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Dossier n° 07/2007
Avis du 5 juin 2007
Commune de Vauquois (Meuse)
Déficit du compte administratif 2006
Article L 1612-14 du code général des collectivités territoriales
La Chambre régionale des comptes de Lorraine
Vu
le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 232-1 et R. 242-1 à
R. 242-3 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-14,
L. 1612-19, R. 1612-27 et R. 1612-28 ;
Vu
les articles R. 212-7 à R.212-12 du code des juridictions financières ;
Vu, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Lorraine le 11 mai 2007
sous le n° 07/2007, la lettre du 10 mai 2007, par laquelle le préfet de la Meuse a saisi la
Chambre régionale des comptes de Lorraine du déficit des comptes administratifs 2006 du
budget principal, du budget annexe « forêt » et du budget annexe « eau » de la commune de
Vauquois en application de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
la lettre du 15 mai 2007, par laquelle le président de la Chambre régionale des comptes de
Lorraine a informé le maire de Vauquois de la saisine susvisée et de la possibilité qu’il avait
de présenter des observations, soit oralement, soit par écrit, dans les conditions prévues à
l’article R. 242-1 du code des juridictions financières ;
Entendu le maire de la commune par le rapporteur le 24 mai 2007 ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu
les conclusions du Ministère public ;
Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58
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Après avoir entendu M. Xavier PELAT, conseiller, en son rapport, et après avoir délibéré en
séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
M. André PEZZIARDI, président de section, président de séance,
MM.
Jean-Paul
AZAMBOURG,
Philippe
BLANQUEFORT
et
Laurent OCHSENBEIN, conseillers,
M. Xavier PELAT, conseiller-rapporteur.
1. Sur la recevabilité de la requête
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales : «
lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait
apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 pour 100 des recettes de la section
de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants[…], la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à la collectivité
territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre, dans un délai d’un mois
à compter de cette saisine […] »
;
Considérant que le déficit 2006 apparent des comptes administratifs de la commune de
Vauquois (26 habitants) dépasse le seuil de 10 pour cent des recettes de fonctionnement ; que,
dans ces conditions, la saisine du préfet de la Meuse est recevable ;
2 - Sur les comptes administratifs 2006
Considérant que si les comptes administratifs consolidés de la commune présentent un déficit
de 30 875,37 €, soit 13,80 % des recettes réelles consolidées de fonctionnement, ils ne
comprennent pas, à tort, le montant des restes à réaliser en investissement ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités
territoriales, les restes à réaliser se définissent comme suit : « […]
les restes à réaliser de la
section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses
engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un
titre
[…] » ;
Considérant que des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, auraient dû être inscrits au
compte administratif de la commune, à la section d’investissement, comme suit :
-
en dépenses du budget principal : 11 063,42 €
-
en recettes du budget principal :
41 446,37 € ;
Considérant que ces restes à réaliser modifient le résultat de clôture de la commune de
Vauquois ; que ce résultat, ainsi corrigé, est un déficit de 492,42 €, soit 0,22 % des recettes
réelles de fonctionnement, réparti comme suit :
compte administratif 2006
budget principal
budget « forêt »
budget « eau »
réalisations et reports
- 40 548,69 €
9 142,27 €
531,05 €
restes à réaliser
30 382,95 €
-
-
résultat cumulé
-10 165,74
9 142,27 €
531,05 €
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3 - Sur le budget primitif 2007
Considérant que la délibération du conseil municipal du 13 avril 2007 concernant l’affectation
du résultat de l’exercice 2006 ne prend pas en compte les restes à réaliser pour déterminer le
résultat réel de la section d’investissement ;
Considérant toutefois que les budgets primitifs 2007 de la commune -budget principal et
budgets annexes- ont été votés en équilibre le 13 avril 2007 et qu’ils intègrent les restes à
réaliser de la section d’investissement du budget général ;
Considérant que toutes les pièces justificatives utiles ont été produites par le maire, relatives,
en particulier, à la sincérité des inscriptions de recettes correspondantes ;
Considérant, dans ces conditions, qu’il n’y a pas lieu de proposer des mesures nécessaires au
rétablissement de l’équilibre ;
Par ces motifs,
EMET L’AVIS SUIVANT
1.
DECLARE
que la saisine du préfet de la Meuse portant sur les comptes administratifs 2006
est recevable ;
2.
DIT
,
au vu notamment du budget primitif de la commune, qu’il n’y a pas lieu à proposer
des mesures de redressement ;
3.
INVITE
le maire de Vauquois, à compter du prochain exercice, à procéder, s’il y a lieu, à
l’inscription des restes à réaliser aux comptes administratifs de la commune ;
4.
DEMANDE au maire de Vauquois, à l’avenir, de prendre en compte les restes à réaliser
dans la délibération portant sur la détermination et l’affectation des résultats ;
5.
CONFORMEMENT
à l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal de Vauquois devra être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du
présent avis.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de la Meuse
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au maire de Vauquois
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Copie en sera adressé :
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au trésorier-payeur général de la Meuse
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au chef de poste de la trésorerie de Varennes-en-Argonne, trésorier de la commune de
Vauquois
Epinal, le 5 juin 2007
Xavier PELAT
Conseiller
André PEZZIARDI
président de section
président de séance
Le président de la chambre
Jean MOTTES
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