propres

deniers, correspondant à la somme susvisée et non recouvrée, ou toute autre justification à sa

décharge.

Attendu que M. Michel X... n’a pas apporté la preuve du versement de la somme considérée

sur ses propres deniers, ni justification à sa décharge ;

Attendu qu’en conséquence, M. Michel X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe

VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu dès lors de le constituer

débiteur du collège « Jean Macé » pour la somme totale de 640,02 €, correspondant au montant de

la somme susvisée ;

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Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février

1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette

date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ; qu’en l’espèce cette

date est le 26 avril 2001, date de sortie de fonction de M. Michel X... ;

M. Michel X... est constitué débiteur du collège « Jean Macé » à Villerupt

pour la

somme de six cent quarante euros, deux centimes, somme qui portera intérêt au taux légal à

compter du 26 avril 2001, date de sortie de fonction de M. Michel X

....

Sur l’injonction n° 2

: compte 4111 « frais scolaires exercices précédents » pour une somme de

9 340,86 € ; créances irrécouvrées

Attendu que par jugement susvisé du 3 février 2005, il a été enjoint à M. Michel X...

d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement, la preuve

du versement dans les caisses de l’établissement de la somme de 9 340,86 €, au besoin sur ses

propres deniers, correspondant au total des sommes ci-dessous et non recouvrées, ou toute autre

justification à sa décharge.

compte 4111

année

montant

B... Isabelle

15/12/1999

139,95

C... Khemmari

01/02/1997

133,09

C... Khemmari

11/06/1997

133,09

C... Khemmari

09/12/1997

125,69

C... Khemmari

30/03/1998

99,09

C... Khemmari

19/06/1998

137,20

D... Tayeb

01/02/1997

51,38

D... Tayeb

11/06/1997

133,09

D... Tayeb

09/12/1997

37,75

D... Tayeb

15/12/1998

119,37

E... Josiane

15/12/1999

139,95

F... Fatia

09/12/1997

66,38

F... Fatia

19/06/1998

109,76

F... Fatia

15/12/1998

119,37

F... Fatia

30/03/2000

48,25

G... Victor

28/02/1999

139,95

G... Victor

30/06/1999

139,95

H... Valérie

30/06/1999

48,48

I... Sylvie

19/06/1998

137,20

J... Alain

19/06/1998

45,73

K... José

15/12/1998

119,37

K... José

28/02/1999

122,11

K... José

30/06/1999

122,11

L... J-Marie

15/12/1998

137,20

L... J-Marie

30/03/2000

141,32

M... Didier

28/02/1999

139,95

M... Didier

30/06/1999

139,95

N... Gilberte

16/06/1998

68,60

O... Ali

30/03/2000

68,75

P... Didier

15/12/1998

30,49

Q... Daniel

28/02/1999

12,64

Q... Daniel

28/02/1999

12,64

Q... Daniel

28/02/1999

82,93

Q... Daniel

30/06/1999

12,64

Q... Daniel

30/06/1999

12,64

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Q... Daniel

30/06/1999

82,93

Q... Daniel

15/12/1999

21,34

Q... Daniel

15/12/1999

21,34

Q... Daniel

15/12/1999

139,95

R... Patricia

28/02/1999

48,48

R... Patricia

30/06/1999

48,48

S... Guillaume

30/06/1999

21,34

S... Guillaume

30/06/1999

21,34

S... Guillaume

15/12/1999

21,34

S... Guillaume

15/12/1999

21,34

T... Francis

15/12/1999

21,34

T... Francis

15/12/1999

21,34

U... Fabrice

30/03/2000

92,84

V... Didier

30/06/1999

82,93

W... Gioacchino

30/06/1999

139,95

1... J-Marc

28/02/1999

21,34

1... J-Marc

28/02/1999

21,34

1... J-Marc

30/06/1999

20,15

1... J-Marc

30/06/1999

20,15

1... J-Marc

15/12/1999

16,83

1... J-Marc

15/12/1999

16,83

2... Patricia

28/02/1999

82,93

2... Patricia

30/06/1999

82,93

3... Amadeu

30/06/1999

21,34

3... Amadeu

30/06/1999

21,34

3... Amadeu

15/12/1999

21,34

3... Amadeu

15/12/1999

21,34

4... Alain

28/02/1999

139,95

4... Alain

30/06/1999

124,40

5... Raymond

19/06/1998

79,88

6... Véronique

11/06/1997

133,09

6... Véronique

09/12/1997

133,09

6... Véronique

30/03/1998

33,02

6... Véronique

15/12/1998

80,19

7...I Christian

28/02/1999

21,34

7...I Christian

28/02/1999

21,34

7...I Christian

15/12/1999

21,34

7...I Christian

15/12/1999

21,34

8...

