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Chambre régionale des comptes

de LORRAINE

DEUXIEME SECTION

Rapport n° 2001-0236

Jugement n° 2001-1055

du 27 novembre 2001

1er jugement

Lycée professionnel « Emile LEVASSOR » à

Dombasle-sur-Meurthe

054911602

Poste comptable : Lycée professionnel « Emile

Levassor » à Dombasle-sur-Meurthe

Exercices : 1986 à 1999

J U G E M E N T

La Chambre régionale des comptes de LORRAINE

les comptes rendus en qualité de comptables du lycée professionnel « Emile LEVASSOR » à

Dombasle-sur-Meurthe pour les exercices 1986 à 1999, par Mme Marie-Françoise X... jusqu’au 20

septembre 1988, Mme Annie Y… du 21 septembre 1988 au 22 septembre 1991, M. Serge Z... du 23

septembre 1991 au 7 septembre 1993, Mme Céline A... du 8 septembre 1993 au 7 mars 1996, Mme

Marie-Paule B... du 8 mars 1996 au 26 janvier 1997 et Mme Noëlle C... à compter du 27 janvier

1997 ;

les budgets des exercices 1986 à 1999 ;

les justifications produites au soutien des comptes ;

le code des juridictions financières ;

l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements

publics ;

la décision du trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle rendue le 31

décembre 1988 sur les comptes de l'exercice 1985 déchargeant de sa gestion Mme Marie-Françoise

X... du 1

janvier au 31 décembre 1985 ;

l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes du 8 janvier 2001 fixant la

composition et la compétence de la deuxième section ;

les réserves émises par M. Serge Z... et par Mme Noëlle C... et la déclaration de Mme Cécile

A... par laquelle elle reconnaît être dans l’impossibilité d’émettre des réserves précises ;

les conclusions du Ministère Public ;

ENTENDU

M. LARRIBAU, conseiller, en son rapport ;

ATTENDU

que les soldes à la clôture de l’exercice 1999 sont arrêtés à 6 209 574,16 F et que les

soldes des valeurs inactives sont arrêtés, comme au compte dudit exercice, à 176 908,00 F ;

O R D O N N E ce qui suit

En ce qui concerne les exercices 1986 à 1988

STATUANT DEFINITIVEMENT

Les opérations des exercices 1986 à 1988 (jusqu’au 20 septembre) sont admises et allouées

en débit et en crédit.

Attendu

qu’aucune injonction ni réserve n’est prononcée à son encontre, et attendu que les

soldes à la clôture des exercices 1986 et 1987 ont été correctement repris dans les écritures d’entrée

des exercices 1987 et 1988, est déchargée de sa gestion Mme Marie-Françoise X... du 1

janvier

1986 au 20 septembre 1988.

En conséquence, Mme Marie-Françoise X... est déclarée quitte et libérée de sa gestion

terminée le 20 septembre 1988.

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou

prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants droit pour sûreté de ladite

gestion, et son cautionnement sera restitué ou ses cautions dégagées, s'il n'y a pas empêchement

pour autre cause et sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les règlements

En ce qui concerne les exercices 1988 à 1999

STATUANT PROVISOIREMENT

Les opérations des exercices 1988 (du 21 septembre) à 1999 sont admises et allouées en

débit et en crédit.

SOUS RESERVE DES INJONCTIONS SUIVANTES :

Injonction n° 1

: Compte 416 – créances contentieuses – pour une somme de 32 946,70 F

(5 022,69 €) Exercice 1990

Attendu qu’au 31 décembre 1999 figure sur l’état de développement des soldes du compte

416 – créances contentieuses une somme de 32 946,70 F (5 022,69 €) ;

Attendu que cette créance, inscrite pour la première fois en 1996 à la suite de la

reconstitution de la comptabilité, trouverait son origine dans des

frais de pension non recouvrés au

cours de l’exercice 1990, selon la mention portée à l’état de développement des soldes, à savoir

« 1990-bilan d’entrée inexpliqué » ;

Attendu qu’en l’absence de tout élément permettant son identification, cette créance n’a pu

être recouvrée ;

Attendu qu’aux termes des articles 11, 12 et 19 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, les

comptables publics sont responsables de la tenue de comptabilité du poste comptable qu’ils

dirigent ;

