Dossier n° 07/08
Avis du 25 mai 2008
Commune de WOELFLING-L
Ě
S-SARREGUEMINES (Moselle)
Budget primitif 2008 en déséquilibre
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines, reçu à la sous-préfecture
de Sarreguemines le 16 avril 2008 ;
Vu la lettre du 16 mai 2008, enregistrée au greffe de la juridiction le 19 mai 2008, par laquelle le
préfet de la région Lorraine et du département de la Moselle demande à la chambre de mettre en
oeuvre les dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales à
l’encontre de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines suite à l'adoption du budget primitif
2008 ;
Vu la lettre en date du 20 mai 2008 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de
la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines de la saisine et l'a invité à faire part de ses
observations éventuelles ;
Vu les réponses du maire de Woelfling-lès-Sarreguemines ;
Vu la réponse du Préfet de la Moselle ;
Vu les informations tirées des documents reçus du comptable;
2
Vu les conclusions du Ministère Public;
Ensemble les pièces à l'appui ;
Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses interventions orales ;
Après avoir entendu M. Jacques Schwartz, conseiller, en son rapport, et après avoir délibéré en
séance de la première section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
M. Jean LACHKAR, président de séance,
M. Laurent OCHSENBEIN, conseiller,
M. Jacques SCHWARTZ, conseiller-rapporteur ;
1. Sur la compétence de la chambre
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L 1612-5 du code général des collectivités
territoriales
"lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la
chambre régionale des comptes de Lorraine, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de
30 jours à compter de la transmission prévue aux articles L 2131-1, L 3131-1 et L.4141-1, le
constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de 30 jours à compter de la
saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à
l'organe délibérant une nouvelle délibération…"
;
Considérant que la saisine du préfet de la région Lorraine et du département de la Moselle a pour
objet d'obtenir de la chambre un avis respectivement, sur la réalité du déséquilibre de la section
de fonctionnement du budget primitif principal, sur le remboursement du capital des emprunts de
l’exercice pour lequel la commune n’aurait pas prévu les ressources propres correspondantes et
sur l’inscription de la totalité des charges qui incombent au budget annexe d’un service public
industriel et commercial ;
2. Sur la recevabilité de la saisine
Considérant que la transmission en préfecture (sous préfecture de Sarreguemines) le 16 avril
2008 du budget primitif 2008, voté par délibération du conseil municipal le 11 avril 2008, faisait
courir le délai de saisine jusqu’au 16 mai 2008 ;
Considérant que le délai de saisine de la chambre par le préfet est de 30 jours ;
Considérant que la saisine du préfet de la Moselle a été enregistrée au greffe de la juridiction le
19 mai 2008 ;
Considérant que le budget primitif pour l’exercice 2008 pouvait apparaître comme ne prévoyant
pas de ressources propres suffisantes pour couvrir le remboursement du capital des emprunts de
l’année ;
3
Considérant que la section de fonctionnement du budget primitif principal présenté en équilibre
apparent laissait néanmoins apparaître un déficit de 175 300 € ; que dès lors la saisine par le
Préfet de la Moselle au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
est recevable ;
Considérant que le délai de trente jours dont dispose la chambre régionale des comptes pour
formuler ses propositions court, en application des dispositions de l’article R. 1612-8 du code
susmentionné, à compter de la réception au greffe de la juridiction de l’intégralité des documents
dont la production est nécessaire
; qu’en l’espèce, les informations et documents utilisés pour
l’établissement du budget 2008 au sens des dispositions de l’article R. 1612-8 du même code ont
été transmis à la chambre le 9 juin 2008 ; qu’il convient de retenir cette date pour décompter le
délai rappelé ci-dessus ;
3. Sur l’équilibre budgétaire et la sincérité des inscriptions du budget primitif 2008
Considérant que le budget primitif 2008 adopté par le conseil municipal de la commune le 11
avril 2008 se compose d’un budget principal et de deux budgets annexes ; qu’ils sont en
apparence, tous
équilibrés en recettes et en dépenses, respectivement pour un montant de
367 055 euros à la section de fonctionnement et à 579 250 euros à la section d’investissement
s’agissant du budget principal ; que le budget annexe de l’assainissement est équilibré à hauteur