Denis

30/03/2000

84,00

9... Jacky

30/03/2000

141,32

10... Sabine

15/12/1999

121,96

10... Sabine

15/12/1999

18,59

10... Sabine

15/12/1999

18,59

11... Gérard

15/12/1999

21,34

11... Gérard

15/12/1999

21,34

12... Gérard

30/03/1998

137,20

13... Thierry

28/02/1999

21,34

13... Thierry

28/02/1999

21,34

13... Thierry

15/12/1999

21,34

13... Thierry

15/12/1999

21,34

13... Thierry

15/12/1999

139,95

14... Pascal

15/12/1998

119,37

15... Robert

09/12/1997

133,09

15... Robert

30/08/1998

137,20

16... J-Michel

28/02/1999

21,34

16... J-Michel

28/02/1999

21,34

16... J-Michel

30/06/1999

21,34

16... J-Michel

30/06/1999

21,34

16... J-Michel

15/12/1999

21,34

16... J-Michel

15/12/1999

21,34

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17... Roger

01/02/1997

116,82

17... Roger

11/06/1997

133,09

17... Roger

09/12/1997

133,09

17... Roger

19/06/1998

137,20

17... Roger

15/12/1998

119,37

18... Manuel

15/12/1999

139,95

19... Alain

15/12/1999

21,34

19... Alain

15/12/1999

21,34

20... Donato

28/02/1999

122,11

20... Donato

30/06/1999

9,66

20... Donato

30/06/1999

9,66

20... Donato

30/06/1999

83,24

20... Donato

15/12/1999

18,59

20... Donato

15/12/1999

18,59

21... Sylvie

09/12/1997

133,09

21... Sylvie

30/03/1998

137,20

21... Sylvie

19/06/1998

137,20

21... Sylvie

12/12/1998

45,73

21... Sylvie

15/12/1998

45,73

21... Sylvie

15/12/1999

21,34

21... Sylvie

15/12/1999

21,34

21... Sylvie

15/12/1999

21,34

21... Sylvie

15/12/1999

21,34

22... Jacques

30/06/1999

101,07

23... Fatia

01/02/1997

85,77

23... Fatia

11/06/1997

133,09

24... Nicole

19/06/1998

137,20

24... Nicole

15/12/1998

137,20

24... Nicole

15/12/1999

47,87

24... Nicole

30/03/2000

49,24

25... Yves

30/06/1999

139,95

26... Robert

15/12/1999

82,63

27... Roger

15/12/1999

139,95

Total

9 340,86

Attendu que M. Michel X... n’a pas apporté la preuve du versement de la somme considérée

sur ses propres deniers, ni justification à sa décharge ;

Attendu qu’en conséquence, M. Michel X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe

VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu dès lors de le constituer

débiteur du collège « Jean Macé » pour la somme totale de 9 340,86 €, correspondant au montant

total des sommes susvisées ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février

1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette

date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ; qu’en l’espèce cette

date est le 30 mars 2001, date de prescription de la dernière créance ;

M. Michel X... est constitué débiteur du collège « Jean Macé » à Villerupt

pour la

somme de neuf mille trois cent quarante euros, quatre-vingt-six centimes, somme qui portera

intérêt au taux légal à compter du 30 mars 2001, date de prescription de la dernière créance.

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Sur l’injonction n°3

: compte 4111 « frais scolaires exercices précédents » pour une somme de

1 762,93 € ; créances irrécouvrées

Attendu que par jugement susvisé du 3 février 2005, il a été enjoint à M. Michel X...

d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement, la preuve

du versement dans les caisses de l’établissement de la somme de 1 762,93 €, au besoin sur ses

propres deniers, correspondant au total des sommes ci-dessous et non recouvrées, ou toute autre

justification à sa décharge.

compte 4111

année

montant

28... Francis

31/10/2000

70,66

F... Fatia

27/06/2000

110,77

F... Fatia

31/10/2000

141,32

29... Jocelyne

31/10/2000

48,78

L... J-Marie

27/06/2000

141,32

L... J-Marie

21/10/2000

141,32

L... J-Marie

31/10/2000

141,32

O... Ali

27/06/2000

84,00

Q... Daniel

31/10/2000

141,32

U... Fabrice

27/06/2000

92,84

8...

