Sort by *
Deuxième section
Dossier n° 06 /2008
Avis du
23 juillet 2008
Commune de Longwy
(Meurthe et Moselle)
Non adoption en équilibre réel du budget primitif 2008
Article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales – 2
ème
avis
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1, R.242-1 à R.242-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-4 à
L. 1612-7, L.1612-19, R.1612-19 à R.1612-25 ;
Vu l’avis n° 06/2008 du 6 juin 2008 par lequel la Chambre régionale des comptes de Lorraine
a formulé des propositions tendant au rétablissement de l’équilibre du budget principal de la
commune de Longwy et invité le maire à les soumettre à son conseil municipal dans le délai
d’un mois à compter de sa notification ;
Vu la délibération n°92/08 du 8 juillet 2008, enregistrée au greffe de la chambre le 17 juillet
2008, par laquelle le conseil municipal de Longwy s’est prononcé sur les propositions de
modification du budget principal de la commune formulées par la Chambre ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier;
Vu les conclusions du Ministère Public ;
Après avoir entendu M. Christophe BERTHELOT, conseiller, en son rapport et après en avoir
délibéré en séance de chambre, conformément à la loi, dans la formation suivante :
- M. Jean LACHKAR, président de section, président de séance,
- Mme
Jeanne
PALAU-LIGNIER,
présidente
de
section,
M.
Christian
HAOUY,
Mme Bénédicte ARNOULD, premiers conseillers, MM. Laurent OCHSENBEIN et
Didier GORY, conseillers,
- M. Christophe BERTHELOT, conseiller-rapporteur
2
Sur les suites données au premier avis de la chambre
Considérant que par avis n° 06/2008 du 5 juin 2008, la chambre a proposé à la commune de
Longwy les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre du budget principal 2008 de
la commune et a demandé au conseil municipal une nouvelle délibération ;
Considérant
qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1612-5 du code
général des collectivités territoriales,
«
la nouvelle délibération, rectifiant le budget initial,
doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la
chambre régionale des comptes.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas les mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des
comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l’Etat dans le département. »
.
Considérant que par la délibération n°92/08 le conseil municipal a adopté, le 8 juillet 2008,
des mesures tendant au rétablissement de l’équilibre réel du budget principal consistant à
arrêter le total des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement à 15 394 055,00 €,
comme l’a proposé la Chambre dans son avis du 5 juin 2008, et à réduire de 1 615 561,50 €
les dépenses et les recettes de la section d’investissement inscrites au budget initial ;
Considérant que la délibération se rapportant à ces mesures a été transmise et enregistrée au
greffe de la Chambre le 17 juillet 2008 ;
Considérant
que le budget principal 2008 de la commune de Longwy est désormais équilibré
au sens de l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’aux termes de l’article R.1612-23 du code général des collectivités
territoriales
« dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre
régionale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie
au représentant de l’Etat, à la collectivité, un avis par lequel elle en prend acte »
;
Par ces motifs
,
EMET L’AVIS SUIVANT
1.
Prend acte que la délibération n° 92/08 du 8 juillet 2008 du conseil municipal de la
commune de Longwy est, s’agissant de la section de fonctionnement, conforme à ses
propositions et permet de rétablir l’équilibre budgétaire de la section d’investissement ;
3
2.
Constate que le budget principal 2008 de la commune de Longwy est en équilibre ;
3.
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.1612-19 du code général des
collectivités territoriales l’assemblée délibérante devra être tenue informée dès sa plus proche
réunion du présent avis.
Le présent avis sera notifié :
-
au maire de la commune de Longwy,
-
au préfet de la Meurthe-et-Moselle.
Copie en sera adressée :
-
au sous-préfet de Briey,
-
au trésorier-payeur général de la Meurthe-et-Moselle,
-
au trésorier de la commune de Longwy.
à Epinal, le 23 juillet 2008
Christophe BERTHELOT
conseiller-rapporteur
Jean LACHKAR
président de section,
président de séance
Jean MOTTES
président de la chambre