de 80 100 euros à la section de fonctionnement et à 123 500 euros à la section d’investissement ;
que le budget annexe pour le lotissement est fixé à un montant de 190 300 euros à la section de
fonctionnement ; que ce dernier budget annexe ne comporte pas de section d’investissement ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles R. 2311-11 et R. 2311-12 du code
général des collectivités territoriales, les résultats de l’exercice 2007 apparaissant au compte
administratif et au compte de gestion, tous deux adoptés par le conseil municipal sont repris au
budget primitif 2008 pour leurs montants respectifs ;
Considérant que les motifs explicites de la saisine préfectorale au titre de l’article L.1612-5 du
code général des collectivités territoriales concernaient le déséquilibre de la section de
fonctionnement du budget principal, la faiblesse des ressources propres et le défaut
d’incorporation de certaines charges spécifiques au budget annexe de l’assainissement ;
Considérant qu’il ressort de l’instruction qu’il existe un déséquilibre apparent de la section de
fonctionnement du budget principal de 175 300 € ;
Considérant que l’existence d’un déséquilibre apparent de la section de fonctionnement du
budget principal conduit la chambre à examiner l’ensemble des inscriptions budgétaires pour
vérifier leur sincérité et, par conséquent, la réalité du déficit ;
Considérant que les dépenses du chapitre 65 « Autres charges de gestion » de la section de
fonctionnement du budget général ont été sous évaluées dans la mesure où il s’agissait de rétablir
par ce moyen le déséquilibre du budget annexe du lotissement à raison d’un déficit reporté de
l’exercice précédent fixé à 175 300 €;
4
Considérant que le déficit budgétaire représente dès lors plus de 1,3 fois le produit des
contributions directes locales ; que dans ces conditions il convient d’examiner au préalable les
moyens de réduction des charges courantes et des dépenses d’équipement non directement
indispensables à court terme avant de statuer sur le niveau d’un relèvement éventuel des taux de
la fiscalité aux fins d’un rétablissement durable de l’équilibre budgétaire ;
Considérant de surcroît que la situation réelle d’endettement de la collectivité est occultée
partiellement par l’existence d’un crédit de trésorerie de 450 000 euros contracté en juillet 2007
pour une durée d’un an renouvelable sous conditions ; que l’absence de consolidation de cette
ressource par un produit financier adapté au plus tard à la date du 31 décembre 2007, explique un
déséquilibre du compte administratif 2007 de l’ordre de 92 % des recettes courantes de
fonctionnement ;
Considérant qu’en l’état, la commune n’apparaît pas en mesure de rembourser l’intégralité de ce
crédit de trésorerie à la date anniversaire du contrat en cours,
à savoir le 30 juillet 2008 ; que la
commune dispose de deux offres au moins émanant d’établissements financiers susceptibles
d’apporter leur concours à ce titre ; que la capacité réelle de remboursement doit être appréciée
notamment au regard des cessions effectives de certains biens immobiliers, évalués au budget
primitif voté, pour un montant de 180 000 euros et en complément, de divers autres biens évalués
à 7 500 euros ; que l’absence d’engagements précis, par exemple
sous la forme de promesses
d’achat juridiquement formées ou autre moyen équivalent, une position prudentielle parait devoir
s’imposer dans cette circonstance ; que le dispositif de rétablissement budgétaire doit intégrer ces
données ;
Considérant que, en dépit d’un niveau d’endettement déjà élevé, un processus durable
d’assainissement de la situation financière passe à ce stade, par l’inscription dans les comptes
retraçant des financements de moyen et de long terme, d’une partie des financements déjà
obtenus à court terme et retracés à cet effet dans la comptabilité du receveur municipal ; qu’il
convient dès lors d’isoler dès le budget 2008, le coût spécifique de ce financement et d’en assurer
la couverture par des contributions fiscales supplémentaires pendant plusieurs exercices afin
d’accélérer le processus de redressement de la situation financière à mettre en oeuvre dès
l’exercice 2008 et à poursuivre au cours des prochaines années, en complément des mesures de
diminution des dépenses non obligatoires ;
4. Sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 1612-21 du code général des
collectivités territoriales, notamment son alinéa 1
er
, les propositions de la chambre régionale des
comptes tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire à la suite de la mise en oeuvre de la