Denis

27/06/2000

84,00

9... Jacky

27/06/2000

141,32

9... Jacky

31/10/2000

141,32

19... Alain

27/06/2000

141,32

30... Patrice

31/10/2000

141,32

Total

1 762,93

Attendu que M. Michel X... n’a pas apporté la preuve du versement de la somme considérée

sur ses propres deniers, ni justification à sa décharge ;

Attendu qu’en conséquence, M. Michel X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe

VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu dès lors de le constituer

débiteur du collège « Jean Macé » pour la somme totale de 1 762,93 €, correspondant au montant

total des sommes susvisées ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février

1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette

date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ; qu’en l’espèce cette

date est le 31 octobre 2001, date de prescription de la dernière créance ;

M. Michel X... est constitué débiteur du collège « Jean Macé » à Villerupt

pour la

somme de mille sept cent soixante deux euros, quatre-vingt-treize centimes, somme qui

portera intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2001, date de prescription de la dernière

créance.

Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58

E-mail : crc@lorraine.ccomptes.fr

Sur l’injonction n°4

: compte 4111 « frais scolaires exercices précédents » pour une somme de

25 620,80 € ; solde injustifié

Attendu que par jugement susvisé du 3 février 2005, il a été enjoint à M. Michel X...

d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement, la preuve

du versement dans les caisses de l’établissement de la somme de 25 620,80 €, au besoin sur ses

propres deniers, correspondant à la somme susvisée et non recouvrée, ou toute autre justification à

sa décharge.

Attendu que M. Michel X... n’a pas apporté la preuve du versement de la somme considérée

sur ses propres deniers, ni justification à sa décharge ;

Attendu qu’en conséquence, M. Michel X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe

VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu dès lors de le constituer

débiteur du collège « Jean Macé » pour la somme totale de 25 620,80 €, correspondant au montant

de la somme susvisée ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février

1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette

date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ; qu’en l’espèce cette

date est le 26 avril 2001, date de sortie de fonction de M. Michel X... ;

M. Michel X... est constitué débiteur du collège « Jean Macé » à Villerupt

pour la

somme de vingt-cinq mille six cent vingt euros, quatre-vingt centimes, somme qui portera

intérêt au taux légal à compter du 26 avril 2001, date de sortie de fonction de M. Michel X

....

Sur l’injonction n°5

: Compte 44185 « subventions du fonds commun d’hébergement » pour une

somme de 3 811,23 € ; créance irrécouvrée

Attendu que par jugement susvisé du 3 février 2005, il a été enjoint à M. Michel X...

d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement, la preuve

du versement dans les caisses de l’établissement de la somme de 3 811,23 €, au besoin sur ses

propres deniers, correspondant à la somme susvisée et non recouvrée, ou toute autre justification à

sa décharge.

Attendu que M. Michel X... n’a pas apporté la preuve du versement de la somme considérée

sur ses propres deniers, ni justification à sa décharge ;

Attendu qu’en conséquence, M. Michel X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe

VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu dès lors de le constituer

débiteur du collège « Jean Macé » pour la somme totale de 3 811,23 €, correspondant au montant de

la somme susvisée ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février

1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette

date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ; qu’en l’espèce cette

date est le 28 janvier 2004, date de prescription de la créance ;

Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58

E-mail : crc@lorraine.ccomptes.fr

M. Michel X... est constitué débiteur du collège « Jean Macé » à Villerupt

pour la

somme de trois mille huit cent onze euros, vingt-trois centimes, somme qui portera intérêt au

taux légal à compter du 28 janvier 2004, date de prescription de la créance.

Sur l’injonction n°6

- Compte 4631 « ordres de recettes à recouvrer sur exercices antérieurs » pour

une somme de 488,62€ ; solde injustifié

Attendu que par jugement susvisé du 3 février 2005, il a été enjoint à M. Michel X...

d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement, la preuve

du versement dans les caisses de l’établissement de la somme de 488,62 €, au besoin sur ses propres

deniers, correspondant à la somme susvisée et non recouvrée, ou toute autre justification à sa

décharge.