Attendu que leur responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible de se trouver

engagée conformément à l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dès lors qu’une recette n’a pas été

recouvrée ;

Attendu que Mme Annie Y... a, contrairement aux dispositions réglementaires rappelées ci-

dessus, compromis dès l’origine, selon la mention portée à l’état de développement des soldes, toute

diligence en l’absence de pièces permettant ledit recouvrement ;

Attendu qu’en l’absence d’identification, les comptables successeurs, M. Serge Z..., Mmes

Céline A..., Marie-Paule B... et Noëlle C... étaient, en conséquence, dans l’impossibilité de

poursuivre les débiteurs ;

Attendu, de plus, que Mme Noëlle C... a émis des réserves lors de sa prise de fonctions le 21

juillet 1998, à la suite de la reconstitution de la comptabilité ;

Attendu, en outre, qu’il n’est pas contestable que le désordre comptable dans lequel

Mme Annie Y... a laissé le poste dont elle avait la charge explique les anomalies précitées et a

empêché ses successeurs, M. Serge Z..., Mmes Céline A... et Marie-Paule B..., de formuler des

réserves précises et détaillées avant la reconstitution de la comptabilité ; qu’il y a lieu, en

conséquence, d’enjoindre Mme Annie Y... de rétablir la situation ;

- il est enjoint à Madame Annie Y... de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, du versement dans la caisse de l’établissement, au besoin sur ses

propres deniers, de la somme de 32 946,70 F. (5 022,69 €) ou toute autre justification à sa

décharge ;

Injonction n° 2

: Compte 4631 –ordres de recettes à recouvrer pour une somme de 88 949,56 F

(13 560,27 €) - Exercice 1990

Attendu qu’une somme de 88 949,56 F (13 560,27 €) correspondant à un solde de l’exercice

1990 non justifié figure au 31 décembre 1999 au débit du compte 4631 ;

Attendu que cette somme a été relevée pour la première fois en décembre 1996 à la suite de

la reconstitution de la comptabilité et n’a pu faire l’objet de régularisation, les débiteurs n’étant pas

identifiables ;

Attendu que cette créance, en l’absence de toute pièce permettant son recouvrement, est

devenue manifestement irrécouvrable dès l’origine, soit le 31 décembre 1990 ;

Attendu qu’aux termes des articles 11, 12 et 19 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, les

comptables publics sont responsables de la tenue de comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent

et qu’ils sont tenus de procéder aux recouvrements des ordres de recettes qui leur sont remis par les

ordonnateurs.

Attendu que leur responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible de se trouver

engagée conformément à l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dès lors qu’une recette n’a pas été

recouvrée :

Attendu que Madame Annie Y... a, contrairement aux dispositions réglementaires rappelées

ci-dessus, compromis dès l’origine, le recouvrement de cette créance selon la mention portée à l’état

de développement des soldes ;

Attendu qu’en l’absence d’identification, les comptables successeurs, M. Serge Z..., Mmes

Céline A..., Marie-Paule B... et Noëlle C... étaient dans l’impossibilité de poursuivre les débiteurs ;

Attendu, de plus, que Mme Noëlle C... a émis des réserves lors de sa prise de fonctions le 21

juillet 1998, à la suite de la reconstitution de la comptabilité ;

Attendu, en outre, qu’il n’est pas contestable que le désordre comptable dans lequel

Mme Y... a laissé le poste dont elle avait la charge explique les anomalies précitées et a empêché

ses successeurs, M. Serge Z..., Mmes Céline A... et Marie-Paule B..., de formuler des réserves

précises et détaillées avant la reconstitution de la comptabilité ; qu’il y a lieu, en conséquence,

d’enjoindre Mme Annie Y... de rétablir la situation ;

- il est enjoint à Mme Annie Y... de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, du versement dans la caisse de l’établissement, au besoin sur ses

propres deniers, de la somme de 88 949,56 F (13 560,27 €) ou toute autre justification à sa

décharge ;

Injonction n°3

: Compte 4728 –autres dépenses à régulariser pour un montant de 95 477,43 F

(14 555,44 €)

- Exercices 1989 à 1991

Attendu que l’état de développement du compte 4728 présente au 31 décembre 1999 les

opérations suivantes :

Exercices

d’origine

libellé

« Franc »

« Euro »