procédure prévue à l’article L. 1612-5 dudit code,
concernent des mesures dont la réalisation
relève de l’unique responsabilité de la commune ;
5
Considérant qu’il appartient dès lors à la juridiction de proposer des mesures de rétablissement de
l’équilibre budgétaire ; que ces propositions concernent sans exclusive, des réductions de
dépenses dans le budget 2008 voté et,
si nécessaire ou justifié, l’inscription de
recettes nouvelles
dont le caractère est certain ; qu’au cas d’espèce, l’augmentation des recettes d’emprunt doit
s’apprécier compte tenu du niveau d’endettement déjà élevé de la collectivité ; qu’en l’espèce,
une augmentation du taux de la fiscalité participe dès l’exercice 2008, du dispositif
d’optimisation du financement des investissements par l’emprunt ;
Considérant que le budget 2008 de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines n’intègre pas,
notamment en section d’investissement, de « restes à réaliser »
au sens des dispositions de
l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que s’agissant des recettes de fonctionnement du budget général, il résulte de
l’instruction que les montants inscrits ont été justifiées par des pièces communiquées par la
commune ou évaluées sur le fondement des produits connus de l’exercice précédent ; que les
inscriptions du budget primitif 2008 voté peuvent donc être reprises sous réserve des
modifications présentées ci-dessous :
4.1 En ce qui concerne le budget principal
4.1.1 S’agissant de la section de fonctionnement
Considérant que le déséquilibre de la section de fonctionnement du budget principal voté trouve
son origine dans la prise en charge par ce budget d’un déficit reporté de 173 500 euros
apparaissant au budget annexe du lotissement ; que l’existence de ce déficit en section de
fonctionnement dudit budget annexe s’explique, principalement, par l’absence de tenue d’une
comptabilité de stocks, laquelle est pourtant obligatoire pour le suivi des opérations
d’aménagement ; que le déficit apparu en section de fonctionnement est également la traduction
d’un mode de financement inadapté de dépenses d’investissement par des crédits de court terme ;
que dès lors, s’agissant de la valorisation des travaux de voirie et de réseaux divers engagés dans
le cadre de la création du lotissement ou à sa périphérie, une inscription budgétaire de 173 500
euros à un compte du chapitre 21 à la section d’investissement du budget principal parait
acceptable dans la mesure où elle est appuyée par une
inscription
budgétaire au chapitre 79
prévu pour les transferts de charges de la section de fonctionnement du budget annexe du
lotissement ;
Considérant que
la réalisation de mesures d’économies à la section de fonctionnement du budget
principal, notamment au niveau du chapitre 11 « charges à caractère général » pour un montant
total de 5 000 € participe du rétablissement de l’équilibre budgétaire ; qu’il en de même en ce qui
concerne une
diminution de 1000 euros au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ne
représentant pas des dépenses obligatoires ;
6
Considérant que la commune ne dispose pas d’un autofinancement suffisant et que des marges de
manoeuvre, même si elles sont étroites au niveau de la fiscalité directe, doivent être mobilisées
afin d’accélérer le processus de redressement de la situation financière ; que dans cet esprit, le
recours à tout endettement supplémentaire doit être ajusté à son minimum nécessaire ; qu’il est
fait une juste appréciation en considérant pour le budget 2008, sur la base des éléments transmis
en matière de consolidation financière, que l’effort en termes de fiscalité complémentaire aux
taux votés pour 2008, doit produire un minimum de 14 875 euros de recettes supplémentaires ;
qu’accessoirement, le virement au budget 2008 de l’intégralité de ce montant à la section
d’investissement permet de réduire à due concurrence le montant de l’emprunt à souscrire ;
Considérant qu’il est possible d’augmenter le produit des impôts directs locaux sur la base des
taux votés en 2008 ; que dans l’optique d’une augmentation modérée du produit des impôts
nécessaires au rétablissement, dès l’année 2008, de l’équilibre de ladite section, conduit à
augmenter les taux votés en 2008 de 11,55 % en moyenne ;
Considérant que la hausse proportionnelle au taux de 11,55 % des trois taxes de la fiscalité locale
directe permet d’obtenir un produit de 14 875 € ;
Considérant qu’il convient par ailleurs, d’inscrire un montant de 15 000 € à l’article 6521
« déficit des budgets annexes à caractère administratif) en lieu et place d’une inscription de même
montant à l’article 657363 du budget voté ;
4.1.2 S’agissant de la section d’investissement