Attendu que M. Michel X... n’a pas apporté la preuve du versement de la somme considérée

sur ses propres deniers, ni justification à sa décharge ;

Attendu qu’en conséquence, M. Michel X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe

VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu dès lors de le constituer

débiteur du collège « Jean Macé » pour la somme totale de 488,62 €, correspondant au montant de

la somme susvisée ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février

1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette

date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ; qu’en l’espèce cette

date est le 26 avril 2001, date de sortie de fonction de M. Michel X... ;

M. Michel X... est constitué débiteur du collège « Jean Macé » à Villerupt

pour la

somme de quatre cent quatre-vingt-huit euros, soixante-deux centimes, somme qui portera

intérêt au taux légal à compter du 26 avril 2001, date de sortie de fonction de M. Michel X

....

[…]

En ce qui concerne les exercices 2001 (du 26 avril) et 2002

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attendu qu’aucune injonction ni réserve ne subsiste à leur encontre et attendu que les soldes

arrêtés à la clôture de l’exercice 2001 ont été correctement repris dans les écritures d’entrée de

l’exercice 2002, sont déchargés de leur gestion M. Baudoin Wilhem du 26 avril 2001 au 31 janvier

2002 et M. Denis Z... du 1

février 2002 au 28 novembre 2002 ;

Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58

E-mail : crc@lorraine.ccomptes.fr

En conséquence, M. Baudoin Wilhem et Denis Z... sont déclarés quittes et libérés de leur

gestion terminée respectivement les 31 janvier 2002 et 28 novembre 2002.

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou

prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants droit pour sûreté desdites

gestions, et leur cautionnement sera restitué ou leurs cautions dégagées, s'il n'y a pas empêchement

pour autre cause et sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les règlements.

[…]

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Lorraine, séance plénière, le vingt-huit

juillet deux mil cinq :

M. Gérard Terrien, président de la chambre, président de séance, M. Jousserand, président de

section, MM. Azambourg et le Potier, conseillers, et M. Eric Thévenon, président de section,

rapporteur.

Eric Thévenon

Président de section

Gérard TERRIEN

Président la chambre

Président de séance

Extrait du jugement n° 2005-0041 du 03 février 2005

La Chambre régionale des comptes de LORRAINE

[…]

STATUANT PROVISOIREMENT

[…]

Injonction n° 1

: compte 275 « dépôts et cautionnements » pour une somme de 640,02 € ; solde

injustifié

Attendu qu’il n’a pas été produit d’état de développement du solde du compte 275 « dépôts

et cautionnements » pour les exercices 1997 à 2002 ;

Attendu qu’au 31 décembre 2002, figure au débit du compte 275 une somme de 640,02 €,

déjà portée au bilan d’entrée de l’exercice 1998 ; que les comptables successeurs de M. Michel X...,

après sa sortie de fonctions le 26 avril 2001, étaient dans l’impossibilité de procéder au

recouvrement ;

Attendu qu’aux termes des articles 850 et 1475 de l’instruction générale du 20 juin 1859,

des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l’article 60 de la loi du 25 février 1963,

les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de

recouvrement des recettes qu’ils ont prises en charge dans leurs écritures ; qu’à cet effet, ils sont

tenus de justifier ce recouvrement ou de l’existence des restes à recouvrer qui doivent figurer sur

une liste détaillée ; qu’à défaut, ils doivent verser la différence existant entre le solde des comptes

de restes à recouvrer inscrits à leur compte financier et le montant des restes dont ils ont pu

justifier ;

Attendu qu’en raison du désordre comptable manifeste dans lequel M. Michel X... a laissé le

poste dont il avait la charge jusqu’au 26 avril 2001, les réserves des comptables successeurs n’ont

pu être précises et motivées ; qu’il n’a pas été établi lors de l’arrêt et de la production des comptes

par M. Michel X... d’état complet et adéquat des dépôts et cautionnement versés ; que, dès lors, le

caractère général de ces réserves est recevable ;

Attendu que les comptables sont responsables de la tenue de la comptabilité du poste

comptable qu’ils dirigent, conformément aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23

février 1963 et des articles 11, 12 et 19 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils

sont chargés, conformément à l’article 60 de la loi du 23 février 196 précitée ;

Attendu que par le désordre qu’il a produit, M. Michel X... a compromis le recouvrement de

la somme de 640,02 € ;

- Il est enjoint à M. Michel X... d’apporter, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, la preuve du versement dans les caisses de l’établissement de la

somme de 640,02 €, au besoin sur ses propres deniers, correspondant à la somme susvisée et non

recouvrée, ou toute autre justification à sa décharge.

Extrait du jugement n° 2005-0712 du 28 juillet 2005