1989

Compte financier 1989 – solde inexpliqué

1 946,09

296,68

1990

CRDP – chèque 035

75,00

11,43

EDF

42 519,25

6 482,02

Bourses - chèque 154

1 031,50

157,25

6000 Jeunes

2 801,63

427,11

Taxe 29

29,00

4,42

CNDP

116,00

17,68

Opération de change – chèque 143

1 353,36

206,32

MCN Loisirs

1 465,24

223,37

Chèque rejeté

174,00

26,53

Opération de change

1 348,96

205,65

France Télécom. Chèque 036

360,00

54,88

Bourses - chèque 201

1 620,00

46,97

Bloc et Job – chèque rejeté

212,15

32,34

Remise d’ordre Ecosse – chèque 239

296,42

45,19

Bourses – chèque 037

13 180,70

2 009,38

DDAS Marne – chèque 040

854,70

130,30

Bourses - chèque 290

7 434,85

1 133,44

Bourses - chèque 1043

1 800,00

274,41

Bourses - chèque 1049

7 891,80

1 203,10

Toussaint -

chèque 951

1 227,67

187,16

1991

CRDP Grenoble chèque 28 (28/02/91)

264,00

40,25

ICI – chèque 35 (28/02/91)

305,60

46,59

CRDP Créteil (16/4/91)

70,00

10,67

Ed Castella (31/05/91)

25,00

3,81

Impôts JED (31/08/91)

2 994,38

456,49

Affranchissement Mars (mars 91)

2 680,73

408,67

CRDP Grenoble Mars (mars 91)

95,40

14,54

Bourses 1/7 – CCP 37 (02/07/91)

1 286,90

196,19

Taxe d’assignation (07/07/91)

17,10

2,61

TOTAL

95 477,43

14 555,44

Attendu que les sommes précitées, inscrites sur ce compte lors de la reconstitution de la

comptabilité en décembre 1996, correspondent à des paiements effectués avant ordonnancement ;

Attendu que ces paiements n’ont pas fait l’objet de mandatements en raison de l’absence de

pièces justificatives ;

Attendu que ces paiements ne pouvaient être effectués avant ordonnancement que si la

nature des dépenses et les pièces justificatives obtenues permettaient au comptable de s’assurer que

les opérations pourraient être régularisées à brève échéance par l’émission de mandats,

conformément aux termes des dispositions de l’article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre

1962 ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 19 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962, les

comptables publics sont responsables de la tenue de comptabilité du poste comptable qu’ils

dirigent ;

Attendu qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils

sont chargés, conformément à l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que les paiements effectués, tels qu’ils figurent à l’état de développement des

soldes, sont relatifs à la période de responsabilité de Mme Annie Y... ; que celle-ci n’a pas,

contrairement aux dispositions réglementaires ci-dessus rappelées, procédé à brève échéance à la

régularisation de ces situations par l’émission de mandats ;

Attendu qu’en l’absence de pièces justificatives, les comptables successeurs, M. Serge Z...,

Mmes Cécile A..., Marie-Paule B... et Noëlle C... étaient dans l’impossibilité de procéder à une

régularisation comptable ;

Attendu, de plus, que Mme Noëlle C... a émis des réserves lors de sa prise de fonctions le 21

juillet 1998, à la suite de la reconstitution de la comptabilité ;

Attendu, en outre, qu’il n’est pas contestable que le désordre comptable dans lequel

Mme Annie Y... a laissé le poste dont elle avait la charge explique les anomalies précitées et a

empêché ses successeurs, M. Serge Z..., Mmes Céline A... et Marie-Paule B..., de formuler des

réserves précises et détaillées avant la reconstitution de la comptabilité ; qu’il y a lieu, en

conséquence, d’enjoindre Mme Annie Y... de rétablir la situation ;

- Il est enjoint à Mme Annie Y... de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification du présent jugement, du versement dans la caisse de l’établissement, au besoin sur ses

propres deniers, de la somme de 95 477,43 F (14 555,44 €) ou toute autre justification à sa

décharge ;

Il est, en conséquence des dispositions qui précèdent, sursis à la décharge de Mme Annie

Y... pour sa gestion terminée le 22 septembre 1991.