Considérant que parmi les dépenses d’équipement votées au budget 2008,
les moins urgentes
peuvent être diminuées de 6 000 euros ; que par ailleurs une inscription supplémentaire de
175 300 euros au chapitre 21 est de nature à assurer une plus grande sincérité des comptes ; qu’il
en résulte un accroissement du montant à inscrire à ce chapitre 21 de 169 300 euros ;
Considérant qu’une subvention de 12 300 euros non prévue au budget 2008 voté peut être inscrite
au chapitre 13 ;
Considérant que les cessions d’immobilisations prévues au budget 2008 voté (180 000 € au
chapitre 024) ou d’autres annoncées, pour un montant de 7 500 euros, ne sont appuyées d’aucun
engagement précis d’acquéreurs potentiels permettant de garantir une réalisation effective
desdites opérations dans le cadre du budget 2008 ; qu’il convient en conséquence de diminuer
d’autant les prévisions actuelles ;
Considérant que les développements qui précèdent, notamment le rehaussement des taux de la
fiscalité, permettent une inscription de 30 880 euros au chapitre 021 « virement de la section de
fonctionnement » ; qu’ainsi le volume des emprunts nouveaux à contracter par la commune pour
assurer l’équilibre budgétaire peut être contenu à l’intérieur d’une enveloppe maximum de
460 220 euros ; que l’ajustement du niveau exact de l’emprunt nécessaire est également fonction
des ressources effectives qui naitront des cessions d’immobilisations lorsqu’un calendrier précis
sera connu et que des engagements fermes d’acquéreurs existeront ;
7
4.2 En ce qui concerne le budget annexe du lotissement
Considérant que l’absence d’une comptabilité des stocks
dont la tenue est obligatoire selon les
règles fixées par l’instruction budgétaire et comptable M14 dès l’engagement d’une opération
d’aménagement, introduit une difficulté supplémentaire dans les inscriptions visant le
rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
Considérant que la section d’investissement n’a pas été créée
dans le cadre de ce budget annexe ;
S’agissant de la section de fonctionnement
Considérant que l’inscription de 190 300 euros au chapitre 77 « produits exceptionnels » ne
s’impose pas dès lors qu’il est procédé à l’inscription de 175 300 euros au chapitre 79 « transfert
de charges » et de 15 000 euros au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » (article
7552) ; qu’il suit de là que le budget annexe du lotissement est équilibré en recettes et en
dépenses ;
4.3 En ce qui concerne le budget annexe de l’assainissement
Considérant que le budget
annexe «assainissement » doit être regardé, en l’espèce, comme ne
présentant en l’état, ni insincérité ni déséquilibre en dépit de l’absence d’inscription d’une charge
de personnel représentée, selon le maire,
par l’équivalent d’une quinzaine de jours d’une
charge
de secrétariat ;
4.4 En ce qui concerne les ressources propres et l’appréciation générale de la situation
Considérant que les ressources propres sont constituées par le virement de la section de
fonctionnement à la section d’investissement, le produit de l’aliénation d’un bien, l’excédent
reporté, les attributions du FCTVA, les dotations aux amortissements et aux provisions, la taxe
locale d’équipement, les dons et legs et les subventions d’investissement ;
Considérant que l’examen des trois composantes du budget primitif 2008 modifié sur la base des
propositions de la chambre permet la couverture du remboursement des annuités du capital par
des ressources propres au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, que le budget primitif 2008 de la commune de
Woelfling-lès-Sarreguemines n’a pas été voté en équilibre réel ; que ce budget nécessite la mise
en oeuvre d’un processus de redressement de la situation financière en ajustant les taux de la
fiscalité directe locale à cette réalité ;
8
Considérant que
les taux de la fiscalité directe locale votés pour 2008 (délibération du
11 avril 2008 reçue à la sous-préfecture de Sarreguemines le 16 avril 2008), se présentent comme
suit :
Taxe d’habitation : 13,93 % ; taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,16 % ; taxe foncière sur
les propriétés non bâties : 60,62 % ; taxe professionnelle : néant ;
Considérant que le redressement de la situation financière de la commune conduit à proposer un
relèvement des taux de la fiscalité directe locale votés pour 2008 en appliquant le coefficient de
variation proportionnelle de 1,1155 aux taux votés de 2008 (soit une augmentation de 11,55 %)
en lieu et place du coefficient de 1,0000 retenu par l’assemblée délibérante pour fixer le taux
d’imposition de 2008, selon sa délibération du 11 avril 2008 mentionnée.
