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Première section
Dossier n° 01/2009
Avis du 11 février 2009
Commune de BITCHE (Moselle)
Budget 2008 en déséquilibre
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 242-1
à R. 242-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5, L. 1612-7, L. 1612-19, L. 2311-5, L. 2543-1 et L. 2543-8 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
locaux ;
Vu, enregistrée au greffe de la Chambre régionale des comptes de Lorraine le 8 janvier 2009,
sous le numéro 01-09, la lettre du 31 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région
Lorraine, préfet de la Moselle, a saisi ladite chambre en application des dispositions de
l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget
supplémentaire 2008 de la commune de Bitche n’a pas été voté en équilibre ;
Vu la lettre du 12 janvier 2009, par laquelle le président de la Chambre régionale des comptes
de Lorraine a informé le maire de la commune de Bitche de la saisine susvisée et de la
possibilité qu’il avait de présenter des observations, soit oralement, soit par écrit, dans les
conditions prévues à l’article R. 242-1 du code des juridictions financières ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier, notamment le budget supplémentaire 2008 de la
commune de Bitche ;
Entendu le maire de la commune le 13 janvier 2008 ;
Vu les conclusions du Ministère public ;
Après avoir entendu M. Xavier PELAT, conseiller, en son rapport, et après en avoir délibéré,
en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
M. Jean LACHKAR, président de section,
Mme Martine BOURGEOIS, conseillère,
M. Xavier PELAT, conseiller-rapporteur.
1.
Sur la recevabilité de la saisine
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel,
la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai de trente
jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le
constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la
saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à
l’organe délibérant une nouvelle délibération. […]
» ;
Considérant que selon les dispositions de l’article L. 1612-4 du code précité, «
le budget de la
collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d’investissement sont respectivement votées en équilibre […]
» ;
Considérant que, par lettre du 31 décembre 2008, le préfet de la région Lorraine, préfet de la
Moselle, a saisi la chambre régionale des comptes, au titre de l’article L. 1612-5 susvisé du
code général des collectivités territoriales, au motif du déséquilibre du budget supplémentaire
2008 de la commune de Bitche ;
Considérant que la délibération du 5 décembre 2008, portant adoption du budget
supplémentaire en question, a été transmise au représentant de l’Etat le 12 décembre 2008 ;
Considérant que l’ensemble des documents sollicités auprès du préfet ont été enregistrés au
greffe de la chambre le 26 janvier 2009 et, qu’en conséquence, le délai imparti à la chambre
pour formuler des propositions court à compter de cette même date ;
Considérant, dès lors, que la saisine du préfet est recevable ;
2.
Sur les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
Considérant que le budget supplémentaire 2008, adopté par la commune de Bitche
le 5 décembre 2008, se traduit par un déficit prévisionnel de 1 214 072 € en section de
fonctionnement et de 711 560,19 € en section d’investissement, soit un déficit prévisionnel
total de 1 925 632,19 € ; que le budget consolidé 2008 de la commune traduit donc un déficit
d’égal montant ; que les pièces présentées par la commune, à l’appui de ces prévisions,
attestent de leur sincérité ;
Considérant, toutefois, qu’en raison de la date d’adoption dudit budget supplémentaire et des
délais légaux de saisine et d’avis, les mesures propres au rétablissement de l’équilibre que
pourrait proposer la chambre, ne sauraient avoir un effet utile dans la mesure ou elles ne
pourraient faire l’objet d’une mise en oeuvre effective sur l’exercice considéré ;
Considérant, par ailleurs, qu’aux termes de l’article L. 1612-11 du code général des
collectivités territoriales, « […]
des modifications peuvent être apportées au budget par
l’organe délibérant,
jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
[…] ; qu’ainsi, la
commune, n’aurait pas, en outre, la possibilité de délibérer valablement, au vu des
propositions de la chambre ;
Par ces motifs
EMET L’AVIS SUIVANT :
1.
DECLARE la saisine du préfet recevable ;
2.
CONSTATE que le budget 2008 de la commune de Bitche n’est pas voté en équilibre réel,
au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
3.
DIT, toutefois, compte tenu de la clôture de l’exercice budgétaire 2008, qu’il n’y a pas
d’effet utile à ce stade à proposer à la commune de mesures visant au rétablissement de cet
équilibre ;
4.
DEMANDE au maire de la commune de Bitche d’informer du présent avis le conseil
municipal, dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19
du code général des collectivités territoriales.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de la région Lorraine et du département de la Moselle,
-
au maire de la commune de Bitche.
Copie en sera adressée :
-
au trésorier-payeur général de la région Lorraine et du département de la Moselle,
-
au chef de poste de la trésorerie de la commune de Bitche.
A Épinal, le 11 février 2009
Xavier PELAT
Jean LACHKAR
Conseiller
président de section,
Président de séance
Jean MOTTES
Le président de la chambre