Sort by *
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE LORRAINE
1
ERE SECTION
Dossier n° 20/2006
Avis du 20 juin 2006
Commune de Vauquois (Meuse)
Déficit du compte administratif 2005
Article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE
VU
le code des juridictions financières et notamment ses articles L.232-1 et R.242-1 à R.242-
3 ;
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-14, L.1612-
19, R.1612-27 et R.1612-28 ;
VU
les articles R.212-7 à R.212-12 du code des juridictions financières ;
VU
, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Lorraine le 6 juin 2006
sous le n° 20/2006, la lettre du 2 juin 2006, par laquelle le préfet de la Meuse a saisi la
chambre régionale des comptes de lorraine du déficit des comptes administratifs 2005 du
budget principal, du budget annexe « eau » et du
budget annexe « forêt » de la commune de
Vauquois en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
VU
la lettre du 6 juin 2006, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de
Lorraine a informé le maire de la commune de Vauquois de la saisine susvisée et de la
possibilité qu’il avait de présenter des observations, soit oralement, soit par écrit, dans les
conditions prévues à l’article R.242-1 du code des juridictions financières ;
ENTENDU
le maire de la commune par le rapporteur, le 8 juin 2006 ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier ;
VU
les conclusions du Ministère public ;
Après
avoir entendu M. Xavier PELAT, conseiller, en son rapport, et après avoir délibéré en
séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
1
M. André PEZZIARDI, président de section,
MM. Jean-Paul AZAMBOURG, Philippe BLANQUEFORT, Laurent OCHSENBEIN,
conseillers,
M. Xavier PELAT, conseiller-rapporteur ;
1 - Sur la recevabilité de la requête
CONSIDERANT
qu’au termes des dispositions de l’article L.1612-14 du code général des
collectivités territoriales : « lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait
apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p.100 des recettes de la section
fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants ….., la chambre
régionale des comptes,saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité territoriale
les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre, dans un délai d’un mois à compter de
cette saisine… » ;
CONSIDERANT
que le déficit 2005 des comptes administratifs de la commune de
Vauquois( 26 habitants) dépasse le seuil de 10% des recettes de fonctionnement ; que dans ces
conditions, la saisine du préfet de la Meuse est recevable ;
2 - Sur le déficit des comptes administratifs 2005
CONSIDERANT
que si les comptes administratifs consolidés de la commune de Vauquois
présentent un déficit, d’un montant de 14 738,76 €, soit 12,82% des recettes réelles
consolidées de fonctionnement, ils ne comprennent pas, à tort, le montant des restes à réaliser
en investissement ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article R.2311-11 du code général des collectivités
territoriales, les restes à réaliser se définissent comme suit :
« … les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas
donné lieu à l’émission d’un titre… les restes à réaliser de la section de fonctionnement
arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses
engagées non mandatées et
non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
et non rattachées… »
CONSIDERANT
que des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, auraient du être inscrits
aux comptes administratifs de la commune, à la section d’investissement, comme suit :
-
en dépenses du budget principal : 7 089,02 €.
-
en recettes du budget principal : 9 888 €
-
en dépenses du budget annexe « forêt » : 38 711,05 €.
-
en recettes du budget annexe « forêt » : 18 620 €.
2
CONSIDERANT
que ces restes à réaliser modifient le résultat de clôture de la commune de
Vauquois ; que ce résultat ainsi corrigé est un déficit consolidé de 21 446,37 € (soit 18,66%
des recettes réelles de fonctionnement), réparti comme suit :
Compte administratif 2005
Budget principal
Budget « eau »
Budget « forêt »
Résultat de fonctionnement cumulé
- 25 332,81
- 4 687,10
82 317,94
Résultat d’investissement cumulé
- 19 723,79
- 33 266,35
- 14 046,65
Restes à réaliser en investissement
(solde)
2 798,98
-
- 9 506,59
3 - Sur les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
CONSIDERANT
que l’origine du déficit résulte, notamment, de l’importance des
investissements réalisés sur l’exercice 2005 ;
CONSIDERANT
que les budgets primitifs 2006 de la commune - budget principal et
budgets annexes - ont été votés en équilibre le 28 avril 2006 et qu’ils reprennent les soldes
d’exécution cumulés de l’exercice 2005 ;
CONSIDERANT
que cet équilibre résulte à la fois de la réduction des dépenses
d’investissement, tous budgets confondus, et du recours à l’emprunt à hauteur de 25 000 € ;
CONSIDERANT
, toutefois
,
que cet équilibre ne tient pas compte des restes à réaliser tels
que constatés supra ; que si ces restes à réaliser n’affectent pas l’équilibre du budget principal,
il n’en va pas de même pour le budget annexe « forêt » ;
CONSIDERANT
que la section de fonctionnement du budget annexe « forêt » fait ressortir,
en dépenses, une inscription prévisionnelle de 14 076 € au chapitre 011 – charges à caractère
général - ; que la dépense réalisée en 2005 a été de 2 500,15 €, sur une inscription de 6 469 € ;
que les crédits votés à ce chapitre peuvent être diminués pour un montant de 9 506,59 €
correspondant au solde des restes à réaliser ; que ce solde peut être financé par
l’autofinancement ainsi dégagé à affecter à la section d’investissement ;
CONSIDERANT,
par ailleurs, que le compte administratif 2005 du budget principal fait
ressortir que les crédits inscrits aux articles 67441 de la section de fonctionnement
« subventions au budget annexe », soit 48 391 €, et 7551 de cette même section « excédent
des budgets annexes à caractère administratif », soit 77 118 €, n’ont pas été réalisés, alors
même que le budget annexe « eau » faisait état d’un besoin de financement, et le budget
annexe « forêt » d’un excédent ; que cette situation affecte la régularité budgétaire ;
3
Par ces motifs,
EMET L’AVIS SUIVANT :
1. DECLARE
que la saisine du préfet de la Meuse portant sur les comptes administratifs
2005 est recevable ;
2. DEMANDE
au conseil municipal de Vauquois, dans le cadre d’une décision modificative,
d’intégrer les restes à réaliser de 2005 au budget 2006 de la commune (budget principal et
budget « forêt ») ;
3. PROPOSE
au conseil municipal de Vauquois, afin de garantir l’équilibre budgétaire du
budget annexe « forêt », de fixer l’inscription au chapitre 011 - charges à caractère général -
de la section de fonctionnement du budget annexe « forêt » à 4 569,41 €, et de procéder à une
affectation de 9 506,59 €, correspondant au solde des restes à réaliser 2005, à la section
d’investissement de ce budget ;
4. RECOMMANDE
au maire de Vauquois :
- que les autorisations budgétaires votées soient réalisées à due concurrence de la constatation
de la dépense ou de la recette correspondante, s’agissant en particulier des transferts entre le
budget principal et les budgets annexes ;
- que les recettes de subventions inscrites en section d’investissement correspondent
effectivement, sur l’exercice considéré, aux opérations auxquelles elles se rattachent ;
5. CONFORMEMENT
à l’article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal de Vauquois devra être tenu informé, dés sa plus proche réunion, du présent
avis.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de la Meuse
-
au maire de la commune de Vauquois
4
Copie en sera adressé :
-
au trésorier-payeur général de la Meuse
-
au chef de poste de la trésorerie de Varennes en Argonne
à Epinal, le 20 juin 2006
Xavier PELAT
Conseiller
André PEZZIARDI
Président de section,
Président de séance
5