Considérant
dès lors
que les taux de fiscalité à proposer pour 2008 se présentent, comme suit :
Taxe d’habitation : 15,54 % ; taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,80 % ; taxe
foncière sur les propriétés non bâties : 67,62 % ; taxe professionnelle : néant
Considérant que l’application de ces taux de fiscalité directe a pour effet de produire en 2008, une
recette fiscale supplémentaire de l’ordre de 14 875
€ à inscrire au chapitre 73 ;
Considérant que le rehaussement des taux de fiscalité n’est pas exclusive des décisions que la
commune pourrait prendre au titre d’autres catégories de taxes, notamment la taxe communale
sur l’électricité sur le fondement des articles L. 2333-2 et suivants ; qu’il appartient à l’instance
délibérante de la collectivité de se prononcer en premier lieu sur ce sujet ;
Considérant que si la collectivité améliore la structure financière de son budget 2008, notamment
par l’effet de la cession, dans des conditions financières favorables et de délais rapprochés, de
certains biens immobiliers en particulier, il lui appartiendra de prendre les décisions appropriées
permettant de maîtriser son niveau d’endettement et de consolider sa capacité de remboursement ;
Par ces motifs,
ÉMET L’AVIS SUIVANT :
1.
DÉCLARE que la saisine de la chambre régionale des comptes de Lorraine par le préfet de la
région Lorraine et du département de la Moselle est recevable ;
2.
CONSTATE que le budget primitif – budget principal et budgets annexes - de l'exercice 2008
n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général
des collectivités territoriales ;
9
3.
PROPOSE de modifier le budget primitif - budget principal et budget - annexe du lotissement -
de l'exercice 2008 de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines en adoptant, selon le détail
figurant en annexe, les mesures préconisées par le présent avis ; de conserver en l’état, les
inscriptions au budget annexe de l’assainissement ;
4.
DEMANDE au conseil municipal de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines de délibérer
sur les propositions contenues dans le présent avis, notamment en ce qui concerne les taux de la
fiscalité directe locale de 2008, dans le délai d’un mois à partir de sa notification et de transmettre
à la chambre ainsi qu’au représentant de l’Etat, copie de la délibération qui aura été prise.
5.
RECOMMANDE :
-
en raison d’une situation financière fragile marquée à la fois, par des rigidités structurelles
et l’impact pénalisant pour les finances locales à court et moyen terme des opérations
d’aménagement dont l’effet favorable attendu est différé dans le temps, la relance de
l’effort de redressement de la commune par une meilleure maîtrise des charges courantes ;
-
l’instauration d’une pause dans les dépenses d’investissement et pour le moins, une
limitation aux équipements strictement obligatoires et urgents en rapport avec les
ressources de la commune,
-
l’utilisation des autres moyens, y compris une accentuation à la hausse des taux de
fiscalité afin de créer les conditions permettant d’accélérer le désendettement, de
reconstituer des réserves suffisantes et d’améliorer le niveau de la trésorerie.
Le présent avis sera notifié :
- au préfet de la région Lorraine et du département de la Moselle, auteur de la saisine ;
- au maire de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines.
Copie en sera adressé :
- au trésorier-payeur général de la région Lorraine et du département de la Moselle ;
- au chef de poste de la trésorerie de Sarreguemines centre & campagne.