Il est, par ailleurs, dans l’attente des réponses de Mme Annie Y... aux injonctions pesant sur

sa gestion, sursis à la décharge de M. Serge Z..., Mme Céline A..., Mme Marie-Paule B... et

Mme Noëlle C... pour l’ensemble de leur gestion qui demeure de ce fait en état d’apurement.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de LORRAINE, deuxième section, le vingt-

sept novembre deux mil un par :

M. Charles AZERAD, président de séance, M. Yves BERNARD, Mme Laurence MOUYSSET, et

M. Didier ROUQUIÉ, conseillers, et M. Denis LARRIBAU, conseiller-rapporteur

Denis LARRIBAU

Conseiller

Charles AZERAD

Président de séance

Gérard TERRIEN

Président de la chambre

Chambre régionale des comptes

de LORRAINE

DEUXIEME SECTION

Rapport n° 2002-0109

Jugement n° 2002-0397

du 1

octobre 2002

ème

jugement

Lycée professionnel « Emile LEVASSOR » à

Dombasle-sur-Meurthe

054911602

Poste comptable : Lycée professionnel « Emile

Levassor » à Dombasle-sur-Meurthe

Exercices : 1986 à 1999

J U G E M E N T

La Chambre régionale des comptes de LORRAINE

le jugement n°2001-1055 rendu le 27 novembre 2001 par lequel il a été statué sur les comptes

du lycée professionnel « Emile LEVASSOR » à Dombasle-sur-Meurthe pour les exercices 1986 à

1999, par Mme Marie-Françoise X... jusqu’au 20 septembre 1988, Mme Annie Y… du 21

septembre 1988 au 22 septembre 1991, M. Serge Z... du 23 septembre 1991 au 7 septembre 1993,

Mme Céline A... du 8 septembre 1993 au 7 mars 1996, Mme Marie-Paule B... du 8 mars 1996 au 26

janvier 1997 et Mme Noëlle C... à compter du 27 janvier 1997 ;

les justifications produites en exécution du jugement susvisé ;

le code des juridictions financières ;

l’article 60 modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

les conclusions du Ministère Public ;

ENTENDU

M. LARRIBAU, conseiller, en son rapport ;

O R D O N N E ce qui suit

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur l’injonction n° 1

: Compte 416 – créances contentieuses – pour une somme de 32 946,70 F

(5 022,69 €) Exercice 1990

Attendu que par jugement susvisé, il a été enjoint à Mme Annie Y... de justifier du

versement dans la caisse de l’établissement, au besoin sur ses propres deniers, de la somme de

32 946,70 F (5 022,69 €) ou toute autre justification à sa décharge ;

Attendu que cette créance est devenue manifestement irrécouvrable dès l’origine, soit le 31

décembre 1990, date de son inscription en compte de bilan ;

Attendu que ce solde relève de la gestion de Mme Annie Y... ;

Attendu, de plus, que les comptables successifs, M. Serge Z..., Mmes Céline A... et Noëlle

C..., ont émis des réserves lors de leur prise de fonctions relatives à la situation du poste comptable ;

Attendu que Mme Annie Y... n'a pas apporté la preuve du versement de la somme

considérée sur ses propres deniers, ni justification à sa décharge ;

Attendu qu'en conséquence, Mme Annie Y... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe

VII de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu dès lors de le constituer

débitrice du lycée professionnel « Emile LEVASSOR » à Dombasle-sur-Meurthe pour la somme

totale de 5 022,69 € (32 946,70 F), correspondant au montant total des sommes visées au premier

alinéa de l'injonction précitée ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février

1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette

date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte » ; qu’en l’espèce cette

date est le 15 janvier 2002, date de notification du premier jugement susvisé ;

Mme Annie Y... est constitué débitrice du lycée professionnel « Emile LEVASSOR » à

Dombasle-sur-Meurthe

pour la somme de cinq mille vingt-deux euros, soixante-neuf centimes,

somme qui portera intérêt au taux légal à compter du 15 janvier 2002, date de notification du

premier jugement du 27 novembre 2001.

Sur l’injonction n° 2

: Compte 4631 –ordres de recettes à recouvrer pour une somme totale de

88 949,56 F (13 560,27 €) - Exercice 1990

Attendu que par jugement susvisé, il a été enjoint à Mme Annie Y... de justifier

versement dans la caisse de l’établissement, au besoin sur ses propres deniers, de la somme de

88 949,56 F (13 560,27 €) ou toute autre justification à sa décharge ;