à Épinal, le 25 juin 2008
Le conseiller-rapporteur
Le président de séance,
Jacques SCHWARTZ
pour le président empêché,
et par délégation,
Jean LACHKAR
10
ANNEXE
Tableau 1
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
BP 2008
Propositions de la Chambre
Chapitre
Nature
Crédits votés
Modifications
Budget modifié
011
Charges à caractère général
84 300
- 5 000
79 300
012
Charges de personnel
126 000
126 000
65
Autres charges de gestion courante
dont :
Article 657363 « subventions de
fonctionnement versées aux établissements
et services rattachés à caractère
administratif »
Article 6521
« Déficit BA à caractère
administratif »
94 500
15 000
- 1000
- 15 000
+ 15 000
93 500
Total dépenses de gestion courante
304 800
298 800
66
Charges financières
41 000
41 000
67
Charges exceptionnelles
900
900
Total des dépenses réelles
346 700
+ 6 000
340 700
023
Virement à la section d’investissement
10 005
+ 20 875
30 880
042
Op. ordre de transfert entre sections
10 350
10 350
Total des dépenses de fonctionnement
367 055
+ 14 875
381 930
Recettes de fonctionnement
BP 2008
Propositions de la Chambre
Chapitre
Nature
Crédits votés
Modifications
Budget modifié
013
Atténuation de charges
10 000
10 000
70
Produits serv., dom & ventes
17 955
17 955
73
Impôts & taxes
173 800
+ 14 875
188 675
74
Dotations et participations
126 700
126 700
75
Autres produits
gestion courante
21 500
21 500
Total Recettes de gestion courante
349 955
364 830
76
Produits financiers
0
0
77
Produits exceptionnels
7 100
7 100
Total des dépenses réelles
357 055
+ 14 875
371 930
042
Op. ordre de transfert entre sections
10 000
10 000
043
Op. ordre à l’intérieur section fonctionnement
Total des recettes de fonctionnement
367 055
+ 14 875
381 930
11
Tableau 2
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement
BP 2008
Propositions de la Chambre
Chapitre
Nature
Crédits votés
Modifications
Budget modifié
010
Stocks de produits
0
0
0
020
Immobilisations incorporelles
9 650
9 650
21
Immobilisations corporelles
181 500
+ 169 300
350 800
Total dépenses d’équipement
191 150
+ 169 300
360 450
16
Remb. Emprunts & dettes assimilées
57 500
57 500
040
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
10 000
10 000
041
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d’investissement
258 650
+ 169 300
427 950
D001
Déficit reporté
320 600
320 600
Total des dépenses d’investissement
579 250
+ 169 300
748 550
Recettes d’investissement
BP 2008
Propositions de la Chambre
Chapitre
Nature
Crédits votés
Modifications
Budget modifié
010
Stocks de produits
13
Subvention investissement
126 700
+ 12 300
139 000
16
Emprunts & dettes assimilées
144 095
+ 316 125
460 220
Total recettes d’équipement
270 795
10
Dot. Fonds divers, Réserves
65 000
65 000
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
35 100
35 100
138
Autres Subv. Invest non transf
8 000
8 000
024
Produit des cessions
180 000
- 180 000
0
021
Virement section fonctionnement
10 005
+ 20 875
30 880
040
Op, ordre transfert entre sections
10 350
10 350
41
Opérations patrimoniales
Total des recettes d’investissement
579 250
+ 169 300
748 550
12
Tableau 3
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT
Dépenses de fonctionnement
BP 2008
Propositions de la Chambre
Chapitre
Nature
Crédits votés
Modifications
Budget modifié
011
Charges à caractère général
15 000
15 000
Total des dépenses de gestion courante
15 000
15 000
Total dépenses réelles de fonctionnement
15 000
15 000
D002
Déficit reporté
175 300
175 300
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
190 300
190 300
Recettes de fonctionnement
BP 2008
Propositions de la Chambre
Chapitre
Nature
Crédits votés
Modifications
Budget modifié
75
Autres produits gestion courante
(article 7552)
+ 15 000
15 000
Total des recettes de gestion courante
0
15 000
77
Produits exceptionnels
190 300
- 190 300
0
Total des dépenses réelles de fonctionnement
190 300
- 175 300
15 000
79
Transfert de charges
(article 791)
0
+ 175 300
175 300
Total des recettes de fonctionnement
190 300
0
190 300